N° 4411
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à ériger la protection de l’enfance en grande cause nationale pour l’année 2017,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Michèle TABAROT,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale .»
C’est en ces termes que le premier alinéa de l’article 3 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, définit un principe essentiel : la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Malheureusement nous devons constater que parfois ce principe est relégué au second plan derrière des considérations éloignées de l’intérêt de l’enfant.
La France doit poursuivre et amplifier ses efforts pour garantir une meilleure prise en considération des mineurs dans les politiques publiques.
Dans cette optique, la priorité demeure, sans conteste, la protection de l’enfance.
Chaque jour, dans notre pays, deux enfants meurent victimes de maltraitances.
Chaque année, des milliers d’enfants sont placés en vue de leur protection auprès de services spécialisés dont il faut saluer le dévouement.
De nombreux professionnels et associations compétentes souhaitent des moyens nouveaux pour pouvoir apporter un soutien plus efficace aux mineurs dont ils s’occupent, soit de façon temporaire, soit de façon plus durable, soit en vue d’une adoption.
Ce désir de mieux protéger les enfants doit aussi concerner les adolescents objets d’un nombre de plus en plus important de dangers, liés notamment au développement des nouvelles technologies.
Un collégien sur cinq serait concerné par le cyberharcèlement.
De même, vingt pour cent des mineurs adhéreraient à des théories du complot.
Nous savons aussi les menaces liées à la « prédation » ou encore à la radicalisation en ligne.
Trop peu a été fait pour apporter des réponses efficaces au malaise adolescent qui peut conduire à de terribles drames à un âge où leurs esprits sont en pleine construction.
Dès lors, la France doit porter une ambition nouvelle pour la protection des enfants et des adolescents, non-seulement au plan national, mais aussi international.
Notre pays, s’appuyant sur des valeurs intangibles et sur un réseau diplomatique particulièrement développé, peut aider et conseiller les États qui le souhaitent dans l’adoption d’une législation protectrice pour les mineurs, comme cela a été fait par le passé.
Malheureusement, depuis 2013, malgré les annonces qui ont pu être faites, nous attendons que l’enfance devienne une grande cause nationale.
Ce temps perdu pour mobiliser l’ensemble des pouvoirs publics et des acteurs concernés autour d’un grand projet national est très préjudiciable.
Pour toutes ces raisons, la présente proposition de loi vise à ériger la protection de l’enfance en grande cause nationale pour 2017.
Un engagement aussi symbolique permettrait d’affirmer notre volonté collective de garantir à chaque enfant un cadre protégé et propice à son bien-être et à son développement.
PROPOSITION DE LOI
La protection de l’enfance est érigée en grande cause nationale pour l’année 2017.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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