N° 4464 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2017.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de financement public de l’usine Altéo de Gardanne,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Christophe PREMAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Face à problème récurrent d’émission de rejets de bauxite en mer méditerranée, il est important que le législateur puisse se doter d’une commission permettant d’analyser la viabilité économique et écologique d’une usine comme Altéo de Gardanne, qui, en succédant au groupe Péchiney, perçoit des aides publiques par le biais de mesures de défiscalisation accordées régulièrement. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi de finances de 2012, une baisse de la redevance sur les rejets en mer avait été votée au Parlement. L’ensemble de ces éléments montre que la gestion de l’usine gagnerait à être transparente afin d’étudier son modèle économique, dans la mesure où son activité a un impact environnemental direct. Des recherches complémentaires sur les problématiques de rejets d’eaux industrielles, de poussières et de stockage à terre des résidus de production pourraient être envisagées.
La commission devrait pouvoir dans le même temps examiner les modalités de perception de la taxe sur les activités polluantes. Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’eau est fixé, pour l’élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu’il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.
Une nouvelle méthode d’évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n’a plus aucune justification technique ; la commission d’enquête se pose les questions du rétablissement d’un tarif de redevance équitable pour tous les rejets pour le paramètre « toxicité aiguë ». Par ailleurs, la commission d’enquête s’intéressera au plafond spécifique aux rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur pour les matières en suspension.
Le débat sur la fabrication d’alumines et sur la gestion des déchets date des années 1960 puisque en 1963, les parlementaires français avaient eu l’occasion de s’interroger sur la stratégie industrielle de l’usine Péchiney avec des réserves sur l’impact environnemental conséquent à la localisation de ces usines du groupe Péchiney. Force est de constater que ce débat perdure et qu’une analyse fine des différentes mesures de défiscalisation, d’aides publiques de l’usine Altéo de Gardanne doit pouvoir être réalisée par le législateur. L’analyse des montages financiers de cette usine doit également faire l’objet d’une discussion rigoureuse.
C’est pourquoi la présente proposition de résolution vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’étudier les conditions de financement public de l’usine Altéo de Gardanne.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les conditions de financement public de l’usine Altéo de Gardanne ainsi que les aides publiques perçues.
1° Elle aura pour mission d’examiner les conditions dans lesquelles l’usine Altéo de Gardanne a obtenu des mesures de défiscalisation.
2° Elle s’attachera à établir une évaluation de la perception de la taxe sur les activités polluantes de cette usine.
3° Elle examinera les mesures susceptibles d’être mises en place pour améliorer le système de rejets de déchets de cette usine.
4° Elle s’attachera à évaluer le modèle économique de l’usine Altéo de Gardanne et ses investissements dans des fonds financiers internationaux.
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