N° 4493
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à abroger la surtaxe d’habitation
sur les logements vacants,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité pour les communes située en « zones tendues » de majorer la taxe d’habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 permet désormais de remplacer le taux de majoration initial de 20 % par une fourchette située entre 5 % et 60 %.
Cet amendement permet aux maires des 1 149 villes des zones immobilières tendues (c’est-à-dire des villes comme Marseille, Nantes, Lille notamment, où il est le plus difficile de trouver un logement) d’alourdir la taxe d’habitation pour ceux qui possèdent une résidence secondaire.
Le Conseil de Paris a examiné lundi 30 janvier 2017 une délibération visant à majorer la taxe d’habitation au taux maximum de 60 % pour les résidences secondaires.
Selon la Mairie de Paris, le manque des logements dans la capitale, la hausse des prix de vente et des loyers sont imputables aux propriétaires de logements vacants.
À défaut de pouvoir interdire les résidences secondaires, la Ville de Paris veut donc inciter les propriétaires à vendre leurs biens ou à les louer en multipliant par trois la surtaxe existante en récoltant par là même 43 millions d’euros d’impôts supplémentaires.
Il s’agit là d’une atteinte aux droits des expatriés de disposer librement de leur propriété.
Les Français établis hors de France sont nombreux à conserver un logement à Paris afin d’y retourner ponctuellement ou d’y séjourner quelques semaines pendant leurs congés. Certains d’entre eux, expatriés pour une durée déterminée, conservent leur logement dans la perspective de leur retour.
Le seul moyen dont ils disposeront pour ne pas être redevables de la taxe s’ils ne vendent pas leur bien sera en réalité de multiplier les locations de courte durée, ce qui montre le caractère absurde de cette imposition.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à abroger l’article 1407 ter du code général des impôts.
Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
L’article 1407 ter du code général des impôts est abrogé.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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