N° 4495
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d’immatriculation et des permis de conduire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sylvain BERRIOS, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Laurence ARRIBAGÉ, Olivier AUDIBERT TROIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Philippe COCHET, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Laurent FURST, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Pascal THÉVENOT, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Laurent WAUQUIEZ, Sébastien HUYGHE, François de MAZIÈRES,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La sécurité est une source de préoccupation majeure des Français, c’est aussi une mission fondamentale de l’action gouvernementale. Dans un contexte où la menace terroriste demeure très importante, la mobilisation et la coordination de tous les acteurs susceptibles de contribuer à la sécurité intérieure sont nécessaires.
Dès lors, il convient d’adapter les moyens des forces de police aux missions qui leur sont confiées. Cela est vrai pour la police nationale et la gendarmerie, c’est également vrai pour la police municipale qui représente en France plus de 20 000 hommes et femmes qui exercent au quotidien des missions de sécurité, de proximité.
La présente proposition de loi vise à permettre aux policiers municipaux d’avoir accès aux fichiers nationaux des certificats d’immatriculation et des permis de conduire, afin d’agir en complémentarité de la police nationale ou de la gendarmerie et de démultiplier ainsi les moyens d’agir pour la sécurité des Français.
PROPOSITION DE LOI
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-7 ainsi rédigé :
« Art. 511-7. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :
« 1° Le fichier national des certificats d’immatriculation ;
« 2° Le fichier national des permis de conduire ».
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