N° 4496
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.
PROPOSITION DE LOI
donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires
dans l’enseignement du premier degré,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sylvain BERRIOS, Élie ABOUD, Laurence ARRIBAGÉ, Jacques Alain BÉNISTI, Marine BRENIER Éric CIOTTI, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Jean-Claude GUIBAL, Jacques LAMBLIN, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Véronique LOUWAGIE, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Alain MARTY, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Axel PONIATOWSKI, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Sébastien HUYGHE, François de MAZIÈRES,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La mission de l’école de la République est avant tout la transmission des connaissances et le partage par tous nos enfants des valeurs de la République. Les dernières études internationales montrent que les résultats de la France dans le cadre du programme international pour le suivi des acquis des élèves, communément appelé PISA, sont médiocres.
Les inégalités demeurent, à la fois territoriales et sociales. Ce constat doit interroger sur l’aménagement du temps scolaire, les contraintes locales spécifiques qui doivent être prises en compte et les problèmes engendrés par la mise en œuvre du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires à marche forcée.
La présente proposition de loi vise à permettre aux maires de choisir librement l’organisation du temps scolaire des écoles élémentaires placées sous leur responsabilité, en concertation avec les parents d’élèves et le monde enseignant.
Il s’agit à chaque commune de s’organiser, afin de proposer aux enfants, et aux familles, l’organisation la plus favorable et la plus adaptée à l’acquisition par tous du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini par l’éducation nationale.
PROPOSITION DE LOI
Remplacer l’article L. 521-3 du code de l’éducation par les dispositions suivantes :
« Les maires ont le libre choix de l’organisation du temps scolaire des écoles maternelles et primaires publiques dans le respect des programmes scolaires, sous réserve des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2. Avant toute modification des rythmes scolaires, les maires sont tenus de consulter les conseils d’écoles concernés, les professeurs des écoles de premier degré, les représentants des parents d’élèves ainsi que le directeur académique des services de l’éducation nationale et les inspecteurs de l’éducation nationale. Le maire peut, après avis de l’autorité scolaire responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales.
« Toute modification des rythmes scolaires par voie réglementaire donne lieu à compensation par l’État des charges supportées à ce titre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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