N° 4543
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Sylvain BERRIOS, Thierry LAZARO, Jean-Pierre GORGES, Bernard BROCHAND, Lucien DEGAUCHY, Jean-Luc REITZER, et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet de permettre une meilleure représentation des forces vives de la Nation, élus locaux, représentants des forces économiques et sociales, représentants des associations environnementales.
Cela passe par une évolution de la représentativité du Sénat et la transformation du Conseil économique, social et environnement (CESE), en une chambre parlementaire aux côtés de l’Assemblée Nationale, dans le respect du bicaméralisme qui est dans notre tradition Républicaine.
Émanation du Conseil national économique créé en 1925 sous la troisième République, supprimé par le Régime de Vichy, rétabli en 1958 et élargi au domaine environnemental par la révision Constitutionnelle du 21 juillet 2008, le CESE est aujourd’hui une institution insuffisamment reconnue au sein de la République.
Fort de ses 231 conseillers désignés pour cinq ans, épaulés par 60 experts et 141 fonctionnaires, ce Conseil n’a, à ce jour, qu’un rôle consultatif dans les différents domaines qui relèvent de sa compétence.
Or l’importance prise par les acteurs économiques, associatifs et environnementaux de la société civile, tant au niveau national que local, nécessite qu’ils soient associés plus étroitement aux décisions politiques de notre pays et que leurs voix ne soient plus limitées à une simple voix consultative.
On peut dès lors comprendre la frustration des membres de ce Conseil dont la vingtaine de rapports annuels restent bien souvent lettre morte, et la nécessité de leur donner les moyens de participer activement aux décisions politiques de notre pays.
Par ailleurs, dans une période de rigueur budgétaire, il n’est pas acceptable qu’un Conseil au simple rôle consultatif ait un coût de fonctionnement annuel de plus de 36 millions d’euros dont les deux tiers sont affectés aux indemnités des conseillers, qui ne sont pas élus mais désignés par les organisations professionnelles et par le Premier ministre pour 40 d’entre eux en tant que personnalités qualifiées, avec toutes les dérives qui ont pu être constatées.
Dans cet esprit, afin de prendre en compte l’évolution de la société Française, la montée en puissance des forces économiques et sociales et des associations environnementales, il vous est proposé une évolution de la composition du Sénat, qui au terme de l’article 24 de la Constitution « assure la représentation des collectivités locales », et qui se doit d’assurer la représentation des forces vives de la Nation..
À cet effet il vous est proposé de fusionner le CESE avec le Sénat selon les modalités suivantes :
L’article 1er supprime le Conseil économique, social et environnemental.
L’article 2 fixe la nouvelle composition du Sénat, lequel comprendra 300 membres élus par trois collèges distincts :
– 150 membres élus par le collège des grands électeurs au suffrage universel indirect ;
– 100 membres élus par le collège des organisations professionnelles ;
– 50 membres élus par le collège des associations environnementales agréées.
Article 3 : Fixe les modalités de mise en œuvre de ces dispositions à compter du prochain renouvellement du Sénat.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Supprimer le titre XI de la Constitution.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’article 24 de la Constitution :
« Le Sénat, dont le nombre ne peut excéder 300, assure la représentation des collectivités territoriales pour 150 de ses membres, des organisations professionnelles pour 100 de ses membres et des associations environnementales pour 50 de ses membres.
« Les Sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus au suffrage universel indirect.
« Les Sénateurs représentant les activités économiques, sociales et environnementales agréées sont élus au sein des organismes représentatifs, dans les conditions et suivant les règles fixées par la loi. »
Les nouvelles dispositions de la Constitution entreront en vigueur le jour de la première réunion du nouveau Sénat.
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