N° 4563
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables « discothèques mobiles »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Luc WARSMANN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les nuisances sonores émises par des propriétaires de véhicules indélicats qui écoutent leur autoradio à fond, ceci à n’importe quelle heure de la nuit, empêchant ainsi tout un quartier de dormir. En pratique même s’ils sont alertés, le commissariat ou la gendarmerie n’interviennent pas, pris par d’autres priorités. Pourtant, ce genre de situation entraîne une exaspération énorme chez nos concitoyens.
L’objectif premier est de faire en sorte qu’une sanction puisse intervenir sans que la police n’ait à se déplacer. Il suffirait qu’un habitant, un office d’HLM, une association de locataires par exemple fassent appel à un huissier pour constater le bruit et relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Ensuite, l’habitant ou l’office d’HLM porterait plainte en présentant le constat de l’huissier.
Deuxièmement, la sanction ne se résume pas à la contravention. Aussi ce texte permet la mise en place d’une peine d’immobilisation – sans aller jusqu’à la confiscation, ce qui serait démesuré. Il est proposé ainsi que la voiture soit placée à la fourrière pour quinze jours, et pour un mois en cas de récidive, aux frais évidemment du propriétaire du véhicule. Souvent, il s’agit de personnes très attachées à leur véhicule. Le fait de les en priver pour quinze jours, voire un mois, est une sanction qui marquera, et rendra le sourire à tous les habitants du quartier qui n’ont pas pu dormir pendant quelques nuits. Enfin, il est possible d’imaginer que la sanction aura des vertus pédagogiques en raison de la rapidité de son exécution.
L’article unique de ce texte propose donc d’introduire, au sein du code la route, une incrimination spécifique visant à sanctionner les propriétaires de véhicules abusant du volume sonore de leur autoradio ou de leur matériel hifi intégré ou portatif, et constituant une nuisance sonore parfois intolérable.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 318-2 du code de la route, est inséré un article L. 318-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-2-1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être, dans un lieu public ou privé, à l’origine d’un bruit provenant de la radio, ou d’un appareil propre à reproduire des sons dans un véhicule automobile, de nature à porter atteinte à la tranquillité publique.
« L’immobilisation pour une durée de quinze jours peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. En cas de récidive, cette durée est portée à un mois. »
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