N° 1408 - Rapport d'enquête de M. Alain Claeys relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'un affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement - XIVe législature

N^°1408

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTIONDU4OCTOBRE1958

QUATORZIÈMELÉGISLATURE

EnregistréàlaPrésidencedel'Assembléenationalele 8 octobre 2013.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’économie et des finances, de l’intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement

Président

M. Charles de COURSON

Rapporteur

M. Alain CLAEYS

Députés.

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La commission d’enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’économie et des finances, de l’intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement est composée de : MM. Charles de Courson, président ; Alain Claeys, rapporteur ; Christian Assaf, Dominique Baert, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Étienne Blanc, Emeric Bréhier, Sergio Coronado, Jacques Cresta, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Patrick Devedjian, Christian Eckert, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Hugues Fourage, Jean-Marc Germain, Jean-Pierre Gorges, Mmes Estelle Grelier, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Philippe Houillon, Guillaume Larrivé, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-René Marsac, Pierre Morel-A-L'huissier, Hervé Morin, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Saint-André, Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaier.

SOMMAIRE

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Pages

AVANT-PROPOS DE M. CHARLES DE COURSON, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE 7

INTRODUCTION 9

PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS SURVENUS ENTRE LE 2 DÉCEMBRE 2012 ET LE 4 AVRIL 2013 13

I. AU 4 DÉCEMBRE 2012, LES INFORMATIONS DONT POUVAIENT DISPOSER LES SERVICES DE L’ÉTAT SONT RESTÉES SANS SUITES, FAUTE DE SAISINE DANS LES FORMES APPROPRIÉES 15

A. EN 2000, L’ENREGISTREMENT N’EST PAS TRANSMIS À LA JUSTICE PAR MICHEL GONELLE 15

1. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement de la conversation entre Jérôme Cahuzac et son chargé d’affaires a été réalisé 16

2. L’absence de saisine de la Justice 17

B. EN 2001, LE SIGNALEMENT INDIRECT AUX SERVICES FISCAUX N’ABOUTIT PAS 18

1. Une saisine inappropriée des services fiscaux 18

2. Les vérifications entreprises en 2001 sont demeurées étonnamment superficielles 19

3. Le dossier fiscal de Jérôme Cahuzac est conservé pendant sept ans, sans raison apparente, à Bordeaux 21

C. IL N’EST PAS DÉMONTRÉ QUE LES DOUANES ONT ÉTÉ INFORMÉES, NI EN 2001, NI EN 2008 21

D. EN 2006, L’ENREGISTREMENT N’EST APPAREMMENT PAS UTILISÉ PAR JEAN-LOUIS BRUGUIÈRE 24

E. LA MENTION, EN 2008, DU COMPTE DANS LE « MÉMOIRE EN DÉFENSE » DE RÉMY GARNIER N’A JAMAIS ÉTÉ SIGNALÉE AUX DIRECTEURS GÉNÉRAUX 27

1. Un inspecteur des impôts en conflit avec sa hiérarchie 27

2. Quelle était la crédibilité de la note du 11 juin 2008 ? 28

3. Le contenu de la note du 11 juin 2008 n’a pas été porté à la connaissance du DGFiP ou des ministres, avant les révélations de Mediapart 30

II. DANS LES SEMAINES SUIVANT LES RÉVÉLATIONS DE MEDIAPART, L’APPAREIL D’ÉTAT RÉAGIT DANS LE RESPECT DE LA LÉGALITÉ 33

A. L’ADMINISTRATION FISCALE TIRE LES CONSÉQUENCES DU DÉPORT DE SON MINISTRE DE TUTELLE 33

1. L’établissement très rapide de la « muraille de Chine » 33

2. La poursuite de l’examen de la situation fiscale de Jérôme Cahuzac 35

3. L’envoi à Jérôme Cahuzac d’une demande type de renseignements dans la perspective d’une éventuelle saisine des autorités suisses 37

B. LA JUSTICE N’EST SAISIE QUE DE DEUX PLAINTES EN DIFFAMATION 41

1. La question de la base juridique de la plainte en diffamation du 6 décembre 2012 41

2. La seconde plainte et le déroulé normal de la procédure 43

C. LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR INTERROGE LA DIRECTION CENTRALE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR 44

1. L’incident mettant en cause la direction départementale de la sécurité publique du Lot-et-Garonne 44

2. La question de la « note blanche » de la direction centrale du renseignement intérieur 47

D. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE INVITE MICHEL GONELLE À SAISIR LA JUSTICE DES INFORMATIONS QU’IL DÉTIENDRAIT 49

1. La conversation téléphonique entre Michel Gonelle et le directeur de cabinet adjoint du président de la République 51

2. Les suites de cette conversation 53

a. Le compte rendu au président de la République et la réaction de celui-ci 54

b. L’absence de second échange téléphonique 55

c. La révélation, par la presse, de la conversation du 15 décembre 56

d. La lettre adressée par Michel Gonelle au juge Daïeff 57

III. À COMPTER DE L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE, LA JUSTICE N’EST NI ENTRAVÉE, NI RETARDÉE 61

A. L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE EST MENÉE AVEC EFFICACITÉ 61

1. L’ouverture de l’enquête, déclenchée par le courrier d’Edwy Plenel 61

a. L’initiative prise par Edwy Plenel 61

b. La décision du parquet de Paris 63

2. Une enquête conduite avec diligence 65

a. Les principales étapes de l’enquête préliminaire 65

b. Le rôle déterminant des expertises de l’enregistrement 67

3. Une enquête menée en toute autonomie par le parquet de Paris 68

a. La remontée d’informations au sein de la hiérarchie judiciaire 68

b. Le suivi de l’affaire par le ministère de la Justice 71

c. Le rôle du ministère de l’Intérieur 74

B. LA DEMANDE D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE À LA SUISSE ÉTAIT-ELLE OPPORTUNE ET BIEN FORMULÉE ? 76

1. L’échange de renseignements : une procédure à la disposition de l’administration fiscale 76

a. Depuis 2009, l’évolution positive du cadre de l’échange de renseignements bancaires avec l’administration fiscale suisse 76

b. Une démarche fiscale indépendante des procédures judiciaires, conformément au principe de spécialité 81

c. Cette démarche a abouti à une réponse rapide des autorités suisses 83

2. Était-il opportun de saisir les autorités suisses d’une demande d’assistance administrative ? 84

a. Un instrument qui reste d’un maniement délicat 84

b. Une procédure qui n’était pas sans risques 85

i. Jérôme Cahuzac a été averti du lancement de la procédure, en marge du conseil des ministres 85

ii. Le ministre du budget a été informé du contenu de la demande par ses avocats suisses 86

iii. Une tentative de manipulation : la publication dans la presse de la réponse au début du mois de février 88

c. La transmission de la réponse à la Justice n’allait pas de soi 89

i. La question de la transmission de la réponse à la Justice a donné lieu à controverse 89

ii. La DGFiP n’avait pas informé le parquet de Paris de la question, mais elle a transmis rapidement la réponse 89

3. L’administration fiscale a-t-elle utilisé toutes les possibilités ouvertes par la procédure d’échange de renseignements ? 91

a. Quelles banques devaient être visées dans la demande ? 91

i. Un seul établissement est visé 91

ii. Une demande non ciblée, théoriquement possible, aurait probablement été jugée non pertinente 93

b. La période visée par la demande pouvait-elle être plus large ? 93

c. La référence à la notion d’ayant droit économique était-elle opérante ? 94

d. Pourquoi l’administration fiscale française n’a-t-elle pas également interrogé Singapour ? 95

CONCLUSION 97

EXAMEN EN COMMISSION 101

CONTRIBUTIONS 113

ANNEXES 119

I. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 121

II. DOCUMENTS 719

AVANT-PROPOS DE M. CHARLES DE COURSON,
PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Au moment de la création de cette commission d’enquête, « chargée de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’économie et des finances, de l’intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement », j’ai énuméré ⁽1) les points, nombreux, sur lesquels je souhaitais que les travaux de la commission fassent la lumière, afin de répondre au besoin de transparence de nos concitoyens : raisons pour lesquelles le ministre de l’Économie et des finances, sur décision du Président de la République, avait formulé une demande d’entraide fiscale à la Suisse deux semaines après l’ouverture, par le parquet de Paris, d’une enquête préliminaire, contenu de cette demande, choix de ne pas interroger les autorités singapouriennes, éventuelle instrumentalisation de l’administration fiscale, existence possible, au sein de cette administration ou dans d’autres services de l’État, d’éléments antérieurs aux révélations de Mediapart sur l’existence du compte à l’étranger non déclaré de Jérôme Cahuzac, actions du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice à la suite de ces révélations et pendant l’enquête préliminaire, degré d’information des plus hautes autorités de l’État quant à la détention d’un compte à l’étranger par Jérôme Cahuzac.

Je considérais en effet que les pouvoirs d’une commission d’enquête devaient permettre d’obtenir des réponses sur tous ces points.

Après plusieurs mois de travail, j’estime que les travaux de la commission d’enquête ont été utiles. Nous avons pu entendre les principaux protagonistes de « l’affaire Cahuzac », certains même par deux fois, ainsi que ceux, membres du Gouvernement et fonctionnaires, qui ont été concernés par la gestion de cette affaire, et nous avons rassemblé un nombre important de documents. Je regrette que la majorité des membres de la commission d’enquête ait écarté deux auditions, que je jugeais pertinentes, celle du Premier ministre et celle de Patricia Cahuzac, l’épouse de Jérôme Cahuzac. Nous avons néanmoins réuni de nombreuses informations qui nous ont conduits à mieux comprendre l’enchaînement des événements et les choix faits par les uns et les autres.

On peut discuter du fait de qualifier telle ou telle action de dysfonctionnement : ce qui n’apparaît que comme une maladresse à certains peut constituer une erreur pour les autres. C’est ainsi que mon appréciation diffère de celle du Rapporteur de la commission d’enquête sur un certain nombre de points, en particulier en ce qui concerne la réaction de la présidence de la République fin décembre 2012 – ou plutôt ce que je perçois comme une absence critiquable de réaction – et l’action de l’administration fiscale, sur décision du président de la République, que je juge inopportune et dont l’issue était à mon avis parfaitement prévisible. Le Rapporteur a le mérite de signaler, dans ses développements, les sujets sur lesquels les opinions des membres de la commission d’enquête sont différentes voire opposées. Je préciserai mon analyse dans la contribution de mon groupe.

En revanche, je partage la présentation faite par le Rapporteur des raisons pour lesquelles l’existence des avoirs dissimulés de Jérôme Cahuzac est restée dans l’ombre, en dépit de sa découverte par Michel Gonelle à la fin de l’année 2000. Comme lui, je rends hommage au travail de la Justice dans cette affaire et je constate que les travaux de la commission n’ont pas révélé d’interférences de la part de la chancellerie ou du ministère de l’Intérieur.

Sans partager toutes les conclusions du présent rapport, je salue le travail accompli par la commission d’enquête. Il est vrai que des questions importantes restent posées, telle que celle relative à l’inaction du président de la République fin décembre 2012 alors qu’il disposait d’informations privilégiées permettant de douter de la véracité des affirmations de Jérôme Cahuzac de non-détention d’un compte à l’étranger, mais il ne peut en être fait reproche à la commission. Le respect de la séparation des pouvoirs, le périmètre bien défini de l’enquête et le refus de Jérôme Cahuzac de répondre aux questions – et pas seulement à celles qui étaient extérieures au strict champ de nos travaux – faisaient obstacle à ce que nous obtenions des révélations sur l’origine des fonds, leurs montants et les montages financiers utilisés ; c’est à l’enquête judiciaire en cours de faire la lumière sur ces points. Cette commission d’enquête a fait ce qu’elle devait, dans le cadre et dans les limites de ses pouvoirs : remplacer la rumeur, poison de la démocratie, par la vérité, quel que soit le jugement que l’on porte sur celle-ci.

INTRODUCTION

« Je démens catégoriquement les allégations figurant sur le site Mediapart. Je n’ai pas, monsieur le député, je n’ai jamais eu de compte à l’étranger, ni maintenant, ni auparavant. Je démens donc ces accusations, et j’ai saisi la justice d’une plainte en diffamation, car ce n’est que devant la justice, hélas, que les accusateurs doivent prouver la réalité des allégations qu’ils avancent.

« Et c’est donc devant la justice que je m’expliquerai face à ces contradicteurs, en attendant d’eux des éléments probants qui, à ce jour, font manifestement défaut. Merci, monsieur le député, de m’avoir permis de le dire devant la représentation nationale. »

Interrogé, ce mercredi 5 décembre, par l’un de nos collègues ⁽2) au début de la séance des questions au Gouvernement, le ministre délégué au budget, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, proteste de son innocence et rejette dans les termes les plus nets les accusations parues la veille dans la presse. Il expliquera plus tard ⁽³⁾ avoir trompé, avec la même assurance, le président de la République et le Premier ministre, qui l’avaient questionné quelques heures auparavant.

Ce mensonge proféré devant la Représentation nationale, Jérôme Cahuzac l’a renouvelé à maintes reprises dans les médias, au cours des semaines suivantes. Ses aveux à la justice, quinze jours après sa démission du Gouvernement, ont choqué nos concitoyens, comme ils ont choqué l’ensemble des responsables politiques.

Il est vrai que, au-delà du mensonge, les agissements de l’ancien ministre délégué au budget sont particulièrement condamnables : il s’est rendu coupable de fraude fiscale alors même qu’il était, de par ses fonctions, le garant de la légalité fiscale et qu’il s’était fait le champion de la lutte contre la fraude.

Très peu de temps après ces aveux, des accusations graves ont été portées quant à l’action des services de l’État dans la gestion de cette affaire. Il revenait, dès lors, au Parlement de « substituer à la rumeur la vérité, dans le cadre de la mission de contrôle qui est [la sienne], tout en respectant la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice » ⁽⁴⁾.

Sur la proposition du groupe UDI ⁽⁵⁾, l’Assemblée nationale a ainsi décidé, dès le 24 avril, la création d’une commission d’enquête, de trente membres, chargée de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’Économie et des finances, de l’Intérieur et de la Justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.

Cette commission s’est rapidement mise au travail, procédant en cinq mois à trente-six auditions. Elle a entendu pendant plus de cinquante heures de réunions cinquante-deux témoins, dont trois l’ont été à deux reprises. Usant des prérogatives que lui reconnaît l’ordonnance du 17 novembre 1958 ⁽⁶⁾, le Rapporteur de la commission d’enquête s’est fait communiquer de nombreux documents, sans que le secret fiscal ne puisse lui être opposé.

Le champ des investigations de la commission était strictement limité d’abord par le texte de la résolution mais, surtout, par le principe de séparation des pouvoirs, en vertu duquel il est interdit aux travaux d’une commission d’enquête de porter « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». L’ouverture, par le parquet de Paris, le 8 janvier dernier, d’une enquête préliminaire, puis, le 19 mars, d’une information judiciaire pour « blanchiment de fraude fiscale » et « blanchiment de fonds provenant de la perception par un membre d’une profession médicale d’avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la sécurité sociale » à l’encontre de Jérôme Cahuzac et, enfin, l’annonce de sa première mise en examen le 2 avril, interdisaient à la commission de s’intéresser au volet judiciaire de cette affaire.

Dans ces conditions, il n’appartenait pas à la commission d’éclairer l’origine des fonds dissimulés par l’intéressé à l’étranger. La légalité des activités de consultant de Jérôme Cahuzac, entre 2002 et 2008, n’entrait pas non plus dans le champ de l’enquête parlementaire.

En revanche, les travaux de la commission ont porté sur l’existence ou non de dysfonctionnements au sein de l’appareil d’État afin de répondre aux interrogations de nos concitoyens. Le Président et le Rapporteur, d’un commun accord, ont retenu une interprétation large du champ de la commission d’enquête. Ils ont étendu à la présidence de la République les investigations, dans les limites posées par l’article 67 de la Constitution ⁽⁷⁾ ; le directeur adjoint du cabinet du président de la République a ainsi pu déposer ⁽⁸⁾ devant les commissaires. Le champ temporel retenu par la résolution créant la commission a également été compris avec souplesse, permettant de remonter le temps jusqu’à l’enregistrement d’une conversation téléphonique de Jérôme Cahuzac – la première preuve matérielle, dans cette affaire – à la fin de l’année 2000.

Du point de vue des commissaires, trois questions principales se posaient au début des travaux de la commission d’enquête :

1°/ Les services de l’État disposaient-il, avant le 4 décembre 2012, d’éléments matériels permettant de caractériser une fraude fiscale de la part de Jérôme Cahuzac ?

2°/ En dehors de l’intéressé, d’autres membres de l’exécutif, ou leurs collaborateurs, étaient-ils, avant les aveux du 2 avril, informés de la véracité des faits allégués par Mediapart et ont-ils cherché à peser sur le déroulement de l’affaire ?

3°/ Après la révélation de l’affaire, les services de l’État, et en particulier ceux du ministère de l’Économie et des finances, du ministère de l’Intérieur et de la Chancellerie, ont-ils agi opportunément et conformément à la légalité ? Leur action a-t-elle entravé, en quoi que ce soit, la bonne marche de la justice ?

En suivant ce fil conducteur, la commission a tâché de faire œuvre de transparence en démêlant les faits, parfois confus ou imprécis, relatés par la presse. Elle a entendu les acteurs de cette affaire ⁽⁹⁾ et rassemblé les documents permettant de recouper les faits allégués, dans le respect des limites des poursuites judiciaires en cours.

Se fondant exclusivement sur des éléments objectifs et vérifiables, le Rapporteur a examiné l’action du Gouvernement et des services de l’État au cours de ces quatre mois. Le présent rapport livre ses conclusions.

PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS SURVENUS
ENTRE LE 2 DÉCEMBRE 2012 ET LE 4 AVRIL 2013

4 décembre 2012 : Mediapart fait état de la détention par Jérôme Cahuzac d’un compte bancaire en Suisse. Selon le site, ce compte, non déclaré, détenu à l’UBS de Genève aurait été clos en 2010 et les avoirs transférés à l’UBS de Singapour.

5 décembre 2012 : interrogé par Daniel Fasquelle, au cours de la séance des questions au Gouvernement, sur la véracité des informations publiées la veille, Jérôme Cahuzac proteste solennellement de son innocence. Mediapart met alors en ligne un enregistrement, présenté comme un échange entre Jérôme Cahuzac et Hervé Dreyfus, son gestionnaire de fortune en 2000, qui corroborerait ces informations.

10 décembre 2012 : une note signée Jérôme Cahuzac, dite « muraille de Chine », le met à l’écart de toute procédure relevant de l’administration fiscale pouvant concerner sa situation.

11 décembre 2012 : Mediapart mentionne pour la première fois les liens familiaux entre Hervé Dreyfus et le fondateur de Reyl et Cie.

14 décembre 2012 : l’administration fiscale adresse à Jérôme Cahuzac une demande type de renseignements l’invitant à fournir des informations sur les comptes bancaires et les avoirs qu’il détiendrait à l’étranger.

15 décembre 2012 : Michel Gonelle, ancien maire RPR de Villeneuve-sur-Lot, prend contact avec Alain Zabulon, directeur adjoint du cabinet du président de la République pour lui révéler qu’il est le détenteur de l’enregistrement publié par Mediapart, et lui expliquer comment il était entré en sa possession.

27 décembre 2012 : le président de Mediapart, Edwy Plenel, adresse une lettre au Procureur de Paris, François Molins, pour demander l'ouverture d’une enquête.

8 janvier 2013 : le Parquet ouvre une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale, confiée à la Division nationale des investigations financières et fiscales (DNIFF) de la police judiciaire.

16 janvier 2013 : à l’issue du Conseil des ministres, un échange a lieu entre le président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’Économie et des finances et Jérôme Cahuzac, au cours duquel ce dernier est informé de la décision de lancer une demande d’assistance administrative auprès des autorités Suisses.

24 janvier 2013 : l’administration fiscale adresse la demande d’assistance administrative aux autorités suisses.

31 janvier 2013 : l’administration fiscale reçoit la réponse des autorités helvétiques à sa demande : elle indique que Jérôme Cahuzac n’a pas détenu de compte à l’UBS de Genève pour la période courant à partir du 1^er janvier 2006.

Du 6 au 9 février 2013 : le Journal du dimanche et le Nouvel Observateur font état de la réponse négative apportée par la Suisse, réponse couverte par le secret fiscal.

19 mars 2013 : le Parquet ouvre une information judiciaire contre X pour « blanchiment de fraude fiscale, et perception par un membre d’une profession médicale d’avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la Sécurité sociale, blanchiment et recel de ce délit ». Jérôme Cahuzac démissionne du Gouvernement en réaffirmant son innocence.

2 avril 2013 : Jérôme Cahuzac déclare à la justice qu'il détient un compte non déclaré à l'étranger. Il est mis en examen.

I. AU 4 DÉCEMBRE 2012, LES INFORMATIONS DONT POUVAIENT DISPOSER LES SERVICES DE L’ÉTAT SONT RESTÉES SANS SUITES, FAUTE DE SAISINE DANS LES FORMES APPROPRIÉES

Pour pouvoir juger des éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État entre la révélation, par Mediapart, du compte non déclaré qu’aurait détenu en Suisse celui qui était alors ministre délégué en charge du budget, et les aveux de l’intéressé devant la Justice, il est essentiel de savoir de quelles informations l’administration, voire les membres du Gouvernement eux-mêmes, pouvaient alors disposer. Certains, dans les milieux médiatique et politique, ont affirmé que l’existence de ce compte était connue depuis longtemps par un nombre important de personnes, et notamment par les plus hautes autorités de l’État. Aucune preuve n’en a cependant jamais été apportée, et les travaux de la commission d’enquête n’ont pas non plus permis de confirmer de telles assertions.

En revanche, la commission d’enquête a pu établir que cette information a été communiquée, à deux occasions, d’ailleurs liées entre elles, à des agents de l’administration fiscale, mais dans des conditions qui n’ont pas permis sa vérification. Les travaux de la commission d’enquête ont en outre conduit à mettre très sérieusement en doute l’affirmation selon laquelle la douane aurait aussi été informée de l’existence de ce compte.

Dans tous les cas, la circulation de cette information est la conséquence de l’utilisation qui a été faite de l’enregistrement de la conversation entre Jérôme Cahuzac et son chargé d’affaires, réalisé fin 2000. Or cette utilisation a beaucoup surpris les membres de la commission d’enquête. En effet, chacune des initiatives qui ont été prises par le détenteur de l’enregistrement pour en faire connaître le contenu peut être qualifiée d’« oblique », pour reprendre la formule utilisée par un membre de la commission d’enquête ⁽10). C’est très clairement le choix de ces voies détournées qui explique qu’elles n’aient jamais eu de suites.

A. EN 2000, L’ENREGISTREMENT N’EST PAS TRANSMIS À LA JUSTICE PAR MICHEL GONELLE

Si l’enquête de Mediapart ne s’est pas résumée à la découverte de cet enregistrement, dont M. Fabrice Arfi n’avait pas connaissance lorsqu’il l’a engagée ⁽11), il a joué un rôle clé dans le déclenchement de l’affaire – comme il en a joué un dans l’enquête préliminaire, le Rapporteur y reviendra infra. Il est donc utile de comprendre dans quelles conditions il a été réalisé, avant de préciser l’utilisation qui en a été faite.

1. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement de la conversation entre Jérôme Cahuzac et son chargé d’affaires a été réalisé

Mediapart a, dès le 5 décembre 2012, mis en ligne des extraits de cet enregistrement et expliqué son origine, sans citer le nom de Michel Gonelle. Ce dernier a, devant la commission d’enquête ⁽12), confirmé le récit publié par Mediapart. Fin 2000, à la suite d’un message laissé par Jérôme Cahuzac sur son téléphone portable relatif à la venue à Villeneuve-sur-Lot du ministre de l’Intérieur pour l’inauguration d’un commissariat de police, Michel Gonelle, qui en est alors le maire, découvre l’enregistrement d’une conversation entre le député du Lot-et-Garonne et une autre personne qu’il n’a pas identifiée – et qui se révélera être Hervé Dreyfus, son gestionnaire de fortunes et chargé d’affaires – à propos d’un compte détenu par Jérôme Cahuzac en Suisse, à la banque UBS.

Devant la commission d’enquête, Michel Gonelle a présenté sa réaction à cette découverte dans les termes suivants : « De tels enregistrements sont conservés dans la mémoire du téléphone pendant quatorze jours. À l’époque maire d’une commune de 23 000 habitants – ne sachant pas si j’allais le demeurer –, j’ai immédiatement compris le caractère sensible et choquant du message. Je n’ai donc pas souhaité que ce document disparaisse. » Il demande donc à un ingénieur du son qu’il connaît de bien vouloir sauvegarder cette conversation, ce qui est fait au cours des jours suivants. Le spécialiste réenregistre cet échange sur un minidisque, le support couramment utilisé à cette époque par les professionnels pour les enregistrements audios de qualité.

Interrogé par écrit par le Rapporteur ⁽¹³⁾, l’ingénieur du son concerné confirme qu’il a enregistré sur un minidisque la totalité du message – l’échange avait commencé avant le début de l’enregistrement sur le répondeur et le message s’interrompt brutalement – et qu’il n’en a pas conservé de double. Il se souvient avoir effectué cette opération fin 2000 pendant la période de Noël. Il indique clairement n’avoir remis à Michel Gonelle qu’une copie, sur un seul minidisque, alors que celui-ci affirme en avoir reçu deux exemplaires, sur deux minidisques identiques ⁽¹⁴⁾.

Parallèlement, selon ses dires, Michel Gonelle fait écouter l’enregistrement à « un petit cercle d’amis – moins de cinq personnes ». Parmi ces personnes, la commission a pu identifier un ancien gendarme devenu détective privé et un inspecteur des finances publiques, qu’elle a entendus ⁽¹⁵⁾, ainsi qu’un huissier de Justice. Le premier et le troisième semblent avoir entendu l’enregistrement depuis le portable de Michel Gonelle, le deuxième à partir de la copie faite sur minidisque.

2. L’absence de saisine de la Justice

À la question du Rapporteur relative aux initiatives qu’il avait prises ensuite, Michel Gonelle a apporté la réponse suivante : « Trois voies étaient possibles. La première consistait à en parler devant les médias : je l’ai immédiatement rejetée. La deuxième, d’une certaine façon, s’imposait à moi, mais je ne l’ai pas choisie : c’était celle de l’article 40 du code de procédure pénale, c’est-à-dire aller trouver le procureur de la République de mon département pour lui signaler ce qui constituait un fait délictueux. J’ai adopté une autre voie [celle d’un signalement à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’un agent de cette administration, voir infra]. »

Il a justifié ce choix ainsi : « Nous étions à la veille des élections, et je détenais un document sensible. Je n’avais aucune assurance, en l’écoutant, que le compte à l’étranger dont il était fait mention n’était pas déclaré, même si j’avais une forte présomption. Si j’avais livré ce document sur la place publique en plein débat électoral, je me serais probablement exposé à une action en diffamation ou, plus grave encore, en dénonciation calomnieuse. »

Il ne fait pourtant aucun doute que, comme il le reconnaît lui-même, Michel Gonelle aurait dû transmettre l’enregistrement au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le deuxième alinéa de cet article dispose en effet que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Michel Gonelle était alors maire de Villeneuve-sur-Lot, et donc « autorité constituée ». Il est vrai que la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les prescriptions du second alinéa de l’article 40 du code précité ne sont assorties d’aucune sanction pénale ⁽16), seules des sanctions disciplinaires pouvaient être encourues par les fonctionnaires ou les magistrats. Un élu qui ne respecte pas ces dispositions ne peut être sanctionné, mais elles n’en constituent pas moins une obligation, à laquelle M. Gonelle n’aurait pas dû manquer. Le contenu de la conversation enregistrée ne laissait en fait guère de doute sur le caractère non déclaré du compte en question ⁽¹⁷⁾.

Toujours au cours de sa première audition par la commission d’enquête, Michel Gonelle ajoute ensuite de nouveaux arguments pour justifier le fait qu’il n’avait pas saisi la Justice : « À un point de l’enregistrement, on entend M. Cahuzac dire qu’il n’y a plus rien sur le compte ⁽¹⁸⁾. Ce détail a pesé sur ma décision. Beaucoup d’entre vous pensent que j’aurais dû agir de façon plus énergique, saisir le procureur, par exemple. Mais mettez-vous un instant à ma place : il s’agissait d’un compte ouvert à l’étranger, sur lequel il ne restait plus d’argent. J’étais dans l’embarras. Je craignais une action en retour contre moi, de surcroît dans un contexte de campagne électorale. Ne me faites pas grief de n’avoir pas utilisé ce document dans la bataille électorale, selon ma conception, ce n’est pas le lieu de tels déballages. Elle est faite pour évoquer des idées, des projets, les positions politiques respectives des candidats. ».

Le fait que l’argent qui avait été déposé sur ce compte ait été soit dépensé, soit transféré ailleurs n’avait nullement pour effet de faire disparaître l’éventuel délit de fraude fiscale constitué par son placement illégal en Suisse. Saisie de l’enregistrement, la Justice aurait pu soit transmettre cette information à l’administration fiscale, soit ouvrir une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale, comme elle l’a fait en janvier 2012. Il semble que ce soit bien moins un raisonnement juridique que la crainte que lui inspirait Jérôme Cahuzac – dont il n’a pas fait mystère au cours de cette audition –, qui conduit Michel Gonelle à ne pas aviser le procureur de la République et à choisir une autre voie, celle du signalement auprès de l’administration fiscale.

Mais, au lieu de s’adresser directement à cette administration, il recourt à des intermédiaires, ce qui a eu pour effet de rendre sa démarche inefficace.

B. EN 2001, LE SIGNALEMENT INDIRECT AUX SERVICES FISCAUX N’ABOUTIT PAS

Les travaux de la commission d’enquête ont permis d’éclairer les conditions dans lesquelles des soupçons relatifs aux avoirs détenus par Jérôme Cahuzac à l’étranger ont été, une première fois, portés à la connaissance d’agents de l’administration fiscale.

1. Une saisine inappropriée des services fiscaux

Plutôt que d’utiliser l’article 40 du code de procédure pénale, Michel Gonelle s’est tourné à la toute fin de l’année 2000 ou au début de l’année 2001 vers un inspecteur des impôts, Jean-Noël Catuhe, alors en poste à Villeneuve-sur-Lot et avec lequel il entretenait une relation de confiance. Cet ami a fait partie du petit cercle de familiers auxquels Michel Gonelle a laissé écouter l’enregistrement qu’il avait réalisé.

Comme il l’a expliqué lors de son audition ⁽19), Jean-Noël Catuhe se souvient d’avoir proposé, lors d’un entretien auquel Michel Gonelle l’avait convié à son cabinet, « de faire un signalement et de transmettre l’information au service ad hoc, qui se chargerait de faire une enquête ». Il a ainsi pris contact avec l’un de ses anciens condisciples à l’École nationale des impôts, Christian Mangier, qui travaillait à la brigade interrégionale d’intervention (BII) de Bordeaux, dépendant de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF).

La saisine de cette direction nationale, au-delà du caractère officieux de la procédure suivie par MM. Catuhe et Gonelle, paraît surprenante. S’il n’y a pas de compétence d’attribution stricte en matière de recherche des infractions fiscales, la DNEF a plutôt vocation à prendre en charge des opérations collectives centrées non sur un contribuable en particulier mais sur une thématique (par exemple, les carrousels en TVA et la fraude internationale, au cours des trois dernières années), comme l’a rappelé lors de son audition l’un de ses anciens directeurs ⁽²⁰⁾. Les BII, à Bordeaux ou ailleurs, n’ont donc pas vocation à procéder à l’examen de la situation fiscale personnelle des contribuables : une telle mission relève d’autres services au sein de l’administration fiscale, sauf sur demande expresse de la direction générale – ce qui n’était pas le cas, en l’espèce.

Un inspecteur des impôts chevronné, comme Jean-Noël Catuhe, ne pouvait ignorer que son signalement du début de l’année 2001 aurait dû être adressé au centre des impôts de Paris Sud, en charge du dossier fiscal personnel des époux Cahuzac demeurés domiciliés à Paris, ou à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), qui était le service à compétence nationale spécialisé en matière de fiscalité personnelle. Il faut sans doute voir dans le choix de se tourner vers la DNEF, moins le « hasard » ⁽²¹⁾ d’une rencontre avec un ancien camarade de promotion que la recherche délibérée d’une voie informelle. Cette option initiale peut expliquer, en tout cas, l’impasse sur laquelle déboucheront finalement les vérifications de Christian Mangier.

2. Les vérifications entreprises en 2001 sont demeurées étonnamment superficielles

Si la commission d’enquête n’a pu entendre ce fonctionnaire de la DNEF, aujourd’hui décédé, elle a convoqué trois de ses anciens collègues, en fonction à Bordeaux entre 2000 et 2007. Leurs témoignages attestent de l’absence de toute entrave. Ils révèlent cependant de stupéfiantes lacunes dans le fonctionnement de ce service.

Interrogé par le Rapporteur, Patrick Richard, le contrôleur des finances publiques qui travaillait alors en binôme avec Christian Mangier, a confirmé que son collègue l’avait informé, en février 2001, d’un renseignement reçu « sur la détention, par M. Cahuzac, d’un compte bancaire en Suisse, lequel lui aurait permis de financer ses activités électorales ». Comme c’est l’habitude en la matière, M. Mangier a demandé ⁽22) communication du dossier fiscal du contribuable concerné, afin de démarrer leurs vérifications mais également pour s’assurer que celui-ci ne faisait pas l’objet d’une enquête par un autre service.

Le centre des impôts de Paris Sud a adressé sans délai l’intégralité du dossier fiscal des époux Cahuzac, par voie postale. Lorsque le dossier est arrivé, il a été examiné pour vérifier en premier lieu que le contribuable n’avait jamais déclaré de compte bancaire à l’étranger. Patrick Richard a indiqué aux commissaires avoir ensuite discuté de son contenu avec son collègue et émis le souhait de rencontrer la source du renseignement afin d’« en évaluer la crédibilité avant d’entamer quelque action que ce soit »⁽²³⁾. Jamais pourtant il ne rencontrera Jean-Noël Catuhe, ni même ne connaîtra son nom.

Cette manière de procéder conduit à un premier dysfonctionnement. Lorsque l’informateur était un fonctionnaire d’une autre administration et a fortiori un collègue de la direction générale des impôts, les deux hommes avaient en effet coutume de recevoir ensemble, dans les locaux de l’administration, la personne ayant donné le renseignement, afin « de mesurer sa proximité avec la source principale, de comprendre par quel moyen l’information lui était parvenue, de rechercher de premières pistes pour commencer l’enquête [ ;] en général, ce que l’un savait, l’autre le savait aussi, car avant de prendre une décision ou d’ouvrir une enquête, nous en discutions entre nous ». En l’espèce, Patrick Richard a indiqué, lors de son audition, que la source avait requis l’anonymat, ce que démentent les intéressés. Disposant de peu d’éléments, et ne pouvant interroger plus avant leur source, les fonctionnaires de la DNEF ont rapidement interrompu leurs investigations sur Jérôme Cahuzac.

L’absence d’information de l’autorité hiérarchique constitue une autre anomalie. Comme il l’a expliqué aux membres de la commission d’enquête, l’ancien chef de la brigade de Bordeaux de 1998 à 2003, Olivier André, n’a jamais été averti par ses deux subordonnés. Il aurait pourtant dû être avisé dans la mesure où ce renseignement concernait une personnalité exerçant des fonctions électives et non pas un contribuable ordinaire ⁽²⁴⁾ : « Dans le cas d’espèce, et dans la mesure où il s’agissait d’une « notoriété », la règle – qui n’a pas été respectée – voulait que l’enquêteur vienne me demander l’autorisation de se faire communiquer le dossier. Je la lui aurais certainement accordée, et j’aurais informé ma hiérarchie, à Pantin. ».

Comme l’a confirmé sous serment Patrick Richard ⁽²⁵⁾, Christian Mangin et lui n’ont transmis ni à leur chef de service, ni à aucune autorité de l’État les renseignements qu’ils avaient recueillis en 2001 sur le député Jérôme Cahuzac. La commission d’enquête n’a découvert aucun élément accréditant l’hypothèse d’une information des ministres de l’époque en charge de l’économie ou du budget, et encore moins la preuve d’une intervention politique pour faire cesser l’enquête de la BII. Le Rapporteur en conclut que c’est l’insuffisance des renseignements ainsi que les réticences de MM. Catuhe et Gonelle à utiliser les voies officielles qui, principalement, expliquent que ce premier signalement n’ait pas abouti.

3. Le dossier fiscal de Jérôme Cahuzac est conservé pendant sept ans, sans raison apparente, à Bordeaux

Les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence une dernière anomalie. Les bordereaux de transmission du dossier fiscal ont en effet mis en évidence que ce dossier était demeuré jusqu’en 2007 dans les locaux de la BII. Aucune justification à la conservation de ces pièces pendant sept ans n’a pu être fournie par l’administration fiscale ⁽26) ; seule la négligence paraît pouvoir expliquer pareil enlisement. Apparemment, comme cela a été confirmé au Rapporteur ⁽²⁷⁾, le traitement des déclarations d’impôts des époux Cahuzac n’a pas été entravé pour autant : – un nouveau dossier avait été ouvert à partir de la transmission en 2001, – mais il n’a pas non plus permis de détecter le délai anormalement long de conservation du dossier à Bordeaux.

C. IL N’EST PAS DÉMONTRÉ QUE LES DOUANES ONT ÉTÉ INFORMÉES, NI EN 2001, NI EN 2008

La commission d’enquête s’est efforcée de faire la lumière sur les informations relatives à la détention à l’étranger par Jérôme Cahuzac d’un compte non déclaré qu’auraient pu avoir les services de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Cette direction générale est en effet mise en cause par certaines des personnes qu’elle a entendues.

C’est d’abord Fabrice Arfi qui y a fait allusion : au cours de son audition ⁽28), il a invité la commission d’enquête à « aller chercher des documents » auprès, notamment, des douanes, où, selon lui, « des gens ont des choses à dire » ; dans son livre sur l’affaire, il parle d’« un correspondant de la DCRI et des douanes qui [lui] parle de la connaissance du compte suisse de Cahuzac par ces deux services de renseignements français » ⁽²⁹⁾.

Michel Gonelle abonde dans le même sens. Il a ainsi déclaré à l’AFP, qui l’a publié dans un communiqué du 3 avril 2013 : « Selon ce que je sais de bonne source et qui m’a été rapporté, un haut fonctionnaire des douanes avait identifié le compte en 2008 », avant de préciser, toujours selon l’AFP : « ce haut fonctionnaire est élu d’une ville de l’Oise ».

Au cours de sa première audition par la commission d’enquête ⁽³⁰⁾, M. Gonelle est interrogé par le Rapporteur sur cette déclaration. Sa réponse est la suivante : « En réalité, il y a une erreur dans la transcription de mes propos, car cette administration le savait bien avant 2008. J’ai entendu dire par plusieurs sources journalistiques concordantes que le service compétent des douanes, le chef du 4^ème bureau de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières - une des divisions de la DNRED - avait obtenu ce renseignement dès 2001, même si j’ignore de quelle façon. Selon mes informations, dont j’ai tout lieu de penser qu’elles sont sérieuses, ce cadre de haut niveau, administrateur civil d’origine, a été interrogé par plusieurs journalistes sur ce fait, sans jamais le démentir ni le confirmer. » À la demande du président de la commission d’enquête, il donne son nom : il s’agirait de Thierry Picart – qui est élu local dans le Val d’Oise.

Entendu à son tour par la commission d’enquête ⁽³¹⁾, M. Picart, aujourd’hui chef du bureau de lutte contre la fraude à la DGDDI, a très vivement contesté cette affirmation. Il a démontré que le changement de la date de la prétendue information des douanes (2008 dans un premier temps, 2001 ensuite) était loin d’être anodin. Il a d’abord contesté que la mention de l’année 2008 ait pu être une erreur de transcription puisque Michel Gonelle mentionne cette même année dans un entretien à BFM TV. Il a souligné que certains journalistes ⁽³²⁾ avaient alors déduit de cette date que l’information serait parvenue jusqu’au ministre du budget de l’époque, Éric Woerth, qui l’aurait enterré.

Pourtant, en 2008, Thierry Picart ne pouvait absolument pas avoir rédigé une note sur le compte en Suisse de Jérôme Cahuzac dans la mesure où il avait été affecté, depuis septembre 2006, à la direction du budget, où il était chargé du suivi des crédits de la mission « Aide publique au développement », fonction qu’il n’a quittée qu’en juillet 2009, pour rejoindre son poste actuel à la DGDDI. Il pense donc que Michel Gonelle a prétendu que l’information de la douane ne datait pas de 2008 mais de 2001 pour rendre crédible le reste de ses affirmations : en 2001, M. Picart dirigeait la quatrième division d’enquête de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, chargée notamment de lutter contre les mouvements financiers illicites ; il pouvait donc, éventuellement, avoir connaissance de transferts de fonds vers un compte non déclaré détenu en Suisse par Jérôme Cahuzac.

Interrogé par le Rapporteur sur le point de savoir s’il avait eu connaissance, dans l’exercice de ses fonctions passées, à quelle que date que ce soit, d’éléments relatifs à la situation financière ou fiscale de Jérôme Cahuzac, Thierry Picart a avoué ne pas pouvoir répondre à cette question parce que « le travail habituel de cette division était justement d’enquêter sur des personnes ayant transféré physiquement des avoirs à l’étranger ». Il voyait donc plusieurs centaines de dossiers par an de personnes ayant investi ou transféré des comptes à l’étranger. Dans ces conditions, il ne peut ni confirmer ni infirmer avoir eu à traiter du cas de Jérôme Cahuzac, n’ayant « aucun souvenir de chacun des dossiers » que lui-même ou son service a traités à cette époque. Il a en outre précisé que le système d’information « Lutte contre la fraude » conservait au maximum pendant dix ans des informations nominatives relatives à des auteurs de fraude constituant un délit d’une certaine gravité – les durées étant moins longues en cas de suspicion sans infraction contestée ou de délit mineur ⁽³³⁾. Il a néanmoins concédé qu’il se serait probablement souvenu du dossier d’un député-maire, sauf si celui-ci n’avait pas mentionné ses mandats et s’il ne bénéficiait que d’une faible notoriété.

Lors de son audition par la commission d’enquête ⁽³⁴⁾, Jérôme Fournel, qui a été directeur général des douanes et des droits indirects entre février 2007 et février 2013, a confirmé que des contrôles et des vérifications avaient été faits, après le déclenchement de l’affaire, sur les données informatiques disponibles et que le nom de Jérôme Cahuzac n’y avait pas été trouvé.

Lors de sa seconde audition ⁽³⁵⁾, Michel Gonelle a reconnu qu’il s’était trompé lorsqu’il avait parlé d’un signalement à la douane en 2008 et que la date exacte était 2001, et a répété qu’il tenait ces informations de sources journalistiques.

L’année 2001 est aussi celle pendant laquelle Christian Mangier est informé, par l’intermédiaire de Jean-Noël Catuhe, de la conversation interceptée par Michel Gonelle à propos du compte de Jérôme Cahuzac : peut-être la concomitance des deux prétendus signalements ne relève-t-elle pas du hasard. Lors de son audition ⁽³⁶⁾, M. Catuhe a indiqué qu’il avait revu Christian Mangier, son ancien condisciple, quelque temps auparavant, alors que celui-ci « était en mission dans le secteur de Villeneuve-sur-Lot pour une affaire de fraude assez importante, en liaison avec les personnels des douanes ». Il n’est pas impossible que certains aient déduit de cette proximité professionnelle entre l’inspecteur des impôts et des agents des douanes que ces derniers avaient aussi été informés de l’existence du compte en Suisse non déclaré de Jérôme Cahuzac.

Quelle que soit l’origine des assertions publiées dans la presse et relayées par Michel Gonelle, la commission d’enquête n’a pas pu établir que les services de la DGDDI avaient eu connaissance, à un moment ou un autre, de l’existence de ce compte.

Afin de compléter l’information de la commission d’enquête, le Rapporteur a interrogé par courrier, le 25 juin 2013, Jean-Baptiste Carpentier, le directeur de TRACFIN. Celui-ci lui a indiqué que « avant le 4 avril 2013, le service ne détenait aucune information se rapportant directement ou indirectement à l’affaire dont est saisie [la] commission ».

D. EN 2006, L’ENREGISTREMENT N’EST APPAREMMENT PAS UTILISÉ PAR JEAN-LOUIS BRUGUIÈRE

Après l’échec de ce signalement indirect, Michel Gonelle indique ne plus avoir utilisé l’enregistrement jusqu’à ce qu’« une autre opportunité » se présente à lui « le 12 novembre 2006, avec la venue de Jean-Louis Bruguière » ⁽37). Cette entrevue a eu lieu dans le cabinet d’avocat de Michel Gonelle, alors que le juge anti-terroriste envisageait de se présenter contre Jérôme Cahuzac à l’élection législative du printemps 2007.

Michel Gonelle a décrit à la commission d’enquête avec beaucoup de détails son entrevue avec Jean-Louis Bruguière et les conditions dans lesquelles il lui a remis une copie de l’enregistrement ⁽³⁸⁾. Au cours de ses deux auditions ⁽³⁹⁾, Jean-Louis Bruguière a fait part de ses souvenirs, nettement moins précis, de cet entretien. Ces deux récits présentent un certain nombre de différences ; c’est pour tenter d’y voir plus clair que la commission d’enquête a décidé, après leur première audition, d’entendre les deux hommes une nouvelle fois. Ces différences portent notamment sur la question de savoir si M. Bruguière a demandé une copie de l’enregistrement, M. Gonelle n’ayant plus l’équipement technique nécessaire pour le lui faire entendre, ou s’il a simplement pris la copie qui lui était offerte. L’ancien magistrat a, devant la commission d’enquête, regretté d’avoir accepté d’emporter cet enregistrement. Il ne se souvient pas avoir été informé par M. Gonelle des conditions dans lesquelles l’enregistrement avait été effectué et nie lui avoir indiqué qu’il disposait des moyens d’en améliorer la qualité ; il conteste aussi qu’il se soit agi d’un simple prêt.

En tout état de cause, ces différences ne portent pas sur l’essentiel : Jean-Louis Bruguière a effectivement eu en sa possession une copie de l’enregistrement de la conversation entre Jérôme Cahuzac et son chargé d’affaires et il en connaissait, en substance, le contenu. Reste à savoir ce qu’il en a fait.

Devant la commission d’enquête, il a confirmé les informations qu’il avait données à un journaliste de Paris-Match le 23 décembre 2012 : il n’a jamais écouté l’enregistrement, n’en a parlé à personne, et, peu de temps après, l’a jeté « dans la poubelle familiale », à son domicile lot-et-garonnais. Il explique ce qui peut apparaître, au minimum, comme un manque de curiosité par la conception qu’il se fait de la politique.

Son mandataire financier et directeur de campagne, Gérard Paqueron a indiqué à la commission d’enquête ⁽⁴⁰⁾ n’avoir jamais entendu parler, avant décembre dernier, ni de cet enregistrement, ni d’un compte que Jérôme Cahuzac aurait détenu illégalement à l’étranger. Il a aussi confirmé que Jean-Louis Bruguière n’avait jamais voulu utiliser les rumeurs qui courraient alors sur son adversaire politique ⁽⁴¹⁾ et que M. Gonelle ne faisait pas partie de son équipe de campagne.

M. Bruguière a en effet expliqué que ce qu’il a perçu comme une tentative d’instrumentalisation de la part de l’avocat, ajouté à d’autres incidents, avait contribué à détruire la confiance qu’il accordait à M. Gonelle, ce qui l’avait conduit à se passer de son aide pour sa campagne électorale. Ce dernier a infirmé cette thèse et fourni à la commission des documents qui prouveraient le contraire. Ceux-ci montrent qu’il figurait dans un organigramme de la future équipe de campagne du magistrat, en janvier 2007, et qu’il était associé à la préparation de cette campagne. Mais, à une exception près ⁽⁴²⁾, ces documents datent de janvier et février. En outre, à l’occasion de sa seconde audition ⁽⁴³⁾, Jean-Louis Bruguière a indiqué que cet organigramme n’avait pas été mis en œuvre. Il ne fait en tout cas aucun doute que les deux hommes se sont éloignés l’un de l’autre, même si le candidat malheureux a adressé une lettre de remerciement à l’ancien maire de Villeneuve-sur-Lot après sa défaite et sa décision de renoncer à toute activité politique.

La commission d’enquête n’a aucun moyen de s’assurer de la véracité du récit de l’ancien magistrat mais elle ne dispose d’aucun élément susceptible de conduire à la mettre en doute. Michel Gonelle, qui dément être celui qui a fourni l’enregistrement à Mediapart – ce qui a été confirmé à la commission par Edwy Plenel ⁽⁴⁴⁾ –, explique ainsi l’origine de sa transmission à la presse : « Dès lors que ce n’est pas mon exemplaire qui a été transmis à Mediapart, puisque je l’ai donné à la police judiciaire, il s’agit forcément de l’autre qui a circulé. Je n’imagine pas une seconde que M. Bruguière ait donné à Mediapart l’exemplaire qu’il détenait. Je ne pense pas, en effet, que les relations qu’il entretient avec ce journal soient au beau fixe. Mon hypothèse est qu’à l’époque, en 2006 et 2007, ce disque a dû circuler entre les mains de plusieurs personnes avant d’aboutir à Mediapart. Je n’en ai cependant aucune preuve. » ⁽⁴⁵⁾ Jean-Louis Bruguière répond, quant à lui, qu’il n’avait aucune raison de le faire ⁽⁴⁶⁾.

Force est de constater que les travaux de la commission d’enquête n’ont permis de trouver ni une quelconque trace de l’utilisation que l’ancien magistrat aurait pu faire de l’enregistrement, ni une personne à laquelle il l’aurait fait écouter.

Ils ont en revanche mis en évidence le manque de sincérité de Michel Gonelle lorsqu’il laisse entendre que l’ancien juge anti-terroriste aurait joué un rôle dans la circulation de l’enregistrement.

La déduction présentée par Michel Gonelle repose sur un élément déterminant : le nombre de copies de l’enregistrement dont il dit être en possession depuis fin 2000. Comme mentionné supra, l’ingénieur du son indique n’avoir alors effectué qu’une seule copie. Puisqu’il est établi que Michel Gonelle en a remis au moins un exemplaire à Jean-Louis Bruguière – sur un support dont ce dernier ne se souvient pas du type – et un autre à la police judiciaire – celui qui a été expertisé, qui était en effet un minidisque ⁽⁴⁷⁾ –, si le souvenir de l’ingénieur est exact, alors il devient évident que Michel Gonelle a fait réaliser au moins une autre copie de l’enregistrement de décembre 2000. Comment, dans cette hypothèse, être sûr qu’il n’en a pas fait faire plusieurs ?

La suite du témoignage de l’ingénieur du son met encore plus directement en cause le discours tenu par Michel Gonelle devant la commission d’enquête ⁽⁴⁸⁾. Le spécialiste indique, en effet, qu’il a effectué, le 1^er décembre 2012, à la demande de l’avocat, une copie numérique et une copie sur CD audio du contenu du minidisque sur lequel il avait sauvegardé, fin 2000, l’échange entre Jérôme Cahuzac et son chargé d’affaires. Il précise que la copie numérique permet l’expédition du fichier par courrier électronique. S’il dit la vérité – et le Rapporteur ne voit pas pourquoi il mentirait –, les accusations formulées par Michel Gonelle contre Jean-Louis Bruguière perdent toute crédibilité.

M. Gonelle n’a jamais fait la moindre allusion à cet épisode et a encore répété devant la commission, le 9 juillet, qu’il avait « réalisé en tout et pour tout 5deux sauvegardes de cet enregistrement. La première a été remise le 12 novembre 2006 à Jean-Louis Bruguière, la seconde le 16 janvier 2013 à la police judiciaire ». Interrogé par courrier par le Président et le Rapporteur le 4 septembre 2013, l’avocat a reconnu avoir fait faire ces copies supplémentaires, tout en affirmant, sans plus de précision, qu’elles « n’ont rien à voir avec la publication par le site Mediapart », ce qui ne peut que laisser dubitatif étant donné la concordance des dates.

Le but de la commission d’enquête n’est pas de retrouver la « source » de Mediapart, mais le recoupement du témoignage de l’ingénieur du son et du contenu des auditions de Michel Gonelle par la commission d’enquête jette le soupçon sur les propos qu’il a tenus devant elle, alors qu’il avait prêté serment, et entretient le doute sur le nombre total de copies de l’enregistrement.

E. LA MENTION, EN 2008, DU COMPTE DANS LE « MÉMOIRE EN DÉFENSE » DE RÉMY GARNIER N’A JAMAIS ÉTÉ SIGNALÉE AUX DIRECTEURS GÉNÉRAUX

Dès le 4 décembre 2012 ⁽49), les journalistes de Mediapart ont cité, à l’appui de leur enquête, un document qui à leurs yeux établissait que les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) avaient eu connaissance des soupçons relatifs aux avoirs détenus à l’étranger par Jérôme Cahuzac, au moins à compter de 2008. C’était placer une confiance excessive dans l’attention que les services centraux avaient prêté à une note, très allusive, produite par un agent aujourd’hui à la retraite, à l’appui d’une des onze instances qui l’opposaient ou l’avaient opposé à son administration.

1. Un inspecteur des impôts en conflit avec sa hiérarchie

L’acteur-clé de ce nouvel épisode est un ancien inspecteur des impôts, Rémy Garnier, en poste dans le Lot-et-Garonne jusqu’en 2010. Auditionné par la commission d’enquête, celui-ci a raconté en détail les circonstances dans lesquelles « [son] destin a croisé celui de Jérôme Cahuzac ».

Le premier épisode remonte à 1999, après que Rémy Garnier a notifié deux redressements fiscaux à une coopérative fruitière du Lot-et-Garonne
– France Prune – en décembre 1998. Le député de la circonscription, Jérôme Cahuzac, intercède alors auprès du secrétaire d’État au budget de l’époque, Christian Sautter. Cette démarche est justifiée à l’époque par la crainte que ces redressements ne se traduisent par des licenciements ⁽50). Le 2 juin 1999, le secrétaire d’État donne instruction à ses services d’abandonner les redressements ; l’inspecteur Garnier proteste, refuse d’exécuter la consigne relayée par sa hiérarchie avant de recevoir un ordre écrit qui ne lui laisse d’autre possibilité que d’obtempérer. Ses relations avec sa hiérarchie se dégradent par la suite et il est sanctionné, comme il l’a lui-même expliqué devant la commission d’enquête : « je suis réinvesti contre mon gré, en dépit d’un document dans lequel j’explique pourquoi il est inutile de procéder à une nouvelle vérification sur place [de France Prune] [...]. Mes supérieurs profitent d’une lettre de dénonciation dont le contenu ne me sera révélé que cinq ans plus tard [...] pour me dessaisir avec la plus grande brutalité et pour me déplacer d’office de la direction régionale Sud-Ouest vers un placard de la direction départementale à Agen. C’est mon premier placard, j’en connaîtrai trois ».

Déplacé dans l’intérêt du service, Rémy Garnier passe six années (d’octobre 2001 à juillet 2006 ⁽⁵¹⁾) dans ce nouveau poste, à la direction des services fiscaux du Lot-et-Garonne. Il conteste la légalité de cette mutation et obtient du juge administratif, en juin 2006, le droit d’être réintégré dans le service où il était précédemment affecté, l’antenne d’Agen de la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest. Il n’est toutefois pas réintégré dans ses anciennes fonctions de vérificateur, mais lui sont confiées des missions d’enquête et de programmation. À ce titre, il obtient un accès à l’application informatique Adonis de l’administration fiscale ; le 9 mars 2007, il utilise cet outil pour consulter le dossier fiscal des époux Cahuzac, toujours domiciliés à Paris. Estimant qu’il n’avait aucune raison professionnelle de consulter ces données, son directeur Joseph Jochum engage une enquête disciplinaire au terme de laquelle, en juin 2008, il propose à l’administration centrale d’infliger un avertissement. L’avertissement est entériné par un arrêté ministériel du 17 décembre 2008, dont la signature est déléguée au directeur adjoint au directeur général des finances publiques.

C’est dans le cadre de la phase administrative de cette procédure disciplinaire que Rémy Garnier formule ses observations, le 11 juin 2008, sous la forme d’une note au ministre du budget intitulée « S’adonner à Adonis », qu’il transmet par la voie hiérarchique normale. Une fois l’avertissement prononcé, Rémy Garnier conteste la légalité de l’arrêté du 17 décembre 2008 devant le tribunal administratif de Bordeaux, puis interjette appel du rejet de sa requête en annulation devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. La note du 11 juin 2008 est versée au dossier contentieux ⁽⁵²⁾ mais, contrairement à ce qui a été souvent dit ou écrit, il ne s’agit pas à proprement parler d’un « mémoire en défense »⁽⁵³⁾ devant une juridiction puisqu’il est antérieur même à la sanction contestée. Dans les mois qui suivent, Rémy Garnier écrit à de nombreuses reprises aux ministres du budget successifs : à Éric Woerth le 13 février 2009, à François Baroin le 23 septembre 2010, le 29 mars 2011 et le 2 mai 2011, à Valérie Pécresse le 8 mai 2012, sans toutefois jamais renouveler ses révélations concernant Jérôme Cahuzac.

2. Quelle était la crédibilité de la note du 11 juin 2008 ?

Au début de ses travaux, la commission d’enquête s’est intéressée au contenu exact de la note du 11 juin 2008, mise en avant par Mediapart sans pour autant la publier. Il s’agissait pour les commissaires de mesurer la précision et la crédibilité des informations incidemment portées à la connaissance de l’administration. Dans ce document de douze pages (plus les annexes) Rémy Garnier réfute, point par point, les griefs soulevés contre lui ; une première partie rappelle les faits et résume les étapes de la procédure disciplinaire, tandis qu’une seconde partie de la note critique, avec virulence, les contradictions qu’il a relevées dans le fonctionnement de l’administration fiscale. Sont incidemment évoquées les irrégularités qu’auraient commises cinq cadres – ils ne sont pas nommés, mais probablement identifiables par leurs collègues – et un élu local : Jérôme Cahuzac. Les éléments qui concernent ce dernier sont détaillés en pages 9 et 10 de la note ; ils tiennent sur cinq paragraphes, reproduits ci-dessous.

EXTRAIT DE LA NOTE DU 11 JUIN 2008 DE RÉMY GARNIER

« Élu politique

« Il se nomme Jérôme CAHUZAC et son statut d’élu semble lui conférer une immunité fiscale à vie.

« Les informations recueillies proviennent de plusieurs sources extérieures à l’Administration fiscale et convergent vers les mêmes conclusions.

« Cet élu local a acquis son appartement parisien situé ………………………….., PARIS 7^ème, pour le prix de six millions et demi de francs, financé comptant, en début de carrière, à hauteur de quatre millions dont l’origine reste douteuse. Alors qu’il exerce ses activités au Cabinet de Claude ÉVIN, Ministre de la santé, il ouvre un compte bancaire à numéro en SUISSE. À l’époque, il était chargé des relations avec les laboratoires pharmaceutiques dans le cadre des procédures d’autorisations de mise sur le marché (AMM) de nouvelles spécialités. Les profits considérables de certains laboratoires dépendaient de ses décisions.

« J’ai ouï dire qu’il possède un patrimoine immobilier important :

- Villa en Corse héritée de son père ;

- Villa à MARRAKECH au MAROC ;

- Résidence à LA BAULE.

« Il emploie une salariée d’origine philippine sans papiers, à la fois à son service domestique et en qualité d’auxiliaire médicale dans sa clinique de chirurgie esthétique. En 2007, il a été condamné pour ces faits par le Tribunal correctionnel de PARIS et il a été dispensé de peine.

« Les constatations effectuées sur ses déclarations fiscales ne permettent pas de valider ni d’infirmer ces renseignements, à défaut d’investigations plus poussées dans le cadre d’un Examen approfondi de situation fiscale personnelle.

(Rémy Garnier fait ensuite état de deux anomalies dans les déclarations de revenus de Jérôme Cahuzac. Ces déclarations sont confidentielles et leur contenu ne saurait être divulgué par la commission sans méconnaître le secret fiscal.)

Il y est écrit que les informations contenues dans cette note proviendraient de plusieurs aviseurs, « extérieur[s] à l’administration fiscale ». En réalité, la commission d’enquête a pu établir que la source de Rémy Garnier était la même qui, en 2001, a signalé les faits à l’antenne bordelaise de la DNEF. C’est un inspecteur des impôts – Jean-Noël Catuhe –, par ailleurs ami commun avec Michel Gonelle, qui révèle à Rémy Garnier « en 2002 ou 2003 » les circonstances de l’enregistrement de la conversation téléphonique de 2000 et son contenu. Ce dernier n’utilise pas cette information – pour la transmettre au service de contrôle fiscal compétent ou encore saisir le Procureur de la République – mais, lorsqu’en 2006, M. Gonelle devient son conseil dans le volet pénal du contentieux l’opposant à l’administration, il lui demande confirmation de l’existence de l’enregistrement.

Au cours des auditions, plusieurs témoins ont pointé le caractère excessif du contenu de la note, doutant que les lecteurs aient, à l’époque, accordé du crédit aux révélations de Rémy Garnier. La directrice de cabinet de l’ancien ministre du budget, Amélie Verdier, a pris connaissance du document au lendemain de la publication du premier article de Mediapart. Elle résume l’impression retirée de cette lecture dans les termes suivants ⁽54) : « Les informations contenues dans le mémoire ne sont pas celles que l’on trouve habituellement dans le mémoire d’un inspecteur des impôts effectuant un contrôle. On peut y lire : " Il se nomme Jérôme Cahuzac, son statut d’élu semble lui conférer une immunité à vie ". Au milieu d’informations fantaisistes, dont il concède qu’il ne les a pas lui-même vérifiées, et fausses pour certaines, comme il l’a reconnu ultérieurement, est mentionnée l’ouverture d’un compte bancaire à numéro en Suisse. »

3. Le contenu de la note du 11 juin 2008 n’a pas été porté à la connaissance du DGFiP ou des ministres, avant les révélations de Mediapart

La commission d’enquête s’est efforcée d’identifier les destinataires réels de cette note afin d’établir si, comme cela a été parfois écrit, l’administration fiscale ne pouvait pas ignorer à compter de 2008 les soupçons pesant sur Jérôme Cahuzac. Les auditions successives ont permis d’établir que ce type de document était logiquement traité par le bureau RH 2B chargé de la déontologie, de la protection juridique et du contentieux au sein de la sous-direction RH 2 du service des ressources humaines de la DGFiP.

D’après les déclarations faites à la commission d’enquête, le reste de l’administration fiscale, en dehors de ces agents, n’a découvert que le 4 décembre 2012, dans l’article de Mediapart, que Rémy Garnier justifiait ses recherches sur Adonis par le fait qu’il avait eu une information relative à la détention d’un compte en Suisse. Le chef du contrôle fiscal, Alexandre Gardette, a ainsi indiqué ⁽55) avoir interrogé son prédécesseur, qui lui a confirmé que sa sous-direction n’en avait pas été informée. L’actuel directeur général des finances publiques ainsi que son prédécesseur ⁽⁵⁶⁾ d’avril 2008 à août 2012 ont confirmé, sous serment, n’avoir jamais eu connaissance de ce mémoire ou de son contenu ; Bruno Bézard a souligné que « les mémoires disciplinaires de tous les agents, y compris ceux mettant en cause différentes autorités – dont le député de la circonscription – ne remont[ai]ent évidemment pas au directeur général ! ».

Le principal intéressé semble, lui-même, avoir tout ignoré des accusations portées dans sa note du 11 juin 2008 par Rémy Garnier. Le 26 octobre 2012, Jérôme Cahuzac effectue un déplacement officiel dans le Lot-et-Garonne et il en profite pour recevoir l’ancien inspecteur des impôts qui a sollicité son soutien dans les nombreuses procédures qu’il avait engagées contre l’administration et contre ses collègues. Les deux notes ⁽⁵⁷⁾ qui lui sont préparées en vue de cette rencontre ne font pas allusion aux accusations portées par M. Garnier ⁽⁵⁸⁾ ; elles se bornent à dresser l’historique des contentieux engagés par l’ancien inspecteur des impôts. Auditionnés successivement, les deux hommes ont affirmé à la commission que la note du 11 juin 2008 n’avait pas été évoquée lors de cette entrevue ⁽⁵⁹⁾ alors même, semble-t-il, que Jérôme Cahuzac a éconduit son interlocuteur.

Une fois les premières révélations de Médiapart publiées, le ministre du budget en exercice tente même de vérifier si ses prédécesseurs ont eu connaissance de ces accusations. Jérôme Cahuzac a ainsi expliqué à la commission : « je suis allé voir M. Woerth le mardi 4 ou le mercredi 5 décembre pour lui demander s’il avait été informé par un courrier que j’aurais détenu un compte non déclaré à l’étranger. Il m’a répondu qu’il n’avait pas reçu de courrier de cette nature ; ce fait n’est contesté par personne ».

Cette seconde occasion manquée a, plus encore que la première, suscité le soupçon. Les travaux de la commission d’enquête n’ont toutefois pas permis d’établir que les allusions contenues dans la note – ou le mémoire – de Rémy Garnier aient été, en 2008 ou en 2012, prises en considération par les agents qui ont eu à en connaître. Aucune preuve ne permet non plus d’affirmer que l’un ou l’autre des ministres qui se sont succédé à Bercy ait eu connaissance des accusations contenues dans cette note à l’encontre de Jérôme Cahuzac.

La commission d’enquête n’a pas à porter de jugement sur la manière dont Michel Gonelle a utilisé, depuis qu’il l’a obtenue, fin 2000, l’information de la détention par Jérôme Cahuzac d’un compte non déclaré à l’étranger. Il n’en demeure pas moins que les choix qu’il a faits au cours des douze dernières années ont considérablement retardé la révélation de la vérité : c’est le cas entre fin 2000 et la publication du premier article de Mediapart sur le sujet ; c’est encore le cas de l’initiative qu’il prend, le 15 décembre 2012, de dévoiler au directeur de cabinet adjoint du président de la République son rôle dans la sauvegarde de la conversation téléphonique évoquée par le journal en ligne, le Rapporteur y reviendra ⁽⁶⁰⁾. Ce constat ne doit pas pour autant faire oublier les erreurs commises par certains agents de l’administration fiscale, en particulier à la BII de Bordeaux, en 2001.

Après avoir examiné les différents moments auxquels l’existence d’un compte non déclaré à l’étranger de Jérôme Cahuzac a été l’objet d’une forme de publicité, la commission d’enquête observe que chacun de ces épisodes a tourné court : pour diverses raisons, cette information semble n’avoir jamais été communiquée qu’à un très petit nombre de personnes, qui n’ont pas pu ou pas voulu l’utiliser. La commission d’enquête n’a recueilli aucun élément qui puisse laisser penser qu’elle ait atteint, à un moment ou à un autre, une autorité administrative ou politique qui serait intervenue pour l’étouffer. Les accusations formulées par certains médias lui apparaissent donc infondées.

II. DANS LES SEMAINES SUIVANT LES RÉVÉLATIONS DE MEDIAPART, L’APPAREIL D’ÉTAT RÉAGIT DANS LE RESPECT DE LA LÉGALITÉ

D’emblée, les rumeurs d’instrumentalisation de l’administration, voire d’investigations clandestines, ont circulé. La première préoccupation de la commission d’enquête a donc consisté à vérifier la régularité des actions conduites par les membres de l’exécutif, ou sous leur autorité, liées aux informations publiées par Mediapart.

A. L’ADMINISTRATION FISCALE TIRE LES CONSÉQUENCES DU DÉPORT DE SON MINISTRE DE TUTELLE

Avec la publication, le 4 décembre 2012, du premier article de Mediapart la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été confrontée à une situation « non seulement probablement inédite mais potentiellement difficilement gérable », selon les mots de son directeur Bruno Bézard ⁽61).

1. L’établissement très rapide de la « muraille de Chine »

Les accusateurs de Jérôme Cahuzac dénonçaient un cas de fraude fiscale ; leurs allégations portaient donc sur une matière relevant étroitement du champ de compétences du ministre du budget. Afin de protéger l’administration fiscale, il a été décidé d’exclure le contribuable concerné de toute procédure pouvant potentiellement concerner sa situation : ce mécanisme de déport, rapidement baptisé « muraille de Chine » par analogie peut-être avec certaines règles internes des banques d’investissement, a été mis en œuvre dès le surlendemain des révélations de Mediapart et expressément formalisé le 10 décembre.

Lors de son audition ⁽62), Bruno Bézard a longuement expliqué aux membres de la commission d’enquête les raisons qui l’avaient convaincu de préconiser un tel déport : « [s]on souhait éta[it] d’éliminer le conflit d’intérêts potentiel entre un ministre, responsable hiérarchique de l’administration fiscale, et le contribuable faisant potentiellement l’objet d’investigations de la part de cette même administration. […] Une administration est au service de l’État et non de personnalités politiques ». Il a retracé très précisément la chronique de la mise en œuvre de ce dispositif. Ainsi, le 5 décembre – alors que l’après-midi même Jérôme Cahuzac réitère, devant la Représentation nationale, ses dénégations –, le directeur général des finances publiques met au point avec la directrice des affaires juridiques du ministère un projet de note pour organiser le déport. Le lendemain, il indique aux deux directeurs de cabinet qu’il juge indispensable d’ériger cette « muraille de Chine » « afin de pouvoir travailler dans des conditions incontestables » ; à compter de cette date, il est fait application du dispositif de déport, même si celui-ci n’est pas encore formalisé. Au terme de quelques échanges, la rédaction est finalisée le 7 décembre au cours d’une réunion chez la directrice de cabinet du ministre du budget, Amélie Verdier. Le texte est formellement signé par Jérôme Cahuzac, le 10 décembre.

La rédaction retenue est assez courte (six paragraphes) et factuelle ⁽⁶³⁾. De l’avis du Rapporteur de la commission d’enquête, cela ne lui enlève rien de sa portée. Le ministre du budget en exercice y insiste sur son souci de « ne pas porte[r] atteinte au fonctionnement et à la réputation de l’administration placée sous [s]a responsabilité ». Le déport repose concrètement sur trois décisions :

– le ministre ou son cabinet ne formuleront aucune demande de documents à la DGFiP ; celles-ci devront être effectuées par ses avocats aux seules fins de préparer la défense de Jérôme Cahuzac ;

– les informations concernant la situation fiscale personnelle du ministre seront directement transmises à ses avocats ou à ses conseils, dans les conditions habituelles applicables à tout contribuable ;

– les informations relatives à la banque UBS, qui auraient à être portées à la connaissance du ministre délégué au budget, seront directement soumises à son ministre de tutelle, Pierre Moscovici.

La question du signataire de cette décision de déport a été débattue entre les membres de la commission d’enquête. Certains ont argué du parallélisme des formes pour défendre l’idée que c’était au Premier ministre de signer le document, comme il l’avait fait pour le décret relatif aux attributions déléguées au ministre chargé du budget ⁽⁶⁴⁾. D’autres ont estimé que c’était au ministre plein, Pierre Moscovici, de décider le déport. Force est toutefois de constater qu’il y a « peu ou pas de précédent » ⁽⁶⁵⁾ d’un membre du Gouvernement mis en cause sur un fait entrant aussi directement dans son domaine de compétence. Dans la mesure où aucun bloc de compétence n’était ôté à Jérôme Cahuzac et où il s’agissait d’une décision individuelle de mise en retrait, le Rapporteur de la commission d’enquête estime que la forme choisie était adéquate. Un cadre supérieur au sein d’une entreprise, publique ou privée, ou un dirigeant d’une administration centrale ne pratique pas autrement lorsqu’il estime préférable d’éviter un conflit d’intérêts en ne traitant pas, par exemple, un dossier relatif à une société dont il a pu être administrateur dans une période récente.

Cette décision a permis de mettre, dès les tout premiers jours de l’« affaire Cahuzac », les agents de l’administration fiscale à l’abri d’un conflit de loyautés.

2. La poursuite de l’examen de la situation fiscale de Jérôme Cahuzac

Incarnant la continuité de l’action publique, confortée par la mise en place le 6 décembre 2012 de la « muraille de Chine », la DGFiP a poursuivi l’examen de la situation fiscale de Jérôme Cahuzac, en dépit des révélations de Mediapart.

La tradition républicaine commande en effet que l’administration fiscale procède à un examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement, y compris le Premier ministre, à l’occasion de leur nomination. En 2007 et en 2012, le président de la République et son prédécesseur ont souhaité se soumettre aux mêmes vérifications.

Cet examen ne constitue cependant pas une procédure de contrôle au sens juridique mais « une sorte de "regard" sur le respect des règles fiscales », selon la description faite par l’ancien directeur général des finances publiques, Philippe Parini ⁽66).

L’EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Depuis 2007, ce processus d’examen a été formalisé de la manière suivante :

1. Sur instruction de l’administration centrale, un examen initial et complet du dossier (essentiellement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune) est effectué par la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente, en fonction du lieu du domicile, à partir des éléments déjà en sa possession ;

2. En cas d’interrogations ou d’anomalies, le directeur territorial, après en avoir informé l’administration centrale (service du contrôle fiscal), prend personnellement contact avec l’intéressé, afin qu’il apporte les précisions ou les justifications nécessaires ;

3. Le cas échéant, le directeur territorial, en accord avec l’administration centrale, lui propose de mettre en conformité son dossier par le dépôt de déclarations rectificatives (hors donc toute procédure juridiquement contraignante) et apporte toutes les précisions utiles sur le paiement des impositions supplémentaires. Les compléments de droits résultant de ces nouvelles déclarations sont bien évidemment assortis des intérêts de retard ainsi que, le cas échéant, des pénalités légalement exigibles.

4. En cas de difficulté (anomalies importantes, problématique complexe…) ou de désaccord sur les modalités de la régularisation, le dossier remonte au niveau de l’administration centrale pour expertise supplémentaire.

En ce qui concerne le(s) ministre(s) chargé(s) du budget, c’est le directeur général des finances publiques qui se charge, si nécessaire, de l’(les) informer de leur situation.

Un bilan nominatif est remis annuellement au(x) ministre(s) chargé(s) du budget.

Source : DGFiP.

Dans le cas qui intéresse la commission d’enquête, les opérations liées à l’examen « républicain » du dossier personnel du foyer fiscal Cahuzac débutent, comme pour les autres ministres, le 6 juin 2012, avec l’envoi au ministre de l’économie et des finances ainsi qu’au ministre délégué en charge du budget d’une note sur le processus d’examen de la situation fiscale des membres de l’exécutif. Le 22 juin, la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Paris transmet à l’administration centrale le compte rendu demandé, sous la forme d’une fiche dont le Rapporteur a pu prendre connaissance. Ce compte rendu est remis, entre autres fiches, au ministre du budget par le directeur général des finances publiques alors en poste, Philippe Parini, le 24 juillet. Il ne comporte aucune mention relative à l’absence de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger.

De juillet à novembre 2012, la DRFiP de Paris et les époux Cahuzac échangent des courriers visant à régulariser des anomalies liées « [à] la valorisation de biens immobiliers et [à] l’existence d’un foyer fiscal commun » ⁽⁶⁷⁾. Le 23 novembre, à l’occasion d’un point d’étape sur le processus d’examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement, le directeur général, désormais Bruno Bézard, évoque la situation personnelle du ministre du budget avec celui-ci. Le 19 décembre, le comptable des époux Cahuzac, Gérard Ranchon, est reçu, à sa demande, au pôle Sud-Ouest de la DRFiP de Paris pour évoquer les difficultés persistantes ; interrogés par le Rapporteur, les agents concernés ⁽⁶⁸⁾ ont confirmé que les éventuels avoirs à l’étranger de Jérôme Cahuzac, dont la presse a révélé l’existence deux semaines plus tôt, n’avaient pas été évoqués.

Le 21 décembre 2012, le site d’information Mediapart publie un article intitulé « Les mensonges de Jérôme Cahuzac », qui détaille le contenu de l’entretien accordé l’avant-veille par la DRFiP à l’expert-comptable de ce dernier et évoque « les vérifications approfondies actuellement en cours de sa propre administration fiscale ». En écrivant cela, Mediapart confond deux procédures : à la différence de l’examen sur pièces, basé sur les renseignements et documents figurant au dossier du contribuable, la vérification approfondie a pour objet de s’assurer de la sincérité des déclarations souscrites en les confrontant avec des éléments extérieurs ; elle a donc une logique inquisitoriale totalement distincte. La DGFiP réagit à cette confusion en publiant le lendemain au soir un communiqué de presse(dont le texte figure dans l’encadré suivant) démentant l’engagement d’une procédure de contrôle approfondie du dossier fiscal de Jérôme Cahuzac, tout en rappelant que l’examen de la situation des membres du Gouvernement était effectivement en cours.

COMMUNIQUÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
(EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2012)

« Aucun contrôle ou enquête n’est en cours à l’encontre d’un membre du Gouvernement.

« Comme c’est l’usage pour chaque nouveau Gouvernement, le ministre délégué chargé du budget a demandé à la DGFiP de procéder à un examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement. C’est cette procédure qui est en cours et qui vise notamment à assurer que la situation de chacun des membres du Gouvernement est irréprochable et exemplaire ».

Source : DGFiP, AFP.

Toutefois, une lecture littérale du communiqué – dont le titre paraît rétrospectivement maladroit – peut donner le sentiment qu’aucun contrôle ou enquête n’est en cours à l’encontre d’un membre du Gouvernement. Contrairement aux habitudes, ce communiqué n’est pas non plus mis en ligne sur le site de la DGFiP ⁽⁶⁹⁾ : Mediapart y voit matière à entretenir les soupçons d’instrumentalisation de l’administration fiscale, et publie, le 23 décembre, un nouvel article intitulé « Les questions du fisc à Jérôme Cahuzac ».

3. L’envoi à Jérôme Cahuzac d’une demande type de renseignements dans la perspective d’une éventuelle saisine des autorités suisses

Tandis que l’examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement suit son cours, l’administration fiscale a entrepris, à compter du 5 décembre, d’approfondir les révélations publiées par Mediapart, sans que la commission n’ait pu relever d’interférence des ministres ou de leurs cabinets.

Les travaux de la commission n’ont pas permis de trouver trace d’investigations sortant du cadre strict des procédures fiscales. En particulier, l’hypothèse, avancée par l’hebdomadaire Valeurs actuelles, d’une mission secrète à Genève d’« une quinzaine de fonctionnaires » de la DGFiP à la fin du mois de décembre 2012, n’est nullement étayée. Au terme d’un contrôle conjoint sur place, le 11 avril 2013, les présidents des commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, MM. Gilles Carrez et Philippe Marini, avaient eux-mêmes reconnu que cette éventualité leur paraissait « peu probable ». Entendu par la commission d’enquête, le ministre de l’économie et des finances s’est défendu d’avoir diligenté de telles investigations ⁽70) : « Je ne reviens pas sur les accusations d’un magazine, Valeurs actuelles, selon lequel j’aurais fomenté une opération spéciale en Suisse. […] J’ai porté plainte en diffamation contre ces allégations absurdes et indignes. ».

C’est donc dans le cadre des procédures que prévoit la loi que, dès le 6 décembre, des précisions sont demandées à la DRFiP Île-de-France et Paris sur des contrôles dont Jérôme Cahuzac avait fait l’objet en 1991. La centrale interroge également les directeurs successifs de la DIRCOFI Sud-Ouest sur les allégations contenues dans la note du 11 juin 2008 de Rémy Garnier.

Le service du contrôle fiscal de la DGFiP prépare, sous la responsabilité de son chef Alexandre Gardette, un projet de demande de renseignements – sous la forme habituelle d’un imprimé n° 754 ⁽⁷¹⁾ – qui est transmis, le 13 décembre, à la DRFiP de Paris. Le courrier est adressé par celle-ci aux époux Cahuzac, le 14 décembre, leur demandant d’indiquer les références bancaires des comptes qu’ils pourraient détenir à l’étranger, ainsi que le montant des avoirs et des revenus figurant sur ces comptes.

Ce courrier était rédigé dans les termes suivants : « Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les éléments suivants : ». Il était notamment précisé : « Cette demande ne revêt pas de caractère contraignant. Elle est établie conformément aux dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales qui permet à l’administration fiscale de demander aux contribuables des renseignements sur les éléments qu’ils ont déclarés. Afin de traiter votre dossier dans les meilleures conditions, je vous remercie de m’adresser votre réponse si possible dans un délai de trente jours à compter de la réception du présent courrier. » Le détail des éléments demandés, renvoyé en annexe, était ainsi libellé : « Selon des informations récemment parues dans la presse, vous seriez ou auriez été détenteur d’un compte bancaire ouvert à l’étranger. Or l’examen de votre dossier fiscal a permis de constater que vous n’aviez pas déclaré l’existence de compte(s) ouvert(s) à l’étranger, ni sur les déclarations de revenus que vous avez déposées au titre des années 2006 2009, ni sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me faire parvenir les éléments suivants :

– l’identification des comptes bancaires ouverts, clos ou utilisés à l’étranger en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;

– le montant des avoirs figurant sur ces comptes au 1^er janvier 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;

– le cas échéant, le montant des revenus de source étrangère y afférant au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. »

Comme l’ont expliqué MM. Bézard et Gardette aux membres de la commission d’enquête ⁽⁷²⁾, l’objet de cette demande n’était pas de faire signer par Jérôme Cahuzac une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’avait pas de compte à l’étranger, mais de répondre à un document administratif ainsi rédigé : « Vous seriez ou auriez été détenteur d’un compte bancaire ouvert à l’étranger. L’examen de votre dossier fiscal a permis de constater que vous n’avez pas déclaré l’existence de comptes ouverts à l’étranger sur les déclarations de revenus que vous avez déposées au titre des années 2006 à 2011. Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me faire parvenir les éléments suivants […] ».

Plusieurs commissaires se sont interrogés sur les raisons pour lesquelles la DGFiP avait eu recours à cette procédure ; le chef du service du contrôle fiscal, Alexandre Gardette, a mis en avant deux justifications à l’envoi d’un imprimé n° 754. La première tenait à l’examen concomitant de la situation fiscale des époux Cahuzac au titre de ses nouvelles fonctions ministérielles ; il paraissait donc « normal de se situer dans ce cadre pour interroger le contribuable ». La seconde raison était le souci de laisser une trace du fait que l’administration fiscale française purgeait les voies internes d’interrogation du contribuable.

Dressant devant la commission des finances du Sénat le bilan de deux contrôles sur place des 11 avril et 30 mai 2013 ⁽⁷³⁾, son Président, Philippe Marini, s’est pour sa part étonné de l’absence de relance du contribuable concerné, à l’expiration du délai de trente jours et en l’absence de réponse de sa part : « La version officielle consiste à présenter cette procédure, et l’absence de réponse du contribuable dans le délai de trente jours, comme des non-événements […] Selon l’administration, l’objectif de cette procédure était de purger les voies internes afin de rendre juridiquement possible une demande d’assistance administrative à la Suisse. D’un point de vue administratif, ce raisonnement est convaincant. Il en va différemment sur le plan politique ». Pourtant, dès lors que Jérôme Cahuzac niait tous les jours publiquement détenir un compte à l’étranger, il paraît difficile d’imaginer qu’il fournirait des informations dans le cadre d’une procédure non contraignante ; dès lors, il est compréhensible que l’administration fiscale n’ait pas tenté de relancer l’intéressé.

Comme le Rapporteur se l’est fait préciser, cette démarche était un préalable indispensable à la demande d’assistance administrative à la Suisse car la convention bilatérale le prévoit explicitement. Si la demande d’assistance administrative avait été lancée trop vite, la partie suisse aurait très probablement demandé à vérifier que les voies internes avaient été épuisées.

À aucun moment, les cabinets des ministres ne sont informés de cette démarche administrative, comme l’ont assuré sous serment MM. Bézard et Gardette. L’administration fiscale a fait application, jusqu’à la fin du mois de décembre 2012, de la circulaire ⁽⁷⁴⁾ dite « Baroin » du 2 novembre 2010 qui proscrit l’évocation des situations fiscales individuelles auprès du ou des ministres en charge du budget. Il n’y a donc pas, là non plus, d’instrumentalisation mais un délai incompressible – peut-être trop long aux yeux de certains – lié aux procédures fiscales.

B. LA JUSTICE N’EST SAISIE QUE DE DEUX PLAINTES EN DIFFAMATION

Au cours des premières semaines qui ont suivi les révélations de Mediapart, la Justice est saisie de deux plaintes en diffamation déposées par Jérôme Cahuzac contre ce journal. La formulation de la première plainte, en date du 6 décembre et dirigée contre l’article du 4 décembre 2012 intitulé « Le compte suisse du ministre du budget Jérôme Cahuzac », révèle immédiatement le caractère exceptionnel de l’affaire qui commence.

1. La question de la base juridique de la plainte en diffamation du 6 décembre 2012

Le 6 décembre 2012, Jérôme Cahuzac demande à la garde des Sceaux l’ouverture de poursuites pour « diffamation envers un membre du Gouvernement », en application du 1° bis de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet alinéa, introduit en 2000 ⁽75), dispose que « dans les cas d’injure ou de diffamation envers un membre du Gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande adressée au ministre de la Justice ». La directrice de cabinet de Jérôme Cahuzac a indiqué à la commission d’enquête ⁽⁷⁶⁾ qu’elle s’était entretenue avec son homologue au ministère de la justice afin de s’assurer de la procédure à suivre pour la plainte en diffamation que le ministre délégué entendait déposer.

Il apparaît pourtant très rapidement que le choix de ce fondement juridique pose problème. En effet, l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 précitée dispose, en son premier alinéa, que sera punie d’une amende de 45 000 euros la diffamation commise « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère (…) », avant de préciser, dans son second alinéa : « La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 32 ci-après », cet article étant relatif à la diffamation commise envers les particuliers. Or, les accusations de Mediapart dans l’article en cause étaient antérieures à la nomination de Jérôme Cahuzac au Gouvernement et portaient sur des faits qui lui incombaient à titre personnel.

Marie-Suzanne Le Quéau, la directrice des affaires criminelles et des grâces, a expliqué à la commission ⁽⁷⁷⁾ que, dès la transmission, par le directeur de cabinet de la garde des Sceaux, de la plainte du ministre délégué, sa direction avait constaté qu’elle était « rédigée en termes confus » et que Jérôme Cahuzac aurait pu s’adresser directement au procureur de la République territorialement compétent en application de l’article 32 de la loi précitée. Sa direction a effectué des recherches mais n’a pas trouvé de jurisprudence excluant formellement le recours à l’article 48 en matière de diffamation publique commise envers un membre du Gouvernement pour des faits ne relevant pas de ses fonctions ministérielles. La directrice a ajouté deux arguments : « Si un ministre [de la Justice] n’a pas de compétence liée en la matière, l’expérience montre que depuis plusieurs années, tous les ministres ont transmis au procureur général, pour le procureur de la République territorialement compétent, les plaintes qu’ils ont reçues sur le fondement du 1° bis de l’article 48. En effet, sans une transmission de la plainte, le ministre lui-même ne peut pas mettre en mouvement l’action publique, car il ne peut pas se constituer partie civile ni agir par voie de citation directe. De surcroît, dans la mesure où la garde des Sceaux a indiqué qu’elle n’interviendrait plus dans les affaires individuelles – et c’est le cas dans lequel nous nous trouvions –, la transmission s’imposait. » La plainte a donc été transmise au procureur général de Paris, qui l’a adressée au procureur de Paris.

Le 7 décembre, un échange a lieu entre la direction des affaires criminelles et des grâces et le procureur de Paris, via le procureur général de Paris, sur cette question. M. François Molins a fait part à la commission d’enquête de la conclusion qu’il en a tirée ⁽⁷⁸⁾ : « Contrairement à l’analyse de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et au regard de la jurisprudence de la dix-septième chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, spécialisée en matière de presse, nous avons estimé qu’il s’agissait d’une diffamation publique envers un particulier, et que le visa dans la plainte de l’alinéa 1^er bis de l’article 48 pouvait constituer une confusion, voire le moment venu une cause de nullité des poursuites, dans le cas où l’affaire serait venue devant le tribunal correctionnel. Nous avons alors pris l’initiative de requalifier l’affaire et de ne viser que les articles strictement utiles à la poursuite d’une diffamation publique envers un particulier. » Ceci fait, la plainte est transmise le jour même à la brigade de répression de la délinquance sur la personne (BRDP) de la police judiciaire de Paris pour qu’elle procède à une enquête préliminaire.

Lors de son audition par la commission ⁽⁷⁹⁾, Edwy Plenel s’est vivement ému de ce qu’il considère comme un « détournement de procédure », dénonçant un conflit d’intérêts dans le fait que, selon lui, « la direction des affaires criminelles et des grâces n’a vu aucun problème à transmettre une plainte contre Mediapart par cette voie, comme si l’ensemble du Gouvernement en était solidaire » et évoquant le « déséquilibre des armes pour défendre une liberté fondamentale, la liberté de la presse ».

Les travaux de la commission d’enquête ont permis d’établir qu’il y avait bel et bien eu un débat sur la base juridique de cette plainte entre la DACG et le procureur de Paris dès que le ministre délégué au budget a transmis sa demande de dépôt de plainte à la garde des Sceaux – et non à cause de la protestation de M. Plenel lors de son audition par la police judiciaire, le 17 décembre, comme il l’a indiqué – et que l’affaire avait été requalifiée par le procureur, comme il avait la faculté de le faire, avant l’ouverture de l’enquête préliminaire. Par ailleurs, Mme Le Quéau a expliqué que le fondement de la plainte – l’article 31 ou l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse – ne changeait rien à la suite de la procédure : le procureur de la République pouvait, dans tous les cas, choisir de classer l’affaire ou d’ouvrir une enquête.

2. La seconde plainte et le déroulé normal de la procédure

En matière de diffamation, les pouvoirs d’enquête du magistrat instructeur sont très limités et portent essentiellement sur l’établissement de la date précise des propos rapportés et la teneur exacte des propos qualifiés de diffamatoire, l’élément de publicité et l’auteur des propos. La preuve des faits diffamatoires doit en effet être apportée à l’audience, la charge de la preuve reposant exclusivement sur les parties ⁽80). Tel est l’objet de la convocation d’Edwy Plenel par la police judiciaire le 17 décembre 2012. Mais à peine cette procédure est-elle commencée, que Jérôme Cahuzac en déclenche une nouvelle.

Le 18 décembre, il dépose en effet entre les mains du doyen des juges d’instruction de Paris une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique contre un particulier, en application des articles 23, 29 et 32 de la loi sur la liberté de la presse. Cette plainte vise non seulement l’article du 4 décembre 2012, mais aussi celui du 11 décembre 2012, intitulé « Affaire Cahuzac : le gestionnaire de fortune qui sait tout ».

Comme le procureur Molins l’a indiqué à la commission d’enquête ⁽⁸¹⁾, le parquet, à qui cette plainte est communiquée, prend un réquisitoire introductif le 15 février, à la suite du versement de la consignation, et fait comme toujours dans ce cas de figure : une enquête étant déjà lancée, il demande aux services de police de lui retourner la procédure d’enquête préliminaire, ce qui a été fait le 19 février, puis il joint la procédure d’enquête préliminaire à la procédure d’instruction, l’adressant au juge d’instruction, puisque celui-ci est désormais seul compétent pour instruire ces faits.

Le procureur général de Paris informe la direction des affaires criminelles et des grâces des grandes étapes de la procédure : de sa propre initiative, le 7 décembre, il lui indique que la plainte est transmise à la BRDP aux fins d’enquête préliminaire ; le 11 décembre 2012, il lui transmet le rapport de synthèse du parquet de Paris rendant compte de l’ouverture d’une enquête préliminaire ; le 20 décembre, il l’informe du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ; le 22 février 2013, il lui indique l’ouverture d’une information judiciaire en date du 15 février. Parallèlement, le procureur général répond à quelques questions formulées par la DACG à la demande du cabinet de la garde des Sceaux, sur la fixation de la consignation, le 27 décembre 2012, puis sur le développement de la procédure, les 1^er mars et 15 mars 2013.

Il s’avère que, finalement, aucun acte d’instruction ne sera effectué. Le conseil de la partie civile se désiste de sa plainte le 26 avril 2013 et des réquisitions de non-lieu sont prises le 3 juin 2013.

Une fois passées les hésitations des 6 et 7 décembre sur la base juridique de la plainte, lesquelles n’ont pas eu de conséquences, la Justice a traité les deux plaintes dans le respect des procédures applicables, en informant la chancellerie, conformément à la pratique habituelle pour les affaires sensibles, le Rapporteur y reviendra.

C. LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR INTERROGE LA DIRECTION CENTRALE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR

La presse a prêté au ministère de l’Intérieur un certain nombre d’initiatives à la suite des révélations de Mediapart. La commission d’enquête s’est efforcée de faire la lumière à ce sujet.

1. L’incident mettant en cause la direction départementale de la sécurité publique du Lot-et-Garonne

L’idée d’une enquête secrète menée par le ministère de l’Intérieur est apparue dans Mediapart le 21 décembre 2012 ⁽82), après la découverte d’un courriel adressé à Jérôme Cahuzac par sa chef de cabinet, Marie-Hélène Valente. Le journal en ligne s’en inquiète vivement, ce qui justifie l’intérêt de la commission d’enquête pour cet incident.

Le texte du message, remis à la commission d’enquête par Fabrice Arfi
– Mme Valente n’en avait elle-même pas gardé trace –, figure dans l’encadré suivant.

COURRIEL DU 11 DÉCEMBRE 2012, À 15 h 18, DE MARIE-HÉLÈNE VALENTE À
JÉRÔME CAHUZAC ET YANNICK LEMARCHAND ⁽¹⁾

Objet : « Pour vous détendre un peu »

« Je viens d’être appelée par le dir’cab’ du préfet pour me raconter la chose suivante : vendredi soir, se trouvant au tribunal à Agen, Gonelle [Michel Gonelle, détenteur de l’enregistrement], en panne de portable, emprunte celui d’un policier qu’il connaît bien ; or c’est le portable de permanence du commissariat, et la messagerie a enregistré quelques heures plus tard le message suivant : " n’arrivant pas à vous joindre, je tente au hasard sur tous les numéros en ma possession. Rappelez Edwy Plenel. " J’ai demandé de consigner le message à toutes fins utiles. J’attends la copie du rapport officiel du DDSP [directeur départemental de la sécurité publique]. Il va falloir être prudents dans la remontée de l’info pour que celui-ci puisse être le cas échéant une preuve utilisable. »

Signé : « Marie-Hélène ».

(1) Yannick Lemarchand est un collaborateur de Jérôme Cahuzac à Villeneuve-sur-Lot.

Son auteur a été convoqué par la commission pour s’en expliquer ⁽⁸³⁾. Elle a rapporté les faits dans les termes suivants : « Le 11 décembre, en début d’après-midi, je reçois un appel du directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne qui, en guise de préambule, me demande de l’excuser de me déranger pour une affaire qui n’a sans doute pas grand intérêt. Il me dit avoir hésité à me prévenir de l’épisode survenu quelques jours plus tôt, le 7. Il s’agissait d’un message téléphonique destiné à Maître Gonelle, déposé tout à fait fortuitement sur le portable d’un policier. Les propos du directeur de cabinet sont relatés à la virgule près, ou presque, dans le mail dont vous avez eu connaissance et Maître Gonelle en a confirmé la teneur lors de son audition. Il lui était demandé de rappeler la rédaction de Mediapart. Je n’ai donc été que la courroie de transmission d’une information insignifiante qui n’a connu, de surcroît, aucune suite, d’aucune sorte. Le seul commentaire du ministre, quand il a reçu mon mail, a été : " C’est comique ". C’est ainsi qu’il a clos le chapitre. Et il n’a pas été rouvert depuis. Je m’étonne devant vous que le mail du ministre n’ait pas connu la même notoriété que le mien. »

Michel Gonelle, qui indique pour sa part que les faits se sont produits le 11 décembre, a apporté des précisions sur ce qu’il considère comme un « incident anecdotique » : « Je me trouvais en audience au tribunal correctionnel d’Agen quand j’ai reçu un message de Mediapart – c’était le premier contact que j’avais avec ce journal – me demandant de rappeler. Comme la batterie de mon téléphone était déchargée, j’ai demandé au chef d’escorte présent sur place, que je connais depuis longtemps, de me prêter le sien. J’ai tenté à deux reprises de contacter mon interlocuteur à Mediapart, tombant à chaque fois sur le répondeur, avant de renoncer et de rendre l’appareil à son propriétaire. Par la suite, le policier – d’après ce que l’on m’a raconté – a reçu un appel depuis le numéro que j’avais appelé. Apprenant qu’il s’agissait d’Edwy Plenel et de Mediapart, et craignant sans doute des ennuis, il a décidé de rédiger un rapport succinct à l’intention de son chef de service. Ce dernier, semble-t-il, a jugé préférable d’en avertir le préfet, qui lui-même a dû estimer nécessaire d’en référer au ministre du budget. » ⁽⁸⁴⁾

Edwy Plenel et Fabrice Arfi ne voient nullement cet incident comme dépourvu d’intérêt ; ils y voient au contraire la preuve du fait que « sept jours après le premier article de Mediapart, alors qu’il y a des déclarations publiques de soutien à M. Cahuzac, le ministère de l’intérieur mobilise des services de police pour faire des rapports sur les relations téléphoniques entre un journaliste et l’un des protagonistes de l’affaire ; on parle de " remonter l’info ", qui doit pouvoir servir de " preuve " – et c’est cela qui doit détendre l’atmosphère du cabinet ? » ⁽⁸⁵⁾

Appelée par la commission d’enquête à s’expliquer, Marie-Hélène Valente a concédé qu’elle avait « sans doute fait preuve d’une conscience professionnelle exagérée et utilisé un vocabulaire peu adapté au sujet. Si erreur il y a eu, elle est là. » Elle a indiqué n’avoir jamais reçu le « rapport officiel du DDSP » « parce que ce rapport n’existe pas en tant que tel », avant de préciser : « Les services de police et de gendarmerie font remonter au ministère de l’Intérieur des événements qui leur paraissent avoir une signification quelconque. La plupart du temps, les comptes rendus aboutissent chez le permanencier. Il ne s’agit pas de rapports proprement dits, remis au ministre. » Plus loin dans son audition, elle a reconnu cependant ignorer « totalement ce qui s’est passé entre la direction départementale de la sécurité publique, ou le préfet, et le ministère de l’Intérieur ».

Pour ce qui est du sens de la dernière phrase de son message, elle a avoué être en peine de l’expliquer : « Le ministre avait engagé une action en diffamation et je ne savais pas si cette information pourrait servir dans ce cadre. Ce que vous ne pouvez pas savoir, c’est qu’après coup, je me suis dit qu’il ne fallait pas procéder ainsi. J’ai donc rappelé le directeur de cabinet du préfet pour lui dire de ne pas m’envoyer de copie et de ne plus en parler. Il m’a répondu qu’il en était arrivé à la même conclusion. »

Lors de son audition, Pascal Lalle, le directeur central de la sécurité publique ⁽⁸⁶⁾, a confirmé que le rapport en question existait bel et bien, mais qu’il n’avait pas été rédigé immédiatement après les faits : il a demandé sa rédaction au directeur département de la sécurité publique de Lot-et-Garonne dans le courant du mois de mai. Ce rapport d’une page ⁽⁸⁷⁾, qui a été transmis à la commission d’enquête, est en effet daté du 21 mai 2013. Le directeur départemental y confirme que les faits datent du vendredi 7 décembre 2012 et précise qu’il n’en a été informé que le lundi 10 décembre 2012 en fin de soirée ; après avoir, le lendemain, procédé à des vérifications sur le journal d’appel du téléphone, il a décidé de faire remonter l’information au cabinet du préfet et à la direction centrale. Devant la commission, M. Lalle a évoqué la « culture du compte rendu » de la police nationale et jugé tout à fait normal que, dans le contexte médiatique de l’époque, le directeur départemental rende compte de l’incident. Le ministre de l’Intérieur a quant à lui qualifié cet incident de « banal » ⁽⁸⁸⁾.

Quant au fait que le directeur de cabinet du préfet du Lot-et-Garonne en informe la chef de cabinet de Jérôme Cahuzac, cela relève, selon les termes utilisés par Mme Valente, de la « tradition républicaine constante » selon laquelle « lorsqu’un ministre est élu dans un département, […] le préfet le tien[t] régulièrement informé des événements qui s’y déroulent, a fortiori quand le ministre lui-même est concerné. Nous étions parfaitement dans ce cas de figure ».

À l’issue de ses travaux, la commission d’enquête a donc la conviction que ce courriel est un « non-événement », tout comme l’incident sur lequel il porte. Il relève du fonctionnement normal des services de l’État et ne révèle pas de mobilisation des services de police pour découvrir la « source » de l’organe de presse qui est à l’origine du déclenchement de l’affaire.

2. La question de la « note blanche » de la direction centrale du renseignement intérieur

La thèse d’une enquête secrète conduite par le ministère de l’Intérieur réapparaît au printemps 2013, mais elle s’appuie à nouveau sur des faits qui se seraient prétendument déroulés en décembre.

Dans son édition du 27 mars 2013, Le Canard enchaîné affirme qu’une note blanche émanant du ministère de l’Intérieur aurait été remise au président de la République dès le mois de décembre, laquelle indiquait que la bande n’aurait « pas été trafiquée et que la voix est proche de celle du ministre du budget ». Le Point parle, le 3 avril, d’une « note blanche confirmant les accusations de Mediapart sur l’existence d’un compte en Suisse ». Le 4 avril, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, est aussi interrogé par Libération sur la rumeur selon laquelle la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) aurait « authentifié en off la voix de Jérôme Cahuzac » : il dément de la manière la plus catégorique ces allégations, ainsi que celle, qui circulait aussi, selon laquelle la DCRI possédait dans ses fichiers des renseignements sur le compte étranger du ministre du budget. Il reconnaît en revanche avoir interrogé, mi-décembre, le directeur central du renseignement intérieur pour savoir si le nom du ministre délégué au budget apparaissait dans les notes ou les fichiers de la direction centrale.

La commission d’enquête a entendu Patrick Calvar, le directeur central du renseignement intérieur, sous le régime du secret, le 11 juin 2013 ⁽89), afin qu’il présente les actions que la DCRI avait menées à la suite des révélations de Mediapart. Ces propos sont cohérents avec ceux qu’a tenus le ministre devant la commission quelques semaines plus tard ⁽⁹⁰⁾.

Comme Manuel Valls l’a expliqué, c’est sur une initiative conjointe de celui qui était alors son directeur de cabinet, Jean Daubigny, et du directeur central du renseignement intérieur, que la DCRI a vérifié si elle disposait d’éléments archivés relatifs soit à la banque UBS, soit à M. Cahuzac. Le ministre a indiqué que la recherche avait donné un résultat négatif concernant ce dernier, mais que, en revanche, la DCRI avait retrouvé, dans sa documentation, la copie d’une dénonciation relative à la possible existence d’un système de fraude fiscale au sein de la banque UBS. Cette dénonciation remontait à avril 2009 et avait été complétée en février 2011. Considérant que la Commission bancaire, devenue depuis l’Autorité de contrôle prudentiel, était compétente en la matière ⁽⁹¹⁾, la DCRI n’avait pas engagé d’enquête de renseignement. Le 19 décembre 2012, la DCRI a transmis au ministère de l’Intérieur une note d’une page résumant ces éléments avec, en annexe, les dénonciations de 2009 et de 2011.

À la demande du Rapporteur, cette note ⁽⁹²⁾, puis ses annexes, qui étaient, comme l’ensemble des écrits émanant de la DCRI, classées confidentiel défense, ont été déclassifiées par le ministre de l’Intérieur et transmis à la commission d’enquête. Si des noms sont effectivement cités dans les annexes, celui de Jérôme Cahuzac n’y figure pas. Manuel Valls a en outre précisé à la commission qu’il avait transmis cette note au président de la République et au Premier ministre, au moment où il l’avait reçue.

Pour ce qui est d’une expertise de l’enregistrement par la DCRI, M. Calvar a assuré, lors de son audition par la commission d’enquête, que sa direction centrale n’avait jamais eu l’enregistrement et que, quand bien même elle l’aurait eu, elle n’avait pas les moyens techniques nécessaires à un tel travail. En outre, avant qu’il ne soit remis à la police judiciaire par Michel Gonelle le 16 janvier (voir infra), aucun service de l’État ne disposait de cet enregistrement, sauf à imaginer qu’il lui aurait été fourni par Mediapart, ce qui est peu vraisemblable.

Le responsable de la DCRI, celui de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ⁽⁹³⁾, et le ministre ont d’ailleurs indiqué qu’il n’était de la compétence ni de l’un ni de l’autre de ces services de mener des enquêtes sur les élus ou les personnalités politiques ⁽⁹⁴⁾. Aucune demande en ce sens n’a été formulée par le ministère de l’Intérieur dans le contexte de l’affaire qui nous occupe, conformément à ce qu’affirmait un communiqué de presse de ce ministère publié le 3 avril 2013.

Les membres de la commission d’enquête ayant connaissance de la tenue, par les services des préfectures, de « dossiers départementaux » comportant des éléments relatifs à la vie politique départementale et à ses principaux acteurs, le Rapporteur a demandé au préfet du Lot-et-Garonne de bien vouloir lui adresser une copie de toutes les notes détenues par les services de la préfecture du Lot-et-Garonne ou ceux de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot depuis 1997, relatives à la situation de M. Jérôme Cahuzac, et en particulier du contenu de ce qui est communément désigné par l’expression « dossier départemental ».

Le préfet lui a transmis copie des six différents « dossiers départementaux » élaborés sur la période – datés respectivement de 1999, 2000, 2002, 2004, 2011 et 2013 –, ainsi que la notice biographique de Jérôme Cahuzac. L’ancien ministre délégué au budget ne fait pas l’objet d’un intérêt particulier et il n’y figure aucune information sensible à son sujet.

Selon les témoignages recueillis par la commission d’enquête, le ministère de l’Intérieur ne disposait d’aucune information relative à la détention, par Jérôme Cahuzac, d’un compte non déclaré à l’étranger avant les révélations de Mediapart, et n’a pas cherché à en obtenir par des voies souterraines, ni avant, ni
– le Rapporteur y reviendra infra – après l’ouverture de l’enquête préliminaire dont les investigations ont été confiées à la division nationale d’investigations financières et fiscales (DNIFF). Il n’a pas non plus fait enquêter sur l’informateur de Mediapart.

D. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE INVITE MICHEL GONELLE À SAISIR LA JUSTICE DES INFORMATIONS QU’IL DÉTIENDRAIT

S’il ne fait désormais guère de doute que le ministre de l’Intérieur n’a pas été en mesure de transmettre au président de la République des éléments confirmant l’existence du compte caché du ministre délégué au budget, faute d’avoir connaissance de tels éléments, il convient de vérifier de quelles autres sources d’informations le chef de l’État aurait pu disposer.

Lors de son audition ⁽95), Edwy Plenel a laissé entendre que les plus hautes autorités de l’État avaient connaissance du sérieux des accusations parues dans le journal qu’il préside. S’il indique ne pas avoir discuté directement de l’affaire avec le président de la République ⁽⁹⁶⁾, il affirme d’abord : « À l’époque de nos révélations, des collaborateurs, des entourages du pouvoir exécutif, du Premier ministre, du président de la République, s’approchent de Mediapart et nous interrogent sur le sérieux et la solidité de notre enquête. Nous leur détaillons notre travail et leur disons combien nous sommes sûrs de notre fait. » Il précise ensuite avoir rencontré quelques-uns des collaborateurs du président de la République le 18 décembre et pense que Jean-Pierre Mignard ⁽⁹⁷⁾, l’avocat de Mediapart et un proche du Président Hollande, lui en a certainement parlé : « Je n’ai pas demandé à Jean-Pierre Mignard la teneur de ses conversations [avec le président de la République], mais il ne fait pour moi aucun doute qu’il a été contacté par le Président, ou son entourage, pour savoir si l’enquête de Mediapart était sérieuse et solide. Et je connais la réponse de Jean-Pierre Mignard. De tradition, Mediapart ne publie rien de sensible sans consulter son avocat, qui est un grand défenseur de la liberté de la presse. »

S’il est vrai que des informations sur l’enquête de Mediapart, provenant de personnes proches du journal en ligne, sont arrivées jusqu’à la présidence de la République et que de tels éléments pouvaient être de nature à faire naître ou à entretenir le doute dans l’esprit du Président, ils ne constituaient nullement la preuve de la culpabilité du ministre délégué au budget.

Le Président devait-il, sur ces seuls fondements, demander la démission de Jérôme Cahuzac, alors que celui-ci avait protesté solennellement de son innocence devant lui, et devant le Premier ministre et la Représentation nationale ? Ce n’est pas l’avis du Rapporteur même si certains membres de la commission d’enquête semblent le penser. En tout état de cause, une telle décision, prise en décembre 2012, serait allée bien au-delà de la « jurisprudence Bérégovoy-Balladur », volontiers évoquée en la matière, qui n’a jamais conduit qu’à la démission de ministres à la veille ou au lendemain de leur mise en examen par la Justice, mais pas à la suite d’une simple mise en cause dans la presse, aussi sérieusement étayée fût-elle.

De même, le fait que Michel Gonelle a contacté la présidence de la République à propos de l’enregistrement qu’il détenait a nourri la thèse selon laquelle l’Élysée savait dès le mois de décembre que Jérôme Cahuzac détenait un compte non déclaré à l’étranger, mais n’en avait pas tiré les conséquences. Cette information pouvait certes étayer les accusations de Mediapart, mais le contexte et les modalités de sa transmission étaient si inhabituels, que sa crédibilité était incertaine et que la présidence ne pouvait en faire aucun usage.

1. La conversation téléphonique entre Michel Gonelle et le directeur de cabinet adjoint du président de la République

Le 15 décembre, Michel Gonelle a appelé Alain Zabulon, qui était alors le directeur de cabinet adjoint du président de la République. Comme ils l’ont expliqué à la commission d’enquête, les deux hommes se connaissaient depuis que M. Zabulon avait été, entre juillet 1997 et février 2000, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, ville dont M. Gonelle était le maire. Ayant œuvré ensemble à la création de la communauté de communes du Villeneuvois, ils avaient alors des relations cordiales. Ils n’avaient néanmoins eu pratiquement aucun contact depuis cette période lorsque Michel Gonelle a décidé d’appeler le directeur de cabinet adjoint du Président Hollande.

Au cours de leurs auditions respectives, Michel Gonelle et Alain Zabulon ⁽98) ont chacun raconté cet échange téléphonique.

LES DEUX RÉCITS DE LA CONVERSATION TÉLÉPHONIQUE ENTRE
MM. G NELLE ET ZABULON ⁽¹⁾

« M. Michel Gonelle. Lorsque j’étais sous le feu du déchaînement médiatique, pendant les dix jours qui ont suivi le 4 décembre, je ne savais pas trop quoi faire. Certains me sommaient de dire que j’étais le détenteur de l’enregistrement – ce qui était vrai –, d’autres, que j’étais la source de Mediapart – ce qui était faux. Un samedi matin, le 15 décembre, alors que je me trouvais à Paris – à l’hôtel de Harlay, place Dauphine – dans le cadre de mes fonctions de vice-président de la Caisse de retraite des avocats, j’ai décidé d’appeler Alain Zabulon en vue de le rencontrer, non à son bureau, mais plutôt en ville, afin de lui remettre un pli manuscrit que j’avais préparé à l’intention de M. le président de la République, dans lequel j’expliquais ce qui s’était passé en donnant tous les détails que j’étais seul à connaître.

Après avoir connu quelques difficultés pour trouver le numéro, j’ai donc appelé le standard de l’Élysée et demandé à parler à Alain Zabulon. On m’a répondu que l’on ne pouvait pas me le passer. J’ai dit que c’était plutôt urgent, et la standardiste a noté mon numéro de téléphone portable en m’indiquant que le directeur de cabinet adjoint me rappellerait dès qu’il trouverait un moment disponible.

Alain Zabulon m’a rappelé dans les trois minutes qui ont suivi. Après quelques échanges de politesses – nous n’avions plus eu de contact depuis le moment où il avait quitté Villeneuve-sur-Lot -, je lui ai dit précisément ceci : « Vous vous doutez de la raison de mon appel », et il m’a répondu : « Je m’en doute, en effet. ». Je lui ai donc à nouveau expliqué ma démarche, mon souci de transmettre au président de la République le plus de détails possible sur ce qui s’était passé, et ma conviction absolue que la voix entendue sur cet enregistrement était bien celle de Jérôme Cahuzac, dès lors qu’il faisait suite, avec le même numéro d’appel, à un autre appel officiel, celui-là, de Jérôme Cahuzac.

[M. Gonelle raconte comment la conversation téléphonique a été enregistrée sur son répondeur] Pour moi, il n’y avait donc aucun doute – j’insiste sur ce point – sur l’origine de cet appel, d’autant que j’ai reconnu les intonations de la voix de Jérôme Cahuzac, dont je connais tous les registres, qu’il s’agisse d’une conversation en privé ou d’un discours public. C’est en effet une personne que je côtoyais presque tous les jours. Je le répète, je n’avais aucun doute, et c’est ce que je souhaitais faire savoir au président de la République.

[…] J’ai donc voulu dire au président François Hollande ce qui s’était passé, comment cela s’était passé, et pourquoi j’étais sûr de l’origine du message. C’est ce que j’ai expliqué à Alain Zabulon.

Ce dernier m’a dit qu’il s’agissait d’une affaire extrêmement sensible et qu’il devait en référer, ce que je comprenais parfaitement. Il n’avait pas le temps de me rencontrer, étant l’organisateur de l’arbre de Noël de l’Élysée, qui avait lieu dans l’après-midi. Il m’a donc assuré qu’il me rappellerait, et je n’avais pas de raisons de penser qu’il ne tiendrait pas parole. Au sujet de la lettre, il m’a demandé de ne rien faire dans l’immédiat et d’attendre qu’il me rappelle. C’est pourquoi je ne l’ai pas postée. » […]

« M. Alain Zabulon. En ce samedi 15 décembre au matin, je suis à mon domicile lorsque le standard de la présidence de la République m’appelle pour me dire que Michel Gonelle, ancien maire de Villeneuve-sur-Lot, qui affirme bien me connaître, souhaite me parler. Je le fais aussitôt rappeler et prends la communication. Dans un premier temps, il me demande s’il nous est possible de nous rencontrer en ville. Je n’en avais malheureusement pas le temps, étant attendu à la Présidence où nous devions porter la main aux derniers préparatifs de l’arbre de Noël, événement important dans la vie de l’Élysée. Je pouvais en revanche prendre dix minutes ou un quart d’heure pour converser avec M. Gonelle et l’écouter, puisqu’il avait pris la peine de m’appeler. Il me dit alors que depuis les révélations de Mediapart sur le compte en Suisse de Jérôme Cahuzac, une dizaine de jours plus tôt, il fait l’objet d’une forte pression des journalistes qui l’accusent de détenir le fameux enregistrement par lequel « le scandale » arrive. Il me dit vivre très mal cette pression, n’être pour rien dans cette affaire et souhaiter se confier à moi. Et là suit un récit, une sorte de confession, où il m’indique que fin 2000, à la suite d’une conversation téléphonique avec Jérôme Cahuzac, dans laquelle celui-ci l’informe de la venue du ministre de l’intérieur pour l’inauguration du nouveau commissariat de Villeneuve-sur-Lot, le portable de Jérôme Cahuzac aurait malencontreusement rappelé le sien. C’est ainsi que s’est retrouvé sur sa messagerie un échange entre une personne présumée être Jérôme Cahuzac – c’est du moins ce qu’il affirme – et un tiers au sujet de ce fameux compte en Suisse.

« Bien, et alors ? », lui dis-je. Il m’indique qu’il a conservé cet enregistrement, l’a fait graver sur CD en deux exemplaires et l’a conservé pendant de nombreuses années dans un tiroir. Il me dit qu’il n’avait absolument pas l’intention de s’en servir contre Jérôme Cahuzac, avec qui ses relations sont désormais apaisées, qu’il est retiré de la vie politique et que ce ne sont pas là ses méthodes, ni des méthodes en général. Il a conservé ces deux exemplaires de l’enregistrement et fin 2006-début 2007, les a remis au magistrat Jean-Louis Bruguière, candidat à la députation en 2007 contre Jérôme Cahuzac. « Mais je pense qu’il ne s’en est pas servi », ajoute-t-il aussitôt. J’écoute tout cela avec beaucoup d’attention. Il m’annonce aussi qu’il disposerait d’une lettre qu’il pourrait remettre si nécessaire au président de la République et me demande en quelque sorte quels sont mes conseils, mes instructions.

À la fois je mesure l’importance des informations qui sont portées à ma connaissance et je m’interroge – j’y reviendrai dans quelques instants. Je ne prends pas de position sur-le-champ, ne lui dis pas « Faites ceci ou ne faites pas cela », mais : « Monsieur Gonelle, je vais d’abord référer en interne, dans ma maison, des informations que vous venez de porter à ma connaissance. Convenons que nous nous rappelons la semaine prochaine. »

(1) Audition de M. Michel Gonelle, le 21 mai 2013, et audition de M. Alain Zabulon, le 18 juin 2013.

Les deux récits sont très proches l’un de l’autre : Michel Gonelle explique les conditions dans lesquelles il a eu connaissance de l’échange entre Jérôme Cahuzac et son chargé d’affaires et l’a fait sauvegarder ; il affirme que la voix enregistrée est bien celle du ministre délégué et propose d’adresser un courrier au président de la République ; M. Zabulon reconnaît la sensibilité de cette information et indique qu’il va en référer ; ils conviennent de se rappeler.

Le seul point sur lequel ces deux versions divergent est celui du conseil donné par Alain Zabulon à Michel Gonelle sur ce qu’il convenait de faire dans l’immédiat : M. Gonelle affirme que M. Zabulon lui a demandé « de ne rien faire dans l’immédiat » « au sujet de la lettre » qu’il voulait faire parvenir au Président et d’attendre son appel, alors qu’Alain Zabulon indique avoir simplement convenu avec lui d’un nouvel échange téléphonique. En tout cas, Michel Gonelle n’a semble-t-il effectivement rien fait, dans les jours qui ont suivi, de la lettre qu’il avait préparée pour le Président Hollande, et qu’il a remise à la commission d’enquête ⁽⁹⁹⁾ : il ne l’a ni postée, ni déposée à l’Élysée, ni confiée à quiconque.

2. Les suites de cette conversation

L’important est de savoir quel usage a été fait de l’information relative à l’origine de l’enregistrement fourni par Michel Gonelle à Alain Zabulon. Ce dernier l’a expliqué très clairement à la commission d’enquête.

a. Le compte rendu au président de la République et la réaction de celui-ci

Devant la commission d’enquête, Alain Zabulon a présenté dans les termes suivants le compte rendu qu’il en a fait et la réaction du président de la République :

« Je me rends à la Présidence, comme il était prévu. Je vais voir le secrétaire général de la Présidence, Pierre-René Lemas, à qui je commence à expliquer ce que je viens d’entendre. Il me propose que nous allions voir ensemble le président de la République. " Cela devrait évidemment l’intéresser au plus haut point ", dit-il. Dans le bureau du Président, je rends alors compte en détail au Président et au secrétaire général de l’entretien que je viens d’avoir avec Michel Gonelle. Le Président est très attentif à ce que j’expose et me demande ce que j’en pense. À la fin de l’entretien, il me dit, et ce sans aucune hésitation : " Si vous avez un nouveau contact avec M. Gonelle, s’il doit vous rappeler ou si vous devez le rappeler, dites-lui que ces informations doivent être sans délai portées à la connaissance de la Justice. " Il ne me donne aucune autre instruction que celle-ci, ajoutant : " Si ce fameux courrier arrive, nous le transmettrons à la Justice, car c’est une affaire qui relève de la Justice. " »

Le directeur de cabinet adjoint ajoute ensuite qu’il a le jour-même, après en avoir averti le Président, passé un coup de fil à Jérôme Cahuzac pour lui faire part de cet entretien avec Michel Gonelle. Il dit avoir agi par loyauté et parce qu’il se doutait que la presse allait en révéler l’existence. Dans son souvenir, la réaction du ministre a été la suivante : « Il m’a écouté, notre conversation a été brève – il était, je crois, en rendez-vous ou occupé. Il m’a remercié de ces informations. Il n’avait pas l’air plus surpris que cela. » Jérôme Cahuzac l’a présentée ainsi : « J’ai pris acte de ce qu’il m’indiquait, et nous avons convenu que la démarche était curieuse et que si M. Gonelle avait des choses à dire, il devait saisir en priorité la Justice. » ⁽100)

Le contexte dans lequel la conversation téléphonique a eu lieu mérite d’être rappelé : d’abord, le 5 décembre, Jérôme Cahuzac nie devant les plus hautes autorités de l’État puis devant l’Assemblée nationale les faits dont Mediapart l’accuse ; la plupart des observateurs sont alors très prudents et s’interrogent sur la réalité de ces accusations ; enfin, comme Alain Zabulon l’a rappelé, le récit que lui fait Michel Gonelle est en totale contradiction avec les propos que celui-ci a tenus quelques jours plus tôt et qui ont été publiés le 10 décembre dans Sud Ouest ⁽¹⁰¹⁾, selon lesquels il n’aurait « absolument rien à voir avec cette affaire ». Dans ces conditions, les interrogations du directeur de cabinet adjoint sur la crédibilité du récit qui vient de lui être fait peuvent apparaître légitimes.

Alain Zabulon y voit même une instrumentalisation de la présidence de la République : « J’en suis arrivé à la conclusion que l’on a peut-être instrumentalisé la présidence de la République en y produisant un témoignage qui, à l’évidence, aurait dû être porté à la connaissance de la Justice, et depuis longtemps, puisque, je le rappelle, l’enregistrement date de 2000. On l’a utilisée pour révéler le rôle de Michel Gonelle en cette affaire. L’attitude constante de la Présidence a été de considérer qu’il appartenait à la Justice, et à elle seule, de démêler les fils de la vérité. » ⁽¹⁰²⁾ Il insiste : « Il [Michel Gonelle] n’ignore pas que ce n’est pas la voie normale, qu’il devrait soit parler publiquement, comme Mediapart l’incite à le faire, soit saisir la justice, comme il aurait d’ailleurs dû le faire depuis des années. J’ai l’impression qu’en m’appelant, il cherche une solution, une porte de sortie – qui se trouve juste être celle de la présidence de la République. Porte de sortie quelque peu singulière ! »

Face à cette démarche pour le moins surprenante et dont les motivations profondes demeurent obscures, l’instruction donnée par le président de la République est claire : adresser les éventuels éléments de preuve à la Justice. Si la lettre rédigée par Michel Gonelle à l’attention du Président était arrivée à l’Élysée, elle aurait pu être adressée par la Présidence au procureur de Paris, en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Sans cette lettre, la Présidence ne pouvait rien faire, contrairement au détenteur de l’enregistrement. Le Rapporteur partage l’analyse d’Alain Zabulon : « En ce qui concerne la saisine de la justice, il ne faut pas inverser les rôles. C’est celui qui détient les informations qui doit les porter à la connaissance de la Justice, pas celui auquel elles sont rapportées. Lorsque Michel Gonelle me fait connaître le 15 décembre quel a été son rôle en cette affaire, je ne dispose pas de preuves tangibles, seulement d’un témoignage oral, lequel diffère d’ailleurs de ce qu’il a déclaré cinq jours auparavant. Si quelqu’un devait saisir la justice, c’était l’intéressé, pas la Présidence. » Le Rapporteur estime que le contenu de la conversation entre Michel Gonelle et le directeur de cabinet adjoint du président de la République ne suffisait pas à fonder le recours par ce dernier à l’article 40 du code de procédure pénale ⁽¹⁰³⁾, contrairement à ce que pensent certains membres de la commission d’enquête.

b. L’absence de second échange téléphonique

À l’issue de son entrevue avec le président de la République, Alain Zabulon a donc instruction de renvoyer Michel Gonelle vers la Justice dans le cas où il serait amené à lui parler à nouveau. Cette occasion ne se présentera finalement pas, en dépit de plusieurs tentatives.

Michel Gonelle a, devant la commission d’enquête, reproché à Alain Zabulon de ne pas l’avoir recontacté, contrairement à ce dont ils avaient convenu ; M. Zabulon indique qu’ils se sont « ratés ». Le témoignage de M. Gonelle laisse penser que c’est l’Élysée qui a pris l’initiative de le rappeler, le mardi ou le mercredi suivant (soit le 18 ou le 19 décembre) ; selon M. Zabulon, M. Gonelle aurait essayé de le recontacter dans la matinée du lundi 17 décembre et son secrétariat aurait échoué à le joindre le même jour ⁽104) – le cahier d’appels de son poste, dont il a présenté une copie à la commission d’enquête, en atteste. Après ces tentatives non abouties, les deux hommes n’ont plus essayé de se contacter.

Michel Gonelle a dit qu’il « attendait encore » que la secrétaire d’Alain Zabulon le rappelle, comme elle s’était engagée à le faire. M. Zabulon a reconnu que sa secrétaire avait peut-être dit qu’elle rappellerait M. Gonelle et qu’elle ne l’a pas fait. Il explique d’abord que cela n’empêchait nullement Michel Gonelle de faire une nouvelle tentative, « dès lors qu’il était demandeur et souhaitait des indications de [s]a part », et, surtout qu’il n’a pas souhaité le recontacter dans la mesure où il s’interrogeait sur la crédibilité de son témoignage et où la presse venait de rendre compte des propos qu’ils avaient échangés le 15 décembre.

En effet, comme Alain Zabulon le prévoyait le jour même, la presse n’a pas tardé à révéler le contenu de la conversation téléphonique entre les deux hommes.

c. La révélation, par la presse, de la conversation du 15 décembre

C’est le 21 décembre que plusieurs journaux, parmi lesquels Le Monde, Libération et Mediapart, confirment que le détenteur de l’enregistrement publié par le journal en ligne est bien Michel Gonelle et qu’il en a informé l’Élysée le 15 décembre. Les articles se réfèrent à la réponse donnée par les services de la Présidence, interrogés par l’AFP : « Nous confirmons que Michel Gonelle a bien eu, il y a quelques jours, un contact avec le directeur de cabinet adjoint de François Hollande, Alain Zabulon. » Estimant qu’il « n’y avait aucun élément tangible », la présidence a indiqué inviter l’intéressé « à remettre tous les éléments à la Justice ».

Lors de son audition, M. Zabulon a précisé les circonstances dans lesquelles le chargé de communication de l’Élysée a été amené à donner oralement ces informations à un journaliste de l’AFP : « Lorsqu’en milieu de semaine, la teneur de mon entretien avec Michel Gonelle commence de se répandre dans la presse, le chargé de communication de la Présidence me demande ce qu’il en est de cet entretien dont on parle. Je lui dis que je le confirme. Et nous convenons de répondre la stricte vérité : premièrement, cet entretien, au cours duquel Michel Gonelle a communiqué certaines informations, a bien eu lieu ; deuxièmement, ces informations ont vocation à être transmises à la Justice. » ⁽105)

La presse rapporte que les mêmes services de la Présidence auraient ajouté : « S’il [Michel Gonelle] dispose réellement d’éléments, qu’il s’adresse à la Justice puisqu’il y a une procédure judiciaire. » Cette affirmation a retenu l’attention de Mediapart ⁽¹⁰⁶⁾, qui n’a pas manqué d’observer qu’il n’existait alors aucune procédure judiciaire sur le fond de l’affaire. Dans la mesure où la presse rapporte le contenu d’un échange téléphonique entre le service de communication de l’Élysée et l’AFP et donc en l’absence d’un véritable communiqué écrit émanant de la présidence, il n’est pas possible de savoir si les propos du chargé de communication ont été transcrits avec exactitude.

Ce qui est certain, c’est que Michel Gonelle pouvait parfaitement saisir la Justice même en l’absence de procédure judiciaire en cours, ce qu’il fera d’ailleurs finalement début janvier 2013 (voir infra).

Pour le directeur adjoint de cabinet du président de la République, il ne fait guère de doute que c’est Michel Gonelle qui a parlé à la presse de leur conversation téléphonique, après s’être entretenu, le 14 décembre, avec Edwy Plenel et lui avoir dit qu’il n’allait pas dévoiler qu’il était le détenteur de l’enregistrement mais, « s’y prendre autrement ». Michel Gonelle accuse pour sa part très directement l’Élysée d’avoir révélé cet échange téléphonique. ⁽¹⁰⁷⁾

Il n’est pas du rôle du Rapporteur de trancher cette question. Mais il ne voit pas très bien pourquoi la Présidence aurait d’elle-même souhaité rendre publique la conversation téléphonique entre MM. Zabulon et Gonelle. En revanche, cette manière détournée de révéler son rôle comme détenteur initial de l’enregistrement avait l’avantage de faire retomber la pression que subissait Michel Gonelle – il parle lui-même de « déchaînement médiatique » sous le feu duquel il se trouvait – depuis le 4 décembre.

On peut en revanche reconnaître que, conformément à ce que lui recommandait de faire la présidence de la République, M. Gonelle a finalement décidé de s’adresser à la Justice. Mais, cette fois encore, il s’y prend d’une manière curieuse : au lieu de saisir le procureur de la République, il s’adresse au juge Daïeff.

d. La lettre adressée par Michel Gonelle au juge Daïeff

Lors de sa première audition par la commission d’enquête, Michel Gonelle a expliqué comment il s’était finalement tourné vers la Justice :

« Lorsque Le Monde a publié ce communiqué de la présidence de la République dans lequel on m’enjoignait, si je disposais d’éléments, de les transmettre à la Justice, j’ai pris contact avec le juge Daïeff, chargé de l’enquête sur la banque UBS et l’évasion fiscale. L’ayant joint au téléphone, je lui ai demandé s’il voulait recueillir mon témoignage. On était à la veille de Noël. Il m’a répondu qu’il devait consulter le juge avec lequel il travaillait sur cette affaire, et qu’il reviendrait vers moi en janvier. Et c’est ce qu’il a fait, le 3 janvier. Il m’a dit : " mon collègue est d’accord pour vous entendre, mais vous devez nous envoyer une lettre pour proposer votre témoignage ". Je la lui ai envoyée le jour même. Mais le lendemain, le procureur ouvrait l’enquête préliminaire, et il n’a donc plus été question de témoigner. »

M. Gonelle a remis à la commission d’enquête copie de la lettre qu’il avait envoyée, le 3 janvier 2013, à ce magistrat, en charge du dossier dit « UBS France » dans lequel cette banque est poursuivie pour des faits d’évasion et de fraude fiscales. Il fait état, dans ce courrier, de deux conversations téléphoniques, en date du 20 décembre 2012 et du 3 janvier 2013. L’article du Monde auquel il fait allusion – dans lequel la Présidence l’invite à transmettre à la Justice les éléments dont il disposerait – a été publié le 21 décembre 2012 à 13 heures 10, comme Michel Gonelle l’indique lui-même au cours son audition par la commission : sauf à ce qu’il se soit trompé dans le courrier au juge Daïeff, il est donc difficile de croire que cette démarche, antérieure d’une journée, soit une réaction au contenu de la réponse apportée par l’Élysée à l’AFP.

Elle est en revanche inspirée par la même logique que celle défendue par Mediapart, qui a plaidé pour que le juge Daïeff puisse être supplétivement saisi de l’enquête sur les avoirs que Jérôme Cahuzac détiendrait illégalement à l’étranger. C’est ce que suggère Edwy Plenel au procureur de Paris dans le courrier du 27 décembre 2012, sur lequel le Rapporteur va revenir. Lors de son audition, le directeur de Mediapart a indiqué : « Le bâtonnier Gonelle aura d’ailleurs la même idée et, en l’absence de réaction de l’Élysée, entrera en contact avec le juge Daïeff. Ce processus sera interrompu par l’ouverture de l’enquête préliminaire. » Il n’est pas impossible que cette démarche ait été suggérée à l’avocat par les journalistes de Mediapart, qui ont indiqué avoir conseillé à Michel Gonelle d’assumer les faits et de reconnaître publiquement qu’il détenait cet enregistrement ⁽108).

Dans sa lettre au juge, M. Gonelle confirme sa « disponibilité pour être entendu en qualité de témoin dans l’information […] » relative à l’affaire « UBS France » et propose de se rendre au cabinet du juge à l’occasion de l’un de ses prochains séjours à Paris ou d’être entendu dans le cadre d’une commission rogatoire.

L’ouverture de l’enquête préliminaire par le parquet de Paris, décidée par le procureur de Paris le 4 janvier 2013 et rendue publique le 8 janvier, met effectivement un terme à cette démarche, et ouvre une nouvelle phase de l’« affaire Cahuzac ».

Au cours des semaines qui ont suivi les révélations de Mediapart et les dénégations solennelles de Jérôme Cahuzac, l’État ainsi s’est efforcé d’agir avec sérénité, dans le respect de la légalité.

III. À COMPTER DE L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE, LA JUSTICE N’EST NI ENTRAVÉE, NI RETARDÉE

Alors que l’année 2012 s’achève, Mediapart réaffirme régulièrement ses accusations contre Jérôme Cahuzac et critique l’absence de réaction des pouvoirs publics. À quelques exceptions près, la classe politique accorde sa confiance au ministre délégué chargé du budget. La situation est très délicate et semble bloquée. C’est l’ouverture d’une enquête préliminaire, début 2013, qui va permettre de commencer à faire la lumière sur le fond de l’affaire.

A. L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE EST MENÉE AVEC EFFICACITÉ

Si la commission d’enquête ne peut inclure dans ses travaux les faits qui sont l’objet de poursuites devant la Justice, elle peut en revanche porter une appréciation sur la manière dont l’institution judiciaire a fonctionné pendant la période relevant de son champ de compétence.

Elle doit saluer l’excellent travail effectué par le parquet de Paris et le fait que son autonomie a été parfaitement respectée. Cela ne veut pas dire que le Gouvernement se soit désintéressé d’une affaire aussi délicate : il s’est tenu informé, dans le respect des règles, de l’avancée de l’enquête, mais il n’est pas intervenu dans son déroulement et aucune instruction n’a été donnée au parquet.

1. L’ouverture de l’enquête, déclenchée par le courrier d’Edwy Plenel

Au mois de décembre, les seules plaintes, liées à cette affaire, dont la Justice a été saisie sont les deux plaintes en diffamation déposées les 6 et 18 décembre par Jérôme Cahuzac, contre Mediapart. Un courrier adressé par le président de ce journal au procureur de la République de Paris, fin décembre, va permettre à ce dernier de franchir une nouvelle étape, qui s’avérera décisive pour la révélation de la vérité.

a. L’initiative prise par Edwy Plenel

Le 27 décembre 2012, Edwy Plenel écrit à François Molins, le procureur de la République de Paris. Après avoir présenté le contexte, il en vient au cœur de sa démarche :

« En l’état, aucune procédure judiciaire ne vise donc à satisfaire la vérité. D’où la question que nous nous posons dans un souci de manifestation de cette vérité, et sur laquelle nous aimerions connaître votre réponse : pourquoi ne pas confier à un juge indépendant les investigations qu’appellent les informations qui, aujourd’hui, font l’objet du débat public sur ce qui est devenu " l’affaire Cahuzac " ? Pourquoi ne pas permettre au juge d’instruction déjà en charge des procédures en cours visant la banque UBS pour des faits d’évasion et de fraude fiscales, M. Guillaume Daïeff, d’enquêter sur ces faits nouveaux, sur la base d’un supplétif que vous lui accorderiez et qui étendrait son champ d’investigation ?

« Les faits révélés par Mediapart sont à l’évidence contigus à ceux sur lesquels enquête ce juge : il s’agit de la même banque suisse, UBS, et d’évasion fiscale concernant un résident et ressortissant français. De surcroît, le fait que le ministère du Budget, en tant qu’autorité de tutelle de l’administration fiscale, soit d’ores et déjà partie civile dans ce dossier judiciaire légitime d’autant plus que le juge concerné clarifie lui-même ce qui pourrait s’avérer une situation flagrante de conflits d’intérêts de l’actuel titulaire de ce ministère. » ⁽109)

Devant la commission d’enquête, Edwy Plenel a reconnu le caractère exceptionnel de cette démarche, qu’il définit comme une « interpellation au procureur de la République de Paris ». C’est la première fois qu’il recourt à ce procédé, en accord avec l’avocat du journal. Il le justifie en ces termes : « Je l’ai fait pour défendre nos droits, à cause du détournement de procédure. Autre point très important : à l’époque, nous entendions dire jusqu’au sommet de l’État que la justice était saisie, ce que relayaient les médias. Or, dans les faits, elle n’était saisie de rien. » ⁽¹¹⁰⁾ (Le « détournement de procédure » auquel il est fait allusion est l’erreur dans le fondement de la première plainte en diffamation de Jérôme Cahuzac ⁽¹¹¹⁾ ; la mention d’une prétendue saisine de la Justice renvoie aux informations parues dans la presse sur la conversation téléphonique entre Michel Gonelle et Alain Zabulon ⁽¹¹²⁾.) Le but de cette interpellation est donc de mettre un terme à ce qu’Edwy Plenel considère comme « l’immobilisme de la Justice ».

Il appelle non seulement le procureur de Paris à l’action, mais il lui conseille aussi la voie à suivre, celle d’une extension du domaine de compétence des juges d’instruction saisis du dossier d’UBS France pour y intégrer la situation du ministre délégué au budget. Le directeur de Mediapart a expliqué à la commission pourquoi cette solution avait sa préférence : « comme enquêteurs, nous savons que le parquet n’est pas indépendant et que les enquêtes préliminaires sont parfois à la diligence du pouvoir exécutif – ce qui, j’en donne acte au pouvoir exécutif actuel, ne sera pas le cas. Selon nous, il eût cependant été plus logique de donner un réquisitoire supplétif au juge Guillaume Daïeff. »

Si le procureur de Paris a choisi une autre solution, il est incontestable que le courrier d’Edwy Plenel, qui constituait une dénonciation ⁽¹¹³⁾, lui a fourni l’occasion d’agir.

b. La décision du parquet de Paris

Au cours de leurs auditions respectives, le procureur général de Paris, François Falletti, et le procureur de Paris, se sont défendus de l’accusation d’« immobilisme » ou d’« inertie » de la Justice formulée par Edwy Plenel. Ce dernier a notamment déclaré devant la commission d’enquête : « Si Mediapart, ou tout autre média, avait révélé un trafic de drogue en banlieue ou des agressions dans le métro, le procureur se serait saisi de ces informations et aurait lancé des vérifications. En l’occurrence rien ne s’est passé : au mois de décembre, la Justice est seulement saisie d’une plainte qui est un détournement de procédure et qui porte atteinte à nos droits de journalistes ! »

François Falletti a insisté sur le fait que « au mois de décembre, nous sommes encore en présence de ce qui peut être qualifié de campagne de presse. Or nous n’ouvrons pas une enquête sur chaque campagne de presse » ⁽114). François Molins a fait part de l’embarras dans lequel se trouvait le parquet de Paris : « Nous nous trouvions donc face à un vrai problème : les allégations de Mediapart donnaient lieu à un débat public, mais le fond de ce débat ne pourrait être judiciairement évoqué avant le premier trimestre 2014, compte tenu des délais d’audiencement actuels devant la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Le parquet était bien sûr conscient de cette situation : j’avais commencé à me demander s’il fallait agir, et comment. En restant inactifs, nous prenions le risque de faire apparaître le parquet de Paris comme faisant obstacle à la manifestation de la vérité ; or la Justice est plutôt là pour aboutir au résultat inverse… » ⁽¹¹⁵⁾

L’« interpellation » d’Edwy Plenel a mis un terme à cet embarras, en induisant ce que François Falletti considère comme un « changement de perspective » : « L’élément nouveau est la dénonciation faite explicitement au procureur de la République. Je note d’ailleurs que si cette dénonciation s’était révélée mensongère, elle serait tombée sous le coup de la loi. C’est à ce moment que la décision est prise d’aller de l’avant et d’ouvrir l’enquête. » En effet, comme il le souligne, « dans ce contexte, où une démarche est effectuée auprès d’une autorité judiciaire investie du pouvoir de poursuivre et d’engager une enquête, le procureur a une responsabilité particulière et il est nécessaire de préserver les éléments de preuve. »

François Molins reconnaît lui aussi le rôle du courrier d’Edwy Plenel : « Je n’ai pas pris ma décision à cause du courrier de M. Plenel, mais il est évident que celui-ci a contribué à accélérer les choses : dès lors que j’étais destinataire d’une lettre, il fallait que je prenne une position. » Il a expliqué à la commission d’enquête comment la réflexion du parquet de Paris avait alors cheminé.

Il a d’abord exclu l’hypothèse, suggérée par Edwy Plenel, de l’ouverture d’une information chez le juge d’instruction saisi de l’affaire contre UBS car « les faits allégués n’entraient pas, contrairement à ce qu’écrivait Mediapart, dans la saisine des juges d’instruction, puisque celle-ci était limitée aux personnes qui détenaient des comptes ouverts chez UBS à la suite d’opérations de démarchage illicite, élément que l’on ne retrouvait absolument pas dans ce dossier. »

Le procureur général a ajouté d’autres arguments : « C’est une affaire de démarchage qui remonte à des années bien antérieures. En outre, il apparaît assez rapidement que la question ne concerne peut-être pas que l’UBS. Trop d’affaires arrivant à la cour d’appel de Paris ont vingt ans d’âge. Éviter les dossiers tentaculaires, sérier les questions, avancer pas à pas, c’est aussi une des responsabilités du parquet. Lorsque les dossiers comportent des éléments de nature très différente, les délais s’allongent et l’on s’expose à une multiplication d’incidents de procédure sur des points particuliers qui retardent l’ensemble de l’affaire. Le parquet se doit de centraliser ce qui doit l’être, certes. Mais, en l’espèce, ce n’était pas du tout indispensable. »

François Molins a ensuite abordé la question du fondement sur lequel diligenter une enquête préliminaire : « Sur la fraude fiscale, le parquet ne pouvait rien faire puisqu’une plainte du ministre du budget, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, est nécessaire. En revanche, depuis un arrêt de février 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’en matière de blanchiment de fraude fiscale, la plainte préalable du ministre du budget, comme le filtre de la commission des infractions fiscales, n’ont pas à s’appliquer, et que le parquet a toujours la possibilité d’enquêter et de poursuivre le délit de blanchiment, infraction générale distincte et autonome, qui n’est donc pas soumise aux règles de procédure du livre des procédures fiscales. »

Le parquet de Paris a enfin estimé qu’une action de sa part pouvait se fonder sur l’enregistrement rendu public par Mediapart : « soit c’était bien la voix de Jérôme Cahuzac que l’on entendait, et l’enregistrement devenait alors un indice très important de la commission d’une infraction et de la réalité des allégations de Mediapart ; soit au contraire l’enregistrement était un montage, et c’était une manipulation qui aurait pu valoir à ses auteurs des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou pour dénonciation d’un délit imaginaire. Si l’enquête ne débouchait sur rien, la procédure serait classée sans suite ; si à l’inverse les allégations de Mediapart s’avéraient fondées, il resterait à décider des suites procédurales les plus appropriées : poursuite d’enquête préliminaire ou ouverture d’une information judiciaire. » On voit donc que, dès fin décembre 2012, le procureur de Paris pressent le rôle décisif que l’enregistrement – et son éventuelle authentification – va jouer dans la suite de la procédure.

Le 31 décembre 2012, François Molins fait part au procureur général de sa décision d’ouvrir d’une enquête préliminaire pour « blanchiment de fraude fiscale » et de la confier à la division nationale des investigations financières et fiscales (DNIFF) ; le 4 janvier 2013, il signe un rapport en ce sens ; le 8 janvier, dans l’après-midi, après que Mediapart a publié l’information, un communiqué de presse du parquet de Paris annonce officiellement la nouvelle.

Le choix, par le parquet de Paris, de confier l’enquête à la DNIFF, et plus précisément à la brigade de répression de la délinquance financière, apparaît parfaitement logique, au regard de la sensibilité et de la nature de l’affaire. Comme Mme Christine Dufau, chef de la DNIFF, l’a expliqué à la commission d’enquête ⁽¹¹⁶⁾, cette division est spécialisée dans la délinquance financière et prend en charge des enquêtes sensibles et complexes. Un groupe de la brigade de répression de la délinquance financière a été chargé de l’enquête dans la mesure où cette brigade est compétente pour la lutte contre les infractions au droit des affaires (principalement abus de biens sociaux, problèmes de financement de parti politique, faux, délits boursiers) et où la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ne peut être saisie que sur plainte pour fraude fiscale déposée par la direction générale des finances publiques devant les magistrats du parquet, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

À partir de la décision rendue publique le 8 janvier, l’enquête préliminaire s’est déroulée dans de bonnes conditions, avec diligence, et sans intervention extérieure.

2. Une enquête conduite avec diligence

L’enquête préliminaire va permettre d’obtenir suffisamment d’éléments pour justifier l’ouverture d’une information judiciaire le 19 mars, soit à l’issue de moins de deux mois et demi de travail des enquêteurs.

a. Les principales étapes de l’enquête préliminaire

Les différentes auditions auxquelles la commission d’enquête a procédé ainsi que les documents qui lui ont été transmis permettent de reconstituer la chronologie des principales étapes de l’enquête préliminaire, que le procureur général Falletti résume en ces termes : « Du 16 janvier, date de la première audition – celle de M. Michel Gonelle –, à la mi-mars, une dizaine d’auditions sont effectuées, ainsi que des actes de saisie et quelques perquisitions. » ⁽117)

La première audition se déroule donc le 16 janvier. Elle permet aux enquêteurs d’obtenir de Michel Gonelle une copie, sur minidisque, de l’enregistrement rendu public par Mediapart. Selon Éric Arella, le sous-directeur de la police technique et scientifique (SDPTS), sa sous-direction, située à Écully, a reçu deux réquisitions, la première concernant principalement la retranscription du contenu du minidisque, la seconde, datant du 25 janvier 2013, visant à procéder à une comparaison de voix. Le minidisque lui a été remis dans les jours qui ont suivi l’obtention du support sonore par la DNIFF. François Falletti a indiqué que « après des vérifications préalables sur sa qualité et sur les possibilités de l’exploiter, il est porté à la connaissance du parquet que l’approfondissement de l’expertise prendra un certain temps : quinze jours en utilisant certaines méthodes, un mois pour d’autres. Début février, donc, nous savons que l’enquête se prolongera jusqu’à début mars, puisqu’elle dépend en grande partie des résultats de cette expertise effectuée par le laboratoire de police d’Écully. »

Les auditions des principaux protagonistes de l’affaire se déroulent entre la toute fin janvier et fin février.

Le 1^er février, la DNIFF reçoit de la DGFiP la réponse apportée par les autorités suisses à la demande d’entraide administrative qui leur a été adressée le 24 janvier, réponse selon laquelle Jérôme Cahuzac ne détenait pas de compte à la banque UBS de Genève entre 2006 et 2012. Elle la transmet immédiatement au procureur de Paris. Comme il l’a indiqué à la commission d’enquête, celui-ci n’avait pas été informé de l’envoi de cette demande mais, au cours de l’après-midi du 31 janvier, avait été interrogé par la presse à son sujet ⁽¹¹⁸⁾. Il a reconnu que, après la publication dans la presse d’un article affirmant que les Suisses « blanchissaient Jérôme Cahuzac », il avait « eu quelques doutes », mais qu’il avait décidé de poursuivre la « démarche sérieuse » entreprise par le parquet, qui reposait sur l’élément fondamental que constituait l’enregistrement. Le Rapporteur reviendra infra sur cet épisode. Il est clair que la réponse négative des autorités suisses à la demande de l’administrative fiscale française n’a eu aucune incidence sur la procédure judiciaire, qui s’est poursuivie normalement.

Les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête permettent au parquet de Paris de formuler, le 12 mars 2013, une demande d’entraide pénale auprès des autorités judiciaires de Genève, en application de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée à Strasbourg le 20 avril 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe et d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter cette convention, signé à Berne le 28 octobre 1996. Interrogé par le Rapporteur sur la possibilité d’avoir eu recours à cet instrument plus tôt, le procureur Molins a apporté la réponse suivante :

« Cela aurait été possible, mais ç’aurait été une mauvaise chose : pour qu’une demande d’entraide internationale soit efficace, particulièrement dans le domaine fiscal ou parafiscal, il faut qu’elle soit solidement étayée pour pouvoir avancer rapidement. Nous sommes sur des terrains très sensibles, où la coopération pénale internationale n’a pas toujours la même efficacité qu’en matière de droit commun : nous avons donc pour habitude d’éviter d’irriter nos partenaires étrangers par des demandes incomplètes, qui entraînent des demandes complémentaires. Au début de l’enquête, en concertation avec la DNIFF, nous avons d’abord imaginé faire cette démarche rapidement, puis nous avons changé d’avis et préféré attendre.

« Le 12 mars, nous disposions d’éléments suffisants pour que notre demande soit complète : nous pouvions alors tirer les conséquences des auditions et viser, non seulement des délits comme la fraude fiscale ou le blanchiment de fraude fiscale, mais aussi le délit de blanchiment lié à des revenus versés par des entreprises pharmaceutiques. Cela permettait notamment de sortir du champ strictement fiscal et d’éviter des difficultés. J’ai alors appelé mon collègue de Genève. »

François Molins a insisté sur le contenu de cette demande d’une « dizaine de pages », très différente de la demande d’entraide administrative, « qui tient sur une page » : « la demande ne se borne pas à demander si M. Cahuzac est titulaire d’un compte ou possède des avoirs ; elle est beaucoup plus large. Elle pose des questions mais vise aussi à obtenir des documents, et elle demande surtout à l’autorité judiciaire suisse d’effectuer des actes – auditions, perquisitions… »

Il a précisé que, une fois l’information judiciaire ouverte, le juge d’instruction, qui n’avait pas jugé utile de formuler une nouvelle demande, avait obtenu la réponse des autorités judiciaires de Genève au bout de quelques jours.

La dernière étape importante de l’enquête préliminaire est la communication au parquet de Paris, le 18 mars 2013, des conclusions des expertises de l’enregistrement.

b. Le rôle déterminant des expertises de l’enregistrement

Il a été décidé de charger le laboratoire d’analyse et de traitement de signal (LATS) du service central de l’informatique et des traces technologiques (SCITT), qui est l’un des services centraux de la SDPTS, de mettre en œuvre deux méthodes de comparaison de voix. Comme l’a indiqué son sous-directeur ⁽119), le service a d’emblée estimé le temps nécessaire à la finalisation des deux analyses à un mois et demi. Par convention, chaque expert procède à son analyse de son côté, chacun selon sa méthode, un bilan des deux expertises étant dressé dans un rapport final.

M. Arella a ajouté que, au cours de l’expertise, les deux experts avaient été gênés par la difficulté de trouver un support de voix de M. Cahuzac proche de la date supposée d’origine du document. Il a donc été nécessaire de procéder, le 21 février, à une réquisition auprès de l’Institut national de l’audiovisuel pour obtenir un document vocal daté des environs de 2000. Un enregistrement de 2002 d’une émission de LCI a été trouvé, dont la SDPTS a reçu un échantillon le 4 mars.

Finalement, le rapport sur les conclusions des deux experts a été transmis par la DNIFF au parquet de Paris le 18 mars, ce qui est considéré comme « rapide » par Éric Arella et comme « raisonnable » par François Molins. Les experts y estiment que « sur une échelle de - 2 à + 4, la comparaison se situait à + 2 et que, sans une certitude absolue, le résultat de l’analyse renforçait de manière très significative l’hypothèque que Jérôme Cahuzac était le locuteur inconnu de l’enregistrement litigieux » ⁽¹²⁰⁾.

Avant la transmission de ce rapport à la Justice, Edwy Plenel affirmait, le 6 mars, dans le cadre d’une interview diffusée sur Yahoo, que les résultats de l’expertise étaient arrivés et confirmaient qu’il s’agissait de la voix de Jérôme Cahuzac.

Le jour même de la réception du rapport des experts, le procureur Molins adresse au procureur général un rapport présentant sa décision d’ouvrir une information judiciaire. Il a expliqué à la commission que, compte tenu de ces éléments, ses collaborateurs et lui avaient estimé que l’information judiciaire constituait désormais un cadre plus approprié pour continuer les investigations, puisqu’ils disposaient d’un indice tangible de la commission d’une infraction et que, par ailleurs, il était nécessaire de formuler, à court terme, une autre demande d’entraide pénale internationale, cette fois auprès de Singapour.

Un communiqué de presse détaillé est rédigé, contenant les éléments objectifs recueillis au cours de l’enquête, et annonçant l’ouverture d’une information judiciaire « contre personne non dénommée des chefs de blanchiment de fraude fiscale, perception par un membre d’une profession médicale d’avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la sécurité sociale, blanchiment et recel de ce délit ». Il est diffusé le 19 mars en milieu d’après-midi, juste après la signature du réquisitoire introductif.

Quelques heures plus tard, le président de la République annonce qu’il a « mis fin aux fonctions de Jérôme Cahuzac à sa demande ».

3. Une enquête menée en toute autonomie par le parquet de Paris

La présentation à la commission d’enquête du déroulement de l’enquête préliminaire par le procureur général de Paris, le procureur de Paris et les policiers responsables a montré que les différents acteurs de la procédure avaient collaboré dans de très bonnes conditions et avaient, chacun à sa place, fait leur travail avec sérieux et diligence. Aucun d’entre eux n’a signalé d’interférence extérieure dans cette enquête. Chacun a en revanche, comme il se doit, rendu compte à sa hiérarchie. Que celle-ci ait été particulièrement attentive à cette affaire n’a rien d’étonnant, vu son caractère sensible.

a. La remontée d’informations au sein de la hiérarchie judiciaire

Comme le procureur général de Paris, le procureur de Paris et la directrice des affaires criminelles et des grâces l’ont expliqué à la commission d’enquête au cours de leurs auditions respectives, leurs relations institutionnelles et la circulation des informations entre eux sont régies par des règles précises ⁽121), qui ont été respectées dans cette affaire.

Les relations entre le procureur et le procureur général relèvent du dialogue institutionnel au sein du ministère public, prévu par le code de procédure pénale. Comme le procureur François Molins l’a rappelé, « le procureur de la République a des pouvoirs de direction de l’action publique ; parmi ceux du procureur général figure celui de donner des instructions positives, de poursuite, aux procureurs » ⁽¹²²⁾. Pour ce faire, le procureur général doit disposer d’un certain nombre d’informations, que lui transmet le procureur, sous des formes diverses (comptes rendus téléphoniques, courriels, rapports écrits). C’est ce qui a été fait en l’espèce. Le procureur de Paris a décrit ses relations avec le procureur général dans les termes suivants : « Dans la conduite de ce dossier, le parquet de Paris n’a eu de relations qu’avec le parquet général ; il n’y a eu, à aucun moment, aucune instruction d’aucune sorte. J’ai toujours pris mes décisions après analyse et réflexion, avec mes collègues de la section financière, et toujours après avoir respecté les règles du dialogue institutionnel que j’évoquais, et qui doivent exister entre un procureur et son procureur général. J’ai donc toujours indiqué à mon supérieur hiérarchique quelles étaient mes intentions, afin qu’il soit toujours en mesure de faire valoir son point de vue, et éventuellement de donner des instructions positives, ce qui n’est pas arrivé. » Il a précisé que le parquet général n’avait jamais été informé à l’avance des actes importants de l’enquête préliminaire mais avait reçu ensuite des résumés de la teneur des auditions ou des éléments recueillis lors des perquisitions. Le tableau de synthèse des échanges d’informations transmis par le procureur général à la commission d’enquête ⁽¹²³⁾ montre néanmoins que le parquet général a été avisé de la tenue de certaines auditions avant qu’elles aient été réalisées.

Pour les affaires que l’on peut qualifier de sensibles, certaines de ces informations sont ensuite transmises par le procureur général à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Cette remontée d’informations doit respecter le protocole régissant la circulation de l’information entre la direction des affaires criminelles et des grâces et les parquets généraux, du 27 novembre 2006, mis à jour le 12 septembre 2008, et actuellement en cours d’actualisation pour tenir compte de la suppression des instructions individuelles du garde des Sceaux dans la conduite de l’action publique ⁽¹²⁴⁾. En effet, la prohibition des instructions du garde des Sceaux dans les affaires individuelles, qui vient de trouver une traduction législative ⁽¹²⁵⁾, ayant été établie par circulaire du 19 septembre 2012, était déjà applicable à l’affaire qui nous intéresse. François Molins a indiqué à plusieurs reprises au cours de son audition qu’il n’avait, en l’espèce, reçu aucune instruction, ni du procureur général – qui reste autorisé à donner des instructions positives, en application de l’article 36 du code de procédure pénale ⁽¹²⁶⁾ –, ni de la garde des Sceaux.

Comme l’a expliqué le procureur général de Paris, le devoir d’information, notamment de la chancellerie, demeure pour les affaires présentant un caractère particulièrement significatif ou se trouvant amplement médiatisées : « L’essentiel de cette remontée d’informations se fait aujourd’hui par voie de courriel. Les échanges téléphoniques ne sont plus motivés, en général, que par la complexité de telle ou telle question ou par l’urgence. Dans le cas qui nous intéresse, l’information remonte de la division des affaires économiques et financières du parquet vers le parquet général, puis, à la chancellerie, vers la direction des affaires criminelles et des grâces, en l’espèce vers son bureau des affaires économiques et financières. Cette information se fait de manière régulière et par la voie hiérarchique. » ⁽¹²⁷⁾ Il a précisé que les éléments d’information qui concernent les actes ou auditions présentant un intérêt particulier font l’objet de comptes rendus ou de rapports, mais que les pièces de procédure ne sont pas adressées au ministère, et que, si les remontées se font souvent à l’initiative du parquet et du parquet général, il peut y avoir dans certains cas – et ce fut le cas en l’espèce – des demandes de précision ou d’éclaircissement de la part de la DACG, par exemple pour lever des équivoques après la diffusion d’informations par voie de presse à propos du dossier.

Lors de son audition, Marie-Suzanne Le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces, a apporté les précisions suivantes : « Dans ses rapports de transmission, le procureur général doit indiquer à ma direction s’il partage l’analyse juridique et les orientations du procureur de la République ; il peut également solliciter notre analyse juridique. […] Si tous les comptes rendus que nous recevons des parquets généraux ne sont pas systématiquement adressés au cabinet du garde des Sceaux, ma direction informe naturellement ce dernier des développements des dossiers sensibles. C’est le conseiller pénal qui représente notre interlocuteur privilégié, mais dans cette affaire, nous avons également adressé les comptes rendus au conseiller diplomatique, comme nous le faisons toujours en cas de développements à l’international. Enfin, vu l’importance du dossier, nous avons également inclus parmi les destinataires le directeur et le directeur adjoint de cabinet, conformément aux règles de fonctionnement fixées par le cabinet de la ministre. » ⁽¹²⁸⁾

Tous les acteurs de cette remontée d’informations ont indiqué que les règles avaient été strictement respectées dans cette affaire. Mme Le Quéau a reconnu avoir contacté directement le procureur de Paris, une fois, le 18 mars 2013, c’est-à-dire la veille de l’ouverture de l’information judiciaire, pour avoir des précisions sur les conclusions des experts : « Ce jour-là, la plupart des journaux affirmaient que la voix entendue sur l’enregistrement pouvait être identifiée avec certitude comme celle de Jérôme Cahuzac. Or, nous avions cru comprendre, au terme de l’expertise, que l’on ne pouvait pas conclure à une certitude absolue. À la demande du cabinet, et pour obtenir plus de précisions, j’ai donc téléphoné personnellement au procureur de la République de Paris. Mais je ne le fais que très rarement, en cas d’urgence, à cause de la taille et de l’organisation du parquet général. Cette façon de procéder est tout à fait exceptionnelle, et les magistrats placés sous ma responsabilité ne le font pas. »

b. Le suivi de l’affaire par le ministère de la Justice

Si le rôle de chacun et les règles ont été respectés, les membres de la commission d’enquête ont néanmoins été surpris par la densité des échanges entre le procureur général de Paris et la direction des affaires criminelles et des grâces, et surtout par le nombre des questions posées au parquet général à la demande du cabinet de la garde des Sceaux.

Le procureur général de Paris et la directrice des affaires criminelles et des grâces ont en effet, chacun, transmis à la commission d’enquête, à sa demande, un récapitulatif des courriers électroniques en lien avec cette affaire reçus et adressés dans le cadre du processus de remontée de l’information. Les deux tableaux récapitulatifs ⁽129) ne suivent pas exactement les mêmes principes (l’un recense les messages reçus et les messages envoyés, l’autre seulement les messages reçus, en précisant s’ils ont été adressés par le parquet général spontanément, ou à la demande de la DACG, le cas échéant sur sollicitation du cabinet de la ministre) et ne couvrent pas la même période (le tableau du parquet général couvre la période entre le 6 décembre 2012 et le 19 mars 2013, celui de la DACG celle du 7 décembre 2012 au 2 avril 2013) mais les informations qu’ils contiennent sont tout à fait cohérentes entre elles.

Si on s’en tient au décompte effectué par Mme Le Quéau, « entre le 6 décembre 2012 et le 2 avril 2013, le parquet général de Paris a adressé 56 comptes rendus à (s)a direction, laquelle en a transmis 54 au cabinet. Les deux comptes rendus restants – datés du 7 décembre 2012 – concernaient, d’une part, l’analyse juridique, par le parquet de Paris, de la plainte en diffamation qu’[elle lui avait] transmise la veille par le biais du parquet général, et d’autre part, l’information selon laquelle la brigade de répression de la délinquance aux personnes (BRDP) avait été saisie de l’enquête du chef de diffamation.

« Sur les 54 comptes rendus adressés au cabinet, six portaient sur le volet diffamation – trois résultant d’une demande adressée par [s]a direction au parquet général de Paris et trois relevant de l’initiative de ce dernier – et 48, sur le volet blanchiment – douze répondant à une demande de [s]a direction et 36 relevant de l’initiative du parquet général. »

La directrice précise ensuite la part des demandes émanant de son service qui ont été sollicitées par le cabinet de la garde des Sceaux : dans le volet diffamation, c’est le cas des trois demandes d’actualisation, adressées par le cabinet le 27 décembre 2012, le 1^er mars et le 15 mars 2013 ; dans le volet blanchiment, sur les douze demandes adressées par la DACG au parquet général, dix l’ont été à la demande du cabinet. En effet, « le 8 janvier 2013, le cabinet a souhaité se voir confirmer l’ouverture d’une enquête préliminaire et savoir quand la DNIFF serait saisie du " soit transmis " aux fins d’enquête. Le même jour, il a également demandé de se faire transmettre le communiqué de presse du parquet de Paris annonçant l’ouverture de l’enquête préliminaire. Le 10 janvier, le cabinet a voulu obtenir des renseignements sur les auditions et investigations envisagées. Le 1^er février, il a demandé [à la DACG] de préciser les termes contenus dans la demande adressée par l’administration fiscale française aux autorités fiscales helvétiques. Le 6 février, il [lui] a adressé une demande d’actualisation et de précisions sur les éléments transmis par les autorités suisses. Le 7 mars, le cabinet a souhaité savoir quand serait achevée l’expertise de l’enregistrement téléphonique confiée au laboratoire d’Écully. Le 15 mars, il a demandé des renseignements sur le coût de l’enquête, les moyens engagés et l’existence de liens éventuels avec l’affaire UBS, et le 19 mars, sur l’existence d’un communiqué de presse du parquet de Paris annonçant l’ouverture d’une information judiciaire. Le 2 avril, il a adressé [à la DACG] une demande d’actualisation, souhaitant se voir confirmer que Jérôme Cahuzac était ce jour-là convoqué par le juge d’instruction pour la mise en examen. Enfin, le même jour, le cabinet [lui] a demandé de préciser si une mesure de contrôle judiciaire avait été prise à l’encontre de Jérôme Cahuzac à l’issue de sa mise en examen. »

Certains médias, au premier rang desquels Le Canard enchaîné puis Mediapart ⁽¹³⁰⁾, se sont étonnés du grand nombre de messages transmis au cabinet de la ministre sur cette affaire, calculant même que cela représentait un compte rendu toutes les 48 heures. Il faut préciser qu’il est fréquent que, notamment lors des grandes étapes de la procédure judiciaire, plusieurs messages soient échangés le même jour : le 8 janvier, la DACG reçoit et transmet au cabinet quatre messages électroniques du parquet général, dont deux à la demande du cabinet de la ministre ; elle en reçoit et fait suivre trois le 6 février et autant le lendemain, à la suite du nombre important d’auditions effectuées à ces dates ; six messages électroniques, qui sont adressés immédiatement au conseiller pénal de la ministre, lui parviennent entre le 19 et le 20 mars et cinq au cours de la seule journée du 2 avril.

En outre, comme le procureur général de Paris l’a indiqué, certaines des demandes de précision ou d’éclaircissement visaient à lever des équivoques après la diffusion d’informations par voie de presse à propos du dossier.

Au cours de son audition ⁽¹³¹⁾, Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a elle-même justifié la densité de ces échanges par la « médiatisation intense de l’affaire », le souci de s’assurer que les informations circulant dans la presse sur la procédure judiciaire correspondaient à la réalité, et la nécessité d’être en mesure, le cas échéant, de répondre à la Représentation nationale ou au Premier ministre.

Elle a indiqué précisément l’usage qu’elle avait fait de ces éléments : « Je n’ai transmis aucune information au président de la République, ni aux autres ministres, y compris l’intéressé. À quatre reprises – trois fois par texto, une fois par le biais d’un appel –, j’ai brièvement informé le Premier ministre des grandes avancées de la procédure, notamment de l’ouverture effective de l’enquête préliminaire, que la presse avait annoncée deux jours plus tôt. Le procureur et le procureur général vous ont d’ailleurs confirmé qu’ils n’avaient pas reçu d’instruction individuelle dans ce dossier, et qu’ils ne m’ont pas transmis les informations à l’avance. »

Pour ce qui est du volume des informations transmises par les parquets généraux à la chancellerie, la ministre a estimé que, d’une manière générale, il « se justifiait à une époque où le garde des Sceaux pouvait donner au parquet des instructions individuelles ; avec leur disparition, et pour soulager les parquets, les parquets généraux et l’administration, de la masse d’informations à collecter ou à traiter, nous estimons possible de le diviser au moins par deux ». Cette préconisation n’est pas contradictoire avec la nécessité, dans une affaire aussi sensible médiatiquement et politiquement, de disposer rapidement d’informations précises.

Au final, le Rapporteur partage le jugement porté par la ministre sur le fonctionnement de la Justice dans cette affaire : « La justice a-t-elle été diligente ? Incontestablement, oui. Le seul mérite de la chancellerie, c’est d’avoir suivi les engagements du président de la République, de ne pas avoir entravé la justice. Nous avons même facilité son travail puisque nous sommes vigilants à affecter les effectifs et les moyens en fonction des procédures sensibles. Mais l’essentiel du mérite revient au ministère public. »

Les travaux de la commission d’enquête ont effectivement permis d’établir que la remontée d’informations au sein de la hiérarchie judiciaire puis de la chancellerie s’était effectuée sans aucun dysfonctionnement, chacun remplissant son rôle dans le respect des règles, et sans que la moindre instruction ne soit donnée au parquet de Paris qui a pris ses décisions de manière autonome. Edwy Plenel a lui-même, au cours de son audition ⁽¹³²⁾, « donné acte au pouvoir exécutif actuel » du fait qu’il n’est pas intervenu dans le déroulement de l’enquête préliminaire.

c. Le rôle du ministère de l’Intérieur

Le parquet de Paris a conduit l’enquête préliminaire, dont il avait décidé l’ouverture, sans instruction ni intervention de la garde des Sceaux. La commission d’enquête a souhaité savoir quelles avaient été les relations entre les policiers en charge de cette enquête et leur ministre de tutelle.

Christine Dufau, la chef de la DNIFF, a expliqué qu’elle rendait compte à son supérieur hiérarchique direct, Bernard Petit, le sous-directeur de la lutte contre le crime organisé et la délinquance financière, « non pas des détails, mais des actes principaux ». Elle suppose que lui-même rend compte au directeur central de la police judiciaire ⁽133). Il est logique de penser que celui-ci transmet certaines informations au directeur général de la police nationale, qui en fait part, en tant que de besoin, au cabinet du ministre de l’Intérieur, ce que le ministre lui-même a confirmé.

Lors de son audition, M. Manuel Valls, le ministre de l’Intérieur, a clairement posé les limites de son rôle : « […] en aucun cas je ne peux m’immiscer dans les enquêtes judiciaires, conduites par les officiers de police judiciaire sous le contrôle des magistrats. J’ai appliqué cette règle de conduite pour toutes les affaires judiciaires, a fortiori pour celle-ci : elle concernait un membre du Gouvernement, un de mes collègues. » ⁽¹³⁴⁾

Il a affirmé avec force qu’aucune enquête parallèle n’avait été lancée au sein de son ministère : « Dans notre pays, c’est heureux, les procureurs font appel à la police judiciaire, et les policiers, dont l’engagement est tout à fait remarquable, respectent le travail des procureurs. Un lien de confiance s’établit entre eux. Si j’avais demandé à la DCRI ou à un autre service de mener une enquête parallèle et que le procureur de la République de Paris – qui traite d’autres affaires, notamment de terrorisme, avec la DCRI – l’avait appris, alors on casse tout lien de confiance. C’est d’ailleurs arrivé, dans le passé. Il convient au contraire que le parquet et la police judiciaire travaillent ensemble dans les meilleures conditions de confiance. Il en va des intérêts fondamentaux du pays et de nos concitoyens. »

Mais cela ne signifie pas qu’aucune information relative à une affaire en cours ne soit jamais transmise au ministre. Comme Manuel Valls l’a expliqué : « il arrive que des informations synthétiques sur les enquêtes en cours me soient transmises – comme à tous mes prédécesseurs – par la voie hiérarchique, c’est-à-dire par le directeur général de la police nationale. C’est notamment le cas lorsqu’elles concernent des affaires intéressant le maintien de l’ordre public ou ayant un fort retentissement médiatique. Il convient en effet de s’assurer que tous les moyens nécessaires sont bien consacrés à ces enquêtes. »

Le ministre a donc reconnu que de telles informations – qui n’étaient accompagnées d’aucune pièce de procédure – lui avaient effectivement été communiquées par le directeur général de la police nationale, par l’intermédiaire de son cabinet. Selon la liste qu’il a fournie à la commission d’enquête, à la demande de celle-ci ⁽¹³⁵⁾, douze messages lui sont parvenus, entre le 9 janvier et le 20 mars 2013, l’informant après coup – le lendemain, en général – des principales phases de la procédure judiciaire et des actes, tels que les auditions, les plus importants.

Mais Manuel Valls a assuré n’avoir ni demandé, ni fait demander des précisions, et n’avoir pas été immédiatement tenu au courant des résultats des expertises de l’enregistrement – le message sur ce sujet date du 20 mars, seulement, selon la liste précitée. Il a également réfuté les propos tenus devant la commission d’enquête par Pierre Condamin-Gerbier selon lesquels il aurait été informé du contenu de l’audition de ce dernier, effectuée à Annecy le 20 février
– audition par la brigade financière, dans le cadre de « l’affaire Cahuzac », au cours de laquelle il dit avoir expliqué qui était Hervé Dreyfus et avec quel établissement il entretenait des liens familiaux et d’affaires, sans toutefois se prononcer sur la certitude d’une faute de M. Cahuzac. ⁽¹³⁶⁾

Il a également affirmé que ni Jérôme Cahuzac, ni son entourage n’avaient eu de contact avec lui ou ses collaborateurs à propos de l’enquête.

Il reconnaît en revanche en avoir discuté avec le président de la République et avec le Premier ministre, mais sans jamais être en mesure de leur donner des preuves de la culpabilité du ministre délégué chargé du budget : « Comme je l’ai indiqué, j’ai toujours dit au président de la République et au Premier ministre que je ne disposais d’aucun élément attestant la véracité des informations publiées par Mediapart relatives à la détention d’un compte en Suisse par Jérôme Cahuzac. J’ai rappelé la chronologie des faits dans mon propos liminaire. Si j’avais des éléments à communiquer au président de la République et au Premier ministre, je les leur transmettais. »

Le ministre de l’Intérieur est donc resté strictement dans son rôle. Destinataire d’informations synthétiques provenant de la direction générale de la police nationale qui ne constituaient pas des preuves contre Jérôme Cahuzac – aucune véritable preuve n’ayant été recueillie au cours de l’enquête préliminaire –, il en a fait un usage limité, ne les communiquant qu’aux deux plus hautes autorités de l’État.

B. LA DEMANDE D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE À LA SUISSE ÉTAIT-ELLE OPPORTUNE ET BIEN FORMULÉE ?

Particulièrement délicate à manier, l’assistance administrative a suscité, dans l’affaire Cahuzac, de nombreux commentaires. Mediapart a avancé que l’administration fiscale n’avait pas su poser les bonnes questions. Pierre Condamin-Gerbier a, pour sa part, dispensé à la commission d’enquête des conseils sur la manière de rédiger les demandes d’assistance administrative et d’interpréter les réponses alors que ces documents, couverts par le secret, ne sont jamais rendus publics.

1. L’échange de renseignements : une procédure à la disposition de l’administration fiscale

Le recours à la demande d’assistance administrative était le seul instrument dont disposait l’administration fiscale pour confirmer ou infirmer les révélations de Mediapart.

En effet, comme Pierre Moscovici l’a expliqué à la commission d’enquête, Jérôme Cahuzac n’était pas parvenu à obtenir de l’UBS de Genève une « attestation négative » confirmant qu’il n’y détenait aucun compte non déclaré. Jérôme Cahuzac a indiqué à la commission ⁽137) que son avocat suisse avait formulé une telle demande, mais qu’il n’avait reçu aucune réponse, ce qui n’était guère surprenant puisque la banque avait déjà indiqué à ses conseils, qui lui avaient posé une question de principe, qu’elle ne faisait jamais d’attestation de ce type. Certains estiment que cette absence de réponse résultait de la manière dont la question avait été formulée et qu’il aurait fallu la poser différemment.

Quoi qu’il en soit, en l’absence d’un tel document émanant de la banque, le recours à l’échange de renseignements offrait une chance d’en savoir plus. Il était juridiquement possible, et ce même en parallèle de la procédure judiciaire.

a. Depuis 2009, l’évolution positive du cadre de l’échange de renseignements bancaires avec l’administration fiscale suisse

L’avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 a constitué un premier pas vers l’échange d’informations entre les administrations fiscales française et suisse, en dépit de divergences d’interprétation persistantes.

Comme l’a rappelé l’ancienne directrice de la législation fiscale, Marie-Christine Lepetit ⁽138), le cadre juridique de l’échange de renseignements à des fins fiscales avec la Suisse était, jusqu’en 2009, très restrictif. Les autorités helvétiques défendaient une conception étroite en la matière et l’échange était limité aux renseignements nécessaires à l’application des conventions signées par la Confédération, notamment la convention de 1966 qui concerne l’élimination des doubles impositions mais pas la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. C’est pourquoi l’avenant de 2009 est apparu – à juste titre – comme un important progrès.

Lors de son audition, Pierre Condamin-Gerbier ⁽¹³⁹⁾ a expliqué que la perspective de l’entrée en vigueur de cet avenant, qui visait à permettre l’échange de renseignements postérieurs au 1^er janvier 2010, avait conduit de nombreux détenteurs de comptes en Suisse non déclarés à déplacer leurs avoirs fin 2009. Les travaux de la commission d’enquête ayant montré que Jérôme Cahuzac s’était rendu à Genève, non pas début 2010, comme la presse l’a indiqué, mais au cours de l’automne 2009, il est possible que ce déplacement soit lié à ce changement dans le droit franco-suisse ; un lien avec sa future accession à la présidence de la commission des finances est en revanche exclu, puisque celle-ci est consécutive au remplacement de Philippe Séguin par Didier Migaud comme Premier président de la Cour des comptes, ce qui n’était alors pas prévisible.

Cet avenant a inséré dans la convention un nouvel article 28 conforme au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La liste des informations que la France doit transmettre à la Suisse lorsqu’elle lui adresse une demande d’échange de renseignements est renvoyée au point XI du protocole additionnel à cette convention.

ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIÉE PAR LES AVENANTS DU 3 DÉCEMBRE 1969, DU 22 JUILLET 1997 ET DU 27 AOÛT 2009

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le paragraphe 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’État contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.

POINT XI DU PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DE 1966 MODIFIÉE

Dans les cas d’échanges de renseignements effectués sur le fondement de l’article 28 de la Convention, l’autorité compétente de l’État requérant formule ses demandes de renseignements après avoir utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.

La référence aux renseignements « vraisemblablement pertinents » a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux États contractants « d’aller à la pêche aux renseignements » ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé.

L’autorité compétente requérante fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État requis :

a) le nom et une adresse de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter l’identification de la personne (date de naissance, état-civil…) ;

b) la période visée par la demande ;

c) une description des renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’État requérant souhaite recevoir les renseignements de l’État requis ;

d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés ;

e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.

Les règles de procédure administratives relatives aux droits du contribuable s’appliquent dans l’État requis, sans pour autant que leur application puisse entraver ou retarder indûment les échanges effectifs de renseignements.

Il est entendu que les États contractants ne sont pas tenus, sur la base de l’article 28 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

La partie suisse a ensuite fait savoir qu’elle considérait qu’en cas de demande de renseignements sur des avoirs bancaires l’identification de la banque devait être suffisamment précise, sauf à contrevenir au principe de l’interdiction de la pêche aux renseignements et de proportionnalité contenus dans l’article 28. Le Conseil fédéral helvétique a donc exigé des clarifications supplémentaires et, dans l’attente de leur obtention, a suspendu la procédure législative de ratification, faisant obstacle à l’entrée en vigueur du dispositif.

Afin de débloquer cette situation, et de permettre la ratification puis l’entrée en vigueur de l’avenant, la France a consenti un échange de lettres interprétatives en date du 11 février 2010. Ces lettres ont restreint la portée de l’avenant du 27 août 2009 en précisant à quelles conditions l’administration fiscale française pouvait interroger les autorités suisses sans connaître le nom de la banque concernée. Elles rappelaient par ailleurs que la « pêche aux renseignements » était proscrite, conformément aux commentaires du modèle de convention de l’OCDE. Ce sont ces concessions qui ont permis d’obtenir la ratification de l’avenant par la Suisse ; de ce strict point de vue, l’échange de lettres interprétatives constituait un progrès.

Devant la commission ⁽¹⁴⁰⁾, l’ancienne directrice de la législation fiscale a confirmé que le but de cet échange était bien « d’obtenir l’application des standards de l’OCDE, la levée du secret bancaire et la possibilité pour la France d’interroger les autorités suisses sans que le nom de la banque concernée soit mentionné [ ;] c’est d’ailleurs cette interprétation qui [a] guid[é] la rédaction du communiqué de presse du 12 février 2010 et qui [a été] communiquée à la représentation nationale au cours du processus de ratification de l’avenant [ ;] c’[était] la lecture de la France au moment où elle signe ce document ».

Toutefois, après l’entrée en vigueur de l’avenant, les autorités suisses se sont appuyées sur les précisions contenues dans l’échange de lettres pour juger certaines demandes de renseignements françaises « non pertinentes », rendant délicate l’utilisation de cet instrument.

L’écart entre l’optimisme affiché par l’administration fiscale en 2010 et les possibilités réelles d’interroger la Suisse qui ont découlé de cet échange de lettres a pu susciter des malentendus : s’appuyant sur une lecture littérale, le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale avait ainsi estimé dans un courrier au ministre de l’économie et des finances que, dans le cas d’espèce, « l’avenant à la convention fiscale permettait d’élargir la recherche à tous les établissements bancaires » ⁽¹⁴¹⁾. Ce faisant, notre collègue Gilles Carrez ne remettait, d’ailleurs, nullement en cause l’opportunité de la décision de recourir à l’assistance administrative.

C’est d’ailleurs pour mettre fin à cette application restrictive, comme l’a rappelé le ministre de l’économie lors de son audition ⁽¹⁴²⁾, qu’un nouveau protocole, annexé à l’avenant du 11 juillet 2013 à une autre convention franco-suisse en matière d’impôts sur les successions, doit prochainement entrer en vigueur.

L’AVENANT DU 11 JUILLET 2013 À LA CONVENTION FRANCO-SUISSE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS

1. La nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse tient compte des attentes des deux États en matière fiscale

La France et la Suisse sont liées par une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions datant du 31 décembre 1953.

Nombre de dispositions de la fiscalité du patrimoine françaises adoptées postérieurement à la conclusion de cette convention étaient rendues inopérantes par les stipulations de cette dernière, sans pour autant que les biens échappant à l’impôt français soient taxés en Suisse. Initialement conçue pour éviter les doubles impositions, elle avait donc dans les faits pour conséquence de provoquer des doubles exonérations et des pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises. Elle était par ailleurs éloignée des principes internationaux du modèle OCDE, qui a été développé postérieurement.

Compte tenu de la préférence des autorités suisses de voir conserver un système bilatéral d’élimination des doubles impositions avec la France, des échanges, débutés en mai 2011, ont conduit les deux gouvernements, à signer le 11 juillet 2013, une nouvelle convention qui, après ratification, se substituera à la convention de 1953.

Cette convention s’inscrit pleinement dans le cadre des recommandations du modèle de l’OCDE en matière de successions. Tout en garantissant l’élimination des éventuelles doubles impositions, elle permet, en effet, de traiter équitablement l’ensemble des successions, qu’elles interviennent dans un contexte national ou dans un contexte transfrontalier franco-suisse.

Elle maintient le principe international de répartition des droits d’imposer les successions entre l’État de résidence du défunt, et, pour certains biens, l’État de situation de ces derniers et autorise, sous certaines conditions, l’imposition des biens en France si l’héritier y a sa résidence. Le mécanisme d’élimination de la double imposition applicable dans ce cas prévoit, conformément aux recommandations du modèle de convention de l’OCDE, que la France, en tant qu’État de résidence de l’héritier imputera sur son propre impôt l’impôt collecté en Suisse.

2. Elle tient également compte des exigences internationales en matière d’échange de renseignements

L’article 14 du projet de nouvelle convention sur les successions relatif à l’échange de renseignements renvoie à l’article 28 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par l’avenant du 27 août 2009 et à son protocole.

De plus, le protocole additionnel annexé à ce projet de nouvelle convention sur les successions vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’échange de renseignements. Il explicite les modalités de mise en œuvre de l’article 14 précité de la convention relative aux successions tout en comportant un alinéa qui précise que l’ensemble des clarifications ainsi apportées valent également pour l’application de l’article « échange de renseignements » de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de son protocole.

L’application de ces stipulations avait précédemment fait l’objet d’un échange de lettres du 11 février 2010, portant notamment sur les informations bancaires. Le nouveau protocole permet une adaptation aux standards de l’OCDE tels qu’ils ont été modifiés en juillet 2012, en indiquant notamment qu’un État peut formuler une demande de renseignements à son partenaire sans nécessairement indiquer le nom du contribuable dès lors qu’il vise un groupe de contribuables identifié (demandes groupées).

Par ailleurs, les précisions mentionnées dans l’échange de lettres du 11 février 2010 sur les conditions dans lesquelles un État est autorisé à formuler une demande de renseignements bancaires à son partenaire sans mention du nom de l’établissement de crédit concerné n’y figurent pas.

Ainsi que le précise la déclaration commune de M. Pierre Moscovici et de Mme Évelyne Widmer Schlumpf du 11 juillet 2013, ce projet de nouveau texte met ainsi fin aux conditions posées par l’échange de lettres du 11 février 2010 au regard de l’identification des détenteurs d’informations bancaires. Il rappelle enfin le principe selon lequel les stipulations de l’article relatif à l’échange de renseignements figurant dans la convention doivent être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.

Source : DGFiP.

b. Une démarche fiscale indépendante des procédures judiciaires, conformément au principe de spécialité

Lors de son audition devant la commission d’enquête ⁽143), Edwy Plenel a affirmé que « dès lors qu’une enquête préliminaire [était] en cours, il ne [pouvait] pas y avoir de manœuvres secrètes d’une autre administration sur les faits qui font l’objet d’une enquête de police », renouvelant ainsi une critique déjà publiée sur le site de Mediapart.

Les travaux conduits par le Rapporteur prouvent que ce reproche n’est pas fondé.

Comme l’a rappelé ⁽¹⁴⁴⁾ le chef du service du contrôle fiscal, Alexandre Gardette, il existe un principe de spécialité qui gouverne les conventions d’échange de renseignements entre les pays. En l’espèce, l’article 28 de la convention fiscale franco-suisse prévoit l’échange et l’utilisation d’informations dans un but fiscal, c’est-à-dire pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature. Il stipule que les informations obtenues doivent être tenues secrètes conformément à la législation interne de l’État qui les reçoit et prévoit ensuite qu’elles « ne sont communiquées qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts […], par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle [fiscal] ».

En vertu du même principe, les conventions d’échange d’informations judiciaires entre la France et la Suisse ⁽¹⁴⁵⁾ font obstacle à ce que les éléments obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire soient transmises à la DGFiP « en vue de fiscaliser le compte concerné », selon les termes de M. Gardette. Il faut donc « que les informations en provenance de Suisse […] soient communiquées [à la DGFiP] par l’administration fiscale [de l’État requis] pour pouvoir les faire valoir dans une procédure fiscale ».

Dans ces conditions, la demande d’assistance du 24 janvier 2013 formulée par l’administration fiscale française n’était pas incompatible avec l’enquête préliminaire qui venait de s’ouvrir, le 8 janvier 2013. Les deux procédures pouvaient être menées en parallèle, même si une aussi étroite concomitance est sans précédent comme l’a démontré l’audition de la directrice des affaires criminelles et des grâces ⁽¹⁴⁶⁾:

« M. Alain Claeys, rapporteur. Revenons-en à la demande de coopération adressée par l’administration française alors qu’une enquête préliminaire était déjà ouverte. Vous n’avez pas connaissance d’un précédent comparable ?

« Mme Marie-Suzanne Le Quéau. Il ne m’en vient aucun à la mémoire.

« M. Alain Claeys, rapporteur. Jugez-vous la procédure anormale ?

« Mme Marie-Suzanne Le Quéau. Elle est inédite, mais correspond à une situation également inédite. Normalement, en matière de fraude fiscale, l’administration effectue des vérifications, avant, le cas échéant, de déposer une plainte, ce qui va conduire le dossier dans le champ judiciaire. En l’espèce, les choses ne se sont pas passées ainsi : il s’agissait d’une affaire de blanchiment, d’autant plus délicate qu’elle concernait au premier chef le ministre du budget, lequel détient le pouvoir de déposer plainte, au nom de l’administration fiscale, auprès de l’autorité judiciaire – en l’occurrence, le procureur de Paris. C’est un cas sans précédent. »

c. Cette démarche a abouti à une réponse rapide des autorités suisses

Afin de se donner un maximum de chances d’obtenir une réponse, le ministre Pierre Moscovici s’est entretenu à deux reprises avec son homologue suisse, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, afin de la prier de traiter cette demande avec le plus de diligence possible, et de remonter aussi loin que possible dans le temps. Au niveau administratif, des contacts ont également été noués afin de s’assurer que la demande soit jugée par les autorités helvétiques « vraisemblablement pertinente », c’est-à-dire acceptable ⁽147).

Saisies le 24 janvier, les autorités suisses ont répondu en sept jours à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ⁽¹⁴⁸⁾, ce qui prouve que les efforts déployés par le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, ont porté leurs fruits.

Cette réponse très courte, dont la presse a déjà révélé la teneur malgré son caractère secret, tient en deux points. Premièrement, l’Administration fédérale des contributions (AFC) informe la DGFiP que, selon les indications fournies par l’UBS, Jérôme Cahuzac n’a pas disposé d’avoirs auprès dudit établissement bancaire, que ce soit à titre de titulaire ou d’ayant droit économique, pour les années 2010 à 2012. Sur la période 2006-2009, après avoir souligné que sa réponse s’inscrivait dans une démarche de bons offices et qu’elle avait recueilli le consentement des avocats de l’intéressé, elle précise que l’UBS ne détenait pas non plus d’avoirs dont Jérôme Cahuzac était titulaire ou ayant droit économique.

Le Rapporteur constate que la réponse des autorités suisses est catégorique et qu’elle fait explicitement référence à la notion d’ayant droit économique, sur l’ensemble de la période 2006-2012. À la lecture de cette formulation affirmative, l’administration fiscale française était en droit de considérer que les autorités suisses comme la banque UBS avaient accompli les diligences nécessaires pour apporter une réponse exacte et complète à la question qui leur était posée.

Une mention supplémentaire, ajoutée par la banque UBS et reprise par l’AFC, a toutefois retenu l’attention des membres de la commission d’enquête : « au demeurant, la banque a précisé que sa réponse se fonde exclusivement et expressément sur les périodes temporelles limitées par la requête des autorités françaises ». Lors de son audition, le chef du service du contrôle fiscal a estimé qu’il s’agissait là « d’une sorte de " disclaimer ", de protection juridique justifiée par le fait que nous étions remontés antérieurement au 1^er janvier 2010 » ⁽¹⁴⁹⁾. La DGFiP n’a cependant pas trouvé d’autres occurrences dans les réponses à une procédure d’assistance administrative avec la Suisse ou un autre pays. Afin de lever l’ambiguïté de cette mention, le Rapporteur a interrogé la partie suisse sur la signification de celle-ci ; sans entrer dans une interprétation du cas d’espèce, l’AFC a corroboré les suppositions de M. Gardette, précisant que « lors de la fourniture des informations requises, le détenteur de renseignements peut apporter des précisions sur l’étendue des recherches qu’il a effectuées, notamment en considération des éléments suivants : la non-rétroactivité des nouvelles conventions contre les doubles impositions ; ses obligations de droit privé à l’égard de son client, notamment le respect du secret professionnel pour les années non couvertes par la convention applicable ; et le caractère éventuellement sensible de la demande d’assistance » ⁽¹⁵⁰⁾.

2. Était-il opportun de saisir les autorités suisses d’une demande d’assistance administrative ?

Si au plan strictement juridique la demande était possible, la commission d’enquête a longuement débattu des risques auxquels s’était exposé le ministre de l’économie et des finances, en choisissant de lancer le 24 janvier 2013 une demande d’assistance administrative auprès de la Suisse, alors qu’une enquête préliminaire avait été ouverte par le parquet de Paris.

Deux interprétations différentes ont été exprimées au sein de la commission. Le Rapporteur et la majorité des membres estiment que l’échange de renseignements était le seul instrument légal à la disposition de l’administration fiscale permettant de confirmer ou d’infirmer les informations publiées par Mediapart ; il devait donc être utilisé par le ministre, en dépit de son maniement délicat, afin de vérifier les dires de Jérôme Cahuzac. Certains membres estiment en revanche que l’administration fiscale a sous-estimé la complexité des montages dissimulant les avoirs et la rigidité de la procédure d’assistance administrative ; ils jugent que le ministre aurait dû s’abstenir de recourir à cet instrument.

a. Un instrument qui reste d’un maniement délicat

L’interrogation des autorités suisses est un exercice sans garantie et l’obtention d’une réponse de leur part reste aléatoire, comme le montre le succès très relatif de ce type de demandes.

Selon les données communiquées lors de son audition ⁽151) par le directeur de cabinet du ministre de l’économie, Rémy Rioux, les autorités françaises ont formulé, entre le 1^er janvier 2011 et le 15 avril 2013, 426 demandes de renseignements portant sur des banques suisses. Elles n’ont reçu que 29 réponses, soit 6,5 % du total – les autres demandes étant jugées « non pertinentes » par les autorités suisses –. Sur ces 29 réponses l’administration fiscale française a estimé que seulement 6 étaient satisfaisantes. En outre, celles-ci ont été produites à l’issue de délais très longs. Le Rapporteur a lui-même pris connaissance de l’ensemble des réponses des autorités suisses depuis l’entrée en vigueur de l’avenant de 2009 et il témoigne du traitement vétilleux apporté par celles-ci aux demandes d’assistance administrative françaises.

Comme l’a souligné le Président de la commission d’enquête, la variété des véhicules d’interposition utilisés – compte groupé dit « omnibus » ou « compte maître », trust, fondation, société – est telle qu’on pouvait craindre que le nom de Jérôme Cahuzac n’apparaisse pas parmi ceux des clients avec lesquels la banque entretenait une relation contractuelle.

La France n’était pas non plus fondée à recourir en l’espèce au « dispositif exceptionnel » qui permet à l’administration fiscale d’interroger les autorités suisses sans disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée (cf. infra 3, a) dans la mesure où justement l’identification précise de l’établissement dépositaire cité dans la presse ne posait pas, en tant que telle, de difficultés et elle n’aurait pas pu non plus demander à la Suisse d’interroger l’ensemble de la place bancaire, sans tomber dans la pêche aux renseignements. Elle ne pouvait concrètement, au mois de janvier 2013, saisir les autorités suisses que d’une demande concernant l’UBS – ce qu’elle a fait avec le résultat que l’on connaît.

b. Une procédure qui n’était pas sans risques

Les circonstances singulières dans lesquelles la procédure a été lancée
– l’identité du contribuable concerné, d’abord, même s’il ne pouvait pas interférer avec la procédure, mais aussi l’attention portée par la presse à cette affaire et la concomitance d’une enquête préliminaire – constituaient autant de facteurs de complication, voire de risque, dont les auteurs de la demande d’assistance devaient tenir compte.

Les travaux menés par la commission d’enquête ont permis d’établir les points suivants :

i. Jérôme Cahuzac a été averti du lancement de la procédure, en marge du conseil des ministres

Au cours de son audition ⁽152), le ministre de l’Économie et des finances, Pierre Moscovici, a confirmé ⁽¹⁵³⁾ qu’une entrevue s’était tenue le 16 janvier 2013, à l’issue du conseil des ministres, à laquelle avaient pris part le président de la République, le Premier ministre, le ministre délégué au budget et lui-même. Il en a rappelé le contexte : « Jérôme Cahuzac se fai[sait] fort d’obtenir de l’UBS la confirmation qu’il n’avait pas détenu un compte en Suisse chez eux. Et cette confirmation tardait à venir. Dès lors en effet, il y a eu non pas une réunion mais quelques mots dans la salle à côté du Conseil des ministres, à l’issue du Conseil des ministres… ».

Il a dressé le compte rendu de cette entrevue dans les termes suivants :

« À l’occasion de cet échange, le président de la République, avec le Premier ministre, en ma présence et celle de M. Jérôme Cahuzac, a informé ce dernier du principe de cette procédure et du fait que nous allions probablement l’utiliser. Pourquoi l’avoir fait ? D’une part, parce que M. Jérôme Cahuzac était alors ministre du Gouvernement, d’autre part, parce que, aux termes de la convention, les avocats conseils de M. Cahuzac devaient être informés du lancement de la procédure.

« M. Jérôme Cahuzac s’est dit serein ; il a souhaité que la demande couvre la période la plus large possible. Au-delà de cette information de principe, il n’a évidemment pas été associé à la décision, du fait de la “ muraille de Chine” : il n’a pas su quand la procédure avait été lancée – autrement que par ses conseils –, il n’a pas été associé à la rédaction de la demande, il n’a pas été informé du contenu précis de la réponse, qu’il n’a jamais détenue.

« Voilà très précisément ce qui s’est passé. »

Même si Jérôme Cahuzac a indiqué lors de sa deuxième audition ⁽¹⁵⁴⁾ n’en avoir aucun souvenir, la commission n’a pas de doute sur le fait que cet échange a bien eu lieu et donc que le ministre délégué a été informé qu’une demande de renseignements le concernant allait être formulée.

Certains membres de la commission ont trouvé surprenant que Jérôme Cahuzac ait pris part à l’entrevue, alors qu’une « muraille de Chine » avait été érigée depuis le 6 décembre. Il faut cependant faire observer – comme l’a rappelé Pierre Moscovici – que ce déport ne valait que pour le fonctionnement de l’administration fiscale ⁽¹⁵⁵⁾. De surcroît, la présence de Jérôme Cahuzac à cette rencontre ne le mettait pas, pour autant, en situation de pouvoir influer sur le contenu de la demande ; il s’agissait, à ce stade, d’une information sur le recours à la procédure d’entraide administrative.

ii. Le ministre du budget a été informé du contenu de la demande par ses avocats suisses

La loi française n’impose pas à l’administration fiscale d’informer la personne concernée par une demande d’assistance administrative, à quelque stade que ce soit de la procédure. En l’espèce, les directives particulières posées par la « muraille de Chine », impliquaient que le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, soit tenu à l’écart de la préparation de cette demande par les services.

Le directeur général des finances publiques, Bruno Bézard, a d’ailleurs insisté lors de son audition sur l’autonomie dont avait pu jouir l’administration fiscale française pour préparer sa demande aux autorités suisses. Comme il l’a ensuite précisé par écrit ⁽156), « la DGFiP n’a jamais contacté les conseils de M. Cahuzac avant l’envoi de la demande d’assistance administrative [ ;] elle n’a pas non plus contacté ces personnes après réception de la réponse [ ;] elle n’a d’une façon générale, à aucun moment, eu aucun contact avec les conseils de M. Cahuzac ».

Le directeur général a toutefois admis qu’à une occasion, qu’il situe entre le 24 et le 31 janvier, le ministre du budget avait tenté de lui demander des détails sur cette procédure d’entraide administrative, sans obtenir de réponse de sa part: « En ce qui concerne M. Cahuzac, il a effectivement essayé de me demander des détails sur cette procédure d’entraide administrative [ ;] je ne lui ai pas répondu et lui ai indiqué que je n’avais pas à lui répondre [ ;] je ne me souviens pas de la date précise, mais c’était entre le 24 et le 31 janvier » ⁽¹⁵⁷⁾. Jérôme Cahuzac a confirmé cet échange.

En droit interne suisse, en revanche, la procédure d’assistance administrative est régie par la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale.

ÉTAPES DU TRAITEMENT DES DEMANDES FRANÇAISES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE PAR LES AUTORITÉS SUISSES

1^ère étape : l’Administration fédérale des contributions (AFC) examine les demandes reçues et rejette celles ne répondant pas aux critères de recevabilité, en particulier celles jugées « non vraisemblablement pertinentes ».

2^ème étape : si la demande est jugée recevable, elle est transmise à la personne susceptible de détenir les renseignements sollicités (banque, société, service local des impôts…)

3^ème étape : l’AFC contacte le contribuable français – ou son représentant légal en Suisse, notamment son avocat – et l’informe de la nature et de l’étendue des renseignements collectés. Cette information offre au contribuable la possibilité d’engager des recours devant les juridictions helvétiques pour s’opposer à la transmission des informations.

4^ème étape : si le contribuable concerné donne son accord, ou ne répond pas dans le délai de trente jours, la réponse est transmise à l’administration fiscale française.

Source : AFC, DGFiP.

Les modalités d’information des personnes visées par ce type de demande sont réglées par l’article 14 de cette loi. Celui-ci dispose que l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer « la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l’objet de la demande d’assistance administrative ». Selon les précisions communiquées par l’AFC au Rapporteur, la demande d’assistance est transmise à la personne concernée ou à son avocat, à tout le moins un résumé de celle-ci ; le détenteur de renseignements ne reçoit quant à lui aucune information sur les circonstances mentionnées dans la demande puisqu’il est simplement requis de fournir les informations demandées.

Les avocats suisses de Jérôme Cahuzac ont donc été précisément informés du contenu de la demande de l’administration fiscale française.

iii. Une tentative de manipulation : la publication dans la presse de la réponse au début du mois de février

Reçue le 31 janvier 2013, la réponse des autorités suisses est tenue secrète, comme le prévoit la convention franco-suisse de 1966. Malgré ces précautions, la teneur de la réponse est divulguée par la presse quelques jours plus tard. Le 6 février d’abord, l’information est dévoilée, en des termes prudents, sur le site du Nouvel Observateur. Aussitôt après cette parution, l’agence Reuters publie une dépêche rapportant que, d’après une source judiciaire, l’interprétation de la réponse suisse, telle qu’elle était rapportée par le Nouvel Observateur, était inexacte. Le 9 février, le Journal du dimanche publie un article intitulé « Les Suisses blanchissent Cahuzac », dans lequel la réponse négative est interprétée
– sans toutefois que le texte exact soit reproduit ou cité – comme une preuve de l’innocence de Jérôme Cahuzac. Après cet article, Reuters publie une nouvelle dépêche faisant état d’une source judiciaire déclarant toutefois qu’il fallait interpréter avec précaution les informations fournies par la Suisse. Comme l’a résumé Fabrice Arfi devant la commission, « il était notoire qu’il fallait les prendre avec des pincettes. » ⁽158)

L’article du Journal du dimanche fait parler non seulement l’entourage du ministre de l’économie, mais également « une source administrative à Bercy »
– alors même que Bruno Bézard s’est défendu de tout contact avec la presse.

Lors de son audition par la commission d’enquête, le ministre de l’Économie et des finances, Pierre Moscovici, a confié avoir « ressenti une certaine colère en lisant, dans le JDD, cet éloge qui semblait innocenter complètement Jérôme Cahuzac – un sentiment que j’ai partagé avec le directeur général des finances publiques [ ;] je craignais que l’article ne soit interprété par le procureur comme une pression et par Mediapart comme une agression » ⁽¹⁵⁹⁾.

La commission d’enquête a cherché à déterminer le responsable de cette manipulation de l’information. Sur ce point, elle n’est pas parvenue à lever définitivement les doutes. Jérôme Cahuzac devant la commission d’enquête a nié avoir informé qui que ce soit du sens de la réponse des autorités suisses, laquelle lui avait été transmise par ses avocats en Suisse, ajoutant : « je me suis longuement demandé qui avait pu faire cette démarche dont je ne jugeais pas à cet instant qu’elle pouvait m’aider [ ;] je n’ai pas de réponse ».

Le Rapporteur observe cependant que cette tentative de manipulation
– même si elle a pu brièvement troubler le procureur de Paris – n’a pas entravé le travail de la justice, comme l’a confirmé ce dernier ⁽¹⁶⁰⁾.

c. La transmission de la réponse à la Justice n’allait pas de soi

Les travaux de la commission d’enquête sur l’assistance administrative en matière fiscale ont mis en évidence son caractère complémentaire, et non pas concurrent, de l’entraide judiciaire. Les modalités de la transmission de la demande adressée aux autorités suisses, et de leur éventuelle réponse, n’étaient pas pour autant réglées.

i. La question de la transmission de la réponse à la Justice a donné lieu à controverse

Deux interprétations ont été défendues par les témoins auditionnés devant la commission d’enquête. La directrice des affaires criminelles et des grâces ⁽161), Marie-Suzanne Le Quéau, ainsi que le procureur de Paris, François Molins, ont estimé que l’utilisation dans une procédure pénale des renseignements obtenus par le biais de cette convention est exclue, à moins que les autorités suisses ne l’aient expressément autorisée. En effet, en application du principe de spécialité de la convention administrative fiscale de 1966, il aurait fallu soit présenter la même demande par voie de commission rogatoire, dans le cadre d’une demande d’entraide pénale, soit solliciter de la part des autorités suisses l’autorisation de verser leur réponse à la procédure judiciaire – ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ⁽¹⁶²⁾.

La DGFiP a fait valoir une interprétation plus nuancée ⁽¹⁶³⁾ selon laquelle la convention permet la transmission à d’autres autorités de l’État requérant, y compris des autorités judiciaires, dès lors que l’objectif qu’elles poursuivent est fiscal, ce qu’elle considère être le cas de la répression de la fraude fiscale et de son blanchiment. Dans ces conditions, l’administration fiscale considère qu’elle a pu à bon droit transmettre, de son propre chef, à l’autorité judiciaire des éléments obtenus dans le cadre de l’assistance administrative à l’appui d’une information judiciaire ouverte pour fraude fiscale ⁽¹⁶⁴⁾.

ii. La DGFiP n’avait pas informé le parquet de Paris de la question, mais elle a transmis rapidement la réponse

Dans l’affaire qui concerne la commission, la DGFiP n’a cependant pas suffisamment anticipé, au moment de la demande d’assistance administrative, la transmission de la réponse au parquet de Paris, qui avait ouvert une enquête préliminaire. De plus, le procureur François Molins, et ses services, n’ont appris que de manière fortuite l’existence d’une demande d’assistance administrative relative aux faits qui ont motivé l’ouverture d’une enquête préliminaire. En effet, le 31 janvier, le Parquet a reçu un appel téléphonique d’un journaliste qui lui demandait confirmation de la transmission par la Suisse de documents relatifs à l’affaire Cahuzac.

Ce n’est que le lendemain matin, 1^er février, que le commissaire chef de la DNIFF transmet, par courriel, au parquet la réponse que l’Administration fédérale des contributions helvétiques a adressé à la DGFiP. Selon les témoins auditionnés, celle-ci avait spontanément envoyé ce document à la DNIFF quelques minutes plus tôt. Le commissaire a ensuite appelé le chef de la section financière du parquet, qui lui a donné instruction de solliciter de la DGFiP la communication du texte de la demande adressée à la Suisse par les autorités françaises dont elle n’avait pas eu connaissance. La demande faite à la Suisse a finalement été adressée par la DGFiP, par courriel en début d’après-midi.

En dépit d’un déficit de communication avec le parquet, ces éléments ont finalement pu être versés au dossier pénal. Lors de son audition ⁽165), le procureur de Paris, François Molins, a ainsi précisé : « J’ai estimé que, dans la mesure où l’autorité judiciaire n’avait pas réclamé ce document mais qu’il était, un peu par accident, arrivé jusqu’à la DNIFF qui nous l’avait communiqué et que le parquet n’était pas l’auteur de la violation de la Convention, ce document constituait un renseignement comme un autre. Dans un souci de loyauté et de transparence, et en vue d’enquêter à charge comme à décharge, j’ai préféré intégrer la réponse des autorités suisses à la procédure. J’ai donc poursuivi l’enquête préliminaire ».

Pas plus que le fait d’avoir procédé à une demande d’assistance administrative, la transmission après coup de la réponse par la DGFiP n’a retardé la recherche de la vérité par la Justice.

Le Rapporteur estime d’une part que, si l’administration fiscale n’avait pas fait usage de la possibilité d’interroger les autorités suisses, il aurait pu lui en être fait reproche, et, d’autre part, que son souci de transparence vis-à-vis de la Justice – en dépit des maladresses dans sa mise en œuvre – traduisait sa volonté de contribuer à l’établissement de la vérité, même si celui-ci relevait in fine de l’autorité judiciaire.

C’est pourquoi le Rapporteur ne partage pas le reproche, formulé par certains membres de la commission d’enquête, d’incohérence entre le recours à l’échange de renseignements fiscaux et l’invitation, formulée par la présidence de la République à l’attention de Michel Gonelle, de remettre à la Justice les éléments de preuve qu’il détiendrait. Si les autorités suisses avaient confirmé l’existence du compte révélée par la presse, l’initiative de l’administration fiscale aurait alors été unanimement saluée car elle aurait permis d’accélérer la découverte de la vérité. Demander à Michel Gonelle de remettre au parquet de Paris les éléments de preuve qu’il affirmait détenir relevait de la même logique : permettre à la seule autorité compétente pour faire procéder à leur expertise de disposer, le plus rapidement possible, de tous les éléments susceptibles de conduire à la révélation de la vérité.

3. L’administration fiscale a-t-elle utilisé toutes les possibilités ouvertes par la procédure d’échange de renseignements ?

La demande d’assistance administrative adressée le 24 janvier 2013 par la France aux autorités suisses a porté sur les avoirs dont Jérôme Cahuzac aurait été « le titulaire ou l’ayant droit économique » à l’Union des banques suisses (UBS) de Genève, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.

a. Quelles banques devaient être visées dans la demande ?

i. Un seul établissement est visé

La demande d’assistance n’a porté que sur la seule UBS, à l’exclusion de toute autre banque. Auditionnés par la commission d’enquête, le directeur général des finances publiques, Bruno Bézard, et le chef du service du contrôle fiscal, Alexandre Gardette, ont souligné que, de leur point de vue, à la date à laquelle la demande d’assistance administrative a été adressée (le 24 janvier 2013) aucun des éléments connus de la DGFiP – éléments parus dans la presse et donc vérifiables par la partie suisse – ne mentionnait la détention d’un compte dans un établissement autre que l’UBS.

Le directeur de Mediapart, Edwy Plenel, n’a pas d’autre banque à l’esprit lorsqu’il écrit – quinze jours avant l’envoi de la demande à la Suisse – au procureur de Paris pour suggérer de confier au juge Daïeff, qui enquête sur les pratiques commerciales de l’UBS, les investigations relatives à l’affaire Cahuzac ⁽166).

Les travaux de la commission ont effectivement démontré que Mediapart n’avait formulé que postérieurement à cette demande l’hypothèse, selon laquelle les avoirs de Jérôme Cahuzac étaient gérés par Reyl et Cie – un établissement financier genevois devenu banque – sur un compte-maître ouvert à l’UBS. Avant le 24 janvier 2013, la presse étrangère se bornait, de son côté, à reprendre les informations de Mediapart ; seul le quotidien suisse le Temps ajoute, le 12 décembre 2012, une information nouvelle, en mentionnant les liens familiaux entre Hervé Dreyfus, le gestionnaire de fortune de Jérôme Cahuzac, et Dominique Reyl, fondateur de Reyl et Cie.

MENTION DE DREYFUS ET DE REYL DANS LES ARTICLES DE PRESSE
AVANT LE 24 JANVIER 2013

L’article de Mediapart du 5 décembre 2012 mentionne pour la première fois un certain Marc D, présenté comme l’un des correspondants de Jérôme Cahuzac à l’UBS. Le 10 décembre ce même Marc D est présenté comme « le gestionnaire du compte de Jérôme Cahuzac à l’UBS ». (Il s’agit, en fait, de Marc Dreyfuss)

L’article de Mediapart du 11 décembre 2012 mentionne pour la première fois le nom d’Hervé Dreyfus. Il est présenté comme le « gestionnaire de fortune » de Jérôme Cahuzac et son interlocuteur dans l’enregistrement de 2000. Il « l’aurait aidé à gérer son importante fortune personnelle, constituée pour partie d’avoirs non déclarés ». Il est indiqué que Hervé Dreyfus : « a donné son nom à deux sociétés différentes mais répondant à la même dénomination : Hervé Dreyfus Finance. La première créée en 1994 est une société de services dans le domaine financier en France et dans tous les pays. En 2011, les avoirs de cette société ont été transférés vers la deuxième société, une holding chargée de gérer des participations ». Il est également fait mention du fait qu’Hervé Dreyfus serait depuis 1994 l’un des administrateurs et associé du groupe RJAMI, groupe dans lequel il occupe les fonctions de chargé de clientèle. Hervé Dreyfus aurait été présenté à Jérôme Cahuzac par son frère Antoine. Dans cet article du 11 décembre est également mentionné pour la première fois le financier suisse Dominique Reyl comme « ayant été au capital de la Société Dreyfus finance à sa création ». Il est précisé que Dominique Reyl est « le fondateur à Genève de la Compagnie financière d’études et de gestion, devenue Reyl et Cie en 1988 et qui compte aujourd’hui des filiales à Hong Kong, à Singapour et au Luxembourg ».

Le 12 décembre 2012, le journal Suisse Le temps publie un article titrant : « Les liaisons genevoises de Jérôme Cahuzac ». Cet article reprend les informations de Mediapart en précisant que « Hervé Dreyfus et Dominique Reyl sont demi-frères. »

Le 26 décembre 2012 dans un point sur l’affaire (et dans les articles suivants), Mediapart s’en tient toujours à un compte à « l’UBS de Genève qui sera clos en 2010 » et les avoirs financiers transférés vers Singapour. Marc D, employé d’UBS est identifié comme le gestionnaire du transfert.

La mention la plus précise sur la banque Reyl figure dans un article de Mediapart du 17 janvier (cité par Edwy Plenel lors de son audition). Dans cet article consacré au démarrage de l’enquête préliminaire et à l’audition de Michel Gonelle, il est indiqué qu’Hervé Dreyfus, présenté depuis le début des articles comme le gestionnaire de la fortune de Jérôme Cahuzac, est « associé depuis 1994 au banquier Suisse Dominique Reyl. »

Lors de son audition, Edwy Plenel a également précisé que Mediapart avait publié un témoignage plus précis sur le rôle de Reyl, le 1^er février, sur le blog d’Antoine Peillon, journaliste à La Croix. Il précise que c’est un banquier dont on connaît aujourd’hui l’identité, Pierre Condamin-Gerbier, qui parle.

Dans ces conditions, même si son statut de négociant en valeurs mobilières avant novembre 2010 n’empêchait pas d’interroger les autorités suisses sur Reyl et Cie, l’administration fiscale manquait objectivement d’éléments pour justifier, en janvier 2013, une demande portant sur une autre banque que UBS. Celle-ci aurait encouru le risque d’être jugée non pertinente par les autorités suisses. Rien ne garantit non plus que, pour autant, la réponse des autorités suisses sur Reyl et Cie eût été positive car les montages financiers utilisés par Jérôme Cahuzac ne sont pas connus.

ii. Une demande non ciblée, théoriquement possible, aurait probablement été jugée non pertinente

Aux termes de l’avenant du 27 août 2009, lorsque la France a connaissance du nom de l’établissement bancaire tenant le compte du contribuable concerné, elle doit communiquer cette information à la Suisse. Dans le cas où l’autorité compétente présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire en Suisse sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle doit fournir tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque.

Du point de vue de la France, ce dernier élément signifiait que l’État requérant n’avait à communiquer le nom de la banque que dans la mesure où cet élément était connu. Or, c’est évidemment l’information qui est la plus difficile à établir.

Afin de mesurer la portée exacte de l’échange de lettres, le Président et le Rapporteur ne se sont pas contentés d’auditionner les responsables de l’administration fiscale française mais ils ont interrogé directement leurs homologues suisses, qui lui ont précisé leur propre interprétation : « Cet accord bilatéral visait donc à préciser le principe selon lequel la France indiquera les nom et adresse du détenteur des renseignements lorsqu’elle en dispose mais pourra, dans des cas spécifiques, interroger l’administration suisse sans spécifier le nom d’un établissement de crédit pour autant qu’elle fournisse des éléments alternatifs permettant d’identifier cet établissement. Cette règle s’applique sous réserve du respect des principes de l’interdiction de la pêche aux renseignements et de proportionnalité. Il en va de même dans le cas d’une demande étendue à d’autres établissements. Cette précision correspond d’ailleurs à la pratique suisse, en ce qu’une suite est donnée aux demandes d’assistance qui certes ne mentionnent pas les nom et adresse du détenteur des renseignements mais l’un des éléments suivants, sans toutefois s’y limiter : nom, adresse, numéro de compte ou emplacement géographique spécifié, aboutissant à son identification. »

Ainsi, les autorités helvétiques considèrent qu’elles ne seraient pas en mesure de répondre à une demande d’assistance ne permettant pas « d’identifier clairement » la banque détentrice de l’information ⁽167) ; par ailleurs, il n’est pas possible de formuler une demande portant sur toutes les banques car cela reviendrait à une pêche aux renseignements ⁽¹⁶⁸⁾ strictement prohibée.

b. La période visée par la demande pouvait-elle être plus large ?

Aux termes de la convention franco-suisse, modifiée par l’avenant du 5 février 2010, la demande d’assistance administrative ne pouvait remonter avant l’entrée en vigueur de l’avenant. La période utile sur laquelle l’administration fiscale française pouvait interroger les autorités suisses était donc limitée aux trois dernières années, soit de 2010 à 2012.

Il était toutefois à craindre, comme la presse en avait formulé l’hypothèse, que les avoirs de Jérôme Cahuzac détenus en Suisse aient pu être transférés dans un autre pays ou territoire à la fin de l’année 2009 ou au début de l’année 2010. C’est pourquoi, la DGFiP a proposé au ministre Pierre Moscovici de solliciter son homologue suisse, afin que l’administration fiscale suisse accepte, alors même qu’elle n’y était tenue par aucune obligation juridique, de remonter jusqu’au 1^er janvier 2006. Cette date constituait un maximum, correspondant au délai de prescription sexennale applicable au droit de reprise de l’administration en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.

La lettre de couverture accompagnant la demande précise donc que si le contribuable concerné et la banque en étaient d’accord – condition nécessaire au regard de la législation interne suisse, cf. infra –, la France souhaiterait obtenir l’information jusqu’en 2006. Dans la mesure où elle considérait qu’aucune disposition de la convention n’y faisait obstacle et que la personne concernée y avait expressément consenti, l’Administration fédérale des contributions helvétique a, dans « un esprit de bons offices » ⁽169), accepté de se faire l’intermédiaire et de transmettre ces renseignements supplémentaires. La DGFiP a ainsi obtenu que les autorités suisses remontent au 1^er janvier 2006, au lieu du 1^er janvier 2010.

c. La référence à la notion d’ayant droit économique était-elle opérante ?

La demande d’assistance administrative ne s’est pas cantonnée à rechercher si Jérôme Cahuzac était ou avait été titulaire d’un ou plusieurs comptes ouverts à l’UBS.

L’objet de cette demande a été élargi pour savoir s’il était ou avait été ayant droit économique d’un ou de plusieurs comptes ouverts dans cette même banque et à obtenir le document formel (dit « formulaire A » dans la législation anti-blanchiment suisse) sur lequel cette information doit être consignée.

Le Rapporteur a toutefois souhaité savoir dans quelle mesure ce type d’assistance administrative permettait d’identifier l’ayant droit réel d’un compte clientèle collectif (compte-maître), comme celui qui a peut-être été ouvert par le gestionnaire de fortune Reyl (agréé comme négociant en valeurs mobilières en 1999) dans les livres de l’UBS et aurait abrité les avoirs de Jérôme Cahuzac, entre autres clients, notamment entre 2006 et 2009. Interrogés sur l’hypothèse dans laquelle un établissement bancaire suisse ne pourrait, sur la seule base des éléments en sa possession, donner suite à une demande visant à l’identification d’un ayant droit économique, les services de la DGFiP n’ont trouvé dans la réglementation publique suisse aucune disposition qui fasse obstacle à ce que cet établissement répercute ladite demande auprès de ses correspondants, y compris pour des relations d’affaires antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 10 octobre 1997 ⁽170).

d. Pourquoi l’administration fiscale française n’a-t-elle pas également interrogé Singapour ?

Dès le 5 décembre 2013, soit le lendemain des premières révélations de Mediapart, la presse évoquait la possibilité que le compte de Jérôme Cahuzac, à l’UBS de Genève ait été « clos en 2010 et transféré à cette date à l’UBS de Singapour par le truchement d’un complexe montage financier off shore » ⁽171).

De fait, notre pays est lié à Singapour par une convention fiscale du 9 septembre 1974, qui a fait l’objet d’un avenant du 13 novembre 2009, ayant introduit un dispositif d’échange de renseignements. Cet avenant s’interprète au regard des seuls commentaires de l’OCDE, et il ne comporte pas d’exigence particulière quant aux informations bancaires à fournir.

Deux éléments peuvent contribuer à rendre plus complexe qu’il n’y paraît à première vue l’assistance administrative avec Singapour. En premier lieu, les autorités requises informent systématiquement le contribuable, ou ses conseils, de l’existence de la demande – c’est cependant également le cas de la Suisse. Surtout, il est nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire pour toute demande relative à des données bancaires, comme l’a rappelé devant la commission d’enquête le chef du service du contrôle fiscal, Alexandre Gardette ⁽¹⁷²⁾. Du point de vue du Rapporteur, ces difficultés objectives ne sont toutefois pas insurmontables ; même s’ils sont peu nombreux, les précédents témoignent plutôt de l’efficacité de l’assistance administrative avec les autorités singapouriennes ⁽¹⁷³⁾.

Dans le cas d’espèce, les informations rendues publiques concernant un éventuel transfert des avoirs vers Singapour étaient limitées mais pas inexistantes. Il aurait été techniquement possible de saisir, dès le mois de janvier 2013, les autorités singapouriennes d’une demande visant les avoirs détenus par Jérôme Cahuzac à l’UBS de Singapour, voire dans l’ensemble des établissements financiers du territoire.

Le directeur général des finances publiques, Bruno Bézard, a fait valoir l’ajout dans la demande à la Suisse d’une mention relative au transfert des avoirs dans un pays tiers : « Si nous n’avons pas interrogé Singapour, c’est que le point que nous souhaitions vérifier était l’existence d’un transfert d’UBS vers cet État, en 2010. La demande que nous avons adressée à la Suisse couvrait tout transfert d’UBS vers tout autre pays, ce sur une période infiniment plus large
– allant du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2012 – que celle mentionnée par la presse dans ses allégations. ». Au regard de la convention franco-suisse, cet ajout était plus informatif que réellement opérant ; le Rapporteur est, dès lors, fondé à regretter que la DGFiP n’ait pas, par souci d’exhaustivité, saisi parallèlement la Suisse – pays d’origine des fonds – et Singapour – pays de destination, selon les allégations de Mediapart. Il faut néanmoins admettre que rien ne permet d’affirmer qu’un juge singapourien aurait autorisé la mise en œuvre de la procédure d’assistance, dans la mesure où les informations publiées à l’époque par la presse étaient beaucoup moins précises qu’aujourd’hui.

Plus généralement, le Rapporteur estime qu’il appartient désormais à la justice, et non à la commission d’enquête, de déterminer précisément le montage juridique qui a dissimulé les avoirs de Jérôme Cahuzac à l’étranger. Il faudra alors se garder de tout jugement rétrospectif. L’administration fiscale, avec aussi peu d’éléments à sa disposition, n’avait d’autre choix que de procéder pas à pas.

Il reste que l’utilisation de l’échange de renseignements avec la Suisse par l’administration fiscale, si elle n’a pas suffi à la manifestation de la vérité dans cette affaire, témoigne de son souci de réagir à une situation inédite dans le respect des règles de droit.

Usant de son droit d’obtenir communication de tout document, le Rapporteur de la commission d’enquête a pu vérifier que l’administration fiscale avait poursuivi ses démarches pour permettre de soumettre à l’impôt et aux pénalités en vigueur les sommes frauduleusement soustraites par Jérôme Cahuzac. Il a ainsi pris connaissance de nouvelles demandes d’assistance administrative adressées à la Suisse et à Singapour au mois de juin.

CONCLUSION

Au terme de ses travaux, la commission d’enquête est parvenue à éclairer les principales zones d’ombre, non pas du fond de l’« affaire Cahuzac », ce qui n’était pas son objet, mais de la manière dont celle-ci a été gérée par le Gouvernement et les services de l’État, entre les premières révélations de Mediapart, le 4 décembre 2012, et la mise en examen de Jérôme Cahuzac, le 2 avril 2013. Elle s’est en effet attachée à vérifier le bien-fondé des accusations formulées contre certaines administrations, contre des ministres, voire contre les plus hautes autorités de l’État, qui, selon la presse, auraient été au courant de la détention d’un compte non déclaré à l’étranger par le ministre délégué chargé du budget de l’époque, et auraient cherché à le « couvrir » ou le « blanchir », ou auraient tenté d’en avoir le cœur net en faisant mener des investigations cachées.

La commission d’enquête s’est d’abord efforcée de faire le point sur les informations dont pouvaient disposer les services de l’État au moment où l’affaire a éclaté. Selon les éléments qu’elle a recueillis, il n’est absolument pas établi que la direction générale des douanes et des droits indirects ait eu connaissance de l’existence de ce compte. L’information est en revanche parvenue aux services fiscaux à deux reprises, en 2001 puis en 2008, mais sous des formes détournées qui ont empêché son utilisation, et sans que la hiérarchie administrative – en raison d’un dysfonctionnement, en 2001 – ou les ministres successifs n’en soient avisés. La commission d’enquête n’a obtenu aucun élément permettant d’étayer l’hypothèse selon laquelle Jean-Louis Bruguière, informé de l’affaire par Michel Gonelle à la fin de l’année 2006, l’ait divulguée à quiconque, tandis qu’elle a la conviction que l’ancien maire de Villeneuve-sur-Lot ne lui a pas dit toute la vérité au cours de ses deux auditions. Les travaux de la commission ont en effet conduit à la découverte de l’existence de copies de l’enregistrement réalisées à la demande de M. Gonelle, le 1^er décembre 2012 – soit quelques jours avant les révélations de Mediapart, ce que l’avocat n’a pas démenti. Il n’a cependant pas fourni d’explication sur leur utilisation.

Dans les semaines qui ont suivi la révélation de l’affaire, la presse a, logiquement, suivi avec une extrême attention les initiatives prises par l’appareil d’État. Certains éléments ont alors été interprétés comme devant induire le soupçon, ce que ne retient pas la commission d’enquête. On peut citer à ce titre l’erreur dans le fondement de la première plainte en diffamation de Jérôme Cahuzac contre Mediapart, immédiatement corrigée, sans conséquence, par le parquet de Paris ; le contenu maladroit du message de la chef de cabinet de Jérôme Cahuzac relatif à l’emprunt du téléphone portable d’un policier par Michel Gonelle, dans lequel certains ont vu la preuve de la mobilisation des services de police pour espionner les relations téléphoniques entre un journaliste et un protagoniste de l’affaire ; et la révélation d’une « note blanche » de la DCRI, qui, s’est avérée, au vu du document transmis à la commission d’enquête, être une note ne mentionnant pas le nom de Jérôme Cahuzac et résumant seulement des informations anciennes relatives à certaines pratiques de la banque UBS en France.

Les initiatives de l’administration fiscale, administration dont Jérôme Cahuzac exerçait la tutelle, ont suscité une attention toute particulière. Très rapidement, des mesures ont été prises, sous la forme de la désormais fameuse « muraille de Chine », afin que le ministre délégué soit tenu à l’écart de tout ce qui touchait, de près ou de loin, à l’affaire : le Rapporteur juge cette décision bienvenue. L’administration fiscale a pendant cette période poursuivi l’examen de la situation fiscale des ministres, et a adressé à Jérôme Cahuzac un formulaire de renseignements l’interrogeant sur les comptes qu’il détiendrait à l’étranger. D’après les informations recueillies par la commission d’enquête, le ministre de l’Économie et des finances n’a pas été informé de cet envoi, pas plus que de l’absence de réponse de son ministre délégué à ce formulaire. Il est vrai que, en application de la circulaire dite « Baroin », l’administration fiscale n’avait pas à le faire.

D’aucuns ont tenté de démontrer que la présidence de la République savait, dès les premiers jours qui ont suivi les révélations de Mediapart, que ces accusations étaient fondées. Il ne fait guère de doutes que des informations sur l’enquête de Mediapart, provenant de personnes proches du journal en ligne, sont parvenues à la Présidence. Celle-ci a publiquement reconnu la démarche de Michel Gonelle auprès du directeur de cabinet adjoint du président de la République, et lui a demandé de transmettre à la Justice les preuves qu’il prétendait détenir. Il ne faut pas perdre de vue que ces éléments étaient en contradiction absolue avec les déclarations d’innocence solennelles répétées du principal intéressé et que Michel Gonelle s’était défendu, quelques jours plus tôt, d’avoir quoi que ce soit à voir avec cette affaire.

C’est à partir du moment où la Justice ouvre une enquête préliminaire, à la suite d’un courrier du président de Mediapart au procureur de Paris, que la situation se débloque. Le Rapporteur tient à saluer ici le travail de la Justice, et en particulier du parquet de Paris. En l’absence de toute immixtion de la part de la ministre de la Justice ou du ministre de l’Intérieur – les deux se tenant naturellement informés de l’avancée des investigations –, l’enquête préliminaire a débouché sur l’ouverture d’une information judiciaire, après que les expertises ont conclu qu’il était probable que la voix de l’enregistrement était bien celle du ministre délégué.

Une part importante des travaux de la commission d’enquête a porté sur l’initiative, prise par le ministre de l’Économie et des finances, d’interroger les autorités suisses sur la réalité des révélations de Mediapart. Des reproches contradictoires ont été formulés à l’encontre de cette demande de renseignements, certains estimant qu’il ne fallait pas la lancer, d’autres – en fait souvent les mêmes – jugeant que son champ aurait dû être plus large et qu’il avait, volontairement, été limité afin d’obtenir une réponse négative, favorable au ministre délégué ; le ministre de l’Économie s’est ainsi vu taxé tantôt d’amateurisme, tantôt de machiavélisme.

Le Rapporteur estime que, en dépit du caractère délicat de son maniement, le ministre de l’Économie et des finances a eu raison de mettre en œuvre cet instrument, le seul à sa disposition pour tenter de confirmer ou d’infirmer les dires de la presse et que rien ne lui interdisait de le faire, même si cela reste sans précédent, en parallèle de l’enquête judiciaire. À la date de son envoi, le champ de la demande adressée à la Suisse ne pouvait pas être plus large, sauf à courir le risque qu’elle soit considérée comme non pertinente. Le Rapporteur regrette que la DGFiP n’ait pas aussi adressé une demande de renseignements aux autorités de Singapour, alors que Mediapart affirmait que les avoirs du ministre délégué au budget y avaient été transférés. Il n’est pas certain que les informations alors disponibles auraient été suffisantes pour qu’un juge singapourien autorise la mise en œuvre de la procédure, mais le souci d’exhaustivité aurait dû conduire à tenter d’utiliser également cette possibilité.

La transmission par l’administration fiscale à la Justice de la réponse
– négative – des autorités suisses, obtenue en quelques jours, n’allait pas de soi, mais le document a finalement été intégré à la procédure, qui s’est poursuivie normalement.

En revanche, la tentative d’instrumentalisation de cette réponse par sa publication dans la presse est très choquante : la commission d’enquête n’est pas parvenue à savoir qui en était responsable, mais elle a établi que Jérôme Cahuzac et ses conseils avaient été informés par les autorités suisses de la teneur de leur réponse.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Rapporteur a la conviction que, confrontés à une situation inédite et particulièrement délicate, les services de l’État et le Gouvernement ont agi dans le respect de la légalité. Il faut souligner que moins de deux mois et demi se sont écoulés entre le déclenchement de l’enquête préliminaire et la démission de Jérôme Cahuzac, le jour de l’ouverture de l’information judiciaire.

La commission d’enquête considère cependant qu’ont été constitutifs de dysfonctionnements le traitement du signalement effectué en 2001 auprès d’un inspecteur des impôts de la brigade interrégionale d’intervention de Bordeaux et la décision de la DGFiP de ne pas transmettre immédiatement au procureur de Paris la demande d’entraide administrative adressée aux autorités suisses, alors qu’elle lui a fait parvenir sans tarder, par l’intermédiaire de la police judiciaire, la réponse apportée à cette demande.

Par ailleurs, la communication à la presse du contenu de la réponse des autorités fiscales suisses alors qu’elle était couverte par le secret, même si elle ne concerne pas le fonctionnement des services de l’État, relève également du dysfonctionnement grave.

Les membres de la commission restent partagés sur un sujet : le recours à la convention d’entraide administrative franco-suisse. Le Rapporteur considère que ce débat ne porte pas sur un dysfonctionnement, mais relève, comme il vient de l’exposer, d’un jugement d’opportunité.

Depuis l’ouverture d’une information judiciaire, puis les mises en examen de Jérôme Cahuzac, le Gouvernement et le législateur ont eu à cœur de faire en sorte qu’une telle affaire ne soit plus possible. Deux séries de réformes ont été accélérées : l’une visant à renforcer la transparence de la vie publique, l’autre à améliorer la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Les différents projets de loi viennent d’être adoptés définitivement par le Parlement. Ils ont été enrichis de nombreux amendements, parmi lesquels certains faisaient directement écho aux travaux, alors en cours, de la commission d’enquête. C’est le cas, en particulier, des précisions apportées, sur proposition de son Président, à l’article donnant une existence législative à l’examen de la situation fiscale des ministres récemment nommés, ainsi que des mesures prises pour mieux articuler le travail de la Justice et celui de l’administration fiscale en matière de lutte contre la fraude fiscale. Parallèlement, le Gouvernement a négocié une modification du droit franco-suisse applicable à l’échange de renseignements en matière fiscale afin de lever certaines des conditions qui le restreignent. La Commission souhaite que la ratification de cette modification puisse intervenir rapidement. Les autorités suisses n’ont pas encore accepté le passage à l’échange automatique d’informations, mais ce sujet n’est plus tabou, et Singapour vient de signer la convention multilatérale d’assistance mutuelle en matière fiscale de l’OCDE, ce qui devrait conduire à une simplification des procédures.

Pendant que la procédure judiciaire se poursuivait, le Gouvernement et le Parlement ne sont donc pas restés inactifs, démontrant, si besoin était, leur souci de tirer toutes les conséquences de cette déplorable affaire. Des progrès restent à faire, en particulier pour améliorer encore les conditions des échanges de renseignements entre les administrations fiscales. La commission d’enquête estime que la France devra continuer de jouer un rôle moteur dans ce domaine, notamment afin de mettre en œuvre la déclaration en ce sens faite le 18 juin 2013 par les chefs d’État et de gouvernement des États membres du G8.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission d’enquête a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 8 octobre 2013.

M. le président Charles de Courson. Mes chers collègues, nous concluons aujourd’hui les travaux de notre commission d’enquête. Je tiens d’abord à vous remercier pour votre participation. En dépit du nombre élevé de nos réunions – 38 réunions, dont 36 auditions –, vous y avez toujours assisté en nombre et posé de nombreuses questions aux personnes entendues, ce dont attestent nos 55 heures de réunion et les 600 pages de comptes rendus qui figureront en annexe du rapport.

Le secrétariat de la Commission a en outre reçu deux contributions, celle du groupe UDI et celle de M. Gorges, qui seront également jointes au rapport.

Les travaux de la Commission d’enquête auront été utiles. Nous avons pu entendre les protagonistes de « l’affaire Cahuzac » – dont certains par deux fois –, ainsi que les membres du Gouvernement et les fonctionnaires qui avaient été concernés par la gestion de cette affaire, et nous avons rassemblé un grand nombre de documents. Je regrette toutefois que la majorité des membres de la Commission ait écarté deux auditions que je jugeais intéressantes : celle du Premier ministre et celle de Mme Patricia Cahuzac. Il reste que les informations que nous avons réunies nous permettent de mieux comprendre l’enchaînement des événements et les choix de chacun.

Notre rapporteur, M. Alain Claeys, va d’abord nous présenter ses conclusions, puis je vous ferai part des miennes, qui divergent sur un certain nombre de points. Je donnerai ensuite la parole à ceux qui souhaiteront intervenir.

M. Alain Claeys, rapporteur. Je regrette que nos collègues de l’UMP, qui ont participé – et, pour certains d’entre eux, activement – à cette commission, aient choisi aujourd’hui la politique de la chaise vide. En revanche, je me félicite que le président de Courson et moi-même ayons travaillé en bonne intelligence – même si nous avons eu un désaccord sur le choix de deux auditions. Ce fut un atout majeur pour la Commission d’enquête.

Le but de celle-ci était de faire la lumière, non sur le fond de l’affaire elle-même, mais sur sa gestion, par le Gouvernement et les services de l’État, entre les premières révélations de Mediapart, le 4 décembre 2012, et la mise en examen de M. Jérôme Cahuzac, le 2 avril 2013. Je crois que nous y sommes parvenus, autant que nous le permettaient les pouvoirs qui nous étaient impartis.

La Commission a auditionné 52 témoins, dont 3 à deux reprises. Nous avons, après avoir sollicité l’Élysée, pu entendre le directeur général adjoint de la Présidence de la République, M. Alain Zabulon. Seules les éventuelles auditions du Premier ministre et de Mme Patricia Cahuzac ont donné lieu à des discussions, à la suite desquelles la Commission a décidé de ne pas y procéder.

Le rapport commence par faire le point sur les informations dont disposaient les services de l’État lorsque l’affaire a éclaté. Il n’est pas établi que la direction générale des douanes et des droits indirects ait eu connaissance de l’existence du compte à l’étranger non déclaré de M. Jérôme Cahuzac ; en revanche, l’information est parvenue aux services fiscaux à deux reprises, en 2001 puis en 2008, mais sous des formes détournées, ce qui a empêché son utilisation, et sans que la hiérarchie administrative ou les ministres successifs en aient été avisés. Nous avons établi qu’en 2001, le signalement effectué auprès de la brigade interrégionale d’intervention (BII) de Bordeaux n’avait pas été conforme aux règles et qu’en raison d’un dysfonctionnement, le responsable de ladite brigade n’avait pas été averti des accusations portées contre M. Jérôme Cahuzac.

Nos travaux ne nous ont pas permis d’étayer l’hypothèse selon laquelle M. Jean-Louis Bruguière, informé de l’affaire par M. Michel Gonelle à la fin de l’année 2006, l’aurait divulguée, alors qu’ils ont montré que l’ancien maire de Villeneuve-sur-Lot ne nous avait pas dit toute la vérité lors de ses auditions. Nous avons en effet découvert que des copies de l’enregistrement avaient été faites à la demande de M. Michel Gonelle, le 1^er décembre 2012, soit quelques jours avant les révélations de Mediapart ; interrogé par courrier, l’avocat, qui avait toujours affirmé n’avoir détenu que deux exemplaires réalisés fin 2000, n’a pas démenti, mais il n’a fourni aucune explication sur leur utilisation.

Sur cet état des lieux, il me semble que la Commission est unanime.

Dans les semaines qui ont suivi la révélation de l’affaire, la presse a suivi avec une attention extrême les initiatives prises par l’appareil d’État. Certains faits ont éveillé des soupçons qui me semblent infondés : ainsi, le mauvais fondement juridique de la première plainte en diffamation déposée par M. Jérôme Cahuzac contre Mediapart, erreur sans conséquence immédiatement corrigée par le parquet de Paris ; le contenu maladroit d’un courriel de la chef de cabinet de M. Jérôme Cahuzac relatif à l’emprunt par M. Michel Gonelle du téléphone portable d’un policier, dans lequel certains ont vu la preuve d’une mobilisation des services de police à seule fin d’espionner les relations téléphoniques entre un journaliste et un protagoniste de l’affaire ; ou encore, la révélation de l’existence d’une « note blanche » de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) – mais il s’est avéré que ce document, qui nous a été transmis, ne mentionnait pas le nom de Jérôme Cahuzac et n’était qu’une synthèse d’informations anciennes relatives à certaines pratiques de la banque UBS en France.

Les initiatives de l’administration fiscale, placée sous la responsabilité de M. Jérôme Cahuzac, ont suscité une attention toute particulière. Très rapidement, des mesures ont été prises, sous la forme de la désormais fameuse « muraille de Chine », afin que le ministre délégué soit tenu à l’écart de tout ce qui touchait, de près ou de loin, à l’affaire qui le concernait. Cette décision était heureuse à mon sens. Pendant cette période, l’administration fiscale a poursuivi l’examen de la situation fiscale des ministres et elle a adressé à M. Jérôme Cahuzac un formulaire l’interrogeant sur les comptes qu’il aurait pu détenir à l’étranger. D’après les informations que nous avons recueillies, le ministre de l’économie et des finances n’a pas été informé de cet envoi, ni de l’absence de réponse de son ministre délégué à ce formulaire. Même si cela peut paraître étonnant, il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement, puisqu’en application de la circulaire « Baroin », l’administration fiscale n’avait pas à rendre compte de cette démarche au ministre de l’économie et des finances.

D’aucuns ont tenté de démontrer que la Présidence de la République savait, dès les premiers jours qui ont suivi les révélations de Mediapart, que celles-ci étaient fondées. Il ne fait guère de doute que des informations sur l’enquête de Mediapart, provenant de personnes liées au journal en ligne, sont parvenues à la Présidence. Celle-ci a fait savoir qu’une démarche avait été entreprise par M. Michel Gonelle auprès du directeur de cabinet adjoint du Président de la République et qu’il avait été demandé à M. Gonelle de transmettre à la justice les éventuelles preuves en sa possession. Il ne faut pas perdre de vue que cet épisode semblait en totale contradiction avec les déclarations d’innocence répétées du principal intéressé et que M. Michel Gonelle s’était défendu, quelques jours plus tôt, d’avoir quoi que ce soit à voir avec cette affaire. Dans ces conditions, j’estime que le Président de la République a fait ce qu’il convenait.

C’est à la suite d’un courrier du président de Mediapart au procureur de Paris que la justice a ouvert une enquête préliminaire.

Nos travaux ont montré que, malgré l’extrême sensibilité de l’affaire, ni la ministre de la justice, ni le ministre de l’intérieur ne s’étaient immiscés dans cette enquête ; ils se sont tenus informés de l’avancée des investigations, comme il convient pour toute affaire exposée médiatiquement. L’enquête préliminaire a débouché sur l’ouverture d’une information judiciaire, les expertises ayant conclu que la voix de l’enregistrement était probablement celle du ministre délégué.

Je salue le travail de la justice, en particulier celui du parquet de Paris – je pense que la Commission d’enquête est également unanime sur ce point. Le président du groupe UMP a beau prétendre que cela serait hors sujet, je me félicite que la justice ait pu agir sans entrave et sans retard, car cela n’a pas toujours été le cas dans le passé
– notamment récent – et il entrait dans notre mission de repérer d’éventuels dysfonctionnements au sein de la Chancellerie. L’examen des échanges de courriels entre le cabinet du ministre, la direction des affaires criminelles et des grâces, le procureur général et le procureur de la République nous a permis de conclure qu’il n’y en avait pas eu – toutes ces pièces figurent en annexe.

Une part importante de nos travaux a porté sur l’initiative prise par le ministre de l’économie et des finances d’interroger les autorités suisses quant au bien-fondé des révélations de Mediapart. Ce sujet faisant débat entre nous, j’ai essayé d’être le plus exhaustif possible et de ne cacher aucun point de vue, afin que tout le monde puisse se reconnaître au moins dans l’exposé des problèmes.

Des reproches contradictoires ont été formulés à l’encontre de cette demande de renseignements : certains estimaient qu’il n’aurait pas fallu la lancer, d’autres – ou parfois les mêmes – jugeaient que son champ aurait dû être plus large et qu’il avait été volontairement limité afin d’obtenir une réponse négative, favorable au ministre délégué.

D’autre part, nous avons eu des discussions au sujet de l’entrevue du 16 janvier à l’Élysée, en marge du Conseil des ministres, au cours de laquelle M. Jérôme Cahuzac a été informé du recours à la procédure de demande d’assistance administrative. N’avait-on pas à cette occasion donné un coup de canif à la muraille de Chine ?

J’estime que le ministre de l’économie et des finances a eu raison de mettre en œuvre cette procédure qui, bien que de maniement délicat, était le seul instrument dont il disposait pour tenter de confirmer ou d’infirmer les dires de la presse ; même si sa mise en œuvre en parallèle d’une enquête judiciaire était sans précédent, rien ne lui interdisait de le faire. À la date de son envoi, le champ de la demande adressée à la Suisse ne pouvait être plus large, sous peine d’être considérée comme non pertinente.

En revanche, je regrette que la direction générale des finances publiques (DGFiP) n’ait pas également adressé une demande de renseignements aux autorités de Singapour, alors que Mediapart affirmait que les avoirs du ministre délégué au budget y avaient été transférés. Il n’est pas certain que les informations alors disponibles auraient été suffisantes pour qu’un juge singapourien autorise la mise en œuvre de la procédure, mais le souci d’exhaustivité aurait dû conduire à utiliser cette possibilité. Je regrette que le président du groupe UMP n’ait pas tenu compte de cette partie du rapport.

La transmission par l’administration fiscale à la justice de la réponse négative des autorités suisses n’allait pas de soi, mais le document a finalement été intégré à la procédure, qui s’est poursuivie normalement ; on peut néanmoins reprocher à l’administration fiscale de n’avoir transmis la demande que postérieurement à la réponse, et non dès son envoi. Par contre, la tentative d’instrumentalisation de cette réponse par sa publication dans la presse est très choquante : nous ne sommes pas parvenus à savoir qui en était responsable, mais nous avons établi que M. Jérôme Cahuzac et ses conseils avaient été informés par les autorités suisses de la teneur de cette réponse.

Au vu de ces éléments, j’ai la conviction que, confrontés à une situation inédite et particulièrement délicate, les services de l’État et le Gouvernement ont agi dans le respect de la légalité. Il faut souligner que moins de deux mois et demi se sont écoulés entre le déclenchement de l’enquête préliminaire et la démission de M. Jérôme Cahuzac, provoquée par l’ouverture de l’information judiciaire.

En résumé, je considère qu’ont été constitutifs de dysfonctionnements le traitement du signalement effectué en 2001 auprès d’un inspecteur des impôts de la BII de Bordeaux et la décision de la DGFiP de ne pas transmettre immédiatement au procureur de Paris la demande d’entraide administrative adressée aux autorités suisses.

D’autre part, la communication à la presse du contenu de la réponse des autorités fiscales suisses alors qu’elle était couverte par le secret, même si elle ne concerne pas le fonctionnement des services de l’État, relève elle aussi du dysfonctionnement grave.

Nous restons partagés sur un sujet : le recours à la convention d’entraide administrative franco-suisse. Je considère toutefois que le débat ne porte pas sur un dysfonctionnement, mais sur l’opportunité d’une décision.

Enfin, depuis le 2 avril, le Gouvernement et le Parlement ne sont pas restés inactifs, bien au contraire : ils ont eu à cœur de faire en sorte qu’une telle affaire ne puisse plus se reproduire. Deux projets de loi ont été adoptés : l’un tendant à renforcer la transparence de la vie publique, l’autre visant à améliorer la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ces textes ont été enrichis par des amendements qui se faisaient l’écho de nos travaux : ainsi des précisions apportées, sur proposition du président de Courson, à l’article donnant une existence législative à l’examen de la situation fiscale des ministres récemment nommés, ainsi que des mesures prises pour mieux articuler le travail de la justice et celui de l’administration fiscale en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Dans le domaine international aussi, des progrès ont été enregistrés : le Gouvernement a négocié une modification du droit franco-suisse applicable à l’échange de renseignements en matière fiscale, afin de lever certaines des conditions qui le restreignent ; Singapour vient de signer la convention multilatérale d’assistance mutuelle en matière fiscale de l’OCDE, ce qui devrait conduire à une simplification des procédures ; des discussions ont été amorcées, notamment avec les autorités suisses, en vue du passage à l’échange automatique d’informations.

Il reste beaucoup à faire, en particulier pour améliorer les échanges de renseignements entre les administrations fiscales. J’estime que la France devra continuer de jouer un rôle moteur dans ce domaine, notamment pour que soit mise en œuvre la déclaration faite le 18 juin 2013 par les chefs d’État et de gouvernement des États membres du G8.

M. le président Charles de Courson. Nous avons quelques points de divergences, le rapporteur et moi. Notre commission d’enquête avait pour objet de déterminer s’il y avait eu des dysfonctionnements dans la gestion de l’« affaire Cahuzac » et si oui, lesquels. Selon moi, il n’y eut aucun dysfonctionnement dans l’action de la justice, mais le Gouvernement n’y est pour rien.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Ah oui ?

M. le président Charles de Courson. Oui, ce n’est pas le Gouvernement qui a saisi la justice, mais M. Edwy Plenel ! Il n’y a eu de problème ni du côté du ministère de l’intérieur, ni du côté de la justice, dont l’indépendance a été respectée.

En revanche, j’ai relevé quatre dysfonctionnements.

Sur le premier dysfonctionnement, tout le monde semble d’accord : les services fiscaux n’ont pas traité avec diligence le dossier fiscal de Jérôme Cahuzac, ni en 2001, ni en 2008, pour des raisons qui sont expliquées dans le rapport. À cela s’ajoute l’incroyable audience accordée en octobre 2012 par M. Jérôme Cahuzac à M. Rémy Garnier : on a transmis au ministre un dossier dans lequel on ne l’avertissait pas que, dans un mémoire conservé dans les locaux même du ministère, cet inspecteur des impôts l’accusait de détenir un compte en Suisse – il faut dire que les directeurs généraux eux-mêmes ne semblaient pas au courant !

Deuxième dysfonctionnement : l’actuel directeur des finances publiques a très mal conseillé son ministre – ce qui n’exonère en rien ce dernier à qui il revient de décider en dernier ressort.

Tout d’abord, il ne l’informe ni de l’envoi à M. Cahuzac du formulaire n° 754, ni de la non-réponse de celui-ci au terme du délai d’un mois. Notre rapporteur estime que la circulaire « Baroin » ne lui permettait pas de le faire ; pourtant, le ministre ne se serait pas mêlé du dossier : le directeur général se serait contenté de lui transmettre une information cruciale !

Surtout, le directeur général des finances publiques n’a pas averti son ministre qu’une saisine de l’administration fiscale suisse posait plusieurs problèmes.

Il ne lui a dit ni que les services fiscaux n’avaient jamais saisi une administration fiscale étrangère après l’ouverture d’une enquête préliminaire, ni qu’une réponse négative était hautement probable, vu que, dans le cadre de l’application de l’avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1996, on n’avait obtenu, en deux ans et demi, que six réponses considérées comme satisfaisantes sur 426 demandes. Il ne lui a pas signalé que la période d’interrogation de l’administration fiscale suisse était limitée à la période 2010-2012, sauf accord du contribuable concerné – alors que les informations existantes évoquaient le transfert, fin 2009, du compte vers Singapour. Il ne lui a pas dit non plus que l’administration fiscale suisse informait le contribuable concerné de l’existence d’une demande de renseignement et du contenu de sa réponse – laquelle devait au surplus être soumise au secret fiscal, alors que le maintien de celui-ci dans une telle affaire paraissait intenable. Il a soutenu qu’une saisine de l’administration fiscale de Singapour n’avait pas lieu d’être puisqu’il avait saisi l’administration fiscale suisse de l’existence d’un transfert, en omettant de préciser que si ce transfert avait eu lieu antérieurement à 2009 ou depuis une autre banque que l’UBS, une telle démarche serait utile. Enfin, il ne lui a pas proposé d’élargir la saisine à la banque Reyl, alors que le journal suisse Le Temps avait fait état d’une telle hypothèse dès le 12 décembre 2012.

Les deux autres dysfonctionnements graves sont apparus au sein de l’appareil gouvernemental.

Il est incontestable – et le rapporteur en a convenu – que le Président de la République avait été le mieux informé sur cette affaire, grâce à trois sources : deux amis et, à la suite de cette incroyable conversation téléphonique avec M. Michel Gonelle – dont nous n’avons toujours pas compris la motivation –, le préfet Zabulon. Ces trois sources auraient pu le faire arriver, dès la fin décembre, à la conclusion que les dénégations de M. Jérôme Cahuzac étaient douteuses – d’autant plus qu’il avait demandé le 5 décembre à ce dernier de lui fournir une attestation de non-détention de compte à l’UBS et que les choses traînaient en longueur. Pourquoi n’a-t-il rien fait ? Cette affaire n’aurait pas pris la dimension qu’on lui connaît, au détriment de l’ensemble de la classe politique, si le Président avait mis fin aux fonctions ministérielles de M. Jérôme Cahuzac afin qu’il assure sa défense !

Quant à la prétendue « muraille de Chine », parlons-en. C’est par l’intermédiaire d’une interview du Président publiée dans un livre qu’on a appris l’existence de la réunion du 16 janvier 2013 ! M. Pierre Moscovici a menti devant la Commission des finances quand il a affirmé, en avril dernier, que le Président n’avait joué aucun rôle dans cette affaire ; il a par la suite reconnu devant nous que cette réunion avait bien eu lieu.

Pour conclure, il me semble qu’on peut tirer trois leçons de cette affaire.

La première est qu’il est nécessaire, dans un souci de transparence financière, de mettre en place une autorité vraiment indépendante dotée de larges pouvoirs d’investigation et de sanction, lui permettant enquêter sur d’éventuels enrichissements anormaux des élus nationaux et des grands élus territoriaux. Une des conséquences positives de cette affaire fut l’adoption d’un texte qui, sans cela, n’aurait jamais vu le jour.

La seconde leçon est qu’il est impératif de lutter contre la fraude fiscale et qu’il convient de renforcer le contrôle fiscal sur les membres de l’exécutif, en particulier sur le ministre chargé des services fiscaux, qui devrait avoir un statut dérogatoire : on ne peut être à la fois juge et partie !

Il faudrait également renforcer les conventions de coopération fiscale, notamment avec la Suisse – autre point de divergence avec le rapporteur.

M. le rapporteur. C’est pourtant écrit dans le rapport !

M. le président Charles de Courson. Oui, mais en présentant l’avenant à la convention comme une « évolution positive » – ce qui est excessif, l’affaire Cahuzac ayant montré les limites de cet instrument. L’ambassadeur de Suisse en France soutient qu’il fallait s’en prendre moins à l’État qu’aux banques suisses – ce qui est partiellement exact : celles-ci n’ont cessé d’anticiper l’évolution de la réglementation pour s’adapter et mieux dissimuler les avoirs non-déclarés.

Troisième leçon : il est urgent de supprimer le monopole de la saisine de la justice pénale via la commission des infractions fiscales au ministère des finances en matière de fraude fiscale et d’établir une règle législative simple d’interdiction de la saisine d’une administration fiscale étrangère dès lors qu’une enquête préliminaire est ouverte. Nous avons essayé de mettre en pratique le premier point, mais, hélas !, notre amendement n’a pas été adopté. Quant au second, peut-être faudrait-il songer à présenter un texte en ce sens, après cette affaire si malheureuse pour la crédibilité de nos services fiscaux.

Voilà les observations que m’inspirent nos travaux.

M. Hervé Morin. À l’instar du président et du rapporteur, je prends acte que le Gouvernement a laissé la justice fonctionner. Tel n’a pas toujours été le cas dans l’histoire de la V^e République ! Les auditions ont montré que la garde des Sceaux s’est tenue informée de la procédure via le procureur général de Paris, mais qu’elle n’a en rien tenté de la contrôler ni de la verrouiller. C’est un élément de réelle satisfaction.

En revanche, je m’interroge sur l’inertie de l’exécutif. Certaines des personnes auditionnées ont tenu des propos surprenants : l’exécutif ne se serait jamais préoccupé de l’affaire. Soit c’est de la langue de bois, soit il a décidément fallu beaucoup de temps au nouveau gouvernement pour construire une relation avec l’administration ! Le directeur de cabinet du ministre de l’Économie et des finances dit n’avoir eu aucun échange avec le directeur général des Finances publiques, ce qui n’est guère crédible. Il est également étonnant que le ministre de l’Intérieur n’ait pas demandé d’enquête à la DCRI. Sans parler de l’inertie du Président de la République et du Premier ministre, qui n’ont pas demandé à M. Cahuzac de fournir des éléments prouvant qu’il ne détenait pas de compte en Suisse.

Cette inertie constitue selon moi un dysfonctionnement. L’exécutif semble avoir craint d’être accusé de chercher à contrôler le cours des choses. Pourtant, un ministre est chef de son administration. Il n’y aurait donc rien eu de choquant à ce que tel ou tel ministre ou son directeur de cabinet donnât des instructions précises, le cas échéant par écrit pour prévenir toute controverse. En particulier, le ministre de l’Économie et des finances aurait pu s’informer de l’état d’avancement des procédures fiscales ou demander à la DGFIP d’interroger Singapour. Le Gouvernement n’avait aucune raison de ne pas mobiliser les services de l’État pour tenter d’établir la vérité au plus vite.

Le rapporteur et la majorité sont dans leur rôle : ils cherchent à protéger l’exécutif. Il conviendrait pourtant de souligner son inertie face à cette affaire, qui a constitué un choc pour la République.

En adoptant la loi sur la transparence de la vie publique, qui permettra de mieux contrôler l’évolution du patrimoine des élus, nous venons de tirer un premier enseignement de cette affaire. Mais le Parlement devrait surtout inciter le Gouvernement à renégocier très rapidement la convention fiscale avec la Suisse. Le texte actuel ne permet pas à la France de lutter efficacement contre la fraude fiscale : le nombre de réponses exploitables de l’administration suisse – à peine supérieur à 1 % – est notoirement insuffisant.

M. le rapporteur. S’agissant de la convention fiscale franco-suisse, je suis disposé à ajouter dans le rapport une phrase allant dans votre sens, monsieur Morin. Un avenant à la convention a été signé en juillet dernier. Si la commission d’enquête en est d’accord, nous pouvons recommander qu’il soit ratifié rapidement par la France et par la Suisse.

M. le président Charles de Courson. Je vous suggère en outre, monsieur le rapporteur, de modifier l’un des sous-titres : au regard des résultats – seulement six réponses satisfaisantes de la Suisse pour 436 demandes adressées par la France –, on ne peut guère parler d’évolution « positive ». Avec Singapour, en revanche, la procédure d’entraide fiscale fonctionne : la France a reçu 25 réponses satisfaisantes sur 29 demandes.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je partage l’analyse de M. Morin, mais je n’en tire pas la même conclusion. Conformément à la tradition républicaine, l’administration – y compris les services fiscaux – est placée sous les ordres du pouvoir politique, qui la dirige. Je n’aurais donc pas été choquée, pour ma part, que l’exécutif cherchât à être mieux informé ou qu’il donnât davantage de directives à l’administration. Mais on peut comprendre aussi le souci d’installer une sorte de cordon sanitaire entre elle et lui.

Quoi qu’il en soit, une plus grande implication du pouvoir politique n’aurait sans doute rien changé. Compte tenu de la réaction rapide de l’administration – que le rapport a mise en lumière –, le pouvoir politique n’aurait guère pu la pousser à agir plus vite. Il n’aurait pu que freiner son action.

M. le président Charles de Courson. Pourtant, si le directeur général des finances publiques avait informé le ministre de l’économie et des finances que l’administration fiscale avait adressé le formulaire n° 754 à M. Cahuzac et que celui-ci n’y avait pas répondu dans le délai imparti d’un mois, cela aurait sans doute inquiété le ministre, et l’aurait conduit à interroger M. Cahuzac.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Certes, mais M. Cahuzac, avec l’art consommé du mensonge que nous lui connaissons désormais, aurait bien trouvé quelque chose à lui répondre. Et cela n’aurait probablement rien changé au résultat : les procédures engagées se seraient déroulées de la même manière.

D’autre part, je ne suis pas tout à fait d’accord avec le rapporteur lorsqu’il déplore – certes en termes modérés – que l’administration fiscale n’ait pas interrogé Singapour. Notre Commission d’enquête doit être prudente dans ses appréciations et les critères qu’elle fixe, notre travail ayant valeur de précédent. À partir de quel moment l’administration doit-elle agir ? Dès qu’une information est publiée dans la presse et quel que soit son degré de fiabilité ? Si l’administration fiscale a adressé une demande d’entraide fiscale à la Suisse, c’est qu’elle accordait un certain crédit aux révélations de Mediapart. Mais les allégations concernant un éventuel transfert du compte de M. Cahuzac à Singapour étaient beaucoup plus floues.

Dans l’affaire Clearstream, un organe de presse avait accusé plusieurs responsables politiques de premier plan de détenir des comptes bancaires secrets. Aurait-il fallu, dès lors, déclencher immédiatement des procédures administratives, d’une part, et saisir la justice, d’autre part ?

M. le président Charles de Courson. C’est bien ce qui a été fait : une plainte a été déposée.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Oui, mais dans quel délai ?

M. le président Charles de Courson. Si l’on suit votre raisonnement, il n’était guère plus justifié d’interroger la Suisse. Les informations concernant le transfert du compte à Singapour ont été publiées par le même organe de presse.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Mais elles étaient moins précises, comme l’écrit le rapporteur.

M. le rapporteur. Je maintiens que l’administration fiscale aurait dû saisir Singapour. Au moment où elle a adressé la demande d’entraide fiscale à la Suisse, Singapour était mentionnée dans la presse au même titre qu’UBS. D’autre part, la convention fiscale entre la France et Singapour est moins contraignante que celle entre la France et la Suisse : elle n’oblige pas à préciser le nom des établissements bancaires en cause.

M. Sergio Coronado. En acceptant la constitution de notre Commission d’enquête à la demande de l’opposition, la majorité a fait preuve d’ouverture. C’est un changement de pratique par rapport aux législatures précédentes, qui va dans le sens d’un renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement et qui mérite, à ce titre, d’être souligné.

En outre, notre Commission a pu œuvrer en toute liberté et entendre les personnes de son choix, même s’il y a eu débat sur une éventuelle audition du Premier ministre. Enfin, le rapport reflète assez fidèlement les travaux de la Commission, et j’y souscris en grande partie : il n’y a pas eu – en dépit de certaines anomalies – de dysfonctionnement de l’administration, ni d’entrave à l’action de la justice.

Toutefois, à l’instar de M. Morin, je m’interroge sur l’attitude des plus hautes autorités de l’État : alors qu’un ministre de la République faisait l’objet d’accusations d’autant plus graves qu’il était lui-même chargé du budget, le Président de la République et le Premier ministre ont semblé considérer que cette affaire revêtait une dimension non pas politique, mais seulement administrative et judiciaire. C’est pourquoi le groupe écologiste a décidé de ne pas s’associer au vote du rapport.

M. Hugues Fourage. Il est bon en effet de le souligner, cette Commission d’enquête a été demandée par l’opposition. Et notre commission a bien travaillé, quels qu’aient pu être nos débats. La décision de ne pas auditionner le Premier ministre a fait l’objet d’un vote et n’a donc pas été prise à la légère.

Je salue, monsieur le président, monsieur le rapporteur, la qualité de votre travail respectif. Il n’était pas simple de réaliser un tel rapport, très attendu par les Français. Or, il a été rédigé avec pondération et finesse, ce qui ne l’empêche nullement de fixer des lignes de conduite.

Quant aux éventuels dysfonctionnements, même M. Morin l’a reconnu : le Gouvernement a laissé la justice fonctionner ; il n’a tenté à aucun moment de verrouiller la procédure. C’est là le point essentiel.

Enfin, en ce qui concerne l’« inertie » de l’exécutif, je ne partage pas l’avis de MM. Morin et Coronado. Lorsqu’on exerce de hautes responsabilités, les choses ne sont pas si évidentes.

Le Président de la République a indiqué très clairement que les éventuels éléments concernant M. Cahuzac devaient être transmis à la justice et qu’il appartenait à celle-ci de trancher. Quel qu’ait pu être son degré d’information, il a scrupuleusement respecté la séparation des pouvoirs. Toute autre manière d’agir aurait constitué un dysfonctionnement. En outre, la présomption d’innocence doit s’appliquer tant que la preuve de la culpabilité n’a pas été faite. Il est arrivé que des ministres soient contraints de démissionner à la suite d’une allégation, avant d’être finalement disculpés. L’exécutif a pris en compte l’ensemble de ces principes.

Mme Cécile Untermaier. Je vous remercie, monsieur le président, de la manière dont vous avez conduit les débats et vous, monsieur le rapporteur, pour la qualité du rapport : il est exhaustif et précis ; il aborde les problèmes délicats et y apporte des réponses.

Je ne partage pas vos réserves, monsieur le président. S’il y a bien eu dysfonctionnement au sein des services fiscaux d’Aquitaine – qui n’ont pas transmis une information sensible à leur autorité hiérarchique –, ce constat sort du champ de notre Commission d’enquête. S’agissant de l’attitude du directeur général des finances publiques, elle tient sans doute à sa personnalité et à la manière dont il concevait son rôle dans le cadre fixé par la « muraille de Chine ». Quant à la mention de la banque Reyl dans la demande d’entraide administrative adressée à la Suisse, elle n’était guère envisageable, Mediapart n’ayant pas encore évoqué ladite banque à l’époque.

Enfin, gardons-nous de réécrire l’histoire et souvenons-nous du contexte : nous étions tous persuadés que M. Cahuzac ne détenait pas de compte en Suisse.

M. le président Charles de Courson. Pas moi, vous le savez.

Mme Cécile Untermaier. Jamais nous n’avions été témoins d’un tel parjure devant la représentation nationale. Et M. Cahuzac – il l’a dit lui-même – s’était montré convaincant avec le Président de la République et le Premier ministre.

Quoi qu’il en soit, le Président de la République a rompu avec les pratiques du passé et nous a montré la voie à suivre : il convient de se garder de toute ingérence dans un sens ou dans un autre. Telle est la leçon que l’on peut tirer de cette Commission d’enquête. Prétendre qu’il aurait fallu inciter la justice à agir dans ce cas, c’est dire aussi qu’on pourrait la dissuader d’agir dans d’autres.

En revanche, je souscris à vos préconisations concernant la convention fiscale franco-suisse, monsieur le président : nous devons améliorer l’efficacité de la procédure d’échange de renseignements entre les deux pays.

La Commission d’enquête adopte le rapport.

CONTRIBUTIONS

Contribution du Groupe UDI

Comme le Président de la Commission d’enquête l'a souligné dans son avant-propos, l'objet de cette Commission d'enquête était de substituer la vérité à la rumeur, dans le traitement par le Gouvernement et les services de l'Etat de l'affaire dite "CAHUZAC".

C'est dans cet esprit que le Président du Groupe UDI, a déposé la proposition de résolution qui a permis, par un vote à l’unanimité, la création de la Commission d'enquête. La commission devait répondre à deux questions fondamentales : de quelles informations disposaient dans cette affaire les services de l’Etat et l’Exécutif, y compris le Président de la République ? Les décisions prises par l’Exécutif ou les Directeurs d’administrations centrales étaient-elles adaptées ?

L'actuelle majorité s'est honorée en votant avec l’opposition en faveur de la création d'une Commission d’enquête parlementaire sur cet évènement dramatique, mettant en cause l’image de l’ensemble de la classe politique. Cependant, de graves dysfonctionnements sont apparus dans l'appareil gouvernemental ainsi que dans les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

I- De sérieux dysfonctionnements dans les services du Ministère de l’Economie et des Finances

S'il n'y a pas eu de dysfonctionnements des services des Ministères de l'Intérieur et de la Justice, dont l'indépendance a été respectée dans cette affaire, il n'en demeure pas moins qu'au sein du Ministère de l'Economie, non seulement le Directeur général des finances publiques n'a pas correctement informé et conseillé le Ministre de l’Economie, mais les services de la DGFIP ont également connu de graves dysfonctionnements.

A) Les services fiscaux n’ont pas traité avec diligence le dossier fiscal de Jérôme CAHUZAC

Tout d'abord, Christian MANGIER, inspecteur à la brigade interrégionale d’intervention de Bordeaux (BII), qui avait bénéficié d’une information, en 2001, quant à la détention par Jérôme CAHUZAC d’un compte non déclaré à l’UBS, via un de ses anciens collègues, lui aussi inspecteur des impôts, lui-même directement informé par Michel GONELLE, n’a pas avisé ses supérieurs hiérarchiques de cette information, ni du fait qu’il avait demandé et obtenu le transfert du dossier fiscal de Jérôme CAHUZAC, pendant 7 ans et jusqu’en 2007, sans que personne ne s’en inquiète dans les services fiscaux à Paris.

En second lieu, il est pour le moins étonnant que le mémoire en défense du 11 juin 2008 de l’inspecteur des impôts, Rémy GARNIER, dans lequel figurait l’accusation de la détention d’un compte non déclaré à l’UBS de Genève par Jérôme CAHUZAC, information obtenue par la même source et confirmée à l’intéressé par Michel GONELLE, qui était devenu son conseil, n’ait pas été porté à la connaissance des deux directeurs généraux successifs des finances publiques, entre 2008 et 2013, alors que ce document existait au sein de cette direction.

En troisième lieu, alors que le Ministre du Budget Jérôme CAHUZAC avait rencontré en octobre 2012 dans sa mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT, l’inspecteur Rémy GARNIER, la DGFIP ne lui avait fourni aucune information sur le contenu des accusations graves portées par ce dernier à son égard dans son mémoire du 11 juin 2008.

B) L’actuel Directeur des finances publiques a mal conseillé son Ministre

Plusieurs critiques peuvent être adressées à l’actuel Directeur général des finances publiques, qui le concernent personnellement, et non aux fonctionnaires de la DGFIP qui ont répondu très précisément aux questions de la commission d’enquête.

Tout d’abord, ce dernier n’a informé le Ministre de l’Economie Pierre MOSCOVICI ni de la saisine le 15 décembre 2012 de son collègue du Budget du formulaire 754, dans lequel ce dernier devait préciser tous les actifs détenus en France ou à l’étranger, ni de sa non-réponse un mois plus tard, alors même que la décision de saisir l’administration fiscale suisse n’était pas prise. Or l’envoi de ce formulaire constituait un préalable au lancement de la procédure de demande d’entraide, prouvant l’épuisement des voies de recours interne.

En second lieu, le Directeur général des finances publiques qui avait conseillé au Ministre de l’Economie de saisir l’administration fiscale Suisse, ce qui fut fait le 24 janvier 2013, n’a pas informé ce dernier :

– que jamais les services fiscaux n’avaient saisi une administration fiscale étrangère après l’ouverture d’une enquête préliminaire par la Justice pour éviter d’éventuelles contradictions ;

– que la probabilité d’une réponse négative était très élevée puisque les mécanismes de dissimulations des comptes sont très sophistiqués, et que le taux de réponses satisfaisantes était très faible dans le cadre de l’avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1996 (6 sur 426 demandes entre 2011 et avril 2013) ;

– que la période d’interrogation de l’administration fiscale suisse était limitée à la période 2010-2012, sauf accord du contribuable concerné pour élargir la période, alors que les informations existantes évoquaient le transfert, fin 2009, de son compte Suisse vers Singapour ;

– que l’administration fiscale suisse informe le contribuable concerné par une demande de renseignement, de l’existence de cette demande et du contenu de sa réponse, réponse au surplus soumise au secret fiscal ; que le maintien du secret fiscal dans une telle affaire n’était pas crédible ;

– qu’il ne proposait pas au Ministre la saisine de l’administration fiscale de Singapour alors que des informations existaient selon lesquelles Jérôme CAHUZAC avait transféré fin 2009 son compte à SINGAPOUR, et que la coopération fiscale franco-singapourienne est efficace : entre 2011 et juillet 2013, 25 réponses jugées satisfaisantes par l’administration fiscale française sur 29 demandes ;

– qu’il ne proposait pas l’élargissement de la saisine à la banque REYL alors que le journal suisse « le Temps » avait fait état, dès le 12 décembre 2012, des liens existants entre cet établissement et le gestionnaire de fortune en Suisse de Jérôme CAHUZAC, Hervé DREYFUS. Il est à noter que l’élargissement de la saisine n’avait d’intérêt que si la période sous revue avait été élargie à la période de 2006-2009, ce qui supposait l’accord de Jérôme CAHUZAC !

La multiplication des dysfonctionnements du fait du Directeur général des finances publiques pourrait s’expliquer par le caractère récent de sa nomination, le 12 août 2012, dans cette fonction, mais surtout par sa carrière antérieure dans des fonctions tout à fait étrangères à l’administration fiscale.

II- Des dysfonctionnements graves au sein de l’appareil gouvernemental

A) Alors qu’il disposait, dès le mois de décembre 2012, d’informations mettant en doute les affirmations répétées d’innocence de Jérôme CAHUZAC, le Président de la République n’a pas mis fin à ses fonctions ministérielles

Dès le 5 décembre 2012, le lendemain de la publication par MEDIAPART de l’accusation de détention, en Suisse, par Jérôme CAHUZAC d’un compte non déclaré, le Président de la République a demandé à ce dernier, à l’issue du Conseil des Ministres et en présence du Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT, d’obtenir de la banque UBS une attestation de non-détention d’un compte dans l’établissement. Ce dernier a essayé d’obtenir ce document, via ses avocats en Suisse, mais l’UBS a refusé de le lui délivrer. Cependant, Jérôme CAHUZAC s’est bien gardé d’en informer le Président et le Premier Ministre, et a continué à faire croire qu’il négociait l’obtention de ce document.

Le commencement des doutes du Président de la République n’a pu qu’être accentué par trois sources d’informations réunies :

– la première source est celle de Jean-Pierre MIGNARD, avocat de MEDIAPART et ami personnel du Président qui, d’après les déclarations d’Edwy PLENEL, aurait informé l’entourage présidentiel voire, le Président en personne, aux environs du 4 décembre, des graves indices qui pesaient quant à la véracité des affirmations concernant Jérôme CAHUZAC ;

– la seconde source est celle du Directeur adjoint de cabinet du Président, le Préfet Alain ZABULON, qui l’a informé dès le 15 décembre 2012, que Michel GONELLE l’avait contacté pour lui remettre une lettre dans laquelle il prétendait détenir l’original de l’enregistrement de la conversation de fin 2000, dans laquelle Jérôme CAHUZAC reconnaissait détenir un compte à l’UBS à Genève. L’ordre donné par le Président à Alain ZABULON d’indiquer à Michel GONELLE qu’il saisisse la justice n’était pas opérationnel car, à cette date, il n’y avait pas d’enquête préliminaire ouverte (elle le sera le 8 janvier 2013) ;

– La troisième source est celle d’Edwy PLENEL lui-même, qui a informé, le 18 décembre 2012, l’entourage du Président, voire le Président en personne, ainsi que l’entourage du Premier Ministre, de l’existence de preuves ou de faisceau d’indices de la détention d’un compte en Suisse par Jérôme CAHUZAC.

La question est donc de savoir pourquoi le Président n’a pas mis fin aux fonctions ministérielles de Jérôme CAHUZAC pour protéger le Gouvernement. Les travaux de la Commission n’ont pas permis de répondre à cette question.

B) La muraille de Chine n’était qu’un paravent

La prétendue « muraille de Chine » créée le 10 décembre 2012 par la décision du Ministre du Budget de ne plus s’occuper de son dossier fiscal s’est effondrée du fait de la participation de Jérôme CAHUZAC à la réunion du 16 janvier 2013, à l’issue du Conseil des Ministres, en présence de Jérôme CAHUZAC, du Président de la République, du Premier Ministre, et du Ministre de l’Economie.

Tout d’abord, c’est le Président de la République en personne qui a donné son accord au lancement de la procédure de demande d’entraide fiscale avec la Suisse, alors que le Ministre de l’Economie avait déclaré devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le 17 avril 2013, soit sept jours avant le vote relatif à la création de la Commission d’enquête, que le Président n’était pas intervenu dans cette affaire.

En second lieu, d’après les déclarations du Ministre de l’Economie, c’est sur la suggestion de Jérôme CAHUZAC que la saisine de l’administration fiscale suisse a été étendue à la période 2006-2009, ce qui montre bien son implication dans la décision et la volonté de Jérôme CAHUZAC de tromper ses collègues puisqu’il avait transféré, semble-t-il, en novembre 2009, son compte suisse à Singapour, comme en témoigne la date de ses billets de train Paris-Genève, qui avaient été pris au service des transports de l’Assemblée nationale.

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En conclusion, dans l’affaire CAHUZAC, des dysfonctionnements importants sont apparus, non seulement dans les services fiscaux déconcentrés d’Aquitaine mais également dans les services centraux du fait du comportement du Directeur général des finances publiques, mais également, et c’est là le plus grave, dans l’appareil gouvernemental tout à la fois au sommet de l’Etat et à la tête du Ministère de l’Economie.

Par-delà, les dysfonctionnements constatés dans l’affaire CAHUZAC, certaines leçons peuvent en être tirées.

La première relève de la transparence financière de la vie publique et de la nécessité de doter une autorité vraiment indépendante de larges pouvoirs d’investigation et de sanction, quant à d’éventuels enrichissements anormaux des élus nationaux et des grands élus locaux.

La seconde leçon relève de la lutte contre la fraude fiscale et de la nécessité d’un contrôle fiscal renforcé sur les membres de l’exécutif et en particulier sur le Ministre en charge des services fiscaux. Le renforcement des conventions de coopération fiscale avec les pays servant de refuge aux capitaux doit faire l’objet d’un examen approfondi.

La troisième leçon relève de l’urgence de supprimer le monopole de la saisine de la Justice pénale via la Commission des infractions fiscales au Ministère des finances en matière de fraude fiscale, et d’établir une règle législative simple d’interdiction de la saisine d’une administration fiscale étrangère lorsqu’une enquête préliminaire est ouverte.

Contribution de Jean-Pierre GORGES (Député UMP d’Eure-et-Loir)

La Commission d’enquête n’a pas mis au jour d’informations sur un dysfonctionnement des services de l’Etat, dans ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Cahuzac ». La Commission a quand même ressenti chez les hauts fonctionnaires auditionnés le poids d’une certaine omerta, qui se traduisait souvent par des absences de mémoire du genre, « je ne me souviens pas ».

L’information nouvelle est venue de Pierre Moscovici quand il a révélé l’existence d’une réunion tenue à l’Elysée le 16 janvier 2013, à l’issue du Conseil des Ministres, avec, autour du Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget, alors Jérôme Cahuzac.

Cette réunion a eu pour objectif de déclencher la demande d’entraide administrative auprès des autorités suisses, en présence du principal intéressé. C’est une rupture manifeste de la ligne soutenue jusqu’alors par le Directeur adjoint du Cabinet de François Hollande. Monsieur Zabulon avait rendu compte au Président de la République des informations livrées par Monsieur Gonelle et il avait transmis à ce dernier le conseil donné par le Président de la République : saisir la Justice.

La réunion du 16 janvier a donc révélé la connaissance par le Ministre du Budget des démarches entreprises par les responsables de l’Etat afin de démêler l’affaire dont il était le principal protagoniste. Plus de « muraille de Chine », mais au contraire une association étroite de Jérôme Cahuzac à la procédure en cours, son dimensionnement et sa chronologie.

On peut donc déplorer infiniment que la majorité socialiste de la Commission d’enquête ait refusé de faire auditionner le Premier Ministre, lequel aurait pu et du apporter des éléments d’informations supplémentaires.

Les travaux de la Commission d’enquête ont également été gênés par le chevauchement de ses travaux avec ceux de l’enquête judiciaire. Trop souvent, cette dernière a servi de prétexte à certains auditionnés, qui refusaient d’en dire davantage, « réservant leurs informations à la Justice ».

La Commission d’enquête reste donc sur sa faim, certaines questions, et des plus troublantes, restant à ce jour sans réponse.

La première porte sur l’origine des fonds collectés par Jérôme Cahuzac. L’ancien Conseiller de Claude Evin a manifestement placé en Suisse des sommes provenant de laboratoires pharmaceutiques.

Comment et pourquoi ces fonds sont-ils restés si longtemps hors circuit ?

Deuxièmement, qui a informé Médiapart, et pour quelles motivations ?

Troisièmement, à quoi a servi tout cet argent pendant la période où il a été dissimulé ?

En Suisse, puis à Singapour, puis peut-être ailleurs ?

Ces questions sans réponse alimentent des rumeurs nuisibles au climat public. Certaines vont jusqu’à laisser entendre que tout ou partie de ces fonds auraient pu servir à la campagne présidentielle du Parti Socialiste…

Il est donc nécessaire que l’enquête judiciaire puisse démonter le processus complet de l’affaire, en amont comme en aval.

Sinon, il restera à l’Assemblée Nationale à provoquer la création d’une nouvelle Commission d’enquête, aux pouvoirs élargis (dans le temps, en amont comme en aval), pour être capable de mettre au jour l’ensemble de l’affaire Cahuzac.

ANNEXES

I. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique de séances tenues par la commission d’enquête (toutes les auditions ont donné lieu à un compte-rendu public, à l’exception de celle de M. Patrick Calvar, directeur central du renseignement intérieur, le 11 juin 2013 qui s’est tenue sous le régime du secret).

SOMMAIRE DES AUDITIONS

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Pages

Auditions du 21 mai 2013

À 8 heures 45 : MM. Edwy Plenel, président de Mediapart, et Fabrice Arfi, journaliste à Mediapart. 121

À 16 heures 30 : M. Michel Gonelle, avocat 148

À 18 heures 30 : Mme Amélie Verdier, directrice du cabinet de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, MM. Guillaume Robert, directeur-adjoint du cabinet, et Frédéric Bredillot, conseiller spécial chargé de la fiscalité 171

Auditions du 28 mai 2013

À 8 heures 45 : MM. Rémy Rioux, directeur du cabinet, Jean Maïa, conseiller juridique, et Mme Irène Grenet, conseillère en charge de la politique fiscale, au cabinet de M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances 192

À 10 heures 30 : M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, accompagné de MM. Bastien Llorca, sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, et Gradzig El Karoui, chef de la mission affaires fiscales et pénales 213

À 16 heures 15 : M. Philippe Parini, directeur régional des finances publiques Île-de-France et Paris (DRFIP), Mme Janine Pécha, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle fiscal Paris sud-ouest, MM. André Bonnal, administrateur des finances publiques, adjoint de la responsable, et Pascal Pavy, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division 236

À 18 heures : Mme Véronique Bied Charreton, directrice de la législation fiscale, accompagnée de M. Pierre-Olivier Pollet, administrateur des finances publiques au bureau E1 250

Auditions du 4 juin 2013

À 8 heures 45 : M. Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques 259

À 16 heures 30 : MM. Olivier Sivieude, directeur des vérifications nationales et internationales (DVNI), et Bernard Salvat, ancien directeur national des enquêtes fiscales (DNEF), et Mme Maïté Gabet, directrice nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) 279

À 17 heures 30 : M. Thierry Picart, chef du bureau D 3 de lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et des droits indirects 290

À 18 heures 30 : Mme Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et des droits indirects, et M. Jérôme Fournel, inspecteur général des finances, ancien directeur général des douanes et des droits indirects 299

Audition du 5 juin 2013

À 16 heures 45 : Mme Marie-Hélène Valente, sous-préfète, ancien chef de cabinet du ministre délégué chargé du budget 307

Audition du 11 juin 2013

À 8 heures 45 : Mme Christine Dufau, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale d’investigations financières et fiscales (DNIFF), et M. Éric Arella, contrôleur général de police à la sous-direction de la police technique et scientifique (SDPTS) 318

Auditions du 12 juin 2013

À 16 heures 30 : M. François Falletti, procureur général de Paris 328

À 18 heures : M. Rémy Garnier, inspecteur des impôts à la retraite 339

Auditions du 18 juin 2013

À 8 heures 45 : M. Alain Zabulon, directeur de cabinet adjoint du Président
de la République 365

À 16 heures 30 : MM. Laurent Habert, inspecteur principal, chef de la brigade d’intervention interrégionale d’Orléans, Olivier André, administrateur des finances publiques, pilote d’accompagnement du changement à la délégation Ouest de la DGFiP, et Patrick Richard, contrôleur des finances publiques à la retraite 385

Auditions du 19 juin 2013

À 14 heures : M. Jean-Louis Bruguière, magistrat honoraire 396

À 16 heures 30 : M. François Molins, procureur de Paris 421

Audition du 26 juin 2013

À 16 heures 30 : M. Jérôme Cahuzac 434

Audition du 2 juillet 2013

À 8 heures 45 : MM. Pascal Lalle, directeur central de la sécurité publique, et Christian Hirsoil, sous-directeur de l’information générale 460

Auditions du 3 juillet 2013

À 14 heures : M. Pierre Condamin-Gerbier, gestionnaire de fortune, ancien associé-gérant de Reyl Private Office. 466

À 16 heures 30 : M. Jean-Noël Catuhe, inspecteur des impôts à la retraite 483

Auditions du 9 juillet 2013

À 9 heures : Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances, ancienne directrice de la législation fiscale 502

À 10 heures : M. Michel Gonelle, avocat 514

À 17 heures : Mme Marie-Suzanne Le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces 536

Auditions du 16 juillet 2013

À 11 heures : Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux 546

À 17 heures : M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur 563

À 18 heures 15 : M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances 579

Auditions du 17 juillet 2013

À 14 heures 30 : M. Gérard Paqueron, ancien mandataire financier de M. Jean‑Louis Bruguière 613

À 15 heures 30 : M. Stéphane Fouks, président de Havas Worldwide France 624

Auditions du 23 juillet 2013

À 9 heures 30 : Mme Marion Bougeard, conseillère pour la communication et les relations extérieures au cabinet de M. Jérôme Cahuzac 636

À 16 heures 45 : M. Jérôme Cahuzac 649

Auditions du 24 juillet 2013

À 14 heures 30 : MM. Alain Letellier et Florent Pedebas, détectives privés 679

À 16 heures 30 : M. Jean-Louis Bruguière, magistrat honoraire 704

Audition du mardi 21 mai 2013

À 8 heures 45 : MM. Edwy Plenel, président de Mediapart, et Fabrice Arfi, journaliste à Mediapart.

M. le président Charles de Courson. Je vous remercie, messieurs, de vous être rendus rapidement disponibles pour cette toute première audition de la commission d’enquête. C’est l’enquête que vous avez conduite, monsieur Arfi, et les articles qui ont été publiés par le journal d’information numérique Mediapart, qui ont révélé la détention, par celui qui était alors ministre délégué au budget, d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger.

Il n’est évidemment pas question de vous demander de dévoiler vos sources – d’une part parce que nous respectons le principe de leur secret, et d’autre part parce que ce n’est pas l’objet des travaux de cette commission d’enquête. Elle vise à faire toute la lumière sur les informations dont auraient pu disposer les membres du Gouvernement et les services de l’État quant à la détention par Jérôme Cahuzac d’un compte non déclaré, et à quelles dates, ainsi que sur les initiatives qu’ils auraient pu prendre pour obtenir des informations sur ce point, ou faire en sorte que les informations existantes ne soient pas divulguées, voire pour chercher à détourner les soupçons.

Monsieur Plenel, vous êtes le président et le directeur de Mediapart, dont vous êtes aussi le fondateur. Monsieur Fabrice Arfi, vous travaillez depuis 2008 comme journaliste, chargé des enquêtes, pour ce journal numérique. Votre témoignage nous sera précieux.

Cette audition est ouverte à la presse. Elle fait l’objet d’un enregistrement et d’une retransmission en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que la Commission pourra décider de citer dans son rapport tout ou partie du compte rendu qui en sera fait. Ce compte rendu vous sera préalablement communiqué, et les observations que vous pourriez faire seront soumises à la Commission qui pourra également décider d’en faire état dans son rapport.

D’autre part, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relatives aux commissions d’enquête, je vous demande de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(MM. Plenel et Arfi prêtent serment.)

M. Edwy Plenel, président de Mediapart. Nous avons déféré à votre convocation d’autant plus volontiers, monsieur le président, que c’est pour nous une obligation. Nous venons devant vous comme journalistes avec nos règles professionnelles, que sont la vérité des faits et la rigueur mais nous avons aussi une responsabilité démocratique.

Votre commission s’interroge sur un mensonge, qui a couvert une fraude qui portait gravement atteinte au crédit de l’État, du Gouvernement, de l’administration. Dans un texte provoqué par le choc des révélations des « Documents du Pentagone » à propos de la guerre du Viêtnam, Du mensonge en politique, la philosophe Hannah Arendt expliquait l’importance considérable de la mission d’une « presse libre et non corrompue », au service du « droit à une information véridique et non manipulée, sans quoi la liberté d’opinion n’est plus qu’une cruelle mystification ». Telle est la ligne de Mediapart : apporter des informations d’intérêt public aux citoyens, afin qu’ils soient libres et autonomes. Notre première obligation est à l’égard des citoyens. Notre première rigueur est le respect de la vérité. Notre première discipline est la vérification.

La seule limite de notre témoignage sera, vous l’avez dit, le respect du secret des sources, qui protège les citoyens eux-mêmes, ces lanceurs d’alerte qui permettent que des vérités parfois dérangeantes soient mises au jour.

Par un heureux hasard de dates, Mediapart a rassemblé dans un livre, L’Affaire Cahuzac en bloc et en détail, l’ensemble des quatre mois d’enquête de Fabrice Arfi et des presque quatre mois durant lesquels il a fallu défendre cette enquête afin que la vérité soit enfin reconnue.

M. Fabrice Arfi, journaliste à Mediapart. Je vais essayer de raconter l’enquête de Mediapart, avant et après l’article initial du 4 décembre.

L’enquête est née de l’affaire Bettencourt, que nous avons révélée en juin 2010, et des questions engendrées à ce moment-là par la clémence, la pudeur, voire la complaisance dont faisait preuve à l’égard de M. Éric Woerth, alors ministre du budget et mis en cause dans cette affaire, celui qui était alors président socialiste de la commission des finances de l’époque : Jérôme Cahuzac. Ainsi, le 20 juin 2010, M. Cahuzac disait au micro de Radio Judaïca : « Il n’y a pas d’affaire Bettencourt. Woerth est un honnête homme. »

Deux ans plus tard, l’un des premiers actes de M. Cahuzac – devenu ministre du budget dans la période de crise, d’austérité, de chômage que nous connaissons – est de commander à un ami, Philippe Terneyre, professeur à l’université de Pau, un rapport d’une quinzaine de pages dont la moitié concernaient le sujet : l’affaire de l’hippodrome de Compiègne, à laquelle M. Woerth est partie prenante. Ce rapport, qui a blanchi Éric Woerth, a été fait à l’aveugle – le professeur Terneyre ne disposait d’aucune pièce du dossier – alors que les trois experts de la Cour de justice de la République, qui enquêtaient depuis des mois, avaient rendu un rapport autrement plus consistant de 155 pages et accablant pour M. Woerth. C’est de ces relations étranges entre deux ministres du budget, l’un ancien et l’autre en exercice, que part l’enquête de Mediapart, au mois de juillet 2012.

J’assume parfaitement que, dans mon métier, il faut parfois avoir l’esprit mal tourné. Quand on a vu juste, on parle d’intuition ; quand on se trompe, on parle d’a priori. À Mediapart, nous avons créé les conditions de notre obsession : le journalisme, y compris quand il doit déranger. J’ai donc eu du temps pour le « perdre », pour enquêter sur M. Cahuzac, sur ses réseaux, son passé, ses activités professionnelles, son travail de parlementaire, ses liens avec l’industrie pharmaceutique… De fil en aiguille, j’ai pu découvrir le compte suisse de M. Cahuzac.

La découverte du compte s’est appuyée sur un élément dont on a beaucoup parlé : l’enregistrement, qui montrait que celui qui parlait le mieux du compte suisse de Jérôme Cahuzac était encore Cahuzac Jérôme – un enregistrement que beaucoup, pendant de longues semaines, n’ont pas voulu entendre. Lorsque nous avons publié notre article, nous en savions bien sûr tout : qui le détenait et quelles étaient les circonstances tout à fait rocambolesques de son obtention.

Au cours de mon enquête, j’ai aussi pu avoir accès à un mémoire d’un agent du fisc, que l’on a voulu pendant de longues semaines décrédibiliser : Rémy Garnier, qui était pourtant l’un des inspecteurs du fisc les mieux notés de France lorsqu’il travaillait dans le Lot-et-Garonne. Dans un mémoire du 11 juin 2008, adressé à Éric Woerth, il écrivait avoir reçu de deux aviseurs extérieurs à l’administration fiscale des informations selon lesquelles M. Cahuzac détenait un compte caché à l’étranger. Il écrivait avoir consulté le dossier fiscal de M. Cahuzac, mais ne pas disposer des moyens de confirmer ou d’infirmer cette information. Il demandait donc une enquête fiscale approfondie afin d’établir la vérité des faits. Cette enquête – l’administration fiscale est alors sous l’autorité de M. Woerth – lui a été refusée.

Dans une enquête journalistique, il y a toujours des sources, que nous devons protéger. Nous ne le faisons pas par corporatisme ou pour faire n’importe quoi : ce ne sont pas les journalistes que sert la protection des sources, mais bien les sources elles-mêmes, c’est-à-dire les citoyens qui décident un jour d’alerter la presse. À nous ensuite, une fois vérifiées les informations, d’en assumer les conséquences, y compris judiciaires le cas échéant.

J’ai rarement eu autant de sources pour recouper une information. Elles étaient bancaires, financières, liées aux services de renseignement, dans les entourages de la personne concernée, fiscales et politiques.

Le 4 décembre 2012, nous publions donc un article intitulé « Le compte suisse de Jérôme Cahuzac ».

Nous avons ensuite poursuivi notre enquête pendant de longs mois, dans un climat de défiance médiatique à l’égard de Mediapart tout à fait étonnant, voire extravagant. Je comprends que l’on soit prudent – personne ne peut s’emparer sans précaution d’une information comme celle-là, mais que nous soyons devenus les accusés numéro un de notre propre enquête, et considérés par des hommes politiques ou par certains de mes confrères comme des « procureurs au petit pied », comme des « journalistes de bûcher », comme un « danger pour la démocratie », c’est stupéfiant, et révélateur d’un déficit culturel vis-à-vis d’un journalisme qui crée parfois de l’intranquillité !

Je vais maintenant me livrer à un récit chronologique factuel.

Le 5 décembre, Mediapart publie un article intitulé « L’aveu enregistré », révélation de l’enregistrement dans lequel M. Cahuzac s’inquiète, à la fin du mois de décembre 2000, de l’existence de son compte à l’UBS. Nous avions authentifié la voix grâce à des personnes appartenant à l’entourage de l’intéressé. De plus, la personne qui parlait envisageait de devenir maire, or Jérôme Cahuzac est bien devenu maire de Villeneuve-sur-Lot en 2001.

Le 6 décembre, le ministre du budget annonce le dépôt d’une plainte en diffamation contre Mediapart, sur le fondement de l’alinéa 1^er bis de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, c’est-à-dire en tant que membre du Gouvernement diffamé, ce qui oblige légalement la garde des sceaux à mettre en branle l’action publique. Une enquête est donc ouverte. Curieusement, la plainte ne vise que l’article du 4 décembre et pas celui du 5, qui révèle l’enregistrement. Celui-ci ne sera d’ailleurs jamais contesté en justice par le ministre du budget.

La semaine suivante, une autre plainte sera déposée par M. Cahuzac, cette fois avec constitution de partie civile, ce qui provoque la désignation d’un juge d’instruction et allonge considérablement le temps d’enquête. La perspective d’un procès est donc repoussée, alors que la première plainte aurait sans doute débouché sur un procès quelques semaines plus tard. J’ai tendance à penser que M. Cahuzac ne voulait pas de procès public sur nos informations.

Le 11 décembre, Mediapart publie son troisième article de révélations sur cette affaire : il porte sur M. Hervé Dreyfus, que nous avons appelé « L’homme qui sait tout », puisqu’il est le gestionnaire de fortune de M. Cahuzac. Paradoxalement, je crois que Jérôme Cahuzac n’est pas le personnage principal de l’affaire qui porte son nom. C’est dans cet article que nous parlons pour la première fois non seulement d’Hervé Dreyfus, mais de la société pour laquelle il travaille : Reyl & C^ie, qui a permis la dissimulation fiscale des avoirs de M. Cahuzac – et d’autres fortunes françaises. Nous abordions également dans cet article les ramifications de Reyl, jusqu’à Singapour.

Ce jour-là, il s’est passé plusieurs choses que nous n’apprendrons que plus tard : d’une part, un avocat suisse, Edmond Tavernier, qui fut également l’avocat de Mme Bettencourt, fait une demande étrange, et anonyme, à l’UBS : si la question lui était posée, la banque pourrait-elle lever le secret bancaire et donner une sorte de brevet de moralité fiscale à Jérôme Cahuzac ? La réponse de l’UBS est positive : il existe une manière de formuler cette question pour obtenir réponse. Mais contrairement à ce qu’il a annoncé publiquement, Jérôme Cahuzac n’a jamais formulé cette demande. Il suffisait pourtant d’un papier blanc et d’un stylo. L’UBS aurait alors répondu qu’il existait bien, depuis 1992, un compte au nom de M. Cahuzac.

D’autre part, ce même 11 décembre, à 15 heures 18 exactement, la chef de cabinet de M. Cahuzac, Marie-Hélène Valente, adresse à M. Cahuzac ainsi qu’à M. Yannick Lemarchand, également membre du cabinet, un courrier électronique dont l’objet est « Pour vous détendre un peu ». En voici le texte : « Je viens d’être appelée par le dir’cab’ du préfet pour me raconter la chose suivante : vendredi soir, se trouvant au tribunal à Agen, Gonelle [Michel Gonelle, détenteur de l’enregistrement], en panne de portable, emprunte celui d’un policier qu’il connaît bien ; or c’est le portable de permanence du commissariat, et la messagerie a enregistré quelques heures plus tard le message suivant : “n’arrivant pas à vous joindre, je tente au hasard sur tous les numéros en ma possession. Rappelez Edwy Plenel.” J’ai demandé de consigner le message à toutes fins utiles. J’attends la copie du rapport officiel du DDSP [directeur départemental de la sécurité publique]. Il va falloir être prudents dans la remontée de l’info pour que celui-ci puisse être le cas échéant une preuve utilisable. Marie-Hélène. »

La police est donc mise en branle pour surveiller les rapports téléphoniques du directeur de Mediapart avec le détenteur de l’enregistrement qui accable Jérôme Cahuzac ! Nous avons, sans le citer, parlé de ce mail. Cela concerne pleinement votre commission d’enquête : sept jours après le premier article de Mediapart, alors qu’il y a des déclarations publiques de soutien à M. Cahuzac, le ministère de l’intérieur mobilise des services de police pour faire des rapports sur les relations téléphoniques entre un journaliste et l’un des protagonistes de l’affaire ; on parle de « remonter l’info », qui doit pouvoir servir de « preuve » – et c’est cela qui doit détendre l’atmosphère du cabinet ?

Le 12 décembre, Le Temps, dont la réputation n’est plus à faire à Genève, publie un article intitulé « Les liaisons genevoises de Jérôme Cahuzac », s’appuyant sur les révélations faites la veille par Mediapart. Reyl est à nouveau cité.

Le 13 décembre, le directeur éditorial de Mediapart, François Bonnet, dans un article intitulé « Les non-réponses du ministre », cite à nouveau la société de gestion Reyl, devenue banque en novembre 2010. Elle le sera encore le 17 janvier.

Le 14 décembre, Edwy Plenel et moi-même rencontrons Michel Gonelle pour débattre de sa situation. Pour nous, la vérité est en marche : il faut assumer les faits ; il doit reconnaître publiquement qu’il détient cet enregistrement. Le lendemain, M. Gonelle prend contact avec l’Élysée.

Ce même 14 décembre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à Jérôme Cahuzac de signer un document administratif officiel attestant qu’il n’avait jamais détenu de compte à l’étranger. On lui demande en quelque sorte de confirmer officiellement ce qu’il a dit quelques jours plus tôt à la représentation nationale.

M. Alain Claeys, rapporteur. Quand l’apprenez-vous ?

M. Fabrice Arfi. Nous avons confirmation de la rumeur qui circule lorsque Martine Orange et Laurent Mauduit, de Mediapart, réalisent une interview de Pierre Moscovici, le 14 avril.

Jérôme Cahuzac, vous le savez, avait trente jours pour signer cette déclaration. Il refuse de le faire, mais demeure ministre.

Le 19 décembre, il dément – pour la première fois ! – lors d’un déjeuner informel avec nos confrères de France Inter, que ce soit sa voix que l’on entend sur l’enregistrement : son frère Antoine – ancien président de HSBC Private Bank en France –, dit-il, ne l’a pas reconnu. Interrogé sur d’éventuels liens avec Hervé Dreyfus par une de nos consœurs de France Inter, il dit ne pas voir pourquoi il devrait répondre à une telle question.

Le 20 décembre, Mediapart révèle dans un article intitulé « Jérôme Cahuzac, “l’ami” du roi des labos pharmaceutiques » – il s’agit de Daniel Vial, un lobbyiste réputé dans le monde de la santé publique – les liens que l’on pourrait considérer comme incestueux entre Jérôme Cahuzac et les laboratoires pharmaceutiques.

Le 21 décembre, j’écris un article intitulé « Les mensonges de Jérôme Cahuzac ». Il révèle que, le 15 décembre, M. Gonelle a contacté la Présidence de la République : celui que l’on voulait alors faire passer pour un corbeau avoue au premier magistrat de France être le détenteur de l’enregistrement. Il confirme que tout est authentique et qu’il est prêt à en répondre. Dans un communiqué très bref, l’Élysée confirme notre information et affirme avoir conseillé à M. Gonelle de contacter la justice. Le problème, c’est qu’il n’y a alors – hormis une plainte en diffamation contre Mediapart – aucune enquête judiciaire. Cet article révèle également le mail de Mme Valente, mais cette information passe inaperçue. Il révèle enfin que le fisc a diligenté des vérifications approfondies sur les déclarations de patrimoine de M. Cahuzac, notamment sur la question du financement de l’achat de son appartement.

À cette date, les pouvoirs publics, les administrations, connaissaient en détail l’affaire Cahuzac. Derrière son ton péremptoire, la défense de M. Cahuzac était déjà chaotique : on n’a pas voulu, je crois, voir ce qui était en réalité sur la table.

M. Edwy Plenel. Au 21 décembre, tout ce qui est aujourd’hui au cœur de l’instruction judiciaire en cours est donc connu ; les établissements bancaires et les intermédiaires sont nommés, y compris Marc Dreyfuss, installé à Singapour ; la chronologie est donnée ; la question de l’origine des fonds et celle des laboratoires pharmaceutiques sont soulevées – vous savez qu’elle est liée à celle du financement politique illicite, comme ce fut le cas avec le pétrole, avec l’affaire Elf, ou avec les ventes d’armes, avec aujourd’hui l’affaire Karachi ; le conflit d’intérêts est public. Les vérifications fiscales approfondies du patrimoine de M. Cahuzac sont en cours ; le fait que l’administration dispose d’éléments importants dans ses archives est notoire. Rémy Garnier, malgré les calomnies dont il fait l’objet, précise à nos confrères du Parisien : « Dans le dossier fiscal de Jérôme Cahuzac, j’ai noté des anomalies apparentes et chiffrées. Des revenus omis. Une déduction fiscale d’un montant important puisque, même si cela ne représentait pas grand-chose pour quelqu’un comme Cahuzac, elle représentait le salaire annuel d'un ouvrier. Il manquait aussi des justificatifs. Je ne comprends pas que le fisc ne demande rien à un tel contribuable sous prétexte qu’il est député. »

Tout cela, nous l’avons dit et répété. Le 26 décembre, le directeur éditorial de Mediapart écrit une synthèse : « L’affaire Cahuzac pour ceux qui ne veulent pas voir ».

Nous sommes à ce moment convaincus que la vérité sera reconnue très rapidement. D’abord, Mediapart a acquis en cinq ans d’existence, sous deux majorités différentes, un certain crédit et démontré son indépendance.

Ensuite, il m’est arrivé de débattre de la question des révélations journalistiques et de leurs conséquences sur la vie publique avec celui qui est aujourd’hui devenu Président de la République, François Hollande. Dans un livre, Devoirs de vérité, paru en 2006, je l’interroge sur la gestion des affaires par un pouvoir exécutif, à partir d’un cas précis : celui des Irlandais de Vincennes, en 1983, première affaire d’État que j’ai connue comme journaliste. François Hollande était alors directeur de cabinet du porte-parole du Gouvernement de l’époque, chargé de faire contre-feu et donc de mentir. François Hollande savait que je lui disais alors combien la communication qu’il était amené à mettre en œuvre était inexacte. Voici sa réponse : « De cette brève expérience, je retiens qu’à l’origine de toute affaire, au-delà de son contenu même, il y a d’abord un mensonge. La vérité est toujours une économie de temps comme de moyens. La vérité est une méthode simple. Elle n’est pas une gêne, un frein, une contrainte ; elle est précisément ce qui permet de sortir de la nasse. Même si, parfois, […] le vrai est invraisemblable. »

À l’époque de nos révélations, des collaborateurs, des entourages du pouvoir exécutif, du Premier ministre, du Président de la République, s’approchent de Mediapart et nous interrogent sur le sérieux et la solidité de notre enquête. Nous leur détaillons notre travail et leur disons combien nous sommes sûrs de notre fait. Nous sommes convaincus que la vérité sera reconnue. Nous leur faisons même remarquer qu’une absence de réaction des pouvoirs publics ne sera absolument pas comprise lorsque la vérité éclatera : personne ne comprendra que l’État n’ait pas les moyens de savoir mieux que le petit Mediapart ce qu’il en était.

M. le président Charles de Courson. Pouvez-vous nous dire qui sont ces personnes ?

M. Edwy Plenel. Non, cela relève du secret des sources. J’ai bien sûr rencontré des responsables et des membres des cabinets de l’Élysée et de Matignon à cette époque : ce sont des relations normales, habituelles. D’expérience, les membres de cabinet – plus que les ministres qu’ils servent – aident le travail journalistique.

M. le président Charles de Courson. Et ce sont bien eux qui vous ont contacté ?

M. Edwy Plenel. Oui, parce que je les connais.

C’est dans ce contexte que nous finissons, le vendredi 14 décembre, par rencontrer Michel Gonelle, qui fut député RPR de 1986 à 1988. Je précise encore une fois qu’il n’est pas notre source, mais que nous savons qu’il est le détenteur initial de l’enregistrement de fin 2000. Nous le voyons démentir ce fait dans la presse régionale, et nous nous rapprochons de lui. Nous lui disons qu’il doit prendre ses responsabilités et reconnaître l’authenticité de l’enregistrement, ce que connaissaient d’ailleurs beaucoup d’autres témoins – un huissier, un ancien gendarme, un ancien colonel de la DGSE et un ancien magistrat, candidat malchanceux en 2007 dans la même circonscription, Jean-Louis Bruguière. M. Gonelle, ancien bâtonnier, connaît le droit, et décide de se manifester.

M. le président Charles de Courson. C’est bien vous qui le contactez ?

M. Edwy Plenel. Oui. Nous apprendrons par la suite qu’il a, dès le lendemain, appelé Alain Zabulon, directeur adjoint du cabinet du Président de la République, qu’il a connu préfet du Lot-et-Garonne. Il a alors proposé d’écrire au chef de l’État pour attester de l’authenticité de l’enregistrement. Il se déclare à la disposition de la justice.

Malgré tout ce qui est connu à la mi-décembre, rien ne se passe. Pourtant, différentes familles politiques sont au courant de l’existence du compte : M. Gonelle en a parlé à différents membres de sa famille politique, l’UMP ; le compte, nous l’apprendrons par la suite, a été ouvert par un cadre du Front national, proche de Marine Le Pen. La police est au courant : vous pourriez très utilement entendre notre confrère Antoine Peillon, auteur d’un livre intitulé Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au coeur de l'évasion fiscale, et qui montre dans son enquête que la police avait de nombreux éléments à sa disposition. Il en sait plus que nous sur ce sujet.

Mais ce qui se passe, ce sont des manœuvres, des intimidations, des diversions. Je me contente de les constater, je ne désigne pas de responsable.

Premièrement, le fameux mail l’atteste, l’administration policière est instrumentalisée pour porter atteinte au secret des sources journalistiques et aux méthodes d’enquête de Mediapart.

M. le président Charles de Courson. Comment un membre d’un cabinet ministériel qui n’a pas la police sous son autorité peut-il s’adresser à un représentant de la police sans passer par le ministre de l’intérieur ?

M. Fabrice Arfi. Nous ne savons pas si le ministre de l’intérieur en personne est au courant. Mais le mail contient un élément d’information : le directeur de cabinet du préfet – je présume que c’est le préfet du Lot-et-Garonne – a appelé Mme Valente. S’est-il contenté d’alerter le cabinet de M. Cahuzac, ou bien l’information est-elle remontée jusqu’au ministre de l’intérieur ? Nous n’en savons rien. Mais il est question d’un rapport du DDSP, qui est bien sous l’autorité du ministère de l’intérieur.

M. Edwy Plenel. Ayant suivi longtemps les questions de police, je sais que l’administration policière est très verticale, très centralisée. S’il existe vraiment un rapport du DDSP du Lot-et-Garonne – ceci se passe à Agen –, il est sans doute remonté, mais vous avez bien plus de moyens que nous pour obtenir une réponse sur ce point des administrations concernées.

Il y a ensuite la question de la plainte contre Mediapart annoncée par M. Cahuzac. Elle donne lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire, dans le cadre de laquelle je suis convoqué pour être entendu par la police judiciaire le 17 décembre. On me fait lire la plainte ; je me contente de répondre sur mon identité et d’assumer ce que nous avons publié ; mais je découvre un détournement de procédure, qui porte atteinte à l’indépendance et à la liberté de la presse : la plainte est rédigée sur le fondement de l’alinéa 1^er bis de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose : « Dans les cas d’injure et de diffamation envers un membre du Gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande adressée au ministre de la justice. » La garde des sceaux transmet donc la plainte au procureur de la République, lequel diligente les vérifications d’usage sur le journal ainsi que sur l’identité de son directeur et de l’auteur de l’article.

Je fais acter sur le procès-verbal de police ma protestation : la plainte qui vient de m’être signifiée est un détournement de procédure, car M. Cahuzac n’est pas mis en cause ici en tant que ministre, mais en tant qu’individu. Si vous vous interrogiez sur l’inconscience totale qui règne sur la question centrale du conflit d’intérêts, en voici une illustration : la direction des affaires criminelles et des grâces n’a vu aucun problème à transmettre une plainte contre Mediapart par cette voie, comme si l’ensemble du Gouvernement en était solidaire.

À cause de ma protestation, la place Vendôme demandera à M. Cahuzac de rédiger une autre plainte – la garde des sceaux vous dira peut-être qui le lui a dit. M. Cahuzac parle de deux plaintes, mais celles-ci ne s’ajoutent pas l’une à l’autre : la première est remplacée par la seconde, une plainte ordinaire pour diffamation avec constitution de partie civile. Vous le savez, il n’y a alors aucune investigation sur le fond : on se contente de vérifier qui a publié l’information. Le procès se déroule ensuite un à deux ans plus tard.

M. le président Charles de Courson. La première a-t-elle été retirée ?

M. Edwy Plenel. Je n’en sais rien. Nous ne savons pas non plus ce qu’il est advenu de la seconde. Elle ne nous a jamais été signifiée.

M. Fabrice Arfi. Je parle sous le contrôle des juristes ici présents, mais je crois que la plainte avec constitution de partie civile et l’action publique qui en résulte annule, écrase en quelque sorte la première plainte. Les actes d’enquête diligentés à l’occasion de la première plainte sont joints au dossier ouvert dans le cadre de l’instruction de la plainte avec constitution de partie civile. Elle n’a donc pas à être formellement retirée.

M. Patrick Devedjian. Non, l’une ne fait pas disparaître l’autre.

M. Alain Claeys, rapporteur. Je rappelle que la commission d’enquête ne peut se pencher sur des procédures judiciaires. La seule question qui vaille pour nous est celle des éventuels dysfonctionnements de l’appareil de l’État.

M. Edwy Plenel. Monsieur le rapporteur, si la vérité est connue aujourd’hui, c’est parce que Mediapart a interpellé publiquement le procureur de la République. On entend dire que la justice a fonctionné. Certes, il n’y a eu ni campagne de calomnies, ni procureur essayant d’entraver la marche de la justice. Mais la justice n’a pas fonctionné ! Pendant le premier mois de nos révélations, la justice est restée inerte.

Si Mediapart, ou tout autre média, avait révélé un trafic de drogue en banlieue ou des agressions dans le métro, le procureur se serait saisi de ces informations et aurait lancé des vérifications. En l’occurrence rien ne s’est passé : au mois de décembre, la justice est seulement saisie d’une plainte qui est un détournement de procédure et qui porte atteinte à nos droits de journalistes !

S’ajoute à l’instrumentalisation des services de police et de la justice, celle de l’administration fiscale. Le 21 décembre, Mediapart révèle que les déclarations de revenus et de patrimoine de M. Cahuzac posent problème. Très mystérieusement, vers vingt-deux heures dans la soirée du samedi 22 décembre, l’AFP diffuse un communiqué de la DGFiP, qui dépend du ministre du budget, affirmant qu’aucun contrôle ou enquête n’est en cours à l’encontre d’un membre du Gouvernement. Contrairement aux habitudes, ce communiqué est introuvable sur le site de la DGFiP : ce n’est qu’un mail transmis aux permanenciers de l’AFP.

Cela nous amènera, le lendemain, dimanche 23 décembre, sous la signature de Fabrice Arfi, à donner des informations sur les vérifications fiscales en cours : nous avions la preuve que, le mercredi 19 décembre, l’expert-comptable de M. Cahuzac s’était rendu à une réunion organisée à la direction régionale des finances publiques de Paris-Sud pour se voir notifier des observations sur les déclarations du ministre du budget.

La presse enfin est instrumentalisée. Le 26 décembre, une nouvelle dépêche de l’AFP intitulée « Cahuzac a priori solidement installé au Gouvernement, selon des experts » est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Cette dépêche cite deux experts : l’un, Gérard Grunberg, a été membre du cabinet de Michel Rocard, Premier ministre, quand Jérôme Cahuzac était membre du cabinet de Claude Évin, ce que la dépêche ne précisait pas ; l’autre, Jérôme Fourquet, présenté comme travaillant pour un institut d’opinion, est le co-auteur avec Jérôme Cahuzac d’un livre paru en 2011 à la Fondation Jean-Jaurès, dirigée par Gilles Finchelstein, collaborateur du ministre de l’économie, ce que la dépêche ne précisait pas plus.

Le 27 décembre, nous nous trouvions donc devant une situation stupéfiante : manipulation de la police, instrumentalisation de la justice et de l’administration fiscale avec un conflit d’intérêts manifeste, manipulation médiatique évidente. Pourtant, tout était sur la table et tous ceux qui, au cœur du pouvoir exécutif, voulaient savoir, savaient le sérieux de notre enquête.

Tel est le contexte de mon interpellation au procureur de la République de Paris, lancée le 27 décembre et rendue publique quelques jours plus tard. Jusque-là, la justice n’était saisie que d’une plainte qui portait atteinte à nos droits. L’inégalité des armes était flagrante, et nous comprenions d’autant moins l’immobilisme de la justice qu’un juge d’instruction, M. Guillaume Daieff, enquêtait depuis plus d’un an sur des liens entre des clients français et l’UBS, et donc sur des faits de fraude fiscale.

Cette lettre, vous le savez, a fait son chemin : le 8 janvier, le procureur de la République de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire. Ce n’était pas ce que nous aurions recommandé : comme enquêteurs, nous savons que le parquet n’est pas indépendant et que les enquêtes préliminaires sont parfois à la diligence du pouvoir exécutif – ce qui, j’en donne acte au pouvoir exécutif actuel, ne sera pas le cas. Selon nous, il eût cependant été plus logique de donner un réquisitoire supplétif au juge Guillaume Daieff. Le bâtonnier Gonelle aura d’ailleurs la même idée et, en l’absence de réaction de l’Élysée, entrera en contact avec le juge Daieff. Ce processus sera interrompu par l’ouverture de l’enquête préliminaire.

Qui voulait savoir pouvait savoir. Le 29 décembre, à l’appui de notre lettre au procureur de la République, nous publions un entretien avec notre avocat, Jean-Pierre Mignard, dont chacun sait qu’il a, comme citoyen, des engagements politiques à gauche, et qu’il connaît fort bien le Président de la République. Il y explique le sérieux de l’information de Mediapart et redit que toute la lumière doit être faite sur cette affaire.

Le 8 janvier, une enquête préliminaire est ouverte. La veille, vous le savez, M. Cahuzac est à la télévision, en mission de communication au nom du Gouvernement. Il n’a jamais posé de question à l’UBS ; sa seconde plainte ne nous est pas signifiée.

Commence alors cette étrange manœuvre de la mauvaise question posée à la Suisse, qui ne pouvait apporter qu’une réponse fausse.

Nous avons à plusieurs reprises, dès le mois de décembre, mentionné la société Reyl, devenue établissement bancaire à l’automne 2010 et interlocuteur financier durant toute cette histoire. Certes, nous avons publié un témoignage plus précis sur le rôle de Reyl, le 1^er février, sur le blog d’Antoine Peillon, journaliste à La Croix, le meilleur spécialiste sans doute des questions d’évasion fiscale. C’est un banquier dont on connaît aujourd’hui l’identité, Pierre Condamin-Gerbier, qui parle. Mais nous mentionnions bien Reyl dès le mois de décembre. Singapour est également mentionné. La chronologie est précise.

Cette entreprise de communication que vous connaissez se développe pourtant : autour d’une réponse, que personne n’a jamais lue, qui aurait été donnée par la Suisse à la France. On lit même dans un hebdomadaire que « les Suisses blanchissent Cahuzac ».

C’est une nouvelle instrumentalisation de l’administration fiscale, puisque c’est dans le cadre d’une convention d’entraide que cette question a été posée. Les responsables d’administration sont aussi comptables de leurs actes, et cela pose la question de leur attitude. Ils ont lu Mediapart, et donc vu mentionner Reyl et Singapour ; ils savent que cette question n’est pas la bonne et qu’elle est imprécise ; ils la cautionnent pourtant.

M. le président Charles de Courson. Pourquoi pensez-vous cela ?

M. Edwy Plenel. Il s’agit ici d’une procédure qui se déroule entre les administrations.

Dans le respect du contradictoire, nous avons rencontré Pierre Moscovici, à deux reprises. Je l’ai moi-même rencontré en tête-à-tête, à sa demande et je l’ai convaincu de nous rencontrer pour une interview. Le ministre de l’économie plaide la bonne foi : pour lui, nous n’avons parlé de Reyl que le 1^er février. Je lui montre que ce n’est pas vrai – votre cabinet vous a sans doute mal informé, lui dis-je, puisque Mediapart ne traîne pas sur les bureaux comme un journal ordinaire : Reyl a été mentionné à plusieurs reprises, et le rôle central d’Hervé Dreyfus a été aussi mentionné ; vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas.

C’est à ce moment que M. Moscovici nous confirme ce que nous entendions dire depuis plusieurs jours : dès le 14 décembre, après avoir établi un « mur » entre le ministre du budget et l’administration fiscale pour « éviter le conflit d’intérêts », celle-ci a demandé à M. Cahuzac de confirmer officiellement ce qu’il a déclaré dans l’enceinte du Palais-Bourbon. C’est tout simple, après tout : le contribuable signe un document, couvert par le secret fiscal, dans lequel il ne fait que confirmer ce qu’il a dit au Président de la République, au Premier ministre, à la représentation nationale, aux médias. Il a trente jours pour le faire ; au 14 janvier, il ne l’a pas signé.

Néanmoins, une démarche est faite. M. Moscovici vous expliquera que c’est justement l’absence de réponse qui est à l’origine de la démarche, mais on peut aussi l’interpréter différemment : comment, dès lors que le contribuable Cahuzac refuse de signer cette confirmation écrite, n’a-t-on pas considéré qu’il se mettait en tort vis-à-vis de l’administration fiscale ? Soit il y a là de l’amateurisme, de la légèreté, des vérifications insuffisantes ; soit il y a une hypothèse d’instrumentalisation, peut-être à l’insu du ministre de l’économie – qui l’a d’ailleurs lui-même laissé entendre –, pour une communication dont chacun a pu voir l’ampleur, notamment dans le Journal du dimanche.

M. Moscovici m’a fait part de son émotion et de sa colère face à cette instrumentalisation par l’entourage de M. Cahuzac de la réponse suisse.

M. le président Charles de Courson. Comment l’entourage de M. Cahuzac a-t-il pu instrumentaliser cette réponse, puisque juridiquement il n’a pas le droit d’en connaître ?

M. Edwy Plenel. C’est le cœur du sujet. Nous l’avons souligné dès la parution de l’article du Journal du dimanche : celui-ci s’appuie sur un document que les journalistes n’ont pas lu. Nous avons écrit combien le Gouvernement se mettait lui-même en difficulté : ou bien le secret fiscal est sacré, et M. Moscovici, M. Cahuzac et leurs collaborateurs ne peuvent commenter ce document ; ou bien M. Cahuzac décide, ce qu’il peut à l’évidence, de faire toute la lumière sur sa situation fiscale, et ce document doit être publié.

M. Alain Claeys, rapporteur.L’attitude du ministre de l’économie est au centre de notre enquête : soyons très précis, même s’il doit y avoir des désaccords entre nous.

Dans l’interview qu’il accorde à Mediapart, vous écrivez : « Il nous a par ailleurs révélé une importante information sur un épisode de cette affaire, qui a fait l’objet de rumeurs ces derniers jours, mais qui n’était pas encore confirmé : dès le 14 décembre, soit dix jours après le premier article de Mediapart, l’administration des impôts a demandé à Jérôme Cahuzac de signer un document attestant qu’il n’avait pas de compte caché en Suisse, mais ce dernier n’a pas donné suite à cette demande. » On peut en tirer l’enseignement que l’administration a fait son travail.

La première question que lui posent Martine Orange et Laurent Mauduit est intéressante : « Une enquête préliminaire a été ouverte le 8 janvier contre Jérôme Cahuzac par le parquet de Paris. Vous avez cependant sollicité par l’intermédiaire de votre administration une entraide avec la Suisse seize jours plus tard. Cette enquête diligentée par vous sur des accusations qui visent un autre membre du Gouvernement n’est-elle pas en soi une atteinte évidente au principe de séparation des pouvoirs puisque la justice avait déjà lancé ses propres investigations ? » À ce moment-là, la critique que vous adressez au ministre, c’est donc de lancer une enquête administrative alors qu’une procédure judiciaire est en cours.

Pierre Moscovici répond très clairement : « Comme ministre, j’accordais ma confiance à mon ministre délégué, qui m’avait juré à de multiples reprises qu’il n’avait pas de compte en Suisse. […] Mais, en même temps, mon devoir était de contribuer à établir la vérité. Quand je lance cette convention d’entraide avec la Suisse, c’est parce que cela fait trop longtemps que la question est posée et est toujours sur la table. Il n’était pas logique de le faire avant : entre le 14 décembre et le 14 janvier, la direction des finances publiques a fait une demande à Jérôme Cahuzac sur d’éventuels comptes à l’étranger, demande à laquelle il n’a pas répondu. Je rappelle que notre convention avec la Suisse prévoit que les voies administratives nationales doivent être épuisées avant de demander l’entraide et qu’en règle générale, c’est nettement plus en aval des investigations de l’administration fiscale que ces demandes sont envoyées et qu’elles prennent environ un an. »

Je pense qu’il n’y a pas là de contestation possible.

M. Edwy Plenel. L’objet de votre commission est de comprendre pourquoi la vérité n’a pas été obtenue par les voies normales. Vous ne l’avez pas obtenue comme parlementaires, et malgré la bonne foi dont il se prévaut, M. Moscovici ne l’a obtenue non plus. Il a même obtenu un mensonge redoublé.

Nous disions, en effet, dès cette époque que, dès lors qu’une enquête préliminaire est en cours, il ne peut pas y avoir de manœuvres secrètes d’une autre administration sur les faits qui font l’objet d’une enquête de police coordonnée par le parquet de Paris. Car je rappelle que ces faits qui serviront à la communication organisée pour M. Cahuzac par EuroRSCG, étaient à l’époque totalement secrets ! Personne ne pouvait juger ni la formulation de la question, ni celle de la réponse. Et, dans cette procédure, pour obtenir une réponse de l’UBS, il fallait que le correspondant suisse de l’avocat du client concerné ait donné son aval : M. Cahuzac était au courant, par ses avocats, ce qu’il a d’ailleurs dit lui-même.

L’inégalité des armes était totale et la confusion complète. Vous-mêmes, début février, avez dû vous dire à ce moment-là que Mediapart s’était trompé ! Je veux bien croire à la bonne foi de M. Moscovici, mais qu’il reconnaisse qu’il a été dupe ! Et s’il l’a été, c’est bien parce qu’il a accepté le conflit d’intérêts. Comment a-t-il pu accepter que le patron de l’administration fiscale fasse l’objet d’un débat public permanent sur une fraude qui concerne l’administration qu’il dirige et les faits qu’il est lui-même chargé de réprimer ? Il y a bien eu une instrumentalisation. Faut-il rappeler le petit communiqué d’un samedi soir, communiqué mensonger et introuvable sur le site de la DGFiP ? Vous poserez vous-même la question au directeur général. Nous avons essayé de joindre la DGFiP mais elle ne nous a pas répondu.

M. Fabrice Arfi. Les faits, rien que les faits. Comment se fait-il qu’à partir des mêmes informations, Bercy obtienne une réponse selon laquelle M. Cahuzac n’a pas de compte en Suisse, et le parquet de Paris obtienne la réponse inverse ? Les questions posées à l’administration fiscale suisse sont objectivement de mauvaise foi ! N’importe quel enquêteur fiscal ou juge anti-corruption vous le dira. On connaît la complexité des montages off-shore : il ne fallait bien sûr pas poser des questions seulement sur M. Cahuzac comme ayant droit, bénéficiaire économique direct ou indirect ; il fallait poser des questions autour de lui, sur son gestionnaire de fortune, sur Reyl, qui est cité. M. Moscovici a dit qu’il voulait la vérité ; on voit avec quel succès il l’a eue !

Le 7 février, M. Moscovici dit sur l’antenne de France Inter qu’il n’avait pas de doute lorsqu’il a posé la question. Et nous sommes au moment de l’article du Journal du dimanche, au moment où l’affaire est terminée ! Le président de l’Assemblée nationale dit d’ailleurs à ce moment-là que Mediapart doit arrêter, que la preuve est faite que M. Cahuzac n’avait pas de compte en Suisse. On voit bien qu’il y a eu une entreprise de communication, menée sur le dos de l’administration, des pouvoirs publics, pour mettre un terme à cette affaire. Le parquet de Paris, avec les mêmes informations, a obtenu la réponse inverse de celle obtenue par Bercy.

M. Edwy Plenel. Ce qui ruine la démocratie ne saurait réjouir des journalistes attachés au bon fonctionnement de la République. Notre témoignage ne cherche pas à désigner des individus ; nous n’accablons pas l’homme Cahuzac. Mais il n’est pas normal dans une démocratie qu’un journal doive se battre à ce point pour que soit reconnue la vérité de ses informations. Il s’en est fallu de peu que le mensonge ne l’emporte : si nous n’avions pas, pour défendre nos droits de journalistes, interpellé le procureur de la République, il n’y aurait peut-être pas eu d’enquête préliminaire ; si nous n’avions pas accepté, après avoir pris conseil auprès de notre avocat d’apporter aux inspecteurs concernés la même offre de preuves que nous aurions apportée dans le cadre d’un procès en diffamation, cette enquête préliminaire n’aurait sans doute pas prospéré.

J’ai été entendu à Nanterre, par la police judiciaire, le 31 janvier ; Fabrice Arfi le 5 février. Il se savait alors dans l’administration, notamment au ministère de l’intérieur, que Mediapart apportait ses éléments de preuve à la police judiciaire – au moment même où se déroulait l’opération de communication sur la mauvaise réponse suisse.

Cette histoire illustre d’immenses dysfonctionnements démocratiques. Le pouvoir exécutif a été tétanisé : le ministre de l’intérieur n’a pas trouvé le moyen –la police, les services de renseignements,… – d’en savoir plus que Mediapart ; l’administration fiscale, malgré une lecture attentive de Mediapart, n’a pas su poser les bonnes questions. La justice ne s’est pas mise en branle spontanément. Le pouvoir législatif s’est coalisé ; M. Cahuzac a été soutenu à droite comme à gauche, et on a refusé de voir. Pourtant, il y a une famille politique qui était bien placée, grâce à M. Gonelle, pour connaître la réalité des faits. Le pouvoir médiatique enfin est un contre-pouvoir, il ne concerne pas cette commission.

M. Alain Claeys, rapporteur.Le point de départ de votre curiosité, vous le confirmez, est en quelque sorte le cadeau fait, à la surprise de son propre camp, par Jérôme Cahuzac à Éric Woerth, à qui avait été adressé le rapport de Rémy Garnier.

M. Fabrice Arfi. Il est à l’intention de M. Éric Woerth et de la hiérarchie de M. Garnier.

M. Edwy Plenel. L’hippodrome de Compiègne faisait déjà l’objet d’un rapport de trois experts mandatés par la Cour de justice de la République. Et M. Jérôme Cahuzac en a sollicité un autre, qu’il avait déjà utilisé dans sa propre ville, pour blanchir son adjoint aux finances, accusé des faits similaires et qui a été définitivement condamné.

M. Alain Claeys, rapporteur.Est-ce la première fois, monsieur Plenel, que vous interpellez le procureur de la République ?

M. Edwy Plenel. Oui, et en accord avec notre avocat. Je l’ai fait pour défendre nos droits, à cause du détournement de procédure. Autre point très important : à l’époque, nous entendions dire jusqu’au sommet de l’État que la justice était saisie, ce que relayaient les médias. Or, dans les faits, elle n’était saisie de rien.

M. Alain Claeys, rapporteur.Vous interpellez le procureur le 27 décembre, et c’est le 8 janvier que le parquet ouvre une enquête préliminaire. Ça a été rapide.

Laissons le mail de la chef de cabinet du ministre du budget, sur lequel nous nous pencherons, et j’en reviens à l’attitude de Pierre Moscovici envers les autorités suisses, parce que je ne trouve pas vos explications convaincantes ; elles sont même, à mon avis, contradictoires. D’une part, vous contestez l’opportunité de saisir les autorités suisses alors que la procédure judiciaire est en cours ; d’autre part, vous estimez qu’elles ont été saisies mais de façon incomplète. Le ministre ne devait-il pas attendre l’expiration du délai d’un mois laissé à Jérôme Cahuzac, pour signer sa déclaration ?

M. Fabrice Arfi. Et la séparation des pouvoirs ? Une enquête judiciaire est en cours, avec les moyens que cela implique pour le procureur de la République et les policiers de la division nationale des investigations financières et fiscales (DNIFF). Pourtant, les moyens de l’État sont mobilisés par un ministre qui appelle le ministre du budget « mon ami ». Non seulement la séparation des pouvoirs n’est pas respectée, mais en plus le ministre pose de mauvaises questions. Comment se fait-il, monsieur le rapporteur, que la justice ait obtenu, elle, la bonne réponse, et l’administration la mauvaise ?

M. Alain Claeys, rapporteur.Avez-vous lu la lettre ?

M. Fabrice Arfi. Elle a été rendue publique par Frédéric Ploquin, sur Marianne.

M. Alain Claeys, rapporteur.Sur France Culture, la semaine dernière, vous dites que deux services de renseignements savaient, depuis le début des années 2000, que Jérôme Cahuzac avait placé de l’argent à l’étranger. Pouvez-vous nous éclairer ?

M. Fabrice Arfi. Depuis le début des années 2000, l’appareil d’État avait reçu des informations sur l’existence d’avoirs cachés du député Cahuzac.

M. le président Charles de Courson. Sur quels documents vous fondez-vous ?

M. Fabrice Arfi. Sur des sources, et je me dois de les protéger.

M. le président Charles de Courson. Je ne vous demande pas de les révéler, mais avez-vous connaissance de notes, de lettres que nous pourrions retrouver ?

M. Fabrice Arfi. À ma connaissance, les services de renseignements français sont bien renseignés ainsi que l’administration fiscale.

M. Edwy Plenel. En matière de fraude et d’évasion fiscales, plusieurs services peuvent recevoir des signalements, de la part de TRACFIN, de la douane, de la DGSE. Notre collègue Antoine Peillon dont le livre et sa propre enquête ont conduit à l’ouverture de l’enquête sur UBS, affirme que la DCRI avait des informations très précises sur cette banque, dans laquelle M. Cahuzac avait un compte.

Je comprends le sens de la question de M. le rapporteur et je suis prêt à croire M. Moscovici quand il invoque sa bonne foi, mais elle ne le prémunit ni contre la maladresse, ni contre la naïveté, ni contre un mauvais fonctionnement de l’État. M. Moscovici n’a pas forcément été le complice d’une manœuvre destinée à étouffer la vérité, mais il a mal travaillé.

En termes de responsabilité politique d’abord. Imaginez-vous membre d’un gouvernement qui vit sa première épreuve morale. L’un de vos collègues a juré devant la représentation nationale qu’il est innocent de ce dont on l’accuse, mais il refuse de confirmer en signant un document confidentiel couvert par le secret fiscal. Il y a un problème de responsabilité politique et un gouvernement investi d’autorité en tirerait les conséquences. C’est le premier point, mais il n’est pas très pertinent pour la chronologie puisque nous n’en avons eu confirmation qu’après.

Nous sommes très à l’aise sur le sujet puisque nous avions soulevé la question dans les mêmes termes à propos de M. Woerth, au moment de l’affaire Bettencourt, à savoir les conflits d’intérêt. Nos révélations ont d’ailleurs donné naissance à une commission qui a fait des recommandations. Depuis le premier jour, nous avons écrit que le ministre du budget – et le Gouvernement avec lui – est pris dans un conflit d’intérêts manifeste. Comment peut-il donner des consignes à l’administration fiscale alors qu’il est lui-même mis en cause ? Comment son administration peut-elle lui faire crédit quand il refuse de s’expliquer devant elle ? Et qu’il l’utilise, en particulier avec le petit communiqué de ce fameux samedi soir 22 décembre, avant la manœuvre suisse ?

Je ne peux que constater qu’en décembre, tout est sur la table, que tout pourrait se dénouer rapidement dans une démocratie normale. À partir du moment où l’enquête préliminaire commence, où le cabinet du ministre de l’intérieur – et pas seulement le parquet – est informé de son déroulement, où les enquêteurs entendent nos témoins, y compris le banquier suisse, on fait à la Suisse une demande mal formulée, secrète, confidentielle, et dont la publicité qui est faite autour est instrumentalisée à des fins de communication. Il suffirait d’admettre qu’il y a eu erreur – même de bonne foi. C’est tout ce que nous demandons à M. Pierre Moscovici. Et il serait bon que toutes les familles politiques en tirent les conséquences.

M. le président Charles de Courson. Vous nous avez dit avoir informé l’entourage de Matignon et de l’Élysée, à l’occasion de contacts dont vos interlocuteurs ont pris l’initiative. À quel moment ? Avant fin décembre ?

M. Edwy Plenel. J’ai fait un livre avec l’actuel Président de la République, qui était alors premier secrétaire du Parti socialiste. On m’a donc demandé si je l’avais rencontré. J’ai rencontré d’autres personnes de son entourage dans d’autres fonctions, il y a plus de trente ans. Je n’ai donc pas besoin de voir le Président pour qu’il sache le sérieux du travail de Mediapart. J’ai rencontré quelques-uns de ses collaborateurs, exactement à la même période où M. Gonelle appelait la Présidence de la République, le 18 décembre exactement.

M. le président Charles de Courson. Vous avez longuement évoqué l’instrumentation de la réponse des autorités fiscales suisses. Deux journaux l’ont relayée : le Journal du dimanche et le Nouvel Observateur. Ils parlent de « Bercy ». D’après ce que vous savez, qui a leur a livré l’information ?

M. Fabrice Arfi. Une source administrative.

M. le président Charles de Courson. Le ministre Moscovici dit que ce n’est pas lui. D’aucuns disent que c’est l’entourage de Jérôme Cahuzac. Qu’en savez-vous ?

M. Fabrice Arfi. Je ne vous surprendrai pas en disant que nos relations avec le cabinet de M. Cahuzac et avec celui de M. Moscovici n’étaient pas des plus simples. Nous ne savons pas qui, et quand bien même nous le saurions, nous n’en dirions rien. Je suis jaloux du secret des sources, y compris celles de mes confrères, même s’ils ont publié des informations erronées.

M. le président Charles de Courson. La réponse était couverte par le secret fiscal. Alors qui ?

M. Fabrice Arfi. Nous ne pouvons pas vous répondre. Avant l’article du Journal du dimanche, il y a eu en effet un petit encart sur le site du Nouvel Observateur, qui était un peu plus prudent car il utilisait le conditionnel. Aussitôt sa parution, l’agence Reuters a publié une dépêche rapportant que, d’après une source judiciaire, l’interprétation de la réponse suisse, telle qu’elle était rapportée par le Nouvel Observateur, était inexacte. Celui-ci fait état, après l’article du JDD, d’une source judiciaire déclarant qu’il fallait prendre avec beaucoup de précautions les informations fournies par la Suisse. Autrement dit, il était notoire qu’il fallait les prendre avec des pincettes. La vérité, que nous ne cessons de répéter, est que les questions ont été objectivement mal posées.

M. Edwy Plenel. Ce qui m’importe, en tant que citoyen, c’est de comprendre ce qui se passe quand ce genre de manœuvres survient. L’une de mes batailles, c’est d’arriver à l’équivalent d’un Freedom of Information Act (FOIA) voté en 1966 aux États-Unis, et qui existe dans d’autres démocraties modernes. Un texte qui obligerait l’administration à rendre public ce qui est d’intérêt public, et qui créerait une culture démocratique de la réponse.

En l’occurrence, je reviens sur la dépêche nocturne renvoyant à un communiqué de la DGFiP. Nous avons appelé cette direction pour en savoir plus, mais nous n’avons reçu aucune réponse. Aux États-Unis, une administration se comporterait de la même façon envers des journalistes qui enquêtent, elle se mettrait en tort. En pareil cas, ils peuvent saisir la justice, sur la base du FOIA, et contraindre l’administration à leur répondre. Tout récemment encore, sur un sujet important, Mediapart s’est vu refuser par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les comptes de Nicolas Sarkozy, malgré l’avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). S’il y avait eu un FOIA dans ce pays, l’affaire Cahuzac aurait été réglée en quelques semaines.

M. le président Charles de Courson. Vous avez accusé Jérôme Cahuzac d’avoir financé pour partie l’acquisition de son appartement par ce compte en Suisse, ce qu’il a démenti. Mais vous avez déclaré avoir le double de l’acte de vente.

M. Fabrice Arfi. Nous n’avons jamais écrit que l’appartement a été financé par les avoirs cachés de M. Cahuzac. Ce soupçon figure dans le rapport de M. Rémy Garnier, qui comportait des erreurs. D’ailleurs, l’auteur lui-même reconnaissait pouvoir se tromper ; il demandait seulement à pouvoir enquêter pour vérifier ses informations. On ne peut pas reprocher à M. Garnier d’avoir écrit des choses fausses, il ne prétendait pas détenir la vérité.

Comme nous l’avons écrit dans le premier article paru sur la question, M. Cahuzac, au moment de l’élection municipale de 2001, et dans un souci de « transparence », a fait des déclarations sur le financement de son appartement. Or les chiffres qui ont été publiés, concernant l’apport en numéraire, ne correspondaient pas à ceux de l’acte notarié. Nous nous posions donc des questions. Cet élément tangible était de nature à mettre en doute le rapport à l’argent et à la vérité de M. Cahuzac. Et, dans les questions posées mi-décembre par l’administration fiscale, on retrouve des questions sur le mode de financement de l’appartement, et notamment sur un prêt paternel qui n’a pas été déclaré à l’ISF, ce qui a permis d’en réduire l’assiette fictivement, pendant plusieurs années.

M. le président Charles de Courson. Vous avez en effet contesté le communiqué officiel de Jérôme Cahuzac, mais c’est Jérôme Cahuzac lui-même qui a déclaré qu’il n’avait pas financé cet achat par un compte en Suisse, en indiquant : « Un média en ligne prétend pouvoir affirmer que cet argent dissimulé sur un compte en Suisse m’aurait permis de financer de manière illicite mon appartement parisien… ». Vous dites, vous, dans votre article, que vous n’avez rien dit de tel, mais que vous confirmez que ce que qui a été déclaré n’est pas la réalité.

M. Fabrice Arfi. L’affaire Cahuzac est un théâtre d’ombres où se joue une guerre à mort entre la communication et l’information. Trop longtemps, la première l’a emporté sur la seconde. M. Cahuzac a démenti ce que nous n’avons jamais dit pour être sûr d’avoir raison.

M. Dominique Baert. Pourquoi ces révélations ? Et pourquoi maintenant ? À la lecture de l’ouvrage que vous avez cité, on a l’impression que le compte de Jérôme Cahuzac à l’étranger était un secret de Polichinelle. On a du mal à comprendre comment, vous qui êtes à la pointe de la recherche d’informations, n’avez pas été informés auparavant. Et si vous l’avez bien été, pourquoi ne pas en avoir parlé si votre objectif est de porter à la connaissance du public des informations d’intérêt public ? Vous nous avez dit vous-même que qui voulait savoir pouvait savoir.

Deuxième question, la place d’Éric Woerth. Une alerte fiscale a été lancée au printemps 2008, avec la note de l’inspecteur des impôts. Et les relations entre l’ancien et le nouveau ministre du budget vous ont intrigués. Avez-vous la conviction que M. Woerth était informé dès 2008 ? En avez-vous la preuve ?

Troisième question : quand Jérôme Cahuzac répond devant la représentation nationale qu’il n’a pas et qu’il n’a jamais eu de compte à l’étranger, quelle est votre réaction ? Entrez-vous en contact avec l’une de vos connaissances dans l’appareil d’État pour faire part de vos soupçons ?

M. Edwy Plenel. Mediapart a pour particularité de faire des enquêtes d’initiative. La facilité, c’est le journalisme de procès-verbal : on se contente de servir de relais aux fuites de telle ou telle partie dans un dossier judiciaire. Qu’il s’agisse de l’affaire Tapie, de l’affaire Karachi, de l’affaire Bettencourt, de l’affaire Takkiedine ou Khadafi, chaque fois, Mediapart a pris l’initiative, en fonction de ce que nous disaient nos sources ou de nos propres intuitions. C’est le nose for news des Anglo-Saxons : on sent la piste. L’ensemble de nos enquêtes a pour point commun, et c’est l’effet positif de l’affaire Cahuzac, l’évasion, la fraude et les paradis fiscaux. Je l’ai résumé dans un article de septembre, repris en conclusion du livre sur l’affaire Cahuzac, et intitulé « Combattre la mafia de l’évasion fiscale ». Dans le contexte de crise que nous vivons, l’enjeu, à la fois démocratique, politique, financier, est considérable. Il y a 26 000 milliards d’avoirs financiers dans les paradis fiscaux, c’est plus que le PIB des États-Unis et du Japon réunis.

Au départ, nous ne savons rien de M. Cahuzac, à tel point que j’ai été moi-même très surpris de découvrir, juste après nos révélations du 4 et 5 décembre, que c’était l’homme le plus important, le plus solide du Gouvernement. Au lendemain des élections, quand la nouvelle majorité se met en place, nous découvrons le cadeau fait par M. Cahuzac à M. Woerth. Nous ne comprenons pas, d’autant que nous avions rendu public le rapport des experts sur l’hippodrome de Compiègne.

M. Dominique Baert. Vous n’aviez entendu parler ni des notes DCRI, ni de celle de l’administration fiscale de 2008 ?

M. Edwy Plenel. À cette date, nous ne savons rien, sinon que M. Cahuzac a une clinique d’implants capillaires et qu’il est assez fortuné. Simplement, ce cadeau est incompréhensible, et nous relevons le conflit d’intérêts : l’expertise des trois experts de la Cour de justice de la République est beaucoup plus embarrassante pour M. Woerth. Dans ce contexte précis, Fabrice Arfi décide de s’intéresser à Jérôme Cahuzac et il découvre cette vieille histoire. Mais ce n’est pas nous qu’elle interpelle, monsieur le député, c’est vous tous. Comment se fait-il qu’elle ait dormi depuis lors ? Ce n’est pas nous qui sommes responsables. Les protagonistes appartiennent à plusieurs familles politiques. Y a-t-il eu des arrangements autour de cette vieille histoire ? Qu’a fait le juge Bruguière de l’enregistrement en 2007 ?

Après la déclaration solennelle le 5 décembre, devant l’Assemblée nationale, nous nous retournons vers nos sources, qui ne voulaient pas que nous mentionnions l’enregistrement. Nous n’avions cité dans notre article du 4 décembre, qu’« une conversation – dont il existe une trace… » et la phrase « Ça me fait chier d’avoir un compte ouvert là-bas, UBS, c’est quand même pas la plus planquée des banques. » Nous ne parlons pas d’un enregistrement et nos sources ne voulaient pas qu’il sorte.

Devant l’ampleur du mensonge, nous devons sortir un élément de preuve supplémentaire. Le soir du 5, nous mettons en ligne l’enregistrement qui, je le rappelle, ne fera l’objet d’aucune poursuite, ni pour faux, ni pour faux témoignage de M. Gonelle. Nous en avions vérifié l’authenticité techniquement, et avions fait reconnaître la voix par des sources. Depuis, et c’est dans notre offre de preuves, nous avons appris que, dans la journée du 5 décembre, M. Cahuzac, communiquant par écrit avec certains de ses proches, fait état de cet enregistrement, alors que nous n’en avions pas encore parlé. Loin d’en nier l’existence, il parle d’une « mauvaise blague sorti du contexte », ou une formule de ce genre.

M. Fabrice Arfi. Pourquoi l’information ne s’était-elle pas sue depuis que les services de renseignement l’avaient ? Tout simplement, parce qu’il n’y a pas de relais permanent entre les policiers et les journalistes ! Au début des années 2000, Mediapart n’existait pas.

Que savait Éric Woerth ? Je ne réponds que de ce que j’ai écrit. Je ne suis pas là pour vous donner ma conviction, même si, à Mediapart, nous nous faisons forts d’en savoir plus que ce que nous publions. Cela ne se recoupe pas toujours. Si, de bonne foi, Éric Woerth dit ne pas savoir qu’il y avait des soupçons à propos de M. Cahuzac, je dis qu’au vu des documents que nous avons publiés, notamment l’alerte de l’inspecteur Garnier, c’est qu’il a déployé beaucoup d’énergie pour ne pas savoir. On ne peut que s’interroger sur les déclarations de M. Cahuzac vis-à-vis de M. Woerth au moment de l’éclatement de l’affaire Bettencourt, sur l’attitude de M. Cahuzac, ministre du budget, qui commande à l’un de ses amis un rapport fait à l’aveugle et qui blanchit Éric Woerth que les trois experts de la Cour de justice de la République accablent. C’est cela qui déclenche notre enquête, et qui nous a donné l’occasion de réveiller de vieilles affaires.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je vous remercie de la précision de votre exposé.

Sur un plan général, vous qui avez eu à connaître de nombreuses affaires, y a-t-il un canon quant à la réactivité du Gouvernement, quand l’un de ses membres est mis en cause ? Si oui, quand doit-il réagir : quand les informations sorties dans la presse sont suffisamment précises pour que le débat devienne public, ou quand la justice est saisie ?

À cet égard, j’ai retenu, dans votre exposé, trois dates utiles : le 26 décembre, où, selon vous, « tout est sur la table », ce qui laisse penser que vous optez pour ma première hypothèse ; le 8 janvier, quand la justice ouvre l’enquête préliminaire ; le 15 janvier, quand il est avéré que M. Cahuzac ne signera pas la déclaration proposée par l’administration, ce qui vous fait dire que, le 1^er février, c’était déjà tard. Pourtant, à cette date, la justice était saisie. Dans ces conditions, deviez-vous vous attendre à une réponse d’ordre juridique de la part du ministre de l’économie ?

Concernant l’instrumentalisation de la justice et la manipulation des autorités policières, j’ai eu recours, dans le cadre de fonctions passées puisque j’ai travaillé au cabinet du garde des sceaux, à l’article 48-1 bis de la loi de 1881, pour une petite affaire, des insultes échangées entre un ministre et un dirigeant de club de foot. J’ai saisi le directeur des affaires criminelles et des grâces, qui m’a dit qu’il n’y avait jamais eu, sous la V^e République, de filtre, autrement dit que la justice était saisie d’une plainte pour diffamation dès qu’un ministre était mis en cause.

Pour ma bonne compréhension, pourriez-vous confirmer que le cabinet de M. Cahuzac a saisi le préfet, lequel a sûrement demandé un rapport à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), parce que, à l’origine M. Gonelle avait emprunté le portable d’un policier ? M. Gonelle est partout à tu et à toi avec les autorités policières. C’est une ambiance tout de même curieuse.

M. Fabrice Arfi. La question, madame la députée, n’est pas de savoir quel téléphone M. Gonelle a utilisé. Nous disons qu’un rapport a été demandé à la DDSP pour pouvoir l’utiliser ensuite contre nous. Je relis le mail de la chef de cabinet de M. Cahuzac : « Je viens d’être appelée par la préfecture, par le dir’cab’ du préfet, pour me raconter la chose suivante […] J’ai demandé de consigner le message à toutes fins utiles. J’attends la copie du rapport officiel du DDSP. Il va falloir être prudent dans la remontée de l’info pour que cela puisse, le cas échéant, être une preuve utilisable. » On a donc utilisé les services de police pour faire un rapport sur les conversations téléphoniques entre un journaliste avec le protagoniste d’une affaire qui agite le Gouvernement, et qu’il puisse être utilisé contre nous.

Mme Marie-Françoise Bechtel. J’avais compris, je vous interrogeais sur le fait initiateur, l’emprunt d’un téléphone par M. Gonelle.

M. Edwy Plenel. Votre question pose celle de notre culture démocratique commune. La démocratie, ce sont des institutions, mais aussi des pratiques et habitudes. En panne de batterie, M. Gonelle demande un portable à quelqu’un qu’il connaît – Agen est une petite ville, il y a été bâtonnier – qui se trouve être un policier qui ignore qui va être appelé avec son téléphone. Ce policier laisse un message sur mon portable, suivi d’un message me demandant de rappeler M. Gonelle. J’ai donc à mon tour laissé un message sur ce téléphone, demandant à être rappelé, puisque je cherchais à joindre M. Gonelle.

M. Gonelle est un ancien élu, de l’actuelle opposition, qui s’est finalement retrouvé à informer la justice. Comme pour les lanceurs d’alerte et les sources l’important, est de savoir s’ils disent factuellement la vérité, peu importe leur motivation.

Vous avez rappelé que la direction des affaires criminelles et des grâces ne voit pas de problème à faire jouer l’article 48-1 bis quand un ministre est concerné, même s’il n’est pas mis en cause en tant que tel. En effet, Christian Vigouroux, alors directeur de cabinet de Mme la garde des sceaux, m’a confirmé que la plainte de M. Cahuzac a été transmise parce que la direction des affaires criminelles et des grâces n’y voyait pas de problème.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Cela se fait depuis plus de trente ans !

M. Edwy Plenel. D’après mes informations, la garde des sceaux a eu vent, mais peut-elle ne vous le confirmera-t-elle pas, de ma déclaration sur procès-verbal, à moins que ce ne soit le procureur. À ce moment-là, ils s’en sont émus. Il y avait là un déni, compte tenu du déséquilibre des armes pour défendre une liberté fondamentale, la liberté de la presse.

Dernier point, suffit-il que la presse publie pour réagir ?

Mme Marie-Françoise Bechtel. Ce n’est pas tout à fait ma question.

M. Edwy Plenel. C’est sans doute un désaccord entre nous. Cela fait trente-cinq ans que je suis un porteur de mauvaises nouvelles, sous des majorités différentes. Je maintiens, et je l’ai écrit le 10 décembre, que, ne serait-ce que pour se défendre, ce qui est le droit sacré de tout justiciable et parce que toute personne mise en cause, y compris coupable, a le droit de mentir, il aurait fallu que le ministre se démette ou soit démis, libérant le pouvoir exécutif et la majorité parlementaire du risque d’être pris en otage de sa bataille personnelle. Quand il y a des faits de presse, consistants, rigoureux, publics, la bonne administration de notre vie démocratique voudrait que la personne se déporte, et qu’elle ne reste pas en conflit d’intérêts. Il y a eu un précédent, qui s’est terminé par un non-lieu, c’est la mise en cause de M. Dominique Strauss-Kahn, sous Lionel Jospin, à propos de la MNEF, après une manchette assez spectaculaire du Monde. Tout en déclarant se sentir innocent, M. Strauss-Kahn a estimé qu’il ne devait pas entraîner avec lui son administration, son ministère et le Gouvernement, et il s’est déporté.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Une manchette n’est pas, à mes yeux, un critère tout à fait satisfaisant, y compris à l’aune de la démocratie. Il faudrait vérifier les vérificateurs !

M. Edwy Plenel. C’est, encore une fois, un problème de culture démocratique. Les règles de financement de la vie politique aujourd'hui acceptées sont liées à nos informations.

M. Gérald Darmanin. Mme Valente a-t-elle bien utilisé son mail professionnel ?

M. Fabrice Arfi. marie-helene.valente@cabinets.finances.gouv.fr.

M. Gérald Darmanin. Connaissez-vous les réactions à ce mail ? Qu’en est-il du rapport attendu par Mme Valente ?

M. Fabrice Arfi. Nous n’en savons pas plus. Nous sommes très respectueux du principe du contradictoire et, avant de publier une information, nous contactons toujours les personnes concernées, libres à elles de nous répondre ou non. Mais l’administration n’a pas la culture de la réponse. J’ai eu Marie-Hélène Valente au téléphone avant de publier l’article le 21 décembre, intitulé « Les mensonges de Jérôme Cahuzac ». Elle a été excessivement sèche, mais c’est son droit. Elle m’a dit avoir « des rapports normaux avec le ministère de l’intérieur ». La conversation s’est arrêtée là après qu’elle m’a fait comprendre que je n’étais pas à l’abri d’éventuelles poursuites judiciaires mais il ne s’est rien passé. Je n’ai écrit que la vérité.

M. Gérald Darmanin. Monsieur Plenel, vous avez anticipé une question, en reconnaissant bien connaître François Hollande, avoir eu des contacts avec quelques-uns de ses collaborateurs, et partager un ami commun en la personne de Me Mignard. Depuis les faits, avez-vous rencontré le Président de la République ou bien en avez-vous parlé à Me Mignard qui aurait pu, lui, l’avoir rencontré ?

M. Edwy Plenel. Je n’ai pas demandé à Jean-Pierre Mignard la teneur de ses conversations, mais il ne fait pour moi aucun doute qu’il a été contacté par le Président, ou son entourage, pour savoir si l’enquête de Mediapart était sérieuse et solide. Et je connais la réponse de Jean-Pierre Mignard. De tradition, Mediapart ne publie rien de sensible sans consulter son avocat, qui est un grand défenseur de la liberté de la presse.

J’ai vu une fois M. le Président de la République, devant témoin, aux vœux présidentiels. Nous nous sommes salués de loin, sans échanger un mot. Pour la petite histoire, il a terminé en faisant de l’humour sur la protection des sources des journalistes, en disant que l’actuelle majorité allait la renforcer, qu’il fallait les protéger, car, en cherchant, on s’apercevrait qu’elles sont parfois très haut placées. Un humour très « hollandais » !

M. Fabrice Arfi. Voici exactement la réponse de Marie-Hélène Valente : elle entretient « des rapports normaux avec les services du ministère de l’intérieur », refusant de démentir ou de confirmer nos informations.

M. Christian Eckert. La question, c’est la qualité de la demande faite par les services fiscaux à leurs homologues suisses. J’ai relu tous vos articles. Celui du 4 décembre mentionne un compte de Jérôme Cahuzac auprès d’UBS, détenu jusqu’en 2010. Le 11 décembre, vous parlez de M. Dreyfus et de ses relations, y compris avec M. Reyl et avec la société financière Reyl. À aucun moment, vous n’écrivez que le compte de M. Cahuzac aurait été transféré de l’UBS à la société financière Reyl, ou après, quand elle est devenue banque à l’automne 2010. À quel moment avez-vous appris que le compte de M. Cahuzac, sous quelque forme que ce soit, et qui reste à préciser, n’était plus à l’UBS ? La convention fiscale entre la Suisse et la France nécessite non seulement que l’ensemble des moyens nationaux ait été mis en œuvre, mais aussi que, lorsque l’on possède des informations sur la personne qui détient le compte, elles soient transmises à l’administration suisse. La lecture que j’en fais, c’est que les services fiscaux ne pouvaient pas interroger les Suisses sur une autre banque qu’UBS, puisque vous avez toujours déclaré que le compte était ouvert dans cette banque. On peut ensuite discuter de la période, mais la convention est entrée en vigueur en 2010. La lettre du ministre de l’économie porte sur une période antérieure, la plus longue possible compte tenu du délai de prescription, qui est, pour l’ISF et l’impôt sur le revenu, de six ans maximum.

J’ai vu la lettre de M. Moscovici et la réponse, car, bien que couvertes par le secret fiscal, elles sont accessibles au président et au rapporteur général de la commission des finances. J’aimerais savoir à quel moment vous avez appris que Reyl avait été dépositaire des avoirs de M. Cahuzac. Si vous étiez au courant, pourquoi n’en avoir rien dit ? Vous avez bien mentionné le nom de Reyl, mais parmi beaucoup d’autres, qui ne sont pas forcément liés à l’affaire.

M. Fabrice Arfi. Nous avons appris avec précision les différents habillages successifs du compte, dans le sillage des découvertes de la justice, comme n’importe qui.

Tout de même. Quand nous publions l’article « L’homme qui sait tout », sur le gestionnaire de fortune Hervé Dreyfus, nous le présentons comme celui qui a organisé la dissimulation fiscale de M. Cahuzac. Nous ne parlons pas de Dominique Reyl comme d’une simple connaissance de sa part, mais comme son associé en France. Et nous expliquons ce qu’est la société de gestion Reyl & Cie. Je maintiens que si l’administration fiscale avait posé des questions à propos de Reyl, elle aurait peut-être eu les mêmes réponses que le parquet. Je vous retourne la question : comment se fait-il qu’avec les mêmes informations, Bercy obtienne une mauvaise réponse et le parquet une bonne ?

M. Christian Eckert. Leurs pouvoirs ne sont pas les mêmes !

Vous discutez de l’opportunité de l’intervention de l’administration fiscale, mais qu’aurait-on dit si l’administration fiscale n’avait rien demandé ! Elle agit, je le rappelle, dans le cadre d’une convention et d’échanges de lettres concernant les modalités de sa mise en œuvre. La justice intervient dans un cadre différent et le champ des investigations est beaucoup plus large. Vous connaissez les difficultés qu’il y a pour l’administration à obtenir des renseignements de la part de la Suisse. Pour moi, la question centrale, c’est la nature de la demande et de la réponse, réponse que d’aucuns ont qualifiée d’ambiguë. Non, la réponse est précise tant quant au contenu qu’aux périodes et même à ses limites : elle porte sur UBS et sur deux périodes, la première en vertu de la convention, et la seconde à titre exceptionnel, avec l’information du client, ou de ses avocats.

M. le président Charles de Courson. Nous auditionnerons le service de la législation fiscale et, sous réserve de leur accord, les autorités suisses pour qu’elles nous donnent leur version de la fameuse lettre interprétative de l’accord.

M. Fabrice Arfi. Qu’est-ce qui empêchait l’administration française de poser des questions sur M. Dreyfus, sur la société Reyl, sur Dominique Reyl et sur Patricia… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) C’est vous qui êtes en train de nous reprocher de ne pas avoir été assez bien informés !

M. Edwy Plenel. Au vu des informations de Mediapart, vous considérez qu’il n’était pas possible de poser d’autres questions que celles qui ont été posées. Je maintiens qu’à partir du moment où une enquête préliminaire était ouverte, c’était une aggravation des conflits d’intérêts déjà existants.

Ce que vous ne voulez pas voir, c’est qu’il ne s’agit pas seulement d’une petite mise en scène médiatique. L’administration fiscale, qui est parfaitement au courant de la convention OCDE, est consciente du problème posé par les politically exposed people, qui doivent être signalés par les établissements bancaires et à qui on doit demander l’origine des fonds. C’est pour ça que M. Cahuzac demande le transfert à Singapour. Il peut mentir d’autant plus qu’il sait que le compte n’est pas au nom de Cahuzac. Un mois et demi après nos révélations, l’administration fiscale, qui connaît les règles et qui, je l’espère, nous a lus en détail, laisse poser la mauvaise question. Au même moment, des sources judiciaires anonymes du parquet disent que c’est un simple renseignement, qui n’a pas d’autre valeur. Le parquet n’a pas fait de démarche compliquée auprès de la Suisse puisqu’il s’agissait d’une enquête préliminaire et pourtant il avait les moyens de se rendre compte que ce n’était pas la bonne question.

Après la démission de M. Cahuzac, le Nouvel Observateur a écrit que l’entourage de M. Cahuzac avait tenté de retarder l’ouverture de l’enquête préliminaire, de façon à ce que la réponse suisse arrive avant. Le coeur du problème est là. Si nous ne nous étions pas entêtés, le mensonge serait aujourd'hui la vérité.

M. Daniel Fasquelle. Si certains doutaient de l’intérêt d’une commission d’enquête, leurs doutes sont d’ores et déjà dissipés. Je remercie Edwy Plenel et Fabrice Arfi d’avoir répondu à nos questions. Mais il faut aller au fond des choses. Selon Alain Claeys, l’attitude du ministre de l’économie est au cœur de l’affaire. Non, c’est celle de l’ensemble des responsables politiques de l’État, de Christiane Taubira, de Manuel Valls, de Jean-Marc Ayrault et même François Hollande. Il s’agit d’une affaire d’État.

C’est moi qui ai interrogé Jérôme Cahuzac le 5 décembre. Par la suite, dans une émission de LCP, je me suis demandé si Jérôme Cahuzac ne pouvait pas faire la lumière lui-même et le dire devant nous, tout simplement en interrogeant sa banque en Suisse, l’UBS ? Confirmez-vous qu’il aurait pu poser la question lui-même et qu’il aurait eu la réponse ? Si tel est bien le cas, comment se fait-il que les membres du Gouvernement et le Président n’aient pas demandé à Jérôme Cahuzac d’interroger sa banque ? Le problème aurait été réglé en quelques jours. Avez-vous posé cette question ?

M. Fabrice Arfi. En effet, sans mettre en branle les moyens de l’État, M. Cahuzac aurait pu écrire à UBS, d’autant que la banque avait dit qu’elle répondrait à condition que la question soit bien formulée au regard des textes suisses : « voulez-vous me donner toutes les informations concernant notre relation client ? » Il faut une démarche affirmative pour saisir la banque, et l’autoriser à lever le secret bancaire. Or cela n’a pas été fait. Au lieu de quoi, le 11 décembre, Edmond Tavernier, le correspondant suisse de Gilles August, l’avocat de Jérôme Cahuzac, a écrit aux services juridiques d’UBS, sans dire qui il représentait, pour demander, d’après le document qui a été rendu public, si la banque répondrait si l’un de ses clients l’interrogeait pour avoir la confirmation négative de l’existence d’un compte. La banque a répondu qu’elle ne donnait pas de confirmation négative – c’est l’expression utilisée – mais qu’elle répondrait à d’autres questions. Elle a d’ailleurs précisé à ma consœur de Challenges, Gaëlle Macke que, si la bonne question lui était posée, elle y répondrait. Or elle ne sera jamais posée, de même que ne sera jamais signée la déclaration du 14 décembre par Jérôme Chauzac, ni contestée devant les tribunaux la réalité de l’enregistrement. Jérôme Cahuzac mettra quinze jours à le démentir en avançant que son frère n’a pas reconnu sa voix. Bref, derrière les dénégations péremptoires de M. Cahuzac, il ne manquait pas d’indices exposés sur la place publique pour voir qu’il faisait tout pour que la vérité n’éclate pas.

M. Alain Claeys, rapporteur.Les services de l’État ont pris deux décisions. Sont-elles contestables ou ont-elles été prises à contretemps ?

Premièrement, le 14 décembre, ils demandent officiellement à Jérôme Cahuzac s’il a un compte à l’étranger. Il a trente jours pour répondre, et le 14 janvier, ils n’ont reçu aucune réponse. Cette démarche de l’administration ne semble pas contestable.

Deuxièmement, la suite donnée par le ministre de l’économie, et qui est sujette à interprétation. En l’absence de réponse, il saisit la Suisse. Les critiques à son encontre me semblent contradictoires. L’une est de dire qu’il n’aurait pas dû le faire à cause de la procédure judiciaire ; l’autre est de dire que la démarche est incomplète.

M. Fabrice Arfi. Je ne vois pas la contradiction. Théoriquement, il n’aurait pas dû et, en plus, il s’y est mal pris.

M. Alain Claeys, rapporteur.Alors, aurait-il dû écrire, ou pas ?

M. Fabrice Arfi. À mon sens, non, si l’on est respectueux de la séparation des pouvoirs. Alors que la justice enquête et que le parquet et la DNIFF ont les moyens d’interroger la Suisse, le pouvoir exécutif, en mettant en branle les moyens de l’État parce que l’un de ses membres est mis en cause, viole la séparation des pouvoirs.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Absolument pas !

M. le président Charles de Courson. Nous en discuterons avec les responsables des services fiscaux suisses et français.

M. Daniel Fasquelle. M. Claeys se place sur un terrain technique, moi sur le terrain politique. Il suffisait de poser un ultimatum politique à Jérôme Cahuzac : si vous n’apportez pas de réponse vous prenez vos responsabilités.

M. le président Charles de Courson. Cela ne concerne pas Mediapart.

M. Daniel Fasquelle. La commission d’enquête doit comprendre le pourquoi de ce qui s’est passé, et établir les responsabilités, à la fois techniques et politiques. Je trouve qu’on parle peu du rôle de Christiane Taubira et de Manuel Valls. Il paraîtrait que l’intérieur a fait remonter à l’Élysée début décembre une note blanche qui authentifierait l’enregistrement, même si, officiellement, les notes de la DCRI n’existent plus depuis 2002. Manuel Valls a démenti catégoriquement, Jean-Marc Ayrault aussi. Avez-vous eu connaissance de cette note ? Existe-t-elle, ou non ? Avez-vous enquêté à son sujet ?

M. Fabrice Arfi. Mediapart ne répond que de ce qu’il a publié. Or nous n’avons rien publié sur cette note.

M. Edwy Plenel. Pour vous répondre, nous ne pouvons que nous en tenir à la chronologie. À partir du moment où il y a enquête préliminaire, selon la logique administrative du ministère de l’intérieur, le procureur de la République est informé, tout comme la hiérarchie policière. Or l’enquête avance dans le sens de Mediapart. Dès le début, les policiers portent crédit à notre offre de preuves. J’insiste beaucoup sur la chronologie pour la question posée par Bercy. La médiatisation de cette réponse secrète était à l’évidence une pression sur l’enquête préliminaire et sur le travail des policiers, une manipulation. Nous les connaissons, nous avons été entendus par eux, et c’est ainsi qu’ils l’ont ressentie. Ils ont dû se battre encore plus pour convaincre le procureur de la République du sérieux de leurs éléments matériels et de la nécessité d’ouvrir une information judiciaire indépendante. C’est la raison pour laquelle le communiqué du procureur de la République est si inhabituellement circonstancié, évoquant l’industrie pharmaceutique. Il ne s’agit pas d’accabler une personne, mais une culture dans laquelle les voyants rouges n’ont pas fonctionné.

M. Jean-Pierre Gorges. Je vous félicite pour cette enquête rondement menée. Les conclusions sont claires, précises.

Vous répétez que, dès le 4 décembre, vous avez déjà des preuves et, dans chacun de vos articles, vous annoncez que vous en aurez encore. Pourquoi ne pas avoir tout posé d’emblée sur la table ? Vous distillez l’information jour après jour, comme dans un feuilleton. D’ailleurs, à un moment, Claude Bartolone s’emporte : « Mediapart, ça suffit ! » Ne pensez-vous pas que votre façon de traiter l’information ait eu une incidence sur le comportement que l’on pourrait reprocher à quelques fonctionnaires ou à quelques ministres ? Le déroulé des événements n’est pas pour rien dans les réactions suscitées. Je m’interroge sur la méthode, d’autant, monsieur Arfi, que je vous ai vu à la télévision déclarer que l’affaire Cahuzac n’est qu’un début. On sent bien que vous voulez tirer les ficelles et parler du médicament. Si vous avez des éléments, il faut les donner maintenant. Allez-vous nous jouer un second film, au risque de jeter la suspicion sur tout le monde ? On a déjà la ficelle Woerth : savait-il ? La presse n’est pas tenue de citer ses sources mais vous l’êtes de dire ce que vous savez.

M. Mignard est très proche de vous, mais aussi de M. Hollande. Pensez-vous qu’il a omis de le mettre en garde quand il l’a croisé ?

M. Fabrice Arfi. Le principe du « feuilletonnage » ne me pose aucun problème. Nous sommes une toute petite barque face à des paquebots tels que l’État, les services de renseignement, le monde politique, l’industrie de la communication,… Il n’est pas interdit – parfois – d’être un peu malin, et d’en garder « sous la pédale », pour voir qui réagit, qui ment, comment ça se passe. Le Canard Enchaîné le fait sans arrêt, sans que cela gêne personne. Et, dans l’affaire du Watergate, deux ans se sont écoulés entre le premier article – juin 1972 – et la démission de Richard Nixon. A-t-on reproché au Washington Post d’avoir « feuilletonné » ? L’information s’obtient en marchant.

Dans le cas précis de l’affaire Cahuzac, l’élément le plus spectaculaire que nous avions était l’enregistrement, mais nous n’avions pas, dans le pacte sacré qui nous lie à nos sources, « l’autorisation » de le publier. Nous ne nous attendions pas à une réaction aussi véhémente de M. Cahuzac qui est allé jusqu’à menacer de poursuivre toute personne qui reprendrait notre information sur Twitter. Il dément à l’Assemblée nationale. Nous étions en quelque sorte au pied du mur. Les sources nous ont alors donné leur feu vert pour diffuser l’enregistrement. Nous donnons l’impression de publier un feuilleton, mais nous n’en avions pas l’intention. Et quand bien même ç’aurait été notre intention, ce n’est pas un problème.

M. Edwy Plenel. Nous ne nous attendions pas du tout, dans cette histoire, à devoir assumer pendant trois mois ce que vous appelez un feuilleton, et nous, une bataille, une épreuve. Seules trois rédactions nous ont accompagnés : celles de France Culture, qui a mené des investigations en Suisse, de La Croix et de Sud-Ouest, qui connaissait le terrain local. Et vous connaissez le débat public. Dans notre candeur, nous n’excluions pas que M. Cahuzac, quand nous l’avons contacté le lundi 3 décembre, admette avoir eu ce compte, l’avoir fermé ou oublié de le faire, et s’en explique. Mediapart n’est pas du côté de ceux qui proclament « Tous pourris ». Nous portons crédit aux fonctions que vous occupez. Il arrive que l’on fasse des erreurs. Il reste à l’admettre et à en rendre compte. D’où l’importance essentielle du conflit d’intérêts. Il ne faut pas entraîner ceux dont on a la charge, sa famille politique, le Gouvernement dans son mensonge.

Quant au côté « à suivre… », notre rôle est de faire connaître les informations d’intérêt public, et d’essayer de comprendre. Or, nous ne comprenons pas pourquoi il a été si difficile d’accepter cette vérité, nous ne comprenons pas ces liens transcourants entre familles politiques. Et nous ne comprenons pas le point de départ de l’affaire. C’est l’enjeu de l’information judiciaire. Nous avons révélé il y a peu que M. Cahuzac, quatre mois après avoir quitté le cabinet de M. Claude Évin, où il s’occupait de la pharmacie et du médicament – vous connaissez l’importance des autorisations de mise sur le marché et du remboursement par la sécurité sociale –, avant d’ouvrir sa clinique ou de lancer de manière très active son cabinet de conseil qui traite ce qu’il traitait au nom de l’État, intervient pour éviter le déremboursement d’un médicament discutable contre la fatigue des femmes. Grâce à lui, le laboratoire a gagné trois ou quatre ans, et des dizaines de millions. D’où vient donc l’argent du compte puisque c’est ni de la clinique, ni de son activité de conseil ? Pourquoi travaille-t-il sur les mêmes sujets que quand il était dans un cabinet ministériel ? Qu’en était-il à cette période ?

Enfin, je vous redis ce que j’ai déjà dit, toute personne liée à Mediapart – salarié, avocat ou actionnaire – pouvait dire à son interlocuteur, fût-il Président de la République, que Mediapart était solide et prêt à assumer toutes les conséquences de ses informations.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Merci, monsieur le président, de mener les débats avec autant de rectitude. Je salue également M. Plenel et M. Arfi, et je me réjouis que les parlementaires puissent enquêter sur ce qui se passe dans notre démocratie.

Vous avez dit, et même répété, parlant de manipulation, que tout se savait en décembre et vous vous êtes interrogé sur la réelle volonté politique. Quelle va être la position de Mediapart tout au long de nos travaux ? Allez-vous continuer à enquêter et à diffuser des renseignements, pour aller au fond des choses ?

Avez-vous, d’ores et déjà, fait l’objet de pressions, qui auraient pu entraver vos investigations dans ce dossier, et limiter vos déclarations ? Il existe, avez-vous dit, de nombreuses sources, d’origine bancaire, fiscale ou politique. Avez-vous saisi la CADA pour avoir communication de certains documents administratifs ? Si vous ne l’avez pas fait, quelles sont les pistes que vous nous suggérez de suivre dans l’administration ?

Enfin, vous avez parlé de dysfonctionnements administratifs au ministère des finances, de la justice et de l’intérieur. Tel est bien notre sujet, mais nous ne pouvons pas enquêter sur la procédure pénale et la fraude fiscale. Or, si j’ai bien compris ce que vous avez dit, plusieurs fonctionnaires sont en cause pour n’avoir pas respecté l’article 40 du code de procédure pénale. Où est la limite, ténue à mes yeux, entre le dysfonctionnement administratif et la recherche sur la fraude fiscale ?

M. Fabrice Arfi. Le non-recours à l’article 40 vous interroge vous, le législateur. Nous sommes en pleine hypocrisie française. Tout dépositaire de l’autorité publique qui est témoin d’une infraction, d’un délit ou d’un crime, est tenu d’alerter le procureur de la République, mais le non-respect de cette obligation n’est pas sanctionné. Il est donc très peu utilisé. Si la contrainte qui pèse sur les fonctionnaires et les sanctions qu’ils encourent étaient plus fortes, peut-être certains d’entre eux y auraient-ils eu davantage recours.

Profitez de votre liberté pour aller chercher les documents là où ils sont. Allez voir la DCRI, l’ex-DST, la douane, la DGSE. Il y a des gens qui ont des choses à vous dire.

Mediapart n’a pas eu à subir, sous la présidence Hollande, et depuis cette première grande affaire du quinquennat, de pressions, y compris de violences verbales comme nous en avions connues sous la présidence Sarkozy quand nous avons révélé l’affaire Bettencourt, l’affaire Karachi, l’affaire Tapie ou l’affaire Khadafi-Takieddine. Nous avions été traités par plusieurs membres du Gouvernement de « fascistes », accusés d’être une « officine du PS » – on voit ce que ça donne –, d’être des « justiciers » et des « procureurs ». Mediapart a été cambriolé, comme d’autres rédactions, au moment de l’affaire Bettencourt. Nous avons été surveillés par les services de renseignement sous la présidence Sarkozy, ce que Le Canard enchaîné a raconté, et ce qu’ont écrit des confrères dans un livre très documenté, L’Espion du Président. Nous n’avons rien connu de tel. En revanche, nous avons connu une solitude médiatique extravagante.

Et nous entendons beaucoup le mot « mensonge ». Comme si l’affaire tournait autour du mensonge d’un homme. On entend bien éléments de langage qui sont derrière : c’est la « faute d’un homme », c’est une « faute personnelle ». Mais un homme peut mentir, surtout s’il est mis en difficulté et c’est même son droit. Un mis en examen a le droit de mentir.

M. le président Charles de Courson. Pas devant une commission d’enquête parlementaire.

M. Fabrice Arfi. Bien sûr, c’est mal de mentir, mais le sujet n’est pas le mensonge, c’est la manière dont il a été écouté, et accompagné par une partie du système médiatique. Je ne dis pas qu’il y a Mediapart et le reste de la presse. J’ai travaillé avec des journalistes d’autres rédactions sur cette affaire. Mais, oui, le commentaire et la communication ont tenté de tuer l’information et ce mensonge a été accompagné par une partie de l’administration et des pouvoirs publics. On voit bien les conséquences de l’article « Les Suisses blanchissent Cahuzac ». Le président de l’Assemblée nationale dit stop parce que le ministre n’a pas eu de compte en Suisse. L’affaire a failli être enterrée. La question, c’est l’accompagnement du mensonge et comment cela est possible dans un pays moderne. Pourquoi n’y a-t-il pas suffisamment de contre-pouvoirs pour empêcher quelqu’un qui fraude le fisc depuis plus de vingt ans de devenir ministre du budget ?

Nous ne voulons pas accabler un homme. L’homme Cahuzac n’est pas le problème. Jean-François Kahn a eu une formule qui a fait florès : « D’abord on lèche, ensuite on lâche, et puis on lynche ». C’est exactement ce qui est en train de se passer. On nous dit que c’est la faute d’un homme, mais les faits sont là. D’un côté, on met en cause un individu, mais, de l’autre, on annonce la création d’un super-procureur contre la corruption, d’un office central de lutte contre la corruption, une lutte contre les paradis fiscaux et plus de transparence sur le patrimoine des élus. Bien sûr que ce n’est pas que la faute d’un homme ! L’affaire Cahuzac n’est que la partie visible d’un iceberg poisseux, celui de la corruption, des paradis fiscaux et des montages offshore. Ne pas le reconnaître, ce serait entretenir l’aveuglement et, à mon sens, l’irresponsabilité du monde politique. C’est le résultat d’un système.

M. Edwy Plenel. Fabrice a conclu excellemment, mais vous m’avez demandé ce que ferait Mediapart à propos de la commission d’enquête. Nous essayons d’éviter le conflit d’intérêts. Le site diffuse la retransmission en direct. Le journaliste parlementaire rendra compte de vos travaux. Et, pendant ce temps, nous menons nos enquêtes sur l’ensemble des questions soulevées par l’affaire, en particulier celle du secret bancaire, plus dur à percer que le secret défense pour des enquêteurs indépendants.

Les policiers de l’office dont a parlé Fabrice nous disent qu’il faut, pour en venir à bout, les techniques de la lutte anti-mafia. Il faudrait un statut de repenti, pour que les gens parlent. Le point commun de tous nos dossiers, encore une fois, c’est l’ampleur du détournement de la richesse nationale vers les paradis fiscaux. Il leur faudrait des moyens pour les infiltrer, comme cela se fait dans les organisations secrètes. Donnez-les leur !

Et donnez des moyens à tous. La CADA, qui a été citée, n’a pas autorité sur toutes sortes d’autres autorités administratives indépendantes, qui refusent de suivre ses avis. Votez une grande loi sur la liberté de l’information. Faites ce FOIA à la française que toute notre profession réclame depuis des années, et qui permettrait l’accès public à l’information. Au temps du numérique, de l’open data, ce serait essentiel, et constituerait le ferment d’une culture démocratique.

J’ai bien vu qu’il y avait des opinions différentes parmi vous, mais j’aimerais vraiment, quand nous révélons des faits qui dérangent la majorité, quelle qu’elle soit, ne pas recevoir chaque fois le soutien de l’opposition qui, redevenue majoritaire, nous combat, et inversement. J’aimerais que se dégage une majorité d’idée sur cette question. Que ceux qui nous font aujourd'hui des compliments se rendent compte combien nos révélations sous la présidence précédente étaient utiles aussi et que les autres se souviennent de l’approbation qu’ils nous donnaient alors. En rester à un affrontement partisan autour de nos révélations, à la défense d’un camp plutôt que des principes, mine la démocratie. Nous révélons des faits dans l’espoir de la faire progresser et de la renforcer, pas de la décrédibiliser. Si cette commission d’enquête, la première en trente-cinq ans sur une affaire que j’ai contribué à révéler – il n’y en a pas eu sur l’affaire des Irlandais de Vincennes, ni sur l’affaire Greenpeace, ni sur l’affaire Pechiney,… – pouvait tirer la démocratie vers le haut, le travail de Mediapart n’aura pas été inutile.

M. le président Charles de Courson. Je vous remercie tous les deux, mais, avant de lever la séance, une dernière question.

M. Philippe Houillon. Avez-vous, ou non, monsieur Plenel, évoqué l’affaire Cahuzac, y compris ses conséquences politiques, avec Me Mignard ? Si oui, à quelle date ?

M. Edwy Plenel. J’évoque toutes les affaires de Mediapart avec Me Mignard. Nous nous sommes connus quand nous étions étudiants, au début des années 1970, bien avant qu’il connaisse François Hollande. Et il fut mon avocat quand j’ai eu un service militaire agité.

M. Philippe Houillon. Dès le début de l’affaire ?

M. Edwy Plenel. Oui. Je lui parle de tout ce qui concerne Mediapart, y compris de cette audition.

M. le président Charles de Courson. La réponse est claire. Je vous remercie.

Audition du mardi 21 mai 2013

À 16 heures 30 : M. Michel Gonelle, avocat.

M. le président Charles de Courson. La commission d’enquête, qui a commencé ses travaux ce matin en auditionnant deux journalistes de Mediapart, Edwy Plenel et Fabrice Arfi, a pour objet de faire la lumière sur d’éventuels dysfonctionnements de l’action du Gouvernement et des services de l’État dans la gestion de l’affaire Cahuzac. Il s’agit, dans un souci de transparence, d’identifier précisément qui savait quoi, et à quel moment, quelles initiatives ont été prises, et par qui.

Il nous a semblé logique de vous entendre, monsieur Gonelle, parmi les tout premiers témoins, car c’est bien l’enregistrement effectué en 2000, dont vous êtes un des détenteurs et dont Mediapart a révélé l’existence le 5 décembre 2012, qui constitue le point de départ de cette affaire. Je vous remercie donc de vous être rendu rapidement disponible pour cette audition.

Vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises dans les médias sur les conditions dans lesquelles vous êtes entré en possession de cette bande-son et sur les relations que vous entreteniez avec M. Cahuzac, votre adversaire politique à Villeneuve-sur-Lot. Il reste toutefois des zones d’ombres et des interrogations.

Je vous laisse d’abord la parole pour une quinzaine de minutes. Puis le rapporteur vous interrogera. Ensuite, nos collègues poseront leurs propres questions.

Auparavant, il me revient de rappeler que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Gonelle prête serment.)

M. Michel Gonelle. J’ai quitté la vie publique depuis plusieurs années, et n’étant plus impliqué dans la vie politique, je ne suis plus l’adversaire de qui que ce soit. Par conséquent, tout ce qui a été dit, en termes souvent excessifs, sur l’esprit de vengeance ou de haine qui m’animerait, est complètement stupide. Je n’ai jamais éprouvé de tels sentiments.

On a également beaucoup glosé sur le temps qui s’est écoulé entre la fin de l’année 2000, lorsque j’ai reçu fortuitement, sur la boîte vocale de mon appareil téléphonique mobile, l’enregistrement d’une conversation de Jérôme Cahuzac, et le moment où son existence a été révélée, à la fin de l’année 2012. Or rien ne permet d’affirmer sérieusement que je n’aurais pris aucune initiative lorsque j’ai reçu cet enregistrement, même si, bien entendu, je ne me suis adressé ni aux médias, ni au procureur de la République – bien que je fusse autorité constituée à l’époque. J’ai pris des initiatives. Ces initiatives sont d’ailleurs connues des services enquêteurs de la police judiciaire, qui ont fait un travail remarquable depuis le mois de janvier. L’enquête sur commission rogatoire actuellement en cours attestera de ce que j’ai fait ou fait faire, et à quel moment.

Je souhaite enfin préciser mon attitude lorsque l’affaire a été révélée, le 4 décembre 2012. J’ai été surpris par l’annonce de cette publication dans laquelle je n’ai joué aucun rôle. Ma surprise et mon désarroi ont été suffisamment importants pour que je déclare que je n’étais pour rien dans la publication, mais pas, évidemment, dans le fait que la conversation, dont j’ai été le premier auditeur, ait été enregistrée sur ma boîte vocale et avait été conservée comme une archive sensible.

De tels enregistrements sont conservés dans la mémoire du téléphone pendant quatorze jours. À l’époque maire d’une commune de 23 000 habitants – ne sachant pas si j’allais le demeurer –, j’ai immédiatement compris le caractère sensible et choquant du message. Je n’ai donc pas souhaité que ce document disparaisse.

Telles sont les déclarations que je souhaitais faire en préambule afin de démentir un certain nombre de critiques qui m’ont été faites au début de la révélation de l’affaire. Les dix ou quinze premiers jours qui ont suivi le 4 décembre, en particulier, n’ont pas été pour moi une sinécure.

M. Alain Claeys, rapporteur. Quelles sont donc les initiatives que vous avez prises lorsque vous avez obtenu cet enregistrement ?

M. Michel Gonelle. Trois voies étaient possibles. La première consistait à en parler devant les médias : je l’ai immédiatement rejetée. La deuxième, d’une certaine façon, s’imposait à moi, mais je ne l’ai pas choisie : c’était celle de l’article 40 du code de procédure pénale, c'est-à-dire aller trouver le procureur de la République de mon département pour lui signaler ce qui constituait un fait délictueux.

J’ai adopté une autre voie. J’avais, dans mon entourage très proche, et même dans mon intimité, un fonctionnaire des impôts. Avec mon accord, il a écouté le message et pris une initiative qui me semble la plus républicaine : informer de ce message et de ce qu’il avait appris avec mon intermédiaire, aussi avec mon accord, le service compétent en la matière, c’est-à-dire la représentation régionale, située à Bordeaux, de la Direction nationale des enquêtes fiscales – DNEF.

M. Alain Claeys, rapporteur. Cela s’est passé à quel moment ?

M. Michel Gonelle. Au printemps 2001, c’est-à-dire presque aussitôt après la réception du message.

M. le président Charles de Courson. Pouvez-vous nous dire qui est la personne dont vous parlez ?

M. Michel Gonelle. Elle n’a pas souhaité révéler son identité. Cependant, des traces de sa démarche demeurent à la DNEF, et les enquêteurs de la police judiciaire ont pu la reconstituer.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Tout cela se passait au moment des élections municipales ?

M. Michel Gonelle. Vous êtes tous des élus, et vous pouvez me comprendre. Nous étions à la veille des élections, et je détenais un document sensible. Je n’avais aucune assurance, en l’écoutant, que le compte à l’étranger dont il était fait mention n’était pas déclaré, même si j’avais une forte présomption. Si j’avais livré ce document sur la place publique en plein débat électoral, je me serais probablement exposé à une action en diffamation ou, plus grave encore, en dénonciation calomnieuse.

En outre, je ne voulais pas polluer le débat électoral avec ce type de polémique, d’autant que Jérôme Cahuzac était un adversaire redoutable. Ainsi, pendant la campagne de 2001, lorsque trois de mes colistiers, médecins, l’ont mis en cause par écrit au sujet des largesses distribuées par certains laboratoires pharmaceutiques aux associations sportives de la ville, sa réponse a été extrêmement cinglante, à l’égard de ces colistiers et de moi-même, en tant que tête de liste. Je ne voulais pas multiplier ce type d’incidents, qui rendent le débat électoral nauséabond. Je n’ai donc pas révélé ce que je savais. De même, je n’ai pas saisi le procureur, ne sachant pas si le compte était déclaré ou non. L’infraction n’aurait été constituée que dans le second cas.

Le signalement a donc été fait au service compétent. Depuis le début de cette affaire, mon entourage et moi-même avons donc eu – pardonnez-moi de le dire – une attitude parfaitement républicaine.

M. Alain Claeys, rapporteur. Connaissez-vous Rémy Garnier, et dans l’affirmative, vous a-t-il fait part de ses soupçons à l’égard de Jérôme Cahuzac ?

M. Michel Gonelle. À ce moment, je ne le connaissais pas du tout. Rémy Garnier est un inspecteur des impôts en conflit avec sa hiérarchie depuis qu’il a été interrompu dans le contrôle fiscal qu’il effectuait sur une grande coopérative de pruniculteurs, France Prune. Ce fonctionnaire était pourtant l’un des mieux notés de France. Il a fait rentrer des millions d’euros dans le Trésor en identifiant des fraudes. Mais les intérêts économiques liés à la coopérative agricole avaient conduit le parlementaire de la circonscription à demander, comme cela se pratique, l’indulgence du ministère du budget, qu’il a d’ailleurs obtenue. Il en a résulté toute une polémique sur laquelle je ne reviendrai pas.

Quoi qu’il en soit, Rémy Garnier est devenu mon client beaucoup plus tard, aux environs de 2003, après qu’un de mes confrères du barreau de Bordeaux, M^e Boulanger, eut refusé d’assurer sa défense.

M. le président Charles de Courson. Vous ne le connaissiez pas auparavant ?

M. Michel Gonelle. Absolument pas.

M. le président Charles de Courson. Ce n’est donc pas à lui, mais à un autre fonctionnaire des impôts que vous avez fait écouter l’enregistrement.

M. Michel Gonelle. En effet, c’est à un fonctionnaire qui fait depuis longtemps partie de mon entourage, et que j’aime beaucoup. Il a été président de la Ligue des droits de l’homme. Il est aujourd’hui à la retraite, mais je le fréquente toujours autant.

M. le président Charles de Courson. Vous ne voulez pas nous donner son nom ?

M. Michel Gonelle. Pas sans son accord.

M. Alain Claeys, rapporteur. Vous avez indiqué avoir contacté le directeur de cabinet adjoint du Président de la République, M. Alain Zabulon, au sujet de cet enregistrement. À combien de reprises avez-vous été en contact ? Qu’avez-vous très exactement dit, et que vous a répondu M. Zabulon ?

M. Michel Gonelle. Je connais Alain Zabulon depuis longtemps, puisqu’il a été sous-préfet dans ma ville. Nous avons partagé une aventure exaltante, la création de la communauté de communes du Villeneuvois. M. Zabulon m’a accompagné lors de nombreuses soirées passées devant les membres de conseils municipaux de petites communes, afin de les rassurer et de leur apporter la parole de l’État. Il a contribué à la création de cette communauté, qui est aujourd’hui une réussite.

Nous avions donc des relations de confiance mutuelle, et j’éprouve encore pour lui, au moment où je vous parle, le plus grand respect. Il est devenu préfet, ce qui est tout à fait mérité, car c’est à mon avis un fonctionnaire de grande qualité.

Lorsque j’étais sous le feu du déchaînement médiatique, pendant les dix jours qui ont suivi le 4 décembre, je ne savais pas trop quoi faire. Certains me sommaient de dire que j’étais le détenteur de l’enregistrement – ce qui était vrai –, d’autres, que j’étais la source de Mediapart – ce qui était faux. Un samedi matin, le 15 décembre, alors que je me trouvais à Paris – à l’hôtel de Harlay, place Dauphine – dans le cadre de mes fonctions de vice-président de la Caisse de retraite des avocats, j’ai décidé d’appeler Alain Zabulon en vue de le rencontrer, non à son bureau, mais plutôt en ville, afin de lui remettre un pli manuscrit que j’avais préparé à l’intention de M. Président de la République, dans lequel j’expliquais ce qui s’était passé en donnant tous les détails que j’étais seul à connaître.

Alain Zabulon m’a rappelé dans les trois minutes qui ont suivi. Après quelques échanges de politesses – nous n’avions plus eu de contact depuis le moment où il avait quitté Villeneuve-sur-Lot –, je lui ai dit précisément ceci : « Vous vous doutez de la raison de mon appel », et il m’a répondu : « Je m’en doute, en effet. ». Je lui ai donc à nouveau expliqué ma démarche, mon souci de transmettre au Président de la République le plus de détails possible sur ce qui s’était passé, et ma conviction absolue que la voix entendue sur cet enregistrement était bien celle de Jérôme Cahuzac, dès lors qu’il faisait suite, avec le même numéro d’appel, à un autre appel officiel, celui-là, de Jérome Cahuzac.

J’ai en effet reçu deux messages sur ma boîte vocale fermée. Lors du premier appel, composé avec un numéro que j’ai reconnu être celui de Jérôme Cahuzac, ce dernier m’annonçait que Daniel Vaillant avait accepté de venir à Villeneuve-sur-Lot pour inaugurer le nouveau commissariat de police, et demandait à me rencontrer pour mettre au point les détails de la réception. Nous avions en effet collaboré sur ce dossier, lui en tant que député et moi comme maire. C’était donc notre œuvre commune, réalisée à la plus grande satisfaction des policiers de la ville, auparavant très mal logés.

Après ce premier message, dans lequel il me demandait de le rappeler, venait un autre message – qui n’en était pas vraiment un –, avec le même numéro d’appel. Pour moi, il n’y avait donc aucun doute – j’insiste sur ce point – sur l’origine de cet appel, d’autant que j’ai reconnu les intonations de la voix de Jérôme Cahuzac, dont je connais tous les registres, qu’il s’agisse d’une conversation en privé ou d’un discours public. C’est en effet une personne que je côtoyais presque tous les jours. Je le répète, je n’avais aucun doute, et c’est ce que je souhaitais faire savoir au Président de la République.

Je suis avocat depuis quarante ans et quatre mois. J’ai exercé ce métier avec passion, sans jamais m’attirer la moindre remontrance de la part du conseil de l’ordre. Je suis un homme sincère. Je crois à ce que je fais. J’ai exercé mes fonctions électives du mieux que j’ai pu. J’ai donc voulu dire au président François Hollande ce qui s’était passé, comment cela s’était passé, et pourquoi j’étais sûr de l’origine du message. C’est ce que j’ai expliqué à Alain Zabulon.

Le mardi ou le mercredi suivant, la secrétaire de mon cabinet a voulu me passer une communication de M. Zabulon depuis l’Élysée. J’ai donc eu en ligne la secrétaire de ce dernier, qui a d’abord dit qu’elle allait me le passer, puis, quinze secondes plus tard, m’a indiqué qu’il venait de prendre une autre communication et qu’il me rappellerait. J’attends encore.

Cela se passait le mardi. Le lendemain, le site lemonde.fr publiait un article documenté par des déclarations du service de presse de la présidence de la République, et dont le contenu m’a blessé. J’en cite un extrait : « L’Élysée a confirmé avoir été contacté : “Michel Gonelle a bien eu il y a quelques jours un contact avec le directeur de cabinet adjoint de M. François Hollande, Alain Zabulon”, a-t-on déclaré dans l’entourage du président. “Nous l’invitons à remettre tous les éléments à la justice”, a-t-on précisé de même source, estimant toutefois qu’“il n’y avait aucun élément tangible”. “S’il dispose réellement d’éléments, qu’il s’adresse à la justice puisqu’il y a une procédure judiciaire”, a ajouté l’entourage du chef de l’État. »

Pour ma part, je n’ai obtenu aucune réponse de l’Élysée. Pour répondre précisément à votre question, monsieur le rapporteur, je n’ai eu qu’une seule conversation avec M. Zabulon : celle que je vous ai décrite.

Un autre article mentionne que mes propos avaient été qualifiés de confus. Depuis quarante ans, pourtant, mes clients ne me font pas un tel reproche ! Cette affirmation est ce qui m’a le plus blessé. J’ai pensé qu’une porte se fermait, et j’en ai été extrêmement déçu. J’avais pensé être un témoin recevable, et que le premier magistrat de France pouvait écouter ce que j’avais à lui dire.

M. Alain Claeys, rapporteur. Quelle est la date du communiqué de l’Élysée ?

M. Michel Gonelle. Apparemment, n’y a pas de communiqué de l’Élysée. J’ai cherché parmi les communiqués officiels publiés sur le site internet de l’institution, et je n’en ai pas trouvé trace.

M. Alain Claeys, rapporteur. À quel document faites-vous référence, dans ce cas ?

M. Michel Gonelle. À un article publié le 21 décembre 2012 à 13 heures 10 sur le Monde.fr et signé : « Le Monde avec l’AFP ». Je n’ai pas eu la curiosité de rechercher la dépêche de l’AFP correspondante.

M. le président Charles de Courson. Je vous prie de nous en remettre une copie.

Par ailleurs, avez-vous encore la lettre que vous souhaitiez remettre au Président de la République, et si oui, pouvez-vous nous la transmettre ?

M. Michel Gonelle. Certainement. Je ne l’ai pas sur moi, mais je ne pense pas l’avoir détruite.

M. le président Charles de Courson. Par ailleurs, pourquoi, lorsque vous avez découvert cet enregistrement sur votre téléphone portable, n’avez-vous pas saisi le procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale, comme le ferait tout citoyen ? Nous-mêmes, députés, il nous arrive de recevoir des dénonciations. Lorsqu’elles ne sont pas signées, c’est évidemment différent. Mais en l’occurrence, l’origine des informations était établie. Pourquoi n’avoir pas écrit, dès 2001, une lettre au procureur en expliquant que vous aviez reçu cette information à votre corps défendant ? Pourquoi l’avoir gardée pendant onze ans ? Étiez-vous d’ailleurs le seul à la conserver ? D’autres personnes en ont-elles pris connaissance, en plus de celle que vous avez citée ?

M. Michel Gonelle. Les enquêteurs de la police judiciaire ont auditionné toutes les personnes qui ont écouté l’enregistrement, et qui sont moins nombreuses que les doigts d’une seule main.

Vous avez raison, monsieur le président : j’aurais pu recourir à l’article 40. Je ne l’ai pas fait pour deux raisons : premièrement, je n’étais pas sûr que le compte ne fût pas déclaré, et deuxièmement, me trouvant en campagne électorale, je ne souhaitais pas mélanger les genres. Si j’avais transmis cette information au Parquet, je prenais le risque qu’elle soit connue par l’opinion publique. J’ai donc opté pour une autre voie, celle du signalement auprès du service compétent de l’administration fiscale. J’ai jugé que cette voie était la plus « normale », le meilleur moyen de vérifier que le compte en banque n’était pas déclaré. J’avais en outre une grande confiance dans mon messager. J’ai appris que le fonctionnaire à qui l’information avait été apportée avait demandé la transmission à Bordeaux du dossier fiscal de M. Cahuzac.

Quelque temps plus tard, j’ai également appris – toujours par le biais de mon ami, inspecteur des impôts à Villeneuve – que Bercy avait refusé la communication du dossier au service demandeur, pourtant compétent en matière de fraude ou d’évasion fiscale. L’explication qui m’a été donnée – je ne sais pas si elle est vraie – est qu’il existe une procédure particulière pour les hommes politiques, les footballeurs et les cadres de haut niveau de l’administration fiscale visés par une enquête fiscale.

M. le président Charles de Courson. Vous vous êtes contenté de cette réponse ? Vous êtes pourtant un homme de droit.

M. Michel Gonelle. Je n’ai pas voulu aller plus loin lorsque j’ai vu que cette porte se fermait. Une autre opportunité s’est cependant présentée à moi, le 12 novembre 2006, avec la venue de Jean-Louis Bruguière.

M. Alain Claeys, rapporteur. C’est à ce moment qu’il a obtenu une copie de l’enregistrement.

M. Michel Gonelle. Ce haut magistrat, que tout le monde connaît, envisageait d’être candidat aux élections législatives dans le Villeneuvois. Il faisait donc le tour des responsables et anciens responsables afin de vérifier si ses chances étaient réelles et s’il pourrait obtenir des soutiens. Je l’ai reçu très longuement dans mon bureau. Nous avons parlé de ses chances, mais aussi de son adversaire principal, qui serait inévitablement Jérôme Cahuzac, dans la mesure où celui qui l’avait battu en 2002, Alain Merly, ne se représentait pas. Nous avons donc passé en revue les qualités, nombreuses, mais aussi les défauts de M. Cahuzac. Nous avons en particulier évoqué les questions qui se posaient sur son train de vie, les subventions apportées par des laboratoires pharmaceutiques aux associations sportives de la ville, ou le grand rassemblement organisé à Villeneuve, fin 1999 ou début 2000, par le laboratoire Lilly. C’est à ce moment que j’ai parlé de l’enregistrement à Jean-Louis Bruguière, et d’une certaine façon, je le regrette, car il n’a pas fait un bon usage de cette information.

M. Alain Claeys, rapporteur. Est-ce lui qui a transmis l’enregistrement à Mediapart ?

M. Michel Gonelle. Vous allez trop vite, monsieur le rapporteur. En outre, je n’ai pas la réponse à cette question.

Lorsque j’ai demandé à Jean-Louis Bruguière s’il savait que Jérôme Cahuzac avait un compte en Suisse, il a aussitôt voulu savoir comment j’en étais informé. Je lui ai donc raconté l’anecdote du téléphone. Apprenant que j’avais conservé l’enregistrement, il a voulu l’écouter. Mais le support était un mini-CD, dont on avait l’usage au début des années 2000, et je n’avais pas avec moi l’appareil permettant de le lire. Il m’a donc dit : « Confiez-le moi, je l’écouterai, puis je vous le rendrai. » Quand je l’ai averti que le son était de très mauvaise qualité, il m’a répondu qu’il avait à sa disposition des gens capables de l’améliorer. Je l’ai cru, car ce juge antiterroriste avait mené de nombreuses enquêtes impliquant des écoutes téléphoniques.

Bien que ne le connaissant pas très bien à l’époque, je lui ai fait confiance, car il était auréolé du prestige lié à son titre de premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris. Je lui ai donc donné l’un des deux mini-CD que je détenais. Il ne me l’a jamais rendu – alors que j’en étais le légitime propriétaire –, ni ne m’a dit ce qu’il en avait fait. Lorsque l’affaire a été révélée, il a eu des propos – rapportés, je crois, par Paris Match – absolument ignobles et mensongers à mon égard. Il a ainsi prétendu qu’il avait détruit l’enregistrement sans l’écouter, et qu’il m’avait congédié sur le champ de son équipe de campagne. Or, non seulement cette équipe n’était pas constituée en novembre 2006, mais il m’a écrit plus tard de façon louangeuse afin de me remercier pour les bons et loyaux services que je lui avais rendus pendant cette campagne. Visiblement, il ne se rappelait plus avoir envoyé cette longue lettre manuscrite, que j’ai depuis remise aux enquêteurs. Ce qu’il a raconté à la presse est donc complètement faux, et je lui en veux beaucoup de ce mensonge qui ne l’honore pas.

M. le président Charles de Courson. Pourquoi, à votre avis, a-t-il eu cette attitude ?

M. Michel Gonelle. C’est à lui qu’il faut poser la question. Pour ma part, je ne m’explique un tel mensonge proféré par un haut magistrat.

M. le président Charles de Courson. Comment, selon vous, les journalistes de Mediapart ont-ils obtenu l’enregistrement ? Est-ce vous qui le leur avez fourni, ou bien quelqu’un à qui vous l’auriez transmis ? Quelle est votre hypothèse ?

M. Michel Gonelle. Je le répète, j’ai fait écouter cet enregistrement à un petit cercle d’amis – moins de cinq personnes –, et j’en ai donné copie à une seule personne, Jean-Louis Bruguière. Dès lors que ce n’est pas mon exemplaire qui a été transmis à Mediapart, puisque je l’ai donné à la police judiciaire, il s’agit forcément de l’autre qui a circulé. Je n’imagine pas une seconde que M. Bruguière ait donné à Mediapart l’exemplaire qu’il détenait. Je ne pense pas, en effet, que les relations qu’il entretient avec ce journal soient au beau fixe. Mon hypothèse est qu’à l’époque, en 2006 et 2007, ce disque a dû circuler entre les mains de plusieurs personnes avant d’aboutir à Mediapart. Je n’en ai cependant aucune preuve.

M. le président Charles de Courson. Ce n’est donc pas vous qui avez fourni l’enregistrement ?

M. Michel Gonelle. Non, les journalistes de Mediapart l’ont confirmé à de nombreuses reprises.

M. le président Charles de Courson. Ils nous l’ont répété ce matin. Résumons-nous. Il n’existait que deux exemplaires. Vous en avez conservé un, que vous avez remis…

M. Michel Gonelle. …aux enquêteurs, qui ont fait un scellé.

M. le président Charles de Courson. Le second, vous l’avez donné à M. Bruguière, futur candidat aux élections législatives, qui a déclaré dans la presse l’avoir détruit.

M. Michel Gonelle. En effet.

M. le président Charles de Courson. Entre le moment où il l’a obtenu et sa destruction, des copies n’ont-elles pas été faites ?

M. Michel Gonelle. Je ne sais pas.

M. Jean-Pierre Gorges. Il faudra le demander à M. Bruguière !

M. Michel Gonelle. Pour ma part, je ne l’ai pas beaucoup revu.

M. Christian Eckert. Je souhaitais vous demander combien d’exemplaires il existait de cet enregistrement, mais il ressort de vos propos qu’il n’y en avait que deux : le vôtre, que vous avez remis à la police, et celui du juge Bruguière. C’est d’ailleurs ce que vous aviez affirmé à la presse. Le confirmez-vous ?

M. Michel Gonelle. Oui. J’ajoute que les deux supports étaient absolument identiques, des mini-CD insérés dans un étui de plastique rigide. Le technicien qui a procédé à la sauvegarde de l’enregistrement, entendu par la police judiciaire, a expliqué en détail comment il s’y était pris.

M. Hervé Morin. En 2001, après avoir indirectement informé l’antenne régionale de la Direction nationale des enquêtes fiscales, vous n’avez jamais cherché à savoir où en était l’enquête. N’est-ce pas surprenant ? Vous disposez d’informations majeures sur Jérôme Cahuzac, qui était devenu parlementaire, et à aucun moment vous n’en avez fait part à quiconque entre 2001 et 2012.

À partir de 2002, nous étions à nouveau dans la majorité. Il n’aurait pas été difficile de passer un coup de fil à un conseiller technique au ministère du budget afin de lui demander ce qui avait été fait. Pourtant, vous n’avez rien entrepris pendant dix ans. C’est curieux.

M. Michel Gonelle. J’ai lancé une alerte, ce que je jugeais normal, auprès du service qui me paraissait adéquat. On m’a dit que Bercy avait refusé de transmettre le dossier. Il y avait bien un ministre en charge du budget à l’époque !

Je n’ai pas, en effet, suivi l’état de la procédure. Peut-être n’ai-je pas l’âme d’un enquêteur ou d’un procureur. Peut-être me suis-je trop conduit en avocat. Je n’ai pas fait davantage, c’est vrai.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je ne mets pas votre bonne foi en doute, mais je voudrais comprendre. Vous avez obtenu l’enregistrement à la fin de l’année 2000. Les élections municipales ont eu lieu en 2001. Pourquoi ne pas avoir eu recours à l’article 40 du code de procédure pénale après la campagne ?

Votre défense comprend deux points. Tout d’abord, vous n’étiez pas sûr que le compte ne fût pas déclaré. Mais je crois me rappeler que Jérôme Cahuzac, dans la conversation qui a été enregistrée, dit de la banque UBS qu’elle « n’est quand même pas forcément la plus planquée des banques ». On peut imaginer que le compte n’était pas déclaré, si bien que ce premier argument ne tient pas.

Le deuxième est que vous ne vouliez pas rendre cette information publique. Cependant, si vous aviez saisi le procureur au titre de l’article 40, compte tenu des éléments importants dont vous disposiez, cela aurait certes pu entraîner une enquête, mais votre démarche n’aurait pas été connue du grand public.

Je comprends que vous n’ayez pas souhaité emprunter la première voie – le recours aux médias –, mais je ne vois pas pourquoi vous n’avez pas eu recours à l’article 40, surtout à partir du moment où vous avez constaté que votre démarche auprès de l’administration fiscale n’avait rien donné.

M. Michel Gonelle. Il me semble l’avoir déjà dit : je n’ai pas eu recours à l’article 40, c’est un fait. Vous n’avez pas eu la chance d’avoir, comme moi, un homme tel que Jérôme Cahuzac comme adversaire. C’est un adversaire particulier.

Lorsque mes colistiers ont fait une très légère allusion aux subventions données par les laboratoires pharmaceutiques aux associations sportives de la ville en période préélectorale,– d’une certaine façon, cela constituait un financement illégal, dans la mesure où les entreprises concernées, en remettant devant la presse des images de chèques en grand format, contribuaient à valoriser l’action du député –, la réponse de M. Cahuzac a été cinglante : « puisque nous sommes traités de corrupteurs, il n’y aura désormais plus aucune subvention de la part des laboratoires. Si les clubs sportifs ne sont plus aidés financièrement, ce sera de la faute des conseillers municipaux d’opposition ».

Jérôme Cahuzac n’est pas un adversaire comme les autres. Au moindre pas de travers, il sait répliquer. Je n’ai donc pas trouvé opportun de m’acharner pour obtenir une enquête de la part de services qui, manifestement, ne voulaient pas enquêter. Je ne suis pas sûr que le procureur de la République eût fait mieux que la Direction nationale des enquêtes fiscales. Dois-je présenter des excuses ? S’il le faut, je le ferai volontiers. Mais il n’est pas dans mon tempérament de poursuivre quelqu’un inlassablement. J’ai fait ce qu’il fallait en lançant une alerte au moment où il le fallait.

M. Hervé Morin. Pourquoi, alors, avoir cherché à contacter l’Élysée en novembre 2012 ?

M. Michel Gonelle. Mais en 2012, tout le monde m’est tombé dessus !

M. Christian Assaf. Pardonnez-moi d’insister, mais je suis de l’avis de mes collègues. Vous avez dit tout à l’heure que vous aviez tout de suite compris le caractère sensible et choquant de cet enregistrement, ce qui vous a conduit à le conserver. D’ailleurs, vous affirmez que vous n’avez pas voulu vous acharner, mais vous avez tout de même gardé ce document plus de dix ans.

M. Michel Gonelle. Je ne l’ai pas détruit, en effet.

M. Christian Assaf. Parmi les trois voies qui s’offraient à vous, vous avez choisi de confier à un de vos intimes, un fonctionnaire des impôts en qui vous aviez confiance, le soin d’informer le service compétent, à savoir l’antenne bordelaise de la DNEF. Savez-vous quelle forme a pris cette alerte ? Existe-t-il une lettre, un dossier ?

M. Michel Gonelle. Tout cela figure dans l’enquête judiciaire.

M. Christian Assaf. En dehors de cette initiative de 2001, vous en avez pris une autre en 2006, avec le juge Bruguière.

M. Michel Gonelle. C’est cela.

M. Christian Assaf. Vous avez dit que la campagne électorale n’était pas un moment propice pour dévoiler cette affaire. Mais après les élections, qui ont conduit à la victoire de Jérôme Cahuzac, et malgré le silence de l’administration, vous ne tentez rien. En 2002, M. Cahuzac perd l’élection législative, mais vous ne cherchez pas à relancer la procédure. Il en est de même lorsqu’il est nommé président de la Commission des finances, quand il fait partie de l’équipe de campagne du candidat François Hollande, et enfin quand il devient ministre. Tout cela est troublant.

M. Michel Gonelle. Je n’ai pas été un accusateur assez zélé, selon vous.

M. Christian Assaf. Je trouve ce comportement incompatible avec le fait de garder cet enregistrement pendant plus de dix ans.

M. Michel Gonelle. Je n’ai exercé de mandat que jusqu’en 2004, date à laquelle je suis sorti de la vie publique. Je ne pense pas à Jérôme Cahuzac matin, midi et soir. Je vous livre ces faits sous serment : c’est la vérité, il n’y en a pas d’autre.

M. Christian Assaf. Vous n’avez plus l’enregistrement à votre disposition ?

M. Michel Gonelle. Non.

M. Gérald Darmanin. Je souhaite en revenir à l’objectif de notre commission d’enquête, déterminer si l’appareil d’État était informé de cette affaire.

Vous avez dit à Mme Dalloz qu’elle n’avait pas eu la chance d’avoir un adversaire tel que Jérôme Cahuzac. De même, beaucoup d’entre nous n’avons pas eu la chance d’avoir un opposant tel que vous : bien que disposant d’un tel document, vous n’en faites usage à aucun moment, ni pendant, ni après la campagne électorale. On peut porter à votre crédit de n’avoir pas voulu faire preuve d’acharnement à l’égard de M. Cahuzac.

Vous avez dit plusieurs fois, à propos de ce dernier, qu’il était un adversaire particulier. N’avez-vous pas eu peur de lui, de ses réseaux, de ses relations et de sa façon de faire de la politique ? Les chèques remis aux associations sportives constituent en effet une pratique étonnante, mais ils ne suffisent pas à expliquer ce qualificatif, « particulier ». Avez-vous d’autres exemples en tête, qui nous permettraient de comprendre pourquoi vous n’avez pas, même après la campagne électorale, fait un choix qui vous aurait permis d’assouvir une petite vengeance tout en servant le pays et l’intérêt général ? Qu’est-ce qu’un « candidat particulier » ?

M. le président Charles de Courson. Plus généralement, quelle était la nature de vos relations avec M. Cahuzac ?

M. Michel Gonelle. Sur ce point également, beaucoup de bêtises ont été publiées dans la presse.

M. Jérôme Cahuzac est arrivé à la fin de l’année 1996 dans le Villeneuvois, parrainé par le maire de Marmande, Gérard Gouzes, comme lui d’origine rocardienne. Or on a dit – et même écrit – que j’avais favorisé son installation à Villeneuve-sur-Lot. Cependant, lorsqu’il s’est présenté aux législatives en 1997, j’étais moi-même candidat indépendant. Le député UDF sortant, Daniel Soulage, élu cinq ans auparavant avait obtenu le soutien de l’UDF comme du RPR. Je n’avais donc pas l’investiture de mon parti. Néanmoins, la majorité de mon conseil municipal a estimé que le maire de la ville chef-lieu devait être candidat, et j’ai accepté de me lancer, avec tous les inconvénients liés à l’absence d’investiture.

J’ai obtenu 15 % des voix au premier tour. Le soir même, j’ai rédigé le texte annonçant mon désistement en faveur de Daniel Soulage, qui a été publié dès le lendemain matin. D’ailleurs, les mêmes qui aujourd’hui m’accusent d’avoir été un soutien de Cahuzac me reprochaient à l’époque de me désister trop vite.

Par la suite, ayant appris que François Bayrou venait à Villeneuve-sur-Lot soutenir le député sortant, j’ai fait savoir à M. Soulage que je les recevrais volontiers à la mairie. J’ai accueilli M. Bayrou conformément à son statut d’homme politique de premier plan, en compagnie du candidat, de son suppléant et de mes colistiers.

De même, au cours de la semaine précédant le deuxième tour, nous avons multiplié les démarches en faveur de Daniel Soulage, au point que ce dernier a obtenu dans la commune de Villeneuve le même résultat, soit 53 %, que celui dont il a bénéficié dans son fief politique, le canton de Monflanquin. Cela signifie que l’affirmation, rapportée par Le Nouvel Observateur et Le Point, selon laquelle j’aurais favorisé l’arrivée de Jérôme Cahuzac à Villeneuve-sur-Lot, est une fable. Ce mensonge a été inventé par l’un de mes anciens adjoints, qui m’a d’ailleurs quitté en 2001 pour présenter une liste contre moi. Je rappelle que M. Cahuzac a été élu maire dans le cadre d’une triangulaire, avec 42 % des voix.

Telles étaient mes relations avec Jérôme Cahuzac. J’étais un adversaire courtois, et non pas un adversaire tordu.

M. le président Charles de Courson. En d’autres termes, les affirmations publiées dans la presse pour illustrer la complexité de vos relations sont inexactes.

M. Michel Gonelle. C’est ce que montrent les faits que je viens de vous rapporter.

M. Gérald Darmanin. D’après ce que nous ont dit ce matin Edwy Plenel et Fabrice Arfi, vous auriez utilisé, à Agen, l’appareil d’un policier que vous connaissiez pour tenter de contacter M. Plenel, à qui vous avez demandé de vous rappeler. Plus tard, le commissariat en a informé le directeur de cabinet du préfet du Lot-et-Garonne, lequel a prévenu la chef de cabinet du ministère du budget, elle-même indiquant dans un courrier électronique destiné à M. Cahuzac qu’elle attendait d’autres informations de la part du directeur départemental de la sécurité publique. Cela reviendrait à dire que les services du ministère de l’intérieur étaient informés.

Décidément, vous n’avez pas beaucoup de chance avec les téléphones. Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez été conduit à utiliser celui d’un policier pour appeler M. Plenel ?

M. Michel Gonelle. Il s’agit d’un incident assez anecdotique, qui s’est produit le 11 décembre, à un moment où, harcelé par la presse écrite et audiovisuelle – aux sollicitations de laquelle je n’ai jamais refusé de répondre –, je devais consacrer une part déraisonnable de mon temps au téléphone. Je me trouvais en audience au tribunal correctionnel d’Agen quand j’ai reçu un message de Mediapart – c’était le premier contact que j’avais avec ce journal – me demandant de rappeler. Comme la batterie de mon téléphone était déchargée, j’ai demandé au chef d’escorte présent sur place, que je connais depuis longtemps, de me prêter le sien. J’ai tenté à deux reprises de contacter mon interlocuteur à Mediapart, tombant à chaque fois sur le répondeur, avant de renoncer et de rendre l’appareil à son propriétaire. Par la suite, le policier – d’après ce que l’on m’a raconté – a reçu un appel depuis le numéro que j’avais appelé. Apprenant qu’il s’agissait d’Edwy Plenel et de Mediapart, et craignant sans doute des ennuis, il a décidé de rédiger un rapport succinct à l’intention de son chef de service. Ce dernier, semble-t-il, a jugé préférable d’en avertir le préfet, qui lui-même a dû estimer nécessaire d’en référer au ministre du budget.

M. Hervé Morin. C’est en effet fort probable !

M. Michel Gonelle. C’est ainsi que l’information est parvenue à Mme Valente, qui l’a transmise dans un courrier à Jérôme Cahuzac.

M. Gérald Darmanin. Une dernière question : pouvez-vous confirmer que M. Zabulon ne vous a jamais rappelé et qu’il ne vous a pas conseillé de saisir la justice ?

M. Michel Gonelle. J’ai oublié de préciser tout à l’heure que M. Zabulon m’avait demandé si je détenais encore l’enregistrement. Je lui ai répondu que c’était le cas. À la fin de la conversation, il m’a dit : « Ne faites rien. Attendez que je vous rappelle. » Je suis resté sur cette injonction. Par la suite, il a tenté de me rappeler, mais je ne l’ai jamais eu en ligne.

M. Jean-Pierre Gorges. Merci pour ces explications : peu à peu, nous comprenons mieux le déroulement des faits.

Quelles ont été vos relations avec Mediapart depuis le 4 décembre ? Quand avez-vous été contacté, et quels ont été vos échanges ? Ce matin, les journalistes nous ont donné un certain nombre d’éléments, et j’aimerais croiser les agendas.

M. Michel Gonelle. Notre premier contact a eu lieu le 11 décembre, dans les circonstances un peu cocasses que je viens de décrire. L’enquêteur de Mediapart et son patron ont demandé à me rencontrer, et nous nous sommes vus le vendredi 14 décembre à Paris, dans mon hôtel. Ils souhaitaient que je me dévoile. Je leur ai répondu que je n’avais pas l’intention de le faire de la façon à laquelle ils pensaient, sans leur préciser mon intention de m’adresser au Président de la République.

M. Thomas Thévenoud. Si redoutable que soit Jérôme Cahuzac, on a du mal à comprendre que vous soyez resté pendant dix années en possession d’un mini-CD contenant ce que vous considériez comme étant l’enregistrement de sa voix, et que vous n’ayez pas fait le choix, sur ce sujet sensible, de saisir la justice, le gouvernement ou le président de la République alors en fonction. Quel espoir placiez-vous dans la démarche que vous avez effectuée auprès de M. Zabulon ?

Que vouliez-vous dire par « ce que j’ai fait ou fait faire » ? Pouvez-vous préciser ce que vous avez « fait faire » ?

Enfin, où ont été conservés les enregistrements pendant toute cette période ?

M. Michel Gonelle. En contactant Alain Zabulon, j’espérais qu’il pourrait remettre en mains propres au Président de la République la lettre que je lui destinais. Tel était mon but.

M. Thomas Thévenoud. Mais pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?

M. le président Charles de Courson. Beaucoup de nos collègues ont du mal à comprendre que vous ayez conservé une preuve matérielle aussi longtemps. Si vous aviez pensé qu’elle n’avait pas de valeur, vous auriez pu la détruire, mais vous nous avez justement dit, à l’inverse, que vous étiez sûr de l’identité de la personne enregistrée.

M. Michel Gonelle. Monsieur le président, a-t-on le droit de se montrer impertinent devant votre commission ?

M. le président Charles de Courson. Pourvu que vous nous disiez la vérité.

M. Michel Gonelle. L’enregistrement a été diffusé par Mediapart le 4 décembre. À ce moment, la quasi-unanimité de la classe politique – et dans tous les groupes – a pris la défense de Jérôme Cahuzac. Ceux qui étaient mis en accusation dans la presse, c’était plutôt – dans cet ordre – les journalistes de Mediapart, l’inspecteur Rémy Garnier et votre serviteur. Nous avons dû subir au quotidien des pressions, des insultes et des quolibets. Un journaliste travaillant pour un hebdomadaire paraissant le dimanche m’a ainsi – littéralement – donné un nom d’oiseau et m’en rendra raison : l’action en diffamation que j’ai intentée sera examinée demain.

Peut-être n’avais-je pas été un procureur suffisamment zélé, mais après la diffusion de l’enregistrement, j’ai été soumis à une pression invraisemblable. Et j’ai ressenti une grande colère à l’égard des élus et de la presse qui, influencés par une agence de communication fort habile, ont pris fait et cause pour quelqu’un que je savais être un fraudeur. Je peux admettre que l’on me reproche de n’avoir pas agi assez vite, mais n’oublions pas que lorsque Mediapart a porté son accusation, tout le monde, ou presque, s’est placé du côté de la défense.

Si j’ai parlé de ce que j’ai fait ou fait faire, c’est parce que je n’ai pas personnellement rencontré le responsable de la DNEF qui était en poste à Bordeaux lors de la première alerte, M. Mangier ; c’est l’inspecteur des impôts dont j’ai déjà parlé qui l’a fait avec mon accord.

M. le président Charles de Courson. M. Mangier était le directeur régional des services fiscaux ?

M. Michel Gonelle. Je l’ignore, mais c’était la personne idoine.

M. Thomas Thévenoud. L’intermédiaire dont vous ne voulez pas révéler l’identité a-t-il fait écouter l’enregistrement à M. Mangier ?

M. Michel Gonelle. Non, car il ne l’a jamais eu en sa possession.

Vous m’avez demandé où était conservé cet enregistrement. Il n’a jamais été confié à un notaire – c’est une fable ridicule –, mais était tout simplement rangé dans un tiroir, dans mon cabinet d’avocat. D’ailleurs, lors de la révélation de l’affaire, le 4 décembre, lorsque j’ai recherché l’exemplaire resté en ma possession, j’ai mis trois jours à le trouver.

Mme Cécile Untermaier. Vous avez déclaré ne plus faire partie de la vie publique depuis 2004. Mais vous avez reçu en 2006 M. Bruguière, à qui vous avez donné un élément qui pouvait se révéler très important pour sa future campagne. À mes yeux, cela revient à participer à la vie publique.

J’ai par ailleurs du mal à comprendre qu’au moment de la révélation de l’existence de l’enregistrement, le 4 décembre, vous n’ayez pas souhaité crier la vérité que vous déteniez depuis dix ans, afin de vous dégager de cette affaire, ni porter une lettre au procureur de la République.

Je répète la question de mon collègue Thévenoud : qu’attendiez-vous du Président de la République ? Ce n’était, à l’évidence, pas lui que vous deviez approcher, mais plutôt le procureur.

M. Michel Gonelle. Je ne suis pas de votre avis sur ce dernier point.

Quant à votre première question, madame la députée, je considère que participer à la vie publique, c’est être élu. Or je n’exerçais plus aucun mandat après 2004. Jean-Louis Bruguière a souhaité me rencontrer pour recueillir mon avis de citoyen disposant d’une influence. En outre, la remise de l’enregistrement n’était pas une démarche totalement volontaire de ma part : M. Bruguière avait manifesté avec insistance le désir de l’entendre, et il m’a demandé de le lui remettre en me promettant qu’il le rendrait. Il n’était pas question d’une publication. Et après tout, Jean-Louis Bruguière n’était pas un candidat comme les autres : premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris, le premier de France, c’était un haut magistrat, doté d’une réputation importante au Palais de justice. J’ai donc pensé pouvoir placer en lui ma confiance même si ce n’était pas le procureur de la République d’Agen.

M. Alain Claeys, rapporteur. Dans une interview du 3 avril, vous indiquez que l’administration des douanes aurait eu connaissance dès 2008 de l’existence du compte à l’étranger de Jérôme Cahuzac. Comment le saviez-vous ?

M. Michel Gonelle. En réalité, il y a une erreur dans la transcription de mes propos, car cette administration le savait bien avant 2008. J’ai entendu dire par plusieurs sources journalistiques concordantes que le service compétent des douanes, le chef du 4^ème bureau de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières - une des divisions de la DNRED - avait obtenu ce renseignement dès 2001, même si j’ignore de quelle façon. Selon mes informations, dont j’ai tout lieu de penser qu’elles sont sérieuses, ce cadre de haut niveau, administrateur civil d’origine, a été interrogé par plusieurs journalistes sur ce fait, sans jamais le démentir ni le confirmer.

M. le président Charles de Courson. Quel est son nom ?

M. Michel Gonelle. Thierry Picart.

M. Jean-Marc Germain. Beaucoup d’entre nous sont troublés par votre témoignage. En 2001, vous ne vouliez pas utiliser cette information contre un adversaire politique, mais c’est pourtant ce que vous avez fait lors de l’élection suivante, sans être capable de nous expliquer ce qui vous a fait changer d’avis. M. Bruguière était un candidat potentiel face à M. Cahuzac. Nous ne comprenons toujours pas, alors que cette audition dure depuis une heure et demie, pourquoi vous n’avez pas transmis les informations que vous déteniez, soit au titre de l’article 40 du code de procédure civile, soit en saisissant formellement, en votre nom, l’administration fiscale. C’était votre devoir de maire et de citoyen. Or, vous n’avez pas donné d’explication convaincante.

Ce qui me trouble également, c’est le luxe de détails dans lequel vous entrez sur certains points de votre témoignage, comme lorsque vous évoquez vos contacts avec M. Zabulon ou le devenir de l’enregistrement. Vous avez d’abord dit que le support était une petite disquette, et que vous ne pouviez pas le faire écouter à M. Bruguière parce qu’il fallait une grande disquette ; puis qu’il existait deux disquettes identiques ; enfin, que vous aviez la disquette sous la main, dans votre tiroir, mais que vous avez mis trois jours à la trouver…

Pouvez-vous nous redire précisément comment vous avez transféré l’enregistrement de votre téléphone portable vers une disquette, puis comment vous êtes passé de ce support, que je comprends être une petite disquette, vers une plus grande disquette destinée à M. Bruguière. C’est le premier point troublant.

Par ailleurs, il ressort de vos propos que vous avez une grande proximité avec des agents du fisc : vous êtes l’avocat de l’un d’entre eux, un autre est un de vos amis très proches, à qui vous demandez de transmettre à Bordeaux les informations dont vous disposez. Par la suite, vous obtenez, en retour, des informations – qui relèvent pourtant du secret fiscal – sur les suites données à cette démarche. De même, vous avez apparemment des relations très proches avec des agents des douanes qui, dès 2001, vous confirment l’existence du compte en banque. Pouvez-vous nous expliquer cette grande proximité avec des agents de l’État, qui vous permet d’obtenir en permanence des informations que vous êtes apparemment le seul à connaître sur Jérôme Cahuzac ?

M. Michel Gonelle. Monsieur le député, il n’y a pas de trouble dans mon esprit. La police judiciaire a entendu le technicien qui a sauvegardé l’enregistrement : ce dernier a fabriqué deux minidisques identiques que j’ai conservés. J’en ai remis plus tard un exemplaire à Jean-Louis Bruguière – qui, du reste, ne s’en est pas servi plus que moi.

M. Alain Claeys, rapporteur. Qu’en savez-vous ?

M. Michel Gonelle. M. Bruguière n’a pas non plus saisi le procureur de la République en vertu de l’article 40 ! Il a même dit qu’il avait détruit l’enregistrement !

M. le président Charles de Courson. Les membres de la commission d’enquête se demandent comment les journalistes de Mediapart ont obtenu l’enregistrement. Ces derniers nous ont confirmé ce matin que ce n’était pas vous qui le leur aviez remis. Or il n’existait que deux exemplaires.

Ce matin, M. Plenel et M. Arfi n’ont pas voulu révéler par quel moyen ils ont obtenu l’enregistrement. En tant que journalistes, ils ne sont pas obligés de révéler leurs sources. C’est sans doute en auditionnant M. Bruguière que nous saurons ce qu’il a fait de son exemplaire. Sur ce point, nous ne pouvons que formuler des hypothèses.

M. Jean-Marc Germain. Comment l’enregistrement a-t-il été transféré depuis votre téléphone ? Y a-t-il eu, dès le départ, deux copies de faites, et pourquoi ? Comment se fait-il qu’il ait fallu trois jours pour retrouver un support qui se trouvait dans un tiroir, à portée de main ?

M. Michel Gonelle. Il s’est écoulé six années entre ma rencontre avec M. Bruguière et la révélation de l’affaire par Mediapart. En 2006, les deux disquettes se trouvaient, ensemble, dans un tiroir de mon bureau. J’en ai remis une à Jean-Louis Bruguière, qui ne me l’a pas rendue. En 2012, l’exemplaire restant ne se trouvait pas au même endroit, ce qui est assez banal.

Puis-je me montrer encore impertinent, monsieur le président ?

M. le président Charles de Courson. Vous êtes un homme libre : cette commission ne vous demande que de dire la vérité.

M. Michel Gonelle. Je croyais que cette commission avait pour but de pointer les dysfonctionnements de l’État.

M. le président Charles de Courson. C’est en effet notre objectif.

M. Michel Gonelle. Si je suis en accusation, dites-le moi ! J’ai l’habitude de faire face.

M. Jean-Marc Germain. Pas du tout, monsieur Gonelle. Mais les nombreuses relations que vous entretenez avec des fonctionnaires s’inscrivent pleinement dans le cadre de cette commission d’enquête.

M. Michel Gonelle. Je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous-même n’avez pas d’excellentes relations avec de nombreux fonctionnaires des impôts. Cela fait partie de votre mission.

M. Jean-Marc Germain. Pas des relations de cette nature, non.

M. le président Charles de Courson. Vous êtes élu de la région parisienne, monsieur Germain. En province, nous n’avons pas le même type de relations avec les agents de l’État que dans une grande agglomération.

M. Jean-Marc Germain. Mais tout le monde applique l’article 40 quand il doit le faire.

M. Philippe Houillon. Pour ma part, monsieur Gonelle, je vous remercie pour la clarté de votre exposé, la cohérence de vos réponses, mais aussi pour la patience dont vous faites preuve en répondant avec constance à des questions déjà posées plusieurs fois.

Selon vous, M. Cahuzac pouvait-il se douter que vous déteniez cet enregistrement, ou du moins une information à propos de son compte en Suisse ? Il s’est en effet passé beaucoup de temps avant la révélation de l’affaire par Mediapart, et plusieurs personnes étaient dans la confidence, même si elles n’étaient pas nombreuses.

M. Michel Gonelle. Merci pour votre amabilité, Monsieur le bâtonnier. Non, M. Cahuzac ne l’a jamais su. Nous n’en avons jamais parlé, bien que nous ayons continué à dialoguer après que j’ai quitté la vie publique. Mon dernier entretien avec Jérôme Cahuzac a eu lieu dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, c’est-à-dire en octobre 2012. Mais nous n’avons jamais abordé cette question qui, pour moi, était un peu enfouie dans les mauvais souvenirs de ma vie publique.

M. Philippe Houillon. Je suppose, monsieur le président, que notre commission entendra également M. Bruguière ?

M. le président Charles de Courson. Nous le souhaitons tous les deux, le rapporteur et moi.

M. Alain Claeys, rapporteur. C’est la commission dans son ensemble qui décide des auditions.

M. le président Charles de Courson. Si tout le monde en est d’accord, nous recevrons donc M. Bruguière.

M. Hervé Morin. Il faudrait également convoquer M. Mangier.

M. Michel Gonelle. C’est impossible, car il est décédé. Mais les enquêteurs ont interrogé son entourage.

M. le président Charles de Courson. Nous nous tournerons donc vers ses collaborateurs.

M. Dominique Baert. L’objet de cette commission d’enquête concerne en effet le fonctionnement de l’État. Elle se demande qui savait et, le cas échéant, pourquoi ceux qui savaient n’ont pas agi.

Mediapart, entre autres, confirme que vous avez remis à la police la copie de l’enregistrement le mercredi 16 janvier 2013.

M. Michel Gonelle. C’est exact.

M. Dominique Baert. Ce qui nous intéresse tous, c’est ce qui s’est passé pendant les années antérieures. En 2001, vous étiez celui qui savait. Au printemps 2001, Jérôme Cahuzac vous bat aux élections municipales : cela ne peut que laisser amer, d’autant qu’il poursuit son ascension et s’installe durablement dans ses fonctions municipales.

Vous saisissez indirectement l’administration fiscale, sans savoir ce qui en résulte. Puis il ne se passe plus rien. Vous vous éloignez ensuite de la vie politique en 2004. Nous avons beaucoup de peine à comprendre qu’entre 2001 et 2004, vous n’ayez pas cherché à vous rapprocher de l’administration pour tenter de comprendre pourquoi votre initiative n’a pas eu de suites – même si la direction nationale n’avait pas voulu accéder à la demande de l’antenne régionale.

En 2006, un candidat se présente soudain à vous et vous lui donnez l’information que vous détenez, sans que cela conduise à l’interpellation des pouvoirs publics. Pendant ce temps, Jérôme Cahuzac continue à grimper les échelons, devient une des grandes voix de la commission des finances, puis son président, tout en exerçant des fonctions éminentes au sein du parti socialiste.

Pourquoi, à votre avis, M. Bruguière, candidat aux législatives, n’a-t-il pas fait connaître les éléments dont il disposait ? Vous me répondrez sans doute que c’est à lui qu’il faut poser la question. Mais pensez-vous raisonnablement qu’il ne les a pas transmis, soit à l’administration fiscale, soit à la justice, voire qu’il ne les a pas exploités politiquement ? Vous-même avez dit ne pas vouloir suivre cette voie compte tenu du contexte, mais M. Bruguière aurait-il eu les mêmes préventions ?

M. Michel Gonelle. Vous devez lui poser la question. C’est à sa demande que je lui ai remis l’enregistrement, après lui avoir parlé de ce compte à l’étranger et des circonstances dans lesquelles ce document était entré en ma possession. Cela n’était pas un acte prémédité de ma part. Je suis un électeur comme les autres : le fait qu’il ait voulu me voir n’implique pas que j’étais dans l’action politique. Il a rencontré des dizaines de personnes dans le même but : savoir s’il avait des chances de remporter l’élection législative en 2007.

Peut-être n’aurais-je pas dû lui remettre ce document. Est-ce ce que vous voulez me faire dire ?

M. Dominique Baert. Ce n’était pas le sens de ma question. Vous avez expliqué que vous ne souhaitiez pas aller au-delà d’une alerte destinée à l’administration fiscale. Cinq ans plus tard, vous informez quelqu’un d’autre, sans plus de résultats d’ailleurs.

M. le président Charles de Courson. Nous poserons la question à M. Bruguière, puisque nous avons prévu de l’auditionner.

M. Dominique Baert. Par ailleurs, ne vous paraît-il pas surprenant que pendant onze ans, alors que se succédaient tant de ministres du budget ou de l’intérieur, cette information n’ait jamais été rendue publique, alors même qu’elle était connue de plusieurs personnes ?

M. Michel Gonelle. Il y a eu plusieurs alertes : celle de 2001, lancée à mon initiative, et celle de 2008, lorsque Rémy Garnier a rédigé – sans que je le sache à ce moment – une note sur ce sujet, pour laquelle il a été sanctionné. J’ai lu aujourd’hui dans Le Monde que la majorité actuelle souhaitait protéger les fonctionnaires « lanceurs d’alerte ». Elle a bien raison, car Garnier, après avoir signalé cette anomalie, a été sanctionné par sa hiérarchie. Enfin, je rappelle que le 4 décembre, lors de la diffusion de l’enregistrement, la majorité de la classe politique s’est placée du côté de Jérôme Cahuzac. Et voilà que l’on me reproche, aujourd’hui, de ne pas en avoir fait assez !

M. le président Charles de Courson. Bien que faisant partie de la petite minorité qui ne l’a pas défendu, j’estime que tel n’est pas l’objet de nos débats. Nous gagnerions, mes chers collègues, à poser des questions plus ciblées.

M. Hugues Fourage. Pourquoi M. Gonelle, sachant que vous étiez auditionné par une commission d’enquête, pourquoi n’êtes vous pas venu avec la lettre qu’il souhaitait remettre au Président de la République ?

M. le président Charles de Courson. Il nous a dit qu’il nous la donnerait.

M. Michel Gonelle. Je n’ai pas reçu officiellement la convocation à cette réunion On m’en a remis une copie tout à l’heure, et il est vrai qu’elle précise que l’on peut apporter des documents. Mais c’est la première fois que j’assiste à une commission d’enquête. Par conséquent, je n’ai rien apporté d’autres que quelques coupures de presse.

M. le président Charles de Courson. L’important est que vous nous transmettiez cette lettre dès que possible.

M. Hugues Fourage. Vous êtes devenu en 2003 l’avocat de Rémy Garnier. Avez-vous évoqué l’affaire Cahuzac avec ce dernier ?

M. Michel Gonelle. Non. Rémy Garnier connaissait déjà l’existence du compte en Suisse, et ce n’est pas moi qui la lui ai apprise. Mes relations avec lui sont couvertes par le secret professionnel, mais je peux vous préciser qu’il a gagné tous ses procès, sans exception.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je ne voudrais pas que notre commission d’enquête ne perde de vue son véritable objet : y a-t-il eu, ou non, dysfonctionnement de la part des autorités de l’État ou de l’administration ? Cependant, il est intéressant de constater que vous avez eu recours à cette dernière de manière oblique, voire détournée. À cet égard, nous sommes au cœur du sujet.

On a dit que vous n’aviez rien fait pendant dix ans. En réalité, vous avez fait deux choses. Tout d’abord, vous avez recours à un copain – pardonnez-moi l’expression –, qui se trouve être inspecteur des impôts, pour lui demander de faire remonter l’information et d’aller voir si Bercy ne veut pas transférer le dossier de M. Cahuzac. Ce n’est pas une saisine de l’administration fiscale ! Pour autant, celle-ci ne semble pas avoir de secrets pour vous, puisqu’elle vous laisse savoir que le dossier ne sera pas transféré à Bordeaux. C’est une première surprise.

Votre deuxième initiative est tout aussi oblique. Vous remettez un exemplaire de l’enregistrement à un haut magistrat, quelqu’un dont vous dites qu’il est peut-être encore plus important qu’un procureur. Une telle affirmation est stupéfiante dans la bouche d’un avocat, qui connaît pourtant bien le monde judiciaire. Vous avez reçu non un magistrat ès qualités, mais le candidat à une élection. Les bras m’en tombent !

Non seulement vous ne saisissez officiellement la justice à aucun moment, mais à aucun moment non plus vous ne saisissez officiellement l’administration. Mieux, comme l’a dit M. Germain, vous obtenez d’elle des informations que vous ne devriez pas connaître, car elles violent le secret fiscal, et plus généralement le secret professionnel auquel sont soumis les agents de l’État. Votre copain inspecteur des impôts n’était certainement pas autorisé à vous rendre compte de la façon dont l’information a suivi la voie hiérarchique jusqu’à Bercy. Je trouve tout cela stupéfiant.

Ma question est la suivante : ne pensez-vous pas, en tant qu’avocat, que les dysfonctionnements qui ont peut-être eu lieu au sommet de l’État ont commencé au bas de la chaîne, lorsque vous avez fait le choix de procédures détournées ? Ne voyez-vous pas une relation entre les deux ?

M. Michel Gonelle. Vous avez rappelé en préambule que cette commission recherchait des dysfonctionnements au sein de l’État. Pour ma part, je n’ai pas la prétention d’incarner l’État. J’exerce une profession libérale, et je suis moi-même soumis au secret professionnel. Mon bâtonnier pourrait vous confirmer à cet égard que je n’ai jamais encouru le moindre reproche de la part de mon conseil de l’ordre.

Je ne vois pas l’intérêt de votre question. Vous instruisez mon procès, à votre aise ! Mais dans cette affaire, ce n’est pas moi, je pense, qui ai commis les actes les plus graves. Alors que nous parlons de fraude, de blanchiment de fraude, de mensonges proférés devant toute l’Assemblée nationale et devant le Président de la République, c’est moi que vous souhaitez mettre en accusation ?

Mme Marie-Françoise Bechtel. Nous parlons d’une fraude que vous n’avez pas dénoncée par les moyens appropriés qui étaient à votre portée.

M. Michel Gonelle. Vous avez employé le mot « copain » : je récuse ce terme. Ce fonctionnaire des impôts, qui a une très bonne réputation, était en mesure de transmettre l’information à son collègue de Bordeaux. Tout cela est de la polémique !

M. le président Charles de Courson. Restons-en là. Comme vous le savez tous, le droit français ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de l’article 40 du code de procédure pénale.

M. Michel Gonelle. Quant à M. Bruguière, vous savez bien qu’il occupe un grade très élevé dans la hiérarchie judiciaire.

M. Stéphane Saint-André. Connaissez-vous le contenu du message que le journaliste de Mediapart – probablement Edwy Plenel – a laissé sur le portable que vous aviez emprunté au policier ? Je pose la question parce que je me demande ce qui a pu motiver son geste de rédiger un rapport à l’intention de sa hiérarchie.

M. Michel Gonelle. Je n’en connais pas le contenu, ne l’ayant pas entendu. Je suppose que M. Plenel cherchait simplement à me joindre.

M. Stéphane Saint-André. Mais si ce dernier s’est contenté de s’identifier et de demander que vous le rappeliez, pourquoi le policier a-t-il éprouvé le besoin d’en référer à ses supérieurs ?

M. Michel Gonelle. Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur ce point.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. À plusieurs reprises, vous avez qualifié M. Cahuzac d’adversaire particulier, d’opposant redoutable. Lorsque vous déteniez cet enregistrement, avez-vous craint de le dévoiler ? Avez-vous subi des pressions ?

M. Michel Gonelle. J’avais une crainte, en effet. À un point de l’enregistrement, on entend M. Cahuzac dire qu’il n’y a plus rien sur le compte. Ce détail a pesé sur ma décision. Beaucoup d’entre vous pensent que j’aurais dû agir de façon plus énergique, saisir le procureur, par exemple. Mais mettez-vous un instant à ma place : il s’agissait d’un compte ouvert à l’étranger, sur lequel il ne restait plus d’argent. J’étais dans l’embarras. Je craignais une action en retour contre moi, de surcroît dans un contexte de campagne électorale.

Ne me faites pas grief de n’avoir pas utilisé ce document dans la bataille électorale, selon ma conception, n’est pas le lieu de tels déballages. Elle est faite pour évoquer des idées, des projets, les positions politiques respectives des candidats.

M. le président Charles de Courson. Je pense que mon collègue souhaite savoir si vous craigniez, en révélant ce document, des conséquences négatives pour vous-même ou vos affaires.

M. Michel Gonelle. Une réplique de l’intéressé aurait pu entraîner des conséquences négatives, bien sûr.

M. Jean-Marc Germain. De quelle nature ?

M. Michel Gonelle. uUne plainte en diffamation ou en dénonciation calomnieuse qui n’aurait rien eu d’agréable.

M. Hervé Morin. Craigniez-vous un contrôle fiscal ?

M. Michel Gonelle. Non, rien de tel.

M. Michel Gonelle. De même, je n’ai jamais subi de pressions de la part de qui que ce soit.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Avez-vous eu peur d’une action de Jérôme Cahuzac après votre contact avec M. Zabulon et la publication, dans Le Monde, de cet article dont vous dites qu’il vous a blessé ?

Qu’est-ce qui explique, selon vous, le silence de M. Zabulon après cet échange, dans la mesure où vous nous avez dit partager avec lui une relation de confiance ? Comment interprétez-vous l’appréciation portée par l’entourage élyséen ?

Enfin, qu’attendiez-vous du Président de la République dans l’hypothèse où il aurait pris connaissance de votre lettre ?

M. Michel Gonelle. Ma confiance envers M. Zabulon est intacte, mais à la place qu’il occupe, je sais qu’il est soumis à sa hiérarchie !

J’ai en effet été mortifié de la réponse apportée le mercredi par la présidence, tant elle n’était pas à la hauteur des circonstances. De fait, j’ai pensé que l’État était en train de dysfonctionner, et j’en ai été extrêmement déçu. Je l’ai été encore davantage quelques jours plus tard, le 19 décembre, lorsque j’ai lu dans le Journal du dimanche que la Suisse « blanchissait » Jérôme Cahuzac à la suite de la demande d’entraide administrative !

M. Alain Claeys, rapporteur. Une nouvelle fois, à ce moment, vous refusez de vous adresser à la justice. Voilà ce qui m’étonne.

M. Michel Gonelle. A cet égard, j’ai oublié un point important. Lorsque Le Monde a publié ce communiqué de la présidence de la République dans lequel on m’enjoignait, si je disposais d’éléments, de les transmettre à la justice, j’ai pris contact avec le juge Daïeff, chargé de l’enquête sur la banque UBS et l’évasion fiscale. L’ayant joint au téléphone, je lui ai demandé s’il voulait recueillir mon témoignage. On était à la veille de Noël. Il m’a répondu qu’il devait consulter le juge avec lequel il travaillait sur cette affaire, et qu’il reviendrait vers moi en janvier. Et c’est ce qu’il a fait, le 3 janvier. Il m’a dit : « mon collègue est d’accord pour vous entendre, mais vous devez nous envoyer une lettre pour proposer votre témoignage ». Je la lui ai envoyée le jour même. Mais le lendemain, le procureur ouvrait l’enquête préliminaire, et il n’a donc plus été question de témoigner.

M. le président Charles de Courson. Pouvez-vous nous fournir une copie de cette lettre ? Le nom de M. Daïeff a en effet été abondamment cité lors de l’audition de ce matin.

M. Michel Gonelle. Oui, d’autant que je l’ai avec moi. (M. Gonelle remet un document au président.)

M. Daniel Fasquelle. Je retiens de cette audition quatre informations très importantes.

Nous cherchons à savoir si l’État a connu des dysfonctionnements. Or, il se peut qu’il y en ait eu un premier dès 2001, quand vous avez informé l’administration fiscale. À l’époque, Laurent Fabius était ministre de l’économie et des finances, et Florence Parly secrétaire d’État chargée du budget. Pensez-vous que l’information soit remontée jusqu’à eux ?

Par ailleurs, nous avons désormais la certitude qu’à partir du 15 décembre, le Président de la République était au courant de toute cette affaire. Il ne s’agit donc plus seulement de l’affaire Cahuzac mais, de plus en plus, de l’affaire Hollande.

Autre information clé : vous avez dit que vous étiez certain de l’authenticité de l’enregistrement, car le même numéro de téléphone a été composé lors des deux messages successifs. Edwy Plenel avait-il la même certitude lorsque vous avez été en contact avec lui ? Est-ce pour vérifier ce point qu’il a cherché à vous joindre ?

Enfin, le 18 décembre, sur France Inter, Jérôme Cahuzac affirmait que la voix de l’enregistrement n’était pas la sienne. Pourquoi n’avez-vous pas réagi aussitôt à ce mensonge que vous auriez pu démonter facilement ?

M. Michel Gonelle. En 2001, Florence Parly était en effet en charge du budget. Si la décision de refuser le transfert du dossier à la DNEF de Bordeaux existe, tous ces faits seront décortiqués par la police judiciaire et cela sera rendu public !

Mme Marie-Françoise Bechtel. Oui, mais de façon légale !

M. Michel Gonelle. Quoi qu’il en soit, à l’époque, c’est bien Florence Parly qui se trouvait à l’autre bout de la chaîne.

M. le président Charles de Courson. Voulez-vous dire que d’après vos informations, c’est la secrétaire d’État au budget qui a demandé le classement du dossier ?

M. Michel Gonelle. Je ne sais pas. Mais d’un point de vue hiérarchique, elle se situait au sommet.

M. le président Charles de Courson. Ce n’est pas la même chose ! De toute façon, nous auditionnerons les responsables de l’époque.

M. Michel Gonelle. Il s’agissait tout de même d’un parlementaire. Je ne peux pas imaginer que l’on n’ait pas informé le cabinet du ministre.

M. le président Charles de Courson. Ce n’est qu’une supposition.

M. Thomas Thévenoud. Dans ces conditions, il conviendrait d’auditionner tous les secrétaires d’État au budget, les ministres des finances et les présidents de la République qui se sont succédé depuis 2001 !

M. le président Charles de Courson. Soyons rigoureux : nous devons entendre ceux qui étaient en charge en 2001 ou 2002.

M. Michel Gonelle. Pour répondre à vos autres questions, lorsque j’ai rencontré M. Plenel – je ne l’avais jamais vu auparavant –, je n’ai pas eu le sentiment qu’il était animé par le doute, bien au contraire. Ce qu’il voulait, c’est que je me dévoile en tant que détenteur initial de l’enregistrement. Mais cela ne me plaisait pas beaucoup de me jeter en pâture à l’opinion publique – même si j’ai finalement été obligé de le faire.

Je note au passage – puisqu’il s’agit d’identifier les dysfonctionnements de l’État, que c’est la présidence de la République qui, avant tout le monde, a révélé mon appel, et donc le fait que j’étais le détenteur de l’enregistrement. Cela m’a étonné, car mon coup de fil n’était pas destiné à être rendu public. J’ai dû en assumer les conséquences comme j’ai pu.

Enfin, Jérôme Cahuzac a très souvent affirmé que la voix figurant dans l’enregistrement n’était pas la sienne. Si j’avais voulu contester toutes les déclarations de M. Cahuzac, j’y aurais passé tout mon temps. Il a même prétendu qu’il s’agissait d’un montage.

Mme Estelle Grelier. Pouvez-vous nous confirmer qu’avant le 4 décembre 2012, date de la révélation de l’affaire par Mediapart, vous n’avez pas pris contact avec ses journalistes, ni fait part à des proches d’un souhait de les contacter ?

M. Michel Gonelle. Non. J’avais beaucoup à faire, on me téléphonait sans arrêt. Je ne suis pas allé vers Mediapart, c’est Mediapart qui est venu vers moi.

M. le président Charles de Courson. Ce matin, les représentants de Mediapart ont confirmé qu’il n’était pas leur source. Il nous reste donc une chose à éclaircir : qui leur a donné le deuxième exemplaire de l’enregistrement ?

M. Christian Assaf. C’est en effet une des raisons pour lesquelles nous avons collégialement décidé d’auditionner le juge Bruguière. Mais dans l’immédiat, j’aimerais vous demander, monsieur Gonelle, qui, à votre connaissance, aurait pu avoir accès à cet enregistrement en dehors du juge. Pourrait-il s’agir de quelqu’un de son entourage ? Du technicien qui a procédé au transfert ?

Vous avez dit qu’après 2006 l’enregistrement n’était plus forcément dans le tiroir de votre bureau. Quelqu’un aurait-il pu y avoir accès à votre insu ?

M. Michel Gonelle. C’est impossible, car le support ne comportait aucune étiquette, aucun signe distinctif. Personne ne pouvait savoir de quoi il s’agissait.

M. le président Charles de Courson. C’est donc l’autre voie que nous devons explorer, quand nous auditionnerons le juge Bruguière.

Mes chers collègues, je vous félicite de votre implication, mais nous avons dépassé de plus d’une heure le temps prévu pour cette audition.

Merci, monsieur Gonelle, d’avoir longuement répondu à toutes nos questions.

Audition du mardi 21 mai 2013

À 18 heures 30 : Mme Amélie Verdier, directrice du cabinet de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, M. Guillaume Robert, directeur-adjoint du cabinet, et M. Frédéric Bredillot, conseiller spécial chargé de la fiscalité.

M. le président Charles de Courson. Je précise que les trois témoins que nous accueillons ont rempli auprès de M. Jérôme Cahuzac, jusqu’en mars dernier, les fonctions qu’ils exercent à présent auprès de M. Bernard Cazeneuve.

Madame, messieurs, cette commission d’enquête a pour objet de faire la lumière sur d’éventuels dysfonctionnements du Gouvernement et des services de l’État dans l’affaire Cahuzac. En votre qualité de proches collaborateurs du ministre, la commission a un certain nombre de questions à vous poser, sur lesquelles elle attend de votre part des réponses précises.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous prie de bien vouloir chacun à votre tour lever la main droite et dire « je le jure ».

(Mme Amélie Verdier, M. Guillaume Robert et M. Frédéric Bredillot prêtent serment successivement)

Madame, Messieurs, pourriez-vous nous exposer pour commencer les actions qui ont été les vôtres depuis le 4 décembre 2012, et nous préciser la nature des informations dont vous disposiez.

Mme Amélie Verdier, directrice du cabinet de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Mes collaborateurs et moi-même souhaitons répondre le plus complètement possible à vos interrogations sur l’action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion de l’affaire ayant abouti à la démission de M. Jérôme Cahuzac.

D’abord, je tiens à préciser que les situations fiscales individuelles des ministres ne sont du ressort d’aucun membre du cabinet du ministre chargé du budget, ni du directeur-adjoint, ni du conseiller spécial chargé de la fiscalité ici présents. J’ai été la seule à connaître certains éléments de la situation fiscale du ministre avant les révélations de Médiapart.

Par ailleurs, pendant l’essentiel de la période visée par votre commission d’enquête, s’appliquait une instruction, dite « muraille de Chine », qui a organisé le déport du ministre du budget et donc de son cabinet, de la gestion par l’administration fiscale de cette affaire.

M. le président Charles de Courson. La lettre formalisant cette instruction date du 10 décembre.

Mme Amélie Verdier. L’instruction, adressée à la direction générale des finances publiques, a en effet été signée le 10 décembre. Elle s’accompagnait d’une autre instruction à mon attention émanant du ministre.

M. le président Charles de Courson. Pouvez-vous nous remettre une copie de cette dernière, car nous ne disposons que de la première note ?

Mme Amélie Verdier. La deuxième note est très brève : « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de la note que j’adresse ce jour à M. le directeur général des finances publiques pour mise en œuvre ».

M. le président Charles de Courson. Donc, aucun membre du cabinet, à l’exception de vous-même, n’avait à connaître des situations fiscales individuelles.

Mme Amélie Verdier. Tout à fait, je n’ai eu du reste pour ma part qu’à en connaître très peu de chose.

Le principe d’une instruction a été évoqué dès le 6 décembre avec le directeur général des finances publiques. Le 7, le ministre a confirmé son intention de signer une telle note, ce qu’il a fait le 10 décembre. Entre le 4 et le 10, ma seule action concernant l’affaire a consisté à m’entretenir avec mon homologue au ministère de la justice afin de m’assurer de la procédure à suivre pour la plainte en diffamation que M. Jérôme Cahuzac entendait déposer. Aucune action relative à la situation fiscale du ministre n’a été menée pendant cette période.

Du 10 décembre à la démission de Jérôme Cahuzac, l’instruction a été strictement respectée. Ni les membres du cabinet, ni moi-même, ni à ma connaissance M. Cahuzac n’ont été informés des actes de l’administration aux fins d’enquêter sur sa situation.

Depuis le 20 mars, en tant que directrice de cabinet de M. Bernard Cazeneuve, j’ai eu connaissance d’éléments, peu nombreux, que j’ignorais antérieurement, ayant trait à l’action de l’administration pendant la période passée.

Je veux dire enfin nos interrogations sur un point : dans quelle mesure sommes-nous tenus dans nos réponses au secret professionnel ou fiscal ? Si j’ai le moindre doute à cet égard, monsieur le président, monsieur le rapporteur, j’en appellerai à votre interprétation. Il convient aussi de savoir si les réponses que nous souhaitons, en tout état de cause, vous apporter, doivent être rendues publiques.

M. le président Charles de Courson. Le secret fiscal ne concerne que les membres de l’administration fiscale à laquelle aucun des membres du cabinet n’appartient. Vous ne pourriez donc pas nous objecter le secret fiscal.

M. Alain Claeys, rapporteur. Pourriez-vous nous préciser la manière dont fonctionne le cabinet du ministre délégué au budget ? Parmi les conseillers du ministre de l'économie et des finances, quels sont ceux qui remplissent les mêmes fonctions auprès du ministre délégué au budget ? Comment ces « doubles casquettes » sont-elles mises en œuvre ?

En quoi a consisté « l'examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement » ? Quels ont été la durée et le degré d'approfondissement de celui-ci ? À la demande de qui et par qui a-t-il été réalisé ? Quelle forme prennent les conclusions de cet examen ? Ses résultats sont-ils communiqués au ministre du budget ? Pouvez-vous nous dresser la chronique de cet examen dans le cas de M. Jérôme Cahuzac ?

Étiez-vous au courant des questions posées à M. Cahuzac par la direction régionale des finances publiques pour l'Ile-de-France et Paris à propos de sa déclaration de patrimoine faite au titre de l'impôt sur la fortune ?

Mme Amélie Verdier. Il est vrai que certains membres du cabinet du ministre délégué sont aussi conseillers auprès du ministre de l’économie et des finances. Dans le domaine fiscal, deux conseillers sont communs. Ils ne traitent pas des situations fiscales individuelles, a fortiori de celles des ministres. Ils n’en ont donc été à aucun moment saisis. Au quotidien, le fonctionnement des deux cabinets en matière fiscale est très intégré, pour la préparation des projets de lois de finances notamment. Ce mode de fonctionnement n’a eu aucune influence sur la gestion de l’affaire Cahuzac, et aucun conseiller commun n’a eu à connaître, avant ou après le 10 décembre, d’éléments concernant la situation fiscale du ministre.

M. le président Charles de Courson. Seules deux personnes, vous-même et votre homologue auprès de M. Pierre Moscovici, connaissaient donc la situation individuelle du ministre ?

Mme Amélie Verdier. Je ne peux pas répondre pour mon homologue. Les informations sur la situation fiscale des membres du gouvernement sont à destination des ministres. Je vais y revenir. Quant au processus de vérification de la situation des ministres, j’ai été le seul membre du cabinet à être informé de son déroulement.

M. le président Charles de Courson. Vous ne répondez pas pour votre homologue mais je suppose que vous avez eu des échanges avec lui après le 10 décembre.

Mme Amélie Verdier. Je n’ai eu aucun échange avec lui après le 10 décembre à ce sujet.

J’en arrive à la seconde question du rapporteur. Conformément à la tradition républicaine, à l’arrivée d’un nouveau gouvernement, l’administration fiscale procède, en toute indépendance, à un examen de la situation fiscale de chacun des ministres. Cette vérification, effectuée dans les jours qui suivent la nomination du gouvernement, s’appuie sur les déclarations des membres du gouvernement et sur tous les éléments qui pourraient être portés à la connaissance de l’administration par la presse ou par des tiers.

J’ai retrouvé une note du 6 juin 2012 qui décrit ce processus et en propose la mise en œuvre, proposition pour la forme puisqu’il s’agit d’une tradition républicaine. L’administration s’assure de l’exactitude de la valorisation des biens mobiliers ou immobiliers, de l’exhaustivité des revenus déclarés ou de la cohérence des déclarations successives et vérifie toutes les informations reçues par d’autres moyens.

Par courtoisie, le ministre du budget prévient ses collègues de cette procédure.

Le ministre du budget a confirmé qu’il fallait faire cette vérification. Je n’ai pas eu connaissance des résultats de la vérification. Je sais, ayant accès à l’agenda du ministre, qu’un rendez-vous entre lui et le directeur général des finances publiques a donné lieu à un premier point de situation fin juillet. Il a été suivi de contacts pour étudier les questions soulevées.

Les vérifications sont menées par les services locaux, habituellement chargés de l’examen des dossiers fiscaux ; elles ne font pas l’objet d’une procédure dérogatoire.

S’agissant du ministre du budget lui-même, je n’ai pas eu connaissance de l’ensemble du dossier. En raison de sa situation personnelle complexe – je vous fais part de cette information possiblement attentatoire au respect de la vie privée puisque vous m’y avez invitée, Monsieur le président – je disposais d’informations sur sa déclaration de patrimoine.

M. le président Charles de Courson. Qu’entendez-vous par « complexe » ?

Mme Amélie Verdier. La complexité découlait de problèmes de valorisation de biens immobiliers et de l’existence d’un foyer fiscal commun. En disant cela, il me semble aller un peu loin en ce qui concerne le secret fiscal mais j’ai entendu ce que vous m’avez indiqué, Monsieur le président, à savoir que vous considérez que j’en suis déliée.

M. le président Charles de Courson. Le secret fiscal ne s’applique pas aux membres du cabinet.

Mme Amélie Verdier. On pourrait faire valoir pourtant la théorie du secret partagé, ainsi que nous l’a exposé la direction des affaires juridiques du ministère.

M. le président Charles de Courson. Madame, ce ne sont pas vos collaborateurs qui définissent les règles. Vous témoignez devant les représentants du peuple français.

M. Alain Claeys, rapporteur. Je reviens à ma troisième question : étiez-vous au courant des questions posées à M. Jérôme Cahuzac par la direction régionale des finances publiques pour l'Ile-de-France et Paris à propos de sa déclaration de patrimoine faite au titre de l'impôt sur la fortune ?

Mme Amélie Verdier. J’étais au courant de certaines des questions posées.

M. le président Charles de Courson. Avez-vous réagi ? Des instructions ont-elles été données ?

Mme Amélie Verdier. En vertu de la circulaire Baroin, le ministre s’abstient d’intervenir dans une procédure fiscale individuelle, d’autant moins dans son propre cas. Je vous confirme qu’aucune instruction, de quelque nature que ce soit, n’a été donnée, ni à la direction générale des finances publiques, ni aux services locaux chargés du dossier du contribuable Jérôme Cahuzac.

M. Alain Claeys, rapporteur. Je pourrai, dans le cadre de mes prérogatives de rapporteur, demander par écrit les renseignements fiscaux utiles au travail de la commission.

Mme Amélie Verdier. Je vous répondrai volontiers.

M. Alain Claeys, rapporteur. Pouvez-vous expliquer à la commission comment a fonctionné la « muraille de Chine » ?

Mme Amélie Verdier. La « muraille de Chine » a été élevée dès les premiers jours de l’affaire. Alors que le premier article de Mediapart avait paru le 4 décembre, j’ai le souvenir d’une première conversation avec le directeur général des finances publiques, le 6 décembre, sur la nécessité de formaliser une organisation naturelle qui permet que le ministre ne puisse être soupçonné de gérer cette affaire. Le 7 décembre, un rendez-vous avec le directeur général des finances publiques et la directrice des affaires juridiques a été consacré à la rédaction de l’instruction.

M. Alain Claeys, rapporteur. Pour la bonne information des membres de la commission, l’instruction du 10 décembre sera distribuée.

Mme Amélie Verdier. Cette note traite, d’abord, de la situation fiscale du ministre. Son esprit général est de s’assurer qu’aucune information ne soit transmise au contribuable Cahuzac qui ne le serait pas à tout contribuable visé par une procédure fiscale. Afin d’éviter toute confusion, l’instruction précise que toutes les demandes de documents ou les informations relatives à la procédure devront être adressées exclusivement à ses avocats et non à son cabinet. Il est demandé que son dossier soit géré par l’administration comme celui d’un contribuable quelconque et que celle-ci ne rende compte, directement ou indirectement, ni au ministre, ni à son cabinet, de l’avancement du dossier.

Le second sujet traité par la note concerne la banque UBS. Cette affaire, qui est sans lien avec celle qui vous occupe, se trouvait déjà sur la place publique. Afin de lever tout soupçon d’instrumentalisation, il semblait important de préciser que le ministre était privé de toute information sur son avancement. Je cite le paragraphe : « Tout dossier dont la DGFiP (direction générale des finances publiques) aurait à connaître relatif à la banque UBS, sera, s'il nécessite d'être porté à la connaissance du ministre, directement soumis au ministre de l'économie et des finances par l'intermédiaire de son directeur de cabinet. » Ni le ministre chargé du budget, ni son cabinet ne devaient être informés du travail de l’administration.

Cette note a été scrupuleusement respectée. Non seulement aucune instruction n’a été donnée à l’administration sur le dossier fiscal du ministre, mais, à partir du 10 décembre, comme cela avait été le cas depuis mai 2012, le cabinet ignorait le déroulement de la procédure qui s’y rapportait.

Les seuls éléments portés à ma connaissance sur la situation patrimoniale du ministre, que j’évoquais précédemment, étaient antérieurs à cette note.

M. le président Charles de Courson. Le ministre du budget est délégué auprès du ministre de l’économie et des finances ; les attributions qui lui sont déléguées par ce dernier le sont au moyen d’un décret. Je m’étonne donc que la note soit signée du seul ministre délégué. Pourquoi M. Pierre Moscovici ne signe-t-il pas l’instruction qui retire une compétence à son ministre délégué pour garantir l’étanchéité de l’action de l’administration fiscale ? Pouvez-vous éclaircir le montage juridique ayant abouti à cette étrangeté, qui modifie un décret par une note unilatérale ?

Mme Amélie Verdier. Nous avions à cœur de mettre fin aussitôt à une situation d’ambiguïté potentielle. Or, la modification d’un décret est une procédure longue.

Sur le plan juridique, le ministre de l’économie et des finances est destinataire de toutes les notes du directeur général des finances publiques. En outre, cette instruction ne prévoit pas le renvoi de la compétence pour la totalité d’une matière. Il ne s’agit pas pour le ministre de se dessaisir de la fiscalité mais de demander à ne pas être informé sur certains sujets.

M. le président Charles de Courson. Comment expliquer que M. Pierre Moscovici ne signe pas une note concernant les compétences qu’il a déléguées au ministre du budget ?

Mme Marie-Françoise Bechtel. L’instruction ne porte pas sur l’organisation des compétences. Elle organise le retrait du ministre délégué de certains dossiers pour des raisons déontologiques. Elle est sans rapport avec les décrets d’attribution. Je ne vois pas l’ombre d’un problème.

M. le président Charles de Courson. Chère collègue, je m’étonne simplement que M. Pierre Moscovici ne soit pas signataire ou cosignataire.

Mme Marie-Françoise Bechtel. M. Cahuzac pouvait décider seul de se décharger de certaines responsabilités.

Mme Amélie Verdier. De toute façon, les décrets d’attribution ne sont pas signés des seuls ministres. S’il s’était agi de la réorganisation des compétences, la signature du ministre de l’économie et des finances n’aurait pas suffi. Par cette instruction au directeur général des finances publiques, le ministre du Budget demandait seulement à ne pas connaître les informations relatives à sa situation personnelle ou à la banque UBS dont disposait l’administration fiscale.

M. Alain Claeys, rapporteur. Dans le cadre de la « muraille de Chine », le cabinet du ministre du Budget n’a donc joué aucun rôle dans la demande d’entraide fiscale adressée à la Suisse au sujet d’un éventuel compte de M. Jérôme Cahuzac ?

Mme Amélie Verdier. Je le confirme. Je n’avais même pas connaissance du projet et du calendrier de l’administration sur cette question. À compter du 10 décembre, la gestion de cette affaire m’était étrangère.

M. le président Charles de Courson. Le ministre ne vous en a jamais parlé ?

Mme Amélie Verdier. Les seuls éléments portés à ma connaissance par le ministre sont ceux dont ses avocats lui avaient fait part.

M. le président Charles de Courson. Vous n’avez jamais évoqué la saisine de l’administration fiscale helvétique ?

Mme Amélie Verdier. Le ministre ne pouvait pas le faire.

M. le président Charles de Courson. Et le directeur général des finances publiques qui était placé sous son autorité ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai jamais assisté à un entretien entre le ministre et le directeur général des finances publiques, ni eu moi-même un entretien avec ce dernier, au cours duquel cette question aurait été abordée. Depuis le 10 décembre, la question de la situation fiscale du ministre était exclue de nos échanges.

M. le président Charles de Courson. Vous avez appris par la presse que le directeur général des finances publiques sollicitait les services fiscaux helvétiques ?

Mme Amélie Verdier. Le ministre m’a dit que ses conseils avaient été sollicités par l’administration fiscale suisse, ce qui laissait penser qu’une demande d’entraide avait été formulée. Il me semble qu’il en a fait état publiquement. Je n’ai reconstitué le déroulement de la procédure qu’une fois mes fonctions prises auprès de M. Bernard Cazeneuve.

M. Alain Claeys, rapporteur. Ma question suivante s’adresse à M. Guillaume Robert : savez-vous quel était le but du séjour à Genève de M. Jérôme Cahuzac début 2010 ? Agissait-il dans le cadre de ses fonctions de président de la commission des finances ?

M. Guillaume Robert, directeur-adjoint du cabinet. Je ne sais pas à quelle date aurait eu lieu ce déplacement. Je suis devenu conseiller de M. Cahuzac à compter du 23 février 2010, date de la démission de M. Didier Migaud de la présidence de la commission des finances.

M. le président Charles de Courson. Le ministre a reconnu être allé à Genève. Selon la presse, ce déplacement aurait eu lieu deux jours avant son élection à la présidence de la commission des finances. Vous n’étiez pas informé de ce déplacement ?

M. Guillaume Robert. Si ce déplacement a eu lieu deux jours avant l’élection de M. Jérôme Cahuzac, mon employeur était encore M. Didier Migaud. Je n’ai donc pas eu à connaître cette information.

M. le président Charles de Courson. Ce matin, nous avons obtenu copie d’un mail adressé par sa chef de cabinet à M. Jérôme Cahuzac le 11 décembre 2012, et intitulé : « pour vous détendre un peu ». Je vous en donne lecture : « Je viens d'être appelée par le dir cab du préfet pour me raconter la chose suivante : "vendredi soir se trouvant au Tribunal à Agen, Gonelle en panne de portable emprunte celui d'un policier qu'il connaît bien. Or, c'est le portable de permanence du commissariat et la messagerie a enregistré quelques heures plus tard le message suivant ; "n'arrivant pas à vous joindre, je tente au hasard sur tous les numéros en ma possession. Rappelez Edwy Plenel ". J'ai demandé de consigner le message à toutes fins utiles… j'attends la copie du rapport officiel du DDSP ; il va falloir être prudent dans la remontée de l’info pour que celui-ci puisse être le cas échéant une preuve utilisable. Signé : Marie-Hélène ». Mme Valente, qui était, en tant que chef de cabinet, placée sous votre autorité, a t-elle fait état de ce mail auprès de vous ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai pas eu connaissance de ce mail. Mme Valente m’a fait part d’un appel, dans mon esprit émanant de la préfecture du Lot-et-Garonne au sujet d’un contact entre M. Edwy Plenel et M. Gonelle, qui lui paraissait étonnant car ce dernier affirmait alors qu’il n’avait pas fourni l’enregistrement à Médiapart. C’est cet échange qui a été porté à ma connaissance.

M. le président Charles de Courson. Avez-vous été destinataire du rapport établi par le directeur départemental de la sécurité publique ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai pas souvenir d’un rapport. À la lecture du mail, je pense que l’expression « preuve utilisable » renvoie peut-être à la possibilité d’identifier la source de l’enregistrement diffusé par Médiapart, puisque M. Gonelle niait être cette dernière.

M. Alain Claeys, rapporteur. Avez-vous eu connaissance du mémoire rédigé par M. Rémy Garnier en 2008 dans lequel il faisait état de soupçons sur l’existence d’un compte détenu par M. Cahuzac ?

Mme Amélie Verdier. Je profite de votre question pour établir la chronologie du « dossier Garnier ». Celui-ci, inspecteur des impôts à la retraite, a sollicité un rendez-vous avec le ministre pour évoquer sa situation personnelle et la procédure disciplinaire engagée à son encontre par l’administration fiscale. Afin de préparer la rencontre qui a eu lieu en octobre 2012 dans le Lot-et-Garonne, deux notes, que je tiens à votre disposition, avaient été rédigées, récapitulant les différentes procédures le concernant. Nous n’avions alors connaissance ni du mémoire en défense ni des multiples courriers qu’il avait adressés aux ministres successifs. Sans entrer dans le détail de ce dossier, il s’agit d’un homme sollicitant le soutien du ministre dans les nombreuses procédures qu’il avait engagées contre l’administration et contre ses collègues.

Je n’ai pas assisté à l’entretien – sur lequel M. Fabrice Arfi nous a interrogés – mais je sais que le ministre n’a pas souhaité se mêler de la procédure visant M. Rémy Garnier. Vous le comprendrez, si je vous lis quelques extraits de la lettre adressée par M. Garnier au ministre le 16 mai 2012 : « Vive la République exemplaire, le règne sans partage d’une droite insolemment décomplexée aura duré deux législatures, dix années d’un saccage sans précédent des services publics dont le champ de ruines s’élargit sans cesse, n’épargnant aucun secteur ; l’administration fiscale en sort doublement meurtrie par la perte progressive de ses moyens matériels et humains et surtout par l’altération de ses valeurs essentielles héritées de la Révolution de 1789. Dès le 14 juillet 2002, je protestais contre mon déplacement d’office d’une brutalité inouïe par un communiqué en octobre 2001 au titre évoquant la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et plus particulièrement le principe d’égalité devant l’impôt… »

M. Rémy Garnier écrit donc à M. Jérôme Cahuzac le 16 mai 2012 pour dénoncer la responsabilité du chef de l’administration dans sa situation. Dans les documents dont nous disposons alors, il n’est nullement fait état d’un supposé compte suisse de M. Cahuzac.

Lorsque l’article de Mediapart paraît, il est demandé au directeur général des finances publiques d’examiner le dossier disciplinaire. C’est à cette occasion qu’apparaît le mémoire produit en défense lors de l’une des nombreuses instances auxquelles M. Rémy Garnier était partie.

À cette date, j’ai eu connaissance de ce mémoire, daté du 11 juin 2008. Sur les douze pages qu’il comporte, une est consacrée à M. Jérôme Cahuzac, les autres à divers collaborateurs ou supérieurs hiérarchiques de M. Garnier. Sous le titre « S’adonner à Adonis », il fait référence à l’application informatique permettant de consulter des comptes. M. Rémy Garnier s’est ainsi affranchi des règles du secret fiscal et des instructions de sa hiérarchie puisque, à aucun moment, le dossier de M. Jérôme Cahuzac ne lui a été confié.

Les informations contenues dans le mémoire ne sont pas celles que l’on trouve habituellement dans le mémoire d’un inspecteur des impôts effectuant un contrôle. On peut y lire : « Il se nomme Jérôme Cahuzac, son statut d’élu semble lui conférer une immunité à vie ». Au milieu d’informations fantaisistes, dont il concède qu’il ne les a pas lui-même vérifiées, et fausses pour certaines, comme il l’a reconnu ultérieurement, est mentionnée l’ouverture d’un compte bancaire à numéro en Suisse.

Je ne sais pas si ce mémoire avait été porté à la connaissance des ministres précédents. Je peux dire que cela n’a pas été le cas pour M. Jérôme Cahuzac.

M. le président Charles de Courson. Des notes internes à l’administration fiscale ont-elles été rédigées pour avertir votre ministre du contenu de ce mémoire et des informations le concernant ? Avez-vous interrogé les services sur l’information dont disposaient les ministres précédents ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai pas eu connaissance de telles notes. À cette période, nous avions mis en place la « muraille de Chine ». Je n’ai donc pas engagé plus de recherches sur le cas de M. Rémy Garnier.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je m’étonne, à l’instar du président, que le ministre délégué ait signé lui-même un courrier pour se retirer une compétence. Un tel courrier aurait dû être, au minimum, cosigné par son ministre de tutelle. Cette manière de procéder me paraît en complet décalage par rapport à ce qui se fait d’ordinaire.

Je m’étonne également que le ministre délégué ait accepté de rencontrer M. Rémy Garnier en octobre 2012, à Villeneuve-sur-Lot bien qu’il ait eu connaissance du mémoire rédigé par celui-ci le 11 juin 2008.

Mme Amélie Verdier. Il n’en avait pas connaissance.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous avez pourtant déclaré que vous lui aviez préparé un dossier pour cette rencontre. Ces informations n’y figuraient-elles donc pas ?

Mme Amélie Verdier. Non.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le 3 décembre 2012, veille de la révélation de Mediapart, vous étiez informée, vous l’avez dit tout à l’heure de la révélation de Mediapart avant sa publication.

Or, le 3 décembre, nous avons siégé dans l’hémicycle de 21 heure 30 à minuit – la séance a été levée, ce soir-là, beaucoup plus tôt que les jours précédents – pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et le ministre délégué a passé toute la soirée au téléphone. Nous avons bien senti qu’il se passait quelque chose. Je crois me souvenir que vous étiez assise au banc derrière lui. De quelle information avez-vous disposé à ce moment-là ?

Mme Amélie Verdier. S’agissant de votre première question, je le répète : l’instruction du 10 décembre 2012 visait non pas à retirer une compétence au ministre délégué, mais à organiser le travail de manière pratique pour éviter tout conflit d’intérêt. Elle a été rédigée sur la suggestion du directeur général des finances publiques en lien avec la directrice des affaires juridiques, laquelle s’est appuyée sur des cas de conflits d’intérêts potentiels qu’elle avait eu à traiter dans le passé et qui ne concernaient d’ailleurs pas le domaine fiscal. Nous avons intégralement repris le texte proposé par le directeur général des finances publiques et la directrice des affaires juridiques. De mémoire, je n’ai suggéré qu’une seule modification : enlever le prénom « Gilles » dans l’intitulé du cabinet August et Debouzy. Nous avons, en outre, discuté de la rédaction du paragraphe relatif à la banque UBS : nous souhaitions qu’elle soit suffisamment large pour éviter toute ambiguïté dans la manière dont le ministre se déportait des affaires relatives à la banque.

Quant à votre deuxième question, peut-être n’ai-je pas été suffisamment claire : la DGFiP a réalisé deux notes au mois d’octobre, la première pour préparer la rencontre du ministre avec M. Garnier, la seconde, après ladite rencontre, pour faire état d’un article de presse. Dans aucune de ces deux notes, il n’a été mentionné que M. Garnier avait, dans l’un des nombreux mémoires qu’il avait rédigés, mis en cause le ministre délégué.

Je n’ai pas procédé à la réalisation de ces notes. Le fait que M. Garnier ait adressé de nombreux courriers à tous les ministres successifs, le caractère quelque peu fantaisiste des éléments qui y figuraient, le manque de cohérence de l’ensemble – je ne le dis nullement pour lui porter préjudice – ne plaidaient guère en faveur de son dossier.

Le ministre a accepté le rendez-vous. Il disposait, dans les notes, d’une présentation de la procédure disciplinaire. Je n’ai pas participé à l’entretien et n’en ai pas eu d’écho particulier. Je doute cependant que les allégations faites par M. Garnier en 2008 aient été évoquées. Ce n’est donc qu’après cet entretien que nous avons eu connaissance du mémoire en défense de M. Garnier.

Pour répondre à votre troisième question, le 3 décembre dans l’après-midi, un journaliste de Mediapart a cherché à joindre le ministre, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un membre du cabinet chargé de la communication. J’ai été informée de ce contact. J’étais en effet assise derrière le ministre délégué pendant une partie des débats. Il était soucieux de savoir de quoi il retournait et s’interrogeait sur l’opportunité de rencontrer ce journaliste. Je me souviens lui avoir demandé – plusieurs fois, d’ailleurs – si les allégations de Mediapart étaient fausses ; il m’a immédiatement répondu que oui. Il a passé effectivement sa soirée au téléphone. Cela dit, je n’ai pas été présente tout le temps.

M. le président Charles de Courson. J’étais également présent dans l’hémicycle et confirme les propos de Mme Dalloz.

Mme Amélie Verdier. Dans mon souvenir, les échanges ont simplement porté sur l’opportunité de rencontrer le journaliste de Mediapart et sur le meilleur moment pour le faire.

M. Gérald Darmanin. Je cherche à comprendre comment le ministère et, plus largement, le Gouvernement ont été informés de l’affaire.

S’agissant, premièrement, de l’organisation de votre cabinet, quelles étaient les relations entre le ministre délégué et son conseiller aux affaires réservées, M. Lemarchand, dont le nom a été cité ce matin par Mediapart et qui était en copie du message électronique adressé au ministre délégué par la chef de cabinet ? D’autre part, vous avez indiqué plusieurs fois que vous n’assistiez pas à tous les rendez-vous, ce qui peut tout à fait se comprendre. Quelle était la répartition des dossiers au sein du cabinet ? Doit-on comprendre que vous ne vous occupiez pas des affaires politiques ou réservées du ministre et que les sujets politiques n’étaient pas abordés devant les conseillers techniques ?

Deuxièmement, l’affaire a-t-elle été évoquée au cours des réunions de cabinet que vous teniez ? Établissiez-vous des relevés de décisions de ces réunions et, dans l’affirmative, pouvez-vous les communiquer à la Commission ?

De même, vous participiez en principe chaque semaine à une réunion avec les directeurs de cabinet des autres ministres sous l’autorité du directeur de cabinet du premier ministre, en présence du secrétaire général du Gouvernement – lequel rédige un compte rendu qu’il ne verse qu’aux archives nationales. Au cours de cette réunion, avez-vous, le directeur de cabinet de M. Moscovici ou vous-même, évoqué les complications de l’affaire Cahuzac ou été interrogés à ce sujet ?

Mme Amélie Verdier. Pour répondre à votre première question, M. Yannick Lemarchand n’était pas membre du cabinet du ministre délégué chargé du budget.

M. le président Charles de Courson. Quelles étaient ses fonctions ?

Mme Amélie Verdier. Il exerçait des fonctions à Villeneuve-sur-Lot. À mon avis – mais je n’ai pas eu à en connaître directement –, il travaillait pour le suppléant de M. Cahuzac ou, plus probablement, pour la mairie.

M. le président Charles de Courson. Il travaillait donc au sein du cabinet du maire de Villeneuve-sur-Lot ?

Mme Amélie Verdier. Je ne peux pas le dire précisément. En tous les cas, il travaillait dans le Lot-et-Garonne et n’a jamais assisté aux réunions de cabinet que j’ai organisées. En revanche, lorsque le ministre délégué se rendait dans sa circonscription, la chef de cabinet, qui était chargée de préparer ces déplacements, était en contact avec lui, notamment pour dresser la liste, comme c’est l’usage en pareil cas, des sujets à aborder et des personnes à rencontrer.

Je n’ai pas bien compris, monsieur le député, votre question sur le partage entre sujets politiques et techniques au sein du cabinet.

M. le président Charles de Courson. Les réunions des cabinets se tiennent traditionnellement le mercredi matin pendant que les ministres participent au Conseil des ministres. En outre, conformément à une tradition bien établie, pour coordonner l’action gouvernementale, le directeur de cabinet du Premier ministre réunit tous les directeurs de cabinet, une fois par semaine ou tous les quinze jours. L’affaire Cahuzac a-t-elle été évoquée au cours de l’une ou l’autre de ces réunions ? Des comptes rendus ont-ils été établis ?

Mme Amélie Verdier. L’affaire Cahuzac a en effet été évoquée en réunion de cabinet. Au lendemain de la publication de l’article de Mediapart, j’ai réuni l’ensemble des membres du cabinet. Je leur ai indiqué, très simplement, qu’il y avait eu des révélations, que j’avais moi-même interrogé le ministre délégué sur leur véracité et qu’il m’avait répondu n’avoir jamais détenu de compte en Suisse. J’ai précisé qu’il n’y avait pas de vérité établie au sein du cabinet, et invité chacun des membres à se faire sa propre opinion, voire à interroger le ministre délégué. Ces allégations ne mettant pas en cause l’action du ministre délégué en tant que tel, j’ai encouragé chacun à poursuivre sa tâche à son service.

Il n’est pas fait de compte rendu écrit des réunions de cabinet. Vous pouvez néanmoins interroger les deux membres du cabinet ici présents, qui y ont participé.

Pour votre parfaite information, monsieur le président, les réunions du cabinet du ministre de l’économie et des finances se tiennent en effet le mercredi, mais celles du cabinet du ministre délégué ont lieu le lundi.

En revanche, le sujet n’a pas été abordé, à ma connaissance, lors des réunions de directeurs de cabinet présidées par le directeur de cabinet du Premier ministre. Il n’y avait pas lieu de commenter une affaire qui concernait M. Cahuzac en tant que personne. Le travail avait été organisé de cette manière, et c’est bien comme cela que les choses se sont passées au cours de cette période. Comme je l’ai indiqué précédemment, les questions qui concernaient la situation de M. Cahuzac lui étaient adressées directement. En tant que ministre, il s’en était déchargé.

M. le président Charles de Courson. La communication ou l’attitude à adopter sur cette affaire n’ont donc jamais été évoquées, ni au cours des réunions de cabinet, ni au cours des réunions des directeurs de cabinet ?

Mme Amélie Verdier. Non. Comme je l’ai indiqué, j’ai organisé, au lendemain de la publication de l’article – ce devait être, pour le coup, un mercredi –, la réunion exceptionnelle que j’ai mentionnée. C’est la seule fois où l’affaire a été évoquée en réunion de cabinet. Ensuite, j’ai à nouveau réuni le cabinet de manière exceptionnelle le 19 mars.

M. Gérald Darmanin. Si un parlementaire ou une personnalité politique éminente fait l’objet d’un contrôle fiscal, l’administration le signale-t-elle au cabinet et, le cas échéant, à vous-même ou au ministre délégué ? Je pose la question non pas à propos de l’affaire Cahuzac, mais de manière générale. Quelle est la pratique ? Cela s’est-il produit au cours de la période pendant laquelle vous avez dirigé le cabinet de M. Cahuzac ?

D’autre part, dans un article du 12 avril 2013, le journal Libération a fait état d’un contrat signé par MM. Cahuzac et Moscovici avec une agence de communication, qu’ils auraient chargé d’organiser leur communication. Si les informations de Libération sont exactes, cette relation contractuelle aurait duré jusqu’à la fin du mois de janvier pour M. Cahuzac. De plus, la conseillère chargée de la communication de M. Cahuzac travaillait directement ou indirectement avec cette agence avant de prendre ses fonctions au sein de votre cabinet. Cette conseillère ou cette agence, rémunérée par Bercy et chargée de la communication de M. Cahuzac en plein cœur de l’affaire, ont-elles pu influencer la manière dont les services fiscaux ont interrogé les banques suisses ou la façon dont M. Moscovici ou son cabinet ont répondu aux parlementaires, à la justice ou, le cas échéant, au cabinet du Président de la République à la suite des révélations de M. Gonelle ?

M. le président Charles de Courson. Pouvez-vous également préciser le nom de cette agence ?

Mme Amélie Verdier. S’agissant de votre première question, comme je l’ai indiqué précédemment, les ministres ne donnent aucune instruction sur des dossiers individuels, même pour programmer un éventuel contrôle fiscal. Les ministres sont en revanche tenus informés régulièrement des contrôles engagés sur des dossiers particulièrement signalés. Il revient au directeur général des finances publiques d’apprécier les contrôles qu’il convient de signaler et de décider de la périodicité de cette information.

Quant à votre deuxième question, un contrat portant sur l’appui à la définition d’une stratégie de communication avait en effet été conclu par les deux ministres.

M. le président Charles de Courson. Avec quelle agence ?

Mme Amélie Verdier. Avec Euro RSCG et, plus précisément, avec M. Gilles Finchelstein.

Ce marché a été essentiellement mis en œuvre pendant la période d’examen des lois de finance. En pratique, il a été très peu utilisé par le ministre délégué. Quelques prestations, quelques rendez-vous communs portant sur la stratégie financière globale ont été organisés avec la conseillère communication. À aucun moment, ce contrat n’a été utilisé pour « gérer » l’affaire Cahuzac.

M. le président Charles de Courson. Quels sont les éléments qui vous permettent de l’affirmer ?

Mme Amélie Verdier. Comme je l’ai indiqué, les quelques prestations fournies – j’ai d’ailleurs participé à l’une de ces réunions – correspondaient bien à l’action de M. Cahuzac en tant que ministre délégué. Le secrétaire général a ensuite attesté le service fait qui correspondait bien à l’action du ministre.

M. le président Charles de Courson. L’agence a-t-elle perçu une rémunération forfaitaire ou à la prestation ?

Mme Amélie Verdier. Il s’agissait d’un contrat-cadre avec un prix plafond. Chaque mois, un relevé des prestations réalisées était établi, sur la base duquel était attesté le service fait. Nous avons donc une connaissance précise des prestations, ce qui me permet de répondre de manière assez catégorique.

M. Hervé Morin. M. Gonelle indique avoir transmis l’enregistrement de la conversation de M. Cahuzac à la direction régionale des finances publiques en 2001. Selon lui, l’administration centrale aurait décidé de ne pas donner suite. Des éléments relatifs à cet épisode figuraient-ils dans le dossier fiscal de M. Cahuzac au moment de sa prise de fonctions ?

Vous avez évoqué la « muraille de Chine » et la réunion de crise que vous avez légitimement tenue avec l’ensemble des membres du cabinet. Cependant, entre le 4 et le 10 décembre 2012, la « muraille de Chine » n’était pas encore en place. Au cours de cette période, l’affaire a-t-elle été évoquée dans des discussions internes au ministère ou avec des collaborateurs du Premier ministre ou du Président de la République ?

À votre connaissance, même si vous ne gériez pas l’agenda de M. Cahuzac, le ministre délégué a-t-il eu des rendez-vous à ce sujet à l’Élysée ou à Matignon ? Si oui, lesquels ?

Compte tenu de votre expérience de Bercy, trouvez-vous naturel qu’un ministre délégué chargé du budget rencontre, à titre personnel, un simple inspecteur des impôts ? Cela ne doit pas être fréquent ! De plus, celui-ci avait commis de très nombreux courriers et rapports, dont certains passages sont en effet sujets à caution.

Enfin, à partir de quel moment avez-vous, vos collègues et vous-même, nourri des doutes ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai pas eu accès à l’intégralité du dossier fiscal du ministre délégué. Je n’ai pas eu connaissance d’éléments qui auraient été transmis au directeur régional, puis au directeur général des finances publiques, ou auxquels celui-ci n’aurait pas donné suite.

M. le président Charles de Courson. Pour être plus précis, les informations qui nous ont été communiquées par M. Gonelle concernent les années 2001 et 2002.

Mme Amélie Verdier. Je n’ai pas d’éléments à vous indiquer à ce sujet.

Du 4 au 10 décembre 2012, la « muraille de Chine » a été respectée comme si elle existait déjà. Certes, elle n’a été formalisée que le 10 décembre, mais aucune instruction d’aucune sorte concernant l’affaire n’a été donnée ni avant ni après cette date. Et aucune information particulière relative au dossier fiscal de M. Cahuzac n’a été communiquée au cabinet entre le 4 et le 10 décembre.

M. Hervé Morin. Avez-vous été amenés, un membre du cabinet ou vous-même, à rédiger des notes pour M. Cahuzac ou à lui donner des conseils, compte tenu de votre expérience ?

Mme Amélie Verdier. À quel sujet ?

M. Hervé Morin. Au sujet de l’affaire qui éclate le 4 décembre.

Mme Amélie Verdier. Comme je l’ai indiqué, aucun membre du cabinet en dehors de moi-même n’a eu connaissance de la situation fiscale de M. Cahuzac. Encore n’ai-je eu accès, comme je l’ai précisé, qu’à certains éléments. Je n’ai pas eu à me prononcer ni à donner de conseils sur la gestion de son dossier, sauf sur les questions que j’ai évoquées précédemment : son foyer fiscal qui pouvait l’amener à réaliser certains paiements de manière distincte. Tels sont les seuls éléments que j’ai été amenée à traiter.

La « muraille de Chine » a été formalisée le 10 décembre, mais elle a été élevée dès le déclenchement de l’affaire. Nous n’avons rédigé aucune note, ni rien transmis de particulier au ministre délégué à ce sujet.

Je n’ai pas eu connaissance de rendez-vous dédiés à l’affaire entre le ministre délégué et le Premier ministre ou le Président de la République. Il va de soi qu’il avait des entretiens avec eux. J’ai assisté à certains d’entre eux, mais l’affaire n’a pas été abordée en ma présence. Je n’ai pas d’autres éléments à vous communiquer à ce sujet.

S’agissant du caractère normal ou non de la rencontre entre le ministre délégué et M. Garnier, il convient de préciser que celui-ci est un inspecteur des impôts à la retraite, résidant dans le Lot-et-Garonne et relativement connu localement – la revue de presse réalisée par la DGFiP, qui figurait dans le dossier que j’ai visé au mois d’octobre, montrait qu’il s’était autoproclamé « Colombo » et qu’il se disait victime d’un acharnement. De plus, M. Garnier demandait à rencontrer le ministre délégué dans le cadre de son dossier disciplinaire. Pour être franche, je me suis dit, comme tout directeur de cabinet, que cet entretien faisait partie de la série de rendez-vous locaux qui font perdre un peu de temps au ministre dans le traitement des dossiers de fond. Néanmoins, il ne m’a semblé ni étonnant, ni illogique qu’il ait lieu.

M. le président Charles de Courson. Cependant, en remettant au ministre délégué le dossier que vous allez nous communiquer, vous n’avez pas appelé son attention sur les accusations qu’avait portées M. Garnier contre lui ?

Mme Amélie Verdier. Je le répète : nous n’en avions pas connaissance à ce moment-là ; elles ne figuraient pas dans les notes que je vais vous remettre.

M. le président Charles de Courson. Quand avez-vous eu connaissance du dossier pendant devant les tribunaux ?

Mme Amélie Verdier. Les notes reprenaient les procédures en cours : M. Garnier les détaillait à longueur de correspondance, y compris celles qu’il avait lui-même engagées à l’encontre de ses collègues et de ses supérieurs. L’objet de l’entretien était, pour M. Garnier, de demander au ministre délégué de lui accorder une protection fonctionnelle. À ma connaissance, le ministre délégué lui a répondu qu’il ne souhaitait pas intervenir dans cette affaire, ni dans un sens ni dans l’autre. D’autant plus que la plupart des procédures opposaient M. Garnier à ses supérieurs et à l’administration. M. Garnier considérait notamment que, n’ayant pas été promu, il avait fait l’objet d’une sanction. C’était, somme toute, un dossier disciplinaire classique.

M. Alain Claeys, rapporteur. Pour que les choses soient bien claires : avant ce rendez-vous avec M. Garnier, vous avez préparé un dossier pour le ministre délégué.

Mme Amélie Verdier. C’est, plus précisément, la chef de cabinet qui s’en est chargée.

M. Alain Claeys, rapporteur. Dans ce dossier ne figurait pas le mémoire de douze pages dans lequel M. Garnier porte des accusations contre M. Cahuzac.

Mme Amélie Verdier. C’est exact.

M. Alain Claeys, rapporteur. Quand avez-vous eu connaissance de ce mémoire ?

Mme Amélie Verdier. L’article paru le 4 décembre ayant fait référence à ce mémoire, l’administration l’a alors recherché. Au bout d’un certain temps – M. Garnier ayant produit de nombreux documents –, elle l’a retrouvé.

M. Christian Assaf. Donc, dans les deux notes rédigées par la DGFiP pour préparer le rendez-vous du mois d’octobre, il n’est fait mention à aucun moment des accusations portées par M. Garnier contre le ministre délégué.

Mme Amélie Verdier. Nullement, en effet.

Je reprends les notes – Un seul lien avait été établi à l’époque avec le ministre délégué : M. Garnier avait infligé un redressement fiscal à une entreprise située dans sa circonscription.

M. le président Charles de Courson. Il s’agit de la fameuse coopérative France Prune.

Mme Amélie Verdier. Les notes font également état du fait que M. Garnier avait gravement manqué à ses obligations de fonctionnaire dans le traitement de certains dossiers. Je ne pense pas utile de vous refaire tout l’historique, sauf si vous le souhaitez.

M. le président Charles de Courson. Vous nous remettrez le dossier complet à la fin de l’audition.

Mme Amélie Verdier. Quant aux éventuels doutes que nous avons pu nourrir, compte tenu de la nature de l’information publiée le 4 décembre, j’ai interrogé clairement le ministre délégué. Il m’a répondu de manière très directe qu’il n’avait jamais détenu de compte en Suisse. J’ai regardé le lendemain son intervention lors de la séance des questions au Gouvernement et c’est elle qui m’a, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, convaincue. D’abord, il est normal d’avoir confiance dans le ministre avec lequel on travaille, sinon on ne reste pas à son service. Ensuite, pour avoir exercé mes fonctions auprès de M. Cahuzac au quotidien pendant plusieurs mois, j’avais pu mesurer l’importance que revêtait pour lui le Parlement. Pour moi, il n’était donc pas imaginable qu’il tienne de tels propos s’ils n’étaient pas exacts.

À mesure que les révélations paraissaient dans la presse, nous avons pu nourrir des doutes à certains moments, et interroger à nouveau le ministre délégué. Nous avons, évidemment, été ébranlés par le communiqué du procureur de la République publié le 19 mars : les faits devenaient assez précis. Le lendemain, M. Cahuzac m’a répété qu’il ne fallait jamais douter et qu’il n’avait jamais détenu de compte en Suisse.

Mme Cécile Untermaier. La « muraille de Chine » est édifiée le 10 décembre. Le 14 décembre, l’administration fiscale demande à M. Cahuzac d’attester qu’il n’a pas de compte en Suisse. Existe-t-il un lien entre les deux événements ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai pas eu connaissance de la demande de l’administration fiscale : elle a appliqué l’instruction et n’est pas passée par moi pour interroger M. Cahuzac. Je ne vois pas de lien, ni n’en imagine, entre la question posée et la « muraille de Chine ». En tout cas, l’administration a fait son travail, peut-être même un peu plus rapidement que d’habitude : une information de presse ayant fait état d’un possible compte en Suisse, elle a demandé à l’intéressé s’il détenait ou non un tel compte. Mais ce sont là des éléments dont j’ai eu connaissance ultérieurement, après être devenue directrice de cabinet de M. Cazeneuve.

M. Jean-Marc Germain. Je voudrais revenir sur la question du secret fiscal. Dès lors que la directrice de cabinet a eu connaissance de dossiers fiscaux individuels, la question du respect du secret fiscal se pose également pour elle. Néanmoins, la solution que vous avez retenue, monsieur le président, me paraît sage : le secret fiscal s’arrête lors de la présente audition publique, et le rapporteur pourra nous communiquer les informations complémentaires qu’il aura recueillies.

Madame la directrice, depuis que vous dirigez le cabinet de M. Cazeneuve, vous avez sans doute pu reconstituer un historique du dossier fiscal de M. Cahuzac. Je prolonge la question de M. Morin : existe-t-il, dans ce dossier, des traces d’une saisine de l’administration fiscale qui aurait été suivie d’une enquête fiscale ? M. Gonelle nous a dit avoir saisi les services fiscaux de manière informelle en 2001, et le juge Bruguière, qui a également détenu une copie de l’enregistrement, a pu le faire à nouveau en 2006.

Par ailleurs, même si ce n’est pas vous, mais le directeur de cabinet du ministre de l’économie et des finances qui a pris la décision, quel a été le rôle de l’administration fiscale à partir du moment où la justice a été saisie le 8 janvier 2013 ? De manière générale, sur le plan juridique, les services fiscaux peuvent-ils ou, le cas échéant, doivent-ils poursuivre leur enquête une fois que la justice est saisie ?

Mme Amélie Verdier. À aucun moment je n’ai eu connaissance des éléments qui auraient été transmis à l’administration fiscale en 2001, 2002, 2006 ou 2007.

M. Jean-Marc Germain. N’y avait-il rien dans le dossier ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai pas connaissance du dossier fiscal de M. Cahuzac.

M. Jean-Marc Germain. Même a posteriori ?

Mme Amélie Verdier. Non.

M. le président Charles de Courson. M. Germain soulève une question que nous avons longuement évoquée ce matin : une enquête judiciaire et une enquête administrative peuvent-elles se dérouler en parallèle ? Ou bien la seconde doit-elle être suspendue ? Existe-t-il une jurisprudence ou une pratique en la matière ? Cette question ne concerne pas spécifiquement l’affaire Cahuzac.

Mme Amélie Verdier. Je confirme que je n’ai été ni de près ni de loin associée aux décisions prises. Je rappelle les faits : la justice a ouvert, le 8 janvier 2013, une enquête pour blanchiment de fraude fiscale. Pour sa part, l’administration a enquêté – j’en ai eu la confirmation ultérieurement – sur l’existence d’une éventuelle fraude fiscale.

M. Jean-Marc Germain. Si vous ne vous étiez pas déportée et si l’affaire avait concerné un autre ministre, auriez-vous recommandé à votre propre ministre, une fois la justice saisie, de poursuivre ou d’arrêter l’enquête administrative ? J’aborde là un cas d’école.

Mme Amélie Verdier. Comme je l’ai indiqué précédemment, ni le ministre délégué ni le cabinet ne donne l’instruction d’engager ou d’arrêter un contrôle, ni de prendre quelque acte que ce soit dans un dossier individuel.

S’agissant de la procédure suivie par l’administration fiscale et des actes pris par celle-ci pendant la période que vous évoquez, je ne peux pas vous répondre, dans la mesure où je n’en ai eu qu’une connaissance partielle, a posteriori.

M. Jean-Marc Germain. Mais, d’une manière générale, les enquêtes fiscales sont-elles interrompues lorsque la justice est saisie ou se poursuivent-elles en parallèle du travail effectué par la justice ?

Mme Amélie Verdier. J’avais commencé à vous répondre. D’abord, comme je l’ai précisé, la justice a ouvert, le 8 janvier, une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale. Ce chef d’inculpation est distinct de celui de fraude fiscale à proprement parler, même si l’un est la conséquence de l’autre.

Ensuite, s’agissant du cas théorique, il n’est pas exclu que la justice et l’administration fiscale coopèrent. Cela s’est d’ailleurs produit en l’espèce, j’en ai eu la confirmation ultérieurement.

M. le président Charles de Courson. Nous poserons à nouveau la question au directeur général des finances publiques, lorsque nous l’auditionnerons.

Mme Amélie Verdier. Si je puis apporter un commentaire plus général, il me semble a posteriori, au vu des actes pris par l’administration fiscale, qu’elle a, comme c’est normal, essayé d’exploiter toutes les informations en sa possession pour analyser la situation du contribuable concerné et tenter d’établir s’il y avait eu ou non fraude fiscale.

M. Philippe Houillon. Le 4 décembre, Mediapart a publié l’article que l’on connaît. Le lendemain, à l’Assemblée, le ministre délégué a été obligé de mentir en répondant à la question d’un de nos collègues. Ensuite, l’affaire a pris petit à petit de l’ampleur. Elle a abouti à l’ouverture d’une enquête préliminaire le 8 janvier 2013, puis à la démission du ministre délégué. Or, vous décrivez tout cela, madame la directrice, comme un non-événement. Je prendrai, à cet égard, deux exemples.

Premièrement, je m’étonne que M. Garnier ait demandé une protection fonctionnelle, dans le cadre de la procédure disciplinaire dont il faisait l’objet, au ministre qu’il avait lui-même mis en cause dans son mémoire en défense !

Deuxièmement, vous passez très rapidement sur le contrat à propos duquel notre collègue vous a interrogée. Le montant de ce contrat, signé le 9 octobre pour une durée de trois mois, s’élevait à 136 000 euros : ce n’est pas rien ! Il a été conclu avec M. Finchelstein, collaborateur de M. Fouks, patron de Havas Worldwide. Si j’en crois le document que j’ai sous les yeux, il portait sur les objets suivants : prestation de conseil pour la mise en place d’une stratégie de communication ; suivi de l’opinion ; soutien à l’expression du ministre ; coaching. Or, une « bombe atomique » est tombée et le prestataire – qui a touché tout ou partie des 136 000 euros – ne serait même pas intervenu ! Et ce, alors même que l’affaire Cahuzac devenait la préoccupation première non seulement de Bercy, mais du Gouvernement ! Cela ne laisse pas de m’étonner.

Bien sûr, je suis en partie convaincu par vos propos, madame la directrice : le ministre délégué vous a répondu clairement et si vous avez continué à travailler avec lui, c’est que vous aviez confiance en lui. Mais, tout de même, l’affaire était un sujet quotidien au sein de votre ministère. Je n’imagine pas que vous n’ayez pas été davantage associée à sa gestion. J’aimerais donc en savoir un peu plus sur l’ambiance, ainsi que sur l’action des prestataires en communication. À en juger par ce que j’ai entendu depuis le début de cette audition, il ne se serait rien passé !

M. Alain Claeys, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, cher collègue. Madame la directrice a répondu en partie : il s’agit d’un contrat-cadre avec un prix plafond, les paiements étant débloqués, si j’ai bien compris, en fonction des prestations fournies. Mais la Commission peut aller plus loin en demandant au ministère de l’économie et des finances de préciser la nature des prestations.

M. le président Charles de Courson. Je vous invite donc, madame la directrice, à nous communiquer copie du contrat et à nous indiquer les prestations réalisées dans ce cadre.

M. Philippe Houillon. Le contrat a été passé avec M. Finchelstein, conjointement par MM. Moscovici et Cahuzac. Il est donc nécessaire qu’on nous explique la manière dont les deux ministres travaillaient en la matière. Peut-être n’apprendrons-nous rien, mais il nous faut une réponse sur ce point.

Mme Amélie Verdier. Je n’ai pas ici toutes les pièces relatives à ce contrat, mais nous vous les transmettrons.

Vous m’avez interrogée, monsieur le député, sur l’ambiance. Bien sûr, nous parlions de cette situation perturbatrice et difficile à vivre. Mais le cabinet travaillait au service du ministre délégué, non pour M. Cahuzac. La seule manière de faire – tel avait été mon conseil après en avoir discuté avec le directeur général des finances publiques – était de séparer les choses. Cela vaut aussi pour le contrat que vous évoquez : il a été signé par les deux ministres en vue de les aider à définir leur stratégie de communication ; il n’avait nullement vocation à être utilisé par M. Cahuzac pour l’affaire dans laquelle il était mis en cause.

D’autre part, lorsque le ministre délégué intervenait sur une radio, nous savions, bien sûr, qu’il pouvait être interrogé sur cette affaire. Certes, il nous est arrivé d’en discuter avec lui, de voir comment il sentait les choses. Mais aucune réunion n’a été dédiée à ce sujet, et il définissait seul sa position. La gestion de cette affaire ne relevait pas du cabinet, en tout cas telles que je concevais son rôle. Je ne dis pas que cette affaire n’était pas présente à notre esprit, mais que le cabinet s’est consacré, au cours de cette période, à l’action du ministre délégué, en particulier aux textes qui relevaient de sa compétence.

Mme Marie-Françoise Bechtel. J’ai été très intéressée par toutes les questions posées. Je vais essayer de formuler, moi aussi, des questions factuelles.

Je témoigne ma sympathie aux fonctionnaires ici présents. Nous avons tout lieu de penser qu’ils sont compétents et honnêtes. Malgré la sobriété de leurs propos, ils ont dû vivre une période particulièrement difficile.

À l’instar de M. Houillon, je m’interroge sur la communication de M. Cahuzac. Les explications fournies sur la manière dont les deux ministres ont utilisé le contrat qu’ils avaient conclu avec Euro RSCG me paraissent assez claires. Néanmoins, M. Cahuzac n’a-t-il pas fait appel à des services de communication, dédiés à sa personne, pour gérer l’affaire qui le concernait, à partir du mois de décembre ou de janvier ? Si tel est le cas, sur quels fonds ces prestations ont-elles été rémunérées ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai eu connaissance d’aucun contrat ou action particulière visant à recruter une agence de communication dédiée à la gestion de crise pour les besoins de M. Cahuzac.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Donc, rien de tel n’est passé par le cabinet ?

Mme Amélie Verdier. Rien, en effet.

Mme Marie-Françoise Bechtel. M. Cahuzac a vécu une période très délicate entre janvier et mars. Compte tenu de ce que vous savez de lui, excluez-vous qu’il ait pu recourir, sur ses fonds propres, aux services d’une agence ou de conseillers en communication spécialisés ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai connaissance de rien de tel. Je pense qu’il aurait été amené à m’en parler, mais je ne peux rien exclure. En tous les cas, aucune réunion avec une équipe remplissant les fonctions que vous décrivez ne s’est tenue dans les locaux du ministère.

Mme Marie-Françoise Bechtel. S’agissant de la « muraille de Chine », il ne fait pas de doute que le ministre délégué pouvait, en toute légalité, donner une instruction de cette nature. En revanche, il serait intéressant de savoir s’il l’a fait spontanément ou si son ministre de tutelle a inspiré cette démarche. Qu’en est-il, à votre connaissance ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai pas nécessairement eu connaissance de tous les contacts entre le ministre délégué et son ministre de tutelle. La « muraille de Chine » m’a été suggérée par le directeur général des finances publiques. Nous en avons discuté très rapidement, mais cela a pu faire suite à des échanges qu’il aurait eus lui-même avec le ministre de l’économie et des finances. Donc, je n’écarte, ni ne confirme votre hypothèse.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Les deux cabinets n’ont-ils pas échangé à ce sujet ?

M. le président Charles de Courson. Je me pose la même question : le ministre de l’économie et des finances a-t-il, au moins, donné son accord ? Le directeur général des finances publiques a proposé cette instruction et vous avez contribué à sa rédaction. Avez-vous appelé votre homologue, directeur du cabinet de M. Moscovici ? Vous a-t-il donné son accord ou en a-t-il parlé à son ministre ? Nous poserons aussi la question à M. Moscovici, lorsque nous l’auditionnerons.

Mme Amélie Verdier. J’ai informé le directeur de cabinet de M. Moscovici que le ministre délégué allait signer cette instruction. Puis je la lui ai transmise, une fois signée.

M. le président Charles de Courson. Vous a-t-il donné son accord au nom de son ministre ?

Mme Amélie Verdier. Il n’avait pas à le faire.

M. le président Charles de Courson. Mais les dossiers dont M. Cahuzac se déchargeait revenaient dès lors à M. Moscovici ?

Mme Amélie Verdier. De toute façon, par ses compétences, il était déjà saisi de ces dossiers.

Mme Marie-Françoise Bechtel. M. Moscovici n’avait pas nécessairement, sur le plan légal, à donner son accord. Néanmoins, compte tenu des liens entre les deux ministres, il est surprenant qu’il n’ait pas été au courant de cette initiative du directeur général des finances publiques.

Mme Amélie Verdier. Je n’affirme rien de tel. Mais, s’il en a été informé, ce n’est pas moi qui en ai pris l’initiative : je n’en ai pas discuté au préalable avec son directeur de cabinet. Je comprends votre interrogation. Cependant, notre préoccupation était de mettre en place la « muraille de Chine » le plus vite possible. Nous avons d’ailleurs appliqué l’instruction avant même qu’elle ne soit signée par le ministre délégué.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Sans en savoir davantage, vous n’excluez donc pas que l’idée ait pu venir de M. Moscovici ?

Mme Amélie Verdier. Je ne l’exclus pas.

M. Thomas Thévenoud. D’où vient l’expression « muraille de Chine » ?

Mme Amélie Verdier. À ma connaissance, le directeur général des finances publiques. Il revenait d’ailleurs de mission en Chine.

M. le président Charles de Courson. Je crois me souvenir que l’expression a été employée par le ministre de l’économie et des finances devant l’Assemblée.

Mme Amélie Verdier. C’est par ailleurs un terme couramment utilisé dans le domaine financier, lorsqu’il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts.

M. Jean-Pierre Gorges. Les directeurs de cabinet sont généralement au courant de tout. Un point nous étonne : l’administration fiscale a adressé une demande d’entraide à la Suisse alors qu’une enquête judiciaire avait été ouverte. Avez-vous été informée de cette procédure ? Avez-vous appelé l’attention sur le fait qu’une enquête judiciaire était ouverte ?

Peut-être l’enquête administrative ne nuisait-elle pas à l’enquête judiciaire. Mais la question posée à la Suisse était fermée et, pour tout dire, orientée : on connaissait la réponse à l’avance. Avez-vous eu connaissance de la formulation de la question ? Avez-vous donné un avis sur ce point ?

Enfin, au vu de la réponse reçue, beaucoup – jusqu’au président de l'Assemblée nationale – ont considéré que M. Cahuzac était blanchi. M. Plenel l’a dit ce matin : l’affaire a bien failli être close à ce moment-là. De votre point de vue, y a-t-il eu une opération « Il faut sauver le soldat Cahuzac » ? Les faits que j’ai rappelés le laissent penser compte tenu de la façon dont a procédé Mediapart dans la diffusion des informations qu’il détenait. Sans doute le ministre délégué avait-il encore l’espoir de passer au travers des mailles du filet à ce moment-là.

Mme Amélie Verdier. Je n’ai jamais évoqué la question de savoir ce que devait ou ne devait pas faire l’administration fiscale sur le dossier de M. Cahuzac pendant cette période, ni avec le directeur général des finances publiques, ni avec le ministre de l’économie et des finances, ni avec son directeur de cabinet. Je ne sais rien d’une éventuelle opération « Il faut sauver le soldat Cahuzac ». Si une telle opération a eu lieu, je n’y ai été associée ni de près ni de loin. Je n’ai pas eu connaissance du moindre échange avec le ministre délégué à ce sujet.

Maintenant, si vous m’interrogez sur mon sentiment personnel, dès lors que le ministre délégué m’avait affirmé que les informations de Mediapart n’étaient pas exactes, j’avais évidemment envie que cette affaire s’arrête.

A posteriori, il me semble que l’administration fiscale a fait son travail en lançant une procédure d’entraide fiscale. Le parquet de Paris la mentionne d’ailleurs dans son communiqué du mois de mars. Il faudrait voir ce qu’en dit le parquet, mais je n’ai pas l’impression qu’elle ait ralenti en quoi que ce soit le cours de la justice.

M. le président Charles de Courson. Je signale à l’attention de mon collègue que M. Cahuzac était non pas un soldat, mais un général !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Compte tenu de ma connaissance des cabinets, je m’étonne que vous n’ayez rien vu ni rien su. Je souhaiterais que vous le confirmiez devant la Commission : cela s’est-il bien passé ainsi ? N’y avait-il aucune archive au cabinet ? M. Gonelle nous a cité des noms, en particulier celui de M. Mangier, fonctionnaire de la direction nationale d’enquêtes fiscales à Bordeaux. Il aurait eu connaissance du compte de M. Cahuzac, mais n’aurait rien fait remonter, à moins qu’on ne lui ait interdit de mener une enquête.

Mme Amélie Verdier. Je vous confirme que je n’ai eu connaissance de rien de tel. Les cabinets détruisent leurs archives, seule l’administration fiscale a pu, le cas échéant, conserver des traces. Lorsque j’ai pris mes fonctions au mois de mai 2012, je n’ai trouvé qu’un seul document sur mon bureau : le programme de stabilité.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je suis tout de même étonné. Vous étiez la directrice de cabinet du ministre mis en cause ! N’y avait-il vraiment aucune trace des enquêtes menées antérieurement ? N’avez-vous à aucun moment été informée, ne serait-ce que de manière informelle ?

Mme Amélie Verdier. Les choses se passent de manière non pas informelle, mais organisée : le processus de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement que j’ai décrit précédemment aboutit, le cas échéant, à ce que certaines questions soient posées. Tout cela est, au contraire, très formel. En outre, l’organisation du travail n’est pas dictée par la nécessité d’examiner tel ou tel élément découvert subitement.

M. Daniel Fasquelle. Reste à savoir si la « muraille de Chine » n’était pas plutôt une ligne Maginot ! Il revient à notre commission d’enquête de le déterminer.

Vous avez dit, madame la directrice, que vous aviez envie que cette affaire s’arrête. Or, il y avait un moyen très simple pour ce faire : il suffisait que M. Cahuzac demande à la banque UBS d’indiquer s’il détenait ou non un compte auprès d’elle. Le Canard enchaîné avait évoqué cette possibilité, et je l’avais moi-même fait, dès le 5 décembre. Nous en avons d’ailleurs parlé à nouveau avec Mediapart ce matin. Pourquoi n’avez-vous pas conseillé cette procédure au ministre délégué ? Ne me dites pas que vous n’avez à aucun moment évoqué cette affaire avec lui !

Mme Amélie Verdier. Je n’ai rien dit de tel. Le ministre délégué m’a informée de certains éléments, mais il ne me revenait pas de lui dire ce qu’il devait faire, à titre personnel. Tout avait été organisé, justement, pour que sa situation fiscale soit traitée séparément.

M. Daniel Fasquelle. La séparation portait non pas sur vos échanges avec le ministre délégué, mais sur le fait que vous ne deviez pas donner d’instruction particulière à l’administration. En tant que directrice de cabinet, votre rôle était de conseiller le ministre délégué. Or, l’affaire aurait pu prendre fin en quelques jours s’il avait écrit à la banque UBS. Lui avez-vous conseillé de le faire ?

M. le président Charles de Courson. Madame la directrice, le ministre délégué vous avait affirmé ne pas détenir de compte auprès de la banque UBS et vous l’avez cru. Lui avez-vous conseillé d’écrire à la banque ?

M. Daniel Fasquelle. Et si vous ne l’avez pas fait, pourquoi ?

Mme Amélie Verdier. Les débats sur la bonne formulation de la question à poser à la banque ont en effet agité la presse et, peut-être, l’hémicycle. Pour ma part, je ne suis pas spécialiste de droit bancaire suisse. Comme je l’ai indiqué précédemment de manière très spontanée, le ministre délégué a en effet évoqué avec moi les conseils que lui donnaient ses avocats sur ce point. Nous avons discuté ensemble de la meilleure manière de procéder.

M. Daniel Fasquelle. Encore une fois, il y avait une question toute simple à poser à la banque. Lui avez-vous conseillé de le faire, oui ou non ?

Mme Amélie Verdier. Je vous demande pardon : quelle question ?

M. le président Charles de Courson. Je me permets de reformuler la question de M. Fasquelle. M. Cahuzac aurait pu adresser la question suivante à la banque UBS : « Pouvez-vous me confirmer que je détiens un compte auprès de vous ? ». La banque aurait répondu par oui ou par non.

Mme Amélie Verdier. M. Cahuzac traitait ce point avant tout avec ses avocats. Mais je confirme qu’il l’a également évoqué avec moi. Je lui ai indiqué qu’un tel courrier me semblait absurde : sortie de son contexte, la phrase « Pouvez-vous me confirmer que je détiens un compte auprès de vous ? » risquait d’être considérée comme un aveu.

M. Daniel Fasquelle. Il convenait de poser la question suivante : « Pouvez-vous me confirmer que je ne détiens pas de compte auprès de vous ? ».

M. le président Charles de Courson. Si vous adressez la question ainsi formulée à la banque UBS, elle ne vous répondra pas.

Mme Amélie Verdier. Je trouve intéressant que vous débattiez entre vous de la bonne manière de poser la question…

M. le président Charles de Courson. Notre collègue vous a posé une question précise : avez-vous conseillé au ministre délégué d’écrire à la banque UBS en lui posant la question dans les formes, à savoir « Pouvez-vous me confirmer que je détiens un compte auprès de vous ? »

M. Daniel Fasquelle. Cette éventualité a nécessairement été évoquée à un moment ou à un autre. Si le ministre délégué ne l’a pas fait, pourquoi donc en a-t-il été ainsi ? Cela aurait dû vous mettre la puce à l’oreille.

Mme Amélie Verdier. Je confirme que la question a été évoquée. Sauf erreur, M. Cahuzac a fini par poser la question ainsi formulée : « Pouvez-vous me confirmer que ni un de mes ayants droit ni moi n’avons détenu un compte auprès de vous ? ». Je crois que la banque n’a pas répondu, mais je ne connais pas le détail de cette correspondance.

Je le répète : M. Cahuzac décidait de sa stratégie avec ses avocats. Ce n’est pas moi qui ai été chargée de faire une analyse juridique sur ce point. Le débat étant sur la place publique, nous nous sommes bornés à dire au ministre délégué qu’il fallait faire quelque chose et tenter d’obtenir au plus vite une réponse de la banque.

M. le président Charles de Courson. Ne vous êtes-vous pas inquiétée, madame la directrice, lorsque vous avez découvert, dans la presse, que M. Cahuzac refusait de signer une déclaration attestant qu’il ne détenait pas de compte en Suisse ? Cela a d’ailleurs duré plus d’un mois.

Mme Amélie Verdier. Je n’étais pas au courant qu’une telle question lui avait été posée, ni qu’il avait tardé à y répondre.

M. Alain Claeys, rapporteur. La presse n’a fait état de ces informations qu’au mois d’avril. M. Plenel l’a rappelé ce matin.

Mme Amélie Verdier. En effet, je n’ai pas souvenir que cette information ait été publiée lorsque M. Cahuzac était ministre délégué.

M. le président Charles de Courson. Je pose ma question différemment : n’étiez-vous pas au courant que la DGFiP avait demandé à M. Cahuzac de signer une telle attestation ?

Mme Amélie Verdier. J’ai déjà répondu à cette question. Je confirme que non.

M. le président Charles de Courson. Ne vous en a-t-il jamais parlé lui-même ?

Mme Amélie Verdier. Non.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Au sein de l’administration, en particulier à la DGFiP, personne ne vous en a donc parlé ?

Mme Amélie Verdier. Une instruction très claire avait été donnée : ni le ministre délégué ni sa directrice de cabinet n’avaient à connaître des actes que l’administration prenait pour traiter cette affaire.

Mme Marie-Françoise Bechtel. C’est juste. Et personne au cabinet de M. Moscovici ne vous a donné d’information à ce sujet ?

Mme Amélie Verdier. Je n’ai jamais évoqué ce sujet avec M. Moscovici ni avec son cabinet tant que M. Cahuzac a été ministre.

M. le président Charles de Courson. M. Moscovici était, lui, au courant : il le déclare dans la presse. Nous l’interrogerons à ce sujet lorsque nous l’auditionnerons.

M. Christian Assaf. M. Fasquelle a posé à M. Cahuzac une question désormais fameuse lors de la séance des questions au Gouvernement, le 5 décembre. Avez-vous su ou pressenti qu’une telle question serait posée au ministre délégué ? Si oui, le cabinet a-t-il préparé une réponse et dans quelles conditions l’avez-vous fait ? La réponse prononcée par le ministre délégué a-t-elle été fidèle à celle que vous aviez proposée ?

À quelle date avez-vous eu connaissance, madame la directrice, monsieur Robert, de l’existence du compte de M. Cahuzac ?

Mme Amélie Verdier. Le ministre délégué s’attendait à être interrogé lors de la séance des questions au Gouvernement du 5 décembre. Nous ne lui avons pas préparé de réponse et n’avons tenu aucune réunion spécifique à ce sujet. Il avait prévu d’expliquer qu’il n’avait jamais détenu le compte évoqué par la presse. Il a dû s’interroger sur l’opportunité de préciser « en Suisse » ou, de manière générale, « à l’étranger ». De mémoire, je crois qu’il a finalement mentionné les deux.

Comme je l’ai indiqué, j’ai nourri quelques doutes, mais je n’ai eu la confirmation explicite de l’existence du compte que lorsque M. Cahuzac a lui-même reconnu les faits.

M. le président Charles de Courson. Je vous remercie, madame la directrice, messieurs.

Audition du mardi 28 mai 2013

À 8 heures 45 : MM. Rémy Rioux, directeur du cabinet, et Jean Maïa, conseiller juridique, et Mme Irène Grenet, conseillère en charge de la politique fiscale, au cabinet de M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.

M. le président Charles de Courson. Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête avec l’audition de trois membres du cabinet de M. Pierre Moscovici : M. Rémy Rioux, directeur de cabinet, M. Jean Maïa, conseiller juridique, et Mme Irène Grenet, conseillère en charge de la politique fiscale.

Comme vous le savez, cette commission d’enquête a pour objet de faire la lumière sur d’éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État dans la gestion de « l’affaire Cahuzac ». Les différentes initiatives prises par le ministère de l’économie et des finances entre la publication du premier article relatif à cette affaire, le 4 décembre 2012, et les aveux de Jérôme Cahuzac, le 2 avril 2013, nous intéressent donc tout particulièrement. En votre qualité de très proches collaborateurs du ministre de l’économie et des finances, vous êtes certainement en mesure de nous éclairer sur de nombreux points, et je ne doute pas que les membres de la commission d’enquête aient de nombreuses questions à vous poser.

Je vous remercie de bien vouloir, chacun à votre tour, lever la main droite et dire : « Je le jure ».

(M. Rémy Rioux, M. Jean Maïa et Mme Irène Grenet prêtent successivement serment.)

Je vous prie de nous exposer pour commencer les actions qui ont été les vôtres après le 4 décembre et la nature des informations dont vous disposiez.

M. Rémy Rioux, directeur du cabinet de M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Je suivrai un fil chronologique pour vous expliquer ce que j’ai su et fait sur ce dossier à la place qui est la mienne. J’espère vous convaincre de notre bonne foi et de la rigueur de notre travail.

Sans doute serai-je conduit à répéter des éléments déjà exposés par le ministre de l’économie et des finances lors de son audition devant la Commission des finances de votre Assemblée le mercredi 17 avril.

Permettez-moi de formuler tout d’abord trois remarques sur la situation qui précède le 4 décembre, date de la parution du premier article de Mediapart.

Au sein du Gouvernement, le ministre de l’économie et des finances et ses deux ministres délégués – Jérôme Cahuzac, à l’époque des faits, et Benoît Hamon – constituent un pôle. Pour tenir compte du choix, réalisé au moment de la composition du Gouvernement, de réunifier les compétences de l’économie, des finances, du budget et des comptes publics, nous avons mis en place dès notre arrivée, au mois de mai 2012, un fonctionnement intégré. Tout d’abord, toutes les notes adressées par l’ensemble des services placés sous l’autorité du ministre passent par le directeur de son cabinet avant d’être attribuées aux conseillers des différents cabinets – lesquels, pour éviter de perdre du temps, en reçoivent parallèlement une copie dématérialisée. Comme Mme Amélie Verdier vous l’a dit la semaine dernière, nous nous sommes aussi efforcés, par souci d’efficacité, de cohérence et d’économie, d’avoir autant que possible des conseillers communs aux différents ministres. Cela a été le cas avec les cabinets de MM. Cahuzac et Hamon, mais aussi avec celui de Mme Nicole Bricq lorsque celle-ci a été nommée ministre du commerce extérieur.

Il existait quatre conseillers communs avec le cabinet de Jérôme Cahuzac : les deux conseillers en charge de la politique fiscale, le conseiller budgétaire et social et le conseiller juridique. Deux d’entre eux sont à mes côtés ce matin : Mme Irène Grenet, qui est plus particulièrement en charge de la fiscalité des personnes, de la fiscalité locale et de la fiscalité internationale, et M. Jean Maïa, conseiller juridique, qui suit également les sujets de fraude fiscale.

Je tiens à préciser que mes deux collaborateurs n’ont été associés en rien au suivi du dossier qui fait l’objet de votre commission d’enquête. Compte tenu de son caractère très sensible, je suis le seul à l’avoir suivi auprès du ministre.

Je précise également que le recours à l’agence Havas Worldwide, précédemment Euro RSCG, s’inscrivait dans ce cadre de travail en commun entre les différents cabinets. Il s’agissait, pour être clair, de bénéficier des conseils de M. Gilles Finchelstein. Ce contrat n’a aucun lien avec le dossier qui nous occupe.

Deuxième remarque : dès notre arrivée, nous avons évidemment décidé de suivre la tradition républicaine sur deux sujets, à savoir la vérification de la situation fiscale des ministres du nouveau gouvernement et la confirmation qu’il n’y aurait pas d’instructions de la part des ministres sur les procédures fiscales individuelles de contrôle et de recouvrement ainsi que sur les éventuelles poursuites pénales, conformément à la circulaire dite « Baroin » du 2 novembre 2010 concomitante à la suppression de la cellule fiscale qui existait au sein du cabinet du ministre en charge du budget.

Troisième remarque : aucun indice permettant de soupçonner la détention par Jérôme Cahuzac d’un compte en Suisse n’était parvenu jusqu’à moi avant le 4 décembre 2012. En particulier – puisque l’on a évoqué ces sources d’information potentielles à divers stades de l’affaire –, le rapport rédigé par M. Rémy Garnier en 2008 n’a pas été porté à ma connaissance. Puisque toutes les notes transitent par mon intermédiaire, j’ai dû être destinataire des deux notes préparatoires à l’entretien que Jérôme Cahuzac a eu avec Rémy Garnier en octobre, mais je vous avoue que je n’y ai pas prêté attention. Cela n’est guère surprenant : je les ai relues hier et ai constaté qu’elles ne disaient rien de la situation du ministre délégué.

Je n’ai eu aucune information en provenance des douanes – sachant que M. Michel Gonelle a soulevé ce point le 3 avril dernier et a repris ses propos dans son audition du 21 mai. J’ai interrogé au début du mois d’avril la directrice générale des douanes et des droits indirects, que votre commission d’enquête entendra également. Elle m’a indiqué ne pas avoir trouvé trace de cette prétendue enquête. Je crois pouvoir dire que la direction générale des douanes et des droits indirects a également apporté une pleine coopération à la police judiciaire sur ce dossier.

Un autre service du ministère, Tracfin, ne m’a jamais transmis d’information concernant Jérôme Cahuzac. Je rappelle que le code monétaire et financier donne obligation à Tracfin de transmettre au procureur de la République tout soupçon d’infraction dont il aurait connaissance.

J’en viens à la période qui s’ouvre le 4 décembre et qui s’achève avec la démission de Jérôme Cahuzac le 19 mars. On peut distinguer trois actions principales.

Premièrement, une « muraille de Chine » a été mise en place le 10 décembre, date de la signature par Jérôme Cahuzac de l’instruction aux services et de l’instruction à son cabinet – les pièces vous ont été transmises. Dans les faits, cette « muraille » existait dès la semaine précédente. Nous avons suivi, en l’occurrence, la recommandation que les services du ministère – direction générale des finances publiques et direction des affaires juridiques – ont formulée dès le 6 décembre en s’appuyant sur des précédents, le ministère ayant connu par le passé d’autres situations, sinon comparables, du moins complexes d’un point de vue déontologique et juridique. Mme Amélie Verdier m’en a parlé, j’en ai informé le ministre.

Cette « muraille de Chine » concernait Jérôme Cahuzac lui-même et tout ce qui concernait la banque UBS. Elle a été immédiatement effective et strictement respectée jusqu’au 19 mars. En particulier, je n’ai eu aucun échange avec ma collègue Amélie Verdier sur ces sujets, ni, a fortiori, avec Jérôme Cahuzac.

Il ne s’agissait pas, comme cela a pu être dit au cours de vos auditions de la semaine dernière, de revoir les compétences du ministre délégué, puisque toutes les compétences procèdent in fine du ministre de l’économie et des finances, mais de mettre en place clairement, rapidement et efficacement un mécanisme de déport pour éviter tout risque de conflit d’intérêts.

Du reste, le jour même de la mise en place, le directeur général des finances publiques m’a saisi d’une demande concernant le dossier de la banque UBS en général, demande que j’ai traitée moi-même. C’est bien la preuve que les décisions relevant du champ de l’instruction signée par Jérôme Cahuzac ont été immédiatement mises en œuvre.

Deuxièmement, l’administration fiscale a fait son travail. De mon point de vue, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est comportée de façon exemplaire dans un contexte particulièrement délicat pour une direction d’administration centrale. Je tiens à dire qu’il n’y a eu, de la part du cabinet du ministre de l’économie et des finances, aucune manipulation de ce grand service de l’État. Le ministre et moi-même avons respecté un principe simple : nous avons laissé l’administration fiscale agir, dérouler ses procédures et coopérer pleinement avec la police judiciaire après que celle-ci eut été saisie, le 8 janvier 2013. Le contraire eût été condamnable. Bref, le cabinet du ministre n’a pas mené d’« enquête parallèle » sur le ministre délégué chargé du budget, il n’a pas fomenté d’opération spéciale, comme l’hebdomadaire Valeurs actuelles a pu l’alléguer le 11 avril.

En revanche, l’administration fiscale a rapidement pris en compte les accusations de Mediapart. Le 14 décembre 2012, sur instruction de l’administration centrale, la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris adresse à Jérôme Cahuzac le formulaire dit « 754 ». Cette démarche correspond à la procédure normale dès lors que l’administration fiscale a connaissance, le cas échéant par voie de presse, de l’existence possible d’un compte à l’étranger non déclaré. Les responsables de la DGFiP vous le confirmeront. Je précise que je n’ai pas été personnellement informé de cette demande au moment où elle a été envoyée.

M. le président Charles de Courson. À quelle date en avez-vous été informé ?

M. Rémy Rioux. Très tard dans la procédure.

M. le président Charles de Courson. C’est-à-dire ?

M. Rémy Rioux. Je ne me rappelle plus la date exacte. Probablement au moment de la démission de Jérôme Cahuzac. Il s’agit de procédures internes à l’administration fiscale.

Troisièmement, la demande d’entraide adressée aux autorités suisses marque une nouvelle étape dans la démarche pour connaître la vérité. C’est l’acte principal sur lequel le ministre est intervenu.

Là encore, il ne s’agissait pas de lancer une enquête parallèle mais de vérifier l’information produite par Mediapart et constamment réaffirmée dans ses articles depuis le 4 décembre : la détention, par Jérôme Cahuzac, d’un compte ouvert à l’UBS, en Suisse, et transféré à Singapour à l’occasion d’un déplacement à Genève au début de l’année 2010. C’est l’accusation précise qui a été plusieurs fois réaffirmée par cet organe de presse.

Pour pratiquer cette vérification, l’administration fiscale disposait d’un instrument juridique délicat à manier mais que le ministre a décidé d’utiliser, la convention passée en 1966 entre la France et la Suisse, qui a fait l’objet d’un avenant le 27 août 2009 puis d’un protocole additionnel et d’un échange de lettres le 11 février 2010. Il ne s’agissait nullement de tenter de « sauver le soldat Cahuzac » mais bien de contribuer à la manifestation de la vérité. Comme l’a dit le ministre devant la Commission des finances, l’affaire durait depuis longtemps et nous avions la possibilité de mettre en œuvre cette procédure.

L’administration fiscale, que vous interrogerez, a préparé la demande avec le plus grand soin à partir de la fin de l’année 2012. Comme il l’a indiqué, le ministre est intervenu personnellement, par téléphone, auprès de son homologue suisse Mme Eveline Widmer-Schlumpf, trois jours avant l’envoi de la demande officielle par les services fiscaux le 24 janvier. Je n’ai pas assisté moi-même à cet entretien important. Nous voulions une réponse claire, quelle que soit sa nature, de la part des autorités suisses.

La préparation méticuleuse de cette requête et le signal politique donné par le ministre étaient pleinement justifiés. Contrairement à ce que certains ont pu écrire, il est très difficile d’obtenir de telles réponses. Au 15 avril 2013, les autorités françaises avaient formulé 426 demandes de renseignement au sujet des banques suisse. Nous n’avions reçu que 29 réponses, soit 6,5 % du total – les autres demandes étant jugées « non pertinentes » par nos collègues suisses –, et l’administration fiscale a jugé que 6 d’entre elles seulement étaient satisfaisantes. En outre, ces réponses sont produites après des délais très longs.

Bref, il est très difficile d’obtenir des informations précises dans le cadre des procédures d’entraide administrative qui lient nos deux pays.

Comme l’a également expliqué le ministre, les questions posées à l’administration fiscale suisse se fondaient sur les informations dont nous disposions à cette date. De ce fait, elles étaient les plus larges possible.

Dans leur objet d’abord : la DGFiP a interrogé les autorités suisses sur l’existence, la clôture et le transfert éventuels d’un compte dont Jérôme Cahuzac aurait été soit titulaire, soit ayant droit économique, ce qui incluait, le cas échéant, l’intervention d’intermédiaires.

Dans l’espace ensuite : la demande portait également, de façon explicite, sur l’éventualité d’un transfert du ou des comptes vers un autre pays et, le cas échéant, demandait d’indiquer quel était ce territoire de destination « afin de permettre la mise en œuvre des dispositions d’assistance administrative qui lieraient la France avec ces États ou territoires ». Notre question incluait bien, ab initio, l’éventualité d’un transfert à Singapour ou ailleurs.

Dans le temps enfin, comme l’a reconnu notamment le président de la Commission des finances, M. Gilles Carrez : alors que nous ne pouvions, en droit, demander des informations ne remontant qu’au 1^er janvier 2010, nous avons réclamé avec insistance que l’administration suisse aille jusqu’à 2006, date de prescription applicable à la fois, en France, aux deux impôts concernés dans ce dossier, l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune. S’agissant de l’ISF, la date est plutôt 2007, mais nous avons essayé de remonter le plus loin possible.

J’ajoute que l’administration fiscale a considéré qu’il n’était pas possible d’interroger la Suisse sur toutes ses banques, contrairement à ce que l’on a pu affirmer. Dans le cadre de notre convention avec ce pays, un protocole précise que toutes les informations de nature à identifier avec certitude la banque concernée doivent être transmises. Une question ouverte aurait très certainement été jugée non pertinente par les autorités suisses, entraînant une réponse soit négative, soit dilatoire. Nous voulions surtout éviter cette situation.

Le porte-parole du secrétariat d’État aux questions financières internationales de la Confédération helvétique a d’ailleurs déclaré, le 12 avril, qu’il est possible de formuler une demande sur plusieurs banques éventuelles mais pas sur toutes, car cela reviendrait à une « pêche aux renseignements » interdite par la convention.

Quant à savoir pourquoi l’administration fiscale n’a pas interrogé les autorités suisses sur l’hypothèse d’un compte chez Reyl et compagnie, la réponse est simple : cette hypothèse n’a commencé à se développer qu’au mois de février, après l’envoi de notre demande d’entraide et après la réponse des autorités suisses le 31 janvier. À la date de la requête, nous n’avions pas d’informations de nature à identifier une banque autre que l’UBS. L’administration fiscale a mentionné celle-ci parce que la convention l’exigeait et parce que c’était le seul établissement dont nous avions connaissance.

Je veux souligner l’exceptionnelle rapidité de la procédure. La réponse, je l’ai dit, nous a été adressée le 31 janvier. La DGFiP aura donc mis seulement sept jours pour l’obtenir, et ce moins de deux mois après la parution de l’article de Mediapart.

Tout au long de cette procédure, nous avons suivi les analyses de nos services, sans jamais chercher à les manipuler. J’en veux pour preuve que je n’ai pas contribué à la rédaction de la demande d’entraide préparée par les services compétents et que je n’ai pas vu physiquement la réponse des autorités suisses, remise dès le lendemain de sa réception à la police judiciaire par la direction générale des finances publiques.

Vous vous posez sans doute des questions sur l’épisode malheureux du Journal du dimanche du 9 février. Je m’en pose moi aussi, d’autant que mon nom a été évoqué ultérieurement comme une des sources possibles de cette information et que l’article cite « l’entourage du ministre de l’économie ». Je tiens à dire devant vous que je n’ai aucune responsabilité dans cette opération. Je n’ai évidemment pas commenté auprès de journalistes un document couvert par le secret fiscal et je partage la colère que le ministre a éprouvée à la lecture de cet article et dont il a fait part à la Commission des finances.

Après le départ de Jérôme Cahuzac le 19 mars, nous avons coopéré rapidement et pleinement avec le Parlement. Des courriers ont été adressés successivement aux présidents des deux Commissions des finances, avec copie aux rapporteurs généraux et, en annexe, toutes les pièces utiles que nous pouvions transmettre. Nous avons également rectifié les affirmations inexactes et les amalgames, notamment dans l’article de Valeurs actuelles dont j’ai fait état.

Pour conclure, je me permettrai de citer les propos de Pierre Moscovici devant la Commission des finances : « L’administration fiscale a fait tout ce qu’elle devait faire, tout ce qu’elle pouvait faire, avec diligence et rigueur. Nous avons à chaque étape trouvé le juste équilibre entre la confiance normale et nécessaire au sein d’une équipe gouvernementale et l’obligation de faire preuve d’un doute par principe, d’un doute méthodique pour contribuer à la recherche de la vérité face aux graves accusations, finalement justes, de Mediapart. À chaque étape, nous avons agi dans le respect des institutions de ce pays et conformément aux principes républicains qui les gouvernent. »

Une procédure judiciaire était engagée et des éléments de nature administrative pouvaient contribuer à la manifestation de la vérité. Ma conviction est que le ministre de l’économie a fait ce qu’il devait faire dans ce cadre.

Nous avons agi avec des moyens juridiques imparfaits. Tout le débat ultérieur sur l’échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude fiscale, nous l’avons en quelque sorte expérimenté avec la procédure engagée au mois de janvier, qui est très délicate et complexe à manier si l’on veut obtenir une réponse. Fort heureusement, l’autorité judiciaire dispose de moyens tout autres.

Enfin, l’information que nous avons vérifiée était pour partie inexacte, ce qui explique la réponse que nous avons obtenue à l’issue de cette procédure.

M. le président Charles de Courson. Monsieur Maïa, madame Grenet, souhaitez-vous ajouter quelque chose avant que nous passions aux questions ?

M. Jean Maïa, conseiller juridique au cabinet de M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Non.

Mme Irène Grenet, conseillère en charge de la politique fiscale au cabinet de M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Non.

M. Alain Claeys, rapporteur. Je souhaite revenir sur la période s’écoulant entre le 14 décembre, date de la demande faite à Jérôme Cahuzac sur l’éventuelle détention d’un compte à l’étranger, et le 31 janvier, date de la réponse des autorités suisses. Vous dites n’être pas au courant, à l’époque, de la demande du 14 décembre, et n’en avoir pris connaissance que début avril. S’agit-il d’un formulaire type ? Quelle est la valeur juridique de ce document ? Quel est le fondement juridique du délai de trente jours accordé, si l’on en croit la presse, pour répondre ? Que se passe-t-il en cas de non-réponse de l’intéressé ?

D’après vos propos, le ministre est intervenu au moment de la demande d’entraide fiscale. Donc vous nous confirmez qu’au moment où il fait cette démarche, il n’est pas informé de la demande adressée à Jérôme Cahuzac pour savoir s’il avait évebtuellement un compte à l’étranger. Quoi qu’il en soit, comment la demande d’entraide fiscale a-t-elle été préparée ? Si je comprends bien, elle n’a pas été évoquée au moment de la remise à Jérôme Cahuzac de la demande relative à la détention éventuelle d’un compte à l’étranger. Pourriez-vous nous éclairer sur cette séquence ?

M. le président Charles de Courson. Vous affirmez avoir traité seul de ce dossier. Est-ce à dire que vous n’avez jamais parlé de cette affaire aux deux conseillers qui vous accompagnent aujourd’hui ?

M. Alain Claeys, rapporteur. J’y insiste : quelle est la valeur juridique de cette demande et que se passe-t-il en cas de non-réponse. Confirmez-vous que le ministre n’est pas informé de la demande et de la non-réponse de Jérôme Cahuzac lorsqu’il décide de recourir à l’entraide fiscale ?

M. Rémy Rioux. La demande qui a été faite est une demande tout à fait normale dans les procédures de l’administration fiscale : le formulaire 754-SD est adressé dès qu’une information est susceptible de révéler une situation anormale pour un contribuable. Le directeur général des finances publiques vous expliquera plus en détail les modalités de mise en œuvre de la procédure.

Je confirme que je n’étais pas informé de cette demande – et je ne suis pas certain que j’avais à l’être, d’ailleurs, car il s’agit, je le répète, de la procédure normale et je n’ai pas connaissance, dans ce cas de figure, des éléments – déclarations d’impôt, etc. – du dossier fiscal du contribuable.

M. Alain Claeys, rapporteur. Quelle procédure l’administration suit-elle lorsque celui-ci n’apporte pas de réponse ?

M. Rémy Rioux. Il est bien précisé dans le formulaire que cette demande ne revêt pas de caractère contraignant. Je ne crois pas que l’absence de réponse soit sanctionnée en tant que telle.

M. Alain Claeys, rapporteur. Lorsque l’on a constaté, au bout d’un mois, qu’il n’y avait pas de réponse de Jérôme Cahuzac, on n’en a pas informé le ministre ?

M. Rémy Rioux. Non. Le formulaire prévoit explicitement le délai de trente jours. Mais au moment de l’expiration de ce délai, on est déjà passé à l’étape ultérieure : la question décisive posée aux autorités suisses.

M. Alain Claeys, rapporteur. Vous confirmez donc que vous n’êtes pas informé de la non-réponse de Jérôme Cahuzac ?

M. Rémy Rioux. Je le confirme. Il ne faut pas accorder une importance excessive à cette procédure qui est la procédure normale. La réponse avait été donnée à plusieurs reprises par Jérôme Cahuzac, de façon éclatante et manifeste devant votre Assemblée mais aussi au ministre de l’économie et des finances. À la mi-janvier, on a mis en œuvre la demande auprès des autorités suisses.

M. Alain Claeys, rapporteur. Qui a eu connaissance de leur réponse et qui a pris l’initiative de la transmettre à la justice ?

M. Rémy Rioux. C’est une réponse d’administration fiscale à administration fiscale, dont M. Bruno Bézard a été par conséquent le destinataire. Il en a informé le ministre. Il est le seul détenteur de ce document, dont il a transmis une copie à la police judiciaire dès le lendemain matin.

M. Alain Claeys, rapporteur. Les conseils de Jérôme Cahuzac ont été informés de la procédure. L’ont-ils été de la réponse des autorités suisses ?

M. Rémy Rioux. Par le cabinet du ministre ?

M. Alain Claeys, rapporteur. Non, par les autorités suisses.

M. Rémy Rioux. Cela, je l’ignore. Mais nous avions accepté que l’administration fiscale suisse prévienne le contribuable de la démarche engagée par les autorités françaises. Il y a souvent, en la matière, des éléments qui retardent ou empêchent l’échange d’informations entre la Suisse et la France, le droit interne suisse prévoyant l’obligation, pour l’administration fiscale de ce pays, de prévenir le contribuable.

M. Alain Claeys, rapporteur. Jérôme Cahuzac a donc été informé de la démarche française. L’a-t-il été des réponses apportées par la Suisse ?

M. Rémy Rioux. Je l’ignore. Il faudra que vous interrogiez l’administration fiscale suisse.

M. le président Charles de Courson. Avez-vous été informé ?

M. Rémy Rioux. Le ministre a été informé et Bruno Bézard m’a dit le sens de la réponse. Mais je n’ai pas vu le document.

M. le président Charles de Courson. Et le ministre ?

M. Rémy Rioux. Sur un écran, je crois, mais il ne l’a pas eu physiquement entre ses mains. Comme il se doit pour les procédures administratives, le document est toujours resté dans les services.

M. le président Charles de Courson. Vos deux collaborateurs le connaissaient-ils ?

M. Jean Maïa. Non. Je n’ai pas été associé à la gestion de cette procédure. Du fait de l’organisation rappelée par Rémy Rioux au début de l’audition, nous n’avons pas à connaître des dossiers fiscaux individuels.

Mme Irène Grenet. Ma réponse est la même, monsieur le président.

M. le président Charles de Courson. Le directeur du cabinet ne vous en a pas informé ?

Mme Irène Grenet. Absolument pas. Je n’ai été associé à aucun moment, ni de près ni de loin, au traitement du dossier de M. Cahuzac.

M. Rémy Rioux. J’étais en relation directe avec le directeur général des finances publiques, M. Bruno Bézard. Cela n’a rien d’anormal dans le fonctionnement du ministère.

M. le président Charles de Courson. Vous n’en avez jamais parlé à la presse ? À aucun journaliste ? À personne ? Vous êtes formel ?

M. Rémy Rioux. À personne. Je suis formel.

M. le président Charles de Courson. Vous dites que vous n’étiez pas au courant de la demande faite à Jérôme Cahuzac de remplir un imprimé attestant qu’il n’avait pas de compte en Suisse. Mais n’avez-vous pas demandé à vos collaborateurs ici présents, dont c’est la spécialité, s’il existait une telle procédure ? Et vous, monsieur Maïa et madame Grenet, la connaissiez-vous ?

M. Jean Maïa. Je confesse que je ne la connaissais pas.

Mme Irène Grenet. Je ne la connaissais pas non plus.

M. le président Charles de Courson. Vous n’avez donc pas informé votre directeur et votre ministre qu’elle était susceptible d’être mise en place…

M. Alain Claeys, rapporteur. Étiez-vous informé, monsieur Rioux, des questions posées à Jérôme Cahuzac par la direction régionale des finances publiques de l’Île-de-France et de Paris à propos de sa déclaration de patrimoine faite au titre de l’impôt sur la fortune ?

Par ailleurs, l’AFP a publié dans la soirée du 22 décembre 2012 un communiqué de la direction générale des finances publiques indiquant qu’aucun contrôle ou enquête n’était en cours à l’encontre d’un membre du Gouvernement, tout en mentionnant l’examen de la situation fiscale desdits membres. En étiez-vous informé ? Savez-vous qui a pris l’initiative de ce communiqué ?

M. Rémy Rioux. À ma connaissance, il s’agit plutôt d’éléments de langage par lesquels la direction générale des finances publiques expliquait la procédure en cours. Comme l’a expliqué Mme Amélie Verdier la semaine dernière, cette procédure ne consiste pas en un contrôle ou une enquête sur les ministres, mais en une « vérification de bureau », un examen du dossier fiscal par les services locaux de la DGFiP portant, pour l’essentiel, sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt de solidarité sur la fortune. La presse ayant parlé de « contrôle » des dossiers des ministres, la direction générale des finances publiques a souhaité apporter cette précision en transmettant des éléments de langage à l’AFP.

M. Alain Claeys, rapporteur. Pour justifier son intervention auprès des autorités suisses, le ministre a fait état des rumeurs qui couraient au sujet de Jérôme Cahuzac mais aussi de l’absence de réponse à la demande faite le 14 décembre.

M. Rémy Rioux. Le fait que l’administration fiscale ait fait cette demande et qu’elle n’ait pas reçu de réponse au milieu du mois de janvier était certainement un élément d’appréciation qui a conduit à rechercher la vérité par les moyens dont nous disposions, à savoir la mobilisation de la convention passée avec la Suisse.

M. le président Charles de Courson. Le directeur général des finances publiques ne vous a pas averti, dites-vous, que le ministre délégué n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

M. Rémy Rioux. Il ne m’en a pas informé. En revanche, nous avons discuté dans le courant du mois de janvier de cette requête, qui était le moyen d’établir la vérité.

M. le président Charles de Courson. Ne vous a-t-il pas, précisément, proposé cette solution en raison de l’absence de réponse du ministre délégué à l’administration ?

M. Rémy Rioux. Non. C’est un élément qui intervient probablement dans l’instruction de la demande adressée aux autorités suisses, de même que la lecture attentive de la convention, de son avenant et de l’échange de lettres de 2010. Mais ce n’était pas un élément d’information dont je disposais.

M. le président Charles de Courson. Vous pensez que votre réponse est crédible ?

M. Rémy Rioux. Vous interrogerez le directeur général des finances publiques sur ce point.

M. Hervé Morin. Je comprends mal que le directeur général des finances publiques vous informe du fait que l’on va interroger la Suisse mais ne vous indique pas que cette démarche est consécutive à l’absence de réponse de M. Cahuzac.

Plus généralement, avez-vous été amené à évoquer ces sujets avec des collaborateurs de Matignon et de l’Élysée ?

Avez-vous regardé, de près ou de loin, le contrat passé avec Havas qui concernait tout à la fois la communication de Jérôme Cahuzac et celle de Pierre Moscovici ?

Avez-vous eu des réunions de travail sur le dossier de la vente de l’hippodrome de Compiègne ?

M. Rémy Rioux. Je me suis déjà expliqué sur le premier point.

Par ailleurs, je n’ai pas eu d’échanges sur ce dossier avec des collaborateurs de Matignon et de l’Élysée pendant la période concernée.

Le dossier Havas est sans lien, je l’ai dit, avec l’affaire qui nous réunit. Je l’ai suivi de près. Le ministère dispose d’un contrat cadre datant de 2010, renouvelé en 2013, et permettant de faire appel à différentes sociétés de conseil en communication. C’est dans ce cadre qu’il a passé un appel d’offres en 2012 et a finalement accordé le contrat à Havas Worldwide pour des prestations de conseil en stratégie de communication pour Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac. Le besoin s’en était fait ressentir au cours de la préparation de la loi de finances et des différents textes portés par le ministre et son ministre délégué. Si votre commission le souhaite, je lui communiquerai les pièces de ce dossier.

M. le président Charles de Courson. Mme Amélie Verdier nous a dit qu’elle le ferait. Nous disposerons du contrat et de toutes les pièces comptables des paiements auxquels il a donné lieu.

M. Rémy Rioux. Il s’agit d’un marché de prestation. Chaque mois fait l’objet d’un paiement en fonction des services fournis.

M. le président Charles de Courson. Nous vous avons adressé un courrier à ce sujet.

M. Rémy Rioux. Nous y répondrons très précisément.

M. Hervé Morin. Et s’agissant de la vente de l’hippodrome de Compiègne ?

M. Rémy Rioux. Les sujets relatifs aux domaines publics étaient clairement dans la délégation du ministre délégué chargé du budget. En raison du fonctionnement que j’ai exposé, j’ai été informé, mais le dossier a été géré par le ministre délégué et son cabinet.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Le point central est la date à laquelle le ministre demande le déclenchement de l’entraide franco-suisse et la nature de cette demande. On pourrait énoncer ainsi les critères que la commission d’enquête est train de se fixer : premièrement, le Gouvernement a-t-il réagi à la bonne date, c’est-à-dire assez tôt ? Deuxièmement, a-t-il réagi de la bonne manière, compte tenu des instruments à sa disposition ?

Je souhaiterais, à cet égard, que vous apportiez des éclaircissements complémentaires.

S’agissant de la demande d’entraide, vous avez affirmé que le ministre avait pris cette initiative en raison d’informations « constamment réaffirmées » dans la presse. Cette réitération vous paraît-elle une raison nécessaire et suffisante ? M. Plenel, à qui j’ai posé la question, semble pour sa part penser qu’il faut déclencher les procédures dès qu’une information apparaît dans le débat public. Je crois percevoir une certaine contradiction lorsque vous laissez entendre par ailleurs que le ministre a lancé la demande d’entraide en raison de l’absence de réponse au formulaire. Quel est celui des deux critères qui a déclenché l’initiative ?

Le ministre a utilisé le seul instrument légitimement à sa disposition, la convention franco-suisse : il ne disposait pas d’autres instruments ou d’autres informations qui auraient pu le pousser à agir vis-à-vis de son ministre délégué, par exemple en lui posant un certain nombre de questions. Les services qui envoient le formulaire n’informent pas les cabinets, lesquels ne demandent pas non plus d’informations. Diriez-vous que cette étanchéité est propre à Bercy et qu’elle est traditionnelle ? On peut en effet en être surpris, mais pas outre mesure pour ceux d’entre nous qui ont déjà eu affaire à Bercy.

M. Rémy Rioux. En parlant d’informations « constamment réaffirmées » par la presse, je parlais de l’information apportée par Mediapart et je voulais répondre au sujet de la banque Reyl, sur lequel je me suis également expliqué. Le 10 février, c’est-à-dire le lendemain de la parution de l’article du Journal du dimanche, un communiqué de Mediapart réaffirme encore que Jérôme Cahuzac détenait un compte à l’UBS et l’avait transféré lors d’un déplacement en 2010. C’est cette affirmation, qui revenait sans cesse sur la place publique, que nous avons cherché à confirmer ou à infirmer par notre requête.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Les critères sont donc bien la réaffirmation et la constance dans le contenu ?

M. Rémy Rioux. Absolument. Il fallait aussi, compte tenu des contraintes juridiques de la procédure d’entraide, que nous posions une question précise.

Du fait de la répétition des articles de Mediapart tout au long de décembre – avec un récapitulatif à la fin du mois –,ces éléments étaient versés au débat public. La presse s’était également fait l’écho de démarches ou de tentatives de démarche de Jérôme Cahuzac et de ses avocats pour obtenir eux-mêmes des réponses des autorités suisses. Le doute persistait donc dans le débat public, et peut-être dans l’esprit de l’administration fiscale en raison de la procédure en cours. C’est dans ce climat que, dans le courant de janvier, il est apparu que le débat durait depuis trop longtemps et qu’il était nécessaire d’obtenir une réponse. L’administration fiscale et le ministre lui-même ont déployé tous les efforts et pris toutes les précautions nécessaires pour que la démarche soit couronnée de succès – ce qui a été le cas, mais dans la limite de la question que nous avions posée et qui reprenait l’information fournie par Mediapart.

Le sujet des dossiers fiscaux à Bercy est toujours très délicat. Les informations sur des situations fiscales individuelles de contribuables sont couvertes par le secret professionnel et ne circulent pas de façon large dans les cabinets. Nous mettons le plus grand soin à éviter tout risque de divulgation. Le ministère des finances a toujours eu des procédures spécifiques – naguère une cellule au cabinet, aujourd’hui un lien organisé avec la direction générale des finances publiques – pour éviter que des situations fiscales individuelles soient connues d’un trop grand nombre de personnes.

M. le président Charles de Courson. Vous n’avez pas répondu à une des questions du rapporteur : que saviez-vous, le 4 décembre, de la situation fiscale de Jérôme Cahuzac après l’examen auquel la situation de chaque ministre est soumise après la nomination d’un gouvernement ? Vous aviez certainement des informations, au moins celles qui sont parues dans la presse. Notre commission entendra bientôt, du reste, les responsables de cet examen.

D’autre part, il est inexact d’affirmer que l’administration a saisi les autorités suisses du seul cas de l’UBS parce qu’il n’y avait pas d’informations concernant la banque Reyl dans la presse. Je tiens à votre disposition les articles en question – dont certains dans la presse suisse –, qui évoquent le deuxième établissement dès le 11 décembre.

Enfin, vous ne répondez pas au sujet de Singapour. Pourquoi n’avez-vous pas suggéré au ministre et au directeur général des finances publiques de saisir aussi ce pays, avec lequel la France a également une convention ?

M. Rémy Rioux. S’agissant de la banque Reyl, il faut reprendre, comme je l’ai fait, l’ensemble des articles mentionnant M. Reyl. À ma connaissance, il n’a jamais été fait précisément mention de la possibilité de la détention d’un compte par Jérôme Cahuzac dans cet établissement. M. Reyl a été cité comme un intermédiaire potentiel dans l’ouverture d’un compte à l’UBS, sa banque ne l’a jamais été comme l’établissement financier dans lequel Jérôme Cahuzac aurait pu avoir un compte. Nous n’avions pas cette information, donc nous ne pouvions pas poser la question aux autorités suisses. Celles-ci l’auraient jugée non pertinente – puisqu’elle n’apparaissait pas dans le débat public – et n’y aurait pas répondu.

L’hypothèse en question apparaît dans un article de M. Antoine Peillon le 1^er février, donc après la réponse des autorités suisse. Mais, dans les annexes de cet article qui retracent les démarches effectuées par M. Peillon auprès des différents intermédiaires pour vérifier l’information de Mediapart, on trouve la question que le journaliste avait posée au groupe Reyl : « Pouvez-vous me confirmer que Jérôme Cahuzac, actuel ministre du budget en France, a été l’ayant droit économique bénéficiaire d’un compte ouvert à l’UBS par vos services ? » Il est donc toujours question d’un compte à l’UBS !

Quoi qu’il en soit, notre question sur les ayants droit économiques pouvait permettre aux autorités suisses de répondre sur d’éventuels intermédiaires ou prête-noms.

M. le président Charles de Courson. Et Singapour ?

M. Rémy Rioux. Je vous ai répondu : nous avons demandé aux autorités suisses si le compte avait été transféré dans un autre État entre 2006 et 2012, de manière à mettre en œuvre nos procédures d’entraide administrative avec Singapour en cas de confirmation de cette information.

M. le président Charles de Courson. Pourquoi n’avez-vous pas saisi ce pays directement ?

M. Rémy Rioux. On entre alors dans un autre débat, que votre commission a commencé à poser la semaine dernière, sur la frontière entre enquête administrative et enquête judiciaire. Dès lors qu’une enquête judiciaire est engagée – ce qui est le cas à partir du 8 janvier 2013 –, jusqu’où le ministre de l’économie et des finances et l’administration fiscale sont-ils légitimes pour développer leur propre enquête ?

M. le président Charles de Courson. Vous l’avez fait pour la Suisse.

M. Rémy Rioux. Nous avons estimé que la réponse des autorités suisses, immédiatement transmise à l’autorité judiciaire, était suffisamment claire pour que nous n’ayons pas à ajouter des actes de procédure et nous engager dans une autre voie. La requête auprès de Singapour était techniquement possible mais elle ne nous a pas paru opportune compte tenu de la clarté de la réponse suisse.

M. Dominique Baert. Comme le président, je souhaiterais savoir ce qui est remonté à votre niveau lors de l’examen de la situation fiscale des membres du nouveau gouvernement.

Dans les auditions précédentes, on a fait état de deux alertes de l’administration fiscale concernant Jérôme Cahuzac, en 2001 et en 2008. Au moment où vous prenez connaissance de la situation fiscale des nouveaux ministres, confirmez-vous que vous n’avez été informé en aucune manière de ces alertes par votre administration ?

M. Rémy Rioux. Comme l’a dit Mme Amélie Verdier, nous avons reçu le 6 juin 2012 une note du directeur général des finances publiques de l’époque, M. Philippe Parini, qui expliquait la tradition ancienne et républicaine voulant que l’on soumette la situation fiscale des ministres à une vérification de bureau, de manière à repérer, le cas échéant, des écarts, des oublis de déclaration, des problèmes de valorisation, et à permettre aux intéressés de déposer des déclarations rectificatives pour ne pas être attaqués sur ce plan. Cette note, adressée aux deux ministres, les informe de la mise en œuvre – sauf instruction contraire – de la procédure. Le sujet faisant partie de sa délégation, c’est au ministre chargé du budget qu’il a été rendu compte de l’état de la procédure.

M. le président Charles de Courson. On ne peut pas être juge et partie. Y a-t-il eu des remontées concernant le ministre du budget, dont vous auriez forcément eu connaissance puisque tout passait par vous ? Si tel a été le cas, M. Moscovici aurait dû être informé.

M. Rémy Rioux. Après la mise en place de la « muraille de Chine » début décembre, j’ai eu en effet à connaître des informations relatives au dossier fiscal de Jérôme Cahuzac.

M. Alain Claeys, rapporteur. Rien avant le mois de décembre ?

M. Rémy Rioux. Non.

M. le président Charles de Courson. Vous nous avez expliqué que tout transitait par votre cabinet avant d’être transmis au cabinet du ministre délégué. Comment se fait-il, dès lors, que ces informations n’aient pas remonté vers vous avant le début de l’affaire ?

M. Rémy Rioux. Elles n’ont pas fait l’objet de notes dont j’aurais eu connaissance.

M. le président Charles de Courson. Qui en a eu connaissance ?

M. Rémy Rioux. Le directeur général des finances publiques, qui était en charge de ces vérifications de bureau auprès des membres du Gouvernement, et, je pense, le ministre délégué chargé du budget, auquel il a rendu compte.

M. le président Charles de Courson. Je le répète, on ne peut être juge et partie. Cela ne signifie-t-il pas qu’il existe une faille dans le dispositif ?

M. Rémy Rioux. Avant le 4 décembre, on n’a aucune information, ni même aucun doute, sur la situation de Jérôme Cahuzac. Rien ne permet de soupçonner qu’il puisse détenir un compte non déclaré en Suisse.

M. le président Charles de Courson. Mais il y avait peut-être d’autres problèmes.

M. Rémy Rioux. Je ne peux que vous renvoyer à ce que j’ai indiqué dans mon exposé introductif.

M. Dominique Baert. J’en reviens à ma question initiale : au moment où la situation fiscale des membres du Gouvernement est examinée, avez-vous été informé des alertes de 2001 et de 2008 ?

M. Rémy Rioux. Non. Je n’ai eu aucune information avant le 10 décembre.

M. Gérald Darmanin. Avez-vous parlé de cette affaire lors des réunions de cabinet à Bercy ? De même, au cours des réunions de directeurs de cabinet à Matignon, avez-vous eu à évoquer le sujet lors du traditionnel tour de table du directeur de cabinet du Premier ministre, notamment entre décembre et janvier ?

Sauf erreur de ma part, monsieur Maïa, vous étiez conseiller en matière de lutte contre la fraude à la fois pour le cabinet de M. Cahuzac et pour celui de M. Moscovici. Avez-vous eu à viser, dans vos fonctions auprès de M. Moscovici, une lettre ou un document traitant des questions posées aux autorités suisses, dont nous savons que M. Rioux ne les a pas rédigées ? Après la mise en place de la « muraille de Chine », vous êtes-vous mis en retrait du cabinet de M. Cahuzac ?

Si j’ai bien compris vos propos, monsieur Rioux, vous n’avez jamais lu la réponse transmise par la Suisse, vous ne l’avez même jamais eue entre les mains. Pourtant, le Journal du dimanche vous cite nommément parmi les quatre personnes qui ont lu ce document par lequel, selon l’article, « les Suisses blanchissent Cahuzac ». Pourquoi n’avez-vous pas publié un démenti officiel pour éviter de laisser à penser que vous portiez crédit à cette information ?

M. Rémy Rioux. Ma réunion de cabinet a lieu le mercredi, pendant le Conseil des ministres. Elle rassemble les membres du cabinet de Pierre Moscovici mais y assistent également les directeurs de cabinet des ministres délégués, ainsi que les directeurs adjoints du cabinet du ministre chargé du budget. Compte tenu de l’extrême sensibilité du dossier et de la mise en place de la « muraille de Chine », nous n’en avons jamais débattu au cours de ces réunions et je n’ai jamais divulgué la moindre information dans ce cadre.

A fortiori, je n’en ai jamais parlé lors de la réunion des directeurs de cabinet de l’ensemble des ministres, qui a lieu à Matignon le lundi à 15 heures.

M. le président Charles de Courson. Le directeur de cabinet du Premier ministre ne vous a jamais pris à part pour vous demander ce qui se passait ?

M. Rémy Rioux. Non.

M. Jean Maïa. Je confirme que je n’ai pas été consulté sur l’interrogation des autorités suisses. Aux termes de la circulaire « Baroin », du reste, les conseillers n’ont pas à connaître des dossiers fiscaux individuels.

Par ailleurs, la lutte contre la fraude entre en effet dans mes attributions et j’ai continué à travailler sur le sujet pour les deux ministres dans la période concernée. Le ministre délégué ne s’était pas déporté du traitement de l’ensemble de ces questions. En décembre encore, il présentait au Parlement le « paquet antifraude » de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Nous avons également préparé la tenue du comité national de lutte contre la fraude, présidé le 11 février par le Premier ministre.

M. Rémy Rioux. Il est assez rare que les directeurs de cabinet fassent des démentis. L’article du Journal du dimanche du 9 février ne mentionne d’ailleurs que l’« entourage » du ministre de l’économie. C’est un article ultérieur de l’hebdomadaire qui me désigne nommément comme une des quatre sources potentielles. Je le démens, évidemment, avec la plus grande force. Mais, je vous le concède, je n’ai pas publié de communiqué de démenti au moment de la parution.

M. Daniel Fasquelle. Nous cherchons à établir s’il y a eu les bonnes réactions au bon moment. Je suis assez surpris par vos propos. Les auditions que nous avons déjà menées font clairement apparaître que Mediapart avait révélé l’existence d’Hervé Dreyfus et de la banque Reyl. Le 12 décembre, le journal Le Temps publiait un article intitulé « Les liaisons genevoises de Jérôme Cahuzac ». Le 15 décembre, M. Gonelle prenait contact avec l’Élysée. Et Edwy Plenel estime qu’au 21 décembre, les pouvoirs publics connaissaient en détail l’affaire Cahuzac, y compris le rôle d’Hervé Dreyfus et de la banque Reyl. Finalement, tout le monde était au courant, sauf le directeur de cabinet du ministre de l’économie et des finances ! C’est d’autant plus surprenant qu’Edwy Plenel nous a indiqué que les cabinets du Premier ministre et du Président de la République l’avaient approché le 26 décembre sur cette affaire. Pouvez-vous sérieusement affirmer que, pendant ce temps, vous n’aviez pas d’indices ou de doutes ?

Vous avez laissé l’administration fiscale agir, dites-vous. Mais est-il normal, dans un tel dossier et compte tenu des informations que vous aviez, de laisser se dérouler une enquête dont Edwy Plenel a dit qu’elle était en réalité biaisée ? On savait très bien que les questions posées conduiraient à blanchir Jérôme Cahuzac, et cela a failli fonctionner : l’article du Journal du dimanche concluait à l’absence de compte en Suisse.

Il était également possible, a dit M. Plenel, de demander à Jérôme Cahuzac d’interroger lui-même la partie suisse, de manière à obtenir une réponse qui aurait mis un terme à l’affaire dès le mois de décembre. Pourquoi ne pas l’avoir fait ?

N’est-il pas surprenant, enfin, que Jérôme Cahuzac signe lui-même l’instruction relative à la « muraille de Chine » ? N’appartenait-il pas à Pierre Moscovici de le faire ?

M. Rémy Rioux. Je maintiens que nous avons eu les bonnes réactions dans le bon calendrier. Nous avons obtenu la réponse des autorités suisses dans un délai très rapide : deux mois à peine après l’article initial de Mediapart et une semaine après la formulation de la demande. Dès lors que Jérôme Cahuzac affirmait et réaffirmait qu’il n’avait pas de compte en Suisse – le ministre lui-même indique qu’il lui a posé la question à de très nombreuses reprises –, la seule façon d’en avoir infirmation ou confirmation était bien cet acte auprès des autorités suisses.

L’administration fiscale a eu elle aussi les bonnes réactions, puisqu’elle a versé ses différents actes au dossier.

On peut toujours, a posteriori, affirmer que l’on aurait pu faire autrement et plus rapidement. Je ne le crois pas. À la fin du mois de décembre, je le répète, nous n’avions absolument pas l’information que Jérôme Cahuzac détenait un compte en Suisse. Croyez à ma bonne foi !

Quant à la « muraille de Chine », je ne vois pas où est le débat. Un mécanisme de déport est organisé pour des raisons déontologiques et le ministre délégué chargé du budget, qui a autorité hiérarchique sur l’administration fiscale et sur son cabinet, en donne lui-même l’instruction. Il en a été de même dans les précédents que les services ont conservés concernant des cas de ce genre. Il ne s’agit pas de retirer une compétence au ministère de l’économie et des finances, ce qui supposerait un décret signé du Premier ministre. Mais la « muraille de Chine », je peux en témoigner, a été effective à la date de la signature, et même dans les jours qui l’ont précédée.

M. le président Charles de Courson. Avez-vous discuté avec votre homologue, la directrice de cabinet de M. Cahuzac, ou les ministres ont-ils discuté entre eux de cette instruction signée du seul Jérôme Cahuzac ?

M. Rémy Rioux. J’ai bien sûr le souvenir d’en avoir parlé avec Amélie Verdier. Ces mesures me paraissaient une évidence. Il fallait les prendre le plus rapidement possible. J’en ai ensuite tenu informé le ministre, qui, de la même façon, a considéré qu’il était évident de procéder au déport du ministre du budget.

M. le président Charles de Courson. M. Cahuzac était ministre délégué. Il est curieux que le ministre dont il dépend ne prenne pas lui-même la décision.

M. Rémy Rioux. C’était Jérôme Cahuzac qui était mis en cause. Il a de lui-même signé un document…

M. le président Charles de Courson. Cela ne vous choque pas ?

M. Rémy Rioux. Non. Ce qui m’aurait choqué, c’est que nous ne le fassions pas ou que nous mettions quinze jours à mettre en place les procédures. On a pris un acte extrêmement rapide…

M. le président Charles de Courson. « On », c’est en l’occurrence Jérôme Cahuzac, pas votre ministre. Pourquoi ?

M. Rémy Rioux. Le ministère des finances s’est mis en position de ne pas être en conflit d’intérêts sur les dossiers ayant trait, de près ou de loin, à la situation de Jérôme Cahuzac.

S’agissant de la banque Reyl, je vous invite à relire plume à la main, comme je l’ai fait, l’ensemble des articles qui mentionnent Dominique Reyl. Nous n’avions pas la matière pour interroger les autorités suisses sur un éventuel compte de Jérôme Cahuzac à la banque Reyl. Pour couvrir la question des intermédiaires, nous avons indiqué dans la demande que Jérôme Cahuzac pouvait être l’ayant droit économique du compte, ce qui voulait bien dire qu’il n’en était pas nécessairement le titulaire. C’est ainsi que nous avons couvert cette hypothèse. Mais cet élément n’était pas présent dans le débat public de manière extrêmement forte à ce moment-là.

M. le président Charles de Courson. Vos conseillers juridiques et fiscaux ici présents vous ont-ils mis en garde sur le fait que cette lettre risquait de n’avoir d’autre réponse que négative ? Dans les mécanismes de fraude, c’est le compte maître et non pas le sous-compte qui apparaît lorsque l’on interroge la banque, ou bien un compte détenu par une fondation domiciliée au Liechtenstein.

Monsieur Maïa, madame Grenet, connaissez-vous ces mécanismes ?

M. Jean Maïa. Je ne prétendrai pas les connaître parfaitement…

M. le président Charles de Courson. C’est pourtant votre métier.

M. Jean Maïa. Mon métier est de conseiller les ministres dans l’élaboration de la politique de lutte contre la fraude.

S’agissant du dossier de M. Cahuzac, je n’étais pas associé à la procédure, si bien que je n’ai pas alerté le directeur de cabinet en quoi que ce soit.

M. le président Charles de Courson. Le directeur ne vous a pas consulté sur les chances d’obtenir une réponse positive de la Confédération helvétique après l’avoir saisie en application de la convention ?

M. Jean Maïa. Cette question ne m’a pas été posée.

M. le président Charles de Courson. Qu’auriez-vous répondu si elle l’avait été ?

M. Jean Maïa. Il aurait fallu que j’approfondisse le sujet car je n’avais pas nécessairement la réponse immédiatement à l’esprit.

M. le président Charles de Courson. Alors que vous êtes spécialiste de la fraude !

Qu’en est-il pour vous, madame la conseillère fiscale ?

Mme Irène Grenet. La question tient à l’organisation même du cabinet. Comme on l’a indiqué, nous ne traitons pas des affaires particulières. En l’occurrence, une demande d’entraide administrative est une affaire particulière, ce qui explique que je n’aie même pas été informée qu’une telle demande était en cours. Les seules informations que j’ai eues étaient celles de la presse.

M. le président Charles de Courson. Et vous, monsieur le directeur, connaissez-vous un peu les mécanismes de fraude fiscale ?

M. Rémy Rioux. Je ne sais pas très bien quelle conception vous vous faites du fonctionnement du ministère, monsieur le président, et des relations entre le cabinet du ministre et les directions générales. L’expertise, la responsabilité, l’analyse des précédents dans nos échanges avec la Suisse, la façon de poser les questions, la connaissance précise des mécanismes de fraude fiscale se trouve essentiellement dans les services de la DGFiP en charge de ces missions. Le premier conseiller du ministre sur de tels sujets – et c’est d’ailleurs ce qui s’est passé –, c’est le directeur général des finances publiques.

M. le président Charles de Courson. À quoi servent les cabinets, alors ? Vous avez deux spécialistes auprès de vous et vous ne les interrogez pas. Ne trouvez-vous pas cela étonnant ?

M. Rémy Rioux. Je le redis, il s’agissait d’un dossier individuel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Vous savez certainement que l’administration gère les précédents, monsieur le président !

M. le président Charles de Courson. Qu’il s’agisse d’un dossier individuel n’est pas la question. Avant de prendre une décision, on s’entoure de précautions, on interroge, etc.

M. Alain Claeys, rapporteur. Ces questions trouveront naturellement leur place tout à l’heure, lorsque nous auditionnerons le directeur général des finances publiques.

M. Jean-Marc Germain. Mes questions concernent les règles applicables par l’administration quand la justice est saisie. Vous avez parlé de l’« équilibre » à trouver en la matière.

Quelles sont ces règles ? Avez-vous eu l’occasion d’éclairer le ministre – puisque, si j’ai bien compris, vous étiez son seul conseiller vis-à-vis de l’administration fiscale – sur l’opportunité de recourir à la demande d’entraide alors qu’une procédure judiciaire était en cours depuis le 8 janvier.

Il apparaît aussi que l’administration fiscale a respecté l’instruction donnée dès la mise en place du Gouvernement pour ce qui est des dossiers individuels. Le directeur général des finances publiques a utilisé les moyens de l’État pour rechercher des informations sans qu’il y ait, de votre part, des instructions en continu. J’aimerais avoir plus de précisions sur ce point.

A-t-on mis un terme à la « muraille de Chine » le 19 mars, date de la démission du ministre délégué ? La directrice de cabinet de M. Cazeneuve a-t-elle repris le dossier en main ? Continuerez-vous d’être informé ?

Avez-vous eu connaissance du dossier fiscal de M. Cahuzac une fois la « muraille de Chine » en place ? Y avait-il trace, dans ce dossier, d’une procédure dont on a fait état, à savoir la saisine de la direction régionale de Bordeaux sur l’information contenue dans l’enregistrement de M. Gonelle ?

Ce que je crois comprendre, finalement, c’est que M. Cahuzac a été ayant droit de Reyl qui avait un compte à l’UBS – puisque Reyl n’est devenu une banque qu’à partir de 2010. Vous avez interrogé les Suisses sur la période 2006-2013. Comment se fait-il qu’ils ne vous aient pas dit que, de 2006 à 2009, M. Cahuzac était ayant droit d’un compte de Reyl hébergé à l’UBS ? La question que vous aviez posée aurait dû induire cette réponse.

M. le président Charles de Courson. Commençons par la dernière question, qui est la plus importante.

M. Rémy Rioux. Je ne sais pas où en est l’instruction du dossier. Ce que je suppose, c’est que le compte n’était plus à l’UBS en 2006. Il avait déjà été transféré ailleurs. La réponse des autorités suisses est alors exacte.

M. le président Charles de Courson. Il semblerait que le transfert soit intervenu en 2009. Mais nous nous posons tous la même question: comment se fait-il que les autorités suisses répondent négativement et que, deux mois plus tard, Jérôme Cahuzac avoue qu’il avait bien un compte ? Quel mécanisme a joué ? Celui des « comptes maîtres » divisés en sous-comptes ? Celui de la détention du compte par le biais d’une fondation ? Les spécialistes de la fraude décrivent ces procédés. C’est bien pourquoi certains affirment dès l’envoi de la lettre que la réponse ne pourra être que négative.

M. Rémy Rioux. Je pense que l’instruction en cours établira ces éléments. Je vous ai fait part de ma propre conclusion, compte tenu des informations qui nous sont parvenues.

M. le président Charles de Courson. Mais comment expliquez-vous l’écart entre la réponse et la réalité,

M. Rémy Rioux. Pour ma part, je comprends que Jérôme Cahuzac n’avait plus de compte aux dates indiquées par les autorités suisses.

M. le président Charles de Courson. D’après ce qu’on lit dans la presse, il semble que ce ne soit pas l’explication.

M. Rémy Rioux. Ce débat nous renvoie à la question de l’équilibre entre procédure administrative et enquête judiciaire. Aucune règle n’interdit de prendre des actes administratifs dès lors qu’une procédure est confiée à la police judiciaire. Dans de nombreux cas, les mêmes faits ou les mêmes soupçons ont donné lieu concomitamment à différentes procédures. L’autorité administrative peut utiliser certains moyens juridiques dont ne dispose pas le juge, sachant que ce dernier, en revanche, dispose de moyens d’investigation, d’audition et de perquisition autrement puissants que ceux, en l’espèce, de l’administration fiscale.

Lorsqu’il existe une telle concomitance, la prudence est d’informer immédiatement la police judiciaire des résultats des démarches administratives. C’est ce que nous avons fait dès le lendemain de la réception de la réponse. La police judiciaire a fait l’usage qu’elle devait faire de cet élément, ses moyens d’investigation lui permettant d’aller plus loin.

L’autre aspect est la préservation de la confidentialité de ces informations.

J’en viens au sujet de la position du cabinet par rapport à l’administration fiscale. Là encore, c’est une question d’équilibre. J’ai entendu, notamment la semaine dernière, que le ministre et son cabinet avaient « manipulé » l’administration fiscale. Je crois vous avoir montré ce matin que nous l’avons au contraire laissée travailler et développer ses analyses et ses procédures. Il me semble que nous avons trouvé la bonne distance, s’agissant d’un dossier fiscal aussi sensible.

Après la démission de Jérôme Cahuzac le 19 mars, la « muraille de Chine », de fait, n’existe plus. Depuis lors, le ministre, l’administration fiscale et moi-même avons conservé la gestion et le suivi du dossier, compte tenu des attaques qui ont été lancées et des très nombreuses réponses que nous avons dû apporter depuis les aveux de Jérôme Cahuzac le 2 avril.

M. Jean-Marc Germain. La procédure engagée en 2001 figure-t-elle dans le dossier fiscal de M. Cahuzac ?

M. Rémy Rioux. Je n’en ai pas connaissance.

M. le président Charles de Courson. Les notes relatives à l’entretien entre Jérôme Cahuzac et l’inspecteur des impôts Rémy Garnier sont passées entre vos mains mais vous n’y avez pas prêté attention, avez-vous dit.

M. Rémy Rioux. Elles ne mentionnent pas cet élément, comme Mme Verdier vous l’a indiqué la semaine dernière.

M. le président Charles de Courson. Nous avons pour notre part le document de Rémy Garnier, que je tiens à la disposition des membres de la commission d’enquête : il y a presque une page sur le sujet.

M. Jean-Pierre Gorges. D’après Mediapart, est à l’origine du dossier Cahuzac la façon étrange dont celui-ci, à peine nommé, donne un blanc-seing à la procédure qui a permis la vente de l’hippodrome de Compiègne. Cela a attiré l’attention de cet organe de presse qui s’est mis à tirer la pelote. On se demande même s’il ne s’agissait pas là d’un renvoi d’ascenseur entre ministres détenant des informations.

M. Woerth a indiqué qu’il avait eu communication d’une liste de 3 000 noms de personnes qui détenaient des comptes en Suisse. La façon dont il se l’était procurée avait soulevé un débat mais il existe des éléments, à Bercy, qui retracent cette liste.

Lorsque vous êtes arrivé aux commandes, avez-vous pris connaissance de ces éléments ? Pensez-vous que M. Woerth, lorsqu’il a été question de cette liste, était au courant que M. Cahuzac détenait un compte à l’étranger ?

Avez-vous des informations sur la gestion précédente ? Estimez-vous que les ministres du budget précédents pouvaient être au courant ?

Par ailleurs, estimez-vous plausible que l’on ouvre un compte en Suisse pour 600 000 euros et qu’on le garde ainsi pendant vingt ans ? Selon M. Arfi de Mediapart, ce n’est que le début d’une affaire plus complexe qui conduit à s’interroger sur l’origine de cet argent plutôt que sur la procédure. On parle de laboratoires pharmaceutiques. M. Gonelle a affirmé différentes choses concernant 2001. Bref, pour éviter que les commissions d’enquête ne se multiplient, j’aimerais savoir ici quelles procédures vous avez engagées.

M. le président Charles de Courson. Je rappelle que cette question est hors du champ de notre commission d’enquête.

M. Rémy Rioux. Nous sommes en effet dans le champ couvert par le secret de l’instruction.

M. Jean-Pierre Gorges. Vous donnez l’impression que l’on n’enquête qu’à partir du 4 décembre. Mais il est intéressant pour nous de savoir si, au moment de votre installation au ministère, vous prenez connaissance de questions fiscales soulevées en 2008 et en 2009.

M. Alain Claeys, rapporteur. Je comprends votre démarche, mais je rappelle que notre commission d’enquête a pour objet d’établir d’éventuels dysfonctionnements du Gouvernement ou de l’appareil d’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013.

M. Jean-Pierre Gorges. Ce qui se passe avant peut expliquer les agissements au cours de la période concernée.

M. le président Charles de Courson. Vous posez en réalité de nombreuses questions. La première, si je comprends bien, concerne d’éventuels liens entre Éric Woerth et Jérôme Cahuzac.

M. Jean-Pierre Gorges. Ma question est très précise : au moment de l’installation du nouveau Gouvernement, récupère-t-on les éléments des ministères précédents ? La liste des 3 000 noms a défrayé la chronique. Comprend-elle le nom de M. Cahuzac ?

M. le président Charles de Courson. Je rappelle qu’il s’agissait de comptes ouverts à HSBC.

M. Jean-Pierre Gorges. Peu importe.

M. le président Charles de Courson. Êtes-vous au courant de cette fameuse liste dite « Falciani » monsieur le directeur ?

M. Rémy Rioux. Bien sûr. Mais avant le 4 décembre, je le répète, le ministre et son cabinet n’avaient aucune information sur l’éventuelle détention d’un compte en Suisse par Jérôme Cahuzac.

M. le président Charles de Courson. Permettez-moi de rappeler l’affaire : un informaticien à HSBC a livré le nom de 40 000 détenteurs de compte dans cette banque en Suisse mais il n’a jamais été fait état d’un compte de Jérôme Cahuzac à HSBC.

M. Rémy Rioux. Votre rapporteur général a eu connaissance de cette liste, qui a fait l’objet de procédures de l’administration fiscale.

Permettez-moi de préciser qu’un membre de cabinet, lorsqu’il prend ses fonctions, ne trouve pas une seule feuille de papier dans le bureau où il entre. Les dossiers sont dans les services et ils y sont bien traités, y compris le dossier HSBC.

M. le président Charles de Courson. J’en conclus que la réponse est non.

M. Rémy Rioux. Bien sûr.

S’agissant de l’hippodrome de Compiègne, je suis un peu gêné pour répondre car des instructions sont en cours devant plusieurs juridictions. En avril 2012 est parvenue une demande d’annulation de l’arrêté du 16 mars 2010 autorisant la cession de l’hippodrome, émanant du Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel. Il était prévu que Jérôme Cahuzac, dont la délégation comprenait ce secteur, se prononce, mais on a décidé de désigner un expert pour apporter des éléments objectifs.

M. le président Charles de Courson. Le tribunal administratif de Paris se prononcera très prochainement. Laissons la justice opérer !

Mme Cécile Untermaier. Contrairement à ce que nous avons entendu lors de l’audition de M. Plenel et à ce que nous avons lu dans la presse, la question posée par l’administration à la Suisse est une question ouverte qui permet une réponse.

Pour ma part, je voudrais savoir quel était l’état d’esprit du cabinet à partir du 4 décembre, compte tenu de la pression médiatique. Quel était l’état d’esprit de chacun d’entre vous dans la période qui s’est écoulée depuis la parution de l’article de Mediapart jusqu’à la demande faite par Pierre Moscovici aux autorités suisses ?

M. Rémy Rioux. Je confirme que nous avons posé la question la plus large possible eu égard aux informations dont l’administration fiscale disposait et aux contraintes juridiques fortes qui encadrent notre coopération avec la Suisse en la matière. S’il existait un transfert automatique, nous ne serions pas dans cette situation – d’où les travaux de votre Assemblée et de l’exécutif sur ce point.

Pour qualifier notre état d’esprit, on peut parler de surprise ou de sidération face à ce qu’on hésitait, à l’époque, à qualifier d’information. Aucun élément préalable ne nous permettait d’imaginer que cet article allait sortir. Il nous a fallu par la suite, comme l’a dit le ministre, trouver un équilibre entre la confiance indispensable au travail quotidien d’une équipe ministérielle – nous avons d’ailleurs mené ensemble beaucoup de travaux avec les assemblées – et le « doute méthodique » nécessaire à la manifestation de la vérité.

Mme Irène Grenet. Les conseillers n’ont pas eu connaissance de la demande d’entraide administrative de Pierre Moscovici. Pour nous, donc, la période s’achève à la date des aveux de Jérôme Cahuzac, le 2 avril. M. Rioux a bien décrit notre état d’esprit. Lors d’une réunion exceptionnelle, la directrice de cabinet de Jérôme Cahuzac, tout en nous laissant nous forger notre propre opinion, nous avait demandé de poursuivre notre travail de la manière la plus sereine qui soit. C’est ce que nous avons fait jusqu’au 2 avril.

M. Jean Maïa. Je le confirme. Le travail de cabinet étant, comme l’a écrit Olivier Schrameck, un travail de conscience, un élément important pour moi est que le travail sur la lutte contre la fraude n’a été en rien interrompu durant cette période.

Mme Marie-Christine Dalloz. Êtes-vous, monsieur Rioux, à l’origine du document remis à Jérôme Cahuzac pour préparer sa rencontre avec Rémy Garnier ?

M. le président Charles de Courson. La directrice de cabinet de Jérôme Cahuzac a indiqué que la note préparée par les services en vue de cet entretien a seulement transité chez M. Rioux.

Mme Marie-Christine Dalloz. Quoi qu’il en soit, l’administration française a une mémoire dont j’ai souvent constaté l’efficacité. Comment se fait-il, dès lors, qu’il n’y ait rien au sujet de Rémy Garnier, qui a lui-même constitué un dossier sur Jérôme Cahuzac ?

M. Rémy Rioux. Sauf erreur de ma part, l’entretien a eu lieu en octobre, donc avant les révélations. Pour ma part, je n’ai aucune information sur Rémy Garnier – que je ne connais pas. La note de la DGFiP ne contient aucun élément d’alerte.

Mme Marie-Christine Dalloz. Confirmez-vous qu’elle ne contient rien sur les révélations de Rémy Garnier ?

M. Rémy Rioux. Oui. Les documents sont à votre disposition

M. le président Charles de Courson. La directrice de cabinet de Jérôme Cahuzac nous a transmis le document de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest en date du 11 juin 2008, dans lequel il est fait état de la possibilité de l’existence d’un compte en Suisse. Vous n’avez donc pas eu connaissance de ce document et la note, d’après vos souvenirs, ne reprenait pas ces éléments ?

M. Rémy Rioux. Absolument.

M. Alain Claeys, rapporteur. Étant donné la nature de ce document, où il y a tous les éléments, notre commission d’enquête devrait auditionner M. Rémy Garnier.

Mme Marie-Christine Dalloz. S’agissant maintenant de la « muraille de Chine », vous avez indiqué qu’« il fallait déporter » le ministre délégué chargé du budget. Mais, dans le dispositif adopté, non seulement le ministre délégué se déporte lui-même sans intervention de son ministre de tutelle, mais il déporte, en quelque sorte, son ministre de tutelle puisqu’il vous désigne comme interlocuteur privilégié sur ce dossier. C’est à dessein que je pousse les choses à l’extrême, car la lecture du dernier paragraphe est pour le moins surprenante !

M. Rémy Rioux. Permettez-moi de citer ledit paragraphe : « Tout dossier, s’il nécessite d’être porté à la connaissance du ministre, sera directement soumis au ministre de l’économie et des finances par l’intermédiaire de son directeur de cabinet. » C’est la pratique courante : tous les services envoient leurs notes au directeur de cabinet et celui-ci en informe le ministre.

M. Hervé Morin. L’objet de notre commission est de chercher les éventuelles interactions entre les cabinets ou le pouvoir politique et l’action de l’administration. En somme, vous nous expliquez que vous n’avez rien fait jusqu’au 14 janvier. Alors que l’affaire prend une ampleur considérable et met le Gouvernement en grande difficulté, vous ne prenez quasiment aucune décision, aucun acte directif vis-à-vis de votre administration. N’avez-vous pas le sentiment d’avoir plutôt péché par omission ?

M. Rémy Rioux. Je n’ai pas du tout ce sentiment. La semaine dernière, on nous a accusés d’avoir manipulé l’administration fiscale ; aujourd’hui, on nous accuse d’avoir péché par omission. Compte tenu de ces deux accusations, j’ai la faiblesse de penser que nous étions peut-être sur le bon chemin.

Sous l’autorité du ministre, l’administration fiscale a fait les diligences nécessaires. Et, lorsque nous avons eu besoin d’une intervention pour obtenir une réponse de la part des autorités suisses, le ministre a fait les démarches nécessaires. La réponse – quels que soient ses défauts – est arrivée dans un délai très rapide. Je n’ai donc le sentiment ni d’avoir mal agi, ni d’avoir mal travaillé, ni d’avoir manipulé qui que ce soit, ni d’avoir péché par omission.

M. le président Charles de Courson. Je vous remercie.

Audition du mardi 28 mai 2013

À 10 heures 30 : M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, accompagné de MM. Bastien Llorca, sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, et Gradzig El Karoui, chef de la mission affaires fiscales et pénales.

M. le président Charles de Courson. Nous commençons une série d’auditions de responsables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en recevant son directeur général, M. Bruno Bézard, qui a souhaité se faire accompagner de M. Bastien Llorca, sous-directeur du contrôle fiscal, et de M. Gradzig El Karoui, chef de la mission affaires fiscales et pénales.

Cette commission d’enquête a pour objet de faire la lumière sur d’éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État dans la gestion de « l’affaire Cahuzac ». Les différentes initiatives prises par le ministère de l’économie et des finances entre la publication du premier article relatif à cette affaire, le 4 décembre 2012, et les aveux de Jérôme Cahuzac, le 2 avril 2013, nous intéressent donc tout particulièrement. Étant donné son champ de compétence, la DGFiP a visiblement joué pendant cette période un rôle important, que votre témoignage nous permettra de mieux comprendre.

(M. Bruno Bézard, M. Bastien Llorca et M. Gradzig El Karoui prêtent successivement serment.)

Pourriez-vous nous exposer pour commencer les actions qui ont été les vôtres depuis le 4 décembre 2012 et nous préciser la nature des informations dont vous disposiez ?

M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques. Il est devenu habituel, lors d’une audition, de commencer en affirmant que l’on est heureux d’être là : jamais je ne l’aurai pensé aussi fort qu’aujourd’hui. Nous vivons en effet une époque formidable où il est possible de tout dire sans nul besoin de connaître la matière – bien au contraire ! – et sans aucune limite : ainsi ceux qui n’avaient encore jamais vu de demande d’assistance administrative internationale dissertent-ils sur les plateaux de télévision sur la façon dont elles doivent être rédigées. Ceux qui n’avaient jamais vu auparavant de dossier de contrôle fiscal expliquent avec autorité la façon dont les formulaires doivent être remplis et le sens d’un délai non contraignant. On m’invente des missions secrètes en Suisse. J’ai même appris, il y a quelques jours, que j’avais fait pilonner les 38 millions de documents, signés par les ministres de l’économie et du budget, qui accompagnent habituellement les déclarations de revenus pour expliquer aux contribuables le sens de l’impôt, ce parce qu’ils portaient le nom de M. Jérôme Cahuzac : intéressant lorsqu’on sait que j’ai moi-même fait demander aux ministres de renoncer à cet envoi, en faisant valoir que ces lettres ne sont jamais lues et dans un souci d’économie !

Voilà quelques exemples de ce que l’on peut lire aujourd’hui dans la presse. Pour résumer : ceux qui ne savent pas parlent tandis que ceux qui savent ne peuvent pas parler, liés qu’ils sont par le secret fiscal et par la tradition peut-être excessive de silence de l’administration. Celle-ci perd ainsi toutes les batailles de communication parce qu’elle se refuse à les livrer – étant entravée par le secret professionnel. C’est pourquoi, après avoir refusé toutes les sollicitations médiatiques – fort pressantes depuis quelques semaines –, je suis vraiment heureux de pouvoir m’exprimer dans la seule enceinte qui me paraisse appropriée – devant la représentation nationale – et, non pas d’être délié du secret fiscal dans une audition qui est publique, mais d’avoir, comme les textes le prévoient, la possibilité et même le devoir de répondre aux questions du rapporteur et de lui transmettre des documents.

Cela fait aujourd’hui exactement vingt-cinq ans que je me consacre avec énergie et passion au service de l’État. J’ai choisi cette voie, dont je n’ai jamais dévié, car ce choix est avant tout celui de l’éthique et de la rigueur au service du pays et celui du respect d’une seule boussole, celle de l’éthique et de la déontologie – quelles que soient la situation, les injonctions ou les sollicitations « amicales ». Il m’est donc assez insupportable d’entendre répéter – parfois par incompétence, par mauvaise information ou pour alimenter des jeux politiques – que l’administration dont j’ai pris la responsabilité le 5 août dernier n’aurait pas fait son travail, soit par inertie, soit parce qu’elle était placée sous la responsabilité de M. Cahuzac – pour voler, donc, à son secours –, soit pour toute autre raison. De tels propos sont intolérables à double titre : premièrement, parce que si l’on ne parle guère des 115 000 agents dont je suis responsable, ils sont pourtant les premières victimes de l’affaire Cahuzac. Compte tenu de la culture de loyauté qui est celle de Bercy, ils viennent en effet de subir un choc psychologique majeur et sont aujourd’hui l’objet des invectives de contribuables en difficulté leur opposant le très mauvais exemple du ministre du budget de l’époque, alors en charge de la lutte contre la fraude. Et deuxièmement, parce que ces suggestions, insinuations et affirmations sont totalement contredites par les faits, dès lors que l’on accepte de faire l’effort intellectuel de se replacer dans la situation qui prévalait entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 et de consulter les documents existants.

La vérité est que mon équipe, spécialement M. Gardette que vous allez entendre, et moi-même nous sommes totalement mobilisés sur ce dossier depuis le début avec comme obsession absolue de faire en sorte que l’administration fiscale ne puisse à aucun moment se voir reprocher soit de ne pas avoir effectué son travail, soit de l’avoir effectué de façon non conforme à l’éthique républicaine. Ce point n’a cessé d’être au cœur de notre démarche. Et chaque fois que l’on m’a proposé une action ou que j’en ai moi-même suggéré une, j’ai systématiquement demandé que l’on me confirme sa totale conformité à la pratique suivie pour tout autre contribuable.

En outre, dès le premier jour, j’ai précisément veillé à ce que l’on ne puisse jamais accuser la DGFiP d’avoir été instrumentalisée ou d’avoir participé à une instrumentalisation. J’entends depuis plusieurs semaines que la DGFiP aurait été instrumentalisée par le pouvoir politique. Or j’affirme solennellement et sous serment que jamais cela n’a été le cas : il n’est pas vraiment dans mes habitudes d’accepter d’amicales pressions, voire de me faire instrumentaliser, sans m’en apercevoir. Je crois faire partie de cette école de la fonction publique qui considère que le devoir de loyauté cesse lorsque la légalité ou l’éthique s’interpose. D’autres dossiers d’actualité bien connus illustrent ma capacité à dire non lorsque je l’estime nécessaire – on me fait plutôt le reproche d’une rigidité osseuse excessive, mais je considère qu’un haut fonctionnaire doit disposer d’une colonne vertébrale ! Je mets donc au défi quiconque de démontrer une instrumentalisation de la DGFiP, pour la simple et bonne raison que du 4 décembre 2012 au 2 avril 2013, mais aussi après, je n’ai cessé un seul instant de penser que mon rôle et mon honneur étaient de l’éviter.

J’ai également entendu dire, tantôt que notre demande d’assistance administrative avait été trop tardive, tantôt qu’elle avait été trop précoce, que nous aurions dû la formuler de manière encore plus large, mais en même temps qu’elle n’était pas nécessairement compatible avec l’existence d’une enquête judiciaire, ou encore qu’elle était trop large ou trop restreinte parce qu’elle relevait à l’évidence de la volonté de « sauver le soldat Cahuzac ». J’ai même entendu dire de la part de commentateurs qui ne l’avaient jamais lue qu’elle était mal rédigée, que la question posée était de mauvaise foi ou que nous en connaissions déjà la réponse lorsque nous l’avons posée. La seule chose que je n’ai pas encore entendue – mais cela ne saurait tarder –, c’est que M. Cahuzac lui-même l’aurait rédigée à la place de mes collaborateurs. On nous a même reproché le caractère secret de cette demande d’assistance administrative – comme si le secret fiscal n’existait pas en France.

En réalité, mon équipe et moi-même avons précisément étudié la façon d’utiliser cet outil – imparfait mais néanmoins utile – dans le respect d’un droit conventionnel contraignant et obtenu de couvrir la période temporelle la plus large possible, puisque nous sommes remontés jusqu’au 1^er janvier 2006, en nous appuyant sur l’argument de la prescription en France qui n’avait aucune conséquence juridique dans une relation bilatérale. Nous avons également visé les ayants droit économiques de M. Cahuzac : il n’est donc pas de demande d’assistance administrative plus large que celle-là, cela n’existe pas. Et bien que la simple lecture des statistiques montre à quel point le bilan de notre relation administrative avec la Suisse est peu satisfaisant, c’est dans un délai sans précédent, de sept jours, que nous avons obtenu la réponse à notre demande.

De fait, lorsque nous avons étudié la possibilité de requérir l’assistance administrative de la Suisse, la première réaction de nos équipes a été le scepticisme quant à notre capacité d’obtenir une réponse, compte tenu de la pratique de la Suisse et du caractère peu documenté de notre demande – nous ne disposions en effet à l’époque d’aucun autre élément que les allégations de Mediapart. Nous nous sommes néanmoins donné le maximum de chances d’y parvenir, c'est-à-dire obtenir une réponse quelle qu’elle soit : j’ai notamment provoqué un appel du ministre Pierre Moscovici à son homologue suisse, Mme Eveline Widmer-Schlumpf. M. Gardette et moi-même avons également eu deux conversations avec nos homologues – M. Tanner, directeur de l’administration fiscale, et son responsable des relations internationales, M. Alexandre Dumas – afin de les prier de traiter cette demande avec le plus de diligence possible, et de remonter le plus possible dans le temps. Nous avons ainsi obtenu qu’ils remontent au 1^er janvier 2006, au lieu du 1^er janvier 2010 alors qu’ils n’étaient tenus par aucune obligation juridique.

J’ai reçu cette réponse par courriel le 31 janvier dans l’après-midi et ne l’ai communiquée dès le lendemain matin qu’à une seule personne d’une seule institution : le service de police judiciaire conduisant l’enquête : la division nationale des investigations financières (DNIF). J’en ai en outre immédiatement informé Pierre Moscovici, à qui je n’ai toutefois pas communiqué le document et qui ne me l’avait d’ailleurs pas demandé. Je communiquerai à votre rapporteur la demande d’assistance que nous avons adressée à la Suisse ainsi que la réponse précise que nous avons obtenue.

On nous demande également pourquoi notre interrogation n’a porté que sur UBS : mais parce que c’était là le seul et unique sujet en cause au moment de notre demande d’assistance ! L’accusation portée par Mediapart, qui l’a répétée quelques jours avant l’envoi de notre demande à la Suisse, et même encore après réception de la réponse, ne faisait état que d’un compte chez UBS, fermé puis transféré à Singapour en 2010. Jamais un compte dans une autre banque n’a été mentionné dans cette période, c'est-à-dire avant l’envoi de la demande d’assistance, le 24 janvier.

Certains réécrivent l’histoire en soutenant que la simple mention, dans quelques articles, de personnes physiques, MM. Dreyfus et Reyl, gravitant autour de M. Cahuzac – tout comme de quelques autres résidents fiscaux français – valait affirmation nouvelle, selon laquelle le compte en question se serait trouvé, non pas chez UBS, mais à l’établissement Reyl. Or cela est inexact ! Il suffit pour s’en rendre compte de relire les articles publiés à l’époque.

Notre demande d’assistance administrative a porté sur une période de temps commençant bien avant janvier 2010 : nous avons voulu remonter en deçà de cette date, à laquelle nous aurions pu nous tenir, pour « capturer plus large ». Et si nous avions eu connaissance à la mi-janvier de l’implication d’un autre établissement bancaire, nous aurions bien évidemment également interrogé les Suisses sur celui-ci, étant entendu que, comme nous l’avons amplement démontré au cours de longs débats avec les présidents des commissions des finances de votre assemblée ainsi que du Sénat – et comme cela a d’ailleurs été confirmé par le gouvernement suisse – , nous ne pouvions formuler d’interrogation générale : il nous fallait spécifier le nom de la banque concernée.

Si nous n’avons pas interrogé Singapour, c’est que le point que nous souhaitions vérifier était l’existence d’un transfert d’UBS vers cet État, en 2010. La demande que nous avons adressée à la Suisse couvrait tout transfert d’UBS vers tout autre pays, ce sur une période infiniment plus large – allant du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2012 – que celle mentionnée par la presse dans ses allégations. Et si nous avons pu obtenir une réponse portant sur ces sept exercices, au lieu de trois comme le prévoit la convention fiscale qui nous lie à la Suisse, c’est parce que nous avons insisté !

Pouvions-nous adresser une demande de coopération administrative alors même que la justice était saisie ? Oui, bien sûr ! Rien ne s’oppose, et c’est heureux, à ce que l’administration fiscale poursuive son travail pendant une enquête préliminaire. Il peut d’ailleurs arriver, même lorsqu’une information judiciaire est ouverte et qu’un juge d’instruction est désigné, que nous adressions ce type de demande d’entraide administrative en étroite articulation avec le juge ou à sa demande, en vertu du principe de spécialité selon lequel on distingue le canal fiscal du canal judiciaire. Nous avons en revanche estimé devoir transmettre immédiatement à la justice – et à elle seule – le texte de la réponse suisse, dès que nous l’avons reçue. Nous avons d’ailleurs travaillé depuis le début à livre totalement ouvert avec la justice, et en particulier avec le service de police judiciaire de la DNIF en charge de l’enquête préliminaire, auquel nous avons donné accès, dès sa demande à la mi-janvier – soit au tout début de l’enquête préliminaire –, à l’intégralité du dossier de M. Cahuzac depuis plus de vingt ans.

Avant de répondre à vos questions, je souhaiterais vous dire exactement comment les choses se sont déroulées et vous préciser quelles ont été notre philosophie et notre règle de conduite depuis le début.

C’est le 4 décembre dernier, lorsque l’article de Mediapart a été publié, que j’ai entendu pour la première fois une allégation concernant M. Cahuzac. Consternation. Incrédulité. Très vite, la quasi-totalité de la classe politique et des médias prend la défense de l’intéressé, critique les méthodes d’investigation de Mediapart et estime que les allégations sont infondées et diffamatoires. J’ai le souvenir d’un imitateur de talent parodiant cet événement en produisant un enregistrement inaudible dans lequel on ne saisissait que le mot « aéroport » et en déduisant dans l’hilarité générale que M. Cahuzac était responsable des attentats du 11 septembre !

Ce même 4 décembre, M. Cahuzac affirme à son cabinet et à son administration que de telles accusations sont totalement infondées et diffamatoires. Je ne rappellerai pas ici les termes utilisés par l’intéressé pour qualifier le journal en question. Le lendemain, devant la représentation nationale, il nie solennellement et avec force avoir jamais eu un compte à l’étranger. Nous sommes donc tous consternés et choqués par ces accusations à l’égard d’un responsable politique, par ailleurs encensé sur tous les bancs, qui hurle son innocence – et qui, accessoirement, est mon supérieur hiérarchique direct. Oui, mais ! Ma vie en général et ma carrière au service de l’État m’ont cependant appris que l’impensable ne peut jamais être totalement exclu, si choquant soit-il. C’est pourquoi je me dis immédiatement, le 5 décembre, que le rôle précis de la DGFiP sera évidemment un sujet de débat public dans cette affaire et qu’il nous faut donc faire preuve d’exemplarité et documenter dès le début toute notre action.

Le 5 décembre, je décide de demander le déport de M. Cahuzac de tout sujet pouvant le concerner personnellement – mon souhait étant d’éliminer le conflit d’intérêts potentiel entre un ministre, responsable hiérarchique de l’administration fiscale, et le contribuable faisant potentiellement l’objet d’investigations de la part de cette même administration. Cela nous conduit à aborder la question de la « muraille de Chine ». Le même jour, j’annule tous mes engagements et je me mets personnellement à la rédaction d’une note écartant le ministre Cahuzac, non seulement du traitement de ce qui devenait « l’affaire Cahuzac » mais aussi de toute information relative au traitement d’un dossier a priori sans lien mais dont le point commun est le nom d’une banque – UBS. Et si nous avions disposé d’informations concernant une autre banque au cours de cette période, je l’y aurais ajoutée. Discutant de cette note avec la directrice juridique du ministère – qui a elle-même eu à gérer quelques affaires complexes liées à la prévention des conflits d’intérêts –, nous tombons d’accord sur une rédaction.

Le 6 décembre, j’indique aux deux directeurs de cabinet que je considère comme tout à fait indispensable d’ériger cette « muraille de Chine » afin de pouvoir travailler dans des conditions incontestables. Une administration est au service de l’État et non de personnalités politiques. Au terme de quelques échanges, le principe est retenu, le texte quasiment inchangé est finalisé à ma demande le 7 décembre au cours d’une réunion chez la directrice de cabinet de M. Cahuzac, en présence de la directrice des affaires juridiques et de moi-même. Ce texte me revient alors formellement signé le 10 décembre.

En vingt-cinq ans de carrière, et après avoir eu à traiter des dossiers parfois fort délicats, c’est la première fois que j’ai estimé devoir écarter mon patron direct d’un dossier le concernant, alors même qu’il venait la veille de réaffirmer son innocence. Peut-être pourrait-on considérer que cela ressemble davantage à de l’audace, voire à du courage, qu’à une attitude servile ou à celle de quelqu’un prompt à se laisser manipuler. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à trouver des déclarations, émises entre le 4 et le 10 décembre, allant dans le sens des accusations de Mediapart : vous n’en trouverez guère. Et pourtant nous avons fait tout ce que je viens de dire.

Des questions ont été posées quant au principe et à la forme de la « muraille de Chine ». Je réaffirmerai tout d’abord que c’est moi qui en ai pris l’initiative et qui ai utilisé cette dénomination. Il s’agit en effet d’une procédure très classique dans toutes les entreprises et organisations où se pose ce type de problèmes – comme j’en ai fait l’expérience lorsque j’ai eu la responsabilité d’entreprises publiques : un responsable pouvant se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ponctuelle ou plus longue se déporte alors au profit d’une autre personne. Dans la forme, il ne s’agit jamais d’un retrait de délégation à l’initiative d’une autorité supérieure, mais d’un acte individuel de déport au profit d’une personne désignée, signé par la personne concernée par le conflit d’intérêts – et en l’occurrence, fortement suggéré par son directeur général des finances publiques.

Enfin, je ne vois guère en quoi la brièveté du texte en réduirait la portée. Je pense en général que la force des propos est inversement proportionnelle à leur volume. Votre président ayant relevé que la véritable « muraille de Chine » a souvent été contournée – ce qui est historiquement exact –, je peux témoigner devant vous qu’après le passage furtif de tel ou tel éclaireur, je n’ai pas vu d’envahisseur mongol s’aventurer près de cette construction, qui a donc tenu.

Cependant, ce 10 décembre, tout Paris, à quelques exceptions près, croit encore à l’innocence de M. Cahuzac…

Que faisons-nous, pourtant ? Le 14 décembre, à la demande de notre administration centrale, la direction régionale des finances publiques de Paris adresse une demande formelle portant en langage fiscal le nom de « 754 » à M. Cahuzac : il s’agit pour lui, non pas du tout de nous confirmer qu’il n’a pas de compte à l’étranger, mais de bien vouloir nous fournir toutes les informations nécessaires, et notamment les avoirs, sur le ou les comptes qu’il détiendrait ou aurait détenus à l’étranger. J’ai entendu dire à tort que nous avions demandé à M. Cahuzac, comme à tous les ministres, de nous confirmer dans un délai impératif de trente jours qu’il n’avait pas de compte en Suisse : c’est totalement inexact. D’abord, cette requête fut limitée à M. Cahuzac, dans le cadre d’une procédure dite « procédure 754 », par laquelle nous lui avons demandé de nous donner toutes les informations possibles sur ce compte, et non pas de nous confirmer qu’il n’en avait pas ! La différence est majeure. Je fournirai ce document à votre rapporteur à l’issue de cette audition.

Cette procédure n’a rien à voir avec le processus d’examen de la situation fiscale de l’ensemble des membres du Gouvernement : il s’agit là, je le répète, d’une demande spécifique adressée au seul Jérôme Cahuzac. D’ailleurs, entre nous, afin de préserver la « muraille de Chine », nous appelions celui-ci « le contribuable concerné », et non plus « le ministre », sur ces sujets-là. Nous lui avons adressé cette demande en ne disposant que d’éléments très limités : à savoir l’article de Mediapart, sans aucun autre élément de documentation. Ce fut la première fois dans l’histoire de l’administration fiscale – nous avons estimé que l’importance du sujet le justifiait – que l’on envoyait un formulaire 754 sur le fondement d’un dossier aussi peu étayé.

Une telle demande était une pièce de procédure nous permettant ensuite de passer à l’étape suivante – celle de l’assistance administrative avec la Suisse – car il nous fallait d’abord épuiser les voies internes.

Le vendredi 21 décembre, Mediapart titre en page 3 : « L’administration fiscale enquête sur son propre ministre », expliquant que la direction régionale des finances publiques de Paris enquête depuis quelques jours sur les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de M. Cahuzac – sous-entendant qu’en sus des révélations sur un compte éventuel en Suisse, nous aurions par ailleurs déclenché un contrôle fiscal de M. Cahuzac. Souhaitant rectifier les faits, nous publions le lendemain, soit le samedi 22 décembre, en fin de soirée, les termes précis de notre intervention, indiquant : « Aucun contrôle ou enquête n’est en cours à l’encontre d’un membre du Gouvernement. Comme c’est l’usage pour chaque nouveau Gouvernement, la DGFiP procède à un examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement. C’est cette procédure qui est en cours et qui vise à assurer que la situation de chacun des membres du Gouvernement est irréprochable et exemplaire. » Cela est parfaitement exact et tout à fait incontestable. Nous ne nions aucunement que des investigations soient en cours sur la personne de M. Cahuzac, comme d’ailleurs sur d’autres membres du Gouvernement. Mais il ne s’agit juridiquement et techniquement ni d’une enquête ni d’un contrôle – notions qui correspondent à des procédures de droit fiscal bien précises puisque encadrées par le livre des procédures fiscales. Mediapart semble très frappé par cette mise au point puisque le journal publie dès le lendemain un nouvel article et M. Edwy Plenel lors de son audition de mardi dernier évoque ce sujet à cinq reprises. Y est sous-entendu que la DGFiP aurait été instrumentalisée pour voler au secours de son ministre, qu’elle est tellement peu fière de son texte qu’elle l’a publié nuitamment et qu’elle a évité la voie formelle d’un communiqué en dictant des mots à des agences afin d’éviter toute traçabilité. Tout cela est absolument faux, si ce n’est le fait que nous ayons travaillé tard ce samedi 22 décembre. Nous n’avons rien dicté oralement à des agences mais envoyé un courriel, que je vous remets. C’était donc parfaitement traçable. Le texte que nous avons publié est parfaitement exact techniquement. Nous y affirmons clairement que des travaux sont effectivement en cours sur la situation fiscale de certains membres du Gouvernement. Cela est bien normal puisqu’il s’agit là de la procédure générique d’examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement. Ce communiqué ne « noie » donc absolument pas « le poisson » ! Au contraire, il réaffirme que cette procédure est en cours et je vous rappelle qu’elle ne portait pas que sur M. Cahuzac.

Je reviens à présent sur la date du 14 janvier, qui a pris une importance extraordinaire depuis quelques semaines. Si l’on en parle, c’est parce qu’elle se situe trente jours après la date d’envoi du formulaire 754 à Jérôme Cahuzac. Il nous a été demandé indirectement quelles conclusions nous tirions de l’absence de réponse de sa part. Or, celui-ci venant devant la représentation nationale et sur tous les plateaux de télévision de confirmer avec force, « les yeux dans les yeux », « en bloc et en détail », que ces allégations étaient mensongères, imaginez-vous une seule seconde que nous nous attendions à ce qu’il envoie à son centre des impôts un document indiquant qu’il s’était trompé devant l’Assemblée nationale et qu’il possédait bel et bien des comptes en Suisse ? Le délai de trente jours mentionné dans ce formulaire n’étant absolument pas contraignant – il mentionne même « si possible », l’administration ne peut, s’il n’est pas respecté, en tirer de conséquences juridiques sous forme d’une taxation d’office – contrairement à ce qui se passe habituellement en l’absence de réponse d’un contribuable. Il ne se passe donc strictement rien le 14 janvier. Et je n’en parle même pas au ministre, à qui je n’ai d’ailleurs rien dit de l’envoi de ce formulaire, dans la mesure où je n’ai pas à lui rendre compte de l’ensemble des diligences de l’administration fiscale relatives à des dossiers individuels – fût-ce celui du ministre délégué au budget – ; Sauf sur un point : j’ai estimé que lorsqu’il s’agit de contacter un État étranger, il convenait d’en parler au Gouvernement

Le 14 janvier, nous étions en train de préparer notre demande d’assistance administrative : ce jour correspond donc à un non-événement. Et que M. Cahuzac répondît ou pas, nous aurions adressé cette demande de toute façon. Il nous fallait simplement attendre de purger la procédure interne puisque les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoient qu’un État ne s’adresse pas à un autre sans avoir appliqué les mesures internes dont il dispose.

À la date du 24 janvier, nous avons déjà beaucoup travaillé à la rédaction du texte et pris la précaution de rajouter l’expression d’« ayant droit économique ». J’ai eu deux conversations téléphoniques avec mon homologue et son collaborateur les 22 et 23 janvier pour leur annoncer notre intention de leur faire parvenir cette demande et les prier de la traiter rapidement et d’accepter de remonter dans le temps. Nous recevons leur réponse par courriel le jeudi 31 janvier.

Pour terminer, je souhaiterais revenir sur un épisode détestable, qui m’a beaucoup marqué, au cours du week-end des 9 et 10 février. Un journal paraissant précisément le week-end titre alors : « Les Suisses blanchissent Cahuzac ». Cet article fait parler non seulement l’entourage du ministre de l’économie, mais surtout, sous le sceau de la confidence, « une source administrative à Bercy » – alors même qu’aucun contact n’a eu lieu avec nous, et pour cause. Curieuse méthode ! Le rôle de la DGFiP consiste à assurer, avec les moyens dont elle dispose, l’application de la loi fiscale, et non pas de communiquer ni de contribuer à la communication des membres du Gouvernement. Non seulement nous n’avons eu aucun contact avec la presse postérieurement à l’arrivée de la réponse suisse – ni antérieurement d’ailleurs –, mais j’ai précisément refusé de prendre au téléphone ce journaliste qui, mystérieusement, avait obtenu mon numéro de portable. Le moins que l’on puisse dire, c’est donc que la DGFiP n’a été à l’origine d’aucune opération de communication, ni n’y a participé, directement ou indirectement. Ce n’est pas notre rôle. Vous comprendrez donc ma fureur en lisant cet article ! J’avais d’ailleurs recommandé aux autorités politiques la plus grande discrétion sur la réponse suisse dès réception de celle-ci, rappelant tout d’abord les contraintes du secret fiscal mais aussi le fait que cette réponse, bien que précise, était nécessairement partielle. Mardi dernier, l’un des intervenants a indiqué que cette réponse suisse était à l’évidence à prendre avec des pincettes. Je suis tout à fait d’accord sur ce point et c’est d’ailleurs exactement ce que nous avons fait : nous l’avons mise au coffre, transmise à la justice et prise avec des pincettes.

Les questions relatives à la situation fiscale de M. Cahuzac ne se limitent pas à la détention de comptes à l’étranger non déclarés mais concernent également d’autres aspects partiellement divulgués par la presse, notamment dans des articles des 21 et 23 décembre – points sur lesquels je souhaiterais pouvoir informer votre rapporteur et lui remettre un ensemble de documents. La DGFiP a mené ses diligences sur cette autre partie du dossier conformément aux textes qui régissent le secret fiscal. Et je puis dire sans déroger au secret fiscal que toutes les anomalies détectées à l’examen du dossier à l’été ont été portées à la connaissance du contribuable, d’abord par mon prédécesseur, puis par moi-même, avant d’être directement traitées à notre demande par le service local avec le conseil du contribuable, dans les conditions de droit commun.

Tel est le témoignage aussi précis que possible que je tenais à porter devant vous. J’ai eu l’occasion depuis le dénouement partiel du 2 avril, date à laquelle j’ai appris la nouvelle, de me demander en mon âme et conscience si nous avions bien agi à tout moment. J’ai revu chaque étape et j’affirme aujourd’hui sous serment que oui : je considère que, dans ce dossier très difficile qui mettait directement en cause son patron, la DGFiP a été extrêmement rigoureuse. Elle a certes été discrète mais c’est là son devoir. Elle a également été particulièrement proactive, comme l’illustre le simple énoncé de la chronologie, et a veillé à la neutralité républicaine qui s’impose à toute administration.

M. Alain Claeys, rapporteur. S’agissant de la « muraille de Chine », la demande de déport que vous avez rédigée le 5 décembre et transmise le 7, et qui a été signée le 10, a-t-elle fait l’objet d’une note ?

M. Bruno Bézard. Pas d’une note formelle comme on en rédige dans l’administration à l’attention du ministre, mais d’un document que j’ai rédigé moi-même et transmis aux deux directeurs de cabinet en leur indiquant quel était mon souhait.

M. Alain Claeys, rapporteur. Dans la dépêche de l’AFP, vous affirmez qu’aucun contrôle ou enquête n’était en cours à l’encontre d’un membre du Gouvernement, tout en mentionnant l’examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement. Comment qualifier la démarche entreprise par la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France le 21 décembre ?

M. Bruno Bézard. La démarche entreprise par la direction régionale n’est que la poursuite normale du processus d’examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement, tradition républicaine en vertu de laquelle, dès la nomination d’un Gouvernement, les services locaux de l’administration fiscale examinent sur pièces – sous notre coordination – les dossiers des ministres et nous signalent d’éventuelles anomalies, qui correspondent en fait, dans 95 % des cas, à des questions que l’on résout : il peut s’agir par exemple de s’assurer que le contribuable n’a pas sous-évalué sa résidence principale, ou de vérifier le nombre d’enfants à charge qu’il a déclarés, ou encore de lui signaler que s’il a déclaré une pension alimentaire, l’administration fiscale ne dispose pas de son jugement de divorce. Il peut y avoir aussi des sujets plus lourds évidemment.Nous rendons compte au ministre sous forme d’une note, que je tiens à votre disposition, du résultat de cet examen sur pièces – qui ne permet nullement de détecter un compte à l’étranger – et qui se déroule en plusieurs étapes. Il arrive en effet que l’on demande à certains membres du Gouvernement d’expliquer ou de justifier certains points. Ces échanges prennent donc un certain temps. Cet examen ne constitue pas véritablement une procédure prévue explicitement dans le livre des procédures fiscales. Nous avons d’ailleurs fait des propositions au Gouvernement en vue d’améliorer ce dispositif.

M. Alain Claeys, rapporteur. Quant à la « procédure 754 », vous nous avez précisé qu’elle ne consistait pas à demander au contribuable s’il détenait un compte à l’étranger, mais quels sont les avoirs qui seraient détenus à l’étranger. Quelle est la valeur juridique de ce document ?

M. Bruno Bézard. Il commence dans les termes suivants : « Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les éléments suivants : ». Suit une liste dans laquelle figurent les termes : « identification des comptes bancaires ouverts, clos ou utilisés à l’étranger (voir feuillet joint). » Il est précisé : « Cette demande ne revêt pas de caractère contraignant. Elle est établie conformément aux dispositions de l’article L10 du livre des procédures fiscales qui permet à l’administration fiscale de demander aux contribuables des renseignements sur les éléments qu’ils ont déclarés. Afin de traiter votre dossier dans les meilleures conditions, je vous remercie de m’adresser votre réponse si possible dans un délai de trente jours à compter de la réception du présent courrier. » Le détail de la demande, figurant en annexe, était ainsi libellé en l’espèce : « Selon des informations récemment parues dans la presse, vous seriez ou auriez été détenteur d’un compte bancaire ouvert à l’étranger. Or l’examen de votre dossier fiscal a permis de constater que vous n’aviez pas déclaré l’existence de compte(s) ouvert(s) à l’étranger, ni sur les déclarations de revenus que vous avez déposées au titre des années 2006-2009, ni sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me faire parvenir les éléments suivants :

– l’identification des comptes bancaires ouverts, clos ou utilisés à l’étranger en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;

– le montant des avoirs figurant sur ces comptes au 1^er janvier 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;

– le cas échéant, le montant des revenus de source étrangère y afférant au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. »

Ces termes ne correspondent donc pas au propos de ceux qui affirment que nous avons demandé au ministre Cahuzac de bien vouloir nous confirmer qu’il ne disposait bien sûr d’aucun compte à l’étranger. Ce type de document n’étant pas contraignant, le fait que nous ne recevions pas de réponse n’emporte pour nous aucune conséquence.

M. Alain Claeys, rapporteur. Cette demande « 754 » ayant été faite par votre direction, le ministre n’en était pas informé ?

M. Bruno Bézard. Cette demande a été adressée par le service local des finances publiques à la demande de la direction générale des finances publiques – dont vous auditionnerez le directeur régional. Et je vous confirme que je n’en ai pas informé le ministre car je n’ai pas à le faire.

M. Alain Claeys, rapporteur. Dans quelle mesure cette demande constituait-elle un préalable indispensable à la demande d’assistance administrative à la Suisse ?

M. Bruno Bézard. En trois ans, nous avons procédé à plus de 4 500 demandes d’assistance administrative dans le monde entier. Ce sont donc des professionnels qui en sont chargés. Les conventions OCDE, qui constituent le modèle sur la base duquel nous déclinons nos conventions bilatérales, prévoient que l’on ne contacte pas un État étranger sans avoir purgé les voies internes. C’était donc ce qu’il convenait que nous fassions : n’adresser cette demande d’assistance administrative à la Suisse qu’une fois écoulé le délai non contraignant de trente jours.

M. Alain Claeys, rapporteur. Lorsque vous adressez cette demande à la Suisse, le ministre de l’économie en est informé : lui précisez-vous alors que les voies internes ont été purgées ?

M. Bruno Bézard. Non, car je n’ai pas à entrer dans ce détail technique. Lorsqu’il me demande si l’on peut faire une demande d’assistance administrative, je lui réponds que c’est techniquement possible mais qu’il sera difficile d’obtenir une réponse, compte tenu des statistiques, que cela n’aura d’effet que s’il appelle sa collègue, Mme Widmer-Schlumpf et que, même dans ce cas, il n’est pas certain que nous obtenions une réponse rapide et claire.

M. Alain Claeys, rapporteur. Vous affirmez que, lorsque vous recevez cette réponse, le seul service à en être informé est le service de la police judiciaire. Dès lors, quel est le degré d’information dont bénéficie Jérôme Cahuzac ? On nous dit que ses conseils sont informés de la procédure par les autorités suisses : est-il également informé de ses résultats ?

M. Bruno Bézard. J’ai transmis à la police, et à elle seule le document proprement dit. J’ai effectivement transmis l’information à M. Moscovici. Et M. Cahuzac est manifestement parfaitement informé par ses conseils de la question, mais aussi du sens de la réponse.

M. Alain Claeys, rapporteur. Vous avez pris vos fonctions à la direction générale des finances publiques le 5 août 2012. Entre cette date et le mois de décembre de la même année, avez-vous été informé de l’existence d’un rapport rédigé par Rémy Garnier ?

M. Bruno Bézard. Sans doute obtiendrez-vous davantage d’informations sur ce point de la part de mon prédécesseur, qui a eu à traiter du contentieux disciplinaire dont cet agent a fait l’objet. Je n’ai pour ma part jamais été informé du fait que, dans son mémoire du 11 juin 2008, M. Garnier mettait en cause M. Cahuzac par une phrase. Je n’ai donc appris l’allégation relative à la détention par M. Cahuzac d’un compte en Suisse que le 4 décembre, comme tout le monde.

M. le président Charles de Courson. Vous n’avez pas répondu précisément à la question de savoir si l’examen de la situation fiscale des ministres était borné dans le temps. La directrice de cabinet de M. Cahuzac a demandé aux services en octobre 2012 de lui préparer une note pour un entretien du ministre avec Rémy Garnier. Le dossier est donc remonté au cabinet pour établir ce document. L’administration était donc au courant de la note de Rémy Garnier en date du 11 juin 2008 qui évoque un compte en Suisse. Et vous n’étiez pas au courant ?

M. Bruno Bézard. Ceux qui gèrent au sein de l’administration les procédures disciplinaires étaient évidemment au courant du mémoire qui a été adressé le 11 juin 2008 à l’administration dans le cadre d’une procédure devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Je n’ai pas cette information lorsque je transmets les deux notes pour répondre à une demande tendant à faire le point de la procédure disciplinaire concernant M. Garnier. J’ignorais d’ailleurs à ce moment-là qu’elles étaient destinées à préparer un rendez-vous avec Rémy Garnier. Les mémoires disciplinaires de tous les agents, y compris ceux mettant en cause différentes autorités – dont le député de la circonscription – ne remontent évidemment pas au directeur général ! Si tel avait été le cas, je l’aurais évidemment indiqué au ministre par une mention manuscrite sur la note.

M. le président Charles de Courson. Lorsque vous recevez la réponse des autorités suisse vous en informez M. Moscovici – vous ne lui remettez pas cette réponse.

M. Bruno Bézard. Je lui montre sur mon Ipad – la seule et unique personne à qui je transmets le document c’est à la police judiciaire. C’est M. Gardette qui l’a fait, le lendemain matin auprès de Mme Dufau, directrice de la division nationale des investigations financières et fiscales, la DNIFF.

M. le président Charles de Courson. L’article du JDD mentionne « l’entourage du ministre de l’économie ».

M. Bruno Bézard. Il cite aussi des sources administratives ! Vous voyez la coupe est pleine.

M. le président Charles de Courson. Vous n’avez pas fait de démenti ?

M. Bruno Bézard. On ne fait pas de démenti à chaque fois que la presse écrit quelque chose d’inexact. Le seul démenti que j’ai fait c’est quand la presse a écrit que j’avais conduit une mission en Suisse en décembre.

M. le président Charles de Courson. Les avocats de Jérôme Cahuzac ont-ils eu communication de la réponse par l’administration suisse ?

M. Bruno Bézard. Posez la question aux deux parties concernées. La seule chose que je peux vous dire, c’est que le droit suisse prévoit que le contribuable est averti de la réception d’une demande d’assistance administrative. Ils sont d’ailleurs en train de modifier ce point à notre demande et à celle de la communauté internationale.

M. le président Charles de Courson. Ma question porte sur la réponse de l’administration suisse. A-t-elle été transmise aux avocats de M. Cahuzac.

M. Bruno Bézard. Je n’en sais rien mais tout laisse à penser que oui.

M. le président Charles de Courson. Je reviens à la question de savoir si l’examen de la situation fiscale des ministres est borné dans le temps.

M. Bruno Bézard. Cet examen n’est pas borné dans le temps – c’est d’ailleurs là un point qu’il faudrait changer.

M. le président Charles de Courson. Est-ce à dire que cet examen se fait en dehors de tout cadre juridique ?

M. Bruno Bézard. Oui, mais il ne faut pas y voir malice. Tous les gouvernements ont adopté cette pratique et c'est plutôt bien ainsi. Dans les autres pays, les pratiques sont très variables. Celle de la France est saine et républicaine, mais il faut l'améliorer.

M. le président Charles de Courson. Il n'est pas normal que le ministre responsable de l’administration fiscale soit informé du contrôle le concernant. C'est là un défaut de cet examen fiscal, auquel la loi sur la transparence donnera peut-être une base juridique.

M. Bruno Bézard. Les propositions qui sont actuellement sur la table tendent à remédier à ce défaut en instituant une haute autorité. Cependant, lorsque l'administration fiscale sent qu'un conflit d'intérêts est possible, elle s'organise et met en place la « muraille de Chine ».

M. Christian Eckert. L'article 10 de l’avenant à la convention avec la Suisse dispose dans son deuxième paragraphe que les échanges ne peuvent intervenir qu'une fois utilisées les sources habituelles de renseignements prévues par la procédure fiscale interne - c’est le mécanisme que vous avez décrit et qui impliquait le respect du délai d'un mois.

D’autre part, l’alinéa e) de cet article dit explicitement que la demande doit comporter « dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés ». L'échange de courriers intervenu entre les deux administrations fiscales en vue de la mise en œuvre de la convention précise de même que l'État requérant doit absolument transmettre toutes informations en sa possession permettant d'identifier l’établissement bancaire tenant le compte du contribuable concerné. Je tenais à rappeler ces dispositions, cruciales s’agissant d’apprécier l’action de l'administration dans cette affaire.

Je terminerai par une question : M. Cahuzac vous a-t-il interrogé sur la procédure d'échange d'informations en cours entre les deux administrations fiscales ?

M. le président Charles de Courson. Dans l'échange de lettres du 11 février 2010 entre les deux administrations fiscales, pouvez-vous expliquer ce que signifie la mention : « Dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'État requis sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l'identification de cette banque » ?

M. Bruno Bézard. Ces deux questions appellent des réponses précises. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur général, l'architecture juridique de nos relations avec la Suisse, mais il y a de la part de ce pays une assez forte différence entre les intentions exprimées dans les textes et la pratique. J’ai évoqué les statistiques effrayantes des délais de réponse et, surtout, des absences de réponse. Nous sommes ici pour parler du droit mais, en Suisse, la pratique est totalement déconnectée du droit.

La convention est encadrée par un échange de lettres en date du 11 février 2010, effectué à la demande du gouvernement de la Confédération. Celui-ci refusait en effet de signer l’avenant sans cet échange, qui restreint le texte de la convention. Le paragraphe 6 de la lettre adressée par l’administration fiscale suisse est ainsi rédigé : « Dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'État requis sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l'identification de cette banque. L'État requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au nouvel article 28 de la convention, notamment au principe de proportionnalité… ». Ce paragraphe était du reste inutile car, même sans cela, les Suisses auraient toujours refusé de communiquer ces renseignements hors ces conditions, mais il stipule précisément qu'on ne peut formuler de demande générale qui ne vise spécifiquement une banque, ni sans donner un minimum d'informations. Il s'agit là de l'état du droit entre la France et la Suisse.

Par ailleurs, le gouvernement suisse, par la voix de son secrétaire d'État a déclaré dans un article récemment publié par le journal Le Temps que cette convention, assortie de l’échange de lettres, ne permettait en aucune façon d’aller à la pêche aux renseignements sans identifier formellement une banque. Le dossier est d’une clarté cristalline.

M. Christian Eckert. Sans esprit de polémique, j’observe que ce point d’une importance cruciale fait l’objet de divergences entre nous. Ainsi, M. Gilles Carrez, président de la Commission des finances, qui a participé, avec d’autres, à la négociation de cet avenant ou de l’échange de lettres, avait considéré que ces instruments élargissaient le champ de la convention d’échange d’informations. Votre interprétation, monsieur le directeur général, à laquelle je souscris, est tout à fait inverse : cet échange de lettres restreint la possibilité d’interrogation.

M. Bruno Bézard. Le 12 avril 2013, le gouvernement suisse a déclaré – et cette déclaration n'est nullement « off » mais complètement officielle – que, « dans le cas d’une demande d’entraide administrative, le nom de la banque ne doit être mentionné que dans la mesure où celui-ci est connu. Il faut cependant que le principe de proportionnalité soit respecté, raison pour laquelle il est possible de formuler une demande portant sur plusieurs banques éventuelles, mais pas sur toutes, car cela reviendrait à une pêche aux renseignements ».

M. le président Charles de Courson. Vous auriez donc pu ajouter la compagnie Reyl.

M. Bruno Bézard. S'il y avait eu alors sur la place publique des informations sur l'existence d'un compte à la banque Reyl, c’est bien sûr ce que nous aurions fait.

En ce qui concerne M. Cahuzac, il a effectivement essayé de me demander des détails sur cette procédure d'entraide administrative. Je ne lui ai pas répondu et lui ai indiqué que je n'avais pas à lui répondre.

M. le président Charles de Courson. À quelle date ?

M. Bruno Bézard. Je ne me souviens pas de la date précise, mais c'était entre le 24 et le 31 janvier.

M. le président Charles de Courson. Vous avez déclaré que vous n'aviez pas saisi l'administration fiscale de Singapour parce que vous aviez fait figurer dans votre saisine des autorités helvétiques la mention : « et tout autre pays dans le cadre d'un transfert ». Votre réponse n'épuise pas la question. Pourquoi n'avez-vous pas fait, pour plus de sûreté, deux demandes – l’une à la Suisse et l’autre à Singapour ? Mais pouviez-vous le faire en application de la convention entre la France et Singapour ?

M. Bruno Bézard. La convention conclue avec Singapour est moins restrictive que celle que nous avons avec la Suisse car elle n’a pas été assortie du même échange de lettres et permet donc, en théorie, d'interroger sur un ensemble de banques. En pratique, après vérification de l'ensemble des demandes d'assistance administrative, il apparaît que nous ne l’avons jamais fait et je ne pense pas qu’aucun pays l’ait jamais fait avec Singapour. Ce pays est, comme d’autres, en train de changer sa procédure depuis certaines affaires, notamment Offshore Leaks, mais il devait jusqu’ici demander l’autorisation d’un juge pour chaque investigation, dans chaque banque. Chaque fois que mes collaborateurs ont demandé à leurs homologues de Singapour s’ils pouvaient les interroger de façon générique – ce que, je le répète, la convention n’interdit pas –, la réponse était positive, mais soulignait qu’il n’existait pas de fichier centralisé et que les autorités devraient interroger 700 à 800 banques, en recourant chaque fois à un juge. Je ne suis donc pas sûr que nous aurions eu une réponse.

Quant à votre première question, il me semble, même si je respecte votre point de vue, que notre démarche épuise techniquement le débat, car nous avons précisément interrogé la Suisse sur tout transfert vers tout autre pays.

M. le président Charles de Courson. Je ne partage pas votre sentiment.

Je voudrais vous poser aussi la question déjà posée à plusieurs reprises par M. Jean-Marc Germain – au point que nous la désignons désormais comme la « question Germain » – : comment expliquer que la réponse des autorités suisses ait été négative alors qu’il est apparu deux mois plus tard que M. Cahuzac détenait un compte en Suisse ?

M. Bruno Bézard. Cette question, il nous faudra nous la reposer dans quelques semaines, lorsque l’instruction aura suffisamment avancé ou lorsque nous saurons exactement ce qui s’est passé – ce que j’ignore actuellement – grâce à des mécanismes juridiques tels que celui qui figure à l’article L101 du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration fiscale d’obtenir des informations par la justice. Attendons donc de savoir ce que les juges auront trouvé.

En interrogeant les autorités suisses sur M. Cahuzac, j’ai demandé que la question soit élargie à ses ayants droit économiques. Ayant, par un hasard de ma carrière, négocié la création de Tracfin et les accords internationaux relatifs à ces questions, je me souvenais en effet que nous avions alors introduit cette notion – en anglais « beneficial owner » – et j’ai donc demandé à mes collaborateurs, le 22 ou 23 janvier, de vérifier si cette notion était encore valide et pouvait être employée pour « ratisser » le plus largement possible afin d’éviter de nous faire piéger par un prête-nom.

Oui, monsieur le président, cette question est intéressante et nous aurons plus d’éléments pour y répondre lorsque la justice aura achevé son travail.

M. le président Charles de Courson. Vos collaborateurs ont-ils des hypothèses pour répondre à cette question que nous nous posons tous ?

M. Bastien Llorca, sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques. Comme l’a indiqué le directeur général, les éléments dont nous disposons actuellement sont beaucoup trop ténus pour formuler des conjectures. Nous nous fondions alors uniquement sur des affirmations ou allégations de la presse évoquant un compte à l’UBS – dont rien ne disait qu’il n’était pas ouvert dans une autre banque. Dès lors qu’étaient mentionnés dans la demande les éventuels ayants droit économiques, si le compte était ouvert à l’UBS et si la structure interposée a bien respecté le droit suisse qui lui fait obligation, en contractant avec une autre banque, d’indiquer l’ayant droit économique, l’UBS aurait été en mesure de nous communiquer l’information.

M. le président Charles de Courson. Ma question était plus large. Pour avoir procédé à 426 saisines pour la Suisse, vous avez une certaine pratique de cette procédure. Que découvrez-vous concrètement ?

M. Bastien Llorca. Sur 426 demandes adressées à la Suisse, nous n’avons obtenu satisfaction que dans 29 cas, que la réponse ait été qu’il n’existait pas de compte ou, au contraire, qu’il en existait. En outre, la réponse ayant été le plus souvent de la première sorte, une faible proportion seulement de ces 29 s’est révélée fiscalement exploitable. Les éléments obtenus sur d’éventuels montages par le biais de la coopération administrative – dans le domaine bancaire du moins – sont donc assez minces.

L’absence de réponse de la part de la Suisse résulte souvent de blocages procéduraux que nous nous employons à lever au moyen de discussions précises avec nos homologues. Le directeur général et son homologue suisse se sont d’ailleurs entretenus du sujet à plusieurs reprises.

M. Bruno Bézard. Notre demande – dont je vous remettrai tout à l’heure le texte – comportait notamment la question suivante : « M. Cahuzac est-il ou a-t-il été 1) titulaire d'un compte ou de plusieurs comptes ouverts auprès de la banque UBS ou 2) l'ayant droit économique de ce ou ces comptes ? » Nous demandions ensuite la référence du ou des comptes bancaires et les « relevés de fortune », comme on dit dans ce jargon. La dernière question, sur laquelle j'appelle votre attention, consistait à demander, « en cas de transfert du ou des comptes visés au point qui précède, la date de transfert et l’État ou territoire de destination ».

M. le président Charles de Courson. Cela ne signifie-t-il pas que cette convention bilatérale est en fait inapplicable et donc inefficace ? Si vous nous répondez plutôt oui, cela m’amènera à vous soumettre à une question au deuxième degré : fallait-il, comme le demandent certains, saisir les autorités suisses, sachant de quelle utilité pourrait être la réponse ?

M. Bruno Bézard. Merci, monsieur le président, de souligner vous-même le piège logique dans lequel vous essayez de m’entraîner !

Il fallait assurément formuler cette demande d'assistance administrative. Du reste, ne seriez-vous pas le premier, monsieur le président, à nous reprocher de ne pas l'avoir fait ?

De surcroît, cette procédure n’est certainement pas sans utilité : si, à la suite des 426 demandes adressées à la Suisse, très peu de poissons sont revenus dans nos filets, quelques-unes de ces prises étaient intéressantes. Elle est clairement imparfaite mais, pour le dire en termes choisis, c'est son application qui n'est pas totalement conforme à l'esprit de la convention. Avec certains pays, l'application est plus proche du droit : il en est qui ne nous répondent pas à chaque fois que notre demande n’est pas pertinente.

Pour lutter demain contre la grande fraude fiscale internationale, qui rapporte des millions de dollars à des avocats et à des banques d'affaires – et à d’autres encore, car je ne veux stigmatiser aucune profession – pour cacher des fraudes au cinquième degré, grâce à cinq, dix ou vingt structures interposées, ces instruments relevant d'une philosophie qui était celle de l’OCDE voilà 40 ans ne sont évidemment plus adéquats. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour l’échange automatique d’informations.

J’ai assisté voilà quinze jours, pour la première fois, à une réunion de mes homologues du monde entier ou presque et nous avons évoqué cette question. Il se présente aujourd’hui une opportunité politique de faire bouger les choses. Même Singapour, qui pendant des années a refusé tout mouvement à cause du lobbying de ses banques, a changé de pied. Certains pays d’Europe n’ont pas encore compris cette leçon de l’histoire, mais il faut évidemment améliorer nos instruments. Nous avons quant à nous essayé d’utiliser au mieux ceux dont nous disposions et je crois pouvoir vous dire qu’une demande d’assistance plus large, présentée plus rapidement et reposant sur un dossier aussi peu étayé n’existe tout simplement pas.

M. le président Charles de Courson. Et la réponse ?

M. Bruno Bézard. Le juge dira si elle était conforme à la réalité.

M. Émeric Bréhier. Monsieur le président, ce qui intéresse notre commission d’enquête, c’est la manière dont étaient posées les questions.

M. le président Charles de Courson. J’évoquais la réponse de la Suisse.

M. Christian Eckert. Je voudrais brièvement revenir sur le choix de la période sur laquelle la demande portait, certains l’ayant également mis en cause. Une demande d’assistance administrative doit avoir un motif – ici la taxation d’un avoir qui aurait été dissimulé. Nous ne pouvons donc agir que pour recouvrer de l’impôt sur le revenu, ce qui est difficile si l’on ne connaît pas les comptes et les flux, ou de l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lequel le délai de prescription est de six ans. C’est précisément la raison pour laquelle la question a été posée à partir de 2006, date avant laquelle nous n’avions pas intérêt à agir. La réponse de la Suisse est formulée en deux temps : au titre de la convention pour la période de 2010 à 2012 et au titre d’une mission de bons offices pour la période antérieure.

M. le président Charles de Courson. Le problème de fond est plutôt celui de la portée de cette convention.

M. Thomas Thévenoud. La commission d’enquête a pour objet les éventuels dysfonctionnements survenus dans l’action du Gouvernement et des services de l’État en France, et non la qualité de la réponse de l’administration fiscale suisse.

Je tiens à vous remercier, monsieur le directeur général, de la précision et de la clarté de vos réponses et je regrette que nos collègues de l’opposition ne soient pas plus nombreux pour les écouter. Je confirme que, comme vous l’avez évoqué en préambule, certains fonctionnaires des finances publiques subissent en ce moment, à la suite de cette déplorable affaire, des réactions agressives de la part des contribuables qu’ils sont amenés à interroger.

Comment s’est faite, lorsque vous êtes entré en fonctions au mois d’août dernier, la transmission d’informations entre votre prédécesseur et vous-même ? Si j’ai bien compris, vous aviez déjà l’un et l’autre connaissance de certaines anomalies dans le dossier fiscal de M. Cahuzac, mais pas d’un compte à l’étranger. Avez-vous évoqué la situation fiscale de ce ministre et les demandes d’informations sur les autres membres du Gouvernement ?

M. Bruno Bézard. La tradition dans l’administration française n’est pas de ménager une longue période de recouvrement entre celui qui part et celui qui arrive. Je le regrette, car une telle mesure pourrait améliorer la continuité du service public, comme c’est le cas dans certains pays où ce recouvrement peut durer plusieurs semaines. Pour nous, la transition a duré une journée. C’est bref, mais cette journée a été suffisante pour aborder les dossiers importants. M. Parini, que vous entendrez tout à l’heure, pourra vous confirmer qu’il a évoqué la situation des membres de l’exécutif. Il avait d’ailleurs signé le 24 juillet, soit peu de temps avant la passation de pouvoirs – qui a eu lieu le 5 août –, une note dans laquelle il évoquait la situation de l’ensemble des membres de l’exécutif sous l’angle de cette procédure que j’ai rappelée tout à l’heure. Il a également mentionné, à propos de M. Cahuzac, un sujet que je ne peux pas évoquer ici à cause du secret fiscal, mais pour lequel votre rapporteur aura accès à tous les documents. J’affirme solennellement, et M. Parini pourra vous le confirmer, qu’à aucun moment un compte occulte à l’étranger n’a été évoqué lors de cet entretien – tout simplement parce que M. Parini, même si ce n’est pas à moi de le dire à sa place, n’en savait rien.

M. Thomas Thévenoud. Le nom de M. Garnier a-t-il été cité lors de cet entretien ?

M. Bruno Bézard. Absolument pas.

M. Thomas Thévenoud. Lorsque M. Cahuzac a tenté d’avoir connaissance de la réponse des autorités helvétiques, l’a-t-il fait lui-même ou par l’intermédiaire de ses conseils ? Quels ont été vos contacts avec ces derniers ?

M. Bruno Bézard. Aucun contact. Je m’y suis refusé. J’ai dit dans mon introduction que ma « muraille de Chine », à la différence de son modèle historique, avait résisté malgré les passagers furtifs qui s’en étaient approchés pour en évaluer la solidité : c’est précisément à ces tentatives que je faisais allusion. M. Cahuzac a effectivement tenté d’entrer dans le débat sur la demande d’assistance administrative et de voir par exemple comment cette demande était rédigée, mais je le lui ai refusé, comme j’ai refusé tout contact avec toute personne de l’entourage, y compris les conseils – avocats ou toute autre personne – du « contribuable concerné ».

M. Thomas Thévenoud. M. Cahuzac vous a invité à le rencontrer au ministère pour évoquer cette question ?

M. Bruno Bézard. M. Cahuzac était mon ministre et je le voyais donc régulièrement au ministère.

M. Thomas Thévenoud. Vous a-t-il fait venir spécifiquement?

M. Bruno Bézard. Non, pas spécifiquement. Il m’a posé des questions, auxquelles j’ai dit que je ne répondrais pas, et il n’a pas insisté.

M. le président Charles de Courson. Cela a-t-il eu lieu à l’occasion des contacts que vous aviez avec votre ministre ? Par téléphone ?

M. Bruno Bézard. Un ministre a des contacts par tous moyens avec ses directeurs généraux – par téléphone ou à l’occasion d’une réunion, par exemple. Il est classique, dans une entreprise comme dans un ministère, que le patron voie de temps à autre son « N-1 », fort heureusement.

M. le président Charles de Courson. Cela s’est donc passé fin janvier ?

M. Thomas Thévenoud. Fin janvier, à une seule reprise et M. Cahuzac n’a pas fait d’autre tentative, si je vous ai bien compris.

M. Bruno Bézard. Je ne peux pas vous donner la date précise, mais M. Cahuzac a essayé d’entrer dans la question. Je lui ai dit que c’était impossible et je dois reconnaître à sa décharge qu’il n’a pas insisté.

M. Hervé Morin. Tout d’abord, que répondez-vous à ceux qui vous disent que le seul moyen d’avoir la certitude que M. Cahuzac avait un compte en Suisse était de l’inciter à poser la question lui-même pour passer le barrage du secret bancaire suisse ?

En deuxième lieu, vous avez déclaré dans votre propos liminaire que c’était la première fois qu’un « 754 » était mis en œuvre à partir d’une information de presse. Pourquoi avez-vous considéré que le cas de M. Cahuzac le justifiait ? À quels « autres développements » à venir faites-vous allusion ?

En troisième lieu, M. Gonelle a laissé entendre la semaine dernière, lors de son audition par notre commission d’enquête, qu’en 2001, lorsqu’un inspecteur des impôts avait signalé à la direction régionale des impôts l’éventualité que M. Cahuzac détienne un compte en Suisse, une intervention de la direction nationale ou une intervention politique avait empêché toute investigation fiscale. De telles pratiques existent-elles dans la maison dont vous avez la charge depuis un an ?

En quatrième lieu, le directeur de cabinet de M. Moscovici déclare – et cela me semble très surprenant – qu’il n’a rien fait et n’a même qu’à peine évoqué ce dossier avec vous. Est-ce une pratique courante, voire une règle, que le cabinet ne s’intéresse pas aux dossiers personnels ?

Enfin, n’avez-vous à aucun moment été amené à informer Matignon ou l’Élysée de ce dossier ?

M. Bruno Bézard. L’ancien ministre que vous êtes sera à même de juger de la pertinence des réponses que je vais faire sur le rôle d’un directeur de cabinet.

En premier lieu, je n’ai participé à aucun moment aux débats visant à savoir si M. Cahuzac devait poser la question lui-même. Il a en effet déclaré dans la presse que les informations publiées étaient mensongères et qu’il allait lui-même le démontrer en écrivant à UBS – des spécialistes du droit bancaire suisse ont d’ailleurs publié alors des tribunes indiquant comment il convenait de rédiger la question. Mes collaborateurs et moi-même ne faisons pas partie de ces spécialistes.

Il me semble cependant comprendre, en lisant la presse, qu’une telle démarche n’est pas si simple : même lorsque les faits allégués sont faux – ce qui ne semble pas être le cas ici –, il semble assez difficile pour un contribuable qui n’a pas de compte en Suisse d’en obtenir la preuve négative. Il est en tout cas bien documenté dans la presse que M. Cahuzac a déclaré à plusieurs reprises qu’il était en train de mettre en œuvre cette procédure.

M. Hervé Morin. Mais parfois aussi qu’il y était hostile.

M. Bruno Bézard. Il a en effet aussi déclaré que, pour faire une telle demande, il devrait d’abord déclarer qu’il possédait un compte avant de le démentir – c’étaient des circonvolutions logiques qui défiaient l’entendement. Mais je ne vous réponds sur ce point qu’à la lumière de ce que j’ai lu dans la presse.

Le recours au formulaire 754 dans ce cas précis s’explique par le fait que nous voulions purger la procédure interne avant d’adresser à la Suisse une demande d’assistance administrative. En outre, il était tout à fait souhaitable de consigner par écrit les interrogations de l’administration fiscale, même si la dénégation de l’existence d’un compte avait été faite devant un public infiniment plus noble qu’un modeste fonctionnaire des impôts.

Il me semble, en effet, qu’il y aura d’autres développements, car lorsque l’Assemblée nationale, le Sénat, le grand public et l’administration fiscale sauront ce qui s’est réellement passé, nous apprendrons peut-être des choses intéressantes qui nous permettront de lancer des procédures, et peut-être pas à l’encontre du seul M. Cahuzac.

Quant à M. Gonelle, que je ne connais pas, mais dont j’ai écouté l’audition avec une grande attention, il a indiqué que, selon ses informations, un inspecteur de la brigade d’intervention interrégionale (BII) de Bordeaux – structure relevant de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) –, décédé depuis lors, aurait demandé à Paris, à l’instigation de M. Gonelle et de son ami inspecteur des impôts dont il n’a pas voulu donner le nom, communication du dossier fiscal de M. Cahuzac et que cette communication lui aurait été refusée par l’administration centrale. Je n’étais évidemment pas là à l’époque, mais nos dossiers ne contiennent pas les mêmes souvenirs.

M. le président Charles de Courson. Quels souvenirs avez-vous dans vos dossiers ?

M. Bruno Bézard. Précisément l’inverse. Nos dossiers, que j’ai tous remis à la police, comprennent une fiche de prélèvement du dossier dit « 2004 » – ce qui n’est pas une date, mais l’appellation générique des dossiers des contribuables dans les centres des impôts. Le dossier était destiné à M. Mangier, l’inspecteur aujourd’hui décédé de la BII de Bordeaux. Mystérieusement, ce dossier est resté à peu près sept ans à Bordeaux, du 9 juillet 2001 au 7 février 2007.

M. le président Charles de Courson. Qu’est-ce qui a été transmis ?

M. Bruno Bézard. Pour transmettre le dossier à la police judiciaire, ce qui a été fait entre le 12 et le 14 janvier, mes collaborateurs sont allés le chercher dans les services où il se trouvait, à Paris. L’un d’entre eux, M. Gardette, que vous aurez l’occasion d’entendre, s’est étonné qu’une partie en soit restée très longtemps à Bordeaux. Je suis donc très surpris qu’on nous indique aujourd’hui que le dossier n’y est pas allé. En réalité, cela n’a aucune importance, mais je suis là pour répondre à vos questions et j’y réponds donc.

M. le président Charles de Courson. Une partie seulement du dossier a été transmise à Bordeaux. Que s’est-il passé ensuite ?

M. Bruno Bézard. Je n’en sais strictement rien. Peut-être pourriez-vous auditionner les directeurs de la DNEF de l’époque.

M. le président Charles de Courson. Nous l’avons envisagé.

M. Bruno Bézard. Je récuse l’information curieuse selon laquelle il n’aurait pas été transmis – bien sûr en sous entendant, – du fait des pressions d’un ministre de l’époque. Deuxièmement, cela n’a en réalité aucune importance. Troisièmement, d’après l’un de mes prédécesseurs, que j’ai consulté voilà deux jours, ce dossier n’aurait jamais dû être transmis, le contribuable ayant sa résidence fiscale à Paris.

Quant au rôle du directeur de cabinet, ce n’est pas à moi de répondre. Vous l’avez auditionné et vous savez très bien, monsieur Morin, comment fonctionne un cabinet. Il est classique et normal que les directeurs généraux aient un contact direct avec le ministre. Les cabinets ne sont pas là pour faire écran. J’ai eu des contacts directs avec M. Moscovici, et c’est bien normal. À d’autres moments, le directeur de cabinet était là, certes un peu par le hasard de l’agenda. Il serait injuste à son égard de dire qu’il n’a rien fait.

M. Hervé Morin. Il n’a pas fait grand-chose.

M. Bruno Bézard. Il vous a expliqué son attitude – mais ce n’est pas à moi de répondre à ces questions.

Enfin, je n’ai eu aucun contact avec Matignon ni avec l’Élysée sur ce dossier.

Mme Cécile Untermaier. Merci aux intervenants pour la clarté de leurs propos.

Au terme du délai de trente jours laissé pour répondre au formulaire 754, l’absence de réponse est-elle réputée signifier que le contribuable concerné n’a pas de compte en Suisse ? Alors que la réponse des autorités suisses a été obtenue très rapidement, comment expliquer que l’on ait attendu ces trente jours avant de les interroger ? Est-ce lié au délai de retour du formulaire ? Avez-vous évoqué avec votre entourage ou avec le ministre cette absence de réponse ?

En deuxième lieu, après avoir reçu une réponse négative à propos d’UBS, est-ce parce que l’affaire est entre les mains de la justice que vous n’envisagez pas d’interroger à nouveau les autorités suisses, cette fois sur la banque Reyl ?

M. Bruno Bézard. En droit fiscal, le fait qu’une non-réponse vaut confirmation d’un fait doit être spécifié par écrit. Si ce n’est pas écrit, ce n’est pas le cas. Le formulaire 754, qui n’appelait pas de réponse binaire puisqu’il demandait simplement des indications sur des comptes détenus en Suisse, accordait pour cette réponse un délai non contraignant de trente jours – le tout assorti de la mention « si possible ». Il n’indiquait nullement qu’à l’expiration du délai, le contribuable serait réputé détenir un compte qui ferait l’objet d’une taxation d’office.

Mme Cécile Untermaier. Ce n’est pas ce que j’imaginais, mais comment interprétez-vous ce silence ? En tant que contribuable, je veille à renvoyer sans tarder à l’administration ses demandes d’information, en biffant au besoin les questions qui n’ont pas d’objet.

M. le président Charles de Courson. Le fait que M. Cahuzac ne réponde pas au bout d’un mois ne vous a-t-il pas inquiété ?

M. Bruno Bézard. Bien sûr que non, car il a répondu dès le lendemain à l’Assemblée nationale en déclarant qu’il n’avait pas de compte. Nous n’avons engagé cette procédure que pour apurer les procédures internes.

Mme Cécile Untermaier. On aurait tout de même pu penser que M. Cahuzac répondrait au formulaire avant trente jours.

M. Bruno Bézard. S’il avait répondu « non », j’aurais quand même fait la demande d’assistance administrative, car je ne l’aurais pas cru.

Quant à votre deuxième question, dès lors qu’une information judiciaire a été ouverte – indépendamment même de la démission du ministre –, nous ne relançons pas la mécanique de la demande d’assistance internationale, mais je vous invite à reprendre les articles de presse pour voir à quel moment ils mentionnent la banque Reyl. Je souligne cependant, sans pouvoir être beaucoup plus précis – sinon à l’égard du rapporteur –, que, dans le déroulement des investigations judiciaires en cours depuis les « aveux » de M. Cahuzac, le 2 avril, l’administration fiscale n’est pas restée inactive.

M. le président Charles de Courson. C’est un peu contradictoire avec ce que vous avez déclaré tout à l’heure lorsque nous vous interrogions sur l’articulation entre la procédure administrative et fiscale et la procédure judiciaire.

M. Bruno Bézard. Permettez-moi de revenir sur ce point, car il n’y aucune contradiction. Vous avez demandé s’il était possible de mener des procédures d’assistance administrative lorsque la justice s’était saisie. Je vous ai dit que nous l’avions fait alors qu’une enquête préliminaire était lancée. Je vous ai dit aussi que, dans certains cas de figure, à l’étape suivante, lorsque des juges sont nommés, nous le faisons à leur demande.

Nous n’avons pas considéré, et je l’assume parfaitement, qu’il fallait faire des enquêtes parallèles et que, dès lors que nous entrions dans une phase lourde d’investigations judiciaires, l’administration fiscale, à qui on aurait reproché de chercher à sauver le soldat – ou le « général », selon votre mot – Cahuzac, pouvait se livrer à ce type d’investigations.

Mme Cécile Untermaier. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le directeur général, de nature à dissiper les accusations de passivité qui auraient pu être adressées à l’administration.

M. Bruno Bézard. Si nous avons été passifs, il faut m’expliquer ce que ce serait que d’être actifs !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Lorsque M. Gonelle a été en possession de l’enregistrement, il pouvait saisir les médias ou agir conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. Il a préféré utiliser son entourage – en l’espèce, un ami fonctionnaire des impôts dont il ne déclare pas le nom – et solliciter la DNEF de Bordeaux.

Vous avez rappelé que vous êtes à la tête d’une très grosse administration, qui emploie 115 000 agents. Que pensez-vous de l’attitude du fonctionnaire ami de M. Gonelle, qui a utilisé une information de manière informelle sans appliquer l’article 40 ? Y a-t-il une trace quelconque d’une note administrative adressée à sa hiérarchie pour l’informer qu’il avait été saisi d’un enregistrement curieux, puisque, selon M. Gonelle, il en aurait pris connaissance ? Comment une administration qui cultive une certaine rectitude, comme vous nous l’avez dit, peut-elle ne pas garder trace d’un élément qui peut se révéler assez grave ?

M. Bruno Bézard. Je n’ai jamais dit que l’administration ne gardait pas trace de quoi que ce soit et il se trouve que, dans la tradition républicaine, quand un gouvernement change, le cabinet change aussi : je puis vous confirmer qu’en arrivant, on trouve un bureau vide. L’administration, en revanche, s’efforce d’assurer la continuité républicaine.

Je ne dispose pas d’éléments suffisants sur les propos de M. Gonelle – je n’étais pas là à l’époque – pour savoir ce qui s’est exactement passé. Je suis un peu surpris – peut-être certains membres de la commission d’enquête le sont-ils également – du caractère informel que donnent à cette affaire les connivences locales. Ce n’est pas ainsi que l’on travaille habituellement dans l’administration. Ces procédures sont un peu bizarres. Quand un inspecteur des impôts veut programmer un contrôle fiscal, il doit utiliser une fiche « 3909 » : on ne décide pas d’un contrôle fiscal parce que la tête d’un restaurateur ne vous revient pas, mais on suit une procédure traçable. Ainsi, lorsqu’un inspecteur des finances publiques propose la vérification d’une entreprise ou d’un particulier et que sa hiérarchie la refuse, cela laisse une trace.

L’affaire que nous évoquons ne se situe manifestement pas dans ce cadre. Même si je n’ai pas examiné toutes les archives de mon administration, on ne m’a pas signalé de note à ce propos. Il est un peu étrange, je le rappelle, qu’on nous dise que le dossier n’a pas été transféré à Bordeaux et que l’inverse soit attesté – je rappelle également la surprise de M. Gardette en le découvrant.

M. Christian Assaf. Il ne faut pas négliger cette information, qui est en effet l’argument majeur en faveur d’un dysfonctionnement supposé qui incriminerait votre administration depuis 2001. Faisons toute la lumière sur la forme sous laquelle l’administration régionale a été saisie et a saisi l’administration nationale pour récupérer le dossier, ainsi que sur les raisons pour lesquelles ce dernier est resté sept ans à Bordeaux. Cette déclaration un peu floue laisse penser que votre administration aurait été détentrice de cette information, et l’aurait cachée, depuis 2001.

M. Bruno Bézard. Je vous remercie de poser cette question. Je n’étais pas là à l’époque : j’ai pris mes fonctions le 5 août dernier. Cependant, l’administration n’a rien caché à personne et n’a empêché personne de faire des enquêtes dans les domaines de compétence respectifs de chacun. L’administration fiscale n’est pas un ensemble d’individus qui ont le droit d’aller regarder dans les dossiers fiscaux des parlementaires locaux. Il y a des procédures.

M. le président Charles de Courson. Plusieurs collègues ont réagi à une information que vous nous avez donnée en se demandant pourquoi une partie du dossier de M. Cahuzac avait été transférée à la direction régionale de Bordeaux, où elle est restée des années sans que personne s’en préoccupe. C’est là un point que nous aurons à éclaircir. Le rapporteur et moi-même avions prévu d’auditionner le directeur régional. Il est hélas décédé, mais nous pourrons entendre ses collaborateurs. Peut-être pourrez-vous nous aider dans cette enquête.

M. Bruno Bézard. Deux précisions. Tout d’abord, la question qui m’a été posée aujourd’hui n’était pas de savoir pourquoi le dossier avait été transféré à Bordeaux, mais pourquoi il ne l’avait pas été. Or, à ma connaissance, il l’a été.

M. le président Charles de Courson. En partie.

M. Bruno Bézard. J’ignore si c’est en partie ou en totalité.

Quant à savoir s’il y a un dysfonctionnement derrière tout cela… La question des transferts et des dates n’a pas une très grande importance, car ce n’est pas ainsi que fonctionne le contrôle fiscal dans notre pays.

M. Étienne Blanc. Au cœur de ce dossier se trouve la convention de 1966 qui, si elle ne donne pas satisfaction à la France, s’explique bien quand on connaît le droit suisse et l’importance donnée dans ce pays à la protection des libertés individuelles, à travers la protection du patrimoine – d’où le fait que le secret bancaire y soit protégé constitutionnellement.

Il est difficile d’obtenir des renseignements de la part de la Suisse, mais tout est plus rapide dès que l’affaire devient pénale et qu’une enquête préliminaire est ouverte, surtout si la personne concernée est un ministre important de la République et que circulent des informations selon lesquelles son compte aurait été alimenté dans des conditions méritant enquête. Dès lors, n’avez-vous pas le sentiment qu’on a tardé à lancer une procédure dans le cadre pénal ? N’aurait-on pu, en agissant beaucoup plus tôt de la sorte, éviter à la République un scandale majeur ?

M. Bruno Bézard. La mise en œuvre de l’action pénale n’est pas de mon ressort, mais je puis vous répondre que nous ne pouvons diligenter des poursuites pénales qu’après avoir mené des contrôles sur place. Si respectable que soit le journal concerné, un article de presse ne suffit pas. Nous procédons préalablement à un contrôle approfondi et totalement contradictoire sur le contribuable – examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pour un particulier ou vérification de comptabilité pour une entreprise – et diligentons une action pénale si les faits sont suffisamment graves, sous le contrôle de la commission des infractions fiscales qui doit rendre un avis conforme. Nous ne pouvions absolument pas diligenter d’action pénale dans ce cas, mais nous avons fait ce que nous pouvions faire, et ce le plus vite possible. Après nous avoir reproché d’avoir été trop lents, on nous reproche maintenant d’avoir été trop rapides.

En réalité, nous avons fait très vite : l’article a été publié le 4 décembre et, le 1^er février, j’avais la réponse de la Suisse sur une interrogation plus large que dans aucun autre dossier d’assistance administrative dans notre histoire. Nous sommes donc allés le plus vite et le plus en profondeur possible, et cela avec beaucoup de rigueur. Je crois vraiment qu’aucune administration en France n’a été aussi rapide et proactive.

M. Émeric Bréhier. Je vous remercie d’avoir répondu avec autant de patience et de diligence.

À vous écouter, vous n’avez lancé la procédure du formulaire 754 – dont finalement peu vous importait la réponse – que pour être en mesure, au terme du délai de trente jours, de montrer à l’administration suisse que l’administration fiscale française avait satisfait à l’ensemble des procédures prévues par la convention et précisées par l’échange de lettres de février 2010, se trouvant ainsi en droit d’engager une démarche de demande d’assistance. On a donc le sentiment que, dès le 14 décembre, le formulaire 754 a pour seul but de conduire à cette demande.

D’autre part, les informations dont vous nous faites part quant au transfert à Bordeaux du dossier fiscal de M. Cahuzac viennent semer quelque doute sur la sincérité des déclarations faites la semaine dernière par le témoin Gonelle.

M. Bruno Bézard. Les documents qu’on m’a donnés semblent montrer qu’il a été procédé à un prélèvement du dossier aux dates que je vous ai indiquées. Nous avons transmis ces documents à la police : ce n’est pas à moi d’effectuer les vérifications nécessaires et je ne puis donc être formel. M. Gardette pourra vous confirmer que, lorsque nous avons regardé ce dossier pour le donner à la police, ce transfert et sa durée l’ont surpris.

Vous avez assez bien résumé le rôle de la procédure du formulaire 754 et je suis surpris de l’importance technique et politique qu’on veut lui donner – le politique n’est pas mon champ d’action et l’absence de réponse au bout de 30 jours n’a aucune importance sur le plan technique. J’ajoute à votre résumé que j’ai voulu formaliser les choses. Le contribuable concerné nous disant face à face qu’il n’avait pas de compte à l’étranger et n’en avait jamais eu, il m’a semblé souhaitable qu’il puisse aussi nous l’écrire – en lui demandant, je le répète, non pas de confirmer qu’il n’avait pas de compte, mais de nous indiquer quels étaient ses avoirs en Suisse, ce qui n’est pas du tout la même chose.

M. le président Charles de Courson. En informant M. Moscovici d’une saisine administrative des autorités fiscales suisses, lui avez-vous également indiqué que son collègue Jérôme Cahuzac n’avait pas répondu au 754 ?

M. Bruno Bézard. On m’a posé trois fois cette question aujourd’hui. Je vous le répète : non.

M. le président Charles de Courson. Il est très étrange de ne pas informer son ministre.

M. Bruno Bézard. Puisque vous semblez accorder une importance particulière à cette question, permettez-moi d’y répondre plus longuement. L’administration fiscale n’a pas à rendre compte à son ministre de l’ensemble des étapes de la procédure qu’elle mène à propos d’un contribuable – et c’est heureux.

M. le président Charles de Courson. Vous avez tout de même un devoir de loyauté à l’égard du ministre.

M. Bruno Bézard. Ce devoir ne signifie pas qu’il faille l’informer à chaque étape de la procédure.

M. le président Charles de Courson. Trois fois on vous pose la question, et trois fois vous répondez que vous n’avez rien dit au ministre.

M. Bruno Bézard. Trois fois, je vous réponds la vérité. Lisez la circulaire signée de M. Baroin qui précise comment l’administration fiscale s’organise sur les dossiers internes. Fort heureusement, je n’ai pas besoin d’aller demander au ministre ce qu’il pense de l’idée d’envoyer un formulaire 754, ni de l’informer que ce formulaire n’est pas revenu.

M. le président Charles de Courson. Ce n’est pas la question qui vous est posée. Vous n’informez donc pas votre ministre au terme du délai d’un mois ?

M. Bruno Bézard. Voilà une heure que je vous explique que ce délai d’un mois n’a aucune importance.

M. le président Charles de Courson. Monsieur le directeur général, je vous remercie. Si nous avons des questions complémentaires, en particulier sur le point que vous venez d’évoquer, nous vous les ferons parvenir par écrit.

Audition du mardi 28 mai 2013

M. le président Charles de Courson. Nous reprenons le fil de nos auditions et nous recevons aujourd’hui plusieurs hauts fonctionnaires des finances.

Je rappelle que cette commission d’enquête a pour objet de faire la lumière sur d’éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État dans la gestion de l’affaire Cahuzac. À ce titre, les modalités de l’examen de la situation fiscale de M. Cahuzac après sa nomination au Gouvernement nous intéressent particulièrement. Il en va de même des conditions dans lesquelles la direction régionale des finances publiques Paris Île-de-France a été amenée, au cours de l’automne, à demander au ministre du budget, ainsi qu’à son expert-comptable, des éclaircissements sur l’évaluation de son patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune.

Avant d’aller plus loin, il me revient de rappeler que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Parini, Mme Pécha, M. Bonnal et M. Pavy prêtent successivement serment.)

M. le président Charles de Courson. Je vous laisse la parole pour une courte introduction. M. le rapporteur vous interrogera ensuite, puis les autres commissaires.

M. Philippe Parini, directeur régional des finances publiques Île-de-France et Paris. Je serai bref, puisque le directeur général des finances publiques vous a déjà expliqué l’organisation du contrôle fiscal des ministres effectué lors de l’installation d’un nouveau gouvernement. Mes collègues, et en particulier Mme Pécha, pourront vous décrire plus précisément la procédure.

C’est à partir de juin 2012, alors que je ne suis pas encore à sa tête, que la direction régionale d’Île-de-France et de Paris – comme d’ailleurs les autres directions départementales éventuellement concernées – s’est vu demander par l’administration centrale du contrôle fiscal de préparer, pour les contribuables relevant de sa zone de compétence, ce que nous appelons les « fiches ministres ». L’examen du dossier correspondant au foyer fiscal Cahuzac s’inscrit donc dans ce cadre. Les fiches seront ensuite transmises à l’administration centrale du contrôle fiscal puis au directeur général des finances publiques.

Ce que réalise alors la DRFIP, c’est un examen sur pièces, « du bureau », à partir des éléments dont elle dispose. Cela consiste à décrire une situation fiscale, à noter un certain nombre d’observations, et le cas échéant à indiquer les questions qui pourraient se poser.

Vient ensuite, pour M. Cahuzac comme pour tous les membres du Gouvernement concernés, une seconde phase, marquée par un échange, sur initiative du contribuable, entre ce dernier et l’administration fiscale de proximité – en l’occurrence, la direction départementale des finances publiques. Cette phase s’étale sur le dernier trimestre de l’année 2012. Bien entendu, nous pourrons vous indiquer des dates plus précises si vous le souhaitez.

Même si, comme vous l’avez vous-même noté lors d’une autre audition, monsieur le président, tous les fonctionnaires présents sont soumis au secret professionnel, les pièces du dossier sont à la disposition de votre rapporteur, et nous pourrons répondre, de manière non publique, à d’éventuelles questions couvertes par ce secret.

En quoi consiste le contrôle fiscal exercé sur les membres du Gouvernement ? Il ne s’apparente pas à l’ESFP – examen de la situation fiscale personnelle –, qui est un contrôle approfondi dont l’administration fiscale, lorsqu’elle a des doutes ou des soupçons, prend l’initiative afin d’obtenir du contribuable les renseignements dont elle a besoin. Le contrôle effectué sur les ministres n’est d’ailleurs pas prévu par des textes. C’est une pratique progressivement construite par l’administration dans le but de veiller à ce que les membres d’un gouvernement soient, du point de vue fiscal, dans une situation d’exemplarité. Elle consiste à rassembler les éléments d’information dont dispose l’administration et à poser au contribuable concerné des questions de toute nature.

J’en viens à l’organisation de la procédure. L’ensemble de la démarche est coordonné, piloté par l’administration centrale du contrôle fiscal : c’est elle qui déclenche le processus, qui demande de préparer les fiches, qui centralise ces dernières et qui s’informe régulièrement de l’avancée des opérations. Mais c’est le service de base, c’est-à-dire la direction départementale, qui instruit le dossier. Dans un certain nombre de cas, l’administration centrale peut décider que tel aspect du dossier devra faire l’objet d’une action particulière. C’est ce qui s’est passé pour le dossier fiscal en cause, de manière tout à fait normale.

D’une manière générale, lors de la gestion de ce dossier comme des autres dossiers ministres relevant de la direction départementale, je n’ai observé aucune situation anormale qu’il s’agisse du déroulement des opérations, des orientations données par l’administration centrale ou de la façon dont les services ont exercé leur mission.

Mme Janine Pécha, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle fiscal Paris Sud-Ouest. Permettez-moi de décrire la méthode employée pour l’examen des dossiers des ministres, afin de vous donner une idée du type de recherches que nous sommes amenés à faire.

Nous avons d’abord reçu une note de l’administration centrale accompagnée d’une liste des membres du Gouvernement résidant dans la circonscription dont le pôle fiscal Paris sud-ouest a la responsabilité.

Elle nous chargeait d’effectuer un contrôle sur les années non prescrites, tant en matière d’impôt sur le revenu que d’impôt sur la fortune. Dans de tels cas, nous examinons d’abord la situation déclarative, c’est-à-dire que nous vérifions que toutes les déclarations ont été effectuées sur la période non prescrite. De même, nous prenons en compte la taxe d’habitation et la taxe foncière dont sont redevables les contribuables concernés, y compris, le cas échéant, pour des résidences secondaires. Depuis la fusion entre le Trésor et les impôts, nous sommes également en mesure de vérifier rapidement la situation en matière de recouvrement : nous nous assurons ainsi que les échéances fiscales ont été respectées, et qu’il ne reste pas à recouvrer tel ou tel impôt.

Il s’agit là d’un contrôle sur pièces, approfondi, permettant d’apprécier la situation globale du contribuable. « Sur pièces » signifie que nous travaillons à partir des éléments connus de l’administration, tels que les bulletins de recoupement, les actes de vente ou d’acquisition, les courriers dans lesquels le contribuable a pu justifier son interprétation d’une disposition fiscale, etc. En matière d’impôt sur la fortune, nous comparons l’évaluation de la valeur des biens immobiliers avec les chiffres dont nous disposons. Plus généralement, nous vérifions la cohérence entre les revenus et le patrimoine. Pendant cette phase, nous n’avons aucun contact, oral ou écrit, avec les intéressés.

À l’issue de ces travaux, nous établissons, dans les délais serrés qui nous sont assignés, une fiche de synthèse que nous transmettons à l’administration centrale, incluant nos axes de questionnement. Nous examinons avec elle les réponses données à ces questions.

Puis l’administration centrale peut nous demander de procéder à la régularisation du dossier en liaison avec le ministre concerné. Au niveau local, cette régularisation est utile parce qu’elle nous permet de donner des précisions sur les dates de mise en recouvrement, des explications sur les pénalités que nous sommes éventuellement conduits à appliquer, etc. À l’issue de ce traitement, nous informons l’administration centrale que le dossier a été régularisé conformément aux directives que nous avons reçues. Il y a donc un échange permanent entre les deux échelons.

M. Alain Claeys, rapporteur. Vous avez été directeur général des finances publiques du 9 avril 2008 au 5 août 2012. Avez-vous eu connaissance, dans le cadre de vos fonctions, d’un rapport rédigé par Rémy Garnier ?

M. Philippe Parini. Non.

M. Alain Claeys, rapporteur. Vous n’avez donc pas été amené à transmettre ce rapport à votre successeur.

M. Philippe Parini. Pour être plus précis, durant l’été 2008, peu de temps après mon arrivée, j’ai été informé par mon directeur adjoint, en charge des ressources humaines, qu’une procédure disciplinaire avait été engagée par mon prédécesseur à l’égard d’un agent et qu’elle devait être confirmée. À cette occasion, j’ai pris connaissance d’une note destinée à cet adjoint, laquelle n’évoquait que le niveau de la sanction à prendre – blâme, avertissement, etc. La demande de sanction avait d’abord été formulée par le responsable régional, puis transmise à la Direction générale des impôts, qui l’avait validée. Mon prédécesseur l’avait confirmée. Il convient de rappeler que nous procédions à l’époque à la fusion du Trésor public et des impôts. Une des préoccupations était donc d’harmoniser les règles propres aux deux administrations, qui étaient différentes dans presque tous les domaines. Cela explique que des questions de principe se soient posées à cette occasion, alors qu’en temps normal, un dossier de ce type ne remonte pas jusqu’au directeur général.

La note faisait mention d’un mémoire en défense présenté par l’agent mis en cause. Elle indiquait également les raisons de la procédure disciplinaire : il avait consulté de manière anormale les dossiers d’un certain nombre de responsables ainsi que le dossier fiscal d’un élu local. C’est tout.

M. Alain Claeys, rapporteur. Il n’y avait pas de nom ?

M. Philippe Parini. Aucun nom ne figurait dans la note qui m’a été transmise. On ne parlait que de la consultation des dossiers de supérieurs hiérarchiques et de celui d’un élu local, député de la circonscription. Surtout, aucune allusion n’était faite au contenu du mémoire présenté par l’agent mis en cause. Je ne savais donc pas que ce dernier y dénonçait une fraude fiscale.

M. Alain Claeys, rapporteur. Vous n’aviez donc pas connaissance de l’accusation portée au sujet de M. Cahuzac ? Vous ne pouviez donc transmettre à votre successeur, Bruno Bezard, aucune information spécifique ?

M. Philippe Parini. En effet. Je n’avais pas connaissance de cette accusation. Je n’ai donc ni agi, ni transmis d’information à M. Bezard. La même réponse vaut d’ailleurs pour les ministres qui se sont succédé.

M. Alain Claeys, rapporteur. Lorsque vous avez quitté vos fonctions de directeur général des finances publiques, le 5 août 2012, aviez-vous reçu toutes les fiches ministres ?

M. Philippe Parini. Oui.

M. Alain Claeys, rapporteur. Votre successeur en a donc eu connaissance.

M. Philippe Parini. En effet. Je parle de mémoire, n’ayant plus accès aux différentes pièces constituées à l’époque.

M. Alain Claeys, rapporteur. Mais quand vous étiez encore directeur général, vous avez eu connaissance du résultat de l’examen de la situation fiscale des ministres.

M. Philippe Parini. Bien sûr. D’ailleurs, par exemple, Mme Pécha a reçu, pour Paris, du service central du contrôle fiscal l’instruction de les faire préparer puis remonter. J’ai reçu la totalité des fiches ministres, et je les ai transmises au ministre du budget, afin qu’il en informe les membres du Gouvernement et que le processus soit engagé.

M. Alain Claeys, rapporteur. Je vais faire appel à votre mémoire. Avez-vous été amené, en tant que directeur général, à faire jouer la procédure 754, c’est-à-dire à demander à un contribuable de préciser les avoirs qu’il détient à l’étranger ? Quelle est, selon vous, la valeur juridique de ce document : est-il contraignant ?

M. Philippe Parini. Je n’ai pas le souvenir d’avoir signé une telle demande.

Mme Janine Pécha. Je le confirme.

M. Philippe Parini. Cela étant, il s’agit d’une procédure classique. Une telle demande, lorsqu’elle est formulée, prévoit un délai pour la réponse, mais celui-ci n’a pas un caractère contraignant.

Mme Janine Pécha. La procédure 754 ne concerne pas uniquement la recherche de comptes bancaires à l’étranger. C’est une demande de renseignements, qu’il convient de distinguer de la demande de justification. La seconde est contraignante ; la première ne l’est pas.

Une demande de renseignements ne peut être adressée que par le gestionnaire du dossier. Celle qui a été envoyée par le pôle fiscal Paris sud-ouest a été signée par M. Pavy, mais rédigée, dans ce cas particulier, par l’administration centrale. Nous étions en effet dans un contexte où la presse s’était fait l’écho de l’existence de comptes à l’étranger. L’administration centrale a donc estimé qu’il fallait en demander confirmation, connaître leur numéro ainsi que le montant des sommes qui y étaient éventuellement placées.

M. Alain Claeys, rapporteur. Une telle démarche était-elle un préalable nécessaire pour demander l’assistance administrative de la Suisse ?

Mme Janine Pécha. L’assistance administrative internationale est demandée par l’administration centrale et non par les services locaux. Nous n’en connaissons donc pas les modalités. Si nous avons un doute, nous devons nous adresser au bureau CF 3 de Bercy, celui des affaires internationales. Mais une telle procédure n’est pas courante, d’autant qu’en application des conventions fiscales, une demande d’assistance internationale ne peut être formulée que si toutes les recherches nécessaires ont été faites au niveau local.

M. Alain Claeys, rapporteur. Monsieur Parini, en tant que directeur général des finances publiques, vous avez été associé à la rédaction de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse. Quelle est votre interprétation de cet avenant ?

M. Philippe Parini. J’y ai été associé, en effet, mais pour l’essentiel, ce document a été élaboré par la direction de la législation fiscale et mes collaborateurs du service du contrôle fiscal.

Pouvez-vous me préciser le sens de votre question ?

M. Alain Claeys, rapporteur. Pensez-vous que cet avenant apportait un surcroît de contrainte par rapport à l’état antérieur du droit, ou était-il au contraire moins contraignant ? Nous avons eu, ce matin, un débat sur la nature des informations que la France était en droit de demander à l’administration suisse.

M. le président Charles de Courson. M. le rapporteur évoque plus précisément l’échange de lettres entre les deux administrations fiscales qui faisait suite à la conclusion de l’accord franco-helvétique et en précisait l’interprétation.

M. Alain Claeys. Cet échange date de février 2010.

M. Philippe Parini. Il faudrait que je relise ces documents.

La problématique, à l’époque, était d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale, notamment dans le contexte de l’exploitation des fichiers HSBC. L’objectif des ministres et de l’administration était d’obtenir de la part des autorités suisses des renseignements utilisables sans être astreints à d’excessives contraintes. De fait, grâce au nouveau dispositif, il a été possible d’interroger plus facilement l’administration helvétique. Cela étant, je me souviens avoir fait, avant de quitter mes fonctions, un premier bilan de l’application de l’accord avec le directeur de la fiscalité : nous n’avions pas de réponses à la totalité des questions posées, et il fallait donc continuer à travailler sur le sujet afin d’améliorer la lutte contre la fraude.

M. Alain Claeys, rapporteur. Merci beaucoup. Je serai amené, en tant que rapporteur, à vous poser des questions plus précises sur la situation fiscale de M. Cahuzac.

M. le président Charles de Courson. Vous avez dit que l’ensemble des « fiches ministres » étaient transmises au ministre délégué au budget – M. Cahuzac, en l’occurrence. Celui-ci ne pouvait pourtant pas être à la fois juge et partie. Même si la procédure n’a pas de base législative, l’usage n’aurait-il pas dû prévoir que le ministre de l’économie, et non le ministre délégué, examine la fiche de ce dernier ?

Plus généralement, quelle suite est donnée à l’élaboration de ces fiches ?

M. Philippe Parini. Comme vous l’avez rappelé, il n’existe pas de réglementation sur le sujet. Pour ma part, c’était la première fois que j’étais confronté à l’exercice, car je n’étais pas directeur des finances publiques en 2007. Mon premier réflexe a donc été d’informer les ministres de l’existence de cette procédure et de demander des instructions. On ne peut en effet prendre seul, dans son coin, l’initiative d’examiner la situation fiscale des membres d’un gouvernement ! J’ai donc rédigé une première note, après quoi j’ai attiré l’attention de mon ministre de tutelle, le ministre du budget, en lui demandant de prendre position sur cette question. M. Cahuzac m’a ensuite appelé pour me demander d’engager la procédure et de lui adresser le jeu de fiches dès qu’il serait prêt.

M. le président Charles de Courson. Cela se passait quand ?

M. Philippe Parini. Au mois de juin. Aussitôt que le ministre m’a donné cette instruction, j’ai demandé à mes collaborateurs du contrôle fiscal de les répercuter dans les services locaux. Lorsque j’ai obtenu la totalité des fiches, je les ai apportées au ministre délégué.

M. le président Charles de Courson. Quand ?

M. Philippe Parini. Vers le 23 ou le 24 juillet.

M. le président Charles de Courson. Il y avait donc 38 fiches.

M. Philippe Parini. J’ai remis au ministre le jeu de fiches sans leur apporter la moindre modification. L’idée sous-jacente, en confiant l’instruction aux services de base, était d’apporter une garantie de professionnalisme : il s’agit, si j’ose dire, de « leurs » contribuables, et ils avaient l’habitude de ces dossiers.

J’ai donc remis les documents au ministre sans faire de commentaire particulier, mais en lui rappelant qu’il devait informer les autres membres du Gouvernement de l’existence de cette procédure, afin que ces derniers se rapprochent de l’administration fiscale. Très peu de temps après, je n’étais plus en fonction, et on entrait dans une autre phase, celle de la mise en œuvre, par les services, du traitement du dossier de chacun des ministres.

M. Alain Claeys, rapporteur. Cette phase a été lancée à la suite d’une instruction de la direction générale.

M. Philippe Parini. En effet.

M. le président Charles de Courson. A-t-elle été donnée par le ministre ou par le directeur général des finances publiques ?

M. Philippe Parini. Le ministre a donné pour instruction de mettre en œuvre la procédure.

Après l’installation du nouveau gouvernement, j’ai adressé au ministre une première note indiquant la procédure prévue et demandant l’autorisation de l’engager. En réponse, M. Cahuzac m’a donné oralement l’instruction de demander aux services locaux de préparer les fiches, et de les lui apporter quand elles seraient prêtes, à la fin du mois de juillet, lui-même se chargeant d’en assurer la diffusion auprès des membres du gouvernement.

La note à laquelle Mme Pécha a fait allusion date de la mi-juin, lorsque, suivant l’instruction du ministre, j’ai demandé aux services locaux de préparer les fiches.

M. le président Charles de Courson. Il a donc fallu environ six semaines pour que les 38 fiches soient adressées par les services locaux à leur directeur central.

M. Philippe Parini. En vérité, on leur laisse moins de temps que cela : le ministre avait imposé un délai court, dans la mesure où les vacances se profilaient.

M. le président Charles de Courson. À quoi servent ces fiches ? Vous nous avez dit que le ministre du budget, après les avoir reçues, les transmettait à chacun des ministres. Et ensuite ?

M. Philippe Parini. Rappelons d’abord que l’administration fiscale détient aussi l’information : le dossier est détenu par le service central du contrôle fiscal et par chacune des directions départementales concernées. Des interrogations sont formulées, portant parfois sur des choses très modestes, d’autres fois sur des éléments plus importants. Il appartenait donc au ministre non seulement de transmettre à chacun de ses collègues la fiche correspondante, mais aussi de leur demander de prendre contact avec leur administration de proximité afin d’apporter des réponses aux questions posées.

Les services de base traitent les dossiers, et de façon régulière, l’administration centrale s’enquiert de l’avancée de la procédure. Si les choses durent exagérément, le service local doit demander de procéder aux régularisations.

M. le président Charles de Courson. Mais cela ne remontait pas à la direction générale ?

M. Philippe Parini. Si. S’agissant de la situation fiscale des ministres, l’administration centrale était nécessairement informée de façon régulière de l’état d’avancement des dossiers.

M. Alain Claeys, rapporteur. Pouvez-vous confirmer, Monsieur Bonnal, qu’une réunion concernant le dossier Cahuzac a eu lieu le 19 décembre 2012, en présence de son expert-comptable ?

M. André Bonnal, administrateur des finances publiques, adjoint de la responsable du pôle Paris Sud-Ouest. Je le confirme.

M. Alain Claeys, rapporteur. C’était une conséquence de la transmission par le directeur général au ministre de l’ensemble des fiches ministres.

M. André Bonnal. Des échanges ont eu lieu entre juillet et novembre. Et en décembre, une réunion a été organisée pour régler les derniers problèmes en suspens.

M. Alain Claeys, rapporteur. Je vous demanderai de me fournir les détails de la procédure.

M. le président Charles de Courson. Nous en venons aux questions des députés.

M. Gérald Darmanin. Monsieur le directeur, depuis les révélations de Mediapart, le 4 décembre 2012, avez-vous eu un contact, oral ou écrit, avec un membre du cabinet de M. Moscovici ou de M. Cahuzac ?

M. Philippe Parini. Pas sur le sujet qui nous occupe.

M. Gérald Darmanin. Quelles sont vos relations avec l’administration des douanes ? Lors de la première journée d’auditions, on nous a dit qu’un de ses responsables, M. Picart, était informé de ce que l’on reprochait à M. Cahuzac.

Or, j’ai cru comprendre que la douane et les services fiscaux étaient amenés à échanger certains renseignements. Avez-vous été destinataire d’un signalement adressé par les douanes en rapport avec l’affaire Cahuzac ? Pouvez-vous nous éclairer, à partir de votre expérience, sur les raisons qui conduisent l’administration fiscale à donner ou non suite à un signalement de la douane ?

M. Philippe Parini. Je n’ai jamais été informé de cela, ni en tant que directeur général, ni en tant que directeur régional.

Mme Janine Pécha. Nous n’avons en effet obtenu aucun élément de la part de la douane.

M. le président Charles de Courson. Par ailleurs, ni vous, ni M. Bonnal ou M. Pavy n’avez eu connaissance de la note du 11 juin 2008 rédigée dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre Rémy Garnier, et dans laquelle ce dernier portait un certain nombre d’accusations à l’encontre de Jérôme Cahuzac ?

Mme Janine Pécha. Non. Nous n’avions d’ailleurs aucune raison de connaître un document – en l’occurrence, un mémoire présenté devant le tribunal administratif – élaboré dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée dans une autre direction territoriale. Cette information ne pouvait que remonter vers les services de ressources humaines de l’administration centrale.

M. le président Charles de Courson. L’actuel directeur général des finances publiques nous a dit ce matin qu’une partie du dossier fiscal de Jérôme Cahuzac avait été envoyée à Bordeaux, où elle est restée entre 2001 et 2007. Le saviez-vous ?

Mme Janine Pécha. Oui. M. Cahuzac étant domicilié dans le 7^è arrondissement de Paris, nous détenons son dossier fiscal personnel. Dans ce dossier, que l’on appelle le n° 2004, est insérée une fiche indiquant tous les mouvements qu’il a pu connaître. Lorsque nous avons communiqué le dossier aux autorités judiciaires, nous avons en effet constaté qu’il avait été, à une certaine époque, transféré à la brigade interrégionale d’intervention – BII – de Bordeaux. À la réflexion, cela n’avait rien de surprenant : la BII est un service déconcentré de la Direction nationale des enquêtes fiscales – DNEF –, chargé d’effectuer des recherches et d’évaluer l’opportunité, sur certains dossiers, de programmer une opération de contrôle fiscal. Il n’a donc rien d’inhabituel à ce qu’elle nous réclame la communication d’un dossier. Dans une telle hypothèse, nous remplaçons ce dernier par une « fiche verte » afin de garder une trace du transfert. Les déclarations parvenant après la date de transmission du dossier sont agrafées à cette fiche, si bien que le dossier est peu à peu reconstitué.

Le fait que l’antenne de Bordeaux ait conservé le dossier pendant une longue durée n’était pas très gênant pour nous, gestionnaire principal. Cela ne l’aurait été que si nous avions eu besoin de rechercher des pièces plus anciennes, pour des besoins de contrôle. Dans ce cas, la fiche verte nous aurait permis de savoir que le dossier était détenu par la BII. Il se trouve que nous n’en avons pas eu besoin, dans la mesure où nous assurions la gestion année par année.

M. le président Charles de Courson. Saviez-vous pour quelle raison la BII avait demandé ce dossier ?

Mme Janine Pécha. Non.

M. le président Charles de Courson. Ni pourquoi elle l’a conservé pendant six ans ?

Mme Janine Pécha. Cela ne signifie pas qu’elle l’a examiné pendant tout ce temps. On peut supposer que ses fonctionnaires ont oublié qu’ils détenaient ce dossier.

M. le président Charles de Courson. Les bureaux interrégionaux n’ont donc pas besoin de justifier leurs demandes de communication d’un dossier ?

Mme Janine Pécha. Non.

M. le président Charles de Courson. Et vous n’avez pas le droit d’en réclamer les motifs ?

Mme Janine Pécha. Non, d’autant qu’à ce moment, le dossier de M. Cahuzac ne faisait pas l’objet d’une attention particulière : il ne se trouvait pas en direction centrale, mais dans un centre des impôts – aujourd’hui centre des finances publiques. Or, un tel service n’a pas vocation à demander à un service de contrôle sur quel fondement ce dernier lui réclame un dossier. En revanche, un tel envoi est effectué en recommandé, afin d’être certain de l’identité du destinataire et d’éviter tout risque de perte.

M. le président Charles de Courson. Vous n’avez jamais eu la curiosité d’appeler vos collègues de la BII pour leur demander ce qu’ils recherchaient ? Cela aurait pu vous aider dans votre propre travail.

Mme Janine Pécha. Nous ne nous sommes posé la question qu’au moment de remettre le dossier aux autorités judiciaires. Le dossier a été transmis en 2001 : cela signifie qu’il contenait les déclarations de 2000, 1999 et 1998, concernant une période prescrite depuis longtemps. Je n’ai donc pas eu cette curiosité.

M. le président Charles de Courson. Est-il habituel que les BII vous demandent des dossiers ?

Mme Janine Pécha. Ils nous en demandent régulièrement.

M. Hervé Morin. Cette fois, pourtant, il ne s’agissait pas de n’importe qui : c’était un député.

Mme Janine Pécha. Je ne me permettrais pas d’affirmer qu’un député est n’importe qui. Pour autant, nous considérons que tous les citoyens doivent être traités de la même façon.

M. Hervé Morin. Bien entendu, mais le dossier d’un député peut susciter un peu plus d’intérêt, et on pourrait imaginer que la direction générale soit informée de sa transmission vers un autre service.

Mme Janine Pécha. S’agissant d’un traitement particulier à appliquer aux députés ou aux sénateurs, nous n’avons des directives que depuis 2010 – pas avant.

M. le président Charles de Courson. Quelles sont-elles ?

Mme Janine Pécha. Nous devons nous assurer que les déclarations sont bien déposées et les impôts recouvrés.

M. Hervé Morin. Monsieur Parini, nous avons lu dans la presse que le seul moyen pour l’administration fiscale de savoir avec certitude si M. Cahuzac avait, ou non, un compte en Suisse, était, compte tenu des règles de cet État en matière de secret bancaire, que l’intéressé pose lui-même la question. Partagez-vous cette analyse ?

Par ailleurs, même si vous n’avez pas eu, avant 2012, à superviser l’élaboration des fiches ministres pour tous les membres d’un gouvernement, de nombreux remaniements ont eu lieu sous la précédente législature. Les fiches correspondantes étaient-elles déjà adressées au seul ministre du budget, ou bien d’autres autorités politiques en avaient-elles connaissance ?

M. Philippe Parini. Il n’est pas aisé de répondre à la première question. Un tel sujet doit faire l’objet d’une expertise par des spécialistes, comme mes anciens collaborateurs du service central du contrôle fiscal. D’une manière générale, le principal obstacle auquel se heurte la lutte contre la fraude est la difficulté à obtenir des informations. C’est pourquoi il est nécessaire d’avancer en matière de transmission automatique et de coopération internationale.

S’agissant des fiches ministres, M. Cahuzac a fait le choix, lors de la mise en place du nouveau gouvernement, d’un système global. Au cours des années précédentes, en cas de remaniement, le service central du contrôle fiscal interrogeait directement le nouveau ministre et évaluait sa situation fiscale. Je n’étais informé que lorsqu’une difficulté particulière se présentait ou si une procédure de régularisation prenait trop de temps. Dans ce cas, il m’est peut-être arrivé d’en tenir informé le ministre du budget.

M. Hervé Morin. Vous ne transmettiez donc pas ces fiches à Matignon ou à l’Élysée.

M. Bonnal a confirmé la tenue, le 19 décembre 2012, d’une réunion concernant la situation fiscale de M. Cahuzac, laquelle ne devait donc pas être parfaitement claire, même si le secret professionnel nous empêche d’en savoir plus. Le ministre du budget a donc mis des mois à fournir à l’administration fiscale des informations qui, de toute évidence, n’étaient pas complètes. Imaginons que Mediapart n’ait jamais révélé l’affaire : à quelle procédure le directeur général des finances publiques pourrait-il recourir pour faire en sorte que son propre patron finisse par donner les informations qui lui sont réclamées ?

M. Philippe Parini. Je répondrai plutôt à titre personnel. Nous parlons d’une procédure mise en œuvre depuis plusieurs années par l’administration fiscale, sans pouvoir, sur le fond comme sur la procédure, se fonder sur un texte de référence. À mon avis, il appartient au Gouvernement de préciser les choses.

Quant au ministre destinataire des fiches, il n’est pas réellement juge et partie, dans la mesure où l’administration fiscale, qui l’a rédigée, connaît le contenu de sa propre fiche. Si elle n’obtenait pas les informations qu’elle demande, je ne doute pas qu’elle en alerterait sa direction générale, auquel cas le directeur général se tournerait vers une autre autorité.

M. le président Charles de Courson. Laquelle ?

M. Philippe Parini. Le Premier ministre, en toute logique, puisqu’il est chef du Gouvernement.

M. le président Charles de Courson. Mais un directeur général ne peut s’adresser directement au Premier ministre : il doit respecter une hiérarchie.

M. Philippe Parini. Je ne fais que répondre à la question posée.

M. le président Charles de Courson. Nous avons évoqué plusieurs fois cette question du statut fiscal du ministre en charge de la fiscalité.

M. Alain Claeys, rapporteur. Même si nous sommes un peu hors sujet, la question est importante, en effet.

Au-delà du cas particulier de M. Cahuzac, où en est l’examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement ? Toutes les interrogations ont-elles fait l’objet de réponses ? Y a-t-il encore des contentieux ?

Mme Janine Pécha. Des contentieux, non.

M. le président Charles de Courson. Bien entendu, nous ne vous demandons pas des renseignements d’ordre individuel. Mais on nous a dit qu’une dizaine de ministres dépendaient du pôle Paris sud-ouest. Où en est l’examen de leur situation ?

M. André Bonnal. À ma connaissance, une question de droit est encore en cours d’examen, soit au service juridique, soit à la Direction de la législation fiscale. Il s’agit d’une question compliquée que nous ne parvenions pas à trancher définitivement.

M. Christian Assaf. Pardonnez-moi si je suis redondant, mais nous tentons de dissiper tous les doutes.

Nous avons appris la semaine dernière qu’à la suite de la réception fortuite d’une conversation sur un répondeur téléphonique, des informations avaient été transmises à la direction régionale des impôts de Bordeaux, laquelle aurait réclamé le dossier de Jérôme Cahuzac par l’intermédiaire du bureau dont vous avez parlé. Ce dossier serait resté au sein de la direction régionale entre 2001 et 2007. À cette occasion, ainsi qu’au moment de la circulation du rapport de M. Garnier, dont vous avez affirmé ne pas avoir eu connaissance, des informations auraient pu remonter vers l’administration centrale.

Lorsque vous étiez directeur général des finances publiques, M. Cahuzac n’était pas un inconnu : il a été président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, puis ministre du budget. Aviez-vous le moindre soupçon, le moindre doute sur la détention par ce dernier d’un compte en Suisse ou ailleurs à l’étranger ? Si oui, en avez-vous informé votre successeur, M. Bezard, lorsque vous avez quitté vos fonctions, le 5 août 2012 ?

M. le président Charles de Courson. La question s’adresse aussi au directeur régional que vous êtes depuis cette date.

M. Philippe Parini. Je n’avais absolument aucune information.

M. Christian Assaf. Vous auriez pu vous apercevoir que le dossier de M. Cahuzac était incomplet – puisqu’une partie se trouvait à Bordeaux jusqu’en 2007 – et vous poser des questions à ce sujet.

Ma seconde question est un peu plus précise. Nous avons un débat sur la qualité de la demande adressée par la France à la Suisse sur le compte qu’aurait détenu Jérôme Cahuzac auprès de la banque UBS. Compte tenu de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse, à l’élaboration duquel vous avez contribué, et de l’échange de lettres qui en a précisé l’interprétation, estimez-vous que la question posée par l’administration française aux services suisses était suffisamment précise ?

M. Philippe Parini. Lorsque j’ai rencontré mon successeur à la direction générale, je lui ai bien entendu présenté de la façon la plus complète possible l’activité de cette dernière, et je lui ai indiqué quels dossiers devaient être suivis en priorité. Il devait en particulier se faire communiquer rapidement le dossier relatif à la situation fiscale des ministres, et veiller à ce que la procédure arrive à son terme. J’ai également signalé certaines situations qui, à mon avis, méritaient d’être regardées de près. Mais nous n’avons pas parlé de compte en Suisse, dans la mesure où je ne connaissais rien de cette affaire. Cela ne figurait d’ailleurs pas dans la fiche du ministre concerné.

S’agissant de la demande adressée par la France aux autorités suisses, il est délicat de vous répondre, dans la mesure où je n’étais pas informé du contenu de la question posée, et encore moins de la réponse. Ce dont je suis certain, c’est que les