N° 1549 - Rapport d'information de M. Patrick Bloche déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de Campus France - XIVe législature

1. La promotion à l’international de l’enseignement supérieur et l’accueil des étudiants étrangers, facteurs essentiels de rayonnement et d’influence 7

2. La création de Campus France ou l’affirmation d’une ambition 7

B. DES DIFFICULTÉS DE CONTEXTE PRINCIPALEMENT LIÉES AUX ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’OPÉRATEUR 9

1. Une gestion traditionnellement éclatée entre deux entités 9

2. La coexistence de deux modèles économiques 10

3. Le difficile transfert des personnels et des activités 10

4. La santé financière préoccupante d’Egide 11

C. LA PHASE DE STABILISATION 11

1. Une montée en puissance en 2012 11

2. Une mise sur les rails en 2013 13

II. UN CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS QUI TRACE LES GRANDES LIGNES D’UNE POLITIQUE DE L’ACCUEIL 14

A. LA VALORISATION ET LA PROMOTION À L’ÉTRANGER DU SYSTÈME D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 15

1. L’information sur les études en France et l’aide à l’orientation 15

2. La promotion des établissements d’enseignement supérieur 17

3. La relation avec les établissements d’enseignement supérieur à travers le Forum Campus France 18

4. La promotion et le développement à l’étranger de l’e-enseignement 18

B. L’AMÉLIORATION DE L’ACCUEIL ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉTUDIANTS ET DES CHERCHEURS ÉTRANGERS 19

1. L’accueil des étudiants boursiers gérés par Campus France 20

a. L’accueil dans les résidences universitaires 20

b. Le développement d’un portefeuille régional de logements 21

2. L’aide à la constitution de guichets uniques d’accueil des étudiants étrangers en France 21

3. Le développement d’une offre adéquate de services d’accueil et d’information 22

C. LE SUIVI ET L’ANIMATION D’UN RÉSEAU DES ALUMNI 22

D. UNE MEILLEURE EFFICIENCE DANS LA GESTION DES PROGRAMMES DE MOBILITÉ ET D’ATTRACTIVITÉ 24

1. La modernisation des outils de gestion des bourses du gouvernement français 24

2. Une marge de manœuvre étroite pour Campus France 26

3. L’amélioration de la gestion interne et de la gouvernance 27

TRAVAUX DE LA COMMISSION 29

ANNEXES 45

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 45

ANNEXE 2 : LETTRE DE MISSION DE LA PRÉSIDENTE DE CAMPUS FRANCE 46

INTRODUCTION

Prévu à l’article 1^er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et à l’article 3 du décret d’application n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France, le présent contrat d’objectif et de moyens (COM), qui couvre le triennum 2013-2015, est le premier signé entre l’établissement public Campus France et ses deux tutelles, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ce COM est important non seulement parce qu’il permet de traduire les missions assignées à l’établissement public à travers quatre objectifs assortis de nombreux indicateurs, mais aussi parce qu’ayant été élaboré parallèlement aux travaux préparatoires à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, il intègre l’action de l’opérateur dans la politique de sites que les établissements d’enseignement supérieur et les acteurs locaux entendent développer.

C’est pourquoi la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité marquer son intérêt pour ce document en usant de la faculté qui lui était offerte par la loi de 2010 de formuler un avis sur le projet de convention liant l’établissement public Campus France et l’État.

I. UNE MISE EN PLACE MOUVEMENTÉE ET TARDIVE

A. LA NÉCESSITÉ DE CRÉER UN OPÉRATEUR UNIQUE DE LA MOBILITÉ ÉTUDIANTE ET DE L’ATTRACTIVITÉ

1. La promotion à l’international de l’enseignement supérieur et l’accueil des étudiants étrangers, facteurs essentiels de rayonnement et d’influence

La France a pris conscience à la fin des années 1990 de la lente érosion du nombre d’étudiants étrangers qu’elle accueillait, alors que le paysage de l’enseignement supérieur se transformait de manière aussi rapide que radicale sous l’effet de la mondialisation et d’une croissance soutenue de la demande de formation dans le monde.

Dans ce secteur devenu extrêmement concurrentiel, des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, mais aussi l’Allemagne ou l’Australie, ont fait de l’attractivité de leurs universités, grandes écoles et laboratoires, un des piliers de leur diplomatie, rivalisant pour attirer les meilleurs, qu’il s’agisse de l’octroi de bourses ou de la captation des étudiants solvables, et pour former ceux qui deviendraient non seulement des partenaires, mais aussi des ambassadeurs de leur culture.

C’est pourquoi notre pays s’est résolu à mettre en place une politique volontariste en direction à la fois des étudiants étrangers et des établissements d’enseignement supérieurs. Cette politique s’est traduite, en particulier, par le regroupement au sein d’un opérateur unique de l’ensemble des moyens financiers et humains jusqu’alors dispersés entre de nombreux intervenants afin de créer une véritable chaîne de l’accueil, partant de la promotion de l’offre de formation jusqu’à la gestion de la mobilité internationale.

2. La création de Campus France ou l’affirmation d’une ambition

La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État a ainsi prévu, en son article 6, la création d’une « Agence française pour la promotion de l’enseignement supérieur, l’accueil et la mobilité internationale », dénommée Campus France.

C’est par amendements, votés à l’Assemblée nationale et au Sénat, que le périmètre du nouvel opérateur a été fixé. Campus France rassemble, sous la forme d’un établissement public à vocation industrielle et commerciale (EPIC), trois structures préexistantes :

– l’association Egide (Centre français pour l’accueil et les échanges internationaux), qui assurait l’accueil d’étudiants et de chercheurs étrangers boursiers pour le compte du ministère des affaires étrangères, prenait en charge les invités français et étrangers des pouvoirs publics et des entreprises ainsi que les experts mandatés à l’étranger par des personnes publiques ou privées, et organisait des conférences en France et à l’étranger ;

– le Groupement d’intérêt public (GIP) Campus France qui avait succédé en 2007 à l’agence EduFrance créée en 1998, et était chargé de promouvoir l’enseignement supérieur français à l’étranger et de contribuer à la mobilité internationale des étudiants, des enseignants, des enseignants-chercheurs ou des chercheurs étrangers.

– le service des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires (Cnous), qui gérait une partie des bourses du gouvernement français (BGF) et des bourses des gouvernements étrangers.

Placé sous la tutelle conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l’enseignement supérieur, le nouvel opérateur a pour missions :

1° La valorisation et la promotion à l’étranger du système d’enseignement supérieur et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d’enseignement ou le réseau d’enseignement français à l’étranger ;

2° L’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l’aide à la délivrance des visas et l’hébergement, en appui aux universités, aux écoles et aux autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’aux collectivités territoriales ;

3° La gestion de bourses, de stages et d’autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;

4° La promotion et le développement de l’enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

La loi prévoyait qu’à la date d’effet de la dissolution de l’association Egide et du groupement d’intérêt public Campus France, et à la date d’intégration des activités internationales du Cnous à l’établissement public Campus France (et au plus tard le 31 décembre 2011), les biens, droits et obligations liés à ces activités seraient transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public sans perception d’impôts, de droits ou de taxes.

B. DES DIFFICULTÉS DE CONTEXTE PRINCIPALEMENT LIÉES AUX ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’OPÉRATEUR

L’objectif d’une création du nouvel établissement public au 1^erjanvier 2011 n’a pas pu aboutir. Le décret constitutif, pris en application de la loi du 27 juillet 2010 et précisant l’organisation et le fonctionnement ainsi que le régime financier et comptable de l’opérateur n’est paru que le 31 décembre 2011 ⁽1). Ce retard s’explique essentiellement par les difficultés liées à l’intégration au sein de Campus France des activités internationales du Cnous, qui sont rapidement apparues comme le point d’achoppement de la mise en place du nouvel EPIC et un préalable à la définition de son équilibre économique général. En outre, la situation financière délicate que connaissait l’association Egide devait également être prise en compte.

1. Une gestion traditionnellement éclatée entre deux entités

En raison d’une tradition institutionnelle historique et de dispositions réglementaires anciennes, la sous-direction des affaires internationales du Cnous et l’association Egide se partageaient la gestion des bourses du gouvernement français (BGF) et des bourses des gouvernements étrangers (BGE). Egide, opérateur traditionnel de l’ancien ministère de la coopération, continuait de gérer les bourses en direction des pays de l’ex « champ » (pays d’Afrique francophone et du Maghreb) qui relevaient de ce ministère. Ainsi, en 2011, Egide gérait 4 587 étudiants étrangers boursiers du ministère des affaires étrangères pour un montant de crédits de 34,7 millions d’euros ; cette activité représentait environ 48 % du chiffre d’affaires de l’association.

La sous-direction des affaires internationales du Cnous gérait, quant à elle, les bourses destinées aux étudiants provenant des pays dits « hors champ ». En 2011, le montant géré s’élevait à 68 millions d’euros, dont 25 millions d’euros pour les bourses du gouvernement français (8 163 bourses) et 43 millions d’euros pour les bourses des gouvernements étrangers (6 646 bourses provenant de 69 pays).

À cette répartition historico-géographique s’ajoutait une logique fonctionnelle, les bourses de stage revenant à Egide à l’exception de celles concernant des stages de français et des stages pédagogiques de courte durée qui revenaient au Cnous.

La répartition des responsabilités en matière de gestion des boursiers étrangers était devenue, néanmoins, de moins en moins nette entre les deux opérateurs, donnant lieu à des cas avérés de concurrence et de rivalités, notamment en matière de gestion des bourses des gouvernements étrangers.

2. La coexistence de deux modèles économiques

Par ailleurs, des disparités significatives existaient, en termes de coûts de production, de facturation et donc de rentabilité, entre les deux modèles économiques de gestion des bourses mis en œuvre respectivement par le Cnous et Egide :

– Egide percevait des frais d’ouverture de dossier et des frais de gestion élevés (respectivement 144 euros et 119,15 euros) ;

– Le Cnous percevait uniquement un « forfait d’accueil » de 35 euros par boursier du gouvernement français et des frais de gestion de 50 euros par mois et par dossier pour les bourses des gouvernements étrangers. S’y ajoutaient une participation du ministère des affaires étrangères aux frais de gestion ainsi qu’une dotation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche au financement de la masse salariale allouée à cette gestion. Le Cnous dégageait ainsi en 2012 un bénéfice de 2,2 millions d’euros, affecté pour l’essentiel aux actions de son réseau.

3. Le difficile transfert des personnels et des activités

Conformément à l’article 8 de la loi du 27 juillet 2010, un rapport concernant les modalités du transfert des activités internationales du Cnous à l’établissement public Campus France a été remis en juin 2011 aux deux assemblées par les Inspections générales des affaires étrangères et de l’Éducation nationale.

Le rapport estimait que 167 emplois temps plein (ETP) étaient nécessaires au nouvel opérateur pour maintenir au même niveau les effectifs gérant les boursiers étrangers, puisqu’Egide consacrait à cette gestion 101 ETP, et la sous-direction des affaires internationales du Cnous, 43 ETP au niveau central et près de 70 ETP au niveau des Crous en régions (qui n’étaient pas uniquement affectés à la gestion des bourses mais intervenaient également en matière de logement et de vie étudiante).

Pour compléter la centaine de personnels d’Egide intégrés dans le nouvel établissement public, le ministère des affaires étrangères réclamait le transfert à l’EPIC Campus France de 67 ETP à partir de la sous-direction des affaires internationales du Cnous, avec la masse salariale correspondante, alors que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, tutelle du Cnous, ne souhaitait, pour sa part, transférer que 22 postes, avec une masse salariale ne couvrant que 15 postes.

Le rapport des Inspections générales des affaires étrangères et de l’Éducation nationale clarifiait, par ailleurs, les rôles respectifs du futur EPIC et du réseau de Crous. Ce dernier conserverait un rôle d’accueil renforcé de tous les étudiants internationaux, notamment en matière de logement, mais n’assurerait plus la gestion des bourses.

Dès lors, et compte tenu de la diminution de ses ressources publiques, le réseau des œuvres redoutait que le transfert de l’intégralité de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers au nouvel EPIC conduise à une nouvelle dégradation de ses moyens humains et financiers, et le prive, en particulier, de l’excédent de plus de 2 millions d’euros généré par la gestion des boursiers du Gouvernement français qu’il reversait aux activités de la vie étudiante.

4. La santé financière préoccupante d’Egide

De son côté, l’association Egide était confrontée à des difficultés financières sérieuses et à un déficit chronique depuis 2008 dû, selon un rapport de la Cour des Comptes établi à la demande de la commission des finances du Sénat et rendu public en octobre 2010, « à la diminution rapide du volume des fonds gérés pour le ministère, qui représentent deux tiers de son activité, un déficit structurel de l’activité en matière de bourses, missions et invitations en raison d’une rémunération inférieure à ses coûts, la réduction de son champ d’intervention au profit des autres institutions publiques, la réalisation d’activités événementielles pesant sur la rentabilité de l’opérateur et la croissance des charges destinées à assurer une qualité de prestation reconnue mais non couverte par des financements ».

L’association a fait des efforts très importants de productivité et de rationalisation. Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été mise en place en 2010, une politique systématique de renégociation et de mise en concurrence des principaux fournisseurs de frais généraux a été conduite, l’accord d’entreprise sur le temps de travail a été renégocié afin de limiter le recours aux heures supplémentaires et un plan de départs volontaires a été initié en 2011, ce qui a permis de réduire à un peu moins de 200 salariés les effectifs d’Egide qui en comptaient 300 à l’origine.

C. LA PHASE DE STABILISATION

Le décret relatif à l’organisation administrative, financière et comptable de l’établissement public a finalement été promulgué le 30 décembre 2011 (décret n° 2011-2048 prévu par l’article 6 de la loi) et est entré en vigueur le 1^er janvier 2012.

1. Une montée en puissance en 2012

L’année 2012 s’est déroulée pour l’EPIC sous la forme d’une succession de trois périodes aux caractéristiques distinctes :

– du 1^er janvier à fin avril 2012, le GIP Campus France et Egide ont continué d’exister juridiquement et ont poursuivi leurs activités de façon séparée, cette phase, qui a été en fait celle de la véritable préfiguration de l’EPIC, a pris fin avec la dissolution d’Egide au 30 avril et l’arrivée à échéance de la convention constitutive du GIP Campus France le 28 avril ;

– du 1^er mai au 31 août 2012, l’EPIC est devenu opérationnel et sa gouvernance s’est mise en place avec la nomination d’un directeur général, M. Antoine Grassin, qui était depuis janvier 2012 l’administrateur provisoire de l’établissement public, le périmètre de l’opérateur est toutefois resté limité à celui des activités des deux entités fusionnées ;

– à partir du 1^er septembre 2012, l’EPIC Campus France a repris la totalité des activités internationales du Cnous, conformément à l’article 8 de la loi du 27 juillet 2010.

Le décret 2012-149 du 30 janvier 2012 relatif aux modalités d’intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l’établissement public Campus France prévoyait que jusqu’au 31 août 2012, le Cnous assurerait la mise en œuvre des conventions qu’il avait conclues pour la gestion des programmes de mobilité internationale ; à la date du 1^er septembre^{2012, le Cnous n’assurerait plus la gestion administrative ni la gestion financière des bourses du gouvernement français et des gouvernements étrangers. À cet effet, le plafond d’emplois de l’opérateur, qui était de 221 emplois temps plein, dont 218 sous plafond en loi de finances initiale pour 2012, a été porté à 286 emplois temps plein, dont 243 sous plafond.}

Parallèlement à la mise en place de la gouvernance et des institutions représentatives du personnel (délégués syndicaux, comité d’entreprise, délégués du personnel, comité d’hygiène et de sécurité etc.), le nouvel opérateur a ainsi assuré la gestion des boursiers de l’ex-Egide auxquels se sont ajoutés ceux gérés par la direction des affaires internationales du Cnous en vertu de conventions passées avec les gouvernements étrangers.

Sur la base d’une liste fournie par le Cnous de 88 conventions en cours d’activité (71 avec des mandants étrangers, 17 avec des mandants français), Campus France a approché tous les mandants concernés afin de leur proposer une nouvelle convention. À l’issue de ces contacts, plus de 50 conventions ont été signées entre le printemps et l’automne 2012, permettant ainsi une continuité contractuelle et le versement des bourses à la très grande majorité des étudiants concernés dès le début du mois de septembre 2012, sans interruption.

Une trentaine de conventions n’ont pas été reprises à l’issue des échanges (par exemple, 3 conventions avec la Syrie, demeurées en attente en raison des circonstances politiques, 2 conventions avec les filiales à l’étranger de Total reprises sous un autre cadre juridique, plusieurs conventions inactives ou en voie d’extinction etc.).

En parallèle, la reprise des données relatives aux 4 500 boursiers gérés par le Cnous a été effectuée dans le cadre d’un projet informatique mené par Campus France avec la participation du Cnous. Les systèmes d’information des deux opérateurs ayant été conçus selon des technologies et des fonctionnalités différentes, il s’est avéré nécessaire de retravailler les informations disponibles dans les bases de données du Cnous, afin de pouvoir les intégrer de manière fiable dans le système d’information de Campus France.

Campus France a ensuite pris contact par courrier électronique avec les 4 500 étudiants afin de les rassurer sur la poursuite des bénéfices liés à leur statut de boursier (paiement de la bourse, hébergement, assurance etc.), alors même que certaines conventions étaient encore en cours de négociation. Cette étape majeure de la reprise des activités du Cnous s’est effectuée dans des délais très brefs et s’est achevée, pour l’essentiel en novembre 2012, une fois les bourses payées aux derniers étudiants.

2. Une mise sur les rails en 2013

Pour 2013, Campus France a reçu une subvention pour charge de service public de 1,8 million d’euros du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de 4,2 millions d’euros du ministère des affaires étrangères incluant :

– la subvention pour charges de service public que percevait le GIP Campus France (1,8 million d’euros) maintenue au niveau de 2012 en prévision de la montée en charge de l’opérateur ;

– une subvention de 2,39 millions d’euros destinée à couvrir, dans le cadre de la reprise des activités internationales du Cnous, la rémunération de 25 emplois temps plein transférés à l’opérateur (1,46 million d’euros) ainsi qu’une part des crédits de fonctionnement de l’établissement pour les activités transférées (928 000 euros).

À partir du 1^erjanvier^{2013, le nouvel opérateur est passé à la comptabilité publique.}

La nomination, en avril 2013, de Mme Sophie Béjean à la présidence à la fois du conseil d’administration de Campus France ⁽2), et à celle du conseil d’administration du Cnous a largement contribué à apaiser les relations entre les deux institutions.

Cette nomination a également manifesté la volonté des tutelles, d’une part, de renforcer le lien de Campus France avec la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) et avec l’ensemble de la communauté universitaire ⁽³⁾– Mme Béjean a présidé l’Université de Bourgogne de 2007 à 2012 – et, d’autre part, de favoriser le dialogue entre les deux ministères, la direction générale de l’établissement étant confiée à un diplomate – M. Antoine Grassin – et la présidence, à une universitaire. La cohérence du dispositif ainsi mis en place a indéniablement été un facteur important d’amélioration du fonctionnement de l’opérateur.

Mme Béjean a, en outre, reçu pour mission de la part des deux ministères de travailler à une clarification des rôles et de la complémentarité des acteurs, et en particulier du Cnous et de Campus France, dans la chaîne de l’accueil ⁽⁴⁾. Comme elle l’indiquait au Rapporteur pour information, son objectif pour 2014 est de « redonner un rôle plus explicite au réseau des œuvres dans l’accueil des étudiants étrangers gérés par Campus France en l’associant davantage à l’accueil sur chacun des sites, en complémentarité avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales et tous les services qui peuvent être apportés aux étudiants étrangers, et dans une coordination efficace avec Campus France. »

Le dernier conseil d’administration de Campus France qui s’est tenu au mois d’octobre dernier a entériné le protocole d’accord concernant le régime social de l’établissement public signé le 31 juillet dernier entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cet accord harmonise les trois différents régimes sociaux qui coexistaient au sein du nouvel établissement public – ceux concernant respectivement les personnels d’Egide, du GIP Campus France et de l’ex-sous-direction des affaires internationales du CNOUS.

L’objectif prioritaire pour les mois à venir est désormais le regroupement de l’ensemble des personnels de Campus France sur le seul site de la rue de la Grange aux Belles, dans le X^ème arrondissement de Paris, la dispersion du personnel sur deux sites, celui du GIP Campus France et celui d’Egide, étant non seulement un handicap pour le bon fonctionnement de l’établissement, mais un obstacle à la fusion complète des services.

Cet objectif, qui participe donc de l’amélioration de l’efficience de la gestion de l’opérateur, est matérialisé dans le contrat d’objectifs et de moyens par l’indicateur 4.5.1 « optimisation de l’utilisation du parc immobilier ».

Une partie du personnel du GIP Campus France a d’ores et déjà été transférée du site de Denfert Rochereau sur le site de la Grange aux Belles en mars dernier, mais le regroupement de la totalité des agents, qui complètera l’accord d’entreprise, suppose un réaménagement du site de la Grange aux Belles qui est subordonné à la vente d’un immeuble à Montpellier.

II. UN CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS QUI TRACE LES GRANDES LIGNES D’UNE POLITIQUE DE L’ACCUEIL

Malgré les difficultés qui expliquent la lenteur de son élaboration
– absence de coordination entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, vacance de la présidence du conseil d’administration de Campus France entre la fin du mois de novembre 2012 (démission de M. Christian Demuyinck) et le début du mois de mai 2013 (prise de fonctions de Mme Béjean), installation de l’opérateur pendant les élections présidentielles et législatives – ce contrat d’objectifs et de moyens a pour principal mérite d’avoir favorisé de nombreux échanges, d’abord entre les tutelles et l’opérateur, ensuite avec les différentes parties signataires à la convention, le ministère de l’intérieur et le ministère du budget.

Premier COM conclu entre Campus France et ses tutelles, et par conséquent perfectible, le document vise à traduire au mieux les missions assignées à l’établissement public par la loi du 27 juillet 2010 et le décret du 30 décembre 2011. Pour ce faire, il articule quatre objectifs principaux assortis d’indicateurs de performance et d’activité qui ont été élaborés en concertation entre l’opérateur et ses tutelles.

A. LA VALORISATION ET LA PROMOTION À L’ÉTRANGER DU SYSTÈME D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. L’information sur les études en France et l’aide à l’orientation

La communication sur l’offre française de formation supérieure passe essentiellement par le site de l’agence Campus France (www.campusfrance.org) et de ses déclinaisons locales. Plus de soixante sites web locaux sont disponibles dans une trentaine de langues. Réalisé en collaboration avec l’ONISEP et avec les établissements d’enseignement supérieur, le site internet comprend de nombreux moteurs de recherche ainsi que plus de 900 fiches et documents concernant les formations. Des publications papier reprenant ces éléments sont largement distribuées lors des salons étudiants qui sont au centre de la promotion de l’enseignement supérieur français à l’étranger. Le COM comporte ainsi plusieurs indicateurs de performance concernant notamment la fréquentation des sites internet (indicateur 1.2.1) et le taux de satisfaction des utilisateurs des catalogues en ligne (indicateurs 1.2.3) ou encore le taux de satisfaction des établissements d’enseignement supérieur concernant la qualité des différentes publications (indicateur 1.2.4).

Campus France s’appuie sur un réseau de 199 antennes, les Espaces Campus France, implantées dans 112 pays et animées par 336 agents. Créées en 2007, ces antennes ne sont pas des services déconcentrés de l’EPIC mais font partie du réseau de coopération et d’action culturelle du ministère des affaires étrangères. Plates-formes de services conçues pour être les interlocuteurs des étudiants étrangers, les aider à s’orienter et à construire un projet d’études, les Espaces disposent de l’ensemble de la documentation de Campus France sur les formations supérieures nationales. Les agents répondent aux demandes d’information et soutiennent des actions de promotion hors les murs (46 opérations conduites en 2012 et 59 programmées en 2013) dans des salons rassemblant les établissements français de tous niveaux.

Certains Espaces, dotés de la « procédure CEF » (Centre pour les études en France), offrent en outre aux étudiants étrangers la possibilité, grâce à un site internet, de postuler à plusieurs formations au moyen d’un dossier unique et dématérialisé et d’en suivre le traitement en temps réel.

La procédure CEF

Cette procédure, dont la mise en place a été décidée en février 2005, se fonde sur une convention-cadre conclue le 10 janvier 2007 entre les ministères des affaires étrangères, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la communication et les établissements d’enseignement supérieur.

La procédure débute par la constitution d’un dossier électronique personnel. Le candidat ouvre un compte à partir du site internet Campus France de son pays de résidence et suit une procédure dématérialisée qui lui permet de formuler des demandes de formation et de dialoguer avec l’Espace Campus France de son pays et avec les établissements auprès desquels il sollicite une pré-inscription, dans le cadre d’une demande d’admission préalable (DAP) ou non.

L’Espace Campus France apporte en ligne au candidat de l’information et l’aide à l’orientation grâce à une messagerie personnelle ; il facilite le passage des tests de langue ; il procède à un examen administratif du dossier du candidat et à l’authentification des diplômes ; il organise un entretien relatif au projet personnel de l’étudiant.

Le service de coopération et d’action culturelle de l’Ambassade accède au dossier électronique de l’étudiant ainsi qu’au compte rendu d’entretien et donne un avis en ligne sur le projet d’étude.

Les établissements d’enseignement supérieur adhérents à la convention CEF – environ 230, dont pratiquement toutes les universités – consultent le dossier de l’étudiant en ligne, accèdent au compte rendu d’entretien, demandent des informations complémentaires à l’Espace par le biais de la messagerie, sélectionnent le candidat, accordent une pré-inscription et communiquent en temps réel et en ligne la décision à l’étudiant et à l’Espace Campus France.

Le service consulaire consulte le dossier électronique du candidat, examine l’ensemble du dossier consulaire déposé par l’étudiant, décide de l’attribution du visa pour études et intègre sa décision dans le dossier électronique du candidat.

Pour l’ensemble de ses services, une participation financière, dont le montant varie en fonction des pays, est demandée au candidat.

Si la jeunesse des agents des Espaces Campus France favorise les contacts avec les étudiants étrangers, la qualité des conseils ou des informations sur l’enseignement supérieur dispensés par ces personnels qui ne sont pas des universitaires suscite parfois quelques interrogations, notamment de la part des représentants des universités.

La formation des agents est donc une question essentielle. Comme le prévoit le décret du 30 décembre 2011, cette formation est assurée par Campus France, qui organise, souvent avec le soutien et l’intervention des ministères et des représentants des établissements d’enseignement supérieurs, des réunions régionales destinées à informer les personnels des Espaces sur les filières de formation, les développements de nouveaux services et l’actualité de l’opérateur. En vue de mesurer son efficacité, un indicateur de performance 1.4.1 « taux de satisfaction des agents formés » a été intégré dans le COM. Les agents pourront également se former à l’occasion des manifestations mises en place à l’intention des établissements d’enseignement supérieur et des postes diplomatiques.

2. La promotion des établissements d’enseignement supérieur

L’ouverture sur l’étranger de l’enseignement supérieur est très inégale selon la nature des établissements et le domaine considéré. De nombreux établissements ont une expérience à l’international et n’ont pas forcément besoin de l’appui de Campus France pour faire connaître leurs formations ou développer des partenariats. Mais la très grande majorité d’entre eux n’a pas de visibilité internationale, faute d’antenne à l’étranger ou de moyens pour effectuer des missions de recrutement.

C’est le cas des universités, en raison de leur histoire et faute d’une stratégie cohérente mise en place par leurs composantes. Or, elles accueillent l’essentiel des flux d’étudiants étrangers, soit 212 600 étudiants étrangers sur les 288 500 inscrits en 2012 dans les établissements français. De plus, comme l’a souligné Mme Sophie Béjean au cours de son audition, Campus France étant un établissement public utilisant des crédits publics, il doit répondre en priorité aux attentes des établissements publics, tels les universités.

Aussi les tutelles et l’opérateur ont-ils souhaité mettre en avant dans le contrat d’objectifs et de moyens l’offre de formation des établissements universitaires à travers l’indicateur de performance 1.1.2 « Équilibre de la répartition par catégorie des établissements participant aux manifestations organisées par Campus France » qui prévoit une progression sur le triennum de la participation des universités aux manifestations. Cette participation est, par ailleurs, fortement encouragée par l’organisation de rencontres avec des universités étrangères au niveau du doctorat, niveau qui les concerne en priorité, afin de favoriser la création de partenariats bilatéraux de qualité. Cet aspect qualitatif est traduit dans le contrat d’objectifs et de moyens par l’indicateur de performance 1.1.5 « Nombre de rendez-vous individuels avec des candidats au doctorat dans le cadre de manifestations ciblées sur les Écoles doctorales ».

De manière générale, la programmation annuelle des événements est décidée en concertation avec les conférences d’établissements et les tutelles, au sein d’un comité de programmation qui se réunit avant le début de l’année civile.

Parmi ces événements, les Rencontres Campus France réunissent chaque année depuis dix ans 130 établissements d’enseignement supérieur français, les postes diplomatiques et les Espaces Campus France de 50 pays. Cet événement permet un dialogue direct auquel sont associées des entreprises. Un indicateur de performance concernant le taux de satisfaction des participants à ces Rencontres (indicateur 1.3.2 R1) est prévu dans le contrat d’objectifs et de moyens.

3. La relation avec les établissements d’enseignement supérieur à travers le Forum Campus France

La relation avec les établissements d’enseignement supérieur est prévue par le décret constitutif du 30 décembre 2011 qui fixe comme mission à l’opérateur d’ « animer un Forum Campus France chargé d’émettre des recommandations au conseil d’administration de l’établissement sur les questions de promotion à l’international de l’enseignement supérieur français. »

Ce Forum prolonge le lien créé avec les établissements dans le cadre de l’Assemblée générale du GIP Campus France, puisque tous les établissements adhérents au GIP ont vocation à être membres du Forum, ce qui est le cas actuellement, pour plus de 271 d’entre eux. L’objectif est néanmoins d’accroître la participation des établissements, et en particulier les universités, ce que reflète dans le COM l’indicateur de performance 1.3.1 concernant l’évolution du nombre d’adhérents.

L’ambition de Campus France est en effet de travailler avec les établissements d’enseignement supérieur à la présentation à l’international d’une offre de formation définie au niveau des sites, à la fois coordonnée entre les établissements mais ciblée en fonction des pays, des domaines et des niveaux de formation, de manière à développer des partenariats favorisant une mobilité entrante de qualité.

Le Forum Campus France devrait donc jouer un rôle plus opérationnel, et les huit commissions thématiques qui le composent devraient se saisir de ces sujets, voire explorer de nouvelles pistes comme les plates-formes de cours en ligne. Des propositions en ce sens seront examinées lors de la prochaine session plénière du Forum qui aura lieu le 11 décembre 2013.

4. La promotion et le développement à l’étranger de l’e-enseignement

La promotion et le développement de l’enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication figurent au nombre des missions assignées à Campus France par la loi du 27 juillet 2010. De fait, la diffusion de l’e-enseignement constitue un moyen supplémentaire d’accroître l’attractivité des établissements, dont l’importance est marquée par la présence dans le COM de l’indicateur de performance 1.2.5 « Promotion et le développement à l’étranger de l’enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication ».

La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche fait du numérique un des leviers d’évolution de l’université, permettant à la fois d’élever le niveau de connaissances et de qualification en formation initiale et continue et de favoriser la réussite des étudiants. L’agenda numérique de l’enseignement supérieur pour les cinq années à venir qu’a présenté Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le 2 octobre dernier, comprend notamment un projet emblématique pour la formation, « France Université Numérique » et le lancement de la première plateforme française de cours en ligne (« MOOCs »).

Actuellement, l’offre de formation à distance n’a pas encore fait l’objet d’une réflexion approfondie au sein de Campus France. Cette question sera abordée lors de la prochaine session plénière du Forum, avec la mise en place d’une commission thématique qui devrait présenter un premier bilan en mai 2014.

Ce sujet présente un intérêt certain pour les établissements, puisqu’il rejoint les questions d’exportation de formations ou de projets d’implantation à l’étranger d’établissements d’enseignement supérieur. De plus, telles qu’elles sont pratiquées par certaines universités américaines, les formations en ligne permettent de repérer les étudiants brillants ; il importe donc d’établir un lien entre le suivi de ces formations par les étudiants étrangers et le recrutement de ces étudiants dans les différentes formations. Enfin, les anciens élèves ou « alumni », dont Campus France doit assurer le suivi (voir infra), sont demandeurs, dans certaines professions, de formations ou de mises à niveau permanentes, et l’e-enseignement pourrait constituer un moyen de répondre à leur attente.

B. L’AMÉLIORATION DE L’ACCUEIL ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉTUDIANTS ET DES CHERCHEURS ÉTRANGERS

Les conditions d’accueil sont un facteur-clé de l’attractivité. Mais en dépit des efforts accomplis pour améliorer la chaîne de l’accueil, de l’inscription dans les établissements jusqu’à l’installation sur le territoire français, celle-ci demeure l’un des points faibles du dispositif français.

Le rôle de Campus France et sa place parmi les autres acteurs de l’accueil sous ses différents aspects – suivi de l’étudiant, hébergement, démarches administratives pour l’obtention d’un titre de séjour etc. – ne sont pas définis précisément par la loi ⁽5). Si la réflexion sur cette question a progressé grâce notamment aux échanges menés par l’opérateur, au sein du Forum, avec ses partenaires de l’accueil, elle n’est pas encore aboutie dans la mesure où l’accueil est un processus global qui doit mettre en cohérence plusieurs éléments : politique des sites, création de guichets uniques, mobilité européenne avec l’agence Europe-Éducation-Formation France.

Néanmoins, le contrat d’objectifs et de moyens s’efforce de traduire les attentes des différentes parties concernant le positionnement de l’EPIC dans l’accueil des étudiants et des chercheurs étrangers : une collaboration plus étroite et efficace avec le Cnous en matière de logement des étudiants boursiers, un rôle d’appui au développement de guichets uniques d’accueil que les établissements mettent en place dans le cadre de leur politique de site, et un accompagnement plus concret et contractuel avec les étudiants boursiers qui le demandent.

1. L’accueil des étudiants boursiers gérés par Campus France

Campus France propose chaque année un logement à 8 500 boursiers étrangers, pour des durées allant de quelques semaines à plusieurs années. Pour faire face à cette demande, l’opérateur s’appuie sur un réseau de prestataires présents sur tout le territoire : hôtels et résidences hôtelières pour des séjours de courte durée, résidences étudiantes privées et résidences universitaires pour les séjours de longue durée.

a. L’accueil dans les résidences universitaires

Les conditions de réservation des logements par Campus France pour les boursiers du gouvernement français et les boursiers des gouvernements étrangers sont définies par une convention triennale, signée le 30 mai 2012 entre le Cnous et Campus France. Cet accord permet aux étudiants boursiers de bénéficier d’un accès prioritaire aux résidences universitaires et de démarches allégées, notamment en matière de caution solidaire.

3 113 chambres et studios sont ainsi réservés dans les bâtiments des Crous dans toutes les académies. Pour les années 2012-2013 et 2013-2014, les demandes individuelles d’hébergement ont été adressées par Campus France au Cnous via des listes Excel envoyées par courrier électronique, le Cnous transférant ces listes aux Crous concernés, et le retour vers Campus France se faisant par la même voie.

Outre les problèmes de fiabilité, ce type de traitement a entraîné des délais incompatibles avec l’afflux massif des boursiers à la fin du mois d’août et au début du mois de septembre. Ainsi, lors de la rentrée 2012, les conditions d’accueil ont donné lieu à de nombreuses critiques, pour certaines fondées.

C’est pourquoi un système d’information partagé avec le Cnous et prévu dans la convention signée en mai 2012 est en cours de construction. Il permettra, grâce à un échange de données informatiques entre les systèmes d’information des deux opérateurs, la fiabilisation et l’automatisation de l’envoi des demandes d’hébergement émises par Campus France et de la réponse des Crous via le Cnous, et donc la gestion en temps réel des réservations de logements.

Un comité de pilotage, créé avec les deux tutelles et présidé par la présidente de l’opérateur, s’est réuni trois fois, en juillet, septembre et octobre 2013.

Le système d’information devrait être opérationnel pour la rentrée de 2014, ce qui permettra de gérer les réservations de façon à la fois plus fluide et plus fiable. Un indicateur de performance (2.1.1 « Mise en production du système d’information partagé avec le Cnous ») et un indicateur d’activité (2.1.2 « Proportion d’étudiants BGE-BGF logés au sein du réseau des œuvres ») traduisent cet objectif.

b. Le développement d’un portefeuille régional de logements

La question de la collaboration de Campus France avec les collectivités régionales ou encore les associations étudiantes est abordée à travers l’indicateur 2.3.4 « Développement de partenariats au plan régional avec les acteurs institutionnels et autres » : Campus France doit conclure avec elles des conventions, la cible pour 2014 étant de 4 conventions avec les collectivités régionales et d’une convention avec les associations étudiantes.

2. L’aide à la constitution de guichets uniques d’accueil des étudiants étrangers en France

Le rôle des établissements d’enseignement supérieur dans d’accueil des étudiants et des chercheurs étrangers se renforce avec la création de guichets uniques d’accueil que ces établissements commencent à mettre en place dans le cadre de leur politique de site. C’est le cas notamment à Lyon, à Strasbourg, ou encore à Paris, où la Cité internationale universitaire organise, pendant trois mois, au moment de la rentrée, un accueil intégré réunissant différents services (Crous, Caisses d’allocations familiales, Préfecture de police de Paris, RATP…) permettant aux étudiants étrangers de régler en une seule fois l’ensemble de leurs formalités administratives.

Au sein de ces guichets uniques, Campus France a une compétence d’expertise et d’appui, comme l’expriment clairement le sous-objectif 2.2 « Aider à la constitution de guichets uniques d’accueil des étudiants étrangers en France dans le cadre de la politique menée par les établissements au niveau de leur site » ainsi que l’indicateur de performance 2.2.1 « Nombre de guichets uniques impliquant Campus France, dans le cadre de la politique menée au niveau de chaque site et en accord avec les différents acteurs ».

Dans ce cadre, sa collaboration avec le réseau Euraxess, destiné à faciliter la mobilité des chercheurs, principalement en Europe, est à l’étude (indicateur d’activité 2.4.1 « Développement d’actions de mutualisation et de nouveaux services mis en place avec le réseau Euraxess France »). Elle s’inscrit en effet dans la logique de la nouvelle loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui cherche à assurer une cohérence et une lisibilité territoriales ; comme le souligne M. Benoît Labat ⁽6), « le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est attaché à intégrer l’action de l’EPIC dans la stratégie de la politique des sites. »

Plus globalement, cette collaboration entre Campus France et Euraxess vise à coordonner l’ensemble des niveaux régional, national et européen à un moment où de grands programmes européens (Erasmus+, Horizon 2020) vont démarrer.

3. Le développement d’une offre adéquate de services d’accueil et d’information

Les conditions d’un accompagnement plus concret des étudiants boursiers par Campus France sont prévues par le contrat d’objectifs et de moyens, qui comporte des indicateurs de performance concernant la mise en place de services d’information et d’assistance en continu du type « hot line » (indicateur 2.3.1), ainsi qu’un accueil physique aux aéroports (indicateur 2.3.2).

Ces prestations sont effectuées à la demande des mandataires et inscrites dans les conventions avec les gouvernements étrangers.

C. LE SUIVI ET L’ANIMATION D’UN RÉSEAU DES ALUMNI

Le suivi d’un réseau des anciens élèves (« alumni ») constitue l’une des missions fixées à Campus France par la loi du 27 juillet 2010 et, comme l’a indiqué Mme Fabienne Couty ⁽7) « une priorité politique en terme de diplomatie d’influence, qui doit constituer un objectif à part entière du contrat d’objectifs et de moyens ». Il figure aussi parmi les propositions du Forum Campus France adoptées par le conseil d’administration de l’établissement.

C’est pourquoi, en concertation avec les ministères de l’enseignement supérieur et des affaires étrangères, Campus France conçoit actuellement un dispositif reposant sur une plate-forme interactive accessible par internet qui permettra de maintenir le lien entre les anciens élèves et la France, de constituer des réseaux interactifs avec les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les autres acteurs impliqués dans la mobilité étudiante, et d’offrir des informations, une animation et des services attractifs non seulement aux alumni mais aussi aux partenaires.

Comme le souligne Mme Béjean, « ces anciens étudiants, qui travaillent dans des entreprises éventuellement françaises, des institutions et des établissements publics, sont des ambassadeurs pour notre culture mais aussi pour notre économie ; et il nous a paru important dans la mise en place de ce réseau d’impliquer les acteurs qui en tireraient un avantage, c’est-à-dire non seulement les établissements d’enseignement supérieur, et en particulier les universités qui n’ont pas cette culture de réseaux, mais aussi les anciens étudiants eux-mêmes et les entreprises. »

Une base de données globale sera constituée à partir des inscriptions effectuées par les anciens élèves. Les fonctionnalités classiques des réseaux sociaux en ligne seront offertes aux utilisateurs : contacts individuels et participation à des groupes de discussion thématiques avec un haut niveau de confidentialité. Des services associés seront proposés tels des offres d’emploi en lien avec les ambassades et les partenaires, des appels à projet de recherches ou de partenariats professionnels, ou encore une rubrique valorisant l’actualité culturelle française.

L’accès à l’outil communautaire s’effectuera au niveau global à partir d’un site internet animé par Campus France ou au niveau local à partir de sites internet animés par les postes diplomatiques.

La langue principale sera le français ; mais le site international sera disponible également en anglais et vraisemblablement en espagnol ; les sites locaux pourront être proposés en langues locales.

Un comité d’orientation a été mis en place. Présidé par la présidente du conseil d’administration de Campus France, il est composé de représentants des établissements d’enseignement supérieur, des trois Conférences d’établissements, d’entreprises, des étudiants et des postes diplomatiques.

Il s’est réuni pour la première fois le 17 octobre 2013 en présence des tutelles afin d’examiner le projet. La phase d’études devrait se terminer au cours des prochaines semaines ; le cahier des charges devrait être validé à la fin du mois de novembre et un prestataire de service, désigné. L’expérimentation de la plate-forme sera lancée en 2014.

Le potentiel de contacts étant énorme, le déploiement de l’outil sera progressif, avec la mise en place du site central et de sites expérimentateurs dans une dizaine d’ambassades ⁽⁸⁾. En fonction des résultats de l’expérimentation, l’outil sera proposé à l’ensemble des ambassades.

Deux indicateurs de performance (3.1.1 « Nombre d’anciens étudiants et de chercheurs inscrits sur l’outil informatique de suivi » et 3.1.2 « « Nombre d’établissements et d’entreprises présents sur le site ») ainsi qu’un indicateur d’activité (3.2.1 « Nombre de services proposées et suivis par Campus France avec l’appui des Espaces Campus France sur le site alumni ») fixent des cibles annuelles pour le développement du site et l’animation du réseau.

Cet outil, qui concernera dans un premier temps le suivi des anciens boursiers, aura à terme vocation à intégrer l’ensemble des étudiants étrangers qui auront effectué une partie de leurs études en France.

La réflexion sur les réseaux concerne Campus France, mais plus généralement tous les champs de la diplomatie d’influence. C’est pourquoi le ministère des affaires étrangères travaille avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à la constitution d’un réseau des anciens élèves. En effet, si 200 000 élèves sont formés dans les établissements français à l’étranger, dont 70 % d’étrangers, un peu moins de 40 % poursuivent leurs études supérieures en France. Il y a donc une « perte en ligne » en termes d’attractivité. Et comme nos établissements d’enseignement secondaires à l’étranger sont très fortement sollicités, ils doivent également être le fer de lance de l’attractivité en France. L’articulation des réseaux de lycéens avec les réseaux d’étudiants constitue ainsi un enjeu qui doit faire l’objet d’une réflexion globale.

D. UNE MEILLEURE EFFICIENCE DANS LA GESTION DES PROGRAMMES DE MOBILITÉ ET D’ATTRACTIVITÉ

Après la mise en place de la gouvernance, l’objectif des tutelles est que Campus France gagne en productivité et en rationalisation, en particulier dans la gestion des bourses du gouvernement français (BGF). Cet objectif se traduit dans le contrat d’objectifs et de moyens par plusieurs indicateurs de performance concernant notamment l’« optimisation de la gestion des BGF et des autres programmes de bourses » et le « taux de variation des tarifs de gestion des bourses du gouvernement français et des autres programmes de bourses » (indicateurs 4.2.2), ainsi que le « délai en nombre de jours de traitement des dossiers de bourses du gouvernement français » (indicateur 4.2.3). L’opérateur est, par ailleurs, encouragé à développer ses fonds propres et à améliorer sa gestion interne et sa gouvernance.

1. La modernisation des outils de gestion des bourses du gouvernement français

Le ministère des affaires étrangères est directement concerné par l’augmentation régulière des frais de gestion des bourses du gouvernement français qui s’élevaient au 1^er octobre 2013 à 70 euros mensuels pour les bourses d’études, de 40 à 70 euros mensuels pour les bourses de stage, et à 40 euros mensuels pour les bourses de couverture sociale.

Sa direction du budget et des programmes effectue donc actuellement une analyse des frais de gestion de l’ensemble des programmes, que ce soient ceux des postes ou sur crédits centraux, afin de définir avec Campus France des marges de diminution, l’objectif étant de réduire la part de la subvention affectée aux frais de gestion au détriment du nombre de bourses allouées.

Le domaine est complexe en raison de la multiplicité des taux et des catégories. Sa simplification est à l’étude depuis de nombreuses années mais d’ores et déjà, des progrès ont été réalisés avec la fusion sous forme de forfait des prestations annexes qui s’ajoutent aux bourses et compliquent leur gestion, et avec des améliorations informatiques destinées à industrialiser le processus.

Rappel sur les bourses du gouvernement français

L’octroi de bourses aux étudiants (bourses d’études) et aux professionnels étrangers (bourses de stage) est un vecteur essentiel de la diplomatie française qui participe de la promotion du système d’enseignement supérieur français et contribue à son attractivité en direction des élites des pays en développement.

Depuis plusieurs années, la politique d’octroi de bourses privilégie l’excellence académique des étudiants aux niveaux master et doctorat, dans certaines filières prioritaires (sciences de l’ingénieur, économie, gestion, management et droit). Elle vise principalement à soutenir les partenariats universitaires les plus performants et à favoriser le développement de la mobilité encadrée, dont la qualité est en moyenne meilleure que celle de la mobilité spontanée et dont le suivi est plus facile à assurer ; l’accent est mis sur les co-tutelles de thèse dans le cadre d’une charte de qualité, préparée en pendant à la charte européenne de qualité pour la mobilité.

En 2014, une enveloppe de 68,02 millions d’euros est allouée aux bourses au sein des différentes actions du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État ».

Au sein de l’ensemble des bourses, le dispositif des bourses du gouvernement français (BGF) destinées aux étudiants étrangers suit une réglementation interministérielle édictée par un arrêté du 27 décembre 1983, dont les modalités tarifaires ont fait l’objet d’arrêtés rectificatifs successifs jusqu’en 2002.

Le dispositif se compose de deux volets : d’une part, les bourses allouées par les postes diplomatiques (48 millions d’euros), dont la gestion est assurée par Campus France ; d’autre part, les programmes de bourses sur crédits de l’administration centrale (20 millions d’euros) – notamment les programmes Eiffel et Quai d’Orsay entreprises cofinancés par le secteur privé français –, gérés par le ministère des affaires étrangères.

En 2012, le nombre total de BGF s’est élevé à 14 491, dont 70 % de bourses d’étude.

Les boursiers du gouvernement français bénéficient d’un ensemble de dispositions, mises en œuvre par Campus France, facilitant leur installation et leur séjour en France.

Outre la prise en charge du voyage international aller et retour, qui peut leur être offerte, les BGF bénéficient de la gratuité des frais de visa et de l’exonération des droits d’inscription universitaire et de la cotisation au régime étudiant de la Sécurité Sociale.

Selon le type de bourse qui leur a été attribuée, ils peuvent recevoir une allocation d’entretien mensuelle, d’un montant variable (615 € à 1 704 € pour la majorité des cas), et différentes indemnités (achat de documentation, indemnité logement, achat d’ordinateur, remboursement de la taxe de carte de séjour).

De plus, leurs frais de scolarité sont pris en charge ainsi que les déplacements obligatoires dans le cadre de leur formation.

Au-delà de ces droits, les BGF bénéficient des prestations mises en œuvre par Campus France : transfert gratuit de l’aéroport ou accueil individuel et transfert en véhicule avec chauffeur ; numéro Vert disponible 24/24 – 7/7 ; hébergement temporaire à l’hôtel ; transfert éventuel en région en train ; mise à disposition d’un hébergement définitif ; assistance aux démarches de titre de séjour ; versement de la bourse et indemnités diverses ; assistance en cas de difficultés dans le déroulement de la formation ; personne contact dédiée à Campus France.

Ces prestations sont servies aux boursiers par les services parisiens de Campus France, et par ses délégations régionales à Strasbourg, Nancy, Nantes, Lyon, Marseille, Montpellier, et Toulouse.

Cette chaîne de l’accueil très complète se poursuit, au-delà des prestations fournies par Campus France, par l’accueil dont bénéficient les boursiers au sein des établissements d’enseignement supérieur, d’une manière générale dans la ville où ils sont amenés à étudier, grâce aux guichets d’accueil qui peuvent y être mis en place et aux diverses initiatives organisées localement pour faciliter l’intégration des étudiants étrangers à leur arrivée.

Par ailleurs, Campus France devrait acquérir une meilleure connaissance de la programmation des bourses effectuées par les postes diplomatiques grâce à la mise en place d’une passerelle entre ses outils de gestion et l’instrument de gestion du ministère, dénommé « Prisme », dédié aux bourses, missions et invitation (indicateur d’activité 4.2.1) ;

Cette passerelle « Prisme », qui est un échange de données informatiques permettra de suivre en temps réel la programmation de départ et son exécution. Les postes enverront automatiquement à Campus France les premières informations nécessaires à la mise en œuvre des mobilités : état-civil, dates du séjour en France, catégorie de bourse, de mission ou d’invitation. Grâce au lien entre les deux systèmes d’information, le ministère des affaires étrangères pourra s’assurer qu’à chaque mobilité commandée à Campus France, correspond une ligne budgétaire précise dans le budget des postes.

À cette fiabilité d’ordre budgétaire s’ajoutera le gain de temps apporté par l’absence de re-saisie des informations de chaque dossier, qui pourra éventuellement se traduire par des redéploiements de personnel sur d’autres missions de Campus France. Rappelons qu’actuellement 100 ETP sont affectés à la gestion des bourses.

2. Une marge de manœuvre étroite pour Campus France

L’orientation fixée à l’opérateur à travers le COM – réduire les frais de gestion des bourses – semble toutefois contradictoire avec l’objectif général adressé à l’ensemble des opérateurs du ministère des affaires étrangères qui est d’accroître leurs ressources propres.

En effet, l’établissement public n’ayant pas d’autres ressources propres que celles provenant des frais de gestion, la réduction de ces derniers entraînera logiquement une diminution des ressources propres. De plus, envisager d’accroître le volume des bourses pour augmenter le volume des frais de gestion semble irréaliste, compte tenu des contraintes budgétaires du ministère des affaires étrangères, qui pèsent notamment sur le nombre de bourses du gouvernement français.

Si le COM indique l’évolution prévue des subventions pour charge de service public allouées à l’opérateur par ses ministères de tutelle – 4,2 millions d’euros en 2013, 4,06 millions d’euros en 2014 et 3,99 millions d’euros en 2015 pour le ministère des affaires étrangères ; 1,8 million d’euros par an sur le triennum pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – et précise que « l’EPIC pourra bénéficier de financements complémentaires sur projets, de la part des ministères de tutelle comme d’autres bailleurs », aucun indicateur ne fixe la progression des bourses du gouvernement français.

Ainsi, les principales difficultés que soulève le contrat d’objectifs et de moyens résident dans l’étroitesse des marges de manœuvre de Campus France et le peu de visibilité dont dispose l’opérateur sur ses ressources à venir, et qui inquiètent les personnels de l’établissement public.

L’accroissement de ses fonds propres ne peut dès lors reposer que sur la capacité de l’opérateur à développer les conventions de bourses avec les gouvernements étrangers. Il y est fortement incité par le ministère des affaires étrangères et bénéficie de l’appui des postes diplomatiques dans la recherche de partenaires locaux. Même si cette piste comporte des incertitudes, liées aux répercussions de la crise sur les économies des États étrangers, elle constitue néanmoins un des axes d’évolution de l’EPIC, qui est traduit dans le contrat d’objectifs et de moyens par les deux indicateurs concernant « l’évolution du nombre de boursiers étrangers géré par Campus France » (indicateur 4.3.1) et « l’optimisation de la gestion des bourses des gouvernements étrangers » (indicateur 4.3.2).

Enfin, la possibilité pour Campus France, compte tenu de son statut d’EPIC, de faire appel au mécénat, a été envisagée mais soulève de nombreuses questions juridiques qui n’ont pas encore été étudiées.

3. L’amélioration de la gestion interne et de la gouvernance

L’accord d’entreprise entre la direction de Campus France et les organisations syndicales représentatives qui a été entériné par le conseil d’administration de l’EPIC en octobre dernier, a permis d’unifier les régimes sociaux différents des trois unités fusionnées, s’agissant du temps de travail, des bénéfices de la mutuelle santé et prévoyance et de la grille de classification positionnant chaque salarié selon ses compétences : débutants, confirmés, experts.

Cet accord initie également une démarche de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) en répondant aux normes législatives en ce domaine, par exemple en ce qui concerne la question des salariés en situation de handicap, matérialisée dans le contrat d’objectifs et de moyens par l’indicateur de performance 4.5.3 « Pourcentage de salariés en situation de handicap ».

D’autres thèmes font l’objet d’indicateurs de performance dans le COM : égalité femmes-hommes (indicateur de performance 4.5.4), sensibilisation aux enjeux du genre (indicateur de performance 4.5.4) et à la formation des seniors (indicateur de performance 4.5.5) ; ces deux dernières actions de sensibilisation seront assurées par les 8 salariés du département des ressources humaines de l’opérateur, avec l’appui de prestataires externes.

* *

Malgré ses imperfections, le contrat d’objectifs et de moyens a pour principal mérite de jeter les bases d’une réflexion concernant les objectifs, la stratégie et les évolutions possibles de Campus France et d’offrir à ce dernier la possibilité de se projeter à plus long terme. Aussi doit-il être approuvé sans réserve.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine le présent rapport d’information au cours de sa réunion du mercredi 13 novembre 2013.

M. le président Patrick Bloche, rapporteur. Mes chers collègues, ce projet a été adressé début octobre pour avis aux assemblées en application de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Compte tenu du délai dont nous disposions pour nous prononcer, c’est-à-dire six semaines à compter du dépôt du document et compte tenu de la période budgétaire traditionnellement chargée que nous traversons, je vous ai proposé, le 29 octobre dernier, de prendre moi-même en charge ce rapport d’information, que je vais vous présenter.

J’observe que cet avis n’a rien d’obligatoire. De son côté, la Commission des affaires étrangères, qui est également concernée par ce texte, se réunit aujourd’hui même à 17 heures, pour auditionner le directeur général de Campus France, M. Antoine Grassin. Nos deux commissions manifestent ainsi tout l’attachement qu’elles portent à Campus France.

Mes chers collègues, le présent contrat d’objectif et de moyens (COM), qui couvre le triennum 2013-2015, est le premier signé entre l’EPIC Campus France, créé par la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, et ses deux tutelles, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il parachève la mise en place du nouvel opérateur chargé de la promotion de l’enseignement supérieur, de l’accueil et de la mobilité internationale, dont la création s’est effectuée par étapes de janvier à septembre 2012, et non sans difficulté, principalement parce que Campus France résulte de la fusion de trois institutions inscrites dans le paysage de la coopération depuis de nombreuses années et dotées chacune d’une identité très marquée : l’association Égide, qui assurait l’accueil d’étudiants et de chercheurs étrangers boursiers pour le compte du ministère des affaires étrangères ; le Groupement d’intérêt public (GIP) Campus France, qui était chargé de promouvoir l’enseignement supérieur français à l’étranger et de contribuer à la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs étrangers ; le service des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires (Cnous), qui gérait une partie des bourses du gouvernement français (BGF) et des bourses des gouvernements étrangers (BGE).

Ce COM est important non seulement parce qu’il permet de traduire les missions assignées à l’établissement public à travers quatre objectifs assortis de nombreux indicateurs, mais aussi parce qu’il a été élaboré parallèlement aux travaux préparatoires à la loi 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ; de ce fait, il intègre l’action de l’opérateur dans la politique de sites que les établissements d’enseignement supérieur et les acteurs locaux entendent développer.

S’agissant de la valorisation et de la promotion des établissements et du système d’enseignement supérieur à l’étranger, qui est le premier objectif, le COM privilégie l’offre de formation des universités. L’opérateur et ses tutelles estiment en effet à juste titre qu’étant un établissement public utilisant des crédits publics, Campus France doit répondre en priorité aux attentes des établissements publics que sont les universités, d’autant que la plupart d’entre elles n’ont pas de visibilité internationale alors qu’elles accueillent l’essentiel des flux d’étudiants étrangers.

Le COM traduit, par ailleurs, le souhait des tutelles d’une plus grande participation des établissements d’enseignement supérieur au Forum Campus France, chargé de faire des propositions sur la promotion à l’international de l’enseignement supérieur.

Enfin, une attention particulière est portée au développement de l’e-enseignement, qui est l’une des missions fixées à Campus France par la loi du 27 juillet 2010 et une priorité de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

En matière d’accueil et d’accompagnement des étudiants et des chercheurs étrangers, qui constituent le deuxième objectif, le COM s’efforce de traduire les attentes des différentes parties concernant le rôle et la place de l’EPIC dans la chaîne de l’accueil : tout d’abord une collaboration plus étroite et efficace avec le Cnous en matière de logement des étudiants boursiers, avec l’installation d’un système d’information partagé qui permettra de gérer les réservations de façon à la fois plus fluide et plus fiable à partir de la rentrée 2014 ; ensuite, un rôle d’expertise et d’appui au sein de guichets uniques d’accueil que les établissements mettent en place dans le cadre de leur politique de site – dans ce cadre, la collaboration de Campus France avec Euraxess, site de promotion de la mobilité des chercheurs en Europe et dans le monde, est à l’étude, le but étant d’assurer une cohérence entre les niveaux territoriaux, nationaux et européen ; et enfin, un accompagnement plus concret des étudiants boursiers, avec des prestations comme l’accueil physique aux aéroports ou l’information et l’assistance en continu, qui sont définies contractuellement avec les gouvernements étrangers.

Le suivi d’un réseau des anciens élèves (« alumni ») constitue l’une des missions fixées à Campus France par la loi du 27 juillet 2010 et le troisième objectif du COM. Les anciens élèves sont en effet des ambassadeurs non seulement de notre culture, mais aussi de nos entreprises.

En concertation avec ses tutelles, Campus France conçoit actuellement un dispositif reposant sur une plate-forme interactive accessible par internet, qui permettra de maintenir le lien entre les anciens élèves et la France, de constituer des réseaux interactifs avec les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les autres acteurs impliqués dans la mobilité étudiante, et d’offrir des informations, une animation et des services attractifs non seulement aux alumni, mais aussi à l’ensemble des partenaires. En raison du volume des contacts potentiels, le déploiement de l’outil sera progressif avec, dans un premier temps, l’installation d’un site central animé par Campus France et de sites expérimentateurs dans une dizaine d’ambassades ; l’outil sera ensuite proposé à l’ensemble des ambassades.

Parallèlement, le ministère des affaires étrangères travaille avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à la constitution d’un réseau des anciens élèves, le but étant d’articuler les réseaux des lycéens et des étudiants afin de réduire les « pertes en ligne » entre nos établissements d’enseignement secondaire à l’étranger et nos établissements d’enseignement supérieur en France.

L’amélioration de l’efficience dans la gestion des programmes de mobilité et d’attractivité est le dernier objectif du COM, et sans doute le plus problématique pour l’opérateur.

L’effort de rationalisation et de productivité concerne principalement la gestion des bourses du gouvernement français, qui comportent, comme vous le savez, deux volets : d’une part, les bourses allouées par les postes diplomatiques (48 millions d’euros pour 2014), dont la gestion est assurée par Campus France ; d’autre part, les programmes de bourses sur crédits de l’administration centrale (20 millions d’euros) gérés par le ministère des affaires étrangères.

Campus France est fortement incité à réduire les frais de gestion des bourses, qui ont régulièrement augmenté au détriment du nombre de bourses allouées. Mais dans le même temps, il est encouragé à développer ses ressources propres, qui précisément, proviennent en grande partie de ces frais de gestion. Je pointe là une contradiction qu’il faudra sans doute lever.

Une augmentation de la subvention versée par le ministère des affaires étrangères permettrait d’accroître le volume des bourses et donc celui des frais de gestion, mais cette hypothèse est irréaliste, compte tenu des contraintes budgétaires. Si le COM indique l’évolution prévue des subventions pour charge de service public allouées à l’opérateur par ses ministères de tutelle, soit 4,2 millions d’euros en 2013, 4,06 millions d’euros en 2014 et 3,99 millions d’euros en 2015 pour le ministère des affaires étrangères, il ne comporte pas d’indicateur fixant la progression des bourses du gouvernement français.

Pour accroître ses fonds propres, l’opérateur doit donc développer les conventions de bourses avec les gouvernements étrangers, bourses qui génèrent également des frais de gestion. Cette piste est incertaine, en raison des répercussions de la crise sur les économies des États étrangers, mais elle constitue néanmoins un des axes d’évolution de l’EPIC.

Ainsi, les principales difficultés que soulève le contrat d’objectifs et de moyens résident dans l’étroitesse des marges de manœuvre de Campus France et dans le peu de visibilité dont dispose l’opérateur sur ses ressources à venir. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement s’engage de façon plus précise sur la durée du COM.

Malgré ses imperfections, le contrat d’objectifs et de moyens a pour principal mérite de jeter les bases d’une réflexion sur les objectifs, la stratégie et les évolutions possibles de Campus France, et d’offrir à ce dernier la possibilité de se projeter à plus long terme. Voilà pourquoi, de mon point de vue, il doit être approuvé sans réserve.

M. Emeric Bréhier. Mes chers collègues, le rapport de M. Patrick Bloche permet de faire un point précis sur la mise en place du nouvel opérateur chargé de la promotion de l’enseignement supérieur, de l’accueil et de la mobilité internationale, au travers de ce fameux COM. Celui-ci vient, comme l’a souligné notre président et rapporteur, clôturer une période de rapprochement très progressif entre trois structures : l’association Égide, le GIP Campus France et le service des activités internationales du Cnous.

Bien que ces structures obéissent à des logiques différentes et malgré un transfert délicat des personnels et des activités, cette mise en place semble aujourd’hui dans une phase de stabilisation tout à fait encourageante. En effet, la capacité d’un pays à attirer des étudiants étrangers est cruciale : c’est le moyen de dynamiser son système estudiantin par la qualité des étudiants accueillis, de bénéficier de futurs partenaires rompus aux méthodes nationales et de former, par la suite, des ambassadeurs de sa propre culture. Notre pays ne pouvait donc se satisfaire de voir les étudiants étrangers délaisser parfois nos universités, voire nos grandes écoles.

Cette volonté est essentielle à concrétiser. L’e-enseignement en est un moyen. Comme il est rappelé, la question de l’offre de formation à distance n’a pas encore fait l’objet d’une réflexion suffisamment approfondie. Or c’est une question centrale, notamment pour repérer les meilleurs étudiants étrangers. Elle devra être traitée au plus vite au sein de l’établissement public.

En ce domaine, l’agenda numérique présenté par madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en octobre dernier, comprenant notamment le projet France Université Numérique et le lancement de la première plate-forme française de cours en ligne, constitue une dynamique à poursuivre et à amplifier. Cette révolution de l’e-enseignement devrait également permettre à notre pays de suivre au mieux les anciens élèves en leur proposant une formation ou une mise à niveau permanente. Ce suivi est indispensable pour que le lien tissé lors des années d’études passées en France ne s’estompe pas au fil du temps.

Je voudrais terminer sur la nécessité de poursuivre la mise en place des quatre objectifs poursuivis par le COM – valorisation et promotion à l’étranger du système d’enseignement supérieur et de formation professionnelle français ; accueil des étudiants et chercheurs étrangers ; gestion des bourses, stages et autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et chercheurs ; promotion et développement de l’e-enseignement – qui devraient permettre à notre pays de se hisser progressivement à la place qui devrait être la sienne dans l’offre universitaire mondiale. À cet égard, le travail engagé par Geneviève Fioraso, soutenu par Hélène Conway-Mouret, a de quoi nous rendre raisonnablement optimistes – même si les marges de manœuvre de Campus France devront en effet être surveillées de très près.

Je ne saurais conclure ce rapide propos, monsieur le président, sans vous remercier de vous être saisi dans l’urgence de ce COM, et de nous avoir présenté ce rapport. L’ensemble des députés SRC suivra bien évidemment vos préconisations.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le président, je voudrais vous remercier à mon tour pour ce travail assez complet, que vous avez effectué dans un délai extrêmement court. Je voudrais par ailleurs saluer la création de l’opérateur unique de la mobilité et de l’attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche français, aboutissement d’un processus engagé dès 2012, voire dès la fin de l’année 2011.

Il s’agit de formuler un avis sur le projet de convention qui lie l’établissement public Campus France et l’État. J’observe qu’un tel contrat d’objectifs et de moyens doit comporter un volet traitant des objectifs ; celui-ci est d’ailleurs assez détaillé, et je reviendrai sur les quelques points sur lesquels nous divergeons. Mais j’observe aussi que le volet traitant des moyens est insuffisamment développé. Or, quel que soit l’opérateur, la question de l’adéquation entre les objectifs et les moyens finit toujours par se poser.

Venons-en aux objectifs assignés à l’opérateur Campus France, qui tournent autour de l’accueil d’étudiants et de chercheurs étrangers dans nos établissements d’enseignement et de recherche en France. C’est un enjeu d’importance, d’autant plus qu’il en va de la compétition entre les nations en matière d’enseignement supérieur et de recherche. La France doit donc continuer à développer son attractivité en la matière. Mais force est de constater que d’autres pays ont effectué des choix très différents des nôtres. Je voudrais citer le cas de l’Australie, où le secteur de l’enseignement supérieur est devenu le troisième contributeur de son économie.

Je sais bien que l’Australie n’a pas la même tradition en matière d’enseignement et de recherche que la France. Mais est-il normal aujourd’hui que ce soit le contribuable français qui finance les études de tous les étudiants étrangers accueillis dans les établissements d’enseignement supérieur de France ? Cette question de fond – que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder – mérite d’être posée à nouveau, à un moment où les deniers publics se font rares.

Dans un tel contexte, l’opérateur Campus France pourrait pleinement jouer son rôle. Il serait pertinent de développer des partenariats avec les pays cibles, et de repenser l’ensemble du dispositif financier des bourses. Des équilibres budgétaires sont en jeu. Si l’on veut que nos établissements d’enseignement supérieur disposent de moyens supplémentaires, il faut réétudier l’économie générale du système, tout en respectant la tradition française qui a permis de tisser, depuis fort longtemps, des liens avec un certain nombre de pays étrangers.

Je remarque par ailleurs que vous insistez dans votre rapport sur le fait que le premier objectif du COM est de faire en sorte que l’on accueille et que l’on valorise à l’étranger nos « universités ». En fait, le texte même du COM renvoie aux « établissements d’enseignement supérieur et de recherche ». J’en profite pour dire que je ne voudrais pas que l’on oublie les grandes écoles, qui contribuent à l’excellence et à l’attractivité de notre enseignement supérieur, au plan national comme au plan international. Il faudra le rappeler à Campus France.

En conclusion, vous l’aurez compris, nous n’adhérons pas à la philosophie d’ensemble de ce COM. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

M. Thierry Braillard. Monsieur le président et rapporteur, je vous félicite pour la qualité de ce rapport réalisé dans l’urgence, qui nous permet de débattre de notre politique vis-à-vis des étudiants étrangers et de nos échanges avec le reste du monde.

Nous avions déjà eu l’occasion d’aborder ce thème lors de la discussion de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, et nous avions dénoncé la perte d’attractivité de nos universités pour les étudiants étrangers. L’accueil des étudiants étrangers et la mobilité étudiante sont essentiels, non seulement parce qu’ils sont facteurs de rayonnement et d’influence, mais aussi parce que ces étudiants deviendront par la suite des partenaires et des ambassadeurs de notre culture.

Il paraît dès lors inévitable et logique de réunir au sein d’un même organisme, Campus France, les moyens, stratégies et compétences permettant de définir une politique claire et efficace comme cela peut se faire au Royaume Uni ou aux États-Unis. Les chiffres sont très encourageants. La France se place au troisième rang en ce qui concerne l’accueil des étudiants étrangers, même si elle demeure loin derrière les États-Unis et le Royaume Uni selon les chiffres fournis par l’Unesco.

Comme cela ressort du rapport, la mise en place de ce jeune organisme, qui résulte de la fusion entre l’association Égide, le groupement d’intérêt public (GIP) Campus France et le service des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires (Cnous), a été difficile et progressive. Pour autant, nous avons observé en 2013 une certaine stabilisation, qui laisse bien augurer de l’avenir.

La valorisation et la promotion de notre système d’enseignement supérieur à l’étranger se font via le site web de Campus France, au travers de 60 sites web locaux, de plus de 900 fiches en ligne sur les formations, et via des publications à l’occasion de salons étudiants. Les taux de satisfaction sont inscrits dans le COM, ce qui nous permettra de suivre leur évolution.

On le voit, d’importantes opportunités sont offertes à Campus France pour renforcer notre influence et notre attractivité. Reste que vous avez formulé, à travers ce rapport, un certain nombre d’interrogations.

Outre le problème de la formation des agents de Campus France qui nécessiterait d’être renforcée, le plus inquiétant demeure le manque de visibilité à l’international. Il me paraît donc inévitable d’intervenir sur ce point, pour ne pas contrarier les efforts engagés – aussi bien par l’organisme lui-même que par la loi sur l’enseignement supérieur. J’espère que l’intensification des participations des universités aux manifestations organisées par Campus France et la formation de partenariats bilatéraux de qualité entre les universités étrangères et nos doctorants, inscrits dans le COM, permettront d’y remédier.

Mais l’accueil et l’accompagnement des étudiants constituent un autre point faible du dispositif français. Il conviendrait d’améliorer la gestion des étudiants boursiers, de nouer des collaborations étroites avec les collectivités – je pense notamment aux conseils régionaux – et de développer des points d’accueil au sein des universités.

Enfin, j’ai été surpris, à la lecture du COM, par l’objectif de réduction des frais de gestion des dossiers de bourses. L’opérateur ne disposant que de ce financement pour ses ressources propres, cette réduction entraînerait leur diminution. Cela montre bien que Campus France souffre d’un manque de visibilité à long terme, et dispose de marges de manœuvre réduites. Il faudra sûrement trouver, à l’avenir, des solutions pour lui permettre d’accroître ses fonds propres. Vous suggérez, par exemple, dans votre rapport, de développer les conventions de bourses avec les gouvernements étrangers, ou encore de faire appel au mécénat, malgré les problèmes juridiques que cela pourrait éventuellement poser.

Pour autant, le contrat d’objectifs et de moyens de Campus France a le mérite de pointer les directions à prendre pour améliorer la gestion et accroître l’efficacité du nouvel opérateur. Comme vous nous y avez invités, nous le soutiendrons.

Mme Isabelle Attard. Merci, monsieur le président, pour ce rapport sur le premier contrat d’objectifs et de moyens signé entre Campus France et ses ministères de tutelle.

Il y avait urgence. Mme Geneviève Fioraso avait d’ailleurs insisté, au printemps dernier, sur l’importance de l’accueil des étudiants venant des pays émergents lors du débat de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

L’EPIC Campus France, créé en 2010, n’est entré en activité qu’à la rentrée scolaire 2012. Il a suscité dès le départ de vives critiques. Celles-ci ont conduit à la démission du président de son conseil d’administration, M. Christian Demuynck, le 26 novembre 2012. Celui avait alors dénoncé « une gestion sans stratégie ni ambition » par quelques fonctionnaires des tutelles, ainsi qu’« une gestion boutiquière, pour ne pas dire à la petite semaine ». Au-delà de cette démission, l’EPIC n’a pas convaincu tous ses partenaires, certains gouvernements étrangers allant jusqu’à refuser de traiter avec Campus France au motif que ses tarifs étaient trop élevés pour des prestations minimes. Mme Dominique Gillot, sénatrice, membre du conseil d’administration, a été elle aussi très dure, estimant que « la démonstration n’est pas faite de l’idée selon laquelle l’EPIC permet une meilleure gestion ». Selon elle, il apparaît de plus en plus clairement que la gestion de cette mission de service public coûte plus cher que lorsque le Cnous l’assurait. Il est donc indispensable de savoir si la situation s’est améliorée et si la gestion des étudiants, qu’ils soient français ou étrangers, se déroule dans de bonnes conditions.

En outre, alors que le Cnous réinvestissait les bénéfices liés à la gestion des bourses dans ses œuvres sociales, Égide faisait preuve d’une gestion bien plus hasardeuse. Ses dirigeants étaient très bien rémunérés ; son directeur, notamment, percevait 13 000 euros complétés par une voiture de fonction. Il apparaît que ces niveaux de salaire et avantages ont été maintenus dans la nouvelle structure de Campus France, alors même que le niveau de service pour les étudiants est en nette diminution en comparaison avec ce que le Cnous leur fournissait.

Sur les 280 000 jeunes qui viennent suivre un cursus en France, près de 10 % perçoivent une bourse du gouvernement français, de leur pays d’origine, ou de fondations et entreprises privées. À ces quelque 28 000 étudiants, Campus France propose, moyennant finances, des facilités – hébergement, couverture sociale et gestion de la bourse d’études – dont le montant est au minimum de 600 euros par mois.

Citons M. Abdallah Sassi, le conseiller culturel de l’ambassade libyenne à Paris : « L’ambassade de France à Tripoli ne délivre plus, depuis des mois, de visas à nos étudiants, au motif que mon gouvernement refuse de traiter avec la nouvelle agence Campus France. C’est un chantage inacceptable pour un pays souverain ».

Les Américains, par exemple, délivrent, avant même le départ de Tripoli, un visa pour la durée de la bourse (trois ou cinq ans) qui n’a donc pas besoin, comme en France, d’être renouvelé chaque année. Les tarifs de Campus France sont chers – 1 000 euros par an et par étudiant, contre 600 euros en passant par le Cnous – pour des services en baisse. L’accueil de Campus France est en effet « dématérialisé », avec une assistance à distance, par mail. À la descente d’avion, l’étudiant vietnamien, chinois ou kirghiz est invité par écrit à se rendre au guichet de la Poste où l’attend un mandat de 600 euros en liquide. À lui de se débrouiller !

« Nous avons besoin, pour nos boursiers, d’un accueil à l’arrivée, d’un accompagnement pour répondre aux multiples imprévus qui se posent à des populations jeunes, peu francophones et habituées à un encadrement à visage humain, personnalisé. C’est une question de culture » déplorait récemment l’ambassadeur de Libye en France. Son gouvernement a donc décidé de ne pas céder au chantage des visas et de gérer en direct les bourses d’études qu’il accorde, sans passer par Campus France, dont l’intervention n’est d’ailleurs nullement obligatoire.

D’autres ne souhaitent pas, ou plus, passer par Campus France : le Chili, l’Arabie saoudite, l’Azerbaïdjan, le programme Cumex d’un consortium d’universités mexicaines, la Bolivie, l’Algérie, etc. Certains hésitent, comme la Thaïlande ou l’Argentine, ou manifestent seulement leur mécontentement.

La grogne couve également chez les universitaires. L’Assemblée des directeurs des instituts universitaires de technologie, qui attirent chaque année 1 000 étudiants venus, notamment, du Vietnam, du Gabon, du Cameroun ou de Thaïlande, s’est ainsi exprimée : « il est inacceptable que Campus France nous impose des tarifs deux fois plus élevés que le Cnous avec lequel notre partenariat permettait, en outre, d’associer efficacement accueil et hébergement. Nous refusons donc ces nouvelles conditions et avons décidé de nous occuper directement de ces boursiers. »

Alors que Campus France s’attendait à recueillir, dès septembre 2012, 13 000 dossiers de boursiers gérés par le Cnous, il n’a récupéré pour le moment que les 5 800 dossiers des étudiants en cours de cursus, faute de convaincre tous ses autres clients de lui confier les nouveaux dossiers.

Monsieur le président, nous espérons que ces problèmes seront réglés à l’avenir. Nous mettons tous nos espoirs dans ce COM, d’autant plus important que Mme Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a fait de l’accueil des étudiants des pays émergents – comme je le disais en introduction – une priorité de son ministère.

Mme Martine Martinel. Monsieur le président, vous saluez, dans votre rapport, la nomination, en avril 2013, de Mme Sophie Béjean à la présidence des conseils d’administration de Campus France et du Cnous. Vous indiquez qu’elle a reçu du ministère des affaires étrangères et de celui de l’enseignement supérieur et de la recherche une lettre de mission lui demandant de « travailler à une clarification des rôles et à la complémentarité des acteurs, et en particulier du Cnous et de Campus France, dans la chaîne de l’accueil ». Pourriez-vous nous apporter des précisions sur cette « chaîne de l’accueil » ?

M. Benoist Apparu. Monsieur le président rapporteur, que cela nous plaise ou non, l’enseignement supérieur est devenu un marché totalement mondialisé, très important dans un certain nombre de pays anglo-saxons. Notre pays doit évidemment se lancer dans la compétition, en raison des parts de marché qui sont en jeu, mais aussi pour défendre la diversité culturelle et assurer son rayonnement.

Cela m’amène à vous interroger sur la stratégie internationale que poursuit notre pays pour assurer l’attractivité de notre enseignement supérieur et, notamment, sur les missions que l’État doit confier à ses différents opérateurs. J’ai en effet le sentiment que nous ne sommes pas allés au fond des choses et qu’à côté de Campus France, chacun des ministères (enseignement supérieur, intérieur et affaires étrangères) poursuit sa propre stratégie pendant que chaque université se préoccupe de son propre rayonnement et de son propre développement à l’international.

Mme Sophie Dessus. Ce rapport nous fait espérer qu’après un démarrage difficile, Campus France est sur orbite et pourra se consacrer à sa mission, qui est d’améliorer l’attractivité de notre enseignement supérieur et de notre formation professionnelle.

J’aimerais savoir si l’on a recueilli l’avis des étudiants étrangers et des pays d’où viennent ces étudiants. Est-il prévu de consulter les ambassades et leurs attachés culturels pour savoir si Campus France remplit bien le rôle qui lui a été assigné et, le cas échéant, apporter des améliorations ? Il me semble important d’avoir le regard des étrangers sur nos services publics. Ce ne peut être qu’un plus pour l’évolution de Campus France.

J’aimerais savoir également si Campus France coûte plus cher, ou moins cher, avec ce nouveau dispositif administratif, que ce soit à la France, aux pays étrangers ou aux étudiants étrangers. Et si le coût est plus élevé, est-ce dû à un meilleur service ?

Par ailleurs, pour améliorer l’accueil des étudiants étrangers, il est prévu de favoriser la création de guichets uniques et de mettre en place un site internet. Mais ne faudrait-il pas aller plus loin ? Je pense au jeune qui arrive dans un pays inconnu, dont il ne possède pas forcément la langue et où il ne connaît personne. Ne pourrait-on pas envisager un système de parrainage, par exemple entre étudiants ?

Je tiens enfin à me réjouir de l’abrogation de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers. J’ai pu en constater les méfaits : un jeune Rwandais, arrivé en France pour faire ses études après que sa famille ait été massacrée sous ses yeux, était menacé d’un retour au pays, une fois ses diplômes obtenus. En effet, il avait une proposition d’emploi en France, mais pas les papiers adéquats.

Cela m’amène à cette dernière question : aujourd’hui, où en est notre politique de visa pour les étudiants étrangers ? Pourrait-on envisager des visas pluriannuels, qui éviteraient des démarches administratives de renouvellement annuel, qui sont très lourdes ?

M. Pierre Léautey. Monsieur le président, je salue votre démarche qui a permis à notre commission de manifester son intérêt pour ce projet de contrat d’objectifs et de moyens. Pour ma part, je n’avais pas été insensible aux critiques formulées l’année dernière à l’encontre de Campus France, qui doit jouer un rôle majeur dans l’attractivité de notre pays.

La création de cet établissement, au début de l’année 2012, répond à l’ambition de mettre en place une véritable chaîne de l’accueil à la fois en direction des étudiants étrangers et des établissements d’enseignement supérieur en regroupant, au sein d’un opérateur unique, l’ensemble des moyens financiers et humains. Ce premier COM lève le voile sur un certain nombre d’interrogations légitimes, et permet de dégager des objectifs à moyen et long terme pour Campus France.

Je souhaiterais cependant revenir sur un certain nombre de critiques qui avaient été précédemment formulées.

Certains ont pointé les coûts de prestation de Campus France – environ 1 000 euros par an et par étudiant, alors que le Cnous les facturait 600 euros – et la dématérialisation de l’assistance assurée par Campus France – alors que les étudiants étrangers accueillis par le Cnous bénéficiaient d’une présence physique. Qu’en est-il aujourd’hui ?

D’autres ont déploré que certains pays ou étudiants ne souhaitent plus passer par Campus France. Qu’en est-il aujourd’hui ? Campus France a-t-il pu rallier l’ensemble des partenaires hésitants ?

D’autres encore avaient mis en cause la gouvernance de l’établissement – et notamment le nombre pléthorique de ses dirigeants. Son organisation a-t-elle été simplifiée ?

M. Hervé Féron. Monsieur le président rapporteur, le Cnous estime avoir acquis une légitimité dans l’assistance aux étudiants étrangers et admet difficilement d’être dépossédé de cette mission par Campus France. Quelle est votre position à ce sujet ?

Par ailleurs, au-delà du système d’information partagé et prévu par le COM, ne pensez-vous pas qu’il faudrait clarifier les responsabilités respectives de tous les acteurs de l’accueil étudiant ? Je pense à Campus France, au Cnous, aux Crous, aux établissements d’enseignement supérieur, aux collectivités territoriales, aux préfectures, etc.

Enfin, je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Hetzel, qui se demandait s’il était normal que l’on continue, dans le contexte actuel, à payer avec les impôts des Français les études des étudiants étrangers. Je lui répondrai que Campus France et l’Agence pour l’enseignement français contribuent, de façon complémentaire, à la formation des élites étrangères et à la solidarité éducative, comme au rayonnement de la France à l’étranger. Non seulement Campus France permet à la France de s’enrichir de l’apport de ces étudiants étrangers mais il sert l’action extérieure de l’État.

M. William Dumas. Nous avons bien compris que Campus France participait à la diffusion du modèle français et au développement du prestige culturel, intellectuel et linguistique de notre pays à l’étranger. Il fait partie intégrante de la politique française de la diplomatie culturelle et d’influence. Il doit servir la politique d’attractivité et susciter une « demande de France » dans le secteur de l’enseignement supérieur.

Ma question est la suivante : Campus France a-t-il noué des partenariats avec les autres grands opérateurs de l’action culturelle extérieure, notamment avec l’Institut français ?

M. le président Patrick Bloche, rapporteur. Mes chers collègues, à travers vos interventions, qui furent très pertinentes, vous avez repris certains éléments du débat qui s’était engagé au printemps dernier autour de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Nous avions alors constaté que notre système d’enseignement supérieur n’avait pas une attractivité suffisante à l’international, alors même que la compétition est évidente et que l’enseignement supérieur est devenu un marché comme un autre. L’Australie, que l’on cite souvent, a beaucoup investi en ce domaine et en a tiré grand profit au niveau économique.

Voilà pourquoi nous aimerions renouer avec cette diplomatie d’influence dont l’enseignement supérieur constitue l’un des vecteurs. Nous devons nous souvenir que pendant longtemps la France a fait partie, avec les États-Unis d’Amérique et la Grande-Bretagne, du « trio gagnant » en matière d’accueil des étudiants étrangers. Et nous retirons une certaine fierté quand un dirigeant étranger, politique ou économique, fait référence aux études qu’il a pu effectuer en France, que ce soit dans une université ou dans une grande école – que M. Hetzel se rassure : je ne limite pas le système d’enseignement supérieur aux universités ! Or le nombre des dirigeants qui pourraient être amenés à évoquer leurs études en France risque bien de décroître dans les années à venir. Nous essayons donc de réagir et d’améliorer la visibilité de notre offre d’enseignement supérieur.

J’observe par ailleurs que nous ne profitons pas de l’attractivité de notre système d’enseignement secondaire à l’étranger, auquel la France continue de consacrer des efforts financiers conséquents. Malgré cet investissement, des « pertes en ligne » se produisent : 30 à 40 % des élèves étrangers ayant suivi des études secondaires dans nos établissements répondent à l’offre d’enseignement supérieur d’autres pays que le nôtre.

J’ai évoqué les débats autour de la loi de 2013, mais je me dois de rappeler, en particulier à MM. Hetzel et Apparu qui soutenaient la majorité de l’époque, que nous déclinons une loi de 2010, qui a été mise en œuvre par un décret d’application de la fin de 2011. Ce COM vient donc clore un processus déjà engagé, qui visait à faire fusionner trois structures de cultures différentes.

L’une de vous a rappelé la démission, en novembre 2012, du précédent président du Conseil d’administration de Campus France. Mais je voudrais rendre hommage à son successeur, Mme Béjean, que j’ai auditionnée en votre nom. Je pense que le fait qu’elle soit également présidente du Conseil d’administration du Cnous contribuera grandement à ce que la fusion ait lieu dans de bonnes conditions.

Vous avez comparé les tarifs et l’accueil de Campus France à ceux du Cnous. Vous l’avez fait à juste titre. Il faut évidemment prendre le meilleur des deux institutions et ne pas oublier les avantages que le Cnous pouvait présenter.

Il faut également garder en tête l’idée de la « chaîne de l’accueil ». En effet, l’accueil en France des étudiants étrangers ne se limite pas à la délivrance d’un visa ou d’une bourse. Je précise d’ailleurs que ces étudiants n’ont pas tous le même statut, que nous n’attribuons de bourse qu’à un certain nombre d’entre eux et qu’ils peuvent également recevoir des bourses de leur pays d’origine.

L’accueil des étudiants étrangers passe aussi par le logement. Quel serait l’intérêt de venir étudier en France si l’on ne peut pas s’y loger ? En ce domaine, l’apport du Cnous est évidemment déterminant. Il passe aussi par un accompagnement plus concret. Beaucoup d’entre vous ont parlé d’un accueil physique aux aéroports, d’une information, d’une assistance en continu dans la mesure où un étudiant étranger peut se trouver un peu perdu quand il arrive en France.

Cela me renvoie aux débats du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. En effet, les membres de la commission mixte paritaire qui s’est tenue à cette occasion ont eu raison d’adopter un article qui a permis de traiter le problème de l’entrée et du séjour des étudiants étrangers. À l’époque, on nous avait expliqué qu’on pouvait attendre un projet de loi plus global, prévu pour cet automne. Or nous savons aujourd’hui qu’un tel projet ne sera examiné – au mieux – qu’au printemps 2014. Ainsi, en matière d’entrée et de séjour des étudiants étrangers, la situation juridique est aujourd’hui stabilisée. Et je ne reviendrai pas sur les propos pertinents qu’a tenus Mme Dessus sur l’abrogation de la circulaire Guéant.

Ce contrat d’objectifs et de moyens, qui est le premier, est ambitieux. Mais nous ne devons pas oublier que nous partons d’une situation insatisfaisante. Vous avez d’ailleurs été nombreux à pointer les insuffisances, soit de Campus France ancienne formule, soit d’Égide, et à dire qu’il conviendrait de se garder des mêmes dérives ou des mêmes erreurs de gestion.

La diplomatie d’influence avec laquelle nous entendons renouer passe également par la gestion des alumni, ces anciens élèves. Le paradoxe est que nous vivons dans un monde où la formation initiale ne garde sa valeur que si l’on continue à se former – on parle de « formation tout au long de la vie ». Cela est valable aussi – et surtout – pour ceux qui possèdent un diplôme d’enseignement supérieur. Or on nous a fait le reproche de ne plus nous préoccuper des anciens élèves de l’enseignement supérieur, une fois leur formation initiale achevée. Lorsqu’ils rentrent dans la vie active, ils s’adressent à d’autres systèmes de « formation tout au long de la vie ». Nous devons donc répondre à ce besoin.

M. Bréhier a insisté sur l’e-enseignement, qui constitue un enjeu majeur. Madame Fioraso en a parfaitement conscience, puisqu’elle a lancé France Université Numérique. Reste qu’en ce domaine, nous avons du retard à rattraper. Dans le contrat d’objectifs et de moyens, le développement de l’e-enseignement n’est présenté que comme un projet. Je pense malgré tout que notre commission devra travailler sur ce sujet, dans la mesure où nous devons assurer un suivi, et où l’attractivité de notre enseignement supérieur passera par le numérique.

Monsieur Hetzel, je suis déjà revenu sur certains des points que vous avez évoqués. Je vous rappelle qu’en France, beaucoup d’étudiants bénéficient d’une bourse de leur pays d’origine.

Vous avez raison de pointer qu’un contrat d’objectifs et de moyens doit traiter des objectifs… mais aussi des moyens. Je vous rejoins sur le fait qu’il faut essayer de dépasser certaines contradictions qui pourraient amener, pour des raisons de bonne gestion et parce que l’argent public est rare, à réduire les tarifs de gestion des bourses. On peut bien sûr penser qu’en réduisant le tarif de gestion des bourses, on aurait les moyens d’en attribuer davantage. Mais cela aboutirait à réduire les recettes propres de Campus France, à limiter ses marges de manœuvre et à l’empêcher d’atteindre tous les objectifs qui lui ont été fixés.

De la même façon, je rejoins M. Braillard sur le fait qu’il faut développer une bonne synergie entre nos établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales – notamment les régions – et les pays étrangers. Il sera également nécessaire de passer un certain nombre de conventions.

J’ai déjà répondu à certaines des observations formulées par Mme Attard. Certes, ce COM est un pari. À nous d’en surveiller l’application pendant trois ans – de 2013 à 2015. Je suis à votre disposition pour organiser l’année prochaine, si vous le souhaitez, l’audition de Mme Béjean. Celle-ci pourrait nous faire, avec son directeur général, M. Grassin, le bilan d’une première année d’exécution du COM. Ce serait l’occasion de voir si la situation a évolué dans un sens favorable.

Je pense avoir déjà répondu à M. Apparu sur l’enjeu d’une stratégie française visant à augmenter l’attractivité de notre enseignement supérieur. Il ne me revient pas, à la faveur d’un rapport sur un COM, de me substituer à ceux qui en ont la responsabilité. Mais incontestablement, la mission de Campus France est de s’inscrire dans cette stratégie.

Je retiens la très bonne idée de Mme Dessus sur les parrainages. Ce serait un moyen d’assurer le suivi des étudiants étrangers pour qu’ils ne se sentent pas perdus. Quoi qu’il en soit, les guichets uniques vont incontestablement contribuer à une meilleure prise en charge de ces étudiants.

M. Léautey a tenu des propos très pertinents sur ce qu’il ne faut plus faire. L’enjeu de ce COM est, d’une certaine façon, d’ouvrir une nouvelle ère.

Je remercie M. Féron d’avoir rappelé que l’argent public, et donc les impôts des Français, servent effectivement à offrir un certain nombre de bourses à des étudiants étrangers. Mais encore une fois, nous n’assurons pas le financement des études de tous les étudiants étrangers accueillis en France.

Je terminerai sur la question de M. Dumas sur les partenariats. J’ai eu l’occasion d’évoquer l’AEFE. Cette structure doit inévitablement travailler avec Campus France si l’on veut assurer un lien entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur. Mais entre éducation et culture, il y a un lien évident. L’Institut français, ou d’autres structures, pourraient donc participer à cette démarche globale qui vise à renforcer notre diplomatie d’influence.

La Commission donne alors un avis favorable au projet de contrat d’objectifs et de moyens de Campus France.

Puis la Commission autorise, en application de l’article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre chronologique)

Ø Ministère des affaires étrangères – direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche – Mme Anne Grillo, directrice ; Mme Fabienne Couty, sous-directrice de l’enseignement supérieur et de la recherche ; M. Jean-Baptiste Lesecq, directeur adjoint des programmes et du réseau ; Mme Marie-Christine Charlieu, chef du pôle du pilotage des opérateurs et de la mobilité à la sous-direction de la coopération universitaire ; Mme Sandra Cohen, chef du pôle Centre pour les études en France à la sous-direction de la coopération universitaire

Ø Ministère de l’éducation nationale – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – M. Marc Rolland, directeur des relations européennes et internationales et de la coopération des ministères de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et M. Benoît Labat, membre de la mission des affaires européennes et internationales au sein de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP)

Ø Campus France – Mme Sophie Béjean, présidente du conseil d’administration de Campus France, présidente du conseil d’administration du Centre national des œuvres scolaires et universitaires (CNOUS), et M. Dominique Hénault, directeur général délégué

ANNEXE 2 : LETTRE DE MISSION DE LA PRÉSIDENTE DE CAMPUS FRANCE

1 () Cf. Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France.

²() Son prédécesseur, M. Christian Demuynck, avait démissionné en novembre 2012.

³() Les représentants de la communauté universitaire, bien que présents au sein du conseil d’administration de l’EPIC Campus France, ont regretté de ne plus disposer d’un poids équivalent à celui qu’ils avaient au sein du GIP Campus France, dont la présidence était réservée à un président d’université.

⁴() Cf. En annexe 2, sa lettre de mission du 15 mai 2013.

⁵() Cf. Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État – Art. 6 II « L’Établissement public Campus France a notamment pour missions : … 2° L’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l’aide à la délivrance des visas et l’hébergement, en appui aux universités, aux écoles et aux autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’aux collectivités territoriales ; ».

⁶() Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle.

⁷() Sous-directrice de l’enseignement supérieur et de la recherche – Direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche – Ministère des affaires étrangères.

⁸() Allemagne, Brésil, Colombie, Gabon, Japon, Jordanie, Philippines, Taiwan, Turquie, Vietnam.