N° 1993 - Rapport d'information de M. René Rouquet déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2014 - XIVe législature

N° 1993

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2014

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée

parlementaire du Conseil de l’Europe ⁽¹⁾sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2014

par M. René ROUQUET

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en avril 2014, de : Mme Danielle Auroi, M. Gérard Bapt, Mme Arlette Grosskost, M. Denis Jacquat, Mme Marietta Karamanli, MM. Christophe Léonard, Jean-Yves Le Déaut, François Loncle, Thierry Mariani, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine et René Rouquet en tant que membres titulaires, et Mme Brigitte Allain, MM. Christian Bataille, Philippe Bies, Mme Pascale Crozon, Mme Marie-Louise Fort, MM. M. Pierre-Yves Le Borgn’, Frédéric Reiss, Rudy Salles, André Schneider, Gérard Terrier et Mmes Paola Zanetti et Marie-Jo Zimmermann, en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION 7

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU 7

B. INITIATIVES DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS 9

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION 10

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION 13

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 13

B. TEXTES ADOPTÉS 14

III. RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE 17

IV. LA PRÉSIDENCE AUTRICHIENNE DU COMITÉ DES MINISTRES 19

A. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES À L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 19

B. INTERVENTION DE M. HEINZ FISCHER, PRÉSIDENT DE L’AUTRICHE 20

V. DÉBAT LIBRE 21

VI. LA DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE DE L’APCE 23

A. DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS EN UKRAINE : MENACES POUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES 23

B. RÉEXAMEN POUR RAISONS SUBSTANTIELLES DES POUVOIRS DÉJÀ RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION RUSSE 24

C. LE PARTENARIAT POUR LA DÉMOCRATIE AVEC LE PARLEMENT KIRGHIZE 25

VII. LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME 27

A. LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES 27

B. LE DROIT À INTERNET ET LA PROTECTION DES DROITS DANS LE CYBERESPACE 29

C. PROSTITUTION, TRAITE ET ESCLAVAGE 29

D. RAPPORT ANNUEL DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME 30

E. SITUATION ET DROITS DES MINORITÉS NATIONALES TRADITIONNELLES 31

F. L’ACCÈS À LA NATIONALITÉ 32

VIII. LE RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT 35

IX. L’APCE FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE 37

A. UN TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS 37

B. LES RÉFUGIÉS ET LE DROIT AU TRAVAIL 37

C. ÉRADIQUER LA PAUVRETÉ DES ENFANTS EN EUROPE 37

ANNEXE 39

Liste des textes adoptés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, lors de sa deuxième partie de session 2014 à Strasbourg, du 7 au 11 avril 2014 41

INTRODUCTION

Les travaux de l'APCE souffrent d'une insuffisante visibilité et il en va de même, au plan national, des travaux de la délégation française auprès de cette Assemblée. En vue d'apporter une modeste contribution à une plus grande visibilité de nos travaux, le présent rapport retracera désormais de manière plus synthétique et plus globale les débats de l'APCE. La « compilation » effectuée jusqu'à présent n'encourageait pas nécessairement le lecteur non averti à pénétrer dans les arcanes de nos débats.

La partie de session d'avril montre bien pourtant que ceux-ci touchent à des questions au cœur de l'actualité. Les débats sur l'Ukraine et sur les sanctions contre la Russie ont ainsi été l'un des points forts de cette rencontre.

De même, le débat sur l'octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement kirghize, statut créé par l'APCE, a montré la capacité de l'Assemblée à être un acteur efficace de la diplomatie parlementaire européenne. Attribué jusqu'à présent à des parlementaires du sud de l'Europe, le Maroc et la Palestine, il l'est maintenant à un État de l'Est de notre continent. Ce statut intéresse aujourd'hui le Parlement jordanien, le rapporteur étant un membre de la délégation française, Mme Josette Durrieu.

L'audition du Président de la République autrichienne a été aussi très éclairante pour l'APCE.

Des discussions importantes en matière de droits de l'Homme sont intervenues, notamment à l'occasion des débats sur la protection des mineurs contre les dérives sectaires, sur le droit d'accès à Internet et la sécurité des utilisateurs, sur la prostitution, la traite et l'esclavage moderne en Europe ou à l'occasion de l'audition du commissaire aux droits de l'Homme.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également abordé la situation de l'Europe en période de crise économique avec trois débats portant respectivement sur les réfugiés et le droit du travail, l'éradication de la pauvreté des enfants en Europe et la nécessité d'un travail décent pour tous. Elle s'est prononcée également sur les cas de défauts de coopération avec la Cour européenne des droits de l'Homme.

Comme le montre la lecture du rapport, la délégation française a été très active au cours de cette session, y compris lors des débats en commission.

Au total, cette partie de session a été riche, même si, outre la recherche d'une plus grande visibilité, il convient que nous prêtions naturellement la plus grande attention aux suites données aux résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

Composition de la délégation en avril 2014


Membres titulaires
	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE

Mme Danielle AUROI	Députée	ECOLO	SOC
M. Gérard BAPT	Député	SRC	SOC
M. Jean-Marie BOCKEL	Sénateur	UDI-UC	PPE/DC
M. Éric BOCQUET	Sénateur	CRC	GUE
Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC	SOC
M. Bernard FOURNIER	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC	SOC
Mme Arlette GROSSKOST	Députée	UMP	PPE/DC
M. Denis JACQUAT	Député	UMP	PPE/DC
Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC	SOC
M. Christophe LÉONARD	Député	SRC	SOC
M. Jean-Yves LE DÉAUT	Député	SRC	SOC
M. François LONCLE	Député	SRC	SOC
M. Thierry MARIANI	Député	UMP	PPE/DC
M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP	PPE/DC
M. Philippe NACHBAR	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. François ROCHEBLOINE	Député	UDI	PPE/DC
M. René ROUQUET	Député	SRC	SOC


Membres suppléants
	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE

Mme Brigitte ALLAIN	Députée	ECOLO	SOC
M. Christian BATAILLE	Député	SRC	SOC
M. Philippe BIES	Député	SRC	SOC
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénatrice	SOC	SOC
Mme Bernadette BOURZAI	Sénatrice	SOC	SOC
Mme Pascale CROZON	Députée	SRC	SOC
Mme Marie-Louise FORT	Députée	UMP	PPE/DC
M. Pirre-Yves LE BORGN’	Député	SRC	SOC
M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Jean-Pierre MICHEL	Sénateur	SOC	SOC
M. Yves POZZO DI BORGO	Sénateur	UDI-UC	PPE/DC
M. André REICHARDT	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Député	UMP	PPE/DC
M. Rudy SALLES	Député	UDI	PPE/DC
M. André SCHNEIDER	Député	UMP	PPE/DC
M. Gérard TERRIER	Député	SRC	SOC
Mme Paola ZANETTI	Députée	SRC	SOC
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN	Députée	UMP	PPE/DC

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Président	M. René ROUQUET	Député	SRC
Président délégué	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
Première vice-présidente	Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC
Vice-présidents	Mme Brigitte ALLAIN	Députée	ECOLO
	M. Jean-Marie BOCKEL	Sénateur	UDI-UC
	M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC
	Mme Arlette GROSSKOST	Députée	UMP
	Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	SRC
	M. François ROCHEBLOINE	Député	UDI
	M. André SCHNEIDER	Député	UMP

B. INITIATIVES DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS

Les informations retracées ci-dessous concernent les initiatives prises par les membres de la délégation et les nominations intervenues depuis la fin de la précédente partie de session.

En sa qualité de vice-président de l’Assemblée parlementaire, M. René Rouquet (Val-de-Marne – SRC), président de la délégation française, a présidé la séance publique du mercredi 9 avril matin. Par ailleurs, il a été désigné par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle anticipée en Ukraine, le 25 mai 2014.

M. Philippe Bies (Bas-Rhin – SRC) a été nommé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées rapporteur sur « Les migrations forcées : un nouvel enjeu ».

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – SOC) a déposé une proposition de résolution intitulée : « La phagothérapie, un enjeu de santé publique ». http://assembly.coe.int/proposition de résolution phagothérapie. Par ailleurs, elle a été désignée par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle et des élections législatives anticipées en « ex-République yougoslave de Macédoine », les 13 et 27 avril 2014. Elle a également été désignée par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle anticipée en Ukraine, le 25 mai 2014.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin – UDC-UI) a été nommé par la commission des questions politiques et de la démocratie rapporteur pour « La transition politique en Tunisie ».

Mme Bernadette Bourzai (Corrèze – SOC) a été désignée par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle anticipée en Ukraine, le 25 mai 2014.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – SOC) a été nommée par la commission des questions politiques et de la démocratie rapporteur pour « La demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie ».

M. Denis Jacquat (Moselle – UMP) a été désigné par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle et des élections législatives anticipées en « ex-République yougoslave de Macédoine », les 13 et 27 avril 2014.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France - SRC) a été nommé par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur pour « Les réseaux éducatifs et culturels des communautés vivant à l’étranger ». Par ailleurs, il a été désigné par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle anticipée en Ukraine, le 25 mai 2014.

M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe et Moselle – SRC) a été désigné pour représenter la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias à la réunion du STOA (évaluation des options techniques et scientifiques) (Bruxelles, 1^er avril 2014).

M. Jacques Legendre (Nord – UMP) a été désigné par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle anticipée en Ukraine, le 25 mai 2014.

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a été désigné par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle et des élections législatives anticipées en « ex-République yougoslave de Macédoine », les 13 et 27 avril 2014.

M. François Rochebloine (Loire – UDI) a été désigné par son groupe membre de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle anticipée en Ukraine, le 25 mai 2014.

M. Gérard Terrier (Moselle – SRC) a été désigné par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour la représenter à la 21^e réunion du Réseau des coordinateurs pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe sur le thème « Enfants en situation précaire : changer les choses grâce à l’éducation, à la citoyenneté et aux droits de l’Homme », à Bakou, les 20 et 21 mai 2014.

La sous-commission du Prix de l’Europe de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a attribué le Drapeau d’honneur à trois municipalités françaises : Aix-en-Othe (Aude), Charleville-Mézières (Ardennes) et Langeais (Indre-et-Loire). Elle a également attribué le Diplôme européen à la municipalité de Creil (Oise).

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION

La représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, S.E. Mme Jocelyne Caballero, a reçu la délégation française, le 6 avril, pour un dîner de travail au cours duquel elle a abordé les principaux points inscrits à l’ordre du jour.

En sa qualité de vice-président de la délégation française, M. Jacques Legendre (Nord – UMP) a reçu au nom de M. le président une délégation du Kosovo le mardi 8 avril.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 7 avril 2014

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Sebastian Kurz, ministre pour l’Europe, l’Intégration et les affaires étrangères de l’Autriche, président du Comité des Ministres : Mmes Josette Durrieu et Maryvonne Blondin, M. Jean-Claude Frécon ;

- Débat libre : Mme Bernadette Bourzai et M. Pierre-Yves Le Borgn’ ;

Mardi 8 avril 2014

- Prostitution, traite et esclavage moderne en Europe : Mmes Bernadette Bourzai et Pascale Crozon ;

- Intervention de M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe : Mme Josette Durrieu et M. Bernard Fournier ;

- La demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République Kirghize : MM. Bernard Fournier et Thierry Mariani (au nom du groupe PPE/DC) ;

Mercredi 9 avril 2014

- Débat joint : Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace ; le droit d’accès à Internet : M. Jean-Yves Le Déaut ;

- Intervention de M. Heinz Fischer, président de l’Autriche : M. Bernard Fournier ;

- Débat d’urgence : Développements récents en Ukraine : menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques : MM. René Rouquet, Jean-Marie Bockel, Bernard Fournier, et Pierre-Yves Le Borgn’ ;

- L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité : Mme Marie-Jo Zimmermann et MM. Jean-Claude Frécon et Pierre-Yves Le Borgn’ ;

Jeudi 10 avril 2014

- Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe : M. René Rouquet ;

- Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l’Homme : M Yves Pozzo di Borgo et Mme Marietta Karamanli ;

- La protection des mineurs contre les dérives sectaires : MM. Jean-Pierre Michel (au nom du groupe SOC), André Schneider (au nom du groupe PPE/DC), René Rouquet et Mme Marietta Karamanli ;

- Un travail décent pour tous ;

Vendredi 11 avril 2014

- Les réfugiés et le droit au travail ;

- Éradiquer la pauvreté des enfants en Europe.

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

– aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée mais relève des gouvernements ;

– définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité ;

– les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée par le Comité des Ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int.

Texte et rapporteur(e)

Document(s) ¹

Commission des questions politiques et de la démocratie

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

M. Andreas GROSS (Suisse – SOC)

• Résolution 1984

Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme

L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

M. Boriss CILEVIČS (Lettonie - SOC)

• Recommandation 2042

• Résolution 1989

Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Kimmo SASI (Finlande- PPE/DC)

• Recommandation 2043

• Résolution 1991

La protection des mineurs contre les dérives sectaires

M. Rudy SALLES (France - PPE/DC)

• Résolution 1992

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

M. Axel E. FISCHER (Allemagne – PPE/DC)

• Recommandation 2041

• Résolution 1986

Le droit d’accès à Internet

Mme Jaana PELKONEN (Finlande – PPE/DC)

• Résolution 1987

Commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable

Un travail décent pour tous

M. Roel DESEYN (Belgique- PPE/DC)

• Résolution 1993

Éradiquer la pauvreté des enfants en Europe

Mme Sevinj FATALIYEVA (Azerbaïdjan - GDE)

• Recommandation 2044

• Résolution 1995

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Les réfugiés et le droit au travail

M. Christopher CHOPE (Royaume-Uni - GDE)

• Résolution 1994

Commission sur l’égalité et la non-discrimination

Prostitution, traite et esclavage en Europe

M. José MENDES BOTA (Portugal- PPE/DC)

• Résolution 1983

La situation des droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

M. Ferenc KALMAR (Hongrie- PPE/DC)

• Recommandation 2040

• Résolution 1985

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

Développements récents en Ukraine : menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques

Mme Mailis REPS (Estonie- ADLE)

Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN (Suède- PPE/DC)

• Résolution 1988

Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe

M. Stefan SCHENNACH (Autriche – SOC)

• Résolution 1990

__________________________

Pour consulter les textes voir l'annexe en fin de rapport.

I. RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

L’ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l’examen du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

La rapporteure, Mme Nataša Vučković (Serbie – SOC) a souligné qu’au cours de la dernière période, l’Assemblée s’était concentrée sur la situation politique de l’Ukraine. Le Comité des Présidents 2 s’est ainsi rendu en Ukraine du 21 au 24 mars à Donetsk, Kiev et Lviv. Elle a insisté sur le fait que le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire ont un rôle très important à jouer en offrant un espace de dialogue aux parties en présence.

L’élection du nouveau Secrétaire Général a également été évoquée par Mme Vučković qui a rappelé que le prochain Secrétaire Général devrait savoir guider le Conseil de l’Europe dans une période particulièrement difficile et défendre ses principes et ses valeurs. Elle a précisé que seuls deux candidats avaient été retenus par le Comité des Ministres, le candidat du groupe PPE/DC, l’ancien Président de l’Assemblée parlementaire, M. Jean-Claude Mignon, membre de la délégation française ayant été écarté.

Enfin parmi les activités particulières à noter sur cette période, la Commission permanente a par ailleurs ratifié le mandat de rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance, un des grands combats du Conseil de l’Europe.

II. LA PRÉSIDENCE AUTRICHIENNE DU COMITÉ DES MINISTRES

L’Autriche exerce la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe depuis le 14 novembre 2013 et ceci jusqu’au 14 mai 2014.

Les priorités de la présidence autrichienne ont été définies pour faire face aux problèmes qui se posent dans les trois domaines d’action fondamentaux du Conseil de l'Europe, à savoir les droits de l'Homme, la démocratie et l’État de droit. Ainsi la liberté d’expression et la sécurité des journalistes sont au centre de son action. La gouvernance d’Internet, qui participe de plus en plus au processus démocratique au sein de nos sociétés, est devenue une priorité du Conseil de l'Europe et de la présidence autrichienne.

A. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES À L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

Dans son allocution devant l'Assemblée, le ministre autrichien des Affaires étrangères, M. Sebastian Kurz, a présenté l'action de la présidence autrichienne, notamment en matière de lutte contre la corruption et de promotion de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes. Il s'est par ailleurs étendu sur la question de la crise en Crimée. Insistant sur la complexité des enjeux, M. Kurz s'est félicité de la mise en place du Comité consultatif international du Conseil de l'Europe chargé de surveiller les enquêtes judiciaires sur les affrontements violents survenus entre manifestants et forces de sécurité depuis la fin novembre 2013. Il a évoqué la question du traitement des Tatars et des autres minorités en Crimée. Pour conclure, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que « les récents événements montrent à quel point le Conseil de l'Europe est important ».

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – SOC) a interrogé le ministre sur les menaces répétées dont font l’objet les usagers d’Internet en Turquie, ce qui constituerait une atteinte à la liberté d’expression.

Le ministre lui a répondu qu’Internet ne peut être éteint ni interdit, ce qui est une bonne chose. Il a rappelé que tous ceux qui croient vraiment à l’importance de la liberté d’expression devraient s’abstenir de l’entraver sur les nouveaux médias et sur les réseaux sociaux.

M. Jean-Claude Frécon (Loire – SOC) a rappelé que, le 11 mars, la Commission européenne avait proposé un nouveau mécanisme de contrôle de l’État de droit dans l’Union européenne. Il s’est interrogé sur ce nouveau double emploi et sur la réaction du Conseil de l’Europe face à cela.

Le ministre a rappelé qu’il était nécessaire d’avancer ensemble et en même temps et de renforcer les principes du droit et la prééminence du droit. À ce titre, contrairement à M. Frécon, il a considéré que l’initiative de la Commission européenne était positive et qu’il convenait de parler non de doublon mais plutôt de complémentarité dans l’effort.

Enfin, Mme Maryvonne Blondin (Finistère – SOC) a souhaité savoir dans quelle mesure le Kosovo bénéficiait des activités du Conseil de l'Europe et où en était la procédure de son adhésion à l’Organisation.

Le ministre a rappelé qu’il existe une coopération avec le Conseil de l'Europe et que de nombreuses initiatives sont lancées pour renforcer la démocratie et les droits de l’Homme au Kosovo, notamment dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

B. INTERVENTION DE M. HEINZ FISCHER, PRÉSIDENT DE L’AUTRICHE

Lors de son intervention, à la veille du débat sur les pouvoirs de la délégation russe, le Président autrichien, M. Heinz Fischer, a affirmé qu’« il n’y a pas d’autre voie que le dialogue » pour résoudre le conflit. Il a adressé un message clair à l’Assemblée en déclarant : « Il est assez facile de fermer des portes, mais une fois qu’elles sont fermées, il est beaucoup plus difficile de les rouvrir ».

Tout en rappelant la position de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, selon laquelle « les actions de la Russie ont été et demeurent contraires au droit international », il a souligné que, pour résoudre cette crise, il conviendrait de prendre en considération le « contexte historique » de la crise, en respectant les préoccupations de « tous les pays » concernés. « La question ne devrait pas être d’attirer ce grand et important pays [l’Ukraine] dans un camp ou dans un camp adverse, dans l’UE ou dans la Fédération de Russie ».

M. Bernard Fournier (Loire – UMP) a interrogé le Président autrichien sur les atouts du Conseil de l’Europe dont pourrait s’inspirer l’Union européenne pour relancer son projet politique.

Le Président autrichien a tenu à saluer le rôle du Conseil de l’Europe en faveur de la paix depuis sa création et a répondu qu’il était le pionnier des valeurs de l’Union européenne. Il a rappelé la vocation du Conseil à être l’organisation des droits de l’Homme.

III. DÉBAT LIBRE

La réforme du Règlement entrée en vigueur au début de la session 2012 prévoit l’organisation d’un débat libre. Les parlementaires disposent de trois minutes pour intervenir sur un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour.

Mme Bernadette Bourzai (Corrèze – SOC) a fait part de son inquiétude quant à la menace que continuent à faire peser les groupes islamistes radicaux sur la région du Sahel. Malgré les succès obtenus dans le cadre de l’opération Serval, le renforcement de la coopération anti-terroriste avec les États-Unis, et le fait que la plupart des commanditaires de l’attentat d’In Amenas, le 16 janvier 2013, aient été neutralisés, les défis à relever demeurent considérables. Les combattants, dont plusieurs chefs sont encore opérationnels, font preuve d’une grande mobilité et peuvent trouver un refuge provisoire dans une Libye très déstabilisée, dans l’attente du retrait des forces militaires étrangères au Mali. À cet égard, le Conseil de l’Europe a un rôle à jouer pour la stabilisation de la rive Sud de la Méditerranée, notamment par le biais de la Commission de Venise.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SRC) a abordé la question des conflits d’autorité parentale lors de la séparation des couples binationaux. En effet, s’il convient de se féliciter de l’augmentation du nombre de ces unions transnationales, les divorces entraînent trop souvent des conséquences dramatiques pour les enfants, les États refusant la plupart du temps de reconnaître et d’appliquer une décision de justice prise par un autre État, notamment en matière d’attribution de l’autorité parentale. En conséquence, il a suggéré que les États du Conseil de l’Europe recherchent ensemble les éléments d’un droit commun de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’exercice de l’autorité parentale.

IV. LA DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE DE L’APCE

La crise ukrainienne a marqué la partie de session d’avril. Les événements dramatiques qui se sont produits à Maïdan (Kiev), entre le 18 et le 20 février 2014, et ont coûté la vie à plus d’une centaine de manifestants ont profondément choqué la communauté internationale. La « fenêtre d’opportunité démocratique » qui avait été ouverte par les accords du 21 février et le départ de du Président Ianoukovitch a été largement éclipsée par l’annexion de la Crimée par la Russie, au nom de la défense de la minorité russe. La Russie et l’Ukraine étant membres du Conseil de l’Europe, les débats au sein de l’APCE sur cette crise majeure de la Grande Europe se présentaient comme un moment fort de la diplomatie parlementaire de cette institution.

A. DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS EN UKRAINE : MENACES POUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES

L’Assemblée, sur proposition du Bureau, a décidé de tenir un débat d’urgence sur l’évolution démocratique en Ukraine. La « commission de suivi » a présenté un rapport condamnant fermement la Russie et demandant une enquête indépendante sur toutes les violations de droits de l’Homme s’étant produites dans le contexte de l’Euromaïdan. Les deux co-rapporteures, Mmes Mailis Reps (Estonie – ADLE) et Marietta de Pourbaix - Lundin (Suède – PPE/DC) ont réaffirmé le soutien déterminé de l’APCE à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin – UDC-UI) a rappelé les derniers événements qui se sont produits en Ukraine en attribuant la responsabilité tant à la Russie qu’à l’Union européenne. Dans la mesure où les sanctions adoptées par l’Occident contre la Russie ne peuvent que demeurer limitées, pour des raisons pragmatiques, il convient désormais de s’interroger sur l’attitude à adopter face aux développements de cette crise. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe constitue un forum particulièrement adapté pour en discuter, à la condition que le débat s’y déroule d’une manière franche et sans tabou.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – SRC), Président de la délégation française, a condamné sans réserve l’annexion de la Crimée et les violences commises par les agitateurs pro-russes dans l’Est de l’Ukraine. Toutefois, il a précisé que les dirigeants ukrainiens portaient également une lourde responsabilité dans les événements récents et que la perspective du prochain scrutin ne laissait malheureusement pas entrevoir de renouvellement de la classe politique. Il a conclu que le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire disposaient de réels atouts pour susciter et accompagner les réformes qui seraient salutaires pour l’avenir de ce pays, tout en gardant à l’esprit que la marche de l’Ukraine vers une réelle démocratie et un véritable respect des droits de l’Homme serait longue et difficile.

Considérant que l’annexion de la Crimée et les événements en Ukraine constituent la crise internationale la plus grave depuis la fin de la Guerre froide, M. Bernard Fournier (Loire – UMP) a déploré l’absence de réaction du monde occidental, en dehors de quelques sanctions symboliques. Il a exprimé sa crainte que cet immobilisme incite Moscou à poursuivre sa politique expansionniste.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SRC) s’est insurgé contre le fait qu’un membre du Conseil de l’Europe, en l’occurrence la Russie, puisse en agresser un autre et en annexer une partie, au mépris du droit international et du principe d’intangibilité des frontières. Le scrutin prévu en Ukraine le 25 mai constituant une échéance majeure, le Conseil de l’Europe doit contribuer à son succès, notamment en y missionnant des observateurs. Il conviendra ensuite de mobiliser les ressources de la Commission de Venise pour soutenir les réformes institutionnelles que l’Ukraine devra impérativement conduire afin d’atteindre les standards européens en termes de démocratie, de transparence et de respect des droits de l’Homme.

La résolution a condamné l’organisation du référendum illégal en Crimée et l’annexion qui en a suivi. Elle a également appelé l’Ukraine à entreprendre plusieurs réformes essentielles pour sa démocratie : réforme constitutionnelle, indépendance de la justice et décentralisation. Concernant les minorités nationales, elle a invité les autorités ukrainiennes à adopter toutes les mesures possibles pour renforcer l’unité nationale.

B. RÉEXAMEN POUR RAISONS SUBSTANTIELLES DES POUVOIRS DÉJÀ RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION RUSSE

À la suite des événements en Crimée, deux propositions de résolution sur le réexamen des pouvoirs de la délégation russe avaient été déposées. La « commission de suivi » a écarté la proposition de M. Robert Walter (Royaume-Uni – GDE) qui portait sur une suspension de tous les pouvoirs. C’est donc sur la base de la proposition de résolution de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark –ADLE) que la commission a fait un rapport demandant la suspension du droit de vote de la délégation russe. Ce débat s’est déroulé en l’absence de la délégation russe qui donnait parallèlement une conférence de presse.

Le projet de résolution du rapporteur, M. Stefan Schennach (Autriche –SOC), proposait donc seulement la suspension du droit de vote, soulignant que l’invalidation des autres pouvoirs de la délégation russe rendrait tout dialogue impossible.

Le débat a été vif et a opposé les partisans de la résolution présentée aux tenants de l’invalidation de tous les pouvoirs.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – SRC), président de la délégation française, a condamné l’annexion de la Crimée par la Russie, quand bien même cette dernière a justifié son geste de plusieurs manières (réparation de l’« erreur historique » qu’aurait été le rattachement de la Crimée à l’Ukraine en 1954, maladresses commises par le gouvernement ukrainien à l’endroit des minorités linguistiques, menaces que ferait peser l’avènement d’un régime fasciste à Kiev notamment). Toutefois l’interruption totale de tout dialogue avec la Russie serait improductive, comme l’a bien montré l’exemple du Belarus. Il convient, dès lors, de s’en tenir à la suspension des seuls droits de vote de la délégation russe et de rappeler avec fermeté que tout membre du Conseil de l’Europe doit en accepter les valeurs et en appliquer les règles.

Si les amendements proposant l’invalidation de tous les pouvoirs de la délégation russe ont été rejetés par les parlementaires, un amendement a été adopté sur l’extension de la suspension des droits à la participation aux missions d’observation électorale et au droit de faire partie des organes directeurs de l’APCE (Bureau et Commission permanente).

La résolution adoptée avec cet amendement propose également un réexamen des pouvoirs début 2015.

À la suite de ce vote, la délégation russe a quitté l'Assemblée.

C. LE PARTENARIAT POUR LA DÉMOCRATIE AVEC LE PARLEMENT KIRGHIZE

En octobre 2011, le Parlement de la République kirghize a fait une demande officielle de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire. Ce nouveau statut, créé en 2009, permet une coopération institutionnelle avec les parlements des États non membres des régions voisines du Conseil de l’Europe qui souhaitent bénéficier de l’expérience de l’Assemblée en matière de renforcement de la démocratie et participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes.

La commission des questions politiques et de la démocratie a examiné le système institutionnel et politique du pays. M. Andreas Gross (Suisse-SOC), rapporteur, a conclu que la demande du Parlement de la République kirghize était conforme, à la fois sur la forme et sur le fond, aux exigences définies à l'article 61 du Règlement de l'Assemblée. Néanmoins, le rapporteur a souligné la nécessité pour le Kirghizstan de poursuivre et d'approfondir les réformes, notamment en matière de lutte contre la corruption ou d’indépendance de la justice et surtout d’élimination du recours à la torture.

Orateur au nom du groupe PPE/DC, M. Thierry Mariani (Français établis hors de France – UMP) s’est félicité de ce projet d'octroi au Kirghizistan du statut de partenaire pour la démocratie qui a produit d’excellents résultats avec le Maroc et la Palestine. Il a souligné combien cette initiative serait bénéfique pour ce pays, le Kirghizistan étant en effet, à l’heure actuelle, la seule démocratie parlementaire dans cette région du monde et les progrès en termes de respect des droits de l’Homme y étant bien réels. Il paraîtrait donc particulièrement opportun d’accompagner ce pays dans cette voie et de l’aider à surmonter les défis auxquels il demeure confronté, notamment en ce qui concerne les tensions ethniques et la menace extrémiste en provenance de son voisin afghan.

M. Bernard Fournier (Loire – UMP) s’est montré plus circonspect sur l’impact que pourrait avoir l’octroi au Parlement kirghize du statut de partenaire pour la démocratie. Il a rappelé que ce pays demeurait en effet extrêmement fragile. Confronté à une situation de pauvreté, de chômage et de corruption généralisés, le Kirghizistan connaît également de graves entorses aux droits de l’Homme. Par ailleurs, son mode de fonctionnement demeure largement clanique et clientéliste. Compte tenu de ces éléments, M. Bernard Fournier a souligné que, s’il était opportun d’accompagner le Parlement kirghize dans sa volonté affirmée de conduire des réformes importantes, le Conseil de l’Europe devait faire preuve d’une grande vigilance.

Dans la résolution, l’Assemblée a décidé d’octroyer le statut de Partenaire pour la démocratie au Parlement kirghize et d'examiner, au plus tard dans les deux ans, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements politiques pris par ce parlement.

V. LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

A. LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES

En l’absence de définition juridique du phénomène, le rapporteur, M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes – UDI), s’est attaché à étudier la notion de « dérive sectaire » plutôt que les mouvements sectaires eux-mêmes. Ces dérives sectaires peuvent influer sur les relations familiales et sociales des mineurs, leur éducation, leur bien-être social, spirituel et moral, ainsi que leur santé ; elles peuvent également engendrer des violences, y compris sexuelles.

Afin de recueillir des données concrètes, le Rapporteur a effectué des visites d’information en Suède et en Allemagne, organisé une audition d’experts et adressé un questionnaire auquel 25 États membres ont répondu. Il ressort de ces consultations que le niveau de protection des mineurs contre les dérives sectaires varie considérablement d’un pays à l’autre en Europe, la France et la Belgique étant les seuls à avoir adopté des mesures législatives.

Le rapporteur a estimé que la lutte contre les conséquences des dérives sectaires sur les enfants justifierait d’établir des règles et de mener des politiques au niveau européen. C’est dans cette optique que le projet de résolution a été élaboré.

Enfin, M. Salles a évoqué les pressions auxquelles il a été soumis afin de l’empêcher de mener à bien son travail, ainsi que les plaintes adressées à l’ensemble des membres de l’Assemblée parlementaire. Face à ces réactions, le Rapporteur a souligné son attachement aux libertés de religion et de conscience, qui sont des libertés publiques fondamentales au sein du Conseil de l’Europe.

L’examen du rapport a donné lieu à un débat vif qui a montré de profonds clivages en Europe quant au phénomène sectaire. Malgré une forte opposition et de nombreux amendements aux projets de résolution et de recommandation du rapporteur, pour la première fois, une résolution du Conseil de l’Europe porte sur « les dérives sectaires », ce qui constitue un premier pas.

Orateur au nom du groupe socialiste, M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône – SOC) a souligné le caractère sensible du sujet, qui implique le respect d’un équilibre entre la liberté religieuse et de conscience, et la manipulation mentale qui peut viser particulièrement les mineurs en raison de leur vulnérabilité. Une grande prudence s’impose donc dans ce domaine, d’autant plus que les termes de « secte » et « dérive sectaire » sont mal définis, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme à la fois peu abondante et plutôt libérale. M. Jean-Pierre Michel s’est étonné par ailleurs du dépôt de certains amendements en commission des questions juridiques dénaturant le texte en ne se référant qu’à la notion de liberté religieuse.

M. André Schneider (Bas-Rhin – UMP), intervenant au nom du groupe PPE/DC, a observé que les enfants sont parfois victimes des dérives sectaires de leurs parents, qui les font vivre dans des communautés fermées coupées du monde où ils peuvent faire l’objet de maltraitance. Il a appelé les membres de l’APCE à soutenir les propositions contenues dans le rapport, et notamment celles relatives à l’obligation de scolarité, la formation des professionnels de l’enfance et la possibilité pour des associations de se constituer parties civiles lors des procès. Il a rappelé que ceux qui parlent d’atteinte à la liberté religieuse se trompaient car il existe une différence fondamentale entre religion et secte : il est extrêmement difficile de sortir d’une secte.

Estimant que les conclusions du texte présenté s’inscrivent en droite ligne de l’intérêt constant témoigné par la Conseil de l’Europe en faveur de l’enfance, illustré notamment à travers son réseau de lutte contre les violences sexuelles infligées aux enfants, M. René Rouquet (Val-de-Marne – SOC), Président de la délégation française, a soutenu les propositions concrètes du rapporteur pour lutter contre ce fléau. Il a rappelé qu’il n’était pas acceptable en particulier de laisser perdurer des situations dans lesquelles des mineurs, sous couvert du respect des libertés de leurs parents, étaient victimes d’un enfermement social et psychologique, et parfois même de violences physiques et de privation de soins médicaux. Quant aux inquiétudes émises par certains collègues sur un éventuel amalgame qui pourrait être fait entre mouvements sectaires et religions minoritaires, M. René Rouquet a précisé, comme M. André Schneider, que les religions laissaient toujours une liberté de choix à ses membres.

Enfin, Mme Marietta Karamanli (Sarthe – SOC) a souligné que la seule définition disponible en France sur le phénomène des sectes était celle proposée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, qui considère comme sectes les mouvements se présentant ou non comme des religions, dont les pratiques sont susceptibles de tomber sous le coup de la législation protectrice des personnes et de contrevenir aux règles de l’État de droit. L’intérêt de cette formulation est qu’elle met l’accent sur la protection des personnes et la constitution d’infractions en dehors de toute référence au caractère religieux ou non de leurs auteurs. Mme Marietta Karamanli a expliqué l'ampleur du phénomène des sectes par la peur de la perte d'identité dans un monde globalisé. Le refuge peut alors se présenter sous la forme d’une structure fondamentaliste qui recrée un environnement cadré, mais aliénant à terme. Il est donc du devoir de l’APCE de contribuer à protéger les consciences et les libertés contre ces entreprises destructrices.

B. LE DROIT À INTERNET ET LA PROTECTION DES DROITS DANS LE CYBERESPACE

Le débat conjoint sur le droit d’accès à Internet et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace s’est déroulé dans un contexte particulier, la Turquie ayant bloqué l’accès à plusieurs réseaux sociaux. Le rôle d’Internet dans l’exercice des droits fondamentaux a été rappelé ainsi que la nécessité de garantir un accès à Internet aussi large que possible. La question de la réforme de la gouvernance d’Internet a été au centre des débats. Concernant la sécurité des utilisateurs, deux aspects ont été débattus : la protection de la vie privée et la protection des citoyens face aux menaces du cyberespace.

M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle – SRC) et plusieurs de ses collègues de la délégation française ont présenté dix amendements visant à renforcer le texte présenté par les rapporteurs en vue d’une véritable protection des utilisateurs d’Internet au plan international.

M. Jean-Yves Le Déaut a également souligné, dans son intervention, qu’afin de lutter efficacement contre l’utilisation commerciale des adresses électroniques des particuliers, voire l’espionnage de leurs données, il conviendrait d’adopter une charte éthique internationale qui serait contraignante pour les États et dont l’application serait assurée par une autorité internationale, chargée notamment de régler les litiges.

Les deux rapports établis par Mme Jaana Pelkonen (Finlande - PPE/DC) et M. Axel E. Fischer (Allemagne - PPE/DC) ont été largement approuvés. La résolution et la recommandation sur la sécurité dans le cyberespace préconisent l’adoption de nouvelles lois sur la protection et l’utilisation des données personnelles prévoyant des procédures compatibles avec la Convention européenne des droits de l’Homme, la mise en place d’un plan d’action par le Comité des Ministres afin de prévenir des violations massives du droit à la vie privée. Enfin, la résolution sur l’accès à Internet appelle les États à faire du droit d’accès un droit effectif.

C. PROSTITUTION, TRAITE ET ESCLAVAGE

La traite des êtres humains prend des formes diverses mais, en Europe, la traite à des fins d’exploitation sexuelle est de loin la plus répandue : on estime qu’elle concerne 84 % des victimes. Le rapport de M. Jose Mendes Bota (Portugal – PPE/DC) a rappelé que la traite est transnationale. Les difficultés d’harmoniser les systèmes juridiques et de collecter des données fiables constituent autant d’obstacles à la mise en place d’une politique efficace de lutte contre la prostitution. Il a souligné que le but ultime devait être de protéger et d’aider les victimes.

Dans sa résolution, l’Assemblée a reconnu la difficulté de définir un modèle unique de règlementation. Mais, suivant les conclusions du rapporteur, l’Assemblée a précisé que la criminalisation de l'achat de services sexuels, basée sur le modèle suédois, apparaissait comme l’outil le plus efficace pour lutter contre la traite.

Mme Bernadette Bourzai (Corrèze – SOC) a souligné que, comme l’illustrent nombre d’études et de rapports, la prostitution ne fait que progresser dans le monde et engendre des profits considérables. Les multiples conventions internationales adoptées pour lutter contre ce fléau n’ont pas eu l’efficacité attendue. Dans ce contexte, seule une démarche abolitionniste, à l’instar de celle de la Suède, permettrait d’obtenir des résultats. En France, un texte de loi actuellement en discussion au Sénat va dans cette direction.

Mme Pascale Crozon (Rhône - SRC), allant dans le même sens, a estimé que les analyses présentées par le rapporteur rejoignent les positions qui font désormais consensus au sein du Parlement français. Tout d’abord, on constate effectivement que la majorité des personnes prostituées sont dépendantes de réseaux de proxénétisme. En second lieu, il est vrai que les politiques visant à pénaliser les personnes prostituées n’ont fait que les isoler et les marginaliser, sans pour autant réduire le phénomène. Dans ce contexte, la proposition de loi en cours de discussion au Parlement français constitue une étape ; il conviendra d’en analyser précisément les résultats et les conséquences. Les politiques publiques en la matière, dont il faudrait étendre le champ à un niveau transnational, doivent avant tout viser à affranchir les personnes concernées et à les accompagner dans leur parcours d’insertion sociale.

D. RAPPORT ANNUEL DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

Lors de la présentation de son rapport d’activité annuel, M. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, a souligné l’importance de l’exécution des arrêts de la CEDH, notamment les arrêts pilotes. Il a rappelé son action en faveur des populations les plus vulnérables face à la crise économique, des Roms (il est intervenu pour la première fois en qualité de tierce partie devant la CEDH sur une affaire concernant un jeune Rom privé de soins) et des migrants. Il a évoqué la crise ukrainienne en affirmant son intention de se rendre sur place.

M. Bernard Fournier (Loire – UMP) a constaté que le Conseil de l'Europe et l’Assemblée avaient entamé une réflexion en vue de réformer la procédure de suivi, celle-ci manifestant des signes de fatigue. Il a interrogé le Commissaire sur son rôle et ses positions sur ce sujet important.

M. NilsMuiznieks lui a répondu que l’indicateur clé de la réussite d’une procédure de suivi était les progrès réalisés sur le terrain. Il a pu constater lors de ses visites sur le terrain que le problème essentiel était la mise en œuvre de cette procédure.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – SOC) a salué le travail du Commissaire. En tant que rapporteure pour l’Assemblée parlementaire sur la Turquie, elle s’est inquiétée sur les menaces répétées contre les utilisateurs d’Internet en Turquie et les conséquences sur la liberté d’expression dans ce pays.

Rappelant que la Cour constitutionnelle turque s’était déjà prononcée sur ces blocages, le Commissaire a souligné que, si le blocage de plateformes entières n’était pas acceptable, il restait possible de bloquer ou demander le retrait des contenus illégaux, portant atteinte à la vie privée par exemple, en application d’une décision de justice.

E. SITUATION ET DROITS DES MINORITÉS NATIONALES TRADITIONNELLES

Le rapport de M. Ferenc Kalmar (Hongrie – PPE/DC) sur les minorités nationales traditionnelles, définies comme des minorités qui vivent sur le même territoire depuis des siècles et possèdent une identité commune, a fait l’objet d’un débat en commission et en séance à la fois sur les termes et sur les propositions du rapporteur.

Plusieurs orateurs ont souligné que les droits des minorités ne pouvaient être séparés entre celles dites « classiques » et celles jugées « traditionnelles » par le rapporteur. L’exclusion par le rapporteur des Roms des minorités nationales traditionnelles a été condamnée par la plupart des orateurs, notamment ceux de pays d’origine des Roms, rappelant que cette population vivait en Europe depuis le Moyen-Âge. Enfin, le modèle d’autonomie locale préconisé par M. Kalmar a été jugé trop spécifique pour pouvoir s’appliquer à l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe.

Dans sa résolution, l’Assemblée a souligné le caractère prioritaire des politiques de protection de toutes les minorités nationales et a appelé les États membres à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte des langues régionales ou minoritaires.

La recommandation, tout en rappelant l’importance d’une promotion de « l’unité par la diversité », a mis l’accent sur le rôle que devraient jouer les Écoles d’études politiques du Conseil de l’Europe.

F. L’ACCÈS À LA NATIONALITÉ

Rappelant que le droit à la nationalité existe dans plusieurs instruments internationaux et qu’il constitue une condition pour l’exercice de plusieurs droits fondamentaux, le rapporteur, M. Boriss Cilevičs (Lettonie – SOC), a insisté sur la nécessité de résoudre les problèmes d’apatridie persistant dans certains États membres du Conseil de l’Europe, notamment en ex-URSS et en ex-Yougoslavie.

M. Pierre–Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SRC) a souligné que non seulement la nationalité était un droit, mais surtout une condition essentielle pour assurer l’intégration des migrants dont l’existence s’est construite dans le pays qui les a accueillis. Rappelant que la Convention du Conseil de l’Europe de 1997 sur la nationalité offre aux pays signataires des outils juridiques concrets pour lutter contre l’apatridie, il a conclu sur la nécessité de respecter la pluralité de nationalités, chance pour les individus et les États.

M. Jean-Claude Frécon (Loire – SOC) a pour sa part rappelé que le droit à la nationalité, inscrit à l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, était l’un des éléments constitutifs de l’identité d’un individu, lui conférant des droits civiques et la protection de l’État. Prenant l’exemple de la Lettonie, il a souligné combien sa décision de refuser la nationalité lors de l’indépendance en 1991 aux immigrés récents, russes pour la plupart, a créé un fort sentiment d’exclusion au sein de la minorité concernée. D’autre part, il s’est étonné que la France n’ait pas ratifié la Convention européenne sur la nationalité de 1997, qu’elle a pourtant signée et dont elle a traduit plusieurs de ses dispositions dans sa législation. En conclusion, M. Jean-Claude Frécon a néanmoins souhaité qu’une marge de manœuvre importante soit laissée à chaque État membre pour déterminer les conditions d’accès à sa nationalité.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – UMP) a évoqué la situation particulière des femmes mariées immigrées. En effet, la majorité des femmes immigrées en Europe sont originaires de pays dont la législation, ou certains conflits juridiques entre États, peuvent aboutir à des cas d’apatridie et, ce faisant, de précarité. La double nationalité représente souvent une solution satisfaisante qui permet aux femmes mariées de choisir si elles souhaitent ou non acquérir la nationalité de leur mari, et de pouvoir s’intégrer sans couper tout lien avec leur pays d’origine. Elle a précisé que ce débat était d’actualité dans plusieurs pays européens, notamment en Allemagne.

Reprenant les propositions du rapporteur dans sa résolution et sa recommandation, l’Assemblée a appelé les États à signer et appliquer la Convention européenne sur la nationalité et à mettre en place des mesures pour faciliter la naturalisation des résidents de longue durée, sans aucune discrimination. Elle a également préconisé de garantir l’acquisition automatique de la nationalité par les enfants nés sur le territoire – qui, sans cette mesure, seraient apatrides.

VI. LE RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT

Le débat sur la nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'Homme a permis de rappeler l’obligation des États membres de coopérer avec la CEDH, particulièrement dans les cas d’application de l’article 39 du Règlement de la Cour sur les mesures provisoires.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme a condamné fermement les cas de violations caractérisées, commises par plusieurs États parties à la Convention, des mesures provisoires indiquées par la Cour qui visent à protéger les requérants contre toute extradition ou expulsion vers des pays où ils risqueraient, notamment, d’être torturés.

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a déploré la pratique qui consiste, pour un État qui décide de renvoyer dans son pays d’origine une personne soupçonnée de terrorisme ou d’actes criminels, à utiliser la procédure de restitution plutôt que l’extradition, afin de contourner la jurisprudence de la Cour en application de l’article 39. Cet article prévoit en effet des mesures provisoires visant à protéger les requérants contre toute extradition ou expulsion vers des pays où ils risqueraient d’être soumis à des mauvais traitements. Il a rappelé que la violation de ces mesures provisoires portait également atteinte au droit de recours individuel garanti par l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône – SOC) a également souligné la gravité de ces pratiques qui pourraient porter atteinte à la crédibilité de la Cour au moment même où celle-ci commence à enregistrer les effets positifs des réformes engagées depuis une dizaine d’années, avec l’élimination de l’arriéré des requêtes manifestement irrecevables, la diminution du nombre de requêtes pendantes et l’augmentation du nombre de requêtes ayant fait l’objet d’une décision. Il lui reste toutefois plusieurs défis à relever, tels que la poursuite de la réduction de l’arriéré des affaires de juge unique, des affaires répétitives, ainsi que la réduction de la durée des procédures. Au-delà de ces améliorations, apparaît la nécessité urgente d’une meilleure application des droits et des libertés reconnus par la Convention dans l’ensemble des États parties.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – SRC) a constaté une augmentation considérable de demandes formulées en application de l’article 39 du Règlement de la Cour au cours des dernières années, émanant de demandeurs d’asile, de membres de minorités religieuses ou politiques. Pour ces catégories d’étrangers, il est nécessaire que la Cour puisse prendre une décision rapidement, car les délais sont brefs et les conséquences d’une non-protection potentiellement lourdes de conséquences. Or le nombre de cas est appelé à augmenter de manière importante sous l’influence de deux facteurs : le mouvement en cours de recomposition d’États au sein d’ensembles régionaux plus vastes et l’augmentation rapide des migrations économiques et politiques. Il en résulte la nécessité croissante d’une véritable coopération des États avec les institutions internationales dont ils sont membres.

Dans une résolution reprenant les propositions du rapporteur, M. Kimmo Sasi (Finlande - PPE/DC), l’Assemblée citant notamment l’Italie, la Russie, la République slovaque et la Turquie, a considéré que le non-respect de mesures juridiquement contraignantes requises par la Cour, destinées à éviter la création d’un fait accompli, constituait « une méconnaissance claire du système européen de protection des droits de l’Homme ». Elle invite également la Cour à réfléchir à la possibilité de condamner un État à des dommages et intérêts en cas de violation de mesures provisoires. La recommandation insiste sur la nécessité de mener une enquête effective sur tous les cas de violation de l’article 39.

VII. L’APCE FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE

A. UN TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS

La question de l’accès au travail dans des conditions dignes a pris une consonance particulière avec la crise économique, notamment pour les jeunes, les migrants et les travailleurs « paupérisés ». Si la législation internationale et européenne oblige des États à protéger le droit au travail et les droits des travailleurs, faire du travail décent une réalité pour tous reste une bataille ardue.

Les propositions du rapporteur, M. Roel Deseyn (Belgique – PPE/DC), ont été reprises dans la résolution adoptée par l’Assemblée. Elle appelle les États à renforcer la mise en œuvre de la Charte sociale européenne, notamment dans les domaines de la santé, de l’égalité salariale homme-femme et de l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans. Elle demande aux États une acceptation plus large des procédures de réclamations collectives. Enfin, la résolution demande aux États de garantir « un salaire de subsistance national ».

B. LES RÉFUGIÉS ET LE DROIT AU TRAVAIL

Dans son rapport, M. Christopher Chope (Royaume-Uni – GDE) a rappelé que, si la plupart des pays donnent la possibilité aux réfugiés de travailler, « la marge est grande entre le droit légal des réfugiés à occuper un emploi et la réussite de leur intégration sur le marché du travail des sociétés d’accueil ». Partant du constat que l’accès à l’emploi des réfugiés constitue un facteur de cohésion sociale important pour les pays d’accueil, le rapporteur a insisté sur la nécessité d’éliminer les obstacles juridiques, administratifs et pratiques à leur participation au marché du travail, tels que les restrictions relatives aux permis de travail.

Ces propositions ont été reprises dans la résolution adoptée par l’Assemblée qui demande également aux États membres de faciliter l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile et de mettre en place des formations linguistiques et des procédures de reconnaissance des qualifications des réfugiés et demandeurs d’asile.

C. ÉRADIQUER LA PAUVRETÉ DES ENFANTS EN EUROPE

Partant du constat que trop d’enfants en Europe vivent dans des familles pauvres ou sont exposés au risque de pauvreté et que cette situation a été accentuée par la crise économique et financière persistante, l’APCE a souhaité faire de l’éradication de la pauvreté des enfants une priorité politique. Ainsi, les États membres, même en temps de crise, doivent maintenir un niveau de ressources budgétaires adéquat pour les services sociaux destinés aux familles.

Certes, l’Union européenne a adopté des normes afin d’aider les familles à accéder à des ressources, de réduire les inégalités entre les enfants dès le tout jeune âge et de promouvoir la participation des enfants dans les décisions les concernant. La rapporteur, Mme Sevinj Fataliyeva (Azerbaïdjan - GDE), propose de les transposer au sein de la « Grande Europe ».

Dans la résolution adoptée à l’unanimité, les États membres ont été invités à s’inspirer des recommandations récentes de l’UE afin de garantir aux enfants un accès égal à tous les ressources et services dont ils ont besoin, d’aider les familles à sortir du « cycle de la pauvreté » et d’assurer une égalité des chances à tous les enfants dès leur plus jeune âge.

L’APCE a également adopté une recommandation. Celle–ci demande aux États membres de prendre en compte la question de la pauvreté des enfants lors de la mise en œuvre des différentes normes européennes relatives aux droits de l’enfant, ainsi que dans la préparation de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant au-delà de 2015.

ANNEXE

Liste des textes adoptés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, lors de sa deuxième partie de session 2014 à Strasbourg, du 7 au 11 avril 2014

Ces textes peuvent être consultés directement via leurs liens respectifs. Ils sont également disponibles, ainsi que les rapports qui en sont à l'origine et d'autres documents de l'Assemblée parlementaire, sur le site Internet de l'Assemblée (http://assembly.coe.int/nw/Home-FR.asp → Travaux → session → documents → textes adoptés → puis tapez le numéro dans la zone de recherche).

Recommandations

Recommandation 2040 (2014)

La situation et les droits des minorités nationales en Europe

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-DocDetails-FR.asp?fileid=20773&lang=FR&search=Y2F0ZWdvcnlfc3RyX2VuOiJBZG9wdGVkIHRleHQi

Recommandation 2041 (2014)

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-DocDetails-FR.asp?fileid=20869&lang=FR&search=Y2F0ZWdvcnlfc3RyX2VuOiJBZG9wdGVkIHRleHQi

Recommandation 2042 (2014)

L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité