N° 2853 - Rapport d'information de M. René Rouquet déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2015 - XIVe législature

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N°°2853

_____________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2015

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée

parlementaire du Conseil de l’Europe ⁽¹⁾sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2015

par M. René ROUQUET

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en avril 2015, de : Mme Brigitte Allain, MM. Gérard Bapt, Denis Jacquat, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Déaut, François Loncle, Thierry Mariani, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine, René Rouquet et Mme Marie-Jo Zimmermann en tant que membres titulaires, et M. Damien Abad, Mme Danielle Auroi, M. Philippe Bies, Mmes Pascale Crozon, Marie-Christine Dalloz, Colette Langlade, Catherine Quéré, MM. Frédéric Reiss, Rudy Salles, André Schneider et Mme Paola Zanetti en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

Pages

PREMIER CHAPITRE : ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA PRÉCÉDENTE PARTIE DE SESSION 5

I. ENTRETIENS DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION 6

II. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION 8

SECOND CHAPITRE : 2^ÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2015 11

III. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 13

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU 13

B. NOMINATIONS 15

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION 16

IV. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION 17

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 17

B. ÉLECTION DE CINQ JUGES À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 18

C. TEXTES ADOPTÉS 19

V. LES ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 22

A. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE 22

B. LA COMMUNICATION DE LA PRÉSIDENCE DU COMITÉ DES MINISTRES ET LE DISCOURS DE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES 22

C. LA SÉANCE DE QUESTIONS À M. THORBJØRN JAGLAND 23

D. LE BUDGET DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE 24

E. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D’URGENCE : PROJET DE PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME 26

F. L’EFFICACITÉ DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : LA DÉCLARATION DE BRIGHTON ET AU-DELÀ 26

VI. LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE 28

A. RAPPORT ANNUEL DE M. NILS MUIžNIEKS, COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME 28

B. LE DÉBAT LIBRE 28

C. DISCRIMINATIONS À L’ENCONTRE DES TRANSGENRES 29

VII. L’APCE ET LA SITUATION INTERNATIONALE 31

A. LES CONSÉQUENCES HUMANITAIRES DES ACTIONS MENÉES PAR LE GROUPE TERRORISTE CONNU SOUR LE NOM D’« ÉTAT ISLAMIQUE » 31

B. DÉBAT D’ACTUALITÉ : LA SITUATION POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ EN UKRAINE ET SES IMPLICATIONS 32

C. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D’URGENCE SUR LA TRAGÉDIE EN MÉDITERRANÉE : UNE ACTION IMMÉDIATE EST NÉCESSAIRE 34

D. LE DIALOGUE POSTSUIVI AVEC MONACO 35

VIII. DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES DROITS DE L’HOMME 36

A. LES OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE MASSIVE 36

B. DRONES ET EXÉCUTIONS CIBLÉES : LA NÉCESSITÉ DE VEILLER AU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DU DROIT INTERNATIONAL 37

C. LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DU FOOTBALL 38

IX. JUSTICE ET DROITS DE L’HOMME 40

A. LES SERVICES SOCIAUX EN EUROPE : LÉGISLATION ET PRATIQUES DE RETRAIT D’ENFANTS DE LEURS FAMILLES DANS LES ÉTATS MEMBRES 40

B. L’ÉGALITÉ ET LA NON-DISCRIMINATION DANS L’ACCÈS À LA JUSTICE 41

Premier chapitre :

Activités de la délégation française
depuis la précédente partie de session

Afin de mieux rendre compte des activités de la délégation française entre les parties de session de l’Assemblée parlementaire, le présent rapport expose, essentiellement sous forme de comptes rendus, les entretiens, déplacements et événements ayant concerné les membres de la délégation.

Depuis la première partie de la session de 2015, qui s’était tenue du 26 au 30 janvier, M. René Rouquet, président de la délégation, a eu de nombreux entretiens sur des sujets d’actualité et la délégation a rencontré Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, et M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’Homme. Elle a également eu une séance de travail sur la procédure de sélection des juges de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

I. ENTRETIENS DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION

Le 3 février 2015, M. René Rouquet (Val-de-Marne – SRC), président de la délégation française, s’est entretenu avec M. Enver Hoxhaj, ancien ministre, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée du Kosovo, sur les relations entre ce pays et le Conseil de l’Europe.

Le 17 février 2015, le président de la délégation a rencontré S. Exc. M. Oleg Shamshur, ambassadeur d’Ukraine en France afin d’évoquer la situation dans ce pays et l’application des accords de Minsk.

Le 9 mars 2015 le président de la délégation a eu une réunion de travail avec S. Exc. Mme Anne Dorte Riggelsen, ambassadeur du Danemark à Paris, sur la lutte contre la radicalisation, notamment en prison. L’expérience de politique de déradicalisation menée à Aarhus a également été évoquée.

Le 8 avril 2015, le président René Rouquet a reçu Mme Anna Rurka, présidente de la conférence des OING du Conseil de l’Europe.

La Conférence des OING est parfois considérée comme « le quatrième pilier »1 du Conseil de l'Europe, après l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Le Comité des Ministres lui a donné un statut consultatif en 1952. En 2003, ce statut est devenu participatif. Ce statut est octroyé aux OING particulièrement représentatives et qui, par leurs actions, peuvent soutenir la mise en œuvre des valeurs du Conseil. Quelque 400 OING sont dotées de ce statut, octroyé par le Secrétaire général.

La coopération avec les OING dotées du statut participatif prend de nombreuses formes, de la simple concertation à une véritable coopération sur des projets spécifiques. Les experts des OING peuvent participer à divers projets en qualité de consultants : ils peuvent apporter une contribution aux travaux des comités intergouvernementaux sur une base institutionnalisée ou ad hoc, rédiger des notes à l'intention du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, présenter des déclarations orales ou écrites devant les commissions de l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et s'adresser à des séminaires et autres réunions organisés par le Conseil de l'Europe. Les OING dotées du statut participatif diffusent également parmi leurs membres des informations sur les buts et activités du Conseil de l'Europe. Elles constituent la Conférence des OING, qui se réunit à Strasbourg. Les travaux de la Conférence sont organisés en commissions thématiques et groupes transversaux.

Lors de cet entretien, M. René Rouquet a évoqué la nécessité d’une meilleure information des parlementaires sur les travaux de la Conférence et a échangé avec la présidente Rurka sur les moyens de développer et rendre plus visible la coopération de la Conférence des OING avec l'APCE.

II. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION

Le 11 février 2015, la délégation a organisé un petit-déjeuner de travail avec Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante. Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté.

La mission du Contrôleur général est triple : s’assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés, s’assurer qu’un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d’ordre public et de sécurité est établi, mais aussi et surtout prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux.

Lors de cette rencontre, Mme Adeline Hazan a pu échanger avec la délégation sur sa visite à Calais fin 2014 et sur la question des migrants en situation irrégulière. Elle a également répondu aux questions des membres de la délégation sur les mineurs non accompagnés et la lutte contre la radicalisation en prison.

Ont participé à cette rencontre : M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, Mme Brigitte Allain (Dordogne - Écologiste), M. Philippe Bies (Bas-Rhin - SRC), Mmes Maryvonne Blondin (Finistère - SOC), Marietta Karamanli (Sarthe - SRC), MM. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France - SRC), Jean-Yves Le Déaut (Meurthe et Moselle - SRC), Thierry Mariani (Français établis hors de France - UMP), Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP) et André Schneider (Bas-Rhin - UMP).

Le 17 février 2015, la délégation a rencontré M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. À cette occasion, il a présenté son rapport sur sa visite en France, effectuée du 22 au 26 septembre 2014.

Les thèmes examinés dans ce rapport sont : intolérance, racisme et résurgence de l’extrémisme, droits de l’Homme dans le contexte de l’asile et de l’immigration, droits de l’Homme des gens du voyage, droits de l’Homme des Roms et droits de l’Homme des personnes handicapées.

►Lien vers le rapport

►Lien vers les observations du gouvernement français sur le rapport

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation, Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC), MM. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France - SRC), Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP) ont participé à cette rencontre.

Le 8 avril 2015 la délégation s’est réunie pour évoquer la procédure de sélection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation, Mmes Brigitte Allain (Dordogne - Écologiste), Maryvonne Blondin (Finistère - SOC), Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC), MM. Bernard Fournier (Loire - UMP), Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France - SRC), François Grosdidier (Moselle - UMP), Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP), François Rochebloine (Loire - UDI), et André Schneider (Bas-Rhin - UMP) ont participé à cette réunion.

Second chapitre :

2^ème partie de la session ordinaire de 2015

La 2^ème partie de session de l’Assemblée parlementaire s'est tout d'abord caractérisée par des débats au cœur de l'actualité. Les discussions sur la FIFA se sont ainsi révélées d'une particulière pertinence au vu des événements récents.

Comme le constate sa résolution 2053 (2015), il est clair que la « FIFA ne semble pas encore en mesure de mettre un terme aux affaires de corruption » la concernant. De même, le débat sur les événements tragiques survenus en Méditerranée est au cœur d'un thème essentiel pour les droits de l'Homme et l'Europe.

L'APCE a mis fin au dialogue post-suivi avec Monaco, reconnaissant ainsi les spécificités de cet État et les progrès accomplis. Les débats sur les opérations de surveillance massive et les drones et exécutions ciblées s'inscrivent dans le cadre des nouveaux défis aux droits de l'Homme posés par les nouvelles technologies.

La présentation de son rapport annuel par M. Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, a permis un débat fructueux sur des questions parfois difficiles, mais fondamentales, et de la responsabilité première d'une organisation créée pour la défense des libertés et des droits de l'Homme en Europe.

Le débat sur le projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme a permis à l'Assemblée parlementaire d'exprimer son point de vue et ses préoccupations sur ce texte.

Le discours de Sa Majesté le Roi des Belges, la communication du Président du Comité des Ministres et la séance de questions du Secrétaire général du Conseil de l'Europe ont pleinement contribué à l'information et à la réflexion de l'APCE.

L’APCE s’est également souciée du respect du principe d’égalité, avec ses débats sur les discriminations à l’encontre des transgenres ou sur la non-discrimination dans l’accès à la justice.

Pour ce qui concerne les grandes questions internationales, elle a eu un nouveau débat sur l’Ukraine et sur le groupe terroriste connu sous le nom d’« État Islamique ». Elle a également fait le point sur l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’Homme, au regard notamment de la déclaration de Brighton.

Il s’agit d’un sujet de toute première importance pour une assemblée qui assume la lourde responsabilité d’élire les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme. Enfin, elle a élu cinq juges à la Cour.

III. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants), soit dix-huit sièges.

Composition de la délégation en avril 2015


*Membres titulaires*
	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	*Groupe* *APCE*
Mme Brigitte ALLAIN	Députée	GE	SOC
M. Gérard BAPT	Député	SRC	SOC
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénatrice	SOC	SOC
M. Jean-Marie BOCKEL	Sénateur	UDI-UC	PPE/DC
Mme Nicole DURANTON	Sénateur	UMP	PPE/DC
Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC	SOC
M. Bernard FOURNIER	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. François GROSDIDIER	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Denis JACQUAT	Député	UMP	PPE/DC
Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC	SOC
M. Pierre-Yves LE BORGN’	Député	SRC	SOC
M. Jean-Yves LE DÉAUT	Député	SRC	SOC
M. François LONCLE	Député	SRC	SOC
M. Thierry MARIANI	Député	UMP	PPE/DC
M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP	PPE/DC
M. François ROCHEBLOINE	Député	UDI	PPE/DC
M. René ROUQUET	Député	SRC	SOC
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN	Députée	UMP	PPE/DC

Membres suppléants

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	*Groupe* *APCE*

M. Damien ABAD	Député	UMP	PPE/DC
Mme Danielle AUROI	Députée	GE	SOC
M. Philippe BIES	Député	SRC	SOC
M. Jacques BIGOT	Sénateur	SOC	SOC
Mme Pascale CROZON	Députée	SRC	SOC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Députée	UMP	PPE/DC
M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC	SOC
M. Guy-Dominique KENNEL	Sénateur	UMP	PPE/DC
Mme Colette LANGLADE	Députée	SRC	SOC
M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Yves POZZO DI BORGO	Sénateur	UDI-UC	PPE/DC
Mme Catherine QUÉRÉ	Députée	SRC	SOC
M. André REICHARDT	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Député	UMP	PPE/DC
M. Rudy SALLES	Député	UDI	PPE/DC
M. André SCHNEIDER	Député	UMP	PPE/DC
Mme Paola ZANETTI	Députée	SRC	SOC
N.	Député(e)

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Président	M. René ROUQUET	Député	SRC
Président délégué	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
Première vice-présidente	Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC
Vice-présidents	Mme Brigitte ALLAIN	Députée	GE
	M. Jean-Marie BOCKEL	Sénateur	UDI-UC
	M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC
	Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	SRC
	M. François ROCHEBLOINE	Député	UDI
	M. André SCHNEIDER	Député	UMP
	Mme Marie-Jo ZIMMERMANN	Députée	UMP

B. NOMINATIONS

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, a présidé les séances publiques des lundi 20 avril après-midi et mardi 21 avril matin et après-midi. Il a été désigné par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées rapporteur sur le thème « Réduire l’écart dans la protection des enfants non accompagnés en Europe ».

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – SOC) a été désignée membre de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie du 7 juin 2015. Elle a également été désignée par la commission sur l’égalité et la non-discrimination rapporteure sur le thème « Garantir l’égalité des droits et la protection contre la violence faite aux femmes dans les forces armées ».

Mme Nicole Duranton (Eure – UMP) a été désignée membre de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie du 7 juin 2015.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – SOC) a été ré-élue vice-présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe de la commission des questions politiques et de la démocratie. Elle a également a été désignée membre de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie du 7 juin 2015, en tant que rapporteure de la « commission de suivi » sur le dialogue postsuivi avec la Turquie.

M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et Moselle - SRC), rapporteur général sur l’évaluation de l’impact de la science et de la technologie, a été désigné par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour assister à la Conférence internationale DH-BIO sur les « Technologies émergentes et Droits de l’Homme » à Strasbourg, les 4 et 5 mai 2015, ainsi qu’à la réunion des directeurs de l’EPTA à Pont-à-Mousson, du 27 au 29 avril 2015.

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France – UMP) a été désigné par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées rapporteur sur le thème du débat selon la procédure d’urgence « La tragédie humaine en Méditerranée : une action immédiate est nécessaire ».

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a été désigné membre de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie du 7 juin 2015.

Parmi les lauréats pour le Prix de l’Europe pour 2015, le Drapeau d’honneur a été attribué aux municipalités de Creil (Oise) et de Longueau (Somme), et le Diplôme européen à la ville de Lourdes (Hautes-Pyrénées).

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION

La Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, S. Exc. Mme Jocelyne Caballero, a reçu la délégation française, le mardi 28 avril, pour un dîner de travail avec la délégation danoise à l’Assemblée parlementaire sur la lutte contre l’islamisme radical.

M. René Rouquet, président de la délégation française, a reçu, le mardi 21 avril, une délégation du Parlement du Kosovo.

Les membres UMP de la délégation ont rencontré des membres CDU de la délégation allemande, le 27 avril, pour un déjeuner de travail.

IV. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 20 avril

– Élection de Vice-présidents de l’Assemblée au titre de la Bosnie-Herzégovine et de la Grèce ;

– Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente ;

– Débat libre : Mme Josette Durrieu et M. Jean-Claude Mignon ;

Mardi 21 avril

– Les opérations de surveillance massive : MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et Yves Pozzo di Borgo ;

– Discours de Sa Majesté le Roi des Belges ;

– Communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe : M. René Rouquet ;

– Débat conjoint : Budget et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2016-2017 - Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2016-2017 : Mmes Marie-Christine Dalloz et Marie-Jo Zimmermann et M. Jean-Claude Mignon ;

– Les conséquences humanitaires des actions menées par le groupe terroriste connu sous le nom d’« État Islamique » : M. Jean-Marie Bockel, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Fournier, René Rouquet et André Schneider ;

Mercredi 22 avril

– La situation politique et de sécurité en Ukraine et ses implications : Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Fournier, Jean-Claude Mignon, Yves Pozzo di Borgo et René Rouquet ;

– Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Didier Reynders, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Président du Comité des Ministres : Mme Maryvonne Blondin, MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et Jean-Claude Mignon ;

– La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe : Mme Maryvonne Blondin et M. René Rouquet ;

– Services sociaux en Europe : législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les États membres du Conseil de l’Europe : Mmes Marietta Karamanli et Marie-Jo Zimmermann et M. Pierre-Yves Le Borgn’ ;

Jeudi 23 avril

– Projet de Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme : M. Yves Pozzo di Borgo ;

– La tragédie humaine en Méditerranée : une action immédiate est nécessaire : M. Thierry Mariani et Mme Marietta Karamanli ;

– Rapport annuel d’activité 2014 du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe : Mme Maryvonne Blondin et M. Pierre-Yves Le Borgn’ ;

– Drones et exécutions ciblées : la nécessité de veiller au respect des droits de l’Homme et du droit international : M. Jean-Yves Le Déaut ;

– Dialogue postsuivi avec Monaco : M. Pierre-Yves Le Borgn’ ;

– La réforme de la gouvernance du football : M. André Schneider ;

Vendredi 24 avril

– L’égalité et la non-discrimination dans l’accès à la justice : MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et Frédéric Reiss ;

– L’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme : la déclaration de Brighton et au-delà : M. Yves Pozzo di Borgo, Mmes Maryvonne Blondin et Marietta Karamanli.

B. ÉLECTION DE CINQ JUGES À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

L’année 2015 est marquée par un fort renouvellement (environ la moitié des juges dont le Président) de la Cour européenne des droits de l’Homme. Lors de cette partie de session, l’Assemblée a procédé à l’élection de cinq juges à la Cour européenne des droits de l’Homme

- M. Pere Pastor Vilanova au titre de l’Andorre ;

- Mme Gabriele Kucsko-Stadlmayer au titre de l’Autriche ;

- Mme Pauliine Koskelo au titre de la Finlande ;

- Mme Síofra O’Leary au titre de l’Irlande ;

- M. Carlo Ranzoni au titre du Liechtenstein.

C. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

– aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée, mais relève des gouvernements ;

– définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité ;

– les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée par le Comité des Ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.


Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme
Les opérations de surveillance massive Rapporteur : M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE) L’efficacité de la Convention européenne des droits de l’Homme : la Déclaration de Brighton et au-delà Rapporteur : M. Yves Pozzo di Borgo (France - PPE/DC) Projet de Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme Rapporteur : Lord John E. Tomlinson (Royaume-Uni - SOC)	• Résolution n° 2045 • Recommandation n° 2067 • Recommandation n° 2070 • Résolution n° 2055 • Avis n° 289
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Services sociaux en Europe : législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les États membres du Conseil de l’Europe Rapporteure : Mme Olga Borzova (Fédération de Russie - NI) Drones et exécutions ciblées : la nécessité de veiller au respect des droits de l’Homme et du droit international Rapporteur : M. Arcadio Díaz Tejera (Espagne - SOC)	• Résolution n° 2049 • Recommandation n° 2068 • Résolution n° 2051 • Recommandation n° 2069
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Les conséquences humanitaires des actions menées par le groupe terroriste connu sous le nom d’« État islamique » Rapporteur : M. Jean-Marie Bockel (France - PPE/DC) La tragédie humaine en Méditerranée : une action immédiate est nécessaire Rapporteur : M. Thierry Mariani (France - PPE/DC)	• Résolution n° 2047 • Résolution n° 2050
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
La réforme de la gouvernance du football Rapporteur : M. Michael Connarty (Royaume-Uni - SOC)	• Résolution n° 2053
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe Rapporteure : Mme Deborah Schembri (Malte - SOC)	• Résolution n° 2048
L’égalité et la non-discrimination dans l’accès à la justice Rapporteur : M. Viorel Riceard Badea (Roumanie - PPE/DC)	• Résolution n° 2054
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2016-2017 Rapporteur : M. Rudy Salles (France - PPE/DC)	• Résolution n° 2046 • Avis n° 288
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)
Dialogue postsuivi avec Monaco Rapporteur : M. Jordi Xuclà (Espagne - ADLE)	• Résolution n° 2052

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

V. LES ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

A. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

L’ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l’examen du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Le rapporteur, M. Pedro Agramunt (Espagne - PPE/DC), a d’abord évoqué la poursuite du débat au sein de l’Assemblée sur la suite à donner aux attaques terroristes de janvier. Il a ensuite informé l’Assemblée sur les raisons du report du débat sur les pouvoirs de la Fédération de Russie à la session de juin. Il a néanmoins souligné qu’un débat aurait lieu sur la situation en Ukraine.

Concernant les missions d’observation des élections à venir, il a précisé que le rapport des élections en Turquie, qui sera examiné lors de la partie de session de juin, soit deux semaines après la mission, ferait l’objet d’une procédure exceptionnelle mais permettant à chaque membre de la mission de pouvoir amender le rapport. Évoquant l’élection à venir du Secrétaire général de l’APCE, il a rappelé que le délai des dépôts des candidatures était fixé à la fin mai, même si, pour l’instant, le Secrétaire général actuel était le seul candidat à sa succession.

Enfin, il a rappelé que le 30 janvier, le Bureau s’était penché sur la question de la représentation équitable de l’opposition dans les délégations nationales. Il s’agissait notamment de savoir si une délégation nationale dans laquelle l’opposition est représentée uniquement parmi les membres suppléants et non parmi les titulaires a une composition conforme au Règlement de l’Assemblée. La commission du règlement a été saisie de cette problématique, essentielle pour certaines délégations.

B. LA COMMUNICATION DE LA PRÉSIDENCE DU COMITÉ DES MINISTRES ET LE DISCOURS DE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES

M. Didier Reynders, ministre des affaires étrangères de la Belgique et Président du Comité des Ministres, est intervenu longuement sur la tragédie des migrants morts en Méditerranée, soulignant que le fait que le berceau de notre civilisation, de notre démocratie devienne le cimetière de celles et ceux qui aspirent à en faire partie était totalement contraire à la vision et aux valeurs du Conseil de l’Europe.

Les droits de l’Homme définis par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) doivent s’appliquer à tous, y compris les réfugiés. Les instruments de suivi et de contrôle des droits de l’Homme doivent s’appliquer partout en Europe, non seulement dans les territoires en conflit, en Crimée ou dans le Donbass, mais également dans les territoires des conflits gelés (Transnistrie, Ossétie, Abkhazie ou Haut-Karabagh).

Il a rappelé que la prévention du radicalisme et de l’extrémisme font partie des principales priorités de la Présidence avec l’organisation le 8 mai à Bruxelles, d’une Conférence à haut niveau sous le titre « La Tolérance est plus forte que la haine », et l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – SOC) a souhaité savoir où en étaient les négociations entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Union européenne concernant le projet d’accord sur l’adhésion de cette dernière à la Convention européenne des droits de l’Homme.

M. Didier Reynders a rappelé que les décisions devaient, à un moment donné, pouvoir être prises sur le fondement d’une analyse juridique solide. La Cour de justice s’étant exprimée, il faut attendre la position de la Commission européenne et du Conseil européen. Il a souligné que de nombreux pays, dont la Belgique, étaient en faveur de cette adhésion.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – UMP) a interrogé le président du Comité des Ministres sur l’avenir du Centre Nord-Sud.

M. Didier Reynders a expliqué que plusieurs États se retiraient de ce Centre et qu’un rapport d’évaluation indépendant, qui a été demandé par le Comité des Ministres, devrait lui être présenté d’ici le mois de juin. Le Comité des Ministres en tirera les conclusions sur son avenir.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SRC) a demandé au président si, lors de son prochain déplacement en Azerbaïdjan, il évoquerait avec les autorités la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans ce pays.

M. Didier Reynders a répondu par l’affirmative.

Dans son discours, Sa Majesté le Roi des Belges a plaidé pour la construction et le maintien d’une société décente, déplorant « trop de situations où des hommes et des femmes ne sont pas traités avec dignité ». Il a notamment souligné l’importance de l’héritage laissé par les générations d’après-guerre : les droits de l’Homme, l’État de droit, les valeurs du Conseil de l’Europe. Il a demandé que l’Assemblée, dans le cadre de la Grande Europe, continue de faire vivre ces valeurs et de les développer.

C. LA SÉANCE DE QUESTIONS À M. THORBJØRN JAGLAND

Afin de favoriser une meilleure information des parlementaires sur les travaux du Conseil de l’Europe, le principe de l’organisation à chaque session d’une séance de questions/réponses au Secrétaire général avait été proposé. Pour la première fois, le Secrétaire général s’est donc plié à cet exercice de questions/réponses sans discours préalable.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – SRC) a interrogé le Secrétaire général sur l’opportunité qu’il puisse intervenir personnellement sur le dossier de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », où la situation s’aggrave sur les plans politique et ethnique. Le gouvernement américain a exprimé sa préoccupation sur le sujet, le Parlement européen a fait une tentative de médiation et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a prévu d’envoyer à Skopje les co-rapporteurs de la « commission de suivi ».

Le Secrétaire général lui a répondu qu’il suivait la situation de très près. Il a précisé que ce qui se passe dans « L’ex-République yougoslave de Macédoine » se produisait dans l’ombre de toutes les autres crises que nous connaissons en Europe. À court terme, il a souligné qu’il lui paraissait essentiel de faire en sorte que l’opposition et le gouvernement travaillent ensemble. Il a appelé l’opposition à reprendre son travail à l’Assemblée nationale car, pour sortir le pays de la crise, la coopération des principales forces politiques était indispensable.

D. LE BUDGET DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE

1. Le budget du Conseil de l’Europe

M André Bugnon (Suisse – ADLE), suppléant de M Rudy Salles (Alpes-Maritimes – UDI), rapporteur général sur le budget, a rappelé que, face aux défis importants auxquels le continent européen et le bassin méditerranéen sont confrontés, le Conseil de l’Europe disposait d’une autorité et d’une expertise reconnues. Cependant, la situation financière de la plupart des Etats membres a conduit le Secrétaire général , au cours de son premier mandat, à mettre en œuvre tout un ensemble de mesures destinées à accroître l’efficacité du Conseil de l’Europe grâce à des ressources extrabudgétaires, tout en stabilisant ses coûts salariaux.

Il a précisé que ces ressources extrabudgétaires provenant de l’Union européenne et de contributions volontaires des États sont affectées à des programmes ciblés et ne peuvent être utilisées ni pour les besoins de financement des activités statutaires et traditionnelles de l’Organisation, ni pour les besoins d’investissement indispensables pour maintenir, moderniser et préserver les biens et actifs du Conseil de l’Europe. Pour cette raison, le maintien d’une politique de croissance nominale zéro des contributions obligatoires des États membres pour le projet budget bisannuel, si elle est maintenue, pourrait à terme poser de sérieux problèmes à toute l’organisation.

Dans son projet de résolution, le rapporteur général a appelé à plus de flexibilité budgétaire, notamment par le report de crédits non utilisés. Il a également souligné que certains États ne contribuaient pas au niveau du salaire de leur juge à la CEDH. Enfin, il s’est réjoui du souhait de la Turquie d’être grand contributeur, ce qui constituait pour l’organisation des ressources stables de plus de 20 millions d’euros supplémentaires.

2. Le budget de l’APCE

M. André Bugnon (Suisse – ADLE) a rappelé que l’Assemblée parlementaire avait fait des efforts importants lors de la précédente période et qu’il espérait que la contribution turque permettrait de préserver les moyens matériels et humains nécessaires au maintien de l’ensemble des programmes et actions de l’APCE. Il a également souligné que si la langue turque devenait langue de travail, des coûts de traduction et d’interprétariat supplémentaires devraient être prévus dans le budget alloué à l’APCE.

Regrettant le peu de présence de membres du Comité des Ministres pour assister à ce débat, M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – UMP), s’exprimant au nom du groupe PPE/DC, a souligné que le seul budget de la Cour de justice de l’Union européenne était supérieur au budget global du Conseil de l’Europe. Il a observé que des efforts considérables avaient déjà été accomplis en matière budgétaire par l’APCE et qu’il n’était plus possible d’aller plus loin, notamment en diminution des ressources humaines de l’Assemblée. Il a exigé que le Comité des Ministres donne enfin aux parlementaires les moyens nécessaires pour continuer leur travail et a précisé qu’aujourd’hui c’était l’avenir même du Conseil de l’Europe qui était en jeu.

Pour sa part, Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – UMP) s’est dit favorable à l’objectif de croissance zéro appliqué au budget du Conseil de l’Europe, dans le contexte actuel où de nombreux États luttaient pour réduire leur endettement. Elle a souhaité qu’une nouvelle clé de répartition soit adoptée afin que les États membres puissent tous consentir un effort équivalent. Elle s’est interrogée également sur les sources de financement qui devront être trouvées pour assurer le fonctionnement pérenne des institutions du Conseil, ainsi que les missions nouvelles qu’il est proposé de lui confier, par exemple sur le dossier des Roms.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – UMP) a indiqué qu’elle était attachée à l’objectif d’économies budgétaires affiché par le Conseil de l’Europe. Pour autant, ce recentrage financier ne devait pas conduire à nuire à l’accomplissement des priorités assignées au Conseil, à savoir les droits de l’Homme, l’État de droit et la promotion de la démocratie. Elle a regretté à cet égard que le thème des droits des femmes ne soit traité que sous l’angle de la violence, et a émis le vœu qu’il puisse être abordé par le Conseil dans les domaines du travail, des salaires et de la gouvernance.

L’avis et la résolution adoptés ont suivi les propositions du rapporteur.

E. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D’URGENCE : PROJET DE PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME

Le rapporteur, Lord John E. Tomlinson (Royaume-Uni – SOC), a rappelé qu’il s’agissait d’une réponse au phénomène dit des combattants étrangers. Le Protocole tend à mettre en œuvre la résolution n° 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies sur ce sujet. Il s’agit notamment d’incriminer le fait de se rendre à l’étranger dans le but de commettre des actes terroristes. Le rapporteur a indiqué qu’il acceptait le principe de ce protocole, tout en soulignant la nécessité de préserver les droits de l’Homme, mais sous réserve d’un certain nombre d’amendements précisés dans le projet d’avis. En particulier, l’Assemblée rappelle que des ONG ont émis des doutes sur l’incrimination d’actes préparatoires pour lesquels il ne semble pas exiger une intention directe de commettre un acte de terrorisme. Elle relève notamment que la création d’une infraction fondée sur le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme pourrait poser problème du point de vue de la liberté de circulation et de droit à une nationalité.

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a rappelé que la coopération pénale internationale était un enjeu crucial pour garantir la répression du terrorisme. Il a rappelé le travail du Sénat français sur ce sujet et approuvé le texte.

L’Assemblée a adopté sans amendement le projet d’avis.

F. L’EFFICACITÉ DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : LA DÉCLARATION DE BRIGHTON ET AU-DELÀ

La Convention européenne des droits de l’Homme est aujourd’hui l’un des piliers du système de défense des droits de l’Homme et de promotion de l’État de droit que constitue le Conseil de l’Europe. Son efficacité est donc primordiale et l’objet du rapport était de faire le point sur l’impact des différentes réformes de la Convention, d’Interlaken à Brighton, et de dresser un état des lieux du fonctionnement actuel de la Convention.

M. Yves Pozzo Di Borgo (Paris – UDI-UC), rapporteur, a constaté dans son rapport l’impact positif des réformes, dont témoigne en particulier la spectaculaire réduction du nombre d’affaires pendantes. Le problème le plus grave réside dans la persistance des défaillances systémiques dans un certain nombre d’États qui conduisent à porter devant la Cour de Strasbourg un grand nombre de requêtes répétitives. S’y ajoutent notamment la non-exécution des arrêts de la Cour par un certain nombre d’États. Il a souligné la nécessité de préserver le droit de recours individuel tout en faisant en sorte que la Convention soit un instrument constitutionnel de l’ordre public européen. Le rapporteur a proposé un certain nombre de pistes dans une proposition de résolution et une proposition de recommandation qui ont été adoptées sans amendement et à l’unanimité. La résolution invite les États membres à incorporer plus efficacement les normes de la Convention dans leur ordre juridique interne, et appelle notamment les parlements nationaux à mieux surveiller l’exécution des arrêts de la Cour. La recommandation demande au Comité des ministres d’améliorer l’exécution des arrêts de la Cour. Les deux textes soulignent la nécessité d’améliorer la situation budgétaire du Conseil de l’Europe, afin notamment de faciliter la liquidation de l’arriéré des requêtes fondées.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – SRC) a soutenu les conclusions du rapporteur et a présenté trois observations. Elle s’est félicitée de la mise en place d’un mécanisme de veille sur l’exécution des arrêts de la Cour au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale et a regretté la faiblesse du budget de la Cour et l’avis négatif de la Cour de justice de Luxembourg sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme. Sur ces trois points elle a considéré que des progrès étaient possibles.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – SOC) a soutenu également les conclusions du rapporteur et a appelé l’attention de l’Assemblée sur deux questions fondamentales. Tout d’abord l’avis négatif de la Cour de justice qu’elle a résumé en soulignant la volonté des juges de Luxembourg de ne pas être soumis à la Cour de Strasbourg. Elle a ensuite déploré les attaques politiques contre la Cour de Strasbourg, tout en faisant valoir que certaines améliorations de son fonctionnement sont possibles et souhaitables, ainsi en matière de sélection et d’élection des juges.

VI. LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. RAPPORT ANNUEL DE M. NILS MUIžNIEKS, COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

Le Commissaire aux droits de l’Homme est venu présenter son rapport annuel à l’Assemblée. Il a mis l’accent sur la tragédie de la migration qui se déroule en Méditerranée, appelant les parlementaires à avoir une approche fondée sur les droits de l’Homme plutôt que sur la sécurité. Il a ensuite évoqué l’Ukraine et notamment les menaces sur la liberté d’expression en Crimée. Il a déploré les persécutions contre les défenseurs des droits de l’Homme en Azerbaïdjan. Il a également souligné la nécessité des progrès concernant les personnes handicapées et les Roms, a appelé les États à concilier les droits de l’Homme et la lutte contre le terrorisme et a condamné les pressions sur les ONG et les médias. En conclusion, il a observé que la situation des droits de l’Homme au sein du Conseil de l’Europe était largement perfectible.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SRC) l’a interrogé sur la lutte contre la rétention administrative des enfants migrants, pratique que le Commissaire a jugée contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – SOC) l’a interrogé sur l’offensive contre le principe même de la démocratie libérale et pluraliste menée par Pékin et Moscou et sur ce que pouvait faire, pour s’y opposer, le Conseil de l’Europe.

En réponse, le Commissaire a indiqué qu’il s’appuyait sur la jurisprudence de la Cour, qu’il utilise comme plateforme de dialogue.

B. LE DÉBAT LIBRE

La réforme du Règlement entrée en vigueur en janvier 2012 prévoit l’organisation d’un débat libre. Les parlementaires disposent de trois minutes pour intervenir sur un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la partie de session.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a constaté le blocage sur la question de la Palestine. Le statu quo semble convenir à Israël, dont le Premier ministre, réélu récemment, s’est prononcé contre la création d’un État palestinien. Pourtant, les tensions internationales liées à ce conflit sont lourdes de conséquences, y compris économiques pour Israël. Quant à Gaza et la Cisjordanie, le blocage par Israël de 106 millions d’euros de recettes fiscales y provoque une situation de détresse et de quasi-faillite. Face à la position des États-Unis, qui ont entamé une politique d’ouverture relative vers l’Iran, la France fait preuve d’un certain scepticisme de nature à rassurer Israël. Mais elle annonce dans le même temps son souhait de tenter à nouveau de faire adopter une nouvelle résolution qui fixerait les grandes lignes d’un règlement du conflit fondé sur la coexistence de deux États.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) s’est indigné de la passivité de la communauté internationale face aux atrocités commises contre les chrétiens d’Orient. Ces crimes, relayés par les médias et surtout Internet, sont connus de tous. Le Conseil de l’Europe doit dénoncer cette situation et susciter une réaction au sein de la classe politique internationale, il en va de son honneur et même de sa raison d’être.

C. DISCRIMINATIONS À L’ENCONTRE DES TRANSGENRES

La discrimination des personnes transgenres a la particularité d’être très répandue en Europe. La rapporteure, Mme Deborah Schembri (Malte – SOC) a rappelé que l’accès à des documents d’identité conformes au choix de la personne transgenre se heurtait à des procédures qui, dans la plupart des pays européens, exigent la stérilisation et le divorce comme préconditions. Elle a également souligné que les transgenres sont victimes de harcèlement, de violences physiques et psychologiques ainsi que de crimes de haine dans certains États du Conseil de l’Europe. Soulignant que plusieurs pays avaient inscrit l’interdiction de la discrimination en raison du genre ou de l’identité sexuelle dans leur législation, elle a souhaité que plus d’États créent une législation innovante, s’inspirant notamment du choix de Malte.

Ce pays ayant inscrit le 1^er avril 2015 dans sa Constitution un droit à l’identité de genre, Mme Helena Dalli, ministre du Dialogue social, de la Consommation et des Libertés civiles de Malte, est intervenue devant l’Assemblée.

Lors du débat, l’Assemblée a été particulièrement touchée de l’intervention de Mme Petra De Sutter, députée belge, qui a fait part de son expérience en tant que personne transgenre et membre de l’APCE.

Dans sa résolution, l’Assemblée parlementaire a demandé l’abolition de l’obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux dans les lois encadrant la procédure de changement de nom et de genre. Elle a également demandé que les personnes transgenres ne soient plus considérées, comme c’est le cas dans certains pays, comme des personnes souffrant de maladie mentale et devant suivre un traitement psychiatrique.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) a souhaité évoquer la situation en France où, grâce à quelques avancées récentes, la transsexualité n’est plus considérée comme une maladie, et les soins désormais pris en charge. D’autre part la notion d’identité sexuelle est prise en compte dans le code pénal. En revanche, le droit français ne connaît pas le concept d’identité de genre, qui serait pourtant plus protecteur pour les personnes concernées. Ainsi, la procédure de changement de sexe à l’état civil demeure très longue, entre deux et neuf ans, et s’appuie sur des expertises médicales parfois humiliantes qui favorisent les discriminations.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, a souligné les conséquences sur leur vie quotidienne des difficultés rencontrées par les personnes transgenres à obtenir leur changement d’état civil : humiliations et discriminations, complications administratives. Il a présenté plusieurs cas concrets dont avait été saisi le Défenseur des droits. Néanmoins, il a souligné qu’en France, l’adoption de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement et les discriminations sexuelles, qui mentionne explicitement la notion « d’identité sexuelle », avait permis une avancée, notamment pour les personnes transgenres.

VII. L’APCE ET LA SITUATION INTERNATIONALE

A. LES CONSÉQUENCES HUMANITAIRES DES ACTIONS MENÉES PAR LE GROUPE TERRORISTE CONNU SOUR LE NOM D’« ÉTAT ISLAMIQUE »

Un an après son rapport sur les réfugiés syriens, M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin – UDI-UC), rapporteur, a constaté que la situation humanitaire dans la région s’était malheureusement encore aggravée avec l’avancée de Daech. Pour la seule année 2014, le conflit syrien a atteint un sinistre record avec 76 000 morts, dont 3 500 enfants. Il a rappelé les efforts importants de la Turquie notamment et de quelques États de l’Union européenne pour accueillir les réfugiés des pays en conflit. Il a souhaité que le Conseil de l’Europe contribue à apporter une réponse politique à cette situation, alors que l’aide humanitaire peine à faire face à la situation, pour des raisons budgétaires et logistiques. Il a appelé les États membres à allouer plus de moyens pour faire face à cette catastrophe humanitaire.

M. René Rouquet (Val de Marne - SRC), président de la délégation française, s’est félicité de l’effort consenti par la France dans le domaine humanitaire en faveur des populations déplacées, tant à l’intérieur de la Syrie que dans les pays voisins, face aux atrocités commises par Daech dans la région. Il est essentiel d’œuvrer pour le rétablissement de conditions permettant aux différentes composantes confessionnelles et ethniques de rester sur leur terre d’origine. Le départ de ces populations serait une victoire complète pour Daech.

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) s’est inquiété du nombre de jeunes Européens, Français notamment, qui sont tentés de rejoindre l’« État islamique ». Il a rappelé que l’origine de ces départs était liée à une révolte contre le régime syrien et ses atrocités contre les civils. Il a condamné également la place trop importante dans nos sociétés occidentales de l’image et du paraître qui pousse aussi des jeunes à adopter des postures alors que, sans véritable culture religieuse, ils font figure d’amateurs dans ce conflit qui les dépasse.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a constaté que la région était devenue une poudrière qui nécessitait une réponse politique urgente. La situation sur place est très complexe entre différents groupes islamistes qui, au gré des circonstances, se retrouvent alliés ou adversaires. L’affrontement politique entre l’Arabie saoudite et l’Iran constitue également un sujet d’extrême préoccupation.

M. André Schneider (Bas-Rhin - UMP) a constaté que, malgré les actions de la communauté internationale, la progression de Daech se poursuivait et entraînait des atrocités et des mouvements de population parmi les plus importants de l’histoire dans cette région. La situation des chrétiens d’Orient et d’autres minorités, dont les yézidis, impitoyablement persécutés, est dramatique. La diversité ethnique et culturelle, qui fait la particularité de cette région du monde, est menacée à court terme. Il faut arrêter Daech avant qu’il ne soit trop tard.

B. DÉBAT D’ACTUALITÉ : LA SITUATION POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ EN UKRAINE ET SES IMPLICATIONS

En janvier dernier, l’Assemblée parlementaire avait suspendu une partie des droits de la délégation de la Fédération de Russie, en particulier son droit de vote, son droit d’être représentée au Bureau, au Comité des présidents et à la Commission permanente, et son droit de participer à des missions d’observation électorale, dans le contexte de la crise en Ukraine et de l’annexion de la Crimée par la Russie. Cette situation aurait dû être réexaminée en avril, mais l’absence de progrès dans l’application de la résolution adoptée en janvier a conduit la « commission de suivi » à demander à l’Assemblée de reporter à la partie de session de juin ce réexamen. Cependant, l’Assemblée a décidé de tenir un débat d’actualité sur la situation en Ukraine.

M. Jordi Xuclà (Espagne – ADLE), qui introduisait le débat au nom du Bureau, a rappelé que le conflit s’était aggravé en Ukraine et que depuis le 15 février dernier le cessez-le-feu avait été violé par les deux parties. Il a insisté pour que le débat ne porte pas uniquement sur la situation militaire, mais surtout sur les réformes qui doivent être mises en place pour aider à la résolution du conflit. La question des élections locales est particulièrement importante. Les accords de Minsk 2 prévoient que des élections devraient avoir lieu sur l’ensemble du territoire sur la base d’une loi approuvée par le Parlement ukrainien. Cette question est d’ailleurs liée à celle de la décentralisation. Là aussi, il convient d’appliquer les accords de Minsk pour donner un statut particulier, voire asymétrique, aux régions de l’Est du pays. Enfin il s’est réjoui que des lois sur la police et l’organisation de la justice soient en cours de discussion au Parlement ukrainien afin de pouvoir lutter contre la corruption.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – UMP), s’exprimant au nom du groupe PPE, a apporté son soutien à la parlementaire ukrainienne Nadiia Savchenko, qui mène en détention une grève de la faim.

À l’occasion d’un récent voyage à Kiev, il a constaté une véritable volonté des autorités ukrainiennes de respecter les accords de Minsk 2. Les dossiers les plus difficiles concernent la loi de décentralisation, ainsi que l’avancement de l’enquête sur les violences et les crimes commis sur Maïdan et à Odessa. Il a également souhaité que le dialogue reprenne entre les deux parties, pour une application effective des accords de Minsk, conclus dans des conditions difficiles.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – SOC) a constaté les difficultés auxquelles se heurtait l’application des accords de Minsk 2. En effet, la coalition au sein du Parlement ukrainien n’a pu dégager de majorité pour voter le volet des accords relatifs à l’organisation d’élections dans l’Est, et la partie ukrainienne formule des demandes supplémentaires relatives au pluralisme politique dans cette région ainsi que des autorisations pour les médias ukrainiens. Dans ce contexte de défiance, les Russes ajoutent de la tension en menaçant Marioupol. La poursuite des hostilités constitue un défi à la paix pour la communauté internationale, notamment l’Europe et les États-Unis.

M. René Rouquet (Val de Marne - SRC), président de la délégation française, s’est félicité de la poursuite du cessez-le-feu et des discussions sur le retrait des armes lourdes. En revanche, la situation critique à Marioupol pose la question des intentions réelles des séparatistes. Et sur le plan politique, la loi d’amnistie adoptée n’apporte pas toutes les garanties concernant les droits de l’Homme. En tout état de cause, le point important demeure la réforme constitutionnelle sur la décentralisation, qui devra entrer en vigueur avant la fin 2015, et la réforme électorale. Le défi juridique est grand, d’autant que les réformes économiques, notamment sur la lutte contre le système oligarchique, ont peu avancé. Quant à la Russie, la militarisation de la Crimée, la présence de mercenaires russes parmi les armées séparatistes ainsi que les incursions d’avions militaires dans les espaces aériens européens sont des motifs d’inquiétude. En revanche, la situation humanitaire s’est améliorée, avec l’accès de la Croix Rouge à tous les réfugiés.

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) s’est félicité que les accords de Minsk 2, pour la conclusion desquels la France et l’Allemagne se sont beaucoup impliquées, marquent le retour de l’Europe dans le processus de résolution de cette crise. Malgré la persistance de tensions, le cessez-le-feu est globalement respecté. Il reste à appliquer le volet politique des accords, c’est-à-dire la révision de la Constitution ukrainienne, pour laquelle le Conseil de l’Europe pourrait utilement apporter son aide. Mais l’un des axes majeurs de l’Union européenne doit résider dans l’amélioration des relations, aujourd’hui difficiles, avec son voisin russe, car les deux entités sont largement interdépendantes, entre autres sur le plan énergétique. À cet égard, M. Pozzo di Borgo note que les sanctions prises contre la Russie pèseraient pour 20 à 25 % de la crise économique qui touche ce pays, et que son impact sur l’Union européenne représenterait 0,2 % de la croissance. Outre l’aspect financier, l’Union européenne et la Russie ont un intérêt commun à affronter ensemble des défis de plus en plus multipolaires.

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a observé que l’aventure militaire de la Russie en Ukraine pourrait s’apparenter à une erreur stratégique. En effet, les sanctions auxquelles le pays est soumis ont des conséquences économiques graves, tandis que le régime se retrouve isolé sur le plan international, ce qui entraîne une dangereuse montée du nationalisme au sein de la population russe encouragée par le régime. Ainsi, les valeurs démocratiques et les libertés publiques sont en recul. Par ailleurs, cette crise provoque de nombreuses incertitudes. Quelles étaient les intentions exactes du Kremlin en soutenant le séparatisme dans l’Est de l’Ukraine ? Quel est le degré de contrôle de la Russie sur les séparatistes du Donbass ? L’opinion publique est-elle prête à accepter les pertes humaines, de plus en plus nombreuses ? Le régime russe pourra-t-il ou voudra-t-il subvenir aux besoins des républiques auto-proclamées, qui risquent de devenir des zones de non-droit ouvertes aux trafics en tous genres ?

C. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D’URGENCE SUR LA TRAGÉDIE EN MÉDITERRANÉE : UNE ACTION IMMÉDIATE EST NÉCESSAIRE

Face à l’accroissement des disparitions en mer de migrants tentant de rejoindre l’Europe en traversant la Méditerranée sur des embarcations de fortune, plus de 1 500 morts depuis janvier 2015, l’Assemblée a décidé de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur cette tragédie qui, au-delà du drame humain, a des conséquences importantes pour plusieurs États du Conseil de l’Europe.

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France – UMP), président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’APCE, a observé que, face au drame auquel on assiste en Méditerranée, la générosité s’imposait, mais elle ne saurait suffire. Il a rappelé la responsabilité partagée des États européens et africains sur la tragédie des morts en Méditerranée. Ainsi, il a rappelé que les pays qui sont en ligne de front se sentent isolés car ils ne reçoivent pas de leurs partenaires la solidarité qu’ils seraient en droit d’attendre. Il faut convaincre l’Union européenne d’allouer plus de moyens sur ce qui est devenu le dossier majeur au sud de l’Europe et de mener une action concertée. Le rapporteur a également souligné que le réseau terroriste dit « État islamique » cherchait à utiliser ces flux de migrants pour introduire des terroristes en Europe, ce qui pose un vrai problème de sécurité. Les solutions sont à la fois à court terme, avec les opérations Mare Nostrum et Triton, cette dernière s’avérant par ailleurs insuffisante, mais surtout à long terme, sachant que seule la stabilité des pays africains, par ailleurs confrontés à une forte poussée démographique, leur permettra de se développer. Des solutions à long terme doivent ainsi être envisagées comme favoriser le codéveloppement, ou revoir le système de Schengen. Mais il convient de manière urgente de démanteler les réseaux criminels qui exploitent les migrants et envoient en Méditerranée ces cercueils flottants.

La résolution a repris les propositions du rapporteur, appelant notamment l’Union européenne à revoir le mécanisme du Règlement de Dublin et à mieux se coordonner en matière de lutte contre les trafiquants d’êtres humains et les passeurs.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – SRC) a souligné l’évidence des réponses à apporter à cette tragédie : accompagner fortement tous les pays en mesure d’accueillir cette immigration, sauver ceux qui sont victimes des réseaux de traite des étrangers, démanteler les trafics et arrêter les trafiquants, passeurs, receleurs de l’argent volé, accueillir et insérer les nouveaux arrivants et faire droit aux demandeurs d’asile. Elle a dénoncé une solidarité qui est à géométrie variable en Europe. Plusieurs chantiers doivent être ouverts au niveau de l’Union européenne : gestion plus solidaire des frontières et réévaluation des politiques d’asile et d’immigration notamment.

Il faut enfin un approfondissement de la coopération au service de la paix sous l’égide de l’Europe et de l’ONU et une prise de conscience que la plupart des conflits aux portes de l’Europe sont des conflits sociaux, c’est-à-dire qu’ils sont internes avant de s’internationaliser.

D. LE DIALOGUE POSTSUIVI AVEC MONACO

M. Jordi Xuclà (Espagne – ADLE), rapporteur, a rappelé que les relations entre Monaco et le Conseil de l’Europe étaient empreintes d’une certaine complexité, mais marquées finalement par un dialogue constructif et les progrès accomplis ont conduit la « commission de suivi » à proposer de mettre fin au dialogue postsuivi avec Monaco après onze années. L’Assemblée a suivi cette proposition.

Au préalable, M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SRC) avait rappelé les spécificités de ce petit État de 2,2 km² et de 36 000 résidents, dont 8 000 seulement ont la nationalité monégasque et souligné que les droits de l’Homme y étaient respectés. Au nom du groupe socialiste, il avait donc approuvé la proposition de la « commission de suivi », tout en assurant la Principauté de la disponibilité du Conseil de l’Europe pour l’assister dans ses futures réformes.

VIII. DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES DROITS DE L’HOMME

A. LES OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE MASSIVE

Les pratiques de surveillance massive et d’intrusion ont été révélées depuis juin 2013 par M. Edward Snowden, ancien agent de la NSA. Elles reposent sur des systèmes de grande envergure, mis en place par les services de renseignement américains et leurs partenaires dans certains États membres du Conseil de l’Europe. Ces systèmes permettent de collecter, de conserver et d’analyser à une gigantesque échelle les données des communications, y compris leur contenu, les données de géolocalisation et les autres métadonnées.

Dans son rapport sur « les opérations de surveillance massive », M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC) a indiqué que ces pratiques présentent un double risque : d’une part, elles mettent en danger les droits de l’Homme notamment le droit au respect de la vie privée, à la liberté d’information et d’expression, à un procès équitable ainsi qu’à la liberté de religion, d’autre part, elles fragilisent la sécurité d’Internet, les agences de renseignement créant des failles dans la sécurité d’Internet qui peuvent facilement être exploitées, également par les terroristes et cyberterroristes ou d’autres délinquants. La coopération transatlantique demeure nécessaire dans la lutte contre le terrorisme et les autres formes de criminalité organisée. Elle doit, cependant, reposer sur une confiance mutuelle, fondée sur le respect des droits de l’Homme et de l’État de droit.

L’Assemblée a invité le Comité des Ministres à défendre le droit fondamental au respect de la vie privée. Le Comité est invité notamment à adresser une recommandation aux États membres en vue de garantir la protection de la vie privée à l’ère du numérique et la sécurité d’Internet, à poursuivre la discussion des problèmes de sécurité sur Internet, à prendre une initiative visant à la négociation d’un « code du renseignement » destiné aux services de renseignement de tous les États participants, et enfin à renforcer la coopération avec les organes compétents de l’Union européenne qui prennent part aux négociations sur les questions commerciales et la protection des données avec les États-Unis et d’autres pays tiers afin qu’ils fassent pression pour que les principes énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme soient respectés.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SRC) a indiqué qu’il était plus convaincu par la pertinence d’actions de renseignement ciblées que par une surveillance de masse. Cette dernière fait reposer une efficacité problématique sur le sacrifice d’un certain nombre de libertés fondamentales comme le droit à la vie privée, à l’information, à la libre expression. En tant que citoyen et parlementaire, il souhaite que les activités de renseignement soient plus encadrées par la loi. Il rappelle que c’est l’objet du projet de loi sur le renseignement qui est en cours d’examen devant le Parlement français. Il souhaite que ce texte intègre notamment la possibilité pour tout agent public de désobéir à un ordre illégal. Il conclut en indiquant qu’il n’y a ni faucons ni colombes parmi les élus, seulement des personnes qui se battent pour la sécurité, mais également les libertés, tant au niveau national qu’européen.

M. Yves Pozzo Di Borgo (Paris – UDI-UC) a indiqué que seul un naïf pouvait ignorer la généralisation des pratiques d’écoute. Il note cependant que l’étonnement provient du fait que nombre d’écoutes ont été réalisées par les États-Unis à destination d’États démocratiques. À la confiance dans la technologie a succédé une prise de conscience du rôle ambivalent de l’Internet : à la fois un outil d’expression des idées, mais également un instrument de contrôle dont n’auraient pas rêvé les dictateurs avec la complicité des grandes sociétés américaines. Il indique qu’il convient de mettre fin à cette situation de surveillance de masse débridée. La création d’un marché de l’information apparaît vitale pour la préservation de nos libertés. Si un gouvernement ne peut bloquer Internet, il doit assurer la sécurité. La cyber attaque récente contre TV5 rappelle la pertinence d’un tel objectif.

B. DRONES ET EXÉCUTIONS CIBLÉES : LA NÉCESSITÉ DE VEILLER AU RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DU DROIT INTERNATIONAL

Les drones armés ont permis de procéder à des exécutions ciblées de personnes soupçonnées d’appartenir à des groupes terroristes, comme en Afghanistan, au Pakistan, en Somalie et au Yémen.

Plusieurs États membres, ou jouissant du statut d’observateur),ont été impliqués à des degrés divers dans l’emploi de telles armes de guerre. Le recours à ces drones est de plus en plus fréquent en raison des avantages procurés à leur utilisateur : il n’y a en effet aucun risque pour son personnel (décès, blessures, captures) et la frappe projetée bénéficie en temps réel d’informations particulièrement précises et actualisées.

Cependant, l’emploi de drones suscite de nombreuses interrogations quant à sa compatibilité avec le droit international en général (la lutte contre le terrorisme permet de justifier le non-respect de la souveraineté d’un État) ou dans ses composantes « humanitaires » (des populations civiles, n’ayant pas le statut de combattant, constituent souvent les « dommages collatéraux »), ou avec le « droit international des droits de l’Homme » (qui condamne la privation non suffisamment motivée de la vie d’une personne, rejoignant en cela la Convention européenne des droits de l’Homme).

L’Assemblée, dans sa résolution qui s’appuie sur le rapport de M. Arcadio Díaz Tejera (Espagne - SOC) :

– d’une part, a appelé les États à appliquer certaines pratiques : respect des limites imposées aux exécutions ciblées par le droit international ; définition de procédures claires pour l’autorisation des frappes qui doivent faire l’objet d’une surveillance par une juridiction de haut niveau et d’une évaluation réalisée par une instance indépendante ; non recours à certaines procédures qui permettent une frappe sans intervention humaine (« procédure automatique ») ou insuffisamment précise (« frappes signatures ») ou portant atteinte aux personnes qui dispensent une assistance médicale aux victimes d’une première frappe (« frappes en doublé ») ;

– d’autre part, a demandé au Secrétaire général du Conseil de l’Europe d’ouvrir une procédure au titre de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour demander aux États parties d’expliquer de quelle manière ils veillent au respect de ses dispositions relatives au droit à la vie, soit dans le cadre de leurs propres programmes d’utilisation de drones comme armes, soit dans celui de leur coopération avec les États-Unis.

M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle – SRC) a constaté que l’utilisation des drones constituait un tournant dans la pratique de la guerre, en permettant de frapper un adversaire à très longue distance. Face aux dérives possibles, notamment la conception d’engins susceptibles de prendre la décision autonome d’attaquer et de tuer, M. Le Déaut a proposé un amendement visant à soutenir le principe d’un moratoire dans les relations internationales sur la question du développement et de l’usage de ces engins.

C. LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DU FOOTBALL

Rappelant que les organisations sportives devraient être un exemple de transparence financière et de respect des règles morales, le rapporteur M. Michael Connarty (Royaume-Uni – SOC) a pointé du doigt plusieurs dysfonctionnements de la FIFA et de l’UEFA et a appelé les États membres du Conseil de l’Europe à mettre en place un cadre légal adapté à ces organisations afin de lutter notamment contre la corruption. Il s’est également ému des conditions d’attribution au Qatar de la Coupe du monde 2022 et des conditions inhumaines de vie infligées à des milliers de travailleurs migrants employés sur les chantiers de construction de ce pays, alors que les événements sportifs doivent être la vitrine du respect de la dignité humaine. Sur sa proposition, une résolution en ce sens a été adoptée par l’APCE.

M. André Schneider (Bas-Rhin – UMP) a invité les parlementaires à appuyer le rapport. Si la FIFA a accompli de nombreux progrès ces dernières années, il n’en demeure pas moins que l’on peut s’interroger sur les conditions dans lesquelles la Coupe du monde 2022 a été attribuée au Qatar. Il a néanmoins rappelé que la FIFA devait être considérée comme un atout puissant dans le cadre de la gouvernance du football, et même comme vecteur pour exiger notamment du Qatar qu’il respecte les normes de l’OIT.

IX. JUSTICE ET DROITS DE L’HOMME

A. LES SERVICES SOCIAUX EN EUROPE : LÉGISLATION ET PRATIQUES DE RETRAIT D’ENFANTS DE LEURS FAMILLES DANS LES ÉTATS MEMBRES

Le rapport de Mme Olga Borzova (Fédération de Russie - NI) a soulevé la question difficile de la priorité absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute décision de retrait ou de placement d’un enfant. Défendant le droit de l’enfant à préserver le lien avec sa famille d’origine, elle a condamné plusieurs pratiques telles que la rupture complète des liens familiaux, le retrait des enfants à leurs parents dès la naissance ou l’adoption sans consentement des parents.

Dans sa résolution, si l’Assemblée a mis en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, elle s’est inquiétée également des cas où les services sociaux ne placent pas les enfants assez rapidement et les rendent imprudemment à des parents violents ou négligents. Elle a préconisé que les décisions de retrait soient exclusivement fondées sur des décisions de tribunaux, sauf dans les affaires urgentes. Elle a souhaité que des moyens financiers et en personnel spécialisé soient alloués par les États aux services sociaux, afin de leur permettre de préserver le lien familial autant que possible.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SRC) a rappelé que le retrait d’un enfant à sa famille est une décision lourde de conséquences qui amène à s’interroger sur la notion de droit supérieur de l’enfant, entre la protection à laquelle il a droit contre toute forme de violence et son droit à sa famille, qui est un élément fondateur de son développement. C’est pourquoi toute mesure de retrait décidée par la justice devrait être assortie autant que possible du maintien d’un lien avec les parents, ou au minimum les grands-parents et la fratrie. Il s’est s’interrogé sur la pertinence de certaines mesures de placement alors qu’un travail social d’assistance financière, matérielle, sociale et psychologique aurait peut-être permis de les éviter, notamment dans les catégories les plus vulnérables telles que les Roms ou les familles monoparentales. Il a souhaité un rapprochement des législations sur ce sujet entre les pays du Conseil de l’Europe, dans l’optique d’une meilleure harmonisation autour du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – SRC) a approuvé les conclusions du rapport sur le nécessaire maintien de relations entre l’enfant, qu’il soit placé ou non, avec sa famille d’origine. En tout état de cause, l’expérience des services sociaux va clairement dans le sens de la deuxième recommandation exprimée par la rapporteure, à savoir un soutien approprié et durable aux familles, plutôt qu’un retrait pur et simple. Elle a observé que le maintien de liens familiaux de l’enfant, et particulièrement durant son adolescence, participe de la construction psychique de sa personnalité.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – UMP) a estimé qu’en matière de protection de l’enfance, le doute doit toujours profiter aux enfants et non aux parents. Elle a regretté que le rapport ne fasse que trop peu référence au rôle de la justice, qui évalue la situation de manière régulière et en tire les conséquences adéquates sur l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, la décision de justice relative aux liens de l’enfant avec sa famille biologique (interdiction de tout contact, visites en présence d’un tiers, etc.) est de nature à conditionner l’hypothèse d’un éventuel retour au sein de cette famille. Elle a préconisé également, au profit de ces enfants, une simplification des procédures d’adoption simple afin de leur permettre d’avoir un avenir et de répondre à leur droit à une famille stable. Enfin, elle a fait part de son désaccord avec l’idée de produire des statistiques incluant l’appartenance ethnique, raciale ou religieuse dans ce domaine. Outre le caractère illégal de ces statistiques en France, on peut s’interroger sur leur utilité dans un domaine aussi sensible.

B. L’ÉGALITÉ ET LA NON-DISCRIMINATION DANS L’ACCÈS À LA JUSTICE

Rappelant que l’accès à la justice est parfois un luxe dans certains pays membres du Conseil de l’Europe, le rapporteur m. Viorel Riceard Badea (Roumanie - PPE/DC) a condamné les discriminations qui touchent certains groupes de citoyens, de par leur richesse ou leur statut. Il a considéré qu’il ne pouvait y avoir de prééminence du droit dans des sociétés où un égal traitement face à la justice n’existe pas. Il a souligné que la crise avait accentué les inégalités d’accès à la justice, notamment lorsqu’une aide juridictionnelle n’existe pas. Enfin, il a appelé au développement de résolutions non juridictionnelles par la médiation notamment.

La résolution a suivi les propositions du rapporteur.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – SRC) a rappelé que le droit de pouvoir se défendre en justice est fondamental et structurant sur le plan de l’égalité sociale. Il a proposé plusieurs pistes d’action : prendre appui sur les associations et ONG pour communiquer en ligne sur les procédures et les droits, renforcer l’aide judiciaire, développer les « class-actions », le recours à la médiation et la justice de paix. Il a souligné qu’aucune personne, handicapée mentale ou migrant en situation irrégulière, ne doit se voir refuser l’accès à la justice.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – UMP) a estimé que les procédures de conciliation et de médiation devraient être davantage favorisées, s’agissant de conflits de la vie quotidienne. Il a appelé à une simplification des recours à l’aide juridictionnelle, et s’est félicité de l’adoption en 2014 par la France de la procédure d’action de groupe qui concerne les litiges liés aux droits des consommateurs.

1 Dans un système appelé le « Quadrilogue ».