N° 3205 - Rapport d'information de M. René Rouquet déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2015

N° 3205

_____________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2015

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée

parlementaire du Conseil de l’Europe ⁽¹⁾ sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2015

par M. René ROUQUET

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en octobre 2015, de : Mme Brigitte Allain, MM. Gérard Bapt, Denis Jacquat, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Déaut, François Loncle, Thierry Mariani, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine, René Rouquet et Mme Marie Jo Zimmermann en tant que membres titulaires, et M. Damien Abad, Mme Danielle Auroi, M. Philippe Bies, Mmes Pascale Crozon, Marie-Christine Dalloz, Geneviève Gosselin-Fleury, Martine Martinel, Catherine Queré, MM. Frédéric Reiss, Rudy Salles et André Schneider en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

Pages

PREMIER CHAPITRE : ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA PRÉCÉDENTE PARTIE DE SESSION 5

I. RENCONTRES 5

II. LA COMMISSION DE SUIVI DE SARAJEVO 6

SECOND CHAPITRE : 4^ÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2015 7

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 8

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU 8

B. NOMINATIONS 11

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION 12

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION 13

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 13

B. TEXTES ADOPTÉS 14

C. ÉLECTION D’UN JUGE À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 17

D. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE 17

E. ÉLECTION AU SEIN DES GROUPES POLITIQUES 17

F. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE 17

III. SÉANCES DE QUESTIONS 18

A. LA COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES, PRÉSENTÉE PAR M. IGOR CRNADAK, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES 18

B. LE DISCOURS DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG 19

C. LES QUESTIONS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE 20

D. DISCOURS DE M. DENIS ZVIZDIć, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE 21

E. DISCOURS DE M. ALEKSANDAR VUčIć, PREMIER MINISTRE DE LA SERBIE 22

F. LES ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) EN 2014-2015 22

IV. LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA DÉMOCRATIE EN EUROPE ET DANS LE MONDE 24

A. LA REMISE DU PRIX « DES DROITS DE L’HOMME VÁCLAV HAVEL » 24

B. L’ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L’ASSEMBLÉE (OCTOBRE 2014 - AOÛT 2015) 24

C. LIBERTÉ DE RELIGION ET VIVRE ENSEMBLE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE 25

D. ÉGALITÉ ET CORESPONSABILITÉ PARENTALE : LE RÔLE DES PÈRES 27

E. DÉBAT LIBRE 27

V. L’APCE ET LA CRISE MIGRATOIRE 28

A. DÉBAT D’ACTUALITÉ : UNE RÉPONSE HUMANITAIRE ET POLITIQUE GLOBALE À LA CRISE DES MIGRATIONS ET DES RÉFUGIÉS EN EUROPE 28

B. DÉBAT CONJOINT : APRÈS DUBLIN : LE BESOIN URGENT D’UN VÉRITABLE SYSTÈME EUROPÉEN D’ASILE – PAYS DE TRANSIT : RELEVER LES NOUVEAUX DÉFIS DE LA MIGRATION ET DE L’ASILE 30

VI. L’APCE ET LA JUSTICE 32

A. LA MISE EN œUVRE DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 33

B. L’ABUS DE DÉTENTION PROVISOIRE DANS LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 34

VII. LA PROTECTION DE LA SANTÉ AU CœUR DES PRÉOCCUPATIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE 35

A. LA SANTÉ PUBLIQUE ET LES INTÉRÊTS DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : COMMENT GARANTIR LA PRIMAUTÉ DES INTÉRÊTS DE SANTÉ PUBLIQUE ? 35

B. REPENSER LA STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE 37

Premier chapitre :

Activités de la délégation française
depuis la précédente partie de session

Afin de mieux rendre compte des activités de la délégation française entre les parties de session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), le présent rapport expose, essentiellement sous forme de comptes rendus, les entretiens, déplacements et événements ayant concerné les membres de la délégation.

Depuis la 3^ème partie de la session de 2015, qui s’était tenue du 22 au 26 juin 2015, la délégation a eu un déjeuner de travail avec M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État. Par ailleurs, le président de la délégation, M. René Rouquet, s’est rendu en septembre à la commission de suivi à Sarajevo où était notamment débattue la question de la mise en place d’une procédure de suivi contre la France.

I. RENCONTRES

Le 1^er juillet 2015, Mme Danielle Auroi (Puy-de-Dôme – Écologiste), MM. Gérard Bapt (Haute-Garonne – Socialiste, républicain et citoyen), Jacques Bigot (Bas-Rhin – Socialiste et républicain), Mmes Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, républicain et citoyen), Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains), Geneviève Gosselin-Fleury (Manche – Socialiste, républicain et citoyen), Marietta Karamanli (Sarthe – Socialiste, républicain et citoyen), M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen), Mmes Martine Martinel (Haute-Garonne – Socialiste, républicain et citoyen), Catherine Quéré (Charente-Maritime – Socialiste, républicain et citoyen), MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains), François Rochebloine (Loire – Union des démocrates et indépendants), Rudy Salles (Alpes-Maritimes – Union des démocrates et indépendants), André Schneider (Bas-Rhin – Les Républicains) ont reçu M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État.

Cette rencontre a été l’occasion d’évoquer le travail du Comité 255 que préside M. Sauvé. Ce comité intervient lors de la procédure d’élection des juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Composé de très hauts magistrats européens, il émet un avis consultatif, mais toujours suivi, après une audition d’une heure de chaque candidat. Les députés ont ainsi pu comparer la procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et à la CJUE. La question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme a également été évoquée, la Cour de Luxembourg ayant donné un avis défavorable au projet d’accord en ce sens préparé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.

II. LA COMMISSION DE SUIVI DE SARAJEVO

En 2013, suite aux « Manifs pour tous », le président du groupe PPE/DC à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Luca Volontè, avait déposé une motion tendant à ce qu’une procédure de suivi soit ouverte à l’encontre de la France. Deux rapporteurs avaient été désignés, M. Stefan Schennach (Autriche – SOC), Président de la commission du suivi de l’APCE et M. Valeriu Ghiletchi (Moldavie – PPE/DC). Pour examiner cette demande, ils se sont rendus à Paris en septembre 2014 où ils ont pu rencontrer des représentants de la « Manif pour tous », du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Éducation nationale et des fédérations de parents d’élèves, la motion portant sur les événements lors de la « Manif pour tous » et sur l’enseignement de la théorie du genre dans les écoles.

L’avis des co-rapporteurs rendu le 3 septembre 2015 préconise de ne pas ouvrir de procédure de suivi contre la France, soulignant d’une part que l’enseignement obligatoire de la théorie du genre dès l’âge de six ans n’a pas été mis en place en France et que, d’autre part, malgré le contexte tendu entre les participants de la « Manif pour tous » et les forces de police, il n’y avait pas eu d’utilisation abusive de la garde à vue ou des manquements aux droits de l’Homme justifiant la mise en place d’une procédure de suivi contre la France.

Lors de sa réunion à Sarajevo les 3 et 4 septembre derniers, la commission a décidé de se conformer à l’avis des rapporteurs et de transmettre au Bureau de l’APCE un projet de décision en ce sens. Lors de la session, le Bureau a recommandé à l’unanimité de ne pas ouvrir de procédure de suivi et, en séance plénière, l’APCE a validé cette recommandation, sans débat.

Second chapitre :

4ème partie de la session ordinaire de 2015

Cette dernière partie de session de 2015 aura naturellement été marquée par la crise migratoire, au travers d’un débat d’actualité sur la réponse humanitaire et politique à apporter à la crise des migrations et des réfugiés en Europe, et d’un débat conjoint sur l’« après Dublin » et les nouveaux défis de la migration et de l’asile.

Toujours au cœur de sa mission de protection des droits de l’Homme, l’APCE s’est penchée sur le bilan, insatisfaisant, de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et sur la manière dont on pourrait l’améliorer, tout en faisant le point sur l’abus de détention provisoire dans les États parties à la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle a également décerné pour la troisième fois le « Prix des Droits de l’Homme Václav Havel », honorant en 2015 Mme Ludmilla Alexeeva.

Un débat riche d’enseignements a également eu lieu sur les conflits qui existeraient entre les intérêts de la santé publique et ceux de l’industrie pharmaceutique. L’Assemblée parlementaire s’est également penchée sur la lutte contre le dopage. Elle a tenu deux débats sur les sujets sociétaux de première importance que sont la liberté de religion et l’égalité et la coresponsabilité parentale, le rôle des pères.

En ce qui concerne le contrôle du respect des valeurs du Conseil de l’Europe, l’Assemblée a fait le point sur l’évolution de sa procédure de suivi et la situation dans divers États, y compris ceux non soumis à une procédure de suivi ou de post-suivi.

Les questions posées à diverses personnalités ont permis aux membres de la délégation française de soulever des points très importants pour l’avenir de notre continent.

Au total, une session riche et active où la délégation française a joué pleinement son rôle.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants), soit dix-huit sièges.

Composition de la délégation en septembre 2015

Membres titulaires
	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Mme Brigitte ALLAIN	Députée	Écologiste	SOC
M. Gérard BAPT	Député	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénatrice	Socialiste et républicain	SOC
Mme Nicole DURANTON	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	Socialiste et républicain	SOC
M. Bernard FOURNIER	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
Mme Sylvie GOY-CHAVENT	Sénateur	Union des démocrates et indépendants-UC	PPE/DC
M. François GROSDIDIER	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
M. Denis JACQUAT	Député	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marietta KARAMANLI	Députée	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
M. Pierre-Yves LE BORGN’	Député	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
M. Jean-Yves LE DÉAUT	Député	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
M. François LONCLE	Député	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
M. Thierry MARIANI	Député	Les Républicains	PPE/DC
M. Jean-Claude MIGNON	Député	Les Républicains	PPE/DC
M. François ROCHEBLOINE	Député	Union des démocrates et indépendants	PPE/DC
M. René ROUQUET	Député	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN	Députée	Les Républicains	PPE/DC

Membres suppléants
	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
M. Damien ABAD	Député	Les Républicains	PPE/DC
Mme Danielle AUROI	Députée	Écologiste	SOC
M. Philippe BIES	Député	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
M. Jacques BIGOT	Sénateur	Socialiste et républicain	SOC
Mme Pascale CROZON	Députée	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Députée	Les Républicains	PPE/DC
M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	Socialiste et républicain	SOC
Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY	Députée	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
M. Guy-Dominique KENNEL	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine MARTINEL	Députée	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
M. Yves POZZO DI BORGO	Sénateur	Union des démocrates et indépendants-UC	PPE/DC
Mme Catherine QUÉRÉ	Députée	Socialiste, républicain et citoyen	SOC
M. André REICHARDT	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Député	Les Républicains	PPE/DC
M. Rudy SALLES	Député	Union des démocrates et indépendants	PPE/DC
M. André SCHNEIDER	Député	Les Républicains	PPE/DC

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Président	M. René ROUQUET	Député	Socialiste, républicain et citoyen
Président délégué	M. Jean-Claude MIGNON	Député	Les Républicains
Première vice-présidente	Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	Socialiste et républicain
Vice-présidents	Mme Brigitte ALLAIN	Députée	Écologiste
	M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	Socialiste et républicain
	Mme Marietta KARAMANLI	Députée	Socialiste, républicain et citoyen
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	Les Républicains
	M. François LONCLE	Député	Socialiste, républicain et citoyen
	M. François ROCHEBLOINE	Député	Union des démocrates et indépendants
	M. André SCHNEIDER	Député	Les Républicains
	Mme Marie-Jo ZIMMERMANN	Députée	Les Républicains

B. NOMINATIONS

M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a présidé les séances publiques des lundi 28 septembre après-midi, mardi 29 septembre matin et jeudi 1^er octobre après-midi.

Il a été désigné par la commission des questions politiques et de la démocratie pour participer au Forum mondial de la démocratie sur « Liberté vs contrôle : pour une réponse démocratique » (Strasbourg, 18-20 novembre 2015).

Il a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Azerbaïdjan du 1^er novembre 2015.

Il a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie du 1^er novembre 2015.

M. Philippe Bies (Bas-Rhin – Socialiste, républicain et citoyen) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie du 1^er novembre 2015.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Azerbaïdjan du 1^er novembre 2015.

Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, républicain et citoyen) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléante de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Azerbaïdjan du 1^er novembre 2015.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie du 1^er novembre 2015.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléante de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Azerbaïdjan du 1^er novembre 2015.

Elle a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie du 1^er novembre 2015.

Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain – Union des démocrates et indépendants-UC) a été élue par le Sénat membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin – Union des démocrates et indépendants-UC), démissionnaire. Elle reprend également les mandats de ce dernier au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie (titulaire) et de celle des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (suppléant).

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialiste, républicain et citoyen), a été désignée par la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, rapporteure sur « Garantir l’accès des détenus à un avocat ».

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) a été désigné par la commission des questions politiques et de la démocratie pour participer au Forum mondial de la démocratie sur « Liberté vs contrôle : pour une réponse démocratique » (Strasbourg, 18-20 novembre 2015).

M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle – Socialiste, républicain et citoyen) a été désigné, par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur sur « La convergence technologique, l’intelligence artificielle et les droits de l’Homme ».

Il a également participé, en sa qualité de rapporteur général sur l’évaluation de l’impact de la science et de la technologie de l’APCE, à une audition sur « La fabrication d’une nouvelle espèce humaine ? »

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – Union des démocrates et indépendants-UC) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie du 1^er novembre 2015.

M. François Rochebloine (Loire – Union des démocrates et indépendants) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Azerbaïdjan du 1^er novembre 2015.

Il a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Turquie du 1^er novembre 2015.

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION

La Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, S.E. Mme Jocelyne Caballero, a reçu la délégation française, le 27 septembre 2015, pour un dîner de travail.

Les membres Les Républicains de la délégation ont rencontré des membres CDU de la délégation allemande, le 28 septembre, pour un déjeuner de travail.

La délégation allemande a reçu la délégation française pour un dîner de travail le mercredi 30 septembre.

MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et François Rochebloine ont rencontré des membres de la délégation géorgienne, M. David Bakradze, chef de la minorité au Parlement de Géorgie, et Mme Chiora Taktakishvili, vice-présidente de la commission sur les droits de l’Homme et l’intégration civique du parlement de Géorgie, membre du parti du Mouvement national uni, le jeudi 1^er octobre.

M. René Rouquet, président de la délégation, a reçu Mme Houria Yousfi, Consule générale d’Algérie à Strasbourg, le vendredi 2 octobre.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 28 septembre

– Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Igor Crnadak, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, Président du Comité des Ministres : Mme Josette Durrieu et M. Bernard Fournier ;

– Cérémonie de remise du « Prix des Droits de l’Homme Václav Havel » ;

– Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente : Mme Marie-Jo Zimmermann ;

– Questions à M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe : Mme Josette Durrieu et M. François Rochebloine.

Mardi 29 septembre

– La santé publique et les intérêts de l’industrie pharmaceutique : comment garantir la primauté des intérêts de santé publique ? : Mmes Maryvonne Blondin et Marie-Christine Dalloz, MM. Damien Abad et Jean-Yves Le Déaut ;

– Discours de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg ;

– Débat d’actualité : une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe : Mmes Brigitte Allain, Josette Durrieu, Geneviève Gosselin-Fleury et Marietta Karamanli, MM. Jean-Claude Frécon, Pierre-Yves Le Borgn’ et René Rouquet ;

– Débat conjoint : Après Dublin : le besoin urgent d’un véritable système européen d’asile - Pays de transit : relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile : Mmes Maryvonne Blondin, Pascale Crozon et Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier et François Rochebloine.

Mercredi 30 septembre

– Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014-2015 : Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Damien Abad et M. Bernard Fournier ;

– Discours de M. Denis Zvizdić, Président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine : Mme Josette Durrieu ;

– La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme : M. Pierre-Yves Le Borgn’ ;

– Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique : Mmes Maryvonne Blondin et Nicole Duranton, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Frédéric Reiss et François Rochebloine.

Jeudi 1^er octobre

– L’abus de la détention provisoire dans les États Parties à la Convention européenne des droits de l’Homme : MM. Bernard Fournier, Pierre-Yves Le Borgn’, François Rochebloine et René Rouquet ;

– Discours de M. Aleksandar Vučić, Premier ministre de la Serbie ;

– L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014 - août 2015) ;

– Débat libre : Mme Pascale Crozon et M. Frédéric Reiss.

Vendredi 2 octobre

– Égalité et coresponsabilité parentale : le rôle des pères ;

– Repenser la stratégie de lutte contre le dopage : MM. Frédéric Reiss et André Schneider, rapporteur.

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les recommandations, les résolutions et les avis :

– aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée, mais relève des gouvernements ;

– définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité ;

– les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée par le Comité des Ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014-2015 Rapporteur : M. Tuur Elzinga (Pays-Bas – GUE)	Résolution n° 2074
Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme
La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme Rapporteur : M. Klaas de Vries (Pays-Bas – SOC) L’abus de la détention provisoire dans les États Parties à la Convention européenne des droits de l’Homme Rapporteur: M. Pedro Agramunt (Espagne – PPE/DC)	Résolution n° 2075 Recommandation n° 2079 Résolution n° 2077 Recommandation n° 2081
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
La santé publique et les intérêts de l’industrie pharmaceutique : comment garantir la primauté des intérêts de santé publique ? Rapporteur : Mme Liliane Maury-Pasquier (Suisse–SOC)	Résolution n° 2071
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Pays de transit : relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile Rapporteure : Mme Tineke Strik (Pays-Bas – SOC)	Résolution n° 2073 Recommandation n° 2078
Après Dublin : le besoin urgent d’un véritable système européen d’asile Rapporteurs : M. Michele Nicoletti (Italie – SOC)	Résolution n° 2072
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique Rapporteur : M. Rafael Huseynov (Azerbaïdjan – ADLE)	Résolution n° 2076 Recommandation n° 2080

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Repenser la stratégie de lutte contre le dopage Rapporteur : M. André Schneider (France – PPE/DC)	Résolution n° 2080
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Égalité et coresponsabilité parentale : le rôle des pères Rapporteure : Mme Françoise Hetto-Gaasch (Luxembourg – PPE/DC)	Résolution n° 2079
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015) Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche – SOC)	Résolution n° 2078

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

C. ÉLECTION D’UN JUGE À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Lors de cette partie de session, l’Assemblée a procédé à l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, au titre de la République slovaque : Mme Alena Poláčková.

D. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Le Secrétaire général de l’APCE assure le fonctionnement de l’Assemblée, suit ses décisions et coordonne les travaux des commissions.

Le Secrétaire général sortant, M. Wojciech Sawicki, de nationalité polonaise se représentait. La deuxième candidature était celle de Mme Svetislava Bulajić, de nationalité serbe.

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

Mme Svetislava Bulajić – 108

M. Wojciech Sawicki – 140

3 abstentions.

M. Sawicki, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a donc été réélu Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire ; son mandat de cinq ans commence le 1^er février 2016.

E. ÉLECTION AU SEIN DES GROUPES POLITIQUES

Lors de cette session, M. Michele Nicoletti (Italie – SOC) a été élu Président du groupe socialiste en remplacement de M. Andreas Gross (Suisse – SOC) dont le mandat parlementaire arrive à expiration cette année.

Le groupe PPE/DC a choisi M. Pedro Agramunt (Espagne – PPE/DC) comme candidat officiel à l’élection à la présidence de l’APCE, qui aura lieu lors de la session de janvier.

F. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

L’ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l’examen du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – Les Républicains) est intervenue sur le manque de visibilité du Conseil de l’Europe qui ne fait pas assez connaître ses réussites. Elle a cité l’exemple de la Convention d’Istanbul sur les violences faites aux femmes, qui a constitué un progrès au plan européen comme international. Elle a insisté sur la nécessité de ratifier la Convention Medicrime qui a ouvert de nouvelles portes à la lutte contre la contrefaçon de médicaments. Elle a rappelé le rôle et le pouvoir de l’APCE, notamment pour l’élection des juges et a invité chaque membre à défendre les valeurs du Conseil de l’Europe mais aussi à faire connaître dans son pays les travaux de celui-ci et de son Assemblée.

III. SÉANCES DE QUESTIONS

A. LA COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES, PRÉSENTÉE PAR M. IGOR CRNADAK, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES

Il s’agissait de la dernière session sous présidence de la Bosnie-Herzégovine. En janvier 2016, c’est la Bulgarie qui présidera le Comité des Ministres.

M. Igor Crnadak, ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, et, à ce titre, président du Comité des Ministres, a souligné que la crise migratoire mettait à l’épreuve les valeurs et la capacité institutionnelle de l’Europe. Au vu de l’évolution de la situation, le Comité des Ministres a tenu un débat sur la question des migrants, le 15 septembre 2015. Ce débat a été l’occasion d’un échange de vues avec des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres a appelé tous les États membres à traiter les réfugiés dans le respect du droit international, en particulier de la Convention européenne des droits de l’Homme, et a confirmé que la question de la crise des réfugiés relevait de la responsabilité de chaque État membre. Le Secrétaire général a pour sa part rappelé que le traitement équitable et respectueux des réfugiés est une obligation non seulement morale mais aussi juridique des États membres.

Le président du Comité des Ministres a insisté sur le rôle que doit jouer le Conseil de l’Europe, qui doit être associé au règlement de la crise des réfugiés, car il représente la plus haute autorité européenne en matière de démocratie, de droits de l’Homme et d’État de droit. Il a considéré que cette crise était un test pour l’institution. Il s’est inquiété des tensions entre certains des États membres du sud-est de l’Europe et a proposé d’organiser une réunion d’urgence avec les représentants des pays en cause pour trouver les solutions les plus acceptables, sur le fondement des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.

M. Igor Crnadak a rappelé que la transition politique en Tunisie était une des priorités de la présidence bosniaque et il a émis le souhait que l’attachement de la Tunisie aux valeurs du Conseil de l’Europe puisse avoir un effet positif sur d’autres pays voisins et servir d’exemple. Compte tenu des événements récents, la nécessité d’intensifier encore la politique de voisinage apparaîit plus évidente que jamais.

La présidence de la Bosnie-Herzégovine a clos avec succès les consultations engagées avec les États membres en vue de la fixation d’une date d’ouverture à la signature du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Le ministre a insisté sur l’importance de soutenir les pays parties à l’Accord de partenariat avec le Conseil de l’Europe, à savoir la Tunisie, le Maroc et la Jordanie, dans leurs efforts pour lutter contre le terrorisme.

Il a également évoqué les relations avec la Biélorussie où des élections présidentielles auront lieu le 11 octobre ainsi que l’organisation de diverses conférences sur les thèmes prioritaires de la présidence bosniaque, à savoir le dialogue interreligieux et la valorisation de la Convention d’Istanbul.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a interrogé le ministre sur le processus de révision de la Constitution ukrainienne, en particulier sur la décentralisation, qui doit conditionner la bonne mise en œuvre des Accords de Minsk II.

Le ministre lui a répondu que le Conseil de l’Europe avait participé aux travaux de la commission sur la réforme de la Constitution de l’Ukraine établie par le Président Porochenko, à laquelle participent également des représentants de la Commission de Venise, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que le conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Ukraine. La volonté du Comité des Ministres de poursuivre ce travail est très forte, notamment s’agissant de la décentralisation de l’Ukraine. Avec l’aide juridique du Conseil de l’Europe et de ses experts, le travail se poursuivra.

B. LE DISCOURS DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

Le Grand-Duc du Luxembourg est le premier monarque à avoir accepté de répondre aux questions des présidents de groupes politiques de l’Assemblée parlementaire.

Dans son intervention, il a rappelé avec humour que son « petit » pays assurait jusqu’au début de 2016 à la fois la présidence de l’APCE, avec Mme Brasseur, et celle de la Cour avec M. le juge Spielmann, et que le Luxembourg cumulait en plus la présidence du Conseil de l’Union européenne lors de ce semestre.

Le Grand-Duc du Luxembourg a souligné que le Luxembourg avait préparé un programme de présidence axé autour d’une Union européenne œuvrant d’abord pour le bien-être de ses citoyens mais que l’irruption soudaine de la crise des réfugiés et des migrants avait bousculé les agendas politiques. Insistant sur l’urgence et sur l’ampleur du phénomène qui obligent les Européens à se mettre d’accord, tous ensemble, pour trouver des solutions communes, il a mis en avant l’enjeu de cette crise, qui commande d’agir au-delà de l’immédiat pour aller à la racine des problèmes, ce qui représente un défi considérable.

Il a constaté que notre continent était appelé à attirer une immigration conséquente au cours des prochaines décennies, s’il ne voulait pas connaître un déclin démographique puis économique inéluctables.

Il a rappelé avec force que l’Europe est connue dans le monde comme la patrie de l’humanisme. La démocratie, les droits de l’Homme et l’État de droit en sont la traduction politique et juridique contemporaine. Ce triptyque fonde l’action du Conseil de l’Europe et lui donne toutes ses lettres de noblesse. Il a souligné que le Luxembourg, par son accueil des immigrés et son plurilinguisme, avait essayé d’appliquer ce triptyque, y compris en réformant son droit suite à des arrêts de la CEDH.

En conclusion, il a insisté sur l’importance du dialogue et de la capacité de l’Europe à se réinventer, à garder « sa jeunesse d’esprit » selon l’expression du Pape François.

Les présidents des groupes politiques l’ont interrogé sur l’intégration des réfugiés syriens et irakiens au Luxembourg, sur la raison d’être d’une monarchie en ces temps où le modèle qui prévaut est celui de républiques, sur le développement du plurilinguisme dans les États du Conseil de l’Europe, sur la sécurité démocratique en Europe et sur le renforcement des décisions du Conseil de l’Europe et de leur application par les États membres.

C. LES QUESTIONS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE

Afin de favoriser une meilleure information des parlementaires sur les travaux du Conseil de l’Europe, le principe de l’organisation à chaque session d’une séance de questions/réponses au Secrétaire général avait été proposé. Depuis la session d’avril 2015, le Secrétaire général se plie à cet exercice de questions/réponses sans discours préalable.

M. François Rochebloine (Loire – Union des démocrates et indépendants) a rappelé que, vingt-et-un ans après le cessez-le-feu dans le conflit au Haut-Karabakh, des incidents de frontière meurtriers se succédaient, à l’initiative des forces azerbaïdjanaises et il a demandé quelles initiatives comptait prendre le Secrétaire général pour aider à mettre un terme à cette spirale dangereuse et quelle pouvait être, à côté des négociations du Groupe de Minsk, l’action complémentaire du Conseil de l’Europe. Il a interrogé également M. Jagland sur la situation de Mme Leyla Yunus et de son mari1.

M. Thorbjørn Jagland a répondu qu’il avait sur le dernier point effectivement soulevé ce problème avec les autorités azerbaïdjanaises. Il a rappelé que le Groupe de Minsk était le seul instrument à sa disposition à l’heure actuelle et qu’il avait demandé aux deux parties si elles souhaitaient s’impliquer d’une manière ou d’une autre, mais aucune n’avait répondu de manière positive, toutes deux continuant d’affirmer que tout est entre les mains du Groupe de Minsk.

Il a souligné que, lorsque ces deux pays avaient adhéré au Conseil de l’Europe, l’une des raisons de l’octroi de leur statut d’État membre était de les amener à trouver une résolution pacifique au conflit.

Mme Josette Durrieu (Haute-Pyrénées – Socialiste et républicain) a rappelé que les réfugiés climatiques pourraient représenter à la fin du siècle, 50 à 150 millions de personnes. Dans le cadre de la COP21 qui se tiendra à Paris, elle a demandé à M. Jagland comment il comptait mobiliser les pays d’Europe qui, dans l’immédiat, ne le sont pas encore, pour cette cause essentielle.

M. Jagland a espéré qu’un accord serait trouvé lors de la réunion de Paris. Cependant il a reconnu qu’il était difficile pour lui d’agir car les chefs de gouvernement pourraient lui rétorquer de s’occuper d’abord des droits de l’Homme plutôt que de l’environnement. Le Conseil de l’Europe n’a pas grand-chose dans sa « boîte à outils » lui permettant d’exercer une influence sur ce processus.

D. DISCOURS DE M. DENIS ZVIZDIć, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE

M. Denis Zvizdić, Président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a rappelé les efforts faits par les Balkans occidentaux pour pouvoir adhérer à l’Union européenne et que la majorité des citoyens de Bosnie-Herzégovine était convaincue que l’Europe était la seule possibilité envisageable. La volonté d’atteindre un consensus dans le pays, ainsi que les réformes qui ont été adoptées en urgence afin de favoriser l’adhésion à l’Union européenne et renforcer le cadre économique et judiciaire sont la manifestation de ce désir d’Europe.

Au début de l’année 2015, la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et les dirigeants de tous les partis politiques ont adopté et signé la déclaration sur l’orientation européenne et sur les réformes nécessaires à l’avancement de la Bosnie-Herzégovine dans le processus d’adhésion à l’Union européenne.

De nombreux textes ont été adoptés pour lutter contre la corruption, le terrorisme et le crime organisé, la violence faite aux femmes et aux enfants, ainsi que pour réformer la justice. La mise en place de ces réformes a déjà commencé à donner des résultats, notamment sur le plan économique. Malgré ces évolutions positives, des problèmes demeurent, liés à la structure politique du pays et à ses procédures complexes.

Sur la crise migratoire, M. Zvizdić a proposé l’extension du plan Juncker aux 47 États membres du Conseil de l’Europe. Il a souligné que même si la Bosnie-Herzégovine n’était pas encore concernée par l’afflux de réfugiés, elle était prête à apporter son aide, même si le pays doit déjà faire face à la situation de milliers de personnes déplacées sur son territoire à la suite de la guerre des années 1990. Il a remercié la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) qui a débloqué des fonds en urgence pour aider les pays membres touchés par la crise des réfugiés.

Il s’est dit préoccupé par les conséquences de la crise des réfugiés sur le développement de la traite des êtres humains en Europe. Il s’est félicité de la création de l’Alliance parlementaire contre la haine et les débats récents sur les discriminations en Europe, le terrorisme et la crise des réfugiés dans l’enceinte de l’Assemblée parlementaire ainsi que du rôle du partenariat pour la démocratie dans les pays du voisinage du Conseil de l’Europe.

Mme Josette Durrieu (Haute-Pyrénées – Socialiste et républicain), intervenant au nom du groupe socialiste, a demandé à M. Zvizdić s’il était nécessaire, de modifier la Constitution et si la tutelle du Haut Représentant de la communauté internationale n’était pas un obstacle à l’émergence d’une conscience nationale et à l’engagement politique du peuple.

M. Zvizdić lui a répondu que le processus engagé en Bosnie-Herzégovine commençait à porter ses fruits. Il a considéré que, dès lors que la Bosnie-Herzégovine aurait démontré sa capacité à assumer les responsabilités aujourd’hui confiées au Haut Représentant, ses institutions pourraient jouer pleinement leur rôle au plan législatif comme au plan exécutif.

E. DISCOURS DE M. ALEKSANDAR VUčIć, PREMIER MINISTRE DE LA SERBIE

M. Aleksandar Vučić, Premier ministre de la Serbie, pays qui préside actuellement l'OSCE, est intervenu devant l’Assemblée.

En tant que Premier ministre de Serbie, il a mis en avant la volonté de son pays de rejoindre l’Union européenne.

Sur la crise des réfugiés, il a rappelé que la Serbie avait reçu un nombre considérable de migrants, son pays étant sur la route qui mène de la Grèce, de la Macédoine et de la Bulgarie vers d’autres pays qui sont leur destination ultime. Plus de 200 000 Syriens ont été accueillis sur le territoire serbe, dans les meilleures conditions possibles au regard des circonstances. Mais il est clair qu’ils ne souhaitent pas rester en Serbie. Il a souligné que les Serbes ont été plus européens dans leur réaction vis-à-vis des réfugiés que bien des pays de l’Union européenne. La Serbie est d’ailleurs prête à accueillir un quota de migrants.

Concernant les relations avec ses voisins, M. Vučić a noté que la Serbie est aujourd’hui un pilier de la stabilité régionale. Il a évoqué le dialogue avec les autorités de Pristina et la nécessité de faire preuve de prudence avec la situation en Bosnie-Herzégovine, la moindre étincelle dans ce pays pouvant déclencher un incendie dans toute la région. En ce qui concerne l’Albanie, il a considéré que dans les relations bilatérales, il n’y avait pas de gros problème en suspens – le seul litige restant le Kosovo. Seules les relations avec la Croatie restent mitigées.

Il a remercié les pays du Conseil de l’Europe pour leur aide lors des terribles inondations de l’an passé et a évoqué le rétablissement économique de son pays, en particulier la réduction du déficit budgétaire et la lutte contre la corruption.

En conclusion, il a demandé à ses partenaires d’aider la Serbie à devenir « un pays prospère, décent et normal ».

F. LES ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) EN 2014-2015

Sur la proposition du rapporteur, M. Tuur Elzinga (Pays-Bas – GUE), l’APCE – élargie aux délégations parlementaires des États membres de l’OCDE non membres du Conseil de l’Europe – a adopté une résolution appelant l’OCDE et ses États membres à stopper l’accroissement des inégalités et à promouvoir une croissance inclusive et une répartition plus équitable des revenus, des richesses et du bien-être. Le rapporteur a insisté sur la nécessité de développer une croissance verte, dans le cadre de la COP21 et sur la contribution potentielle des migrations à la croissance. La résolution préconise également de réformer le secteur financier « afin qu’il soit au service d’une croissance durable de l’économie réelle ».

M. Angel Gurria, Secrétaire général de l’OCDE, qui est intervenu lors du débat, a insisté sur le défi et l’atout que représentent les migrations, notamment pour l’économie européenne. Il a rappelé que les inégalités étaient toujours très présentes dans l’OCDE, les 10 % les plus riches dans la zone OCDE gagnant près de 10 fois le revenu des 10 % les plus pauvres. Il a plaidé en faveur d’une économie profitable à tous et un système fiscal plus juste et plus efficace. Enfin il a insisté sur l’opportunité offerte par la Conférence de Paris de la COP21, « une opportunité à ne pas manquer ».

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) est intervenu sur la question de l’accroissement des inégalités et du ralentissement de la productivité. Il a rappelé que les inégalités de revenus et celles de la répartition des richesses ont atteint des niveaux inégalés depuis 50 ans. Le retour à une croissance dynamique et durable conditionnerait celui de la consommation des classes moyennes, qui constitue l’un des moteurs de l’activité. Ainsi, selon le prix Nobel d’économie américain Joseph Stiglitz, il est possible de conjuguer croissance et équité, dès lors qu’il s’agit d’un objectif politique que les États ont décidé de se fixer. Il a ainsi mis en évidence les expériences intéressantes dans certains pays tels que l’île Maurice ou Singapour, qui affichent des indices de développement humain parmi les plus élevés. Mais il est aussi indispensable de favoriser les investissements publics et privés de manière à alimenter l’innovation et les gains de productivité qui sont aujourd’hui atones. M. Fournier a insisté sur des causes structurelles de ce ralentissement de la croissance telles que le vieillissement démographique ou l’explosion des dettes publiques, et a noté que les inventions de la révolution numérique améliorent certes le bien-être des utilisateurs, mais n’engendrent guère de gains de productivité.

Rappelant l’importance de la notion de croissance verte et de la COP21, Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – Les Républicains) est intervenue sur la question de la fiscalité verte et notamment des écotaxes. Soulignant que la mise en place d’une fiscalité adaptée est devenue plus que nécessaire, elle a reconnu que ces nouvelles taxes fondées sur le principe pollueur-payeur n’avaient de sens que si l’ensemble des pays d’une même région les appliquaient. Dans le cas contraire, des distorsions et un report de la pollution au gré de la fiscalité applicable se produisaient. Évoquant l’exemple de l’écotaxe poids lourds, elle a noté que son incidence financière favorisait les solutions alternatives, comme le ferroutage, et que, d’autre part, cette taxe pouvait être utilisée pour financer d’autres infrastructures de transport, un point non négligeable en période d’économies budgétaires. Cependant, en l’absence de coordination ou d’harmonisation fiscale entre pays voisins, elle a souligné qu’on assistait à un report du trafic qui pénalise les pays n’ayant pas d’écotaxe, notamment les régions frontalières de l’Allemagne. Elle s’est interrogée sur la position de la France en ce domaine, où l’écotaxe, adoptée, n’est pas appliquée. Dans ce cadre, elle a considéré que l’Europe devrait jouer un rôle moteur lors de la COP21 de décembre prochain. Or, l’écotaxe régionale ou nationale correspond parfaitement à la volonté de l’OCDE d’aligner les politiques en vue d’une économie bas carbone. Sa mise en place uniforme serait un signe fort pour un véritable changement et pour la réussite de la COP21.

M. Damien Abad (Ain – Les Républicains) a émis plusieurs critiques sur le rapport de M. Elzinga. En ce qui concerne tout d’abord la croissance verte et inclusive, il s’est interrogé sur la corrélation négative entre la croissance du PIB et la qualité de l’environnement dans le rapport soulignant que l’augmentation du PIB peut aller de pair avec le bien-être et la qualité environnementale. Il a évoqué l’importance de la déconnexion économie financière et économie réelle. En accord avec M. Gurria, il a rappelé que le ciment de la croissance, c’était le crédit, les investissements et les échanges, et a insisté sur l’économie de l’offre et sur les facteurs de l’offre qui améliorent la croissance économique mondiale, notamment la flexsécurité et la flexibilité de l’emploi. Des économistes comme M. Amartya Sen ont montré la nécessité de tenir compte de la capacité et de la liberté de chacun, et développé de nouveaux indicateurs ; les nouvelles approches de l’OCDE vont dans le même sens, ce qui est une bonne chose. La liberté, en effet, est essentielle en économie comme en politique.

IV. LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA DÉMOCRATIE EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. LA REMISE DU « PRIX DES DROITS DE L’HOMME VÁCLAV HAVEL »

Le « Prix des Droits de l’Homme Václav Havel », créé en 2013 à l’initiative de M. Jean-Claude Mignon, alors président de l’APCE, récompense des actions exceptionnelles de la société civile pour la défense des droits de l’Homme. Chaque année, lors de la session d’automne, l’Assemblée parlementaire, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77, remet ce prix en mémoire de Václav Havel, dramaturge, opposant au totalitarisme, artisan de la Révolution de velours de 1989, symbole de la défense des droits de l’Homme et des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe.

L’an dernier, le prix avait été remis à un militant des droits de l’Homme azerbaïdjanais, M. Anar Mammadli, après M. Ales Bialatski, défenseur des droits de l’Homme en Biélorussie.

Le troisième prix a été décerné à Mme Ludmilla Alexeeva, âgée de 88 ans, dissidente soviétique et militante russe des droits de l’Homme. Ce prix récompense ainsi, comme l’a rappelé la Présidente, « l’engagement de toute une vie ». En effet, Mme Alexeeva a été persécutée et menacée pendant la période soviétique, elle a perdu son emploi et elle a été contrainte d’émigrer aux États-Unis en 1977. Elle est retournée en Russie en 1989 pour poursuivre son action, devenant présidente de la Fondation internationale Helsinki et, ultérieurement, membre de la Commission des droits de l’Homme de la présidence. Dans son intervention, elle a voulu rappeler la situation difficile des droits de l’Homme en Russie mais aussi, avec enthousiasme, donner un signe d’espoir en concluant ainsi « Nous deviendrons un jour un pays démocratique de plein droit (…). Je le crois du plus profond de mon cœur ! ».

B. L’ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L’ASSEMBLÉE (OCTOBRE 2014 - AOÛT 2015)

Dans le souci de traiter de manière plus égale les différents États membres, il a été décidé que la commission de suivi ferait des rapports périodiques sur tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas sous monitoring. Pour mémoire, l’ONU a une procédure d’examen périodique universel. Au cours des quatre prochaines années, 34 des 47 États membres du Conseil feront face à la procédure d’examen, qui réunit des informations provenant des divers organes de suivi du Conseil de l’Europe. Les 13 autres États membres font déjà l’objet soit d’une procédure de suivi complète, soit d’un « dialogue post-suivi », qui implique des évaluations plus fréquentes et plus approfondies. Lors de cette session, quatre rapports ont été présentés : sur l’Andorre, la Belgique, la Croatie et Chypre.

Le rapport sur l’Andorre conclut que « dans l’ensemble, l’Andorre a respecté ses obligations d’État membre du Conseil de l’Europe ». Dans sa résolution, l’Assemblée a salué l’élaboration d’une politique effective destinée à intégrer les non-Andorrans dans la société andorrane, mais a recommandé des réformes supplémentaires telles que l’octroi aux non-Andorrans du droit de vote lors des scrutins locaux.

Le rapport sur la Belgique conclut que « dans l’ensemble, la Belgique a respecté ses obligations d’État membre du Conseil de l’Europe », même si divers problèmes sont signalés, tels que la surpopulation carcérale, le sort des détenus atteints de troubles mentaux ou le sort des gens du voyage. La Belgique est invitée à ratifier le Protocole numéro 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme. De nombreux États, dont la France ne l’ont pas encore fait. La Belgique est également invitée à créer une commission parlementaire chargée d’examiner la mise en œuvre de la Convention et de la jurisprudence de la Cour au niveau national.

Le rapport sur la Croatie conclut que « dans l’ensemble, la Croatie a respecté ses obligations d’État membre du Conseil de l’Europe », même si l’Assemblée a invité instamment les autorités croates à mener « des enquêtes efficaces sur les meurtres et les disparitions de civils au cours de la guerre » et à s’assurer que toutes les victimes civiles de la guerre puissent obtenir réparation. La question des droits des minorités nationales, notamment serbe et rom, reste un problème.

Le rapport sur Chypre était particulièrement intéressant, car il intervenait à un moment clé puisque l’on constate un certain « dégel » de la situation sur place. Dans sa résolution, l’Assemblée a encouragé le Président Anastasiádis et le leader chypriote turc Akinci à poursuivre leurs efforts pour instaurer une paix durable dans le pays et résoudre les problèmes liés aux personnes disparues. Si, globalement, la République de Chypre respecte les obligations contractées lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, la commission a pointé divers problèmes qui subsistent : le niveau important de corruption, des actes de racisme et de discrimination ainsi que la surpopulation carcérale et les mauvais traitements en milieu pénitentiaire.

Les quatre rapports ont été inclus dans le rapport annuel de l’Assemblée sur l’évolution de sa procédure de suivi, dont l’auteur est M. Stefan Schennach (Autriche – SOC). Dans sa résolution générale sur l’évolution de la procédure de suivi, l’Assemblée a félicité les États sous suivi ou post-suivi pour les avancées accomplies, mais elle a également pointé du doigt les problèmes récurrents et les a invités à intensifier leurs efforts pour honorer l’ensemble de leurs engagements.

C. LIBERTÉ DE RELIGION ET VIVRE ENSEMBLE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE

M. Rafael Huseynov (Azerbaïdjan - ADLE) a présenté devant l’Assemblée son rapport comme une contribution à la lutte contre la radicalisation, en renforçant le vouloir vivre ensemble par une acceptation positive du fait religieux dans nos sociétés. Il estime que la neutralité de l’État peut provoquer en réalité des discriminations déguisées à l’encontre des « religions minoritaires »2. Il prône des « aménagements raisonnables pour des pratiques religieuses controversées ». Sur ce point, il se prononce notamment contre les interdictions générales du voile intégral.

Dans sa résolution, qui reprend les propositions de M. Huseynov, l’Assemblée rappelle que les pratiques de la circoncision, du port du voile intégral et de l’abattage rituel constituent pour elle des points de fracture. Elle cite l’exemple de la France et de l’Allemagne, qui, sur la question de l’abattage rituel, ont des législations qui imposent des exigences strictes réconciliant le souci d’éviter aux animaux des souffrances injustifiées et le respect du droit à la liberté de religion. Les parlementaires préconisent également une « laïcité de reconnaissance » et la « valorisation des organisations religieuses en tant que partenaires pour le développement de sociétés inclusives », dans le respect du principe d’indépendance du politique par rapport aux religions.

Enfin, dans sa recommandation, suivant les propositions du rapporteur, l’APCE invite à la création par le Conseil de l’Europe d’une plateforme de dialogue avec des représentants de religions et d’organisations non confessionnelles afin de favoriser le vouloir vivre ensemble.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) a prôné la liberté de religion dans un climat de respect mutuel. Il récuse le terme de « laïcité de reconnaissance » qui figure dans le rapport. Dans la vision de la laïcité en France, promouvoir la liberté de religion n’est pas promouvoir la religiosité. Les religions sont du domaine de la sphère privée. Le fait religieux doit certes être enseigné et compris. Les communautés religieuses doivent être valorisées comme partenaires. Mais les Églises doivent aussi se rappeler que la liberté est faite de droits et de devoirs et que donc elles ne peuvent être au-dessus des lois.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a jugé pertinente l’interrogation fondamentale contenue dans le rapport, à savoir comment concilier la liberté religieuse et le vivre ensemble ? Pour autant, elle a marqué son désaccord avec la proposition suggérée dans le projet de résolution, qui « fait la part belle à de fumeux aménagements raisonnables » qui reviendraient à faire prévaloir des revendications communautaristes sur l’intérêt général. La question majeure serait plutôt : comment les cultes peuvent-ils contribuer à la lutte contre les fondamentalismes et soutenir les valeurs des sociétés au sein desquelles ils évoluent ? Les religions demeurent évidemment une donnée incontournable de nos sociétés, avec lesquelles l’État doit dialoguer, mais tout en conservant sa prééminence dans l’espace public.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a constaté que le sentiment d’union nationale qui a suivi les attentats du mois de janvier dernier en France, lesquels avaient pour but de déstabiliser la société française, n’a été qu’une brève parenthèse et que les inquiétudes ont vite ressurgi, notamment sur la place de l’Islam dans la société. Les musulmans sont deux fois victimes des attentats, à la fois en tant que Français, et en tant qu’adeptes d’une religion qui fait souvent l’objet d’amalgames avec les phénomènes de radicalisme et de fondamentalisme. Ainsi, les actes terroristes prouveraient pour certains l’incapacité des musulmans à s’intégrer. Pour un autre courant de pensée, celui notamment des mouvements antiracistes, c’est la stigmatisation dont sont victimes les jeunes musulmans qui pourrait les pousser à se radicaliser. Ces deux discours sont faux et stériles. La solution passe par le strict respect des valeurs de laïcité et du vivre ensemble.

M. François Rochebloine (Loire – Union des démocrates et indépendants) a estimé qu’un État qui ne garantirait pas toute sa place à l’expression des opinions religieuses ne serait pas démocratique. Dans un contexte social caractérisé par le pluralisme grandissant des appartenances religieuses, la puissance publique a la responsabilité de faciliter le dialogue entre les différentes confessions. Au nom d’une conception de la religion comme une affaire strictement privée, on voit se développer une forme d’agnosticisme d’État proclamant le primat absolu du politique, qui n’est pas satisfaisante pour le plus grand nombre et n’empêche pas le développement des fondamentalismes. Face au pluralisme grandissant des appartenances religieuses, l’État doit faciliter le dialogue mais il revient aux communautés religieuses de le mettre en place.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a évoqué le régime spécifique à l’Alsace-Moselle, le régime concordataire, qui permet d’apporter des réponses adaptées et pertinentes dans le contexte actuel de dérives communautaristes et de montée des extrémismes. En effet, l’État nomme les principaux dirigeants des cultes reconnus et prend en charge les salaires ; en contrepartie, les cultes doivent assurer un service d’éducation civique et morale ainsi qu’un service de lien social. Ce statut n’est pas en contradiction avec la notion de laïcité, car l’État a un rôle majeur à jouer dans le vivre ensemble, y compris en ce qui concerne les relations avec le monde musulman. Cette liberté se nourrit d’une volonté commune aux représentants des cultes et aux représentants du peuple de construire un socle pour la paix et un pacte républicain solide.

D. ÉGALITÉ ET CORESPONSABILITÉ PARENTALE : LE RÔLE DES PÈRES

Dans son rapport, Mme Françoise Hetto-Gaasch (Luxembourg – PPE/DC) a souligné que, même si le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes a connu de grandes évolutions vers un meilleur équilibre, l’égalité et la coresponsabilité parentale entre père et mère ne sont pas encore acquises dans beaucoup de pays du Conseil de l’Europe. Elle a insisté sur les questions sensibles de la résidence des enfants et du droit de visite des pères en cas de séparation des parents, et sur les incidences pour le bien-être et les droits des enfants.

Dans la résolution adoptée à l’unanimité, l’Assemblée a suivi les propositions de la rapporteure, en déclarant que les États devraient « éliminer des législations toute différence entre les parents ayant reconnu leur enfant basée sur leur statut matrimonial » et en préconisant la mise en place d’un congé parental payé pour les pères, le recours à la médiation familiale et à la garde alternée en cas de séparation.

E. DÉBAT LIBRE

La réforme du Règlement entrée en vigueur en janvier 2012 prévoit l’organisation d’un débat libre, les parlementaires pouvant intervenir sur un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour.

Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, républicain et citoyen) a fait part de son inquiétude face aux reculs constatés en Espagne et au Portugal en matière du droit des femmes à disposer de leur corps. Ce qui démontre encore que, parmi les droits de l’Homme, ceux des femmes ne sont jamais définitivement acquis. Toute restriction à l’accès gratuit et sécurisé à l’avortement ne peut que pousser les femmes vers une mortelle clandestinité. Le respect de la vie privée des femmes est une condition fondamentale de leur émancipation. Elle a appelé de ses vœux une consolidation des droits sexuels et reproductifs à l’échelle continentale, pour faire de l’Europe un espace commun de droits pour les femmes.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a attiré l’attention sur la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le trafic illicite de produits du tabac. Il a rappelé la politique française en la matière. Il a insisté sur la place des cigarettiers dans le développement du trafic de cigarettes de contrebande, notamment le trafic transfrontalier. Il a appelé à une modification de la politique antitabac qui a pris pour cibles les fumeurs et les buralistes, mais pas les fabricants de tabac alors qu’il apparaît clairement que les fabricants de tabac bénéficient du commerce parallèle lorsqu’ils ne l’organisent pas eux-mêmes. Le protocole de l’OMS est fondamental, car il permettra aux États de se doter d’un outil pour lutter contre le commerce parallèle et combattre la duplicité des cigarettiers dans ce domaine en permettant de mettre en place la traçabilité indépendante des produits du tabac.

V. L’APCE ET LA CRISE MIGRATOIRE

Cette session avait été placée sous l’actualité de la crise migratoire. Ainsi, l’Assemblée a consacré une séance complète à cette question en réunion plénière, le mardi après-midi. Ce thème a également été évoqué dans le cadre de l’Alliance parlementaire contre la haine3. Yousef, un jeune médecin syrien réfugié en France, a partagé son histoire avec les parlementaires membres de cette Alliance lors de leur réunion du 29 septembre.

A. DÉBAT D’ACTUALITÉ : UNE RÉPONSE HUMANITAIRE ET POLITIQUE GLOBALE À LA CRISE DES MIGRATIONS ET DES RÉFUGIÉS EN EUROPE

Sur la proposition de M. Jordi Xuclà, président du groupe ADLE (Espagne) et de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’APCE, l’Assemblée a décidé de tenir un débat d’actualité sur « Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe ».

M. Pedro Agramunt (Espagne – PPE/DC), ouvrant le débat, a rappelé que seule une action concertée et globale, prévoyant des mesures destinées aux pays d’origine, de transit, et de destination, permettrait d’obtenir des résultats durables à la crise des migrants. Il a insisté sur la nécessité d’une collaboration plus étroite avec la Ligue arabe et l’Union africaine.

Intervenant également en introduction, la présidente de la Chambre des députés italienne, Mme Laura Boldrini, a souligné que face à la crise migratoire essentiellement sur le sol européen, une meilleure coopération entre les États devait voir le jour et qu’aucun État ne devait être laissé seul face à l’afflux des réfugiés sur son territoire. Insistant sur la nécessaire unité de l’Europe face à cette crise, elle a appelé à une plus grande solidarité européenne, à la mise en place d’une véritable politique commune d’asile et au partage des responsabilités entre les pays de l’Union européenne.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, a déclaré lors de son intervention que l’Europe avait auparavant fait face à de profondes crises des réfugiés alors qu’elle était plus pauvre qu’aujourd’hui. Il a appelé à une meilleure organisation de la solidarité, avec la création notamment de voies légales d’immigration afin de réduire toutes les conséquences dramatiques de l’immigration illégale, notamment la traite des êtres humains.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen) a salué la réactivité du Secrétaire général du Conseil de l’Europe et du Gouverneur de la Banque du développement du Conseil de l’Europe face à cette crise, et a souligné la forte implication de tous les organes de l’organisation tout en s’interrogeant sur l’impact de leurs actions. Il a donc souhaité qu’une réflexion s’engage sur la manière de renforcer leur efficacité. Pour cela, il semble à la fois utile de ne pas gommer artificiellement de fortes divergences, sinon comment les aplanir, et de ne pas nier certains problèmes réels, comme le logement. Il conviendrait également de progresser vers une harmonisation européenne de traitement des demandes d’asile et de suivre attentivement les suites données aux propositions de l’APCE.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Manche - Socialiste, républicain et citoyen) a déploré l’absence de projet et de politique communs au sein de l’Union européenne en matière d’accueil des réfugiés. Il faut réfléchir aux moyens d’aider la Turquie et la Libye à faire face à l’afflux inéluctable, avoir le courage de distinguer les migrants économiques des réfugiés politiques, à qui nous devons protection. Il apparaît inacceptable que certains pays membres, dont les citoyens ont pourtant, en leur temps, fui la dictature communiste et demandé l’asile, considèrent que leur identité nationale ne saurait souffrir l’accueil de femmes et d’enfants fuyant Daesh. L’appartenance à l’Europe apporte des droits mais implique aussi des devoirs.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) a regretté l’impréparation de l’Europe et l’égoïsme de certains de ses États membres dans la gestion de la crise des réfugiés. Soulignant que cette crise avait sonné le glas du règlement de Dublin, il a préconisé la mise en place de centres d’accueil et d’intégration dans les pays de première entrée, un processus de répartition équitable des réfugiés auquel aucun État ne puisse se soustraire, une aide humanitaire aux pays de transit et une participation à la lutte contre les réseaux mafieux. Cette crise est un révélateur pour la mise en œuvre des valeurs de l’Europe. L’Europe a une obligation de résultat.

Rappelant la mobilisation des citoyens européens à travers le continent, Mme Brigitte Allain (Dordogne – Écologiste), a fustigé l’attitude de certains États membres dans cette crise, et souligné que des sanctions pourraient leur être appliquées dans le cadre non seulement du Conseil de l’Europe, mais aussi de l’article 7 du traité de l’Union européenne. Mme Allain a appelé de ses vœux l’avènement d’une Europe de l’accueil et de la justice, de la démocratie et des droits humains, qui exigera davantage qu’une simple révision à la marge de la Convention de Dublin de 1990.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialiste, républicain et citoyen) a rappelé l’ampleur inédite des mouvements migratoires en cours et attiré l’attention sur le rôle de l’économie dans les mouvements contemporains de populations. Elle a rappelé que nous sommes face à un choix économique et politique, car le marché unique ne garantit la répartition de la prospérité ni au sein des États ni entre eux. Ainsi, la crise actuelle des migrants est d’abord politique mais aussi une crise d’économies qui n’offrent pas assez de perspectives ni de développements collectifs. Le renforcement des politiques transversales, le contrôle de l’application du droit existant, mais également des programmes de relocalisation permettront si ce n’est de maîtriser les migrations de mieux les réguler.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) s’est interrogée sur les origines de la crise migratoire et sur la nature de la guerre actuellement en cours en Syrie. D’une révolte populaire, elle s’est transformée en un conflit par procuration qui implique de nombreux États et mouvements politiques. Elle a rappelé que si la Turquie avait été particulièrement généreuse face à l’afflux des réfugiés, le positionnement politique du Président Erdogan n’était pas clair. Face au désastre qui s’intensifie, il convient de s’interroger sur les solutions à mettre en œuvre pour tenter d’y mettre fin.

M. Jean-Claude Frécon (Loire – Socialiste et républicain), a souligné la disponibilité des communes rurales pour accueillir des réfugiés, les grandes villes connaissant pour la plupart des problèmes aigus de pénurie de logements sociaux. La crise migratoire doit aussi nous amener à une réflexion plus large sur l’aménagement du territoire européen. L’installation de migrants pourrait être bénéfique pour revitaliser certaines campagnes en voie de désertification. Ainsi, nous ferions face à une stratégie gagnant-gagnant pour les Européens et les réfugiés qui seraient alors accueillis dignement.

B. DÉBAT CONJOINT : APRÈS DUBLIN : LE BESOIN URGENT D’UN VÉRITABLE SYSTÈME EUROPÉEN D’ASILE – PAYS DE TRANSIT : RELEVER LES NOUVEAUX DÉFIS DE LA MIGRATION ET DE L’ASILE

Ce débat conjoint portait sur deux rapports de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

Rappelant que les pays de transit étaient des États n’appartenant pas à l’Union européenne, comme la Turquie, le Maroc ou la Libye, Mme Tineke Strik (Pays-Bas – SOC) a souhaité dans son rapport « Pays de transit : relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile » une politique migratoire plus axée sur les droits des migrants et moins sur le contrôle des frontières externes de l’Union européenne. Elle a considéré qu’il y aurait lieu en particulier de ne pas essayer d’empêcher les migrants de quitter la Libye. L’Union européenne devrait mettre en place des filières légales permettant d’accéder à son territoire.

Elle souligne que même en dehors de l’Union européenne, lorsqu’une autorité européenne exerce un contrôle des migrants, elle demeure responsable de leur sort. Elle doit mettre en place « un soutien substantiel, inconditionnel et durable » pour améliorer la protection des droits des migrants dans les pays de transit et invite à s’abstenir de tout refoulement illégal. Enfin, la proposition de résolution a invité à renforcer le rôle du Centre Nord/Sud.

Suivant les propositions de la rapporteure, l’Assemblée a déclaré dans sa résolution que la politique actuelle de l’Union européenne d’« externalisation » du contrôle des frontières exposait les migrants et les réfugiés à des risques d’exploitation, de mauvais traitements et de violences, et a appelé l’Union européenne à mettre fin aux pratiques de « refoulement ». Dans sa recommandation, l’Assemblée a notamment invité le Comité des Ministres "à contrôler le respect par les États membres du principe général sous-tendant l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa c. Italie en obligeant les pays à rendre des comptes en cas d’éléments de preuve de pratiques de renvois et en les encourageant à respecter ce principe".

M. Michele Nicoletti (Italie – SOC) a pour sa part présenté un rapport sur « Après Dublin : le besoin urgent d’un véritable système européen d’asile » partant d’un constat simple : en 2014, cinq pays participants ont traité 72 % de l’ensemble des demandes ; le système Dublin, qui fait reposer la charge des migrants sur le premier pays d’entrée, est injuste. Il a souligné que le système contribuait aussi au manque de respect des droits des migrants. C’est tout le système d’asile qui doit être réformé. Il a proposé les principales réformes suivantes : que les migrants ne soient plus renvoyés automatiquement dans le pays de première entrée ; que l’on tienne compte de considérations humanitaires (familles, intérêt supérieur de l’enfant…) ; qu’il y ait une harmonisation des règles d’octroi du statut de réfugié.

La résolution adoptée par l’APCE reprend les propositions du rapporteur en demandant notamment la création d’un statut de « réfugié européen » qui permettrait aux bénéficiaires de la protection internationale de transférer leur résidence et d’autres droits entre les pays de l’Union européenne et en préconisant une clé de répartition obligatoire des réfugiés.

Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, républicain et citoyen) a constaté que les efforts d’harmonisation du statut de réfugié dans les différents États membres ont échoué. Or un tel statut leur aurait permis de s’engager dans un véritable parcours d’insertion culturelle, sociale et professionnelle. Dans ce cadre, l’inefficacité du Règlement de Dublin est évidente. La responsabilisation des différents acteurs prévue à l’origine n’existe pas. Face à l’afflux de réfugiés, on assiste à une confusion entre asile et immigration économique qui fait le jeu des populismes. Une véritable prise de conscience est nécessaire, qui permettrait de responsabiliser les États qui doivent s’assurer de l’instruction de la demande, qu’ils soient ou non le pays de première entrée.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a souligné que la crise actuelle mettait en lumière de façon le plus souvent dramatique les limites d’une approche nationale du traitement du droit d’asile. En effet, plus que jamais, une réponse à l’échelle européenne est indispensable. Le système de Dublin repose sur la confiance mutuelle dans la mise en œuvre des normes qui reste cependant tributaire des volontés politiques nationales. C’est la source du problème car certains États refusent de prendre leurs responsabilités. Passé la gestion de l’urgence, il faudra réfléchir à un autre modèle ne reposant plus sur un territoire national, mais sur un territoire européen, avec un traitement européen des demandes d’asile.

M. François Rochebloine (Loire – Union des démocrates et indépendants) a constaté que la crise actuelle des réfugiés, sans équivalent depuis la Seconde guerre mondiale, a pris de court tous les pays européens. La pression migratoire est telle qu’aucun dispositif législatif ou réglementaire ne pourra y faire face. Dès lors, les efforts des Européens devraient porter sur les causes initiales des départs, que sont les conflits armés, les révoltes intérieures ou les situations de famine. Sur les pays de transit, les situations sont en réalité fort fluctuantes. Ainsi, la Libye est devenue pour les migrants une étape du transit infernal vers la richesse de l’Occident, hors de portée des normes protectrices évoquées par les rapporteurs.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a estimé que la crise des réfugiés soulève plusieurs défis. Défi de la solidarité, qui repose sur une volonté politique, défi géopolitique car la crise migratoire actuelle se déroule dans un contexte d’effondrement étatique en Irak, en Syrie, en Libye, et également défi du développement avec l’objectif de retenir les populations dans leurs pays d’origine. Elle a par ailleurs souligné les efforts déployés dans ce domaine par l’Union européenne, autant sur le plan normatif que financier, notamment en termes d’aide humanitaire et d’aide au développement.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a rappelé que l’Europe n’est pas, et de loin, la première destination des candidats à l’asile. Pour la seule crise en Irak et en Syrie, la Turquie, le Liban et la Jordanie sont les premiers pays d’accueil des déplacés. Toutefois, la situation actuelle est compliquée par l’extrême difficulté à distinguer les migrants économiques des réfugiés nécessitant une protection internationale. Dans la perspective d’une prochaine révision du Règlement de Dublin, il a proposé trois pistes pour la création d’un espace commun d’asile en Europe. D’abord, la pérennisation d’un mécanisme de relocalisation des demandeurs de protection internationale : la solidarité européenne passe par la nécessité de soulager les pays qui sont en première ligne, surtout quand ils se trouvent dans une situation d’urgence. Ensuite, la création d’une autorité commune de l’asile européen et d’un juge européen spécialisé. Enfin, la reconnaissance mutuelle des décisions positives et la libre circulation des bénéficiaires d’une protection internationale.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen), intervenant en tant que vice-président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, a constaté que la crise migratoire avait conduit à une profonde division de notre continent entre les pays d’entrée des migrants et les autres. Face à cette situation, non seulement la réglementation de Dublin est injuste et inadaptée, mais les migrants ont été inégalement accueillis. Si la France par la voix de son Président a annoncé qu’elle accueillerait des réfugiés, d’autres États ont fait part de leur hostilité à tout mécanisme de répartition obligatoire des migrants et, plus généralement, à leur accueil. Ce refus de la solidarité et d’une réponse européenne, au-delà de l’aspect moral, met en cause les fondements mêmes de l’Union européenne. À l’évidence, il nous faut dépasser les égoïsmes nationaux, aller vers une politique commune à tout le continent en matière de droit d’asile, et revoir le Règlement de Dublin. Les deux rapporteurs nous présentent une série de propositions concrètes et pertinentes.

VI. L’APCE ET LA JUSTICE

Lors de cette session, l’APCE a consacré deux débats aux questions judiciaires : l’un sur l’exécution des arrêts de la Cour et l’autre sur l’abus de détention provisoire. D’une certaine façon, ces débats rappellent que si la Convention européenne des droits de l’Homme est certainement une des plus grandes réussites de l’organisation, les manquements à son application par certains États montrent malheureusement les limites de l’action du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme. Dans ce cadre, l’indépendance et l’efficacité des justices nationales sont fondamentales. Les deux rapports l’ont clairement démontré.

A. LA MISE EN œUVRE DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

M. Klaas de Vries (Pays-Bas – SOC), président de la commission sur l’élection des juges a la CEDH a été chargé de présenter l’état des lieux de la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Ce rapport sur l’exécution des arrêts, présenté pour la 8^ème fois devant l’APCE, comporte une analyse détaillée de la situation dans les États qui posent le plus de problèmes, y compris cette année au Royaume-Uni, même si quantitativement il ne fait pas partie des pays posant le plus de problèmes comme l’Italie, la Turquie, la Russie, l’Ukraine, la Roumanie, la Grèce, la Pologne, la Hongrie et la Bulgarie.

Parmi les recommandations nouvelles, on peut noter l’invitation très forte faite au Comité des Ministres de faire usage de la procédure en manquement de l’article 46 de la Convention. Le rapport souligne que tant que ces procédures n’auront pas été appliquées, il sera impossible d’évaluer leur efficacité. Il souligne également la nécessité de mieux impliquer la société civile dans la vérification de l’exécution des arrêts de la Cour ; pour le reste, il répète les préconisations des années précédentes, et notamment l’invitation à ce que les parlements nationaux jouent un plus grand rôle dans le contrôle de l’exécution des arrêts.

Lors de ce débat, M. le juge Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l’Homme est intervenu en insistant sur la nécessité d’utiliser l’article 46. Il a demandé aux ministres de prendre des mesures plus fermes en cas de retard de mise en œuvre ou de persistance des violations.

L’APCE, dans sa recommandation s’est inquiétée du « manque de volonté politique » de certains États et a repris les propositions du rapporteur.

Dans sa résolution, elle a rappelé sa préoccupation face au nombre important d’arrêts non exécutés à ce jour soit 11 000. Elle a invité les États membres à « mettre en place des recours effectifs », à réagir rapidement aux arrêts qui soulèvent l’existence de problèmes structurels (comme c’est le cas en Italie par exemple), à consacrer plus de ressources pour permettre cette exécution. Enfin, elle a insisté sur le rôle des parlements nationaux et la nécessité de faire des débats parlementaires sur l’exécution des arrêts.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen), porte-parole du Groupe socialiste, a dressé un constat alarmant de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet le nombre d’arrêts non exécutés devant le Comité des Ministres est de l’ordre de 11 000, ce qui est inacceptable au regard des conséquences sur le plan humain. Force est de constater le manque de volonté politique lorsque des mesures législatives ou administratives seraient nécessaires pour mettre en œuvre les arrêts. Il faudrait un échange plus étroit entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire sur le suivi des arrêts, et envisager en dernier ressort le recours à la procédure en manquement prévue par la Convention. Il indique qu’il a préparé cette année une proposition de loi visant à introduire dans la Constitution française un suivi permanent des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.

B. L’ABUS DE DÉTENTION PROVISOIRE DANS LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Le rapport de M. Pedro Agramunt (Espagne – PPE/DC) intervenait dans un contexte particulier puisque des affaires récentes de « détention provisoire prolongée à but politique » contre des membres de l’opposition avaient eu lieu dans certains pays du Conseil de l’Europe, notamment la Géorgie et la Moldavie.

Rappelant que la détention préventive devrait être utilisée de « manière exceptionnelle et en dernier ressort », M. Pedro Agramunt a souligné que le nombre élevé de détenus en détention provisoire en Europe résultait généralement d’une interprétation large des motifs légitimes de détention tels qu’empêcher un suspect de prendre la fuite. Bien souvent, ces détentions abusives sont utilisées pour faire pression sur certains détenus pour les contraindre à avouer une infraction ou à témoigner contre un tiers, discréditer ou neutraliser par d’autres moyens les concurrents politiques, ou poursuivre d’autres objectifs politiques, ce qui n’est pas admissible.

Dans sa résolution, reprenant les propositions du rapporteur, l’APCE a demandé aux États membres de prendre des mesures visant à diminuer le recours à la détention provisoire. Dans sa recommandation, l’Assemblée a invité le Comité des Ministres à réfléchir à ce type de mesures mais également à encourager une coopération entre les organes pertinents du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne afin que ces mesures puissent être prises de manière coordonnée, selon l’interprétation retenue par la Cour.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, républicain et citoyen) a rappelé que la détention provisoire n’est légitime que pour empêcher un suspect de prendre la fuite, d’influencer les témoins ou de porter atteinte aux éléments de preuve. Trop de pays l’utilisent encore de manière abusive, au mépris de la présomption d’innocence. Il s’est dit partisan du transfert à des juridictions collégiales des décisions en matière de détention provisoire et de l’instauration d’une réelle égalité entre le ministère public et la défense. Il a notamment cité l’exemple de la réforme de la détention provisoire en Allemagne qui constitue une bonne pratique à valoriser.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, républicain et citoyen) a constaté que l’abus de la détention provisoire reste un mal endémique dans de nombreux États membres. Ces abus sont encore plus inacceptables lorsqu’ils sont motivés par des considérations politiques. Pour bienvenues qu’elles soient, les réformes législatives ne suffisent pas, car les raisons sont également culturelles. En effet, dans l’univers médiatique et instantané d’aujourd’hui, la présomption de culpabilité est très forte. D’autre part, l’accès à la justice et à la défense demeure inégal en fonction des revenus. Il a également interrogé le rapporteur sur le système de caution en vigueur aux États-Unis, et souhaité que la question fasse l’objet d’un examen régulier dans le cadre de l’Assemblée.

M. François Rochebloine (Loire – Union des démocrates et indépendants) a rappelé que dans un État démocratique, l’abus de la détention provisoire peut traduire l’inadaptation de l’appareil judiciaire. Mais les cas évoqués dans le rapport ne relèvent pas du même ordre. Ils sont une forme déguisée d’internement administratif arbitraire. Il a particulièrement signalé le cas de la journaliste azerbaïdjanaise Khadija Ismayilova, maintenue en détention provisoire par décision d’un tribunal de Bakou, et s’est étonné que le rapport ne mentionne pas l’Azerbaïdjan parmi les pays à l’égard desquels il y aurait lieu d’exercer une vigilance particulière.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), rappelant que la présomption d’innocence est primordiale dans le droit pénal, a indiqué qu’en France le recours à la détention provisoire et ses conditions d’utilisation font l’objet d’un suivi spécifique par une commission composée de sept membres, dont deux parlementaires, mise en place par une loi de juin 2000. Désormais, la liberté de la personne mise en examen constitue le principe, et les restrictions ou la privation de liberté sont des exceptions. En outre, les personnes en détention provisoire bénéficient de droits spécifiques dont l’exercice est précisé dans le référentiel d’application des règles pénitentiaires européennes en vigueur depuis 2008. Le point le plus délicat concerne la durée de la détention provisoire, qui dépasse trop souvent la durée raisonnable recommandée.

VII. LA PROTECTION DE LA SANTÉ AU CœUR DES PRÉOCCUPATIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE

La protection de la santé publique a toujours été au cœur des préoccupations du Conseil de l’Europe. Le droit à une santé publique de qualité a été reconnu dans la Charte sociale européenne. Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a été à l’origine de conventions sur la lutte contre la contrefaçon des médicaments, un trafic de plus en plus répandu et qui pose de vrais problèmes de droits de l’Homme.

A. LA SANTÉ PUBLIQUE ET LES INTÉRÊTS DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : COMMENT GARANTIR LA PRIMAUTÉ DES INTÉRÊTS DE SANTÉ PUBLIQUE ?

Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse – SOC) a déploré dans son rapport qu’il y ait de moins en moins de nouveaux médicaments avec un avantage thérapeutique réel mis sur le marché et pour certains à un prix exorbitant. Elle a considéré qu’il faudrait une transparence complète concernant les coûts de recherche et développement, de même que sur la question des conflits d’intérêts, afin que les personnes en situation de conflits d’intérêts soient exclues des prises de décision sensibles.

Dans sa résolution reprenant les propositions de la rapporteure, l’Assemblée a dénoncé les interactions entre l’industrie pharmaceutique et les acteurs du secteur de la santé. Elle a regretté que l’autorégulation des conflits d’intérêts soit non contraignante dans la plupart des pays. Elle s’est interrogée sur la hausse importante du prix des médicaments et le lien entre cette hausse et le coût réel de recherche et développement. L’APCE a notamment proposé la publication obligatoire des résultats de tous les tests cliniques relatifs aux nouveaux médicaments, des mesures afin de réduire le retardement, sans justification médicale, de la mise sur le marché de médicaments génériques et des alternatives au modèle actuel d’innovation pharmaceutique fondé sur les brevets

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) s’est félicitée du caractère équilibré du rapport de Mme Maury Pasquier, qui ne cède pas à la tentation de stigmatiser l’industrie pharmaceutique pour les prix souvent élevés qu’elle pratique sur la vente des médicaments. En effet, le secteur pharmaceutique est à l’origine de grandes avancées médicales, ce qui justifie qu’il puisse entretenir des relations suivies avec le secteur de la santé. Suite à la désastreuse affaire du Mediator, les autorités compétentes se sont attachées à diffuser une véritable culture de la pharmacovigilance et de la sécurité sanitaire dans la société. La France a déjà largement répondu aux préconisations du projet de résolution, notamment par l’adoption en décembre 2011 d’une loi qui comporte un ensemble de dispositions relatives au renforcement du cadre déontologique et à une plus grande efficacité du système d’évaluation et de contrôle du médicament.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a exposé les points du rapport sur lesquels elle est en désaccord. Elle juge graves les accusations selon lesquelles les médecins prescrivent des médicaments sous la pression des industries pharmaceutiques et non prioritairement dans l’intérêt des patients. De même, elle récuse les conclusions du rapport déplorant un manque de transparence dans le domaine de la recherche, alors que des dispositifs de financement innovants ont été mis en place récemment au sein de l’Union européenne et même de l’OCDE. Elle a également observé que les industries pharmaceutiques et le corps médical ne sont pas seuls à décider du bénéfice médical d’un nouveau médicament. La frilosité dans ce domaine vient bien plus souvent des pouvoirs publics, qui prennent en compte le nombre de malades potentiellement concernés. Enfin, elle a émis des doutes sur l’utilité de financer les associations de patients et de les introduire dans le processus de recherche de nouveaux médicaments. Plus globalement, il n’est pas envisageable que cette recherche puisse être financée sur fonds publics dans nos pays, même si des partenariats public-privé peuvent s’avérer avantageux dans certains projets bien ciblés.

M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle – Socialiste, républicain et citoyen) a rappelé que l’une des raisons majeures de la hausse des prix des médicaments est que l’on est passé dans ce domaine d’une thérapeutique de la chimie à une thérapeutique des biotechnologies. De même, l’évolution vers une prise en charge de plus en plus personnalisée des patients entraînera aussi une hausse des coûts. Dans le même temps, le développement des génériques aura un effet inverse sur les prix. Dans le domaine des biotechnologies, on s’orientera plus vers des biosimilaires que des biogénériques. Cette évolution nécessitera de gros efforts d’adaptation. Il conviendrait également de développer l’industrie du médicament en Europe, où elle est très en retard, et de renforcer le rôle de la Direction européenne de la qualité des médicaments et soins de santé du Conseil de l’Europe.

M. Damien Abad (Ain – Les Républicains) a émis des doutes sur le fait qu’un surcroît de transparence dans le domaine de la recherche serait de nature à faire baisser les coûts des médicaments. Les prix sont pour une grande partie fondés sur l’ampleur des risques économiques encourus. D’autre part, les règles de mise sur le marché sont déjà très strictes en Europe ; il ne semble pas nécessaire de les renforcer encore, comme le préconise le rapport. D’une manière générale, il a jugé que le rapport, qui comprend des aspects intéressants, repose sur un parti pris idéologique qui désigne l’industrie pharmaceutique comme bouc émissaire. Il a insisté sur la transparence qui entoure l’évaluation des nouvelles molécules par la Haute autorité de santé en France, ainsi que sur le processus de fixation des prix publics pour les médicaments remboursés.

B. REPENSER LA STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

M. André Schneider (Bas-Rhin – Les Républicains), rapporteur, a rappelé que le dopage avait été la première préoccupation du Conseil de l’Europe dans son action sur le sport. La Convention contre le dopage du Conseil de l’Europe a été ouverte à la signature en novembre 1989 et est entrée en vigueur le 1^er mars 1990. Les textes internationaux, dont le code mondial du dopage, ont été complétés et renforcés par les législations nationales. Pourtant, malgré tous ces efforts et ces avancées, le fléau du dopage n’a pas été endigué et investit de plus en plus le sport amateur. Il touche ainsi des milliers de jeunes. Il représente donc un risque majeur pour la santé publique.

Dans son rapport, M. Schneider identifie des pistes d’action en révisant les stratégies de lutte contre le dopage pour mettre en œuvre toutes ces actions de manière concertée, car elles se complètent et se renforcent mutuellement. Il est indispensable d’assurer une coordination maximale entre divers services de l’État et une collaboration forte entre les différents partenaires dans le système de contrôle, de détection, de poursuite et de sanction des violations des normes contre le dopage, mais aussi dans le domaine de la prévention. L’action de prévention auprès des jeunes sportifs amateurs et semi-professionnels est une des clés de la lutte contre le dopage.

Dans sa résolution adoptée à l’unanimité, l’APCE a demandé aux États de rapprocher leurs législations nationales dans le domaine de la lutte contre le dopage mais également de favoriser une meilleure coopération entre les services de l’État et les organisations sportives.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains), porte-parole du groupe PPE/DC, a jugé alarmant que le phénomène du dopage, initialement cantonné au sport de haut niveau, touche désormais également le sport amateur ou de loisir, et que les mineurs soient également concernés. Les actions de prévention et de responsabilisation menées par l’État doivent être relayées par les personnels d’enseignement et de santé, ainsi que les fédérations sportives. Il faut aussi contrôler et limiter le recours aux produits énergisants disponibles sur le marché, qui peuvent constituer une première étape dans le processus de dopage. Face à l’attitude de certains pays qui encouragent la performance sportive à des fins de prestige politique, il apparaît bien que la lutte contre ce fléau constitue un enjeu mondial.

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1 Mme Yunus défenseur des droits de l'homme et son mari ont été arrêtés et placés en détention provisoire.

² Ce qui recouvre vraisemblablement pour partie ce que l’on appelle autrement des sectes en France.

³ Cette alliance a été créée dans le cadre du suivi apporté à la Résolution 1967 (2014) de l’Assemblée « Une stratégie pour la prévention du racisme et de l’intolérance en Europe ». L’engagement des parlementaires est formalisé par la signature de la Charte des engagements des membres de l’Alliance.

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