N° 3401 - Rapport d'information de M. Michel Voisin déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2014 - XIVe législature

La délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) a participé au cours de l’année 2014 à l’ensemble des réunions organisées par cette assemblée : session d’hiver à Vienne (13 et 14 février), session annuelle à Bakou (27 juin au 2 juillet), session d’automne et forum méditerranéen à Genève (3 au 5 octobre).

En outre, la délégation française a pris part aux missions d’observation des élections en Ukraine, en Turquie, aux États-Unis et en Moldavie.

Enfin, M. Thierry Mariani, représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale, a conduit deux missions afin de rencontrer les autorités du Kazakhstan et de Russie (19 au 25 février) et, avec M. Michel Voisin, représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Afghanistan, celles du Turkménistan (11 au 16 décembre).

L’AP OSCE a travaillé sur de nombreux thèmes en 2014, comme en témoigne la déclaration qu’elle a adoptée à Bakou. Toutefois, deux principaux thèmes de travail et de préoccupation peuvent être distingués.

En effet, si, pendant longtemps, le rôle de l’AP OSCE a pu être remis en cause, la crise ukrainienne a rendu son utilité à l’assemblée parlementaire qui a pu pleinement jouer son rôle d’instance de dialogue entre les principaux acteurs de ce conflit. Cette crise et ses développements ont bien entendu été au cœur de toutes les sessions de l’assemblée parlementaire. Un second sujet s’est invité au cours des débats à partir du second semestre de l’année 2014 et continue encore malheureusement à figurer à l’ordre du jour : celui de la crise des migrants en Méditerranée.

I. LA CRISE UKRAINIENNE

Déclenchée lors de l’automne 2013, avec les manifestations violentes sur le Maidan de Kiev et dans d’autres villes, comme Lvyv, le conflit en Ukraine a dominé les débats de l’AP OSCE en 2014. La crise interne s’est rapidement transformée en crise internationale, avec l’annexion de la Crimée par la Russie et les combats dans le Donbass.

A. DE LA CRISE INTÉRIEURE À LA CRISE INTERNATIONALE : LA REMISE EN CAUSE DES PRINCIPES DE L’ONU ET DE L’OSCE

De l’automne 2013 au mois de février 2014, plusieurs pays occidentaux ainsi que la Russie ont joué un rôle de médiateur entre le Président Viktor Ianoukovitch et les forces politiques présentes sur le Maidan. Rappelons que le Président ukrainien se trouvait pour la seconde fois confronté à des manifestations violentes car c’était contre lui que le peuple ukrainien s’était soulevé lors de la Révolution orange… L’objectif des médiateurs était d’éviter un bain de sang (la situation avait dégénéré à plusieurs reprises) et de stabiliser l’Ukraine, même si les pays occidentaux et la Russie avaient des arrière-pensées différentes.

Ce qui s’est produit dans la nuit du 21 au 22 février 2014 demeure encore mystérieux : après la signature d’un accord supposé assurer une transition politique pacifique, lors d’une réunion en présence de plusieurs ambassadeurs, Viktor Ianoukovitch s’est enfui en Russie. Si les circonstances de cette fuite commencent à être connues, ces raisons réelles font l’objet d’interrogations. Mais c’est à partir de cette date que la crise ukrainienne est devenue une crise européenne, puisque la Russie a pris le prétexte de la défense des russophones pour provoquer la sécession de la Crimée, suivie de son annexion, et a déstabilisé la région de Donetsk.

Il convient de rappeler qu’aucune menace réelle ne pesait sur les russophones d’Ukraine, souvent qualifiés à tort de minorité, terme absurde dans un pays où le Russe est la langue natale de la plupart des citoyens. De très nombreux Ukrainiens ont en outre de la famille en Russie. Il y a certes eu au départ, au lendemain du renversement de Viktor Ianoukovitch, une tentative d’abrogation de la loi faisant du Russe la deuxième langue du pays, mais cette abrogation n’a jamais été confirmée. Parallèlement, aucune action xénophobe, antisémite ou extrémiste n’a vu le jour de la part des nouvelles autorités de Kiev. Si des forces extrémistes étaient bien présentes sur le Maidan, elles n’ont remporté aucun siège aux élections législatives d’octobre 2014, ce qui démontre l’attachement du peuple ukrainien aux Droits de l’homme et au-delà, prouve que le contexte des évènements de 2013 / 2014 n’avait rien à voir avec 1941.

L’annexion de la Crimée et le soulèvement d’une partie du Donbass répondent aux intérêts géostratégiques de la Russie et n’ont revêtu aucun caractère spontané. Tout montre qu’ils ont été le fait d’une minorité d’activistes bien organisés, soutenus depuis l’extérieur. La nature du pouvoir russe le conduit à refuser qu’un pays et une société russophone puissent vivre sous des valeurs de liberté. Par ailleurs, l’état-major russe est hanté par l’idée que l’Ukraine puisse un jour adhérer à l’OTAN, portant ainsi l’organisation transatlantique aux frontières de la Russie. Enfin, le Président Vladimir Poutine utilise à des fins de politique intérieure une certaine nostalgie de la Grande Russie.

La crise ukrainienne pose des défis majeurs au système mondial de sécurité collective et aux engagements sur lesquels il repose (non recours à la force ; respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats ; respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales). L’ONU a été saisie du dossier, avec un projet de résolution soumis au Conseil de sécurité de l’ONU, mais s’est trouvée d’emblée paralysée par la présence de la Russie comme membre permanent du Conseil de sécurité. La Russie a rejeté ce projet, la Chine s’étant abstenue au nom du principe de non-ingérence qui est une constante de sa diplomatie. Une résolution a été ensuite soutenue à l’Assemblée générale de l’ONU par cent pays. Onze pays seulement ont voté contre (Russie, Cuba, Corée du nord, Biélorussie, Zimbabwe, Syrie, Soudan ...), quelques autres pays s’abstenant ou ne prenant pas part au vote, notamment les pays liés commercialement à la Chine (Brésil, Afrique du Sud).

L’OSCE a été plus particulièrement impliquée dans cette crise car elle forme une organisation régionale reconnue au titre du chapitre VIII de la Charte de l’ONU : son action s’inscrit donc dans le cadre mondial de la sécurité collective. L’OSCE est fondamentalement l’héritage de l’ancienne Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (1973-1975) qui avait débouché sur l’Acte d’Helsinki et ses dix principes fondateurs, confirmant et développant les principes de l’ONU sur le territoire européen. Lors des débats au sein de l’OSCE, de l’AP OSCE et de l’ONU, la Russie a été mise en minorité, la communauté internationale lui ayant rappelé les principes fondamentaux du droit international, notamment le non recours à la force hors cas de légitime défense ou d’un mandat de l’ONU et le respect de l’intégrité territoriale d’un Etat.

Ce point est crucial : la Russie a certes justifié son action en prenant prétexte de cas où le droit international aurait été violé par les pays occidentaux lors des vingt dernières années : guerre du Kosovo, invasion de l’Irak, renversement du président Mouammar Kadhafi en Libye... Mais l’agression de Moscou en Crimée, alors même que la Russie, puissance nucléaire, était garante de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par le mémorandum de Budapest de 1994, n’a pas de précédent dans l’histoire récente. Une telle politique, déstabilisatrice d’un ordre international déjà mis à mal par de multiples crises, ne pouvait qu’être condamnée.

L’OSCE a suivi avec intérêt la tentative de médiation de l’Union européenne. Rappelons qu’il y a eu en fait deux médiations, la première intervenant lorsque la crise était interne à l’Ukraine, la deuxième après l’implication de la Russie dans le conflit, au travers de l’annexion de la Crimée puis de l’encouragement au séparatisme des régions russophones. Ce sont les trois ministres des Affaires étrangères du triangle de Weimar qui ont obtenu le 21 février, avec la participation d’un négociateur russe, un accord prévoyant l’avancement de l’élection présidentielle en Ukraine (accord rendu caduc le lendemain par la fuite et la destitution de Viktor Ianoukovitch). Lorsque la crise est devenue un conflit russo-ukrainien, la présidence suisse de l’OSCE a essayé de mettre en place une concertation sous la forme d’un groupe de contact réunissant les principaux acteurs (Ukraine, grands pays européens, Etats-Unis, Turquie et Serbie, cette dernière en raison de sa présidence future de l’OSCE). Ce groupe de contact n’a jamais entrepris de négociation mais a défini le mandat de la mission en Ukraine, en mars 2014, dont faisaient partie l’Union européenne, l’Ukraine, la Russie et les Etats-Unis, qui a permis de négocier l’accord de Genève du 17 avril 2014.

Il est clair que les négociations internationales ont utilisé plusieurs formats, passant d’organes multilatéraux où l’on s’affronte mais où l’on dialogue aussi (ONU, OSCE), à des forums de concertation utilisés comme moyens de pression (G7, UE, OTAN), et à des formats ad hoc de négociation selon les besoins. L’ensemble de ces processus ont abouti aux deux accords de Minsk. L’AP OSCE, instance consultative, ne pouvait jouer de rôle direct, mais elle a pu constater que la Suisse, qui présidait l’OSCE en 2014, a su maintenir le dialogue entre toutes les parties.

B. UNE NOUVELLE TENTATIVE D’INTÉGRATION AUX STRUCTURES EURO-ATLANTIQUES

Il existe plusieurs prismes pour analyser les évènements d’Ukraine. Néanmoins, le fait fondamental est qu’à deux reprises, le peuple ukrainien a manifesté sa volonté de vivre comme ses voisins polonais et baltes, sous un régime de liberté en étant membre des grandes structures euro-atlantiques.

Un bref retour sur le passé s’impose : après son indépendance, le pouvoir à Kiev a initialement cherché à constituer un pont entre la Russie et l’Occident. Le Président Leonid Koutchma parlait de partenariat privilégié avec la Russie tout en nouant des liens avec les pays occidentaux. La période de son mandat (1994 – 2004) pourrait être qualifiée de décennie perdue, au sens où aucune réforme économique d’envergure n’a été conduite, la plupart des secteurs d’activité étant partagés entre des oligarques devenus les véritables dirigeants du pays. Cette période a également laissé des traces parmi les dirigeants de l’Union européenne, qui ont considéré qu’à la différence des pays baltes, Kiev était réticente à sortir d’un modèle de type soviétique.

La Révolution orange a constitué une première rupture avec ce système, au sens où la population, en exigeant le respect des règles d’honnêteté et de transparence des scrutins, a affirmé sa volonté de vivre dans un pays libre, inspiré du modèle européen, et de rejeter une corruption devenue endémique, au point de ne plus rien attendre de l’Etat. Après s’être engagé sur un important programme de réforme, la coalition formée par le Président Viktor Iouchtchenko et le Premier ministre Ioulia Tymochenko s’est rapidement divisée, laissant à nouveau le sentiment aux Ukrainiens comme aux dirigeants européens que Kiev était incapable de conduire des réformes. L’atonie européenne face aux demandes d’adhésion de l’Ukraine à l’UE en est la conséquence. Elle s’est accentuée avec la victoire du parti des Régions de Viktor Ianoukovitch (redevenu Premier ministre en 2006, puis élu Président en 2010), dont la dérive autoritaire a conduit aux évènements de la fin 2013, sur le Maidan.

De nombreux observateurs avaient constaté des entraves multiples à la liberté des média à partir de 2012, qui suscitaient des protestations croissantes de la part des Ukrainiens. Mais il est intéressant de noter que l’élément déclencheur de la révolution de 2013 / 2014 a été la décision du Président Ianoukovitch de renoncer à l’accord d’association avec l’Union européenne pour rejoindre la zone eurasienne proposée par la Russie. Les jeunes Ukrainiens, notamment, très présents parmi les manifestants, n’ont pas voulu d’un modèle sociétal russe dont ils se sentaient très éloignés. « L’Union européenne s’est rapprochée des frontières de l’Ukraine », comme le rappelait le journaliste Alain Guillemoles, avec l’adhésion des pays d’Europe centrale en 2004 et celle de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007. À l’exception du Belarus et de la Russie, tous les pays frontaliers de l’Ukraine sont membres de l’UE. Le sens profond des évènements de 2013 / 2014 est que l’Ukraine aspire au destin de la Pologne et des pays baltes, marqué par une transformation politique et économique d’autant plus spectaculaire qu’elle n’a pris que deux décennies.

La réaction de la Russie montre que le risque d’éloignement de Kiev était considéré comme un échec stratégique majeur. Sans les terres céréalières de l’Ukraine, sans les ressources industrielles du Donbass, l’idée d’une union économique eurasiatique perdait de son intérêt. Et surtout, l’exemple d’une société russophone libre était inacceptable par Moscou. Ce conflit de valeurs a déclenché une nouvelle guerre froide, avec le soutien par Moscou de milices séparatistes, appuyées par l’armée russe. A la fin de 2014, outre la perte de la Crimée, l’Ukraine enregistrait 5 000 victimes et 800 000 personnes déplacées, le tout en pleine tourmente économique, avec une diminution de 7,5 % du PIB, une inflation de 21 % et une chute de la Hryvna de 51 % de sa valeur.

C. UN SENTIMENT ANTI RUSSE JUSQU’À PRÉSENT INÉDIT

Le Président Vladimir Poutine a qualifié à plusieurs reprises le peuple ukrainien de peuple frère, formule non dénuée d’arrière-pensée… La longue histoire commune de la Russie et de l’Ukraine justifie néanmoins cette formule, que les Ukrainiens pouvaient sans problème reprendre à leur compte. Jusqu’aux évènements de l’automne 2013, les Ukrainiens ne témoignaient d’aucune hostilité envers la Russie, à l’exception d’une minorité ultra nationaliste. De nombreuses familles vivent de part et d’autre des frontières, la langue russe est parlée par la quasi-totalité de la population, gage d’une identité mentale et structurelle. Tous les sondages des années 2000, y compris après la Révolution orange, montraient le souhait d’adhérer à l’Union européenne, mais aussi le rejet de l’OTAN, perçue instinctivement comme une ennemie.

La politique russe à l’égard de l’Ukraine a pour objectif de déstabiliser le régime de Kiev et, au-delà, créer une instabilité permanente empêchant l’Ukraine de construire une société démocratique et viable économiquement. Paradoxalement, le résultat est l’inverse de ce qu’espérait Moscou. La population ukrainienne pouvait admettre des désaccords entre Kiev et Moscou, tant qu’ils demeuraient au stade diplomatique, mais l’annexion de la Crimée et le conflit du Donbass l’a soudée dans un sentiment anti russe inédit jusqu’à présent. La plupart des produits russes vendus sur le marché ukrainien ont fait l’objet d’un boycott, au point, par exemple, que Lukhoil a dû se retirer du marché de la distribution d’essence. Les témoignages livrés par les Ukrainiens aux observateurs internationaux, lors des élections législatives du 26 octobre 2014, étaient sans ambages : psychologiquement, les Ukrainiens considèrent la politique russe comme une trahison.

Le résultat des élections législatives a reflété ce sentiment, avec l’effondrement du parti des Régions de l’ancien président Ianoukovitch, crédité de seulement 9 % des suffrages, loin de son étiage habituel qui oscillait entre 38 et 45 %. Ses scores ont été très bas dans l’ensemble du pays, y compris à l’Est (Dniepropetrovsk et Kharkiv). Les parti pro européens ont remporté pour leur part une large majorité, formant une coalition composée du bloc Porochenko, du Front populaire du Premier ministre Arseni Iatseniouk, de Samopovitch, du parti Radical et du bloc Batkivichna, conduit par l’ancien Premier ministre Ioulia Tymochenko. Cette coalition a désormais la charge de conduire un programme de réformes portant principalement sur les structures de l’Etat (administration, décentralisation), la défense nationale, l’économie, l’objectif étant un rapprochement avec l’Union européenne, voire à plus long terme une adhésion à celle-ci.

D. LE RÔLE D’OBSERVATEUR DE L’AP OSCE

Assemblée consultative, l’AP OSCE a joué un rôle marginal dans la gestion de la crise. Elle aurait pu conduire des débats avec une certaine portée mais le conflit larvé entre son ancien Président, M. Ranko Krivokapic (Monténégro), et le secrétariat général ainsi que le poids de la Russie ont empêché toute initiative originale. Les échanges entre délégations parlementaires se sont déroulés lors des trois sessions. De rares missions se sont rendues sur le terrain. En fin de compte, c’est la supervision des élections législatives du 26 octobre 2014 qui a permis aux parlementaires d’avoir une vision claire de l’état de l’Ukraine et des conséquences du conflit avec la Russie.

La Russie a souhaité faire de l’AP OSCE un forum pour défendre sa politique. Elle y a naturellement été entendue, mais n’a été soutenue que par quelques-uns de ses alliés traditionnels (Belarus et divers Etats d’Asie centrale et du Caucase). L’écrasante majorité des délégations parlementaires des Etats membres a rappelé les valeurs et les principes portés par la Charte d’Helsinki et condamné l’annexion de la Crimée et le soutien de la Russie aux séparatistes du Donbass.

Il convient toutefois d’indiquer que la délégation française n’a pas été unanime dans cette condamnation. Certains parlementaires ont estimé qu’il fallait préserver la qualité de la relation bilatérale entre la France et la Russie, ont rappelé que l’appui de Moscou était indispensable dans le traitement ou le règlement de certains dossiers (Afghanistan, Syrie, nucléaire iranien…) et ont craint, comme Mme Marie-Françoise Bechtel, que les désordres en Ukraine offrent le pouvoir aux forces extrémistes. Ils ont été détrompés sur ce dernier point, mais il fallait, pour s’en assurer, attendre les résultats des élections du 26 octobre.

J’ai principalement porté la parole de la délégation française, lors de deux interventions. La première a été prononcée à Bakou, lors de la session d’été :

« La question posée à l’OSCE par la crise ukrainienne est existentielle. L’OSCE ronronnait depuis de nombreuses années en s’interrogeant sur son rôle. Avec l’affaire d’Ukraine, elle fait face à un défi.

Rappelons que l’OSCE a deux missions principales : prévenir les conflits ainsi que les résoudre par la négociation s’ils surviennent : soit l’OSCE joue son rôle de pacification efficacement, et alors elle verra sa raison d’être légitimée ; ou elle n’arrive pas à calmer la spirale de violence et dans ce cas, la question même de son existence se pose, face à d’autres instances de médiation comme l’Union européenne, le G8 ou d’autres grandes puissances. L’histoire a assigné à l’OSCE une mission majeure sous la guerre froide : l’instauration d’un dialogue entre l’Est et l’Ouest, dialogue qui permit par la suite de mettre fin à la bipolarisation du système international. Puisqu’elle en fut l’initiatrice, l’OSCE a une responsabilité majeure dans la perpétuation du dialogue en Europe, même si le contexte a changé.

C’est au nom de cette responsabilité qu’elle se doit de travailler sur une issue pacifique aux événements qui ont secoué l’Ukraine, et je tiens sur ce plan à rendre hommage à la présidence suisse, qui n’a pas ménagé ses efforts. L’affaire d’Ukraine a hélas marqué le recul des principes de coopération et de règlement pacifique des différends.

La période de confrontation que nous vivons ne constitue pas une stratégie viable dans un monde d’interdépendance. La Russie croit obtenir des gains politiques en affaiblissant l’Ukraine. Au lieu de cela, elle affaiblit son économie, qui est, bien plus que son arsenal nucléaire, la vraie source de sa puissance présente et future. L’Union européenne ne souhaite nullement porter atteinte aux intérêts stratégiques russes, Moscou étant un partenaire et non un ennemi. Il faut donc remettre l’OSCE au centre du débat diplomatique, avec la volonté de coopération qui constitue son principe fondateur.

Comme tous les membres de l’OSCE, la France s’est mise au service de la paix et du respect des droits de l’homme. Notre pays a été clair dès le début des troubles à Kiev : conformément à la Charte des Nations Unies, conformément à l’Acte d’Helsinki, nous réaffirmons notre plein soutien à une Ukraine indépendante et souveraine et nous considérons que l’annexion de la Crimée par la Russie est illégitime car elle découle d’un coup de force maquillé par un pseudo référendum… »

La deuxième a été prononcée lors de la session d’automne, à Genève :

« La dialectique « agression-sanction » ne profite à personne -en tout cas à aucun pays de notre organisation- et ne peut perdurer dans une optique de pacification des relations internationales.

L’Union européenne ne souhaite nullement porter atteinte aux intérêts stratégiques russes, Moscou étant juridiquement un partenaire et non un ennemi ».

Les débats sur l’Ukraine se sont poursuivis en 2015 et feront l’objet de commentaires dans le prochain rapport d’activité de la délégation.

II. LES MISSIONS DES REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX POUR L’ASIE CENTRALE ET POUR L’AFGHANISTAN

A. MISSION AU KAZAKHSTAN ET EN RUSSIE DU REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR L’ASIE CENTRALE

M. Thierry Mariani, représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale s’est rendu au Kazakhstan et en Russie en février 2014. Sa mission était principalement centrée sur la construction d’une société civile au Kazakhstan. Ce thème lui semblait primordial car, après la dissolution de l’URSS, les nouveaux Etats d’Asie centrale sont passés, sans la moindre phase de transition, de l’économie planifiée à l’économie libérale, ce qui a provoqué de graves crises sociales. En un quart de siècle, ces pays ont fait face, à des rythmes divers, à de considérables mutations, qui ont remodelé leurs sociétés.

Le Kazakhstan dispose d’atouts qui lui ont permis d’affronter cette phase délicate de sa jeune histoire : un vaste territoire, avec des ressources naturelles et une population nombreuse avec un bon niveau d’éducation. Le pays s’est lancé dans une politique d’infrastructures de base et de diversification de son économie, avec l’ambition affichée de faire partie à moyen terme des vingt premières économies mondiales. Il est d’ores et déjà bien intégré dans le flux des échanges économiques mondiaux, par ses relations avec la Chine, l’Union européenne et la Russie.

Le Gouvernement d’Astana est bien conscient de l’importance de la cohésion sociale. Il a donc mis en place une législation à partir de l’article 34 du code civil kazakh, permettant aux citoyens de s’organiser. Entre 1994 et 2013, plusieurs lois ont mis en place le régime des organisations à but non lucratif, le régime des partis politiques, le statut fiscal des ONG et le fonctionnement des associations religieuses. L’Etat a également la possibilité de créer des organisations à but non lucratif financées par son budget propre.

Le résultat est le suivant : un peu plus de 57 000 ONG étaient enregistrées à la fin de 2013, dont un tiers - 19 000 - provenaient de l’Etat. 14 000 ONG ont un statut privé et interviennent dans plusieurs domaines. Le solde, 24 000 ONG, correspond à une particularité kazakhe, car outre les associations religieuses, on y trouve des organismes gérant les immeubles d’habitation.

Les ONG sont essentiellement dans le Sud du pays, dans la région d’Almaty. 35% s’occupent d’écologie, 24% de droits des femmes, 22% de protection de la jeunesse. En revanche, peu d’entre elles interviennent dans le domaine éducatif ou la protection de l’enfant.

Selon M. Mariani, le Kazakhstan est sur la bonne voie, et il peut encore accentuer la démocratisation et l’ouverture de sa société. Lors de sa visite au parti Nur Otan, le secrétaire général adjoint lui a rappelé que l’objectif principal du Kazakhstan était son développement économique et qu’il considérait la démocratie comme un outil permettant d’y parvenir. M. Thierry Mariani lui a répondu qu’il comprenait cette approche mais l’appartenance à l’OSCE engageait le Kazakhstan à respecter toutes les valeurs et les objectifs de cette organisation.

Compte tenu de l’importance de la Russie dans l’architecture de sécurité en Asie centrale, M. Mariani a rencontré quelques jours après à Moscou le Président de la Commission des affaires étrangères du Sénat, des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères en charge de l’Asie centrale, le général Beaurjean, commandant l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et Dmitri Trenine, responsable du bureau de la fondation Carnegie à Moscou.

La Russie partage des préoccupations avec l’ensemble des Etats d’Asie centrale : l’avenir de l’Afghanistan, le terrorisme islamique ou encore la ressource en eau.

Considérant qu’elle a les mêmes ennemis que les pays occidentaux, la Russie a proposé à l’OTAN de coopérer avec l’OTSC, sans succès pour l’instant.

B. MISSION AU TURKMÉNISTAN DES REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX POUR L’ASIE CENTRALE ET L’AFGHANISTAN

En tant que représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Afghanistan, je me suis rendu avec M. Thierry Mariani, représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale, au Turkménistan, en décembre 2014, pour une visite de quatre jours.

Au cours des différentes réunions que nous avons pu avoir avec des leaders gouvernementaux et parlementaires, nous avons souligné l'importance de l'engagement et du dialogue avec l'OSCE.

Nous avons rencontré M. Rachid Meredov, vice-président du Cabinet des ministres et ministre des Affaires étrangères du Turkménistan, Mme Akdja Nurberdiyeva, Présidente du Mejlis (le Parlement), M. Gulmyrat Myradov, Président de la commission électorale centrale, des représentants du ministère d'Adalat (Justice) et de la Cour suprême.

Nous avons aussi rencontré les membres de la délégation du Turkménistan à l’AP OSCE et avons exprimé notre satisfaction de voir la délégation turkmène participer à nouveau aux travaux de l’AP OSCE.

« Le Turkménistan doit toujours faire des progrès dans un certain nombre de sphères. Nous avons pris connaissance avec intérêt des réformes législatives en cours et avons souligné l'importance d'engager la société civile dans le processus. L'AP OSCE suivra soigneusement la mise en oeuvre de ces réformes et se tient prête à aider le pays dans son développement », a déclaré M. Mariani.

Pendant leur visite, nous avons également rencontré le responsable du centre de l’OSCE d’Ashgabat, M. Ivo Petrov; le coordinateur résident de l'ONU, Mme Jacinta Barrins; le directeur adjoint du centre des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale, M. Fedor Klimtchouk ainsi qu’un représentant d’une ONG de droits de la femme « Keik Okara ».

J’ai rappelé que l'AP OSCE soutenait fortement le travail du centre OSCE d’Ashgabat et particulièrement son projet de formation des garde-frontières destinés à sécuriser la frontière séparant le Turkménistan de l'Afghanistan.

III. TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA PARTICIPATION AUX SESSIONS

1. La session d’hiver à Vienne

La réunion d’hiver s’est tenue, comme chaque année, à Vienne les 13 et 14 février 2014.

La délégation française conduite par M. Alain Néri, était composée de : MM. Michel Voisin, Germinal Peiro, Thierry Mariani, Guy Teissier, Jean-Paul Bacquet, députés, de Mme Marie-Françoise Bechtel, députée et de MM. Jean Bizet et Yves Pozzo di Borgo, sénateurs.

Lors de la réunion de la commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, Mme Isabel Santos, présidente de la commission, a choisi de centrer le débat spécial sur la question des prisonniers politiques : des intervenants de Biélorussie, du Kazakhstan, de l’Azerbaïdjan et de Turquie se sont exprimés sur la situation dans leurs pays. M. Jean-Paul Bacquet a pris la parole soulignant le rôle de l’OSCE pour faire progresser l’Etat de droit dans les Etats membres et les défis qui sont encore à relever, en matière de liberté d’expression et de protection des minorités notamment.

La commission générale des affaires politiques et de la sécurité avait pour ordre du jour un débat sur « le contrôle parlementaire des forces armées et de sécurité ». M. Guy Teissier, qui fut pendant dix ans président de la commission de la défense à l’Assemblée nationale, est intervenu pour décrire les outils développés par le Parlement français pour contrôler les forces armées. Il a jugé nécessaire d’inclure dans ce contrôle les services de renseignement. En France, il existe une délégation au renseignement, au sein du Parlement. Ce contrôle doit cependant rester confidentiel, notamment lors de déploiement des forces à l’étranger : il appartient aux représentants du peuple et ne peut être délégué à des ONG ou think tanks pour préserver la sécurité des citoyens.

Au sein de la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, les parlementaires ont échangé sur la question de la « coopération dans la gestion de l’eau ». M. Germinal Peiro a souligné la nécessité de prendre en compte cette question dans les instances de dialogue internationales, car les enjeux géopolitiques en matière d’accès à l’eau sont de plus en plus importants et pourraient être la cause de conflits. Mme Marie-Françoise Bechtel a fait part de son souhait de faire de l’eau un bien public mondial et de renforcer le dialogue avec les Nations Unies sur ce thème.

La journée du vendredi 14 février a commencé avec la commission permanente. M. Alain Néri a pris la parole à plusieurs reprises. Il a souhaité que soit renforcé le partenariat méditerranéen de l’AP OSCE ; il a interrogé la présidence sur les modalités d’association des différentes délégations au processus Helsinki + 40 et a renouvelé sa volonté de modifier le barème des cotisations entre les différents parlements membres qui n’a pas été actualisé depuis la création de l’Assemblée.

M. Thierry Mariani a présenté sa communication sur les missions qu’il avait accomplies ces derniers mois en tant que représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale et la Mongolie 1. « En tant que représentant spécial pour l’Afghanistan, j’ai exprimé mon inquiétude sur l’avenir de l’Afghanistan après 2014. La campagne présidentielle se déroule dans un climat de recrudescence des violences ; et le départ des troupes de la Force internationale d’assistance et de sécurité (FIAS) fait peser des risques sur le devenir du pays ». A l’issue de la commission permanente, il a rencontré M. Abdul Raul Ibrahimi, président de la Chambre basse du Parlement afghan (Wolesi Jirga) lors d’un entretien bilatéral. Ce dernier a fait le point sur la situation du pays et la préparation des élections présidentielles, et a appelé au soutien de la France, notamment dans le domaine agricole, pour faire face au développement de la culture du pavot.

Lors de la session commune, M. Lamberto Zannier, secrétaire général de l’OSCE, a souligné les principaux défis auxquels l’organisation était confrontée. Le débat spécial de la session de clôture a été consacré à la situation en Ukraine. Mme Marie-Françoise Bechtel a estimé que la question ukrainienne prenait sa place parmi d’autres sujets au sein d’un dialogue Est-Ouest : elle a fait part de son souhait de voir se développer un véritable dialogue entre l’Union européenne et la Russie, afin d’établir un nouveau partenariat entre ces deux ensembles.

2. La session plénière à Bakou

La session plénière de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) s’est tenue à Bakou (Azerbaïdjan) du 27 juin au 2 juillet 2014 sur le thème « Helsinki + 40 : Vers la sécurité humaine pour tous ». Le choix de ce thème témoigne de l’importance que l’Assemblée attache au prochain anniversaire des accords d’Helsinki signés en 1975.

La délégation française conduite par M. Alain Néri, sénateur, président de la délégation et vice-président de l’AP OSCE, était composée de moi-même, député, premier vice-président de la délégation, M. Germinal Peiro, député, vice-président de la délégation, M. Thierry Mariani, député, représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale et la Mongolie, Mme Marie-Françoise Bechtel, députée, M. Stéphane Demilly, député, M. Michel Billout, sénateur.

Dans la matinée du samedi 28 juin s’est tenue la réunion de la commission permanente à laquelle ont assisté MM. Alain Néri, Thierry Mariani et moi-même. M. Néri a de nouveau appelé le secrétariat général à réviser la clé de répartition des contributions budgétaires des parlements membres pour plus d’équité. M. Spencer Oliver, secrétaire général de l’AP OSCE, a présenté son rapport annuel et a confirmé la création d’un groupe de travail pour préparer l’anniversaire de la signature des accords d’Helsinki. M. Mariani a présenté les missions qu’il a accomplies en tant que représentant spécial pour l’Asie centrale et la Mongolie ; son rapport est disponible sur le site de l’AP OSCE.

La commission permanente a approuvé quatorze points supplémentaires, répartis pour examen entre les trois commissions lors de cette session plénière. Il a été décidé que le point supplémentaire sur la situation en Ukraine serait débattu en séance plénière et non en commission.

La délégation française a rencontré Son Exc. M. Pascal Meunier, ambassadeur de France en Azerbaïdjan, qui a fait part de son éclairage à la fois historique et politique sur ce pays et les relations franco-azerbaïdjanaises.

La session plénière s’est ouverte dans l’après-midi par les interventions de MM. Ilham Aliyev, Président de la République d’Azerbaïdjan, Ogtay Asadov, Président de la Milli Mejlis (Parlement d’Azerbaïdjan), Didier Burkhalter, Président de la Confédération suisse et Président en exercice de l’OSCE et Ranko Krivokapic, Président en exercice de l’AP OSCE. Le Président Aliyev a affirmé qu’en Azerbaïdjan « les réformes politiques seraient prioritaires dans l’agenda des prochaines années » et que « la coopération avec des institutions internationales, telles que l’OSCE, permettraient de [les] mettre en œuvre. »

Dans la seconde partie de cette séance inaugurale, les parlementaires ont entendu les discours de MM. Sergueï Narychkine, Président de la Douma (Parlement russe) et Ruslan Koshulynskyi, vice-président de la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) sur la situation en Ukraine.

Le dimanche 29 juin se sont tenues les premières réunions des trois commissions. Dans la matinée, MM. Néri et Mariani ont pris part à la réunion de la commission des affaires politiques et de la sécurité. Mme Pia Kauma (Finlande) a présenté son rapport sur le contrôle démocratique des forces armées et les parlementaires ont commencé l’examen des 49 amendements déposés sur son projet de résolution. Parallèlement, se tenait la réunion de la commission des affaires économiques, des sciences, de la technologie et de l’environnement, présidée par Mme Roza Aknazarova (Kirghizstan). Après la présentation de la résolution de M. Roger Williams, rapporteur (Royaume-Uni), M. Germinal Peiro est intervenu pour souligner la gravité du stress hydrique dans certains pays et les conséquences graves qui pourraient en résulter si une coopération internationale n’était pas mise en œuvre sur cette question. Il a aussi rappelé, à propos du changement climatique, que « la France a fait de la lutte contre le changement climatique l’une des priorités de sa diplomatie. C’est un honneur pour la France que le sommet sur le climat de 2015 se tienne à Paris. Mais c’est aussi une grande responsabilité dont elle tâchera de s’honorer au mieux. »

MM. Billout, Demilly et moi-même avons assisté à la réunion de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, présidée par Mme Isabel Santos (Portugal). Lors de l’examen du projet de résolution présenté par Mme Gordana Comic, rapporteure (Serbie), les parlementaires ont exprimé leurs divergences quant à la définition de la notion de « prisonnier politique ». Dans ce projet de résolution, l’AP OSCE « exprime son inquiétude au sujet de recours abusif aux procédures administratives et à la législation pour détenir, emprisonner, intimider ou faire taire les défenseurs des droits de l’homme […] dans de nombreux Etats participants de l’OSCE, dont l’Azerbaïdjan, le Belarus, le Kazakhstan et la Fédération de Russie […] et se déclare vivement préoccupée par la situation de M. Anar Mammadli, citoyen azéri, représentant de la société civile et défenseur des droits de l’homme, qui a été récemment condamné à une peine d’emprisonnement dans un procès à claires connotations politiques ».

Dans l’après-midi s’est tenu un débat spécial sur « la montée de l’extrémisme, du radicalisme et de la xénophobie : un défi pour la région de l’OSCE ».

En marge de ces réunions, M. Mariani, représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale et la Mongolie, a rencontré les parlementaires de la délégation du Turkménistan.

Le lundi 30 juin, les parlementaires ont poursuivi l’examen des amendements sur les projets de résolution des trois commissions. En commission des affaires politiques et de la sécurité, la création d’un groupe de liaison sur l’Ukraine au sein de l’AP OSCE a été adoptée par les parlementaires.

La commission des affaires économiques, des sciences, de la technologie et de l’environnement, a examiné deux points supplémentaires, portant sur « la protection et la promotion des droits économiques dans la région de l’OSCE », et sur « 40 ans de l’OSCE : un espace de confiance et de coexistence mutuellement profitable ».

Au sein de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, M. Demilly a pris la parole en faveur du point supplémentaire sur « la situation des réfugiés dans l’espace OSCE » pour indiquer que « c’est par le développement des pays les plus en difficulté économiquement et socialement que nous mettrons fin à la souffrance psychique et physique des populations, souffrance qui les pousse à chercher refuge hors de leurs frontières. »

Le mardi 1er juillet, les trois commissions ont poursuivi l’examen des points supplémentaires. En commission des affaires politiques et de la sécurité, quatre points supplémentaires étaient à l’ordre du jour : « la mise en place de capacités de médiation dans l’espace de l’OSCE », « la coopération régionale en Europe du Sud-Est », « la poursuite des engagements de l’OSCE à l’égard de l’Afghanistan » et « la lutte contre le terrorisme ».

M. Mariani est intervenu dans le débat sur la lutte contre le terrorisme ( il avait récemment soutenu à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre l’apologie du terrorisme sur internet). Rappelant l’ampleur de la menace terroriste en Asie centrale, il a appelé à un dialogue renforcé entre l’OTAN et la Russie.

Je suis intervenu dans la discussion du point supplémentaire sur l’Afghanistan, rappelant que, malgré des élections présidentielles qui se déroulent convenablement jusqu’à présent, la situation sécuritaire dans ce pays n’autorisait pas un retrait total des forces internationales. J’ai ajouté que l’OSCE devait poursuivre son action de formation des autorités afghanes afin notamment d'améliorer la surveillance des frontières et de lutter efficacement contre le trafic de drogue, trafic sans lequel les taliban ne seraient pas aussi puissants.

La commission des affaires économiques, des sciences, de la technologie et de l’environnement a poursuivi l’examen des points supplémentaires : l’un portant sur « la sécurité alimentaire, les ressources en eau limitées et la stabilité dans l’espace de l’OSCE » et l’autre sur « la protection des biens culturels dans l’espace de l’OSCE ».

La commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires a examiné quatre points supplémentaires : « la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle », « la situation des réfugiés dans l’espace de l’OSCE », « la lutte contre la torture » et « le contrôle démocratique des secteurs publics et privés de la sécurité ».

Dans l’après-midi, les parlementaires se sont réunis en séance plénière pour un débat spécial sur la situation en Ukraine. Ils ont notamment débattu du point supplémentaire présenté par M. Cardin (Etats-Unis) sur «les violations manifestes, brutales et non corrigées des principes d’Helsinki par la Fédération de Russie ». Dans ce projet de résolution, l’AP OSCE « condamne […] la violation particulièrement flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine [et] l’occupation du territoire ukrainien » et «considère le référendum qui a eu lieu le 16 mars 2014 en Crimée comme un acte illégitime et illégal, dont les résultats n’ont pas la moindre valeur ». En outre, l’AP OSCE « demande à la Fédération de Russie de mettre fin à son intervention en Ukraine ». Evoquant les sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie, j’ai rappelé que « l’Union européenne ne souhaite nullement porter atteinte aux intérêts stratégiques russes, Moscou étant un partenaire et non un ennemi. Il faut donc remettre l’OSCE au centre du débat diplomatique, avec la volonté de coopération qui constitue son principe fondateur. »

Après près de trois heures de débat, 92 parlementaires se sont prononcés en faveur de ce projet de résolution, 30 contre et 27 se sont abstenus, parmi lesquels plusieurs membres de la délégation française jugeant sa formulation trop accusatrice. Mme Marie-Françoise Bechtel a prononcé un discours appelant au dialogue entre les parties et estimant que l’OSCE, organisation qui compte dans ses rangs des délégations russe et ukrainienne, agirait plus efficacement en faveur d’une désescalade du conflit en Ukraine en jouant un rôle de médiateur plutôt que de tribunal.

Le mercredi 2 juillet, en séance plénière, les parlementaires ont adopté l’ensemble des résolutions et points supplémentaires débattus dans les trois commissions : ces documents adoptés sont regroupés dans la « Déclaration de Bakou », disponible sur le site de l’AP OSCE (http://www.oscepa.org/ meetings/annual-sessions/2014-baku-annual-session) et en annexe n° 4 de ce rapport.

A la suite de ces débats, les résultats du scrutin pour l’élection du président de l’AP OSCE ont été annoncés. Il opposait deux candidats : M. Ranko Krivokapic, président en exercice et Président du Parlement du Monténégro, et M. Ilkka Kanerva, président de la délégation finlandaise à l’AP OSCE, ancien ministre des affaires étrangères de Finlande ayant exercé les fonctions de président de l’OSCE. Les parlementaires ont élu M. Ilkka Kanerva qui, lors de son discours d’investiture, a rappelé son investissement dans le cadre du processus « Helsinki + 40 » et dans l’organisation de la prochaine session plénière de l’AP OSCE qui se déroulera en Finlande en juillet 2015.

3. La session d’automne à Genève

La réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) s’est tenue à Genève, du 3 au 5 octobre 2014.

La délégation française conduite par M. Alain Néri, sénateur, président de la délégation et vice-président de l’AP OSCE, était composée de moi-même, député, premier vice-président de la délégation, M. Thierry Mariani, député, représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale, Mme Marie-Françoise Bechtel, députée, M. Stéphane Demilly, député, et M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur.

Le thème retenu pour cette réunion d’automne était le rôle des Parlements face aux nouveaux défis de la sécurité. En raison de la situation en Ukraine, il a été décidé de consacrer une partie des travaux à la crise que connaît ce pays.

La première session devait être consacrée à la dimension politique et militaire du rôle des parlements en matière de sécurité. Toutefois, en raison de la gravité de la situation en Ukraine, cette session a été consacrée uniquement à ce conflit. L’Assemblée a notamment entendu le discours de M. Sergueï Narychkine, Président de la Douma de Russie, qui, après avoir indiqué que la « nouvelle guerre froide [était] à l’œuvre », a plaidé pour la mise en place d’un tribunal international chargé d’enquêter sur la mort des russophones en Ukraine. M. Oleg Zarubinskyi, chef de la délégation de l’Ukraine à l’AP OSCE, a répondu à ce discours en sollicitant un contrôle tripartite (Russie, Ukraine, OSCE) aux frontières séparant la Russie et l’Ukraine.

M. Yves Pozzo di Borgo et moi-même avons, comme la plupart des intervenants, insisté sur la nécessité de trouver un compromis politique à une situation dramatique qui n’avait que trop duré. Le décès, la veille, d’un membre suisse de la Croix rouge lors d’un bombardement à Donetsk, a rappelé l’urgence de la pacification des relations entre l’Ukraine et la Russie.

La seconde session, au cours de laquelle sont intervenus Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Thierry Mariani, était consacrée à la dimension économique du rôle des parlements en matière de sécurité, notamment leur rôle face à de nouvelles formes de violence et au recours accru aux sociétés militaires et de sécurité privées. Mme Marie-Françoise Bechtel a indiqué que si d’autres formes de violence ne peuvent qu’être déplorées -au premier rang desquelles le terrorisme- les formes traditionnelles de violence n’ont pas disparu, comme en témoigne le conflit entre la Russie et l’Ukraine. M. Thierry Mariani a, quant à lui, mis en garde contre la régionalisation des guerres civiles et le risque de formation d’un arc terroriste, allant de l’Irak à la Mauritanie en passant par la Somalie et le Soudan et relevé que la résolution des conflits suppose une amélioration de l’économie des pays concernés et des conditions de vie de leurs habitants.

La dernière session traitait de la protection des civils, tant au regard des conflits et de leurs suites (démilitarisation et déminage) qu’au regard des catastrophe naturelles.

Le forum méditerranéen a été ouvert et présidé par M. Alain Néri, sénateur, vice-président de l’AP OSCE. Le thème retenu était « Relever les défis actuels pour la sécurité dans la région méditerranéenne : le modèle de l’OSCE ». Les participants ont témoigné de leur inquiétude notamment face au terrorisme qui se propage dans la zone méditerranéenne.

Intervenant sur le problème migratoire en Méditerranée, M. Stéphane Demilly a dressé un constat alarmant de la situation, tant concernant le nombre exponentiel de migrants que le nombre de personnes décédées au cours de leur voyage, qui a quintuplé. Il a rappelé, au cours de son intervention, que celle-ci était prononcée un an, jour pour jour, après le drame de Lampedusa.

Lors de la réunion de la Commission permanente, le président de l’Assemblée, M. Ilkka Kanerva, et le trésorier, M. Roberto Battelli, ont présenté leurs rapports. M. Alain Néri a demandé que soit mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Bureau une modification de la grille des contributions versées par les États membres (instauration d’un montant plancher ou révision du mode de calcul) afin que l’Assemblée puisse assumer pleinement les missions qui sont les siennes. Cette proposition a été soutenue par des délégations d’autres pays membres.

Certains représentants spéciaux ont ensuite présenté leur rapport : sur les frontières, sur le trafic des êtres humains, sur l’égalité homme/femme et sur la situation entre la Yougoslavie et la Macédoine.

Enfin, la délégation de la Géorgie a proposé à l’AP OSCE d’accueillir la session annuelle de 2016 à Batumi. Cette proposition a été acceptée à l’unanimité.

B. LES MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE

1. Ukraine

A l’occasion des missions d’observation communes à l’AP OSCE, l’AP Conseil de l’Europe, le Parlement européen et l’AP OTAN, je me suis rendu à Kiev (24 octobre, briefings), puis à Dniepropetrovsk (déploiement le 25 octobre, observation le 26 octobre). La délégation française comprenait également M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur. Nous nous sommes entretenus à Kiev avec M. Alain Rémy, ambassadeur de France, et à Dniepropetrovsk avec M. Jacques Faure, ancien ambassadeur en Ukraine, ainsi qu’avec le directeur de l’Alliance française.

Les éléments qui ont pu être retirés de cette mission d’observation sont les suivants :

• Le scrutin s’est déroulé dans un climat serein. Aucune irrégularité n’est à déplorer. Les représentants des quatre assemblées internationales précitées ont conclu unanimement à la régularité du scrutin. Les bureaux que nous avons observés étaient à Dniepropetrovsk, puis, dans un rayon de 100 km à l’est, dans des bourgs ruraux, ainsi qu’à Pavlograd (80 000 habitants) et à Novo Moskovki, au nord de Dniepropetrovsk. Notons qu’en raison de la crise énergétique, les bureaux de vote n’étaient pas chauffés alors que les températures extérieures s’établissaient entre – 2° et 0°, contraignant les membres des commissions électorales à rester emmitouflés toute la journée et pendant le dépouillement.

• La participation a oscillé entre 39 % et 51 % des inscrits dans les différents bureaux de vote, en recul par rapport aux dernières élections législatives (62 %) et aux élections présidentielles de mai dernier (56 %). Ce recul était attendu par les analystes politiques. La crise politique a en effet aggravé la crise économique et sociale ; le renchérissement des denrées alimentaires et des carburants lasse une population dont les salaires ne suivent pas.

• Beaucoup d’électeurs justifiaient leur abstention par un phénomène mal perçu en Occident : la plupart des oligarques, membres de formations politiques disparues (comme le parti des Régions de l’ex-président Ianoukovitch ou les partis de la coalition Orange) se sont à nouveau portés candidats et étaient en position éligibles sur les listes des nouvelles formations suscitant la défiance des électeurs.

• Le conflit avec la Russie a suscité une poussée de patriotisme, mais ce dernier n’est pas anti-russe. Cette poussée était perceptible évidemment à Kiev et dans l’ouest (Lviv) mais également à Dniepropetrovsk, région 100 % russophone. Les Ukrainiens ont été choqués par les attaques des russes, alors qu’ils les considéraient comme un peuple frère. Ils admettaient le conflit tant qu’il était diplomatique mais ont ressenti l’intrusion d’éléments russes sur leur territoire comme une trahison… Trahison d’autant moins pardonnable que de nombreuses familles de l’est vivent de part et d’autre de la frontière et qu’il semble inconcevable de se battre. Dans la pratique, ce patriotisme s’est traduit par l’affichage ou l’accrochage de rubans bleus et jaunes dans les vitrines des magasins, sur les voitures, la peinture en bleu et jaune d’éléments architecturaux des bâtiments publics et la suppression de la diffusion de nombreuses chaînes russes.

• Cette réalité a été constatée en interrogeant des Ukrainiens dans la rue et lors d’entretiens avec des diplomates et des observateurs. En d’autres termes, la politique de Vladimir Poutine a créé un sentiment national ukrainien d’une force jamais atteinte jusqu’à présent.

• Le résultat provisoire des élections a confirmé ce sentiment : les deux formations arrivées en tête (bloc Porochenko et bloc Artseniouk) étaient clairement en faveur d’un ancrage vers l’ouest, avec à terme une adhésion à l’Union européenne (qui figurait dans plusieurs affiches de campagne) mais l’adhésion à l’OTAN n’était en revanche jamais souhaitée. Les formations les plus anti-russes, parmi lesquelles Svoboda, ont pour leur part obtenu un très faible score. La Russie est donc toujours considérée comme un partenaire indispensable, avec laquelle il faut s’entendre… C’est le modèle de société qu’elle propose qui est largement rejeté.

• La Russie a pris acte des résultats provisoires du scrutin.

2. Turquie

À l’occasion de la « mission d’observation » de l’AP OSCE, M. Guy Teissier, député, s’est rendu à Ankara, en août, afin d’observer les élections présidentielles. Il en a retiré des impressions très contrastées.

Parmi les points négatifs, la campagne, le plus souvent active et paisible, a néanmoins été troublée par la mauvaise utilisation de ressources d'État, comme des réunions électorales à l’occasion d’événements officiels. De même, les observateurs internationaux ont noté que la couverture médiatique de la campagne favorisait le Premier ministre.

Alors que le cadre légal se révélait être généralement favorable à la tenue d'élections démocratiques, un manque de clarté a abouti à des incohérences dans sa mise en œuvre. Par exemple, des contradictions existaient entre les lois électorales de 2012 et d’autres lois antérieures.

Parmi les points positifs, a été relevée l'introduction d’une réglementation du financement des campagnes ; cependant cette règlementation ne s'appliquait pas aux financements privés ni à ceux venant des partis et ne permettaient pas d’avoir un aperçu fidèle du financement des campagnes électorales ni des sanctions encourues.

Enfin, l’instauration de la possibilité de voter pour les turcs résidant à l’étranger est une avancée qui a donné à presque trois millions de citoyens la possibilité de voter.

Dans le nombre limité de bureaux de vote visités par les observateurs internationaux, le processus électoral était généralement bien organisé, d’une façon professionnelle et efficace et les procédures de vote étaient suivies en général.

3. Etats-Unis

À l’occasion de la « mission d’observation » de l’AP OSCE, je me suis rendu à Washington pour les élections de mi-mandat : « briefings » les 2 et 3 novembre et « observation » le 4 novembre à Washington et dans deux bureaux de vote de Virginie (Falls Church et environs d’Arlington). Le déroulement du jour de l’élection (petit-déjeuner de briefing, déplacements dans les deux bureaux de vote, déjeuner et « réception ») était assuré par l’IFES (International Foundation for Electoral Systems).

Cette mission avait été annoncée par le secrétariat international de l’AP OSCE comme une mission de taille réduite avec un déploiement restreint, cela en raison de la grande diversité des législations électorales. L’ambition était non de permettre une observation concrète des opérations de votation (ouverture et fermeture d’un bureau de vote, déroulement du vote, dépouillement, transmission des résultats..) mais plutôt de se livrer à une réflexion générale sur les améliorations possibles du système électoral américain.

Cette mission a permis de constater les éléments suivants :

• Elle n’avait rien d’une mission d’observation électorale classique. Les traditionnels briefings ont majoritairement laissé la place à des exposés sur les principes gouvernant l’organisation des élections américaines et les différences de législation existant entre les États. L’accent était mis par les différents intervenants sur les aspects plus « problématiques » des élections de mi-mandat en général et de celles de 2014 en particulier.

• Tant les différentes interventions que la lecture et l’écoute des médias américains ont mis en lumière le rôle encore plus fondamental lors de ces élections de l’argent dans les campagnes politiques américaines. Ces élections de mi-mandat se sont avérées être les plus onéreuses de l’histoire des États-Unis en ayant mobilisé plus de 4 milliards de dollars. Cela signifie que le coût moyen d’un siège à la Chambre des représentants est de 1,6 million de dollars et de 12 millions de dollars pour un siège au Sénat. Le financement des campagnes aux États-Unis est peu réglementé et fait l’objet d’une interprétation très extensive de la part de la Cour Suprême, laquelle estime qu’il est une composante de la liberté d’expression. Le soutien financier de grands groupes industriels ou d’individus fortunés est une tradition qui s’amplifie élections après élections. L’absence de plafond de dépense, de réelle traçabilité de l’origine des fonds et de leur destination ainsi que la faiblesse des sanctions ont conduit à une explosion des dépenses. En outre, il a été constaté qu’une grande partie de ces fonds était utilisée pour financer des spots télévisés destinés à dénigrer un candidat au profit d’un autre, sur des critères n’ayant rien à voir avec le programme politique. D’ailleurs, ce dernier est, paradoxalement, particulièrement absent tant des campagnes électorales que des médias et vecteurs d’information plus traditionnels. Tout ceci a eu pour conséquence un désintérêt massif des américains. Il faut remonter à 1942 pour voir un taux de participation aussi faible lors d'élections fédérales aux Etats-Unis. Seuls 36,3 % de l’électorat américain se sont rendus aux urnes. Comme le soulignait le New York Times dans un éditorial, la participation des élections de mi-mandat de 2014 a chuté de 42 points dans les Etats du nord par rapport à l'élection présidentielle de 2012. Les jeunes avaient voté à hauteur de 19% en 2012. Ils n'étaient plus que 13% cette année.

D’autres aspects ont particulièrement retenu mon attention :

• L’absence de réglementation électorale fédérale valable pour tous les États, pour des élections fédérales, aussi bien que la variété des types et instruments de vote est évidemment très surprenante, même si elle est le produit de l’histoire américaine, d’une tradition qui donne un grand poids politique aux États fédérés.

• Elle se traduit, également, par le caractère non automatique ni obligatoire de la présentation d’une pièce d’identité avec photo pour pouvoir voter. Il n’existe, ainsi, pas de carte d’électeur aux États-Unis.

• Les conditions requises, pour un parti, pour présenter un candidat à une élection sont assez exigeantes et conduisent à la bipolarisation de la politique et au caractère quasi-systématique des choix binaires s’offrant aux électeurs (un nombre souvent très élevé de signatures d’autorités locales est requis pour qu’un parti puisse présenter un candidat à une élection, ce qui, très souvent, empêche les « petits » partis de présenter un candidat).

• Le souci de permettre aux américains de voter le plus largement possible peut conduire à des risques de fragilisation des principes cardinaux du vote, tel son caractère secret et sincère : ainsi en est-il de la possibilité de voter par courriel ou encore du « provisionnal ballot » (lorsqu’existe un doute sur la qualité d’électeur d’une personne, celle-ci peut voter, son bulletin est mis à part, et il n’est ajouté et dépouillé que lorsqu’il a été établi que la personne avait bien le droit de voter dans le bureau dans lequel elle s’est présentée).

• Les modalités de vote varient selon les Etats et même selon les bureaux de vote. En conséquence, il n’est pas garanti que le choix de chaque électeur demeure secret. Ainsi, les votants qui ne parviennent pas à insérer leur bulletin dans une machine ont besoin de solliciter des scrutateurs afin de les aider. Ces scrutateurs ont donc la possibilité de constater le choix de l’électeur.

• L’absence de représentants au Congrès pour les habitants de Washington DC.

4. Moldavie

À l’occasion des missions d’observation communes de l’AP OSCE, de l’AP Conseil de l’Europe et du Parlement européen, M. Jean-Paul Dupré et moi-même nous sommes rendus à Chisinau : « briefings » les 28 et 29 novembre et observation électorale le 30 novembre dans la région de Telenesti.

Cette mission a permis de constater les éléments suivants :

• Le scrutin s’est déroulé dans un climat serein. Les opérations de vote se sont déroulées également en Gagouazie mais pas en Transnistrie. Les habitants de cette région pouvaient toutefois se rendre en territoire moldave pour accomplir leur devoir civique. Aucune irrégularité particulière n’est à déplorer. Les représentants des assemblées internationales précitées ont conclu unanimement à la régularité du scrutin.

• Les bureaux que nous avons observés étaient situés dans la région de Telenesti, à environ 90 kilomètres de Chisinau, et étaient principalement ruraux.

• Nous avons remarqué que les bureaux de vote étaient très majoritairement composés, et même présidés, par des femmes, témoignant de l’implication grandissante qu’elles entendent jouer dans la vie politique. Dans tous les bureaux de vote visités étaient également présents des observateurs des partis politiques ainsi que d’associations promouvant le respect du droit.

• La participation a été légèrement inférieure à 56% (elle avait été d’environ 59% lors des précédentes élections législatives en 2010).

• Le conflit opposant l’Ukraine à la Russie et la signature de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie placent ce pays, le plus pauvre d’Europe, à la croisée des chemins entre rêve d'intégration à l'Union européenne et retour sous l’influence de la Russie.

• Le résultat des élections a confirmé ce sentiment : les partis proeuropéens et prorusses ont obtenu des résultats très proches : le Parti socialiste (prorusse) a obtenu environ 21% des voix, le Parti libéral-démocrate (proeuropéen) environ 19,3% des voix, le Parti communiste (prorusse) environ 17,8% des voix, la Parti démocrate (proeuropéen) environ 15,5% des voix et le Parti libéral (proeuropéen) environ 9% des voix. Toutefois, comptabilisés ensemble, les partis proeuropéens obtiennent la majorité des suffrages (environ 45% des voix). Cela constitue un soutien plus faible qu’en 2010 où ils avaient recueilli 52% des voix, ce qui peut s’expliquer par des cas de corruption existant dans ces partis. On a également assisté à un changement du vote prorusse, le parti socialiste (plus jeune et percutant) dépassant largement le parti communiste traditionnellement majoritaire.

• L’avancée significative que constitue la mise en place d’un registre électronique des électeurs a toutefois été mise à l’épreuve, en raison de nombreux problèmes techniques d’accès via les postes informatiques installés dans chaque bureau de vote.

• La Moldavie a fait des efforts en matière de législation électorale. Toutefois, de nombreuses lacunes demeurent, concernant notamment la réglementation du financement des campagnes, la place des femmes et des minorités sur les listes des candidats à l’élection (ils sont généralement placés en position non éligible), la propriété et la concentration des médias, le nombre de bureaux de vote ouverts à l’étranger et leur répartition…

• Le 27 novembre, la Commission centrale électorale a décidé d’exclure des élections du 30 novembre le parti Patria - parti pro-russe dirigé par un homme d’affaires russe d’origine moldave, créé très peu de temps avant les élections et dont les sondages annonçaient l’entrée au Parlement. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel la veille de l’élection. Elle était fondée sur des informations fournies par l'Inspection Générale de la Police, selon lesquelles le parti Patria recevait des fonds étrangers, ce qui est interdit par la loi. Le caractère tardif de cette décision au regard des opérations de vote et les circonstances l'entourant ont soulevé beaucoup de questions auxquelles il conviendra que la Moldavie réponde.

ANNEXES

ANNEXE N° 1 :
COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Parlementaires	Fonction à l’AP OSCE
M. Alain Néri (SRC), sénateur Président de la délégation française	Vice-président de l’AP OSCE Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité
M. Michel Voisin (LR), député Vice-président de la délégation française	Représentant spécial pour l’Afghanistan Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Jean-Paul Bacquet (SRC), député	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
Mme Marie-Françoise Bechtel (SRC), députée	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Michel Billout (CRC), sénateur	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Jean Bizet (LR), sénateur	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Stéphane Demilly (UDI), député	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Jean-Paul Dupré (SRC), député	Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité
M. Thierry Mariani (LR), député	Représentant spécial pour l’Asie centrale et la Mongolie Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité
M. Germinal Peiro (SRC), député	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Jean-Pierre Plancade (RDSE), sénateur	Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité
M. Yves Pozzo di Borgo (UDI), sénateur	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Guy Teissier (LR), député	Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité

ANNEXE N° 2 : MISSIONS EFFECTUÉES PAR LES DÉPUTÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE EN 2014

Participant(e)s	Dates, lieux et objet	Principaux travaux
MM. Michel Voisin, Thierry Mariani, Jean-Paul Bacquet, Germinal Peiro, Guy Teissier et Mme Marie-Françoise Bechtel	13-14 février, session d’hiver de Vienne	Réunions des trois commissions
M. Thierry Mariani	19-25 février, mission au Kazakhstan et en Russie	Entretiens avec des ministres et des parlementaires du Kazakhstan
M. Michel Voisin	6-7 avril, Bureau de Copenhague	Orientation des travaux de l’AP OSCE
MM. Michel Voisin et Germinal Peiro	22-25 mai	Observation des élections en Ukraine, Kiev et Odessa
MM. Michel Voisin, Stéphane Demilly, Thierry Mariani, Germinal Peiro et Mme Marie-Françoise Bechtel	28 juin – 2 juillet, session plénière de Bakou	Réunions des trois commissions, de la commission permanente et de l’assemblée en séance plénière – Examen et vote de la résolution annuelle
M. Guy Teissier	10 août	Observation des élections en Turquie
MM. Michel Voisin, Stéphane Demilly, Thierry Mariani, et Mme Marie-Françoise Bechtel	3-5 octobre, Réunion d’automne à Genève	Réunion des trois commissions et forum méditerranéen
M. Michel Voisin	23-27 octobre	Observation des élections en Ukraine
M. Michel Voisin	1er- 5 novembre	Observation des élections aux Etats-Unis
MM. Michel Voisin et Jean-Paul Dupré	27 novembre- 1er décembre	Observation des élections en Moldavie
MM. Michel Voisin et Thierry Mariani	11-16 décembre	Mission au Turkménistan

ANNEXE N° 3 : DÉCLARATION DE BAKOU DE L’ASSEMBLÉE
PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

PRÉAMBULE

En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l’OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Bakou du 28 juin au 2 juillet 2014 en tant que tribune parlementaire de l’OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération, notamment en ce qui concerne « Helsinki +40 », et nous communiquons aux ministres de l’OSCE les opinions exprimées ci-après.

Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’OSCE et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes.

HELSINKI +40 : VERS LA SÉCURITÉ HUMAINE POUR TOUS

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN COMMISSIONS

CHAPITRE I

AFFAIRES POLITIQUES ET SÉCURITÉ

1. Rappelant le rôle historique de l’Acte final d’Helsinki, signé en 1975, qui énonce des engagements clés sur les questions politico-militaires, économiques, environnementales, humanitaires et de défense des droits de l’homme, et qui a établi les principes fondamentaux régissant le comportement des Etats à l’égard de leurs citoyens et entre eux,

2. Rappelant aussi la Charte de Paris pour une nouvelle Europe adoptée en 1990, qui l’a conduite à acquérir des institutions permanentes et des capacités opérationnelles, dont l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

3. Reconfirmant l’approche globale, en matière de sécurité, de l’Organisation, reposant sur la confiance et la transparence dans le domaine politico-militaire, à laquelle les Etats participants ont souscrit et qui a été confirmée par les Sommets de l’OSCE d’Istanbul en 1999 et d’Astana en 2010,

4. Soulignant qu’il demeure nécessaire d’accroître les efforts en vue de régler les conflits existants dans l’espace de l’OSCE d’une façon pacifique et négociée, dans le plein respect de la Charte des Nations Unies et de l’Acte final d’Helsinki, et en s’abstenant de recourir à la menace ou à l’usage de la force, comme l’a demandé le Sommet d’Astana en 2010,

5. Se félicitant de la Déclaration sur la poursuite du processus d’Helsinki +40 adoptée à la réunion du Conseil ministériel de décembre 2013, tenue à Kiev, qui faisait état des efforts soutenus par tous les Etats participants pour imprimer un élan politique fort et continu, afin de faire avancer les travaux vers la réalisation de la vision d’une communauté de sécurité, et qui réaffirmait l’engagement de tous les Etats participants en faveur du concept de sécurité globale, coopérative, égale et indivisible,

6. Soulignant l’importance de la poursuite des négociations en cours pour actualiser et moderniser le Document de Vienne sur les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité, afin d’accroître l’ouverture, la transparence et la prévisibilité dans la sphère militaire, et invoquant les résolutions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui mettent en évidence la nécessité de poursuivre cet effort,

7. Notant l’importante contribution de l’OSCE aux efforts en faveur de la non-prolifération aux fins d’application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l’ONU,

8. Exprimant sa profonde préoccupation au sujet de la situation en Ukraine et soulignant le rôle de l’OSCE pour engager toutes les parties dans un dialogue constructif, suivre et soutenir l’application sur le terrain de tous les principes et engagements de l’OSCE, prévenir toute nouvelle escalade de la crise et promouvoir un processus diplomatique menant à une solution pacifique de la crise,

9. Exprimant sa préoccupation au sujet du manque d’institutions politiques démocratiques et de l’absence de progrès de la démocratie dans la République du Bélarus,

10. Rappelant qu’il est nécessaire d’accroître la représentation des femmes à l’échelle de l’OSCE, en particulier dans sa dimension politico-militaire,

11. Saluant les efforts déployés par les Etats participants et le Secrétariat de l’OSCE pour mener des négociations bilatérales et multilatérales aux fins du règlement des conflits qui font peser une menace sur la sécurité dans l’espace de l’OSCE,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

12. Souligne qu’il est important d’adapter les dispositions relatives à la maîtrise des armes classiques et aux mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité à la réalité politico-militaire d’aujourd’hui, en prenant appui sur le socle constitué par le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, le Traité sur le régime Ciel ouvert et le Document de Vienne, ainsi que le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité ;

13. Note l’escalade militaire qui a lieu dans la région arctique depuis quelques années et les progrès sensibles accomplis dans le renforcement de la coopération arctique ;

14. Appelle à un ferme engagement à l’égard du Document de Vienne, adopté en 1990 et actualisé à plusieurs reprises, qui est l’un des documents politiquement contraignants les plus importants de la dimension politico-militaire de l’OSCE, en s’appuyant sur les dispositions de l’Acte final d’Helsinki de 1975 relatives à la notification précoce des exercices militaires réunissant un certain nombre de personnels militaires ;

15. Appuie les demandes formulées par un certain nombre d’Etats participants tendant à proposer trois moments d’ici avril 2014 pour activer le mécanisme de réduction des risques prévu au paragraphe 16 du Document de Vienne, afin de dissiper les graves préoccupations de sécurité suscitées par les importantes activités militaires de la Fédération de Russie le long de la frontière de l’Ukraine, et encourage vivement la Fédération de Russie à engager un dialogue dans le cadre des réunions conjointes FCS/Conseil permanent et à coopérer de façon responsable et de bonne foi sur la base des engagements politico-militaires de l’OSCE ;

16. Souligne la grande importance des normes et des principes fondamentaux du droit international et des droits de l’homme, tels qu’ils figurent dans le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité, qui devraient régir les relations entre les Etats ainsi que la conduite politico-militaire à l’intérieur des Etats, et notamment la surveillance démocratique des forces armées et de sécurité, dans les efforts faits pour accroître la transparence et la confiance au sein de l’espace de l’OSCE et au-delà ;

17. Exprime son soutien à la prochaine réunion annuelle d’évaluation relative à l’actualisation et à la modernisation du Document de Vienne sur les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité qu’il est prévu de tenir en juillet 2014 pour accroître la prévisibilité, l’ouverture et la transparence dans l’échange annuel d’informations sur les forces armées concernant l’organisation militaire, en augmentant les possibilités de mener des activités de vérification, en renforçant les mécanismes de réduction des risques et en élargissant la portée des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité ;

18. Rappelle la nécessité de prendre en considération plus de 20 propositions « DV PLUS » pour l’actualisation du Document de Vienne, s’agissant de l’expansion de l’échange d’informations sur les questions militaires, de la notification des exercices militaires, des procédures de maîtrise des armes maritimes, du suivi des forces de déploiement rapide et des transferts de forces de grande envergure, ainsi que de l’amélioration de l’efficacité des inspections et des visites d’évaluation ;

19. Encourage la signature de nouveaux accords bilatéraux sur les mesures supplémentaires de renforcement de la confiance, et la consolidation de ceux qui existent, dans l’esprit du chapitre X du Document de Vienne, en vue de contribuer à améliorer la prévisibilité, la transparence et la stabilité aux niveaux régional et sous-régional ;

20. Reconnaît le rôle essentiel des inspections militaires prévues dans le Document de Vienne, qui servent à renforcer la confiance et permettent une observation rapide des activités militaires intéressant l’espace de l’OSCE ;

21. Encourage les Etats participants à adopter un cadre législatif approprié pour assurer la maîtrise démocratique des forces armées sur la base des principes de constitutionnalité, de légalité et de responsabilité, notamment pour veiller à ce que les forces armées ne soient pas utilisées contre des civils, et se félicite des récentes réformes adoptées par la Géorgie afin de renforcer les pouvoirs de surveillance du parlement géorgien sur les forces armées de la Géorgie, ainsi que de la signature de mémorandums de coopération entre le comité de la défense et de la sécurité du parlement géorgien et les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la défense et de la sécurité ;

22. Souligne la nécessité de trouver un équilibre entre les nouvelles menaces, telles que la cyberguerre et le terrorisme, et la perspective d’opérations militaires conventionnelles, lors de l’actualisation et de la mise au point du Document de Vienne, en notant que, depuis l’adoption du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, le nombre d’unités d’équipements limités par le Traité a été réduit de plus de 110 000, ce qui montre l’importance des mécanismes de contrôle des armes classiques ;

23. Se félicite de l’adoption de l’« ensemble initial de mesures de l’OSCE visant à renforcer la confiance pour réduire les risques de conflits liés à l’utilisation des technologies de l’information et des communications » et appuie les activités du groupe de travail créé en vertu de la décision n° 1039 du Conseil permanent ;

24. Reconnaît qu’il est nécessaire de tenir compte du développement de la technologie et de la tactique lors de l’actualisation des traités existants, en prenant en considération l’importance croissante des opérations à l’échelle de la brigade et la nécessité d’une évaluation approfondie des capacités militaires et de la mise au point d’indicateurs axés sur la qualité et la performance plutôt que sur la seule quantité ;

25. Souligne l’importance capitale du Traité sur le commerce des armes (TCA), adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en avril 2013, pour les efforts mondiaux qui sont faits dans le domaine de la maîtrise des armements aux fins de l’instauration d’une communauté de sécurité, et encourage les Etats participants de l’OSCE à procéder à la ratification du TCA de façon qu’il puisse entrer rapidement en vigueur ;

26. Souligne aussi l’importance des documents de l’OSCE relatifs aux armes légères et de petit calibre (ALPC) et aux stocks de munitions classiques, ainsi que des décisions connexes du Forum de l’OSCE pour la coopération en matière de sécurité, dans la lutte contre le commerce illégal d’ALPC et de munitions classiques et appelle les Etats participants à assurer la mise en œuvre effective de ces documents en vue de lutter contre le commerce illégal d’ALPC et de munitions classiques ;

27. Soutient l’action de l’OSCE à l'appui de la collecte et de la destruction des munitions classiques et de l’amélioration du contrôle et de la sécurité des stocks correspondants et propose aux Etats participants de continuer à solliciter l’aide de l’OSCE pour les questions relatives aux ALPC et aux munitions classiques ;

28. Demande que des mesures soient prises pour limiter, interdire et contrôler le commerce illégal des armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris leur détournement au profit d’acteurs non étatiques dans les zones de conflit, ainsi que la circulation incontrôlée et l’utilisation abusive de ces armes dans des situations non conflictuelles, en raison des risques multiples qu’elles présentent pour les sociétés et des nombreuses victimes qu’elles font chaque année, y compris parmi les civils ;

29. Prie les Etats participants de respecter leurs engagements internationaux et de renforcer encore les normes et les activités de l’OSCE dans le domaine des ALPC et des stocks de munitions classiques et souligne le rôle essentiel des parlements et de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE dans la promotion de la coopération internationale, régionale et sous-régionale afin d’atteindre ces objectifs ;

30. Demande une évaluation actualisée afin de déterminer si les règles actuelles de la guerre sont à jour s’agissant de la prise en compte des nouveaux systèmes d’armements qui ont été déployés au cours des dernières années ;

31. Confirme à nouveau que la prise en charge des conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE afin d’en faire avancer le règlement d’une façon pacifique et négociée, selon des modalités convenues d’un commun accord et dans le plein respect de la Charte des Nations Unies, de l’Acte final d’Helsinki et du droit international, est une question prioritaire pour l’Organisation ;

32. Reconnaît le rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et exhorte au respect de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui vise à accroître la participation sur un pied d’égalité des femmes, et notamment leur pleine association à tous les efforts déployés pour maintenir et promouvoir la paix et la sécurité ;

33. Reconnaît également que la situation géopolitique varie considérablement dans différentes parties de l’espace de l’OSCE et que toute mesure prise par l’OSCE aux fins d’accroître la sécurité devrait soigneusement tenir compte des conditions locales et des situations particulières, de façon à trouver des solutions à long terme susceptibles de recueillir l’agrément de toutes les parties ;

34. Exhorte les parlementaires à favoriser la participation des femmes à la vie publique et politique en sensibilisant les citoyens à l’importance de l’égalité des sexes et en établissant des réseaux politiques pour encourager le leadership des femmes au sein de l’OSCE ;

35. Reconnaît le rôle et la participation des autorités régionales et locales dans les scénarios de règlement durable des conflits et de relèvement après un conflit ;

36. Prie la Fédération de Russie de respecter les engagements qu’elle a pris, au titre de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, de se retirer du territoire de la Géorgie et de se conformer aux principes fondamentaux du droit international ;

37. Se félicite de l’engagement actif de la Présidence suisse de l’OSCE dans la crise intervenue à l’intérieur et autour de l’Ukraine et de l’envoi d’une mission spéciale d’observation en Ukraine, ainsi que des activités menées par les structures exécutives de l’OSCE et les autres acteurs internationaux compétents opérant en Ukraine afin de réduire les tensions, de favoriser la stabilité et de promouvoir le dialogue national ;

38. Demande qu’un groupe de liaison interparlementaire pour l’Ukraine soit créé sur la plate-forme de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, afin de calmer la situation sur le terrain et d’aider le pays à sortir de la crise ;

39. Souligne le respect des principes de l’inviolabilité des frontières et de l’intégrité territoriale, du règlement pacifique des différends, de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples, tels qu’ils sont énoncés dans l’Acte final d’Helsinki, et demande à la Fédération de Russie de revenir sur l’annexion de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en Ukraine ;

40. Appelle à un cadre juridique solide et mieux réglementé pour les référendums nationaux afin d’en éviter l’usage abusif, compte tenu des constitutions nationales et des normes internationales pertinentes ;

41. Réaffirme le droit des citoyens des Etats participants à tenir des référendums dans le cadre de leur législation nationale et conformément aux normes internationales ;

42. Prie les Etats participants de suivre de près la présence militaire dans la région de l’Arctique, d’être conscients du risque susceptible d’en découler pour la sécurité et l’environnement et de continuer à œuvrer en faveur d’une zone de paix et de stabilité dans l’Arctique ;

43. Exprime son soutien au processus d’intégration pacifique en cours en Europe, comportant la coopération au sein d’organisations transnationales, la liberté accrue de circulation des personnes et des biens, et la consolidation des liens économiques propices à l’accroissement de la stabilité et de la sécurité en Europe et au-delà ;

44. Réaffirme la nécessité de continuer à œuvrer pour trouver une solution à la crise en Syrie, où la violence et le non-respect des droits de l’homme perdurent sur fond de crise humanitaire et de manifestions du terrorisme international et exhorte vivement toutes les parties à s’engager à trouver une solution pacifique à la crise et à créer un état véritablement démocratique, où les droits et la sécurité de tous les groupes ethniques et religieux sont protégés sur un pied d’égalité ;

45. Invite les Etats participants de l’OSCE à empêcher que leur territoire ne soit utilisé par des groupes terroristes et fondamentalistes à des fins d’attaques transfrontières contre la population civile, y compris les minorités religieuses et ethniques en Syrie ;

46. Se félicite de l’approche du quarantième anniversaire de l’Acte final d’Helsinki et de l’occasion qui s’offre de renforcer le rôle de l’OSCE dans l’accroissement de la sécurité, de l’ouverture et de la transparence, et dans la poursuite du processus Helsinki +40 ;

47. Préconise la création d’un nouveau système d’arbitrage au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, afin de renforcer la coopération et de prévenir les situations dans lesquelles des Etats participants ont des interprétations différentes du sens et des détails des documents existants.

CHAPITRE II

AFFAIRES ÉCONOMIQUES, SCIENCE, TECHNOLOGIE
ET ENVIRONNEMENT

48. Se félicitant du processus Helsinki +40 de l’OSCE, qui offre l’opportunité de renforcer les engagements de l’OSCE ainsi que de les actualiser, en particulier dans la dimension économique et environnementale,

49. Reconnaissant l’importance des problèmes relatifs à l’eau, à l’énergie et à l’alimentation, et les conséquences notables qui en découlent pour la sécurité et la stabilité à l’intérieur des Etats et au-delà des frontières,

50. Consciente du rôle que doit jouer l’OSCE pour promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources en eau, en énergie et en denrées alimentaires et l’établissement de synergies entre elles dans une perspective de stabilité et de sécurité,

51. Louant les efforts déployés par l’OSCE pour faciliter la négociation d’accords bilatéraux sur la gestion des ressources en eau entre les Etats participants,

52. Préoccupée par les défis auxquels les Etats sont confrontés pour assurer que leurs citoyens disposent de l’eau et de la nourriture dont ils ont besoin,

53. Evoquant les dévastations massives causées aux Philippines par le typhon Haiyan, qui est venu nous rappeler tragiquement la gravité de la situation liée au changement climatique,

54. Prenant note du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), publié le 26 septembre 2013, dans lequel les scientifiques du GIEC concluent, avec un degré de certitude de 95 %, que l’être humain est la cause prédominante du réchauffement planétaire et que la teneur de l’atmosphère en dioxyde de carbone est plus élevée qu’elle ne l’a été pendant 800 000 ans au moins,

55. Réaffirmant la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de s’adapter au changement climatique,

56. Faisant observer que les émissions de gaz à effet de serre varient considérablement selon les différents systèmes de production alimentaire et qu’elles sont beaucoup plus élevées dans le cas de la production de viande et de lait,

57. Constatant que l’évolution des conditions climatiques aura une incidence sur la croissance des cultures et les performances de l’élevage, les disponibilités en eau, les rendements de la pêche et de l’aquaculture, les montagnes, les forêts, la biodiversité, le nombre de catastrophes naturelles et le fonctionnement des écosystèmes dans tout l’espace de l’OSCE,

58. Regrettant l’absence de progrès sur les questions clés de la réduction des émissions de CO₂ et de l’aide financière aux pays les plus touchés par le changement climatique, lors de la 19^e Conférence des Parties (COP 19) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

59. Notant l’importance d’une transition favorisant l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables et de technologies de pointe « propres » respectueuses de l’environnement pour répondre plus efficacement aux défis de la pollution de l’environnement et du changement climatique,

60. Réaffirmant, comme l’a reconnu l’Assemblée parlementaire de l’OSCE dans sa Déclaration d’Istanbul, que des défis environnementaux tels que le changement climatique exigent des compromis au niveau international de la part des dirigeants du monde et qu’à cet égard le processus Helsinki +40 peut constituer une puissante source d’inspiration pour la coopération,

61. Saluant les progrès des travaux de l’OSCE concernant la bonne gouvernance et soulignant la nécessité, dans le contexte d’Helsinki +40, d’intensifier encore la dynamique politique amorcée par l’adoption de la Déclaration du Conseil ministériel de Dublin sur le renforcement de la bonne gouvernance et sur la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de l’impulser dans la mise en œuvre des engagements y afférents par les Etats participants,

62. Rappelant que la récession économique en cours a pour cause principale la mauvaise gouvernance des institutions financières nationales et internationales,

63. Reconnaissant les effets néfastes du creusement des inégalités dans les économies développées par suite de la crise financière mondiale et des politiques unilatérales d’austérité et soulignant que les Etats doivent s’employer d’urgence à promouvoir la cohésion sociale, tout en progressant sur la voie d’une croissance durable,

64. Soulignant l’importance de l’émancipation économique des femmes,

65. Reconnaissant que les gouvernements et les institutions internationales et financières devraient être encouragés à soutenir le développement durable des régions de montagne, plus sensibles au changement climatique, lequel se traduit par une multiplication des catastrophes naturelles, la fonte des glaciers et la réduction des ressources en eau qui, à leur tour, exacerbent les tensions autour de l’utilisation transfrontalière des ressources en eau,

66. Prenant note du potentiel que présente l’investissement dans la science et la technologie pour la promotion de la croissance économique des nations et l’amélioration de l’emploi et du niveau de vie des individus,

67. Consciente du fait que la migration économique ou environnementale peut offrir l’opportunité d’améliorer les conditions de vie des personnes tout en renforçant l’économie des pays qui les accueillent, mais que les mouvements de population imprévus et excessifs peuvent être source de tensions et perturber la prestation de services publics,

68. Constatant que la rareté des ressources en eau et l’insécurité alimentaire dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA), conjuguées aux pressions démographiques, aux taux de chômage élevés et à la pauvreté, constituent les principales sources de tensions existantes et/ou potentielles, dont les effets sur les divers problèmes de sécurité se trouvent démultipliés à l’intérieur et au-delà des frontières de cette région,

69. Faisant observer que la migration économique, notamment en provenance d’Afrique du Nord, a imposé un lourd fardeau aux Etats d’Europe du Sud et entraîné aussi la perte tragique de nombreuses vies, les bateaux utilisés dans cette activité n’étant souvent pas en état de tenir la mer,

70. Reconnaissant que les échanges commerciaux sont souvent perturbés par les catastrophes d’origine anthropique ou naturelle et que les frontières doivent être sûres, robustes et résilientes pour permettre la poursuite du commerce en période de menaces ou d’alertes de niveau élevé,

71. Constatant que l’égalité des chances pour toutes les personnes souffrant d’un handicap et l’élargissement de leur participation à la vie de la société, tels que promus dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et dans les engagements existants de l’OSCE, contribueront à l’autosuffisance économique de ces personnes, à la croissance économique dans les Etats participants et à leurs activités de coopération économique,

72. Notant que le potentiel féminin reste sous-utilisé dans l’économie et soulignant les avantages qu’il y aurait à pleinement l’exploiter, pour l’indépendance des femmes et le développement économique des Etats participants,

73. Soulignant le rôle essentiel des syndicats dans la représentation, la négociation et le règlement,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

74. Appelle les nations à veiller à ce que les syndicats fonctionnent dans un cadre juridique propice afin qu’ils soient en mesure de participer pleinement à la promotion de la prospérité ;

75. Demande au Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE de mettre en place un mécanisme ou un centre de coopération dans l’espace de l’OSCE, qui servirait de service d’information sur les meilleures pratiques anticorruption et faciliterait les échanges en vue de promouvoir la bonne gouvernance ;

76. Exhorte l’OSCE à œuvrer avec les pays d’Europe du Sud et avec nos partenaires d’Afrique du Nord afin de protéger les migrants et de prévoir des installations pour les accueillir après leur arrivée en Europe ;

77. Invite instamment les Etats participants à garantir la reconnaissance juridique des droits des femmes à la propriété ;

78. Demande aux Etats participants de l’OSCE d’adopter des réglementations limitant la spéculation basée sur le risque et permettant aux établissements financiers de fournir des capitaux pour l’investissement afin de stimuler les économies nationales par des améliorations de l’infrastructure et des projets de long terme ;

79. Souligne qu’il est urgent de faire en sorte que la reprise modeste s’accompagne d’un recul du chômage, en particulier chez les jeunes, moyennant des politiques de création d’emploi dynamiques et globales qui devraient viser à promouvoir les infrastructures et l’investissement dans les secteurs porteurs de croissance, à encourager l’entrepreneuriat, la connaissance et l’innovation, à stimuler la demande intérieure et à dispenser un enseignement de nature à faciliter la transition du système éducatif au marché du travail ;

80. Invite les Etats participants à renforcer le soutien accordé aux petites et moyennes entreprises (PME) en créant un climat plus attrayant pour le monde des affaires, qui favorise l’entrepreneuriat, l’innovation et l’emploi, réduise les obstacles réglementaires et administratifs et facilite le fonctionnement en réseau et l’accès des PME aux marchés intérieurs et mondiaux, et souligne la nécessité de veiller à ce que le rôle central des PME et l’exploitation de leur plein potentiel dans l’économie mondiale soient dûment pris en compte dans les politiques de croissance des Etats ;

81. Invite instamment les Etats participants à encourager les jeunes à entreprendre des carrières dans l’agriculture, par exemple en facilitant les cours transnationaux en science agricole ;

82. Appelle à une recherche accrue sur la production végétale et animale, à l’investissement dans la science et la technologie et à l’adoption de politiques fiscales propres à encourager les entreprises privées à investir dans la recherche et le développement ;

83. Exhorte l’OSCE à aider à coordonner l’action des gouvernements nationaux en vue de l’abandon des coupes budgétaires au profit d’investissements solides, destinés à jeter les fondations d’une saine amélioration de l’économie mondiale ;

84. Encourage l’OSCE à faciliter les transferts de technologies et de connaissances afin d’améliorer la façon dont les gens produisent et consomment et de promouvoir l’usage de bonnes pratiques dans la production agricole et halieutique ;

85. Avalise une approche multidimensionnelle de la sécurité des denrées alimentaires et de l’eau faisant appel à toutes les disciplines de la science et de la technologie susceptibles d’avoir un impact bénéfique ;

86. Souligne la nécessité de renforcer le rôle de l’OSCE dans les efforts déployés pour assurer la sécurité énergétique mondiale, en garantissant des règles du jeu équitables pour l’ensemble des activités liées à l’énergie, dans le strict respect du droit international et du principe de l’état de droit énoncé dans l’Acte final d’Helsinki et dans le Traité sur la charte de l’énergie ;

87. Invite les Etats participants de l’OSCE à améliorer et développer les pratiques de traitement, de recyclage et de réutilisation des ressources en eau ;

88. Exprime sa préoccupation concernant le recours à certains modes d’extraction de l’énergie, en particulier la fracturation hydraulique (fracking), qui sont connus pour avoir un effet nuisible sur les ressources en eau ;

89. Demande instamment aux Etats participants de l’OSCE de renforcer la coordination des dispositifs d’alerte précoce en cas de catastrophe naturelle menaçant les écosystèmes de montagne, au moyen de mesures techniques, biologiques et organisationnelles ;

90. Approuve la coopération scientifique et technique inter-Etats, notamment les programmes novateurs des Etats participants de l’OSCE en faveur du développement durable des écosystèmes de montagne ;

91. Invite l’OSCE et ses Etats participants à réduire les déchets en améliorant l’efficience de la production, de la transformation, du transport et du stockage des produits et à éduquer les consommateurs sur la façon de réduire le gaspillage par un choix plus intelligent des achats ;

92. Encourage l’OSCE et ses Etats participants à travailler sur la gestion des migrations, afin d’accroître les avantages de la migration tout en réduisant ses conséquences négatives potentielles ;

93. Invite les Etats participants de l’OSCE à continuer de travailler à un nouvel accord universel sur le climat de façon à le présenter à la prochaine conférence des Nations Unies sur le changement climatique qui se tiendra au Pérou, en prévision d’un accord final à Paris, en 2015 ;

94. Demande que les opérations de l’OSCE sur le terrain reçoivent tous les financements dont elles ont besoin pour mener à bien leur tâche essentielle dans la dimension économique et environnementale, en particulier dans les pays montagneux, qui sont les plus vulnérables au changement climatique ;

95. Invite instamment les Etats participants qui ne l’ont pas déjà fait à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à respecter les engagements souscrits auprès de l’OSCE pour assurer la protection des droits de ces personnes, en ce qui concerne notamment la promotion des services et de la formation, ainsi que de conditions favorables à leur intégration, à performances égales, sur le marché de l’emploi et à leur accès aux bâtiments et services publics, au logement, aux transports, de même qu’aux activités culturelles et récréatives ;

96. Encourage l’intensification des efforts afin d’interdire toute discrimination contre les personnes handicapées sur le marché de l’emploi et sur le lieu de travail ;

97. Réitère l’importance capitale de la dimension économique et environnementale dans le processus Helsinki +40 ;

98. Appelle les Etats membres de l’Union européenne à s’engager davantage dans la gestion des migrations et à faire en sorte que la contribution et la charge des migrants sur le continent européen soient également partagées entre les Etats membres ;

99. Invite instamment les Etats participants à poursuivre leurs efforts pour permettre aux femmes d’accéder à l’autonomie financière et de percevoir un revenu et à leur donner la possibilité de lancer de nouvelles entreprises.

CHAPITRE III

DÉMOCRATIE, DROITS DE L’HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES

100. Se félicitant du processus Helsinki +40 de l’OSCE, qui offre l’opportunité d’examiner la mise en œuvre des engagements relatifs à la dimension humaine et notamment la régression intervenue dans des régions entières de l’OSCE en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales, telles que la liberté de réunion, la liberté des médias, la liberté d’expression et les engagements démocratiques, l’état de droit, l’égalité et la non-discrimination,

101. Rappelant que l’Acte final d’Helsinki de 1975 visait des questions telles que le règlement pacifique des différends, l’abstention du recours à la menace ou à l’emploi de la force, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté de conscience, de religion ou de conviction, pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, ainsi que d’autres engagements clés en matière de sécurité humaine,

102. Soulignant qu’il est essentiel de défendre l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’homme dans les efforts tendant à instaurer une communauté de sécurité,

103. Profondément inquiète de ce que les opérations de l’OSCE sur le terrain continuent à être restreintes dans leur capacité d’observation et d’information sur les questions de droits de l’homme, en particulier dans les Etats participants qui font preuve de non-respect de leurs engagements au titre de la dimension humaine,

104. Se félicitant de l’engagement de la Présidence suisse, en liaison avec Helsinki +40, de continuer à renforcer la coopération avec la société civile,

105. Rappelant que la Déclaration d’Istanbul de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2013 invite l’OSCE et son Assemblée parlementaire à créer un conseil de la société civile, composé de représentants des principales ONG qui travaillent sur des questions intéressant l’OSCE,

106. Rappelant la réaffirmation, figurant dans la Déclaration d’Istanbul, que l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire doivent être respectés,

107. Rappelant les préoccupations exprimées en 2007 dans la Déclaration de Kiev de l’Assemblée parlementaire au sujet de la promulgation, dans un certain nombre d’Etats participants, de nouvelles lois qui instaurent des restrictions et des contraintes supplémentaires aux activités des défenseurs des droits de l’homme, notamment sous la forme de complications bureaucratiques inutiles,

108. Préoccupée par la disparition de personnes dans les prisons du Turkménistan et par le fait que leurs familles n’ont même pas pu savoir, dans certains cas depuis plus de dix ans, si elles étaient mortes ou vivantes,

109. Exprimant sa préoccupation devant la montée des tendances nationalistes et xénophobes, indépendamment du régime politique, dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE, l’impact des difficultés socio-économiques et les graves carences en matière de gouvernance, tous facteurs qui exacerbent l’indignation de l’opinion publique et accroissent la défiance et le désintérêt des citoyens à l’égard des centres de décision nationaux et supranationaux,

110. Déplorant la discrimination et les crimes de haine dont sont l’objet les travailleurs migrants, tant à l’est qu’à l’ouest de Vienne,

111. Profondément préoccupée par le fait que, dix ans après la Déclaration de Berlin énonçant des mesures concrètes pour combattre l’antisémitisme, on assiste encore à des attaques visant les Juifs et leurs biens ainsi que des établissements religieux, éducatifs et communautaires juifs,

112. Profondément préoccupée par le fait que, dans un nombre croissant de pays de l’espace de l’OSCE, des politiques de migration restrictives contournent et/ou violent souvent les normes internationales des droits de l’homme, dénotent un manque de solidarité et de partage des charges, et entravent les efforts globaux visant à élaborer une stratégie d’ensemble efficace pour la gestion des migrations,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

113. Entérine l’adoption par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’une résolution confirmant la définition de prisonnier politique ;

114. Appelle les Etats participants de l’OSCE à garantir, par la mise en œuvre effective et, le cas échéant, la réforme de leur législation nationale, la dignité et la sécurité de tous les demandeurs d’asile et travailleurs migrants ;

115. Réitère son appel en faveur du retour dans leurs foyers, dans la sécurité et la dignité, de toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, en assurant l’accès à l’aide humanitaire internationale dont ils auraient éventuellement besoin, en vue d’un rapprochement progressif des sociétés de Géorgie, d’Abkhazie (Géorgie) et d’Ossétie du Sud (Géorgie) ;

116. Condamne fermement tout acte constituant un crime de haine envers un migrant, quel qu’il soit, et appelle les Etats participants à veiller à ce que ces crimes fassent l’objet d’une enquête exhaustive et à ce que les victimes soient protégées, indépendamment de leur statut juridique dans le pays d’accueil, qu’il soit situé à l’est ou à l’ouest de Vienne ;

117. Invite les Etats participants à adhérer fortement à la célébration du dixième anniversaire de la Déclaration de Berlin dans le but d’améliorer l’application des engagements de l’OSCE en faveur de la lutte contre l’antisémitisme, y compris la collecte et la communication d’informations sur les crimes de haine et la promotion de l’enseignement de la tragédie de l’Holocauste;

118. Réaffirme la Déclaration de Berlin dans sa condamnation sans équivoque de toutes les manifestations d’antisémitisme et dans sa déclaration sans ambiguïté que les événements internationaux ou les questions politiques, notamment en Israël ou en d’autres lieux du Moyen-Orient, ne sauraient jamais justifier l’antisémitisme ;

119. Se félicite des travaux précurseurs menés jusqu’ici par l’OSCE pour lutter contre les trafics et souligne qu’il est nécessaire de renforcer l’action transversale, inclusive et sensibilisatrice en faveur des victimes, afin de s’attaquer efficacement au mode opératoire complexe des trafiquants et aux formes de menace de plus en plus diverses, y compris l’exploitation sexuelle des enfants et/ou le trafic des travailleurs et des organes, en promouvant la sensibilisation, la mise en réseau et la coopération à tous les niveaux ainsi qu’avec la société civile ;

120. Encourage tous les Etats participants à suivre l’exemple de coopération multilatérale donné par l’Ukraine en accueillant la mission spéciale d’observation de l’OSCE, qui constitue un important outil de veille et d’information sur le respect des droits de l’homme dans un Etat participant ;

121. Réitère l’appel adressé à tous les Etats participants de l’OSCE, les invitant à respecter pleinement leurs engagements concernant les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l’état de droit ;

122. Invite les autorités ukrainiennes à mener, avec la participation des organisations compétentes en matière de droits de l’homme, une enquête objective, exhaustive et ouverte sur toutes les victimes des récents événements d’Ukraine et, en particulier, de la tragédie qui a eu lieu à Odessa le 2 mai 2014 ;

123. Souligne qu’il faut intensifier les efforts, au niveau des Etats participants et de l’OSCE, pour répondre efficacement à la violence et à la discrimination persistantes dont les femmes sont victimes dans tout l’espace de l’OSCE et continuer de promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique ainsi qu’à la prise de décision, conformément aux recommandations pertinentes qui ont été formulées à la réunion de 2013 sur la mise en œuvre de la dimension humaine de l’OSCE, y compris l’adoption au plus tôt d’un Plan d’action de l’OSCE concernant les femmes, la paix et la sécurité et d’un addendum au Plan d’action de 2004 pour la promotion de l’égalité des sexes ;

124. Souligne également qu’il est nécessaire que les pays participants s’emploient à améliorer l’accès aux services de santé pour tous, sans aucune discrimination ;

125. Souligne que l’OSCE devrait moins recourir à la règle du consensus et développer davantage les outils de protection des droits de l’homme tels que le Mécanisme de Moscou pour surveiller, notamment, les violations graves des droits de l’homme ;

126. Encourage vivement les Etats participants à mettre à profit le processus Helsinki +40 pour promouvoir les valeurs de la dimension humaine qui sont au cœur de l’Acte final d’Helsinki ;

127. Prie instamment les Etats participants de coopérer avec des institutions internationales, telles que l’OSCE, pour faire en sorte qu’à l’avenir il n’y ait plus de prisonniers politiques dans l’espace de l’OSCE ;

128. Exhorte tous les Etats participants de l’OSCE à encourager la réforme d’Interpol afin d’éviter que les notices rouges soient utilisées à des fins politiques, comme le font actuellement certains pays, pour arrêter des opposants politiques au lieu de les utiliser aux fins légitimes d’application de la loi ;

129. Encourage les Etats participants à élaborer des indicateurs et des données de référence de façon à permettre de suivre l’application nationale du Plan d’action de l’OSCE de 2004 pour la promotion de l’égalité des sexes ;

130. Invite les Etats participants à améliorer leur législation, leurs procédures administratives et leurs politiques dans le domaine des droits économiques et sociaux et à les appliquer de manière à garantir le respect effectif de ceux-ci ;

131. Souligne le rôle essentiel des parlements pour assurer que les Etats respectent strictement les normes internationales des droits de l’homme, dans les efforts qu’ils font pour élaborer des politiques globales efficaces de gestion de la migration et d’intégration, de façon à tirer parti au maximum de la migration légale pour répondre aux besoins du marché et à limiter la migration illégale ;

132. Demande aux Etats participants d’assurer l’accès à la justice pour tous les détenus et de veiller à ce que des personnes ne soient pas détenues indéfiniment, dans des conditions pénibles et sans l’assistance appropriée d’un avocat, et d’envisager la création d’un poste de rapporteur spécial pour les cas de détention indéfinie ou d’absence d’état de droit dans l’espace de l’OSCE ;

133. Exprime son inquiétude au sujet du recours abusif aux procédures administratives et à la législation pour détenir, emprisonner, intimider ou faire taire les défenseurs des droits de l’homme et les critiques dans de nombreux Etats participants de l’OSCE, dont l’Azerbaïdjan, le Bélarus, le Kazakhstan et la Fédération de Russie ;

134. Demande au gouvernement turkmène de fournir des informations sur la santé des personnes disparues dans les prisons du Turkménistan, notamment de MM. Boris Shikmuradov et Batyr Berdiev, ex-ministres des Affaires étrangères, ainsi que sur l’endroit où elles se trouvent et les moyens de les contacter ;

135. Encourage tous les Etats participants à éviter d’expulser, de renvoyer (non-refoulement) et d’extrader des migrants et des demandeurs d’asile vers des Etats où des violations graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme sont régulièrement observées, ou dans lesquels il existe de sérieux motifs de penser que ces personnes risquent d’être victimes de tortures ou de mauvais traitements ;

136. Invite instamment la République du Bélarus à libérer et réhabiliter sans délai tous les prisonniers politiques ;

137. Invite de nouveau le Conseil ministériel à adopter des mandats circonstanciés, efficaces et de longue durée pour les opérations de l’OSCE sur le terrain ;

138. Demande instamment au Conseil permanent de rouvrir les missions sur le terrain au Bélarus et en Géorgie, et de rétablir les mandats de surveillance et d’information dans le statut des opérations de l’OSCE sur le terrain en Azerbaïdjan et en Ukraine, ainsi que d’ouvrir une mission de l’OSCE sur le terrain en Mongolie ;

139. Se déclare vivement préoccupée par la situation de M. Anar Mammadli, représentant azerbaïdjanais de la société civile et défenseur des droits de l’homme, qui a été récemment condamné à une peine d’emprisonnement lors d’un procès à claires connotations politiques, et invite instamment les autorités compétentes d’Azerbaïdjan à rechercher des moyens de rétablir la justice afin de permettre à M. Mammadli et aux autres citoyens victimes de procès politisés de poursuivre leur action pour défendre les droits de l’homme et l’état de droit ;

140. Exhorte le gouvernement azerbaïdjanais à autoriser à nouveau l’ouverture d’un bureau régional de l’OSCE à Bakou et exhorte également le gouvernement azerbaïdjanais à reclasser le mandat du coordonnateur de projet à Bakou.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN SÉANCE PLÉNIÈRE

RÉSOLUTION SUR

LES VIOLATIONS MANIFESTES, BRUTALES ET NON CORRIGÉES DES PRINCIPES D’HELSINKI PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

1. Notant que la Fédération de Russie est un Etat participant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et s’est donc engagée à respecter les principes régissant les relations entre les Etats participants, tels qu’ils sont consignés dans l’Acte final d’Helsinki,

2. Rappelant que ces principes sont notamment les suivants : 1) Egalité souveraine, respect des droits inhérents à la souveraineté, 2) Non-recours à la menace ou à l’emploi de la force, 3) Inviolabilité des frontières, 4) Intégrité territoriale des Etats, 5) Règlement pacifique des différends, 6) Non-intervention dans les affaires intérieures, 7) Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 8) Egalité des droits des peuples et droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, 9) Coopération entre Etats et 10) Exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international,

3. Rappelant également que la Fédération de Russie est signataire, conjointement avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni, du Mémorandum de Budapest de décembre 1994 sur les garanties de sécurité, qui a été établi dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

4. Constatant que, depuis février 2014, la Fédération de Russie a violé chacun des dix principes d’Helsinki dans ses relations avec l’Ukraine, parfois de façon manifeste, brutale et jusqu’à présent sans y remédier, et s’avère être en violation avec les engagements qu’elle a contractés dans le Mémorandum de Budapest ainsi qu’avec d’autres obligations internationales,

5. Soulignant en particulier que le référendum du 16 mars 2014 en Crimée a été organisé en violation manifeste de la Constitution de l’Ukraine et de la Constitution de la Crimée en tant que république autonome au sein de l’Ukraine et s’est ensuite déroulé dans un environnement qui ne pouvait pas du tout être considéré comme libre et équitable,

6. S’inquiétant de ce que la Fédération de Russie continue à violer ses engagements internationaux en vue de susciter des revendications tout aussi illégitimes dans la partie orientale de l’Ukraine, comme elle l’a fait et menace de continuer à le faire à l’égard d’autres Etats participants,

7. Affirmant que l’amélioration des pratiques démocratiques en matière d’élections libres et loyales, d’adhésion à l’état de droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la Fédération de Russie ne serait pas seulement bénéfique pour les citoyens dudit Etat mais contribuerait aussi beaucoup à la stabilité et à la confiance chez ses voisins, ainsi qu’au renforcement de la sécurité et de la coopération entre tous les Etats participants,

8. Prenant note de la vulnérabilité particulière des Tatars de Crimée, des Roms, des Juifs et d’autres groupes minoritaires, parallèlement aux citoyens ukrainiens qui s’opposent aux actions entreprises ou soutenues par la Fédération de Russie, aux attaques, aux actes de harcèlement et d’intimidation des forces séparatistes appuyées par les Russes,

9. Se félicitant des efforts et initiatives de l’OSCE en vue d’instaurer une présence en Ukraine, y compris en Crimée, qui favoriserait une accalmie de la situation actuelle et permettrait de contrôler et d’encourager le respect des principes d’Helsinki, s’agissant notamment des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les citoyens ukrainiens, de même que les activités du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH),

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

10. Condamne les violations manifestes, brutales et non corrigées des principes d’Helsinki par la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, y compris la violation particulièrement flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de ce pays ;

11. Condamne l’occupation du territoire ukrainien ;

12. Estime que ces actions, qui englobent une agression militaire ainsi que diverses formes de coercition destinées à subordonner les droits intrinsèques de la souveraineté de l’Ukraine aux intérêts propres à la Fédération de Russie, ont été menées sans provocation et qu’elles reposent sur des prémisses et des prétextes dénués de tout fondement ;

13. Exprime son soutien sans équivoque à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, telles qu’elles sont définies par la Constitution de ce pays et dans le cadre de ses frontières reconnues au plan international ;

14. Affirme le droit de l’Ukraine et de tous les Etats participants d’appartenir ou non à des organisations internationales, d’être ou non partie à des traités bilatéraux ou multilatéraux, y compris le droit d’être ou non partie à des traités d’alliance ou de neutralité ;

15. Considère le référendum qui a eu lieu le 16 mars 2014 en Crimée comme un acte illégitime et illégal, dont les résultats n’ont pas la moindre valeur ;

16. Invite tous les Etats participants à refuser de reconnaître l’annexion forcée de la Crimée par la Fédération de Russie ;

17. Invite également tous les Etats participants à continuer de donner leur appui et d’adhérer aux réponses internationales arrêtées d’un commun accord et pleinement justifiées face à cette crise ;

18. Déplore l’intervention armée par des forces placées sous le contrôle de la Fédération de Russie en Ukraine et les violations des droits de l’homme qu’elle continue d’engendrer ;

19. Demande à la Fédération de Russie de mettre fin à son intervention en Ukraine et de se conformer aux principes d’Helsinki dans ses relations avec l’Ukraine et avec tous les autres Etats participants ;

20. Exige que la Fédération de Russie renonce à ses survols militaires provocateurs de la région nordique-baltique, retire immédiatement ses forces militaires des frontières avec les Etats baltes et cesse ses activités subversives au sein des populations ethniques russes d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie ;

21. Soutient la poursuite, par l’OSCE, de ses efforts et initiatives en vue de réagir à cette crise et demande à tous les Etats participants de l’OSCE de fournir à la fois des ressources et un appui politique et de permettre à l’OSCE de travailler sans entrave dans toute l’Ukraine, y compris en Crimée ;

22. Invite instamment la Fédération de Russie à contribuer à la stabilité et à la confiance régionales, à renforcer de façon générale la sécurité et la coopération en engageant sa société civile et toutes les forces politiques dans un débat conduisant à la libéralisation de ses lois, politiques et pratiques restrictives concernant la liberté des médias, la liberté de parole, et la liberté de réunion et d’association, et à respecter les autres engagements qu’elle a pris en tant qu’Etat participant de l’OSCE ;

23. Encourage l’Ukraine à continuer d’observer les normes de l’OSCE concernant la mise en place d’institutions démocratiques, l’adhésion à l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous ses citoyens ;

24. Exhorte la Fédération de Russie à utiliser pleinement l’expertise et l’assistance de l’OSCE et de ses institutions, notamment l’Assemblée parlementaire, afin de mettre en œuvre des améliorations notables de ses lois et pratiques électorales ;

25. Félicite le peuple d’Ukraine et loue les autorités de ce pays d’avoir tenu avec succès l’élection présidentielle du 25 mai 2014, qui a été largement conduite dans le respect des engagements internationaux et s’est caractérisée par une forte participation des électeurs malgré une situation difficile sur les plans politique, économique et en particulier sécuritaire ;

26. Déclare qu’elle reste prête à fournir une aide importante à l’Ukraine dans ces domaines et à d’autres égards en cette époque critique.

RÉSOLUTION SUR

LA MISE EN PLACE DE CAPACITÉS DE MÉDIATION DANS
L’ESPACE DE L’OSCE

1. Se référant à la Charte des Nations Unies selon laquelle, notamment, tous les Etats membres s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, ainsi que de l’Acte final d’Helsinki et de l’ensemble des normes, principes et engagements de l’OSCE,

2. Evoquant le partenariat étroit entre l’OSCE et les Nations Unies, ainsi que le rôle de l’OSCE au sens du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies en tant qu’organisation régionale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, agissant avec le consentement des parties à un différend ou à un conflit particulier, de même que la signature de l’Accord-cadre pour la coopération et la coordination conclu entre le Secrétariat des Nations Unies et la CSCE en 1993,

3. Se félicitant du resserrement de la coopération entre toutes les institutions de l’OSCE et les Nations Unies, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans leurs efforts visant à instaurer la stabilité en prenant en compte des situations spécifiques de crise politique grave dans les Etats participants,

4. Reconnaissant le rôle historique de l’OSCE en matière d’alerte précoce, de prévention et de règlement des conflits, de gestion des crises et de relèvement après un conflit,

5. Se référant aux résolutions 65/283 du 22 juin 2011 et 66/291 du 13 septembre 2012 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends, la prévention et le règlement des conflits,

6. Se référant à la décision du Conseil ministériel n° 3/11 sur le cycle du conflit, dans laquelle, notamment, le Secrétaire général a été chargé d’élaborer une proposition sur la façon de mieux tirer parti des contributions éventuelles de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour la formulation d’une réponse plus efficace aux situations de crise et de conflit qui se font jour,

7. Soulignant l’importance des activités de médiation dans les processus de consolidation de la paix et de redressement, en particulier dans la mesure où elles empêchent les pays sortant d’un conflit de retomber dans un autre,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Souscrit à la priorité accordée par la Présidence suisse de l’OSCE à l’amélioration des capacités de médiation au sein de l’OSCE et se félicite de l’initiative de la Présidence suisse de créer un Groupe des Amis de la médiation de l’OSCE, qui a été patronné par la Turquie et de la Finlande ;

9. Exhorte la Présidence suisse et les structures exécutives de l’OSCE à mieux tirer parti de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE dans les travaux du Groupe des Amis de la médiation et à associer l’Assemblée parlementaire de l’OSCE aux activités visant à prévenir des situations de crise à l’avenir et à déclencher des réactions rapides dès lors que ces situations se font jour ;

10. Recommande la mise en place d’une capacité civile de réaction qui pourrait être déployée en période de crise pour compléter les travaux menés dans le cadre des opérations sur le terrain et pourrait aider à évaluer la situation et les besoins, ainsi qu’à adresser aux organes exécutifs de l’OSCE des recommandations pour l’orientation des actions futures ;

11. Se félicite des efforts déployés en vue de mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant le rôle des femmes en tant qu’agents actifs de la paix et de la sécurité, en assurant une représentation accrue des femmes à tous les niveaux au cours des processus de règlement des conflits et de rétablissement de la paix ;

12. Propose la création d’un groupe de contact ad hoc sur la médiation au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à des fins de coopération avec les structures exécutives compétentes de l’Organisation.

RÉSOLUTION SUR

LA COOPÉRATION RÉGIONALE EN EUROPE DU SUD-EST

1. Louant les progrès accomplis dans les pays d’Europe du Sud-Est pour soutenir la coopération régionale et les intérêts communs et appuyant résolument l’objectif collectif d’intégration dans l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de la Serbie et de l’Albanie,

2. Rappelant le Sommet de Thessalonique de 2003 qui a permis à l’Union européenne de réitérer son appui sans équivoque à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux,

3. Se félicitant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en qualité de vingt-huitième Etat membre le 1^erjuillet 2013, ainsi que des progrès réalisés en liaison avec cette adhésion par d’autres pays aspirant à devenir Etat membre,

4. Accueillant favorablement les progrès enregistrés par les pays d’Europe du Sud-Est dans la promotion de la coopération et du rapprochement à l’échelon régional, de même que l’accord historique conclu par Belgrade et Pristina le 19 avril 2013,

5. Exprimant son plein appui aux travaux menés dans le cadre du Processus de coopération en Europe du Sud-Est (PCESE) et se félicitant des initiatives prises à l’occasion des réunions annuelles des présidents des parlements du PCESE,

6. Accueillant avec satisfaction d’autres initiatives et conférences parlementaires régionales, telles que le Forum parlementaire de Cetije, qui rassemble périodiquement les membres de parlements en vue de resserrer la coopération parlementaire,

7. Louant les travaux du Conseil de coopération régionale en tant que plate-forme couvrant toute la coopération régionale en Europe du Sud-Est, y compris la coopération parlementaire, et soulignant le rôle de ce Conseil dans le processus de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie Europe du Sud-Est 2020,

8. Accueillant favorablement le rôle de l’Assemblée parlementaire du Processus de coopération en Europe du Sud-Est, qui s’est réunie pour la première fois en mai 2014 après des années de préparation, en tant qu’important catalyseur propre à améliorer la coopération parlementaire entre les parlements du Processus de coopération en Europe du Sud-Est, ainsi qu’à servir de point de contact pour la coopération avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les autres assemblées parlementaires et organisations internationales et régionales,

9. Réaffirmant l’engagement permanent de l’OSCE vis-à-vis des Balkans occidentaux, qui se reflète aussi dans la proportion du budget unifié consacrée à cette région, ainsi que dans l’aide précieuse fournie par ses opérations sur le terrain,

10. Prenant note de la priorité que la Présidence suisse de 2014 accorde au rapprochement et à la coopération dans les Balkans occidentaux, notamment grâce à la désignation d’un Représentant spécial du Président en exercice pour soutenir la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, ainsi que la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina,

11. Attachant une grande importance aux compétences notables de l’OSCE, notamment en ce qui concerne ses opérations sur le terrain, et au soutien qu’elle prête aux processus de réforme qui constituent également des conditions préalables à la politique d’élargissement de l’Union européenne et un moyen de conserver l’élan sous-tendant les réformes et la coopération régionale,

12. Rappelant l’engagement pris par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de servir de plate-forme au dialogue et à la coopération interparlementaires dans la région, y compris par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour l’Europe du Sud-Est,

13. Louant les progrès économiques réalisés par les pays de la région, malgré leur interdépendance économique avec les pays touchés par les problèmes financiers et économiques de portée mondiale,

14. Accueillant favorablement la tendance confirmée à des transitions pacifiques au sein des gouvernements, laquelle témoigne des progrès généraux accomplis dans la mise en œuvre des engagements de l’OSCE en matière d’élections,

15. Notant que les questions relatives aux crimes de guerre, aux disparus et aux réfugiés, ainsi qu’à la protection des minorités, continuent à représenter des défis sur la voie menant au rapprochement et à la coopération à l’échelon régional,

16. Soulignant que l’état de droit, l’indépendance du système judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sont des sujets de préoccupation particulière pour l’OSCE et l’Union européenne,

17. Louant les pays d’Europe du Sud-Est de lancer des initiatives d’inspiration régionale dans les domaines du développement économique, de la coopération transfrontière, du contrôle des armements, de l’application de la loi et de la gestion des risques de catastrophe,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

18. Encourage les Etats participants à appuyer les pays de la région dans leurs efforts en vue de consolider l’évolution positive globale observée au cours de l’année dernière ;

19. Critique la réapparition périodique d’épisodes dénotant des préjugés non constructifs tant au sein de la région qu’à son égard ;

20. Invite instamment les Etats participants qui sont déjà membres de l’Union européenne, de l’OTAN ou de ces deux organisations à réagir rapidement, positivement et uniformément lorsque des pays des Balkans occidentaux aspirant à l’adhésion progressent suffisamment dans leurs efforts de réformes et satisfont aux critères requis pour passer à l’étape suivante du processus d’intégration ;

21. Invite l’Union européenne, en particulier, à éviter de créer des obstacles artificiels sur le chemin de l’adhésion ;

22. Encourage les pays de la région à continuer de s’engager dans des processus de coopération régionale et de favoriser les relations de bon voisinage ;

23. Soutient les activités et efforts domestiques et régionaux visant à sauvegarder le principe de l’état de droit, y compris l’indépendance du système judiciaire, ainsi qu’à renforcer la liberté des médias et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ;

24. Offre sa coopération pour les questions en suspens qui se rapportent aux crimes de guerre, aux disparus, aux réfugiés et à la protection des minorités, y compris les Roms ;

25. Compte sur la poursuite d’un dialogue authentique et constructif entre Belgrade et Pristina reposant sur l’accord historique du 19 avril 2013 ;

26. Réaffirme la nécessité d’aborder les différends bilatéraux potentiels conformément au droit international et aux principes confirmés, y compris par l’élaboration et la mise en œuvre d’accords juridiquement contraignants et offre sa médiation chaque fois qu’il y a lieu ;

27. Se félicite de la contribution croissante des parlementaires, des représentants officiels et des citoyens des pays des Balkans occidentaux à la sécurité et à la coopération, non seulement en Europe du Sud-Est, mais aussi dans tout l’espace de l’OSCE, et notamment au partage des expériences et des compétences acquises en matière de relèvement après un conflit et de développement démocratique ;

28. Encourage la région à continuer de tirer le meilleur parti possible de l’OSCE, y compris le Représentant spécial du Président en exercice pour les Balkans occidentaux ainsi que l’Assemblée parlementaire et son Représentant spécial pour l’Europe du Sud-Est et ses opérations sur le terrain, en tant qu’instruments précieux pour étayer les ambitions et les processus de réforme de la région ;

29. Loue la bonne coopération générale qui s’est établie avec les opérations sur le terrain et s’engage à maintenir le même niveau et la même qualité de coopération.

RÉSOLUTION SUR

LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

1. Reconnaissant le rôle moteur de l’Organisation des Nations Unies dans les efforts internationaux en vue de combattre le terrorisme,

2. Réaffirmant les normes, principes et engagements adoptés dans le cadre de l’OSCE, depuis l’Acte final d’Helsinki, y compris le Plan d’action de l’OSCE pour lutter contre le terrorisme approuvé à Bucarest (2001), la Charte de l’OSCE sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (2002), la Déclaration ministérielle sur le soutien à la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies (2007), la Décision n° 10/08 du Conseil ministériel sur la poursuite de la promotion de l’action menée par l’OSCE contre le terrorisme (2012), le Cadre consolidé de l’OSCE pour la lutte contre le terrorisme (2012), ainsi que d’autres documents de l’OSCE ayant trait à ce domaine,

3. Réaffirmant la stratégie de l’OSCE visant à faire face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au XXI^ème siècle (2003), dans laquelle le terrorisme est désigné comme étant l’une des causes les plus importantes d’instabilité dans l’environnement de sécurité,

4. Guidée par la Déclaration commémorative d’Astana (2010), dans laquelle les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats participants de l’OSCE se sont engagés à parvenir à une plus grande unité de vues et d’action pour faire face aux menaces transnationales nouvelles et émergentes, ainsi que par la décision n° 2/09 du Conseil ministériel sur la poursuite des efforts déployés par l’OSCE pour faire face aux menaces et aux défis transnationaux pour la sécurité et la stabilité,

5. Prenant note en particulier du concept de sécurité globale, coopérative, égale et indivisible adopté par l’OSCE et de sa pertinence s’agissant de la lutte contre le terrorisme,

6. Réitérant sa condamnation sans équivoque du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, ainsi que son ferme rejet de l’identification du terrorisme avec une race, un groupe ethnique, une nationalité ou une religion quelconque,

7. Soulignant la nécessité de mener toutes les actions contre le terrorisme conformément à l’état de droit et à toutes les obligations en vertu du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire,

8. Exprimant son soutien à la reprise des pourparlers de l’ONU visant l’élaboration d’une convention universelle sur la lutte contre le terrorisme international,

9. Se déclarant aussi préoccupée par les menaces croissantes de terrorisme et de radicalisation de l’opinion publique qui sont liées au retour au foyer de combattants terroristes étrangers venant de zones de conflits armés,

10. Se déclarant aussi préoccupée par les menaces croissantes de terrorisme et de radicalisation de l’opinion publique liées à la montée des mouvements ultranationalistes et néonazis et au fait qu’ils concourent à la révocation des autorités légales dans les Etats participants de l’OSCE,

11. Se déclarant aussi préoccupée par la tendance croissante à utiliser les technologies de l’information et des communications, notamment l’Internet et les réseaux sociaux, à des fins terroristes, y compris l’incitation au terrorisme, son financement, ainsi que le recrutement de terroristes,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

12. Affirme sa résolution de lutter contre le terrorisme, qui représente une menace extrêmement sérieuse pour la paix et la sécurité à l’échelon international ;

13. Invite les Etats participants de l’OSCE à harmoniser leur législation nationale antiterroriste avec leurs obligations internationales dans ce domaine, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU relatives à la lutte contre le terrorisme, aux conventions antiterroristes générales et à leurs protocoles, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité internationale organisée et, le cas échéant, aux protocoles additionnels à ces conventions ;

14. Invite les Etats participants de l’OSCE à développer la coopération en vue de prévenir, réprimer, soumettre à des enquêtes et punir les actes terroristes, notamment grâce à l’application des conventions antiterroristes générales et des protocoles y afférents, ainsi que des résolutions de l’ONU et des obligations de l’OSCE eu égard à la lutte contre le terrorisme ;

15. Propose aux Etats participants de l’OSCE d’étudier la possibilité d’adopter des mesures supplémentaires pour intensifier l’activité de l’OSCE en matière de lutte contre les menaces de terrorisme et de radicalisation de l’opinion publique, qui sont liées au retour au foyer de combattants terroristes étrangers venant de zones de conflits armés, ainsi qu’à la montée des mouvements ultranationalistes et néonazis ;

16. Invite les Etats participants de l’OSCE à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins terroristes, y compris l’encouragement, la planification, la préparation, le financement ou l’exécution d’actes terroristes, tout en garantissant la conformité de ces mesures avec la législation nationale, le droit international et les obligations politiques précédemment contractées dans le cadre de l’ОSCE ;

17. Invite à renforcer le rôle de l’OSCE dans la lutte contre le terrorisme, en agissant conformément aux décisions pertinentes du Conseil ministériel, du Conseil permanent et du Forum pour la coopération en matière de sécurité dans toute une gamme de domaines se rapportant à la lutte contre le terrorisme ;

18. Invite les Etats participants de l’OSCE à poursuivre la pratique qui consiste à tenir des conférences annuelles sur la lutte contre le terrorisme, tout en garantissant leur financement approprié par la voie du budget général de l’OSCE ;

19. Invite les Etats participants à consacrer la prochaine conférence de ce type à la problématique de la lutte contre les menaces de terrorisme et de radicalisation de l’opinion publique liées à la montée des mouvements ultranationalistes et néonazis.

RÉSOLUTION SUR

LA POURSUITE DE L’ENGAGEMENT DE L’OSCE À L’ÉGARD DE L’AFGHANISTAN

1. Guidée par le concept général de sécurité commune, globale, coopérative et indivisible de l’OSCE et l’approche multidimensionnelle y afférente, ainsi que par les précédentes décisions du Conseil ministériel sur l’Afghanistan,

2. Ayant à l’esprit que l’Afghanistan est un Etat partenaire pour la coopération de l’OSCE et qu’il a des frontières communes avec des Etats participants de l’OSCE, que les nouveaux défis en matière de sécurité ne reconnaissent aucune frontière et, partant, constituent des sujets de préoccupation pour tous les Etats participants et qu’en conséquence les efforts visant à relever ces défis en Afghanistan devraient continuer à figurer parmi les priorités de l’Organisation,

3. Reconnaissant le rôle central de l’Afghanistan dans la paix et la sécurité à l’échelon régional,

4. Convaincue qu’une stabilité durable en Afghanistan n’est concevable que dans un cadre régional qui associe les efforts de coopération déployés par ses voisins à ceux de la communauté internationale,

5. Réaffirmant que tous les efforts et tentatives de l’OSCE en faveur de l’Afghanistan devraient être adaptés de manière à correspondre aux priorités du gouvernement afghan et à compléter les initiatives et programmes nationaux, régionaux et internationaux existants,

6. Notant que les problèmes qui minent l’Afghanistan sont de caractère transfrontière et que la propagation du terrorisme, de la criminalité organisée, et de la production et du trafic de tous les types de stupéfiants, constituent de véritables menaces pour l’état de droit et pour les droits essentiels et les libertés fondamentales des individus dans toute la zone géographique de l’OSCE,

7. Soulignant qu’il importe au plus haut point de faire progresser la coopération régionale en tant que moyen efficace de promouvoir la sécurité, la stabilité ainsi que le développement économique et social en Afghanistan,

8. Réaffirmant son appui aux efforts régionaux menés par les Afghans dans le cadre du « Processus d’Istanbul sur la sécurité et la coopération régionales pour la paix et la stabilité en Afghanistan »,

9. Soulignant l’importance d’une pleine participation des femmes à la reconstruction ainsi qu’aux processus politiques et économiques propres à l’Afghanistan,

10. Se félicitant de la tenue des élections historiques du président et des conseils provinciaux entre le 5 avril et le 14 juin 2014, réaffirmant l’importance de ces élections pour l’avenir du pays et se félicitant de la participation du peuple afghan et de sa détermination à voter en dépit de la menace terroriste,

11. Applaudissant les efforts menés par les Afghans en vue de préparer et de tenir ces élections et, à cet égard, reconnaissant le rôle essentiel des institutions électorales afghanes, affirmant l’importance de leurs efforts soutenus pendant le reste du processus électoral de manière à garantir un résultat sans équivoque qui soit accepté par l’ensemble du peuple afghan et se félicitant de la précieuse assistance fournie par l’équipe de soutien électoral du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE,

12. Reconnaissant le rôle crucial des institutions électorales afghanes, ainsi que l’aide précieuse fournie par l’équipe de soutien électoral du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE,

13. Louant les performances accomplies par les Forces de sécurité nationales afghanes pour assurer les conditions de sécurité requises dans les lieux de vote,

14. Notant avec satisfaction les progrès réalisés dans le transfert de la principale responsabilité en matière de sécurité en Afghanistan de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) aux Forces de sécurité nationales afghanes et soulignant l’importance de la poursuite de l’aide de la communauté internationale au maintien de ces dernières pour assurer une stabilité durable en Afghanistan,

15. Prenant note des résultats positifs de la « résolution sur le développement de la coopération de l’OSCE avec l’Afghanistan d’ici 2014 et au-delà », qui appelait les Etats participants de l’OSCE et les autres Etats partenaires pour la coopération de l’OSCE à renforcer leur dialogue politique, leur engagement vis-à-vis de l’Afghanistan et les consultations avec ce pays,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

16. Appelle les Etats participants de l’OSCE et les Etats partenaires pour la coopération à accroître leurs contributions au titre des trois dimensions de l’OSCE, ainsi que des questions transdimensionnelles, en faveur du bien-être, de la paix et de la prospérité du people afghan et pour la promotion des valeurs, normes et engagements de l’OSCE, notamment par la voie de son Ecole des cadres pour la gestion des frontières située à Douchanbé au Tadjikistan et de l’Académie de l’OSCE à Bichkek au Kirghizistan, et dans les centres de formation des Etats participants et des Etats partenaires pour la coopération ;

17. Recommande l’adoption et la mise en œuvre de toutes les mesures requises pour assurer un contrôle effectif des frontières des Etats participants de l’OSCE avec l’Afghanistan ;

18. Exprime sa résolution de continuer à apporter son soutien à l’Afghanistan au-delà de 2014, par le biais de la Décennie de transformation, en vue d’étendre et de consolider les réalisations des douze dernières années sur le terrain ;

19. Souscrit à la coopération régionale entre et parmi les services chargés de l’application de la loi et les organisations non gouvernementales dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale et dans le renforcement de l’action menée par les services susmentionnés contre la production et le trafic de stupéfiants prenant son origine en Afghanistan ;

20. Souligne l’importance de la prévention de la production et de la commercialisation des substances utilisées dans la fabrication des opiacés et la contribution que la communauté internationale est susceptible d’apporter aux efforts dans ce sens, notamment en prenant toutes les mesures possibles pour réduire la demande de substances psychotropes ;

21. Appelle les structures exécutives compétentes de l’OSCE, conformément à leur mandat, à élaborer des propositions concrètes permettant à l’OSCE d’apporter le concours annoncé à la mise en œuvre des mesures de renforcement de la confiance eu égard à la lutte contre les stupéfiants, à la lutte contre le terrorisme et à l’éducation dans le cadre du Processus d’Istanbul ;

22. Encourage le gouvernement afghan à renforcer encore ses efforts en vue d’intensifier les activités visant à améliorer les capacités au profit de toutes les forces de sécurité afghanes et des agents du secteur public ;

23. Encourage également l’Afghanistan, les Etats participants de l’OSCE, les Etats partenaires pour la coopération et les structures exécutives de l’OSCE, conformément aux décisions et déclarations pertinentes de l’OSCE, à veiller à ce que l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes, la participation des femmes à tous les secteurs (sociaux, politiques et économiques) de la vie publique, l’émancipation des femmes et la protection des droits des femmes continuent à figurer parmi les priorités de l’engagement vis-à-vis des trois dimensions ;

24. Recommande instamment à tous les Etats participants et aux Etats partenaires pour la coopération de poursuivre leur aide humanitaire à l’Afghanistan, par le biais des circuits et mécanismes établis comme suite aux demandes afghanes au lendemain des catastrophes naturelles qui ont touché les provinces de Jawzjan, Faryab, Sar-i-Pul et Badakhshan.

RÉSOLUTION SUR

LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS SOCIO-ÉCONOMIQUES
DANS L’ESPACE DE L’OSCE

1. Reconnaissant que les changements intervenus ces dernières décennies dans la situation socio-économique de l’espace de l’OSCE ont eu certes un effet positif mais ont aussi contribué à l’aggravation de l’inégalité socio-économique, à la propagation de la corruption et à l’augmentation du taux de chômage,

2. Soulignant que ces facteurs socio-économiques représentent une menace pour la stabilité, la sécurité et le bien-être des Etats participants et pour l’exercice des droits économiques, sociaux et autres et des libertés de leurs citoyens, en particulier dans un contexte de crise financière et économique,

3. Prenant en compte les dispositions du Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

4. Compte tenu du fait que non seulement les droits économiques, sociaux et culturels mais aussi les droits civils et politiques sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés, comme il est stipulé dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés en 1993 par la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l’homme (A/CONF. 157/23, Partie I, par. 5),

5. Se référant aux engagements pris par les Etats participants, aux termes de l’Acte final de l’OSCE en date de 1975, d’encourager et de développer l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et autres, ainsi que des libertés,

6. Rappelant les engagements pris au titre du Document de la Conférence de Bonn de 1990 sur la coopération économique en Europe, dans lequel les Etats participants ont exprimé l’intention d’adopter ou de maintenir des politiques permettant de promouvoir la justice sociale et d’améliorer les conditions de vie et de travail,

7. Prenant note des dispositions du Document de 2003 sur la stratégie de l’OSCE pour la dimension économique et environnementale qui se rapportent à la coopération en matière de développement des ressources humaines, d’amélioration des conditions sociales et de garantie d’un développement durable,

8. Reconnaissant que, comme l’OSCE dispose des capacités normatives et organisationnelles nécessaires, elle pourrait rendre plus effective la mise en œuvre, par les Etats participants, de leurs engagements dans le domaine socio-économique, de même qu’elle pourrait contribuer au développement d’un dialogue et au renforcement de la coopération régionale et mondiale en matière de protection et de promotion des droits socio-économiques,

9. Rappelant la Déclaration du Millénaire pour le développement diffusée par les Nations Unies, dans laquelle sont exposés les objectifs du développement qui consistent notamment à éliminer la pauvreté et la faim, à améliorer la santé, à réduire la mortalité maternelle et infantile, à promouvoir l’égalité des sexes, à assurer l’éducation primaire pour tous, à préserver l’environnement et à garantir un accès à l’eau potable et à des services sanitaires, ainsi qu’à mettre en place des partenariats dans ce domaine,

10. Prenant en compte l’interaction entre l’OSCE et la Commission économique pour l’Europe de l’ONU sur la base du Mémorandum d’accord signé en 2004, qui prévoit un examen approfondi et global des facteurs économiques, écologiques et sociaux exerçant une influence directe sur la stabilité et la sécurité dans l’espace de l’OSCE,

11. Prenant note de la contribution que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et, en particulier, la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement apportent à l’examen des problèmes socio-économiques actuels et à la promotion des droits socio-économiques dans l’espace de l’OSCE, dans le cadre des sessions annuelles de l’Assemblée et des conférences économiques périodiques se déroulant sous l’égide de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

12. Souligne la valeur fondamentale des droits économiques et sociaux en tant que parties intégrantes du concept des droits de l’homme et l’importance de leur plein exercice par tous les moyens appropriés ;

13. Invite l’OSCE, de concert avec les gouvernements, les parlements, le secteur privé, la société civile et d’autres partenaires, à contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et à la rédaction d’un ordre du jour dans le domaine du développement pour l’après-2015 ;

14. Invite les Etats participants à améliorer leur législation, leurs procédures administratives et leurs politiques dans le domaine des droits économiques et sociaux et à les mettre en pratique afin de garantir leur exercice effectif ;

15. Invite les Etats participants à prendre des mesures concrètes en faveur de l’amélioration des conditions sociales, notamment en accordant un appui ciblé aux groupes socialement vulnérables de la société, en freinant la ségrégation sociale et en élargissant l’accès aux services sociaux de base, tels que l’assistance médicale, l’enseignement et l’assurance vieillesse, ainsi que les possibilités d’insertion professionnelle et les programmes de réadaptation ;

16. Soutient les efforts déployés par les Etats participants en vue d’appliquer une politique d’élimination de la pauvreté et de garantie d’un développement durable ;

17. Invite l’ОSCE à s’appuyer sur ses capacités d’expertise et ses ressources en matière de structures exécutives, d’institutions et de missions sur le terrain pour prêter son concours aux Etats participants eu égard aux questions de garantie appropriée des droits socio-économiques ;

18. Invite l’OSCE, conformément à la Plate-forme pour la sécurité coopérative de 1999, à élargir et à approfondir son interaction avec les organisations et institutions internationales visant la garantie des droits socio-économiques, afin de promouvoir la coopération régionale et mondiale, ainsi que les échanges d’expérience et de pratiques optimales dans ce domaine ;

19. Recommande d’étudier, dans le cadre d’une initiative de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, les questions liées à l’exercice et à la promotion des droits socio-économiques dans l’espace de l’OSCE.

RÉSOLUTION SUR

L’OSCE A 40 ANS : UN ESPACE DE CONFIANCE ET DE COEXISTENCE MUTUELLEMENT PROFITABLE

1. Œuvrant avec énergie et persévérance en faveur de la paix et des droits de l’homme,

2. Travaillant sans compromis dans l’intérêt d’une croissance saine et respectueuse de l’environnement pour nos pays respectifs,

3. Luttant pour offrir des conditions favorables et de solides droits sociaux aux travailleurs,

4. Exprimant sa profonde préoccupation devant les perturbations persistantes du système financier et du fonctionnement des économies de marché libres, entraînées par la spéculation à haut risque et l’insuffisance de gouvernance, qui menacent la stabilité et la sécurité mondiales en accroissant encore l’inégalité sociale et en exacerbant les tensions à l’échelle nationale, régionale et mondiale,

5. Refusant de détourner notre regard des images terribles et quotidiennes de réfugiés désespérés le long des frontières de l’Europe et élevant notre voix pour protester contre le traitement qui leur est infligé,

6. Appelant l’OSCE à protéger les habitants de ses Etats participants en tant que parents, enfants, personnes actives aussi bien que chômeurs, personnes âgées, consommateurs, épargnants et investisseurs, de même que citoyens,

7. Estimant qu’il nous incombe désormais, en qualité de membres de cette Assemblée parlementaire, de donner à notre Organisation une nouvelle orientation et se félicitant à cet égard du lancement, par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, du colloque Helsinki +40 qui se tiendra en juin 2015 pour marquer le quarantième anniversaire de l’Acte final d’Helsinki,

8. Recherchant davantage de transparence, de diversité et de croissance intellectuelle à la place du secret, de la bureaucratie et de l’élitisme,

9. Résolue à ce que les citoyens et leurs parlements, et non pas les technocrates ou les intérêts financiers, aient le mot final et décisif,

10. Estimant qu’il convient de veiller à ce que les décisions que nous prenons s’intègrent dans les politiques de nos propres pays et qu’elle confèrent une valeur ajoutée à la vie de nos peuples, que ce soit sous la forme de droits sociaux, de protection de l’environnement ou de diversité régionale,

11. Recherchant, pour tout l’espace de l’OSCE, un ordre social démocratique et équitable (visant à assurer la prospérité de tous plutôt que simplement la richesse de quelques-uns) car une inégalité flagrante et persistante ne peut déboucher que sur des tensions susceptibles d’endommager le tissu social et reconnaissant que l’espace élargi de l’OSСE comprend les Partenaires méditerranéens pour la coopération, qui ont contribué aux délibérations de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe en qualité d’Etats méditerranéens non participants,

12. Convaincue que le seul moyen d’y parvenir est d’instaurer des chances égales pour tous en matière d’éducation, une concurrence loyale, des idées judicieuses, de l’audace et de la foi dans les valeurs sur lesquelles repose notre Organisation et qui continuent à constituer le socle et la garantie de notre avenir commun,

13. Souhaitant que l’OSCE s’attache à respecter la diversité et à la promouvoir chaque fois que cela est possible,

14. Souscrivant à la diversité de cultures et de langues, ainsi que de nos villes, villages et régions, qui reflète la richesse culturelle de l’espace de l’OSCE, lequel s’étend de Vancouver à l’ouest à Vladivostok à l’est,

15. Convaincue que cette diversité représente une force et nous conduit à des expériences qui nous rapprochent et nous dotent d’une panoplie de nouveaux enseignements, offrant une richesse d’expérience de nature à étayer le cosmopolitisme, la tolérance et la démocratie dans nos sociétés,

16. Aspirant à renforcer la coopération entre les parlementaires, de façon à ce que les travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE puissent se traduire en action au sein de nos parlements nationaux respectifs,

17. Résolue à ne pas abandonner l’OSCE aux extrémistes et aux populistes qui cherchent à reconstruire d’anciens remparts et à fouler au pied la démocratie,

18. a) Préoccupée par le taux de chômage, notamment chez les jeunes, qui a atteint des niveaux inquiétants dans bon nombre de nos pays,

b) Demeurant ferme dans notre engagement de ne pas trahir ces gens, surtout ceux appartenant aux jeunes générations, dont l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle qualifiée et à de bons emplois conditionnera l’avenir de nos pays,

19. Soulignant qu’il est nécessaire que le processus Helsinki +40 soit marqué par une forte dimension parlementaire de façon à en renforcer la pertinence, la légitimité démocratique et la portée, en utilisant au mieux l’expérience sur le terrain de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et son rôle important au niveau de la diplomatie parlementaire dans les efforts visant à concilier les perceptions divergentes de la sécurité et à instaurer une communauté de sécurité,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

20. Invite tous les Etats participants à contribuer activement au colloque Helsinki +40 qui se tiendra en juin 2015 pour marquer le quarantième anniversaire de l’Acte final d’Helsinki ;

21. Estime que, lorsque les activités des entreprises s’étendent au travers et au-delà des frontières nationales, les droits des travailleurs ne peuvent cesser de s’appliquer au poste de douane ;

22. a) Affirme que les règles du jeu doivent être équitables pour le travail et le capital, ainsi que pour les employeurs et les employés, dans tout l’espace de l’OSCE et viser à promouvoir des économies de marché qui soient axées sur l’individu ;

b) Reconnaît ce moyen de protéger nos citoyens contre l’exploitation et des conditions de travail abusives car il ne saurait y avoir de place dans aucun de nos pays pour le dumping salarial et l’érosion des droits sociaux ;

23. Récuse l’idée que les droits fondamentaux sont subordonnés aux libertés du marché ;

24. Affirme qu’une région sociale unifiée de l’OSCE et un dynamisme économique sont, non pas contradictoires, mais bien plutôt tributaires l’un de l’autre, notamment du fait que les deux sont des conditions préalables aux aspirations et à l’épanouissement de chaque individu, car le manque de perspectives, loin de motiver, paralyse et effraye, cependant que l’insécurité ne rapproche pas les gens mais favorise la méfiance et les préjugés ;

25. Reconnaît qu’une bonne éducation allant de la maternelle, en passant par le parcours scolaire, à la formation professionnelle et aux diplômes universitaires est la clé de l’égalité des chances offertes à tout individu de tirer le meilleur parti de sa vie ;

26. Présume que la parité des sexes constitue une tâche interdisciplinaire essentielle dans tous nos pays car ce sont les femmes qui ont été les plus touchées par les crises économiques récentes ;

27. Fait valoir que notre but doit être de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes de façon effective et définitive en assurant un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi que l’égalité des chances au niveau de l’emploi, en faisant accéder un plus grand nombre de femmes à des postes de direction et en améliorant l’équilibre travail-famille à la fois pour les femmes et les hommes ;

28. Invoque à nouveau l’Etat-providence en tant que modèle ayant fait ses preuves dans bon nombre de nos pays et pouvant, au XXI^ème siècle, servir de modèle aux Etats qui cherchent à renforcer la cohésion sociale, car la prospérité économique et la participation sociale sont des options non pas antagonistes mais subordonnées et se renforcent mutuellement ;

29. Confirme l’engagement de ses membres vis-à-vis du bien-être des personnes âgées car la dignité de la vieillesse doit demeurer l’une de nos préoccupations permanentes, notamment compte tenu des réalités démographiques dans plusieurs de nos pays ;

30. Condamne explicitement toutes les formes de discrimination, que celles-ci soient fondées sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, car nous cherchons à faire de la région de l’OSCE un espace exempt de discrimination qui offre à tous des chances égales ;

31. Préconise des politiques environnementales et énergétiques ambitieuses reflétant notre vision, selon laquelle les protections visant le climat, l’environnement et la nature ne sont pas incompatibles avec les engagements à l’égard de la croissance économique et de l’emploi mais bien plutôt complémentaires de ceux-ci, en particulier dans la mesure où nous cherchons à promouvoir la croissance de sources d’énergie de substitution et des améliorations de l’efficience énergétique ;

32. Note que la plus grande diversification de l’approvisionnement énergétique et l’innovation accrue dans la mise en valeur de toutes les ressources énergétiques peuvent aussi rendre l’énergie plus abordable pour les consommateurs, et notamment les familles et les petites entreprises ;

33. Appuie les efforts déployés dans nos pays pour améliorer la sécurité et limiter les armements et réaffirme notre foi dans les politiques de bon voisinage qui favorisent la coopération et le processus de transformation démocratique ;

34. Réaffirme sa détermination à associer davantage les Partenaires méditerranéens de l’OSCE pour la coopération aux travaux de l’Assemblée parlementaire dans chacune des trois dimensions, et profite de cette occasion pour féliciter la Tunisie d’avoir adopté sa nouvelle constitution ;

35. Affirme notre détermination à bien travailler avec autrui, non seulement au sein de l’OSCE mais aussi avec les Etats dont nous partageons les frontières, car nous ne pourrons pas réduire les pressions s’exerçant sur nos frontières extérieures sans prendre en compte la pauvreté et la nécessité d’une croissance généralisée et durable qui pourrait aussi contribuer à atténuer l’inégalité sociale rampante ;

36. Souligne sa détermination à poursuivre le travail ardu qui s’impose pour redéfinir nos espoirs et aspirations et assurer un avenir prospère à l’espace de l’OSCE.

RÉSOLUTION SUR

LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, LES RESSOURCES EN EAU LIMITÉES
ET LA STABILITÉ DANS L’ESPACE DE L’OSCE

1. Soulignant que la sécurité est indivisible et qu’en conséquence, dans le cas de la sécurité alimentaire, elle représente une question de portée mondiale et que les intérêts d’un Etat quelconque ne peuvent pas être défendus au détriment d’un autre,

2. Notant que l’indivisibilité de la sécurité implique en outre la nécessité, en vertu de nos valeurs communes, de consacrer des efforts partagés et un engagement conjoint à la sécurité alimentaire, c’est-à-dire d’assurer aux populations la disponibilité de denrées alimentaires salubres et comestibles produites principalement sur place et l’accès à ces dernières,

3. Reconnaissant qu’il faut entendre, par indivisibilité, que nous sommes tous de la même façon producteurs et consommateurs de sécurité alimentaire et qu’il devient donc de plus en plus nécessaire de parler non seulement de sécurité dans l’espace de l’OCE mais aussi de sécurité de l’espace de l’OSCE dans ses relations avec des tiers,

4. Insistant par conséquent sur le fait que l’indivisibilité de la sécurité doit être considérée dans deux contextes : d’une part, celui des violations du droit international et des droits fondamentaux de l’homme commises par un Etat contre un autre Etat et, d’autre part, celui des défis mondiaux interdépendants auxquels tous les Etats participants de l’OSCE sans exception sont confrontés par suite de la mondialisation, de l’essor de la population mondiale et de la pénurie croissante de ressources naturelles,

5. Insistant aussi sur le fait que la prévention des conflits et le règlement pacifique des différends d’après les principes de l’Acte final d’Helsinki de 1975 par la voie d’un dialogue entre les peuples et les gouvernements contribuent aussi de façon déterminante à assurer la sécurité alimentaire,

6. Soulignant que, même si le droit à l’alimentation est spécifiquement évoqué à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il n’en demeure pas moins que la sécurité alimentaire locale et internationale revêt de plus en plus d’importance et devient un facteur de sécurité politique et économique et de stabilité dans l’espace de l’OSCE,

7. Notant qu’à la suite de la forte hausse du prix des denrées alimentaires de base ˗ laquelle est également imputable à la spéculation sur les matières premières ˗ qui s’observe au niveau international depuis 2008, les populations de plusieurs pays ne sont plus en mesure de répondre à leurs besoins alimentaires, ce qui a parfois suscité des problèmes politiques,

8. Notant aussi que, compte tenu de sa croissance et de l’évolution de ses modes de consommation, la population mondiale fait sensiblement progresser la demande de denrées alimentaires, cependant que le changement climatique et la pénurie de ressources en sols et en eau qui en découle rendent la production de plus en plus difficile,

9. Notant aussi que la pénurie de ressources qui se fait jour incite les investisseurs privés et publics à acquérir de vastes superficies de terres et des droits à l’eau dans l’ensemble du monde, ce qui pourrait se solder par un effondrement des structures sociales et économiques dans les pays concernés et accroît le risque d’insécurité alimentaire,

10. Notant aussi que l’on voit maintenant depuis un certain temps des Etats exportateurs de denrées alimentaires limiter unilatéralement leurs exportations, afin de garantir l’approvisionnement de leur propre population pour lutter contre le manque de denrées alimentaires et les hausses de prix sur le marché intérieur, mais au risque de compromettre la sécurité alimentaire dans les Etats tributaires des importations de denrées alimentaires,

11. Rappelant qu’avec la résolution intitulée « La crise alimentaire et la sécurité dans l’espace de l’OSCE », qui a été adoptée dans la Déclaration de Vilnius de 2009, les Etats participants de l’OSCE ont déjà accordé une place prioritaire à la sécurité alimentaire, en demandant un plus grand engagement à l’égard des trois secteurs d’activité de l’Organisation que sont la prévention des conflits, la coopération dans les domaines de l’économie et de l’environnement, et les droits de l’homme, car le droit à l’alimentation doit être considéré comme inextricablement lié aux autres droits fondamentaux de l’homme et aux droits politiques,

12. Rappelant aussi que, dans la résolution susmentionnée, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a accueilli favorablement et approuvé la Déclaration de la Réunion à haut niveau de Madrid sur la sécurité alimentaire pour tous, qui a été adoptée par 126 pays le 27 janvier 2009,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

13. Réaffirme que la garantie d’une sécurité alimentaire aux niveaux local et international constitue un défi majeur qui deviendra encore plus important pour la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace de l’OSCE ;

14. Souligne qu’il est nécessaire de reconnaître le principe de la souveraineté alimentaire en tant que condition préalable requise pour la sécurité alimentaire locale et internationale ;

15. Souligne avec insistance que les ressources en eau, qui sont appelées à diminuer, contribuent de façon déterminante à garantir la sécurité alimentaire et que la lutte pour la répartition de ces ressources présente un énorme risque de conflit que l’OSCE devra prendre davantage en compte dans ses efforts futurs ;

16. Demande que l’on développe les exploitations agricoles familiales, dont les services sont mis en évidence dans le cadre de l‘Année internationale de l’agriculture familiale – 2014, qui continuent à assurer un approvisionnement durable en denrées alimentaires à la population mondiale croissante, et que la politique ait pour objet de créer les conditions générales requises pour la réalisation de cette tâche importante ;

17. Demande aussi que les Etats participants améliorent sans délai les conditions de vie et l’infrastructure dans les zones rurales au moyen de mesures politiques et financières suffisantes et, ce faisant, consolident la population des régions rurales, la production agricole et la chaîne de création de valeurs dans les secteurs agricoles situés en amont et en aval ;

18. Demande aussi que les Etats participants renforcent sans délai la sécurité du droit à utiliser les ressources en sols et en eau au profit de l’agriculture et des populations rurales ;

19. Souligne la nécessité de poursuivre, systématiquement et au-delà de 2015, les objectifs des Nations Unies pour le développement durable visant à lutter contre la faim et la malnutrition et d’intensifier ces efforts, notamment dans les régions rurales où vivent la vaste majorité des personnes souffrant de la faim dans le monde ;

20. Demande aux Etats participants de renforcer sans délai, aux niveaux local et international, les organismes et les coopératives de production qui reposent sur les principes de la démocratie de proximité et de les associer à la conception de conditions propices à la formation, à l’ouverture sur l’extérieur et à la recherche ;

21. Sollicite plus de cohérence dans les stratégies parfois contradictoires de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation mondiale du commerce en matière de sécurité alimentaire locale et internationale.

RÉSOLUTION SUR

LA RÉFORME GÉNÉRALE DU SYSTÈME D’IMMIGRATION

1. Considérant que :

a) La dignité et l’égalité sont des droits fondamentaux et des principes clés de l’OSCE et de l’Union européenne,

b) Une réforme générale du système d’immigration est indispensable pour réaliser des objectifs stratégiques en termes de cohésion sociale et économique,

c) La discrimination fondée sur la nationalité est préjudiciable à la société dans son ensemble et compromet le soutien et la confiance susceptibles d’être accordés à la valeur de l’égalité et de l’état de droit,

d) L’égalité des chances pour la population méditerranéenne et la protection des droits fondamentaux de ses membres sont d’une importance primordiale pour la sécurité, la paix, la stabilité et une démocratie durable et, partant, pour la croissance économique dans l’espace de l’OSCE,

e) Des acteurs internationaux comme l’OSCE et l’Union européenne ne sauraient ignorer les conséquences humanitaires des crises méditerranéennes,

f) Il est encore difficile d’entrer légalement dans l’Union européenne,

g) Dans le cadre de l’Union européenne (UE), le « système de Dublin » devrait être révisé pour les raisons suivantes :

i. Dans le Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les innovations sont marginales par rapport au Règlement Dublin II (Règlement du Conseil (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003),

ii. En particulier, les garanties définies à l’Article 33 demeurent insuffisantes et ne représentent pas une solution à long terme,

iii. Les personnes bénéficiant d’une protection internationale restent presque toujours bloquées dans leur pays de premier asile,

h) Une nouvelle politique d’immigration et d’asile générale et équitable s’impose au niveau européen pour prévenir les tragédies susceptibles de se produire dans l’espace de l’OSCE,

2. Prenant en compte la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 (« La Convention de Genève »), assurant ainsi que nul ne sera renvoyé dans son pays d’origine où il risque d’être persécuté, en maintenant le principe du « non-refoulement »,

3. Rappelant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la Charte relative aux droits fondamentaux de l’Union européenne,

4. Evoquant la Convention internationale des Nations Unies de 1990 sur la protection des droits de tous les migrants,

5. Se référant au Programme de Stockholm, dans lequel le Conseil européen a réitéré son engagement d’établir un espace commun de protection et de solidarité, conformément à l’Article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale,

6. Rappelant le Règlement (UE) n° 604/2013, qui établissait les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etat membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

7. Compte tenu de la Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa en octobre 2013 (2013/2827 RSP),

8. Se référant aux conclusions du Conseil européen (19/20 décembre 2013), Partie IV - « Flux migratoires »,

9. Compte tenu de la communication de la Commission européenne intitulée « L’approche mondiale de la question des migrations et de la mobilité » en date du 18 novembre 2011,

10. Se félicitant de la décision de mettre en place la Task Force pour la Méditerranée, créée à la suite de la réunion du Conseil Justice et affaires intérieures des 7 et 8 octobre 2013, en vue de recenser les outils qui pourraient contribuer plus efficacement à empêcher que des tragédies humaines, telles que les événements survenus au large de Lampedusa, ne se reproduisent,

11. Considérant la communication de la Commission européenne sur les activités de la Task Force pour la Méditerranée,

12. Soulignant que la Commission européenne a suggéré que les migrants soient en mesure de demander asile dans l’Union européenne à partir de l’étranger, afin de les décourager d’entreprendre des voyages souvent périlleux pour atteindre l’Europe,

13. Compte tenu du fait que les migrantes sont confrontées à des types de discrimination beaucoup plus graves et fréquents que ne le sont à de nombreux égards leurs homologues masculins, la réglementation en matière d’immigration dans l’espace de l’OSCE devrait prendre en compte la protection sociale et l’insertion des personnes socialement vulnérables, à savoir les femmes, les enfants et les jeunes,

14. Estimant qu’il existe, dans l’espace de l’OSCE, un sérieux besoin de renouveler les efforts visant à appliquer les aspects les plus novateurs de la législation et de la politique nationales, tels que l’aide inconditionnelle et les projets d’insertion sociale,

15. Demeurant pleinement résolue à travailler en collaboration étroite avec des partenaires mondiaux et régionaux,

16. Agissant conformément à la procédure législative ordinaire,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

17. Demande aux Etats participants de renforcer leur dialogue avec les pays d’origine et de transit dans le cadre d’un élargissement des actions menées par l’OSCE dans le domaine de la migration ;

18. Demande aux Etats participants de préconiser une réforme générale du système d’immigration à l’échelon national et européen ;

19. Demande en particulier aux Etats membres de l’Union européenne :

a) d’explorer de nouvelles voies légales permettant d’accéder à l’Union européenne dans des conditions de sûreté ;

b) de s’engager à adopter une politique solidaire sur l’asile, de manière à ne pas faire reposer le fardeau de la responsabilité sur les pays dont les frontières sont les plus exposées ;

c) d’assurer une compensation financière plus importante aux Etats membres qui sont confrontés à la pression d’afflux massifs de demandeurs d’asile ;

d) de réviser totalement le « système de Dublin » et en particulier le Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

20. Recommande que, conformément à l’évaluation de la Commission européenne, des mesures soient prises dans l’immédiat par le biais d’initiatives et de programmes à long terme visant à aborder les causes premières de la migration clandestine en coopération étroite avec des pays tiers, notamment les pays d’origine et de transit ;

21. Encourage la poursuite du développement de la coopération et de l’échange d’informations et de synergies entre les Etats participants dans les domaines de la migration et du contrôle aux frontières en assurant un retour durable des migrants clandestins ;

22. Encourage les Etats participants à promouvoir l’aide et l’offre de chances équitables en matière d’éducation aux enfants de migrants sur leur territoire ;

23. Incite à patronner des mesures de nature à favoriser l’insertion des migrants légaux sur le marché du travail ainsi qu’à accroître leurs possibilités de mobilité légale à des fins d’étude et de travail ;

24. Demande en outre aux Etats participants de créer des possibilités de sensibiliser l’opinion publique aux activités de soutien de l’immigration qui contribuent à améliorer la santé et l’éducation des migrants ;

25. Demande en outre aux Etats participants d’évaluer l’opportunité de créer un observatoire permanent de l’immigration dans l’espace de l’OSCE ;

26. Invite les institutions de l’OSCE à rendre compte des progrès accomplis en vue de remplir les engagements exposés dans la présente résolution.

RÉSOLUTION SUR

LA SITUATION DES RÉFUGIÉS DANS L’ESPACE DE L’OSCE

1. Considérant les événements récents qui ont révélé l’aggravation du drame que connaissent les demandeurs d’asile dans l’espace de l’OSCE,

2. Reconnaissant la nécessité d’alléger la misère et la souffrance physique et psychologique de ceux qui, se voyant forcés de quitter leur pays, de se séparer de leur famille et de rompre leurs liens sociaux en raison d’événements graves, tels qu’un conflit armé, des catastrophes naturelles et environnementales ou la famine, recherchent un asile,

3. Notant la responsabilité des législateurs dans le débat sur les réfugiés et le système d’asile, aussi bien dans les pays d’origine que dans les pays hôtes, et leur rôle dans l’élaboration d’instruments législatifs appropriés,

4. Mettant en évidence les engagements pris dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et l’Acte final d’Helsinki,

5. Estimant que les Etats participants ont l’obligation de défendre et de maintenir la dignité humaine en toutes circonstances, même s’il s’agit de migration clandestine et de demandeurs d’asile,

6. Tenant compte de l’évolution historique et de la diversité croissante des situations ayant débouché sur des demandes d’asile qui contrastent manifestement avec les interprétations de plus en plus restrictives des concepts de la Convention relative au statut des réfugiés (1951) adoptées par certains pays,

7. Attentive au fait que les demandeurs d’asile se trouvent souvent contraints de vivre dans des conditions inhumaines – notamment dans les pays hôtes les plus pauvres ou dans des lieux où la crise économique a créé des conditions de vie qui ont tendance à empirer – parce que leur droit au travail n’est pas reconnu ou est entravé, situation qui les rend particulièrement vulnérables à l’exploitation,

8. Soulignant qu’il importe de fournir aux demandeurs d’asile des informations sur leurs droits et obligations et sur les dispositions législatives du pays dont ils sollicitent l’hospitalité et qu’il est nécessaire de s’attacher constamment à améliorer les procédures et conditions d’accès à divers organismes officiels en vue d’éviter les cas de discrimination et d’abus de la part d’un agent,

9. Consciente du fait que les victimes de la traite des êtres humains ont besoin de temps pour se rétablir du traumatisme qu’elles ont subi et de disposer d’un délai de réflexion et d’un permis de séjour temporaire ou, le cas échéant, permanent ainsi que d’obtenir un permis de travail pendant leur séjour,

10. Notant que la situation géographique de certains pays les rend d’accès plus facile, ce qui conduit à des déséquilibres susceptibles d’entraîner une saturation des capacités d’intégrer ces chercheurs d’asile,

11. Ayant à l’esprit qu’il importe d’assurer un équilibre entre tous les pays compris dans l’espace de l’OSCE au niveau des efforts d’accueil,

12. Attentive à la nécessité de surveiller et de combattre constamment tous les types de discrimination dont les réfugiés sont ou pourraient être victimes et de garantir leur accès, sur un pied d’égalité avec les ressortissants du pays hôte, au travail, à la santé, à l’éducation et à la protection sociale,

13. Consciente de l’utilité de l’OSCE et de son Assemblée parlementaire en tant que lieu se prêtant au dialogue, à la coopération et au rapprochement des politiques conçues pour favoriser la paix, la sécurité et le développement de l’ensemble de la région, tout en reconnaissant l’importance de la poursuite des efforts concertés, du dialogue et de la coopération avec d’autres organismes internationaux, y compris le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale du Travail, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales nationales et internationales,

14. Attentive à l’importance du dialogue et du rapprochement des positions visant à favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’une ligne d’action eu égard aux questions d’admission, d’octroi d’asile et d’intégration liées aux réfugiés,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

15. Invite les Etats participants de l’OSCE, conscients des engagements déjà pris dans le cadre de l’Union européenne, à élaborer une politique commune vis-à-vis des réfugiés, notamment en ce qui concerne l’admission, ainsi que les conditions, procédures et modalités d’accueil ;

16. Exhorte les Etats participants de l’OSCE à négocier entre eux des accords et procédures en vue de :

a) partager plus équitablement le flux des réfugiés qui ont été ou doivent être admis, en tenant compte également de critères tels que la proximité géographique ou culturelle avec le pays d’origine et la densité de population du pays de destination, afin d’assurer les meilleurs perspectives de vie à tous, y compris la population des pays hôtes ;

b) permettre aux demandeurs d’asile ou aux réfugiés de retourner dans leur patrie dès que possible, dans des conditions de sûreté, en prenant des précautions contre tout acte de persécution ou de discrimination, en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et en assurant des conditions optimales pour leur intégration économique, sociale et culturelle ;

17. Invite les Etats participants de l’OSCE à intensifier leurs efforts en vue de lutter contre la traite des êtres humains et de renforcer la coopération internationale dans ce domaine, notamment entre les forces de police nationales ;

18. Exhorte les Etats participants de l’OSCE à adopter une législation spécifique eu égard aux mesures de regroupement familial, notamment en ce qui concerne le conjoint ou le partenaire et les enfants mineurs, en vue de leur assurer une intégration stable et complète avec accès à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi, à la santé et à la sécurité sociale ;

19. Invite les Etats participants de l’OSCE à renforcer leur coopération avec les principales parties prenantes dans le domaine de la migration et de l’octroi d’asile, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale du Travail et le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que les organisations non gouvernementales nationales et internationales, et à permettre un accès sans entrave à l’aide humanitaire internationale ;

20. Demande instamment d’accélérer la procédure de reconnaissance du statut des réfugiés pour assurer la reconnaissance de leurs droits, de manière à leur permettre, une fois corrigée la situation d’urgence ayant donné lieu à ce processus, de disposer d’un accès rapide à leur lieu d’origine et à leur mode de vie traditionnel ;

21. Encourage l’adoption des mesures requises pour assurer les conditions propres à la survie et à l’insertion sociale des réfugiés, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation et à l’assistance sociale ;

22. Réaffirme l’obligation de respecter le principe du non-refoulement et demande instamment l’élaboration d’une législation et la promotion de programmes d’éducation et de formation destinés aux agents des services frontaliers en vue de prévenir les abus ;

23. Invite les Etats participants à mettre au point des mécanismes de nature à assurer aux demandeurs d’asile un bon accès aux informations sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les dispositions législatives en vigueur dans le pays dont ils sollicitent l’hospitalité ;

24. Prie les Etats participants de s’attacher à améliorer constamment les procédures et conditions d’accès aux divers organismes officiels, de même que la transparence des décisions, de façon à éviter les cas de discrimination et d’abus ;

25. Exhorte les Etats participants à mettre en place des cadres juridiques appropriés pour combattre et prévenir l’intolérance, le racisme et la xénophobie, et pour lancer des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique ;

26. Invite les Etats participants à mettre en œuvre des protocoles conçus pour protéger les groupes les plus vulnérables parmi les réfugiés, à savoir les enfants non accompagnés, les femmes et les personnes âgées, ainsi qu’à élaborer des stratégies de lutte contre la violence sexuelle et liée au sexe ;

27. Prie instamment les Etats participants de renforcer la lutte et les peines contre le crime de traite des êtres humains et d’élaborer des politiques globales pour la protection des victimes de la traite des êtres humains prévoyant un délai de réflexion et des permis de séjour temporaires ou, le cas échéant, permanents, ainsi que la possibilité d’obtenir des permis de travail ;

28. Souligne qu’il incombe aux Etats de protéger leurs citoyens et, dans ce contexte, de protéger et d’assimiler les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ;

29. Exhorte les Etats participants à adopter un plan de gestion des frontières en cas de crises humanitaires entraînant des mouvements de population à la recherche d’un asile et d’une protection, qui devrait comprendre :

a) des protocoles préétablis et des mécanismes d’alerte précoce en vue d’une intervention rapide pour faciliter les processus d’entrée de masse ;

b) un répertoire des sites susceptibles de se prêter à l’installation de camps, compte tenu des questions liées à la défense contre d’éventuelles attaques de la part du pays d’origine ;

c) une formation spéciale du personnel des services frontaliers qu’il conviendrait de mobiliser dans ces situations de crise ;

d) des protocoles spéciaux pour l’entrée de mineurs non accompagnés ;

e) des informations et des mesures de sensibilisation à l’intention des populations voisines qui soient particulièrement axées sur les autorités locales ;

f) la mise en place de mesures de renforcement de la confiance en vue de prévenir la survenue de conflits avec les Etats voisins qui tendrait à augmenter le flux de réfugiés ou de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ;

30. Exhorte les Etats participants à éviter la militarisation en faisant bénéficier les réfugiés d’un traitement direct et personnel, ce qui devrait idéalement incomber aux organisations non gouvernementales spécialisées et au personnel civil du pays hôte ;

31. Invite les Etats participants à poursuivre des politiques judicieuses et efficaces orientées vers la mise en place d’institutions conjointement avec d’autres Etats, en profitant de l’OSCE et de ses trois dimensions, ainsi que de son expérience sur le terrain, pour promouvoir leur développement économique, social et politique et prévenir ainsi les flux non réglementés de réfugiés.

RÉSOLUTION SUR

LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS DANS L’ESPACE DE L’OSCE

1. Réaffirmant que toutes les activités liées aux biens culturels devraient être pleinement conformes aux objectifs et principes de la Charte des Nations Unies, en particulier aux principes d’égalité souveraine et d’intégrité territoriale des Etats,

2. Rappelant les principes relatifs à la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé énoncés dans les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 et, en particulier, les articles 27 et 56 du Règlement de la Quatrième Convention de La Haye de 1907, ainsi que dans les autres instruments internationaux pertinents,

3. Evoquant à nouveau la Convention de l’UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel et la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses protocoles,

4. Réaffirmant que l’un des principes fondamentaux du Préambule de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est que « les atteintes portées aux biens culturels, à quelque peuple qu’ils appartiennent, constituent des atteintes au patrimoine culturel de l’humanité entière, étant donné que chaque peuple apporte sa contribution à la culture mondiale »,

5. Rappelant la disposition pertinente sur la protection des biens culturels de l’Acte final d’Helsinki de 1975, qui encourage les Etats participants à mettre en œuvre des projets communs de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des œuvres artistiques, des monuments et sites historiques et archéologiques d’intérêt culturel,

6. Mettant l’accent sur la Décision du Conseil ministériel de Kiev n° 3/13 relative à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, qui appelle les Etats participants à adopter des politiques pour promouvoir le respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des monuments religieux, des cimetières et des lieux sacrés contre le vandalisme et la destruction,

7. Rappelant le paragraphe 12 du Document du colloque de Cracovie sur le patrimoine culturel des Etats participants de la CSCE en date de 1991, selon lequel « Une documentation complète et durable sur les sites, structures, paysages culturels, objets et systèmes culturels, y compris les monuments historiques, religieux et culturels … est l’un des éléments les plus importants du patrimoine culturel qui peut être légué aux générations futures »,

8. Rappelant le paragraphe 31 du Document du colloque de Cracovie, aux termes duquel « Les Etats participants s’efforceront de préserver et de protéger les monuments et les sites du souvenir, tout particulièrement les camps d’extermination et leurs archives, qui portent par eux-mêmes témoignage des événements tragiques de leur passé commun »,

9. Consciente du fait que le patrimoine culturel est une composante importante de l’identité culturelle des communautés, groupes et individus et de la cohésion sociale, et que sa destruction intentionnelle peut donc avoir des conséquences néfastes pour la dignité humaine et les droits de l’homme,

10. Se déclarant très préoccupée par la destruction et le pillage systématiques des monuments et objets culturels et religieux, souvent opérés à des fins géopolitiques dans des situations de conflit et des régions inaccessibles à leurs habitants de droit, et condamnant ceux qui commettent délibérément de tels actes contre le patrimoine culturel d’autres nations,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Souligne l’importance de la préservation des monuments et sites liés à l’histoire et à la culture, où qu’ils soient situés, qui fait partie intégrante des efforts globaux déployés dans le cadre de la CSCE pour assurer la préservation et la protection du patrimoine culturel commun (paragraphe 31 du Document du colloque de Cracovie de 1991) ;

12. Reconnaît que l’importation, l’exportation et le transfert illicites de propriété de biens culturels constituent l’une des principales causes de l’appauvrissement du patrimoine culturel des pays d’origine de ces biens et que la coopération internationale est l’un des moyens les plus efficaces de protéger les biens culturels de chaque pays contre tous les dangers qui en découlent ;

13. Souligne qu’il importe d’aborder la question du trafic des biens culturels et loue les progrès considérables qui ont été réalisés dans le cadre d’autres organisations internationales compétentes, telles que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ;

14. Souligne la nécessité de s’attacher davantage, dans l’espace de l’OSCE, à adopter une législation nationale appropriée et à convenir de normes communes, conformes aux instruments internationaux pertinents, qui favoriseront et faciliteront le prompt retour des trésors artistiques, historiques et culturels nationaux dans l’Etat auquel ils appartiennent, et encourage les Etats participants à travailler dans ce sens en synergie et de concert avec les autres partenaires internationaux compétents ;

15. Réaffirme que, lorsqu’ils sont impliqués dans un conflit armé, qu’il soit ou non de caractère international, y compris en cas d’occupation, les Etats devraient prendre toutes les mesures appropriées pour mener leurs activités de manière à protéger le patrimoine culturel, conformément au droit international coutumier et aux principes et objectifs des accords internationaux et des recommandations de l’UNESCO concernant la protection de ce patrimoine en période d’hostilités ;

16. Reconnaît que la destruction intentionnelle du patrimoine culturel peut être assimilée à de la provocation ou de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse et viole par conséquent les principes fondamentaux de la législation internationale sur les droits de l’homme ;

17. Souligne qu’un Etat participant qui détruit intentionnellement ou omet délibérément de prendre des mesures appropriées pour interdire, prévenir, arrêter et punir toute destruction intentionnelle d’un patrimoine culturel de grande importance, que ce dernier soit ou non inscrit sur une liste tenue à jour par l’UNESCO ou par une autre organisation internationale, assume la responsabilité de cette destruction, dans la mesure prévue par le droit international ;

18. Demande aux Etats participants de prendre toutes les mesures appropriées, conformément au droit international, notamment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, en vue de prévoir des sanctions pénales efficaces contre les auteurs et les instigateurs, ainsi que des sanctions administratives contre les institutions culturelles, les collectionneurs professionnels et les commissaires-priseurs travaillant en ligne qui sont impliqués dans des actes commis à l’encontre de biens culturels de grande importance, que ceux-ci soient ou non inscrits sur une liste tenue à jour par l’UNESCO ou par d’autres organisations internationales ;

19. Invite les Etats participants à introduire dans leur législation nationale des dispositions interdisant les activités économiques et commerciales, les recherches et autres activités de caractère illicite menées sur des sites culturels et à encourager le partenariat public-privé visant à préserver les biens culturels ;

20. Incite les Etats participants à échanger des informations sur leurs politiques nationales relatives à la préservation et à la protection des biens culturels, de même que sur les mesures prises pour faire face aux actes illicites commis l’encontre de ces biens ;

21. Invite les Etats participants à ouvrir l’accès de leur territoire aux missions internationales d’investigation chargées de vérifier l’éventuelle destruction du patrimoine culturel ;

22. Demande aux Etats participants de l’OSCE de mettre en place un mécanisme de l’OSCE destiné à interdire et prévenir, au sein des zones de conflit, toute activité illicite d’exportation, tout autre type de déplacement ou de transfert de propriété de biens culturels, toute fouille archéologique et toute altération ou tout changement d’utilisation des biens culturels ayant pour objet de dissimuler ou de détruire des preuves culturelles, historiques ou scientifiques, toute forme de vol, de pillage ou de détournement et tout acte de vandalisme dirigé contre des biens culturels.

RÉSOLUTION SUR

LA TRAITE DES ENFANTS À DES FINS D’EXPLOITATION SEXUELLE :
MESURES DE PRÉVENTION ET POURSUITES

1. Rappelant les résolutions sur la traite des êtres humains adoptées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Saint-Pétersbourg (1999), Bruxelles (2006), Oslo (2010), Belgrade (2011), Monaco (2012) et Istanbul (2013), ainsi que les efforts déployés par les Etats participants en vue de mettre en œuvre le Plan d’action de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains (2003 et 2005) et tous les engagements de l’OSCE concernant la lutte contre la traite des êtres humains,

2. Reconnaissant que, selon l’Organisation internationale du Travail, près de 21 millions de personnes sont victimes de l’esclavage à n’importe quel moment, la plupart d’entre elles étant des femmes et des enfants,

3. Craignant que l’exploitation sexuelle commerciale, la mendicité, la servitude domestique et d’autres formes de travail forcé puissent entraîner de graves conséquences tout au long de la vie pour le développement physique, psychologique et spirituel ainsi que le bien-être d’un enfant,

4. Exprimant sa profonde préoccupation devant les cas de plus en plus nombreux de pornographie impliquant des enfants et de sollicitation à des fins sexuelles, ainsi que d’autres formes d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants par le biais des nouvelles technologies et de l’Internet, et soulignant la nécessité urgente de placer la lutte contre ces menaces au cœur des efforts que l’OSCE et les Etats participants déploient en matière de cybersécurité,

5. Reconnaissant que les enfants vivant dans des institutions/orphelinats, les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, les jeunes fugueurs, les enfants non accompagnés ou séparés, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités nationales, les enfants apatrides, les enfants dépourvus d’un extrait d’acte de naissance, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou déplacés à l’intérieur de leur propre pays, de même que les enfants abandonnés par des parents migrants, sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains et exigent une attention et une protection spéciales,

6. Consciente du fait que le tourisme sexuel impliquant des enfants, qui inclut le voyage d’une personne à l’étranger, où il ou elle s’engage dans une activité sexuelle commerciale avec un enfant, constitue une forme de traite des êtres humains,

7. Très préoccupée par les nombreux comptes rendus des médias, selon lesquels des personnes coupables de crimes sexuels contre des enfants dans un Etat donné voyagent dans d’autres Etats, où elles exploitent sexuellement des enfants en bénéficiant de l’anonymat et de l’impunité,

8. Consciente du fait que l’Addendum 2013 au Plan d’action de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains demande aux Etats participants d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et actions, y compris une coopération en matière d’application de la loi entre les Etats participants, en vue d’empêcher que l’industrie du tourisme ne soit utilisée pour toutes les formes de traite des êtres humains, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle des enfants,

9. Louant les Etats participants qui s’attachent, de concert avec l’industrie des voyages et du tourisme, à prévenir le tourisme sexuel impliquant des enfants et à assurer le signalement approprié des cas soupçonnés de tourisme sexuel impliquant des enfants,

10. Reconnaissant qu’une prévention efficace du tourisme sexuel impliquant des enfants peut être favorisée par la coordination et la notification, entre les services d’application de la loi des Etats participants et des autres pays de destination, y compris les pays de destination situés en dehors de l’espace de l’OSCE, d’informations sur les voyages prévus par des individus coupables de crimes sexuels contre des enfants,

11. Louant les Etats participants dont les lois autorisent des poursuites pénales contre des citoyens, des résident permanents légaux, ainsi que des entrepreneurs et des agents du gouvernement qui reviennent dans l’Etat participant après avoir exploité sexuellement des enfants à l’étranger,

12. Consciente du fait que les enfants victimes de la traite des êtres humains ont besoin de suffisamment de temps pour se remettre d’un trauma, pour bénéficier d’une aide pratique à la réadaptation et, lorsqu’ils participent aux poursuites, de moyens spéciaux d’adaptation à la procédure judiciaire, de manière à être protégés contre un nouveau traumatisme,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

13. Demande aux Etats participants d’intensifier leurs efforts afin de parvenir à la reconnaissance et à la consolidation universelles des droits civils, économiques, sociaux et culturels, et des libertés individuelles des enfants de tous statuts, ainsi que de leur droit à une protection efficace contre toutes les formes de violence et d’exploitation, conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et ses protocoles et à tout autre instrument juridique international pertinent ;

14. Demande également aux Etats participants de l’OSCE de veiller à ce que les victimes de la traite des enfants ne soient pas tenus de participer aux poursuites contre leurs trafiquants pour pouvoir bénéficier d’une aide ou de conseils en matière de réadaptation ;

15. Demande également aux Etats participants de l’OSCE de créer des moyens spéciaux d’adaptation à la procédure judiciaire pour que les enfants victimes qui choisissent de participer aux poursuites contre leurs trafiquants ne soient pas traumatisés à nouveau ;

16. Encourage le Représentant spécial de l’OSCE et le Coordonnateur pour la lutte contre la traite des êtres humains, avec le concours de l’Unité des questions de police à caractère stratégique de l’OSCE, le cas échéant, à demander aux Etats participants de partager leurs bonnes pratiques d’adaptation spéciale à la procédure judiciaire applicable aux enfants victimes de la traite des êtres humains ;

17. Demande aux Etats participants de l’OSCE ne l’ayant pas encore fait d’établir ou de clarifier des lois qui permettront de poursuivre les citoyens ou les résidents permanents légaux qui participent au tourisme sexuel impliquant des enfants ou à d’autres formes de traite des enfants lorsqu’ils sont à l’étranger ;

18. Demande également aux Etats participants de l’OSCE de faciliter les procédures de coordination et de notification entre les services d’application de la loi des Etats participants et avec ceux d’autres Etats de destination, de manière à ce que les Etats soient instruits à l’avance des voyages d’individus précédemment coupables de crimes sexuels graves contre des enfants ;

19. Prie l’Unité des questions de police à caractère stratégique de l’OSCE d’examiner les façons dont l’OSCE pourrait aider les Etats participants qui en font la demande eu égard aux procédures de coordination et de notification entre Etats, de manière à ce que les Etats soient instruits à l’avance des voyages d’individus précédemment coupables de crimes sexuels contre des enfants ;

20. Exhorte tous les Etats participants à consacrer une vigilance et une attention spéciales aux enfants qui sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains.

RÉSOLUTION SUR

LA LUTTE CONTRE LA TORTURE

1. Appuyant les gouvernements et la société civile dans leur action en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit,

2. Rappelant le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au regard du droit international,

3. Notant avec satisfaction que l’ensemble des Etats participants de l’OSCE a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

4. Rappelant les engagements de l’OSCE découlant de la Décision de la Réunion du Conseil ministériel de Vienne de 1989, de la Charte de Paris de 1990, des Documents de Moscou de 1991, de Budapest de 1994 et d’Istanbul de 1999 et de la Décision de la Réunion du Conseil ministériel de Ljubljana de 2005, ainsi que de la Déclaration ministérielle à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 2009,

5. Se félicitant de l’intention de la Présidence suisse de l’OSCE de mettre la prévention de la torture en tête de l’agenda de l’OSCE, notamment lors de la rencontre supplémentaire de la dimension humaine des 10 et 11 avril 2014 et lors des rencontres organisées avec la société civile de chaque sous-région de l’OSCE,

6. Prenant note de la Déclaration de Kiev de la société civile intitulée « The OSCE Should Make Combating Torture a Priority »,

7. S’inquiétant de la persistance de cas de torture et d’autres mauvais traitements dans tous les Etats participants de l’OSCE et de la mise en œuvre incomplète par ces mêmes Etats des obligations et engagements relatifs à l’éradication et à la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

8. Rappelant que les obligations et engagements internationaux des Etats dans le domaine de l’éradication et la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’appliquent à toutes les formes de privation de liberté,

9. Rappelant également que la prévention de la torture nécessite un engagement constant et proactif des Etats et de leurs agents, notamment la police, l’armée, le corps médical, l’appareil judiciaire et autres fonctionnaires,

10. Soulignant l’importance de l’implication de la société civile, de la transparence et de l’existence de plates-formes d’échange entre gouvernement et société civile sur le plan national et international pour une prévention efficace des cas de torture et autres mauvais traitements,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Demande aux Etats participants de l’OSCE de faire respecter l’interdiction absolue de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

12. Appelle les Etats participants de l’OSCE ne l’ayant pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (OPCAT) ;

13. Exhorte tous les Etats participants de l’OSCE à inscrire dans leur code pénal des sanctions qui soient proportionnelles à la gravité du crime de torture ou autres mauvais traitements et qui prévoient une durée minimale de privation de liberté, et à mettre pleinement en œuvre ces provisions ;

14. Appelle les Etats participants de l’OSCE à garantir un monitoring indépendant des lieux de détention ;

15. Exhorte tous les Etats participants de l’OSCE à respecter leurs obligations d’enquêter systématiquement sur les violations graves des droits de l’homme, y compris les cas de torture ou autres mauvais traitements, en vertu de l’Article 12 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants et de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

16. Exhorte aussi les Etats participants à mettre à disposition des mécanismes nationaux de prévention de la torture et autres entités actives dans ce domaine les ressources nécessaires au plein accomplissement de leur mandat ;

17. Appelle les Etats participants de l’OSCE à reconnaître le rôle primordial de la société civile dans la lutte contre la torture et à garantir sa participation au sein des organes œuvrant à la prévention de la torture et autres mauvais traitements ;

18. Encourage les organes de l’OSCE à poursuivre et intensifier la collaboration et l’échange d’information et de bonnes pratiques avec les entités d’autres organisations régionales ou globales actives dans le domaine de la prévention de la torture et autres mauvais traitements ;

19. Invite le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme à développer et consolider ses instruments pour la prévention de la torture et autres mauvais traitements, notamment l’assistance aux Etats participants, et à considérer la rédaction de lignes directrices pour la prévention de la torture dans l’espace de l’OSCE ;

20. Encourage le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme à rassembler des données sur les allégations de torture et autres mauvais traitements dans tout l’espace de l’OSCE et à publier ces informations à la demande des Etats participants ;

21. Invite les missions de terrain à développer et consolider leurs instruments pour la prévention de la torture et autres mauvais traitements, notamment l’assistance aux Etats participants ;

22. S’engage à rester saisie de la question et à intensifier ses efforts en vue d’une éradication complète de la torture de l’espace de l’OSCE.

RÉSOLUTION SUR

LE CONTROLE DÉMOCRATIQUE DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ
DE LA SÉCURITÉ

1. Reconnaissant les défis uniques en matière de sécurité que constituent, d’une part, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications dans le terrorisme international et la criminalité organisée et, de l’autre, les individus qui commettent des actes criminels graves, ainsi que la possibilité permanente de conflits militaires,

2. Tout en réalisant que les actions menées par les forces militaires, la police et toute autre organisation de sécurité publique ou privée pour lutter contre les activités susmentionnées au moyen de mesures coercitives ou autres portent régulièrement atteinte aux droits fondamentaux qui contribuent de façon déterminante à préserver la dignité humaine,

3. Sachant que, pour cette raison, il convient d’accorder une attention particulière à l’établissement et à la mise en œuvre de garanties efficaces, globales et inaltérables contre tout abus d’autorité susceptible de découler de ces activités,

4. Soulignant que ces garanties exigent une surveillance parlementaire générale et effective assortie d’un contrôle judiciaire transparent,

5. Convaincue que les principes fondamentaux de la démocratie et l’état de droit sont préservés grâce à la limitation légitime de l’exercice du pouvoir, même si ces limites risquent de rendre les opérations militaires ou d’application de la loi plus difficiles,

6. Insistant sur le fait que l’absence ou la réduction de portée de tout mécanisme de surveillance fondé sur l’hypothèse que les autorités, les sociétés de sécurité privées ou leur personnel se conformeront aux textes de loi pertinents représente un risque d’abus inacceptable,

7. Réaffirmant, comme dans la Déclaration de Bruxelles de 2006 et sa Résolution sur le renforcement du contrôle parlementaire effectif des services de sécurité et de renseignement et à l’instar de l’appel urgent lancé en 2005 dans la Déclaration de Washington de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, que la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ne devrait pas être menée au détriment des préoccupations liées aux droits de l’homme,

8. Reflétant les nombreuses recommandations adoptées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui soulignent l’importance d’un contrôle démocratique, et en particulier parlementaire, effectif du secteur public ou privé de la sécurité,

9. Consciente du débat en cours dans certaines organisations internationales et dans le contexte des guerres modernes de coalition, d’où il ressort que les compétences du parlement sont virtuellement à même de limiter l’efficacité des guerres menées par des militaires, ce qui conduit à des demandes inquiétantes visant à restreindre la portée actuelle de la participation parlementaire,

10. Réaffirmant son empressement à organiser des séminaires, conjointement avec le Centre de prévention des conflits de l’OSCE, sur le contrôle démocratique et l’intégration des forces armées dans la société civile, en tant qu’aspect essentiel de la sécurité régionale, comme il est stipulé dans la Déclaration d’Edimbourg de 2004,

11. Félicitant l’OSCE d’avoir mené à bien l’élaboration du Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité, qui compte vingt années d’existence,

12. Résolue à maintenir de bonnes relations de coopération avec la Présidence suisse, le Coordonnateur du FCS pour le Code de conduite et le Centre de prévention des conflits et se réjouissant de la perspective d’une coopération, qui devrait s’instaurer notamment dans le cadre de la prochaine réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire avec le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF),

13. S’inquiétant du rôle joué par les milices, les forces spéciales, les services de renseignement anciens et nouveaux et par leurs anciens membres qui, dans plusieurs pays, luttent contre la consolidation de leur démocratie,

14. Soulignant que la nécessité d’accroître le contrôle démocratique effectif des services de sécurité et de renseignement en les rendant plus transparents pour le contrôle parlementaire, de même qu’en sensibilisant l’opinion publique à leur égard, contribue de façon déterminante à préserver les valeurs essentielles des droits de l’homme et des libertés qui sont communs à toutes les nations civilisées,

15. Se déclarant très préoccupée par les révélations montrant que les mécanismes classiques de contrôle des milieux du renseignement dans les pays dotés de systèmes démocratiques créés depuis longtemps sont insuffisants et inefficaces, et que les systèmes existants ont été en partie contournés au nom de la lutte contre le terrorisme,

16. Préoccupée par les cas d’incarcération indéfinie d’étrangers sans application régulière de la loi, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l’interception des communications privées, l’extradition informelle vers des pays susceptibles d’appliquer la peine de mort, la torture ou des mauvais traitements ainsi que la détention et le harcèlement sous prétexte de militantisme politique ou religieux, comme il est indiqué dans la Résolution de la Déclaration de Bruxelles de 2006 sur le renforcement du contrôle parlementaire effectif des services de sécurité et de renseignement,

17. Reconnaissant que de telles actions enfreignent les droits de l’homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux qui constituent le pilier des systèmes de protection des droits de l’homme institués après la seconde guerre mondiale,

18. Reconnaissant aussi que la nature des communications a changé radicalement du fait de la prolifération des technologies de communication par l’Internet et que ce support d’information – compte tenu notamment des mesures prises dans le contexte des efforts actuels de lutte contre le terrorisme – est particulièrement vulnérable à la surveillance exercée par les services de renseignement qui, d’une part, empiète sur le droit à la vie privée et, de l’autre, n’est pas soumise à un contrôle démocratique,

19. Convaincue que la surveillance générale par des moyens audiovisuels et des cybermoyens de toute la population abolit en fait la protection de la vie privée, sape la confiance publique et internationale dans l’honnêteté des gouvernements, ouvre de nombreuses voies aux abus et constitue une grave menace pour un contrôle démocratique effectif,

20. Craignant que l’expansion en cours des sociétés de sécurité privées et la création connexe d’armées et de forces de police privées comprenant des centaines de milliers d’agents ne minent le contrôle démocratique et le monopole étatique du recours à des mesures coercitives,

21. Réitérant la préoccupation exprimée en 2008 dans la Déclaration d’Astana de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, selon laquelle l’absence d’un cadre réglementaire propre aux sociétés militaires privées et aux sociétés de sécurité privées, tout comme le manque de contrôle parlementaire visant ces sociétés, restreint le rôle le plus légitime des parlements et est contraire aux principes du Code de conduite en matière de contrôle démocratique des forces armées,

22. Reconnaissant le rôle primordial des organes judiciaires lorsqu’il s’agit de remédier aux abus de compétences et aux utilisations abusives de mesures exceptionnelles qui sont le fait de services de sécurité et de renseignement, comme il est indiqué dans la Déclaration d’Astana de 2008,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

23. Réitère l’affirmation qu’elle a formulée dans la Déclaration de Budapest de 1992, selon laquelle les activités des forces militaires doivent relever en fin de compte de l’autorité et de la responsabilité des parlements élus ;

24. Rappelle à tous les Etats participants et à leurs parlements leur obligation de renforcer les mécanismes existants de contrôle démocratique, de continuer à les développer et à les adapter aux nouveau défis ;

25. Prie les Etats participants de l’OSCE d’appuyer pleinement les dispositions des articles 20 à 25 du Code de conduite et de garantir la prééminence du rôle des civils dans les affaires militaires et de défense, ainsi que le contrôle démocratique des forces armées, comme il est stipulé dans la Déclaration de Bucarest de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en date de 2000 ;

26. Exhorte les Etats participants et leurs parlements à n’accepter aucune limitation des mécanismes existants de contrôle ou de décision parlementaire ayant pour objet de faciliter les guerres de coalition, à moins que la perte de compétences des parlements nationaux ne soit pleinement compensée par les compétences analogues d’organismes parlementaires agissant à l’échelon multilatéral ;

27. Réitère l’appel lancé par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE aux parlementaires pour les inciter à aborder la question du contrôle parlementaire des capacités de défense de l’Union européenne, en vue d’assurer sa pleine et entière responsabilité démocratique ;

28. Demande aux Etats participants de ne pas permettre à leurs forces de sécurité de recourir à une intrusion massive dans la vie privée de milliards de citoyens innocents et d’interdire toutes les mesures de sécurité prises à l’encontre de personnes non suspectes qui seraient de nature à empiéter sur l’intimité de ces dernières et susceptibles d’avoir un effet intimidant, limitant ainsi la pleine jouissance des droits de l’homme fondamentaux, la confiance dans la protection de ces droits par les autorités démocratiques et la confiance entre les gens ;

29. S’attend à ce que les Etats participants et les parlements nationaux consacrent une attention particulière à la nécessité urgente d’améliorer le contrôle de leurs services de renseignement et procèdent à des enquêtes approfondies sur toute preuve d’actes répréhensibles ou d’infractions commis à l’égard des droits fondamentaux de l’homme par des services de renseignement ;

30. S’attend en outre à ce qu’au cours de ces enquêtes la charge de la preuve incombe aux services de renseignement, qui devront démontrer aussi bien la nécessité que le caractère légal de leurs actions ;

31. Evoque à nouveau la Résolution de la Déclaration de Bruxelles de 2006 invitant les parlementaires à utiliser les principes démocratiques comme lignes directrices fondamentales pour établir un équilibre entre le besoin essentiel de secret et de confidentialité des activités des services de sécurité et de renseignement et celui de transparence dans l’exercice du contrôle parlementaire ;

32. Réaffirme, à l’instar de nombreuses résolutions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, la nécessité impérieuse d’observer les normes internationales fondamentales relatives aux droits de l’homme dans toutes les activités des services de sécurité et de renseignement et rappelle l’importance de la protection de la vie privée pour la préservation de la dignité humaine ;

33. Réitère son appel aux parlementaires, comme dans la Résolution de la Déclaration de Bruxelles de 2006 sur le renforcement du contrôle parlementaire effectif des services de sécurité et de renseignement, pour les inciter à aborder la question du contrôle parlementaire des services de sécurité et de renseignement en tant que sujet prioritaire et moyen d’assurer le respect des droits de l’homme et des libertés de caractère fondamental, appel qui est malheureusement demeuré sans réponse ;

34. Souligne la nécessité d’assurer la représentation, au sein des organismes spéciaux de contrôle parlementaire, de tous les partis politiques élus à l’organe législatif national, comme il est stipulé dans la Résolution de la Déclaration de Bruxelles de 2006 sur le renforcement du contrôle parlementaire effectif des services de sécurité et de renseignement ;

35. Invite à nouveau l’OSCE, en coopération étroite avec le Conseil de l’Europe, à prêter son assistance aux législateurs nationaux de la région dans la rédaction de lois régissant les compétences des services de sécurité et de renseignement de manière à assurer le contrôle démocratique effectif de leurs activités, ainsi qu’il est stipulé dans la Résolution de la Déclaration de Bruxelles de 2006 sur le renforcement du contrôle parlementaire effectif des services de sécurité et de renseignement ;

36. Encourage le partage des bonnes pratiques entre législateurs nationaux de la région dans le domaine du contrôle démocratique des services de sécurité et de renseignement, conformément à la Résolution de la Déclaration de Bruxelles de 2006 sur le renforcement du contrôle parlementaire effectif des services de sécurité et de renseignement ;

37. Exhorte les Etats participants à protéger les journalistes et leurs sources exposant les menaces que les pouvoirs publics font peser sur les droits de l’homme et la vie privée ;

38. Invite les Etats participants à compenser le fait de confier la sous-traitance des tâches de sécurité à des sociétés privées en établissant un contrôle étatique qui soit transparent pour les citoyens, prévoie un contrôle parlementaire effectif, un recours juridictionnel rapide et effectif, ainsi que d’autres moyens d’obliger ces forces à rendre compte de leurs activités au gouvernement, conformément à la Déclaration d’Astana de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en date de 2008 ;

39. Prie les Etats participants de favoriser la participation des femmes aux organismes parlementaires, de manière à ce que tout mécanisme de contrôle des forces armées et des services de renseignement puisse bénéficier d’une plus large compréhension.

1 Son rapport est disponible, en français et en anglais, sur le site de l’AP OSCE :http://www.oscepa.org/about-osce-pa/special-representatives/1219-special-representative-for-central-asia.