N° 4296 - Rapport d'information de M. Michel Voisin déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2015

N° 4296

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2016

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement,

au nom des délégués de l’Assemblée nationale à

l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité

et la Coopération en Europe (AP OSCE)

sur l’activité de cette Assemblée au cours de l’année 2015

par M. Michel VOISIN,

Député

SOMMAIRE

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introduction 3

I. La crise ukrainienne ET LES MIGRANTS EN MÉDITERRANÉE 5

A. LA CRISE UKRAINIENNE 5

B. LA CRISE MIGRATOIRE EN MÉDITERRANÉE 6

II. LA MISSION dU représentant spéciaL pour l’Asie centrale 9

III. travaux de la délégation française 11

A. la participation aux sessions 11

B. les missions d’observation électorale 18

annexes 25

annexe n° 1 : Composition de la délégation française 27

Annexe n° 2 : Missions effectuées par les députés de la délégation française en 2015 28

ANNEXE N°3 : DÉCLARATION D’HELSINKI DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE 29

INTRODUCTION

La délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) a participé au cours de l’année 2015 à l’ensemble des réunions organisées par cette assemblée : session d’hiver et forum méditerranéen à Vienne (18 au 20 février), session annuelle à Helsinki (5 au 9 juillet), session d’automne à Oulan-Bator (15 au 18 septembre). En outre, la délégation française a pris part aux missions d’observation des élections au Tadjikistan, au Kirghizistan et au Belarus.

Par ailleurs, M. Thierry Mariani, représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale, a assuré un séminaire de formation à l’attention des parlementaires de la délégation du Turkménistan (12 au 15 avril).

L’AP OSCE a travaillé sur de nombreux thèmes en 2015, comme en témoigne la déclaration qu’elle a adoptée à Helsinki. L’Assemblée avait décidé, pour marquer le quarantième anniversaire de l’Acte final d’Helsinki de 1975, de placer ses travaux sous le thème « Helsinki +40 » afin de faire un bilan de la situation de la zone de l’OSCE au regard des principes de cet Acte.

Malheureusement, les thèmes qui avaient largement mobilisé les travaux de l’Assemblée en 2014 ont, de nouveau en 2015, pris une grande place lors des débats. En effet, tant le conflit en Ukraine que la crise migratoire n’ont pas trouvé de solution, ni même d’amélioration au cours de l’année 2015. Les accords de Minsk II ont fait l’objet de nombreuses violations et l’OSCE n’a guère pesé dans les conflits internationaux. Cette impuissance se reflète dans les débats de l’assemblée parlementaire, plus encline à parler d’elle-même et du rôle qu’elle pourrait jouer qu’à agir réellement.

I. LA CRISE UKRAINIENNE ET LES MIGRANTS EN MÉDITERRANÉE

Les deux principaux débats de l’AP OSCE ont porté en 2015 sur la crise ukrainienne et sur les migrants en Méditerranée. L’OSCE et son assemblée parlementaire sont directement concernées par le conflit entre deux de leurs membres, d’autant que ce conflit a été déclenché en violation de la Charte d’Helsinki. Quant à la crise migratoire, son impact sur plusieurs Etats membres est trop important pour que l’AP OSCE n’en débatte pas, même si c’est l’Union européenne qui a les moyens de prendre en charge les aspects humanitaires, financiers et militaires de ce dossier.

A. LA CRISE UKRAINIENNE

Déclenché lors de l’automne 2013, le conflit en Ukraine a en 2015 encore occupé une place importante dans les débats de l’AP OSCE.

Malgré la signature des Accords de Minsk I le 5 septembre 2014 prévoyant en premier lieu le cessez le feu, la situation en Ukraine, notamment dans l’Est, s’est dégradée à un tel point qu’une autre réunion des chefs d’Etat s’est tenue afin de revoir ces premiers accords et réaffirmer les étapes indispensables à la désescalade du conflit. Ce sont les Accords de Minsk II conclus le 11 février 2015. La première de ces étapes demeure évidemment le respect du cessez le feu. D’autres concernent le désarmement ou encore la mise en place d’une réforme constitutionnelle en Ukraine permettant l’instauration d’une forme de décentralisation et une certaine autonomie aux provinces de l’Est. Une mission de contrôle de l’OSCE a été dépêchée sur place pour évaluer le respect des dispositions de ces accords.

L’Union européenne avait imposé des sanctions économiques à la Russie en juillet 2014 en raison de son action visant à déstabiliser l’Est de l’Ukraine, et les a renforcées en septembre 2014. En mars 2015, le Conseil européen a lié la durée de ces sanctions économiques à la mise en œuvre complète des accords de Minsk.

En mars 2014, le Conseil européen avait également adopté ses premières mesures diplomatiques en réponse aux actions russes en Ukraine. Parmi les mesures restrictives adoptées figuraient les gels d’avoirs et interdictions de visas à l’égard de certaines personnes responsables de l’atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et des personnes ayant apporté leur soutien au gouvernement russe.

Cette décision a montré tous ses effets lors de la session plénière d’Helsinki pour laquelle certains membres de la délégation russe se sont vus refuser un visa d’entrée par les autorités finlandaises, les empêchant ainsi de participer à la réunion. Les autres membres de la délégation russe ont décidé, par solidarité avec leurs collègues, de ne pas assister à cette session. Seul le Président de la délégation s’est exprimé à l’ouverture des travaux pour protester contre cette interdiction.

Plusieurs délégations, dont celle de la France, se sont émues de cette situation essayant, avant même la tenue de la réunion et dès avoir eu connaissance de ce refus de visa, de plaider pour la délivrance des visas aux personnes concernées afin de permettre le jeu de la diplomatie parlementaire. L’Assemblée parlementaire de l’OSCE est, depuis que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a suspendu les droits de vote de la délégation russe, la seule instance où des élus des pays parties à ce conflit peuvent discuter face à face.

Les sanctions n’ont pas été levées au cours de l’année 2015, le respect des Accords de Minsk étant très partiel des deux côtés de la ligne de séparation. Les violations du cessez le feu sont fréquentes et nombreuses, le désarmement tarde, la réforme constitutionnelle en Ukraine prend du retard et peine à aboutir en raison de la situation politique interne, les échanges de prisonniers sont bloqués et le nombre de morts grandit. À la fin de l’année 2015, on dénombrait plus de 9 000 morts, plus de 20 000 blessés et plus d’un million de déplacés depuis le début du conflit en avril 2014.

Par ailleurs, les inspecteurs de la mission de contrôle de l’OSCE se voient régulièrement entravés dans leur liberté de circulation voire menacés physiquement. Ils ont déjà essuyé des tirs de balles ou été intimidés par des hommes armés. 2016 n’a pas apporté les conditions favorables à la désescalade du conflit et à la réalisation des dispositions des Accords de Minsk, laquelle conditionne la levée des sanctions édictées à l’encontre de la Russie.

B. LA CRISE MIGRATOIRE EN MÉDITERRANÉE

L’opération Triton, menée par l’agence européenne de surveillance des frontières, Frontex, a succédé à Mare Nostrum. Mais ses moyens étaient bien moins importants, et surtout, elle poursuivait un tout autre objectif : Mare Nostrum était une opération de sauvetage quand Triton assure d’abord la protection des frontières de l’Union européenne. Toutefois, ce dispositif n’a pu suffire face aux drames qui se sont succédés au large des côtes européennes…

C’est le 18 juin 2015 que le Conseil européen a réagi en créant la mission Navfor Med (Naval Force in Mediterranea). Celle-ci a été lancée le 22 juin, soit deux mois après le naufrage d’un navire et la mort de 900 migrants au large de la Libye. Elle vise les réseaux de trafiquants de migrants au départ des côtes libyennes, devenues une plateforme majeure de passage. À son lancement, cinq navires de guerre, deux sous-marins, deux avions de patrouille, deux drones et trois hélicoptères étaient mobilisés.

Le but de l’opération est de repérer les réseaux de trafiquants pour les démanteler, s’attaquer à leurs avoirs et juger leurs responsables. Cette opération semble en apparence adaptée à la situation, mais :

1. En vertu du droit international, une force militaire nationale ne peut pas intervenir dans les eaux territoriales d’un autre pays sans risquer de violer sa souveraineté nationale, sauf si le Conseil de sécurité des Nations Unies l’a autorisé dans le cas où des violations massives des droits de la personne seraient avérées. L’Union européenne espérait donc être soutenue par une résolution du Conseil de sécurité qui l'autoriserait à intervenir dans les eaux libyennes. Elle a en fait obtenu des Nations Unies de pouvoir arraisonner en haute mer les navires en provenance de Libye (résolution n° 2240 du 9 octobre 2015, présentée par le Royaume-Uni).

2. Cette opération tente de régler un abominable trafic d’êtres humains mais ne traite aucunement les causes de ces flux migratoires.

3. La succession tragique de sauvetages, de naufrages et de décès a mis en lumière la lenteur et l’incapacité de l’Union européenne à proposer une solution pour gérer les arrivées massives de migrants.

4. Le manque de moyens et de politique globale a conduit à des divisions au sein de l’Union et à des replis nationaux. Certains États en sont même venus à fermer leurs frontières, militairement ou par la construction de murs.

La réponse de l’UE a été de créer des « hotspots ». Ces centres sont destinés à aider les pays concernés (les pays situés à la frontière extérieure de l’Europe, également appelés « pays de première ligne : Grèce, Italie, Hongrie) à remplir leurs obligations de contrôle, d’identification, d’enregistrement des témoignages et de prise d’empreintes des arrivants. Ils visent surtout à discerner les réfugiés susceptibles de bénéficier de l’asile politique en Europe (Syriens, Irakiens, Erythréens) des autres qui, s’ils sont considérés comme des migrants économiques, peuvent être renvoyés dans leurs pays d’origine.

Ces centres remplacent les installations sommaires édifiées rapidement dont l’efficacité dans le recensement des migrants laissait à désirer. Le premier de ces centres a été ouvert en octobre sur l’île grecque de Lesbos. D’autres sont prévus en Sicile, à Lampedusa et en Grèce. 2016 permettra d’évaluer l’efficacité de tels centres dans le processus général d’identification, d’accueil, de transfert et de retour des migrants.

II. LA MISSION DU REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR L’ASIE CENTRALE

M. Thierry Mariani s’est rendu au Turkménistan les 13 et 14 avril 2015 à la demande des autorités turkmènes, afin d’assurer, avec Mme Roza Aknazarova, présidente de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement de l’AP OSCE, un séminaire destiné aux parlementaires turkmènes membres de la délégation à l’AP OSCE.

Ce séminaire visait à leur présenter concrètement l’organisation et les méthodes de travail de l’Assemblée parlementaire, le Turkménistan ayant été absent des réunions et activités de l’AP OSCE durant de nombreuses années.

M. Mariani a fourni les outils et prodigué les conseils utiles à l’exercice de leurs fonctions par les délégués et fait part de son expérience dans les différentes instances, activités et réunions de l’Assemblée parlementaire aussi bien que lors des missions d’observation électorale.

Cette conférence, interactive, a laissé une grande place à l’échange et aux questions. Les parlementaires turkmènes se sont montrés très intéressés, démontrant que la démarche de rapprochement du Turkménistan de l’AP OSCE proposée par M. Thierry Mariani était fructueuse. Notons que la délégation turkmène a été représentée à toutes les réunions de l’Assemblée parlementaire en 2015. Il est nécessaire de continuer à l’encourager à s’impliquer davantage au sein des commissions ou à l’occasion de missions d’observation électorale, dans les activités de l’Assemblée.

M. Mariani a mis à profit son déplacement au Turkménistan pour rencontrer des personnalités turkmènes qu’il n’avait pu voir lors de son précédent déplacement en décembre 2014 et ainsi resserrer les liens entre ce pays et l’Assemblée parlementaire.

Il s’est ainsi entretenu avec M. Armand Pupols, responsable des affaires politiques du Centre des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale, qui a présenté les problématiques et défis auxquels étaient confrontés le Turkménistan et la région : la situation des pays d’Asie centrale vis-à-vis de l’Europe et de la Russie et des grandes organisations politiques régionales, les gazoducs transcaspien et transitant par le Turkménistan (TAPI), les conséquences de la crise économique et le développement des relations avec la Chine en raison de la baisse des revenus venant de Russie, l’importance de soutenir le Turkménistan dans le domaine de la sécurité énergétique ou encore le problème régional de l’eau qu’il convient de surveiller afin d’éviter tout conflit. M. Pupols a, durant cet entretien, insisté sur la nécessité de renforcer la communication et la coopération en et avec l’Asie centrale.

M. Mariani a rencontré, comme lors de son précédent déplacement, Mme Akdja Nurberdiyeva, présidente du Parlement (Mejlis) turkmène, laquelle l’a remercié d’avoir accepté de revenir pour former les parlementaires et a relevé que seule la multiplication des visites des parlementaires de l’AP OSCE faisant partager leur expérience au Turkménistan pouvait faire évoluer la situation de ce pays. Elle lui a également présenté les différents projets de réformes, législatifs et constitutionnels, destinées à permettre au Turkménistan de satisfaire plus complètement aux engagements internationaux qu’il a souscrits.

M. Mariani a également pu échanger avec M. Amandurdy Arabov, directeur de l’Institut national de la démocratie et des droits de l’Homme (organe relevant du Président du Turkménistan), avec la directrice et les responsables de l’organisation du Croissant rouge au Turkménistan, avec des personnels opérationnels du Centre OSCE d’Achgabat ainsi qu’avec M. Patrick Pascal, ambassadeur de France au Turkménistan.

III. TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA PARTICIPATION AUX SESSIONS

1. La session d’hiver à Vienne

La réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE s’est tenue à Vienne, du 18 au 20 février 2015.

La délégation française conduite par M. Michel Voisin, député, président de la délégation, était composée de :

- M. Alain Néri, sénateur, premier vice-président de la délégation et vice-président de l’AP OSCE ;

- M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président de la délégation ;

- M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur, vice-président de la délégation ;

- M. Thierry Mariani, député, représentant spécial de l’AP OSCE pour l’Asie centrale et la Mongolie ;

- Mme Marie-Françoise Bechtel, députée ;

- M. Stéphane Demilly, député ;

- M. Gaëtan Gorce, sénateur.

Notons qu’en raison de l’impossibilité de le tenir lors de la session d’automne, le forum méditerranéen a eu lieu pendant la session d’hiver de Vienne. Le thème retenu était « promouvoir la sécurité et la coopération en Méditerranée ».

Alors que cette réunion se tenait quelques jours après un nouveau naufrage d’embarcations transportant des migrants, M. Michel Voisin a souligné l’insuffisance du dispositif Triton mis en place par l’Union européenne et a exhorté les pays à agir de concert pour éviter les drames en mer et contribuer à la pacification des zones d’émigration. Mme Marie-Françoise Bechtel a fait part de son souhait de voir la coopération s’étendre au-delà de la zone de l’OSCE et s’approfondir avec les pays partenaires pour la coopération.

Le jeudi 19 février, après un petit-déjeuner de travail avec la représentation permanente de la France à l’OSCE, où a surtout été évoquée la crise ukrainienne, ont eu lieu les réunions des trois commissions générales de l’AP OSCE.

En commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, Mme Isabel Santos, présidente de la commission, a choisi de centrer le débat spécial sur la question des droits de l’Homme, des migrants et des réfugiés.

La commission générale des affaires politiques et de la sécurité avait pour ordre du jour un débat sur « la sécurité transnationale dans la région de l’OSCE : la lutte contre le terrorisme ». Mme Marie-Françoise Bechtel, membre de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, est intervenue pour indiquer que la France avait besoin, comme d’autres pays, d’accroitre ses moyens d’action contre le terrorisme, non en augmentant les instruments légaux, mais en développant les moyens de prévention : lutter contre l’endoctrinement en prison et sur internet, développer la cyber-intervention et amélioration du suivi des djihadistes à leur retour sur le sol européen.

A l’ordre du jour de la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, les parlementaires ont échangé sur la question de la « coopération pour renforcer la sécurité énergétique et réduire les défis économiques et environnementaux dans la région de l’OSCE ». Au terme de la décennie 2005-2015 consacrée, par les Nations-Unies, au thème « L’eau, source de vie », laquelle visait à encourager les efforts pour assurer le respect des engagements internationaux pris en la matière, M. Stéphane Demilly a attiré l’attention des pays membres de l’AP OSCE sur l’enjeu vital et géostratégique que constitue l’eau, tant à l’extérieur de l’espace OSCE qu’à l’intérieur.

La journée du vendredi 20 février a commencé avec la commission permanente. M. Thierry Mariani a présenté sa communication sur la mission qu’il avait accomplie en décembre 2014 au Turkménistan. M. Michel Voisin, représentant spécial pour l’Afghanistan, a exprimé son inquiétude sur l’avenir de ce pays et livré ses observations concernant les frontières séparant l’Afghanistan et le Turkménistan. Il a également fait part de son mécontentement quant à l’organisation de la mission d’observation électorale aux États-Unis en novembre 2014.

Le débat spécial de la session de clôture a été consacré à la situation en Ukraine. Mme Marie-Françoise Bechtel, a exprimé son étonnement quant à la tonalité optimiste des interventions qu’elle avait entendu jusqu’alors. Elle a insisté sur la nécessité d’appliquer les accords de Minsk et a rappelé le rôle important qu’avait joué la France dans ce deuxième volet de négociation. Enfin, elle a rappelé que seule une solution politique était envisageable pour l’Ukraine et qu’il convenait de tout mettre en œuvre pour éviter une escalade militaire.

2. La session plénière à Helsinki

La session plénière de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE s’est tenue à Helsinki (Finlande) du 5 au 9 juillet 2015 sur le thème « Helsinki + 40 : Rappeler l’esprit d’Helsinki ». Organisée 40 ans après la signature de l’Acte fondateur de l’AP OSCE, à Helsinki, cette session était l’occasion de célébrer cet anniversaire. Ce thème a donc été décliné au sein des trois commissions et a été le fil conducteur des résolutions préparées par les rapporteurs respectifs.

La délégation française conduite par M. Michel Voisin, député, président de la délégation, était composée de :

- M. Alain Néri, sénateur, vice-président de l’AP OSCE, premier vice-président de la délégation,

- M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président de la délégation,

- M. Jean-Paul Dupré, député, vice-président de la délégation,

- M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur, vice-président de la délégation,

- M. Jean-Paul Bacquet, député,

- M. Stéphane Demilly, député,

- M. Gaétan Gorce, sénateur,

- M. Thierry Mariani, député,

- M. Germinal Peiro, député,

- M. Guy Teissier, député.

Comme indiqué précédemment, cette session a été marquée par l’absence de la délégation russe. M. Voisin, président de la délégation, avait fait parvenir à M. Ilkka Kanerva, président de l’AP OSCE, une lettre dans laquelle il déplorait cette décision et il indiquait que la délégation française apportait tout son soutien au Président Kanerva dans les démarches qu’il entreprendrait afin de permettre la participation de la délégation russe aux débats. Rien n’y a fait. Au cours de la réunion de la commission permanente, M. Mariani a rappelé l’incident survenu à l’occasion de la précédente réunion annuelle, à Bakou, où un député s’était vu refuser le visa d’entrée en Azerbaïdjan en raison d’un voyage au Haut Karabakh. M. Mariani a rappelé l’esprit de dialogue de l’Acte d’Helsinki, a regretté que les décisions de l’Union européenne se soient imposées à l’OSCE qui compte en son sein de nombreux pays non membres de l’Union européenne et a fait part de son interrogation concernant les prochaines réunions de l’AP OSCE dans des pays de l’Union européenne, espérant que l’incident finlandais ne constitue pas un fâcheux précédent. En effet, l’objectif de l’Acte fondateur d’Helsinki, conclu dans une atmosphère de guerre froide, et de l’AP OSCE, ont toujours été le dialogue, le règlement pacifique des différends et le rapprochement des peuples. En l’absence d’un des membres qui est, a fortiori, une des parties à un conflit, le dialogue n’est pas possible et l’esprit d’Helsinki est altéré. De nombreuses délégations ont affirmé partager le même point de vue que la délégation française.

La commission permanente a également élu le nouveau secrétaire général devant succéder à M. Spencer Oliver à compter du 1er janvier prochain. Sur la proposition du Bureau, M. Roberto Montella a été élu secrétaire général.

M. Spencer Oliver, secrétaire général de l’AP OSCE, et M. Roberto Batelli, trésorier, ont présenté leur rapport annuel. À cette occasion, M. Voisin a demandé que l’audit du commissaire aux comptes chargé de vérifier l’exécution du budget de l’AP OSCE soit transmis aux parlementaires. Le trésorier et le secrétaire général lui ont indiqué que cela serait le cas dès le prochain exercice et que, d’ores et déjà, toute personne souhaitant consulter cet audit le pouvait.

Enfin, la commission permanente a approuvé treize points supplémentaires, répartis pour examen entre les trois commissions lors de cette session plénière, deux autres points supplémentaires tombant en raison de l’absence de la délégation russe. Il a également été décidé que les points supplémentaires sur « Helsinki +40 : mise en place de l’OSCE de l’avenir » et sur « la situation en Ukraine » seraient débattus en séance plénière et non en commission.

La séance inaugurale du lundi 6 juillet s’est ouverte par les interventions de MM. Sauli Niinisto, président de la République de Finlande, Timo Soini, ministre des affaires étrangères de Finlande, Ilkka Kanerva, président de l’AP OSCE et Spencer Oliver, secrétaire général de l’AP OSCE.

L’après-midi a commencé par une séance plénière au cours de laquelle les parlementaires ont examiné et adopté le point supplémentaire « Helsinki + 40 : mise en place de l’OSCE de l’avenir » et ses amendements. Ils ont également commencé l’étude du projet de résolution déposé par M. Dean Allison (Canada) concernant la « poursuite des violations manifestes, brutales et non corrigées des engagements de l’OSCE et des normes internationales par la Fédération de Russie ».

Les premières réunions des commissions se sont tenues les 6 et 7 juillet. Les projets de résolutions portaient tous sur le même thème : « rappeler l’esprit d’Helsinki ».

Durant ces deux journées, trois députés sont intervenus. Devant la commission des affaires économiques, des sciences, de la technologie et de l’environnement, M. Demilly s’est exprimé sur le climat et la préparation de la Cop 21 devant se tenir à Paris, en décembre 2015. Les deux amendements qu’il a présentés sur le projet de résolution de la commission ont été adoptés. M. Peiro est, quant à lui, intervenu sur la sécurité alimentaire.

En commission de la démocratie et des droits de l’homme, M. Bacquet a souhaité revenir sur les importants flux migratoires en Méditerranée, l’attitude de l’Union européenne sur ce sujet et surtout les causes des deux grands types de migration : les réfugiés politiques et la migration économique en insistant sur l’urgence de traiter les problèmes à leur source.

Après l’adoption des résolutions des rapporteurs, les commissions ont entamé l’étude des points supplémentaires.

Le mercredi 8 juillet, les commissions se sont réunies dans la matinée. Au sein de la commission affaires politiques et sécurité, M. Voisin a défendu le projet de résolution concernant les combattants terroristes étrangers déposé par Mme de Pietro (Italie), estimant que, face à une recrudescence et une nouvelle forme de violence et de terrorisme, les Etats devaient collaborer afin de lutter contre les causes de ce terrorisme, sanctionner les exactions, surveiller les individus dangereux. Cela passe notamment par une surveillance vigilante des frontières et une collaboration et un échange d’informations entre Etats car cette menace pèse sur tous les Etats de l’OSCE, sans exception. Les amendements présentés par M. Mariani sur ce texte ont majoritairement été adoptés.

Les parlementaires se sont réunis, en session plénière l’après-midi. Après avoir entendu le rapport de Mme Hedy Fry (Canada), représentante spéciale sur les questions de genre, les parlementaires ont achevé l’examen du projet de résolution précité déposé par M. Dean Allison sur la violation du droit international par la Russie. Si cette résolution a été adoptée, les parlementaires étaient très divisés. La délégation française a indiqué, au cours des débats, que la plupart de ses membres ne prendraient pas part au vote estimant que se prononcer sur cette résolution concernant la Russie, en l’absence de la délégation russe, était contraire à l’esprit d’Helsinki qu’il s’agissait de commémorer lors de cette session. D’autres délégations ont publiquement soutenu la position de la majorité de la délégation française (Suisse, Arménie…)

L’après-midi s’est achevée avec un débat spécial au cours duquel M. Teissier a, à nouveau, fait part de la déception de la délégation française quant à l’absence de la délégation russe. M. Dupré, déplorant l’inexistence, dans l’ordre du jour, d’un débat général sur la Méditerranée au lendemain d’un nouveau naufrage d’une embarcation de fortune entre la Grèce et la Turquie, a attiré l’attention de l’Assemblée sur l’urgence de la situation et a appelé les pays à la solidarité. M. Voisin a également rappelé le rôle que l’OSCE pourrait jouer en ce domaine et a appelé de ses vœux la désignation d’un Représentant spécial aux affaires méditerranéennes.

Au cours de la dernière session plénière, le jeudi 9 juillet, les parlementaires ont examiné les résolutions des commissions et adopté la Déclaration finale d’Helsinki. M. Ivica Dacic, président en exercice de l’OSCE et ministre des affaires étrangères de Serbie et M. Lamberto Zannier, secrétaire général de l’OSCE, sont intervenus et ont répondu aux questions des parlementaires. Enfin, les résultats de l’élection des membres du Bureau de l’AP OSCE ont été proclamés : M. Ilkka Kanerva a été réélu à la présidence de l’Assemblée, MM. Robert Aderholt (Etats-Unis), Lord Peter Bowness (Royaume-Uni) et George Tsereteli (Géorgie) aux fonctions de vice-présidents et Mme Doris Barnett (Allemagne) au poste de trésorier.

3. La session d’automne à Oulan Bator

La réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE s’est tenue à Oulan Bator (Mongolie), du 15 au 18 septembre 2015.

La délégation française conduite par M. Michel Voisin, député, président de la délégation, était composée de :

- M. Alain Néri, sénateur premier vice-président de la délégation ;

- M. Thierry Mariani, député ;

- M. Jean-Paul Bacquet, député ;

- M. Jean-Paul Dupré, député ;

- M. Guy Teissier, député ;

- M. Jean Bizet, sénateur.

Le thème retenu pour cette réunion d’automne était le rôle des parlementaires dans le renforcement de la coopération régionale.

À l’issue des paroles de bienvenue adressées par M. Ilkka Kanerva, Président de l’AP OSCE, de M. Zandaakhuu Enkhbold, président du Grand Hural d’État de Mongolie (Parlement) et de M. Tsakhia Elbegdorj, président de la Mongolie, l’Assemblée a entendu le discours de M. Sergueï Narychkine, président de la Douma de Russie, qui a indiqué que, pour la première fois depuis 1945, la question de la sécurité européenne se posait en raison d’une crise de valeurs morales en Europe et d’une politique européenne qui n’était pas à la hauteur des défis qui se posent. Il a souligné le rôle majeur de l’OSCE et de l’AP OSCE, seule plateforme permettant le dialogue entre la Russie et l’Ukraine. M. Artur Gerasymov, chef de la délégation de l’Ukraine à l’AP OSCE, a répondu à ce discours en appelant la Russie à respecter scrupuleusement les accords de Minsk. M. Alain Néri, sénateur, vice-président de l’AP OSCE, a quant à lui, sollicité un débat d’urgence sur l’immigration et la situation des réfugiés en Méditerranée. Il a été décidé de traiter de ce douloureux et tragique sujet lors des deuxième et troisième sessions de la réunion.

La première session a été consacrée au rôle de l’OSCE en matière de sécurité régionale, de lutte contre le terrorisme et le trafic d’êtres humains. Les responsables des centres OSCE d’Asie centrale ont, tour à tour, présenté la situation du pays d’accueil de leur centre et les différentes actions qui y sont menées. M. Voisin a souhaité attirer l’attention sur la situation de l’Afghanistan, partenaire pour la coopération de l’AP OSCE et voisin des pays d’Asie centrale, qui connait un regain de violence depuis le retrait des troupes de la Force internationale d’assistance et de sécurité le 31 décembre 2014.

La seconde session, au cours de laquelle est intervenu M. Voisin, était consacrée à la coopération avec les organisations internationales en matière de défis économiques, de sécurité alimentaire, de réduction des catastrophes naturelles et de gestion de l’eau. M. Voisin a appelé l’attention sur la délicate question des ressources en eau ainsi que celle de la pollution de l’air. Il a encouragé les États membres à créer des rapprochements, des coopérations nouvelles avec les organisations internationales afin d’atténuer les conséquences des catastrophes naturelles et d’en prévenir les risques.

La dernière session, qui devait initialement traiter du développement des institutions démocratiques, des droits de l’Homme, de la tolérance religieuse et de l’égalité des genres, a surtout été axée sur la situation en Méditerranée et la crise des réfugiés.

M. Bacquet a appelé à l’anticipation, à ce que chacun assume ses responsabilités et ne suive pas des solutions simplistes en matière d’accueil et de gestion des réfugiés. Il a exhorté les dirigeants et les peuples à ne pas sombrer dans le populisme et le nationalisme et a indiqué qu’une révision des accords de Schengen semblait souhaitable. M. Dupré, sur ce même sujet, a conforté les propos de son collègue et a insisté sur les actions à mener sur les causes de ces migrations, sur la solidarité des pays de l’Union européenne et des pays membres de l’OSCE. M. Teissier, quant à lui, a souhaité aborder le sort des réfugiés religieux, en particulier des Chrétiens d’Orient persécutés en Syrie et en Irak.

Lors de la réunion de la commission permanente, le président de l’Assemblée, M. Ilkka Kanerva, le secrétaire général, M. Spencer Oliver, et la trésorière, Mme Doris Barnett, ont présenté leurs rapports. De nombreuses délégations ont rappelé la résolution votée à Helsinki en juillet dernier concernant la révision des contributions financières. Il a été rappelé que cette modification nécessitait une révision du Règlement intérieur requérant le consensus moins un, lequel n’a pas encore été atteint.

Au cours de sa présence à Oulan Bator, la délégation a été reçue par son Exc. M. Yves Delaunay, ambassadeur de France en Mongolie, qui lui a exposé de façon très précise la situation et les enjeux de la Mongolie, pays démocratique enserré entre la Chine et la Russie et qui a décidé, en 2015, d’opter pour le statut de la neutralité.

B. LES MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE

1. Les élections législatives au Tadjikistan

À l’occasion des missions d’observation communes de l’AP OSCE et du Parlement européen, M. Michel Voisin, M. Alain Néri, M. Yves Pozzo di Borgo et M. Thierry Mariani se sont rendus à Douchanbé : « briefings » les 27 et 28 février et observation électorale le 1er mars à Douchanbé pour MM. Mariani et Voisin, dans la région de Douchanbé pour MM. Néri et Pozzo di Borgo.

Les éléments qui ont pu être retirés de cette mission sont les suivants :

▪Malgré le souhait des plus hautes autorités de l’État d’organiser des élections démocratiques, libres et transparentes et les quelques réformes apportées à la législation électorale depuis les dernières élections parlementaires, tant les opérations pré électorales qu’électorales étaient loin de remplir les standards internationaux en matière d’élection. La concomitance des élections législatives et locales, alors que les bureaux de vote n’offraient qu’une urne unique, n’a pas contribué à la bonne organisation et à la bonne compréhension des opérations électorales.

▪Tant les conditions requises pour être candidat à cette élection que celles de la campagne électorale étaient restrictives et discutables. À titre d’exemple : l’accès aux médias nationaux pour les partis d’opposition était difficile voire impossible ; le principal parti d’opposition (parti du renouveau islamique) a fait l’objet d’une campagne de décrédibilisation et de diabolisation, et un des membres nommé par ce même parti à la commission centrale électorale en a été évincé pour des raisons plutôt douteuses.

▪La question du nombre et de la répartition des bureaux de vote à l’étranger s’est également posée avec acuité. Alors que trois bureaux de vote étaient prévus pour la Russie qui accueille entre 800 000 et 1 million de tadjiks (précisons que lors des précédentes élections, 18 bureaux de vote avaient été installés en Russie), 4 bureaux l’ont été en Afghanistan où se trouvent moins de 500 tadjiks.

▪Le déroulement des opérations électorales porte également à commentaire. L’absence de liste nationale et centralisée des votants n’a pu empêcher que certaines personnes votent plus d’une fois. Les parlementaires français ont constaté, dans plusieurs bureaux de vote visités, des séries de signatures identiques sur les listes d’émargement, du bourrage d’urnes. Certains bureaux de vote étaient fermés en pleine journée au motif, suspect, que tous les inscrits avaient voté. Parfois le dépouillement avait été fait dans des conditions obscures et à l’abri des regards. Un bureau de vote était même fermé, sans personne à proximité, ne permettant pas de savoir ce qu’étaient devenues les urnes…

▪Le résultat des élections n’était pas surprenant. Elles ont été remportées par le parti du Président : le parti démocratique du peuple. Ce parti a donc obtenu plus de 80% des sièges de la chambre basse du Parlement.

Si le Tadjikistan a fait quelques efforts en matière de législation électorale, le chemin qui reste à parcourir est encore long. Des questions juridiques significatives demeurent mal définies ou indéfinies, d’autres sont sujettes à caution au regard des standards démocratiques et l’absence de garde-fous empêche de se prémunir de certaines manipulations électorales grossières.

2. Les élections législatives au Kirghizstan

À l’occasion des missions d’observation communes de l’AP OSCE, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen, M. Michel Voisin, Président de la délégation française à l’AP OSCE s’est rendu au Kirghizstan : « briefings » les 2 et 3 octobre et observation électorale le 4 octobre à Bichkek. Les électeurs kirghizes se rendaient aux urnes afin de désigner les 120 membres de leur parlement monocaméral. Il s’agit d’un scrutin de liste avec une circonscription nationale unique.

Ci-dessous, les éléments que l’on peut retirer de cette mission :

▪Les autorités du Kirghizstan ont voulu que ces élections respectent les standards démocratiques internationaux, rompant volontairement et complètement avec les pratiques antérieures. Pour ce faire, elles ont fait le choix du recours à une procédure de votation très élaborée, inédite pour la plupart des observateurs internationaux.

La nature et le mode d’élaboration de la liste électorale ont été modifiés. Une liste nationale unique a été établie, afin d’éviter la présence d’une même personne sur différentes listes dans différents bureaux de vote, la présence de personnes décédées, etc…

La procédure d’identification des votants a également été revue. Parallèlement à l’établissement de la liste électorale unique, une vaste campagne de collecte des données biométriques des électeurs a été organisée durant quelques semaines avant l’élection. C’est une entreprise allemande qui a établi ce registre national biométrique.

De lourds investissements ont été faits pour doter le pays du matériel requis pour constituer ce fichier et récolter les données biométriques, mais surtout pour équiper les bureaux de vote du matériel capable de lire les empreintes et les comparer avec la base de données nationale. Le matériel de vote a été entièrement fourni et financé par la Corée du Sud et le Japon.

La procédure pour chaque électeur était la suivante :

▪ l’électeur présentait son passeport ou sa carte d’identité au personnel administratif de son bureau de vote et apposait un doigt sur le lecteur d’empreinte digitale. S’affichaient alors, sur l’écran de l’ordinateur situé devant l’agent administratif, la photo et le nom de la personne à laquelle l’empreinte correspondait. Il constatait alors la correspondance entre les informations affichées sur l’écran et la personne présente en face de lui. Simultanément, la photo et le nom de cet électeur qui venait d’être identifié étaient affichés sur un moniteur placé dans le bureau de vote à la vue de tous.

▪ si, pour une quelconque raison, les empreintes n’étaient pas reconnues par le logiciel, l’agent administratif avait la possibilité de saisir le numéro de pièce d’identité. S’affichaient alors la photo et le nom de la personne à laquelle il correspondait. La vérification de la correspondance entre la personne présente et la pièce d’identité pouvait donc être effectuée, les informations apparaissant également sur le moniteur présent dans le bureau de vote.

▪ une fois cette correspondance vérifiée, un récépissé était imprimé, en double exemplaire, indiquant le nom et des informations sur l’électeur (date de naissance, numéro de pièce d’identité). Un exemplaire était consigné par l’agent administratif, l’autre remis à l’électeur.

▪ ensuite, l’électeur se dirigeait vers un autre agent administratif auprès duquel il signait la liste d’émargement. L’agent administratif vérifiait, en même temps, d’une part, que le numéro de la pièce d’identité présentée par l’électeur correspondait bien au numéro figurant sur la liste d’émargement et, d’autre part, que les signatures étaient identiques.

▪ enfin, un autre agent administratif lui remettait un bulletin de vote, en échange du récépissé qui lui avait été remis peu avant.

Il pouvait ensuite se rendre dans l’isoloir et inscrire son choix sur le bulletin de vote. Une fois son choix effectué, l’électeur se dirigeait vers une urne scanner scellée, autre nouveauté de cette élection.

Cette urne a pour fonction de collecter les bulletins de vote et de les compter. Un compteur, sur le dessus de l’urne, indique le nombre de bulletins insérés. L’électeur introduisait son bulletin de vote, face imprimée vers le sol. En cas de défaillance, d’autres urnes scanners étaient prévues. En tout état de cause, des urnes traditionnelles, transparentes et scellées étaient également présentes au besoin. Le dépouillement s’est fait, quant à lui, de façon manuelle.

▪ L’implication des représentants des partis et des organisations de la société civile était frappante. Dans chaque bureau de vote visité, se trouvaient au moins 15 observateurs nationaux : tant des représentants des partis en lice que des représentants de la société civile, et notamment d’associations de défense des droits ou de promotion de la démocratie. Ils surveillaient scrupuleusement cette nouvelle procédure d’identification biométrique et recensaient très précisément le nombre de votants. Dans chaque bureau visité, le nombre d’électeurs pointé par les observateurs, partis et ONG confondus, correspondait exactement au chiffre figurant sur l’urne scanner.

▪ L’élection s’est déroulée dans un climat très serein, sans aucune tension. De rares incidents techniques ont certes pu se produire, mais ils ont été de courte durée et n’ont en rien compromis la régularité et le bon déroulement des opérations de vote. Leur nombre a été extrêmement faible au regard de la nouveauté des procédures et des matériels, tant pour les électeurs que pour les personnels des bureaux de vote.

▪ Le taux de participation (59% environ) a été légèrement supérieur à celui constaté lors des dernières élections législatives de 2010 (environ 56%). Le parti SDPK (parti socio-démocrate auquel appartient le Président de la République) a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

▪ L’impression générale à l’issue de cette journée électorale était globalement très positive et très encourageante pour ce pays. La volonté de poursuivre les efforts sur le chemin de la démocratie et de l’organisation d’élections libres et transparentes était indéniable. Certaines critiques peuvent être avancées. Elles constituent les marges de progression à venir pour le pays en matière électorale :

-le reproche a pu être fait du caractère incomplet de la liste électorale. On peut tout d’abord rappeler qu’en Europe, les listes électorales comportent également des erreurs. Ensuite, il est sans doute exact que le délai de collecte des données biométriques aurait pu être plus long. Toutefois certaines personnes ont délibérément refusé de donner leurs données biométriques, ignorant les modalités de conservation et d’utilisation desdites données. Il appartiendra aux autorités kirghizes de continuer cette campagne de collecte et surtout d’établir des règles de conservation de ces données garantissant leur confidentialité et leur bonne utilisation afin d’aboutir à un registre électoral le plus exhaustif et sécurisé possible.

-la campagne électorale a été libre, les électeurs ont pu exercer leur choix librement parmi les 14 listes autorisées à être candidates. Mais comme aucun financement public n’existe, les candidats financent eux-mêmes leur campagne, ce qui favorise les plus riches d’entre eux.

-pour pouvoir accéder au Parlement, une liste devait atteindre un double seuil. D’une part, elle devait recueillir au moins 0,7% des suffrages dans chacune des régions du pays. D’autre part, elle devait recueillir 7% des votes au niveau national. Ce seuil de 7% a semblé élevé à certains observateurs et a empêché 8 partis d’accéder au Parlement.

▪Les observateurs ont appris, avec intérêt, les exigences requises quant à la composition des listes aux élections législatives. En effet, ces listes étaient soumises à de nombreuses conditions de quotas : de genre (les femmes devaient représenter un quart des candidats), au moins 15% des membres d’une liste devaient avoir moins de 35 ans, au moins 15% des membres d’une liste devaient appartenir à différentes minorités ethniques et chaque liste devait comprendre au moins 2 candidats handicapés. Quelle que soit l’appréciation portée sur ces quotas, il convient de relever que ces obligations ne sont que des conditions de recevabilité des listes des partis et qu’au moment des nominations au Parlement les partis élus nomment les membres de leurs choix figurant sur ces listes.

Le Kirghizstan a fait des efforts importants en matière d’organisation, de procédure électorale. Sa volonté d’approfondir son enracinement dans la voie démocratique ne peut être mise en doute et il convient de l’accompagner dans cette voie.

3. Les élections présidentielles au Belarus

À l’occasion des missions d’observation communes de l’AP OSCE et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Michel Voisin s’est rendu au Belarus : « briefings » les 9 et 10 octobre (présentation du cadre juridique, rencontre avec les candidats ou leur représentant ainsi qu’avec la société civile et les médias) et observation électorale le 11 octobre à Minsk. Les électeurs biélorusses se rendaient aux urnes afin de désigner le Président de la République. 4 candidats étaient en lice : le président sortant (M. Alexandre Loukachenko, élu depuis 1994), M Siarhieï Haïdoukievitch, M. Mikalaï Oulakhovitch et Mme Tatiana Korotkevitch. Seule cette dernière se présentait, très timidement, comme réelle candidate de l’opposition. Les opérations électorales se sont déroulées dans le calme, rompant avec les manifestations qui avaient dégénéré le soir du précédent scrutin présidentiel en 2010.

Les éléments qui peuvent être retirés de cette mission sont les suivants :

- M. Michel Voisin avait observé, au Belarus, les dernières élections présidentielles en 2010, ainsi que les élections législatives de 2008 et 2012. Il avait donc l’expérience nécessaire pour apprécier l’organisation de ces élections, ainsi que son évolution. Lui et les observateurs internationaux s’accordent sur le constat selon lequel le Belarus a encore un long chemin à parcourir pour remplir ses engagements démocratiques.

- Si le Belarus a suivi quelques recommandations formulées à l’occasion de précédentes observations d’élections, cela s’avère très insuffisant. La non parité de la composition de la Commission centrale électorale ainsi que des commissions électorales locales (quasi non représentation de l’opposition dans ces commissions), l’opacité de la procédure d’enregistrement et de sélection des candidats aux élections, l’absence de liste électorale nationale unique, l’application trop « libérale » et parfois contrainte de la procédure de vote anticipé (possibilité offerte de voter les 5 jours précédant le jour de l’élection) et de vote à domicile ainsi que l’absence de règles précises et de transparence quant au dépouillement et au comptage des bulletins de vote ne permettent pas de garantir la transparence et la sincérité du scrutin.

- Malgré la consigne donnée par une partie de l’opposition d’ignorer cette élection (l’appel au boycott d’une élection étant devenu un crime), le taux de participation a été très élevé et a atteint environ 86%. Le président sortant a obtenu environ 83,5% des suffrages, Mme Korotkevich environ 4,5% des suffrages et MM. Haïdoukievitch et Oulakhovitch ont obtenu respectivement environ 3,30 et 1,7% des voix. Par ailleurs, environ 6,5% des électeurs ont indiqué qu’ils ne souhaitaient voter pour aucun des quatre candidats. Selon la commission centrale électorale, 36% des électeurs (soit environ 41% des votants) ont voté de façon anticipée.

Cependant, la libération, par les autorités bélarusses, quelques mois avant les élections, des prisonniers politiques détenus a été saluée par la communauté internationale, laquelle a également reconnu, durant cette période de campagne électorale, une amélioration du climat politique et des libertés collectives.

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Parlementaires	Fonction à l’AP OSCE
M. Michel Voisin (LR), député Président de la délégation française	Représentant spécial pour l’Afghanistan Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Alain Néri (SOC), sénateur Premier vice-président de la délégation française	Vice-président de l’AP OSCE Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité
M. Pascal Allizard (LR), sénateur	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Jean-Paul Bacquet (SER), député	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
Mme Marie-Françoise Bechtel (SER), députée	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Jean Bizet (LR), sénateur	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Stéphane Demilly (UDI), député	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Jean-Paul Dupré (SER), député	Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité
M. Gaëtan Gorce (SOC), sénateur	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Thierry Mariani (LR), député	Représentant spécial pour l’Asie centrale Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité
M. Germinal Peiro (SER), député	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Yves Pozzo di Borgo (UDI), sénateur	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Guy Teissier (LR), député	Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité

ANNEXE N° 2 : MISSIONS EFFECTUÉES PAR LES DÉPUTÉS DE LA
DÉLÉGATION FRANÇAISE EN 2015

Participant(e)s	Dates, lieux et objet	Principaux travaux
MM. Michel Voisin, Thierry Mariani, Stéphane Demilly et Mme Marie-Françoise Bechtel	18-20 février, session d’hiver de Vienne	Réunions des trois commissions et forum méditerranéen
MM. Michel Voisin et Thierry Mariani	26 février – 2 mars	Observation des élections au Tadjikistan
M. Thierry Mariani	12- 15 avril	Séminaire de formation de la délégation turkmène à l’AP OSCE à Achgabat
MM. Michel Voisin, Stéphane Demilly, Thierry Mariani, Germinal Peiro, Stéphane Demilly, Jean-Paul Bacquet et Guy Teissier	5 – 9 juillet, session annuelle d’Helsinki	Réunions des trois commissions, de la commission permanente et de l’assemblée en séance plénière – Examen et vote de la résolution annuelle
MM. Michel Voisin, Thierry Mariani, Jean-Paul Bacquet, Guy Teissier et Jean-Paul Dupré	15-18 septembre, Réunion d’automne à Oulan-Bator	Réunions des trois commissions et de la commission permanente
M. Michel Voisin	1-5 octobre	Observation des élections au Kirghizstan
M. Michel Voisin	8-12 octobre	Observation des élections au Belarus

ANNEXE N°3 : DÉCLARATION D’HELSINKI DE L’ASSEMBLÉE
PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

PRÉAMBULE

En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l’OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Helsinki du 5 au 9 juillet 2015 en tant que tribune parlementaire de l’OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération, notamment sur le thème « Rappeler l’esprit d’Helsinki », et nous communiquons aux ministres de l’OSCE les opinions exprimées ci-après.

Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’OSCE et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes.

RAPPELER L’ESPRIT D’HELSINKI

CHAPITRE I

AFFAIRES POLITIQUES ET SÉCURITÉ

1. Rappelant que la validité et le rôle historique des principes directeurs et des valeurs communes de l’Acte final d’Helsinki signé en 1975 n’ont en rien perdu de leur caractère d’actualité, et réaffirmant l’engagement pris par les Etats participants « en faveur de la paix, de la sécurité et de la justice » avec pour objectif de « contribuer à l’amélioration de leurs relations mutuelles et d’assurer des conditions dans lesquelles les peuples puissent vivre dans un état de paix véritable et durable à l’abri de toute menace ou atteinte à leur sécurité »,

2. Rappelant également la Charte de Paris pour une nouvelle Europe adoptée en 1990, qui a conduit à la création de capacités opérationnelles et d’institutions permanentes – dont l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

3. Rappelant enfin la décision relative au processus Helsinki +40 lancé à la réunion du Conseil ministériel de l’OSCE en 2012 à Dublin, la Déclaration sur l’avancement du processus Helsinki +40 adoptée par le Conseil ministériel de 2013 à Kiev et la Déclaration sur les étapes suivantes du processus Helsinki +40 adoptée par le Conseil ministériel en 2014 à Bâle, et considérant que le processus Helsinki +40 de l’OSCE constitue une bonne occasion pour l’Organisation de réaffirmer l’utilité de ses principes fondateurs relatifs au droit international,

4. Soulignant la nécessité de redoubler d’efforts pour régler de façon pacifique et négociée les conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE, en s’abstenant de recourir à la menace ou à la force et en respectant l’intégrité territoriale et la souveraineté des pays impliqués, dans leurs frontières internationalement reconnues, en pleine conformité avec la Charte des Nations Unies et l’Acte final d’Helsinki,

5. Reconnaissant l’importance de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en tant qu’instance ouverte à tous et d’une grande portée qui facilite le dialogue et en fin de compte aide à apporter des solutions diplomatiques aux conflits dans l’espace de l’OSCE, sans exclusions pouvant réduire son influence, comme cela est noté dans la Déclaration commémorative d’Astana,

6. Reconnaissant la nécessité de tenir en permanence des discussions et des négociations pour actualiser et moderniser le Document de Vienne de 2011 sur les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité,

7. Soulignant le haut degré de pertinence du Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité en ce qui concerne les normes de conduite politico-militaires entre Etats et au sein des Etats, et la nécessité de l’appliquer efficacement et d’en faire le meilleur usage en tant qu’instrument de renforcement de la confiance, afin de promouvoir davantage encore l’ouverture et la transparence dans le domaine du contrôle des armements,

8. Regrettant le retrait de la Russie du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (CFE), qui empêche tout dialogue constructif sur la maîtrise des armements et les mesures et mécanismes de renforcement de la confiance,

9. Se félicitant de l’entrée en vigueur le 24 décembre 2014 du Traité sur le commerce des armes (TCA), qui ouvre un nouveau chapitre de l’action collective visant à rendre le commerce mondial des armes plus responsable, tenu de rendre des comptes et transparent,

10. Déplorant profondément l’agression de la Russie contre l’Ukraine, y compris son annexion et son occupation illégales de la Crimée, en violation flagrante des principes de l’Acte final d’Helsinki et du droit international, qui met en péril la paix et la stabilité euro-atlantiques au sens large, et qui a provoqué l’une des pires crises dans l’espace euro-atlantique et eurasien depuis la chute du mur de Berlin,

11. Exprimant sa profonde préoccupation devant les menaces nucléaires accrues qui se font jour du fait de la détérioration de la relation entre la Russie et l’OTAN, y compris les violations potentielles du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI), les déclarations indiquant un état de préparation avancé à l’usage d’armes nucléaires et les déclarations sur l’existence potentielle de plans de déploiement d’armes nucléaires sur d’autres territoires en Europe,

12. Demandant à toutes les parties de mettre pleinement en œuvre l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk, adoptés et signés le 12 février 2015 à Minsk par tous les signataires ayant également signé le Protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et le Mémorandum du 19 septembre 2014, qui constitue une étape essentielle vers un règlement pacifique de la crise à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine et condamnant les violations persistantes du cessez-le-feu,

13. Se félicitant du déploiement de la Mission spéciale d’observation (MSO) en Ukraine, qui constitue un moyen essentiel de suivre et appuyer l’application de tous les principes et engagements de l’OSCE et d’aider à la mise en œuvre de l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk, y compris le Protocole de Minsk et le Mémorandum de Minsk,

13. Demandant instamment à toutes les parties au conflit à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine, conformément à l’esprit et à la lettre de l’Accord de Minsk, d’ouvrir aux observateurs de la MSO un accès sans restriction à toutes les parties du territoire de l’Ukraine, y compris la Crimée et la zone frontalière de la Fédération de Russie, avec des garanties de sécurité,

14. Soulignant le rôle de l’OSCE dans l’ouverture par toutes les parties d’un dialogue constructif, dans le contrôle et le soutien de la mise en œuvre, sur le terrain, de l’ensemble des principes et engagements de l’OSCE, et dans l’action menée pour empêcher une nouvelle escalade de la crise et promouvoir un processus diplomatique conduisant à un règlement pacifique de la crise,

15. Se félicitant de la relance du partenariat entre le Coordonnateur de projet en Ukraine et les autorités ukrainiennes pour la mise en œuvre d’un ambitieux programme de réformes,

16. Demandant à la Russie de peser de toute son influence sur les séparatistes illégaux en Ukraine afin qu’ils se conforment à tous les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Minsk,

17. Regrettant que l’on ne soit parvenu à aucun consensus sur la déclaration relative à l’Ukraine lors de la session de 2014 du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle,

18. Soulignant la nécessité de renforcer l’engagement de l’OSCE dans le processus de règlement pacifique du conflit en Géorgie, en particulier dans le cadre des Discussions internationales de Genève,

19. Exprimant sa préoccupation devant la rapide évolution de la menace terroriste qui a posé de nouveaux problèmes dans l’espace de l’OSCE et au-delà, et condamnant dans les termes les plus vifs les attaques terroristes barbares au Canada, à Paris, à Copenhague, en Tunisie et ailleurs, qui ont pris pour cible les valeurs portées par l’OSCE, que sont la démocratie, la tolérance, la liberté d’expression et la liberté de religion,

20. Exprimant également sa profonde préoccupation devant la menace à la fois grave et croissante que posent les combattants terroristes étrangers, et se félicitant des déclarations sur le rôle de l’OSCE dans la lutte contre le phénomène des combattants terroristes étrangers et sur le rôle de l’OSCE dans la lutte contre les enlèvements et les prises d’otages perpétrés par des groupes terroristes, adoptées en 2014 par le Conseil ministériel à Bâle, qui réaffirment la nécessité de renforcer la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, empêcher les déplacements des combattants terroristes étrangers et adopter des mesures efficaces contre le financement des organisations terroristes,

22. Reconnaissant l’évolution positive et les progrès significatifs des négociations internationales entre le Groupe E3+3 et la République islamique d’Iran pour parvenir à une solution globale garantissant la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien,

23. Accueillant avec satisfaction l’« Engagement humanitaire » dont l’Autriche a pris l’initiative et qui a été cautionné par plus de 100 gouvernements, dans lequel sont notées les conséquences humanitaires catastrophiques qui résulteraient de tout recours à des armes nucléaires et est pris l’engagement de « combler le vide juridique » en matière d’interdiction et d’élimination des armes nucléaires,

24. Exprimant sa vive préoccupation devant les noyades en masse, en mer Méditerranée, de centaines de migrants qui fuient les conflits, la pauvreté, l’instabilité politique et les violations des droits de l’homme en Afrique et au Moyen-Orient, et devant l’insuffisance de la solidarité et du partage de la charge entre les pays de l’Union européenne,

25. Réaffirmant son ferme attachement aux Partenaires méditerranéens pour la coopération, fondé sur l’inextricable lien tissé, en matière de sécurité, entre les régions de la Méditerranée et de l’OSCE et soulignant la nécessité qu’une dimension méditerranéenne renforcée de l’OSCE soit convenablement reflétée dans le processus Helsinki +40 et dans l’ensemble des actions engagées pour s’attaquer aux causes premières des menaces pour la sécurité mondiale,

26. Condamnant sans réserve toutes les manifestations d’antisémitisme et insistant sur la nécessité d’améliorer la mise en œuvre des engagements de l’OSCE en matière de lutte contre l’antisémitisme, comme cela a été souligné dans la Déclaration de Berlin, et de promouvoir et renforcer davantage encore la non-discrimination et la tolérance dans l’espace de l’OSCE,

27. Reconnaissant qu’il est aujourd’hui un fait indiscutable que les sociétés et les pays qui sont caractérisés par l’égalité sociale et entre les sexes sont florissants sous bien des aspects. Cela s’applique à tout, qu’il s’agisse de la confiance du public dans la politique, des aspects sécuritaires, de la protection sociale ou du développement démocratique tant en ce qui concerne la planification communautaire que les différentes activités de la société civile,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

28. Réaffirme les principes fondamentaux régissant le comportement des Etats entre eux et
envers leurs citoyens tels qu’ils ont été consacrés en 1975 par l’Acte final d’Helsinki et
encourage tous les Etats participants à s’abstenir de toute menace ou de tout recours à la
force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, ou à agir d’une façon non conforme aux principes contenus dans l’Acte final d’Helsinki, aux buts des Nations Unies et à l’ensemble des normes et engagements de l’OSCE ;

29. Demande que les Etats participants adhèrent pleinement au Document de Vienne sur les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité, et que ce document soit de nouveau actualisé et modernisé, afin d’améliorer la prévisibilité, l’ouverture et la transparence dans les échanges d’informations sur les forces armées des Etats participants, et d’offrir davantage de possibilités de mener des activités de vérification ;

30. Prie les Etats participants de l’OSCE de reconnaître la valeur d’un contrôle démocratique des forces armées et de sécurité et de mieux appliquer et renforcer le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité dans le cadre de la situation politique et militaire actuelle ;

31. Souligne combien il est important de poursuivre les activités de maîtrise des armements conventionnels et d’améliorer l’efficacité des mesures en vigueur pour le renforcement de la confiance et de la sécurité, y compris les activités de vérification, afin de réactiver les principes d’Helsinki et de les appliquer efficacement ;

32. Reconnaît la très grande importance du TCA dans l’action engagée au niveau mondial pour construire une solide communauté de la sécurité, et lance un appel en faveur d’une participation universelle au Traité, en encourageant tous les Etats, en particulier les principaux exportateurs et importateurs d’armes, à y adhérer sans retard et à respecter strictement ses dispositions, notamment en actualisant leurs cadres législatifs nationaux si besoin est ;

33. Demande instamment à la Fédération de Russie de revenir sur son retrait du Traité CFE, d’honorer les obligations que lui fait ce traité et de reprendre le dialogue avec la communauté internationale sur les questions liées à ce Traité ;

34. Encourage les Etats participants à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher que la confiance ne soit davantage sapée au sein de l’OSCE, alors même que les atteintes qui lui ont été portées ont déjà eu des conséquences négatives sur le dialogue relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité au sein des institutions de l’Organisation ;

35. Demande à tous les Etats participants de l’OSCE détenteurs d’armes nucléaires ou ayant tissé un vaste réseau de relations fondées sur la dissuasion nucléaire qu’ils réduisent les risques d’une guerre nucléaire en levant l’état d’alerte avancée pour les armes nucléaires et en adoptant des politiques de non-emploi en première frappe ;

36. Demande à tous les Etats participants de l’OSCE de coopérer pour combler le vide juridique en matière d’interdiction et d’élimination des armes nucléaires en appuyant les délibérations et négociations facilitées par les Nations Unies pour un désarmement nucléaire multilatéral, à commencer par la reconduction, par l’Assemblée générale des Nations Unies, du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire progresser les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ;

37. Souligne le rôle important que jouent les institutions autonomes de l’OSCE et les opérations de l’Organisation sur le terrain pour aider les Etats participants à mettre en œuvre les engagements de l’OSCE et demande que les opérations sur le terrain bénéficient du financement dont elles ont besoin pour mener à bien leur tâche vitale ;

38. Réaffirme que la recherche de solutions aux conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE et la poursuite des progrès en vue de leur règlement pacifique et négocié, dans des cadres ayant fait l’objet d’accords préalables, conformément à la Charte des Nations Unies, à l’Acte final d’Helsinki et au droit international, restent prioritaires pour l’Organisation ;

39. Se félicite de l’engagement de l’OSCE et de sa Présidence dans la résolution de la crise à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine et du déploiement de la Mission spéciale d’observation en Ukraine, de même que des initiatives et activités des institutions et structures de l’OSCE et des autres organisations internationales concernées opérant en Ukraine, dans le but de réduire les tensions alimentées par des groupes armés illégaux appuyés par des Russes et de résoudre cette crise par des moyens diplomatiques sur la base du droit international, tout en respectant pleinement la souveraineté, l’indépendance politique, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues ;

40. Demande à l’OSCE et à tous ses Etats participants de contribuer à garantir que, pour mener à bien ses tâches essentielles, la Mission spéciale d’observation en Ukraine dispose de tous les fonds dont elle a besoin et soit la mieux pourvue possible tant en effectifs qu’en équipements, notamment en ce qui concerne sa sécurité et son accès à des soins de santé, des vivres et des logements ;

41. Souligne la nécessité de s’assurer que les observateurs de la MSO puissent accéder en toute sécurité à l’ensemble du territoire ukrainien, y compris la Crimée et la zone frontalière avec la Fédération de Russie, et l’importance de garantir leur sécurité ;

42. Demande l’extension de la Mission d’observation de l’OSCE à deux postes de contrôle russes sur la frontière russo-ukrainienne, à tous les postes de contrôle russes concernés sur le territoire russe voisin des régions ukrainiennes de Donetsk et Lougansk, ainsi qu’aux zones situées entre ces postes de contrôle, afin de permettre des observations adéquates et complètes de la frontière entre les Etats ukrainien et russe et les vérifications effectuées par l’OSCE ;

43. Demande la pleine et stricte application de toutes les dispositions de l’Accord de Minsk, à commencer par un cessez-le-feu complet et le retrait du territoire de l’Ukraine, par les deux parties, des armes lourdes, des formations armées étrangères, de l’équipement militaire et des mercenaires ;

44. Demande la reprise du dialogue national ouvert à tous, engagé par l’Ukraine en son sein et dirigé par elle, portant sur toutes les parties de l’Ukraine, et insiste sur le rôle de l’OSCE à cet égard ;

44. Souligne la nécessité de respecter les principes de l’inviolabilité des frontières et de l’intégrité territoriale, du règlement pacifique des litiges, de l’égalité de droits et de l’auto-détermination des peuples, tels qu’ils sont consacrés par l’Acte final d’Helsinki, et demande à la Fédération de Russie de revenir sur l’annexion de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en Ukraine ;

45. Lance un appel afin que l’enquête sur la destruction en vol de l’avion MH17 de Malaysian Airlines soit plus transparente et soit accélérée et afin qu’il soit établi un compte rendu complet de cette tragédie pour que justice soit rendue aux victimes et pour l’apaisement de leurs familles endeuillées ;

46. Insiste sur la nécessité de prendre des mesures efficaces pour lutter contre les nouvelles formes de guerre par alliés interposés, de guerre hybride et de tactiques de déstabilisation, qui impliquent également un développement rapide de campagnes de désinformation et de propagande, et qui font peser de graves risques sur la stabilité et la sécurité de l’ensemble de l’espace de l’OSCE ;

47. Plaide pour une plus grande efficacité de l’OSCE dans le traitement des menaces et problèmes transnationaux ;

48. Prie les Etats participants et les Partenaires pour la coopération de resserrer leurs rangs et d’accroître la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur la lutte contre le terrorisme, aux conventions et protocoles généraux sur le terrorisme et à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;

49. Souligne la nécessité de mettre davantage l’accent sur la prévention du terrorisme, et en particulier sur la lutte contre la radicalisation, le recrutement, l’équipement et le financement du terrorisme et sur le traitement des facteurs sous-jacents qui permettent le développement de groupes terroristes ;

50. Recommande une coopération accrue entre Etats participants de l’OSCE pour l’élaboration et l’exécution d’activités nationales liées aux différents aspects de la cybersécurité, et en particulier l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins terroristes, tout en encourageant et favorisant une approche multidimensionnelle de la cybersécurité qui tienne compte des intérêts des différentes parties prenantes et garantisse le respect de la liberté d’expression ;

51. Souligne que la règle du consensus à l’OSCE reste un sérieux obstacle à des actions efficaces et immédiates en temps de crise, et demande aux Etats participants de se pencher sur cette question afin d’empêcher que des pays ne fassent usage de leur droit de veto lors des prises de décisions par l’Organisation ;

52. Invite l’OSCE à renforcer sa dimension méditerranéenne de manière à ce qu’elle reflète mieux les réalités de la région, notamment en étendant le cas échéant son partenariat aux pays qui partagent ses principes ;

53. Souligne le fort potentiel de la diplomatie parlementaire, à l’intérieur aussi bien qu’à l’extérieur du Forum méditerranéen parlementaire de l’OSCE, ainsi que l’importance d’un rôle plus substantiel et plus dynamique de l’Assemblée parlementaire dans cette région ;

54. Souligne le rôle crucial des parlements dans l’action engagée pour appliquer des politiques globales et efficaces de gestion des migrations et d’intégration des migrants, et encourage les Etats participants de l’OSCE à travailler davantage de concert avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération et à renforcer le dialogue entre les pays d’origine, de transit et de destination ;

55. Reconnaît le rôle important des parlementaires dans l’action engagée pour empêcher tout génocide en condamnant les génocides passés et en faisant entendre leur voix pour protester contre les violations massives et graves des droits de l’homme, en particulier contre les chrétiens et les autres minorités ethniques et religieuses en Syrie et en Iraq ;

56. Invite les Etats participants à anticiper davantage l’évolution de la situation et souligne la nécessité d’une participation active naturelle des femmes dans tous les contextes liés au développement de la société, à la démocratisation, à l’action en faveur de l’environnement, aux efforts déployés en faveur du climat, et des droits de l’homme ;

57. Encourage les Etats participants à prendre des mesures efficaces pour fournir des garanties de sécurité complètes et un secours humanitaire aux femmes dans les situations de conflit et lance un appel en faveur de l’élaboration d’un plan d’action, à l’échelle de l’ensemble de l’OSCE, sur les femmes, la paix et la sécurité, qui pourrait constituer un important pas en avant vers l’élimination de la violence sexuelle pratiquée à grande échelle lors des conflits, conformément aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité de l’ONU ;

58. Reconnaît le rôle de l’OSCE dans l’appui des efforts mondiaux visant à prévenir la prolifération des armes de destruction massive et des matières y afférentes et, en particulier, la contribution de l’Organisation à la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU par les Etats participants en coordination étroite avec les structures compétentes de l’ONU ;

59. Réitère qu’il est nécessaire de s’attaquer aux déséquilibres structurels qui persistent en ce qui concerne la représentation des femmes et des hommes dans les différentes parties de l’OSCE, en particulier dans la dimension politico-militaire, et souligne combien il est important de donner une plus grande autonomie aux femmes afin de contribuer pleinement aux actions engagées en matière de protection, de médiation et de résolution des problèmes, dans toutes les phases du cycle de conflit.

CHAPITRE II

AFFAIRES ÉCONOMIQUES, SCIENCE, TECHNOLOGIE ET ENVIRONNEMENT

61. Reconnaissant que l’Acte final d’Helsinki a mis l’accent avec clairvoyance sur la coopération énergétique, la sécurité alimentaire et de l’approvisionnement en eau et les « modifications du climat », et rappelant l’engagement des Etats participants, en 1975, à utiliser « toutes possibilités de coopérer dans le domaine de l’environnement », notamment en ce qui concerne les questions liées à l’approvisionnement en eau, à la pollution de l’air et à l’utilisation des sols,

62. Soulignant la pertinence de l’appel qui figure dans l’Acte final d’Helsinki en faveur d’une plus grande efficacité des efforts communs des Etats participants pour résoudre les principaux problèmes économiques du monde et la nécessité de promouvoir des relations économiques internationales stables et équitables et reconnaissant qu’il est important, dans ce contexte, de poursuivre la mise en œuvre de projets d’intégration économique dans l’espace de l’OSCE,

63. Soulignant l’importance que l’Acte final d’Helsinki attache à encourager, « comme un des moyens de préserver et d’améliorer l’environnement, le développement, la codification et la mise en œuvre progressifs du droit international, y compris des principes et pratiques, acceptés par [les Etats participants], ayant trait à la pollution et aux autres nuisances causées à l’environnement »,

64. Reconnaissant l’alimentation comme un droit fondamental consacré par l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et rappelant les résolutions sur la sécurité alimentaire que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adoptées à ses sessions annuelles de 2009 et 2014,

65. Se félicitant de la décision n° 5/14 du Conseil ministériel de l’OSCE sur la prévention de la corruption adoptée au 21^e Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle, en Suisse,

66. Se félicitant de la priorité accordée par les Présidences suisse et serbe de l’OSCE, dans leur plan de travail commun 2014-2015, à une gestion durable de l’eau, ainsi que de l’action engagée par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE pour promouvoir une approche de sécurité globale de la gestion des ressources en eau,

67. Se réjouissant de l’occasion que représente Expo Milano 2015, qui a lieu à Milan, en Italie, sur le thème « Nourrir la planète, Energie pour la vie », de se pencher sur les problèmes de la nutrition et des ressources planétaires en vue d’engager sur ces questions un dialogue entre les acteurs internationaux,

68. Notant que la fin de 2015 a été fixée par les Nations Unies comme date butoir pour leurs objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et constatant avec satisfaction que de nombreux OMD ont déjà été atteints, notamment ceux de l’élimination de la pauvreté et d’un plus large accès à de meilleures sources d’eau potable, et que d’autres OMD sont à notre portée, y compris ceux de l’élimination de la faim et d’un plus large accès aux technologies et aux services de santé,

68. Soutenant, à l’instar du Secrétaire général des Nations Unies, la proposition du Président du Tadjikistan, de lancer une nouvelle Décennie internationale pour l’action sur le thème « L’eau pour le développement durable » (2015-2025) succédant à la Décennie internationale d’action sur le thème « Eau pour la vie » (2005-2015),

69. Soulignant qu’il est important de veiller à ce que les femmes aient des droits d’accès égaux aux ressources économiques ainsi qu’à la propriété et au contrôle fonciers, aux autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles,

70. Réitérant l’invitation faite aux Etats participants de l’OSCE, dans la Déclaration de Bakou adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à sa session de 2014, de continuer à travailler à un nouvel accord universel sur le climat en prévision de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21) qui aura lieu du 30 novembre au 11 décembre 2015 à Paris,

71. Reconnaissant que les progrès de la recherche sur les causes du déclin de la population des pollinisateurs dans le monde et la menace qu’il fait peser sur l’offre alimentaire mondiale prouvent que la résistance aux parasites a diminué du fait de l’utilisation de pesticides, fongicides et autres produits chimiques dans l’agriculture,

72. Rappelant l’accent placé dans la Déclaration de Bakou sur la charge que les migrations économiques font peser sur les Etats de l’Europe méridionale en particulier, et les tragiques pertes de vie humaines dues aux dangereuses conditions de voyage de ces migrants sur des navires impropres à la navigation en mer,

73. Invitant instamment les Etats participants à lutter contre le trafic de migrants qui a lieu sur leur territoire ou dans des zones placées de facto sous le contrôle des trafiquants, et réitérant la nécessité pour l’OSCE de faciliter la coopération à cet égard,

74. Notant également le pic récemment atteint par les migrations illégales en Amérique du Nord, qui impliquent notamment des mineurs non accompagnés, ainsi que les difficultés considérables que cela pose aux communautés frontalières,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

76. Demande à tous les Etats participants de l’OSCE de redoubler d’efforts, dans l’esprit
d’Helsinki, pour trouver et mettre en œuvre des solutions globales à nos problèmes
environnementaux et économiques communs, notamment en matière de sécurité alimentaire et d’approvisionnement en eau, de changement climatique, de sécurité énergétique, de migration, d’amélioration de la gestion, et de contrôle des établissements financiers et d’autonomisation économique des femmes ;

77. Reconnaît la nécessité de développer et de favoriser la coopération entre les différents processus et structures d’intégration dans la région de l’OSCE, afin de créer un espace économique commun conformément aux obligations énoncées dans l’Acte final d’Helsinki et confirmées dans la Déclaration commémorative d’Astana de 2010 ;

78. Invite instamment l’OSCE et ses Etats participants à promouvoir des normes et formats internationaux de bonne gouvernance, à combattre la corruption, à lutter contre le financement du terrorisme, à stimuler les investissements publics et privés dans des industries respectueuses de l’environnement, ainsi que le développement d’une économie verte, et à appliquer des solutions autres que l’austérité, qui mettent l’accent sur la cohésion sociale et la croissance économique ;

79. Invite les Etats participants et les parlementaires de l’OSCE à procéder à une analyse comparative entre les sexes, des politiques économiques, des budgets et des dépenses au niveau national afin de s’assurer qu’ils bénéficient autant aux femmes qu’aux hommes ;

80. Demande aux Etats participants d’adopter, aux niveaux local, national et régional, des politiques permettant de prendre des mesures préventives, d’atténuer les changements climatiques et de s’y adapter, et de conclure à cette fin des accords bilatéraux et multilatéraux, tout en continuant à négocier un nouvel accord universel sur le climat qui définisse des limites contraignantes pour les émissions de gaz à effet de serre, en prévision de l’accord final à la COP 21, à Paris ;

81. Demande instamment aux Etats participants de placer le changement climatique au premier plan de leurs programmes d’action, en particulier dans le cadre des réunions du G7 et du G20, ainsi que de l’Assemblée générale des Nations Unies, et de favoriser une économie à faibles émissions de carbone, résistante aux changements climatiques et aux catastrophes, en prenant des mesures de coopération pour le développement ;

82. Considère l’eau comme un élément indispensable de la sécurité nationale, régionale et internationale, et comme une ressource stratégique essentielle qui devrait faire l’objet d’une coopération et non d’une concurrence ;

83. Demande instamment à l’OSCE et à ses Etats participants de poursuivre et d’accroître leurs efforts afin de faciliter les négociations entre les Etats participants, notamment d’Asie centrale, relatives à des accords tant sur la gestion des ressources en eau partagées que sur les politiques énergétiques régionales ;

84. Souligne que la coopération en matière de gouvernance des eaux transfrontalières peut servir de mesure de renforcement de la confiance, en particulier dans des situations de conflit et en l’absence de relations bilatérales, et encourage les Etats participants à utiliser l’OSCE comme plate-forme de coopération dans ce domaine ;

85. Demande à l’OSCE et à ses Etats participants d’élaborer de meilleures pratiques pour éliminer tout gaspillage d’eau, moderniser les techniques d’irrigation, promouvoir des pratiques agricoles moins consommatrices d’eau, encourager une approche coopérative du partage des ressources en eau et protéger ces ressources contre toutes les formes de pollution, notamment la pollution des eaux souterraines et des glaciers de montagne liée à la fracturation hydraulique ;

86. Demande instamment aux Etats participants de s’engager en principe et dans la pratique à réduire le gaspillage d’aliments et à assurer la sécurité alimentaire, à encourager la coopération entre les exploitants agricoles, les producteurs et les distributeurs pour permettre de réaliser de meilleures projections de la demande de consommation et à promouvoir un développement agricole groupé et des formes durables d’agriculture et de production alimentaire compte tenu des changements climatiques ;

87. Encourage les pays producteurs et consommateurs d’énergie à promouvoir un meilleur équilibre dans le partage des ressources énergétiques, à favoriser la transparence dans les industries extractives, à adopter des mesures de rationalisation de l’utilisation de l’énergie aux niveaux local et national, ainsi qu’à réduire la consommation d’énergie et à suivre et appliquer les progrès scientifiques et technologiques en matière de production d’énergie ;

88. Demande aux parlementaires des Etats participants de l’OSCE d’adopter des mesures énergiques de réglementation et de surveillance du secteur financier, de promouvoir des politiques économiques permettant d’investir dans la recherche scientifique, les technologies en matière d’énergies renouvelables, le développement de la croissance verte, les technologies économes en énergie et la modernisation des infrastructures, et de n’épargner aucun effort dans des secteurs tels que les transports et le bâtiment, dans lesquels il est possible d’améliorer l’efficacité énergétique, en recherchant et utilisant de nouvelles sources d’énergie et des sources d’énergie renouvelables ;

89. Recommande l’instauration de taxes sur les transactions financières pour les transactions sur les actions et autres achats d’actifs financiers, qui généreraient d’importantes recettes publiques et permettraient de mettre un frein à la spéculation à court terme ;

90. Reconnaît le rôle négatif joué par la spéculation à court terme dans la stabilité des marchés financiers et des économies du monde entier et recommande vivement la consolidation de la gouvernance du secteur financier par un renforcement des institutions nationales et internationales chargées de la surveillance financière ;

91. Invite instamment les Etats participants à donner la priorité à l’action législative et administrative pour atténuer la menace que font peser sur l’offre alimentaire mondiale les éléments identifiés qui provoquent le déclin des pollinisateurs dans le monde ;

92. Invite instamment les Etats participants à s’engager à lutter efficacement contre les causes profondes de la migration involontaire dans chaque pays, en accordant une attention particulière à l’amélioration des conditions de vie et de la sécurité individuelle, à la démocratisation, à la stabilité politique, au respect des droits de l’homme et à l’égalité de tous ;

92. Encourage l’OSCE et ses Etats participants à mettre au point et partager les meilleures pratiques de gestion des migrations, y compris leurs effets économiques et sociaux, dans le but d’atténuer la charge disproportionnée assumée par certains pays ;

93. Demande instamment à l’OSCE d’utiliser le processus Helsinki +40 pour renforcer la coopération économique avec ses Partenaires méditerranéens afin de favoriser la croissance et d’attirer des investissements dans la région méditerranéenne.

CHAPITRE III
DÉMOCRATIE, DROITS DE L’HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES

95. Reconnaissant le rôle important que l’Acte final d’Helsinki et le processus de la CSCE ont joué dans la fin de la guerre froide et dans la promotion des droits de l’homme universels dans l’espace de l’OSCE,

96. Rappelant que le Décalogue de principes de l’Acte final d’Helsinki a joué, pendant des dizaines d’années, un rôle moteur dans la stabilisation des relations dans l’espace de l’OSCE,

97. Notant que le septième de ces principes est l’une des clés de la réussite de l’OSCE, car tous les Etats participants de l’Organisation ont reconnu que chacun d’entre eux était légitimement fondé à se préoccuper des droits de l’homme de toutes les personnes dans tous les pays de l’OSCE,

98. Affirmant le droit et la responsabilité des Etats participants de l’OSCE de dénoncer les abus commis dans d’autres Etats participants, y compris les cas d’emprisonnement pour des motifs politiques, le recours à la peine de mort, les traitements discriminatoires, notamment des migrants, des personnes déplacées dans leur propre pays et des réfugiés, et les mesures coercitives à l’encontre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme,

99. Se félicitant de l’action des institutions de l’OSCE qui suivent la situation des droits de l’homme et appellent l’attention sur les violations de ces droits, en particulier dans les domaines de la liberté d’expression, des droits des minorités, des droits démocratiques et de la parité des sexes,

100. Exprimant sa gratitude au Haut Commissaire pour les minorités nationales, au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) et au Représentant pour la liberté des médias pour leur suivi permanent du respect, par les Etats, de leurs engagements,

101. Réitérant que l’observation indépendante des élections par des observateurs à la fois nationaux et internationaux peut contribuer positivement aux processus démocratiques dans tous les pays,

102. Convaincue que les structures actuelles de prise de décisions au sein de l’OSCE sont inappropriées pour résoudre de graves problèmes de droits de l’homme et renforcer les normes applicables dans ce domaine, car ces problèmes sont mieux traités par des processus ouverts et transparents,

103. Notant que la Réunion annuelle de l’OSCE sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine, décrite comme la principale instance de discussion des questions relatives aux droits de l’homme, ne permet pas de surveiller ou contrôler suffisamment et en temps opportun les droits de l’homme dans l’espace de l’OSCE,

103. Préoccupée par l’absence d’accord, ces dernières années, au sein du Conseil ministériel de l’OSCE, sur pratiquement toutes les décisions liées aux droits de l’homme et aux questions humanitaires,

104. Préoccupée également par le fait que les Etats participants ont dilué les mandats des missions de l’OSCE sur le terrain qui consistent à suivre efficacement les questions relatives aux droits de l’homme et à en rendre compte,

105. Reconnaissant que des terroristes criminels et d’autres acteurs non étatiques font peser d’importantes menaces sur la sécurité et les droits de l’homme et que ni la législation pénale en vigueur ni les lois traditionnelles de la guerre ne sont appropriées pour relever de tels défis, mais n’en gardant pas moins à l’esprit qu’il importe de maintenir un juste équilibre entre la nécessité de renforcer les mesures antiterroristes et la sauvegarde des libertés et droits fondamentaux,

106. Reconnaissant les problèmes que les migrations posent aux Etats participants et exprimant sa profonde inquiétude quant à l’existence d’un nombre considérable de migrants de moins de 18 ans pouvant ne pas être accompagnés ou vulnérables d’une façon ou d’une autre à la négligence, à l’exploitation et aux abus,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

108. Prie le Conseil ministériel de l’OSCE d’adopter une décision reconnaissant clairement que tous les Etats participants de l’Organisation sont légitimement fondés à se préoccuper des droits de l’homme de toutes les populations et tous les peuples dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE, en particulier les droits des personnes déplacées dans leur propre pays, des réfugiés et des personnes résidant dans des zones touchées par un conflit, et que traduire efficacement ces droits dans les faits exige une transparence obtenue par une surveillance permanente et une divulgation publique des informations ;

109. Prie les structures de prise de décisions de l’OSCE de replacer les droits individuels au cœur de leurs mandats et, à cette fin, réitère son appel au Conseil permanent afin qu’il organise tous les quinze jours des réunions permettant d’examiner les questions ayant un rapport avec les droits de l’homme, qu’il fasse en sorte que ces réunions soient ouvertes au public et aux médias et qu’elles aient lieu avec la participation des représentants de la société civile, et qu’il procède ainsi à une surveillance permanente du respect des engagements concernant la dimension humaine de l’OSCE ;

110. Se déclare préoccupée par les mesures prises par plusieurs Etats participants de l’OSCE pour imposer des restrictions croissantes et inutiles aux activités de groupes de la société civile ;

111. Prie la Fédération de Russie de mettre fin à ses tentatives de stigmatiser et discréditer des groupes de la société civile en les qualifiant d’« agents étrangers », demande instamment au Kirghizistan, au Kazakhstan et au Tadjikistan de s’abstenir d’adopter une législation semblable sur les « agents étrangers » et condamne l’élimination de la société civile par la Fédération de Russie, en particulier au moyen d’une législation interdisant les activités des organisations soi-disant « indésirables » et des projets financés par ces organisations ;

111. Condamne vigoureusement les persécutions et la violence à l’encontre des chrétiens et d’autres minorités religieuses dans l’espace de l’OSCE et sa périphérie, y compris au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, ainsi que les actes qui limitent leur droit à la liberté de religion et à la pratique de leur foi ;

112. Condamne la persécution permanente et l’emprisonnement, pour des motifs politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs Etats participants de l’OSCE, et exprime sa préoccupation quant au recours abusif à la législation fiscale et administrative pour justifier de tels actes ;

113. Se déclare préoccupée par le recours abusif à des mécanismes de détention préventive, en particulier dans de tels cas politiquement sensibles, et exhorte l’ensemble des Etats participants de l’OSCE à n’accepter la détention préventive que dans des cas exceptionnels et quand la sécurité publique est en jeu ou quand un suspect présente un réel risque de fuite ;

114. Invite le gouvernement géorgien à résoudre les problèmes énumérés dans le rapport de 2014 du BIDDH de l’OSCE sur la surveillance des procès, établi pour suivre les procès d’anciens hauts responsables, et à traiter ces affaires d’une manière transparente, conforme à la règle de droit et aux normes à respecter dans tout procès équitable ;

115. Se déclare également préoccupée par la disparition et le manque d’informations concernant de nombreux critiques des gouvernements dans l’espace de l’OSCE, et engage les gouvernements à notifier aux familles de ces personnes et à la communauté internationale des informations complètes sur les lieux où elles se trouvent ;

116. Prie le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme ainsi que le Représentant pour la liberté des médias de continuer de signaler toute violation des droits, notamment dans les cas d’emprisonnement pour des motifs politiques, d’imposition de la peine de mort, de traitements discriminatoires, y compris des migrants et des réfugiés, et d’adoption de mesures à l’encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme ;

117. Invite les Etats participants, face aux horribles attaques du début de cette année à Paris et Copenhague, à redoubler d’efforts pour appliquer la déclaration du Conseil ministériel, réuni à Bâle, sur le renforcement des efforts de lutte contre l’antisémitisme, notamment grâce à un soutien de l’action de la société civile ;

118. Invite les Etats participants à tenir une conférence de haut niveau en vue d’aborder la question du racisme et d’établir un plan d’action de l’OSCE en matière de justice raciale, notamment en adoptant des lois, des politiques et des pratiques visant à mettre fin aux politiques discriminatoires, suite aux nombreux décès, provoqués par les forces chargées de faire respecter la loi, de personnes d’origine africaine et autres dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE ;

119. Réitère son appel pour que soient confiés aux missions de l’OSCE sur le terrain des mandats solides et pluriannuels prévoyant un suivi et une divulgation des problèmes relatifs aux droits de l’homme et aux questions humanitaires ;

120. Invite les autorités azerbaïdjanaises à revenir sur leur décision de résilier, à compter du 4 juin 2015, le Mémorandum d’accord sur le Coordonnateur de projet de l’OSCE à Bakou, et souligne que le bureau de l’OSCE sur le terrain doit aider l’Azerbaïdjan à respecter ses engagements à l’égard de l’OSCE ;

121. Appuie l’accord de coopération entre l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et le BIDDH de l’OSCE sur les activités d’observation électorale, en reconnaissant que le partenariat étroit entre l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et le BIDDH de l’OSCE est essentiel pour conduire avec succès cette action commune ;

122. Soutient les activités de prévention des conflits du Haut Commissaire pour les minorités nationales, dont la compétence dans le domaine des relations interethniques joue également un rôle important dans la défense des droits des minorités et soutient et encourage l’action engagée conjointement par le Haut Commissaire pour les minorités nationales et le BIDDH afin de suivre la situation des droits de l’homme dans les zones touchées par un conflit ;

123. Souligne la nécessité – dans le cadre des efforts déployés pour confirmer à nouveau les réalisations de l’OSCE et en tirer parti – d’intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans toutes les politiques au niveau des Etats participants et au sein des structures et institutions de l’OSCE, y compris l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et son Secrétariat ;

124. Invite le Conseil ministériel de l’OSCE à réitérer l’engagement des Etats participants de respecter les droits fondamentaux de toute personne, tels qu’ils sont consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Acte final d’Helsinki et les engagements pris par la CSCE et l’OSCE au titre de la dimension humaine, d’accorder la priorité à la lutte contre les violations de ces droits, en particulier les violations perpétrées à l’encontre de personnes qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité, de promouvoir activement le respect de ces personnes et de favoriser activement la tolérance et l’esprit d’ouverture comme faisant partie des valeurs de l’OSCE ;

125. Prie également les Etats participants de l’OSCE d’abroger l’ensemble de la législation anti-LGBT, y compris les instruments législatifs qui érigent en infraction la fourniture d’informations sur les questions relatives aux LGBT ;

126. Souligne que les Etats participants doivent protéger sur un pied d’égalité les droits fondamentaux de tous les résidents, quelle que soit leur citoyenneté, reconnaissant ainsi clairement que l’OSCE défend les droits de l’homme et pas seulement les droits des citoyens ;

127. Salue l’importante action engagée par les Etats voisins des situations de crise pour s’occuper des réfugiés, et demande aux Etats participants de l’ensemble de l’espace de l’OSCE de redoubler d’efforts pour s’occuper des personnes qui fuient leur domicile par crainte de persécutions et pour leur sécurité personnelle, et de garantir le retour dans la dignité et en toute sécurité, à leurs lieux de résidence permanente, des personnes déplacées dans leur propre pays et des réfugiés ;

128. Invite les Etats participants de l’OSCE à améliorer les mécanismes de coordination et de coopération en matière de politique migratoire, à axer davantage d’efforts sur la stabilisation des zones de guerre et de crise, et à améliorer la situation économique dans les pays d’origine et de transit ;

129. Invite instamment les Etats participants à traiter la question de la situation particulière des enfants migrants, en particulier en garantissant la protection de leurs droits, en recherchant des solutions durables correspondant au mieux aux intérêts des enfants et conformes à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, et en renforçant la coopération mutuelle et la coopération avec d’autres pays, en fonction des besoins ;

130. Déplore la poursuite des combats en Ukraine, qui a provoqué des milliers de décès et a eu d’énormes conséquences négatives sur la situation humanitaire ;

131. Condamne l’occupation permanente de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie ainsi que la violation des droits des minorités à laquelle elle a donné lieu, en particulier les droits des Tatars de Crimée, et les tentatives de réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme et les médias indépendants ;

132. Lance un appel pour la reconnaissance de la situation spéciale et inquiétante des droits de l’homme des personnes qui vivent dans les territoires occupés et insiste pour que les puissances occupantes reconnaissent leurs responsabilités particulières à cet égard et s’en acquittent ;

133. Préconise le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales des personnes vivant dans des zones de conflit ;

134. Demande la libération immédiate, pour des motifs humanitaires, de Nadiya Savchenko, membre du Parlement ukrainien, détenue en Fédération de Russie ;

136. Invite instamment le gouvernement du Bélarus à coopérer pleinement avec l’OSCE, à libérer et réhabiliter immédiatement tous les prisonniers politiques et à garantir une liberté totale aux médias et à l’opposition politique ;

137. Déplore la persistance de cas de torture et d’autres mauvais traitements flagrants dans l’espace de l’OSCE et exhorte tous les Etats participants de l’OSCE à garantir un contrôle indépendant des établissements de détention afin d’œuvrer à l’élimination complète de la torture dans l’espace de l’OSCE ;

138. Considère que la peine de mort est une sanction inhumaine et dégradante, et un acte de torture inacceptable pour les Etats qui respectent les droits de l’homme, et exhorte les Etats qui la pratiquent encore à décréter un moratoire immédiat sur les exécutions ;

139. Encourage les Etats participants à envisager d’adapter leur législation applicable aux terroristes, y compris les combattants terroristes étrangers, pour veiller à ce que les droits de l’homme fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables, soient pleinement respectés ;

140. Encourage les parlementaires de l’OSCE à éduquer et intéresser les citoyens, à promouvoir le dialogue politique et à construire des réseaux pluripartites afin d’appuyer la participation des femmes à la vie publique et politique de leur pays ;

141. Prie le gouvernement des Etats-Unis, en collaboration avec d’autres pays de l’OSCE, d’intensifier ses efforts en vue de la fermeture du camp de détention de Guantanamo, et de réexaminer la possibilité d’appliquer les lois traditionnelles de la guerre dans la lutte contre le terrorisme dans la mesure où cette lutte est imprécise et de durée indéterminée.

RÉSOLUTION SUR

HELSINKI +40 : MISE EN PLACE DE L’OSCE DE L’AVENIR

1. Rappelant l’importance primordiale du Décalogue des principes de l’Acte final d’Helsinki de 1975 pour l’architecture de la sécurité d’aujourd’hui et reconnaissant que l’avenir de l’OSCE dépend de l’aptitude de l’Organisation à écouter et à prendre en charge les préoccupations de ses Etats participants, quelle que soit leur taille,

2. Déclarant à nouveau que l’Acte final d’Helsinki est un témoignage de ce qui est possible lorsque les Etats font des efforts concertés pour laisser de côté les différences et tâcher de parvenir à une compréhension commune et réaffirmant que la volonté politique et un engagement indéfectible vis-à-vis du dialogue, de la confiance et du compromis doivent demeurer le fondement de l’Organisation,

3. Vivement préoccupée par le fait que la célébration prochaine du quarantième anniversaire de l’OSCE sera marquée par la crise survenue à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine qui, tout en accroissant temporairement la visibilité de l’Organisation, a mis en lumière son inefficacité, laquelle est due au manque d’outils et de mandat et au dysfonctionnement des procédures de décision,

4. Soulignant que l’OSCE devrait voir dans ce 40^ème anniversaire de l’Acte final d’Helsinki l’occasion d’adopter des lignes d’action concrètes pour l’Organisation, afin de lui permettre de conserver de l’efficacité et de la pertinence au cours de la prochaine décennie, principalement par un réajustement de son processus de décision,

5. Soulignant la légitimité démocratique, par définition, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et la nécessité que sa très grande utilité et son fort potentiel en matière de diplomatie parlementaire, dans le contexte du processus Helsinki +40 et au-delà de ce contexte, soient reflétés dans sa reconnaissance sans équivoque comme une structure intégrale et à part entière de l’OSCE, conformément à l’esprit et à la lettre de la Charte de Paris,

6. Reconnaissant la contribution de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à la mise au point de propositions de réformes, notamment par la voie de son projet pluriannuel Helsinki +40, conçues comme une série de séminaires réunissant des politiciens, des experts et des diplomates, qui s’inspirent des résolutions précédemment adoptées et du rapport sur le Colloque de Washington de 2005, et sachant que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE célébrera prochainement son 25^ème anniversaire,

7. Prenant note des processus Helsinki +40 parallèles engagés du côté gouvernemental de l’OSCE, tels que le Groupe de travail informel Helsinki +40 à Vienne et le Panel OSCE de personnalités éminentes sur la sécurité européenne en tant que projet commun, et estimant qu’une organisation faisant son autocritique est une organisation saine,

8. Déplorant le manque persistant de personnalité juridique internationale de l’OSCE, qui la confronte toute entière à de sérieux défis au niveau opérationnel, tout particulièrement sur le terrain et dans des situations de crise, comme en Ukraine, et réitérant l’engagement pris par l’Assemble parlementaire d’aider l’Organisation à résoudre ce problème,

9. Réaffirmant tous les engagements de l’OSCE vis-à-vis de l’égalité entre les sexes, y compris l’engagement pris par les Etats participants de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les individus sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, tels qu’ils sont énoncés dans l’Acte final d’Helsinki et les décisions du Conseil ministériel relatives au Plan d’action de l’OSCE de 2004 en faveur de l’égalité entre les sexes,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

10. Exhorte les Etats participants à réaffirmer, dans une déclaration du Conseil ministériel, l’importance des dix principes de l’Acte final d’Helsinki et le respect qu’ils leur portent, ainsi qu’à déployer un effort politique concerté pour surmonter les clivages entre les Etats participants ;

11. Invite les Etats qui ne se conforment pas aux engagements d’Helsinki à trouver des mécanismes concrets pour mettre en pratique leurs engagements, éventuellement par l’élaboration d’un code de conduite ayant force obligatoire pour les Etats participants de l’OSCE dans les domaines les plus problématiques ;

12. Recommande vivement d’accroître la transparence du processus de décision de l’OSCE en ouvrant les débats du Conseil permanent à la presse, y compris par diffusion en mode continu sur l’Internet ;

13. Souligne la nécessité d’une coopération plus intense entre l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les structures exécutives de l’OSCE, conforme à l’engagement pris au Sommet d’Astana pour une communauté de la sécurité et qui constitue un élément clé des réformes entreprises par l’OSCE pour améliorer son efficacité, note qu’il est important que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE renforce encore son influence et sa présence bien visible tout au long du cycle de conflit, y compris en revalorisant son rôle de médiation et, le cas échéant, en organisant des missions d’investigation, à l’invitation des parties concernées, et s’engage à mieux contribuer aux réformes entreprises par l’OSCE en cherchant en permanence à améliorer ses travaux et son fonctionnement ;

14. Demande à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et au BIDDH de l’OSCE, dans l’intérêt bien compris de toute l’Organisation, de travailler en coopération au cours des missions d’observation électorale en tant que « mission OSCE d’observation électorale » utilisant un logo de l’OSCE et sous la conduite générale du Coordonnateur spécial, comme il est prévu dans l’Accord de coopération de 1997 entériné par la Décision sur le renforcement de l’efficacité de l’OSCE qui a été prise par le Conseil ministériel à Bruxelles en 2006 ;

15. Souligne l’importance de l’engagement visant à faire respecter les normes d’élection démocratique;

16. Préconise un rôle accru de la dimension parlementaire de l’OSCE dans les travaux et le processus de décision de l’Organisation, qui prenne en compte les meilleures pratiques mises au point au sein du Conseil de l’Europe, y compris grâce à l’élection, par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, du Secrétaire général de l’OSCE, à des décisions sur l’admission de nouveaux Etats participants ainsi qu’au contrôle et à l’approbation du budget de l’Organisation ;

17. Préconise une amélioration de la coordination, de l’engagement et du partage de l’information entre le Secrétariat de Vienne, d’autres institutions de l’OSCE et le Secrétariat international de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, éventuellement au moyen de l’élaboration d’un plan d’action stratégique annuel en faveur d’un renforcement mutuel ;

18. Demande instamment une plus grande participation de la dimension parlementaire à la prévention et au règlement des conflits, de même qu’à la médiation par l’OSCE, qui pourra tirer parti de l’influence et des compétences politiques uniques de ses parlementaires ;

19. Préconise la création d’une Unité des meilleures pratiques, afin de doter l’OSCE d’une capacité permanente de tirer des enseignements, ainsi que la mise en place d’une capacité de réaction rapide dans le domaine civil qui sera déployée en temps de crise en vue de compléter les travaux des missions sur le terrain ;

20. Souligne qu’il importe d’étayer la présence de l’OSCE sur le terrain par un financement approprié, des ressources humaines qualifiées et l’attribution d’un mandat pluriannuel ;

21. Préconise la reprise des présences de l’OSCE sur le terrain en Géorgie et au Bélarus, ainsi qu’un infléchissement de la tendance à limiter les mandats de présence comme en Azerbaïdjan et au Kazakhstan ;

22. Préconise un examen ministériel plus poussé de la question de la personnalité juridique, tout en soulignant qu’il importe de codifier correctement le rôle et le statut de l’Assemblée parlementaire, de même que sa participation aux travaux de l’OSCE en tant qu’institution de l’OSCE ;

23. Demande aux Etats participants de veiller à ce que le processus Helsinki +40 et ses résultats fassent intervenir une démarche soucieuse d’équité entre les sexes et réaffirme un engagement vis-à-vis de la parité des sexes, qui est d’une importance primordiale pour la paix, la démocratie durable, le développement économique, y compris le dialogue, et, partant, pour la sécurité et la stabilité dans l’espace de l’OSCE ;

24. Recommande que l’Organisation envisage de partager « l’esprit d’Helsinki » avec d’autres régions du monde, notamment l’Asie de l’Est, où le patrimoine de l’OSCE, les enseignements qu’elle a tirés et son héritage suscitent un vif intérêt ;

25. Exhorte la Présidence de l’OSCE à soumettre au Conseil permanent le rapport sur Helsinki +40 et la présente résolution pour examen et débat, y compris avec des représentants de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

RÉSOLUTION SUR

LA POURSUITE DES VIOLATIONS MANIFESTES, BRUTALES ET NON
CORRIGÉES DES ENGAGEMENTS DE L’OSCE ET DES NORMES
INTERNATIONALES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

1. Soulignant que la Fédération de Russie s’est engagée à respecter les principes énoncés dans l’Acte final d’Helsinki de 1975, qui prévoient l’égalité souveraine, le respect des droits inhérents à la souveraineté, le non-recours à la menace ou à l’emploi de la force, l’inviolabilité des frontières, l’intégrité territoriale des Etats, le règlement pacifique des différends, la non-intervention dans les affaires intérieures, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’égalité des droits des peuples et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la coopération entre les Etats et l’exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international,

2. Rappelant l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies, le Mémorandum de 1994 concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Mémorandum de Budapest), le Traité d’amitié, de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la Fédération de Russie en date du 31 mai 1997 et la Déclaration d’Alma-Ata du 21 décembre 1991,

3. Exprimant son soutien à la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU, dans laquelle le Conseil de sécurité réaffirme son attachement au plein respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et approuve l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk adoptées le 12 février 2015,

4. Réaffirmant la résolution de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur les violations manifestes, brutales et non corrigées des principes d’Helsinki par la Fédération de Russie, qui a été adoptée à sa 23^ème session annuelle en 2014,

5. Soulignant qu’en vertu du droit international, nulle acquisition territoriale obtenue par la menace ou l’emploi de la force ne sera reconnue comme légale,

6. Notant avec préoccupation la présence permanente, sur le territoire de l’Ukraine, de groupes armés, d’entraîneurs militaires et de mercenaires appuyés par la Fédération de Russie,

7. Insistant sur la nécessité, pour la Fédération de Russie elle-même, d’honorer pleinement ses engagements au titre des Accords de Minsk de 2014 et de l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk adoptées en 2015, ainsi que d’utiliser son influence considérable sur les groupes armés illégaux prorusses dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk pour les inciter à faire de même,

8. Approuvant les efforts diplomatiques conformes au « format Normandie », ainsi que les travaux du Groupe de contact tripartite et de ses quatre groupes de travail, et convaincue que la crise à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine ne pourra être résolue que par des moyens diplomatiques et politiques,

9. Louant les travaux de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine et des autres institutions et structures de l’OSCE,

10. S’inquiétant vivement de ce que, dans un climat d’occupation, la situation en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine) continue à se détériorer, conduisant à de graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

11. Vivement préoccupée par la situation humanitaire et économique catastrophique dans les zones des régions de Donetsk et de Lougansk qui sont touchées par le conflit,

12. Exprimant sa profonde sympathie à l’égard des millions de personnes affectées par la crise à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine, y compris les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les réfugiés,

13. Prenant note de la demande faite par l’Ukraine aux Nations Unies et à l’Union européenne de déployer une mission (opération) de maintien de la paix dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk,

14. Soulignant le devoir de l’Ukraine de continuer à assurer le respect et la protection des droits de l’homme de tous les membres de la population ukrainienne et de promouvoir la tolérance, le dialogue et la compréhension mutuelle parmi ses diverses communautés linguistiques, ethniques et religieuses,

15. Soulignant aussi l’importance de réformes d’ordre économique, constitutionnel et de gouvernance pertinentes et efficaces en Ukraine, ainsi que des efforts soutenus du Gouvernement de l’Ukraine en vue de lutter contre la corruption,

16. Comprenant que l’impact de l’agression de la Fédération de Russie a rendu nettement plus difficile, pour l’Ukraine, de jouir des effets bénéfiques, sur le redressement économique et la croissance, des réformes et mesures anti-corruption récemment engagées,

17. S’inquiétant de ce que la situation économique en Ukraine soit en train de devenir suffisamment grave pour que le généreux appui extérieur apporté sous la forme d’une aide humanitaire, d’une assistance économique directe et d’une restructuration de la dette, devienne de plus en plus indispensable pour une éventuelle reprise,

18. Constatant les violations continues des engagements de l’OSCE au sein de la Fédération de Russie, en particulier dans le cadre de la dimension humaine, qui permettent et favorisent un comportement extrême et déstabilisant à l’égard des Etats voisins ou proches,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

19. Condamne l’attaque unilatérale et injustifiée lancée par la Fédération de Russie contre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et la poursuite des violations manifestes, brutales et non corrigées des principes de l’Acte final d’Helsinki qui définissent cette attaque ;

20. Condamne également le non-respect, par la Fédération de Russie, des principes d’Helsinki en matière de souveraineté, d’intégrité, d’inviolabilité des frontières reconnues au plan international et d’interdiction du recours à la force et à la menace contre d’autres Etats participants de l’OSCE ;

21. Estime que les actions menées par la Fédération de Russie en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, de même que dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk, constituent des actes d’agression militaire contre l’Ukraine ;

22. Déclare que le référendum organisé en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol le 16 mars 2014 n’avait aucune validité juridique, réitère son appel à la Fédération de Russie pour qu’elle mette fin à son annexion illégale de cette région et demande aux Etats participants de s’abstenir de tout acte ou contrat susceptible d’être interprété comme valant reconnaissance de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol ;

23. Se déclare gravement préoccupée par la militarisation croissante en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol et par les déclarations de certains représentants russes laissant entrevoir l’intention de la Fédération de Russie de déployer des armes nucléaires dans cette région, actions qui seraient de nature à compromettre la paix et la sécurité à l’échelon mondial, européen et régional ;

24. Demande à la Fédération de Russie de mettre fin à sa campagne de déstabilisation en Ukraine, notamment à l’escalade du conflit dans certaines zones des régions de Donetsk et de Lougansk, et par ailleurs de se retirer complètement de l’Ukraine ;

25. Demande en outre à la Fédération de Russie d’arrêter la fourniture et le flux d’armes lourdes, de munitions, d’unités des Forces armées russes et de mercenaires à travers la frontière russe en Ukraine orientale, de cesser d’apporter une aide militaire, financière ou logistique à des groupes armés illégaux dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk, y compris au moyen des dits « convois humanitaires », et de mettre un terme à l’accumulation de troupes et de matériel militaire le long de la frontière russe avec l’Ukraine ;

26. Préconise la pleine mise en œuvre des Accords de Minsk de 2014 et de l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk adoptées en 2015, y compris le cessez-le-feu général, et demande à toutes les parties de s’acheminer vers une résolution pacifique et un règlement politique durable de la crise à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine ;

27. Souligne que le rétablissement d’un contrôle efficace sur la frontière russo-ukrainienne demeure essentiel à une désescalade durable de la crise et préconise d’assurer à la Mission spéciale d’observation de l’OSCE un accès intégral et sans entrave à travers tout le territoire de l’Ukraine, y compris tout le territoire contrôlé par des groupes armés illégaux prorusses, de même qu’en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol ;

28. Demande à la Fédération de Russie de libérer et de renvoyer en Ukraine sans délai Nadiya Savchenko, pilote en état de détention et membre du Parlement ukrainien, le cinéaste Oleg Sentsov, Oleksander Kolchenko et tous les autres citoyens ukrainiens détenus illégalement en Russie ;

29. Invite les Etats participants à fournir une aide humanitaire, ainsi qu’un soutien aux efforts de reconstruction du Gouvernement de l’Ukraine, dans les zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk touchées par le conflit, conformément aux normes internationales et au titre du respect de la souveraineté de l’Ukraine ;

30. Condamne la destruction en vol de l’avion MH17 de la compagnie Malaysia Airlines le 17 juillet 2014 dans la région de Donetsk et demande que les responsables soient tenus de rendre compte de leurs actes, conformément aux engagements de l’OSCE et aux normes internationales ;

31. Condamne la détérioration de la situation des droits de l’homme en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, y compris les actes d’intimidation, de harcèlement et de discrimination dirigés contre les Tatars de Crimée et les personnes de souche ukrainienne, les violations de la liberté de religion et les violations de la liberté des médias comprenant notamment la censure et la fermeture des organes d’information indépendants tels que le radio-télédiffuseur ATR ;

32. Demande à tous les Etats participants de respecter les engagements de l’OSCE en matière de dimension humaine à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine et leur demande également, ainsi qu’aux autorités de fait et à d’autres groupes à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine, de se conformer à leurs obligations au titre du droit humanitaire international, de respecter et protéger les droits de l’homme et de mener des enquêtes promptes et efficaces sur toutes les accusations de violation des droits de l’homme ;

33. Exhorte la Fédération de Russie, en tant que puissance occupante en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, à autoriser et faciliter les travaux menés dans cette région par des organisations internationales et des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, par le Haut Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et par le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias ;

34. Encourage les Etats participants à contribuer à faire bénéficier l’OSCE de tout le soutien dont elle a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités en Ukraine ;

35. Félicite le peuple ukrainien d’avoir organisé en 2014 des élections présidentielles et parlementaires qui ont été largement conformes aux engagements internationaux ;

36. Se félicite de la promulgation en Ukraine de plusieurs lois qui, si elles sont mises en œuvre, renforceront l’économie et l’état de droit et contribueront à la lutte contre la corruption ;

37. Encourage les Etats participants à fournir davantage d’aide humanitaire ainsi qu’un niveau substantiel d’assistance économique et d’autres formes de soutien, en réponse directe à l’engagement permanent du gouvernement ukrainien et aux efforts qu’il déploie actuellement pour lutter contre la corruption, encourager l’investissement, garantir la sécurité énergétique et gérer les services de santé et autres services fournis aux citoyens de l’Ukraine ;

38. Note les effets bénéfiques d’une vive reprise économique ukrainienne sur le commerce, la coopération et la sécurité dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE ;

39. Affirme le droit de la Géorgie et de la République de Moldavie de s’affranchir de l’influence extérieure coercitive exercée par la Fédération de Russie et réitère son soutien à leur indépendance, à leur souveraineté et à leur intégrité territoriale ;

40. Souscrit aux efforts déployés pour trouver des solutions pacifiques durables au conflit en Ukraine, ainsi qu’aux conflits gelés en Géorgie (Ossétie du Sud et Abkhazie), dans la République de Moldavie (Transnistrie) et en Azerbaïdjan (Haut-Karabakh et territoires adjacents), qui respectent les principes de l’Acte final d’Helsinki et du droit international, en vue d’assurer un avenir démocratique stable et prospère à tous les citoyens de ces Etats ;

41. Demande à la Fédération de Russie de prendre des mesures pratiques pour mettre en œuvre la Déclaration de Bakou adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en 2014 et la résolution intitulée « Les violations manifestes, brutales et non corrigées des principes d’Helsinki par la Fédération de Russie » ;

42. Exhorte la Fédération de Russie à se mettre en conformité avec ses engagements à l’égard du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la mise en place, de la consolidation et du renforcement des institutions démocratiques ;

43. Rappelle à tous les autres Etats participants la nécessité permanente d’envisager et de prendre les mesures qui s’imposent pour sauvegarder les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit par des moyens pacifiques dans des circonstances extraordinaires, lorsque des violations manifestes, brutales et non corrigées des engagements pertinents de l’OSCE sont perpétrées.

RÉSOLUTION SUR

L’ADHÉSION AUX PRINCIPES D’HELSINKI DANS LES RELATIONS INTERÉTATIQUES À TRAVERS L’ESPACE DE L’OSCE

1. Rappelant les principes de l’Acte final d’Helsinki :

a) Egalité souveraine, respect des droits inhérents à la souveraineté,

b) Non-recours à la menace ou à l’emploi de la force,

c) Inviolabilité des frontières,

d) Intégrité territoriale des Etats,

e) Règlement pacifique des différends,

f) Non-intervention dans les affaires intérieures,

g) Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

h) Egalité de droits des peuples et droit des peuples à disposer d’eux-mêmes,

i) Coopération entre les Etats et

j) Exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international,

2. Rappelant également la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans laquelle les Etats participants de l’OSCE se sont engagés à respecter pleinement les dix principes de l’Acte final d’Helsinki et ont affirmé que ces principes constituent la base des relations entre les Etats participants de l’OSCE,

3. Tenant compte de la Déclaration sur l’avancement du processus Helsinki +40 adoptée lors de la réunion du Conseil ministériel à Kiev en 2013, qui stipule que le quarantième anniversaire de l’Acte final d’Helsinki représente une occasion unique de réaffirmer l’attachement des Etats participants au concept de la sécurité globale, coopérative, égale et indivisible, en prenant acte des résultats concrets reflétant une intensification des efforts pour appliquer pleinement les engagements de l’OSCE,

4. Réaffirmant que l’OSCE, en tant qu’accord régional au titre du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, en tant qu’organisation de premier plan pour le règlement pacifique des différends internationaux au sein de sa région et en tant qu’instrument clé pour l’alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit, continue à jouer un rôle important dans la création d’une communauté sûre et stable de l’OSCE s’étendant de Vancouver à Vladivostok,

5. Vivement préoccupée par la persistance des conflits dans diverses régions de l’espace de l’OSCE, en particulier dans les territoires de la République d’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l’Ukraine,

6. Reconnaissant que les conflits dans l’espace de l’OSCE compromettent la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance des Etats participants en cause, entravent les réformes démocratiques et le développement durable dans ces Etats et font obstacle à la coopération et au développement sur le plan régional,

7. Gravement préoccupée par les tentatives en vue de donner une interprétation erronée de la valeur et de la signification réelles des principes de l’Acte final d’Helsinki et
convaincue à cet égard que la réaffirmation sans équivoque de l’engagement de respecter
ces principes et de leur importance contribuera à régler pacifiquement les différends, à
prévenir et à résoudre les conflits armés, à promouvoir l’état de droit entre Etats, à
renforcer l’ordre juridique international et, partant, à maintenir avec plus d’efficacité la
paix et la sécurité à l’échelon aussi bien international que régional,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Souligne la validité permanente des principes de l’Acte final d’Helsinki dans la conduite des relations entre les Etats participants ;

9. Insiste sur la nécessité d’appliquer de façon égale et sans réserve la liaison et l’équilibre intrinsèques entre tous les principes du Décalogue d’Helsinki et exhorte tous les Etats participants à observer strictement ces principes dans leurs relations internationales ;

10. Réaffirme que tout Etat est tenu de s’abstenir, dans ses relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies ;

11. Réaffirme également les principes de l’inviolabilité des frontières et de l’intégrité territoriale des Etats et rappelle à cet égard le principe bien établi du droit international sur le caractère inadmissible de l’annexion d’un territoire par la force ;

12. Réitère l’obligation qu’ont les Etats de ne pas reconnaître comme légale une situation découlant de l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique des Etats, de ne pas prêter une aide ou une assistance au maintien de cet état de choses et de s’abstenir de toute action ou opération susceptible d’être interprétée comme une reconnaissance, soit directe soit indirecte, de celui-ci ;

13. Réaffirme les principes de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, conformément à la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles relatives à l’intégrité territoriale des Etats, et souligne à cet égard que cette assertion ne doit pas être interprétée comme autorisant une action quelconque contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un Etat, quel qu’il soit ;

14. Réaffirme aussi le droit inaliénable des populations de la République d’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l’Ukraine, qui ont été déplacées par suite de conflits, de regagner leur foyer dans la sécurité et avec dignité et souligne la nécessité de créer des conditions propres à assurer leur retour dans les meilleurs délais possibles ;

15. Insiste sur le rôle du droit dans la prévention des conflits, l’atténuation des effets d’un conflit une fois qu’il s’est produit et dans le règlement des conflits, réaffirme sa vive opposition à l’impunité en cas de violation grave du droit humanitaire international et des droits de l’homme et souligne qu’il incombe aux Etats de s’acquitter de leurs obligations en la matière pour priver de leur impunité, soumettre à une enquête approfondie et poursuivre les personnes coupables de crimes de guerre, de génocide, de crimes contre l’humanité ou d’autres violations graves du droit humanitaire international, en vue de prévenir les violations, d’éviter qu’elles ne se reproduisent et de chercher à instaurer un régime durable de paix, de justice, de vérité et de réconciliation ;

16. Souligne combien il importe que les parties à un conflit respectent et mettent en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et les documents pertinents des autres organisations internationales ;

17. Déplore vivement l’absence de progrès continus sur la voie d’un règlement politique des conflits existants dans diverses régions de l’espace de l’OSCE ;

18. Confirme que le règlement pacifique des conflits dans l’espace de l’OSCE devrait demeurer au premier rang des priorités de l’Organisation, y compris dans le cadre du processus « Helsinki +40 »;

19. Exhorte toutes les parties en cause à s’engager de bonne foi dans la recherche de solutions négociées, en vue de parvenir à un règlement politique global et durable des conflits, y compris ceux affectant la République d’Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine, qui serait fondé sur les normes et principes du droit international, en particulier ceux ayant trait à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des Etats concernés, et d’utiliser pleinement à cet effet les mécanismes et modes de règlement des conflits actuellement disponibles.

RÉSOLUTION SUR

LE CODE DE CONDUITE DE L’OSCE RELATIF AUX ASPECTS POLITICO-MILITAIRES DE LA SÉCURITÉ : SENSIBILISATION, DIFFUSION, AMÉLIORATION DE SA MISE EN ŒUVRE ET DE SA PORTÉE

1. Rappelant l’importance du Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité (le Code) adopté le 3 décembre 1994 en tant que document normatif essentiel pour la gouvernance du secteur de la sécurité, le contrôle démocratique des forces militaires, paramilitaires et de sécurité intérieure, ainsi que des services de renseignement et de police, et pour l’application des dispositions du droit humanitaire international et du droit sur les conflits armés,

2. Gardant à l’esprit les résultats que le Code et ses instruments établis d’un commun accord ont permis d’obtenir en sensibilisant à l’importance du contrôle démocratique des forces armées et de sécurité, en améliorant la confiance et la transparence dans l’espace de l’OSCE grâce au partage de l’information et à l’apport de normes et de principes directeurs incitant les forces armées à agir dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de leurs membres, également au cours d’un conflit armé,

3. Rappelant l’obligation des Etats participants d’assurer le contrôle démocratique des forces armées et de sécurité, de veiller à ce que leur politique et leur doctrine de défense soient conformes au droit international, que leurs forces armées demeurent politiquement neutres et ne soient pas utilisées pour limiter l’exercice pacifique et légal des droits fondamentaux et des droits civiques par des personnes agissant à titre individuel ou au nom de groupes, ni pour les priver de leur identité nationale, religieuse, culturelle, linguistique ou ethnique, notamment en ce qui concerne les questions ayant trait aux femmes, à la paix et à la sécurité (résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU),

4. Préoccupée par les lacunes en matière de mise en œuvre, les violations continues des dispositions du Code par les Etats participants et leurs effets nuisibles sur le renforcement de la confiance et la stabilité dans l’espace de l’OSCE,

5. Soulignant le rôle et la responsabilité des parlementaires et des commissions parlementaires de la sécurité sur le contrôle du secteur de la sécurité dans les Etats participants,

6. Insistant sur la nécessité de faire en sorte que le Code bénéficie d’une plus grande légitimité parlementaire grâce à une attention accrue et un soutien actif de la part des représentants élus des citoyens des Etats participants,

7. Réaffirmant les résolutions prises récemment au sujet du Code par la présente Assemblée lors de ses sessions de Monaco et d’Istanbul,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Prie les Etats participants et les structures exécutives de l’OSCE de soutenir le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité en tant que principe fondamental de gouvernance et de réforme du secteur de la sécurité ;

9. Espère que les Etats participants conserveront soigneusement l’acquis unique de ce Code, en vue de mettre en œuvre pleinement et en temps opportun toutes les dispositions et exigences découlant du Code et de ses instruments établis d’un commun accord, ainsi que d’en améliorer la substance par la prise en compte, dans le questionnaire sur le Code, de nouveaux aspects tels que les gardes-frontières, les entreprises militaires et de sécurité privées, de même que la cybersécurité ;

10. Invite tous les membres de parlements à assumer pleinement leur responsabilité en exerçant leurs droits et prérogatives afin de favoriser un secteur de sécurité efficace et responsable, en assurant un contrôle parlementaire permanent de ses structures exécutives connexes et en incitant ces structures exécutives à mettre le Code en œuvre ;

11. Encourage les Etats participants à favoriser la sensibilisation au Code et sa diffusion dans tout l’espace de l’OSCE, en organisant périodiquement des ateliers et des séminaires destinés à d’importants intervenants nationaux et internationaux concernés par ce Code, et à profiter de ces activités en associant ces derniers aux discussions visant à perfectionner le Code et à en améliorer la mise en œuvre ;

12. Encourage les Etats participants et les structures exécutives de l’OSCE à poursuivre leurs discussions périodiques sur l’amélioration de la mise en œuvre, de la prise de conscience, de la diffusion et de la portée du Code, de ses normes et principes, et de ses instruments établis d’un commun accord, ainsi qu’à envisager l’adoption d’une décision du Conseil ministériel à ce propos ;

13. Prie les Etats participants et les structures exécutives de l’OSCE d’aider à étendre la portée des normes et principes du Code également à ses partenaires méditerranéens et asiatiques pour la coopération et au-delà ;

14. Institutionnalise les discussions sur le Code au niveau de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en inscrivant régulièrement un sujet concernant ce Code à l’ordre du jour de sa Commission des affaires politiques et de la sécurité ;

15. Appuie les efforts visant à rendre plus cohérentes et à améliorer les directives opérationnelles adressées à l’OSCE sur l’emploi du Code dans le cadre de la gouvernance et de la réforme du secteur de la sécurité ;

16. Déclare s’engager résolument à favoriser la mise en œuvre du Code sous tous ses aspects et à continuer de prendre part aux discussions et activités des Etats participants et des structures exécutives de l’OSCE ayant trait à ce Code.

RÉSOLUTION SUR

LA PHASE DE COOPÉRATION DANS L’ÉTUDE DES FRONTIÈRES
D’APRES-CONFLIT : NOUVEAUX OUTILS ET NOUVEAUX
ACTEURS PERMETTANT D’ÉLARGIR L’OPTIQUE
DU CYCLE DE CONFLIT

1. Reconnaissant le rôle historique joué par l’OSCE, au sens du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, dans le règlement pacifique des conflits et la promotion de la sécurité dans sa zone d’influence,

2. Réaffirmant l’importance et la validité de tous les éléments du cycle de conflit tels que mis en évidence dans le Document d’Helsinki de 1992 de la CSCE, y compris la gestion de crise, le règlement des conflits et le maintien de la paix,

3. Considérant la vaste expérience de l’OSCE en ce qui concerna la prévention, l’analyse, l’alerte précoce, l’action rapide, l’incitation au dialogue, le soutien à la médiation, la création d’un contexte de sécurité, le relèvement après un conflit, la stabilisation, le renforcement de la confiance et la reconstruction à toutes les étapes d’un cycle de crise,

4. Pleinement consciente du fait que l’OSCE mène déjà une vaste gamme d’activités pendant les périodes d’après-conflit, telles que le rétablissement de la dynamique institutionnelle, les réformes judiciaires et électorales, l’amélioration du respect des droits de l’homme, la gestion des conflits interethniques, les réformes de l’enseignement, la protection des droits des minorités nationales et la reprise économique,

5. Considérant également la résolution sur « La valorisation des politiques de coopération transfrontière dans les scénarios d’après-conflit » que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adoptée lors de sa session annuelle de 2012 à Monaco et la résolution sur « Le rôle des autorités locales et régionales dans les scénarios de relèvement après un conflit » qu’elle a adoptée lors de sa session annuelle de 2013 à Istanbul,

6. Gardant à l’esprit l’adoption, par tous les systèmes internationaux d’intégration régionale, des paradigmes politiques du principe de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux,

7. Envisageant l’introduction d’une perspective horizontale pour la résolution des problèmes liés aux frontières dans les activités de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et la nomination d’un Représentant spécial de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour les questions de frontières,

8. Sachant que de nombreux conflits dans l’espace de l’OSCE ont une composante transfrontière, qu’il s’agisse de frontières de droit ou de frontières de fait (lignes de contact, lignes administratives, etc.),

9. Reconnaissant que, comme tout conflit ayant des répercussions sur les zones frontalières présente ses propres caractéristiques, il ne serait pas judicieux d’appliquer un modèle universel à la pacification et que les possibilités dépendront de divers facteurs, y compris le degré de règlement après un conflit, mais estimant néanmoins qu‘il y a des solutions pratiques susceptibles d’améliorer la vie quotidienne des populations, même si ces solutions ne sont pas présumées constituer une avance décisive dans les débats sur le fond du conflit,

10. Estimant que l’existence de relations politiques, économiques, sociales et culturelles d’une certaine densité et continuité dans une région frontalière fait du recours à un conflit par quelque acteur que ce soit une option politiquement plus coûteuse et difficile à légitimer aux yeux de l’opinion publique,

11. Sachant que les intervenants et outils traditionnels de la sécurité militaire ou de la police sont nécessaires mais insuffisants dans cette phase de coopération et sont également insuffisants en liaison avec les réformes individuelles, juridiques ou politiques adoptées par chaque Etat dans le conflit,

12. Déclarant en conclusion que la création de liens d’interconnexion en tant qu’élément préventif exige une stratégie commune, et non pas simplement de simples logiques bilatérales non reliées entre elles,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

13. Propose une révision du cadre d’analyse de l’Organisation en vue d’adopter et de généraliser un nouveau concept plus large du cycle de conflit dans les scénarios de frontières, en vertu du principe fondamental selon lequel un conflit entre voisins débouche, non pas sur une frontière sûre, mais sur une frontière concertée ;

14. Recommande en conséquence de prolonger le schéma habituel du cycle de conflit au-delà de l’étape traditionnelle de stabilisation et de reconstruction par une nouvelle phase finale de coopération visant à prévenir le cycle de crise ;

15. Propose de réévaluer l’échelle du facteur humain au cours de cette phase finale de coopération visant un conflit frontalier, de manière à assurer que les effets sur la vie des personnes deviennent la principale préoccupation et une partie intégrante de l’agenda politique, parallèlement aux questions de fond (intégrité territoriale, souveraineté, vérification, stabilisation, marques internationales de médiation et de négociation) ;

16. Préconise une analyse de chaque cas individuel antérieur et, conformément au principe de subsidiarité, l’introduction de nouveaux acteurs et l’utilisation de nouveaux instruments durant cette phase finale de coopération ;

17. Propose de confier les tâches de coopération après un conflit aux autorités compétentes de l’Etat et, en coordination étroite avec celles-ci, à d’autres acteurs compétents des deux côtés de la frontière, notamment aux femmes et aux organisations qui leur sont propres, aux autorités locales et régionales, ainsi qu’aux centres éducatifs, académiques ou universitaires et à leurs actifs intellectuels, aux chefs religieux locaux (au niveau aussi bien de la frontière séparant des communautés qui pratiquent la même religion que de celle les séparant également du point de vue de la religion), aux médias locaux et régionaux, à la société civile organisée dans ce qu’on appelle le secteur tertiaire (fondations, associations, etc.) et aux entreprises privées (dont l’activité dans les zones d’après-conflit est un signe manifeste de normalisation) ;

18. Propose également l’adoption de nouveaux mécanismes d’action et de nouveaux outils horizontaux conçus pour cette phase finale de coopération en matière de cycle de conflit qui soient aptes à renforcer son profil préventif, et que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a déjà qualifiés d’instruments de ce type dans sa résolution de 2012, en explorant leur potentiel et l’utilisation de la vaste expérience que de nombreux acteurs au sein de l’Organisation possèdent à cet égard ;

19. Propose l’adoption d’un système de pourparlers à deux niveaux, parallèlement au système habituel de pourparlers à haut niveau (bilatéral avec médiation internationale) sur les questions de fond (intégrité territoriale, souveraineté, contrôle aux frontières, vérification, stabilisation, etc.), qui donnerait une impulsion à un nouveau système de contacts de proximité pour gérer bilatéralement les problèmes pratiques et les difficultés quotidiennes créés par cette situation dans l’existence journalière des membres des populations et des communautés directement touchées par la présence d’une frontière d’après-conflit (postes de contrôle aux frontières de fait, accès aux services de santé et d’éducation, ressources disponibles en eau ou en terres agricoles traditionnelles, difficultés dans les communications familiales ou interpersonnelles, obstacles au partage des services publics, etc.) ;

20. Propose en outre que ces deux domaines de nature et d’échelle différentes soient formalisés dans le cadre de diverses tribunes et dotés aussi d’un certain degré d’autonomie, de manière à ce que leurs programmes d’action soient complémentaires et ne deviennent pas tributaires les uns des autres ;

21. Propose que le niveau de proximité soit établi bilatéralement et fournisse un compte rendu objectif et commun des répercussions que cette situation peut avoir sur les personnes directement touchées, ainsi qu’une analyse des schémas de relations qui contribuent au règlement du conflit.

RÉSOLUTION SUR

UNE RÉFORME LÉGISLATIVE GLOBALE CONCERNANT LES COMBATTANTS TERRORISTES ÉTRANGERS (CTE) ISSUS DE L’ESPACE DE L’OSCE

1. Considérant que :

a) le scénario actuel de sécurité mondiale, qui se caractérise par des défis multidimensionnels, doit être examiné d’urgence par les législateurs de l’OSCE pour permettre à la législation intérieure de faire face à de nouvelles menaces dynamiques et sournoises,

b) les phénomènes complexes et interconnectés, tels que la radicalisation religieuse et le terrorisme dit « d’origine intérieure », sous toutes leurs formes, sont omniprésents dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE,

c) le phénomène des combattants terroristes étrangers (CTE) n’est pas nouveau mais l’augmentation récente du flux de ces CTE en Syrie et à travers le Moyen-Orient représente l’afflux le plus vaste et le plus important survenu dans une région,

2. Compte tenu du fait que la collecte d’informations sur les personnes qui choisissent de
participer à des conflits armés à l’étranger est extrêmement difficile, encore que
différentes estimations des services de renseignement internationaux laissent penser que :

a) de l’ordre de 15 000 ressortissants étrangers provenant d’environ 80 pays ont réussi à se rallier à des groupes terroristes au Moyen-Orient, principalement en Syrie et en Irak (près de 3 000 d’entre eux étant des Européens),

b) la proportion de militants, pour la plupart des jeunes Tchétchènes provenant de la Fédération de Russie, est en progression,

c) la Turquie s’avère être la principale plate-forme de transit pour les itinéraires en direction de la Syrie,

3. S’inquiétant de ce que les tragiques événements internationaux ont montré que les enlèvements, les décapitations, les exécutions de masse (dont les principales victimes sont les femmes et les enfants), les viols collectifs, la torture et les actes de génocide contre des minorités religieuses figurent parmi les actes que les CTE considèrent comme des moyens légitimes de réaliser leur objectif politique,

4. Reconnaissant l’urgente nécessité de s’attaquer, dans les Etats d’origine des combattants terroristes étrangers et entre les rives nord et sud de la Méditerranée, aux causes profondes de l’existence de ces combattants, à savoir la très dure situation socio-économique et la discrimination, mais aussi l’insatisfaction personnelle et l’impossibilité de s’épanouir, qui constituent un terreau fertile pour la radicalisation et les actes terroristes,

5. Soulignant la nécessité d’envoyer un message clair de nature à renforcer les dispositions en vigueur contre le terrorisme et à en introduire de nouvelles, destinées à prévenir et contrôler les mouvements et activités de ceux qui ont manifestement voyagé, ou sont gravement soupçonnés de voyager, dans un Etat autre que leur Etat de résidence ou de citoyenneté en vue soit de perpétrer, de planifier ou de préparer des actes terroristes ou d’y participer, soit de dispenser ou de recevoir une formation de terroriste, y compris en liaison avec un conflit armé,

6. Reconnaissant que le respect des normes internationalement reconnues relatives aux droits de l’homme, notamment envers les personnes particulièrement concernées et dans les établissements pénitentiaires, est crucial pour contrer le terrorisme,

7. Prenant en compte la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies (A/RES/60/288),

8. Se félicitant des résolutions 2170 (15 août 2014) et 2178 (24 septembre 2014) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme,

9. Rappelant la Note du Coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’Union européenne (UE) en date du 5 mai 2014, selon laquelle les CTE demeurent une menace importante pour l’UE et ses Etats membres, ainsi que pour la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord,

10. Prenant en compte la Déclaration sur le rôle de l’OSCE dans la lutte contre le phénomène des combattants terroristes étrangers dans le contexte de la mise en œuvre des résolutions n° 2170 (2014) et n° 2178 (2014) du Conseil de sécurité de l’ONU,

11. Soulignant que les Etats participants de l’OSCE doivent se préparer à faire face à un immense défi juridique car, au-delà de la dimension militaire, la menace des CTE est une question multiforme faisant intervenir de nombreux sous-problèmes au niveau juridique,

12. Rappelant que de nombreux Etats participants de l’OSCE ne possèdent pas de lois efficaces abordant la question des CTE, lesquelles devraient être distinguées des lois antiterroristes qui, dans de nombreux cas, n’ont pas été mises à jour depuis cinq à dix ans, pour le moins,

13. Estimant qu’il est impératif que tous les Etats participants de l’OSCE évaluent soigneusement la nécessité d’introduire de nouvelles lois pour renforcer le cadre juridique antiterroriste actuel,

14. Demeurant pleinement résolue à travailler en collaboration étroite avec ses partenaires mondiaux et régionaux,

15. Statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

L’Assemblée parlementaire de l’ OSCE

16. Demande aux Etats participants de l’OSCE, en pleine conformité avec les principes et dispositions du droit international des droits de l’homme, de s’acheminer très rapidement vers la mise en œuvre intégrale de toutes les dispositions de la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU sur les combattants terroristes étrangers (n° 2178, 24/09/2014) ;

17. Encourage l’OSCE à accroître sa coopération avec les Etats participants en Asie centrale et le Partenaire pour la coopération – Afghanistan – en particulier, d’une part, pour combattre le trafic de drogue et le crime organisé qui contribuent à l’instabilité dans la région et à financer le terrorisme, et, d’autre part, pour soutenir les institutions démocratiques ;

18. Exhorte les Etats participants de l’OSCE à promouvoir une vaste gamme d’actions aux niveaux national, régional et international de l’OSCE, y compris l’étude de nouvelles stratégies globales permettant d’aborder des menaces plus subtiles pour la sécurité, telles que les CTE et les « loups solitaires » ;

19. Invite tous les Etats participants de l’OSCE à entreprendre un processus de réforme globale de la législation nationale antiterroriste et notamment à introduire de nouvelles mesures coordonnées visant les CTE ;

20. Demande aux Etats membres de l’Union européenne :

a) de renforcer efficacement les contrôles aux frontières extérieures, dans le cadre juridique existant ;

b) de mieux coordonner les efforts antiterroristes entre autorités gouvernementales et agences de sécurité européennes, non sans être parfaitement au courant du processus de décision multicouche suivi par les services nationaux de sécurité et de renseignement au sein des pays membres de l’UE ;

21. Demande aux Etats participants de l’OSCE qui sont membres de l’OTAN :

a) d’entamer un processus à long terme d’harmonisation et de coordination de la législation nationale antiterroriste ;

b) de concevoir des mécanismes nouveaux et plus efficaces de partage de l’information, notamment des procédures de mise à jour périodique, entre toutes les agences de sécurité des pays membres ;

c) de promouvoir une large gamme d’initiatives en vue d’examiner de nouveaux mécanismes mondiaux permettant d’aborder la question des combattants nés dans un pays occidental, y compris des moyens efficaces de les prendre en charge s’ils parviennent à revenir chez eux ;

22. Encourage les Etats participants à renforcer leurs systèmes nationaux d’identification en envisageant l’introduction de passeports biométriques ;

23. Demande en outre aux Etats-Unis et à la Fédération de Russie de déployer de sérieux efforts pour reprendre une vraie coopération en matière de sécurité et de renseignement dans la lutte contre les groupes terroristes qui sont actifs au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, cette coopération étant, pour le moment, limitée pour des raisons de méfiance et de rivalité ;

24. Demande aux Etats participants d’accroître et d’améliorer les échanges d’informations, principalement entre les Etats d’Asie centrale, la Fédération de Russie et la Turquie, particulièrement dans le domaine des frontières, des télécommunications, de la prévention et de la suppression du financement du terrorisme, dans le but de minimiser le flux de combattants étrangers ;

25. Préconise une coopération novatrice et pragmatique avec les sociétés Internet contre la propagande extrémiste sur Internet dans l’espace de l’OSCE, et demande aux Etats participants d’encourager et de promouvoir une collaboration éducative et préventive avec les médias pour contrer les messages de propagande terroriste, notamment en formant des journalistes spécialisés en matière de religion ;

26. Incite à patronner des mesures de « déradicalisation » conçues pour les CTE revenant dans leur pays d’origine qui est membre de l’OSCE ;

27. Demande qu’une plus grande attention soit portée aux éventuels programmes de réintégration des recrues lorsqu’elles reviennent dans leur pays d’origine, si elles prouvent que leur casier judiciaire est vierge et qu’elles n’ont appartenu à aucune organisation terroriste interdite et/ou illégale à l’étranger, notamment grâce à une coopération plus étroite entre Etats et organisations non-gouvernementales mondiales et régionales spécialisées dans la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme violents et de fournir emploi, éducation, système de santé et toute autre facilité aux combattants djihadistes qui n’ont commis aucun crime et qui regagnent leur pays d’origine, et cela dans le cadre de politiques plus larges de réintégration et de réadaptation ;

28. Incite à explorer de nouvelles voies pour prévenir la radicalisation des jeunes, notamment dans les systèmes pénitentiaires nationaux ;

29. Invite les institutions de l’OSCE à rendre compte des progrès réalisés pour donner suite aux engagements exposés dans la présente résolution.

RÉSOLUTION SUR

LE DEVOIR DE LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS DANS LES MARCHÉS PUBLICS DE BIENS ET SERVICES

1. Rappelant les principes énoncés dans les déclarations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de Saint-Pétersbourg (1999), de Bruxelles (2006), de Kiev (2007) et de Belgrade (2011), ainsi que les efforts déployés par les Etats participants en vue de mettre en œuvre le Plan d’action de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains (2005 et 2013) et tous les engagements pris par l’OSCE en vue de lutter contre la traite des êtres humains,

2. Rappelant que, dans l’Addendum 2013 au Plan d’action de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, il est demandé aux Etats participants d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et actions, y compris une coopération en matière d’application de la loi entre les Etats participants, en vue d’empêcher que l’industrie du tourisme ne soit utilisée pour toutes les formes de traite des êtres humains, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle des enfants, et que, dans sa Déclaration de Bakou de 2014, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE demandait aux Etats participants de l’OSCE de faciliter les procédures de coordination et de notification entre les services d’application de la loi des Etats participants et avec ceux d’autres Etats de destination, de manière à ce que les Etats soient instruits à l’avance des voyages d’individus précédemment coupables de crimes sexuels graves contre des enfants,

3. Se félicitant de ce que le 30 juillet ait été proclamé Journée mondiale contre la traite des personnes, conformément à la résolution 68/192 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 18 décembre 2013,

4. Reconnaissant l’importance du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, qui a été adopté par l’Assemblée des Nations Unies dans sa résolution 64/293 en date du 30 juillet 2010, et soulignant l’importance de sa pleine mise en œuvre,

5. Rappelant le compte rendu de la onzième conférence de haut niveau de l’Alliance contre la traite des personnes sur « La prévention de la traite des êtres humains à des fins de servitude domestique : travail décent et justice sociale »,

6. Insistant sur le fait que, dans l’Addendum 2013 au Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains, il est demandé aux institutions de l’OSCE de mettre à jour leur réglementation interne, de manière à ce qu’aucune activité des structures exécutives de l’OSCE, notamment les marchés de biens et services, ne contribue à une forme quelconque de traite des êtres humains,

7. Soulignant que, dans l’Addendum 2013 au Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains, il est aussi demandé aux Etats participants de projeter d’introduire une « politique de tolérance zéro … dans la passation des marchés publics de biens et services », ainsi que de promouvoir des « critères clairs … pour l’enregistrement officiel des agences de recrutement et de placement et d’assurer le suivi des activités de ces agences en vue de prévenir toute forme de [traite des êtres humains] » et d’envisager la suppression des frais de recrutement,

8. S’inquiétant de ce que, selon l’Organisation internationale du Travail, la traite des êtres humains dans l’économie privée engendre 150 milliards de dollars des Etats-Unis de profits illicites par an, principalement dans les secteurs de la construction, de la fabrication, du divertissement, des travaux domestiques et de l’agriculture,

9. Préoccupée par le fait que la plupart des services juridiques ne disposent pas de politiques, de systèmes d’audit ni de procédures de notification pour veiller à ce que les biens et services qu’ils vendent aux Etats participants soient exempts de produits fabriqués, extraits ou récoltés par des victimes de la traite des êtres humains,

10. Encouragée de constater que certaines sociétés commencent à examiner leurs chaînes d’approvisionnement et à privilégier les meilleures pratiques pour faire en sorte que leurs fournisseurs n’utilisent pas des victimes de la traite des êtres humains ou ne participent pas à des pratiques de recrutement frauduleuses,

11. Appréciant l’exemple donné par certains gouvernements qui exigent désormais que les fournisseurs de biens et services disposent d’un plan pour garantir que leurs sous-traitants et agents ne participent pas à des activités qui contribuent à la traite des êtres humains ou en relèvent directement, y compris d’une réglementation pénalisant les fournisseurs, sous-traitants et/ou leur agents qui :

a) détruisent, dissimulent, suppriment, confisquent ou interdisent d’une autre manière l’accès d’un agent aux documents d’identité ou d’immigration le concernant sans le consentement de cet agent,

b) ne se conforment pas à une disposition contractuelle visant à rembourser les coûts du voyage de retour à l’issue de la période d’emploi, afin de faire pression sur un agent pour qu’il reste en poste,

c) sollicitent une personne à des fins d’emploi ou lui offrent un emploi en recourant à des prétentions, des représentations ou des promesses matériellement fausses ou frauduleuses au sujet de cet emploi,

d) imputent aux agents recrutés des frais de placement ou de recrutement déraisonnables ou des frais de nature à enfreindre les lois du pays dans lequel ceux-ci ont été recrutés ou

e) procurent ou aménagent un logement qui ne répond pas aux normes de logement et de sécurité du pays hôte,

12. Préoccupée par le fait que la plupart des Etats participants ne disposent pas de politiques, de systèmes d’audit, de procédures de notification ni de sanctions pour s’assurer que les milliards de dollars de recettes fiscale dépensés chaque année pour des marchés publics de biens et services n’accroissent pas les profits illicites des trafiquants d’êtres humains,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

13. Prie l’OSCE d’examiner les besoins actuels et de veiller à ce que les marchés de biens et services de l’OSCE ne soient octroyés qu’aux entreprises disposant de politiques, de systèmes d’audit, de procédures de notification et de garanties de recrutement propres à prévenir la traite des êtres humains dans leurs chaînes d’approvisionnement ;

14. Demande au Représentant spécial et Coordonnateur de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, en consultation avec le Coordonnateur des activités économiques et environnementales, de se concerter avec les Etats participants pour élaborer un manuel des meilleures pratiques à l’intention des entreprises, en vue de prévenir la traite des êtres humains dans leurs chaînes d’approvisionnement ;

15. Demande aux Etats participants d’exiger, par l’intermédiaire de la loi et de la réglementation, que tous les marchés publics de biens et services ne soient octroyés qu’aux entreprises disposant d’un plan pour veiller à ce que leurs sous-traitants et agents ne participent pas à des activités qui contribuent à la traite des êtres humains ou en relèvent directement ;

16. Prie les Etats participants d’enregistrer officiellement les agences de recrutement et de placement et d’assurer le suivi de leurs activités dans le but de prévenir toute forme de traite des êtres humains ;

17. Invite les Etats participants à inciter toutes les entreprises à adopter des politiques et procédures de nature à prévenir la traite des travailleurs dans leurs chaînes d’approvisionnement ;

18. Demande à l’Union européenne, à ses Etats membres et aux autres Etats participants de l’OSCE d’établir une liste commune d’entreprises qui se rendent coupables de traite des êtres humains et de rendre cette liste publique. Les entreprises figurant sur cette liste ne peuvent plus participer pendant deux ans à des adjudications publiques lancées par des autorités qui sont impliquées dans l’élaboration de cette liste et doivent modifier leurs pratiques avant d’être autorisées à soumissionner ;

19. Prie l’Union européenne, ses Etats membres et les autres Etats participants de l’OSCE de réaliser une étude afin de déterminer si les prix peu élevés appliqués aux biens et services dans le cadre des adjudications publiques sont liés à la traite des êtres humains, y compris le non-respect des salaires minimaux ;

20. Demande à l’Union européenne, à ses Etats membres et aux autres Etats participants de l’OSCE que le fait qu’une entreprise ait violé par le passé les droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme puisse valoir comme motif de nullité lors de l’obtention d’une adjudication publique.

RÉSOLUTION SUR

LES DÉFIS ENVIRONNEMENTAUX ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DANS LE GRAND NORD

1. Rappelant la résolution sur l’Arctique adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE dans sa Déclaration d’Oslo de 2010,

2. Considérant les mutations qui se produisent actuellement dans l’Arctique sous l’effet des forces du changement climatique et de la mondialisation et entraînent un resserrement des liens économiques et géopolitiques,

3. Insistant sur l’évolution positive de la coopération dans la région arctique qui incite à promouvoir une coopération encore plus étroite et plus approfondie,

4. Soulignant le rôle des parlementaires qui, dans l’espace de l’OSCE, s’attachent à fournir des avis et des contributions pour l’accomplissement de cette tâche,

5. Se félicitant de la nomination des Etats-Unis à la Présidence du Conseil arctique et de tout l’intérêt que celle-ci prête au changement climatique et à la gouvernance de l’océan,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

6. Soutient la coopération économique et humaine transfrontalière et transfrontière dans la région arctique ;

7. Souligne le rôle important de la coopération et de la coordination dans le développement d’une infrastructure durable et d’une connaissance de la situation dans la région arctique, notamment en ce qui concerne la surveillance par satellite, les systèmes d’aéronefs sans pilote, les communications, les cartes et l’infrastructure marine, et dans la recherche de solutions financières propres à encourager une approche régionale et internationale ;

8. Incite les Etats de l’Arctique à prendre des mesures de protection de la nature visant la flore et la faute exposées à des dangers dans la région arctique et à intensifier les recherches relatives à l’impact du réchauffement mondial sur la nature et la biodiversité de l’Arctique ;

9. Souscrit à la mise au point d’une énergie renouvelable adaptée à la région arctique qui permette de diminuer massivement les émissions de carbone ;

10. Préconise de nouveaux travaux d’innovation et de recherche technologiques de nature à étayer des projets pilotes de production d’énergie durable dans l’Arctique à des fins de production d’électricité et de chauffage à un coût abordable, ainsi qu’à créer un système efficace d’évacuation des déchets et à en réduire les émissions dans le but d’instaurer un système autonome de production d’énergie destiné aux communautés arctiques ;

11. Encourage la création d’infrastructures propices à la sécurité alimentaire, telles que des installations locales de traitement des denrées et des mesures d’incitation en faveur des moyens d’existence, des pêcheries et de l’agriculture de caractère traditionnel ;

12. Soutient la création d’infrastructures, comme des routes, des ports et des aéroports, propres à étayer et à favoriser le développement d’un tourisme durable, les économies locales et d’autres activités économiques respectueuses de l’environnement ;

13. Reconnaît l’importance des travaux en cours dans le cadre de l’Organisation maritime internationale en vue d’élaborer un Code polaire obligatoire régissant les transports maritimes et décide de raffermir la collaboration pour que celui-ci soit rapidement achevé ;

14. Souscrit à un renforcement approprié des capacités, notamment par l’enseignement et la formation, afin de s’assurer que les communautés locales continueront à bénéficier du développement économique ;

15. Souligne combien il importe de partager et d’utiliser les technologies existantes et les pratiques abordables de production et d’utilisation de l’énergie, en particulier dans les communautés éloignées, en tant que moyen de diminuer le coût de l’énergie, de réduire les émissions de carbone, d’étayer le développement des infrastructures et de contribuer au bien-être des résidents de l’Arctique, de même qu’à la viabilité des communautés à travers l’Arctique ;

16. Encourage l’échange de données d’expérience et de meilleures pratiques concernant la façon dont les projets industriels et les industries traditionnelles peuvent coexister et profiter les uns des autres ;

17. Soutient le développement durable des ressources dans l’Arctique par l’évaluation des incidences du développement sur l’environnement, les sociétés et les cultures, y compris par des évaluations de résilience ;

18. Reconnaît l’importance du tourisme et favorise l’examen des possibilités les possibilités de l’écotourisme et du géotourisme dans l’Arctique, parallèlement à l’élaboration de directives conjointes pour un tourisme terrestre et maritime durable ;

19. Encourage la compréhension mutuelle des droits des peuples de l’Arctique à utiliser leurs ressources de façon durable et reconnaît l’intérêt qu’il y aurait à assurer leurs moyens d’existence en élargissant les marchés de produits traditionnels ;

20. Demande aux Etats participants de la région arctique d’élaborer des stratégies globales d’évaluation des avantages et impacts environnementaux, sociaux et culturels liés au développement des ressources naturelles dans l’Arctique, pour veiller à ce que ce développement repose sur des principes de durabilité ;

21. Prie les Etats participants de la région arctique d’entreprendre des travaux communs de recherche sur les défis liés au forage et au transport du pétrole ainsi que d’autres produits dangereux dans les eaux de l’Arctique, afin de prévenir les accidents et d’améliorer les capacités disponibles en cas de déversements d’hydrocarbures et d’autres accidents environnementaux ;

21. Incite à resserrer la coopération visant à relever les défis liés au forage et au transport du pétrole ainsi que d’autres produits dangereux dans les eaux de l’Arctique ;

22. Souligne l’importance des stratégies d’adaptation globales en vue de préparer les sociétés de l’Arctique aux conséquences du changement climatique ;

23. Préconise la santé et la croissance des forêts grâce à la gestion et à l’utilisation durables des ressources forestières, parallèlement à des mesures en faveur de l’adaptation au changement climatique.

RÉSOLUTION SUR

LA MODERNISATION DU SYSTÈME DES CONTRIBUTIONS NATIONALES AU BUDGET DE L’OSCE

1. Rappelant que la clé de répartition des contributions établie par la Charte de Paris pour une nouvelle Europe en 1990 a été modifiée par la suite par des décisions prises lors de sommets et de réunions du Conseil ministériel ou du Conseil permanent,

2. Regrettant que la clé de répartition des contributions n’ait pas été mise à jour depuis la présidence slovène de l’OSCE en 2005,

3. Consciente des distorsions existantes entre la clé de répartition et la situation économique de l’espace de l’OSCE,

4. Inquiète du fait que l’écart grandissant entre la clé de répartition et la répartition du revenu national brut (RNB) parmi les Etats participants de l’OSCE s’est creusé depuis le début de la crise financière de 2008 et s’accentue avec l’émergence d’une croissance économique rapide chez certains Etats participants,

5. Prenant acte de la décision du Conseil permanent n° 1072 du 7 février 2013 sur la clé de répartition pour 2013-2015 établissant qu’un groupe de travail informel de l’OSCE sur la clé de répartition est chargé de soumettre au Conseil permanent d’ici le 1^er octobre 2015 des recommandations sur la révision de cette clé pour la période allant du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018,

6. Soulignant que l’article 41, paragraphe 4, du Règlement de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE stipule que, conformément à l’article 10 de la Déclaration de Madrid modifié par la Commission des chefs de délégation le 13 janvier 1992, les contributions nationales au budget de l’Assemblée sont calculées en fonction d’une clé de répartition identique à celle qui permet le partage des coûts de fonctionnement de la partie gouvernementale de l’OSCE,

7. Considérant que le budget de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE n’est pas suffisant pour assurer l’ensemble des tâches que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE doit accomplir,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Appelle les Etats participants et son Conseil permanent à procéder à une importante réforme de la clé de répartition avant la fin de l’année 2015 ;

9. Encourage le Groupe de travail informel de l’OSCE à œuvrer en faveur de la réforme de la clé de répartition ;

10. Souligne que la modernisation du processus doit être conduite en s’appuyant sur le principe des capacités contributives tout en prenant en compte les réalités économiques des Etats participants ;

11. Préconise que soit pris en compte le critère du RNB comme l’un des paramètres essentiels dans les calculs ;

12. Suggère de modifier l’article 41, paragraphe 4, du Règlement de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE afin de permettre les exceptions nécessaires à l’adaptation de la formule gouvernementale ;

13. Suggère que, pour engager le processus de réforme immédiatement et dans un premier temps sans modifier la clé de répartition, les parlements nationaux situés à l’extrémité inférieure de l’échelle contribuent à hauteur d’un forfait minimal de 10 000 euros, à l’exception des pays dans lesquels le PIB par habitant ne dépasse pas 3 000 euros, et que les recettes supplémentaires générées complètent le budget actuel de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ;

14. Appelle à la création d’un groupe de travail composé du Trésorier et de cinq membres du Bureau chargé de faire des propositions détaillées de réforme à l’Assemblée en vue de l’adoption d’une nouvelle clé de répartition.

RÉSOLUTION SUR

LES PERSONNES DISPARUES LORS DES CONFLITS ARMÉS

1. Vivement préoccupée par le nombre élevé de personnes disparues dans l’ensemble du monde lors des conflits armés internationaux et autres et des violations concomitantes du droit humanitaire coutumier et/ou des traités et des droits de l’homme, notamment le droit de quiconque à la vie et à la dignité,

2. Soulignant la validité fondamentale des principes et normes figurant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre et leurs Protocoles additionnels de 1977, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les pactes internationaux, la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux et types de jurisprudence à prendre en compte,

3. Rappelant les résolutions de l’ONU, en particulier les résolutions de l’Assemblée générale n° 69/184 de décembre 2014 et n° 68/165 de décembre 2013 et les résolutions connexes du Parlement européen, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et de l’Union interparlementaire,

4. Reconnaissant la nécessité impérieuse de donner une réponse globale à la question des personnes disparues et le devoir des Etats d’aborder ce problème, sur la base de normes universelles, uniformes et contraignantes,

5. Prenant en compte les cinq domaines clés recensés par l’APCE dans sa résolution n° 1956/2013 intitulée « Les personnes portées disparues dans les conflits européens : le long chemin pour trouver des réponses humanitaires », sur laquelle les Etats doivent axer la résolution du problème des personnes disparues,

6. Soulignant les efforts de réconciliation et de renforcement de la paix que l’OSCE a déployés pendant tout le cycle de conflit sur la base des principes d’une sécurité globale et indivisible menant à une communauté de sécurité,

7. Compte tenu du principe selon lequel aucune personne disparue ne peut être considérée ni reconnue comme morte à partir de spéculations, d’informations non confirmées et de données non démontrées,

8. Privilégiant en particulier la nécessité de mettre fin à l’angoisse prolongée des familles des personnes disparues et leur droit fondamental inaliénable de connaître le sort de leurs proches, l’endroit et les circonstances de leur disparition, de récupérer les restes humains des personnes disparues qui ont été identifiées et d’honorer leur mémoire en fonction de leur religion et de leurs coutumes funéraires,

9. Condamnant l’exécution des prisonniers de guerre ou des civils en captivité, au cours des hostilités ou après la cessation de ces dernières, en tant que crime de guerre fondé sur la haine,

10. Relevant les progrès scientifiques et technologiques notables accomplis dans les efforts en vue de localiser et d’identifier les personnes disparues et d’enquêter sur les violations du droit humanitaire et des droits fondamentaux de l’homme lors des conflits armés,

11. Se félicitant des travaux de la Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP), du Mouvement international de la Croix-rouge et du Croissant-rouge (CR/CR), ainsi que d’autres organisations internationales ou régionales et mécanismes appropriés, en particulier les recommandations figurant dans le rapport général de l’ICMP pour 2013 intitulé « Les personnes disparues : un programme pour l’avenir », de même que la XXXI^e Conférence internationale du CR/CR tenue en 2011 et son Plan d’action quadriennal,

12. Louant l’engagement pris par la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie à l’égard de la localisation et de l’identification systématiques des personnes disparues et de la promotion des principes et pratiques de base dans ce domaine, ainsi que leur signature de la « Déclaration sur le rôle de l’Etat dans l’étude de la question des personnes disparues par suite d’un conflit armé et d’abus commis à l’encontre des droits de l’homme » diffusée par la Commission internationale pour les personnes disparues le 29 août 2014,

13. Déplorant la réticence persistante des Etats qui ont été/sont parties à un conflit armé à aborder honnêtement et efficacement la question des personnes disparues et à autoriser des enquêtes sans entrave et impartiales sur ce point,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

14. Prie les Etats participants de l’OSCE d’observer strictement leurs engagements au titre du droit international humanitaire coutumier et/ou des traités, des droits fondamentaux de l’homme et de l’état de droit, notamment en ce qui concerne les personnes disparues en liaison avec des conflits armés ;

15. Invite les Etats participants de l’OSCE qui ne l’ont pas encore fait à procéder à la ratification des instruments juridiques internationaux pertinents ;

16. Souligne le droit fondamental légitime des proches des personnes disparues et des sociétés à la vérité, à la justice et à réparation, en tant que nécessité humanitaire primordiale et condition essentielle dans les efforts en vue d’une réconciliation et d’un règlement pacifique des conflits, de la suppression de l’impunité et de la non-répétition de ces crimes ;

17. Insiste sur la nécessité d’intensifier les efforts, au niveau des Etats et de la communauté internationale, visant à élaborer un instrument juridique global et contraignant relatif aux personnes disparues ;

18. Exhorte les Etats participants de l’OSCE qui ont été/sont parties à un conflit armé à se conformer aux jugements des cours et tribunaux internationaux, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme, en ce qui concerne leurs obligations à l’égard des victimes et de leurs proches ;

19. Souscrit pleinement à la « Déclaration sur le rôle de l’Etat dans l’étude de la question des personnes disparues par suite d’un conflit armé et d’abus commis à l’encontre des droits de l’homme » diffusée par la Commission internationale pour les personnes disparues et encourage les Etats participants de l’OSCE à s’associer à cette initiative et à veiller à la promotion et à la mise en œuvre effective des principes et engagements qui y figurent ;

20. Prie les Etats participants de l’OSCE qui ont été/sont parties à un conflit armé d’aborder la question des personnes disparues dans une perspective humanitaire et en conformité avec les normes, standards et coutumes en vigueur, afin :

i) d’adopter et de mettre en œuvre toutes les mesures juridiques et pratiques propres à assurer leur prise en charge accrue et leur pleine responsabilité à l’égard des personnes disparues grâce à des processus globaux, efficaces, transparents et fiables ;

ii) de veiller à répondre aux besoins des familles et à garantir l’adhésion et la participation actives de celles-ci à ces processus ;

iii) de fournir toutes les informations et l’assistance nécessaires et d’autoriser des enquêtes appropriées, promptes et impartiales, ainsi que d’accélérer celles qui sont en cours, sur le sort des personnes disparues, l’endroit, les circonstances et la cause de leur décès, notamment en autorisant l’accès à leurs archives et aux charniers qui sont clandestins et/ou localisés dans des zones sensibles placées sous leur contrôle juridique ou de facto ;

iv) d’assurer la collecte, la protection et la gestion des données sur les personnes disparues, les restes humains non identifiés et les lieux de sépulture, tout en s’abstenant de déplacer délibérément les restes humains des charniers car cela complique encore leur localisation, leur identification, la reconstitution des squelettes et leur restitution dans leur intégralité aux familles ;

v) de faciliter tous les processus, en particulier les procédures pénales, visant à poursuivre les auteurs des crimes liés aux personnes disparues et des abus commis à l’encontre des droits de l’homme en liaison avec des conflits armés et de favoriser la coopération judiciaire internationale et régionale à cet effet ;

vi) d’assurer le partage de l’information, la mise en réseau, l’échange de données d’expérience et de meilleures pratiques, de même que d’autres moyens de coopération et de coordination d’envergure avec les institutions étatiques, les commissions pour les personnes disparues, les organisations internationales et régionales compétentes et les mécanismes connexes, notamment la Commission internationale pour les personnes disparues et le Mouvement international de la Croix-rouge et du Croissant-rouge, ainsi qu’avec d’autres acteurs et membres de la société civile, en vue de promouvoir des enquêtes dignes de foi, des opérations légales et des données fiables, en conformité stricte avec les principes et normes concernant les droits de l’homme, ainsi que des directives, normes et politiques communes, un renforcement des moyens, un enseignement et une formation ;

21. Exhorte l’OSCE à s’engager plus activement à l’égard de la question des personnes disparues en liaison avec un conflit armé, à travers tout le cycle de conflit et grâce à ses missions sur le terrain, en offrant ses compétences le cas échéant, en continuant à favoriser le dialogue et la coopération entre les Etats concernés et avec les parties prenantes et à encourager et soutenir les initiatives de coopération bilatérale et régionale dans ce domaine ;

22. Souligne le rôle fondamental des Parlements sur le plan législatif et sur celui du contrôle pour la mise en œuvre des objectifs susmentionnés et décide de suivre de près cette question et d’utiliser pleinement son potentiel dans la diplomatie parlementaire à cet effet.

RÉSOLUTION SUR

LES CITOYENS UKRAINIENS ENLEVÉS ET DETENUS ILLÉGALEMENT DANS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

1. Rappelant la résolution de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur les violations manifestes, brutales et non corrigées des principes d’Helsinki par la Fédération de Russie, comprenant notamment l’appel lancé par l’Assemblée à la Fédération de Russie pour que celle-ci mette fin à son intervention en Ukraine et se conforme aux principes d’Helsinki dans ses relations avec l’Ukraine et avec tous les autres Etats participants,

2. Réitérant son appel aux Etats participants de coopérer avec des institutions internationales, telles que l’OSCE, pour aider à faire en sorte qu’à l’avenir il n’y ait pas de prisonniers politiques dans l’espace de l’OSCE, comme il est envisagé par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE dans la Déclaration de Bakou adoptée à sa 23^ème session annuelle,

3. Soulignant que les Accords de Minsk, notamment le Protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk du 12 février 2015, prévoient la libération et l’échange de tous les otages et personnes retenues illicitement, y compris les personnes qui ont été enlevées sur le territoire ukrainien et sont illégalement détenues en Russie,

4. Rappelant que le droit à un procès équitable est garanti par chaque Etat et que les tentatives en vue d’utiliser la justice comme un moyen de pression politique compromettent la crédibilité du système judiciaire dans son ensemble,

5. Préoccupée par la détention et la rétention illégales de la pilote ukrainienne Nadiya Savchenko,

6. Prenant note de la détérioration de la santé de Nadiya Savchenko en raison de sa détention illégale dans la Fédération de Russie,

7. Notant que la libération d’un membre du Parlement ukrainien et de la délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Nadiya Savchenko, en tant que personne bénéficiant d’immunités diplomatiques internationales et d’exemption de toutes mesures de détention et de toute poursuite judiciaire, demeure une obligation juridique de la Fédération de Russie aux termes de l’Article 15 de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Condamne fermement l’enlèvement de citoyens ukrainiens sur le territoire de l’Ukraine, notamment de Nadiya Savchenko, qui est membre du Parlement, du producteur de films Oleg Sentsov et d’autres personnes, leur transfert illégal à travers la frontière d’Etat entre l’Ukraine et la Russie et la poursuite de leur détention dans la Fédération de Russie ;

9. Estime que les actions ainsi menées par la Fédération de Russie, ainsi que les poursuites pénales dont ces citoyens ukrainiens font l’objet, sont illégales et illégitimes car elles constituent une violation flagrante des normes du droit international dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des principes et engagements de l’OSCE, de même qu’elles vont à l’encontre des engagements contractés par la Fédération de Russie en vertu des Accords de Minsk de septembre 2014 et de février 2015 ;

10. Déplore que la Fédération de Russie continue à ignorer ses obligations juridiques au titre de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, en retenant Nadiya Savchenko derrière les barreaux ;

11. Souligne que les efforts en vue d’intenter de nouvelles actions pénales contre Nadiya Savchenko et d’autres citoyens ukrainiens détenus illégalement dans la Fédération de Russie sont inacceptables ;

12. Condamne les persécutions à motivation politique contre les défenseurs de Nadiya Savchenko ;

13. Demande à la Fédération de Russie de se conformer strictement aux normes et principes du droit international, aux principes et engagements de l’OSCE et aux Accords de Minsk et de libérer immédiatement Nadiya Savchenko, Oleg Sentsov et d’autres citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement en Russie, ainsi que d’assurer leur retour en Ukraine en toute sécurité ;

14. Encourage les membres de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à faciliter leur libération immédiate ;

15. Exhorte la Présidence de l’OSCE, les institutions et les Etats participants de l’OSCE à déployer de vigoureux efforts et à utiliser tous les instruments disponibles pour faciliter la libération de tous les citoyens ukrainiens enlevés et détenus illégalement qui sont devenus des prisonniers politiques en Russie.

RÉSOLUTION SUR

LA NÉCESSITÉ URGENTE D’APPORTER DES SOLUTIONS À LA TRAGÉDIE
DES MORTS EN MÉDITERRANÉE

1. Compte tenu de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 (« La Convention de Genève »), qui assure que nul ne sera renvoyé dans son pays d’origine où il risque d’être persécuté, consacrant ainsi le principe du « non-refoulement »,

2. Rappelant la résolution sur la réforme générale du système d’immigration que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adoptée dans sa Déclaration de Bakou de 2014, laquelle demande aux Etats participants de préconiser une réforme générale du système d’immigration à l’échelon national et européen,

3. Tenant compte du fait que le nombre croissant d’arrivées sur les côtes méridionales de l’Europe met en évidence les limites du Règlement de Dublin de l’Union européenne, selon lequel la pleine responsabilité d’accueillir les migrants irréguliers et les demandeurs d’asile incombe à un groupe restreint de pays hôtes (principalement l’Espagne, la Grèce, l’Italie, Malte et la Turquie),

4. Consternée par la perte tragique de vies humaines en mer Méditerranée et exprimant sa profonde sympathie aux familles des victimes et sa sollicitude aux survivants,

5. Rappelant également les précédentes résolutions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui considèrent le problème de la migration et de ses conséquences sociales et économiques comme un défi constant pour l’OSCE (Déclaration d’Oslo de 2010, Déclaration d’Astana de 2008 et Chapitre II de la Déclaration de Kiev de 2007),

6. Notant que, conformément à l’évaluation de la Commission européenne, des mesures devraient être prises dans l’immédiat par le biais d’initiatives et de programmes à long terme visant à traiter les causes premières de la migration clandestine en coopération étroite avec des pays tiers, notamment les pays d’origine et de transit,

7. Se félicitant du nouveau règlement du Conseil des ministres de l’Union européenne en date du 20 avril 2015 (plan d’action en dix points) sur la migration,

8. Rappelant la déclaration finale de la réunion extraordinaire du Conseil européen sur la migration du 23 avril 2015, instituant une présence plus forte en mer, afin de faire face à l’afflux de migrants illégaux (en renforçant les opérations Triton et Poséidon), de renforcer les instruments juridiques et politiques visant à prévenir les flux illégaux de migration et de lutter contre la traite des êtres humains en Méditerranée, ainsi que de raffermir la solidarité et la responsabilité entre pays dans le but de parvenir à un cadre juridique commun sur le droit d’asile,

9. Tenant compte du lancement de l’opération navale de l’Union européenne EUNAVFOR Med dont le but est de démanteler les modèles économiques des trafiquants d’êtres humains en Méditerranée, opération pour laquelle une approbation du Conseil de sécurité de l’ONU ou une demande des autorités libyennes est nécessaire,

9. Se félicitant de la décision de la Commission européenne sur le nouvel agenda en matière de migration en date du 13 mai 2015, qui établit des mécanismes de réinstallation et des quotas par pays pour la répartition des migrants dans les pays membres de l’Union européenne,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Réaffirme vigoureusement le plein droit de toute personne fuyant les persécutions et les conflits armés de demander asile dans un Etat participant de l’OSCE, comme il est stipulé dans la Convention de Genève et d’autres pactes internationaux ;

12. Préconise de mener une action concertée, cohérente et déterminée par l’intermédiaire des Nations Unies en vue de lutter contre les trafiquants d’êtres humains qui, pour maximiser leurs profits, font appel à des moyens de transport incorrects et dangereux à travers la Méditerranée qui mettent en danger la vie de milliers de personnes ;

13. Juge essentiel que tous les pays membres de l’Union européenne (UE) s’efforcent de veiller à ce que les navires voyageant en Méditerranée se conforment à la Convention des Nations Unies dite de « Montago Bay » sur le droit de la mer, en secourant les navires en détresse qui transportent des réfugiés et des migrants ;

14. Invite l’Union européenne et notamment l’Italie, dont la décision de tripler les ressources mises à la disposition de l’opération Triton est éminemment louable, à promouvoir une initiative inédite, plus universelle et efficace en matière de recherches et de sauvetage ;

15. Encourage l’Italie à tenter de faire adopter un plan d’admission humanitaire de l’UE, afin de mettre en place des bureaux de dépôt de demandes d’asile dans les pays de transit du sud de la Méditerranée qui, avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, du Service européen pour l’action extérieure créé par l’UE et des ambassades des pays Membres, pourraient recevoir des demandes d’asile selon les quotas fixés et les procédures de réinstallation, et veiller à ce que les migrants puissent voyager en toute sécurité sans risquer leur vie ;

16. Invite les Etats participants de l’OSCE à utiliser pleinement les instruments existants pour émettre des visas humanitaires dans leurs ambassades et consulats ;

17. Exprime sa profonde inquiétude et son affliction quant au fait que de nombreuses victimes des tragédies massives en Méditerranée sont des enfants, et demande instamment aux gouvernements nationaux, à l’UE et à la communauté internationale de promouvoir et protéger les droits des personnes, notamment ceux des enfants migrants, des nouveaux nés et des enfants à naître, qui sont particulièrement exposés à l’impact dévastateur de toutes les formes de violence physique ou psychologique, de dommages, d’abus, de négligence et d’exploitation ;

18. Rappelle la Déclaration de 2013 des Institutions indépendantes européennes des droits de l’enfant dans laquelle il est souligné que les enfants migrants sont avant tout des enfants, et il est dit que les principes fondamentaux concernant les droits des enfants, tels qu’énoncés dans la Convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et dans d’autres instruments internationaux des droits de l’homme, doivent être pleinement intégrés dans le développement, la mise en œuvre et le suivi des lois, politiques, procédures et pratiques touchant aux enfants migrants ;

19. Considère comme essentiel que, dès le moment de leur arrivée, les besoins et intérêts particuliers et spécifiques des enfants migrants, des nouveaux nés et des enfants à naître soient immédiatement pris en compte et satisfaits efficacement, de manière à protéger leur bien-être physique, psychologique et social ;

20. Demande aux Etats de se conformer à leur obligation d’assurer aux enfants migrants un accès immédiat aux mêmes soins de santé et services d’éducation que ceux offerts aux autres enfants dans la juridiction du pays de transit ou du pays hôte, car cela renforcerait leur développement psychophysique et psychosexuel, assurerait leur intégration sociale et garantirait leur droit absolu à bénéficier d’une éducation ;

21. Soutient les efforts de l’Union européenne en vue d’établir des quotas d’accueil des migrants pour les pays membres dans le cadre d’une nouvelle Agence sur la migration, préconise une augmentation du nombre de migrants devant être admis et espère que les migrants bénéficieront de conditions d’accueil décentes entièrement conformes aux droits fondamentaux de l’homme et aux conventions internationales sur la protection des migrants et des réfugiés ;

22. Invite le Président et le Bureau de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à renforcer la dimension méditerranéenne interparlementaire, également par l’intermédiaire du Forum sur la Méditerranée et du Représentant spécial pour les questions de migration, en vue d’aborder le problème de la migration et des réfugiés de façon cohérente, grâce à une intensification des relations avec les pays méditerranéens de transit et d’origine, notamment la Libye et la Syrie ;

23. Invite les Etats participants de l’OSCE à renforcer leur coopération pour le développement avec les Etats d’origine et de transit afin de s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires tels que l’instabilité, la pauvreté et les conflits.

PROJET DE RÉSOLUTION

LES FEMMES ET LES FILLES RENDUES VULNÉRABLES EN RAISON D’UN CONFLIT ARMÉ, D’UNE CRISE OU DE LEUR STATUT DE MINORITÉ

1. Réaffirmant l’importance des engagements actuels des Etats participants de l’OSCE concernant l’égalité entre hommes et femmes, la tolérance et la non-discrimination, de l’amélioration du sort des femmes et des filles roms et sintis dans la région de l’OSCE ainsi que de la prévention de la violence contre les femmes, et réaffirmant notamment l’importance de la décision du Conseil ministériel intitulée « Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes » (MC.DEC/7/14/Corr.1),

2. Indignée par des rapports crédibles faisant état de la violence sexuelle, de l’exploitation et des abus que subissent les femmes et les filles victimes de conflits armés et de déplacements dans certaines zones de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient, et sensible au fait qu’il y a un lien entre la sécurité dans la région de l’OSCE et celle de ces autres régions,

3. Exprimant sa profonde inquiétude quant à la grande vulnérabilité à la violence, notamment sexuelle, ainsi qu’à d’autres formes d’exploitations et d’abus, des femmes et des filles autochtones, roms et sintis ainsi que des femmes et des filles appartenant à d’autres groupes minoritaires de la région de l’OSCE,

4. Insistant sur le fait que la prévention de la violence sexuelle, de l’exploitation et des abus et la prise de mesures d’intervention auprès des femmes et des filles contribuent de façon importante à la sécurité générale dans la région de l’OSCE et dans les environs,

5. Se déclarant préoccupée par le fait que la violence contre les femmes et les filles se maintient à un niveau élevé et que des groupes de femmes vulnérables ont un accès à la justice limité,

6. Notant qu’au cours de la dernière décennie le monde a également été confronté à de nouveaux types de défis et de menaces, comme la migration interne et externe de plus en plus importante parmi les femmes et l’influence croissante du fondamentalisme religieux,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Demande aux Etats participants de veiller à ce que tous les aspects des programmes d’aide humanitaire tiennent compte des besoins particuliers des femmes et des filles et de rendre prioritaires les interventions visant à lutter contre la violence subie par les femmes et les filles, notamment la violence sexuelle ;

8. Demande aux Etats participants d’améliorer les programmes éducatifs et professionnels ainsi que les possibilités économiques offertes aux femmes et aux filles, en particulier aux femmes et aux filles touchées par des conflits armés ou des situations de crise ou qui appartiennent à des groupes minoritaires, de façon à les rendre moins vulnérables à la violence, notamment sexuelle, à l’exploitation et aux abus ;

9. Demande aux parlements et aux parlementaires de l’OSCE de recueillir des données ventilées selon le sexe ou d’améliorer leurs méthodes de collecte de ce type de données et d’utiliser des outils efficaces pour les analyser de façon à ce que les politiques publiques soient fondées sur des données probantes ;

10. Demande aux parlementaires de l’OSCE de promouvoir l’action et de travailler avec la société civile pour lutter contre toutes les formes de violence, notamment sexuelle, visant les femmes et les filles et de mettre fin aux mariages d’enfants, précoces et forcés ainsi qu’à d’autres formes d’exploitation et d’abus fondées sur le sexe, en prenant soin de répondre aux besoins particuliers des personnes rendues vulnérables à cause d’un conflit armé, d’une crise ou de leur statut de minorité ;

11. Encourage l’OSCE et les Etats participants à adopter des plans d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et prie les parlementaires de faire preuve de dynamisme dans l’examen de l’efficacité d’application de ces plans ;

12. Demande aux pays de l’espace de l’OSCE de tout mettre en œuvre pour faire naître une société exempte de violence, de corruption et de xénophobie et de créer des conditions et des circonstances telles que chaque membre de la société puisse avoir accès à des services de qualité en matière de santé, d’éducation, de justice et de sécurité personnelle.

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