N° 4522 - Rapport d'information de M. Michel Voisin déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2016 - XIVe législature

La délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) a participé au cours de l’année 2016 à l’ensemble des réunions organisées par cette assemblée : session d’hiver et forum méditerranéen à Vienne (25 et 26 février), session annuelle à Tbilissi (1^er au 5 juillet), session d’automne à Skopje (30 septembre au 3 octobre). En outre, elle a pris part aux missions d’observation des élections au Kazakhstan, en Russie, en Géorgie, en Moldavie et aux États-Unis.

Par ailleurs, M. Michel Voisin, Représentant spécial pour les affaires méditerranéennes a participé, les 14 et 15 mars à Malte, à une réunion organisée par l’Initiative MICIC (migrants in countries in crisis) et l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée sur le thème des crises migratoires et M. Thierry Mariani, membre du groupe de travail sur la Moldavie, y a effectué une mission, accompagné des autres membres de ce groupe de travail (13 au 16 juin).

L’AP OSCE a travaillé sur de nombreux thèmes en 2016, comme en témoigne la déclaration qu’elle a adoptée à Tbilissi.

Malheureusement, les sujets qui avaient largement mobilisé les travaux de l’Assemblée en 2015 ont, de nouveau en 2016, pris une grande place lors des débats. En effet, tant le conflit en Ukraine que la crise migratoire n’ont pas trouvé de solution, ni même d’amélioration au cours de l’année 2016. Par ailleurs, l’action terroriste de Daech s’est poursuivie en Europe, conduisant à inscrire à l’ordre du jour des différentes réunions des sujets comme le terrorisme, la tolérance et la coexistence des civilisations.

I. LA CRISE UKRAINIENNE, LES MIGRANTS EN MÉDITERRANÉE ET LE TERRORISME

Les trois principaux débats de l’AP OSCE ont porté en 2016 sur la crise ukrainienne, sur les migrants en Méditerranée et sur le terrorisme fondamentaliste de Daech. L’OSCE et son assemblée parlementaire sont directement concernées ces trois défis : le premier oppose deux de ses membres, le second a un impact sur plusieurs États membres et le dernier trouve ses racines aux portes de l’OSCE.

A. LA CRISE UKRAINIENNE

L’année 2016 n’a malheureusement pas vu d’amélioration ou de progrès dans l’application des accords de Minsk.

La multiplication des violations du cessez le feu, le non retrait de certaines armes lourdes, les entraves à la mission d’observation de l’OSCE, voire même les violences commises envers ses membres, le statu quo ukrainien en matière de réforme de la Constitution figent ce conflit.

La responsabilité de la non application des accords de Minsk relève largement des « séparatistes » soutenus par les Russes même si la Rada ukrainienne tarde à adopter le projet de loi relatif à la décentralisation.

En octobre 2016, le groupe de Minsk a tenté de remédier à cet état et a souhaité élaborer une feuille de route destinée à harmoniser les interprétations divergentes des accords de Minsk. Elle s’est concrétisée lors d’une rencontre au format Normandie en novembre 2016, posant des jalons vers l’application complète des accords de Minsk, tant dans leurs aspects humanitaires que politiques et de sécurité.

Le groupe de contact trilatéral sur les accords de Minsk II de l’OSCE ainsi que les groupes de travail thématiques mis en place se réunissent. Toutefois, les avancées et améliorations ne sont pas au rendez-vous. Ce conflit se « gèle » de plus en plus parce que l’intérêt de la Russie est pour l’instant de l’enliser.

Selon les estimations de la Mission de surveillance des droits de l’homme de l’ONU en Ukraine, depuis 2014, le conflit a fait plus de 9 700 morts, dont environ 2 000 civils, au moins 22 500 blessés et un million de personnes déplacées.

Par ailleurs, la Cour pénale internationale, saisie de la situation en Ukraine, mène un examen préliminaire de la situation depuis le 25 avril 2014. La Cour a reçu plus de 20 communications liées aux crimes qui auraient été constatés pendant la période allant du 21 novembre 2013 au 22 février 2014 et plus de 48 communications à propos de crimes qui auraient été commis après le 20 février 2014.

L’Ukraine n’est pas un État partie au Statut de Rome. Toutefois, Kiev ayant accepté la compétence de la Cour pénale internationale pour ces affaires, la Cour devient donc compétente pour connaître des crimes relevant du Statut de Rome commis sur le territoire ukrainien.

Le procureur de la Cour pénale internationale a indiqué, dans son rapport sur les activités menées en 2016 en matière d’examen préliminaire du 14 novembre 2016, que « les forces gouvernementales ukrainiennes et des éléments hostiles au Gouvernement, prétendument soutenus par la Fédération de Russie, s’affrontent maintenant depuis plus de deux ans dans l’est de l’Ukraine dans des combats qui varient en intensité et impliquent l’utilisation d’un arsenal militaire dans les deux camps. Deux périodes de combats particulièrement intenses sont signalées à Ilovaïsk (province de Donetsk) fin août 2014 et à Debaltseve (province de Donetsk) en janvier et février 2015. L’intensité accrue des combats pendant ces périodes est attribuée à l’afflux présumé de troupes, de véhicules et d’armements envoyés par la Fédération de Russie pour renforcer les positions des groupes armés. […] Deux tentatives d’accord de cessez-le-feu, le Protocole de Minsk, signé le 5 septembre 2014, et un deuxième accord conclu en février 2015 dans la foulée, connu sous le nom de « Minsk II », échouent et ne parviennent pas à faire cesser les hostilités. Le deuxième accord, dont l’exécution est suivie de près par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), semble avoir permis de réduire l’intensité des combats dans une certaine mesure mais des violations quotidiennes du cessez-le feu, notamment l’utilisation d’armes lourdes, et des mises en détention dans les deux camps persistent. »

Il a également relevé que « la situation au sein du territoire de la Crimée et de Sébastopol constitue un conflit armé international entre l’Ukraine et la Fédération de Russie qui débute le 26 février [2014] au plus tard, lorsque la Fédération de Russie déploie ses forces armées pour prendre le contrôle de certaines parties du territoire ukrainien sans le consentement du Gouvernement de ce pays. Le droit des conflits armés internationaux continuerait à s’appliquer après le 18 mars 2014 dans la mesure où la situation sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol se rapporte, dans les faits, à un état d’occupation en cours. ».

Dès la publication de ce rapport, la Fédération de Russie a annoncé son intention de ne pas ratifier le Statut de Rome de 1998 instituant la Cour pénale internationale qu’elle avait signé en 2000.

2016 n’a, pas plus que 2015, apporté les conditions favorables à la désescalade du conflit et à l’application des Accords de Minsk, laquelle conditionne la levée des sanctions édictées à l’encontre de la Russie. Le conflit s’installe et sa résolution semble, le temps passant, de plus en plus improbable.

B. LA CRISE MIGRATOIRE EN MÉDITERRANÉE

Après plus d’un million d’entrées irrégulières dans l’Union Européenne en 2015, la crise migratoire a connu un tournant du fait de l’interruption, depuis mars 2016, de la route des Balkans occidentaux et de l’entrée en vigueur de la déclaration conjointe entre l’Union Européenne et la Turquie du 18 mars 2016.

En effet, la conférence de haut niveau sur la route des Balkans occidentaux et de la Méditerranée orientale du 8 octobre 2015, puis le Sommet du 29 novembre 2015 ont permis de définir une feuille de route puis un plan d’action entre les deux parties sur les migrations. Ce dernier vise à intensifier la coopération en matière de soutien aux réfugiés syriens bénéficiant d’une protection temporaire, ainsi qu’à leurs communautés d’accueil en Turquie et à renforcer la coopération en vue de prévenir l’afflux de migrants en situation irrégulière dans l’Union Européenne.

La Turquie s’est notamment engagée à ce que les migrants soient enregistrés et munis des documents requis, à faciliter l’accès des Syriens bénéficiant d’une protection temporaire aux services publics, et notamment à l’éducation, à la santé et à l’emploi, à renforcer encore la capacité d’interception des garde-côtes turcs, à intensifier la coopération avec les autorités bulgares et grecques, de manière à empêcher l’immigration clandestine à travers les frontières terrestres communes et à poursuivre l’alignement progressif de la politique de la Turquie et de l’Union Européenne en matière de visas, notamment en ce qui concerne les pays représentant une source importante de migration illégale.

L’Union européenne, quant à elle, s’engageait à mobiliser de nouveaux fonds afin d’aider la Turquie à s’occuper des Syriens bénéficiant d’une protection temporaire, à continuer de fournir une aide humanitaire par l’intermédiaire des organisations compétentes en Turquie, à soutenir les mécanismes et programmes de réinstallation des États membres et de l’Union Européenne qui existent déjà, à aider la Turquie à renforcer sa capacité de lutte contre le trafic de migrants, à soutenir la coopération entre les États membres de l’Union Européenne et la Turquie dans l’organisation d’opérations conjointes de retour vers les pays d’origine des migrants en situation irrégulière, à renforcer la capacité de l’Union Européenne à échanger des informations avec la Turquie en matière de lutte contre les réseaux de passeurs et à augmenter l’aide financière accordée à la Turquie pour l’aider à satisfaire aux exigences définies dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas.

L’absence de réponse rapide, uniforme et coordonnée des pays membres de l’Union européenne n’a pas permis une gestion prompte et satisfaisante de cette crise migratoire, certains pays accueillant largement les migrants, d’autres les acceptant au compte-goutte tandis qu’ailleurs ils étaient clairement indésirables. La Slovénie, la Croatie, la Serbie et la Macédoine ont fermé leurs frontières, accentuant ainsi la pression migratoire sur la Grèce qui est devenue, de ce fait, un cul de sac.

C’est dans ce contexte que M. Alain Néri a, lors de la session de Vienne, proposé à la commission permanente la création d’une commission ad hoc sur les migrations. Cette proposition a été acceptée, la commission a été constituée au cours de l’année, a effectué quelques déplacements et envisage de proposer des mesures au cours de la session annuelle de 2017.

En 2016, 503 653 entrées irrégulières ont été relevées par Frontex, dont 182 534 via la Méditerranée orientale, 181 126 via la Méditerranée occidentale, 122 779 via les Balkans occidentaux et 17 214 par d’autres routes. Toutefois, deux éléments doivent être relevés. D’une part, la proportion du nombre d’enfants parmi les réfugiés a augmenté (27% en 2016 contre environ 17% en 2015). D’autre part, le nombre de morts en Méditerranée a lui aussi augmenté : environ 5000 morts en 2016 contre approximativement 3800 en 2015.

C. LE TERRORISME

Depuis le 7 janvier 2015 et la sanglante attaque du journal Charlie Hebdo, le terrorisme de Daech frappe à intervalle plus ou moins régulier l’Europe toute entière. Si des journalistes ont d’abord été la cible de fanatiques dont les motivations ne peuvent être considérées comme sérieusement issues de l’Islam, ces derniers s’en sont ensuite rapidement pris à des civils anonymes, de toutes confessions.

Ce mal a ses racines aux portes de l’OSCE, en Syrie et en Irak. Il s’est diffusé, propagé en Europe afin de faire triompher une idéologie pseudo-religieuse et semer la mort au Moyen-Orient comme en Occident. La porosité, l’ouverture des frontières européennes et les flux migratoires-notamment dus aux actions menées par ces terroristes en Syrie ou en Irak- ont permis à certains fanatiques de pénétrer (ou revenir) sur le sol européen et commettre des attentats.

Ce terrorisme, diffus, transnational, s’implante dans des États faillis et développe différentes formes de trafics (êtres humains, armes, drogue, vestiges culturels…) pour financer ses actions. Il se nourrit des revenus de la criminalité transnationale. Son objectif est de combattre les valeurs de la démocratie et le mode de vie occidental : la liberté de la presse (attentats de Charlie Hebdo), la liberté de réunion et de pensée (attentats des « terrasses », de Nice, de Berlin), les loisirs occidentaux (la salle de spectacle du Bataclan, le stade de France), la liberté religieuse (le magasin « hyper casher », le prêtre Jacques Hamel égorgé dans son église en Normandie), l’État (en la personne des policiers assassinés dans l’exercice de leurs fonctions ou à leur domicile : Clarissa Jean-Baptiste, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider…).

Ce terrorisme a lourdement meurtri l’OSCE en 2016 et a, de ce fait, été à l’ordre du jour de nombreuses réunions de l’Assemblée parlementaire. Ce défi protéiforme renvoie à de nombreux thèmes débattus par les parlementaires : qu’il s’agisse de la tolérance religieuse, de l’indispensable coopération en matière de renseignement, de la prévention et de la surveillance d’Internet, des combattants terroristes étrangers…

II. MISSIONS DU REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR LES AFFAIRES MÉDITERRANÉENNES ET DU MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA MOLDAVIE

La délégation française dispose au sein de l’AP OSCE du poste de représentant spécial pour les affaires méditerranéennes (M. Michel Voisin) et d’un poste au sein du groupe de travail sur la Moldavie (M. Thierry Mariani).

A. LA CONFÉRENCE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA MÉDITERRANÉE À MALTE

M. Michel Voisin a assisté les 14 et 15 mars 2016, à une conférence co-organisée par l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée et l’Initiative MICIC (Migrants in countries in crisis).

Ces deux journées de travaux se sont déroulées autour de trois tables rondes correspondant aux différentes phases d’un conflit : la phase pré-crise, la phase d’urgence et la phase post crise. Les participants étaient invités à partager leurs expériences et exprimer leurs points de vue en petits groupes, un résumé étant ensuite livré à la session plénière afin qu’un débat général puisse avoir lieu.

Ce déplacement a également été l’occasion pour M. Michel Voisin de rencontrer des représentants de différentes ONG ou institutions (Office international des migrations, Bureau européen d’appui en matière d’asile, ministère de l’intérieur et de la sécurité nationale maltais, agence maltaise d’aide aux demandeurs d’asile…) et de faire un bilan avec eux de la situation migratoire.

B. LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA MOLDAVIE

Les 14 et 15 juin 2016, M. Thierry Mariani a participé à une mission du groupe de travail de l’AP OSCE sur la Moldavie. Cette visite se déroulait à peine 10 jours après la reprise de pourparlers dans le format 5+2, à Berlin, au cours desquels les parties ont convenu d’un protocole détaillant des engagements concrets destinés à résoudre un certain nombre de problèmes en Transnistrie.

Durant le premier jour, le groupe de travail a ainsi rencontré : les membres de la délégation de Moldavie à l’AP OSCE, M. Lilian Darii, vice-ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne, M. Gheorghe Balan, vice premier-ministre de la réintégration, Mme Liliana Palihovici, vice-présidente du Parlement de Moldavie et des représentants d’organisations non gouvernementales et d’associations.

La première partie de la deuxième journée s’est déroulée en Transnistrie, à Tiraspol. Les parlementaires y ont rencontré M. Yevgeny Schevchuk, “président” de la Transnistrie, M. Vitaly Ignatiev, négociateur en chef pour la question transnistrienne et M. Vadim Krasmoselski, président du Conseil suprême de Transnistrie, accompagné par une délégation de parlementaires. De retour à Chisinau, le groupe de travail s’est entretenu avec Mme Irina Vlah, gouverneur du Territoire autonome de Gagaouzie.

Durant ces réunions, l’équipe a examiné les voies possibles de coopération entre l’AP OSCE et les représentants de Chisinau et Tiraspol. La délégation du groupe de travail a unanimement constaté qu’il était assez impropre de qualifier la situation de la Transnistrie de « conflit gelé ». En effet, aucune tension n’a été perçue d’un côté comme de l’autre et la « frontière » séparant les deux territoires parait vraiment symbolique. En outre, il est ressorti des différents entretiens une volonté de résoudre ce conflit de manière pacifique et raisonnable, en exploitant notamment, la voie d’une autonomie importante à accorder à la Transnistrie.

III. TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA PARTICIPATION AUX SESSIONS

1. La session d’hiver à Vienne

La réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE s’est tenue à Vienne, les 25 et 26 février 2016.

La délégation française conduite par M. Michel Voisin, député, président de la délégation, était composée de :

- M. Alain Néri, sénateur, premier vice-président de la délégation et vice-président de l’AP OSCE ;

- M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président de la délégation ;

- M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur, vice-président de la délégation ;

- M. Jean Bizet, sénateur ;

- M. Stéphane Demilly, député ;

- M. Gaëtan Gorce, sénateur ;

- M. Guy Teissier, député.

Les travaux ont commencé le jeudi 25 février, avec la réunion de la commission permanente au cours de laquelle M. Néri a proposé la création d’une commission ad hoc consacrée au problème des migrants. La commission permanente s’est prononcée en faveur de cette proposition. M. Voisin a, quant à lui, attiré l’attention de l’Assemblée sur la situation de l’Afghanistan lequel, ne bénéficiant plus de Représentant spécial, ne doit ni être oublié ni voir la coopération interparlementaire diminuer.

S’est ensuite tenue la première session plénière qui a été ouverte par un message de la Présidente du Conseil national d’Autriche, par un discours du Président de l’AP OSCE et une allocution de M. Gernot Erler, représentant spécial du gouvernement fédéral d’Allemagne pour la présidence allemande de l’OSCE en 2016.

L’Assemblée a également entendu le discours de M. Sergueï Narychkine, Président de la Douma de Russie, qui s’est interrogé sur les raisons pour lesquelles l’Europe détruisait sa sécurité et a indiqué que, selon lui, le vrai problème actuel résidait dans l’absence de réelle volonté de négociation conjointe. Selon lui, « une nouvelle guerre froide » est née résultant de l’attitude de « l’OTAN qui transforme des partenaires en vassaux », attitude copiée par l’Union européenne. Il a estimé que leur idée « maladive d’élargissement à l’Est et d’appropriation de nouvelles ressources » cause l’instabilité actuelle. Enfin, il a regretté que l’approche de l’OTAN caractérisée par une logique de victoire unilatérale et de soumission tende à s’imposer face à l’approche de l’OSCE caractérisée par le « dialogue et la recherche de résultats mutuellement acceptables ».

M. Kassym-Jomart Tokayev, Président du Sénat du Kazakhstan, s’est exprimé pour rappeler l’organisation d’élections législatives dans son pays, le 20 mars 2016, et a appelé les parlementaires à venir nombreux observer le scrutin. Puis, M. Artur Gerasymov, chef de la délégation de l’Ukraine à l’AP-OSCE, a répondu au discours de M. Narychkine en indiquant qu’il appartenait à la Russie de respecter, en faisant pression sur les séparatistes, les accords de Minsk II signés un an auparavant.

M. Stéphane Demilly a assisté, le jeudi après-midi, à la réunion de la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement dont le débat spécial portait sur « la gestion de la migration : opportunités et défis économiques dans la région de l’OSCE ».

M. Michel Voisin a, quant à lui, organisé une réunion dans le cadre de son mandat de représentant spécial de l’AP OSCE pour les affaires méditerranéennes à laquelle étaient conviés toutes les délégations membres et partenaires intéressées par les questions méditerranéennes. Les participants étaient nombreux et les échanges nourris. M. Voisin y a présenté sa conception de ce mandat et a exposé les axes et méthodes de travail qu’il entendait emprunter.

Le vendredi matin s’est tenue la réunion de la commission générale des affaires politiques et de la sécurité avec pour ordre du jour un débat sur « la sécurité transnationale dans la région de l’OSCE : affronter le terrorisme » à laquelle ont participé MM. Voisin et Teissier. Ce dernier a souhaité revenir sur la situation de l’Ukraine et l’état d’application des accords de Minsk.

Après avoir entendu le rapport du secrétaire général de l’OSCE, M. Lamberto Zannier, ainsi que le rapport de la représentante spéciale de l’AP OSCE pour les questions d’égalité entre les sexes, Mme Hedy Fry, le débat spécial de la session de clôture a été consacré à la situation migratoire. M. Voisin s’y est exprimé, rappelant l’urgence de la catastrophe migratoire et appelant à davantage de synergie entre les Etats concernés.

2. La session plénière à Tbilissi

La session plénière de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE s’est tenue à Tbilissi (Géorgie) du 1^er au 5 juillet 2016 sur le thème « 25 ans de coopération parlementaire : construire la confiance par le dialogue ». Ce thème a été décliné au sein des 3 commissions et a été le fil conducteur des résolutions préparées par les rapporteurs respectifs.

La délégation française conduite par M. Michel Voisin, député, président de la délégation, était composée de :

-M. Alain Néri, sénateur, vice-président de l’AP OSCE, premier vice-président de la délégation,

-M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président de la délégation,

-M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur, vice-président de la délégation,

-M. Thierry Mariani, député.

Dans la matinée du vendredi 1^er juillet s’est tenue la réunion de la commission permanente. M. Roberto Montella, secrétaire général de l’AP OSCE, et Mme Doris Barnett, trésorière, ont présenté leur rapport annuel. À cette occasion, elle a indiqué que, faute de consensus sur la modification du règlement, il n’est toujours pas possible de modifier le système de contribution malgré la résolution proposée par la délégation française et votée lors de la précédente session plénière d’Helsinki.

Dix-neuf points supplémentaires ayant été déposés, la commission permanente a dû voter pour déterminer les points supplémentaires qui seraient étudiés durant cette session. Dix-huit points supplémentaires, répartis pour examen entre les trois commissions lors de cette session plénière, ont été retenus. Il a également été décidé que les point supplémentaires sur « le renforcement des relations entre l’AP OSCE et l’OSCE », « la nécessité d’équiper les avions de transport de passagers de moyens techniques supplémentaires pour la surveillance des conditions à bord en temps réel » et sur « l’accès sans restriction des membres de l’AP OSCE participant à des manifestations officielles ou à d’autres activités de l’OSCE » seraient débattus en séance plénière et non en commission.

La séance inaugurale du vendredi 1^er juillet s’est ouverte par les interventions de MM. Giorgi Margvelachvili, Président de la République de Géorgie, David Usupachvili, Président du parlement géorgien, Giorgi Kvirikachvili, Premier ministre de la Géorgie, Ilkka Kanerva, Président de l’AP-OSCE, et Frank-Walter Steinmeier, Président en exercice de l’OSCE, lequel a appelé à l’amélioration de la situation des conflits gelés plutôt qu’au statu quo. Les parlementaires ont également examiné et adopté le projet de résolution proposé par M. Steingrimsson (Islande) relatif au « renforcement des relations entre l’AP OSCE et l’OSCE ».

Les premières réunions des commissions se sont tenues le 2 juillet au matin. Lors de la réunion de la commission des affaires politiques et de la sécurité, Mme Margareta Cederfelt (Suède) a présenté son rapport et les parlementaires ont commencé l’examen des 87 amendements déposés sur son projet de résolution.

La commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement a débattu du projet de résolution présenté par Mme Marietta Tiddei (Italie) et sur les 35 amendements proposés.

De son côté, la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, présidée par Mme Isabel Santos (Portugal) a examiné la résolution préparée par Mme Gordana Comic, rapporteure (Serbie), et les parlementaires ont entamé l’examen des 40 amendements déposés sur le projet de résolution.

Le dimanche 3 juillet, les parlementaires ont poursuivi l’examen des projets de résolution présentés par les rapporteurs des commissions et les amendements déposés. M. Michel Voisin a défendu son amendement au projet de résolution de la commission des affaires économiques et demandant à ce que les sanctions prononcées à l’encontre des États membres soient levées. Un amendement de suppression de l’article sur lequel avait été présenté cet amendement ayant été adopté, l’amendement proposé par M. Voisin est tombé. Les résolutions des rapporteurs des commissions ont toutes trois été adoptées.

Le lundi 4 juillet, matin, les commissions des affaires politiques et de la sécurité, d’une part, et de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, d’autre part, se sont réunies dans la matinée : une session pour la première et deux pour la deuxième en raison d’un ordre du jour très chargé. M. Michel Voisin a défendu le point supplémentaire qu’il avait déposé relatif aux droits des réfugiés. Cette résolution appelait les États membres de l’AP OSCE à harmoniser leurs législations en matière de réfugiés. Elle a été votée en l’état, les trois amendements qui avaient été déposés sur ce texte ayant été rejeté, avec un avis défavorable de M. Voisin.

Les parlementaires se sont ensuite réunis, en session plénière l’après-midi. Après avoir entendu le rapport de Mme Hedy Fry (Canada), représentante spéciale sur les questions de genre, les parlementaires ont examiné le projet de résolution déposé par M. Lombardi (Suisse) concernant « l’accès sans restriction des membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE participant à des manifestations officielles ou à d’autres activités de l’OSCE ». Cette résolution a été majoritairement adoptée. Elle visait à remédier à l’incident survenu lors de la précédente session annuelle de l’AP OSCE, en 2015, qui s’est tenue à Helsinki et à laquelle plusieurs membres de la délégation russe n’avaient pu participer, faute de visa, en raison des sanctions dont ils faisaient l’objet de la part de l’Union européenne. De nombreuses délégations, au premier rang desquelles la délégation française, s’étaient soulevées contre cette décision et l’avaient contestée.

L’Assemblée s’est ensuite prononcée sur la résolution déposée par M. Kovalev (Russie) portant sur « la nécessité d’équiper les avions de transport de passagers de moyens techniques supplémentaires pour la surveillance des conditions à bord en temps réel ».

Au cours de la dernière session plénière, le mardi 5 juillet, les parlementaires ont examiné les résolutions des commissions et adopté la Déclaration finale de Tbilissi. La trésorière, Mme Barnett, et le secrétaire général de l’AP OSCE, M. Montella, ont présenté leurs rapports. Enfin, les résultats de l’élection des membres du Bureau de l’AP OSCE ont été proclamés. Concernant l’élection du président, aucun des trois candidats n’ayant eu la majorité absolue des scrutins à l’issue du premier tour, un deuxième tour a été organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Mme Christine Muttonen (Autriche) a été élue à la présidence de l’Assemblée à l’issue de ce deuxième tour. Mmes Alkenaite Abramikiene (Lituanie) et Santos (Portugal) ainsi que MM. Dobre (Roumanie) et Guliyev (Azerbaïdjan) ont été élus aux fonctions de vice-président.

3. La session d’automne à Skopje

La réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE s’est tenue à Skopje (Ancienne République Yougoslave de Macédoine), du 29 septembre au 3 octobre 2016.

La délégation française conduite par M. Michel Voisin, député, président de la délégation, était composée de :

- M. Alain Néri, sénateur, premier vice-président de la délégation ;

- M. Stéphane Demilly, député ;

- Mme Marie-Françoise Bechtel, députée ;

- M. Germinal Peiro, député ;

- M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président de la délégation ;

- M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur, vice-président de la délégation ;

- M. Jean Bizet, sénateur.

Le forum méditerranéen a ouvert la réunion d’automne et été présidé par M. Michel Voisin, représentant spécial de l’AP OSCE pour les affaires méditerranéennes.

Le thème retenu était « Promouvoir la sécurité et la coopération en Méditerranée ».

Après avoir rendu hommage à M. Shimon Peres, ancien Premier ministre de l’Etat d’Israël, et avoir entendu M. Michel Voisin pour une courte introduction de cadrage, l’Assemblée a reçu M. l’ambassadeur Clemens Koja, président du groupe de contact de l’OSCE avec les partenaires méditerranéens pour la coopération, M. Antonijo Miloshoski, vice-président du Parlement et Président de la commission des affaires étrangères de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Mme Malin Larsson-Grave, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et deux représentants des Partenaires pour la coopération de l’AP OSCE : l’Algérie et l’Autorité de Palestine.

Un débat nourri a ensuite eu lieu entre les membres de l’Assemblée, la plupart revenant sur le récent Sommet sur les migrations des Nations Unies, en regrettant la multiplication des déclarations de bonnes intentions, le plus souvent peu suivies d’actions concrètes. M. Germinal Peiro est intervenu en ce sens, appelant en outre à une coopération accrue tant sur les causes de ces migrations que sur l’accueil des migrants. L’absence de la délégation grecque à ces échanges était particulièrement regrettable.

La réunion d’automne, dont le thème était le renforcement des mesures de confiance et la bonne gouvernance dans la région de l’OSCE, s’est ouverte le 30 septembre après-midi.

À l’issue des paroles de bienvenue adressées par M. Trajko Veljanoski, Président de l’Assemblée de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, par Mme Renata Deskoka, chef de la délégation macédonienne à l’AP OSCE et par Mme Christine Muttonen, Présidente de l’AP OSCE, l’Assemblée a entamé sa première session de travail consacrée à « la bonne gouvernance comme base pour favoriser le développement économique dans la région de l’OSCE » et a notamment entendu l’exposé de M. Halil Yurdakul Yigitguden, coordinateur pour les affaires économiques et environnementales de l’OSCE. M. Stéphane Demilly s’est félicité de la présence devant l’Assemblée de ce dernier, trop méconnu, et a appelé à un renforcement de ses moyens afin que la deuxième corbeille de l’OSCE ne soit plus le parent pauvre de l’OSCE et que le coordinateur puisse réellement favoriser les avancées, la coopération, l’échange de bonnes pratiques et la formation et combattre les menaces économiques et environnementales.

La seconde session, au cours de laquelle est intervenue Mme Marie-Françoise Bechtel, était consacrée au rôle de l’OSCE en matière de renforcement des institutions démocratiques et des droits de l’Homme en Europe du Sud-Est. Les responsables des missions de l’OSCE dans les Balkans (Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro et Serbie) ont présenté les principaux domaines d’intervention de leurs centres, illustrés par des exemples concrets d’actions entreprises. Mme Bechtel a souhaité faire état d’un paradoxe. Les droits de l’Homme sont universels ; toutefois, selon elle, ils ne trouvent à vivre que dans un cadre national permis par le développement des institutions démocratiques. Selon elle, un catalogue énumérant des droits humains ne sert à rien si les institutions démocratiques ne sont pas adaptées. La première condition à leur exercice serait donc l’existence d’un cadre national stable fondé sur la souveraineté populaire. Elle a engagé les pays du Sud à bien réfléchir à ce qui s’est passé dans l’Union européenne et a été causé, selon elle, par la mauvaise articulation des institutions européennes avec la souveraineté des nations et à envisager des coopérations toujours respectueuses des démocraties nationales.

Lors de la réunion de la commission permanente, la Présidente de l’Assemblée, Mme Christine Muttonen, le secrétaire général, M. Roberto Montella, et la trésorière, Mme Doris Barnett, ont présenté leurs rapports. Lord Bowness a, au nom de la commission du règlement, fait état des réponses envoyées par les délégations nationales au questionnaire relatif aux évolutions possibles de l’Assemblée. Enfin, M. Alain Néri a rappelé que lors de la session plénière d’Helsinki, en juillet 2015, une résolution concernant le montant des contributions nationales avait été votée et n’était toujours pas appliquée.

Au cours de la troisième session, consacrée à « l’amélioration de la gouvernance des migrations internationales dans le respect des droits de l’Homme », le Président de la commission ad hoc de l’AP OSCE sur les migrations, M. Filippo Lombardi, et M. Gianluca Rocco, de l’Office international des migrations, ont présenté leur vision du sujet, insistant notamment sur les différents trafics accompagnant les mouvements migratoires de ces dernières années et sur la nécessité de faire changer la vision des populations sur les migrations. Un débat s’est ensuite engagé, mettant en lumière la charge humanitaire et financière pesant sur les pays d’arrivée, appelant à un réel partage de celle-ci et à l’intensification de l’aide au développement avec les pays de départ.

B. LES MISSIONS D’OBSERVATION ÉLECTORALE

1. Les élections législatives au Kazakhstan

À l’occasion des missions d’observation électorale communes de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Michel Voisin, président de la délégation, s’est rendu au Kazakhstan : « briefing » le 19 mars 2016 à Astana et observation électorale le 20 mars dans la région de Shymkent.

Ci-dessous, les éléments que l’on peut retirer de cette mission :

▪Malgré les déclarations des plus hautes autorités de l’État d’organiser des élections démocratiques, libres et transparentes et les quelques réformes apportées à la législation électorale depuis les dernières élections parlementaires, tant les opérations pré électorales qu’électorales étaient loin de remplir les standards internationaux en matière d’élection. La concomitance des élections législatives et locales, alors que les bureaux de vote n’offraient qu’une urne unique, n’a pas contribué à la bonne organisation et la bonne compréhension des opérations électorales.

▪Les listes de six partis ont été autorisées à se présenter à ces élections. Toutefois, les conditions d’exercice de la campagne électorale étaient assez restrictives et discutables. À titre d’exemple : le parti au pouvoir était largement favorisé dans les médias, la liberté de réunion était soumise à autorisation et non à simple déclaration et certaines réunions politiques ont pu être interdites pour différents motifs….

▪Le déroulement des opérations électorales portait également à commentaire. Même si l’inscription supplémentaire sur les listes électorales était, en théorie, très encadrée et exceptionnelle et si le vote par procuration n’était pas autorisé, on pouvait constater un très important nombre d’inscriptions supplémentaires et la remise de plusieurs bulletins de vote à un votant. Ainsi, rien n’empêchait une personne de voter plusieurs fois, dans un même bureau de vote et/ou dans plusieurs bureaux de vote. Cela a également conduit à relever, dans certains bureaux de vote visités, des séries de signatures identiques sur les listes d’émargement ou encore du bourrage d’urnes.

▪Le résultat des élections n’était pas surprenant. Elles ont été remportées par le parti du Président : le parti Nour-Utan. Deux autres partis ont franchi le seuil des 7% des votes permettant d’avoir des représentants siégeant à la Chambre basse. Il s’agit des partis Ak Zhol Parti démocratique du Kazakhstan et du Parti communiste du peuple du Kazakhstan.

▪Le Kazakhstan a indiqué qu’il comptait réformer la législation électorale en 2017. Cette décision est bienvenue car de nombreux aspects théoriques et pratiques nécessitent d’être revus au regard des standards démocratiques.

2. Les élections législatives en Russie

À l’occasion de la mission d’observation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, M. Michel Voisin, président de la délégation, MM. Thierry Mariani et Jean-Paul Dupré, membres de la délégation, se sont rendus en Russie où environ 111 millions de votants étaient appelés aux urnes pour élire les 450 membres de la Douma: « briefing » le 16 septembre à Moscou et observation électorale le 18 septembre à Moscou pour M. Thierry Mariani et à Khabarovsk pour MM. Voisin et Dupré.

Ci-dessous, les éléments que l’on peut retirer de cette mission :

▪Malgré les déclarations des plus hautes autorités de l’État d’organiser des élections démocratiques, libres et transparentes et les quelques réformes apportées à la législation électorale depuis les dernières élections parlementaires (passage d’un scrutin proportionnel à un scrutin mixte, baisse du seuil requis pour accéder à la Douma) tant les opérations pré électorales qu’électorales ne remplissaient pas totalement les standards internationaux en matière d’élection.

▪Les listes de quatorze partis ont été autorisées à se présenter à ces élections. Toutefois, les conditions d’exercice de la campagne électorale étaient restrictives. À titre d’exemple : le parti au pouvoir était largement favorisé dans les médias, la liberté de réunion était soumise à autorisation et certaines réunions politiques ont pu être interdites pour divers motifs. L’organisation de ces élections de façon anticipée (elles auraient dû avoir lieu en décembre), peu de temps après l’été, n’a laissé le temps que pour une campagne électorale brève et assez molle, les conditions de candidature étant en outre particulièrement strictes et difficiles à réunir….

▪Le déroulement des opérations électorales portait également à commentaire :

-certains bureaux de vote étaient équipés d’urnes électroniques pourvues d’un scanner. La délégation a opéré le même constat que lors de son observation des élections de mi-mandat aux États-Unis en 2014 : l’introduction du bulletin dans cette machine étant délicate, les votants ne parvenant pas à y insérer leur bulletin correctement ont eu besoin de solliciter les personnes du bureau de vote afin de les aider. Ce bulletin étant dépourvu d’enveloppe (qui empêcherait la lecture optique), toute personne aidant à insérer le bulletin pouvait librement voir la case cochée par le votant. Le secret du vote était donc compromis ;

-certains bureaux de vote étaient équipés de caméras permettant à chacun d’y observer le processus électoral. Cela a permis de constater quelques cas de bourrage d’urnes.

▪Le résultat des élections n’était pas surprenant. Elles ont été remportées par le parti du Président : Russie unie. Trois autres partis traditionnellement présents à la Douma ont passé le seuil des 5% des votes permettant d’avoir des représentants siégeant à la Chambre basse. Il s’agit du parti KPRF (communiste) et du LDPR (parti libéral-démocrate) qui ont obtenu chacun environ 13% des voix et Russie juste qui a obtenu environ 6% des voix. Par ailleurs, le taux de participation a été très disparate mais en moyenne particulièrement bas (environ 48% alors qu’il avait été d’environ 60% lors des élections législatives de 2011). Cela témoigne malheureusement d’une perte de confiance du peuple russe à l’égard de la vie politique.

▪Il faut espérer que les récentes modifications de la législation électorale et la nomination d’une nouvelle présidente à la tête de la commission centrale électorale- apparemment bien décidée à parfaire les règles et pratiques électorales du pays – ouvriront la voie à de plus vastes réformes afin de redonner confiance aux citoyens et leur garantir l’organisation d’élections sincères, justes et offrant un réel pluralisme démocratique.

3. Les élections législatives en Géorgie

À l’occasion de la mission d’observation conjointe de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, de l’AP OTAN, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen, M. Michel Voisin, président de la délégation, MM. Thierry Mariani et Pascal Allizard, membres de la délégation, se sont rendus en Géorgie où environ 3 millions et demi de votants étaient appelés aux urnes pour élire les 150 membres du Parlement géorgien: « briefing » les 6 et 7 octobre et observation électorale le 8 octobre à Tbilissi pour MM. Allizard et Mariani et en province (alentours de Gori, Kaspi et Tbilissi) pour M. Voisin.

Ci-dessous, les éléments que l’on peut retirer de cette mission :

▪Le processus de vote dans les bureaux était bien organisé et fluide. Les électeurs n’étaient autorisés à entrer dans le bureau de vote qu’au compte-goutte et une fois qu’ait été vérifiée à la lumière bleue, l’absence, sur leurs doigts, de trace d’encre. En effet, chaque votant, au moment où il se voit remettre son bulletin de vote, se fait encrer l’ongle d’un pouce ou d’un index afin d’éviter qu’il ne puisse voter plusieurs fois. Toutefois, le grand nombre de personnes présentes pour gérer les bureaux de vote (13) empêchait souvent la bonne circulation des votants, notamment en raison de l’exiguïté ou de la configuration des lieux.

▪Le scrutin étant mixte, les électeurs devaient se prononcer, d’une part, pour une liste avec une circonscription nationale (pour élire 77 parlementaires) et, d’autre part, pour un candidat par circonscription (pour élire 73 parlementaires). 25 listes et 816 candidats étaient en compétition.

▪Si le climat était globalement calme le jour de l’élection, différents évènements sont survenus quelques jours ou semaines avant le scrutin (voiture piégée, coups de feu..).

▪Pour l’emporter au premier tour, un candidat devait obtenir plus de 50% des voix et toute liste recevant plus de 5% des voix pouvait prétendre à siéger au Parlement. Le parti du Président (le Rêve géorgien) est arrivé en tête du scrutin de liste avec environ 48,6% des voix. Deux autres listes ont dépassé les 5% requis pour entrer au Parlement : il s’agit du MNU (Mouvement national uni 27,1% environ) et de l’Alliance des patriotes (5%). Un second tour a été organisé le 30 octobre dans les 50 circonscriptions dans lesquelles aucun candidat n’avait obtenu plus de 50% des voix. À l’issue de ces deux tours, le Rêve géorgien disposait de 115 sièges, le Mouvement national uni de 27 sièges, l’Alliance des patriotes de 6, le parti des industriels d’un siège et, enfin, une députée indépendante a été élue.

▪Il faut espérer que les récentes modifications de la législation électorale, notamment le redécoupage des circonscriptions visant à les équilibrer davantage, ouvriront la voie à de plus vastes réformes afin de conforter la confiance des citoyens et les efforts entrepris.

4. Les élections présidentielles en Moldavie

À l’occasion des missions d’observation communes de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen, MM. Michel Voisin et Thierry Mariani se sont rendus à Chisinau : « briefings » les 28 et 29 octobre et observation électorale le 30 octobre.

Ci-dessous, les éléments que l’on peut retirer de cette mission :

▪Il s’agissait de la première fois depuis 1996 que les électeurs moldaves étaient appelés à voter directement pour élire leur futur Président de la République. En effet, en 2000, une modification de la Constitution moldave avait prévu l’élection du Président de la République au suffrage indirect. Le Président en exercice, M. Nicolae Timofti, avait donc été élu par le Parlement, en 2012, pour un mandat de 4 ans. Or, en mars 2016, la Cour suprême moldave a jugé que cette révision était inconstitutionnelle. Ce jugement a donc eu pour conséquence de rétablir l’état du droit antérieur, à savoir l’élection du Président de la République au suffrage direct. 2016 étant l’année du terme du mandat du Président en fonction, il convenait d’organiser des élections.

▪Douze candidats étaient originairement en lice. Toutefois, au cours de la campagne, deux candidats se sont retirés de la course (M. Andrei Nastase du Parti Dignité et Vérité et M. Marian Lupu du parti au pouvoir, le Parti démocrate) pour favoriser et soutenir la candidature de Mme Maia Sandu (Parti Action et Solidarité), ancienne économiste de la Banque mondiale et ancienne ministre de l’éducation, favorable à l’intégration européenne.

▪Le conflit opposant l’Ukraine à la Russie et la signature de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie placent ce pays, le plus pauvre d’Europe, à la croisée des chemins entre rêve d'intégration à l'Union européenne et retour sous l’influence de la Russie. Toutefois, le scandale de la disparation du milliard de dollars des banques moldaves, la corruption endémique que connaît le pays, la perte de confiance dans les institutions, l’embargo infligé par la Russie sur les produits moldaves ainsi que la non visibilité du devenir des aides financières européennes ont semé la confusion et la désorientation au sein de la société moldave.

▪Pour pouvoir être élu au premier tour, un candidat devait remporter 50 % des suffrages. Le 30 octobre, cela n’a pas été le cas. M. Igor Dodon (Parti socialiste-prorusse) a obtenu environ 48% des voix, Mme Maia Sandu (Parti Action et Solidarité-proeuropéen) environ 38% des voix, et les autres candidats moins de 6% des votes.

À l’issue du second tour organisé le 13 novembre, M. Igor Dodon a été élu avec environ 52% des voix.

▪La participation au premier tour a été d’environ 49%. Le scrutin s’est déroulé dans un climat serein. Les opérations de vote se sont déroulées également en Gagouazie mais pas en Transnistrie. Les habitants de cette région pouvaient toutefois se rendre en territoire moldave pour accomplir leur devoir civique. Aucune irrégularité particulière n’a été à déplorer. Les représentants des assemblées internationales précitées ont conclu unanimement à la régularité du scrutin.

▪La Moldavie a fait des efforts en matière de législation électorale. Toutefois, des questions juridiques significatives demeurent mal définies ou indéfinies, notamment concernant la réglementation du financement des campagnes, l’utilisation des ressources administratives, la propriété et la concentration des médias qui n’offrent pas les mêmes opportunités d’antenne à tous les candidats, le nombre de bureaux de vote ouverts à l’étranger et leur répartition… Il faut espérer que la Commission centrale électorale participera à l’élaboration d’un cadre juridique plus précis et plus contraignant permettant aux moldaves de prendre confiance en leurs institutions.

5. Les élections aux États-Unis

À l’occasion de la mission d’observation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, M. Michel Voisin, président de la délégation, MM. Stéphane Demilly et Jean-Paul Dupré, membres de la délégation, se sont rendus aux Etats Unis : briefings les 5 et 6 novembre à Washington et observation le 8 novembre en Floride (Miami).

Ci-dessous, les éléments que l’on peut retirer de cette mission :

▪De façon surprenante, lors des briefings, l’équipe du secrétariat international de l’AP OSCE a indiqué que cette mission d’observation électorale allait « requérir plus de flexibilité qu’ailleurs ». Cela pouvait s’expliquer notamment par la multiplicité des élections ayant lieu au même moment (élection indirecte du Président des Etats Unis, élection des membres de la Chambre des Représentants, renouvellement partiel du Sénat, élection d’autorités locales…) et par l’absence d’une réglementation électorale commune aux 50 États du système fédéral, d’où des différences majeures comme le caractère non automatique ni obligatoire de la présentation d’une pièce d’identité avec photo pour pouvoir voter.

▪Tant les différentes interventions que la lecture et l’écoute des médias américains ont mis en lumière le rôle fondamental, de l’argent dans les campagnes politiques américaines. L’élection présidentielle a mobilisé plus de 2 milliards de dollars dont 600 millions environ en spots publicitaires, lesquels consistent le plus souvent en un dénigrement de l’autre candidat dans des termes plus ou moins violents et dans des domaines relevant davantage de la personne que du programme. Un des experts présent lors des briefings a qualifié cette campagne de «misérable».

▪Le financement des campagnes aux États-Unis est peu réglementé et fait l’objet d’une interprétation très extensive de la part de la Cour suprême, laquelle estime qu’il est une composante de la liberté d’expression. Le soutien financier de grands groupes industriels ou d’individus fortunés est une tradition qui s’amplifie élections après élections. L’absence de plafond de dépense, de réelle traçabilité de l’origine des fonds et de leur destination ont conduit à une explosion des dépenses.

▪La modalité de vote, retenue dans les bureaux de vote visités à Miami, consistant à cocher des cases est archaïque. En effet, l’électeur qui a rempli son bulletin de vote (bulletin de vote imprimé recto-verso tant le nombre d’élections ayant lieu simultanément est important), se dirige vers une machine (qui récupère son bulletin et recense ses votes). Or, l’introduction du bulletin dans cette machine est très délicate. Les votants ne parvenant pas à insérer leur bulletin dans cette machine, ont besoin de solliciter les personnes du bureau de vote afin de les aider. Ce bulletin devant être scanné recto et verso et étant dépourvu d’enveloppe (qui empêcherait la lecture optique), toute personne aidant à insérer le bulletin pouvait voir les cases cochées par le votant.

▪Officiellement, 5 candidats étaient en lice au titre de l’élection présidentielle : Mme Hillary Clinton (parti Démocrate) et M. Donald Trump (parti Républicains) évidemment, mais également Mme Jill Stein (parti Écologiste), M. Gary Johnson (Parti Libertarien) et M. Evan Mc Mullin en Floride.

▪D’autres éléments méritent d’être relevés :

- les habitants (environ 4 millions) des territoires non incorporés des États-Unis (Porto Rico, Guam …) ne pouvaient voter aux élections présidentielles que s’ils avaient un domicile dans un autre État ou dans le District de Columbia,

- les habitants du District de Columbia (environ 600 000) participaient aux élections mais n’ont pas de vraie représentation au Congrès. En effet, leur représentant à la Chambre des Représentants et celui au Sénat n’ont pas le droit de vote,

- la fiabilité et l’exhaustivité des listes électorales étaient particulièrement problématiques. On estime à environ 30 millions le nombre d’électeurs potentiels non enregistrés sur les listes électorales,

- la délégation française s’est vue refuser l’accès à un tiers des bureaux de vote visités. Une telle chose n’est survenue dans aucune autre mission d’observation électorale menée ces dernières années. L’Assemblée parlementaire de l’OSCE organise des missions d’observation électorale dans les pays qui en font la demande. Le gouvernement fédéral américain a ainsi saisi l’Assemblée d’une telle demande. Le système électoral étant, comme déjà indiqué, fortement décentralisé en matière électorale aux Etats-Unis, il appartenait à chaque État d’autoriser, ou non, les observateurs internationaux dans ses bureaux de vote. Ainsi, malgré une accréditation fédérale, certains présidents de bureaux de vote n’ont pas accepté que les observateurs français pénètrent dans le bureau de vote pour effectuer leur mission. D’autres, peu informés mais coopératifs, laissaient la délégation observer de loin. Par chance, dans la majorité des cas, les responsables de bureaux de vote étaient bienveillants et ont permis un exercice normal de la mission.

▪Les résultats n’ont pas correspondu aux sondages. Le taux de participation a été de 58%, avec 130 millions de votants et environ 90 millions de non votants. Pour la cinquième fois dans l’Histoire des États-Unis, le candidat élu a recueilli moins de voix que son adversaire, mais a obtenu plus de grands électeurs en raison de la règle « winner takes all ». Seuls deux États (le Maine et le Nebraska ne pratiquent pas ce système mais un système proportionnel. Là encore, même au niveau électoral suprême, les États n’ont pas tous les mêmes règles…) Ces grands électeurs se sont réunis le 19 décembre et ont officiellement élu président M. Trump. Par ailleurs, les Républicains ont également emporté la majorité tant à la Chambre des Représentants qu’au Sénat.

▪Si l’on analyse ces résultats, il faut également relever que :

- environ 5% des votants (plus de 6 millions de votes) ont choisi de donner leur voix à un parti non traditionnel (Libertarien ou Vert)

- les électeurs ont eu plus largement recours au vota anticipé que lors de précédentes élections. Environ 47 millions d’électeurs ont utilisé ce mode, soit un tiers des votants.

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Parlementaires	Fonction à l’AP OSCE
M. Michel Voisin (LR), député Président de la délégation française	Représentant spécial pour les affaires méditerranéennes Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Alain Néri (SOC), sénateur Premier vice-président de la délégation française	Vice-président de l’AP OSCE Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité
M. Pascal Allizard (LR), sénateur	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Jean-Paul Bacquet (SER), député	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
Mme Marie-Françoise Bechtel (SER), députée	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Jean Bizet (LR), sénateur	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Stéphane Demilly (UDI), député	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Jean-Paul Dupré (SER), député	Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité
M. Gaëtan Gorce (SOC), sénateur	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Thierry Mariani (LR), député	Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité
M. Germinal Peiro (SER), député	Membre de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement
M. Yves Pozzo di Borgo (UDI), sénateur	Membre de la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires
M. Guy Teissier (LR), député	Membre de la commission des affaires politiques et de la sécurité

ANNEXE N° 2 : MISSIONS EFFECTUÉES PAR LES DÉPUTÉS DE LA
DÉLÉGATION FRANÇAISE EN 2016

Participant(e)s	Dates, lieux et objet	Principaux travaux
MM. Michel Voisin, Stéphane Demilly et Guy Teissier	25-26 février, session d’hiver de Vienne	Réunions de la commission permanente et des trois commissions
M. Michel Voisin	13-15 mars	Séminaire APM Malte
M. Michel Voisin	19-21 mars	Observation des élections au Kazakhstan
M. Thierry Mariani	13-16 juin	Moldavie
MM. Michel Voisin et Thierry Mariani	1-5 juillet, session annuelle à Tbilissi	Réunions des trois commissions, de la commission permanente et de l’assemblée en séance plénière – Examen et vote de la résolution annuelle
MM. Michel Voisin, Jean-Paul Dupré et Thierry Mariani	16-19 septembre	Observation des élections en Russie
MM. Michel Voisin, Stéphane Demilly, Germinal Peiro et Mme Marie-Françoise Bechtel	30 septembre- 2 octobre, Réunion d’automne à Skopje	Réunions des trois commissions, de la commission permanente et du forum méditerranéen
MM. Michel Voisin et Thierry Mariani	6-10 octobre	Observation des élections en Géorgie
MM. Michel Voisin et Thierry Mariani	28-31 octobre	Observation des élections en Moldavie
MM. Michel Voisin, Stéphane Demilly et Jean-Paul Dupré	5-9 novembre	Observation des élections aux États-Unis

ANNEXE N°3 : DÉCLARATION DE TBILISSI DE L’ASSEMBLÉE
PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

PRÉAMBULE

En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l’OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Tbilissi du 1^er au 5 juillet 2016 en tant que tribune parlementaire de l’OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération, notamment en ce qui concerne « 25 ans de coopération parlementaire : instaurer la confiance par le dialogue », et nous communiquons aux ministres de l’OSCE les opinions exprimées ci-après.

Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’OSCE et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes.

25 ANS DE COOPÉRATION PARLEMENTAIRE : INSTAURER LA CONFIANCE

PAR LE DIALOGUE

CHAPITRE I

AFFAIRES POLITIQUES ET SÉCURITÉ

1. Réaffirmant que la validité et le rôle historique des principes directeurs et des valeurs communes de l’Acte final d’Helsinki signé en 1975 n’ont en rien perdu de leur caractère d’actualité, y compris en ce qui concerne les engagements pris sur les questions politico-militaires, économiques, environnementales, des droits de l’homme et humanitaires,

2. Rappelant la Charte de Paris pour une nouvelle Europe adoptée en 1990, qui a conduit à la création d’institutions permanentes et de capacités opérationnelles, dont l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, ainsi que la Déclaration de Madrid de 1991, définissant les méthodes de travail et le mandat de l’Assemblée,

3. Soulignant que la communauté de l’OSCE est confrontée à la pire crise de sécurité européenne depuis la fin de la guerre froide, provoquée par l’agression d’un Etat participant contre un autre,

4. Accueillant avec satisfaction la Déclaration ministérielle sur le renforcement des efforts déployés par l’OSCE pour lutter contre le terrorisme à la suite des récents attentats terroristes, adoptée par le Conseil ministériel à Belgrade en 2015,

5. Regrettant toutefois qu’à Belgrade le Conseil ministériel n’ait été en mesure de parvenir à un consensus sur aucune des décisions relatives aux trois dimensions de la sécurité de l’OSCE et à la résolution des conflits, ce qui reflète la tendance croissante à la paralysie et au manque de confiance dans l’Organisation que l’on a constatée ces dernières années,

6. Prenant note des conclusions finales du processus Helsinki +40 de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et des idées novatrices de nouveaux outils et méthodes pour aller de l’avant en mettant plus particulièrement l’accent sur le rôle de la diplomatie parlementaire en général et de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en particulier,

7. Soulignant le rôle important de l’OSCE en tant qu’organisation régionale de sécurité telle que définie au chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, consistant à contribuer à la paix et la sécurité internationales, ainsi qu’à promouvoir la sécurité et la confiance dans l’espace de l’OSCE au moyen de mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité,

8. Exprimant sa profonde préoccupation devant la persistance de conflits prolongés sur les territoires de plusieurs Etats participants de l’OSCE et reconnaissant que ces conflits portent atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance des Etats concernés, et qu’ils font obstacle à l’évolution démocratique de ces Etats et entravent la coopération et le développement régionaux,

9. Soulignant la nécessité permanente de renforcer les actions engagées pour régler de façon pacifique et par la négociation les conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE, en s’abstenant de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, dans le respect plein et entier de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des Etats impliqués, et en totale conformité avec la Charte des Nations Unies et l’Acte final d’Helsinki,

10. Soulignant également la pertinence primordiale des principes et des normes consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier à son article 20, qui stipule que toute propagande en faveur de la guerre doit être interdite par la législation nationale, comme doit l’être aussi tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et à son article 19, qui consacre le droit fondamental à la liberté d’expression, étant entendu que l’exercice de ce droit comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales,

11. Exprimant sa profonde préoccupation devant les menaces nucléaires accrues découlant de la détérioration des relations entre la Fédération de Russie et l’OTAN, y compris les violations potentielles du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI), les déclarations indiquant une préparation à l’utilisation d’armes nucléaires, le nombre croissant d’incidents militaires entre les forces de l’OTAN et les forces russes, le manque de transparence quant aux déploiements, des deux côtés, d’armes nucléaires tactiques, et les déclarations faisant état de plans potentiels de déploiement d’armes nucléaires dans d’autres territoires en Europe et à certains emplacements en Russie,

12. Exprimant également sa profonde préoccupation devant la persistance de conflits dans diverses régions de l’espace de l’OSCE et l’exploitation des médias dans les zones de conflit pour susciter la haine et créer des tensions ethniques, ainsi que devant le recours à des restrictions et au harcèlement pour priver les citoyens de médias libres, et soulignant la nécessité de garantir la liberté d’expression, laquelle constitue un élément essentiel du débat dans toute démocratie,

13. Convaincue à cet égard qu’une propagande haineuse dangereuse implique des actions visant à étouffer et mal interpréter la valeur et le sens des principes de l’Acte final d’Helsinki, en dépréciant l’action diplomatique de l’OSCE, y compris de son Assemblée parlementaire, qui consiste à contribuer à un règlement pacifique des différends, à prévenir et résoudre les conflits armés, à promouvoir la règle de droit entre Etats, à renforcer l’ordre juridique international, à promouvoir la tolérance et la non-discrimination et, par conséquent, à maintenir plus efficacement la paix et la sécurité internationales et régionales,

14. Accueillant avec satisfaction les propositions du Groupe de travail à composition non limitée de l’ONU chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, d’engager en 2017 des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, et la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies de tenir en 2018 une conférence internationale sur le désarmement nucléaire,

15. Réitérant les conclusions de la réunion d’automne tenue à Oulan-Bator en 2015, dans lesquelles a été souligné le rôle que jouent les parlementaires pour susciter la volonté politique nécessaire en vue de parvenir à une solution à long terme à la crise migratoire dans l’espace de l’OSCE,

16. Soulignant qu’il est important de poursuivre le dialogue visant à créer les conditions d’une actualisation et d’une modernisation du Document de Vienne de 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité afin d’accroître l’ouverture, la transparence et la prévisibilité dans le domaine militaire, ainsi que de réduire les tensions dans l’espace de l’OSCE, et se référant aux résolutions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui mettent l’accent sur la nécessité de poursuivre les travaux dans ce sens,

17. Condamnant le terrorisme international sous toutes ses formes et le désignant comme une menace commune et une responsabilité partagée pour tous les Etats participants,

18. Exprimant sa grave préoccupation devant la crise en l’Ukraine qui résulte de la violation des principes consacrés par l’Acte final d’Helsinki et soulignant le rôle de l’OSCE dans la réduction des tensions et le renforcement de la paix et de la stabilité en Ukraine, par le suivi et l’appui de la mise en œuvre sur le terrain de tous les principes et engagements de l’OSCE, et par la contribution à l’application pleine et entière des accords de Minsk, dans les domaines envisageant un rôle pour la Mission spéciale de l’OSCE en Ukraine, par exemple le contrôle et la vérification du cessez-le-feu et le retrait des armes,

19. Reconnaissant que le conflit syrien en cours a des conséquences négatives en termes de sécurité, de stabilité et de droits de l’homme dans l’espace de l’OSCE et que seule une solution politique à laquelle adhérerait le peuple syrien pourrait mettre fin à ce conflit,

20. Rappelant la nécessité d’accroître la représentation des femmes dans l’ensemble de l’OSCE, en particulier dans la dimension politico-militaire et au sein des postes de direction,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

21. Invite les Etats participants et les partenaires pour la coopération à renforcer la coopération antiterrorisme et à élaborer des mesures visant à bloquer le financement des organisations terroristes ;

22. Demande à l’OSCE de redoubler d’efforts pour aider les Etats participants à contrer le terrorisme en leur apportant une assistance fonctionnelle et en assurant la promotion des meilleures pratiques ;

23. Encourage les Etats participants et les partenaires pour la coopération à améliorer leurs cadres juridiques antiterroristes conformément aux meilleures pratiques de l’OSCE, et invite les institutions de l’OSCE à exercer leurs activités de surveillance respectives nécessaires à la mise en œuvre desdits cadres juridiques ;

24. Encourage également les initiatives législatives nationales ciblant les activités terroristes et souligne qu’il est indispensable qu’elles respectent les principes fondamentaux de l’OSCE, y compris la liberté d’expression ;

25. Demande un plus large partage d’informations et une plus grande interaction entre les agences nationales compétentes, y compris les autorités chargées de l’application de la loi et les services de renseignement des Etats participants de l’OSCE ;

26. Invite instamment l’OSCE à réformer et renforcer ses dispositifs d’alerte et d’action précoce et à s’assurer qu’une fois déclenché le processus ne soit pas compromis par la politique ;

27. Demande à tous les Etats participants de l’OSCE dotés d’armes nucléaires ou qui bénéficient de relations de dissuasion nucléaire élargie de réduire les risques d’une guerre nucléaire en levant l’état d’alerte avancée des armes nucléaires et en adoptant des politiques de non-recours en premier ;

28. Demande à tous les Etats participants de l’OSCE d’appuyer l’engagement en 2017 des délibérations et négociations facilitées par l’ONU pour un désarmement nucléaire multilatéral ;

29. Demande à tous les Etats participants de l’OSCE de prendre part à la Conférence internationale des Nations Unies de 2018 sur le désarmement nucléaire et ce au plus haut niveau, en incluant des parlementaires dans leurs délégations à la conférence, et de viser à l’adoption, lors de la conférence, de mesures de réduction du risque nucléaire, de transparence et de désarmement ;

30. Demande une plus grande coopération avec les partenaires pour la coopération de l’OSCE dans la lutte contre la traite des êtres humains et ses liens avec le terrorisme et les migrations illégales ;

31. Demande aux Etats participants de l’OSCE et aux partenaires de l’OSCE pour la coopération de s’engager de façon importante dans la prévention du terrorisme et de lutter contre le terrorisme violent et la radicalisation qui conduit au terrorisme, tout en tenant compte des droits de l’homme et de la règle de droit ;

32. Encourage les Etats participants à faire en sorte que soit pleinement appliqués les engagements et instruments concernant les frontières de l’OSCE y compris son concept relatif à la sécurité et à la gestion des frontières, à faire face aux menaces et défis pour la sécurité frontalière, en particulier le phénomène des combattants terroristes étrangers et des groupes armés illégaux, la prévention des mouvements transfrontaliers de personnes, d’armes et de fonds liés au terrorisme et à d’autres activités criminelles, et à lutter contre le crime organisé transnational, les migrations illégales, la corruption, la contrebande et le trafic d’armes, le trafic de drogue et la traite d’êtres humains ;

33. Invite instamment toutes les parties à exécuter dans son intégralité l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk adoptés et signés à Minsk le 12 février 2015 par tous les signataires ayant également signé le Protocole de Minsk du 5 septembre 2014, et le Mémorandum du 19 septembre 2014, qui constitue un pas en avant essentiel vers un règlement pacifique de la crise à l’intérieur de l’Ukraine et au-delà de ses frontières ;

34. Note et préconise la mise en œuvre des dispositions pertinentes des Déclarations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de Bakou et d’Helsinki, ainsi que des résolutions pertinentes relatives à la crise à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine ;

35. Met l’accent sur le respect des principes de l’inviolabilité des frontières et de l’intégrité territoriale, du règlement pacifique des conflits, de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples, tels qu’ils sont énoncés dans l’Acte final d’Helsinki, et demande à la Fédération de Russie de refréner ses pratiques agressives et de revenir sur l’annexion illégale de la République autonome de Crimée;

36. Exprime sa grave préoccupation devant la militarisation croissante et la détérioration de la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol et souligne la nécessité d’assurer une présence internationale permanente en Crimée pour suivre la situation sur le terrain ;

37. Réaffirme la nécessité d’un accès immédiat de toutes les organisations internationales et humanitaires aux territoires temporairement occupés dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et Lougansk, ainsi qu’en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, et d’un accès sans entrave du CICR à tous les citoyens ukrainiens illégalement détenus ;

38. Reconnaît que la durée des sanctions politiques et économiques imposées à la Fédération de Russie pour son occupation illégale et sa tentative d’annexion de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et pour son intervention armée dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et Lougansk est directement liée à la fin de l’occupation illégale de la péninsule ukrainienne de Crimée et à l’application pleine et entière par la Fédération de Russie des engagements qu’elle a pris en vertu des Accords de Minsk ;

39. Rappelle les résolutions adoptées chaque année par l’ONU sur la collaboration avec l’OSCE, met l’accent sur l’efficacité et la permanence de cette coopération entre les deux organisations et demande le lancement d’une opération internationale de maintien de la paix sous les auspices des Nations Unies et de l’OSCE pour renforcer les Accords de Minsk ;

40. Prie l’OSCE et tous les Etats participants de renforcer la Mission spéciale d’observation en Ukraine et de s’assurer qu’elle bénéficie du financement et des ressources dont elle a besoin pour mener à bien ses tâches vitales et souligne la nécessité pour ladite mission d’avoir pleinement accès, sans entrave, à toutes les parties de l’Ukraine, en particulier la frontière avec la Fédération de Russie, ainsi qu’à la République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol ;

41. Exprime sa préoccupation devant la présence permanente de troupes régulières étrangères ainsi que d’équipement militaire dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk et demande instamment leur retrait tel qu’il est prévu par les Accords de Minsk ;

42. Réitère son appel pour que l’enquête sur la destruction en vol de l’avion MH17 de Malaysian Airlines soit plus transparente et soit accélérée et demande que justice soit rendue aux victimes et à leurs familles ;

43. Se félicite de la création du Groupe ad hoc de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur les migrations et demande instamment à tous les Etats participants et partenaires pour la coopération de s’impliquer et coopérer davantage, politiquement, sur le terrain ;

44. Reconnaît les principaux aspects humanitaires et sécuritaires de la crise migratoire, mais exhorte les gouvernements nationaux à ne pas politiser cette crise ;

45. Demande que des mesures concrètes soient prises en réaction à la crise des réfugiés et des migrants et propose d’ouvrir davantage à tous les Etats participants l’Ecole des cadres de l’OSCE pour la gestion des frontières, située à Douchanbé ;

46. Demande davantage d’efforts concertés pour parvenir au règlement des conflits prolongés, qui continuent à mettre en danger les vies quotidiennes des populations concernées et constituent un risque pour la sécurité de l’espace de l’OSCE tant qu’ils ne seront pas résolus ;

47. Exprime sa préoccupation devant l’escalade militaire dans la zone de conflit du Haut-Karabakh et se félicite de l’engagement actif de la présidence de l’OSCE pour trouver une solution politique aux conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE dans le cadre des structures et mécanismes de négociation existants ;

48. Invite les parlementaires à encourager les différentes parties dans la région à faire montre de la volonté politique nécessaire pour déployer d’importants efforts en vue de parvenir à un accord sur des mesures de renforcement de la confiance, afin de réduire le risque de nouvelles hostilités le long de la zone de conflit du Haut-Karabakh et de négocier un règlement global dans le cadre du Groupe de Minsk ;

49. Demande davantage de volonté politique pour traiter la question des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays, ainsi qu’un plus grand engagement et une application plus rapide des accords signés, et réaffirme le droit inaliénable des populations de la République d’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l’Ukraine déplacées du fait du conflit de revenir à leurs domiciles en toute sécurité et dans la dignité ;

50. Demande instamment à la Fédération de Russie d’appliquer pleinement l’Accord de cessez-le-feu en six points du 12 août 2008 négocié par l’Union européenne, qui a mis fin aux conflits en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) ;

51. Demande à la Fédération de Russie d’assurer un accès sans restriction de l’aide humanitaire destinée à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), quelle que soit la localisation géographique du point d’entrée ;

52. Souligne la nécessité de renforcer l’engagement de l’OSCE dans le processus de règlement pacifique du conflit en Géorgie, en particulier dans le cadre des Discussions internationales de Genève, afin de parvenir à progresser sur les questions essentielles abordées dans ces discussions ;

53. Encourage les Etats participants à renforcer le dialogue international sur les arrangements de sécurité et de stabilité en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) ;

54. Réaffirme son plein soutien à une solution globale, équitable et viable pour le conflit transnistrien qui serait fondée sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie, avec un statut spécial pour la région transnistrienne et de nouvelles mesures visant à assurer la stabilité et la transparence et à réduire la présence militaire dans la région du conflit, notamment par l’achèvement du retrait des forces de la Fédération de Russie et des munitions du territoire de la République de Moldavie, conformément aux engagements en vigueur ;

55. Réaffirme que tout Etat a le devoir de s’abstenir de diffuser de la propagande en faveur des guerres d’agression ou d’inciter à la haine nationale, raciale ou religieuse qui sont contraires aux objectifs et principes de l’Acte final d’Helsinki et aux engagements de l’OSCE sur la tolérance et la non-discrimination et souligne à cet égard l’obligation qu’ont les gouvernements de s’abstenir de financer et d’utiliser des outils de propagande susceptibles de provoquer de l’intolérance et des stéréotypes discriminatoires ou de favoriser la guerre, la violence ou l’hostilité ;

56. Souligne le rôle dangereux joué par la propagande en faveur de la guerre et de la haine du fait qu’elle alimente le conflit, en justifie les effets une fois qu’il est survenu et empêche d’y apporter une solution, réaffirme en outre sa ferme adhésion à la liberté d’expression et à la liberté des médias et souligne que ces libertés fondamentales ne peuvent pas être interprétées comme impliquant pour tout Etat, groupe ou personne, un droit à s’engager dans une activité ou accomplir un acte visant à violer d’autres droits de l’homme et libertés internationalement reconnus, tels que les droits de l’homme à la vie, à la dignité et à la non-discrimination ;

57. Exhorte les Etats participants à réaffirmer, dans une déclaration du Conseil ministériel, les dangers de la propagande en faveur de la guerre et de la haine et à faire un effort politique concerté pour s’abstenir de diffuser ou de soutenir une telle propagande et empêcher d’autres personnes de le faire ;

58. Invite le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias à soutenir davantage les Etats participants dans leurs efforts en vue de permettre le pluralisme des médias et le développement sans entrave de nouvelles technologies en tant que réponse efficace à la propagande en faveur de la guerre et de la haine, de créer et de renforcer une culture de la paix, de la tolérance et du respect mutuel ;

59. Reconfirme le Plan d’action 2004 de l’OSCE pour la promotion de l’égalité entre les sexes et ses objectifs consistant à prévenir la violence à l’encontre des femmes, assurer leur participation à la vie politique et publique, et encourager leur participation à la prévention des conflits, à la gestion des crises et à la reconstruction après les conflits et réaffirme la nécessité, pour le Conseil ministériel, d’adopter des décisions sur le projet d’addendum au Plan d’action ;

60. Encourage les Etats participants à promouvoir des mesures efficaces pour apporter des garanties de sécurité complètes et une aide humanitaire aux femmes y compris celles vivant dans des zones de conflit à tous les stades du cycle du conflit, conformément aux Résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité de l’ONU;

61. Souligne l’importance de la médiation et de la facilitation du dialogue dans le règlement pacifique des différends et se félicite du renforcement du rôle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à cet égard ;

62. Demande aux Etats participants d’honorer les engagements qu’ils ont pris à l’égard du leadership exercé par les femmes et de leur participation à la prévention des conflits, à leur règlement et au relèvement post-conflit, tels qu’énoncés dans la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité de l’ONU et les résolutions subséquentes qui en découlent, et de dégager des fonds pour soutenir le renforcement du leadership des femmes et la participation pleine et entière des femmes dans ces domaines d’activité ;

63. Souligne qu’il importe d’exercer des contrôles effectifs sur les transferts d’armes internationaux, dans l’intérêt de la paix et de la stabilité internationales ainsi que pour éviter autant que possible des souffrances humaines et, dans cette optique, appelle les Etats participants de l’OSCE qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Traité sur le commerce des armes dès que possible, ainsi que les Etats participants de l’OSCE qui sont parties au Traité sur le commerce des armes d’observer et d’appliquer pleinement les normes y afférentes ;

64. Préoccupée par l’utilisation continue de mines antipersonnelles et d’armes à sous-munitions, condamne toute utilisation de ce type par quelque acteur que ce soit et appelle les Etats participants de l’OSCE qui ne l’ont pas encore fait à adhérer dès que possible aux traités internationaux interdisant ces armes inhumaines, ainsi que les Etats participants de l’OSCE qui sont parties à l’un ou l’autre traité, à respecter pleinement les obligations qui en découlent ;

65. Prie les Etats participants d’aborder le problème de l’absence de protection des civils contre les actes de violence et en particulier contre l’utilisation d’armes explosives à large champ d’action dans les régions à forte densité démographique ;

66. Demande à l’Assemblée parlementaire de poursuivre ses travaux et aux parlementaires d’être plus actifs et d’accroître leur engagement politique en instaurant la confiance par le dialogue ;

67. Appelle au respect des principes démocratiques et juridiques d’obligation redditionnelle afin de lutter contre la corruption et de garantir une plus grande intégrité politique ;

68. Lance un appel pour une plus grande coopération internationale, y compris avec les sociétés Internet et d’autres parties prenantes de la société civile et du secteur privé, afin de lutter plus efficacement contre l’extrémisme violent sur Internet et le recrutement terroriste en ligne tout en protégeant les droits fondamentaux d’expression et de liberté de l’information ;

69. Invite instamment les Etats participants à encourager et promouvoir la coopération éducative et préventive avec les médias dans l’espace de l’OSCE pour lutter contre la propagande extrémiste, en particulier en formant les journalistes ;

70. Encourage les Etats participants à mettre en œuvre rapidement les mesures de renforcement de la confiance diffusées par l’OSCE en vue de réduire les risques de conflit provenant de l’utilisation des technologies de l’information et des communications.

CHAPITRE II

AFFAIRES ÉCONOMIQUES, SCIENCE, TECHNOLOGIE
ET ENVIRONNEMENT

71. Soulignant que 2016 marque une étape importante pour l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, puisqu’il y aura 25 ans que les délégations parlementaires se sont réunies en Espagne pour adopter la Résolution finale de la Conférence de Madrid, portant création de l’Assemblée,

72. Rappelant que l’Assemblée parlementaire a brièvement noté, dans sa toute première Déclaration adoptée à la session annuelle de Budapest en 1992, que « la sécurité a un aspect environnemental »,

73. Rappelant en outre que, dans l’Acte final d’Helsinki de 1975, les Etats participants ont reconnu que leurs « efforts pour développer la coopération dans les domaines du commerce, de l’industrie, de la science et de la technique, de l’environnement et dans d’autres secteurs de l’activité économique contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde entier »,

74. Se félicitant des résultats de la Conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques qui s’est conclue en décembre dernier avec l’adoption, par consensus, de l’Accord de Paris par les 195 pays représentés à l’Assemblée plénière,

75. Se félicitant également de la promulgation de la « Charte de Milan », document participatif et partagé qui appelle chaque citoyen, association, entreprise et institution à assumer sa responsabilité en veillant à ce que les futures générations puissent bénéficier du droit à l’alimentation, et qui a reçu un appui général,

76. Notant la nécessité de remplacer les hydrocarbures comme source d’énergie primaire dans le monde, mais consciente que le lien entre les relations économiques et l’équilibre géopolitique mondial exige que l’on évite que les chocs financiers ne perturbent le marché de l’énergie,

77. Soulignant que les liens entre l’environnement, l’économie et la sécurité n’ont jamais été aussi fortement ressentis qu’ils le sont aujourd’hui et que l’on a assisté ces dernières années aux effets de domino de l’énergie, du changement climatique, de la sécurité alimentaire et des migrations, qui ont provoqué une déstabilisation dans l’espace de l’OSCE,

78. Reconnaissant que les conditions météorologiques extrêmes deviennent de plus en plus fréquentes et que, du fait de l’élévation des températures dans le monde, les catastrophes climatiques continueront à croître en nombre ces prochaines décennies,

79. Soulignant que la corruption et le blanchiment d’argent sont des facteurs contribuant à des menaces mondiales telles que le terrorisme, le crime organisé transnational et les activités économiques illégales,

80. Rappelant que les fonds vautours, qui rachètent à bas prix des obligations d’Etat ou des créances sur des Etats, pour ensuite entamer une procédure judiciaire devant le tribunal le plus réceptif à leur thèse, détiennent également des créances sur quelques Etats participants de l’OSCE et exploitent les failles du système financier international,

81. Profondément préoccupée par le fait que, selon les experts, des températures mondiales plus élevées vont faire monter le niveau des mers, ce qui entrainera la destruction de centres urbains, de terres arables et de zones humides, et que ces effets se feront sentir davantage en Méditerranée et dans l’Arctique,

82. Consciente que les secteurs les plus vulnérables de l’économie sont ceux qui dépendent le plus des ressources naturelles, à savoir le tourisme et l’agriculture, et qu’au fur et à mesure que les problèmes environnementaux s’aggraveront, de nombreuses parties du monde deviendront sujettes à des famines, d’où un nombre de plus en plus élevé de « réfugiés climatiques »,

83. Prenant en considération les effets de la crise économique de 2008 et l’incapacité des mesures d’austérité excessivement rigides de promouvoir la reprise économique,

84. Reconnaissant que les réfugiés et les migrants peuvent contribuer de façon positive à l’économie et que des marchés du travail ouverts aux demandeurs d’asile peuvent à la fois stimuler la croissance économique et soutenir les efforts d’intégration,

85. Prenant note de l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales, en particulier des fermetures de frontières, sur le développement durable et la sécurité dans l’espace de l’OSCE,

86. Notant que 2016 marque le 30^ème anniversaire de la tragédie de Tchernobyl, qui a été le pire accident nucléaire de notre histoire et qui a détruit pour de nombreuses années la vie et l’économie de larges zones des actuels Bélarus, Ukraine et Russie , et exprimant sa profonde préoccupation quant aux effets persistants de cet accident sur les vies et la santé des populations, en particulier les enfants, dans les zones touchées du Bélarus, de l’Ukraine et de la Russie, ainsi que dans d’autres pays eux aussi touchés,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

87. Demande à tous les Etats participants de l’OSCE de redoubler d’efforts pour rechercher et appliquer des solutions globales à nos problèmes environnementaux et économiques communs, y compris la sécurité alimentaire et d’approvisionnement en eau, le changement climatique, la sécurité énergétique, les migrations, l’égalité des chances pour les hommes et les femmes sur le plan des possibilités économiques et l’amélioration de la gestion et de la supervision des institutions financières ;

88. Demande à tous les Etats participants de l’OSCE de mettre en place des programmes visant à promouvoir la formation, l’éducation et l’émancipation économique des femmes, car ce sont des éléments essentiels au développement économique ;

89. Demande à l’OSCE, y compris à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, d’effectuer des analyses comparatives entre les sexes pour tous les programmes, politiques et affectations de fonds ;

90. Réaffirme la nécessité de développer et renforcer la coopération entre les différents mécanismes et structures d’intégration dans l’espace de l’OSCE afin de créer un espace économique commun conformément aux engagements énoncés dans l’Acte final d’Helsinki et la Déclaration commémorative d’Astana de 2010 et souligne le rôle que pourrait jouer l’OSCE en tant que cadre d’un dialogue à cet égard ;

91. Invite instamment les Etats participants de l’OSCE à développer davantage encore leurs capacités d’alerte précoce afin de contrer les menaces potentielles du changement climatique longtemps avant qu’elles ne mettent en péril la stabilité d’un ou plusieurs Etats participants ;

92. Encourage l’OSCE à coordonner ses activités avec celles d’autres organisations internationales lorsqu’elle se penche sur la question des implications du changement climatique pour la sécurité et à favoriser le dialogue politique visant à réaliser les objectifs de réduction fixés dans l’Accord de Paris ;

93. Demande aux parlementaires des Etats participants de l’OSCE de veiller à ce que les objectifs définis dans l’Accord de la COP 21 soient atteints le plus rapidement possible en mettant en œuvre des politiques et réglementations efficaces sur les émissions de gaz à effet de serre et en facilitant la transition vers une économie à faible émission de carbone ;

94. Recommande en outre que, conformément à l’Accord de Paris, les Etats participants de l’OSCE se concentrent sur l’apport d’un financement suffisant pour le déploiement de systèmes de fixation et de stockage du carbone dans le monde entier, et sur un dispositif de transfert des connaissances et du savoir-faire en la matière des pays industrialisés aux pays en développement ;

95. Invite tous les Etats participants de l’OSCE à élaborer les meilleures pratiques à suivre, conformément à la « Charte de Milan », pour lutter contre le gaspillage alimentaire, réduire la part des récoltes utilisée pour nourrir le bétail et s’attaquer à la coexistence simultanée de la famine et de l’addiction alimentaire, en reconnaissant que le surpoids et l’obésité sont aujourd’hui des causes majeures de mauvaise santé et représentent une lourde charge sociale et économique pour tous les Etats ;

96. Demande aux Etats participants de l’OSCE de trouver des solutions en matière de sécurité alimentaire en instillant, dans les systèmes alimentaires, une culture d’innovation permettant de favoriser le changement technologique qui est essentiel à la viabilité à long terme du système alimentaire mondial ;

97. Encourage les Etats participants de l’OSCE à adopter une approche commune des questions de gestion durable des ressources en eau ;

98. Demande aux Etats participants de l’OSCE de jouer un rôle dans l’élaboration et la mise en place des conditions du partage et de la coopération dans le secteur énergétique, pour gérer et encourager le progrès technologique, afin de s’assurer que les droits de propriété intellectuelle ne font pas obstacle au partage de l’innovation technologique ;

99. Encourage les Etats participants de l’OSCE à recourir aux énergies renouvelables comme sources d’énergie propres ayant un impact environnemental plus faible que les technologies énergétiques conventionnelles, et recommande une transition du secteur des transports à l’électricité, ce qui permettrait la mise en place de mini-réseaux communautaires et de systèmes de stockage de l’énergie connectés en réseaux ;

100. Prend note des progrès réalisés par les gouvernements des pays touchés dans la mise en œuvre de stratégies nationales permettant d’atténuer les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl et demande aux Etats participants de l’OSCE, ainsi qu’aux donateurs multilatéraux et bilatéraux, de poursuivre leurs activités visant à réduire au minimum les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques de cette catastrophe pour les populations des pays touchés ;

101. Demande aux Etats participants de l’OSCE et aux partenaires de l’OSCE pour la coopération de renforcer leur dialogue et leur coopération pour lutter contre la traite d’êtres humains, éliminer les réseaux criminels de trafiquants, appliquer une politique efficace de rapatriement des victimes de la traite et adopter une approche plus ciblée de l’investissement pour le développement dans les pays d’origine ;

102. Demande aux parlementaires de l’OSCE de mobiliser leurs gouvernements et la société civile, pour gérer plus efficacement les flux migratoires ;

103. Invite les Etats participants à examiner des mesures de nature à faciliter les échanges en vue de faire progresser la coopération économique, de renforcer la bonne gouvernance, de favoriser le développement économique et de stimuler les interactions commerciales tout en respectant les normes du travail ainsi que les normes sociales et environnementales ;

104. Souligne l’importance de la lutte contre la corruption, l’évasion fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et propose à tous les Etats participants de l’OSCE d’instituer une réglementation rigoureuse en matière de centres bancaires extraterritoriaux de manière à garantir leur coopération et la transparence de leurs activités ;

105. Se déclare en faveur de la prise d’initiatives visant à lutter contre les fonds vautours et leurs conséquences parfois désastreuses pour l’économie d’un pays et invite les Etats participants de l’OSCE à adopter, au sein de leurs Parlements respectifs, une législation afin de lutter de manière effective contre ces fonds vautours ;

106. Encourage les Etats participants de l’OSCE à revenir sur les mesures d’austérité excessivement rigides dans la mesure où elles n’ont pas permis de résoudre les problèmes économiques actuels ;

107. Appelle tous les parlementaires à insister auprès de leurs gouvernements respectifs afin de ratifier l’Accord de Paris sur le changement climatique, qui est fondamental pour l’avenir de notre planète.

CHAPITRE III

DÉMOCRATIE, DROITS DE L’HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES

108. Réaffirmant que la protection de la dignité humaine, des droits de l’homme et des libertés fondamentales se situe au cœur même de la notion de sécurité globale de l’OSCE, et que la mise en œuvre des engagements de l’OSCE dans ce domaine est une préoccupation directe et légitime pour l’ensemble des Etats participants,

109. Reconnaissant que la notion de sécurité indivisible, qui intègre les questions politiques, économiques, environnementales, des droits de l’homme et humanitaires est fondamentale pour la réussite et la pertinence de l’OSCE,

110. Soulignant que tout au long de l’Histoire le non-respect des droits de l’homme et des principes démocratiques a régulièrement conduit à des changements et des conflits violents, ce qui montre bien toute l’importance de ces aspects humains de la sécurité pour la stabilité à long terme,

111. Observant que la violation des principes fondamentaux de l’OSCE et l’occupation d’une partie du territoire d’un Etat participant par un autre Etat participant conduisent à des violations flagrantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

112. Rappelant qu’en plaçant les droits de l’homme individuels au cœur même du programme sécuritaire dans l’Acte final d’Helsinki, les hauts représentants de nos pays ont fait preuve d’une vraie vision et d’un grand sens de l’initiative, et convaincue que l’OSCE a encore à jouer un rôle sans équivalent dans la garantie du respect des droits de l’homme dans la région,

113. Préoccupée par l’absence d’accord entre les Etats participants de l’OSCE sur quelque engagement significatif que ce soit dans la dimension humaine ces dernières années, et également préoccupée par le fait que cette incapacité d’obtenir un consensus sur les décisions relatives à la dimension humaine prises ces dernières années par le Conseil ministériel de l’OSCE traduit une crise des idées, ainsi que de volonté politique, dans ce domaine parmi les gouvernements des Etats participants de l’OSCE,

114. Soulignant que ce déficit d’idées et d’aptitude à donner des impulsions sape la crédibilité de l’OSCE et de la notion unique et globale qu’elle a de la sécurité,

115. Se félicitant des priorités de la Présidence allemande de l’OSCE dans la dimension humaine et du plan de travail thématique présenté par le Président de la Commission de la dimension humaine,

116. Préoccupée par le fait que les violentes attaques antisémites contre les communautés juives aient augmenté en fréquence, en ampleur et en intensité et que des groupes terroristes ciblent en priorité des communautés juives et soulignant que la violence antisémite constitue une violation flagrante des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

117. Prenant note des travaux et des réalisations du BIDDH de l’OSCE, du Haut-Commissaire pour les minorités nationales, du Représentant spécial et Coordonnateur pour la lutte contre la traite d’êtres humains, du Représentant pour la liberté des médias et des missions de l’OSCE sur le terrain en faveur de la promotion des droits de l’homme dans la région,

118. Exprimant sa grave préoccupation devant le nombre croissant de cas dans lesquels les médias sont utilisés de façon abusive par les gouvernements pour diffuser de la propagande d’Etat afin d’inciter à la haine et à la violence et de manipuler l’opinion publique, et soulignant la nécessité de s’attacher à assurer la liberté face à la propagande,

119. Préoccupée par le fait que l’absence de leadership dans le domaine des droits de l’homme atteint un niveau critique au moment précis où en Europe les principes des droits de l’homme sont mis à dure épreuve face aux migrations sans précédent et aux flux de réfugiés,

120. Vivement préoccupée par le fait que la réaction de nombreux pays aux récents flux migratoires de masse ait consisté à fermer les frontières au lieu de répondre concrètement à la crise humanitaire, dans le vain espoir que d’autres pays résoudraient le problème,

121. Exprimant sa profonde tristesse au sujet du grand nombre de migrants et de réfugiés, dont des femmes et des enfants, qui ont perdu la vie ou ont été exploités ou mis en danger et soulignant la nécessité de lutter contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains et de prendre des mesures immédiates pour résoudre cette crise humanitaire et prévenir tout nouveau décès et toute nouvelle souffrance humaine par la coopération et un partage efficace des responsabilités et en évitant les mesures unilatérales,

122. Prenant note des besoins et vulnérabilités spécifiques des femmes et des enfants migrants et réfugiés, ainsi que de la nécessité d’adopter une réponse à la crise des migrants et des réfugiés qui tienne compte des spécificités des femmes,

123. Notant également que les engagements pris par l’OSCE de faciliter une plus grande liberté de mouvement des populations et une réaction humanitaire remontent à l’Acte final d’Helsinki, c’est-à-dire à il y a plus de quarante ans, et que d’autres engagements sont venus s’ajouter à ceux-ci en 1992, 1994, 1996, 2004 et 2005,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

124. Considère que la tendance à concentrer les activités dans les domaines politique et économique au détriment de la dimension humaine menace de compromettre l’approche multidimensionnelle de la sécurité humaine qui est l’un des fondements de l’OSCE ;

125. Note que l’absence de consensus, ces dernières années, sur les décisions liées à la dimension humaine prises par les Etats participants de l’OSCE prouve qu’il existe une crise de leadership croissante dans l’espace de l’OSCE ;

126. Souligne qu’outre une crise des idées dans la dimension humaine, l’espace de l’OSCE connaît aussi une crise de mise en œuvre des engagements dans cette dimension, avec des violations des droits de l’homme régulièrement observées tant à l’Est qu’à l’Ouest de Vienne ;

127. Reconnaît que les violations les plus flagrantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont lieu aujourd’hui dans des territoires qui ont été occupés et souligne qu’une puissance occupante doit satisfaire à toutes les obligations que lui fait le droit international et fournir un accès immédiat et sans entrave aux missions internationales de surveillance de la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés ;

128. Réaffirme la nécessité de stimuler une application pleine et entière et de bonne foi de tous les principes et engagements de l’OSCE par les Etats participants de l’OSCE ;

129. Demande aux Etats participants de s’atteler sincèrement et de façon dynamique à la mise en œuvre de leurs engagements actuels dans la dimension humaine, et d’entamer un dialogue ouvert sur l’élargissement de ces engagements ;

130. Invite les Etats participants à reconnaître officiellement les groupes de la communauté juive et à échanger des informations avec eux, afin de renforcer l’état de préparation, la prévention, l’atténuation des risques et les réponses aux attaques antisémites, à étudier les exemples existants d’une reconnaissance, d’un partenariat et d’un échange de ce type dans d’autres Etats participants et à veiller à ce que les services chargés de l’application de la loi soient formés de façon adéquate à la lutte contre la violence antisémite ;

131. Reconnaît le rôle important de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE dans la promotion de débats ouverts et dans les efforts déployés à tous les niveaux pour répondre aux préoccupations les plus pressantes des populations de l’espace de l’OSCE dans le domaine des droits de l’homme et des questions humanitaires ;

132. Invite les Etats participants de l’OSCE à reconnaître les droits de toutes les personnes, tels que consacrés dans l’Acte final d’Helsinki et dans d’autres documents de la CSCE et de l’OSCE publiés depuis lors, à accorder la priorité à la prévention des violations de ces droits et, surtout, à accorder la priorité à la prévention des actes de violence et autres violations des droits des personnes en situation de vulnérabilité, et à promouvoir activement le respect de ces personnes ainsi que la tolérance et l’intégration, qui font partie des valeurs de l’OSCE ;

133. Demande aux Etats participants de l’OSCE de réaffirmer que les libertés fondamentales sont absolues et qu’elles ne sauraient faire l’objet de restrictions lorsqu’elles deviennent dérangeantes ;

134. Exhorte les Etats participants à cesser d’émettre de façon inopportune des notices rouges et des diffusions dans le cadre du système Interpol et à encourager cette organisation à continuer de réformer et de mettre en œuvre des mécanismes visant à prévenir l’utilisation abusive à motivation politique de ses services légitimes qui sont d’une importance cruciale pour l’application de la loi, y compris mais non seulement pour ce qui est d’apporter une garantie supplémentaire de régularité de la procédure et d’action rapide dans des cas individuels ;

135. Réaffirme la nécessité d’éradiquer le phénomène des prisonniers politiques dans l’espace de l’OSCE et demande une enquête internationale sur les rapports faisant état d’actes de torture contre ces prisonniers ;

136. Demande aux Etats participants de l’OSCE de garantir et sauvegarder à tout moment les droits des membres des parlements à exercer pleinement leur mandat ;

137. Invite les Etats participants à exploiter pleinement l’arsenal d’instruments de l’OSCE pour résoudre les questions relatives à la sécurité humaine, en particulier dans le domaine des migrations ;

138. Souligne l’importance de frontières ouvertes et sûres et demande aux Etats participants de l’OSCE d’arrêter immédiatement d’opposer des obstacles juridiques et physiques à la circulation des personnes qui fuient la violence et d’œuvrer activement en faveur d’une approche intégratrice des migrants et des réfugiés ;

139. Souligne l’importance d’une approche équilibrée des migrations, accordant la priorité aux droits des personnes qui fuient la violence, et n’imposant qu’un minimum d’obstacles pour garantir la sécurité des migrants et des populations en général ;

140. Attire l’attention sur le risque induit par une approche sécuritaire de la crise migratoire et sur les risques que cela représente pour une prise en compte adéquate des droits de l’homme des personnes touchées ;

141. Attire l’attention sur la nécessité d’adopter une approche des questions de sécurité humaine qui tienne compte des spécificités des femmes, comprenant la collecte de données ventilées par sexe et l’analyse des questions ainsi que la formulation de réponses appropriées, et demande que les besoins spécifiques des femmes soient pris en compte dans toutes les activités de l’OSCE, y compris celles de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, en particulier dans les domaines des migrations et à tous les stades du cycle du conflit ;

142. Demande aux Etats participants d’adopter une décision sur le projet d’addendum au Plan d’action de 2004 pour la promotion de l’égalité entre les sexes ;

143. Demande aux Etats participants de l’OSCE d’envisager la création à la fois d’un organe de haut niveau de l’OSCE chargé de la coordination dans le domaine des migrations et d’une mission thématique sur le terrain, ce qui permettrait d’apporter des réponses plus ciblées et plus cohérentes aux défis que la région doit aujourd’hui relever ;

144. Encourage les Etats participants à intégrer le plus tôt possible les réfugiés et les demandeurs d’asile sur le marché du travail national, y compris en s’assurant que les demandeurs d’asile aient un accès légal au marché du travail et à la formation professionnelle, même lorsque leur situation juridique n’a pas encore été déterminée ;

145. Demande aux Etats participants d’accroître le soutien et la protection qu’ils apportent aux réfugiés et aux migrants, pour un meilleur partage des responsabilités et une plus grande solidarité mutuelle ;

146. Demande aux Etats participants de continuer à engager un dialogue politique avec les partenaires pour la coopération afin de stimuler une coopération constructive, intégratrice et mutuellement bénéfique sur les politiques et pratiques de gestion des flux migratoires.

RÉSOLUTION SUR

LE RENFORCEMENT DES RELATIONS ENTRE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE ET L’OSCE

1. Consciente du fait que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a été créée par la Charte de Paris de 1990 afin de promouvoir une plus grande implication des parlements nationaux au sein de l’OSCE,

2. Rappelant la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1999, qui souligne le rôle crucial que jouent parlements et parlementaires en qualité de gardiens de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme aux niveaux national et international, et le fait que la surveillance et la responsabilité démocratiques sont des éléments nécessaires pour la transparence, la crédibilité et l’efficacité,

3. Soulignant que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et l’OSCE ont pour objectif commun de promouvoir la démocratie, l’état de droit, la sécurité et le respect des droits de l’homme,

4. Insistant sur l’importance croissante de l’OSCE ces dernières années en tant que tribune pour les appels au dialogue et à la coopération en vue d’examiner à fond les moyens de renforcer la coopération entre l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et l’OSCE,

5. Soulignant qu’à maintes reprises depuis 1999 l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a proposé et demandé sans beaucoup de succès de jouer un rôle accru dans les travaux et le processus de décision de l’OSCE,

6. Se félicitant des progrès accomplis dans l’établissement de procédures applicables à la coopération entre l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les structures exécutives de l’OSCE,

7. Rappelant la Déclaration d’Oslo de 2010, qui souligne la nécessité urgente de procéder à des améliorations et réformes en vue d’intensifier la coopération, d’améliorer le dialogue et de resserrer les liens institutionnels entre l’Assemblée parlementaire et l’OSCE,

8. Rappelant la Déclaration commémorative du Sommet d’Astana de l’OSCE en date de 2010, dans laquelle les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats participants de l’OSCE se sont déclarés déterminés à intensifier la coopération avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et encouragent les efforts que celle-ci déploie pour promouvoir la sécurité, la démocratie et la prospérité dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE et au sein des Etats participants,

9. Rappelant la Déclaration d’Helsinki de 2015, qui préconise d’améliorer la coordination, l’engagement et le partage de l’information entre le secrétariat à Vienne, d’autres institutions de l’OSCE et le secrétariat international de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Copenhague, éventuellement grâce à l’élaboration d’un plan d’action stratégique annuel en faveur d’un renforcement mutuel,

10. Soulignant la nécessité, pour l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, de concevoir de nouveaux moyens d’améliorer et d’intensifier la coopération entre l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et l’OSCE,

11. Reconnaissant les efforts que le secrétariat de l’Assemblée a déjà déployés en vue de renforcer la coopération avec les structures exécutives de l’OSCE et se félicitant en particulier des initiatives récentes lancées sous la direction du nouveau secrétaire général de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

12. Demande au secrétaire général de l’Assemblée d’élaborer, en coopération avec les structures exécutives de l’OSCE, un plan d’action sur la façon dont l’Assemblée parlementaire et les structures exécutives de l’OSCE pourraient travailler ensemble plus étroitement, notamment sur les trois dimensions de l’OSCE, à savoir les dimensions politico-militaire, économico-environnementale et humaine, dans l’intérêt des deux parties ;

13. Demande que ce plan d’action comprenne également des propositions concernant les nouveaux moyens s’offrant aux membres de l’Assemblée parlementaire de participer concrètement aux travaux de l’Assemblée en vue de promouvoir la démocratie, l’état de droit, la sécurité et les droits de l’homme de façon efficace sur le terrain dans l’espace de l’OSCE ;

14. Demande au secrétaire général de présenter ce plan d’action à l’Assemblée lors de sa réunion d’automne de 2017.

RÉSOLUTION SUR

L’ACCÈS SANS RESTRICTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE À DES MANIFESTATIONS OFFICIELLES OU À D’AUTRES ACTIVITÉS PARLEMENTAIRES DE L’OSCE

1. Ayant à l’esprit la déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participants qui figure dans l’Acte final d’Helsinki,

a) avec l’engagement en faveur de la paix, de la sécurité et de la justice, ainsi que du développement continu des relations amicales et de la coopération,

b) et la confirmation que les gouvernements, les institutions, les organisations et les personnes ont un rôle pertinent et positif à jouer en contribuant à faire progresser la compréhension et la confiance mutuelles,

2. Prenant note de la Charte de Paris, qui reconnaît le rôle important que les parlementaires peuvent jouer dans le processus de l’OSCE,

3. Soulignant sa détermination à promouvoir les objectifs stratégiques proclamés lors du Sommet d’Astana de l’OSCE en vue de la création d’une communauté de sécurité euro-atlantique et eurasienne libre, démocratique, unie et indivisible, exempte de clivages, de conflits, de sphères d’influence et de zones ayant des niveaux de sécurité différents,

4. Estimant que le dialogue constitue le meilleur moyen de surmonter les différences, de régler les différends et de renforcer la confiance mutuelle entre les Etats participants de l’OSCE,

5. Ayant à l’esprit que la réduction et, à long terme, la levée des barrières à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux contribueront à renforcer la confiance entre les Etats participants et à élever le niveau de sécurité dans l’espace de l’OSCE,

6. Notant que les restrictions au voyage résultant de régimes de sanctions qui sont imposées à des représentants des Etats participants entravent le dialogue et la coopération dans le contexte des forums multilatéraux, y compris des forums interparlementaires,

7. Reconnaissant que les sanctions contre des parlementaires ne constituent pas un moyen propre à inciter les Etats participants à modifier leur politique étrangère et/ou intérieure, car elles rendent le dialogue, les échanges et le renforcement de la confiance encore plus difficiles pendant des périodes de tension et de confrontation,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Préoccupée par le contexte politique actuel en Europe, qui se caractérise par un climat de méfiance mutuelle et de préoccupations sécuritaires, aussi bien dans les Etats participants de l’OSCE qu’entre eux ;

9. Invite les Etats participants à ne ménager aucun effort pour soutenir et renforcer le dialogue et les échanges interparlementaires, qui sont particulièrement importants en temps de crise ;

10. Note que les restrictions au voyage résultant de régimes de sanctions ont un impact négatif sur la diplomatie parlementaire et contribuent à aggraver les tensions entre les Etats participants ;

11. Invite les Etats participants à s’abstenir, dans le souci permanent de renforcer la confiance, d’appliquer des mesures restrictives ou des sanctions à l’encontre de parlementaires, ainsi qu’à éviter d’exercer une pression quelconque sur des Etats tiers pour qu’ils se rallient à ces sanctions ;

12. Demande aux Etats participants de respecter leur engagement à garantir à tous les membres de l’Assemblée parlementaire la liberté de participer à toute manifestation officielle ou à d’autres activités parlementaires de l’OSCE et, à cet effet, de délivrer les visas ou permis de travail requis pour pénétrer sur leur territoire et y demeurer au moins pendant la durée des activités susmentionnées, sauf si cela est, de toute autre façon, contraire aux principes du droit international.

RÉSOLUTION SUR

LES CONTRIBUTIONS ÉVENTUELLES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE À LA FORMULATION D’UNE RÉPONSE EFFICACE AUX SITUATIONS DE CRISE ET DE CONFLIT

1. Considérant que la Déclaration commémorative du Sommet d’Astana en date de 2010 a exprimé la détermination des chefs d’Etat ou de gouvernement à intensifier la coopération avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

2. Soulignant la validité permanente des arguments énoncés dans la « Stratégie de l’OSCE visant à faire face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au XXI^e siècle », diffusée à Maastricht en 2003, selon laquelle « il faudra renforcer encore la capacité globale de l’OSCE d’identifier, d’analyser ainsi que de prendre des mesures concertées face aux menaces […]. Les activités menées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE dans le domaine de l’alerte précoce et de la prévention des conflits représentent une précieuse contribution à ces efforts »,

3. Prenant note de l’Article 2 du Règlement de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, en vertu duquel les responsabilités et buts de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sont notamment « de développer et de promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits »,

4. Rappelant la Décision n° 3/11 du Conseil ministériel de l’OSCE sur les éléments du cycle du conflit qui a chargé le secrétaire général de l’OSCE de diffuser un rapport sur le renforcement de la coopération avec l’Assemblée parlementaire dans le traitement des questions liées au cycle du conflit,

5. Reconnaissant que la plupart des parlements nationaux étayent les travaux de l’OSCE en matière de règlement pacifique des différends dans la région,

6. Prenant note avec satisfaction du « Document de réflexion sur la contribution éventuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à la formulation d’une réponse efficace aux situations de crise et de conflit qui se font jour », qui a été rédigé par le secrétariat de l’OSCE et examiné au cours d’une réunion du « Groupe de travail à composition non limitée sur le cycle du conflit » le 16 mai 2012 mais auquel les organes de décision de l’OSCE n’ont jamais donné suite,

7. Réitérant les recommandations et considérations formulées dans la Résolution de Bakou de 2014 sur la mise en place de capacités de médiation dans l’espace de l’OSCE, la Résolution d’Istanbul de 2013 sur le rôle des autorités locales et régionales dans les scénarios de relèvement après un conflit, la Résolution d’Helsinki de 2015 sur la phase de coopération dans l’étude des frontières d’après-conflit : nouveaux outils et nouveaux acteurs permettant d’élargir l’optique du cycle de conflit, ainsi que la Résolution d’Oslo de 2010 sur le renforcement du rôle, de l’efficacité et de l’influence de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

8. Se félicitant de l’esprit positif du « Processus de Vienne » ainsi que des deux séminaires tenus par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et accueillis par la délégation allemande auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en mars 2015 et en avril 2016, et applaudissant à l’empressement manifesté par la direction et les membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE au cours de ces séminaires pour coopérer et coordonner étroitement les activités pertinentes avec la composante gouvernementale de l’OSCE,

9. Soulignant les efforts déployés par la délégation finlandaise auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour donner un élan supplémentaire à la mise en place d’une capacité de médiation systématique de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

10. Notant avec satisfaction la participation du Représentant spécial de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Vienne aux efforts pertinents des organes de décision et des structures officieuses comme les « Groupes d’amis »,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Recommande la mise en place d’une capacité civile de réaction qui pourrait être déployée en période de crise pour compléter les travaux menés dans le cadre des opérations sur le terrain et pourrait aider à évaluer la situation et les besoins, ainsi qu’à adresser aux organes exécutifs de l’OSCE des recommandations sur l’orientation des actions futures ;

12. Recommande que les Etats participants évaluent le rôle susceptible d’être joué par les autorités locales et/ou régionales dans la mise en application réaliste et sur le terrain des accords bilatéraux ou internationaux de haut niveau relatifs à la stabilisation et à la normalisation de la vie des populations dans les zones ayant souffert de conflits récents ;

13. Recommande que les Etats participants associent les autorités locales et/régionales à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des mesures de renforcement de la confiance et de réhabilitation post-conflit visant leurs territoires, de façon que leurs autorités contribuent à renforcer la légitimité sociale de ces mesures dans un contexte où la population pourrait se montrer réticente en cas de conflit récent ;

14. Offre ses bons offices à la composante gouvernementale de l’OSCE ;

15. Reconnaît le rôle des modalités convenues dans la gestion de crise et la résolution des conflits dans l’espace de l’OSCE tel que noté dans la Déclaration commémorative d’Astana ;

16. Encourage le Président en exercice de l’OSCE, les Etats participants de l’OSCE et les structures gouvernementales de l’OSCE à mieux tirer parti des compétences des représentants spéciaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et des commissions ad hoc dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion de crise ;

17. Invite les organes de décision et les structures exécutives de l’OSCE à mieux tirer parti des compétences de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE dans la formulation d’une réponse plus efficace aux situations de crise et de conflit sur la base de la Décision n° 3/11 du Conseil ministériel réuni à Vilnius en 2011 et suggère que :

a) le secrétariat de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les structures exécutives de l’OSCE s’informent régulièrement (et à l’occasion de nouveaux développements) de leurs activités et intentions respectives en matière de crise ou de conflit, en vue d’accroître la synergie tout en évitant les doubles emplois et/ou les efforts contradictoires ;

b) au titre des « questions d’actualité » pendant les réunions hebdomadaires du Conseil permanent, le Président du Conseil permanent invite le Représentant spécial de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Vienne à partager les résultats de l’évaluation, par l’Assemblée parlementaire, des développements qui se font jour ;

c) les membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE évoquent les situations de crise et de conflit comme sujet de discussion lorsqu’ils visitent des Etats participants ;

d) la(les) structure(s) exécutive(s) compétente(s) et la présidence restent en liaison avec les points de contact du secrétariat de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de façon permanente afin de recevoir leur évaluation des développements qui se font jour ;

e) les opérations de l’OSCE sur le terrain soient encouragées afin de pouvoir présenter directement aux hauts responsables et au secrétariat de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE des suggestions quant à la façon dont les parlementaires pourraient travailler avec eux en vue de faciliter l’application de leurs mandats ;

f) l’Assemblée parlementaire de l’OSCE soit chargée de contribuer à la formulation d’options de réponse de l’OSCE, telles que celles exposées dans le document intitulé « l’alerte précoce : lignes directrices internes de l’OSCE », qui a été établi par les structures exécutives, notamment grâce à la mise en commun des évaluations fournies par les membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE possédant une connaissance approfondie de la région ou du pays touché eu égard à la question concernée ;

g) lorsqu’une crise ou un conflit se développe, le Président en exercice soit chargé d’envisager de nommer un membre approprié de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE comme envoyé ou représentant spécial ;

h) en de telles circonstances la présidence examine avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE la possibilité de créer une commission ad hoc en vertu du Règlement de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour faire face à la crise ou au conflit qui se dessine, partager les informations et assurer la coordination avec la(les) structure(s) exécutive(s) compétente(s) ;

i) la présidence et toute structure exécutive intéressée fassent appel à l’expérience des commissions ad hoc et des représentants spéciaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE dans leurs domaines d’intérêt particuliers et assurent la coordination de leurs activités et messages publics respectifs ;

j) la(les) structure(s) exécutive(s) compétente(s) et la présidence établissent une liaison étroite avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en ce qui concerne ses options de réponses, telles que l’organisation de missions d’enquête de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et/ou le lancement du processus d’engagement, y compris la facilitation du dialogue. Ces réponses pourraient être publiques ou confidentielles et assimilées à une diplomatie silencieuse pratiquée isolément ou en coopération avec d’autres acteurs parlementaires, tels que le Parlement européen ou l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

k) en période de début de crise ou de conflit, le Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE diffuse des messages publics pour compléter ceux de la présidence et/ou des responsables des structures exécutives. Il conviendrait de mettre en œuvre un mécanisme destiné à coordonner les stratégies de communication de messages entre l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, la présidence et les structures exécutives respectives.

RÉSOLUTION SUR

LE CONFLIT EN GÉORGIE

1. Réaffirmant sa pleine adhésion à la Charte des Nations Unies et à l’ensemble des normes, principes et engagements de l’OSCE, depuis l’Acte final d’Helsinki, la Charte de Paris, le Document d’Helsinki de 1992, le Document de Budapest de 1994, le Document de Lisbonne de 1996 et la Charte de sécurité européenne adoptée lors du Sommet d’Istanbul de 1999,

2. Rappelant que l’OSCE, en tant qu’accord régional au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, est une organisation de premier recours pour le règlement pacifique des différends au sein de sa région,

3. Réaffirmant son soutien résolu à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

4. Soulignant qu’il importe d’accroître les efforts en vue de résoudre le conflit en Géorgie de façon pacifique et négociée, en respectant pleinement le droit international, y compris la Charte des Nations Unies et l’Acte final d’Helsinki, qui est politiquement contraignant, ainsi qu’en prévenant l’escalade et en s’abstenant de la menace ou de l’emploi de la force,

5. Insistant sur l’importance des Discussions internationales de Genève en tant que seul cadre se prêtant à des débats sur la sécurité et les questions humanitaires conformément à l’Accord de cessez-le-feu du 12 août 2008,

6. Regrettant que, malgré les appels internationaux, la Fédération de Russie demeure en violation du droit international et ne tienne pas compte de l’Accord de cessez-le feu du 12 août 2008 qui a été négocié par l’Union européenne (UE), en poursuivant sa politique d’occupation et d’annexion progressive des régions de la Géorgie que sont l’Abkhazie et Tskhinvali/Ossétie du Sud avec, par le biais de ce qu’on appelle les « traités d’intégration »,

7. Ayant à l’esprit la gravité de la situation sur le plan humanitaire et en matière de droits de l’homme dans les régions occupées de la Géorgie que sont l’Abkhazie et Tskhinvali/Ossétie du Sud,

8. Préoccupée par la situation humanitaire des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, qui sont en permanence privées du droit au retour à leur lieu d’origine, de leur plein gré et sans entrave, dans la sécurité et la dignité, ainsi que du droit de propriété,

9. Déplorant le processus d’installation de clôtures en fil de fer barbelé et de remblais par les forces d’occupation russes le long de la ligne d’occupation, qui divise les populations locales et les prive des droits et libertés de caractère fondamental, notamment, mais non exclusivement, de la liberté de mouvement, d’une vie de famille, du droit à la propriété, à l’enseignement dans leur langue maternelle et d’autres droits civils et économiques,

10. Soulignant que, depuis 2009, comme suite à la fermeture de la Mission de l’OSCE en Géorgie et de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), la Mission d’observation de l’UE (EUMM) en Géorgie est le seul mécanisme international de contrôle sur le terrain, malheureusement incapable de remplir pleinement son mandat, alors qu’il lui est interdit d’accéder aux régions occupées de la Géorgie que sont l’Abkhazie et Tskhinvali/Ossétie du Sud,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Invite la Fédération de Russie à se conformer aux principes et normes du droit international, à mettre en œuvre pleinement et en bonne foi l’Accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié par l’UE et à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ;

12. Exhorte la Fédération de Russie à revenir sur sa décision de reconnaître les régions géorgiennes et à mettre fin à l’occupation des territoires de la Géorgie ;

13. Encourage la présidence allemande actuelle de l’OSCE à continuer, de concert avec le Centre de prévention des conflits (CPC), à étudier les possibilités de rétablir une présence efficace de l’OSCE dans l’ensemble de la Géorgie, ce qui renforcerait considérablement la participation de l’OSCE aux Discussions internationales de Genève et au mécanisme de prévention et de règlement des incidents, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures de renforcement de la confiance ;

14. Invite les parties au conflit à s’engager de façon constructive en vue de réaliser des progrès eu égard aux questions essentielles dans le cadre des Discussions internationales de Genève ;

15. Invite la Fédération de Russie à prendre l’engagement juridiquement contraignant de ne pas recourir à la force en réponse à l’engagement unilatéral de la Géorgie ;

16. Demande à toutes les parties au conflit de respecter les normes internationales en matière de droits de la personne et de répondre aux préoccupations légitimes des minorités ;

17. Exhorte la Fédération de Russie à autoriser le retour à leur lieu d’origine, de leur plein gré et sans entrave, dans la sécurité et la dignité, de toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ainsi que des réfugiés, à garantir l’accès à l’aide humanitaire internationale, le cas échéant, et à autoriser le contrôle international du respect des droits de l’homme sur le terrain ;

18. Exhorte la Fédération de Russie à autoriser la mise en place de dispositifs internationaux de sécurité dans les régions occupées de la Géorgie et d’en garantir l’accès sans entrave à la Mission d’observation de l’UE ;

19. Invite l’OSCE à redoubler d’efforts pour consolider son engagement en Géorgie, accroître son rôle dans le processus de règlement pacifique du conflit, notamment en favorisant la réconciliation grâce à des projets de renforcement de la confiance sur le terrain.

RÉSOLUTION SUR

LA RECONSOLIDATION DE LA SÉCURITE EUROPÉENNE EN TANT

QUE PROJET COMMUN

1. Rappelant l’Acte final d’Helsinki, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, la Charte de sécurité européenne, de même que la Déclaration commémorative d’Astana,

2. Ayant à l’esprit tous les précédents processus et initiatives stratégiques sur l’avenir de l’OSCE et de la sécurité européenne, notamment le panel OSCE de personnalités éminentes sur le renforcement de l’efficacité de l’OSCE, le processus de Corfou, les dialogues de V à V et le processus Helsinki +40,

3. Reconnaissant que l’OSCE contribue de façon cruciale à assurer la paix, la sécurité et la stabilité dans son espace,

4. Soulignant qu’il convient de s’attacher davantage à assurer le plein respect et la mise en œuvre des principes et engagements essentiels de l’OSCE qui ont été adoptés d’un commun accord par les Etats participants eu égard à la dimension politico-militaire, à la dimension économique et environnementale, ainsi qu’à la dimension humaine,

5. Estimant que le dialogue politique constitue le moyen préférable pour régler les différends et renforcer la confiance mutuelle et la transparence entre les Etats participants de l’OSCE,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

6. Se déclare gravement préoccupée par la situation de la sécurité dans l’espace de l’OSCE ainsi que dans les régions voisines ;

7. Souligne la validité durable des principes de l’Acte final d’Helsinki, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, de la Charte de sécurité européenne et de la Déclaration commémorative d’Astana dans l’orientation des relations entre les Etats participants de l’OSCE ainsi que l’urgente nécessité de les faire de nouveau respecter ;

8. Se félicite des recommandations du panel OSCE de personnalités éminentes sur la sécurité européenne en tant que projet commun, institué par la troïka de l’OSCE en janvier 2015, qui ont été présentées dans le rapport intérimaire intitulé « Enseignements tirés de l’engagement de l’OSCE en Ukraine » au mois de juin 2015, ainsi que dans son rapport final diffusé sous le titre « Retour à la diplomatie » en décembre 2015 ;

9. Invite tous les Etats participants de l’OSCE à considérer les conclusions et recommandations du panel de personnalités éminentes sur la sécurité européenne en tant que projet commun, comme point de départ pour des débats de fond sur la sécurité en Europe ;

10. Demande à l’actuelle présidence allemande et aux présidences futures de l’OSCE d’élaborer, en coopération étroite avec la troïka de l’OSCE et le secrétariat de l’OSCE, des propositions concrètes relatives à la façon dont les débats politiques sur la sécurité européenne pourront être approfondis au sein de l’OSCE, en vue de restaurer la sécurité commune dans l’espace de l’OSCE ;

11. Souligne la nécessité de redoubler d’efforts pour mettre un terme aux violations et pour faire respecter pleinement et mettre en œuvre tous les principes de l’OSCE et engagements dans le domaine de la sécurité européenne qui ont été adoptés d’un commun accord ;

12. Exhorte tous les Etats participants de l’OSCE à entamer un processus politique de nature à rétablir la confiance et à restaurer la sécurité commune dans l’espace de l’OSCE.

RÉSOLUTION SUR

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

1. Rappelant les résolutions sur la République de Moldavie et le processus de règlement transnistrien que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adoptées au cours de ses précédentes sessions annuelles,

2. Reconnaissant que l’existence d’un conflit prolongé dans la région transnistrienne de la République de Moldavie continue à représenter une grave menace pour la sécurité et la stabilité en Europe et dans l’espace de l’OSCE,

3. Réaffirmant l’engagement pris par l’OSCE de parvenir à une solution pacifique, globale et durable du conflit transnistrien dans le cadre de la formule « 5+2 »,

4. Accueillant avec satisfaction les efforts de la présidence allemande de l’OSCE en vue de relancer le processus de règlement transnistrien et d’organiser des consultations politiques significatives selon la formule « 5+2 »,

5. Reconnaissant qu’il est essentiel de dégager un large soutien parmi les forces parlementaires et les membres de la société sur les deux rives du Nistru pour parvenir à un règlement viable et durable du conflit transnistrien,

6. Convaincue que la poursuite de réformes démocratiques à l’appui de l’état de droit et de la lutte contre la corruption contribuerait à la réalisation de cet objectif,

7. Soulignant les aspects positifs résultant de la mise en œuvre, depuis le 1^erjanvier 2016, de l’accord de libre-échange (ALECA) conclu entre la République de Moldavie et l’UE dans la région de Transnistrie,

8. Soulignant qu’il est important que l’unité territoriale autonome de Gagaouzie donne un exemple positif en termes de développement socio-économique et de cohésion,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Estime que la définition d’un statut juridique spécial applicable à la région transnistrienne, tout en consolidant et assurant la souveraineté, l’indépendance, et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie dans ses frontières internationalement reconnues, constitue le principal objectif du processus de règlement du conflit transnistrien ;

10. Accueille avec satisfaction les initiatives prises par le Parlement fédéral allemand et le ministère allemand des affaires étrangères pour promouvoir un dialogue interparlementaire et discuter des contributions parlementaires au règlement des conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE ;

11. Encourage la reprise des pourparlers selon la formule « 5+2 », avec la participation des médiateurs de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et de l’OSCE, ainsi que de l’Union européenne et des Etats-Unis en qualité d’observateurs dans le processus de négociation du règlement ;

12. Invite toutes les parties au processus de règlement du conflit transnistrien à engager des discussions politiques en vue de transformer le mécanisme actuel de maintien de la paix en une mission civile internationale placée sous les auspices de l’OSCE et exhorte la Fédération de Russie à relancer et mener à son terme le processus de retrait de ses troupes et de retrait ou de destruction de ses munitions, armes et équipements militaires du territoire de la République de Moldavie, conformément aux principes pertinents du droit international et aux engagements pris dans le cadre de l’OSCE ;

13. Réaffirme l’empressement du groupe parlementaire de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la République de Moldavie à promouvoir la paix, la stabilité et l’état de droit dans ce pays ;

14. Propose de contribuer aux efforts actuellement déployés en vue d’ouvrir un dialogue entre les membres du Parlement de la République de Moldavie et les représentants de l’entité législative de Tiraspol, sous les auspices du groupe parlementaire de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la République de Moldavie, avec le soutien de la mission de l’OSCE en République de Moldavie ;

15. Se félicite de la création d’un groupe de travail permanent pour la coopération entre le Parlement de la République de Moldavie et l’Assemblée du peuple gagaouze et encourage le Parlement de la République de Moldavie et l’Assemblée du peuple gagaouze à maintenir un dialogue actif et constructif afin d’harmoniser pleinement la législation en vigueur et de continuer à le faire à la lumière des récents développements ;

16. Encourage toutes les forces politiques de la République de Moldavie à entamer un dialogue constructif sur les réformes politiques ;

17. Réitère l’engagement pris par l’Assemblée d’appuyer les importants travaux effectués par la mission de l’OSCE en République de Moldavie.

RÉSOLUTION SUR

L’AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION ET LES MESURES
DE RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE DANS LA RÉGION DE
LA MER BALTIQUE

1. Estimant que la coopération pacifique des Etats de la mer Baltique est l’une des conditions principales de la prospérité et du développement économique de cette région,

2. Convaincue que la région de la mer Baltique doit rester un domaine de coopération renforcée,

3. Notant que la situation en matière de sécurité et le sentiment de sécurité dans la région se sont détériorés en raison du conflit entre la Russie et l’Ukraine et de ses répercussions,

4. Rappelant que les développements actuels ont provoqué et pourraient continuer à provoquer une course aux armements et un accroissement de la présence militaire dans la région,

5. Reconnaissant le danger que les manœuvres de la Russie, les vols à l’improviste sans transpondeur et les mouvements de navires pourraient se solder par des incidents comportant un risque considérable d’escalade,

6. Soulignant que la zone de la mer Baltique se caractérise par une histoire commune et des similitudes culturelles,

7. Louant la position de la région de la mer Baltique en tant que pôle économique et pôle de croissance disposant d’un important potentiel d’avenir,

8. Rappelant qu’un grand nombre d’organisations politiques, économiques et sociales multilatérales se trouvent dans la zone de la mer Baltique, notamment le Conseil des Etats de la mer Baltique et la Conférence parlementaire de la mer Baltique,

9. Soulignant que la région de la mer Baltique a été la première zone pour laquelle l’UE a élaboré une stratégie spécifique prévoyant que les Etats de la mer Baltique croîtront ensemble et que la coopération avec la Russie, pays non membre de l’UE, et sa stratégie à l’égard du Nord-Ouest de la Russie iront de pair,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

10. Invite les Etats participants à chercher à faire en sorte que la sécurité et la coopération étroite propres à la région de la mer Baltique soient préservées et renforcées ;

11. Demande donc aux gouvernements des Etats membres du Conseil des Etats de la mer Baltique de reprendre leur pratique consistant à organiser des réunions ministérielles de ce Conseil, comme il a été convenu à l’unanimité par la 24^ème Conférence parlementaire de la mer Baltique tenue à Rostock en septembre 2015, car ces réunions favorisent le dialogue et intensifient la coopération ;

12. Demande aux Etats participants d’établir des modalités de dialogue, à l’échelon bilatéral et dans le cadre des structures de l’OSCE, en vue de débattre de la politique de sécurité et des mesures de renforcement de la confiance dans la zone de la mer Baltique ;

13. Invite les Etats participants à discuter des incidents concrets liés à la sécurité dans la zone de la mer Baltique et de leurs dangers dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et d’autres structures de l’OSCE ;

14. Encourage les Etats participants à créer un organisme multilatéral de suivi des incidents liés à la sécurité dans la zone de la mer Baltique ;

15. Invite les Etats participants à coopérer plus étroitement en ce qui concerne la prévention des menaces terroristes et de la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique et à améliorer l’échange d’informations entre les autorités chargées de la sécurité dans les différents pays ;

16. Encourage les Etats participants à mener une action conjointe dans la région de la mer Baltique contre les menaces que les cyberattaques représentent pour la sécurité des technologies de l’information et à intensifier l’échange d’informations dans ce domaine ;

17. Invite les Etats participants à développer la région de la mer Baltique, en tant que région économique à forte croissance mue par l’innovation, en mettant tout particulièrement l’accent sur la durabilité et, dans ce contexte, à renforcer les démarches transfrontières et à impliquer des acteurs économiques ;

18. Fait appel aux Etats participants pour qu’ils renforcent les structures multilatérales de la zone de la mer Baltique, telles que le Conseil des Etats de la mer Baltique et la Conférence parlementaire de la mer Baltique, et pour qu’ils confèrent plus de poids à leurs recommandations sur les mesures à prendre et à leurs résolutions ;

19. Partage l’opinion unanime exprimée par la 24^ème Conférence parlementaire de la mer Baltique tenue à Rostock en septembre 2015 qui, compte tenu du nombre élevé de réfugiés en Europe, a manifesté sa solidarité à leur égard et demandé aux gouvernements de la région de la mer Baltique, à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et à l’Union européenne (UE) de garantir aux réfugiés un traitement décent en leur procurant un logement sain et des soins de santé ;

20. Encourage les Etats participants à continuer de prêter leur appui à la zone de la mer Baltique en forgeant des liens avec elle et en se rapprochant d’elle dans les secteurs de l’écologie, de la culture et de la société ;

21. Invite les Etats participants à soutenir davantage et à favoriser les rencontres de jeunes et les échanges de jeunes dans la région de la mer Baltique, en tant que région de coopération renforcée ;

22. Encourage les Etats participants à appuyer les partenariats transfrontières entre les municipalités et les régions, les établissements d’enseignement et les organisations de la société civile dans la zone de la mer Baltique ;

23. Encourage les Etats participants à chercher à assurer une plus large commercialisation conjointe de la zone de la mer Baltique en tant que lieu d’investissement et de tourisme ;

24. Demande aux Etats participants d’intensifier la coopération transfrontière dans la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et d’immigration illégale et à mettre en place les structures d’une coopération plus étroite, y compris en dehors de leurs propres eaux territoriales ;

25. Lance, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, un débat entre les délégations des Etats de la mer Baltique en vue de constituer un groupe de travail sur la mer Baltique qui examinera les questions relatives aux zones susmentionnées en consultation étroite avec la Conférence parlementaire de la mer Baltique, afin de favoriser et renforcer la sécurité, la coopération et le dialogue dans cette région.

RÉSOLUTION SUR

LES MESURES À PRENDRE CONTRE LA CORRUPTION DANS L’ESPACE
DE L’OSCE EN VUE DE RENFORCER L’ÉTAT DE DROIT

1. Reconnaissant que la corruption demeure un problème dans l’espace de l’OSCE et constitue une menace sérieuse pour la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit,

2. Consciente que la Convention des Nations Unies contre la corruption a pour objet de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace,

3. Notant que la corruption constitue un risque pour le bon fonctionnement des institutions publiques et détourne les pouvoirs publics de leur action visant à soutenir les intérêts de la nation dans son ensemble,

4. Rappelant que la corruption perturbe le processus législatif, affecte les principes de légalité et les droits juridiques, introduit un certain degré d’arbitraire dans le processus de décision, produit un effet dévastateur sur les droits de l’homme et ébranle la confiance du citoyen dans les institutions publiques,

5. Soulignant que la législation devrait assurer une transparence maximale dans la vie politique, administrative et économique,

6. Soulignant que les améliorations législatives nécessaires doivent s’accompagner d’un changement dans les attitudes générales à l’égard de la corruption afin d’admettre clairement qu’il s’agit d’une pratique intolérable,

7. Reconnaissant que les médias, les organisations non gouvernementales et la société civile contribuent de façon notable à favoriser une culture publique qui dépiste et dénonce ce phénomène,

8. Encourageant l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à faire de la lutte contre la corruption l’une de ses activités prioritaires pour la période 2016-2017, dans le cadre de l’effort plus large visant à rétablir la confiance du public dans l’efficacité des institutions démocratiques,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Invite les Etats participants de l’OSCE à se placer à l’avant-garde de la lutte contre la corruption ;

10. Exhorte les Etats participants de l’OSCE à réviser leur législation relative à la lutte contre la corruption, en ayant à l’esprit que la législation nationale devrait assurer un maximum de transparence dans la vie politique, administrative et économique ;

11. Souligne combien il importe que tous les actes de corruption active et passive soient criminalisés et que les délits se rapportant à la corruption soient clairement définis et distingués des autres délits ;

12. Se félicite de ce que les Etats participants de l’OSCE s’engagent dans une coopération internationale contre la corruption, notamment en suivant la « piste de l’argent » laissée par les transferts électroniques pour s’aider mutuellement à récupérer les fonds engendrés par des pratiques corrompues et en prenant des mesures contre les banques qui aident à dissimuler les gains illégaux ;

13. Invite les Etats participants de l’OSCE à prendre en compte la dimension liée à la parité hommes-femmes et à intégrer le principe de l’égalité entre les sexes dans ses activités de contrôle de la lutte contre la corruption ;

14. Incite à renforcer la dimension parlementaire de la lutte contre la corruption entre les parlements nationaux et, à cet effet, à dresser le bilan des initiatives nationales anticorruption, ainsi qu’à partager les bonnes pratiques concernant les méthodes de travail et les démarches permettant de faire face efficacement à la corruption.

RÉSOLUTION SUR

LE TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CATASTROPHE DE TCHERNOBYL

1. Rappelant la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le renforcement de la coopération internationale et de la coordination des efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl qui a été adoptée le 13 décembre 2013, la Déclaration ministérielle de l’OSCE à l’occasion du vingtième anniversaire de la catastrophe survenue à la centrale nucléaire de Tchernobyl adoptée par le Conseil ministériel à Ljubljana en 2005, la Déclaration de Madrid de l’OSCE sur l’environnement et la sécurité adoptée par le Conseil ministériel à Madrid en 2007, la Déclaration commémorative d’Astana en date de 2010, la Décision ministérielle de l’OSCE sur la protection des réseaux énergétiques contre les catastrophes naturelles et anthropiques adoptée par le Conseil ministériel à Kiev en 2013,

2. Rappelant la Déclaration de Bruxelles adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en 2006, laquelle reconnaît que les conséquences dramatiques de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl continuent de se faire sentir dans toute l’Europe, la Résolution sur Tchernobyl adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Astana en 2008, la Résolution sur la sûreté nucléaire et la protection de l’environnement adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Belgrade en 2011,

3. Exprimant sa vive gratitude et son profond respect pour l’héroïsme de toutes les personnes qui ont été les premières à affronter la catastrophe de Tchernobyl, y compris tous les membres des équipes chargées d’intervenir en cas d’urgence et d’assurer le retour à la normale, qui ont défendu non seulement leur propre pays et les autres pays touchés, mais aussi l’humanité tout entière,

4. Réaffirmant son entière solidarité avec les personnes qui ont été touchées par la catastrophe de Tchernobyl et continuent à souffrir de ses conséquences,

5. Ayant à l’esprit le caractère à long terme des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl,

6. Louant les efforts de tous les pays et organisations internationales qui ont aidé à atténuer les effets de la catastrophe,

7. Reconnaissant qu’il importe au plus haut point de poursuivre les efforts internationaux en vue de surmonter les conséquences de l’accident de Tchernobyl et de prévenir la survenue de telles catastrophes à l’avenir,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Commémore le trentième anniversaire de la catastrophe survenue à la centrale nucléaire de Tchernobyl, accident technologique majeur par son ampleur et sa complexité ;

9. Rend hommage à toutes les victimes du pire accident ayant frappé une centrale nucléaire dans l’histoire de l’humanité et exprime ses vives condoléances aux familles des victimes ;

10. Note que, trente ans après la catastrophe de Tchernobyl, on continue à en tirer des enseignements et l’anniversaire célébré cette année nous rappelle l’énorme responsabilité que nous avons vis-à-vis des générations présentes et futures de veiller à ce que des accidents comme ceux de Tchernobyl et de Fukushima ne se reproduisent jamais ;

11. Souligne que les centrales nucléaires obsolescentes qui sont situées dans des zones hautement sismiques continuent de représenter une menace potentielle pour l’ensemble de la région et demande instamment aux pays qui possèdent de telles centrales de s’attacher immédiatement à les mettre hors service, afin de prévenir d’éventuels accidents dus au rayonnement et à des catastrophes nucléaires ;

12. Souligne que, malgré les efforts entrepris pour minimiser les conséquences négatives de la catastrophe de Tchernobyl, il n’en subsiste pas moins des défis environnementaux dont la solution exige le recours à des technologies modernes de pointe ;

13. Insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts déployés, aux niveaux national et international, pour assurer le retour à la normale de Tchernobyl afin d’atténuer les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques de l’accident, ainsi que de faciliter la remise en état et le développement des zones touchées ;

14. Estime que la coopération ciblée des institutions internationales, des gouvernements nationaux et des organisations non gouvernementales doit s’orienter vers des solutions à long terme des problèmes complexes provoqués par la catastrophe de Tchernobyl ;

15. Se félicite de ce que les travaux de l’OSCE contribuent, dans le cadre du mandat de l’Organisation, aux efforts internationaux visant à atténuer et à réduire au minimum les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, notamment grâce à une évaluation des risques environnementaux dans la zone d’exclusion de Tchernobyl, y compris en ce qui concerne les activités actuelles et futures sur ce territoire, ainsi qu’à renforcer les capacités en matière de contrôle environnemental aux frontières ;

16. Souligne la nécessité d’un complément d’aide de la part de la communauté internationale pour entretenir et exploiter les structures construites au sein de la zone d’exclusion fermée et de la zone de réinstallation inconditionnelle, et d’une poursuite des efforts internationaux en vue d’assurer le développement social et économique des régions les plus touchées, notamment par l’instauration d’un climat plus propice à l’investissement, la réduction au minimum des risques radiologiques pour la population, l’encouragement de la recherche scientifique et l’amélioration de la préparation aux problèmes et situations d’urgence d’ordre naturel ou technique ;

17. Réaffirme qu’il est d’une importance cruciale d’observer les normes de sûreté nucléaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en coopérant pleinement dans le cadre de l’AIEA et en s’acquittant de toutes les obligations internationales pertinentes ;

18. Prend note de la Réunion commémorative spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies à l’occasion du trentième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl qui s’est tenue le 26 avril 2016 à New York, du Forum international intitulé « l’héritage de Tchernobyl pour la sûreté nucléaire du monde » (Kiev, 21-23 avril 2016), de la réunion de l’Assemblée des contributeurs au Compte « sûreté nucléaire » avec annonce des contributions (Kiev, 25 avril 2016) et de la conférence internationale intitulée « trente ans après Tchernobyl : d’une situation d’urgence au relèvement et au développement socio-économique durable des territoires touchés » (Minsk, 25 avril 2016), ainsi que des manifestations à haut niveau organisées sur le site de Tchernobyl (26 avril 2016) ;

19. Invite les gouvernements, les institutions spécialisées du système des Nations Unies et les autres organisations internationales à continuer de coopérer pour atténuer et réduire au minimum les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, en mettant l’accent sur la réalisation des Objectifs de développement durable dans les régions touchées au moyen de partenariats, d’innovations et d’investissements et attend avec intérêt la proclamation par l’ONU de la quatrième Décennie du relèvement et du développement durable des régions touchées ;

20. Encourage les Etats participants à continuer d’utiliser l’OSCE comme plate-forme d’échange d’informations et de partage des meilleures pratiques concernant l’atténuation des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl pour la population et l’environnement conformément aux engagements de l’OSCE.

RÉSOLUTION SUR

LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES EN RÉPUBLIQUE AUTONOME DE CRIMÉE

ET DANS LA VILLE DE SÉBASTOPOL

1. Réaffirmant sa pleine adhésion à la Charte des Nations Unies et à l’ensemble des normes, principes et engagements de l’OSCE, depuis l’Acte final d’Helsinki, la Charte de Paris, la Charte de sécurité européenne et tous les autres documents auxquels les Etats participants ont souscrit d’un commun accord, ainsi que la responsabilité de les mettre en œuvre pleinement et de bonne foi,

2. Rappelant la résolution de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur les violations manifestes, brutales et non corrigées des principes d’Helsinki par la Fédération de Russie, adoptée lors de sa 23^ème session annuelle en 2014, dans laquelle l’Assemblée constate notamment que, depuis février 2014, la Fédération de Russie a violé chacun des dix principes d’Helsinki dans ses relations avec l’Ukraine, parfois de façon manifeste, brutale et jusqu’à présent sans y remédier, et s’avère être en violation avec les engagements qu’elle a contractés dans le Mémorandum de Budapest ainsi qu’avec d’autres obligations internationales,

3. Rappelant la résolution de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la poursuite des violations manifestes, brutales et non corrigées des engagements de l’OSCE et des normes internationales par la Fédération de Russie, adoptée lors de sa 24^ème session annuelle en 2015, dans laquelle l’Assemblée estime notamment que les actions menées par la Fédération de Russie en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, de même que dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk, constituent des actes d’agression militaire contre l’Ukraine,

4. Réaffirmant son soutien résolu à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu’il est confirmé par la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 27 mars 2014 intitulée « Intégrité territoriale de l’Ukraine », et s’inspirant de ses dispositions,

5. Soulignant que le soi-disant référendum organisé le 16 mars 2014 en Crimée n’a pas été autorisé par l’Ukraine, s’est tenu en violation manifeste de la Constitution de l’Ukraine et du droit international et constitue donc un acte illégitime et illégal dont les résultats n’ont aucune validité ni conséquence sur le plan juridique,

6. Soulignant également qu’en vertu du droit international, nulle acquisition territoriale obtenue par la menace ou l’emploi de la force ne sera reconnue comme légale,

7. Rappelant que les Etats participants ont pour principale responsabilité de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et que la mise en œuvre des engagements de l’OSCE dans ce domaine concerne directement et légitimement tous les Etats participants,

8. Témoignant que la violation des principes fondamentaux de l’OSCE et l’occupation du territoire d’un Etat participant par un autre entraîne des violations brutales des droits de l’homme,

9. S’inquiétant vivement de ce que, dans les conditions d’occupation illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, la situation sur la péninsule continue à se détériorer, conduisant à des violations graves et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme le signalent les institutions internationales compétentes en matière de droits de l’homme, l’OSCE, l’ONU et le Conseil de l’Europe,

10. Soulignant que, selon le droit international, la Fédération de Russie porte l’entière responsabilité des violations des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, en tant que puissance occupante exerçant le contrôle effectif de la péninsule de Crimée, et qu’elle est tenue de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Crimée, conformément aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, ainsi que ses engagements, en tant qu’Etat participant de l’OSCE, à défendre ces droits de l’homme et libertés fondamentales,

11. Soulignant la nécessité d’assurer la pleine jouissance et l’exercice effectif des droits et libertés énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les autres instruments internationaux pertinents, qui obligent la Fédération de Russie en tant que puissance occupante à observer des normes de conduite contraignantes et des obligations positives à l’égard des résidents de la Crimée,

12. Protestant vigoureusement contre la soi-disant décision du 26 avril 2016 de la puissance occupante d’interdire le Parlement du peuple tatar de Crimée,

13. Notant avec satisfaction les efforts que continuent de déployer l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, en vue d’assurer le suivi et de rendre compte de la situation des droits de l’homme en Crimée et se déclarant vivement préoccupée par le fait que leurs représentants et missions se sont tous vus refuser partiellement ou totalement l’accès à la péninsule de Crimée par les autorités d’occupation depuis le début de l’occupation illégale en février 2014,

14. S’inquiétant des conclusions des rapports indépendants établis par des missions chargées de la protection des droits de l’homme sur la situation en Crimée à la demande du Gouvernement ukrainien, y compris les missions conjointes du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’hommes (BIDDH) de l’OSCE et du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, qui ont présenté de nombreux rapports convaincants au sujet de violations des droits de l’homme en Crimée sous l’occupation illégale de la Fédération de Russie,

15. Soulignant le rôle important joué par la Mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine, notamment le suivi et le soutien du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément au mandat établi d’un commun accord qui couvre tout le territoire de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol,

16. Estimant que la visite de la délégation du Conseil de l’Europe en Crimée occupée au mois de janvier 2016 constitue la première étape visant à faciliter un accès libre et inconditionnel à la péninsule, afin d’assurer la présence internationale constante des mécanismes compétents du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et de l’ONU, ainsi que d’autres organisations internationales,

17. Notant avec satisfaction l’initiative prise par l’Ukraine de mettre en place un cadre international de négociation en ce qui concerne la fin de l’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et leur retour sous le contrôle du Gouvernement de l’Ukraine,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

18. Exhorte la Fédération de Russie à mettre un terme à l’agression contre l’Ukraine et à se conformer pleinement à ses obligations au titre de la Charte des Nations Unies, de l’Acte final d’Helsinki et des autres normes et principes du droit international, y compris les principes et engagements de l’OSCE ;

19. Condamne fermement l’annexion illégale, par la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine) et réitère son appel à la Fédération de Russie pour qu’elle renonce à sa tentative d’annexion ;

20. Invite les Etats participants à s’abstenir de toute action ou opération susceptible d’impliquer, directement ou indirectement, une reconnaissance du changement de statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en tant que partie intégrante de l’Ukraine ;

21. Condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la péninsule de Crimée, marquées en particulier par une répression, une violence et une discrimination croissantes à l’encontre de la population autochtone des Tatars de Crimée et des Ukrainiens de souche, y compris les enlèvements, les assassinats, la torture et les mauvais traitements, les disparitions forcées et les harcèlements, les arrestations, détentions et incarcérations arbitraires ;

22. Condamne les mesures de représailles prises par les autorités de facto contre le Président du Parlement du peuple tatar de Crimée et ses leaders, ainsi que les restrictions sévères imposées à la liberté de réunion pacifique et d’association, y compris les événements traditionnels destinés à commémorer l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée en 1944 qui a été reconnue par le Parlement ukrainien comme étant un génocide du peuple tatar de Crimée ;

23. Se déclare vivement préoccupée par le fait que l’enseignement en ukrainien et l’enseignement de cette langue disparaissent en Crimée par suite de la pression exercée sur les administrations scolaires, les enseignants, les parents et les enfants pour interrompre l’enseignement en ukrainien et l’enseignement de cette langue, ce qui limite encore la présence de la langue et de la culture ukrainiennes sur la péninsule ;

24. Condamne les limitations sévères imposées à la liberté des médias et à la liberté d’expression en Crimée, où des chaînes de télévision ukrainiennes sont fermées et remplacées par des chaînes provenant de la Fédération de Russie et où les organes d’information des Tatars de Crimée sont obligés de cesser leurs activités et les journalistes sont menacés, intimidés et persécutés ;

25. Demeure très préoccupée par le nombre élevé de manifestations de violence et de discrimination à motivation religieuse de la part des autorités d’occupation, qui consistent notamment à soumettre les églises ukrainiennes à des interdictions et des saisies, à attaquer et expulser leurs prêtres de Crimée, ainsi qu’à effectuer des descentes et des perquisitions dans les mosquées et écoles islamiques des Tatars de Crimée et à limiter la diffusion de la littérature religieuse musulmane sous le prétexte fallacieux de la lutte contre l’extrémisme ;

26. Invite la Fédération de Russie, en tant que puissance occupante ayant le contrôle effectif de la péninsule de Crimée, à respecter ses obligations en vertu du droit international et notamment à :

a) mettre fin à toutes les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la péninsule de Crimée, y compris les actes constants de terreur, de harcèlement et de discrimination dirigés contre les populations de souche ukrainienne et de Tatars de Crimée, ainsi qu’à la persécution et à la détention illégales de tous les résidents de la Crimée qui s’opposent à l’occupation illégale de la péninsule ;

b) mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur tous les cas de violation des droits de l’homme en Crimée, y compris les cas de torture, d’enlèvement et de disparition forcée ;

c) cesser d’imposer l’application en Crimée occupée des lois en vigueur dans la Fédération de Russie, de même que l’octroi forcé de la citoyenneté russe aux résidents de la Crimée en violation du droit international ;

d) s’abstenir de transférer des personnes se trouvant en détention ou dans des établissements d’assistance sociale, y compris les enfants, dans d’autres territoires contrôlés par la Fédération de Russie ;

e) stopper l’éradication de l’enseignement en ukrainien et de l’enseignement de cette langue, de même que la limitation et la suppression des manifestations culturelles, religieuses et autres de l’identité ukrainienne, et s’abstenir de mener une politique de russification en Crimée occupée ;

f) libérer immédiatement et inconditionnellement le Président adjoint du Parlement des Tatars de Crimée Ahtem Ciygoz, les activistes criméens Oleg Sentsov, Alexander Kolchenko, Oleksiy Cherniy, Gennadiy Afanasyev, l’activiste de la société civile Oleksandr Kostenko et d’autres citoyens ukrainiens qui ont été détenus ou emprisonnés illégalement sur la base d’accusations forgées de toutes pièces par les autorités de facto en Crimée occupée ;

g) mettre fin à toutes les formes d’intimidation, de harcèlement, de discrimination et de poursuites infligées aux communautés religieuses de Crimée ;

h) Revenir immédiatement sur la soi-disant décision du 26 avril 2016 d’interdire le Mejlis du peuple tatar de Crimée et cesser d’opprimer la communauté tatare de Crimée en Crimée occupée ;

i) assurer le respect de tous les droits de l’homme, y compris des personnes appartenant à des minorités nationales, conformément aux normes internationales ;

j) protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol en ce qui concerne notamment les libertés de réunion pacifique et d’association, la liberté des médias et la liberté d’expression, l’accès à l’information, la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté de mouvement, le droit de résidence, la citoyenneté, les droits du travail, les droits de propriété et les droits fonciers, l’accès à la santé et à l’éducation, ainsi que tous les autres droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ;

k) mettre en œuvre toutes les recommandations contenues dans les rapports des missions d’évaluation de la situation des droits de l’homme émanant du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales ;

l) accorder immédiatement un accès sans entrave à la Crimée aussi bien aux agences et institutions internationales, aux procédures spéciales et aux experts indépendants de l’OSCE, de l’ONU et du Conseil de l’Europe qu’à toute ONG de défense des droits de l’homme ou à tout organe d’information souhaitant visiter la Crimée, procéder à une évaluation et rendre compte de la situation en Crimée ;

27. Encourage la présidence de l’OSCE, les institutions de l’OSCE, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les Etats participants à continuer de s’attacher activement à faire respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la péninsule occupée de Crimée ;

28. Exprime sa profonde sympathie à l’égard des très nombreuses personnes touchées par la crise à l’intérieur et à la périphérie de l’Ukraine, y compris les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les réfugiés, ainsi que les personnes vivant dans les territoires occupés par la Russie, et exhorte les Etats participants de l’OSCE à aider les autorités ukrainiennes dans leurs efforts en vue de garantir les droits et la protection sociale de ces personnes déplacées ;

29. Rappelle qu’un certain nombre d’engagements de l’OSCE vis-à-vis de la dimension humaine reconnaissent nettement l’importance capitale de la prise de conscience, par les Etats participants, des obligations contraignantes en matière de droits de l’homme qui leur incombent en vertu des traités internationaux ;

30. Note avec une profonde inquiétude dans ce contexte que la législation de la Fédération de Russie a autorisé la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à prendre des arrêts sur la non-application des décisions des organes interétatiques concernant la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE considère comme une tentative en vue d’éviter d’assumer la responsabilité des violations graves et systématiques des droits de l’homme commises par les autorités russes dans les territoires occupés ;

31. Exprime sa vive préoccupation au sujet de la militarisation croissante de la péninsule de Crimée et de l’intention de la Fédération de Russie de déployer des armes nucléaires dans cette région, compromettant ainsi la paix et la sécurité à l’échelon mondial, européen et régional ;

32. Exhorte la Fédération de Russie à se conformer pleinement à ses obligations internationales et aux principes et engagements de l’OSCE, en particulier l’Acte final d’Helsinki, et à prendre des mesures pratiques pour mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur les violations manifestes, brutales et non corrigées des principes d’Helsinki par la Fédération de Russie et sur la poursuite des violations manifestes, brutales et non corrigées des engagements de l’OSCE et des normes internationales par la Fédération de Russie, ainsi que sur les citoyens ukrainiens enlevés et détenus illégalement dans la Fédération de Russie ;

33. Invite la présidence de l’OSCE et les Etats participants à prendre des mesures exhaustives pour faire face à la violation actuelle, par la Fédération de Russie, des normes et principes de base du droit international et des principes et engagements de l’OSCE.

RÉSOLUTION SUR

LA COORDINATION DES SERVICES CHARGÉS DE L’APPLICATION DE
LA LÉGISLATION EN VUE DE PRÉVENIR L’EXPLOITATION SEXUELLE
ET LA TRAITE DES ENFANTS PAR DES DÉLINQUANTS
SEXUELS CONNUS

1. Rappelant les résolutions sur la traite des êtres humains adoptées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE respectivement à Saint-Pétersbourg (1999), Bruxelles (2006), Oslo (2010), Belgrade (2011), Monaco (2012), Istanbul (2013), Bakou (2014) et Helsinki (2015), ainsi que les efforts déployés par les Etats participants en vue de mettre en œuvre le Plan d’action de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains (2003 et 2005), l’Addendum au Plan d’action de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains (2013) et tous les engagements de l’OSCE visant à lutter contre la traite des êtres humains,

2. Rappelant également la Décision du Conseil ministériel de l’OSCE réuni à Sofia sur les besoins particuliers des enfants victimes de la traite en matière de protection et d’assistance (2004), la Décision du Conseil ministériel de l’OSCE réuni à Bruxelles sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants (2006) et la Décision du Conseil ministériel de l’OSCE réuni à Madrid sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet (2007),

3. S’inquiétant de ce que, selon l’Organisation internationale du travail, près d’un million d’enfants soient chaque année victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales,

4. Alarmée de constater que l’exploitation sexuelle des enfants est une violation des droits de l’homme qui entraîne de graves conséquences tout au long de la vie pour le développement physique, psychologique et spirituel ainsi que pour le bien-être d’un enfant et, dans de nombreux cas, constitue une forme de traite des êtres humains,

5. S’inquiétant de ce que, même si le tourisme international a doublé au cours des vingt dernières années pour passer à plus d’un milliard de voyageurs par an, les lois sur la protection des enfants dans les pays de destination n’ont pas suivi le rythme de la croissance de l’industrie du tourisme,

6. Préoccupée par le fait que certains voyageurs d’affaires et touristes ont été des délinquants opportunistes, exploitant des enfants vulnérables ou victimes de la traite dans des pays de destination où les services chargés de l’application de la loi peuvent être faibles, minés par la corruption ou absorbés par d’autres crimes,

7. Alarmée par les nombreux rapports établis par les médias et les services chargés de l’application de la loi sur des personnes reconnues coupables de crimes sexuels contre des enfants dans un pays donné qui voyagent ensuite dans d’autres pays, où elles exploitent sexuellement des enfants en bénéficiant de l’anonymat et de l’impunité,

8. Préoccupée de ce que les progrès de l’accessibilité à Internet et de la technologie mobile aient eu pour conséquence imprévue de faciliter l’accès, par des délinquants sexuels connus, ainsi que par des voyageurs d’affaires et des touristes, à des enfants susceptibles d’être vulnérables à l’exploitation sexuelle,

9. Reconnaissant que les enfants pauvres, les enfants non accompagnés, les enfants vivant dans des institutions ou des orphelinats, les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, les jeunes fugueurs, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités, les enfants apatrides, les enfants dépourvus d’acte de naissance, réfugiés ou déplacés à l’intérieur de leur propre pays, de même que les enfants abandonnés par des parents migrants, sont particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle et exigent une attention et une protection spéciales,

10. Préoccupée à l’idée que les Etats participants puissent ne pas disposer de systèmes appropriés pour assurer le suivi des rapports concernant l’exploitation sexuelle des enfants, ne pas conserver de données sur les enfants qui ont été exploités sexuellement ou ne pas conserver de données sur leurs propres citoyens qui voyagent à l’étranger et exploitent des enfants,

11. Rappelant que l’Addendum 2013 au Plan d’action de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains demande aux Etats participants d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et actions, y compris une coopération en matière d’application de la loi entre les Etats participants, en vue d’empêcher que l’industrie du tourisme ne soit utilisée pour toutes les formes de traite des êtres humains, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle d’enfants,

12. Louant les Etats participants qui s’attachent, de concert avec l’industrie des voyages et du tourisme, y compris les compagnies aériennes et les hôtels, à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et à assurer le signalement approprié des cas présumés de tourisme sexuel impliquant des enfants,

13. Louant les Etats participants qui s’attachent à prévenir le tourisme sexuel impliquant des enfants grâce à la notification préalable, aux services chargés de l’application de la loi relevant aussi bien d’autres Etats participants que de pays de destination situés en dehors de l’espace de l’OSCE, des voyages prévus par des individus reconnus coupables d’exploitation sexuelle d’enfants,

14. Louant les Etats participants dont les lois autorisent les poursuites pénales contre leurs citoyens, les résidents permanents légaux ainsi que les entrepreneurs et les agents du gouvernement qui reviennent dans l’Etat participant après avoir exploité sexuellement des enfants à l’étranger,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

15. Invite les Etats participants de l’OSCE à s’attacher, de concert avec le secteur privé et la société civile, à sensibiliser les voyageurs d’affaires et les touristes en vue de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants ;

16. Exhorte tous les Etats participants à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants dans les destinations touristiques grâce à l’éducation et à la sensibilisation du public dans les communautés de destination ;

17. Invite les Etats participants de l’OSCE ne l’ayant pas encore fait à promulguer des lois qui leur permettent d’engager des poursuites pour exploitation sexuelle d’enfants contre leurs citoyens ou résidents permanents légaux au retour de ceux-ci, même si le crime a été commis à l’étranger ;

18. Invite les Etats participants ne l’ayant pas encore fait à recueillir et à stocker des informations, conformément aux dispositions nationales concernant la protection des données à caractère personnel, sur les personnes reconnues coupables d’exploitation sexuelle d’enfants, en vue de faciliter le contrôle de leur mise en liberté surveillée et d’élaborer, le cas échéant, des instruments permettant aux services chargés de l’application de la loi d’échanger, au plan international, des informations se rapportant aux condamnations des délinquants sexuels ;

19. Invite les Etats participants de l’OSCE à élaborer s’il y a lieu, ou à renforcer si elles existent déjà, des procédures appropriées de coordination et de notification entre les services chargés de l’application de la loi relevant aussi bien d’Etats participants que de pays de destination situés en dehors de l’espace de l’OSCE, de manière que les Etats soient instruits à l’avance des voyages d’individus précédemment reconnus coupables d’exploitation sexuelle d’enfants, par exemple :

a) en tenant à jour, dans le cadre de chaque Etat et conformément aux dispositions nationales concernant la protection des données à caractère personnel, un registre d’individus précédemment reconnus coupables d’exploitation sexuelle d’enfants et susceptibles de constituer encore une menace pour les enfants ;

b) en ordonnant aux individus consignés dans le registre d’Etat d’informer leur propre gouvernement de leur Etat de destination préalablement à un voyage à l’étranger ;

c) en vérifiant, avant le voyage, les listes de passagers en fonction du registre d’Etat des individus reconnus coupables d’exploitation sexuelle d’enfants, afin de relever les noms des personnes qui ne se sont pas déclarées à l’avance ;

d) en désignant dans chaque Etat un point de contact destiné à envoyer et à recevoir des informations sur le voyage imminent de délinquants sexuels enregistrés ;

e) en veillant à ce que les informations sur les délinquants sexuels enregistrés soient transmises suffisamment de temps avant le voyage dans le pays de destination ;

f) en conservant des données permettant de savoir combien de notifications sont envoyées, si les notifications arrivent dans le pays de destination avant le voyage du délinquant sexuel, quelles sont les actions de suivi menées par le pays de destination et quels sont les pays qui reçoivent le plus de délinquants sexuels enregistrés ;

20. Demande aux Etats participants, d’une manière conforme aux normes internationales en matière d’équité procédurale, d’envisager de marquer, de refuser et/ou de révoquer le passeport de leurs citoyens s’il est nécessaire de le faire pour empêcher qu’un crime d’exploitation sexuelle d’enfant soit commis dans un autre pays ;

21. Prie l’Unité des questions de police à caractère stratégique de l’OSCE d’examiner les façons dont elle pourrait aider les Etats participants en ce qui concerne les procédures de coordination et de notification entre Etats, de manière que les Etats soient instruits à l’avance des voyages d’individus précédemment reconnus coupables d’exploitation sexuelle d’un enfant ;

22. Exhorte l’OSCE à mettre à jour ses engagements actuels en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.

RÉSOLUTION SUR

L’APPEL À UNE ACTION DE L’OSCE FACE A LA VIOLENCE
ET À LA DISCRIMINATION

1. S’inquiétant de l’aggravation des actes de violence et de discrimination, ainsi que de l’accroissement des préjugés dans l’espace de l’OSCE, et appelant à une action immédiate,

2. Soulignant que les Etats participants de l’OSCE ont adopté un cadre global pour faire obstacle et réagir aux préjugés et à la discrimination, qui prévoit des engagements dans des domaines tels que la tolérance et la non-discrimination, la liberté religieuse, la migration, les minorités nationales, de même que l’Etat de droit et les institutions démocratiques, notamment,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

3. Appuie les efforts que l’Assemblée ne cesse de déployer pour faire face à l’antisémitisme, au racisme et à l’intolérance dans l’espace de l’OSCE ;

4. S’engage à intensifier ses efforts, notamment ceux visant à renforcer les moyens offerts aux dirigeants politiques et autres pour leur permettre de faire face à l’intolérance et à la discrimination ;

5. Encourage les Etats participants à intensifier leurs efforts en vue de faire face aux préjugés et à la discrimination, ainsi qu’à privilégier l’inclusion ;

6. Demande instamment que les Etats participants élaborent un Plan d’action de l’OSCE contre la discrimination, assorti d’indicateurs annuels, en vue de mettre en œuvre les engagements actuels de l’OSCE en matière de tolérance et de non-discrimination ;

7. Invite les Etats participants à convoquer une conférence à haut niveau de l’OSCE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie afin d’aborder en particulier : 1) le renforcement de la coopération entre les services chargés de l’application de la loi et les communautés vulnérables et 2) le parti pris anti-migrants/réfugiés ;

8. Recommande que les Etats participants appuient les initiatives de l’OSCE, qui consisteraient notamment, mais non exclusivement, à :

a) appuyer les travaux du représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE pour la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, axée également sur l’intolérance et la discrimination à l’égard des chrétiens et des membres d’autres religions, du représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE pour la lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des musulmans, et du représentant personnel pour la lutte contre l’antisémitisme ;

b) soutenir le nouveau projet du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) intitulé « Passer de la parole aux actes face à l’antisémitisme », qui vise à aborder les besoins de sécurité des communautés juives, à lutter contre l’antisémitisme par la voie de l’éducation et à favoriser le renforcement des coalitions de la société civile ;

c) publier un rapport du BIDDH sur les préjugés et la discrimination dans l’espace de l’OSCE comprenant des recommandations à l’intention des Etats participants et mettre à jour l’étude comparative du BIDDH de 2004 sur l’action internationale contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance dans l’espace de l’OSCE ;

d) établir un programme OSCE de bourses d’étude en vue d’introduire divers talents à des postes dans les bureaux de la présidence en exercice, du secrétaire général et du secrétariat de l’OSCE, ainsi que du BIDDH, du haut-commissaire pour les minorités nationales et des missions de l’OSCE sur le terrain ;

e) améliorer la coopération entre le bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, les Etats participants et d’autres parties prenantes en matière de stratégies inclusives et non discriminatoires applicables aux migrants et aux bénéficiaires du droit d’asile, notamment à l’aide des modules de formation 2011 de l’OSCE sur la gestion de la migration de travail figurant dans le manuel de formation ;

f) renforcer les capacités de la police et des autres spécialistes de l’application de la loi et des questions de sécurité pour contrer la discrimination (y compris le profilage), intensifier les relations avec les communautés vulnérables et privilégier une main-d’œuvre diversifiée et inclusive, par exemple en consolidant les efforts actuellement déployés par le Point de contact pour les Roms et l’Unité pour les questions stratégiques de police ;

g) élaborer des stratégies d’intégration, notamment en utilisant les travaux du haut-commissaire pour les minorités nationales et « les lignes directrices de Ljubljana sur l’intégration dans les sociétés marquées par la diversité » ;

h) renforcer le soutien et les moyens accordés aux initiatives de la société civile, y compris la constitution de coalitions, en vue de faire face aux préjugés et à la discrimination, compte tenu de la conférence de l’OSCE intitulée « faire progresser la tolérance et la non-discrimination par la constitution de coalitions et la coopération », qui s’est tenue en novembre 2015 ;

i) renforcer les moyens offerts aux ministères de l’égalité, de l’éducation et de la culture, ainsi qu’à d’autres organismes compétents, pour prévenir et contrer les préjugés et la discrimination dans les secteurs public et privé, y compris les écoles.

RÉSOLUTION SUR

LES DROITS DES REFUGIÉS

1. Considérant que c’est le droit souverain des Etats de définir les règles de la nationalité, les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur leurs territoires pour protéger leurs ressortissants, mais aussi de préserver les droits fondamentaux des étrangers présents,

2. Considérant que la délivrance et la reconnaissance des titres de voyage sont nécessaires pour faciliter le mouvement des réfugiés et, en particulier, leur réinstallation,

3. Constatant que la crise migratoire apporte la preuve d’une réalité politique désormais évidente : le désir des Etats de faire prévaloir la sécurité nationale, et donc de resserrer le contrôle des frontières, sur la protection humanitaire, alors que l’objectif d’une gestion régulée − comme essaie de la mettre en place l’Union européenne − et apaisée, serait de concilier ces deux impératifs,

4. Entendant rappeler que chacun des pays membres de l’OSCE doit adopter une approche légale, c’est-à-dire dans son droit positif, du statut de réfugié et du droit d’asile en se conformant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et ses textes subséquents,

5. Rappelant la définition du terme de refugié conformément aux dispositions générales de l’article premier A(2) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui stipule que : « le terme de réfugié s’applique à toute personne […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner »,

6. Réaffirmant, conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 au paragraphe 1 de son article 33, le devoir de non-refoulement, élément essentiel du statut des réfugiés et des demandeurs d’asile : « Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.»,

7. Réaffirmant, conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, que le droit d’asile est un droit fondamental,

8. Rappelant que la coexistence et la multiplication des législations et normes qui diffèrent et parfois se contredisent entre les Etats est un frein majeur pour une gestion efficace des flux migratoires,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Appelle les pays ayant ratifié la Convention de Genève du 28 juillet 1951 à respecter les engagements relatifs au Protocole de ladite Convention, notamment sur le respect du statut des réfugiés ;

10. Demande l’harmonisation des normes concernant l’accueil des réfugiés dans les pays membres de l’OSCE en collaboration avec l’Agence pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Frontex) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour plus d’efficacité dans l’accueil et le traitement administratif des demandeurs d’asiles ;

11. Recommande aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la famille du réfugié et en particulier pour :

a) assurer le maintien de l’unité de la famille du réfugié, notamment dans le cas où des membres de la famille ont réuni les conditions voulues pour leur admission dans un pays ;

b) assurer la protection des réfugiés mineurs, notamment des enfants isolés et des jeunes filles.

RÉSOLUTION SUR

LES PROBLÈMES DE SÉCURITÉ POSÉS PAR LA MIGRATION

1. Consciente de la pression migratoire sans précédent que l’Europe a connue pendant l’année 2015, au cours de laquelle plus d’un million de personnes ont traversé les frontières européenne de manière irrégulière, ce qui a fait peser une immense pression sur les pays de première entrée, et ce à tous les niveaux,

2. Préoccupée par le volume de cet afflux, en raison duquel les procédures en vigueur aux points de première entrée des migrants en Europe se sont avérées déficientes dans la plupart des Etats touchés, laissant entrer de nombreuses personnes non enregistrées et non identifiées,

3. Prenant note du caractère unique de la crise migratoire actuelle, due aux crises et confits en Syrie et ailleurs, et qui ne peut être résolue que collectivement et solidairement,

4. Notant également que la crise migratoire a montré la nécessité de faire face aux aspects humanitaires de cet afflux massif qui touche de nombreux pays européens, ainsi qu’aux graves préoccupations en matière de sécurité découlant du contrôle limité de ces mouvements,

5. Tenant compte du fait que les flux migratoires mixtes pourraient avoir été utilisés par certains éléments extrémistes pour entrer en Europe, bien que ces flux soient essentiellement constitués de personnes qui recherchent une protection,

6. Soulignant la nécessité de rendre les migrations sûres et mieux organisées,

7. Se félicitant de l’initiative prise par le secrétaire général de l’OSCE de convoquer à Rome, le 4 mars 2016, des Journées de la sécurité sur le thème « recentrage de la migration et de la sécurité – rapprochement des réponses nationales et régionales », qui avaient pour objet d’identifier les secteurs d’action des pouvoirs publics dans lesquels l’OSCE peut faire la différence tout en complétant les travaux de ses partenaires internationaux et où les répercussions, sur le plan de la sécurité, des déplacements massifs de populations et la valeur ajoutée de l’OSCE ont constitué des éléments clés pour l’analyse et le débat,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Exhorte les Etats participants de l’OSCE à déployer tous les efforts possibles pour reprendre le contrôle de l’afflux de migrants en tant qu’objectif ultime et, pour ce faire, à modifier les procédures applicables aux points de première entrée de manière à permettre l’enregistrement et le filtrage de sécurité de chaque personne pénétrant irrégulièrement en Europe, quels que soient les motifs qui l’animent ;

9. Invite les Etats participants de l’OSCE à établir une coopération plus étroite avec les pays d’origine et de transit des migrants afin de s’attaquer à la migration irrégulière et d’aborder des problèmes de sécurité tels que l’accroissement de la menace terroriste et d’autres graves préoccupations découlant de ce défi particulier ;

10. Invite également le secrétaire général de l’OSCE et le Président du Conseil permanent de l’OSCE, en prévision de la session spéciale annoncée du Conseil permanent et de son suivi, à considérer la sécurité dans le contexte de la migration comme faisant partie intégrante du rôle accru de l’OSCE dans le traitement des questions liées à la migration.

RÉSOLUTION SUR

L’INTÉGRATION DE L’ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES ET DU PRINCIPE DE LA PARITÉ HOMMES-FEMMES DANS LA RÉPONSE À LA CRISE DES MIGRANTS ET DES REFUGIÉS

1. Réaffirmant l’importance des engagements de l’OSCE visant à intégrer le principe de la parité hommes-femmes pour faire face aux flux de migrants et de réfugiés, y compris dans le Plan d’action de 2004 pour la promotion de l’égalité entre les sexes (MC.DEC/14/04) et la Décision du Conseil ministériel de l’OSCE n^o 5/09 sur la gestion des migrations (MC.DEC/5/09), ainsi que dans la résolution de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2013 sur les aspects de la migration de travail liés à la parité des sexes,

2. Rappelant la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et son Protocole (1967), qui énoncent les droits et protections devant être accordés à tous les réfugiés, de même que les Principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant la persécution liée au genre et les Principes directeurs du HCR concernant la prévention et l’intervention en matière de violence sexuelle et sexiste, notamment,

3. Rappelant le Plan d’action de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que ses Protocoles contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants,

4. Rappelant le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’ONU, y compris l’engagement d’assurer une migration sûre, ordonnée et régulière impliquant le plein respect des droits de l’homme et le traitement humain des migrants,

5. Estimant que la question de la parité hommes-femmes influe à la fois sur les raisons incitant à migrer et sur chaque étape de l’expérience de la migration,

6. Consciente des répercussions entraînées par les mouvements de migrants et de réfugiés de sexe différent sur les communautés d’origine et d’accueil, ainsi que de la nécessité d’éviter les stéréotypes et la discrimination à l’encontre aussi bien des hommes que des femmes,

7. Consciente également du fait que les femmes et les filles, qui représentent une proportion croissante des migrants et réfugiés arrivant en Europe, sont exposées à des risques particuliers, y compris de violence sexuelle et sexiste, et ont des besoins de protection uniques, tels que des services de santé génésique, et qu’elles se heurtent souvent à des obstacles liés au sexe dans l’accès aux services, en cours de transit et à leur arrivée dans les pays hôtes,

8. Reconnaissant qu’il y a intérêt à soutenir les initiatives visant à renforcer la capacité d’adaptation des réfugiées et des migrantes, notamment les programmes axés sur l’autonomisation économique,

9. Reconnaissant également le rôle important joué par les femmes dans la prévention des conflits et tout au long du cycle de conflit lorsqu’on leur en donne la possibilité, ce qui à son tour diminue la nécessité tant pour les femmes et les filles que pour les hommes et les garçons de fuir leur lieu d’origine et de devenir des personnes déplacées,

10. Préoccupée de constater que la question de la parité des sexes est souvent omise ou traitée comme un élément ponctuel dans l’analyse des tendances en matière de migration et dans la conception et la mise en œuvre de réponses aux vastes flux de migrants et de réfugiés,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Invite l’OSCE et ses Etats participants à recueillir des données ventilées par sexe et à effectuer une analyse comparative entre les sexes pour tous les plans, politiques, programmes et modes de financement en réponse à la crise des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à favoriser l’utilisation de l’analyse comparative entre les sexes ;

12. Exhorte l’OSCE et ses Etats participants à élaborer et mettre en œuvre des politiques, programmes et services tenant compte des spécificités de chaque sexe en vue d’aborder les besoins et priorités propres aux réfugiées et aux migrantes ;

13. Invite les Etats participants à faire en sorte que les demandes d’asile des femmes soient correctement prises en considération et que les divers recours concernant la persécution pour des motifs liés au sexe soient dûment reconnus, ainsi qu’il est recommandé dans le Plan d’action de l’OSCE pour la promotion de l’égalité entre les sexes en date de 2004 ;

14. Invite les Etats participants à faire en sorte que les migrantes et les réfugiées relevant de leur compétence soient protégées contre toutes les formes d’exploitation, de discrimination, de violence et d’abus, en particulier la violence sexuelle et sexiste et la traite des êtres humains, y compris par des autorités de l’Etat, telles que le personnel des services frontaliers, la police et les fonctionnaires de l’immigration, ainsi que les travailleurs humanitaires ;

15. Invite les Etats participants à déployer des experts en matière de parité des sexes dans le cadre de la réponse humanitaire sur le terrain à la crise des migrants et des réfugiés ;

16. Exhorte les Etats participants de l’OSCE à faire en sorte que, dans les zones et camps de transit, le respect de la dignité des migrants et des réfugiés soit assurée et que ces lieux soient conçus pour tenir compte des spécificités de chaque sexe, notamment par l’installation de toilettes unisexes bien éclairées et de zones de couchage sûres et distinctes pour les femmes et les filles ;

17. Invite les Etats participants à prévenir l’exclusion sociale et l’isolement des réfugiées et des migrantes en intégrant des mesures tenant compte des spécificités de chaque sexe dans leurs politiques de migration relatives à l’accès au marché du travail, en assurant à ces femmes l’accès à des logements sûrs et en leur fournissant des qualifications et des possibilités de formation ;

18. Invite l’OSCE et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à mettre en place des forums et des outils pour le partage des meilleures pratiques dans le cadre d’une réponse tenant compte des spécificités de chaque sexe aux crises engendrées par la migration et les réfugiés ;

19. Invite les Etats participants à aborder les causes profondes des flux de migrants et de réfugiés en accordant aux pays d’où viennent les réfugiés et les migrants une assistance humanitaire et une aide au développement tenant compte des spécificités de chaque sexe ;

20. Invite l’OSCE, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les Etats participants à mettre en œuvre le programme sur les femmes, la paix et la sécurité (Résolution 1325 du Conseil de Sécurité de l’ONU et résolutions ultérieures) et à associer les femmes à la prévention des conflits, ainsi qu’aux négociations et au processus de décision dans tout le cycle de conflit ;

21. Demande à l’OSCE et à ses Etats participants d’être particulièrement attentifs à la problématique des mariages d’enfants parmi les réfugiés et les migrants. Plusieurs Etats participants y sont confrontés dans le cadre de l’actuelle crise des réfugiés. Les mariages d’enfants nécessitent une approche prudente. A cet égard, les points suivants doivent être pris en considération :

a) les mariages d’enfants doivent être empêchés autant que possible ;

b) les conjoints unis par les liens de ces mariages ne doivent cependant pas être automatiquement séparés. Il convient de tenir compte de la différence d’âge, du droit local dans le pays d’origine, du lien affectif entre les conjoints, etc. ;

c) les instances administratives et/ou juridiques des Etats participants doivent contrôler la validité du mariage sur la base du droit international privé.

RÉSOLUTION SUR

LA NÉCESSITÉ D’ÉQUIPER LES AVIONS DE TRANSPORT DE PASSAGERS
DE MOYENS TECHNIQUES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA SURVEILLANCE
DES CONDITIONS À BORD DE VOL EN TEMPS RÉEL

1. Ayant à l’esprit la menace terroriste croissante dans l’espace de l’OSCE,

2. Réaffirmant son engagement à ne ménager aucun effort pour contribuer à garantir la sécurité dans l’espace de l’OSCE et à mener une lutte systématique et sans relâche contre toutes les manifestations de terrorisme international,

3. Constatant que les gros avions de transport de passagers continuent à être les cibles prioritaires des attentats terroristes,

4. Notant qu’en raison de l’absence des moyens techniques nécessaires sur les avions de transport de passagers, le personnel au sol se trouve dans l’impossibilité d’assurer la surveillance vidéo des conditions de vol à bord en temps réel, ce qui réduit notablement l’aptitude à protéger les avions de ligne contre les menaces terroristes et autres pour la sécurité des passagers et provoque de très nombreuses victimes humaines,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

5. Demande aux Etats participants et aux producteurs mondiaux de matériel aéronautique d’examiner très attentivement l’état du parc d’aviation actuellement en service sous l’angle de sa vulnérabilité aux attentats terroristes et de contribuer activement, dans le cadre de leur pouvoirs et compétences, à résoudre le problème qui consiste à doter aussitôt que possible les avions de transport de passagers en service d’un équipement de surveillance photographique et audiovisuelle à bord, de façon que des données puissent être recueillies, sauvegardées et envoyées au personnel au sol en temps réel ;

6. Lance un appel pressant aux parlements des Etats participants pour qu’ils entreprennent sans tarder d’élaborer la base juridique nécessaire à la mise en œuvre pratique de cette initiative.