N° 4548
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
sur le bilan des activités de la commission des affaires économiques
sous la quatorzième législature.
ET PRÉSENTÉ PAR
Mme Frédérique MASSAT,
Présidente.
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Pages
AVANT-PROPOS 7
I. L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (CAE) 11
1. Les projets de loi examinés au fond 12
2. Les projets de loi examinés pour avis 16
3. Les projets de loi examinés par une commission spéciale (et auxquels la commission des affaires économiques a participé) 20
4. Les projets de loi de finances 22
C. LES PROPOSITIONS DE LOI 25
1. Les propositions de loi examinées au fond 25
2. Les propositions de loi examinées pour avis 30
II. LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 32
A. LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS 32
B. LES MISSIONS D’INFORMATION 33
C. RÉSOLUTIONS TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE 35
D. NOMINATIONS 36
1. Les avis sur nominations (en application du 5e alinéa de l’article 13 de la Constitution) 36
2. Les autres avis sur nominations 37
1. Hors loi de finances 38
2. Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2017 (en commission élargie seulement) 62
3. Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2016 (en commission élargie seulement) 63
4. Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2015 (en commission élargie seulement) 64
5. Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2014 (en commission élargie seulement) 65
6. Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2013 66
1. Déplacements de la commission 68
2. Activités internationales 69
V. APPROCHE THÉMATIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 71
1. L’agriculture, la pêche et la forêt 71
a. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt 71
b. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 72
c. Le volet agricole de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) 72
d. La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle 72
e. Les missions d’information portant sur les questions agricoles et forestières 73
i. La mission d’information sur l’élevage laitier et allaitant 73
ii. La mission d’information sur les signes d’identification de l’origine et de la qualité 73
iii. La mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires 73
iv. La mission d’information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France 73
v. La mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage 74
f. La commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français 74
2. L’énergie et l’industrie 74
a. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes 74
b. La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle 75
c. La loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public 75
d. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 76
e. Les missions d’information portant sur les questions énergétiques et industrielles 76
i. La mission d’information sur l’impact économique de l’exploitation des gaz de schiste 76
ii. La mission d’information sur l’hydroélectricité 77
iii. La mission d’information commune sur les investissements étrangers en France 77
iv. La mission d’information commune sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale 78
3. Les entreprises, le commerce, l’artisanat, la consommation et la concurrence 78
a. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 78
b. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 79
c. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire 80
d. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 81
e. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 81
f. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques 82
g. La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et service 83
4. L’économie numérique, les télécommunications électroniques et les postes 83
a. La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques 83
b. Les missions d’information portant sur les questions numériques 84
i. La mission d’information sur le développement de l’économie numérique française 84
ii. La mission d’information sur les objets connectés 85
5. Le tourisme 86
a. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne 86
b. La mission d’information sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français 86
6. L’urbanisme, le logement et la politique de la ville 87
a. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 87
b. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 87
c. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové 88
d. Le volet « logement » de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (commission spéciale) 88
e. Les missions d’information sur les questions d’urbanisme et de logement 89
i. La mission d’information sur les zones franches urbaines 89
ii. La mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement 89
PRÉSENTATION EN COMMISSION 91
Au terme de cette XIVe législature, le temps est venu d’établir le traditionnel bilan d’activité de notre commission des affaires économiques (CAE). Les données chiffrées et les nombreuses indications fournies dans le corps du présent rapport témoignent de l’importance quantitative du travail accompli. Mais lorsque l’on se penche avec plus d’attention encore sur le chemin que nous avons collectivement parcouru, ce qui frappe surtout c’est la cohérence des thématiques abordées au sein de la CAE.
Cette législature aura, de nouveau, battu un record en termes de nombre de réunions : notre commission s’est réunie plus de 990 heures, pour un total de 527 réunions. En termes de temps consacré, notre commission est celle qui s’est réunie le plus longtemps au cours de cette législature. Pendant ces réunions, quarante-trois projets de texte ont été examinés au fond. Notre activité législative a donc été particulièrement intense, notamment pendant les deux premières années de cette législature. Je rappellerai les grands textes qui ont fait l’objet de nos travaux : la loi relative à la régulation économique outre-mer, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, la loi relative à la consommation, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, celle relative à l’économie sociale et solidaire, et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Plus récemment, nous avons examiné la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, premier texte intégralement consacré à ces territoires depuis la loi fondatrice de 1985, il y a plus de trente ans.
Cette œuvre législative considérable a couvert l’ensemble du vaste champ de compétence de notre commission : agriculture et pêche ; énergie et industries ; recherche appliquée et innovation ; consommation, commerce intérieur et extérieur ; postes et communications électroniques ; tourisme ; urbanisme et logement.
Ce tableau serait toutefois incomplet si j’omettais de mentionner nos vingt-deux saisines pour avis, dont certaines nous ont conduits à modifier en profondeur les dispositions dont nous nous étions saisis – je songe en particulier à la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, à la loi pour une République numérique et à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». À travers ces avis, la CAE a mené un dialogue soutenu avec d’autres commissions (notamment avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en raison des liens ténus existant entre nos champs de compétence).
Au titre des saisines pour avis, la CAE a également innové en se saisissant de la première partie de la loi de finances. Cette initiative, réalisée pour la première fois lors de l’examen du PLF pour 2015, a été poursuivie au cours des années suivantes et a même été reprise par d’autres commissions permanentes.
Je dois également mentionner quatre projets de loi ayant fait l’objet d’un examen par des commissions spéciales, auxquelles les membres de la commission des affaires économiques ont apporté une contribution essentielle, deux d’entre elles étant d’ailleurs présidées par le président de la CAE : la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Je tiens à souligner la profonde cohérence qui a caractérisé nos travaux législatifs tout au long de cette législature. À bien des égards, nous sommes parvenus à nous garder d’une approche cloisonnée des débats et à réaliser des apports juridiques solides et durables. Par la complémentarité de la loi relative à la consommation et de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt notamment, nous avons apporté des réponses aux problématiques de l’ensemble de la filière agro-alimentaire, de l’amont à l’aval, du petit producteur au consommateur final, en passant par les réseaux de distribution. Dans le domaine du commerce extérieur, notre travail assidu a permis de rationaliser, dans la durée, les dispositifs de soutien aux exportations de nos entreprises. Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avons adopté une démarche globale incluant l’ensemble des secteurs économiques concernés par le changement climatique. Dans le domaine du logement, notre intervention a porté aussi bien sur la mobilisation du foncier, public ou privé, que sur les règles d’urbanisme ou les règles régissant les copropriétés et les rapports entre bailleurs et locataires.
Notre commission s’est également pleinement saisie des nouvelles compétences accordées par le Règlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
C’est ainsi que nous avons entendu des membres du Gouvernement à soixante-douze reprises, et procédé à seize auditions au titre de l’article 13 de la Constitution. Je tiens à souligner toute l’importance de cette procédure : il s’agit d’un contrôle réel, qui a parfois donné lieu à des débats particulièrement animés.
Cette législature a également été marquée par la conduite de travaux très approfondis en matière de contrôle de l’application de la loi : la totalité des principaux textes examinés au fond par notre commission ont fait l’objet d’un rapport d’application. C’est la première fois qu’autant de travaux de cette nature sont conduits, et je m’en félicite vivement. Plusieurs de ces travaux de contrôle ont permis de mener une véritable évaluation des dispositions adoptées. Il me paraît essentiel que les conclusions de ces rapports ne restent pas lettre morte : elles doivent permettre de tirer les leçons des réussites et des limites de ce que nous avons adopté, et nourrir ainsi la suite des débats parlementaires.
Cette activité de contrôle a également pris la forme de missions d’information et de groupes de travail : pas moins de seize missions d’information ont été constituées, et huit groupes de travail. S’agissant des missions d’information, elles ont, comme les textes législatifs que nous avons examinés, couvert l’ensemble de notre champ de compétences. Je souhaite en citer certaines, qui ont approfondi des sujets innovants, qui sont au cœur, et parfois même en deçà, de notre actualité, et qui témoignent du souci de notre commission d’anticiper sur les débats à venir. Je songe en particulier à la mission sur les objets connectés, à celle portant sur les enjeux de l’effacement électrique diffus, ou encore à la mission qui s’est penchée sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires.
À travers l’ensemble de ces travaux s’est manifesté le désir affirmé, sur l’ensemble des bancs de notre commission, de faire prévaloir la qualité du dialogue politique sur les divergences de principe. Je crois que sans cette volonté partagée d’avancer ensemble, nous n’aurions pas été en mesure de mener à bien cette œuvre commune. Je souhaite en remercier sincèrement l’ensemble des commissaires, ainsi que celui qui a présidé nos débats de l’orée de cette législature jusqu’en septembre 2015, et qui a contribué à implanter solidement cet esprit de dialogue dans nos rangs, mon prédécesseur François Brottes.
Je suis convaincue que les futurs membres de la commission des affaires économiques sauront recueillir cet héritage et le mettre à profit pour relever les défis qui s’imposeront demain au législateur.
I. L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (CAE)
A. MESURE STATISTIQUE DE L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION
Les éléments statistiques ci-après retracent l’activité de la commission des affaires économiques depuis le 28 juin 2012, en se fondant sur divers paramètres : nombre et durée des réunions, nombre de rapports, nombre d’amendements examinés.
Ø Textes examinés par la Commission depuis le 28 juin 2012 (hors lois de finances) :
• Projets de loi (examen au fond) : 16
• Propositions de loi (au fond) : 27
• Projets de loi (pour avis, hors PLF) : 15
• Propositions de loi (pour avis) : 7
• Propositions de résolution européenne : 11
• Propositions de résolution commission d’enquête : 5
Ø Nombre de rapports d’information : 16
Ø Nombre de rapports de contrôle de l’application des lois : 11
Ø Nombre d’avis budgétaires : 17 pour les PLF pour 2013 et pour 2014 ; 13 pour les PLF pour 2015, pour 2016 et pour 2017.
Ø Nombre et durée des réunions de la commission :
Période |
Nombre de réunions |
Durée totale |
session extraordinaire de juillet 2012 |
15 |
30 h 30 |
session extraordinaire de septembre 2012 |
8 |
23 h 15 |
session ordinaire 2012/2013 |
104 |
199 h 30 |
session extraordinaire de juillet 2013 |
13 |
41 h 45 |
session extraordinaire de septembre 2013 |
6 |
6 h 45 |
session ordinaire 2013/2014 |
108 |
238 h 45 |
session extraordinaire de juillet 2014 |
9 |
13 h 00 |
session extraordinaire de septembre 2014 |
4 |
8 h 00 |
session ordinaire 2014/2015 |
68 |
118 h 00 |
session extraordinaire de juillet 2015 |
9 |
18 h 45 |
session extraordinaire de septembre 2015 |
3 |
6 h 00 |
session ordinaire 2015/2016 |
104 |
178 h 30 |
session extraordinaire de juillet 2016 |
8 |
10 h 15 |
session extraordinaire de septembre 2016 |
9 |
22 h 15 |
session ordinaire 2016/2017 jusqu’au 22 février 2017 |
59 |
87 h 15 |
TOTAL |
527 |
990 h 00 |
Ø Nombre d’amendements examinés : 9 877
Ø Nombre de personnes auditionnées par les rapporteurs de textes législatifs (hors PLF) : 2 686
Ø Nombre de personnes auditionnées par les rapporteurs pour avis sur le PLF :
• PLF pour 2013 : 263
• PLF pour 2014 : 319
• PLF pour 2015 : 280
• PLF pour 2016 : 300
• PLF pour 2017 : 228
1. Les projets de loi examinés au fond
Seize projets de loi ont été examinés au fond par notre commission. À l’exception de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social, censurée par le Conseil constitutionnel, tous ont été adoptés définitivement. La liste en est reprise ci-après.
Ø Projets de loi définitivement adoptés
– Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
1re lecture : Rapport n° 4192 du 9 novembre 2016 (Béatrice Santais)
CMP : rapport n° 4443 du 1er février 2017 (accord)
Adoption définitive le 15 février 2017
– Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
1re lecture : rapport n° 4047 du 21 septembre 2016 (Audrey Linkenheld)
CMP : rapport n° 4378 du 17 janvier 2017 (accord)
Adoption définitive le 8 février 2017
– Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
1re lecture : rapport n° 4067 du 29 septembre 2016 (Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard)
CMP : rapport n° 4323 du 20 décembre 2016
Adoption définitive le 21 décembre 2016
– Loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité
Projet de loi déposé au Sénat – Procédure accélérée
Rapport n° 3979 du 20 juillet 2016 (Mme Marie-Noëlle Battistel)
Adoption définitive le 27 septembre 2016
– Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
Rapport n° 3562 déposé le 9 mars 2016 (M. François Pupponi)
Adoption en séance publique le 17 mars 2016.
Adoption définitive le 19 mai 2016
– Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
1re lecture : rapport n° 3295 du 2 décembre 2015 (Mme Marie-Hélène Fabre)
CMP : rapport n° 3488 rectifié du 23 juillet 2014 (accord)
Adoption définitive le 2 mars 2016
– Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale
1re lecture : rapport n° 1639 du 13 décembre 2013 (Germinal Peiro)
2e lecture : rapport n° 2066 du 26 juin 2014 (Germinal Peiro)
CMP : rapport n° 2176 du 23 juillet 2014 (accord)
Adoption définitive le 11 septembre 2014
Décision n° 701 DC du 9 octobre 2014 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Projet de loi déposé au Sénat
1re lecture : rapport n° 1891 du 17 avril 2014 (Yves Blein)
2e lecture : rapport n° 2039 du 17 juin 2014 (Yves Blein)
CMP : rapport n° 2151 du 17 juillet 2014 (accord)
Adoption définitive le 21 juillet 2014
– Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
1re lecture : rapport n° 1739 du 29 janvier 2014 (Fabrice Verdier)
CMP : rapport n° 1966 du 21 mai 2014 (accord)
Adoption définitive le 5 juin 2014
– Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale
1re lecture : rapport n° 1329 du 26 juillet 2013 (Daniel Goldberg et Audrey Linkenheld)
2e lecture : rapport n° 1670 du 19 décembre 2013 (Daniel Goldberg et Audrey Linkenheld)
CMP : rapport n° 1787 du 11 février 2014 (accord)
Adoption définitive le 20 février 2014
Décision n° 691 DC du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale
1re lecture : rapport n° 1156 du 13 juin 2013 (Razzy Hammadi et Annick Le Loch)
2e lecture : rapport n° 1574 du 21 novembre 2013 (Razzy Hammadi et Annick Le Loch)
CMP : rapport n° 1773 du 6 février 2014 (accord)
Adoption définitive le 13 février 2014
Décision n° 690 DC du 13 mars 2014 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale
1re lecture : rapport n° 1554 du 14 novembre 2013 (M. François Pupponi, rapporteur).
CMP : rapport n° 1761 du 4 février 2014 (accord)
Adoption définitive le 13 février 2014
– Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
1re lecture : rapport n° 1041 du 16 mai 2013 (Annick Lepetit)
2e lecture : rapport n° 1105 du 4 juin 2013 (Annick Lepetit)
Adoption AN en séance publique le 20 juin 2013
– Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
1re lecture : rapport n° 414 du 15 novembre 2012 (Audrey Linkenheld)
Adoption définitive le 18 décembre 2012
– Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Projet de loi déposé au Sénat – Procédure accélérée
1re lecture : rapport n° 245 du 3 octobre 2012 (Ericka Bareigts)
CMP : rapport n° 334 du 25 octobre 2012 (accord)
Adoption définitive le 15 novembre 2012
Ø Autres :
– Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Projet de loi déposé au Sénat – Procédure accélérée
1re lecture : rapport n° 200 du 21 septembre 2012 (Audrey Linkenheld)
CMP : rapport n° 247 du 4 octobre 2012
Adoption définitive le 10 octobre 2012
Censure du Conseil constitutionnel le 24 octobre 2012
2. Les projets de loi examinés pour avis
Hors projets de loi de finances, notre commission s’est saisie pour avis de quinze projets de loi. Certaines de ces saisines se distinguent par leur champ particulièrement large ; c’est le cas de celles portant sur le projet de loi pour une République numérique, sur celui relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ou encore sur celui relatif à la création de la Banque publique d’investissement. Sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, une procédure originale de délégation a été retenue, par laquelle notre commission s’est comportée comme une commission saisie au fond sur les articles relevant de son champ de compétence, la commission des lois, saisie au fond, se contentant d’entériner le texte adopté par nous.
Ø Projets de loi définitivement adoptés :
– Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000)
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée – Commission des lois saisie au fond.
Avis n° 4055 du 26 septembre 2016 (Serge Letchimy).
CMP : rapport n° 4448 rectifié du 7 février 2017 (accord)
Lecture texte CMP : adoption à l’Assemblée nationale le 9 février 2017 et au Sénat le 14 février 2017.
– Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée – Commission des lois saisie au fond.
1re lecture : avis n° 3756 du 18 mai 2016 (Dominique Potier)
CMP : rapport n° 4032 du 14 septembre 2016 (Sébastien Denaja) (désaccord)
Nouvelle lecture : avis n° 4039 du 20 septembre 2016 (Dominique Potier)
Adoption définitive par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016.
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée – Commission des lois saisie au fond.
1re lecture : avis n° 3391 du 13 janvier 2016 (Corinne Erhel).
CMP : rapport n° 3902 du 6 juillet 2016 (Luc Belot) (accord)
Lecture du texte CMP : Adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat respectivement les 20 juillet et 28 septembre 2016.
– Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée – Commission des affaires sociales saisie au fond.
1re lecture : avis n° 3626 du 5 avril 2016 (Yves Blein).
CMP : rapport n° 3889 du 4 juillet 2016 (Christophe Sirugue) (désaccord)
Nouvelle lecture : Commission des affaires économiques non-saisie pour avis en nouvelle lecture
Adoption définitive par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016.
Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Commission des affaires sociales saisie au fond
1re lecture : avis n° 2119 du 9 juillet 2014 (Fanny Dombre Coste)
2e lecture : Commission des affaires économiques non-saisie pour avis en deuxième lecture
CMP : rapport n° 3294 du 2 décembre 2015 (accord)
Lecture texte CMP : adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat respectivement les 10 et 14 décembre 2015.
– Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer
Projet de loi déposé au Sénat – Procédure accélérée – Commission des Lois saisie au fond
1re lecture : Avis n° 2941 du 7 juillet 2015 (Yves Blein)
CMP : rapport n° 3087 du 29 septembre 2015 (accord)
Lecture texte CMP : adoption au Sénat et à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2015.
– Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Projet de loi déposé au Sénat – Procédure accélérée – Commission des Lois saisie au fond
1re lecture : Avis n° 2545 du 3 février 2015 (Germinal Peiro)
2e lecture : Commission des affaires économiques non-saisie pour avis en deuxième lecture
CMP : rapport n° 2971 du 9 juillet 2015 (accord)
Lecture texte CMP : adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat le 16 juillet 2015.
Décision n° 717 DC du 6 août 2015 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée – Commission des affaires étrangères saisie au fond
1re lecture : Avis n° 1719 du 22 janvier 2014 (Dominique Potier)
CMP : rapport n° 2005 rectifié du 4 juin 2014 (accord)
Lecture texte CMP : adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat respectivement les 19 et 23 juin 2014
– Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
Projet de loi déposé au Sénat – Commission des Lois saisie au fond
1re lecture : Avis n° 1177 du 26 juin 2013 (Yves Blein)
2e lecture : Commission des affaires économiques non-saisie pour avis en deuxième lecture.
CMP : rapport n° 1660 du 17 décembre 2013 (accord)
Lecture texte CMP : adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat le 19 décembre 2013
Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée –Commission des lois saisie au fond
Avis n° 1364 du 18 septembre 2013 (Frédéric Roig)
Adoption définitive le 19 décembre 2013
– Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et régulation des activités bancaires
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Commission des finances saisie au fond
Avis n° 661 du 30 janvier 2013 (Philippe Kemel)
Adoption définitive le 18 juillet 2013.
– Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et recherche
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée – Commission des affaires culturelles saisie au fond
Avis n° 969 du 17 avril 2013 (Christophe Borgel)
Adoption définitive le 9 juillet 2013.
– Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée – Commission du développement durable saisie au fond
Avis n° 879 du 3 avril 2013 (Frédéric Barbier)
Adoption définitive le 2 juillet 2013
– Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports
Projet de loi déposé au Sénat – Procédure accélérée – Commission du développement durable saisie au fond.
Avis n° 844 du 27 mars 2013 (Fabrice Verdier)
Adoption définitive le 24 avril 2013
Décision n° 670-DC du 23 mai 2013 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée – Commission des finances saisie au fond
Avis n° 397 du 13 novembre 2012 (Clotilde Valter)
Adoption définitive le 19 décembre 2012.
3. Les projets de loi examinés par une commission spéciale (et auxquels la commission des affaires économiques a participé)
– Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée.
Commission spéciale.
1re lecture : rapport n° 3851 du 17 juin 2016 (Razzy Hammadi, Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre).
CMP : rapport n° 4155 du 25 octobre 2016 (désaccord)
Nouvelle lecture : rapport n° 4191 rect du 9 novembre 2016 (Razzy Hammadi, Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre)
Adoption en lecture définitive le 22 décembre 2016
Décision n° 745 DC du 26 janvier 2017 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
Commission spéciale
1re lecture : rapport n° 2230 du 27 septembre 2014 (Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, Denis Baupin et Philippe Plisson)
CMP : rapport n° 2624 du 10 mars 2015 (désaccord)
Nouvelle lecture : rapport n° 2736 du 16 avril 2015 (Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, Denis Baupin et Philippe Plisson)
Adoption en lecture définitive le 22 juillet 2015
Décision n° 718 DC du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
Commission spéciale
1re lecture : rapport n° 2498 du 19 janvier 2015 (Richard Ferrand, Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter)
CMP : rapport n° 2833 du 5 juin 2015 (désaccord)
Nouvelle lecture : rapport n° 2866 du 11 juin 2015 (Richard Ferrand, Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter)
Lecture définitive : rapport n° 2970 du 9 juillet 2015 (Richard Ferrand, Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier)
Texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 10 juillet 2015
Décision n° 715 DC du 5 août 2015 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale – Procédure accélérée
Commission spéciale
1re lecture : rapport n° 2145 du 16 juillet 2014 (Sophie Errante)
CMP : rapport n° 2390 rectifié du 25 novembre 2014 (accord)
Adoption définitive le 18 décembre 2014
4. Les projets de loi de finances
Ø Pour 2017
a) Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2017
– Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (François Pupponi)
b) Examen des missions
L’examen de toutes les missions a eu lieu en commission élargie.
– Mission « Recherche et enseignement supérieur » : Franck Reynier (grands organismes de recherche)
– Mission « Action extérieure de l’État » : Philippe Le Ray (tourisme)
– Mission « Outre-mer » : Serge Letchimy (outre-mer)
– Mission « Égalité des territoires et logement » : Daniel Goldberg (logement)
– Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : André Chassaigne (forêt) et Jean-Pierre Le Roch (agriculture et alimentation)
– Mission « Économie » : Jean Grellier (industrie), Lionel Tardy (entreprises), Corinne Erhel (communications électroniques et économie numérique), Annick Le Loch (postes), Jeannine Dubié (commerce extérieur)
– Mission « Politique des territoires » : Jacqueline Maquet (ville)
– Mission « Écologie, développement et mobilité durables » : Béatrice Santais (énergie).
Ø Pour 2016
a) Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2016
– Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (François Pupponi)
b) Examen des missions
L’examen de toutes les missions a eu lieu en commission élargie.
– Mission « Recherche et enseignement supérieur » : Franck Reynier (grands organismes de recherche)
– Mission « Action extérieure de l’État » : Philippe Le Ray (tourisme)
– Mission « Outre-mer » : Serge Letchimy (outre-mer)
– Mission « Égalité des territoires et logement » : Daniel Goldberg (logement)
– Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : André Chassaigne (forêt) et Jean-Pierre Le Roch (agriculture et alimentation)
– Mission « Économie » : Jean-Luc Laurent (industrie), Lionel Tardy (entreprises), Corinne Erhel (communications électroniques et économie numérique), Michèle Bonneton (postes), Jeannine Dubié (commerce extérieur)
– Mission « Politique des territoires » : Jacqueline Maquet (ville)
– Mission « Écologie, développement et mobilité durables » : Béatrice Santais (énergie)
Ø Pour 2015
a) Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2015
– Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (François Pupponi – avis oral du 7 octobre 2014)
b) Examen des missions
L’examen de toutes les missions a eu lieu en commission élargie
– Mission « Action extérieure de l’État » : Philippe Le Ray (tourisme)
– Mission « Égalité des territoires et logement » : Daniel Goldberg (logement)
– Mission « Outre-mer » : Serge Letchimy (outre-mer)
– Mission « Économie » : Jean Grellier (industrie), Lionel Tardy (entreprises), Corinne Erhel (communications électroniques et économie numérique), Michèle Bonneton (postes), Joël Giraud (commerce extérieur)
– Mission « Politique des territoires » : François Pupponi (ville)
– Mission « Recherche et enseignement supérieur » : Franck Reynier (grands organismes de recherche)
– Mission « Agriculture, forêt et affaires rurales » : André Chassaigne (forêt)
– Mission « Écologie, développement et mobilité durables » : Annick Le Loch (pêche) et Marie-Noëlle Battistel (énergie).
c) Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2015
– Avis n° 3247 déposé le 24 novembre 2015 (Béatrice Santais)
Ø Pour 2014
a) Projet de loi de finances pour 2014
L’examen de toutes les missions a eu lieu en commission élargie
– Mission « recherche et enseignement supérieur » : Franck Reynier (grands organismes de recherche) et Christophe Borgel (recherche industrielle)
– Mission « économie » : Jean Grellier (industrie), Anne Grommerch et Daniel Fasquelle (entreprises), Éric Straumann (tourisme), Joël Giraud (commerce extérieur), Damien Abad (consommation), Corinne Erhel (communications électroniques et économie numérique) et Michèle Bonneton (postes).
– Mission « égalité des territoires, ville et logement » : François Pupponi (ville) et Daniel Goldberg (logement).
– Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » : Clotilde Valter (économie sociale et solidaire).
– Mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : Marie-Lou Marcel (agriculture et alimentation) et André Chassaigne (forêt).
– Mission « écologie, développement et mobilité durables » :
Marie-Noëlle Battistel (énergie) et Annick Le Loch (pêche).
– Mission « outre-mer » : Serge Letchimy (outre-mer).
b) Projet de loi de finances rectificative pour 2014
– Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (François Pupponi – avis oral du 25 novembre 2014).
Ø Pour 2013
a) Crédits examinés en commission élargie
– Mission « recherche et enseignement supérieur » : Franck Reynier (grands organismes de recherche) et Christophe Borgel (recherche industrielle)
– Mission « économie » : Jean Grellier (industrie), Anne Grommerch (entreprises), Éric Straumann (tourisme), Joël Giraud (commerce extérieur), Damien Abad (consommation), Corinne Erhel (communications électroniques) et Michèle Bonneton (postes)
– Mission « égalité des territoires, ville et logement » : François Pupponi (ville) et Daniel Goldberg (logement)
– Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » : Philippe Kemel (économie sociale et solidaire)
b) Crédits examinés en commission des affaires économiques
– Mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : Marie-Lou Marcel (agriculture et alimentation) et André Chassaigne (forêt)
– Mission « écologie, développement et aménagement durables » : David Habib (énergie) et Annick Le Loch (pêche)
– Mission « outre-mer » : Serge Letchimy (outre-mer)
1. Les propositions de loi examinées au fond
Au cours de cette législature, notre commission a examiné au fond vingt-sept propositions de loi, déposées par des parlementaires issus de tous les bancs. Ce nombre témoigne de la vitalité de l’initiative parlementaire en matière législative et du pluralisme qui préside à nos débats. Sur ce nombre, neuf propositions de loi ont été définitivement adoptées et six sont toujours en cours d’examen, quand douze n’ont pas été adoptées.
Ø Propositions de loi définitivement adoptées :
– Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 4344)
1re lecture : rapport n° 4363 déposé le 11 janvier 2017 (M. Dominique Potier)
CMP : rapport n° 4462 du 9 février 2017
Adoption définitive le 15 février 2017.
– Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
1re lecture : rapport n° 3223 du 17 novembre 2015 (M. Guillaume Garot)
Adoption définitive le 3 février 2016 (vote conforme du texte de l’Assemblée nationale)
– Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques
1re lecture : rapport n° 1677 du 8 janvier 2014 (Laurence Abeille)
2e lecture : rapport n° 2502 du 20 janvier 2015 (Laurence Abeille)
Adoption définitive le 29 janvier 2015 (vote conforme du texte du Sénat)
– Loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public
1re lecture : rapport n° 1882 du 15 avril 2104 (Frédérique Massat)
2e lecture : rapport n° 2040 du 18 juin 2014 (Frédérique Massat)
Adoption définitive le 22 juillet 2014 (vote conforme du texte du Sénat).
– Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle
1re lecture : rapport n° 1283 du 17 juillet 2013 (Clotilde Valter)
CMP : rapport n° 1772 du 5 février 2014 (échec)
Nouvelle lecture : rapport n° 1791 du 12 février 2014
Adoption définitive le 24 février 2014 (lecture définitive à l’Assemblée)
Décision n° 692 DC du 27 mars 2014 du Conseil constitutionnel (partiellement censurée)
– Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
Proposition de loi déposée au Sénat
1re lecture : rapport n° 1476 du 23 octobre 2013 (Clotilde Valter)
Adoption définitive le 16 décembre 2013 (vote conforme du texte du Sénat)
– Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Proposition de loi déposée au Sénat
1re lecture : rapport n° 1389 du 19 septembre 2013 (Serge Letchimy)
Adoption définitive le 2 octobre 2013 (vote conforme du texte du Sénat)
– Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes
1re lecture : rapport n° 199 du 20 septembre 2012 (François Brottes)
CMP : rapport n° 550 du 19 décembre 2012 (Échec)
Nouvelle lecture : rapport n° 579 du 9 janvier 2013.
Lecture définitive : rapport n° 761 du 28 février 2013.
Décision n° 666 DC du 11 avril 2013 du Conseil constitutionnel
– Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Proposition de loi déposée au Sénat
1re lecture : rapport n° 84 du 17 juillet 2012 (Daniel Goldberg)
Adoption définitive le 25 juillet 2012 (vote conforme du texte du Sénat)
Ø Propositions de loi en cours d’examen :
– Proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir (n° 4203)
Rapport n° 4312 déposé le 14 décembre 2016 (M. Olivier Falorni)
Proposition de loi adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017
– Proposition de loi relative au débroussaillement (n° 3699)
Rapport n° 3808 déposé le 8 juin 2016 (Mme Marie-Hélène Fabre)
Proposition de loi adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 13 juin 2016
– Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique (n° 3571)
Rapport n° 3667 déposé le 6 avril 2016 (M. Damien Abad)
Proposition de loi adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 28 avril 2016
– Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (n° 3340)
Proposition de loi adoptée en 1re lecture par le Sénat le 9 décembre 2015
1re lecture : rapport n° 3448 du 27 janvier 2016 (M. Antoine Herth)
Proposition de loi rejetée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 4 février 2016
2e lecture : texte modifié par le Sénat en deuxième lecture le 23 mars 2016.
– Proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation (n° 3280)
1re lecture : rapport n° 3355 déposé le 16 décembre 2015 (Mme Brigitte Allain)
Proposition de loi adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le jeudi 14 janvier 2016.
Texte modifié par le Sénat le 19 mai 2016.
– Proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques (n° 2467)
Rapport n° 2718 du 14 avril 2015 (André Chassaigne)
Proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mai 2015.
Ø Propositions de loi non adoptées :
– Proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport (n° 3463)
Rapport n° 3807 déposé le 8 juin 2016 (M. Jean-Marie Tétart)
Texte rejeté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2016
– Proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs (n° 3681)
Rapport n° 3769 déposé le 18 mai 2016 (M. André Chassaigne)
Texte rejeté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016
– Proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes en activités dégradées des ministères de la défense et de l’intérieur par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (n° 2817)
Rapport n° 3281 déposé le 25 novembre 2015 (M. François de Mazières)
Proposition de loi rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2015.
– Proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l’effacement électrique diffus (n° 3146)
Rapport n° 3229 déposé le 18 novembre 2015 (M. Yves Jégo)
Proposition de loi rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2015.
– Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (n° 2492)
Rapport n° 2530 du 28 janvier 2015 (Jean-Pierre Decool)
Motion de renvoi en commission adoptée en séance publique le 5 février 2015
– Proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers (n° 94)
Rapport n° 821 du 19 mars 2013 (Thierry Braillard)
Examen initialement prévu le 28 mars 2013 en séance publique : reporté
– Proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (n° 531)
Rapport n° 654 du 23 janvier 2013 (Laurence Abeille)
Motion de renvoi en commission adoptée en séance publique le
31 janvier 2013
– Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (n° 329)
Rapport n° 458 du 28 novembre 2012 (Daniel Fasquelle)
Texte rejeté en séance publique le 6 décembre 2012
– Proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire (n° 63)
Rapport n° 413 du 15 novembre 2012 (Thierry Benoit)
Texte rejeté en séance publique le 22 novembre 2012
– Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (n° 285)
Rapport n° 412 du 15 novembre 2012 (Franck Reynier)
Texte rejeté en séance publique le 22 novembre 2012
– Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 221)
Rapport n° 411 du 15 novembre 2012 (Jean-Christophe Lagarde)
Texte rejeté en séance publique le 22 novembre 2012
– Proposition de loi portant obligation d’informer de la localisation des centres d’appel (n° 143)
Rapport n° 242 du 3 octobre 2012 (Marc Le Fur)
Texte rejeté en séance publique le 11 octobre 2012
2. Les propositions de loi examinées pour avis
Sur les sept propositions de loi examinées pour avis par notre commission, six ont été définitivement adoptées et une n’a pas été adoptée.
Ø Propositions de loi définitivement adoptées :
– Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 2578)
1re lecture : Avis n° 2625 déposé le 10 mars 2015 (Annick Le Loch)
Proposition de loi rejetée par le Sénat en séance publique le 18 novembre 2015.
2e lecture : Commission des affaires économiques non saisie pour avis en 2e lecture. Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2016
Proposition de loi modifiée par le Sénat en 2e lecture le 13 octobre 2016.
CMP : rapport n° 4184 (Dominique Potier) (désaccord)
Nouvelle lecture : Commission des affaires économiques non saisie pour avis en nouvelle lecture. Proposition de loi adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016 et rejeté par le Sénat le 1er février 2017.
Adoption définitive le 21 février 2017 (lecture définitive à l’Assemblée nationale)
– Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue
1re lecture : Avis n° 3170 déposé le 27 octobre 2015 (Annick Le Loch)
Texte adopté par le Sénat en séance publique le 24 mars 2016.
CMP : rapport n° 3672 du 6 avril 2016 (M. Arnaud Leroy)
Lecture du texte CMP : adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat respectivement le 1er juin 2016 et le 7 juin 2016.
– Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
1re lecture : avis n° 3220 déposé le 17 novembre 2015 (Dominique Potier)
CMP : rapport n° 3466 du 2 février 2016 (accord)
Adoption définitive le 18 février 2016 (adoption conforme du Sénat)
– Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
1re lecture : Avis n° 2863 déposé le 10 juin 2015 (Corinne Erhel)
CMP : rapport n° 3057 du 15 septembre 2015 (accord)
Lecture du texte CMP : adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat respectivement le 30 septembre et 5 octobre 2015.
– Loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes
1re lecture : Avis n° 2871 déposé le 17 juin 2015 (Henri Jibrayel)
CMP : rapport n° 3208 du 10 novembre 2015 (accord)
Lecture du texte CMP : adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat respectivement les 17 et 24 novembre 2015.
– Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
1re lecture : Avis n° 1829 du 26 février 2014 (Germinal Peiro)
Adoption définitive le 5 mai 2014 (vote conforme du Sénat)
Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 du Conseil constitutionnel
Ø Propositions de loi non adoptées :
– Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable dans la Constitution (n° 2293)
1re lecture : Avis n° 2393 du 26 novembre 2014 (Philippe Kemel)
Texte rejeté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2014.
II. LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A. LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS
La commission des affaires économiques avait entamé, au cours de la précédente législature, des travaux de contrôle de l’application de lois, avant même que ceux-ci soient inscrits dans le Règlement de notre assemblée. Toutefois, la XIVe législature aura marqué, pour notre commission, l’essor de cette procédure : dix rapports de contrôle de l’application de la loi ont été déposés, portant sur les principaux projets de loi dont notre commission a été saisie au fond. Deux lois ont fait l’objet d’un double rapport d’application, en raison de leur ampleur et de la variété des thèmes qu’ils traitent : la loi relative à la consommation et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Selon une procédure désormais familière, ces rapports sont rédigés par deux rapporteurs, l’un issu de la majorité, et l’autre d’un groupe d’opposition.
– Mission de contrôle de la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Rapporteurs : MM. Daniel Goldberg et Jean-Marie Tétart
Rapport n° 4401 du 25 janvier 2017.
– Mission de contrôle de la mise en application de la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF)
Rapporteurs : MM. Antoine Herth et Germinal Peiro
Rapport n° 4328 du 20 décembre 2016
– Mission de contrôle de la mise en application des titres III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, titres III et IV).
Rapporteurs : Mme Audrey Linkenheld et M. Éric Straumann.
Rapport n° 4156 du 25 octobre 2016.
– Deuxième phase de la mission de contrôle de la mise en application de la loi n° 2014–344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Rapporteurs : MM. Philippe Kemel et Damien Abad.
Rapport n° 4139 du 19 octobre 2016.
– Mission de contrôle de la mise en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Rapporteurs : M. Fabrice Verdier et M. Daniel Fasquelle.
Rapport n° 3843 du 15 juin 2016.
– Mission de contrôle de la mise en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Rapporteurs : M. François Pupponi et M. Michel Sordi.
Rapport n° 3735 du 11 mai 2016.
– Mission de contrôle de la mise en application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Rapporteurs : M. Yves Blein et M. Daniel Fasquelle.
Rapport n° 3557 du 9 mars 2016.
– Mission de contrôle de la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Rapporteurs : Mme Ericka Bareigts et M. Daniel Fasquelle.
Rapport n° 3363 du 16 décembre 2015.
– Première phase de la mission de contrôle de la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Rapporteurs : Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin.
Rapport n° 3104 du 7 octobre 2015.
– Rapport d’application n° 2406 du 26 novembre 2014 de la loi
n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Rapporteurs : Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tétart.
Rapport n° 2406 du 26 novembre 2014.
La CAE a constitué seize missions d’information au cours de cette législature. L’une d’elles, portant sur les investissements étrangers en France, était commune avec la commission des affaires étrangères.
– Mission d’information sur les objets connectés créée le 27 janvier 2016.
Rapport n° 4362 du 10 janvier 2017 (Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière)
– Mission d’information relative aux enjeux et aux impacts de l’effacement électrique diffus créée le 10 novembre 2015
Rapport n° 3690 du 26 avril 2016 (M. Yves Jego, président, et Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure).
– Mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage créée le 22 juillet 2015.
Rapport n° 3621 du 30 mars 2016 (Mme Annick Le Loch et M. Thierry Benoit).
– Mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, créée le 24 juin 2015
Rapport n° 3503 du 16 février 2016 (Daniel Goldberg)
– Mission d’information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France, créée le 18 novembre 2014
Rapport n° 3131 du 14 octobre 2015 (Pascale Got et Damien Abad)
– Mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, créée le 18 novembre 2014
Rapport n° 2942 du 7 juillet 2015 (Jean-Charles Taugourdeau, président et Brigitte Allain, rapporteure)
– Mission d’information sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français, créée le 9 avril 2014
Rapport n° 2556 du 10 février 2015 (Pascale Got et Daniel Fasquelle)
– Mission d’information commune avec la commission des affaires étrangères sur les investissements étrangers en France, créée le 10 avril 2013
Rapport n° 2551 du 4 février 2015 (Philippe Kemel).
– Mission d’information sur les signes d’identification de l’origine et de la qualité, créée le 7 février 2014
Rapport n° 2503 du 21 janvier 2015 (Marie-Lou Marcel et Dino Cinieri)
– Mission d’information sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer, créée le 11 juin 2014
Rapport n° 2225 du 17 septembre 2014 (Ericka Bareigts et Daniel Fasquelle)
– Mission d’information sur le développement de l’économie numérique française, créée le 12 mars 2013
Rapport n° 1936 du 14 mai 2014 (Corinne Erhel et Laure de La Raudière)
– Mission d’information sur l’impact économique de l’exploitation des gaz de schiste, créée le 12 décembre 2013
Rapport n° 1919 du 30 avril 2014 (Frédéric Barbier).
– Mission d’information sur la mise en concurrence des barrages hydro-électriques, créée le 14 novembre 2012
Rapport n° 1404 du 7 octobre 2013 (Marie-Noëlle Battistel et Éric Straumann).
– Mission d’information sur l’élevage laitier et allaitant, créée le 20 février 2013.
Rapport n° 1237 du 10 juillet 2013 (Germinal Peiro et Alain Marc)
– Mission d’information sur les zones franches urbaines créée le 11 juillet 2012
Rapport n° 1023 du 14 mai 2013 (Henri Jibrayel).
– Mission d’information sur l’impact du secteur des télécommunications sur l’industrie des télécommunications, créée le 14 novembre 2012
Rapport n° 704 du 6 février 2013 (Corinne Erhel et Laure de La Raudière)
Pour mémoire : la mission d’information sur les coûts de production en France, créée le 31 juillet 2012, et qui a rendu son rapport (n° 843, M. Daniel Goldberg) le 27 mars 2013, était une mission d’information de la Conférence des présidents.
C. RÉSOLUTIONS TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE
Cinq résolutions tendant à la création d’une commission d’enquête ont été examinées par notre commission :
– Résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français (droit de tirage du groupe RRDP)
Rapport n° 3579 du 15 mars 2016 (Jeanine Dubié)
– Résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité
Rapport n° 2118 du 9 juillet 2014 (Mme Clotilde Valter)
Examen et adoption en séance publique le 10 septembre 2014.
– Résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects financiers de cette production
Rapport n° 1595 du 3 décembre 2013 (Mme Brigitte Allain)
Examen et adoption en séance publique le 11 décembre 2013.
– Résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, tant dans ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales
Rapport n° 1168 du 19 juin 2013 (Catherine Troallic)
Examen et adoption en séance publique le 26 juin 2013.
– Résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement
Rapport n° 627 du 16 janvier 2013 (Alain Bocquet)
Examen et adoption en séance publique le 23 janvier 2013.
1. Les avis sur nominations (en application du 5e alinéa de l’article 13 de la Constitution)
– M. Jean-François Carenco, personnalité pressentie pour la présidence du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) (7 février 2017)
– Mme Isabelle de Silva, personnalité pressentie pour la présidence de l’Autorité de la concurrence (12 octobre 2016)
– M. Philippe Mauguin, personnalité pressentie pour la présidence de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) (13 juillet 2016)
– M. Philippe Wahl, personnalité pressentie pour la présidence du conseil d’administration de La Poste (13 janvier 2016)
– M. Christian Dubreuil, personnalité pressentie pour la direction générale de l’Office national des forêts (ONF) (15 juillet 2015)
– M. Jean-Yves Le Gall, personnalité pressentie pour la présidence du Centre national d’études spatiales (CNES) (11 février 2015)
– M. Daniel Verwaerde, personnalité pressentie pour la fonction d’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) (14 janvier 2015)
– M. Sébastien Soriano, personnalité pressentie pour la présidence de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (13 janvier 2015)
– M. Jean-Bernard Lévy, personnalité pressentie pour la fonction de président-directeur général d’EDF (25 novembre 2014)
– M. Nicolas Grivel, personnalité pressentie pour la direction générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (5 novembre 2014)
– M. Bruno Lasserre, personnalité pressentie pour la présidence de l’Autorité de la concurrence (19 février 2014)
– M. Philippe Wahl, personnalité pressentie pour la présidence du groupe La Poste (17 septembre 2013)
– Mme Elisabeth Ayrault, personnalité pressentie pour la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (26 juin 2013)
– M. Jean-Yves Le Gall, personnalité pressentie pour la présidence du Centre national d’études spatiales (27 mars 2013)
– M. Pierre-Franck Chevet, personnalité pressentie pour la présidence de l’Autorité de sûreté nucléaire (6 novembre 2012)
– M. François Houllier, personnalité pressentie pour la présidence de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) (24 juillet 2012)
2. Les autres avis sur nominations
– Mme Hélène Gassin et M. Jean-Pierre Sotura, personnalités pressenties pour être membres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en application de l’article L. 132-2 du code de l’énergie (26 mars 2013)
– Groupe de travail sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) (commun avec la commission des affaires européenne, créé en septembre 2016)
Présentation du rapport par Karine Daniel lors de la réunion du 22 février 2017
– Groupe de travail sur l’avenir des filières d’élevage (créé en septembre 2016 pour faire suite à la mission d’information sur les filières d’élevage, qui a rendu son rapport le 30 mars 2016)
– Groupe de travail sur l’industrie (commun avec la commission des Finances, créé en mai 2016).
Communication de M. Jean Grellier sur les conclusions du groupe de travail sur l’industrie lors de la réunion du 21 février 2017
– Groupe de travail sur les reclassés de La Poste (créé en octobre 2015).
Communications de M. Henri Jibrayel sur les conclusions du groupe de travail concernant les « reclassés » de La Poste lors des réunions du 19 janvier 2016 et du 5 octobre 2016
– Groupe de travail sur les aides personnelles au logement (APL) (créé le 3 février 2015)
Communication de M. François Pupponi sur les conclusions du groupe de travail lors de la réunion de la commission du 26 mai 2015.
– Groupe de travail sur l’avenir des zones franches urbaines (ZFU) (créé le 22 octobre 2014)
– Groupe de travail (avec la commission des affaires étrangères) sur le suivi des négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis (créé le 10 avril 2013)
– Groupe de travail sur le suivi des accords entre l’État et le groupe Arcelor Mittal (créé le 4 décembre 2012).
Ø Auditions des membres du Gouvernement
– Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (11 juillet 2012)
– Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement (17 juillet 2012)
– M. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif et Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique (18 juillet 2012)
– M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche (25 juillet 2012)
– M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (31 juillet 2012)
– M. Victorin Lurel, ministre des outre-Mer (2 octobre 2012)
– Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme (16 octobre 2012)
– Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique (sur La Poste et la « feuille de route numérique », 17 octobre 2012)
– M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation (27 novembre 2012)
– M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville
(4 décembre 2012)
– M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
(15 janvier 2013)
– Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur (29 janvier 2013)
– Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les suites de la proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques et sur les conclusions du rapport sur la filière télécom de Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière (12 mars 2013)
– M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire (2 avril 2013)
– M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville, à l’occasion de la présentation du rapport d’information sur les zones franches urbaines (14 mai 2013)
– Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur la transition énergétique (5 juin 2013)
– M. Benoit Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation (11 juin 2013)
– Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, présentation d’une ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (2 juillet 2013)
– Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme (2 juillet 2013)
– M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, sur la réforme du code minier (9 juillet 2013)
– Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(23 juillet 2013)
– M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur la question des ondes électromagnétiques et de leur impact sanitaire et environnemental (17 septembre 2013)
– M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, sur les 34 plans de la nouvelle France industrielle (1er octobre 2013)
– Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur le dividende numérique et le déploiement du très haut débit en France (1er octobre 2013)
– M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur la réforme de la politique agricole commune et sa déclinaison nationale (22 octobre 2013)
– M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (10 décembre 2013)
– Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement pour la présentation de l’ordonnance « logement intermédiaire » (18 février 2014)
– M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, sur la vente de SFR (audition commune avec la commission des finances, 9 avril 2014)
– M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique : point sur le dossier Alstom (30 avril 2014)
– M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur le décret de rachat d’entreprises françaises par des entreprises étrangères et sur le dossier Alstom (20 mai 2014)
– Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer (4 juin 2014)
– M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, sur l’avenir d’Alstom (24 juin 2014)
– Mme Fleur Pellerin, Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international (2 juillet 2014)
– M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la communication, Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, auprès du ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique, et M. Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, auprès du Premier ministre, sur la conversion numérique de la société française (2 juillet 2014)
– Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur la politique de la ville (15 juillet 2014).
– Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur le projet de loi de transition énergétique (audition commune avec la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, 9 septembre 2014)
– M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international (17 septembre 2014)
– M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la pêche (19 novembre 2014)
– M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt, sur les points à l’ordre du jour du conseil européen agriculture du 26 janvier 2015 et l’actualité de la Politique agricole commune (audition commune avec la commission des affaires européennes, 21 janvier 2015)
– Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et MM. Jean-Yves Le Déaut, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et Marcel Deneux, ancien sénateur, co-auteurs du rapport sur les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment (27 janvier 2015)
– Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (18 février 2015)
– M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Régis Turrini, directeur général de l’Agence des participations de l’État, et M. Pascal Faure, directeur général des entreprises au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le rachat du pôle énergie d’Alstom par General Electric (11 mars 2015)
– M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville, sur la politique de la ville (8 avril 2015)
– M. Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger, sur le Conseil affaires étrangères (commerce) de l’Union européenne du 7 mai 2015 (audition conjointe avec la commission des affaires européennes, 5 mai 2015)
– Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, sur le conseil des ministres « Télécommunications » du 12 juin 2015 (audition conjointe avec la commission des affaires européennes, 9 juin 2015)
– M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (21 juillet 2015)
– M. Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger (audition conjointe avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes) (29 septembre 2015)
– M. Michel Sapin, ministre des finances et de comptes publics, sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux nouveaux indicateurs de richesse (audition conjointe avec les commissions des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, des affaires culturelles et de l’éducation, du développement durable et de l’aménagement du territoire (26 novembre 2015)
– Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (2 décembre 2015)
– M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (8 décembre 2015)
– M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international (audition conjointe avec la commission des affaires européennes) (9 décembre 2015)
– M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (15 décembre 2015)
– M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international sur le tourisme (16 décembre 2015)
– M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (12 janvier 2016)
– Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État, chargée de la réforme de l’État et de la simplification auprès du Premier ministre (26 janvier 2016)
– M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur le bilan de la COP21 (réunion conjointe avec la commission des affaires étrangères et la commission du développement durable) (3 février 2016)
– M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le projet de décret en Conseil d’État relatif à l’étiquetage des produits transformés (16 février 2016)
– M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, sur la situation d’Électricité de France (EDF) (22 mars 2016)
– Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable (29 mars 2016)
– M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3623) (audition conjointe avec la commission des lois et la commission des finances) (24 mai 2016)
– Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, sur la couverture numérique du territoire (24 mai 2016)
– M. Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (28 juin 2016)
– M. Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger (6 juillet 2016)
– M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur sur les négociations commerciales transatlantiques (audition conjointe avec la commission des affaires étrangères) (14 septembre 2016)
– M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur le projet de loi de modernisation, du développement et de protection des territoires de montagne (21 septembre 2016)
– M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances (5 octobre 2016)
– M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l’étranger, sur les négociations commerciales internationales (audition conjointe avec la commission des affaires étrangères) (8 novembre 2016)
– M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (audition conjointe avec la commission des affaires européennes) (9 novembre 2016)
– Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (audition) conjointe avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (22 novembre 2016)
– Mme Martine Pinville, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la revitalisation commerciale des centres-villes (23 novembre 2016)
– Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville (6 décembre 2016)
– M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur le rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur et la politique commerciale européenne (audition conjointe avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes) (24 janvier 2017)
Ø Auditions portant sur les entreprises et leur financement
– M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises
(3 avril 2013)
– Table ronde sur la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi, avec la participation de M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, M. Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur à la direction générale des finances publiques (DGFIP), M. Vincent Dauffy, directeur du développement et du marketing d’Oseo (future BPI France financement), M. Antoine Boulay, directeur des relations institutionnelles de BPI-France et Mme Judith Jiguet, directrice générale de CCI France (9 avril 2013)
– Table ronde sur le financement des entreprises, avec la participation de Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit, M. Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), M. Bernard Cohen-Hadad, président de la commission « financement des entreprises » de la CGPME, et M. Hugues Pouzin, directeur général de la Confédération française du commerce inter-entreprises (24 avril 2013)
– M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d’investissement (15 mai 2013)
– Table ronde sur le statut de l’auto-entrepreneur avec la participation de : MM. Pierre Deprost et Philippe Laffon, co-auteurs du rapport commandé par le Gouvernement sur le statut de l’auto-entrepreneur, M. Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, M. Alain Schmitt, chef du service de la compétitivité et du développement des PME à la DGCIS, M. Patrick Liebus, président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, M. François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs, M. Jean-Pierre Crouzet, Président de l’Union professionnelle artisanale (22 mai 2013)
– Deuxième table ronde sur le financement des entreprises avec la participation de M. Bernard Cohen-Hadad, président de la commission « financement des entreprises » de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Mme Marie-Claire Capobianco, responsable de la banque de détail à BNP Paribas, M. Christian Sautter, président de France Active, M. Philippe Wahl, président du directoire de La Banque postale, M. Vincent Dauffy, directeur du développement et du marketing d’Oséo, représentant la Banque publique d’investissement (BPI), M. Christian Pfister, adjoint au directeur général des statistiques de la Banque de France, Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit, M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations interentreprises (5 juin 2013)
– M. Jean-Loup Blachier, médiateur des marchés publics (2 octobre 2013)
– M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance (audition commune avec la commission du développement durable, 19 février 2014)
– Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, rapporteure générale du Conseil des prélèvements obligatoires sur le rapport « fiscalité locale et entreprises » (10 juin 2014)
– Table ronde sur les conditions d’obtention du label RGE par les artisans, avec la participation de Mme Katy Narcy, sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction au sein de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) – Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; M. Emmanuel Acchiardi, directeur-adjoint villes et territoires durables de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ; M. Christophe Waubant, président de l’Union nationale des entrepreneurs d’enduits de façade au sein de la Fédération française du bâtiment (FFB) ; Mme Sabine Basili, vice-présidente, présidente de la commission des affaires économiques de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; M. Alain Maugard, président de Qualibat ; et M. André Joffre, président de Qualit’EnR (1er avril 2015)
– Table ronde sur l’industrie du luxe réunissant M. Pascal Rousseau, secrétaire général de Richemont Holding France, Mme Bernadette Pinet-Cuoq, présidente de l’Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles, M. Olivier Frémont, président-directeur général de Christofle, M. Jean Cassegrain, directeur général de Longchamp et M. Daniel Tribouillard, président-directeur général de Léonard (3 juin 2015)
– M. Nicolas Dufourcq, directeur général de BPIfrance
(1er décembre 2015)
– M. Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement (réunion conjointe avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des finances) (10 février 2016)
– Table ronde sur la numérisation de l’économie et son impact sur le secteur du bâtiment réunissant Mme Sabine Basili et M. David Morales, respectivement vice-présidente et administrateur de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), M. Henry Brin, président du conseil de l’artisanat de la Fédération française du bâtiment (FFB), et M. Augustin Verlinde, co-fondateur de Frizbiz (22 mars 2016)
– Mme Muriel Pénicaud, directrice générale de Business France, sur l’aide apportée aux entreprises exportatrices (5 juillet 2016)
– Table ronde réunissant des PME exportatrices, avec la participation de Mme Shirley Billot, présidente de la société Kadalys, Mme Bernadette Dodane, coprésidente de la société Cristel, et Mme Juliette Rapinat-Freudiger, présidente de la société Loxos (5 juillet 2016)
Ø Auditions portant sur la consommation
– Table ronde sur « la consommation, enjeu de la croissance », avec la participation de M. Francis Amand, président du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation (INC), Mme Mercedes Erra, présidente d’Euro RSCG, M. Michel-Édouard Leclerc, président des centres Leclerc, M. Yvon Merlière, directeur général du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), M. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). (4 juillet 2012)
– Table ronde sur la protection des mentions et des marques, avec la participation de M. Christian Paly, président du Comité national des appellations d’origine relatives aux vins et eaux-de-vie de l’Inao, M. Vincent Alazard, maire de Laguiole, M. Gilbert Szajner, fondateur de Licences Laguiole S.A.S et M. Michel Bras chef d’un restaurant gastronomique. (9 octobre 2012)
– Table ronde sur le crédit à la consommation avec la participation de M. Jean Luc Vatin, directeur des particuliers à la Banque de France, M. Pierre Bocquet, directeur du département banque de détail à la Fédération bancaire française (FBF), M. Jean-Louis Kiehl, président de la Fédération Crésus (Chambres régionales de surendettement social) et Mme Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l’Association française des sociétés financières (ASF) (28 mai 2013)
– Table ronde sur les commerces de centre-ville, avec la participation de M. Gérard Atlan, président du Conseil du commerce de France (CdCF), M. Bernard Morvan, président de la Fédération nationale de l’habillement (FNH), M. Francis Palombi, président de la Confédération des commerçants de France (CDF), M. David Mangin, urbaniste, et M. David Lestoux, consultant du cabinet Cibles et stratégies (18 mai 2016)
– Audition de l’Institut national de la consommation (INC), représenté par M. Jean-Pierre Loisel, chef du service Communication, éducation, développement, et par Mme Patricia Foucher, cheffe du service juridique (23 novembre 2016)
Ø Auditions portant sur l’agriculture, la pêche et l’alimentation
– Table ronde sur les produits alimentaires et les marges de la grande distribution avec la participation de M. Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, M. Jacques Creyssel, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), M. Laurent Grandin, vice-président de l’Interprofession de la filière des fruits et légumes frais (Interfel), M. Yves Berger, directeur général de l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), M. Alexander Law (ANIA), M. Olivier Andrault (UFC-Que choisir)
(18 décembre 2012)
– Table ronde sur le thème de l’alimentation avec la participation de M. Jean-René Buisson, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), M. Serge Papin, président-directeur général de Système U ; M. Joël Duc, responsable du service hygiène, sécurité alimentaire et développement durable de la Fédération française des banques alimentaires ; M. Philippe Martin, député, président du conseil général du Gers (20 février 2013)
– Table ronde sur les abattoirs avec la participation de M. Patrick Dehaumont, directeur général, direction de l’alimentation, M. Dominique Langlois, président d’Interbev, M. Éric Barnay, président de l’Observatoire national des abattoirs et de la Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de service (FNEAP) et de M. Philippe Dumas, président de Sicarev (9 octobre 2013)
– Dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548), audition, ouverte à la presse : de M. Xavier Beulin, président de la FNSEA, de M. François Thabuis, président de Jeunes Agriculteurs, de M. François Lucas, président de la Coordination rurale, de M. Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne et de M. Jean Mouzat, président du MODEF (27 novembre 2013)
– Dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548) : table ronde, ouverte à la presse, avec des organisations représentatives du secteur forestier : M. Luc Charmasson, président de France bois industries entreprises (FBIE) et administrateur de l’Union des industries du bois (UIB), M. Jean-Claude Monin, président de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), M. Henri Plauche Gillon, président du Centre national de la propriété forestière et de la Fédération des forestiers privés de France, M. Pascal Viné, directeur général de l’Office national des forêts (ONF), M. Luc Bouvarel, directeur général de la Fédération des forestiers privés de France et M. Thomas Formery, directeur général de l’Institut pour le développement forestier – IDF (4 décembre 2013)
– Table ronde sur l’innovation dans le secteur agro-alimentaire avec la participation de M. Jean-Philippe Girard, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) et président-directeur général d’Eurogerm, M. Patrice Robichon, conseiller scientifique de Pernod Ricard et M. Hubert François, président-directeur général des Salins du midi (7 mai 2014)
– M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt sur les assurances agricoles (7 mai 2014)
– Table ronde sur la « guerre des prix » grande distribution/agriculture/industrie agroalimentaire avec la participation de MM. Jean-Philippe Girard, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Philippe Mangin, président de Coop de France, Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, Jacques Creyssel, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Michel-Édouard Leclerc, président des centres Leclerc, Olivier Andrault, chargé de mission agriculture-alimentation à Que Choisir ? (16 juillet 2014)
– M. Tim Gollin, futur président exécutif du groupe Arc International, M. Didier Riebel, futur directeur général du groupe Arc International, et M. Timothée Durand, directeur général d’Arc Europe (10 mars 2015)
– M. Gérard Romiti, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (13 mai 2015)
– Table ronde sur le thème du « fait maison », réunissant M. Bruno Geeraert, chef du bureau de l’artisanat et de la restauration à la Direction générale des entreprises, M. Didier Chenet, président du syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (Synhorcat), M. Jean Terlon, vice-président de la branche restauration de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), Mme Brigitte Troël, déléguée générale du GéCo (Les industriels au service de la restauration), membre de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) et M. Olivier Andrault, chargé de mission alimentation de l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir (24 juin 2015)
– Table ronde sur la situation concurrentielle et l’évolution des prix dans le secteur agro-alimentaire, réunissant M. Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, M. Francis Amand, Médiateur des relations commerciales agricoles, et des représentants de l’Autorité de la concurrence et de la Commission d’examen des pratiques commerciales (8 juillet 2015)
– Table ronde sur la filière alimentaire : la crise des filières d’élevage, avec la participation de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), des Jeunes Agriculteurs (JA), de la Confédération paysanne, de la Coordination rurale, de la Fédération nationale bovine (FNB), de la Fédération nationale porcine (FNP), de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), de Coop de France, de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Systèmes U, Leclerc, de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) (22 juillet 2015)
– M. Karmenu Vella, commissaire européen à l’environnement, aux affaires maritimes et à la pêche (réunion conjointe avec la commission des affaires européennes et la commission du développement durable) (16 février 2016)
– Table ronde sur le thème « Innovation et agriculture », réunissant MM. Jean-Marc Bournigal, président-directeur général de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA), François Houllier, président-directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), et Philippe Lecouvey, directeur général de l’Association coordination technique agricole (ACTA), co-auteurs du rapport « Agriculture – Innovation 2025 : 30 projets pour une agriculture compétitive et respectueuse de l’environnement » (15 mars 2016)
– MM. Patrick Chassard et Claude Vermot-Desroches, respectivement vice-président et membre du Conseil national des appellations d’origine laitières (CNAOL), et Pascal Bobillier-Monnot, directeur de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC), sur les conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) sur les appellations d’origine protégée (AOP)
(23 mars 2016).
– M. Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (25 mai 2016)
– Information, à huis clos, des membres de la commission sur le rapport écrit motivant l’avis porté par la commission d’examen des candidatures, mentionnée à l’article R. 831-4-1 du code rural et de la pêche maritime, sur la candidature de M. Philippe Mauguin, dont la nomination à la présidence de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) est envisagée par le Président de la République (12 juillet 2016)
– Table ronde sur « la vigne et le changement climatique » et sur les autorisations de plantation en 2016, avec la participation de M. Jean-Marc Touzard, directeur de recherche à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), de Mme Anne Haller, déléguée pour les filières viticoles et cidricoles à FranceAgriMer, et de M. Jérôme Gautier, inspecteur national de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) (16 novembre 2016)
– Mme Cécile Claveirole, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE), sur les aspects économiques de l’agroécologie (22 février 2017)
Ø Auditions portant sur les questions énergétiques
– M. André-Claude Lacoste, Président de l’Autorité de sûreté nucléaire et M. Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) (5 juillet 2012).
– M. Dominique Maillard, président du directoire de RTE (Réseau de transport d’électricité) (12 juillet 2012).
– Table ronde commune avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la transition écologique « Quelle énergie pour demain ? » avec M. Henri Proglio, président d’EDF, M. Luc Oursel, président d’Areva, M. Olivier Appert, président de l’IFPEN, M. Jean-Louis Bal, président du SER (10 octobre 2012)
– Table ronde sur la transition énergétique, avec la participation de M. Thierry Wahl, secrétaire général du débat national sur la transition énergétique, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et M. Bruno Rebelle, directeur de Transitions, agence conseil en développement durable, ancien dirigeant de Greenpeace, membre du comité de pilotage du débat sur la transition énergétique (29 mai 2013)
– Table ronde sur la transition énergétique, avec la participation de M. Henri Proglio, président-directeur général d’EDF ; M. Nicolas Wolff, directeur général de Vestas ; M. Pierre Gadonneix, président du Conseil général de l’énergie (29 mai 2013)
– M. Jean Bergougnoux, président de l’Association « Équilibre des énergies » et M. Thierry Salomon, président de Negawatt (18 juin 2013)
– M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) (19 juin 2013)
– M. Gérard Mestrallet, président du Groupe GDF-Suez, et M. Pierre Sigonney, chef économiste chez Total, sur la transition énergétique
(17 juillet 2013)
– Table ronde sur le compteur électrique intelligent avec Mme Michèle Bellon, présidente du directoire d’ERDF, M. Jean-Yves Ollier, directeur général de la Commission de régulation de l’énergie, M. Nicolas Mouchnino, chargé de mission énergie-environnement de l’UFC Que choisir, et M. Didier Hervé, vice-président de Schneider Electric en charge de l’Eco-business (16 octobre 2013)
– M. Christophe de Margerie, président-directeur général de Total (15 janvier 2014).
– M. Jean Gaubert, Médiateur de l’énergie (12 février 2014)
– M. Jean-Michel Malerba, délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (26 mars 2014)
– M. Jean-Luc Lépine, président de la CNEF (Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs) (2 avril 2014)
– M. Jacques Percebois, président de la commission « Énergies 2050 », et M. Bernard Laponche, ancien directeur général de l’AFME (17 avril 2014)
– M. Christian Descheemaeker président de la formation interchambres de la Cour des comptes ayant préparé le rapport sur la mise en œuvre, par la France, du Paquet énergie-climat, MM. Arnold Migus et Jacques Rigaudiat, conseillers maîtres, rapporteurs généraux et M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, sur le Paquet énergie climat (30 avril 2014)
– M. Christophe de Maistre, président de Siemens France (27 mai 2014)
– M. Jeffrey R. Immelt, PDG de General Electric (27 mai 2014)
– MM. Joachim Pfeiffer, membre du Bundestag, porte-parole de la CDU pour la politique économique et Wolfgang Tiefensee, ancien ministre, membre du Bundestag, whip SPD de la commission de l’économie et de l’énergie
(28 mai 2014)
– M. Bruno Lechevin, président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) (11 juin 2014)
– M. Philippe Knoche, directeur général délégué d’Areva
(26 novembre 2014)
– Mme Clara Gaymard, présidente de General Electric France, et M. Mark Hutchinson, dirigeant de General Electric en charge de l’intégration des actifs énergie d’Alstom (11 mars 2015)
– M. Patrick Kron, président-directeur général du groupe Alstom, et M. Jérôme Pécresse, président d’Alstom Renewable Power et vice-président exécutif d’Alstom (11 mars 2015)
– Table ronde réunissant des représentants des syndicats d’Alstom, avec la participation de M. Laurent Desgeorge (coordinateur adjoint Inter CFDT), M. Dominique Jeannenot, salarié Alstom Power Systems (CFE-CGC), M. Christian Garnier (CGT), et M. Vincent Jozwiak, de l’établissement Alstom Transport de Valenciennes Petite Forêt (FO) (17 mars 2015)
– M. Philippe Knoche, directeur général d’Areva (audition conjointe avec la commission des Finances, 24 mars 2015)
– Table ronde sur l’évolution du prix du pétrole et ses conséquences économiques, avec la participation de M. Patrick Criqui, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de M. Francis Duseux, président de l’Union française des industries pétrolières (UFIP), et de M. Philippe Waechter, directeur de recherche économique à Natixis Asset Management (25 mars 2015)
M. Patrick Kron, président-directeur général du groupe Alstom
(1er avril 2015)
– M. Philippe Varin, président du conseil d’administration d’Areva
(10 juin 2015)
– M. Patrick Pouyanné, directeur général et président du comité exécutif de Total (8 juillet 2015)
– M. Jean-Bernard Lévy, président du groupe Électricité de France
15 juillet 2015)
– M. Maros Sefcovic, vice-président de la Commission européenne, en charge de l’Union de l’énergie (audition conjointe avec la commission des affaires européennes) (7 octobre 2015)
– M. Philippe Monloubou, président du directoire d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF) (2 février 2016)
– M. Mark Hutchinson, président de General Electric Europe et de General Electric France (10 février 2016)
– M. Jean Gaubert, Médiateur national de l’énergie (16 mars 2016)
– M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général du groupe Électricité de France (EDF) (5 avril 2016)
– Audition des syndicats d’EDF, sur la situation de cette entreprise, avec Mmes Marie-Claire Cailletaud (CGT) et Marie-Hélène Meyling (CFDT), et MM. Jacky Chorin (FO) et Alexandre Grillat (CFE-CGC) (27 avril 2016)
– M. Thomas Piquemal, ex-directeur financier d’EDF (4 mai 2016)
– M. François Brottes, président du directoire de Réseau de transport d’électricité (RTE) (11 mai 2016)
– M. Yannick d’Escatha sur le rapport portant revue des risques pour EDF du projet Hinkley Point (à huis clos) (25 mai 2016)
– M. Pierre-Franck Chevet, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (22 juin 2016)
– M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie (20 juillet 2016)
– M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, sur les négociations commerciales transatlantiques (audition conjointe avec la commission des affaires étrangères) (14 septembre 2016)
– M. François Brottes, président du directoire de Réseau de transport d’électricité (RTE) (16 novembre 2016)
– Philippe Varin, président du conseil d’administration d’Areva (23 novembre 2016)
– Table ronde sur le réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, avec la participation de : M. Didier Marginèdes, vice-président de Blue Solutions (groupe Bolloré), Mme Elisabeth Ayrault, présidente de la Compagnie nationale du Rhône, Mme Juliette Antoine-Simon, directrice générale de Sodetrel, M. Jean-Luc Moullet, directeur du programme « Compétitivité, filières industrielles et transports » du Commissariat général à l’investissement, M. Jean-Luc Rigaut, maire d’Annecy et président de Grand Annecy agglo, représentant l’Association des maires de France (AMF), Mme Marie Castelli, secrétaire générale de l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), M. Thomas Veyrenc, directeur délégué de l’économie du système électrique de Réseau de transport d’électricité (RTE), M. Jean-Christophe Bonnard, responsable de la mobilité électrique d’Enedis, M. Pascal Houssard, directeur général du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) (8 février 2017)
Ø Auditions portant sur les postes et les communications électroniques
– M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (11 juillet 2012)
– M. Stéphane Richard, président-directeur général d’Orange
(11 juillet 2012)
– M. Jean-Paul Bailly, président-directeur général du groupe La Poste (17 octobre 2012)
– M. Benoît Thieulin, président du Conseil national du numérique
(26 février 2013)
– M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence et M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes (ARCEP), sur « la concurrence dans le secteur des télécoms : amie ou ennemie du consommateur et de la filière ? » (10 avril 2013)
– M. Jean-Paul Bailly, président-directeur général du groupe La Poste (3 juillet 2013)
– M. Michel Combes, directeur général du groupe Alcatel-Lucent (15 octobre 2013)
– M. Philippe Wahl, président-directeur général du Groupe La Poste (5 février 2014).
– M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (18 juin 2014)
– M. Martin Bouygues, président-directeur général de Bouygues
(1er juillet 2014)
– M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste
(18 mars 2015)
– M. Stéphane Richard, président-directeur général d’Orange
(7 avril 2015)
– M. Patrick Drahi, président-directeur général d’Altice (27 mai 2015)
– M. Michel Combes, directeur général d’Alcatel-Lucent, et M. Rajeev Suri, président-directeur-général de Nokia (16 juin 2015)
– Table ronde réunissant les fondateurs et/ou présidents d’entreprises françaises de l’économie numérique, avec la participation de : M. Éric Carreel, président et co-fondateur de Withings, Mme Céline Lazorthes, présidente et fondatrice de Leetchi, M. Frédéric Mazzella, fondateur et président de Blablacar, M. Ludovic Le Moan, fondateur et président de Sigfox, et M. Simon Baldeyrou, directeur général de Deezer France (30 septembre 2015)
– M. Sébastien Soriano, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (18 novembre 2015)
– M. Olivier Roussat, président-directeur général de Bouygues Telecom (7 juin 2016)
– M. Stéphane Richard, président-directeur général d’Orange
(14 juin 2016)
– M. Michel Combes, président-directeur général de Numéricable-SFR (29 juin 2016)
– M. Maxime Lombardini, directeur général d’Iliad (12 juillet 2016)
– M. Sébastien Soriano, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sur la couverture mobile et numérique des zones non denses (31 janvier 2017)
– Table ronde sur la couverture mobile et numérique des zones non denses, avec la participation de M. Yves Legrand, directeur des opérations techniques de Bouygues Telecom, de M. Maxime Lombardini, directeur général d’Iliad-Free, de M. Pierre Louette, directeur général délégué d’Orange, de M. Régis Turrini, secrétaire général de SFR, et de M. Jean-Paul Rivière, président du groupe Altitude (1er février 2017)
Ø Auditions portant sur les questions industrielles (hors secteur de l’énergie)
– M. Jean-Louis Beffa, président d’honneur de Saint-Gobain et M. Louis Schweitzer, président d’honneur de Renault, sur la relance de la politique industrielle (18 juillet 2012)
– M. Philippe Varin, président du directoire de PSA Peugeot Citroën (26 juillet 2012)
– Audition des délégués syndicaux centraux de Peugeot Citroën Automobiles S.A. (26 septembre 2012)
– Communication de M. Jean Grellier sur la situation de la sidérurgie française (31 octobre 2012)
– M. Christophe Mathieu, président du réseau des Centres techniques industriels (CTI), M. Georges-Henri Florentin, directeur général de l’Institut de technologie forêt, cellulose, bois, ameublement (FCBA), M. Philippe Choderlos de Laclos, directeur général du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), M. Yves Morin, directeur général du Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (CTC), M. Guy Babolat, directeur général de la société Bourgeois et M. Jérôme Frantz, président de la fédération des industries mécaniques (FIM) (31 octobre 2012).
– M. Philippe Keryer, vice-président exécutif d’Alcatel-Lucent, Mme Gabrielle Gauthey, vice-présidente affaires publiques et gouvernementales d’Alcatel-Lucent et M. Pascal Homsy, président d’Alcatel-Lucent France (19 décembre 2012)
– MM. Emmanuel Sartorius et Jacques Serris, co-auteurs du rapport, commandé par le Gouvernement sur la situation de PSA, et M. Pierre Ferracci, Mmes Nadia Ghedifa et Christine Hoch, respectivement président, directrice générale et directrice régionale de la société SECAFI, experts mandatés par le comité d’entreprise de PSA Peugeot Citroën (16 janvier 2013)
– M. Gérard Leclerc, directeur des opérations France de Renault (30 janvier 2013)
– Représentants syndicaux d’Alcatel-Lucent (13 février 2013)
– M. Thierry Le Hénaff, président-directeur général d’Arkema, et M. Frédéric Chalmin, directeur général opérations de Kem One, sur l’industrie chimique (3 avril 2013)
– M. Pascal Faure, directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services au ministère du redressement productif (DGCIS) et M. Jean-François Dehecq, vice-président du Conseil national de l’industrie, sur la politique de filières industrielles (16 avril 2013)
– M. Marwan Lahoud, président d’EADS France et directeur général délégué du groupe EADS (16 octobre 2013)
– Table ronde sur la plasturgie avec Mme Florence Poivey, présidente d’Union Plastic, présidente de la Fédération de la plasturgie et des composites, M. Philippe Boulette Scola, président-directeur général d’Infiplast, et M. Jean Martin, délégué général de la Fédération de la plasturgie et des composites, pilote du projet CTI Plasturgie au sein du Comité stratégique de filière chimie et plasturgie (6 novembre 2013)
– M. Patrick Kron, président-directeur général d’Alstom (20 mai 2014)
– M. Carlos Tavares, président du directoire de PSA Peugeot Citroën
(21 mai 2014)
– MM. Frank Supplisson et Guy Dollé repreneurs d’Ascometal
(4 juin 2014)
– M. Joe Kaeser, président-directeur général de Siemens AG, et M. Shunichi Miyanaga, président-directeur général de Mitsubishi Heavy Industries (17 juin 2014)
– M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault (10 septembre 2014)
– M. Bruno Lafont, président-directeur général de Lafarge
(22 octobre 2014)
– M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d’études spatiales (CNES) sur les résultats de la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne (17 décembre 2014)
– M. Carlos Tavares, président du directoire de PSA Peugeot Citroën (audition conjointe avec commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, 15 avril 2015)
– M. Marwan Lahoud, président d’Airbus Group SAS, directeur général délégué d’Airbus Group (6 mai 2015)
– M. Stéphane Israël, président-directeur général d’Arianespace
(12 mai 2015)
– M. Alain Charmeau, président d’Airbus Safran Launchers
(1er juillet 2015)
– M. Philippe Petitcolin, directeur général de Safran (21 juillet 2015)
– Table ronde réunissant les représentants des syndicats d’Alcatel (30 septembre 2015)
– M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d’études spatiales dans la perspective de la COP21 (20 octobre 2015)
– M. Carlos Ghosn, président de Renault (réunion conjointe avec la commission des finances) (17 février 2016)
– M. Pascal Perrochon, responsable des affaires internationales de l’Union des industries chimiques (UIC) sur les conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) sur l’industrie chimique (23 mars 2016)
– M. Henri Poupart-Lafarge, président-directeur général d’Alstom (27 septembre 2016)
– Mme Geneviève Fioraso, sur son rapport au Premier ministre sur l’avenir du secteur spatial (7 décembre 2016)
– M. Marwan Lahoud, président d’Airbus Group SAS, directeur général délégué à l’international, la stratégie et les affaires publiques d’Airbus Group (18 janvier 2017)
– Table ronde sur l’avenir de l’industrie du médicament en France, avec la participation de M. Philippe Lamoureux, directeur général du Leem (Les entreprises du médicament), M. Yves L’Epine, directeur général du groupe Guerbet, membre du G5 Santé, M. Philippe Luscan, président de Sanofi France, vice-président exécutif des affaires industrielles mondiales, M. Jean-Patrick Sales, vice-président « Médicaments » du Comité économique des produits de santé (15 février 2017)
Ø Auditions portant sur le logement, l’urbanisme et la politique de la ville
– M. Michel Bouvard, président-directeur général du Crédit immobilier de France (21 novembre 2012)
– Mme Bernadette Malgorn, présidente du conseil d’orientation de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (5 décembre 2012)
– M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (présentation du rapport annuel)
(28 janvier 2015)
– Table ronde sur l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’un détecteur automatique de fumée dans tous les logements, avec la participation de Mme Camille Chicoteau, conseillère technique chargée du logement au sein du cabinet de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, M. Vincent Designolle, directeur de cabinet de Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), M. Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), et de M. Régis Cousin, président de la Fédération française des métiers de l’incendie (4 mars 2015)
– M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) (présentation du rapport annuel relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement) (31 mai 2016)
Ø Auditions portant sur le tourisme
– Table ronde sur le « tourisme français à l’épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur stratégie et observation de Atout France, MM. Yannick Fassaert, président et M. Philippe Coadour, directeur adjoint de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d’expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard président co-fondateur de Wonderbox (9 avril 2014)
– M. Christian Mantei, directeur général d’Atout France (Agence de développement touristique de la France) (3 février 2016)
Ø Auditions portant sur les enjeux transversaux
– M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes (audition conjointe avec la commission des finances) (25 juillet 2012)
– M. Louis Gallois, commissaire général à l’investissement (audition conjointe avec la commission des finances) (7 novembre 2012)
– Table ronde, commune avec la commission du développement durable, sur le fret (14 novembre 2012).
– Table ronde : « Densifier nos échanges internationaux, soutenir nos entreprises à l’international, attirer les investissements étrangers », avec la participation de M. David Appia, ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), de M. Philippe Caduc, président-directeur général de l’Agence pour la diffusion de l’information technologique (ADIT), de M. Henri Baïssas, directeur des opérations d’Ubifrance, de M. Bruno Cotté, directeur général adjoint du groupe Safran, de M. Jean-Noël de Galzain, président-directeur général de Wallix et de M. Thierry Lobel, directeur expert de Ceraver (12 décembre 2012)
– M. Pascal Lamy, directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (27 février 2013)
– Table ronde sur « La normalisation, outil de la compétitivité » en présence notamment de Mme Claude Revel, auteure du rapport « Développer une influence normative internationale stratégique pour la France », de M. Alain Costes, directeur « normalisation » à l’AFNOR et de M. Alain Savary, directeur général d’AXEMA, union des syndicats des agro équipements (13 mars 2013)
– M. Thierry Mandon, député de l’Essonne, auteur d’un rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises
(2 juillet 2013).
– M. Jean-Christophe Fromantin et M. Patrice Prat, auteurs du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évolution du soutien public aux exportations (8 octobre 2013)
– Mme Anne Lauvergeon, présidente de la Commission Innovation 2030 (23 octobre 2013)
– M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, sur les problèmes de concurrence en outre-mer (4 décembre 2013)
– Table ronde sur « la croissance par l’exemple » avec la participation de M. Alain Brocq, président de Cristalens industrie, M. Nicolas Decayeux, président de Decayeux, M. Laurent Picard, directeur général de Bookeen, et M. Jacques Tankéré, président de MDB Texinov (22 janvier 2014)
– Table ronde sur les nouvelles formes de vente : e-commerce, drive, vente à distance, avec la participation de M. Bernard Haurie, directeur de la stratégie de La Poste, M. Pascal Damien, directeur opérationnel d’Auchan et M. Franck Geretzhuber, secrétaire général d’Auchan France, M. François Momboisse, président de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et M. Xavier Court, co-fondateur de vente privée.com
(3 juin 2014)
– Mme Régine Diyani, directrice de l’Agence pour l’informatique financière de l’État, sur la dématérialisation de la facturation entre État et personnes publiques (10 juin 2014)
– M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM, réunion conjointe avec la commission des affaires culturelles) (8 octobre 2014)
– Table ronde sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l’économie française avec la participation de MM. Stéphane Le Moing, directeur de cabinet adjoint du ministre de l’agriculture, Laurent Grandin, vice-président de l’Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et Louis Orenga, directeur général Interfel, Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) et Philippe Sauquet, président Gas and Power de Total (15 octobre 2014)
– Table ronde sur les aides d’état, avec la participation de M. Pierre Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l’OFCE et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l’Université de Liège (10 décembre 2014)
– M. Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement, et Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l’intelligence économique (16 décembre 2014)
– M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie et M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, sur la relance de l’investissement en Europe (audition commune avec la commission des affaires européennes et la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, 17 décembre 2014)
– Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne en charge de la politique commerciale, (audition conjointe avec la commission des affaires européennes, 15 avril 2015)
– M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence
(6 mai 2015)
– Table ronde sur l’intelligence économique réunissant Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l’intelligence économique, M. Ali Laïdi, politologue associé à l’Institut de Relations Internationales et Stratégiques (IRIS), auteur de l’ouvrage « Aux sources de la guerre économique » (Armand Colin, 2012) et M. Jean-Pierre Vuillerme, senior vice-président « management des risques » de l’Agence pour la diffusion de l’intelligence économique (ADIT) (2 juin 2015)
– Audition, conjointe avec la commission du développement durable et la commission des affaires sociales, sur le dialogue social et la situation économique d’Air France : M. Frédéric Gagey, président-directeur général d’Air France ; représentants de l’Intersyndicale d’Air France ; représentants de la CFDT Air France et de la CFE/CGC Air France (4 novembre 2015)
– M. Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (20 janvier 2016)
– Table ronde sur la numérisation de l’économie, réunissant Mme Christine Balagué, vice-présidente du groupe de travail du Conseil national du numérique ayant remis le rapport « Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires », M. Nicolas Colin, fondateur de « TheFamily » et auteur de « L’âge de la multitude », Mme Anne Perrot, économiste, et M. Philippe Portier, avocat associé chez Jeantet (8 mars 2016)
– M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État (1er juin 2016)
– M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence
(21 juin 2016)
– Table ronde sur l’industrie du cinéma, avec la participation de Mme Frédérique Bredin, présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), Mme Carole Scotta, présidente de la société de production et de distribution « Haut et court » et co-présidente du syndicat des distributeurs indépendants réunis européens (DIRE), M. Richard Patry, président de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF), et M. Jean-Baptiste Dupont, président de LGM Productions et vice-président de l’association des producteurs indépendants (API) (30 novembre 2016)
– Mme Magrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence (audition conjointe avec la commission des finances et la commission des affaires européennes) (1er décembre 2016)
– M. Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement (audition conjointe avec la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et la commission de la défense nationale et des forces armées) (18 janvier 2017)
2. Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2017 (en commission élargie seulement)
– Mission « Outre-mer » : Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer (25 octobre 2016)
– Mission « Écologie, développement et mobilité durables » : Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (26 octobre 2016)
– Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (27 octobre 2016)
– Mission « Recherche et enseignement supérieur » : M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
(27 octobre 2016)
– Mission « Égalité des territoires et logement » : Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable (3 novembre 2016)
– Mission « Économie » : Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique ; M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger ; Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire (4 novembre 2016)
– Mission « Action extérieure de l’État » : M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international (7 novembre 2016)
– Mission « Politique des territoires » : M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville (8 novembre 2016)
3. Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2016 (en commission élargie seulement)
– Mission « Recherche et enseignement supérieur » : audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (21 octobre 2015)
– Mission « Action extérieure de l’État » : M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international (26 octobre 2015)
– Mission « Outre-mer » : Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer (27 octobre 2015)
– Mission « Égalité des territoires et logement » : Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (28 octobre 2015)
– Mission « Agriculture, forêt et affaires rurales » : M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (28 octobre 2015)
– Mission « Économie » : M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, et Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire (29 octobre 2015)
– Mission « Politique des territoires » : Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports (3 novembre 2015)
– Mission « Écologie, développement et mobilité durables » : Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (5 novembre 2015)
4. Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2015 (en commission élargie seulement)
– Mission « Action extérieure de l’État » : audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
(21 octobre 2014)
– Mission « Égalité des territoires et logement » : audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
(29 octobre 2014)
– Mission « Outre-mer » : audition de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer (29 octobre 2014)
– Mission « Économie » : audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
(30 octobre 2014)
– Mission « Politique des territoires » : audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville (30 octobre 2014)
– Mission « Recherche et enseignement supérieur » : Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche (31 octobre 2014)
– Mission « Agriculture, forêt et affaires rurales » : M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (4 novembre 2014)
– Mission « Écologie, développement et mobilité durables » : Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (6 novembre 2014)
5. Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2014 (en commission élargie seulement)
– Mission « Recherche et enseignement supérieur » : audition de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (24 octobre 2013)
– Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : audition de Mmes Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, et Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille (29 octobre 2013)
– Mission « Outre-mer » : audition de M. Victorien Lurel, ministre des outre-mer (29 octobre 2013)
– Mission « Égalité des territoires, logement et ville » : audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, et de M. François Lamy, ministre chargé de la Ville (30 octobre 2013)
– Mission « Économie » : audition de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme et de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique (6 novembre 2013)
– Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (6 novembre 2013)
– Mission « Écologie, développement et mobilité durables » : audition de M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche (7 novembre 2013)
6. Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2013
Ø En commission élargie :
– Mission « Recherche et enseignement supérieur » : audition de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (23 octobre 2012)
– Mission « Égalité des territoires, ville et logement » : audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, et de M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville (24 octobre 2012)
– Mission « Économie » : audition de Mmes Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, et de M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation (31 octobre 2012)
– Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : audition de Mmes Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes (6 novembre 2012)
Ø En commission des affaires économiques :
– Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (23 octobre 2012)
– Mission « Écologie, développement et aménagement durables » : audition de Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (24 octobre 2012)
– Mission « Outre-mer » : audition de M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer (25 octobre 2012)
– Mission « Écologie, développement et aménagement durables » : audition de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche (30 octobre 2012)
III. LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES
Notre commission a examiné onze propositions de résolution européenne, toutes adoptées définitivement ou considérées comme telles en application de l’article 151-7 de notre règlement :
– Résolution européenne sur l’avenir de la politique agricole commune après 2020
Rapport n° 4549 du 22 février 2017 (Karine Daniel)
– Résolution européenne sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne
Rapport n° 4180 du 2 novembre 2016 (Hervé Pellois)
Résolution considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du RAN le 19 novembre 2016
– Résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole
Rapport n° 3717 du 4 mai 2016 (Marie-Hélène Fabre)
Résolution considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du RAN le 20 mai 2016
– Résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d’affaires
Rapport n° 2917 du 30 juin 2015 (Philippe Kemel)
Résolution considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du RAN le 17 juillet 2015
– Résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
Rapport n° 2703 du 8 avril 2015 (Marie-Hélène Fabre)
Résolution considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du RAN le 25 avril 2015
– Résolution européenne sur la stratégie numérique de l’Union européenne
Rapport n° 1458 du 15 octobre 2013 (Corinne Erhel)
Résolution considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du RAN le 1er novembre 2013
– Résolution européenne sur la réforme des droits de plantation de vigne
Rapport n° 1160 du 18 juin 2013 (Marie-Hélène Fabre)
Résolution considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du RAN le 5 juillet 2013
– Résolution européenne sur le respect de la chaîne alimentaire
Rapport n° 1008 du 24 avril 2013 (Fabrice Verdier)
Résolution considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du RAN le 29 mai 2013
– Résolution européenne sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013
Rapport n° 968 du 17 avril 2013 (Germinal Peiro et Antoine Herth)
Résolution considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du RAN le 4 mai 2013.
– Résolution européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP)
Rapport n° 829 du 20 mars 2013 (Annick Le Loch et Daniel Fasquelle)
Résolution considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du RAN le 7 avril 2013.
– Résolution européenne sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics
Rapport n° 668 du 5 février 2013 (Seybah Dagoma)
Examen et adoption en séance publique le 28 février 2013.
IV. DÉPLACEMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONALES
1. Déplacements de la commission
– Visite par une délégation de la Commission du Salon de l’agriculture (28 février 2017)
– Visite par une délégation de la commission du Mondial de l’automobile (4 octobre 2016)
– Visite par une délégation de la commission du Salon de l’agriculture (3 mars 2016)
– Visite par le bureau de la commission du site d’Airbus à Toulouse (17 décembre 2015)
– Déplacement de membres de la commission au Bourget dans le cadre de la COP21 (9 décembre 2015)
– Visite par une délégation de la commission du Salon de l’agriculture (24 février 2015)
– Visite par une délégation de la commission du Salon de l’agriculture (26 février 2014)
– Visite par une délégation de la commission du Salon de l’agriculture (27 mars 2013)
– Visite par une délégation de la commission du Marché d’intérêt national de Rungis (7 février 2013)
– Participation d’une délégation de la commission, constituée de Mmes Frédérique Massat et Marie-Noëlle Battistel, à la réunion des présidents des commissions des affaires économiques à Bratislava (1er et 2 décembre 2016)
– Participation de Mme Pascale Got à un séminaire interparlementaire européen sur le tourisme intitulé « 365 jours par an : tourisme à destinations multiples », à Athènes (15 au 17 mai 2016)
– Réception d’une délégation de la commission de l’économie et de l’énergie du Bundestag ; réunion sur les questions énergétiques
(24 et 25 novembre 2015)
– Réception par le président de la commission d’une délégation de représentants mauriciens (24 juin 2015)
– Réception par le président de la commission d’une délégation de parlementaires de Bosnie-Herzégovine (5 mai 2015)
– Participation de Mme Corinne Erhel à une réunion à Riga sur le thème de l’économie numérique, à l’invitation de la Saeima de la République de Lettonie, dans le cadre de la présidence lettone de l’Union européenne
(19 et 20 avril 2015)
– Réception d’une délégation de la commission de l’industrie, du commerce, des mines, de l’artisanat et du tourisme, et de la commission des infrastructures, de l’aménagement des territoires, de l’énergie et des transports de l’Assemblée nationale de Guinée (18 février 2015)
– Réception d’une délégation de parlementaires luxembourgeois pour échanger sur la transition énergétique (11 février 2015)
– Participation de la commission des affaires économiques à la 20e Conférence de l’Organisation des Nations Unies sur le climat à Lima à l’invitation de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (9 au 13 décembre 2014)
– Mission du bureau de la commission des affaires économiques, conduite par M. François Brottes, à Berlin, à l’invitation du Président de la commission des affaires économiques du Bundestag (2 et 3 décembre 2014)
– Réception d’une délégation de la commission de l’agriculture et des régions rurales de l’Assemblée populaire de Chine (18 novembre 2014)
– Réunion à Rome des présidents de commissions chargées de l’agriculture, du développement et des PME (présidence italienne du Conseil de l’Union européenne) (26 et 27 octobre 2014)
– Participation de Mme Pascale Got à la conférence européenne interparlementaire sur le tourisme durable à l’invitation du Parlement croate à Zagreb (10 au 13 septembre 2014)
– Réception d’une délégation de la commission de l’économie et de l’énergie du Bundestag (27 et 28 mai 2014)
– Participation de M. François Brottes à la réunion des présidents des commissions de la production, du commerce et des affaires maritimes à Athènes dans le cadre de la présidence hellénique du Conseil de l’Union européenne (16 et 17 mars 2014)
– Déplacement de la mission d’information sur le développement de l’économie numérique en Chine, Australie et Nouvelle-Zélande (mars 2014)
– Déplacement de la mission d’information sur le développement de l’économie numérique à San Francisco (juillet 2013)
– Participation de M. François Brottes à la conférence des présidents des commissions chargées de l’emploi et de l’innovation de l’Union européenne à Dublin (Eire) (27 et 29 avril 2013)
– Participation de M. Germinal Peiro à la conférence des présidents des commissions de l’agriculture de l’Union européenne à Dublin (Eire) (10 et 11 mars 2013)
– Participation de M. Germinal Peiro à la conférence des présidents des commissions de l’agriculture de l’Union européenne à Nicosie (Chypre) (11 et 13 novembre 2012)
– Réception d’une délégation de la commission économique du Parlement de la République tchèque (4 octobre 2012)
– Réception d’une délégation de la commission des affaires financières et économiques de l’Assemblée populaire nationale de Chine (27 septembre 2012)
V. APPROCHE THÉMATIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
1. L’agriculture, la pêche et la forêt
La commission des affaires économiques a été très mobilisée sur les questions agricoles et forestières.
a. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Riche de 96 articles, cette loi phare de la législature, dont M. Germinal Peiro était le rapporteur, a donné aux secteurs agricole, agroalimentaire et forestier les outils pour améliorer leur compétitivité économique tout en s’inscrivant dans la recherche de performance environnementale.
La performance économique est envisagée par la recherche d’une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire, par l’accent mis sur la qualité et l’origine des produits, et par le biais du développement des formes collectives de production : la coopération et les interprofessions sont renforcées tandis que sont créés les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), organismes innovants de production agricole associant plusieurs agriculteurs.
Pour répondre aux défis de la lutte contre l’artificialisation des terres et du renouvellement des générations d’agriculteurs, la protection des espaces agricoles et forestiers est mieux organisée via, notamment, le principe de compensation agricole et l’extension du pouvoir des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
La loi acte la lutte contre l’antibiorésistance et la maîtrise de l’usage des produits phytopharmaceutiques dans un souci global d’amélioration de la qualité de l’alimentation (via les programmes alimentaires territoriaux) et de l’environnement.
La transition agroécologique est aussi rendue possible par l’appui d’un enseignement technique et supérieur dynamique, innovant et ouvert.
La loi d’avenir propose une gouvernance de la forêt rénovée et plus efficiente. Un fonds stratégique pour la forêt et le bois (FSFB) est institué afin de financer l’amont de la filière. La généralisation de la compensation au défrichement participe d’une meilleure gestion de la forêt à terme. La création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) vise à encourager les démarches de gestion forestière en commun.
b. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Le Conseil constitutionnel a censuré pour motif de procédure les dispositions relatives au gaspillage alimentaire contenues dans la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette loi, portée par M. Guillaume Garot, rapporteur, en reprend le contenu et donne des outils pour mieux lutter contre le gaspillage alimentaire : formaliser les pratiques de don existantes par le recours systématique aux conventions, interdire la javellisation et imposer aux distributeurs de proposer dans un délai d’un an une convention à une association caritative pour la reprise de leurs invendus. Elle responsabilise chaque maillon de la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur, afin que chacun agisse à son échelle avec les moyens appropriés.
c. Le volet agricole de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II)
La commission des affaires économiques, représentée par M. Dominique Potier, rapporteur, était saisie pour avis de ce texte, avec une délégation de la commission compétente au fond. Le chapitre de la loi relatif à la situation financière des exploitations agricoles améliore le fonctionnement et la transparence des relations commerciales tout au long de la chaîne alimentaire par :
– l’amélioration de la contractualisation entre producteurs, transformateurs et distributeurs et l’interdiction, pour une durée de sept ans, de la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait entre producteurs ;
– diverses mesures de lutte contre les pratiques restrictives de concurrence et l’amélioration de la transparence dans les relations commerciales entre acteurs de la chaîne alimentaire (renforcement des moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits agricoles, obligation légale de dépôt de leurs comptes annuels pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires, extension de l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires).
d. La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
À la suite de l’annulation, par le Conseil constitutionnel et pour un motif de procédure, des dispositions relatives au foncier agricole qui avaient été introduites dans le projet de loi Sapin II, cette loi, également portée par M. Dominique Potier, rapporteur, renforce les moyens à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles. Les sociétés agricoles sont rendues plus transparentes et le pouvoir de préemption et d’acquisition amiable de parts sociales dans ces sociétés par les SAFER est étendu.
La loi favorise également l’usage de produits de biocontrôle et de préparations naturelles peu préoccupantes et la diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques (via un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP).
e. Les missions d’information portant sur les questions agricoles et forestières
i. La mission d’information sur l’élevage laitier et allaitant
L’avenir de l’élevage bovin revêt un caractère stratégique pour l’économie et l’emploi, ainsi que pour l’aménagement et la vitalité des territoires ruraux. La balance commerciale de la filière est largement excédentaire et, pourtant, les éleveurs sont confrontés à des difficultés qui conduisent à une chute de leurs revenus et à des arrêts d’activités. Dans ce contexte, les rapporteurs de la mission d’information, MM. Germinal Peiro et Alain Marc, proposent de moderniser les exploitations, de développer les garanties de qualité et de traçabilité des productions et d’améliorer la contractualisation.
ii. La mission d’information sur les signes d’identification de l’origine et de la qualité
Les produits sous signes d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO) créent de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire mais ils sont concurrencés par un foisonnement de mentions, bannières et marques aux cahiers des charges variables et qui créent de la confusion chez les consommateurs. Les rapporteurs, M. Dino Cinieri et Mme Marie-Lou Marcel formulent des propositions relatives à la clarification des SIQO et à l’amélioration de leur procédure de reconnaissance et de protection.
iii. La mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires
Il existe une forte demande pour les produits issus des circuits courts, de qualité et de proximité. L’offre est également en plein développement. Le rapport de la mission d’information présidée par M. Jean-Charles Taugourdeau et dont Mme Brigitte Allain était rapporteure, analyse les freins au développement de l’ancrage territorial de la production et dégage des pistes et des propositions pour favoriser le développement de filières agricoles et alimentaires localisées.
iv. La mission d’information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France
La mission d’information, présidée par M. Damien Abad et dont Mme Pascale Got était rapporteure, a concentré son attention sur les problèmes économiques que rencontre la filière bois-forêt en France. Sa perte structurelle de compétitivité depuis plusieurs années a fait l’objet d’un diagnostic portant sur l’organisation productive de la filière, sur son exposition à la concurrence internationale et sur les difficultés des acteurs qui la composent à s’associer autour d’un projet commun de sortie de crise. Ce diagnostic s’accompagne de recommandations ciblées afin d’enclencher un redressement urgent.
v. La mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage
Face au déclin des principales filières d’élevage françaises et la chute des prix des productions et des revenus des éleveurs en 2015, ce rapport de mission d’information, co-rédigé par les rapporteurs M. Thierry Benoit et Mme Annick Le Loch sous la présidence de M. Damien Abad, formule soixante propositions pour réguler la production, mieux organiser les filières et assainir les relations commerciales dans ce secteur. Les producteurs doivent aussi être plus offensifs sur les divers marchés et améliorer la qualité et la traçabilité de leurs productions.
Plusieurs propositions du rapport ont été adoptées dans la loi Sapin II.
f. La commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français
La situation des abattoirs français a été dénoncée par des associations de protection animale qui, en médiatisant les atteintes au bien-être animal, ont joué le rôle de lanceurs d’alerte auprès de l’opinion publique.
La création d’une commission d’enquête, à l’initiative du rapporteur M. Olivier Falorni, a permis, par l’analyse de la réglementation et du contrôle de l’action des pouvoirs publics, de faire la lumière sur les « boîtes noires » que constituent les 960 abattoirs français. Les conditions de travail des salariés ont également retenu l’attention du rapporteur.
La commission formule des propositions en faveur de l’accroissement des contrôles (humains et vidéos) et de la transparence de ces établissements, de la modernisation des équipements et de l’amélioration de la formation des salariés ainsi que des pratiques d’abattage via, notamment, un Comité national d’éthique des abattoirs.
a. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes
La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est issue d’une proposition de M. François Brottes, alors président de la commission des affaires économiques, reprise par l’ensemble des membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen, et des membres apparentés.
Elle encourage la réduction de la consommation énergétique en période de pointe, en donnant la priorité à l’effacement sur les capacités de production au sein du marché de capacité mis en place en application de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. La loi permet également l’extension de la trêve hivernale à l’ensemble des consommateurs. Elle prévoit enfin l’élargissement du champ des compétences du Médiateur de l’énergie aux petites entreprises, aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats, et pose les fondements d’un service public de la performance énergétique de l’habitat.
b. La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle
Cette loi est le fruit d’un long travail parlementaire, engagé en février 2012 par M. François Hollande et M. Jean-Marc Ayrault, alors députés, et repris ensuite par M. François Brottes, alors président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Dans un contexte marqué par l’arrêt des hauts fourneaux du site de Florange, la loi a été adoptée avec pour objectifs de refuser la fatalité des fermetures de sites et de construire un nouveau modèle de gouvernance et d’actionnariat qui puisse protéger les entreprises et les salariés.
La loi oblige tout dirigeant d’entreprise appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés et souhaitant fermer l’un de ses établissements à rechercher un repreneur. Elle oblige également l’administrateur chargé de la procédure de redressement judiciaire à informer les salariés de la possibilité qu’ils ont de déposer une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise. Elle abaisse de de 30 à 25 % le seuil de déclenchement obligatoire d’une offre publique d’achat (OPA) et généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une entreprise depuis plus de deux ans.
c. La loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public
La loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public est issue d’une proposition de loi déposée par M. Bruno le Roux, Mme Frédérique Massat, M. François Brottes, et l’ensemble des membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen, ainsi que des membres apparentés. Mme Frédérique Massat en a été la rapporteure pour la commission des affaires économiques.
Elle prévoit la possibilité d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public tout opérateur installant, sur le domaine public, un réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides, lorsque cette opération s’inscrit dans un projet de dimension nationale. La loi précise que la dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d’au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet, pour bénéficier de l’exonération, doit être approuvé par les ministres chargés de l’industrie et de l’écologie au regard de ces critères.
d. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Cette loi, issue d’un projet de loi gouvernemental, est le fruit d’un dialogue renforcé avec les différentes parties prenantes dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, du Conseil national de la transition écologique et des conférences environnementales annuelles. À l’Assemblée nationale, elle a fait l’objet d’une commission spéciale regroupant, en grande partie, des députés de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La loi part du principe que la lutte contre le dérèglement climatique et la transformation du modèle énergétique national offrent au pays l’opportunité de combattre le chômage par la croissance verte, de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l’efficacité énergétique, et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Elle définit les objectifs pour réussir la transition énergétique, notamment la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Une mission de suivi de l’application de la loi, à laquelle ont participé de nombreux députés de la commission des affaires économiques, a été constituée et a remis son rapport en octobre 2016. À la date de la remise de ce bilan d’activité, 95 % des mesures d’application ont été publiées, notamment les deux documents stratégiques que sont la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone dite « stratégie bas-carbone ».
e. Les missions d’information portant sur les questions énergétiques et industrielles
i. La mission d’information sur l’impact économique de l’exploitation des gaz de schiste
Dans la perspective du débat sur le projet de loi sur la transition énergétique, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a souhaité étudier l’impact économique de l’exploitation des gaz et huiles de schiste au niveau mondial, en constituant une mission d’information conduite par M. Frédéric Barbier.
Le rapport de la mission d’information indique que l’exploitation de ces hydrocarbures aux États-Unis peut être qualifiée de révolution et produira des effets durables. L’effondrement du prix du gaz américain a plusieurs conséquences majeures aux États-Unis : les populations ont fait des économies substantielles sur leur facture d’énergie, le gaz concurrence fortement le charbon pour la production d’électricité, le secteur de la pétrochimie connaît un véritable boom et les importations de pétrole diminuent fortement. Par ricochet, en Europe, le charbon américain prend la place du gaz dans le mix électrique, l’industrie énergo-intensive dans son ensemble, et l’industrie pétrochimique en particulier, devraient être menacées dans les prochaines années.
Le rapport de la mission d’information souligne la nécessité de réagir rapidement pour anticiper les conséquences de la révolution du gaz de schiste sur l’économie européenne. Trois leviers d’action sont explorés : la hausse du prix du carbone, l’exploitation des hydrocarbures de schiste sur le territoire européen et la mise en place de règles spécifiques pour les industriels énergo-intensifs.
ii. La mission d’information sur l’hydroélectricité
La mission d’information sur l’hydroélectricité a été créée au mois d’octobre 2012 pour étudier les alternatives au processus de mise en concurrence des concessions hydrauliques lancé en 2008. Le rapport d’information, co-écrit par les rapporteurs Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Éric Straumann, se prononce contre une ouverture totale à la concurrence qui engendrerait la perte de contrôle de l’État sur une production d’électricité renouvelable flexible et très compétitive.
Un des scénarios envisagé dans le rapport d’information a été retenu dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il s’agit du dispositif dénommé « méthode des barycentres », consistant à aménager le processus de remise en concurrence en favorisant la création de lots unifiés de concessions hydrauliques sur une même vallée.
iii. La mission d’information commune sur les investissements étrangers en France
La mission d’information a été créée en avril 2013, à l’initiative de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires étrangères, à un moment où nombre d’observateurs pointaient un certain reflux des investissements étrangers en France. Pilotée par son président, M. François Scellier, et son rapporteur, M. Philippe Kemel, la mission a fait le constat que la modernisation de l’économie française passerait nécessairement par une amélioration de la gestion des conditions de son attractivité.
Le rapport de la mission souligne que si les atouts de la France sont nombreux, le manque de lisibilité et de stabilité des règles fiscales ainsi que la multiplicité des acteurs nuisent aux investissements. Il propose notamment de renforcer le rôle des régions dans la promotion de l’attractivité économique des territoires.
iv. La mission d’information commune sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale
Constituée par décision de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale en octobre 2015, et conduite par Mme Sophie Rohfritsch, présidente, et Mme Delphine Batho, rapporteure, la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale a travaillé pendant un an et entendu plus de trois cents représentants des constructeurs et équipementiers, fonctionnaires, syndicalistes, experts, économistes, associations de consommateurs et organisations non gouvernementales de protection de l’environnement. Si le fait générateur de la constitution de la mission d’information a été « l’Affaire Volkswagen », la mission a fait le choix d’aller au bout de l’analyse de cette affaire pour se projeter vers l’avenir, proposer des solutions pour une industrie automobile française porteuse d’une offre compétitive et innovante dans le monde.
Le rapport formule 120 propositions, dont la première est de formaliser une « alliance française écologie-automobile » pour porter haut l’offre française sur le front des révolutions majeures de la mobilité : révolution des usages, véhicule zéro émission, voiture autonome et connectée, économie circulaire et éco-conception des véhicules. Il propose également une réforme globale des normes et des contrôles, la neutralité technologique et fiscale ainsi que la « règle des 5 ans » pour stimuler l’innovation et laisser le temps indispensable aux adaptations industrielles.
3. Les entreprises, le commerce, l’artisanat, la consommation et la concurrence
a. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
La loi relative à la régulation économique outre-mer est l’une des premières lois à avoir été promulguée sous la XIVe législature. Trois ans après la loi pour le développement économique des outre-mer, ce texte vise à mettre en œuvre une nouvelle régulation économique dans ces territoires afin de lutter contre la « vie chère ».
La loi repose sur trois piliers. Premièrement, elle met en place de nouveaux outils de régulation visant à intensifier la concurrence à long terme dans les économies ultramarines et favoriser ainsi, en amont, la baisse des prix. En outre, elle agit, à court terme et en aval, pour le pouvoir d’achat des consommateurs en créant des mécanismes originaux de modération négociée des prix, s’appuyant en particulier sur la création d’un « bouclier qualité-prix » (BQP) et sur la convergence programmée des tarifs bancaires entre l’Hexagone et les outre-mer. Enfin, elle renforce la transparence sur la formation des prix en consacrant l’existence et en élargissant les compétences des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).
La commission a confié une mission d’information sur l’application de cette loi à Mme Ericka Bareigts et à M. Daniel Fasquelle. Le rapport qu’ils ont présenté en décembre 2015 fait le constat que l’application de cette loi a produit des résultats importants en matière de lutte contre la vie chère, même si le problème du coût de la vie reste prégnant dans les territoires ultramarins. Il souligne, en particulier, les succès du dispositif du « bouclier qualité-prix ».
b. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi relative à la consommation a eu pour objectifs d’améliorer la protection des consommateurs en leur fournissant de nouveaux instruments juridiques et en améliorant leur information, et de renforcer l’effectivité des dispositifs déjà existants en matière de droit de la consommation.
Mesure phare de cette loi, l’action de groupe a permis d’ouvrir aux consommateurs, par l’intermédiaire d’une association, la possibilité de mener une action judiciaire conjointe afin d’obtenir réparation de certains préjudices.
En matière de relations commerciales, la loi vise à rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs. Elle renforce le formalisme de leurs négociations et enrichit le contenu de la convention unique et la liste des pratiques commerciales abusives. Elle impose une renégociation entre les contractants du prix de vente d’un produit en cas de fluctuation à la hausse ou à la baisse du cours des matières premières entrant dans la fabrication des produits alimentaires.
En matière de crédit et d’assurance, la loi relative à la consommation renforce l’encadrement du crédit renouvelable et sécurise les consommateurs qui y recourent. Elle modifie les règles applicables aux contrats d’assurance souscrits en lien avec un crédit immobilier afin de garantir la liberté du consommateur de choisir son assureur, et de renforcer la concurrence entre les organismes proposant de tels contrats d’assurance. Elle a ainsi introduit la possibilité, pour un assuré ayant souscrit un contrat d’assurance d’un prêt immobilier, de résilier ce contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de son offre de prêt, et l’obligation, pour le prêteur ayant vendu un contrat d’assurance lié au prêt, d’accepter en garantie un autre contrat d’assurance lorsque l’emprunteur fait usage de son droit de résiliation dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Elle prévoit que tout contrat d’assurance automobile doit mentionner la faculté pour un assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Elle introduit un dispositif visant à simplifier et à favoriser la mobilité bancaire.
En matière commerciale, la loi renforce la protection du consommateur en prévoyant une obligation de remboursement en cas de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la preuve d’avis d’expédition du produit ou de la réception du bien. Les obligations relatives à l’information précontractuelle du consommateur et en matière de contrats conclus à distance ou hors établissement sont également modifiées dans un sens favorable au consommateur.
Le souci de protéger le consommateur contre des démarches abusives a justifié un plus fort encadrement du démarchage téléphonique. La loi interdit ainsi aux professionnels démarcheurs d’utiliser un numéro masqué et crée une liste d’opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Les professionnels ont l’interdiction de démarcher les personnes inscrites sur cette liste. La loi introduit également plusieurs mécanismes protégeant les consommateurs contre le recours abusif aux numéros de téléphone surtaxés, dits « à valeur ajoutée ».
La volonté d’améliorer l’information du consommateur a conduit à la création de la mention « Fait maison », qui permet de valoriser le travail et le savoir-faire des restaurateurs, en distinguant l’acte de cuisiner de la cuisine d’assemblage. La loi a également imposé l’obligation d’indiquer, sur leur emballage, le pays d’origine pour des viandes et des produits à base de viande.
Il convient également de mentionner les dispositions relatives aux produits d’optique, qui ont eu pour but de faciliter et de sécuriser la vente en ligne de produits d’optique afin de restituer du pouvoir d’achat aux consommateurs, et la création d’un dispositif de protection du nom des collectivités territoriales et d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Enfin, l’administration chargée de veiller à l’application du droit de la consommation a également été concernée, à travers des mesures visant à renforcer et à moderniser ses pouvoirs.
c. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Promulguée le 31 juillet 2014, la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire constitue à bien des égards une loi de fondation. Pour la première fois, en effet, ont été affirmés et défendus dans un texte législatif les principes et les spécificités de ce mode innovant d’entreprendre. Les valeurs qui animent les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) étaient ainsi reconnues : gouvernance démocratique et participative, lucrativité limitée et objectif d’utilité sociale.
La loi relative à l’ESS porte en outre une innovation importante puisqu’elle reconnaît, au-delà des acteurs historiques de l’économie sociale (à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations), le rôle de certaines entreprises commerciales faisant le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’ESS.
Cette loi de fondation a permis de mieux faire connaître ce mode d’activité économique auprès des Français, qui sont sensibles à cette économie de sens, fondée sur des valeurs qui placent l’homme comme acteur et moteur de l’entreprise. Elle suscite également un réel intérêt à l’étranger, de nombreux pays considérant ce texte comme précurseur et comme un modèle à suivre.
d. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
La loi n° 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, a eu pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises. Dans ce cadre, elle prévoit de dynamiser les commerces de proximité́, en rénovant le régime des baux commerciaux, et de favoriser la diversité́ des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial.
La loi s’attache également à promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans, en clarifiant leur statut, et à simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la microentreprise et en facilitant l’accès au statut d’entreprise individuelle à responsabilité́ limitée.
La loi ACTPE était attendue par les acteurs du commerce, qui ont activement participé à son élaboration tant au niveau de la préparation du texte par le Gouvernement qu’au moment de la discussion parlementaire. Ce travail commun a permis de dégager un consensus politique assez remarquable puisque lors du vote solennel à l’Assemblée nationale en première lecture, seul un député non-inscrit a voté́ contre le texte. Il s’agit d’une situation suffisamment rare pour qu’elle soit soulignée.
e. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives fut une étape importante du vaste chantier de simplification des normes applicables aux entreprises engagé par cette majorité.
Par un décret daté du 8 janvier 2014, le Premier ministre avait ainsi institué auprès de lui, pour une durée de trois ans, un Conseil de la simplification pour les entreprises dont les travaux ont inspiré ce texte.
Confiée à l’examen d’une commission spéciale, cette loi comprend un éventail de dispositions très varié : élargissement de l’accès au titre emploi-service entreprise (TESE), harmonisation des notions de jour, facilitation de la réalisation des opérations d’aménagement et de construction. L’outil de l’ordonnance a été privilégié afin d’accélérer la mise en place des réformes.
Concernant plus précisément le champ de compétence de la commission des affaires économiques, cette loi prévoit la suppression ou la simplification de régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l’exercice de leur activité, et le remplacement de certains d’entre eux par des régimes déclaratifs ; dans ce cadre, elle prévoit que soient créées des possibilités d’opposition de l’administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles.
Elle permet également une diminution du nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes non cotées, et institué une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié. Elle autorise également la participation d’administrateurs au conseil d’administration de sociétés anonymes pour autant qu’ils utilisent des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
f. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Confiée à l’examen d’une commission spéciale, cette loi contient plusieurs dispositions intéressant les compétences de la commission des affaires économiques :
– des dispositions en matière commerciale tout d’abord. La loi renforce l’encadrement des réseaux de distribution commerciale, afin de garantir les possibilités de mobilité inter-enseignes des commerçants indépendants. Elle aggrave les sanctions judiciaires applicables en cas de pratiques commerciales restrictives de concurrence. Elle prévoit la communication à l’Autorité de la concurrence de tout accord à l’achat entre entreprises de la grande distribution, au moins deux mois avant sa mise en œuvre. Elle introduit un mécanisme d’injonction structurelle dans les départements et régions d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer. Elle améliore le dispositif de mobilité bancaire pour les consommateurs. Elle renforce les règles en matière de délais de paiement.
– des dispositions simplifiant la vie des entreprises ensuite. La loi crée la carte d’identité électronique des entreprises, qui vise à offrir à celles-ci un cadre sécurisé pour leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, et a facilité le développement de la facturation électronique. Concernant les micro-entreprises, elle allège les formalités de publication de leur bilan et de leur compte de résultat.
– des dispositions améliorant les procédures devant l’Autorité de la concurrence, enfin. La loi introduit notamment un mécanisme de transaction en cas de non-contestation des griefs par une entreprise.
g. La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et service
En fin de législature, le Parlement a été saisi d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances importances : la première avait pour objet de procéder à une nouvelle organisation du code de la consommation afin d’en faciliter la lecture et la compréhension et qu’ainsi les consommateurs puissent être mieux protégés ; la seconde avait pour but la mise en œuvre d’une directive européenne visant à sécuriser les crédits immobiliers, crédit déjà très encadrés dans la législation française.
Le législateur a enrichi le texte initial en y intégrant, dans le prolongement de la loi Consommation, une réforme de l’assurance-emprunteur : ce marché est encore aujourd’hui très largement dominé par les banques et la concurrence y est notoirement insuffisante ce qui conduit à des niveaux de primes excessifs ; il sera désormais possible pour un particulier de substituer, à la date anniversaire de souscription, une nouvelle assurance, offrant évidemment les mêmes garanties, à l’assurance initialement souscrite auprès de la banque. Cette disposition doit permettre aux particuliers de faire jouer la concurrence entre les différents assureurs et de faire ainsi de substantielles économies.
4. L’économie numérique, les télécommunications électroniques et les postes
a. La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques
Cette loi est issue d’une proposition de loi déposée par Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues le 11 décembre 2013. Elle a pour objet de modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.
Parmi les principales mesures adoptées figure le renforcement des missions de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en matière de contrôle des installations radioélectriques (article 1er) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation (ANSES), qui assurera la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences (article 3).
D’autres dispositifs d’information et de sensibilisation du public aux risques de l’exposition aux ondes électromagnétiques ont été adoptés, en particulier depuis les ondes issues des téléphones portables (articles 4, 5 et 6).
Enfin, l’article 7 de la loi interdit l’usage du wifi dans les lieux destinés à l’accueil des enfants de moins de trois ans.
b. Les missions d’information portant sur les questions numériques
i. La mission d’information sur le développement de l’économie numérique française
Cette mission d’information a été créée en mars 2013. Confiée à Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière, cette mission a mené une centaine d’auditions et a effectué trois déplacements à l’étranger, à Londres en juillet 2013, à San Francisco en septembre 2013 puis à Hong Kong, Shenzhen et en Australie en mars 2014. Les conclusions de cette mission ont été présentées en mai 2014.
Les rapporteures sont parties du constat que le rôle des responsables politiques est avant tout de prévoir. Comment faire en sorte que la France tire parti des transformations numériques à venir ? Le rapport n’entend pas répondre à l’ensemble des questions soulevées par le numérique, mais poursuit deux objectifs principaux.
Le premier est de nature pédagogique. Alors que l’on a parfois l’impression de vouloir gagner la bataille de la mondialisation avec les outils et les méthodes du siècle dernier, internet rebat les règles du jeu au niveau mondial. Pour ce faire, il faut d’abord prendre conscience des bouleversements induits par le numérique. Il ne s’agit pas d’alarmer mais de poser clairement les enjeux, et d’expliquer l’impact du numérique sur notre économie, en s’intéressant aux changements qui affectent les différents secteurs économiques, mais également aux modifications qui touchent le fonctionnement même de nos entreprises et de nos organisations.
Le second est d’ordre prospectif. La révolution numérique n’en est qu’à ses débuts. Il faut s’attendre à de grandes batailles industrielles pour le partage de la valeur, le contrôle des industries, la captation des publics, le développement de nouvelles applications, l’accès à la position dominante sur des marchés qui ne sont encore même pas envisagés. Si la puissance industrielle des acteurs américains est indéniable, l’Europe n’est pas complètement hors-jeu.
L’analyse des rapporteures s’est alors concentrée sur 8 axes : former les acteurs de demain ; diffuser une culture du numérique ; créer un environnement économique propice ; assurer son financement ; moderniser le cadre juridique ; consolider les filières d’avenir ; mettre l’action publique à l’heure du « 2.0 » et renforcer l’action internationale.
ii. La mission d’information sur les objets connectés
La mission a commencé ses travaux en février 2016 et a rendu son rapport en janvier 2017. Ses rapporteures, Mme Corinne Erhel et Mme Laure de La Raudière, ont rencontré de nombreux acteurs de l’écosystème des objets connectés et se sont nourries de l’analyse de think tanks et d’experts académiques, économistes ou sociologues.
Ce rapport a été conçu comme une analyse de portée générale et pédagogique sur le potentiel des objets connectés, tant du point de vue économique que sociétal. Il apporte, en premier lieu, une vision large, prospective, des changements qui vont être à l’œuvre grâce aux objets connectés dans les modèles économiques de demain et dans notre quotidien. Si l’internet des objets est générateur d’une importante création de valeur, il faut se demander où elle se situe précisément, et quels sont les acteurs économiques qui sont en mesure de la capter ; en outre, si les objets connectés sont porteurs d’une amélioration nette du quotidien (gain de temps, de confort, impact positif sur la santé et sur la sécurité) et de nouveaux modes d’engagement citoyen (mesure de la pollution, utilisation des données pour résoudre des problèmes publics), ils ne sont pas exempts de risques sociologiques que les rapporteures ont tâché d’identifier (dépendance technologique, repli sur soi, renforcement de la fracture numérique).
En second lieu, ce rapport s’insère dans la continuité du rapport précédent de Mmes Erhel et de La Raudière sur le développement de l’économie numérique : il analyse les évolutions de l’écosystème français de l’innovation, ses atouts et ses faiblesses. Il vise à déterminer les conditions qui permettront à la France de prendre le virage de l’internet des objets pour redevenir une puissance industrielle en pointe des innovations technologiques. Les deux rapporteures ont la conviction que la France a tous les atouts pour réussir à tirer tout le potentiel de l’internet des objets, pourvu que soient maintenus les avantages comparatifs du pays et que les derniers freins à l’innovation puissent être levés.
Leurs analyses sont assorties de vingt recommandations pour y parvenir. Parmi celles-ci figure le renforcement substantiel des moyens alloués au plan « Économie de la donnée » via le lancement de plusieurs d’appels à manifestation d’intérêt dans ce domaine, puisque la donnée sera, demain, la principale source de valeur économique ; l’initiative à porter au niveau européen pour assurer la standardisation des normes et d’interopérabilité des objets connectés ; la nécessité que les collectivités publiques déployant des services connectés pour améliorer la vie citadine associent les citoyens à chaque étape de ce déploiement ; ou encore le développement d’une stratégie e-santé de prévention à destination des populations fragiles ou particulièrement exposées à des risques sanitaires, dans laquelle les objets connectés de prévention pourraient être pris en charge par la Sécurité sociale.
a. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est issue d’un projet gouvernemental, résultant d’une concertation de plusieurs mois menée avec les acteurs locaux et nationaux, et inspiré du rapport présenté par Mmes Annie Gevenard et Bernadette Laclais au Premier ministre Manuel Valls en juillet 2015 : « Un acte II de la loi Montagne : pour un pacte refondé de la Nation avec les territoires de montagne ». Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, désignées co-rapporteures du texte, ont poursuivi ce travail de co-construction transpartisane.
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adoptée plus de 30 ans après l’acte I de la loi Montagne de 1985, modernise la gouvernance propre aux territoires de montagne, redéfinit les objectifs de l’action de l’État en faveur des territoires de montagne et accroît la prise en compte des spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics. Elle encourage un tourisme régulé, porteur de dynamisme, mais respectueux de la nature et des habitants. Le dispositif des unités touristiques nouvelles est ainsi modernisé et simplifié, de même qu’est conservée la possibilité, pour les communes touristiques classées stations de tourisme, de maintenir leur office de tourisme municipal. La loi facilite et sécurise le travail saisonnier, et encourage la réhabilitation de l’immobilier de loisirs.
La loi Montagne introduit également des dispositions relatives à l’urbanisme en zone de montagne, favorise le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, et vise à développer les activités agricoles, pastorales et forestières ainsi qu’à renforcer les politiques environnementales.
b. La mission d’information sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français
La mission d’information créée par la commission des affaires économiques au printemps 2014, et pilotée par son président, M. Daniel Fasquelle, et sa rapporteure, Mme Pascale Got, a souhaité mesurer l’effet du numérique sur le secteur touristique français, tant du point de vue des voyageurs que de celui des professionnels du tourisme et des nouveaux acteurs intermédiaires. Elle a auditionné près d’une centaine d’interlocuteurs de la filière touristique.
Le rapport soulève les problèmes posés par l’irruption d’internet dans le tourisme, qu’il s’agisse des relations entre les hôteliers et les centrales de réservation ou de la fiabilité des avis et critiques des consommateurs en ligne. Il insiste également sur le développement de nouvelles tendances, en particulier l’essor de l’économie collaborative et l’aspiration des touristes à vivre des expériences personnalisées. Le rapport souligne que le numérique met en exergue certaines faiblesses du secteur touristique français mais est aussi source d’opportunités pour attirer de nouvelles clientèles, à la condition de redéfinir le partenariat entre les acteurs privés et les organismes institutionnels. Une action doit être menée sur le plan juridique, principalement à l’échelle européenne, pour une meilleure régulation des activités numériques. Le secteur touristique français doit également se mobiliser sur le terrain économique pour se démarquer, au travers de trois leviers : mobilisation, formation, innovation.
6. L’urbanisme, le logement et la politique de la ville
a. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
La loi du 18 janvier 2013 a réformé les modalités de cession des terrains du domaine privé de l’État et de certains de ses établissements, comme la SNCF et les établissements publics de santé, en instaurant une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité lorsque ces terrains sont cédés en vue de construire des logements sociaux et des équipements publics. La loi oblige chaque préfet de région à établir une liste régionale de terrains de l’État pour lesquels une décote est de droit.
La loi a également renforcé l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en portant de 20 à 25 % la part minimale de logements sociaux nécessaires dans chaque commune, sauf dans celles ne justifiant pas d’un effort de production supplémentaire, et en permettant aux préfets de quintupler les pénalités payées par les communes refusant de se conformer à leurs obligations légales. Le produit de cette majoration a été affecté à un nouvel outil : le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS), qui a ensuite été intégré au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
b. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
La loi du 21 février 2014 a rénové en profondeur le cadre de la politique de la ville en faveur des quartiers populaires. Afin de simplifier le zonage de cette politique publique et de concentrer les aides sur les quartiers les plus en difficulté, la loi a redéfini et resserré la géographie prioritaire à partir d’un critère unique : le revenu des habitants. Aux 2 500 quartiers faisant l’objet d’un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) ou étant classés en zone urbaine sensible (ZUS) se sont substitués 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La loi a renforcé le pilotage intercommunal de la politique de la ville en faisant du contrat de ville, conclu à l’échelle intercommunale, le cadre unique de mise en œuvre de cette politique et en confiant aux EPCI de nouvelles compétences en matière d’animation et de coordination des différents dispositifs locaux. La loi a également accru la participation des habitants à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique de la ville en créant, dans chaque QPV, un conseil citoyen composé d’habitants tirés au sort et de représentants des associations et des acteurs locaux.
Enfin, la loi a lancé un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), géré par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui est doté de 5 milliards d’euros sur la période 2014-2024.
c. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
La loi du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », est composée de deux grandes parties. La première partie a modernisé les rapports entre propriétaires et locataires, renforcé le contrôle des professions de l’immobilier, rénové le fonctionnement des copropriétés et créé de nouveaux outils de lutte contre l’habitat indigne. Afin de garantir l’accès de tous à un logement décent et abordable, la loi a notamment prévu d’encadrer les loyers dans les zones tendues et de plafonner le montant des honoraires de location à la charge du locataire. Pour la première fois, la location meublée touristique temporaire a été encadrée. Afin de prévenir la dégradation des copropriétés, la loi a amélioré l’information des candidats acquéreurs et des copropriétaires et facilité la réalisation de travaux. De nouvelles sanctions ont été créées contre les marchands de sommeil et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent désormais instaurer, dans certains quartiers dégradés, un régime de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location.
La seconde partie de la loi est consacrée aux politiques publiques du logement et à l’urbanisme. La loi a amélioré la transparence et l’efficacité des procédures de gestion de la demande de logement social en responsabilisant les intercommunalités et en simplifiant les démarches des demandeurs. De nouvelles missions ont été confiées aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) tandis que le contrôle de ce secteur a été renforcé grâce à la création de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Enfin, afin de développer l’offre de construction tout en luttant contre l’étalement urbain, la loi a modernisé le contenu des documents d’urbanisme et prévu un transfert obligatoire au 24 mars 2017, sauf minorité de blocage, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à toutes les communautés d’agglomération et toutes les communautés de communes.
d. Le volet « logement » de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (commission spéciale)
Le titre II de la loi du 27 janvier 2017 est consacré à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat. Afin de mettre fin aux mécanismes de ségrégations sociales et spatiales, la loi oblige tous les organismes HLM à attribuer au moins 25 % des logements sociaux situés en dehors des QPV à des ménages appartenant au quartile des demandeurs les plus modestes ou devant être relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. Dans la continuité de la loi ALUR, le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été renforcé pour la mise en œuvre de cette obligation. La loi a également clarifié les critères de priorité pour l’attribution d’un logement social et contraint tous les contingents de réservation à participer au relogement des personnes bénéficiant du droit au logement opposable (DALO). Parallèlement, la loi donne la possibilité aux organismes HLM de mettre en œuvre une nouvelle politique des loyers destinée à favoriser la mixité sociale.
Enfin, la loi a, de nouveau, renforcé les sanctions contre les communes ne respectant pas leurs obligations de production de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU, tout en adaptant le champ d’application de ces dispositions afin de mieux cibler les communes où la demande de logement social est forte.
e. Les missions d’information sur les questions d’urbanisme et de logement
i. La mission d’information sur les zones franches urbaines
La mission d’information a procédé à une évaluation du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) avant son éventuelle reconduction au-delà du 31 décembre 2014. Le rapport de la mission a montré que ce dispositif, qui permet à des entreprises se créant ou s’implantant dans une centaine de quartiers situés en zones urbaines sensibles (ZUS) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, s’était traduit par la création d’environ 15 000 établissements et de 50 000 emplois depuis 1996. Les membres de la mission se sont donc prononcés pour une reconduction et une stabilisation du dispositif, tout en plaidant pour une amélioration de sa gouvernance locale.
Ces recommandations ont été, pour la plupart, suivies puisque la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 a prolongé le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2020.
ii. La mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement
Le coût du foncier représente aujourd’hui un tiers des coûts de production d’un logement et cette part ne cesse d’augmenter, en particulier dans les zones très tendues comme l’Île-de-France ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. D’après le rapport de la mission d’information, présidée par M. Daniel Goldberg, cette hausse des prix est entretenue par les dysfonctionnements d’un marché opaque et par des phénomènes de spéculation foncière.
Dans ce contexte, la mission d’information a formulé trente propositions visant à la fois à maîtriser les prix du foncier et à permettre à l’État et aux collectivités territoriales d’utiliser plus efficacement les terrains constructibles à des fins d’intérêt public. Une refonte globale de la fiscalité applicable aux terrains constructibles a ainsi été proposée, de même qu’un renforcement du caractère opérationnel des documents d’urbanisme pour que des logements soient construits là où sont les besoins. Certaines propositions relatives à la transparence des marchés fonciers et à l’urbanisme opérationnel ont été reprises dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté précitée.
Lors de sa séance du mercredi 22 février 2017, la commission des affaires économiques a examiné, sur le rapport de la présidente Frédérique Massat, le bilan de ses activités sous la quatorzième législature.
Mme la présidente Frédérique Massat. Le projet de rapport d’information qui vous a été transmis rend compte de la totalité de nos travaux durant la législature. Pour ma part, comme vous le savez, je n’ai assuré la présidence de notre commission que depuis octobre 2015.
D’emblée, je vous annonce que notre commission a battu le record du nombre de réunions de toutes les commissions de l’Assemblée nationale : nous en avons tenu 527 représentant une durée totale de plus de 990 heures. Je vous félicite donc de votre assiduité.
Au cours de notre activité législative, nous avons examiné au fond 43 projets de texte, dont plusieurs grandes lois relatives, respectivement, à la régulation économique outre-mer ; la mobilisation du foncier public en faveur du logement ; la consommation ; l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ; l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises ; l’économie sociale et solidaire ; l’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne. Nous avons également examiné de nombreuses propositions de loi et de résolution. Tous ces textes illustrent l’étendue du champ de compétence de notre commission : agriculture et pêche ; énergie et industrie ; recherche appliquée et innovation ; consommation, commerce intérieur et extérieur ; postes et communications électroniques ; tourisme ; urbanisme et logement.
Ce tableau serait toutefois incomplet si j’omettais de mentionner nos 22 saisines pour avis, dont certaines nous ont conduits à modifier en profondeur les dispositions initialement prévues dans les textes que nous examinions. Je songe en particulier à la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, ou à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». La commission des affaires économiques a également mené un dialogue soutenu avec d’autres commissions, au travers de travaux transversaux et de missions communes.
Je dois également mentionner les projets de loi ayant fait l’objet d’un examen par des commissions spéciales, auxquelles certains membres de notre commission ont apporté une contribution essentielle, comme la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je tiens à souligner la cohérence qui a caractérisé nos travaux législatifs tout au long de cette législature.
Notre commission s’est, par ailleurs, pleinement saisie des nouvelles compétences accordées par le Règlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. C’est ainsi que nous avons entendu des membres du Gouvernement à soixante-douze reprises, et procédé à 16 auditions au titre de l’article 13 de la Constitution. Cette procédure participe d’un contrôle réel, et elle a parfois donné lieu à des débats particulièrement animés, mais toujours respectueux et courtois.
La législature qui s’achève a également été marquée par la conduite de travaux très approfondis en matière de contrôle de l’application de la loi : les principaux textes examinés au fond par notre commission ont fait l’objet d’un rapport d’application. C’est la première fois qu’autant de travaux de cette nature sont conduits, ce dont je me félicite. Il s’agit de votre travail. Plusieurs de ces travaux de contrôle ont permis de procéder à une véritable évaluation des dispositions adoptées. Il me paraît essentiel que les conclusions de ces rapports ne restent pas lettre morte : elles doivent permettre de tirer les leçons des réussites et des limites de ce que nous avons adopté, et nourrir ainsi la suite des débats parlementaires. Je ne doute pas que nombre d’entre vous y participeront – cela ne sera pas mon cas, car je ne suis pas candidate aux prochaines élections législatives. Cette activité de contrôle a également pris la forme de missions d’information et de groupes de travail.
À travers l’ensemble de ces travaux s’est manifesté le désir, affirmé sur l’ensemble des bancs de notre commission, de faire prévaloir la qualité du dialogue politique sur les divergences de principe. Sans cette volonté partagée d’avancer ensemble, nous n’aurions pas été, je le crois, en mesure de mener à bien cette œuvre commune. Je souhaite en remercier très sincèrement l’ensemble des commissaires, ainsi que celui qui a présidé nos débats du début de la législature jusqu’en septembre 2015, mon prédécesseur, M. François Brottes. Je suis convaincue que les futurs membres de la commission des affaires économiques sauront recueillir cet héritage et le mettre à profit pour relever les défis qui s’imposeront demain au législateur.
Mes chers collègues, sans être devenus des spécialistes, vous pouvez tout de même revendiquer une expertise acquise à la faveur de nos travaux. Assidus en commission, vous n’êtes pas parmi les premiers à aller commenter l’actualité politique dans la salle des quatre colonnes – ce qui n’est pas l’aspect le plus reluisant de notre activité au sein de cette Assemblée. Vos travaux sont souvent méconnus alors qu’ils constituent le fondement de l’œuvre législative, c’est sur eux que se fonde l’évolution des règles de notre société. Grâce à vous, nous pouvons avancer ; soyez-en remerciés.
Je remercie aussi tous les fonctionnaires : ceux de la commission, des agents aux chefs de secrétariat, ceux du compte rendu à qui nos élans passionnés donnent parfois du fil à retordre. Je remercie également l’ensemble des collaborateurs des groupes, sans qui nos travaux seraient de qualité moindre.
Pour ma part, j’ai éprouvé un très grand plaisir à travailler durant cinq ans à vos côtés au sein de cette commission. J’en garderai un souvenir extraordinaire.
M. Yves Blein. Madame la présidente, nous vous remercions pour le bilan exhaustif que vous nous présentez. Parce qu’on ne peut pas restituer en si peu de temps la qualité du travail de notre commission, vous nous donnez des chiffres nécessairement un peu « secs », mais néanmoins significatifs du temps et de l’énergie que nous avons consacrés aux divers dossiers.
La commission des affaires économiques aborde une multiplicité de sujets, mais de façon un peu cloisonnée, ce qui peut être frustrant. Cela nous empêche parfois de mesurer comment l’économie évolue dans notre monde. J’entendais, ce matin, parler à la télévision de la très forte croissance, en 2016, du nombre d’emplois de cadre créés. Cette simple donnée est la traduction de la reprise de l’investissement des entreprises, qui n’est elle-même possible que lorsque ces dernières retrouvent des marges brutes. Or la restauration des marges brutes des entreprises est sans doute l’un des résultats économiques les plus significatifs de ce quinquennat. Notre commission est au cœur de ces sujets, pourtant elle n’a pas été directement associée aux travaux sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont l’objet était précisément la restauration des marges brutes pour son effet sur l’emploi. Sans doute la vie de la société est-elle si complexe que pour traiter les questions au fond, il faut en aborder les différents aspects de manière sectorisée, ce qui peut nuire à une appréciation globale.
Néanmoins, comme le laisse entendre l’inventaire à la Prévert que vous avez fait, Madame la présidente, la multiplicité des sujets sur lesquels de notre commission a compétence nous permet d’appréhender l’économie de notre pays dans sa diversité.
D’un point de vue plus personnel, Madame la présidente, je vous adresse les remerciements sincères et chaleureux des membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain de cette commission. Il n’était pas facile de succéder à un parlementaire aussi aguerri et charismatique que M. François Brottes. L’Ariège succédant à l’Isère, deux provinces différentes ont été représentées à la tête de notre commission, mais nos travaux ont été animés avec autant de dextérité et d’intelligence, deux qualités que vous aviez, l’une et l’autre, en partage.
M. Daniel Fasquelle. Avec M. Antoine Herth, qui encadrait les députés du groupe Les Républicains, nous voulons vous adresser nos remerciements sincères. M. François Brottes et vous-même avez su animer cette commission dans le respect des différents groupes, dans l’esprit insufflé par M. Patrick Ollier. J’ai pu constater votre sens de l’écoute lors des réunions du bureau de la commission. Je remercie également les administrateurs et tous les fonctionnaires de la commission. Mes remerciements s’étendent également aux députés de tous les groupes. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais c’est la grandeur de la démocratie que de permettre à des débats de fond de se tenir dans le respect et l’écoute mutuelle. La majorité ne peut bien travailler que si l’opposition s’exprime.
Il est vrai que l’activité législative a été très dense, et les textes se sont parfois bousculés en début de mandat. Notre commission a porté des textes très complets, comme la loi ALUR, la loi sur l’économie sociale et solidaire, la loi sur la consommation, la loi sur l’agriculture. Nous sommes également intervenus sur des textes au périmètre moins large mais néanmoins essentiels, tels que la loi Pinel sur l’urbanisme commercial ou la loi Lamy relative à la politique de la ville. Notre commission a également tenu toute sa place dans les commissions spéciales chargées d’examiner la loi Macron, la loi sur la transition énergétique ou encore la loi sur l’égalité et la citoyenneté.
Nos débats étaient parfois passionnés : nous avions ainsi démarré la législature avec un débat sur la tarification progressive de l’électricité, qui restera pour moi un beau souvenir.
L’opposition a tenu son rôle, avec la volonté de porter la parole des Français qu’elle rencontre sur le terrain, des citoyens comme des entreprises. En quelques années, une évolution s’est produite – y avons-nous contribué ? –, et certains gros mots n’en sont plus aujourd’hui. Nous pouvons parler de « concurrence », d’ « entreprise », de « simplification » de manière partagée, et nous avons fini par dépasser certaines oppositions de principe. Sur certains débats de fond même, il y avait une plus grande affinité entre les membres de notre commission qu’avec les collègues de même sensibilité politique siégeant dans d’autres commissions. Nous avons donc su créer une culture commune, ce qui est rassurant pour la suite.
Vous auriez pu nous adresser ce même reproche s’agissant du quinquennat précédent : en début de législature, nous disons toujours que nous allons simplifier, faire des lois moins bavardes et plus précises ; en fin de mandat, c’est toujours le contraire que nous constatons. Arriverons-nous, un jour, à mettre un terme à cette inflation de textes, pour certains mal rédigés et qui posent des problèmes aux praticiens chargés de les mettre en œuvre ?
Certains des travaux non aboutis de la précédente législature ont été utilisés au cours de celle qui s’achève. Quelques mesures du projet de loi défendu par M. Frédéric Lefebvre sur la consommation ont ainsi été incluses dans la loi Hamon relative à la consommation. J’espère qu’il en sera de même et que nos travaux serviront de base de travail lors du prochain mandat.
Pour finir, je tiens à remercier les collaborateurs du groupe Les Républicains.
Mme Marie-Lou Marcel. Madame la présidente, vous avez présenté une activité de notre commission particulièrement dense : presque 1 000 heures de réunion, et le rythme n’a pas baissé après le départ de M. François Brottes !
Je tiens à témoigner du plaisir que j’ai eu à participer, pendant deux législatures, aux travaux de cette commission. Agriculture, énergie, industrie, entreprises, commerce, artisanat, consommation, concurrence, numérique, tourisme, urbanisme, ce sont toutes ces thématiques qui en font la richesse. Malgré cette diversité, je regrette que notre commission n’ait pas été saisie au fond de certains textes, comme je regrette les délais parfois trop courts qui nous étaient laissés pour examiner des projets de taille.
Je remercie tous les commissaires et les administrateurs, collaborateurs et agents, qui ont contribué à l’ambiance au sein de cette commission. Enfin, je vous remercie, Madame la présidente, d’avoir assuré la suite de M. François Brottes avec brio, ténacité, dynamisme et grande efficacité. Je ne suis pas non plus candidate à ma succession, mais je sais que nous nous reverrons, dans cette Ariège que vous nous avez si bien fait apprécier ou dans mon Aveyron. Merci encore et meilleurs vœux pour votre nouvelle vie !
M. Serge Letchimy. Madame la présidente, vous partagez avec MM. Patrick Ollier et François Brottes le sens du respect et du travail rigoureux. Grâce à M. Patrick Ollier, le rôle des outre-mer dans la biodiversité et l’environnement a été reconnu lors du débat sur le Grenelle de l’environnement. Quant à M. François Brottes, dont la rigueur est unanimement reconnue, il nous a permis de travailler sur une loi très importante à mes yeux pour lutter contre l’habitat indigne. Qu’ils en soient ici remerciés.
Avec vous, Madame la présidente, nous avons offert à l’outre-mer une ouverture considérable, grâce à la diplomatie territoriale économique, qui permet à ces pays de mieux s’insérer dans leur géographie. J’étais également rapporteur du budget des outre-mer, et vous avez bien voulu être ma complice, à chaque fois que la distance m’empêchait d’être présent ici, en prenant en charge les amendements que je portais. Je vous en suis très reconnaissant.
Certains « grognards » ont pu avoir des doutes à voir une femme à la tête de la commission des affaires économiques. Mais vous avez pris la suite de vos prédécesseurs masculins avec intelligence et subtilité. Merci beaucoup.
Mme la présidente. Grand merci à vous tous. Si l’actualité imposait à notre commission de se réunir à nouveau, vous en seriez informés.
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La commission autorise la publication du rapport d’information.
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