N° 478 CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 191 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2012 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme,
par Mme Françoise BECHTEL, Députée. |
par M. Jacques MÉZARD, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ; M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président ; M. Jacques Mézard, sénateur ; Mme Françoise Bechtel, députée, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Patrick Courtois, Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier, sénateurs ; MM. Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Alain Marsaud,Gérald Darmanin, Guillaume Larrivé, députés.
Membres suppléants : M. Christophe Béchu, Mme Esther Benbassa, MM. Michel Delebarre, Yves Détraigne, Mme Vignie Klès, M. Jean-Yves Leconte, Mme Catherine Troendle, sénateurs ; MM. Carlos Da Silva, Eduardo Rihan Cypel, Yann Galut, Philippe Gosselin, Patrice Verchère, Gilles Bourdouleix, Paul Molac, députés.
Voir le(s)( numéro(s) :
Sénat : Première lecture : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013).
Commission mixte paritaire 192.
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 297, 409, et T.A. 49.
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