N° 572
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE loi de finances rectificative pour 2012 (n°571)
ET PRÉSENTÉ
PAR M. Christian ECKERT,
Rapporteur général,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 403, 465 et TA 60.
Commission mixte paritaire : 542.
Nouvelle lecture : 541, 544 et TA 67.
Lecture définitive : 571
Sénat : 1ère lecture : 204, 213, et TA 51 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 230 (2012-2013).
Nouvelle lecture : 238, 240 et TA 62 (2012-2013).
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 décembre 2012, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dans sa deuxième séance du 18 décembre 2012.
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