N° 574
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE loi de finances pour 2013
ET PRÉSENTÉ
PAR M. Christian Eckert,
Rapporteur général,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 235, 251 à 258 et T.A. 38.
Commission mixte paritaire 480.
Nouvelle lecture : 466, 485 et TA 66.
Lecture définitive : 548
Sénat : 1ère lecture : 147, 148 à 154 et TA 40 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 193 (2012-2013).
Nouvelle lecture : 229, 232 et TA 61 (2012-2013).
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 18 décembre 2012, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2013.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa séance du 14 décembre 2012.
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