N° 702
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2013
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 138 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER,
PAR Mme Nicole AMELINE
Députée
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ET
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
SOMMAIRE
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Pages
A. Un projet scientifique majeur 7
B. Une organisation internationale spécialement dédiée 8
C. Où en est-on aujourd'hui ? 9
II. L’ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE L’ORGANISATION ITER ET LA FRANCE 11
A. Les risques de pénalisation des personnels français de l’organisation 11
B. les dispositions de l’accord 12
CONCLUSION 15
EXAMEN EN COMMISSION 17
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ANNEXE – TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 19
Mesdames, Messieurs,
A la fin de l’année 2006, un accord international était signé entre l’Union européenne, le Japon, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la République populaire de Chine, la Corée du Sud et la République d’Inde portant création de l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion, ITER Organization. Les sept Parties concrétisaient ainsi leur volonté commune de construire un réacteur expérimental thermonucléaire – ITER : International Thermonuclear Experimental Reactor -, aux perspectives considérables en termes de production d’électricité d’ici à la fin du siècle.
Dans ce projet, la France a toujours occupé une place majeure et elle a notamment obtenu que le réacteur soit installé sur le site de Cadarache, près d'Aix-en-Provence, le siège de l’Organisation internationale se trouvant à Saint-Paul-lez-Durance. Il a été officiellement inauguré, le 17 janvier dernier par le commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, et le directeur général d'ITER, Osamu Motojima.
Depuis ses prémices, le projet a connu des avancées considérables, conformes au calendrier qui avait été établi. Aussi, avant de vous présenter le contenu du projet de loi qui est aujourd'hui soumis à la Commission des affaires étrangères, qui autorise l’approbation d’un accord de sécurité sociale entre l’Organisation ITER et la France portant sur les conditions d’adhésion des personnels de l’organisation à l’assurance volontaire vieillesse du régime général, votre Rapporteure juge-t-elle utile de revenir sur les grandes étapes qui ont marqué l’histoire de ce projet jusqu’à aujourd'hui et de dresser un bilan d’étape de cette importante ambition internationale.
I. ITER, LES MOYENS D’UNE AMBITION INTERNATIONALE
A. UN PROJET SCIENTIFIQUE MAJEUR
Les origines d’ITER remontent à bientôt trente ans, lorsque en novembre 1985 Mikhaïl Gorbatchev, après avoir consulté le Président Mitterrand et Margaret Thatcher, proposa une initiative internationale à Ronald Reagan lors de leur rencontre de Genève, pour développer l'énergie de fusion à des fins pacifiques et répondre au défi de l’épuisement des ressources de combustibles fossiles sans augmenter le taux de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, alors même que la consommation d’énergie mondiale ne cesse de croître.
Si cette initiative n’était pas la première, puisque les pays européens, notamment, s’étaient déjà réunis dans le passé sur des projets similaires, elle allait être la plus importante et mettre en œuvre un niveau de collaboration scientifique sans précédent pour un projet particulièrement ambitieux. Très vite, l'Union européenne (Euratom), le Japon, l'Union soviétique et les Etats-Unis, prenaient la décision de lancer, sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique, AIEA, les études de conception d’un réacteur thermonucléaire expérimental international. En 2003, ils furent rejoints par la Chine et la Corée du sud, puis par l'Inde, en 2005.
Le projet ITER vise à démontrer la faisabilité scientifique et technologique de l'énergie de fusion d’ici une vingtaine d’années, et la faisabilité de la réalisation d’un prototype préindustriel. En complément des énergies renouvelables et de l’énergie de fission, l’énergie de fusion pourrait, à terme, contribuer à remplacer une grande part de la consommation mondiale actuelle de combustibles fossiles.
Les atouts d’une telle source d’énergie sont triples. En premier lieu, l’utilisation d’un combustible primaire pratiquement inépuisable et bien réparti sur la planète : le deutérium, extrait de l’eau de mer, et le lithium, présent en grande quantité sur la croûte terrestre et dans les océans ; ensuite, l’impossibilité d'emballement des réactions et, par conséquent, de risque d’un accident de grande ampleur ; enfin, une gestion simplifiée des déchets radioactifs résultant de l’exploitation.
Ce formidable potentiel énergétique suscite par conséquent un fort intérêt au niveau mondial et justifie l'important investissement international de recherche en faveur d'ITER, compte tenu des enjeux énergétiques et des besoins de nos sociétés dans les siècles à venir. Une large majorité de la communauté scientifique du domaine de l'énergie considère ce projet comme une étape clé dans la recherche d'une énergie alternative.
Les études du programme de fusion se sont achevées en 2001 par la conception définitive d'ITER, ratifiée par les Parties, et la phase de construction du site a débuté en janvier 2008, après que les accords internationaux eurent été signés et ratifiés.
B. UNE ORGANISATION INTERNATIONALE SPÉCIALEMENT DÉDIÉE
En parallèle, ont été mis en place des mécanismes spécifiques. Plusieurs accords internationaux ont été nécessaires pour définir l’architecture institutionnelle du projet et régler précisément les phases de construction, d'exploitation et de démantèlement du réacteur, ainsi que les questions financières, organisationnelles et humaines ou encore le partage des responsabilités entre les parties prenantes.
Comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi soumis à l’examen de notre commission, le niveau de coordination exigé par une telle entreprise justifiait une architecture juridique originale, inédite, qui distingue plusieurs niveaux et permet d’associer étroitement chacune des parties prenantes à la gouvernance du projet, et de coordonner leurs contributions financières et en nature respectives.
Le niveau international en premier lieu, avec la création d’une organisation internationale, ITER Organization, bénéficiant des privilèges et immunités qui s’y attachent. L’organisation assure la maîtrise d’ouvrage de la construction de la machine et en sera l’exploitant nucléaire. Elle est l’employeur des personnels du projet.
Le niveau national ensuite. Les Membres d'ITER participent à tous les aspects du programme, en matière de recherche scientifique, d’approvisionnement, de financement, de ressources humaines, etc., afin que tous puissent disposer, à terme, du savoir-faire nécessaire pour construire sa propre centrale de fusion. Chacun des sept membres du programme international s’est donc doté d'une agence domestique chargée d’assurer l'interface entre le gouvernement national et ITER Organization. Ces agences disposent chacune d'un personnel et d'un budget propres et passent directement des contrats avec leurs fournisseurs. Elles gèrent l'organisation et la mise en œuvre des approvisionnements pour chaque membre d'ITER.
Le niveau français, enfin, notre pays étant été désigné à l’unanimité en 2005 pays d’accueil de la machine sur le site de Cadarache. L’Administrateur général du CEA, M. Bernard Bigot, a été désigné comme Haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER. Il est chargé, avec l’agence ITER-France, de suivre pour la part de responsabilité qui incombe à notre pays, le développement du projet sur son sol.
Il a été indiqué à votre Rapporteure que le coût estimé de la phase de construction était de 13 milliards d'euros, dont à peu près la moitié était assurée par la contribution de l'Europe, le reste l’étant par les six autres membres : Chine, Inde, Japon, Corée du sud, Russie et États-Unis.
La construction de l'installation ITER est actuellement en cours. Commencés en 2007, les travaux de terrassement du site ont été terminés en juin 2009 et la responsabilité du site a été transférée par le CEA à ITER Organization en juillet 2010. Les travaux d’aménagement d’un itinéraire routier dédié ont également été finalisés en 2010. Ce trajet permettra le passage des convois exceptionnels qui, entre 2014 et 2017, auront à transporter des éléments du réacteur, actuellement en production sur le territoire de chacun des membres d'ITER. Au total, plus d'un million de pièces différentes seront nécessaires pour le Tokamak. De dimension ou de poids pour certaines très exceptionnels, jusqu’à 10 mètres de haut et 600 tonnes, ces pièces arriveront sur le site pour y être assemblées, après avoir emprunté l’itinéraire, de nuit et à vitesse réduite, contournant seize villages, négociant seize ronds-points et franchissant trente-cinq ponts.
Une école internationale, financée et réalisée par la Région PACA, est d'ores et déjà opérationnelle à Manosque depuis la rentrée 2009, la réception finale de l’intégralité des nouveaux bâtiments ayant été faite pour la rentrée scolaire 2010.
Le siège de l’organisation internationale a été réceptionné en septembre 2012, et l’ensemble des bâtiments et des voiries officiellement transféré à l’organisation internationale début octobre. Sur le chantier du réacteur, la réalisation du radier du bâtiment d’assemblage est actuellement en cours, ainsi que les travaux de certains réseaux hydrauliques sur la plateforme. Un appel d’offres pour la construction du bâtiment principal a été lancé.
Le décret d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base dans le cadre du projet ITER sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance a été publié au journal officiel le 10 novembre 2012, qui valide la sûreté de l’installation, après avis positif de l’Autorité de sûreté nucléaire, et autorise la poursuite des travaux de construction. En d'autres termes, le projet ITER passe désormais d'une phase de conception à une phase de réalisation.
L'avancement du projet fait l'objet d'une évaluation mensuelle. La maîtrise des délais fait l’objet d’une attention particulière. A cet égard, ITER Organization met en place avec les agences nationales des stratégies visant à compenser partout où cela est nécessaire les retards et les aléas, inhérents à un projet d’une tel ampleur, au demeurant inédit. A cet égard, on peut signaler que les autorités japonaises ont estimé à près d’un an le retard dans la livraison des composants dont il est chargé, le séisme et le tsunami de mars 2011 ayant en particulier sérieusement affecté certains des bâtiments qui abritent des équipements de test pour des éléments clés d’ITER.
Enfin, il n’est pas indifférent de souligner que les retombées du projet sont d'ores et déjà très significatives pour notre pays et notamment la région PACA. A la fin décembre 2011, des contrats pour un montant global de quelque 830 millions d’euros avaient été signés avec des entreprises domiciliées en France, dont 60 %, environ 490 millions d’euros, pour la seule région PACA. 2500 travailleurs sont employés à la construction. A terme, plus de 1000 personnes, pour l’essentiel des ingénieurs et cadres, travailleront sur le projet à Cadarache.
II. L’ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE L’ORGANISATION ITER ET LA FRANCE
A. LES RISQUES DE PÉNALISATION DES PERSONNELS FRANÇAIS DE L’ORGANISATION
Ainsi que le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, l’organisation internationale ITER a été créée par l’accord sur l’établissement de l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion, signé le 21 novembre 2006 et entré en vigueur le 25 octobre 2007, après ratification par l’ensemble des membres. Dans la mesure où la France n’est pas directement partie prenante, un accord de siège a ultérieurement été conclu entre l’organisation et notre pays, en novembre 2007, ratifié le 13 février 2008.
Comme tout accord de ce type, celui-ci comporte des stipulations courantes, destinées à faciliter l’activité de l’organisation dans le respect de la législation de notre pays. Cette convention, comme pour les autres organisations internationales domiciliées sur le sol français, énumère également un certain nombre de privilèges et immunités, tant pour l’institution elle-même que pour ses fonctionnaires, en contrepartie d’obligations strictes. En outre, des dispositions plus spécifiques sont incluses dans l’accord de siège, eu égard à la nature de l’activité de l’organisation, portant notamment sur la responsabilité des parties en matière de protection des personnes et de l’environnement, comme en matière de contrôle des matières utilisées.
Cela étant, dès mars 2008, l’organisation a souhaité qu’un accord complémentaire soit conclu en matière de sécurité sociale afin de ne pas pénaliser les membres de son personnel préalablement affilié au système français de sécurité sociale, afin de leur permettre l’affiliation, sous certaines conditions, au régime français d’assurance volontaire vieillesse. Il convient de revenir sur les dispositions existantes pour voir la nécessité du nouvel accord aujourd’hui soumis à l’examen de notre commission.
En premier lieu, l’accord de siège prévoit dans son article 18 que « L’Organisation ITER, son directeur général, les membres de son personnel directement employé par l’Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, les ayants droit au régime de sécurité sociale mis en place par l’Organisation ITER sont exempts de l’ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l’Organisation ITER. » En conséquence de quoi, les intéressés « (…) ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises, à moins qu’un accord complémentaire ait été conclu à cet effet. » En second lieu, l’article 19 de l’accord relatif à ses privilèges et immunités a prévu de son côté qu’en cas d’établissement de son propre système de sécurité sociale, l’Organisation, son directeur général et son personnel seraient exemptés de toutes les contributions obligatoires des autorités nationales de sécurité sociale, sous réserve d’accords conclus avec les parties et/ou l’État d’accueil.
Comme le rappelle l’exposé des motifs, l’Organisation ITER a effectivement mis en place son propre système de retraite, régi par l’article 27 du statut de son personnel. Durant la durée de leur contrat - cinq ans, éventuellement renouvelables - les personnels ITER cotisent à ce système de retraite par capitalisation, en lieu et place du système national auquel ils étaient affiliés.
Parallèlement, afin d'atténuer la décote applicable lorsque un assuré ne dispose pas de la durée d'assurance requise dans les seuls régimes français, une disposition législative a été adoptée qui permet, depuis 2009 (1), la prise en compte des périodes durant lesquelles l’intéressé a été affilié à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale pour la détermination de la durée d’assurance permettant le calcul de la pension vieillesse, dès lors qu’il est affilié à ce seul régime obligatoire. Cette mesure facilite l'acquisition du taux plein pour ceux justifiant d'au moins 20 trimestres cotisés dans une organisation internationale.
Cela étant, le mode de calcul prévu par la loi de 2009 n’atténue que très partiellement l’effet de décote et en l’état actuel, le personnel de l’Organisation préalablement affilié au système français verra le montant de sa pension de retraite française diminué faute d’avoir cotisé pendant la durée de son engagement auprès de l’Organisation. La conclusion d’un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement français et l’Organisation internationale ITER a par conséquent pour objectif de compenser l’effet de décote.
B. LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
En fonction de ce qui précède, l’objectif de l’accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et d’Organisation ITER, signé en septembre 2011, est en premier lieu de permettre aux membres de l’Organisation qui le souhaitent d’adhérer au régime français d’assurance volontaire vieillesse dans l’année suivant leur entrée dans l’Organisation.
Le texte rappelle tout d’abord dans son article 1er que « Les membres du personnel de l’Organisation ITER (…) exerçant leur activité sur le territoire français, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, conformément à l’article 18 de l’accord de siège. L’Organisation ITER assure à son personnel le service des prestations familiales et la garantie contre les risques maladie maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et vieillesse dans les conditions du régime de prévoyance qu’elle a institué. »
L’article 2 de l’accord stipule ensuite que « les membres du personnel d’ITER ont la faculté, dans le délai de douze mois suivant leur engagement par l’Organisation ITER, d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse du régime français de sécurité sociale. » Par ailleurs, les personnels qui, avant leur entrée en fonction au sein de l’Organisation, auront été soumis, pour l’assurance vieillesse à la législation de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ont également la faculté, selon les dispositions de l’article 3, de racheter des cotisations au régime de sécurité sociale français dans la limite de leur temps de service dans l’Organisation, s’ils n’ont pas adhéré en temps utile à l’assurance volontaire vieillesse. Cette disposition vise simplement à respecter le principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel qu’il est prévu par les traités, et donc à accorder les mêmes avantages dans les mêmes conditions aux ressortissants des Etats membres concernés.
L’article 4 de l’accord précise les délais dans lesquels les membres du personnel d’ITER peuvent bénéficier des dispositions de l’accord : « Les membres du personnel de l’Organisation (…) qui sont en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent Accord peuvent, dans le délai d’un an suivant cette date, demander leur admission à l’assurance volontaire vieillesse, avec possibilité de rachat de cotisations dans la limite de leur temps de service au sein de l’Organisation ITER. » Il précise en outre que « les membres du personnel (…) qui ont cessé leurs fonctions à la date d’entrée en vigueur de l’accord ont la faculté de racheter des cotisations dans la limite de leur temps de service au sein de l’Organisation ITER. » Enfin, l’accord définit les modalités de calcul des cotisations en indiquant que « le montant des versements rétroactifs dus par les intéressés, (…) est calculé selon le barème prévu par la réglementation française. Pour la détermination du tarif applicable, sont pris en considération les émoluments afférents à l’emploi qu’ils occupent à la date à laquelle ils formulent leur demande d’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse ou les émoluments afférents au dernier emploi occupé dans l’Organisation. »
Les trois derniers articles de cet accord sous forme d’échanges de lettres entre le ministre français de la santé et le directeur général de l’organisation, porte sur sa mise en œuvre et n’appellent pas de commentaire particulier.
A l’heure actuelle, l’organisation ITER emploie quelque 565 personnes dont 303 Européens et 145 Français. En d’autres termes, l’accord soumis à l’examen de notre commission ne concerne qu’un nombre réduit de bénéficiaires. Les effectifs n’étant pas appelés à croître dans l’avenir, le nombre de ces bénéficiaires restera également stable. Selon les informations qui ont été données à votre Rapporteure, la première vague de contrats de travail s’est achevée au 31 décembre 2012, les premiers contrats ayant été signés à compter du 1er janvier 2007. En conséquence, outre les personnels ayant déjà quitté l’Organisation avant la fin de leur contrat, les personnels l’ayant quitté en 2012 (40 dont 17 européens) souhaitent régulariser leur situation au regard des régimes de retraite. Pour ceux qui sont concernés, l’entrée en vigueur de l’accord de sécurité sociale est donc d’un intérêt majeur.
Dans la mesure où cet accord vise avant tout à éviter de pénaliser les employés français de l’organisation et où, en outre, on peut considérer que des dispositions de cette nature peuvent contribuer à l’attractivité de l’organisation pour des candidats de nationalité française, votre Rapporteure vous recommande d’en autoriser la ratification sans réserve, les personnes intéressées pour candidater ou sur le point d’être recrutés se préoccupant de leurs conditions de départ, en partie conditionnées par cet accord.
La commission examine, sur le rapport de Mme Nicole Ameline, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n°°138), au cours de sa séance du mercredi 6 février 2013.
Après l’exposé de la rapporteure, un débat a lieu.
M. Noël Mamère. L’écologiste que je suis souhaite réagir. Pas forcément sur cet accord qui cherche à protéger les privilèges des cadres d’ITER. Je veux surtout dénoncer la gabegie, les dangers et l’inutilité d’ITER qui s’apparente à ce qu’on appelle les « éléphants blancs » dans certains pays où le FMI et la Banque mondiale ont sévi. En tant que député de Gironde, je m’intéresse à ITER mais aussi au laser mégajoule construit à 20km de Bordeaux. ITER et ce laser sont injustifiés. Ces deux installations visent à maîtriser la fusion nucléaire, respectivement par la voie du confinement magnétique et par celle du confinement inertiel. Aucune évaluation des chances de succès de ces deux options n’a été faite. Aucune expression démocratique n’est possible s’agissant du financement. Le laser mégajoule est officiellement présenté comme indispensable au maintien des bombes atomiques françaises mais le CEA met actuellement en place des équipes mixtes ITER-Laser mégajoule, ce qui confirme bien le double emploi de ces installations. En ce qui concerne la gabegie, ITER a été encensé comme étant une source d’abondante énergie à bon marché. Or, le coût initial a d'ores et déjà triplé, puisque nous sommes passés de 5 à 16 milliards d’euros. Des physiciens reconnus ont même émis des doutes quant à la capacité de maîtriser les turbulences induites par le plasma porté à 200 millions de degrés. C’est un gouffre financier pour l’Europe qui supporte 45,5 % du chantier. C’est aussi le cas pour la France car, avec ce triplement du coût d’ITER, le budget européen de la fusion pourrait représenter près de celui du double de celui en faveur des sources d’énergie non nucléaire. Pour la France, le coût d’ITER est supérieur à celui de l’ensemble des moyens des laboratoires de physique et chimie.
Mme la présidente Elisabeth Guigou. Merci pour ces remarques qui débordent un peu le sujet précis de la convention mais qui méritaient d’être entendues.
M. Jean-Paul Bacquet. Je remercie la rapporteure d’avoir essayé de nous expliquer de la façon la plus claire possible des choses peu aisées à comprendre. Je voudrais rappeler que le thème du rapport est un accord de sécurité sociale. Notre collègue Mamère nous en a éloignés. L’accord en matière de retraite semble excellent mais je n’ai pas tout compris s’agissant de celui relatif à l’assurance maladie. Quand on dit que les personnels « sont exempts de l’ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l’Organisation ITER » et que, en conséquence, ils « ne bénéficient pas des prestations prévues », cela signifie-t-il qu’ils n’ont pas de couverture assurance maladie s’ils ne passent pas par une assurance complémentaire ? Or, cela me semble important et je rejoins en ce sens Noel Mamère : il y a des risques de pathologies qui peuvent se révéler 20 ou 30 ans après comme pour les irradiés de Mururoa, par exemple. Je n’imagine pas qu’ils n’aient pas de couverture maladie performante.
M. Jean-Pierre Dufau. En ce qui concerne la retraite, je n’ai pas compris la disposition relative à la décote qui grâce cet accord, pourrait être compensée. Comment ?
M. Serge Janquin. Je plaide qu’il plaise à la Commission de statuer sur le texte qui lui est proposé et dans sa compétence. Je comprends les réserves de M. Noël Mamère mais je ne suis pas sûr que ce soit dans cette enceinte que nous puissions faire quelque chose. Le texte qui nous est proposé traite de la protection sociale des travailleurs sur le site et la Rapporteure a expliqué les raisons pour lesquelles nous devrons prendre en charge cette responsabilité. Je voterai donc ce projet de loi car c’est sur lui seul que nous nous prononçons aujourd’hui.
Mme Nicole Ameline, rapporteure. Je serais tentée de répondre à M. Noël Mamère, mais ce débat, passionnant, nous l’avons déjà eu ailleurs et nous l’aurons sans doute encore. Beaucoup d’entre nous considèrent que le projet ITER est un formidable défi pour le monde et 34 pays y participent aujourd’hui. La question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas celle de la pertinence du projet ITER et de la légitimité de la recherche en matière nucléaire, mais celle du respect des personnels et je souhaite que nous puissions statuer sur ce point précis.
Je souhaite rassurer M. Jean-Paul Bacquet : le projet de loi traite de l’assurance-vieillesse ; l’assurance maladie est totalement prise en compte par l’organisation. Pour répondre à M. Jean-Pierre Dufau, c’est l’assurance-vieillesse qui prend en charge la mise à niveau et neutralise totalement les périodes hors cotisation.
Je réitère mon souhait que ce projet de loi soit ratifié, car il est important, même s’il est incomplet.
Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 138).
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris, le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance, le 20 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 138).
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