N° 897
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 avril 2013
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
PAR M. Philippe COCHET
Député
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ET
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Voir les numéros :
Sénat : 582 (2011-2012), 300, 301 et T.A. 82 (2012-2013).
Assemblée nationale : 673.
SOMMAIRE
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Pages
A. Un organisme ancien et essentiel dont l’activité a été progressivement réorientée vers la préservation de la biodiversité et une agriculture durable 7
B. Un accord d’établissement classique sans incidence sur le droit interne 9
1. Une extension des immunités, inviolabilité et dispositions déjà prévues pour le réseau scientifique pour la banane et le plantain 9
2. L’absence d’incidence sur le droit interne et la compatibilité avec les engagements de la France 10
3. Le faible impact des exonérations d’impôt sur le revenu 12
II. DES PERSPECTIVES QUI CONFORTENT MONTPELLIER AGROPOLIS 13
A. L’institut international des ressources phytogénetiques, élément du groupe consultatif de la recherche agricole internationale, dont le consortium a son siège à Montpellier 13
B. Montpellier, centre d’excellence en matière agronomique 15
Mesdames, Messieurs,
Transmis à l’Assemblée nationale le 6 février dernier juste après avoir été adopté par le Sénat, le présent projet vise à autoriser l’approbation d’un accord entre la France et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IIRPG en français – International Plant Genetic Resources Institute et IPGRI en anglais), accord sous forme d’échange de lettres et relatif à l’établissement d’un bureau en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Il s’agit d’un accord d’établissement, d’un accord de siège. Ses dispositions sont classiques et n’appellent pas d’observation particulière. Elles reprennent les privilèges et immunités généralement accordés aux organisations internationales par les Etats où elles sont établies, à savoir l’inviolabilité des locaux comme de la correspondance, l’immunité de juridiction et d’exécution de l’organisation, qui, représentée en France par son bureau, jouit de la personnalité civile, de même que les droits, privilèges et immunités ainsi que les modalités de couverture sociale de son personnel.
Elles précisent également les exonérations fiscales et les modalités de fonctionnement de l’organisation, notamment le régime de ses acquisitions et importations de biens et de matériels, ainsi que ses obligations en matière d’assurance.
Ensuite, cet accord s’inscrit dans une continuité. Le bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques installé à Montpellier a, en effet, en décembre 2006, repris les activités du réseau scientifique sur la banane et le plantain, l’INIBAP, à qui la France avait accordé un accord de siège le 19 octobre 1992, lors de son installation à Montpellier. L'accord d'établissement de l'IPGRI a donc vocation à se substituer à l'accord de siège de l'INIBAP et en reprend les éléments constitutifs. Les deux organismes ont fusionné en 2006 et l’institut intervient sous le nom de Biodiversity International.
Enfin, cet accord s’inscrit dans une dynamique particulièrement intéressante selon trois points de vue.
D’abord, l’Institut est une organisation éminemment utile. Sa mission initiale, définie lors de sa création en 1974, portait essentiellement sur la collecte, le recensement, la caractérisation et la préservation des ressources phytogénétiques. Celle-ci a évolué et avec le lancement en 2004 d’une nouvelle stratégie, révisée en 2011, le mandat s’est élargi à l’étude et à la promotion de l’utilisation comme de la préservation de la biodiversité agricole. Dans la perspective d’une amélioration des niveaux d’alimentation, l’objectif est tourné vers la subsistance des petits agriculteurs et le développement d’une agriculture durable.
Cette préservation et cette promotion de l’utilisation de la biodiversité agricole sont essentielles compte tenu des objectifs partagés de traitement des problèmes liés à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, au changement climatique et à la durabilité des systèmes de production agricole.
Très concrètement, les recherches visent à améliorer la durabilité comme la productivité agricoles, à réduire les risques et à accroître la résistance, à améliorer la diversité alimentaire et à augmenter les revenus agricoles.
Ensuite, la présence de l’Institut est en cohérence avec le rôle de Montpellier comme pôle d’excellence de niveau international en matière agronomique. Agropolis réunit depuis vingt-trois ans, en région Languedoc-Roussillon, les compétences et l’expertise dans les domaines liés à l’agriculture, à l’alimentation, à la biodiversité, à l’environnement et aux sociétés rurales Montpellier s’avère aussi particulièrement ouverte sur le développement des régions méditerranéennes et tropicales.
L’association rassemble vingt-six établissements de recherche et d'enseignement supérieur intervenant dans les domaines liés à l'agriculture, à l'alimentation, à la biodiversité et à l’environnement, avec une attention particulière pour les problématiques méditerranéennes et tropicales.
La communauté scientifique regroupe ainsi sur place 2 500 chercheurs.
Enfin, il faut rappeler la perspective ouverte par la décision du Consortium du Groupe consultatif de la recherche agricole (GCRAI) dont l’Institut est l’un des quinze centres de recherches internationaux, d’établir son siège à Montpellier, après appel à candidature international. La France a, dans le cadre de son dossier de candidature, annoncé son intention de doter le Consortium d’un statut d’organisation internationale.
Par ailleurs, certaines de ses dispositions étant d’ordre législatif, c’est à bon droit que la ratification avec autorisation du Législateur est sollicitée en application de l’article 53 de la Constitution.
I. UN ACCORD QUI NE SOULÈVE AUCUNE DIFFICULTÉ
A. UN ORGANISME ANCIEN ET ESSENTIEL DONT L’ACTIVITÉ A ÉTÉ PROGRESSIVEMENT RÉORIENTÉE VERS LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET UNE AGRICULTURE DURABLE
L’Institut international des ressources phytogénétiques (International Plant Genetic Resources Institute – IPGRI), dont le siège est à Rome, a été fondé en 1974 par les membres du Groupe Consultatif de la recherche agricole international (CGIAR, Consultative Group for International Agricultural Research) sous la dénomination « International Board for Plant Genetic Resources » (IBPGR), et a été installé dans l’enceinte de la FAO. Le GCRAI regroupe des gouvernements nationaux, des agences d’aide multilatérale, des fondations privées et d’autres organismes qui soutiennent les quinze centres de recherche du groupement, dont l’objectif est d’améliorer et d’accroître la production agricole dans les pays en voie de développement. En 1994, l’IBPGR est devenu une organisation indépendante dans le cadre d’un accord d’établissement. Le gouvernement de la République d’Italie est dépositaire de l’accord. Actuellement, 56 pays sont signataires de l’accord d’établissement.
L’IPGRI a été établi avec l’intention de promouvoir le développement et le renforcement des activités de recherche sur les ressources génétiques à travers le monde.
Depuis sa création l’IPGRI s’est considérablement développé, tant en termes d’effectif et budget que de mandat. L’IPGRI est maintenant une organisation mondiale comptant plus de 350 salariés, dont 244 permanents et 106 consultants ou temporaires, exerçant ses activités dans plus de 100 pays à travers le monde et opérant depuis 16 bureaux nationaux.
Avec 35 personnes, la France est le deuxième pays d’établissement le plus important, après l’Italie (111 personnes à Rome).
L'IPGRI est présent dans 22 pays : Italie, France, Colombie, Kenya, Malaisie, Ouganda, Inde, Bénin, Philippines, Costa Rica, Ouzbékistan, Chine, Burundi, Cameroun, Belgique, Éthiopie.
L’IPGRI est devenu l’une des organisations les plus importantes dans le domaine de la recherche sur la biodiversité agricole, sur les grands problèmes mondiaux de la sécurité alimentaire, de la pauvreté, du changement climatique et de la dégradation environnementale. Il faut enfin rappeler que l’IPGRI est membre du Consortium du GCRAI, dont le siège a été établi récemment à Montpellier, ce qui est contenu de l’accord soumis à l’examen de notre Commission.
La mission et les programmes de recherche de l’organisation ont en effet pris un virage significatif. A l’origine, les travaux de l’IPGRI portaient essentiellement sur la collecte, la caractérisation et la préservation des ressources phytogénétiques.
Avec le lancement de la nouvelle stratégie en 2004, révisée en 2011, son mandat s’est élargi afin d’y inclure la promotion de l’utilisation comme la préservation de la biodiversité agricole, dans la perspective d’une meilleure nutrition, et afin d’améliorer les moyens de subsistance des petits fermiers et de développer une agriculture durable. L’objectif est de démontrer le potentiel de la biodiversité agricole pour remédier aux problèmes critiques d’importances mondiales tels que l’insécurité alimentaire et nutritionnelle et le changement climatique et de relever le défi de la durabilité des systèmes de productions agricoles. La recherche n’est pas limitée à des denrées spécifiques. Elle relève d’une approche plus globale dont les principaux bénéficiaires sont de petits exploitants agricoles dans les pays en voie de développement.
De manière plus spécifique, les recherches de l’IPGRI visent à :
– Améliorer la durabilité et productivité ;
– Réduire les risques et accroître la résistance ;
– Améliorer la diversité alimentaire ;
– Augmenter les revenus.
Dans le domaine de la préservation de la biodiversité agricole et de sa diffusion, les objectifs sont les suivants :
– Soutenir le développement d’un programme mondial, innovant et opérationnel in situ ;
– La préservation ;
– Améliorer l’accès aux ressources phytogénétiques ;
– Assurer la préservation à long terme des principales cultures.
Afin d’atteindre ces objectifs IPGRI a élaboré les 5 programmes de recherche suivants :
– Nutrition et promotion (« marketing ») de la diversité biologique ;
– Agro-biodiversité et services éco-systémiques ;
– Ressources génétiques forestières ;
– Systèmes de production des denrées de base et ressources génétiques ;
– Préservation et disponibilité des ressources génétiques.
L’organe de direction de l’IPGRI est le Conseil d'Administration est composé de neuf à treize membres :
– deux membres sont élus par le conseil sur nomination du GCRAI, et jusqu'à huit autres membres sont élus directement par le conseil. Considération est donnée particulièrement à l'expérience professionnelle des membres proposés, à une distribution géographique appropriée et à l'égalité homme-femme ;
– un membre est nommé par le pays hôte;
– un membre est nommé par la FAO ;
– le Directeur Général de l'IPGRI est pour sa part nommé en qualité de membre ex officio.
Sur le plan financier, les dons reçus en 2011 se sont établis à quelque 36 millions de dollars.
B. UN ACCORD D’ÉTABLISSEMENT CLASSIQUE SANS INCIDENCE SUR LE DROIT INTERNE
1. Une extension des immunités, inviolabilité et dispositions déjà prévues pour le réseau scientifique pour la banane et le plantain
Après l’absorption en décembre 2006 du réseau scientifique sur la banane et le plantain, appelé INIBAP (International Network for Information on Banana and Plantain), l’IPGRI, dont le siège est à Rome, comme celui de la FAO, a appelé l’attention du Gouvernement sur le décalage entre la situation juridique de son nouveau bureau à Montpellier (il n’avait pas d’implantation auparavant) et l’accord de siège accordé en 1994 au réseau (loi n° 94-586 du 13 juillet 1994 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain).
Les négociations se sont engagées et se sont conclues par un projet d’accord d’établissement de l’IPGRI sur la base des privilèges et immunités déjà en vigueur pour le Réseau.
Ce projet a été soumis à l’IPGRI et il a été convenu que, sur le plan formel, cet accord ferait l’objet d’un échange de lettres.
Celles-ci ont été signées à Rome le 16 décembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011.
C’est le 6 juin 2012 que le Conseil des ministres a ensuite examiné le projet de loi correspondant.
Les articles 1er à 10 définissent les privilèges et immunités accordés, avec leurs réserves.
Ils correspondent à ceux classiquement accordés à une organisation internationale.
Sont ainsi prévues l’inviolabilité des locaux du bureau de l’organisation, situés très précisément sur le site d’Agropolis, sur la commune de Montferrier-le-Lez, la protection par la France de ces locaux et de leurs abords, l’immunité de juridiction de l’Organisation, à quelques exceptions parmi lesquelles les actions intentées en raison des accidents de la circulation provoqués par ses véhicules et les infractions au code de la route, l’immunité d’exécution, à savoir l’exemption de saisie, réquisition, expropriation et toute autre forme de contrainte administrative et judiciaire. De même, l’accord prévoit explicitement l’inviolabilité de la correspondance.
Les articles 11 à 15 précisent les modalités d’exonération d’impôt direct de l’organisation, les modalités d’acquisition ou d’importation de biens et de matériels, les modalités de couverture assurantielle et les modalités de cession ou prêt des matériels concernés.
Les articles 16 à 22 précisent les droits, privilèges et immunités des personnels de l’organisation, ainsi que les modalités de leur couverture sociale.
Les articles 23 à 28 sont d’ordre purement institutionnel, portant sur les relations entre la France, le directeur de l’organisation et le directeur du bureau de l’organisation en France.
L’article 29 fait référence aux trois annexes partie constitutive à l’accord, et l’article 30, relatif à sa date d’entrée en vigueur, la fixe à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la dernière notification.
Prévoyant des privilèges et immunités, cet accord contient nécessairement des dispositions relevant du domaine de la loi, notamment, les dispositions dérogatoires au droit commun en matière pénale ainsi qu’en matière fiscale. Sa ratification avec autorisation législative est impérative.
2. L’absence d’incidence sur le droit interne et la compatibilité avec les engagements de la France
Les éléments communiqués par le ministère des affaires étrangères insistent sur l’absence d’incidence de l’accord sur le droit national, sur le droit interne, et sur la compatibilité de l’accord avec les engagements internationaux de la France.
Sur le premier point, on observe que cet accord permet de passer de l’accord de siège de l’INIBAP qui régit encore le statut des équipes scientifiques présentes à Montpellier à un accord en conformité avec la réalité des recherches scientifiques menées à Montpellier et intégrées dans les programmes de l’IPGRI.
Les incidences seront habituelles pour un accord de ce type (notamment dérogation à la compétence des juridictions et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques).
L’accord examiné est également conforme aux engagements européens de la France.
D’une part, en matière de fiscalité indirecte, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que des exonérations de taxe peuvent être prévues, par des accords de siège, pour les livraisons de biens et les prestations de services destinées à une Organisation internationale.
Il ressort du g) de l'article 143 de cette même directive TVA que « les États membres exonèrent les (...) importations de biens effectuées par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi que par les membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège », comme le reprennent l’article 14 et l’article 18 du présent accord.
Il ressort également du b) du paragraphe 1 de l'article 151 de la directive TVA que « les États membres exonèrent les (...) livraisons de biens et les prestations de services destinées aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ». C’est ce que disposent l’article 13 et l’article 14 du présent accord.
Afin de promouvoir la candidature de Montpellier et de la doter des meilleurs atouts, et considérant le précédent de l’accord de l’INIBAP, la partie française a accepté qu’une exonération d’impôts sur le revenu soit prévue à titre exceptionnel pour les ressortissants français et les résidents permanents salariés de l’organisation.
Par ailleurs, l’accord est compatible avec les dispositions européennes prévues aux articles 128 et 129 du règlement n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières. Ces dispositions ne font en effet pas obstacle à l’octroi par les États membres « de franchises relevant de privilèges d’usage accordés en vertu d’accords internationaux ou d’accords de siège auxquels est partie contractante soit un pays tiers, soit une organisation internationale ». C’est ce que prévoient l’article 14 et l’article 18 du présent accord.
3. Le faible impact des exonérations d’impôt sur le revenu
Selon les éléments communiqués, la seule disposition exceptionnelle de l’accord, qui prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu pour les ressortissants français et les résidents permanents salariés de l’organisation, a un coût faible. Selon les termes de la disposition correspondante, seuls trois agents de nationalité française seraient susceptibles d’en bénéficier.
Ce nombre est certes destiné à évoluer avec l’accroissement des échanges avec le siège de Rome, et les autres centres de recherche du réseau du Croupe consultatif de la recherche agricole internationale (CGIAR, Consultative group for International Agricultural Research).
II. DES PERSPECTIVES QUI CONFORTENT MONTPELLIER AGROPOLIS
A. L’INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNETIQUES, ÉLÉMENT DU GROUPE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONALE, DONT LE CONSORTIUM A SON SIÈGE À MONTPELLIER
Comme on l’a vu, l’Institut international des ressources phytogénétiques (International Plant Genetic Resources Institute – IPGRI) a été fondé en 1974 par les membres du Groupe Consultatif de la recherche agricole international (CGIAR, Consultative Group for International Agricultural Research) sous la dénomination anglaise « International Board for Plant Genetic Resources » (IBPGR), et a été installé dans l’enceinte de la FAO.
Le CGIAR regroupe des gouvernements nationaux, des agences d’aide multilatérale, des fondations privées et d’autres organismes qui soutiennent les quinze centres de recherche du groupement dont l’objectif est d’améliorer et d’accroître la production agricole dans les pays en voie de développement.
L’Institut est un membre essentiel du CGIAR, qui est depuis sa création, un groupement informel de bailleurs de fonds, fonctionnant sur un fonds fiduciaire de la Banque mondiale. Depuis un secrétariat basé à Washington, il coordonne sur le plan programmatique et financier les activités de recherche de quinze centres dotés de statuts internationaux implantés dans la zone tropicale.
En 2009, une réforme d’ampleur est intervenue. Elle a conduit à la création d’un organisme unique, le Consortium du CGIAR. La France a accompagné cette réforme et, après un appel international à candidatures, Montpellier a été la ville retenue pour accueillir le siège du Consortium du CGIAR. Etaient également candidates : Addis Abeba, Nairobi, New Dehli et Rome.
La France s’est à cette occasion engagée à doter cette organisation d’un statut international et à lui accorder un accord de siège sur le modèle de l’INIBAP. Cet accord reconnaissant le statut d’organisation au CGIAR a été signé par la France et son ministre de la Coopération muni des pouvoirs nécessaires en septembre 2011. Il a été depuis ratifié par trois autres pays qui n’exigent pas de ratification parlementaire formelle, à savoir le Danemark, le Bénin et la Hongrie.
L'engagement français pour la candidature de la ville de Montpellier pour recevoir le siège du CGIAR est le suivant :
– construction d'un bâtiment pour le siège du Consortium sur le campus Agropolis/La Valette à Montpellier. Ce bâtiment sera disponible fin 2013 (financement de 2,1 M€ du Conseil régional Languedoc-Roussillon) ;
– hébergement provisoire de l'équipe du Consortium à Agropolis International depuis le 7 mars 2011 ;
– octroi du statut d'organisation internationale et d'un accord de siège ;
– prise en compte de la question de la Recherche agricole pour le développement (RAD) dans le cadre de la présidence française du G20 en 2011, via une Conférence à Montpellier en septembre 2011, signal fort pour le CGIAR et la communauté scientifique française et internationale de la RAD.
Sur le fond, la réforme a conduit à la mise en place de 15 programmes mondiaux de recherche agricole. Les quinze centres correspondants sont :
– le Centre du riz pour l'Afrique (Africa Rice) ;
– l'Institut international de recherche sur les ressources phytogénétiques (Bioversity International / IPGRI) ;
– le Centre international d'agriculture tropicale (CIAT) ;
– le Centre de recherche forestière internationale (CIFOR) ;
– le Centre international d'amélioration du maïs et du blé (CIMMYT) ;
– le Centre international de la pomme de terre (CIP) ;
– le Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) ;
– l'Institut international de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides (ICRISAT) ;
– l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) ;
– l'Institut international d'agriculture tropicale (IITA) ;
– l'Institut international de recherche sur l'élevage (ILRI) ;
– l'Institut international de recherche sur le riz (IRRI) ;
– l'Institut international de gestion de l'eau (IWMI) ;
– le Centre international pour la recherche en agroforesterie (World Agroforestry Center) ;
– le Centre mondial sur le poisson (WorldFish Center).
Le graphique ci-dessous donne l’évolution du budget du CGIAR sur les dernières années, de 2007 à 2011.
En 2011, le CGIAR employait 1373 scientifiques internationaux et 7411 agents recrutés localement. Tous ces personnels opéraient sur des contrats établis directement avec les quinze centres de recherches.
B. MONTPELLIER, CENTRE D’EXCELLENCE EN MATIÈRE AGRONOMIQUE
Montpellier dispose en effet depuis plusieurs années d'un pôle d'excellence en matière de recherche agronomique. Plusieurs organismes y sont implantés comme le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA, ex-CEMAGREF).
Toutes ces structures sont rassemblées au sein d'Agropolis International, plateforme de recherche agricole pour le développement à Montpellier, ouverte sur le monde, avec l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAM.M), un laboratoire extérieur de l'Institut brésilien de recherche agronomique et d'élevage (EMBRAPA), l'Organisation australienne scientifique et de recherche du Commonwealth (CSIRO), le laboratoire de contrôle biologique européen du Département américain de l'agriculture.
Agropolis International est une association (loi 1901) créée en 1986, par les établissements de recherche et d'enseignement supérieur de Montpellier et de la région Languedoc-Roussillon, impliqués, en totalité ou en partie, dans les champs thématiques de l'agriculture, de l'alimentation, de la biodiversité et de l'environnement. Dès sa création, Agropolis International a bénéficié du soutien de l'État et des collectivités territoriales.
Outre son caractère de plate forme scientifique internationale tournée vers la Méditerranée et les pays du Sud, Agropolis International est également un espace multi-acteurs ouvert à tous les partenaires du développement économique
Est ainsi renforcée la logique de constitution d'une communauté d'excellence dans le domaine agro-environnemental, avec 2 300 scientifiques appartenant à plus de 25 établissements de recherche et d'enseignement supérieur. Montpellier concentre un large ensemble de ressources et de compétences en recherche et formation agronomique dont une part importante est dédiée à la recherche agricole pour le développement (RAD).
L'organisation de la première Conférence mondiale sur la recherche agricole pour le développement (GCARD 2010) du 28 au 31 mars 2010 à laquelle près de 1 000 chercheurs, décideurs politiques, agriculteurs, bailleurs de fonds, acteurs du secteur privé et de la société civile, originaires de toutes les régions du monde, ont participé, a abouti à la rédaction de la « Feuille de route de Montpellier » qui définit les grandes lignes des priorités de la recherche agricole pour le développement dans les années à venir.
Cette première Conférence mondiale a assis la notoriété de la ville en matière de recherche agricole pour le développement. La Conférence du G20 de septembre 2011 a fait suite à la GCARD et a conforté la dimension internationale de Montpellier.
La présence du siège du Consortium du CGIAR au sein du campus Agropolis International recèle de nombreux enjeux et ouvre des perspectives pour la communauté scientifique qui œuvre sur les questions liées au monde biophysique et à sa gestion par les sociétés humaines (agriculture, alimentation, biodiversité, adaptation au changement climatique, gestion de la ressource aquatique, notamment).
La commission examine, sur le rapport de M. Philippe Cochet, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 673), au cours de sa séance du mercredi 3 avril 2013, à 9 heures 30.
Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.
M. Paul Giacobbi, président. Cet accord de siège très classique porte sur un sujet d’une grande importance. C’est en effet grâce à la génétique végétale que les Indiens peuvent aujourd’hui manger à peu près à leur faim. En outre, si la banane est menacée par des maladies fongiques extrêmement graves, c’est du fait de sa quasi-identité génétique de par le monde.
M. Jean-Paul Bacquet. Le rapport précise que « très concrètement, les recherches visent à améliorer la durabilité comme la productivité agricoles, à réduire les risques et à accroître la résistance, à améliorer la diversité alimentaire et à augmenter les revenus agricoles ». Cela recouvre-t-il les OGM ?
M. Philippe Cochet, rapporteur. Oui, mais ce n’est pas l’essentiel. L’objectif principal est de permettre d’établir partout une production agricole durable et adaptée au changement climatique. L’IPGRI exerce ses activités dans une centaine de pays, en lien avec la FAO.
M. Paul Giacobbi, président. Les enjeux sont considérables. En raison de la quasi-identité génétique du café Arabica cultivé partout dans le monde, puisqu’il est issu des mêmes plants découverts en Ethiopie il y a des siècles, le changement climatique pourrait conduire à des dégâts massifs. Il en est de même pour la banane, comme je l’ai indiqué tout à l’heure.
Chacun sait par ailleurs que les croisements génétiques ont permis de créer le riz basmati, qui est très productif et d’une qualité telle qu’on ne consomme quasiment plus que lui en France.
Les recherches sur les OGM font partie du sujet, mais la mission de l’IPGRI n’est pas tant d’inventer de nouvelles espèces, notamment par des manipulations génétiques, que de veiller au maintien de la diversité, afin d’éviter les accidents. L’unité génétique conduit en effet à une grande sensibilité à certains agents pathogènes. Si nous étions tous identiques, nous mourrions tous de la même maladie microbienne ou virale.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 673).
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 673).
© Assemblée nationale