N° 1104
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 juin 2013.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement,
PAR M. Richard FERRAND,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 909, 984 et T.A. 133.
2ème lecture : 1061.
Sénat : 1ère lecture : 559, 594 et 595 et T.A. 155 (2012-2013).
Article 1er : Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement 10
TABLEAU COMPARATIF 13
Concrétisation d’un engagement présidentiel pris le 29 mars dernier, la présente proposition de loi vise à permettre aux salariés de débloquer, de manière anticipée et pendant six mois, les sommes qu’ils ont acquises au titre de la participation et de l’intéressement, dans la limite de 20 000 euros. Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai 2013, puis par le Sénat le 28 mai 2013, après avoir été rejetée par la commission des affaires sociales de ce dernier lors de sa réunion du 22 mai 2013.
Le Sénat a adopté sans modification l’article 1erbis, qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de la mesure de déblocage exceptionnel, s’agissant notamment des montants débloqués et de l’utilisation des sommes perçues. Cet article additionnel a été ajouté par l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe UDI et avec un avis unanimement favorable de la commission des affaires sociales. En effet, les trois derniers déblocages exceptionnels, intervenus en 2004, 2005 et 2008, n’ont fait l’objet d’aucune évaluation précise et leur effet exact ne se trouve donc pas connu, ce qui apparaît très dommageable. L’Assemblée nationale a souhaité éviter que cette situation ne se reproduise, en demandant au Gouvernement la remise d’un rapport portant sur l’application du dispositif.
Le Sénat a, ensuite, maintenu la suppression de l’article 2, adoptée par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement. Afin de se conformer aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, cet article prévoyait un gage compensant les conséquences financières de la mesure de déblocage, qui revient à anticiper la mise en œuvre de l’exonération d’impôt sur le revenu, dont aurait bénéficié le salarié au terme de la période de blocage des sommes constituant son épargne salariale.
Ne demeure donc en discussion que l’article 1er, qui précise les modalités de mise en œuvre du dispositif. Dans le contexte actuel de crise et de hausse du chômage, votre rapporteur tient à souligner l’importance de cette mesure, qui doit contribuer à relancer la consommation et améliorer le pouvoir d’achat des Français, dont l’Insee a constaté le recul en 2012. Elle constitue un outil supplémentaire de la politique active et transversale que mène le Gouvernement pour redresser l’économie française, en agissant à la fois sur l’offre, avec la création du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et de la Banque publique d’investissement (BPI), et sur la demande, avec l’encadrement des loyers et la baisse du prix du gaz, tout en stimulant l’emploi, grâce à la réforme du marché du travail et la mise en œuvre des emplois d’avenir et des contrats de génération.
La Commission des affaires sociales examine, sur le rapport de M. Richard Ferrand, en deuxième lecture la présente proposition de loi au cours de sa séance du mardi 4 juin 2013.
Mme la Présidente Catherine Lemorton. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Si j’ai inscrit cette deuxième lecture en commission dès aujourd’hui c’est parce qu’il y avait éventuellement une possibilité, certes minime, d’un examen en séance publique dès demain soir. La prolongation du débat sur le projet de loi sur la refondation de l’école fait que l’examen en séance publique de cette proposition de loi a été repoussé et sera fixé par la prochaine conférence des présidents.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Richard Ferrand, rapporteur. Mme la Présidente, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le travail accompli en première lecture par notre commission. En revanche, je rappellerai qu’en séance publique, à mon initiative, l’Assemblée nationale a apporté trois modifications à ce dispositif.
Notre assemblée a, tout d’abord, opéré un fléchage des fonds débloqués vers « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », pour éviter les comportements d’optimisation et de transfert entre supports d’épargne. En effet, l’objectif de la mesure reste d’alimenter la consommation des ménages. Afin de garantir l’effectivité de ce fléchage, nous l’avons assorti d’un dispositif de contrôle, imposant au salarié de conserver les pièces justificatives attestant l’usage qu’il a fait des sommes perçues, qu’il devra présenter, le cas échéant, à l’administration fiscale.
Deux autres modifications, plus techniques, ont été apportées au dispositif, l’une portant sur les modalités de déblocage, et l’autre instaurant une période de déblocage fixe, de date à date, du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Enfin, à l’initiative du groupe UDI, l’Assemblée nationale a ajouté un article additionnel, l’article 1erbis, demandant au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an, d’un rapport qui dresse un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel. En effet, un tel bilan n’avait pas été réalisé lors des déblocages précédents et il me semble nécessaire d’assurer le suivi et l’évaluation des lois que nous votons.
La commission des affaires sociales du Sénat a, ensuite, rejeté la proposition de loi. La Haute assemblée a donc examiné, en séance publique, le texte issu de nos travaux. Elle adopté l’article 1erbis conforme, puis maintenu la suppression de l’article 2, qui comportait un gage « levé » par le Gouvernement. Elle a apporté une modification singulière à l’article 1er, sur laquelle je souhaite m’arrêter un instant.
Formellement, cette modification a été adoptée à l’initiative du Gouvernement, car le délai de dépôt des amendements était clos. Mais, en réalité, elle est issue d’une demande du groupe UDI-UC, qui souhaitait restreindre l’utilisation des sommes débloquées au paiement de prestations de services, soit des prestations non délocalisables. Cette limitation d’objet posait d’évidents problèmes, comme l’a démontré M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation : un salarié aurait ainsi pu débloquer des fonds pour financer la pose d’une cuisine, mais pas, dans le même temps, l’achat d’un nouveau réfrigérateur ou d’un four.
Un compromis, assez étonnant, je vous le concède, a donc été trouvé, qui consiste à maintenir le dispositif de fléchage des sommes que nous avons adopté, tout en soulignant que l’achat d’un bien doit intervenir « en particulier dans le secteur de l’automobile ».
Cet amendement rédactionnel, ou plutôt cette « verrue » rédactionnelle, ne me semble pas constituer un apport majeur, je ne peux pas vous le cacher. Cette modification me paraît dépourvue de toute portée normative. De plus, il ne me semble pas opportun de viser un secteur économique particulier. Le secteur de l’automobile connaît certes des difficultés, mais ce n’est malheureusement pas le seul. Je ne vois pas, de surcroît, la protection que peut lui apporter la modification introduite par le Sénat.
Cependant, je tiens à rappeler l’importance de la mesure portée par la proposition de loi, qui peut constituer un fort levier de croissance et de relance de la consommation. Dans le contexte économique difficile que connaît aujourd’hui la France, il m’apparaît donc nécessaire de mettre en œuvre rapidement le dispositif de déblocage que nous avons adopté.
Or, si nous décidions de modifier le texte adopté par le Sénat, par exemple pour y supprimer la mention du secteur automobile, dont nous sommes tous d’accord qu’elle est inutile, cela rendrait impossible l’entrée en vigueur de la mesure de déblocage au 1er juillet prochain. En effet, devraient alors intervenir une deuxième lecture au Sénat, puis, si le Sénat rétablissait son texte, une commission mixte paritaire, qui, si, elle échouait, entraînerait une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, et, enfin, une lecture définitive à l’Assemblée nationale. Au vu de l’ordre du jour très chargé des deux assemblées, il semble impossible que l’ensemble du processus soit accompli avant le 1er juillet.
Bien que je sois très réservé sur la modification apportée par le Sénat, je pense que nous ne devons pas pénaliser les salariés qui attendent cette mesure, à cause d’une disposition qui, somme toute, n’a pas de portée normative. Pour cette raison de fond, je vous invite, mes chers collègues, à adopter sans modification le texte de la proposition de loi tel que voté par le Sénat. Je vous remercie.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je ne sais comment qualifier l’ajout finalement introduit au Sénat, mais l’idée de favoriser les prestations de service non délocalisables, dans le contexte de crise actuel, avait un sens ! Quant au secteur automobile, il connaît aujourd’hui de grandes difficultés et la question de l’emploi y est suivie de près par le Gouvernement : tout ce qui peut encourager ce secteur est donc bienvenu.
M. Dominique Dord. Je rejoins l’appréciation du rapporteur sur le « compromis assez étonnant » trouvé au Sénat sur ce texte et me félicite que mes collègues sénateurs UMP n’y aient pas participé. On comprend bien-sûr la volonté de la majorité de tenir le calendrier initialement prévu. Le pouvoir d’achat, la relance de la consommation doivent être des priorités : mais si l’on tient compte des mesures fiscales prises par le Gouvernement jusqu’ici, le sentiment qui domine est que celui-ci enlève d’une main pour redonner maladroitement de l’autre ! Nous n’avons aucune visibilité au final sur la politique de ce Gouvernement en matière de pouvoir d’achat et ce n’est pas cet épisode ridicule au Sénat qui contribuera à estomper l’impression que l’on ne sait pas où on va en matière de relance de la consommation.
Mme Monique Iborra. Notre collègue Dominique Dord polémique comme il se doit. Mais, aussi regrettable que soit l’épisode du Sénat, il n’en demeure pas moins évident que ce texte doit être voté rapidement. Dans le contexte dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, tout ce qui peut permettre d’améliorer le pouvoir d’achat doit être mis en œuvre.
M. Arnaud Richard. Je remercie le rapporteur d’avoir rappelé que le groupe UDI était à l’origine de la demande d’un rapport faisant le bilan de l’opération de déblocage. En effet, les précédentes opérations de ce type, comme en 2008, se sont révélées décevantes sans que l’on sache réellement pourquoi. Or il est important de comprendre ce qui marche ou pas.
En tant qu’élu du premier département automobile de France, j’aurais mauvaise grâce à critiquer la précision introduite au Sénat même si on peut regretter que celle-ci n’ait d’autre portée que symbolique. Il aurait évidemment été préférable d’adopter une mesure opérationnelle, mais le geste est néanmoins important pour une industrie qui a besoin de soutien. Il convient donc d’accepter cette modification et de faire en sorte que le texte s’applique le plus rapidement possible.
M. le rapporteur. Sur la cohérence et la lisibilité de l’action du Gouvernement, il n’y a aucune interrogation à avoir. Ce texte s’inscrit clairement dans la continuité des mesures prises depuis un an, telles que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et l’encadrement des loyers. Je ne vais pas en refaire ici la liste. La période que nous traversons justifie en outre parfaitement de permettre un déblocage exceptionnel anticipé de l’épargne salariale. Ce déblocage est d’ailleurs attendu : ainsi, ce week-end, à l’occasion d’un évènement dans ma circonscription, j’ai été interpellé par deux secrétaires de comité d’entreprise d’une grande société qui s’interrogeait sur l’entrée en vigueur de la mesure. Je suis donc convaincu qu’il faut aller vite et dépasser cette scorie rédactionnelle issue du Sénat pour adopter le texte sans modification.
Mme Véronique Louwagie. Ce texte, qui a subi toutes sortes de modifications en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, revient devant nous aujourd’hui dans la précipitation, après avoir suscité quelques remous au Sénat, la commission des affaires sociales l’ayant rejeté. On comprend la précipitation du Gouvernement alors que le pouvoir d’achat des Français est fortement en baisse pour la première fois depuis trente ans. On peut toutefois s’étonner qu’après avoir mis à mal la participation et l’intéressement en faisant passer le forfait social de 8 % à 20 %, contribuant ainsi à mettre en péril les dispositifs d’épargne salariale, le Gouvernement ait aujourd’hui recours à ces mêmes dispositifs pour masquer son impuissance à relancer la croissance et la consommation. Comme l’a dit fort justement notre collègue sénatrice Isabelle Debré, ces mécanismes ne peuvent en aucun cas se substituer au salaire. En outre, ce déblocage exceptionnel des fonds de la participation et de l’intéressement pour relancer le pouvoir d’achat intervient après la suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires qui a, quant à elle, eu pour effet de réduire ce même pouvoir d’achat.
Le matraquage fiscal par ailleurs se poursuit, avec la baisse programmée du quotient familial : 1,3 million de familles seront touchées et se verront amputées de 2 000 à 2 500 euros. Ce qui est donné d’une main est donc repris de l’autre. Certes, grâce au fléchage introduit par le rapporteur en première lecture, le déblocage des fonds de la participation et de l’intéressement ne viendra pas nourrir d’autres dispositifs d’épargne. Les mouvements effectifs de fonds seront néanmoins compliqués à contrôler, c’est pourquoi le rapport demandé par le groupe UDI sera le bienvenu. Enfin, je tiens à insister sur le fait que cette opération de déblocage intervient dans un contexte tout à fait différent de 2008 où la participation était bloquée pour cinq ans, alors que depuis le 1er mai 2009, les salariés peuvent choisir de disposer librement des sommes concernées. En conclusion, ce texte n’est qu’une mesure d’affichage pour faire croire aux Français qu’on va leur redonner un peu d’oxygène alors qu’aujourd’hui ils étouffent sous le poids des impôts et des taxes.
La Commission en vient à l’examen de l’article restant en discussion.
Article 1er
Déblocage anticipé des sommes attribuées
au titre de la participation et de l’intéressement
Le présent article vise à permettre aux salariés de procéder au déblocage anticipé des sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation et de l’intéressement et qu’ils ont choisi d’affecter à des plans d’épargne salariale ou à des comptes courant d’entreprise bloqués.
1. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
La proposition de loi déposée le 9 avril 2013 par le président du groupe SRC de l’Assemblée nationale, M. Bruno Le Roux, la présidente de la Commission des affaires sociales, Mme Catherine Lemorton, et le rapporteur général du budget, M. Christian Eckert, propose un dispositif simple, équilibré et avantageux. Elle prévoit que les salariés puissent débloquer les sommes acquises au titre de la participation ainsi que de l’intéressement, afin que cette mesure bénéficie tant aux salariés travaillant dans des grandes entreprises que dans des petites structures, dans lesquelles l’intéressement est plus présent que la participation.
Afin de préserver les instruments d’épargne salariale de long terme pour la retraite et ne pas déstabiliser la trésorerie des entreprises solidaires, ont été exclus du dispositif les sommes investies dans des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et des fonds destinés aux sociétés développant des activités à forte utilité sociale et environnementale. Le déblocage se trouve, par ailleurs, limité à 20 000 euros et doit intervenir pendant une période de six mois, sur simple demande du salarié ou après conclusion d’un accord collectif. Le salarié conserve, enfin, pour les sommes débloquées, les exonérations fiscales et sociales qui étaient attachées à ces dernières du fait de leur blocage.
Lors de sa réunion du 23 avril 2013, la commission des affaires sociales a adopté onze amendements rédactionnels ou de précision présentés par votre rapporteur.
À l’initiative également de ce dernier, lors de son en examen en séance publique le 13 mai 2013, l’Assemblée nationale a apporté trois modifications au texte de la proposition de loi issu des travaux de la commission. Elle a, tout d’abord, opéré un fléchage des fonds débloqués vers « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », pour éviter les comportements d’optimisation et de transfert entre supports d’épargne, l’objectif de la mesure étant d’alimenter la consommation des ménages. Afin de garantir l’effectivité de ce fléchage, elle l’a assorti d’un dispositif de contrôle, imposant au salarié de conserver les pièces justificatives attestant l’usage qu’il a fait des sommes perçues, qu’il devra présenter, le cas échéant, à l’administration fiscale.
L’Assemblée nationale a, ensuite, précisé que le déblocage des sommes affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise, peut, lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place non par accord collectif mais à l’initiative de l’entreprise, être effectué dans les mêmes conditions et ne pas être subordonné à la conclusion d’un accord collectif. En effet, à défaut, les groupes ayant mis en place des plans d’épargne salariale de manière unilatérale auraient vu cette faculté de déblocage des sommes investies en titres de l’entreprise rendue plus complexe.
L’Assemblée nationale a, enfin, substitué au délai de déblocage de six mois courant à compter de la promulgation de la loi, une période fixe, de date à date, allant du 1er juillet au 31 décembre 2013, afin d’accroître la lisibilité de la mesure.
2. La modification apportée par le Sénat
Suite au rejet de la proposition de loi par sa commission des affaires sociales, le Sénat a examiné en première lecture le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, auquel il a apporté une modification.
Si, formellement, cette modification a été adoptée à l’initiative du Gouvernement, le délai de dépôt des amendements étant clos, elle est, en réalité, issue d’une demande du groupe UDI-UC, qui souhaitait restreindre l’utilisation des sommes débloquées par les salariés au règlement de la fourniture de services, soit une prestation non délocalisable. Cette limitation d’objet posait d’évidents problèmes, comme l’a démontré en séance publique M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Ainsi, un salarié aurait pu débloquer des fonds afin de financer la pose d’une cuisine, mais pas, dans le même temps, l’achat d’un réfrigérateur ou d’un four.
Un compromis, assez étonnant, a donc été trouvé, qui consiste à maintenir le dispositif de fléchage des sommes tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, tout en soulignant que l’achat d’un bien doit intervenir « en particulier dans le secteur de l’automobile ». Pour mémoire, le déblocage exceptionnel de la participation autorisé par la loi du 25 juillet 1994 avait été limité à l’acquisition d’une voiture ou à la réalisation de travaux immobiliers.
L’article 1er ainsi modifié a recueilli les suffrages des groupes socialiste, écologiste, UDI-UC et RDSE, le groupe CRC s’étant abstenu et le groupe UMP ayant voté contre.
3. La position de votre rapporteur
Si votre rapporteur s’interroge sur la portée normative réelle de la modification apportée par le Sénat ainsi que sur l’opportunité de viser un secteur économique spécifique, il tient à rappeler l’importance de la mesure portée par la présente proposition de loi, qui peut constituer un fort levier de croissance.
Les dispositifs d’épargne salariale mettent, en effet, en jeu des sommes considérables : l’encours global de l’épargne salariale représentait ainsi 90 milliards d’euros au 30 juin 2012 selon l’Association française de gestion financière (AFG). Ils concernent, de plus, de très nombreux salariés : en 2010, près 8,8 millions de salariés, soit 57,3 % d’entre eux, ont bénéficié d’une mesure d’épargne salariale.
Dans le contexte économique difficile que connaît aujourd’hui la France, il apparaît donc nécessaire de mettre en œuvre rapidement le dispositif de déblocage prévu par la présente proposition de loi.
Or, si l’Assemblée nationale décidait de modifier le texte adopté par le Sénat, pour y supprimer par exemple la mention du secteur automobile, cela rendrait impossible l’entrée en vigueur de la mesure de déblocage au 1er juillet prochain, comme le prévoit actuellement l’article 1er, puisque devraient alors intervenir une deuxième lecture au Sénat, puis, si le Sénat rétablissait son texte, une commission mixte paritaire, qui si, elle échouait, entraînerait une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, et, enfin, une lecture définitive à l’Assemblée nationale. Au vu de l’ordre du jour très chargé des deux assemblées, il semble peu probable que l’ensemble du processus soit accompli avant le 1er juillet.
Pour toutes ces raisons, malgré ses réserves sur la modification apportée par le Sénat, votre rapporteur invite la commission des affaires sociales à adopter conforme le texte de cette proposition de loi.
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La Commission adopte l’article 1ersans modification, puis l’ensemble de la proposition de loi modifiée par le Sénat sans modification.
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En conséquence, la Commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
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Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ |
Texte adopté par le Sénat ___ |
Texte de la Commission ___ |
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement |
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement |
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement |
Article 1er |
Article 1er |
Article 1er |
I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. |
I. – Les … … biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture … … services. |
Sans modification |
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. |
Les … … biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture … … services. |
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Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application du 2° de l’article L. 3323-2 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. |
||
Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions. |
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II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois. |
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III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux. |
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IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2, ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail. |
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V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du même code. |
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VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article. |
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VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article. |
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VIII (nouveau). – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I. |
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Article 1erbis …………………………………………………………… Conforme ………………………………………………………….. | ||
Article 2 ………………………….………………………….. Suppression conforme ………………………………………………….. | ||