N°s 1271 et 1272
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 770
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES (1) CHARGÉES DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE ET DU PROJET DE LOI relatifs à la transparence de la vie publique,
PAR M. Jean-Jacques URVOAS, Rapporteur Député —— |
PAR M. Jean-Pierre SUEUR, Rapporteur Sénateur —— |
(1) Ces commissions sont composées de : M. Jean-Pierre Michel, sénateur, Président, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, Vice-Président ; M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, M. Jean-Jacques Urvoas, député, Rapporteurs.
Membres titulaires : M. Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier, sénateurs ; M. René Dosière, Mme Marietta Karamanli, MM. Guy Geoffroy, Jean-Frédéric Poisson, Bernard Gérard, députés.
Membres suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mme Hélène Lipietz, M. Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Catherine Troendle, M. François Zocchetto, sénateurs ; Mmes Axelle Lemaire, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, MM. Hervé Morin, François de Rugy, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (14ème législ.) : Première lecture : 1004, 1005, 1108, 1109, T.A. 161 et 162.
Sénat : Première lecture : 688, 689, 722, 723, 724, 731, 732, T.A. 192 et 193 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 771 et 772 (2012-2013)
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