N° 1764
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2014
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la publication d’informations non financières par les entreprises (n° 1688).
PAR M. Philippe NOGUÈS
Député
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Voir le numéro : 1688.
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Pages
INTRODUCTION 5
I. L’ADOPTION D’UN CADRE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN HARMONISÉ EN MATIÈRE DE RSE : UNE EXIGENCE AU SERVICE DES HOMMES ET DES ENTREPRISES 9
A. L’EXEMPLE FRANÇAIS : L’IMPACT POSITIF D’UN ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE 9
B. LA PERTINENCE D’UN CADRE DE RÉFÉRENCE COMMUNAUTAIRE 11
C. UN SIGNAL POLITIQUE FORT QU’IL CONVIENT DE NE PAS AMOINDRIR 13
II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE : UN APPEL À ADOPTER UN TEXTE AMBITIEUX 17
A. L’INITIATIVE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES 17
B. LA POSITION DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 19
TRAVAUX DE LA COMMISSION 23
I. DISCUSSION GÉNÉRALE 23
II. EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 33
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 39
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 41
Le naufrage de l’Erika, les scandales alimentaires ici et ailleurs, l’effondrement du Rana Plaza, et bien d’autres affaires encore, sont autant d’exemples qui démontrent que l’on ne peut plus opposer les questions économiques et les questions sociales et environnementales. Il est donc nécessaire de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables des conséquences de leurs activités sur l’environnement et sur les sociétés humaines, sans pour autant nuire à l’emploi et à la compétitivité des entreprises.
Ces accidents, dont certains auraient pu être évités, s’inscrivent dans un contexte général de crise non seulement économique et financière, mais aussi sociale, environnementale et politique, interrogeant la légitimité des entreprises comme des décideurs politiques.
À cette crise de confiance aiguë, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) est une réponse, car elle renvoie à trois enjeux majeurs de notre économie mondialisée : un enjeu démocratique et social de prise en compte de l’impact des activités d’une entreprise sur ses parties prenantes internes et externes (salariés, sous-traitants, fournisseurs, clients, riverains, etc.), un enjeu de soutenabilité environnementale de l’économie, et un enjeu de gouvernance et de transparence.
En effet, basée sur une démarche volontaire des entreprises et reposant sur deux grands triptyques :
– anticiper, améliorer et rendre compte,
– prendre en compte simultanément les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, appréhendés comme des questions extra-financières,
la RSE constitue un cadre qui incite les entreprises à devenir des moteurs du bien-être social et qui permet de transposer les principes macro-économiques de développement durable au cœur même de l’économie, au plus près des activités opérationnelles et des cultures d’entreprises.
Des États membres ont déjà lancé des initiatives dans ce domaine, la France étant parmi les plus avancés, mais c’est l’échelle européenne qui constitue le niveau optimal pour mener une politique ambitieuse en matière de RSE, en raison de l’intensité des échanges intra-régionaux d’une part, et du rôle de l’Union en matière de négociations internationales, d’autre part.
La proposition de directive relative à la publication d’informations non financières (1) publiée en avril 2013 représente une formidable opportunité pour l’Europe de concilier concrètement et efficacement démocratie sociale, développement durable et compétitivité, et, pour la France, de proposer à ses partenaires les enseignements tirés de la mise en place d’un cadre législatif exigeant en la matière, d’abord avec la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « loi NRE ») puis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »).
Cet engagement de longue date de la France a été réaffirmé solennellement par le Président de la République, M. François Hollande : « l’offensive, c’est de préparer la France de demain, […] promouvoir un modèle fondé sur la performance économique mais aussi sur la responsabilité sociale, environnementale ». (2)
Alors que cette proposition de directive fait actuellement l’objet d’une négociation en trilogue, l’Assemblée nationale française a souhaité apporter une contribution au débat en cours par l’adoption d’une résolution européenne. Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, a proposé le texte d’une proposition de résolution, qui, après son adoption en commission des affaires européennes le 8 janvier 2014, a été transmise à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Tant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale que votre rapporteur accordent une attention particulière à la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des organisations.
La Commission a ainsi accueilli le 9 octobre dernier (3), pour une table ronde ouverte à la presse, Mme Lydia Brovelli, co-rapporteur du rapport public au Gouvernement sur la « Responsabilité et performance des organisations », Mme Sophie Thiery, directrice du département audit de Vigeo, Mme Françoise Quairel, maître de conférences en science de gestion à l’Université Paris Dauphine, et M. Michel Doucin, secrétaire permanent de la plateforme nationale RSE. Elle s’est également saisie pour avis des projets de loi n° 1536 sur l’économie sociale et solidaire, et n° 1627 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
La majorité, et votre rapporteur, ont multiplié les initiatives pour renforcer tant l’information des parlementaires (avec la création en juillet 2013 d’un groupe d’études) que le niveau d’exigence national en matière de RSE, qu’il s’agisse, pour la Banque Publique d’Investissement ou pour le groupe Agence Française de Développement, de faire en sorte que l’État s’applique à lui-même les règles qu’il demandera demain à toutes les entreprises (4) ; du dépôt le 6 novembre 2013 des propositions de loi relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; de l’adoption de l’article 33 du projet de loi n° 1548 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui crée un système de sanctions adapté afin d’éviter la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d’une récolte illégale, dans le cadre prévu par le droit européen, ou bien encore des ajouts que la commission a souhaité apporter il y a quelques jours à peine au projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité créer une « Plateforme d’actions globales pour la RSE », instance de concertation et de réflexion placée au sein du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP).
Tous ces textes, déjà adoptés ou encore en discussion, démontrent l’engagement du Gouvernement et de sa majorité à faire que la France demeure un pays moteur dans la transition vers une mondialisation plus équitable qui place au cœur des enjeux l’homme et un juste équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale.
I. L’ADOPTION D’UN CADRE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN HARMONISÉ EN MATIÈRE DE RSE : UNE EXIGENCE AU SERVICE DES HOMMES ET DES ENTREPRISES
En 2001, l’Union européenne définissait la RSE comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes » (5). Les États membres ont incité avec plus ou moins de force leurs entreprises à s’acquitter volontairement de leurs responsabilités sociales en édictant pour certains, au premier rang desquels la France, des normes réglementaires complémentaires aux normes internationales en la matière.
Dix ans plus tard, la Commission faisait le constat que « certaines mesures réglementaires peuvent créer des conditions plus propices à inciter les entreprises à s’acquitter volontairement de leurs responsabilités sociales » (6). La RSE n’est donc plus considérée comme un simple atout optionnel, mais comme un enjeu de régulation économique. L’espace européen est l’échelon pertinent pour la construction d’un cadre équilibré entre incitation et régulation, décliné en fonction de la taille des entreprises et des secteurs d’activité.
Tel est l’enjeu de l’adoption de la directive modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, la plus ambitieuse possible.
Le développement d’un cadre semi-normatif autour de la RSE remonte au milieu des années 1990. Suite à plusieurs scandales sociaux et environnementaux impliquant des grandes entreprises multinationales (notamment l’affaire Nike aux États-Unis), celles-ci ont commencé à se doter de chartes éthiques et de codes de conduites sur lesquels les juges se sont appuyés. Une jurisprudence a donc commencé à naître, principalement dans des pays de tradition de « common law » comme les États-Unis.
Parallèlement, les instances internationales ont progressivement développé un corpus de normes à destination des entreprises et des États. On peut ainsi citer :
– la Déclaration tripartite de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les multinationales,
– les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), élaborés et publiés depuis 1976 à l’intention des entreprises multinationales, qui établissent des recommandations et des objectifs en matière de droits de l’homme, d’emploi, de protection de l’environnement, de lutte contre la corruption, de protection des consommateurs, de respect de la concurrence et de fiscalité,
– le Pacte Mondial des Nations Unies, lancé en 2000, visant à inciter les entreprises à exercer leurs activités de manière socialement responsable, et notamment à respecter les droits de l’homme et lutter contre la corruption,
– les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI), publiés en 2006 par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement Initiative Financière (UNEP-FI),
– les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (dits « principes directeurs de Ruggie »(7)) adoptés le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui prévoient que les entreprises font preuve de diligence raisonnable pour s’assurer de ne pas porter atteinte aux droits de l’homme et mettent en œuvre des mesures de réparation en cas d’atteinte à ces droits,
– le corpus de normes ISO 26000, établissant des lignes directrices à l’égard des entreprises et organisations afin de les aider à bâtir une démarche de RSE (8).
Sur le volet du reporting non-financier, la France a fait le choix de la mise en place d’un cadre législatif pionnier, élaboré en deux temps.
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « loi NRE ») a imposé aux sociétés françaises cotées d’inclure dans leur rapport annuel de gestion des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité (9), sur la base d’une liste établie par décret. Bien qu’il n’était pas associé à un mécanisme de contrôle ni à des sanctions, ce dispositif, qui concernait environ 700 entreprises, a eu un effet d’impulsion puissant.
Une décennie plus tard, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») a élargi considérablement le périmètre de l’obligation en l’étendant aux sociétés non cotées de plus de 500 salariés excédant un seuil de bilan ou de chiffre d’affaires net , soit environ 2 500 entreprises, et en prenant comme référence le groupe, ce qui inclut toutes les filiales françaises et étrangères.
Le nouveau décret d’application, publié en avril 2012, double la liste des catégories d’informations à publier (42 contre une vingtaine au moment de la loi NRE), en prenant par exemple en compte, en matière sociétale, l’impact de l’activité sur les populations locales, les faits de corruption et, en matière environnementale, les rejets de gaz à effet de serre ou les mesures prises pour préserver ou développer la diversité.
Même si l’absence de sanction reste la règle, elle a imposé la certification de ces données par un organisme tiers indépendant, suivant en cela la même logique que celle qui prévaut pour les données comptables avec le principe des commissaires aux comptes. Ce dispositif est une condition nécessaire à la publication de données non-financières fiables et comparables.
Aujourd’hui la quasi-totalité des entreprises du CAC 40 et la majorité des entreprises du SBF 120 publient des informations sociales et environnementales.
Bien que n’étant pas soumises à ces obligations, les petites et moyennes entreprises (PME) sont de plus en plus nombreuses à prendre volontairement en compte la RSE dans leur gestion et leur stratégie de développement.
Le cadre français est encore largement perfectible, comme en témoigne le caractère fortement hétérogène des pratiques et des rapports RSE (10), l’exonération d’obligations pour certaines catégories d’entreprises (SAS, établissements publics, SCI, etc.), ou bien encore la suppression de la possibilité initialement donnée aux institutions représentatives du personnel et aux parties prenantes de donner leur avis sur les démarches de responsabilité sociale et environnementale des entreprises en complément des indicateurs (11).
Il constitue néanmoins un socle normatif ambitieux, allant au-delà des seules initiatives des entreprises et de la société civile. Le succès de l’exemple français appelle sa généralisation au niveau européen, sur la base de standards et d’exigences d’un niveau comparable.
L’adoption d’un cadre harmonisé et contraignant de transparence et de reporting non-financier pour toutes les entreprises à l’échelle européenne apparaît aujourd’hui comme une nécessité.
L’Union européenne a, à juste titre, inscrit la RSE au rang de ses priorités politiques depuis le Conseil européen de Lisbonne de 2000.
Elle a d’abord adopté en 2002 une stratégie globale (12) dont la mise en œuvre s’appuyait sur des cadres stratégiques nationaux adossés à des principes internationalement reconnus, principalement les principes directeurs pour les multinationales adoptés par l’OCDE dès 1976 et le pacte mondial des entreprises lancé en 2000 dans le cadre de l’ONU.
En octobre 2011, elle a ensuite renouvelé sa stratégie pour la période 2011-2014 (13) et défini un programme d’actions détaillé, bâti autour de trois grands objectifs :
– renforcer la visibilité et l’attrait de la RSE pour les entreprises, les territoires, la formation et la recherche ;
– diffuser les bonnes pratiques, améliorer les processus d’autorégulation et de corégulation, renforcer la publication par les entreprises d’informations sociales et environnementales ;
– rapprocher les conceptions européennes et mondiales de la RSE en intégrant à sa réflexion les instruments internationaux.
Or, aujourd’hui, seuls quinze États européens sur vingt-huit, soit à peine plus de la moitié, se sont dotés de cadres stratégiques. Si 98 % des entreprises danoises ont mis en place une stratégie, seules 50 à 60 % des entreprises suédoises, polonaises et françaises ont fait de même (14). Seules 2 500 entreprises sur les 42 000 grandes entreprises actives dans l’Union publient des rapports sur la RSE ou la durabilité, en application de la directive 2003/51/CE (quatrième directive sur les comptes annuels) (15).
Ces initiatives n’ont donc pas permis d’enclencher une dynamique vertueuse dans l’ensemble de l’Union et l’autorégulation reste souvent la règle, alors même qu’elle a démontré son insuffisance et ses limites.
S’inscrivant dans le mouvement constaté depuis quelques années de l’inscription à l’agenda des grandes rencontres internationales, notamment commerciales, des questions de développement durable et de régulation financière, la proposition de directive publiée par la Commission le 16 avril 2013 prend acte de la nécessité d’accroître la transparence des entreprises vis-à-vis des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités, ainsi que de rendre cette obligation contraignante pour, à la fois,
– en assurer l’effectivité,
– répondre aux attentes fortes de la société civile et des citoyens de l’Union européenne en matière de transparence et de comportements responsables des entreprises, tant au sein qu’en dehors de l’Union,
– et remédier à la distorsion de concurrence liée aux obligations asymétriques jusqu’ici imposées aux entreprises de l’Union en fonction des cadres stratégiques élaborés – ou pas – par les États membres.
Cette initiative devrait permettre de multiplier par six le nombre d’entreprises européennes publiant des informations sociales et environnementales au sein de l’Union européenne, pour atteindre un nombre d’environ 18 000 d’après les chiffres publiés par la Commission européenne dans son étude d’impact.
Votre rapporteur souligne donc la pertinence de l’élaboration d’un cadre commun harmonisé et contraignant au niveau européen. Ce cadre communautaire pourra, en outre, favoriser la prise en compte des questions sociales, environnementales et de gouvernance dans les négociations des accords de libre-échange, et amorcer ainsi un premier pas vers une future harmonisation mondiale.
La proposition de directive soumise en avril dernier par la Commission sous l’égide de M. Michel Barnier, commissaire au marché intérieur et aux services, renforce la transparence (selon deux périmètres) :
– en matière d’informations à caractère extra-financier des entreprises européennes de plus de 500 salariés cotées en bourse ou non, dont le total de bilan dépasse 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros,
– et de politique de la diversité des entreprises européennes cotées en bourse.
Pour le premier point, ces entreprises devront publier, dans leur rapport annuel de gestion, des informations sur les politiques, les risques et les résultats concernant l’environnement, le social, les questions liées aux salariés, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption.
Soumises à une obligation, et non plus à une simple incitation, les entreprises disposeront cependant d’une marge de manœuvre significative via des modalités dites de « comply or explain » (« appliquer ou expliquer ») : si la publication d’informations non financières dans un domaine précis n’est pas pertinente pour une entreprise, elle pourra s’en exonérer à condition d’expliquer publiquement pourquoi.
Les informations rapportées devront porter sur les filiales, être de grande qualité et s’appuyer sur des critères internationalement reconnus, tels les principes directeurs de l’OCDE, le Global Reporting Initiative (GRI) ou encore ou le référentiel ISO 26000 ; les entreprises devront citer les référentiels utilisés.
Pour le second point, les entreprises concernées devront publier dans la section dédiée à la gouvernance de leur rapport annuel, un état de la politique de diversité qu’elles appliquent à leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance au regard de plusieurs critères.
Bien que souple, le dispositif proposé par la Commission européenne donne ainsi un signal politique clair :
– ces informations extra-financières et celles relatives à la diversité doivent faire partie intégrante de la gouvernance de l’entreprise ;
– ces informations doivent être exploitables par toutes les parties prenantes (clients et consommateurs, donneurs d’ordre, fournisseurs, pouvoirs publics, investisseurs, actionnaires, organisations de la société civile), ce qui suppose implicitement qu’elles soient lisibles, fiables et comparables.
Le Comité des représentants permanents (COREPER) a examiné la proposition de directive le 14 décembre 2013 ; la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a fait de même le 17 décembre suivant.
Or, force est de constater qu’au cours du processus d’examen, les divergences d’appréciation des États membres sur le degré souhaitable d’avancées portées par le texte ont conduit à la fin de l’année dernière à l’insertion de six clauses amoindrissant fortement l’ambition initiale de la Commission européenne sur le champ et les modalités de publication d’informations non-financières :
– le périmètre a été réduit aux seules entreprises cotées de plus de 500 salariés ;
– un seuil de « matérialité » a été ajouté à la procédure dite de « comply or explain » (« appliquer ou expliquer »), les entreprises ne publiant des informations que dans la mesure nécessaire à la compréhension des développements, de la performance ou de la position de l’entreprise, tout en assortissant cette procédure d’une exigence d’explication claire et motivée ;
– une disposition dite de « safe harbour » (« règles refuge ») a été introduite, une entreprise étant ainsi autorisée à ne pas publier certaines informations si elle estime que cela porte préjudice à ses intérêts commerciaux dans des conditions laissées à l’appréciation des États membres (donc sans être strictement encadrée) ;
– a été ajoutée la possibilité de publier le rapport non financier de façon séparée sur le site Internet de l’entreprise, dans un délai de douze mois après la date de clôture de l’exercice (certains États ayant mis en avant la lourdeur que représente la présentation simultanée avec le rapport financier) tout en prévoyant, il convient de le relever, la possibilité pour les États membres d’imposer une vérification de la substance des informations RSE ;
– la question de l’information pays par pays, pourtant simplement renvoyée à un rapport ultérieur à l’occasion de la révision de la directive en 2018, sur sa « faisabilité » et limitée aux taxes et impôts acquittés, a été supprimée ;
– en matière de diversité, les critères ne sont plus précisés.
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen, quant à elle, a tout à la fois :
– accepté certains des assouplissements réclamés par la majorité des États membres (rapport de gestion séparé), en les limitant (clause de matérialité) ou en les renforçant (clause de « safe harbour ») ;
– rejeté les autres (restriction aux sociétés cotées ; suppression de la clause de renvoi en matière d’informations pays par pays) ;
– ajouté des assouplissements complémentaires (vérification de l’auditeur limitée à la constatation de la présence des informations RSE, et non plus à leur certification) ;
– renforcé certaines exigences en matière de contenu du rapport RSE (description des politiques de diligence raisonnable mises en œuvre en particulier s’agissant de la chaîne des fournisseurs et des sous-traitants, mention des incidents intervenus dans les domaines couverts par l’obligation de rendu de compte, description de la stratégie commerciale et du modèle de développement de l’entreprise), de référentiels RSE (référentiels minimaux dont l’entreprise doit s’inspirer) et de diversité (élargissement des critères retenus).
Votre rapporteur se félicite du signal clair donné par la Commission européenne et le Parlement européen en matière de transparence et de publication des informations extra-financières.
Il souligne également, avec satisfaction, la convergence de vues qui se dessine autour de cette directive entre les différents acteurs français de la RSE. En effet, la Plateforme français d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises a publié le 29 janvier 2014 un « Appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra financier ». Dans ce texte, les membres de la Plateforme apportent un soutien franc et explicite en faveur d’un cadre européen de reporting extra-financier, tout en insistant sur la nécessaire marge de souplesse à laisser aux entreprises : « Les membres de la Plateforme sont unanimes à reconnaître l’importance de disposer d’un outil de reporting des entreprises aussi fiable et pertinent que possible, à la fois pour répondre à des besoins de pilotage et pour dialoguer avec les investisseurs et la société civile.[…][Ils] considèrent, en effet, qu’un tel texte constituera un cadre de référence homogène pour les entreprises européennes afin d’améliorer leur transparence et facilitant la comparabilité des informations communiquées. Ce sera un signe fort à l’adresse de l’opinion européenne et des autres pays du monde de la volonté de progrès des entreprises européennes, permettant un renforcement du dialogue entre celles-ci et l’ensemble de leurs parties prenantes (salariés, citoyens, clients, consommateurs, investisseurs, syndicats, fournisseurs, ONG, administrations, etc.). Il permettra, en outre, à l’Europe de demander, dans les négociations commerciales, la prise en compte des enjeux RSE par les autres pays partenaires ».
Aussi votre rapporteur approuve-t-il, tout comme la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, les hautes ambitions de la position du Gouvernement français sur cette directive. S’il souhaite une adoption rapide de la proposition de directive (mandat a été donné aux parties prenantes d’ouvrir un trilogue de négociation), il juge qu’il relève de sa responsabilité de législateur de faire valoir la position des députés français sur cette question de la transparence extra-financière.
Votre rapporteur soutient ainsi pleinement la position de la Commission européenne et du Parlement européen sur l’inclusion des entreprises non cotées dans le champ de la directive. En effet, leur exclusion restreindrait drastiquement le nombre d’entreprises concernées (5 000, au lieu des 18 000 évaluées dans l’étude d’impact de la Commission). Elle faciliterait, en outre, les constructions juridiques destinées à détourner la règle par les entreprises cotées.
Tout en approuvant le seuil retenu aujourd’hui de 500 salariés, il lui apparaît toutefois utile de rappeler que les PME ont à la fois vocation et intérêt à publier leurs données financières et non-financières. En effet, compte tenu de leur importance dans le tissu économique européen, le développement de la RSE ne peut pas et ne doit pas se faire sans les PME. Une proportion non négligeable d’entre elles le font déjà, notamment parce que leurs clients et donneurs d’ordre exigent de plus en plus souvent qu’elles leur fournissent des informations extra-financières.
Il est à noter que les PME devraient bénéficier indirectement de l’exigence accrue de transparence sur les chaînes de production, promue par cette proposition de directive, dans la mesure où cela devrait entraîner une meilleure prise en compte du risque social et environnemental chez les filiales délocalisées ou fournisseurs situés dans des pays en voie de développement. Or, les PME françaises et européennes s’avèrent souvent très compétitives dès lors qu’est privilégiée une approche globale (financière et extra-financière) du risque, et votre rapporteur est d’avis que cela aura à terme pour effet de renforcer la compétitivité hors coût des PME françaises et européennes.
L’objectif doit donc être, à terme, d’intégrer les PME européennes au dispositif, dans un délai et sous une forme adaptés.
Sur proposition de Mme Danielle Auroi, sa présidente, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité, le 8 janvier 2014, une proposition de résolution européenne sur la publication d’informations non financières par les entreprises.
De manière assez classique, le texte de la proposition débute par six visas. Outre les renvois à l’article 88-4 de la Constitution (premier visa) et au texte sur lequel porte la proposition de résolution (cinquième visa),
– les deuxième et troisième visas renvoient, respectivement, au Traité sur l’Union européenne, en particulier son article 6, et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
– le quatrième visa fait état de la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la période 2011-2014 » ;
– le sixième visa rappelle les résolutions du Parlement européen du 6 février 2013 portant sur la « Responsabilité sociale des entreprises : comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable » et sur la « Responsabilité sociale des entreprises : promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive ».
Quant au dispositif même de la résolution, il est organisé en neuf points.
Premièrement, la commission des affaires européennes rappelle que la responsabilité sociale des entreprises inclut le respect des droits de l’homme, les pratiques en matière de travail et d’emploi, les questions environnementales et la lutte contre la fraude et la corruption.
Deuxièmement, la commission des affaires européennes fait le constat de la lenteur des progrès réalisés en matière d’intégration par les entreprises européennes de ces préoccupations dans leur gouvernance, en dépit de l’existence de dispositions nationales et européennes.
Troisièmement, la commission des affaires européennes estime que la transparence des informations est indispensable pour apprécier l’impact des activités des entreprises sur les droits humains et l’environnement et pour la mise en œuvre des préoccupations de responsabilité sociétale dans la conduite de leurs activités.
Quatrièmement, la commission des affaires européennes souligne l’urgence de l’instauration d’un cadre européen harmonisé et contraignant de transparence des informations, compte tenu des accidents dramatiques de plus en plus nombreux et meurtriers dans des pays où les entreprises européennes ont des relations commerciales, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de filiales, de sous-traitants ou autres partenaires commerciaux.
Cinquièmement, la commission des affaires européennes salue l’initiative de la Commission européenne de renforcer l’obligation de transparence des entreprises de plus de 500 salariés sur leurs politiques, les risques et les résultats concernant l’environnement, le social, les questions relatives aux droits de l’homme et la lutte contre la corruption.
Sixièmement, la commission des affaires européennes regrette que le texte présenté par la présidence du Conseil de l’Union européenne restreigne fortement la portée de la proposition de la Commission européenne et rappelle que :
– l’obligation de transparence doit s’appliquer aux sociétés cotées comme non cotées ;
– aucun seuil de matérialité ne doit être ajouté au principe « appliquer ou expliquer » ;
– l’introduction d’une clause de « règles refuge » réduirait considérablement le champ d’application de la directive.
Septièmement, la commission des affaires européennes estime, à l’inverse, que la proposition de la Commission européenne doit être renforcée sur les trois points suivants :
– sur chacun des thèmes d’information, il convient de préciser des sujets essentiels sur lesquels des éléments précis devront être fournis ; des indicateurs quantitatifs clés et normalisés devront être prévus sur la base de référentiels internationaux ;
– afin d’assurer la transparence tout au long de la chaîne de production, les informations devront porter sur les activités internationales des entreprises pays par pays et sur les activités avec les sous-traitants ;
– l’introduction d’un mécanisme de vérification s’appuyant sur l’intervention d’un tiers indépendant serait de nature à garantir la qualité et la crédibilité des informations fournies.
Huitièmement, la commission des affaires européennes demande à la Commission européenne et aux États membres d’édicter des règles de diligence raisonnable pour leurs entreprises, notamment dans les secteurs à risques et susceptibles d’avoir une incidence négative sur les droits de l’homme et dans les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et dans les zones de production de produits dangereux pour l’environnement et la santé.
Enfin, neuvièmement, la commission des affaires européennes rappelle la nécessaire prise en compte des questions sociales et environnementales dans les négociations des accords de libre-échange, qui devront comporter des chapitres relatifs au développement durable élaborés sur la base d’études d’impact, au même titre que les études d’impact économiques, et assortis d’un mécanisme de suivi de ces clauses.
C’est sur la base de cette proposition de résolution que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a travaillé.
Votre rapporteur salue l’excellent travail fourni par Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européenne, et partage nombre de ses préoccupations, en particulier en matière de transparence de la chaîne de production et de relation entre donneurs d’ordre et sous-traitants, ainsi que sa position en faveur d’un mécanisme de tiers vérificateur, distinct de l’auditeur légal.
La transparence est en effet nécessaire tout au long de la chaîne de production et les entreprises doivent informer et être informées des risques de leurs activités à l’international ; elles ont ensuite la responsabilité de prendre les mesures nécessaires afin de maîtriser ces risques.
Outre des modifications rédactionnelles de précision de la rédaction initiale, votre rapporteur a souhaité apporter des compléments et des nuances au texte de la proposition de résolution issue des travaux de la commission des affaires européennes.
Premièrement, votre rapporteur a voulu à la fois valoriser les initiatives prises par certains États membres en matière de RSE mais aussi mettre en évidence l’hétérogénéité qui en a résulté, et qui justifie à ses yeux d’aller aujourd’hui plus loin en adoptant un cadre européen normatif, par un amendement au point 2.
Deuxièmement, il lui a semblé indispensable d’étendre à la sphère publique cette intégration des principes de la RSE, en pleine cohérence avec la position qu’il avait soutenue lors de la discussion sur la création de la Banque Publique d’Investissement ainsi que lors de l’examen des dispositions relatives à l’Agence Française de Développement dans le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, par l’ajout de la mention des entités publiques au point 6 et de celle des marchés publics dans un alinéa additionnel après le point 9 de la proposition de résolution. Il a également jugé que l’exigence de transparence s’imposait tout particulièrement aux entreprises bénéficiaires d’un appui des acteurs publics. Il a donc proposé d’insérer un alinéa additionnel après le point 3, le coût humain et environnemental de la recherche du moins-disant pour nos sociétés suffisant à lui seul à justifier que ces dernières puissent poser une exigence de transparence.
Troisièmement, tout en rejoignant pleinement l’émotion légitime de la commission des affaires européennes sur le caractère inacceptable d’accidents aussi terribles que celui du Rana Plaza, votre rapporteur a jugé essentiel de ne pas occulter les « drames de tous les jours » que sont, pour les salariés et leurs familles, des accidents et des maladies professionnelles moins visibles, plus diffus, qui affectent parfois très gravement la vie des salariés et de leur famille, mais qui ne se traduisent pas forcément par leur décès. Les statistiques fournies par l’OIT, à l’occasion de son 19e congrès mondial sur la santé et la sécurité au travail en 2011 (16), montrent ainsi une diminution des décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mais une augmentation des accidents ayant entraîné une incapacité de travail d’au moins 4 jours, de 267 millions en 1998 à 317 millions en 2008, pour plus de la moitié en Asie du Sud-Est (26 %) et dans le Pacifique Ouest (38 %). La nouvelle rédaction proposée au point 4 vise à la fois à mieux prendre en compte la totalité des accidents susceptibles de survenir mais aussi à rappeler l’impérieuse nécessité de mieux protéger les salariés.
Quatrièmement, votre rapporteur a souhaité rappeler que le principe « appliquer ou expliquer » apportait par lui-même toute la souplesse nécessaire aux entreprises pour mettre en œuvre cette transparence extra financière tout en tenant compte de leurs caractéristiques propres, les règles existantes (en matière de fusion – acquisition par exemple) suffisant pour leur part à assurer la protection des informations jugées essentielles par les entreprises à des moments clés de leur existence. C’est la raison pour laquelle, en dépit de la convergence du Parlement Européen et de la majorité des États membres sur ces deux points, il a retenu une position exigeante de suppression du seuil de matérialité (pour l’application du principe « appliquer ou expliquer ») et de la clause de règles refuge, a fortiori en l’absence d’un strict encadrement de l’un et de l’autre. Il a donc proposé une nouvelle rédaction des deux derniers alinéas du point 6.
Cinquièmement, votre rapporteur approuve pleinement les apports du Parlement européen en matière de critères, de référentiels minimaux et de diligence raisonnable, et a souhaité, dans le contexte de la négociation en trilogue en cours, y faire précisément référence au point 7, outre la mention générale apportée par amendement au point 6.
Sixièmement, votre rapporteur considère que la comparabilité est le facteur clé de la prise en compte des enjeux de la RSE par les entreprises, sous le regard et le contrôle des parties prenantes. La valorisation des entreprises responsables passe en effet par des rapports comparables entre eux, au sein d’un même secteur, et donc par des grilles sectorielles d’indicateurs et de lignes directrices quant aux méthodes de collecte des données. Il a donc souhaité renforcer le texte proposé par la commission des affaires européennes, par la mention explicite de cette notion (au dernier alinéa du point 7) et par la référence à la mise en place de référentiels sectoriels pour faciliter l’identification d’indicateurs-clés quantitatifs représentatifs de l’activité et de la situation des entreprises (au deuxième alinéa du point 7). En cohérence avec son appréhension du facteur risque lié à la chaîne de production, il lui a semblé, enfin, indispensable que cette transparence inclut les informations pays par pays (troisième alinéa du point 7).
Septièmement, votre rapporteur a jugé nécessaire de compléter le point 9 par une référence spécifique à la prise en compte de la gouvernance ainsi qu’aux investisseurs socialement responsables (ISR), qui sont un réel facteur catalyseur de l’adoption et de la mise en œuvre de processus de RSE dans les entreprises.
Au-delà, votre rapporteur fait le constat que si les problématiques de RSE restent encore aujourd’hui essentiellement portées par les organes dirigeants des entreprises, plusieurs acteurs sollicitent indirectement les salariés en raison de l’effet de réputation lié au comportement des entreprises. En particulier, les fonds ISR, les agences de notation extra-financières et les cabinets de conseil les sollicitent pour obtenir leur point de vue, notamment en cas d’allégations parues dans la presse.
Rappelant que les salariés sont les premières parties prenantes des entreprises, votre rapporteur a souhaité qu’ils soient explicitement mentionnés afin de souligner l’importance de leur implication, selon des modalités propres à chaque État membre. Votre rapporteur sera attentif, lorsque viendra le moment de la transposition de la directive, au renforcement du rôle des syndicats et des branches professionnelles. Il lui semble en effet souhaitable que les représentants des salariés soient impliqués à tous les stades de la démarche RSE d’une entreprise.
Votre rapporteur a, enfin, proposé des amendements rédactionnels, relatifs pour l’un aux parties à la discussion (au point 6) et pour l’autre à la notion de droits humains, plus usitée aujourd’hui que celle de droits de l’homme (points 1, 5 et 8).
En pleine cohérence avec la position du Gouvernement français et de celle de la plateforme d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, l’Assemblée nationale estime que seul un cadre de transparence européen harmonisé, contraignant et reflétant une ambition à la hauteur des valeurs portées par l’Union européenne, permettra de concrétiser l’aspiration affichée tant par la Commission en octobre 2011 que par le Conseil Européen en décembre de la même année.
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La proposition de résolution européenne ainsi modifiée, adoptée à la quasi-unanimité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (aucune voix contre, deux abstentions), exprime la position d’une assemblée parlementaire très attentive au développement, dans l’espace européen et en dehors, d’une véritable responsabilité sociale des entreprises. Votre rapporteur remercie tous les membres de la commission pour leur approche très constructive lors des débats parlementaires et espère que le Gouvernement trouvera dans la démarche de l’Assemblée nationale un soutien important à sa politique et à ses ambitions européennes et internationales en cette matière (17).
D’un point de vue procédural, le texte ainsi adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sera considéré comme définitivement adopté par l’Assemblée nationale française si, dans les quinze jours francs suivant sa publication, la Conférence des Présidents ne propose pas son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée.
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Noguès, la proposition de résolution européenne sur la publication d’informations non financières (n° 1688).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous examinons ce matin la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, sur la publication d’informations non financières par les entreprises. C’est la troisième fois que notre commission examine une proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes, après celle relative à l’interdiction de certains pesticides, sur le rapport de Sophie Errante, et celle sur le quatrième paquet ferroviaire, dont Gilles Savary était le rapporteur.
La présente proposition de résolution a été déposée le 8 janvier. En application de l’article 151-6 du règlement, la commission disposait d’un mois pour se prononcer. C’est pourquoi j’ai demandé à M. Philippe Noguès, nommé rapporteur le 15 janvier, de rapporter dès aujourd’hui afin que nous puissions examiner le texte dans les délais.
À la clôture du délai de dépôt des amendements, lundi 3 février à neuf heures trente, dix-neuf amendements avaient été déposés, dont seize par le rapporteur.
M. Philippe Noguès, rapporteur. Le naufrage de l’Érika, les scandales alimentaires, l’effondrement du Rana Plaza, et bien d’autres affaires sont autant d’exemples qui démontrent que l’on ne peut plus aujourd’hui opposer les questions économiques et les questions sociales et environnementales, et qui justifient que les entreprises prennent en compte de manière effective, et donc transparente, des valeurs sociales, sociétales et environnementales dans la conduite de leurs activités, sans pour autant que cela nuise à l’emploi et à la compétitivité, bien au contraire.
La proposition de directive relative à la publication d’informations non financières représente une formidable occasion, pour l’Europe, de concilier concrètement et efficacement démocratie sociale, développement durable et compétitivité, et, pour notre pays, de proposer à ses partenaires les enseignements tirés de la mise en place d’un cadre législatif exigeant et pionnier en la matière, d’abord par la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « NRE »), puis par la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement.
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) fait partie des réponses que nous pouvons apporter à la crise économique, sociale, environnementale et politique que nous traversons. Elle répond, en effet, à trois enjeux majeurs de notre économie mondialisée : un enjeu démocratique et social de prise en compte de l’impact des activités d’une entreprise sur toutes ses parties prenantes, un enjeu de soutenabilité environnementale de l’économie, et un enjeu de gouvernance et de transparence. Au cœur même de l’économie, au plus près des activités opérationnelles et des cultures d’entreprises, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises apparaît aujourd’hui comme un véritable levier pour une sortie de crise par le haut.
L’Union européenne a inscrit la RSE au rang de ses priorités politiques depuis le Conseil européen de Lisbonne de 2000. Elle la définissait alors simplement comme « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes ». En 2002, elle a adopté une stratégie globale comprenant des recommandations dont la mise en œuvre s’appuyait sur des cadres stratégiques nationaux adossés à des principes internationalement reconnus. De leur côté, les États membres ont incité, avec plus ou moins de force, leurs entreprises à s’acquitter volontairement de leurs responsabilités sociales. Certains, au premier rang desquels la France, ont édicté des normes réglementaires complémentaires aux normes internationales en la matière.
Dix ans plus tard, la Commission fait le constat que seuls quinze États européens sur vingt-huit, soit à peine plus de la moitié, se sont dotés de cadres stratégiques et que 2 500 seulement sur les 42 000 grandes entreprises actives dans l’Union publient des rapports sur la RSE ou la durabilité. Ces initiatives prises en ordre dispersé n’ont donc pas permis d’enclencher une dynamique vertueuse dans l’ensemble de l’Union, et l’autorégulation reste souvent exclusive alors qu’elle a démontré son insuffisance. S’ajoute à cela la conséquence fâcheuse que les entreprises les plus engagées dans une démarche de RSE et de mieux-disant peinent à voir leurs efforts valorisés.
Treize ans après la loi NRE et ses dispositions relatives au reporting extra-financier, on peut dire que la RSE n’est plus un simple atout optionnel, mais qu’elle est devenue un enjeu de régulation économique, et que l’adoption d’un cadre harmonisé et contraignant de transparence à l’échelle européenne s’impose comme une nécessité.
Je me réjouis qu’une forme de consensus se dessine parmi les acteurs français de la RSE. Ainsi, la plateforme d’action globale pour la responsabilité sociétale des entreprises, mise en place depuis septembre 2013, s’est montrée favorable à cette directive, appelant à un cadre européen à la fois fort et laissant une marge de souplesse aux entreprises. J’espère que nous saurons nous inspirer de cette plateforme, qui rassemble des acteurs aux positions parfois antagonistes – syndicats, organisations patronales, ONG environnementales, investisseurs, représentants de l’administration – pour dépasser nos clivages partisans et faire preuve du même esprit de consensus.
C’est bien l’échelon européen qui est pertinent pour la construction d’un cadre équilibré entre incitation et régulation. Bien entendu, chaque pays doit rester libre de fixer les conditions dans lesquelles s’applique l’exigence de reporting, mais un socle commun est aujourd’hui indispensable.
Tout en étant souple, le dispositif proposé en avril dernier par la Commission européenne, enrichi en décembre par le Parlement européen, est un signal politique clair : les entreprises de plus de 500 salariés cotées et non cotées sont soumises à une obligation de transparence sur les politiques, les risques et les résultats concernant l’environnement, le social, les questions liées aux salariés, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption, selon le principe « appliquer ou expliquer » : si la publication d’informations non financières dans un domaine précis n’est pas pertinente pour une entreprise, elle ne sera pas obligée de le faire mais elle devra expliquer pourquoi. Les informations doivent porter sur les filiales, être de grande qualité et s’appuyer sur des critères internationalement reconnus. Les informations extra-financières et celles relatives à la diversité doivent faire partie intégrante de la gouvernance de l’entreprise ; ces informations doivent être exploitables par tous les utilisateurs, les consommateurs et toutes les parties prenantes.
Malheureusement, les divergences d’appréciation des États membres ont conduit, à la fin de l’année dernière, sous la présidence lituanienne, à l’insertion de six clauses amoindrissant fortement l’ambition initiale sur le champ et les modalités de publication du reporting : limitation du périmètre aux seules entreprises cotées ; ajout d’un seuil de matérialité applicable à l’ensemble du rendu de compte RSE ; introduction d’une disposition dite de « règle refuge » ; possibilité de publier le rapport non financier de façon séparée ; suppression de l’obligation d’une information pays par pays, pourtant simplement renvoyée à un rapport ultérieur, à l’occasion de la révision de la directive en 2018 ; abandon de la précision des critères en matière de diversité.
Mandat a été donné aux trois parties prenantes, Commission, Parlement et Conseil de l’Union européenne, d’ouvrir un trilogue de négociation. Le Comité des représentants permanents, le Coreper, qui se réunira demain, sera décisif de ce point de vue.
Je conçois tout l’intérêt d’une adoption rapide de la proposition de directive, à la condition que cela ne se fasse pas aux dépens de l’ambition collective. C’est également la volonté de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, et je formule le vœu que notre commission la partage. S’agissant d’un engagement français de longue date et transpartisan, il m’est permis d’être optimiste.
Je veux ici saluer l’excellent travail fourni par Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, dont je partage nombre des préoccupations, ainsi que celui de la plateforme française d’action globale pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui a appelé, le 28 janvier dernier, à l’adoption rapide d’un cadre européen équilibré de rendu de compte répondant aux attentes de l’ensemble des parties prenantes.
Il m’est néanmoins apparu que le projet de résolution pouvait être nuancé et complété sur certains points. Je vous proposerai ainsi : premièrement, de valoriser les initiatives prises par certains États membres, mais aussi de mettre en évidence l’hétérogénéité qui en a résulté et qui justifie d’aller aujourd’hui plus loin en adoptant un cadre normatif européen ; deuxièmement, d’étendre à la sphère publique l’intégration des principes de la RSE ; troisièmement, sans occulter la réalité dramatique d’accidents tels que celui survenu à l’usine textile du Rana Plaza, de mieux prendre en compte la totalité des accidents susceptibles de survenir ; quatrièmement, de retenir une position exigeante sur les questions de seuil de matérialité et de clause de règle refuge ; cinquièmement, enfin, d’enrichir le texte de cette résolution par des références explicites à la notion de comparabilité, au rôle des investisseurs socialement responsables ainsi qu’à l’apport crucial que représente l’appropriation des problématiques de RSE par les salariés de l’entreprise.
Notre pays a joué un rôle exemplaire en matière de reporting extra-financier en Europe, tirant vers le haut les standards européens. Il joue aujourd’hui un rôle moteur dans la transition vers une mondialisation plus équitable, qui place au cœur des enjeux l’homme et un juste équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale.
Je vous invite, en adoptant cette proposition de résolution européenne enrichie des ajouts que je vous proposerai, à affirmer qu’un cadre européen de transparence, harmonisé, contraignant et reflétant une ambition à la mesure des valeurs portées par l’Union européenne, est nécessaire pour concrétiser l’aspiration affichée tant par la Commission en octobre 2011, que par le Conseil européen en décembre de la même année.
M. Jacques Kossowski. Le groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire ne peut que soutenir cette proposition de résolution appelant à mettre en œuvre des mesures qui ont été recommandées par des organisations internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, ou l’Organisation internationale du travail, l’OIT, dans le but d’instaurer un cadre harmonisé européen et plus contraignant de transparence des informations concernant l’activité des entreprises ayant des conséquences directes en matière de droits de l’homme et dans les domaines social et environnemental.
C’est la majorité à laquelle nous appartenions qui, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, a introduit l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de publier des informations détaillées sur leur politique en matière environnementale et sociale.
L’accident tragique de l’usine de Rana Plaza ainsi que des rapports de l’OIT ont mis en lumière les conditions épouvantables dans lesquelles travaillent les ouvrières de sociétés sous-traitantes à l’international dans le secteur du textile, et la nécessité d’instaurer un devoir de surveillance du respect des droits de l’homme par leurs fournisseurs à la charge des donneurs d’ordre ainsi que de contractualiser le partage des responsabilités entre tous les acteurs de la chaîne : le donneur d’ordre, le fournisseur, le propriétaire du site de production, la société indépendante qui doit réaliser les audits.
Nous émettons cependant une réserve : si l’entreprise se doit de répondre à des questions précises sur des sujets essentiels, notamment les relations avec les sous-traitants dans un pays donné, il ne nous semble pas nécessaire, sauf à rendre le processus de recueil d’information très coûteux et contraignant pour celle-ci, de l’obliger à fournir, de façon systématique, des informations sur son activité internationale pays par pays. Pour cette raison nous sommes réservés quant à l’adoption du septième point de cette proposition de résolution.
Nous restons également attachés au principe « appliquer ou expliquer ».
Nous devons aussi demeurer vigilants à ce que ces contraintes s’exercent dans un cadre harmonisé au niveau européen, de façon à ne pas causer de distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises, qui souffrent déjà d’un déficit de compétitivité par rapport à leurs concurrents européens.
Par ailleurs, l’Union européenne se doit de demander des conditions de réciprocité aux États tiers dans les négociations commerciales internationales : les pays tiers doivent imposer à leurs entreprises la même obligation de faire respecter les droits de l’homme et assurer des conditions de travail décentes par leurs sous-traitants que celle qui pèse sur les entreprises européennes.
Le principe « appliquer ou expliquer » impose aux sociétés cotées qui se réfèrent à un code de gouvernement d’entreprise d’exposer en quoi et pourquoi elles ont choisi, le cas échéant, de déroger à certaines de ces règles. Nous voudrions des précisions sur ce point.
Mme Françoise Dubois. Je tiens d’abord à remercier Philippe Noguès pour le travail qu’il a effectué sur cette proposition de résolution européenne.
Concernant le contexte de cette initiative et ses enjeux, il est nécessaire politiquement que nous, députés français, rappelions régulièrement au niveau européen notre vigilance et notre persévérance s’agissant de la responsabilité sociale des entreprises. Celle-ci revêt une dimension internationale et européenne dans un cadre juridique particulier.
Notre pays joue, en effet, un rôle moteur en Europe dans ce domaine de la RSE, dans lequel les Vingt-huit ne progressent pas au même rythme. Il faut continuer à avancer vers une meilleure application des règles, mais aussi vers une plus grande diffusion des bonnes pratiques, chez nous comme chez nos partenaires européens. Le constat est le même dans les entreprises directement concernées au sein de l’Union européenne. Les législations nationales sont d’ailleurs, comme la nôtre, relativement jeunes.
En tant que législateurs, nous devons prendre nos responsabilités. De ce point de vue, le travail accompli par voie d’amendements lors de la création de la Banque publique d’investissement est un exemple à suivre. Nous répondrons ainsi à une attente forte de nos concitoyens, qui aspirent à une vraie transparence, non seulement s’agissant de la gouvernance des entreprises, mais aussi de l’information du public, particulièrement en ce qui concerne la sous-traitance. Danielle Auroi a donc eu raison de saisir l’occasion des négociations qui se déroulent actuellement à Bruxelles pour réaffirmer des attentes très largement partagées au niveau national, et dont nous espérons qu’elles seront prises en compte par le Conseil.
Notre commission peut apporter un appui clair et ferme au gouvernement français en adoptant cette proposition, et en insistant sur l’importance que nous accordons à la responsabilité sociale des entreprises, notamment dans sa dimension environnementale. Nous avions d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter lors de la table ronde du 9 octobre dernier.
Le débat d’idées sur la RSE se poursuit, et les acteurs français du secteur ont pris position sur la proposition de directive de la Commission européenne. De ce point de vue, il faut saluer le travail particulièrement intéressant effectué par la plateforme nationale d’action globale pour la RSE, dont notre rapporteur peut témoigner, puisque nous avons la chance qu’il nous y représente. Celle-ci a lancé, la semaine dernière, un appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra-financier.
Il convient de mener avec détermination le combat politique pour que les grandes entreprises européennes adoptent une attitude plus transparente, plus responsable dans leur gouvernance et dans leurs relations avec leurs sous-traitants et dans les chaînes de production, et ce au bénéfice indirect des citoyens européens et de notre environnement. C’est dans cette perspective que le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient cette proposition de résolution européenne sur la publication d’informations non financières par les entreprises.
M. Bertrand Pancher. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutient cette proposition de résolution européenne, qui préfigure l’économie, voire le monde, de demain.
Il faut souligner le rôle pionnier de notre pays dans ce domaine, et les efforts qu’il a déployés pour mettre en place, dans le cadre des lois Grenelle 1 et 2, des critères de RSE qui s’imposent aux entreprises de plus de 500 salariés, sous le contrôle d’un tiers indépendant. Pour une fois, la France a une bonne longueur d’avance dans le domaine environnemental, et c’est à l’initiative de notre pays que l’Union européenne s’est impliquée dans cette question.
Si l’on ne peut que se réjouir de la volonté manifestée par la Commission européenne de renforcer l’obligation de transparence à la charge des entreprises de plus de 500 salariés, cette initiative doit être complétée, et les dispositions de cette proposition de résolution européenne le précisent, notamment celle qui vise à faire peser cette obligation sur les sociétés non cotées aussi bien que sur les sociétés cotées, celle qui précise que le devoir d’information doit porter sur les activités internationales de l’entreprise pays par pays, afin d’assurer sa lisibilité pour nos concitoyens, et celle qui recommande que le respect de cette obligation soit contrôlé par un tiers indépendant de façon à garantir la qualité et la crédibilité des informations fournies.
Je voudrais souligner, après le rapporteur, que cette proposition de résolution européenne est soutenue par l’ensemble des parties prenantes au niveau national. Nos entreprises ont bien compris l’intérêt de cette transparence pour leur propre compétitivité, à condition qu’elle s’exerce dans le cadre d’un mécanisme européen stabilisé et qui prélude à l’engagement de la communauté économique mondiale dans ce domaine.
C’est pourquoi nous soutenons ce texte, tout en proposant quelques amendements de bon sens.
Mme Laurence Abeille. Permettez-moi d’abord de remercier nos collègues Philippe Noguès et Danielle Auroi pour le travail qu’ils ont accompli sur ce thème de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité de la commission des affaires européennes, et l’on ne peut que s’en réjouir. Elle s’inscrit dans un contexte assez dense, marqué, d’un côté, par le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, défendu par Pascal Canfin, sur lequel les écologistes déposeront des amendements pour renforcer la RSE et qui sera examiné en séance publique la semaine prochaine, et de l’autre côté, par la volonté de développer une « diplomatie économique » et d’éviter tout ce qui pourrait freiner le développement à l’export de nos entreprises.
Je ne pense pas que la compétitivité de nos entreprises pâtirait du fait que la France soit en première ligne sur ce sujet, puisque les règles dont nous souhaitons l’adoption ont vocation à s’appliquer à tous, outre qu’elles contribueront à la transition écologique dont nous nous sommes entretenus hier avec Nicolas Hulot.
Concernant le cinquième point de la proposition de résolution, le groupe écologiste soutient fermement les propositions de la Commission européenne, qui visent à rendre contraignantes les règles sur la transparence des entreprises. Souhaitant même aller plus loin, nous déplorons que le Conseil de l’Union européenne, sous la présidence lituanienne, ait vidé de leur sens ces propositions. Nous déplorons notamment l’introduction d’une disposition dite de safe harbor ou « règle refuge », qui permettrait à une entreprise de ne pas publier certaines informations susceptibles, selon elle, de porter préjudice à ses intérêts commerciaux. Je tiens à rappeler qu’actuellement, seules 2 500 des 42 000 grandes entreprises actives dans l’Union européenne publient des rapports sur la RSE ou la durabilité.
Le groupe écologiste soutient avec une égale fermeté le huitième point de cette proposition. Les bonnes pratiques sont trop souvent insuffisantes et il est nécessaire d’instaurer un devoir de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs activités, directes ou indirectes. La RSE ne peut plus se contenter d’autorégulation, de soft law et de règles non contraignantes. Il est important de disposer d’outils permettant de contrôler sur place les sous-traitants des grands groupes. Nous voyons bien que les limites de l’autorégulation sont rapidement atteintes, notamment lorsqu’est prise en compte la réalité de la chaîne d’approvisionnement. Les bonnes pratiques, le reporting et la certification sont certes essentiels mais ne suffisent pas pour permettre aux victimes d’accéder à la justice, qu’il s’agisse de violation des droits humains ou d’atteinte à l’environnement.
Les entreprises donneuses d’ordre exercent une influence souvent déterminante sur leurs sous-traitants, mais, sans lien juridique clair, il est difficile voire impossible d’engager la responsabilité des sociétés mères. L’instauration d’un « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » est indispensable : c’est l’objet d’une proposition de loi déposée par le groupe écologiste et par le groupe SRC à la fin de l’année dernière. La mondialisation de l’économie doit s’accompagner de la mondialisation du droit, à laquelle les multinationales essaient d’échapper depuis trente ans.
Rappelons que l’Union européenne a, depuis le Conseil européen de Lisbonne de 2000, inscrit la RSE au rang de ses priorités politiques. Il faut désormais en assurer une mise en œuvre réelle et contraignante, et il est indispensable que ce devoir de vigilance des multinationales soit clairement acté.
C’est dans ce but que le groupe écologiste soutient fermement cette proposition de résolution européenne.
M. Guillaume Chevrollier. Je ne peux que me féliciter de pouvoir soutenir une proposition de résolution qui a été initiée par la précédente majorité, puisqu’elle est issue du Grenelle de l’environnement.
La responsabilité sociale et environnementale des entreprises est incontestable, tout autant que la nécessité de prévenir d’éventuels accidents. Ce texte a pour but d’améliorer la transparence des grandes entreprises sur ces sujets importants. Il impose certes de nouvelles contraintes administratives mais, pourvu qu’elles s’imposent à tous nos partenaires européens, elles ne nuiront pas à notre compétitivité. De plus, leur champ d’application étant limité aux groupes de plus de 500 salariés, elles ne viendront pas alourdir les charges qui accablent déjà nos TPE et nos PME.
Ma seule réserve porte sur la demande que les entreprises publient des informations détaillées sur leur activité internationale pays par pays, ce qui me semble excessivement contraignant. C’est pour moi l’occasion de rappeler à la majorité ses engagements en matière de simplification administrative : nous attendons toujours le choc promis dans ce domaine.
M. Yannick Favennec. Si le groupe UDI soutient cette proposition de résolution européenne, c’est que la mondialisation économique ne peut pas se concevoir aujourd’hui sans que les entreprises, qui en sont les premiers acteurs, respectent des valeurs sociales, sociétales et environnementales. Il s’agit de responsabiliser les entreprises quant à l’impact de leurs décisions et de leurs activités sur la société et l’environnement. Il est vrai que la France a une longueur d’avance puisque cela fait plus de dix ans que nos grandes entreprises sont tenues de publier des informations détaillées sur leur politique en matière environnementale et sociétale. En outre, le Grenelle 2 a étendu cette obligation aux entreprises de plus de 500 salariés, qu’elles soient ou non cotées en bourse.
Le texte qui nous est soumis ajoute toutefois des complexités inutiles, et c’est pourquoi le groupe UDI proposera de supprimer l’alinéa 18 de l’article unique et de modifier son alinéa 19. En effet, s’il est nécessaire d’instaurer un cadre européen harmonisé de transparence des informations, il est indispensable de laisser aux entreprises une certaine souplesse et de respecter leurs spécificités.
M. David Douillet. La commission nationale consultative des droits de l’homme a été saisie en février 2013 par le ministre délégué aux affaires européennes, en vue de la préparation du plan d’action français de mise en application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ces principes reposent sur trois piliers : l’obligation de l’État de protéger les droits de l’homme lorsque des tiers, notamment des entreprises, y portent atteinte sur leur territoire ou sous leur juridiction ; la responsabilité incombant aux entreprises de respecter ces droits de l’homme ; le droit des victimes à un recours effectif.
Pour de nombreuses entreprises, le contour de leur responsabilité en matière de droits de l’homme reste difficile à définir en l’absence d’un cadre juridique clair. Les faiblesses du cadre existant permettent à celles qui contribuent à des violations aux droits de l’homme de ne pas être sanctionnées. Certes, l’introduction d’un mécanisme de vérification s’appuyant sur l’intervention d’un tiers indépendant serait de nature à garantir la qualité et la crédibilité des informations fournies, mais il ne doit pas constituer une contrainte administrative supplémentaire à la charge des entreprises. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il doit veiller à ne pas créer une distorsion de concurrence au détriment de nos entreprises et s’assurer que les autres États respectent aussi leurs engagements.
M. le rapporteur. Je voudrais saluer le consensus qui se dégage en faveur d’un cadre harmonisé au niveau européen, propre précisément à éviter les distorsions de concurrence que vous craignez. Je relève que vous avez tous également souligné que la France a joué un rôle moteur en instaurant un cadre réglementaire qui a favorisé le développement de la RSE dans notre pays : il s’agit désormais de généraliser ces règles à toute l’Union européenne. Cette proposition de résolution a aussi vocation à soutenir les négociateurs français dans le trilogue en cours, afin de tirer vers le haut les normes européennes en la matière.
Je reconnais bien volontiers qu’une telle démarche est le fruit d’une élaboration transpartisane, initiée par la majorité précédente. Je salue notamment les efforts de M. Pancher, qui est depuis longtemps très actif sur ces questions, ainsi que le travail de la plateforme d’action globale pour la RSE, dont je suis moi-même membre, et où toutes les parties prenantes sont représentées. C’est tous ces efforts qui ont permis à la France d’être en pointe en ce domaine, et elle doit le rester.
Mais il est vrai également, qu’en dépit de ce consensus, certains points font toujours débat, dans notre pays, mais aussi au sein des instances européennes, comme nous le verrons lors de l’examen des amendements.
La Commission adopte tout d’abord l’amendement rédactionnel CD4 rectifié du rapporteur.
Puis elle examine ensuite l’amendement CD5 du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous l’avons vu, seuls quinze États européens – dont la France – sur vingt-huit, soit à peine plus de la moitié, se sont dotés de cadres stratégiques en matière de RSE, et seules 2 500 entreprises sur les 42 000 grandes entreprises actives dans l’Union publient des rapports en la matière. S’il nous faut saluer ces initiatives vertueuses, elles n’en ont pour autant pas permis d’enclencher une dynamique positive dans l’ensemble de l’Union. Il faut donc aller plus loin que la simple logique de l’autorégulation en mettant en place un cadre européen harmonisé et, surtout, normatif.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD6 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’exigence de transparence est d’autant plus justifiée lorsque des aides, financières ou autres, sont apportées aux entreprises par des acteurs publics, nationaux ou locaux. Financées par des fonds publics dont chaque citoyen est en droit de suivre l’emploi, ces aides visent à soutenir des objectifs relevant de l’intérêt général. D’où l’importance de pouvoir en apprécier l’impact social, environnemental et sociétal.
La Commission adopte l’amendement CD6.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. L’article 11 tel qu’il est rédigé pourrait laisser penser que l’on constate des accidents dramatiques de plus en plus importants impliquant des entreprises européennes. Certes, après le drame du Rana Plaza, des mesures ont été prises, notamment par les entreprises françaises, pour renforcer les contrôles exercés sur leurs sous-traitants, et un accord sur la sécurité des usines a été signé par soixante-dix entreprises du textile. Même s’il faut aller toujours plus loin en matière de sécurité, les entreprises européennes paraissent tout de même plus vertueuses que les autres.
M. le rapporteur. Nous avons tous été émus par le drame du Rana Plaza mais je ne suis pas certain qu’il faille le mentionner explicitement dans une formulation qui laisserait penser qu’il n’y a pas eu d’autres drames.
D’abord, l’ampleur de la catastrophe du Rana Plaza ne doit pas nous faire oublier les accidents plus quotidiens. Les statistiques fournies par l’OIT à l’occasion de son dix-neuvième congrès sur la santé et la sécurité au travail montrent une diminution des décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, mais une augmentation des accidents ayant entraîné une incapacité de travail – pour plus de la moitié, d’ailleurs, en Asie du Sud-Est et dans le Pacifique ouest.
En outre, le secteur textile n’est pas le seul concerné : le secteur extractif, en particulier, sur lequel une directive européenne a été adoptée, est responsable à lui seul de 30 % des atteintes aux droits humains commises par des entreprises.
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement CD7, au même alinéa, qui prend en compte la totalité des accidents susceptibles de survenir.
L’amendement CD1 est retiré.
La Commission adopte alors l’amendement CD7 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD8 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’amendement rédactionnel CD9 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement précise la position des différentes parties à la négociation sur la directive européenne en cours d’examen. Je vous propose d’exprimer une appréciation négative sur celle qui semble se dessiner au sein du Conseil de l’Union européenne - la réunion du Coreper prévue demain 7 février nous fournira une indication précieuse à cet égard - et une appréciation positive sur la position du Parlement européen, même si je vous demanderai, dans quelques instants, de vous montrer plus exigeants sur le principe « appliquer ou expliquer ».
La Commission adopte l’amendement CD9 rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement CD10 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’exigence de responsabilité sociale ne peut pas s’arrêter à la porte d’entreprises publiques dont le statut particulier leur permet d’échapper à l’obligation de transparence et de rendu de comptes.
Si des institutions comme l’Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations et bientôt la Banque publique d’investissements s’efforcent déjà à la transparence, il convient d’étendre cette démarche aux établissements et entreprises publiques. En France, le club Développement durable des établissements et entreprises publiques compte soixante-cinq établissements et entreprises publiques employant plus de 1,2 million de personnes sur les 2,5 millions que comptent les organismes publics hors administration. Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont engagées dans une démarche RSE et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement chez nos voisins les plus vertueux. Les justifications de la différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé apparaissent ténues et ne répondent pas à une demande exprimée par les acteurs.
La Commission adopte l’amendement CD10.
Puis elle examine l’amendement CD11 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le principe « appliquer ou expliquer » est en lui-même assez souple puisqu’il s’agit de répondre sur le critère ou d’expliquer la ou les raisons qui conduisent à ne pas le faire. Il doit, de plus, se comprendre et donc s’appliquer dans un contexte. Or des règles protectrices existent déjà en matière de diffusion de l’information – pour les fusions-acquisitions par exemple –, et la mise en place de référentiels sectoriels justifiera, sur certains critères, une explication négative lapidaire. Ce sera le cas, par exemple, pour les banques, pour la question relative à leur consommation d’eau, qui n’a pas grand sens. Il est donc déjà répondu de façon satisfaisante aux inquiétudes exprimées par certains États membres sur l’absence de souplesse qu’imposerait une réponse sur tous les indicateurs et sur l’atteinte portée au secret commercial. Je vous propose donc d’adopter une position exigeante, même si, puisque le cadre, c’est celui d’une négociation, nous pourrions regarder favorablement, in fine, un strict encadrement de ces clauses.
La Commission adopte l’amendement CD11.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD12 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD3 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 18. Il semble sage de s’en tenir à quelques grandes thématiques définies par référence aux grandes conventions reconnues au niveau international – principes directeurs de l’OCDE, pacte mondial –, à charge pour les entreprises de décliner leur contenu en fonction de leur secteur d’activité et de leur politique. Il ne semble pas non plus souhaitable que le texte de la directive définisse les indicateurs clefs. Les indicateurs d’une banque ne sont pas ceux d’une entreprise chimique : les enjeux et les risques sont différents. C’est la seule façon d’obtenir des informations pertinentes – c’était d’ailleurs la philosophie retenue pour l’article 225 de la loi Grenelle 2. Sinon, l’on risque d’aboutir à une liste d’indicateurs très généraux définis sur la base du principe du plus petit dénominateur commun. Enfin, ces règles de RSE ne vont pas se définir « hors sol » du jour au lendemain et il faudra du temps pour qu’elles deviennent pertinentes, pour qu’on se les approprie.
M. le rapporteur. Je partage votre volonté de ne pas ajouter à la complexité mais il faut mettre en place des référentiels sectoriels pertinents au regard des exigences de la RSE – en particulier de comparabilité. Une telle démarche n’est pas contradictoire avec la notion d’indicateur clef, bien au contraire, et c’est même souvent une demande des entreprises.
Je souhaite que vous retiriez votre amendement au profit du CD13.
L’amendement CD3 est retiré.
La Commission adopte alors l’amendement CD13 du rapporteur.
L’amendement CD2 de M. Bertrand Pancher est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD14 du rapporteur.
Elle en vient à l’examen de l’amendement CD15 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision. La RSE ne peut être crédible aux yeux de toutes les parties prenantes que si leur est accessible une information consolidée pertinente et pérenne, qui permet une comparaison des pratiques d'une entreprise avec celles des autres entreprises de son secteur. C’est pourquoi, en particulier, je souhaite l’insertion du mot « comparabilité ».
La Commission adopte l’amendement CD15.
Elle examine ensuite l’amendement CD16 du rapporteur.
M. le rapporteur. La RSE reste encore surtout l’affaire des organes dirigeants des entreprises. Or les salariés sont les premiers concernés en raison de son impact sur leurs conditions de travail, voire sur leur emploi. L’appropriation de ces problématiques par ces derniers créera une dynamique au bénéfice de l’entreprise, de ses salariés et, plus largement, de la société tout entière. Il est donc pertinent de rechercher une plus grande implication des salariés, via le dialogue social, c’est pourquoi je propose que le rapport extra-financier leur soit soumis pour avis, dans le respect des règles sociales en vigueur dans chaque État membre bien sûr, mais il me semble important que la notion d’avis soit bien explicite.
M. Bertrand Pancher. Je suis frappé par le fait que, à l’exception de la CFDT, les grandes organisations syndicales n’ont pas, lors des négociations du Grenelle 1 et du Grenelle 2, saisi l’importance des règles de responsabilité sociale et environnementale. J’observe un retour de quelques-unes de ces organisations qui voient l’intérêt de s’appuyer sur des indicateurs comparables dans les entreprises, et considèrent que les questions environnementales et sociales sont directement liées.
La Commission adopte l’amendement CD16.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD17 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CD18 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement complète le texte de la proposition de résolution par une référence spécifique aux questions de gouvernance et aux investisseurs socialement responsables (ISR). Si les accords de libre-échange sont conclus au niveau global, il ne faut pas oublier le niveau individuel de chaque investisseur, ensuite. Les ISR ont montré qu’ils étaient un réel catalyseur de l’adoption et de la mise en œuvre de processus de RSE dans les entreprises : il est donc important de souligner leur rôle.
M. Bertrand Pancher. Les ISR représentent moins de 1 % des investissements dans les entreprises. La progression a cependant été très importante ces dernières années et de sensibles améliorations sont encore possibles par le biais, notamment, d’incitations fiscales. Je remercie le rapporteur d’avoir ajouté ce sujet de l’investissement socialement responsable, qui est amené à se développer en particulier grâce à un début de prise de conscience de nos concitoyens vis-à-vis des placements souscrits auprès des organismes bancaires.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Effectivement des marges de progression existent… (Sourires)
La Commission adopte l’amendement CD18.
Elle examine, pour finir, l’amendement CD19 du rapporteur
M. le rapporteur. Le développement de la RSE passe par une meilleure diffusion de ses principes, notamment au sein des PME, européennes ou plus lointaines, via une plus grande responsabilité des donneurs d’ordre. Or les États, dont le poids économique des achats est loin d’être négligeable, sont des donneurs d’ordre comme les autres. Quoique hors du champ de la proposition de directive, il est bon de rappeler que les États, pour ne pas nuire à la crédibilité de la RSE, doivent s’appliquer à eux-mêmes les règles qu’ils imposent aux autres.
La Commission adopte l’amendement CD19.
Mme Laurence Abeille. À l’alinéa 15, plutôt que « complain or explain », il me semblerait plus juste d’écrire : « comply or explain », sachant que complain signifie « se plaindre » et comply, « se conformer ».
M. le rapporteur. C’est exact mais l’amendement CD11 a remédié au problème.
La Commission adopte, à l’unanimité moins deux abstentions, la proposition de résolution européenne ainsi modifiée (18).
Les amendements déposés en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sont consultables sur le site internet de l’Assemblée nationale. (19)
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Les représentants d’intérêts suivis d’un astérisque (*) ont procédé à leur inscription sur le registre de l’Assemblée nationale, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.
AFEP
– Mme Stéphanie Robert, directrice
– Mme Élisabeth Gambert, responsable de la RSE et des affaires internationales
Les Amis de la Terre
– Mme Juliette Renaud, chargée de campagne RSEE et industries extractives
Amnesty International France
– Mme Geneviève Garrigos, présidente
Mme Marine de Carné, ambassadrice chargée de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises
CCFD - Terre solidaire
– M. Antonio Manganella, chargé de mission plaidoyer RSE
– Mme Mathilde Dupré, chargé de plaidoyer financement du développement
CFDT
– M. Patrick Pierron (20), secrétaire national à la commission exécutive
– M. Olivier Berducou, secrétaire confédéral en charge de la RSE
CFE-CGC
– M. Alexandre Grillat, secrétaire national confédéral
CFTC
– M. Geoffroy de Vienne, conseiller du président de la confédération
CGT
– Mme Fabienne Cru-Montblanc, membre de la commission exécutive
FO
– M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral (secteur économique)
– M. Sébastien Dupuch, assistant confédéral (secteur International & Europe)
CGPME
– M. Guillaume de Bodard, président de la Commission Environnement et Développement Durable
– Mme Sandrine Bourgogne, adjointe au secrétaire général
– M. Florian Masseube, juriste
Forum pour l’investissement responsable
– M. Bertrand Fournier, président
– M. Grégoire Cousté, délégué général
MEDEF*
– M. Robert Durdilly, président du comité RSE, président de l’Union française de l’électricité
– Mme Céline Azaïs, chargée de mission à la direction du développement durable
– Mme Ophélie Dujarric, chargée de mission à la direction des affaires publiques
Ministère du Commerce extérieur
– M. Pascal Ligneres, conseiller technique chargé des filières à l’exportation auprès de Mme Nicole Bricq, Ministre du Commerce Extérieur
– M. Yohann Petiot, chef adjoint de cabinet, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus auprès de Mme Nicole Bricq, Ministre du Commerce Extérieur
Ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie
– M. Tristan Klein, conseiller économie, emploi et formation professionnelle
Ministère de l’Économie et des Finances
– M. Blaise Rapior, conseiller chargé de l’énergie, de la compétitivité et des politiques sectorielles auprès de M. Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances
– M. Charles Sarrazin, chef du bureau de la direction générale du Trésor chargé de la Gouvernance des entreprises
Sherpa
– M. William Bourdon, président.
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