N° 1912 et N° 1913
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 avril 2014.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR :
– LE PROJET DE LOI n° 1766, autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale,
ET
– LE PROJET DE LOI n° 1767, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
PAR M. JACQUES CRESTA
Député
——
ET
ANNEXE : TEXTES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION 5
I. LA QUALITÉ D’ORGANISATION INTERNATIONALE ATTRIBUÉÉ AU CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE 7
A. LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE 7
1. Le fruit d’une alliance réunissant l’ensemble des acteurs de la recherche agricole pour le développement 7
2. La réforme de 2010 vise à mieux structurer les programmes de recherche et renforcer l’efficacité de leur financement 9
B. LA QUALITÉ D’ORGANISATION INTERNATIONALE DOIT RENFORCER LE ROLE DU CONSORTIUM 11
1. Le contenu de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale 11
2. Un renforcement qui doit être mis au service de priorités stratégiques 14
II. LE CHOIX DE MONTPELLIER POUR LE SIÈGE DU CONSORTIUM 15
A. LE CHOIX DE MONTPELLIER CONFIRME SON RÔLE D’INTERFACE INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE RECHERCHE AGRICOLE 15
1. Une candidature retenue grâce à une collaboration exemplaire entre l’Etat, les collectivités locales, et la communauté scientifique 15
2. Les dispositions de l’accord 16
B. L’INSTALLATION DU CONSORTIUM À MONTPELLIER CONSACRE SA NOTORIÉTÉ ET CONSTITUE UNE OPPORTUNITÉ POUR NOTRE RECHERCHE 18
1. L’accord confirme l’attractivité de la ville, ainsi que l’excellence et la notoriété internationale du pôle scientifique montpelliérain 18
2. L’accord reconnaît le haut potentiel de recherche et de formation français et constitue une opportunité pour nos chercheurs 19
Mesdames et Messieurs,
Le ministre des affaires étrangères a présenté le 5 février 2014 un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale, signé à Montpellier le 13 septembre 2011, et un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé dans la même ville le 4 mars 2013.
Les deux accords confèrent au Consortium des centres internationaux de recherche agricole la qualité d’organisation internationale et localisent son siège à Montpellier.
Ce sont ces deux accords qu’il est demandé à l’Assemblée nationale d’approuver.
La qualité d’organisation internationale permettra au Consortium des centres internationaux de recherche agricole de renforcer son efficacité dans le système mondial de recherche agricole. Quant au choix de Montpellier pour accueillir son siège, il confirme le rayonnement international de la ville, qui doit beaucoup à la qualité de ses chercheurs et à l’implication des pouvoirs publics locaux et devrait renforcer notre diplomatie scientifique en matière de recherche agricole et d’aide au développement.
I. LA QUALITÉ D’ORGANISATION INTERNATIONALE ATTRIBUÉÉ AU CONSORTIUM des centres internationaux de recherche agricole
L’attribution de la qualité d’organisation internationale au Consortium des centres internationaux de recherche agricole donnera une véritable assise, juridique et financière, à son action. Il s’agit en outre d’un engagement pris par la France auprès de ses partenaires, qui a permis à Montpellier d’être retenu pour en accueillir le siège.
1. Le fruit d’une alliance réunissant l’ensemble des acteurs de la recherche agricole pour le développement
Le 19 mai 1971, 18 pays et organisations, dont la France, la Banque mondiale, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Programme des Nations Unies pour le développement, les fondations Rockfeller, Ford et Kellog, créent le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (Consultative Group on International Agricultural Research – CGIAR), réseau destiné à coordonner les efforts internationaux de recherche agricole visant à réduire la pauvreté et assurer la sécurité alimentaire dans les pays en développement. En 2009, le CGIAR comptait 64 membres, dont 25 issus des pays en développement, et 15 centres de recherche (cf. tableau ci-dessous).
Centres internationaux de recherche |
Ville (Pays) |
Centre international d’agriculture tropicale |
Cali (Colombie) |
Centre de recherche forestière internationale |
Bogor (Indonésie) |
Centre international d’amélioration du maïs et du blé |
Mexico (Mexique) |
Centre international de la pomme de terre |
Lima (Pérou) |
Centre international de recherche agricole dans les zones arides |
Beyrouth (Liban) |
Centre international de gestion des ressources aquatiques vivantes |
Penang (Malaisie) |
Centre international pour la recherche en agroforesterie |
Nairobi (Kenya) |
Institut international de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides |
Hyderabad (Inde) |
Institut international de recherche sur les politiques alimentaires |
Washington (États-Unis) |
Institut international de gestion de l’eau |
Battaramulla (Sri Lanka) |
Institut international d’agriculture tropicale |
Ibadan (Nigeria) |
Institut international de recherche sur l’élevage |
Nairobi (Kenya) |
Institut international de recherche sur le riz |
Los Baños (Philippines) |
Centre du riz pour l’Afrique |
Cotonou (Bénin) |
Institut international des ressources phytogénétiques / Bioversity |
Rome (Italie) |
Depuis plus de 42 ans, le système CGIAR, plus particulièrement ses centres internationaux de recherche agricole, et ses multiples partenaires ont permis des découvertes importantes dans les domaines suivants :
– la lutte contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire : l’adaptation de grandes cultures vivrières aux changements climatiques ; la sensibilisation aux menaces liées aux maladies associées aux productions animales ; la découverte du gène PSTOL1 du riz permettant une meilleure assimilation du Phosphore par la plante, conduisant à une augmentation de 20 % du rendement en grain ; le séquençage du génome du pois chiche, qui permettra une amélioration substantielle de cette production, aussi qualifiée de « viande des pauvres » d’une importance capitale pour les populations les plus démunies ; la publication d’un rapport sur la politique globale de l’alimentation, qui a permis de remettre au premier plan de l’actualité, la question des politiques alimentaires ; la publication de la première étude pan-africaine relative aux eaux souterraines, outil indispensable pour améliorer la gestion de l’eau dans des situations critiques
On peut également citer la création du site internet « Feedipedia » en collaboration avec la FAO, pour mettre à disposition du plus grand nombre de producteurs des informations sur plus de 1400 systèmes de production animale et aquacole ou encore la création de cartes complètes des gênes et des processus métaboliques des principales cultures de racines, tubercules et bananes, afin d’accélérer le développement de nouvelles variétés et d’améliorer les rendements.
Ont enfin été organisés des programmes de formation à l’attention des petites et moyennes entreprises de production de semences dans les pays en développement d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine.
– l’amélioration de la nutrition et de la santé : six centres de recherche travaillent à l’amélioration de la productivité, la résilience et la valeur nutritionnelle des productions de base telles que le haricot dont 450 variétés améliorées ont été disséminées depuis 1985 au bénéfice de 45 millions de personnes ; le programme HarvestPlus a permis des résultats concrets (développement d’une variété de haricot riche en fer pour lutter contre l’anémie au Rwanda et d’une variété de millet riche en fer et en zinc pour l’Inde).
– la gestion durable des ressources naturelles : un groupe de travail sur les fonctions écosystémiques des systèmes de production a été mis en place ; des travaux en Afrique pour la préservation des sols et de la qualité de l’eau ; des recherches ont permis le développement des cultures associées (exemple bananiers et caféiers) en lieu et place des monocultures ; la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre par l’activité agricole ; les travaux du CGIAR ont contribué à la préparation de la Commission sur l’agriculture durable et les changements climatiques, dont le rapport 2012 a influencé les politiques nationales du Mexique, du Bangladesh et du Kenya, ainsi que les recommandations du Comité des Nations-Unies sur la sécurité alimentaire.
2. La réforme de 2010 vise à mieux structurer les programmes de recherche et renforcer l’efficacité de leur financement
Une importante réforme du CGIAR a été initiée en 2007, et formellement lancée en 2009, pour mieux structurer les programmes de recherche, de plus en plus globalisés, renforcer l’efficacité du financement et améliorer le fonctionnement du Consortium.
Dans le cadre de cette réforme, le Consortium CGIAR a été créé en 2010 par les 15 centres internationaux de recherche agricole adhérents du CGIAR, sous la forme d’une entreprise commune internationale de droit privé.
Le CGIAR est désormais constitué par le Fonds CGIAR, pilote financier, et le Consortium CGIAR, pilote stratégique et opérationnel. La nouvelle organisation s’appuie sur quatre principes d’action :
– harmoniser le financement et la mise en œuvre de la recherche agricole internationale pour le développement, à travers le Fonds CGIAR et le Consortium CGIAR ;
– gérer les résultats en conformité avec le « Cadre de Stratégie et de Résultats » (Strategic Results Framework - SRF) et les « Méga-programmes » (CRP), qui dérivent de ce cadre ;
– assurer une gouvernance efficace et une utilisation efficiente dans la collecte et l’utilisation des ressources ;
– collaborer et travailler avec et entre les bailleurs de fonds, les exécutants et les utilisateurs de la recherche du cadre stratégique, ainsi que les autres partenaires extérieurs le soutenant.
Depuis la réforme, le financement est principalement assuré par un fonds fiduciaire géré par la Banque mondiale et dirigé par le « Conseil du Fonds », composé de représentants des pays donateurs, des pays en développement, des organisations régionales, des organisations internationales, et des fondations. Les donateurs disposent de trois options pour allouer leurs financements :
– contributions non fléchées, utilisables pour les activités de l’ensemble du système ;
– « méga‐programmes » ou fléchage sur des centres de recherche particuliers ;
– fléchage transitoire vers un ou plusieurs centre(s).
Les financements ne sont plus réservés aux seuls centres internationaux de recherche membres du CGIAR. De même, les projets de recherche du CGIAR bénéficient des contributions (matérielles et de compétences) des autres partenaires. Ces contributions ne représentent qu’une partie des fonds dont dispose le CGIAR, d’autres fonds étant versés directement par des donateurs aux centres de recherche. Le tableau ci-dessous donne une répartition des fonds entre les 15 centres internationaux de recherche agricole membres du Consortium CGIAR qui disposent donc de la majorité du budget disponible au sein du Fonds CGIAR, doublé des contributions bilatérales des donateurs. En 2012, le montant de ces contributions bilatérales a dépassé les 370 millions de dollars. En 2013, ces contributions ont représenté quasiment la moitié du milliard de dollars dont ont disposé les centres.
Répartition des fonds entre les centres de recherche adhérents au CGIAR | ||
En millions de dollars US | ||
2013 |
2012 | |
Africa Rice |
30,6 |
22,7 |
Bioversity |
38,9 |
37,3 |
CIAT |
74,6 |
73,5 |
CIFOR |
44,5 |
41,1 |
CIMMYT |
156,0 |
116,0 |
CIP |
50,9 |
44,0 |
ICARDA |
55,5 |
39,9 |
ICRAF (World Agroforestry Centre) |
57,5 |
52,7 |
ICRISAT |
64,0 |
60,1 |
IFPRI |
114,3 |
84,0 |
IITA |
64,3 |
63,2 |
ILRI |
72,9 |
55,7 |
IRRI |
81,3 |
86,5 |
IWMI |
40,4 |
40,7 |
WORLDFISH |
35,9 |
27,3 |
Consortium, Fonds et autres bureaux |
20,0 |
13,9 |
Partenaires des « Challenge programs – programmes inter-centres » |
29,1 | |
Total pour les centres adhérents du CGIAR |
1 001,6 |
887,7 |
1. Le contenu de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale
L’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale a été signé par la France et la Hongrie à Montpellier le 13 septembre 2011. Il a été signé ensuite par le Danemark (2 mars 2012), le Bénin (5 avril 2012) et l’Uruguay (28 octobre 2012). Il comporte en annexe l’Acte constitutif du Consortium des centres internationaux de recherche agricole.
L’accord de 2011 consacre l’aboutissement du processus d’institutionnalisation du Consortium lui conférant la capacité juridique internationale tout en confirmant l’acte constitutif du Consortium tel qu’il résulte de l’accord du 29 avril 2010. Le projet de loi n° 1766 en autorise l’approbation.
La France a pris une part active à sa signature. En effet, l’attribution de la qualité d’organisation internationale constitue la reconnaissance formelle d’un acteur international de premier rang. Surtout, elle garantit à la structure une stabilité juridique et un fonctionnement autonome (recrutement de personnel, signature de contrats d’achat de biens et de services). Ce statut facilitera enfin la mobilisation de ressources financières et la coordination de la recherche agricole mondiale au service du développement.
L’article 1er de l’accord institue le Consortium en qualité d’organisation internationale indépendante, jouissant de la pleine personnalité juridique et de la capacité juridique de conclure des traités, des accords et des contrats ; d’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles ; et d’ester en justice.
La personnalité juridique, distincte de celle de ses membres - les centres internationaux de recherche agricole - lui permettra de fonctionner de manière autonome et efficiente : le Consortium CGIAR peut ainsi être lui-même partie à d’autres accords, il acquiert une autonomie de gestion comptable et financière, ainsi que la possibilité d’ester en justice. Il peut signer des contrats d’acquisition de biens ou de services, ou de recrutement de personnels permanents ou temporaires, l’ensemble à l’échelon national comme au plan international. Le Consortium CGIAR devient également redevable formellement devant ses membres et ses partenaires financiers.
L’article 2 précise l’objet et les activités du Consortium. Son rôle est principalement de coordonner et d’orienter les activités des centres adhérents et autres partenaires, notamment, comme le précise l’article 4 de l’acte constitutif du Consortium :
– en favorisant un environnement international plus propice à la recherche agricole pour le développement, et en rendant l’action du CGIAR plus pertinente et plus efficace au sein de l’architecture institutionnelle du développement international ;
– en accroissant l’impact de la recherche menée par les Centres adhérents grâce à des objectifs stratégiques communs, à la convergence de leurs programmes, à une action concertée et à l’encouragement de l’innovation ;
– en développant, de concert avec le Conseil du Fonds du CGIAR, les moyens financiers mis à la disposition des centres adhérents pour mener leurs travaux ;
– en gérant les attributions de fonds afin de faire face aux priorités définies par le Cadre de stratégie et de résultats, et en jouant le rôle de point central de responsabilité fiduciaire et opérationnelle pour l’ensemble des fonds alloués au Consortium et/ou aux centres adhérents par le Fonds ; en améliorant l’efficacité à l’égard des coûts, pour chacun des centres adhérents et pour l’ensemble du système du CGIAR, au moyen de conseils, du partage de fonctions et de plateformes de recherche et par d’autres moyens ;
– en identifiant, avec les centres adhérents, les moyens de progresser en termes de pertinence, d’efficacité et d’effectivité, et en agissant en ce sens.
Les articles 3, 4, 6, 7, et 8 précisent respectivement le règlement intérieur du Consortium (acte constitutif et ses annexes, joints à l’accord), les engagements des Parties, les modalités de dissolution, les procédures de signature, ratification et adhésion, ainsi que la détermination de la date d’entrée en vigueur (lorsque deux Etats seront devenus Parties).
L’acte constitutif du Consortium, à l’article 3, prévoit que sur proposition du Conseil d’administration, les Centres adhérents peuvent, à la majorité des trois quarts de leurs voix, admettre de nouveaux Centres adhérents à condition que ceux-ci répondent aux critères généraux d’admission établis par le Conseil d’administration (respect des objectifs du Consortium et qualité des travaux notamment) et que chacun de ces nouveaux membres accepte formellement par écrit d’être lié par les dispositions de l’acte constitutif.
L’article 5 précise que les droits, privilèges et immunités conférés au Consortium en vue de garantir l’indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés, sont spécifiquement définis dans un accord de siège entre le Consortium et l’État hôte.
Leur objectif est, classiquement, de garantir un fonctionnement sans entrave du Consortium et une indépendance complète de son personnel.
Les articles 9, 10, et 11, traitent des amendements à l’accord, du retrait d’une Partie et du règlement des différends.
L’article 12 désigne le Gouvernement de la République françaises comme dépositaire de l’accord.
Conformément à son article 13, l’accord a été signé en un exemplaire unique en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
En annexe, figure l’acte constitutif du Consortium des centres internationaux de recherche agricole, approuvé par le conseil d’administration du Consortium le 5 mai 2011, comportant lui-même trois annexes relatives respectivement à la procédure de sélection et de nomination des membres du conseil d’administration, à la procédure de médiation et au mandat du directeur général.
Pour mémoire, dans l’attente de l’approbation de l’accord, le fonctionnement du Consortium est assuré par l’institut international des ressources phytogénétiques (Bioversity) qui dispose d’un accord de siège avec la France. Le surcoût annuel lié à ce fonctionnement est de l’ordre d’1 million de dollars. Il est donc urgent d’approuver l’accord signé en 2011.
Le CGIAR réformé a un rôle déterminant pour mettre en place et exécuter des programmes mondiaux de recherche permettant de répondre aux principaux défis en matière de sécurité alimentaire, de lutte contre la pauvreté rurale, de gestion durable des ressources naturelles.
Le défi de la productivité d’abord, pour accroître les capacités de production, pour permettre à chaque exploitant de vivre décemment de son travail et nourrir la planète. Mais l’augmentation de la productivité doit aussi préserver l’environnement, la santé des populations et des écosystèmes. Le second défi est donc celui de la gestion durable des ressources naturelles, c’est le développement d’une agriculture écologiquement intensive.
Le Consortium doit donc œuvrer à atteindre les objectifs stratégiques soutenus par la France, par l’appui à un accroissement soutenu et durable des rendements et de la production d’aliments sains, par et pour les populations les plus pauvres. Il s’agit aussi de trouver la voie d’une utilisation durable des ressources naturelles et de la biodiversité pour améliorer les conditions de vie des plus pauvres en réponse aux changements climatiques et autres facteurs. Enfin, la recherche doit jouer un rôle de levier de développement réciproque - celui des pays du Sud, mais aussi celui des pays du Nord : en effet, face aux grands défis mondiaux en matière de santé, de sécurité alimentaire, d’énergie ou de changement climatique, la recherche est le meilleur investissement pour le développement durable au Nord comme au Sud.
Le choix de Montpellier, sur le site d’Agropolis International, souligne l’excellence et le rayonnement international de la recherche française dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la biodiversité et de l’environnement. Il est aussi le reflet du succès d’une stratégie développée par les collectivités locales pour faire de la ville un centre mondial de la recherche agricole.
A. LE CHOIX DE MONTPELLIER CONFIRME SON RÔLE D’INTERFACE INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE RECHERCHE AGRICOLE
1. Une candidature retenue grâce à une collaboration exemplaire entre l’Etat, les collectivités locales, et la communauté scientifique
A la suite de la création du Consortium des centres internationaux de recherche agricole, par l’accord du 29 avril 2010 précité, un appel d’offres international a été ouvert pour accueillir le siège de cette institution. La France a présenté la candidature de la ville de Montpellier, en compétition avec Addis-Abeba, Nairobi, New Delhi et Rome.
C’est la cohérence d’ensemble du dossier français, ainsi que son sérieux, qui a fait pencher la balance en faveur de Montpellier. Montpellier, au centre d’une communauté scientifique unique dans le domaine de l’agro-environnement, a su séduire par un cadre de vie particulièrement agréable, en bordure de la Méditerranée, au cœur de la plus grande région viticole au monde.
La proposition française a présenté dans des conditions très attractives les trois principales composantes du dossier de candidature, grâce à une collaboration exemplaire entre l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements scientifiques.
L’offre immobilière, tout d’abord. La région Languedoc-Roussillon a construit, en assurant l’intégralité du financement s’élevant à 2,7 millions d’euros, un bâtiment de 800 mètres carrés, à l’usage du Consortium qui devrait s’y installer avant le mois de mai 2014. Le Conseil Régional s’est aussi mobilisé pour héberger l’équipe du Consortium dès son arrivée en 2011 en mettant à disposition un étage entier du bâtiment d’Agropolis International, jusqu’à la livraison du bâtiment, actuellement en cours.
Par ailleurs, la France s’est engagée à reconnaître la qualité d’organisation internationale du Consortium et à mettre en place un accord de siège. Ces points font l’objet des deux présents projets de loi, que le Gouvernement s’était engagé à soumettre au plus vite à l’approbation du Parlement.
Enfin, le contexte académique régional dans le domaine de l’agro-environnement, formé par les universités, les grandes écoles et de nombreux organismes de recherche, ainsi que la visibilité et la notoriété du pôle scientifique représenté par Agropolis International ont été des atouts majeurs de la candidature française.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été signé à Montpellier le 4 mars 2013. Son approbation est l’objet du projet de loi n° 1767 soumis au vote de la Commission.
Les articles 1er à 10 de l’accord autorisent l’installation du Consortium en France, lui confère la personnalité civile, traite de l’accessibilité et de la sécurité de ses locaux, ainsi que de ses privilèges et immunités, avec leurs réserves.
Les droits, privilèges et immunités prévus sont conformes aux pratiques juridiques et conventionnelles, internationales et françaises, concernant les accords de siège. Ces articles reprennent les principales dispositions de l’accord de siège relatif au bureau de l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI), dont le siège est à Rome mais la représentation en France implantée à Montpellier.
Pour la vingtaine d’accords de siège approuvés par la France avec des organisations internationales situées sur son territoire, les dispositifs sont similaires. Ici :
– pour l’organisation, ils ont essentiellement trait à la personnalité juridique, l’inviolabilité des locaux, l’immunité de juridiction ainsi que, sous certaines conditions, l’exemption de contraintes juridiques ou administratives et l’exonération fiscale ;
– pour les personnels et experts de l’organisation, ils concernent principalement, sous certaines conditions, la liberté de circulation, l’immunité de juridiction et l’exonération de charges sociales et fiscales nationales, à certaines conditions (cf. supra).
Les articles 11 à 15 de l’accord précisent les modalités de l’exonération de l’impôt direct dont bénéficie le Consortium, de l’exonération de droit d’enregistrement, de taxe publique foncière, et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, du remboursement ou de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de l’exemption de droits et taxes concernant les acquisitions de matériels administratifs, techniques et scientifiques réalisés par le Consortium.
Les articles 16 à 22 de l’accord traitent des personnels du Consortium, de leurs droits, privilèges et immunités, des modalités de couverture sociale et d’exonération de l’impôt français sur le revenu, ainsi que du règlement des différends et litiges concernant le personnel.
Ils bénéficieront d’une exonération des impôts français et d’une exemption de l’obligation d’être affiliés aux systèmes de prévoyance français sous réserve d’un assujettissement à un impôt et d’une adhésion à un système de prévoyance de l’organisation.
Le Consortium CGIAR applique le même système d’imposition que celui mis en place au niveau de l’IPGRI pour les personnels résidant en France. Il s’agit d’un prélèvement sur le salaire net des personnels dont le taux dépend :
– du montant du salaire net ;
– de la composition de la famille (présence de personnes à charge, de conjoint ou non) ;
– du fait que le conjoint déclare ou non ses revenus en France (et donc paye ou non des impôts en France).
Dans le cas du consortium CGIAR dont le nombre d’agents est peu important, le choix s’est porté sur un système homogène pour toutes les catégories d’agents, différencié seulement pour les experts et conseillers en mission.
De la même façon, pour les systèmes de protection sociale, l’exemption dont bénéficient les agents du Consortium par rapport au système français est liée à la mise en place d’un dispositif par l’organisation. Ici encore, c’est le modèle de l’IPGRI qui est retenu.
L’accord de siège aura une conséquence financière marginale en termes de coûts. Elle sera liée essentiellement à l’application de l’article 20 du présent accord, qui traite de l’exonération de l’impôt sur le revenu des membres du personnel du Consortium, soit 27 personnes à ce jour.
Les articles 23 à 28 de l’accord précisent les relations entre le directeur général du Consortium et les autorités françaises, fixent les limites des privilèges et immunités des personnels et traitent du règlement des différends entre les Parties.
L’article 29 fait référence aux trois annexes, qui sont partie intégrante de l’accord, et précisent respectivement le lieu géographique d’implantation des locaux du Consortium, les différentes catégories de personnel, ainsi que les modalités d’arbitrage des différends.
L’article 30, et dernier, indique les modalités de détermination de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
En 2013, le nombre de personnels français du siège du Consortium CGIAR à Montpellier s’élève à six personnes, sur un nombre total de 27 agents (Bureau et Conseil d’administration). Conformément aux conclusions de la réunion interministérielle du 21 juillet 2010 (compte-rendu du Secrétariat général du gouvernement diffusé le 6 août 2010), les personnels français et résidents permanents salariés du Consortium CGIAR seront, à l’instar des autres membres du personnel de l’organisation, exonérés de l’impôt français sur le revenu à la condition que le Consortium mette en place un système d’imposition interne.
B. L’INSTALLATION DU CONSORTIUM À MONTPELLIER CONSACRE SA NOTORIÉTÉ ET CONSTITUE UNE OPPORTUNITÉ POUR NOTRE RECHERCHE
1. L’accord confirme l’attractivité de la ville, ainsi que l’excellence et la notoriété internationale du pôle scientifique montpelliérain
Montpellier accueillera le siège du Consortium du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR), dont l’inauguration est imminente.
Le succès de la candidature française est le résultat d’une forte implication des instances politiques et d’une collaboration exemplaire entre les partenaires français de la recherche.
Montpellier concentre un grand nombre d’institutions, dont la réputation est internationalement reconnue. Agropolis international constitue la plus grande communauté scientifique mondiale dans les domaines de l’agriculture, l’alimentation, la biodiversité et l’environnement. Cette communauté scientifique regroupe plus de 2 300 chercheurs dans 80 unités de recherche et plus de 5 000 étudiants dont 300 doctorants, des scientifiques et techniciens au sein d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche d’excellence, comme le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l’institut national de la recherche agronomique (INRA), l’institut de recherche pour le développement (IRD), l’institut de recherche finalisée pour la gestion durable des eaux et des territoires (CEMAGREF), l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, Montpellier Sup’Agro et les Universités de Montpellier, Nîmes et Perpignan.
La recherche agricole pour le développement à Montpellier est aussi une plateforme ouverte sur le monde, avec l’institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM), un laboratoire extérieur de l’institut brésilien de recherche agronomique et d’élevage (EMBRAPA), l’organisation australienne scientifique et de recherche du Commonwealth (CSIRO), le laboratoire de contrôle biologique européen du Département américain de l’agriculture.
L’accueil du Consortium du CGIAR conforte donc la forte dimension internationale de ce pôle.
Ainsi, le centre de Montpellier fournit-il aux chercheurs, agriculteurs et responsables des méthodes scientifiques (analyse des génomes, amélioration des plantes), des techniques (culture in vitro, biologie moléculaire, analyses minérales), des outils d’analyse (bases de données, statistiques), des prestations plus complètes (identification de maladies tropicales, sélection variétale) ou encore de l’expertise (conception et évaluation de projets, appui aux politiques de recherche agronomique nationales et internationales).
2. L’accord reconnaît le haut potentiel de recherche et de formation français et constitue une opportunité pour nos chercheurs
La France fait partie des 18 pays et organisations qui ont créé le CGIAR en 1971. Elle a toujours soutenu et contribué à ses activités, en particulier au travers d’accords conclus par ses établissements de recherche. Les liens entre la France et le CGIAR sont étroits et anciens.
Les deux systèmes, l’un national, l’autre international, sont distincts mais très imbriqués, la recherche de partenariats, de complémentarités et de synergies ayant toujours été un fil conducteur dans leurs travaux et relations.
De très nombreuses collaborations ont été menées conjointement par les deux systèmes, dont les plus importantes concernaient la biodiversité, l’amélioration des productions végétales, en particulier le riz, des productions animales et la gestion durable des ressources naturelles. Ces sujets qui demeurent toujours d’une grande actualité font l’objet de projets collaboratifs d’ampleur mondiale, auxquels participent des acteurs français. On peut citer le programme de recherche sur le riz qui associe à trois centres adhérents du Consortium CGIAR (Africa rice, IRRI et CIAT), le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement (CIRAD), l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD) et le Japan International Research Center for Agricultural Sciences (JIRCAS).
Une lettre d’accord a été signée en 2006 entre le Cirad, l’Inra, le Cemagref et l’IRD et le système du CGIAR. Beaucoup plus récemment le 12 septembre 2011, lors de la conférence inter-gouvernementale du G20 à Montpellier, la Commission française pour la Recherche Agricole Internationale (CRAI) et le Consortium CGIAR ont signé une déclaration visant à mieux coordonner les efforts des différents organismes en termes de recherche et de partenariats : les signataires se sont engagés par cette déclaration à mieux répondre aux défis mondiaux tels que la réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire ou encore la gestion des ressources naturelles qui constituent la mission du CGIAR.
Cette coordination se fera tout autant au niveau des projets de recherche et des partenariats que des cadres et visions stratégiques de chacun. Elle ira également dans le sens d’une orchestration mondiale de la recherche agronomique pour le développement.
Depuis l’installation du Consortium CGIAR à Montpellier, ces liens se sont renforcés et étendus à d’autres acteurs nationaux : des accords de partenariat ont été signés le 4 mars 2013 entre le Consortium et les établissements de recherche et d’enseignement supérieur français, particulièrement ceux œuvrant sur la scène internationale, le Cirad, l’Inra, l’IRD et Agreenium. En retour, la présence du consortium CGIAR à Montpellier accroît encore la visibilité du pôle scientifique, dynamise les échanges entre les communautés scientifiques nationales et internationales et suscite l’organisation, à Montpellier, de manifestations d’importance internationale pour la recherche agronomique, également génératrices d’activités économiques.
La venue du Consortium à Montpellier représente ainsi une opportunité exceptionnelle pour l’ensemble de la communauté scientifique française impliquée dans des efforts de recherche en faveur du développement au Sud.
Comme le souligne par ailleurs l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, il est attendu un renforcement de la masse critique de chercheurs présents de manière permanente ou occasionnelle à Montpellier, dans le domaine des sciences agricoles. De nombreuses rencontres scientifiques et administratives découleront de l’implantation du Consortium CGIAR à Montpellier. Par ailleurs, la construction d’un bâtiment neuf pour héberger le siège, son fonctionnement administratif et logistique, ainsi que sa maintenance seront à l’origine d’emplois directs ou induits.
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En conclusion, la ratification de ces accords était un engagement fort, pris par le Gouvernement pour soutenir la candidature de Montpellier comme siège du Consortium. L’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale est désormais en vigueur puisque, selon les dispositions de l’article 8, deux États sont devenus parties : le Danemark et la Hongrie. En tant que dépositaire, le Gouvernement français souhaite, dès lors qu’il est en vigueur, être l’un des premiers Etats adhérant à l’accord.
L’entrée en vigueur de l’accord de siège, signé en 2013, doit être effective le plus rapidement possible pour garantir une stabilité juridique à la structure et faciliter son fonctionnement de manière autonome. L’inauguration à Montpellier du nouveau bâtiment du siège du Consortium, entièrement financé par la région Languedoc-Roussillon, est prévue le 2 juin prochain. L’approbation des accords est donc un signe politique fort de l’intérêt et du soutien de la France au système de recherche agricole international au service du développement.
La commission examine, sur le rapport de M. Jacques Cresta, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (n° 1766) et le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 1767), au cours de sa séance du mercredi 30 avril 2014.
Un débat a lieu après l’exposé du rapporteur.
Mme la présidente Elisabeth Guigou. Nous avons en France des pôles d’excellence universitaires qui remportent des succès internationaux, il est bon de le souligner.
M. Jacques Myard. Galileo est important sur le plan de la coopération intergouvernementale comme sur ses retombées industrielles, cela méritait un débat un débat en séance.
Mme la présidente Elisabeth Guigou. Effectivement, mais vous savez que l’ordre du jour de l’Assemblée est très encombré ; cela illustre encore une fois que les semaines de suspension n’ont pas facilité nos travaux et qu’il faut mettre un terme au cumul des mandats.
M. Jean-René Marsac. On se réjouit de l’institution de ce consortium et de ce travail de recherche en matière agricole. Il serait bon que sur le fond du sujet et sur la question de la lutte contre la malnutrition, nous ayons une communication dans le futur et que, en 2015, par exemple, une mission d’information soit constituée sur le thème de la sécurité alimentaire, fondamentale pour la sécurité entre les peuples.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je suis membre de la commission des lois et je vous remercie de me permettre de m’exprimer comme je l’ai souhaité car je suis agronome et je fais de la recherche scientifique au CIRAD. Ce dossier m’est cher car j’y travaille depuis 10 ans. Ces recherches agronomiques ont débuté à la fin des années 50, avec des centres de recherche dédiés par plante et dans l’intérêt des anciens dispositifs. Il y a aujourd'hui 18 centres de recherche dans le monde de ce type, par exemple sur le riz, aux Philippines, sur le palmier, en Indonésie. Il y en a aussi sur la forêt, la biodiversité, sur le monde animal nomade ou cultivé. Cependant, la nécessité s’est faite peu à peu de travailler sur des programmes conjoints et elle s’est imposée récemment, au début des années 2000, par exemple sur l’eau et l’alimentation, ou encore sur les ressources génétiques, les graines et les semences. On passe donc de plus en plus à une approche par thématiques.
La France a été dans une situation particulière ; elle a connu des vicissitudes avec son centre de recherche de Montpellier sur la banane plantain qui n’avait pas d’accord de siège et était rattaché administrativement au pôle de recherche sur la biodiversité de Rome. En fait, la France bloquait car elle considérait qu’un accord de siège ne pouvait concerner qu’un centre basé à Paris. Cela a suscité des difficultés pour les personnels, par exemple américains, qui ont perdu les bénéfices de l’accord de siège. Il y a eu des mesquineries préjudiciables. En d'autres termes, ce qui se décide aujourd'hui montre à la communauté scientifique mondiale la volonté de notre pays de trouver des solutions concrètes. Il y a 2000 scientifiques dans le domaine de l’agronomie à Montpellier avec une grande reconnaissance internationale. Le message est d’autant plus fort que la France était ici en compétition avec Rome, Nairobi, New Delhi. On a eu le soutien de personnalités scientifiques de renommée mondiale et parce que la région a engagé 4 millions d’euros sur le projet pour le bâtiment. Il est important de reconnaître ce patrimoine scientifique, diplomatique qui contribue à changer les choses.
Mme la présidente Elisabeth Guigou. Merci pour cet éclairage et votre expertise scientifique, qui souligne l’importance de ce dossier, mais je voudrais dire que la France ne met jamais d’obstacle à l’implantation de centres en province quand on en a la capacité. Notre diplomatie est au contraire soucieuse de se coordonner avec ce qui se fait en régions, quels que soient les sujets.
M. Jacques Myard. Je suis celui qui a fait installer à Montpellier le centre sur la banane plantain. Cela a été difficile car le projet était assez mal monté, mais je ne peux laisser dire que la France ait refusé d’installer un centre en province, même s’il y a une tendance partagée par tous les gouvernements à limiter les privilèges et immunités. Il y a un pôle à Montpellier mondialement reconnu, il faut s’en féliciter.
Mme Chantal Guittet. La recherche est primordiale pour la lutte contre la malnutrition. Y a-t-il aussi dans cet accord un aspect juridique relatif à la question de la propriété intellectuelle ? Je pense à ce qui s’est passé sur les brevets Monsanto dont on s’est aperçu ensuite qu’ils contribuaient à appauvrir les populations.
M. Michel Terrot. Je voudrais me féliciter de cet accord. Mais j’observe aussi qu’il n’y a eu que peu de signatures en trois ans – la Hongrie, le Danemark ou encore le Bénin – et aucune ratification. Cet accord est pourtant présenté comme très nécessaire. Comment expliquer ce retard ?
M. François Loncle. C’est un travail remarquable qui a été fait en Languedoc-Roussillon dans le domaine universitaire et de l’enseignement. Je voudrais rappeler que Georges Frêche en est à l’origine.
M. Jacques Cresta, rapporteur. La question posée par Chantal Guittet relève de la propriété intellectuelle, suivie par des organismes spécifiques.
Je n’ai pas de réponse aux interrogations concernant la signature de ces accords, mais je vous ferai parvenir les éléments qui me seront transmis.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (n° 1766 et 1767).
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’Accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier le 13 septembre 2011, et l’approbation de l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium des Centres internationaux de recherche agricole et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013, et dont les textes sont annexés à la présente loi.
NB : Le texte des accords figure en annexe au projet de loi (n°1766 et 1767).