N° 1914
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 avril 2014.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes,
PAR M. Patrice MARTIN-LALANDE
Député
——
ET
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 1796.
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION 5
I. LA MOBILITÉ DES JEUNES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA, UN DES PILIERS DE LA RELATION PRIVILÉGIÉE QUI UNIT LES DEUX PAYS 7
1. La France et le Canada, une relation empreinte d’une dimension historique, culturelle et humaine exceptionnelle 7
2. Une mobilité importante des jeunes entre la France et le Canada qui s’inscrit dans le cadre d’un accord conclu en 2003 par les deux États 8
II. L’ACCORD DU 14 MARS 2013 VISE À SIMPLIFIER ET À FACILITER LES CONDITIONS DE LA MOBILITÉ DES JEUNES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA 13
a. Répondre à l’engouement de la jeunesse 17
b. Contribuer à renforcer et approfondir la relation bilatérale 18
3. Un accord pour le moment unique et difficilement transposable 19
Chaque année, 14.000 jeunes Français et 2.600 jeunes Canadiens traversent l’Atlantique pour acquérir, par un stage, une formation, un travail temporaire ou un « job d’été » une précieuse expérience et une ouverture sur le monde.
Ils le font dans le cadre juridique d’un accord franco-canadien du 3 octobre 2003 qui régit ce genre d’échanges et qui, au même titre que la mobilité étudiante ou la coopération universitaire, constitue l’avenir de la relation entre la France et le Canada.
Cet accord de 2003 constitue indéniablement un succès : depuis 2004, date de son entrée en vigueur, près de 80.000 Français et 22.000 Canadiens en ont bénéficié. Toutefois, en dépit de – et, aussi, sans doute, grâce à – ces excellents résultats, il est apparu nécessaire d’y apporter des modifications, notamment pour simplifier les procédures et allonger les durées de séjour autorisées.
Tel est l’objet de l’accord du 14 mars 2013, objet du présent rapport, dont il est demandé à l’Assemblée nationale d’autoriser l’approbation.
Avant d’en présenter le dispositif et d’en souligner l’intérêt, notamment auprès de nos jeunes compatriotes, votre rapporteur a souhaité revenir sur le lien exceptionnel, fait d’histoire, de culture et de relations humaines, qui unit la France au Canada, un lien qui est fortement fondé sur la mobilité des jeunes.
I. LA MOBILITÉ DES JEUNES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA, UN DES PILIERS DE LA RELATION PRIVILÉGIÉE QUI UNIT LES DEUX PAYS
1. La France et le Canada, une relation empreinte d’une dimension historique, culturelle et humaine exceptionnelle
Si votre rapporteur n’entend pas refaire, ici, l’exposé exhaustif des liens qui unissent la France au Canada, il lui semble malgré tout utile de souligner ce qui, aujourd’hui encore, fait de cette relation bilatérale une relation spéciale et unique.
Il y a tout d’abord l’Histoire. Nul besoin de rappeler le rôle de notre pays dans la « découverte » et la colonisation du Canada, de la prise de possession de la Nouvelle-France par Jacques Cartier, en 1534, au Traité de Paris de 1763. Il y a aussi l’indéfectible « lien du sang » noué au cours des 2 conflits mondiaux du XXème siècle, un lien qui sera pleinement célébré en 2014, année du centenaire du déclenchement de la première guerre mondiale – théâtre de la fameuse bataille des crêtes de Vimy au cours de laquelle plus de 15.000 fantassins canadiens se lancèrent à l’assaut des positions allemandes et 2.598 y perdirent la vie – et du 70ème anniversaire du débarquement des forces alliées en Normandie, pour lequel le Canada joua un rôle essentiel puisque sur les 150.000 soldats débarqués ou parachutés dans la zone d’invasion, 14.000 étaient canadiens.
Au-delà d’une histoire commune ancienne et intense, le Canada et la France partagent aussi un bien précieux : la langue française. Le français est en effet, aujourd’hui, aux côtés de l’anglais, la langue officielle du Canada. 21% des Canadiens la parlent et sa présence va bien au-delà du seul Québec puisqu’il est est l’une des deux langues du Nouveau-Brunswick et est encore présent dans des provinces telles que l’Ontario ou le Manitoba. Le Canada est assurément un acteur majeur de la Francophonie avec lequel la France entretient une collaboration étroite sur des dossiers d’intérêt commun comme la diversité culturelle.
Enfin, votre rapporteur tient à souligner l’ampleur de la dimension humaine de la relation franco-canadienne, fruit de cette histoire commune mais aussi d’une langue – le français – en partage. Les exemples sont nombreux et ne sauraient être tous cités. Il en va, notamment, de l’importante communauté française présente au Canada, et notamment au Québec (1) et qui contribue à faire du consulat général de Montréal notre premier consulat hors d’Europe. Il en va aussi de ces échanges culturels intenses entre les deux pays que ce soit dans le domaine de la littérature, du cinéma ou de la chanson. Le tourisme contribue également à solidifier les relations entre la France et le Canada : 500.000 touristes français et 740.000 touristes canadiens traversent chaque année l’Atlantique Nord. Enfin, il convient de souligner la forte mobilité de la jeunesse entre les deux pays, en particulier de la France vers le Canada. Cette mobilité est l’objet même de l’accord dont l’approbation est demandée à l’Assemblée et avant d’en examiner plus en détails le contenu et les enjeux, il a semblé utile à votre rapporteur de faire le point sur le dispositif qui régit actuellement les « flux » de la jeunesse entre les deux pays.
2. Une mobilité importante des jeunes entre la France et le Canada qui s’inscrit dans le cadre d’un accord conclu en 2003 par les deux États
La France a conclu avec huit autres États ou gouvernements (Japon, Nouvelle-Zélande, Canada, Australie, Corée du Sud, Argentine, Hong-Kong et Brésil) des accords dits « vacances travail », peu ou prou basés sur le même modèle : ils permettent à des jeunes de 18 à 30 ou 35 ans, sur une base réciproque, remplissant certaines conditions, de découvrir d'autres cultures par le voyage mais aussi le travail, grâce à une expérience professionnelle. Dans ce type d'échange, le séjour est limité à un an, le nombre de bénéficiaires étant variable d'un pays à l'autre (2) .
Ces programmes rencontrent un succès grandissant auprès des jeunes Français, a fortiori en ces temps économiques moroses où partir à l’étranger présente bien des attraits et peut être une option stratégique particulièrement intelligente dans l’élaboration de son parcours professionnel. Les accords « vacances travail » n’ont ainsi pas vocation à organiser une filière d’émigration mais plutôt à permettre d’acquérir une expérience précieuse mais aussi à s’« oxygéner » auprès d’une culture et d’un environnement linguistique nouveaux.
Dans ces conditions, l’accord conclu il y a dix ans avec le Canada revêt un grand intérêt pour nos jeunes compatriotes. En effet, actuellement, en matière d’échanges de jeunes, les relations entre la France et le Canada sont régies par un accord signé le 3 octobre 2003 et toujours en vigueur aujourd’hui (3) . Ce texte a pour objectif de favoriser la mobilité des jeunes âgés de 18 à 35 ans entre les deux pays. À cette fin, il prévoit l’application d’un régime dérogatoire visant à simplifier les procédures administratives relatives à l’entrée, au séjour et, le cas échéant, au travail pour 5 catégories de bénéficiaires :
• les jeunes professionnels souhaitant acquérir un perfectionnement dans le cadre d’un contrat de travail ;
• les étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement de l’autre pays dans le cadre d’un accord interuniversitaire ;
• les jeunes souhaitant accomplir dans l’autre pays un stage pratique en entreprise prévu dans le cadre de leurs études ou de leur formation ;
• les étudiants souhaitant exercer une activité professionnelle pendant leurs vacances universitaires (les « jobs d’été ») ;
• et enfin les jeunes désireux d’effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle dans l’autre pays, tout en étant autorisés à travailler pour compléter leurs ressources (programme vacances-travail dit « PVT »).
Depuis 2004, 22.000 Canadiens et 80.000 Français ont bénéficié de cet accord. « Les types d’emploi [occupés par les jeunes Français] couvrent de larges secteurs : hospitalité (tourisme, hôtellerie, restauration), vente, nouvelles technologies, finance, comptabilité, marketing, secteur du bâtiment, cueillette dans les fermes… » (4) .
De par les liens spécifiques noués par la France et le Québec, ce dernier est le principal territoire d’accueil des jeunes Français qui, depuis 2004, sont partis au Canada dans le cadre de l’accord de 2003 : cette province a accueilli 72 % de ce flux :
Source : ministère des affaires étrangères
Votre rapporteur a demandé au ministère des affaires étrangères d’affiner ces données par catégorie de bénéficiaires et a pu obtenir les tableaux suivants :
Français au Canada :
CATEGORIES |
Jeunes professionnels |
Échanges universitaires (5) |
Stages pratiques |
« Jobs d’été » |
Vacances- travail |
TOTAL |
2004 |
454 |
2 716 |
58 |
2 213 |
5 441 | |
2005 |
666 |
3 098 |
70 |
2 958 |
6 792 | |
2006 |
581 |
3 325 |
173 |
3 403 |
7 482 | |
2007 |
836 |
3 240 |
232 |
3 354 |
7 662 | |
2008 |
1 138 |
3 575 |
213 |
4 149 |
9 075 | |
2009 |
1 602 |
4 126 |
181 |
6 234 |
12 143 | |
2010 |
1 929 |
4 676 |
178 |
7 224 |
14 007 | |
2011 |
2 229 |
4 720 |
148 |
6 921 |
14 018 | |
2012 |
2 310 |
4 556 |
140 |
6 991 |
13 997 | |
2013 |
2 340 |
4 824 |
75 |
6 758 |
13 997 |
Canadiens en France :
CATEGORIES |
Jeunes professionnels |
Échanges universitaires |
Stages pratiques |
Jobs d’été |
Vacances- travail |
TOTAL |
2004 |
43 |
1 018 |
106 |
153 |
769 |
1 936 |
2005 |
58 |
1 218 |
174 |
179 |
1 029 |
2 479 |
2006 |
59 |
1 155 |
161 |
162 |
1 036 |
2 411 |
2007 |
67 |
1 252 |
182 |
164 |
1 101 |
2 537 |
2008 |
53 |
1 330 |
202 |
140 |
1 106 |
2 686 |
2009 |
47 |
1 366 |
195 |
135 |
1 012 |
2 614 |
2010 |
14 |
1 378 |
259 |
378 |
979 |
2 630 |
2011 |
2 |
1 640 |
161 |
640 |
975 |
2 778 |
2012 |
3 |
1 495 |
146 |
577 |
899 |
2 543 |
2013 |
8 |
1 617 |
146 |
543 |
791 |
2 562 |
De la lecture de ces deux tableaux, un constat s’impose : les flux annuels entre les deux pays se caractérisent par un net déséquilibre entre le nombre de jeunes Français se rendant au Canada et le nombre de jeunes Canadiens venant en France. Certes, ce déséquilibre doit être quelque peu relativisé compte tenu du niveau de la population de chaque pays (le Canada compte 35,9 millions d’habitants soit près de 30 millions de moins que notre pays) mais il n’en est pas moins réel. Depuis 2010, le contingent global annuel de bénéficiaires est fixé à 14.000 de part et d’autre et ce quota a systématiquement été atteint du côté français alors que le nombre de jeunes Canadiens venus en France s’est élevé, en moyenne, à 2.600(6). Votre rapporteur n’entend pas revenir sur les causes de ce déséquilibre mais sans doute doit-on y voir l’impact conjugué d’une économie canadienne en bien meilleure santé que la nôtre et de la possibilité qu’offre le Canada de se confronter à la langue anglaise dans un environnement culturel attrayant.
En tout état de cause, l’intérêt de nos jeunes compatriotes pour ce dispositif est réel et la presse n’a pas manqué, à plusieurs reprises, au cours des semaines passées, de relever leur « ruée » vers les sites canadiens de dépôt de candidatures en ligne(7) .
Mis en œuvre depuis une dizaine d’années, l’accord franco-canadien de 2003 est assurément un succès au regard du nombre de jeunes qu’il a permis de faire voyager de part et d’autre de l’Atlantique au cours de cette période.
Toutefois, il est rapidement apparu qu’il pouvait être considérablement amélioré par le biais d’une simplification et d’une uniformisation des procédures – en diminuant le nombre de pièces à fournir, en réduisant le nombre de catégories concernées et en assurant une continuité des séjours en n’obligeant plus le retour dans le pays d’origine pour renouveler les titres de séjours – mais aussi en augmentant sensiblement certaines durées de séjours au-delà de 12 mois.
Une renégociation de l’accord en ce sens été engagée dès 2009 et a conduit, le 14 mars 2013, à la signature de l’accord soumis aujourd’hui à notre Assemblée et qui a vocation à se substituer complètement au texte de 2003.
Force est de constater, cependant, que, côté français, l’affluence des demandes est telle que nombre d’entre elles n’ont pu – et ne peuvent – être satisfaites. Dès lors, avant même d’envisager une réécriture de l’accord de 2003, n’aurait-il pas été possible d’accroître d’abord le contingent de 14.000 bénéficiaires par an ? Votre rapporteur n’a pas manqué d’interroger le ministère des affaires étrangères à ce sujet. Il apparaît, en fait, que ce chiffre de 14.000 est un compromis issu des négociations menées annuellement par les gouvernements français et canadiens. Il reflète, d’une part, la demande croissante des jeunes français à bénéficier d’une expérience de vie et de travail au Canada dans le cadre de l’accord de 2003 mais aussi, d’autre part, la capacité d’accueil maximum pouvant être consentie par les autorités canadiennes, lesquelles ont accepté un doublement du quota au cours des dix dernières années mais ne semblent pas disposées, pour le moment, à augmenter les effectifs, d’autant plus que, comme votre rapporteur va le préciser ultérieurement, l’allongement des temps de séjours prévu par l’accord de 2013 va mécaniquement avoir pour effet d’augmenter le nombre global de jeunes Français pouvant se rendre au Canada(8) .
II. L’ACCORD DU 14 MARS 2013 VISE À SIMPLIFIER ET À FACILITER LES CONDITIONS DE LA MOBILITÉ DES JEUNES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA
L’article 1erprécise l’objet de l’accord qui, comme votre rapporteur l’a précédemment évoqué, est de simplifier et d’améliorer le régime actuel et non, par conséquent, d’accroitre le flux de jeunes susceptibles de se rendre d’un pays à l’autre. Ce même article 1er insiste sur l’importance de la « connaissance des langues, de la culture et de la société » de l’autre pays « par une expérience de voyage, d’études, de stage, de travail et de vie ».
L’article 2 définit le champ d’application territorial de l’accord. Pour les jeunes Français, il s’agit du territoire canadien dans son ensemble. Pour les jeunes Canadiens, sont concernés le territoire français métropolitain, les départements d’outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les catégories des jeunes ressortissants visés sont énumérées à l’article 3. Si l’accord de 2003 visait cinq catégories, celui de 2013 n’en mentionne plus que quatre :
• Il s’agit tout d’abord de la catégorie « jeunes professionnels », c'est-à-dire des jeunes souhaitant se rendre en France ou au Canada « dans le cadre d’un perfectionnement professionnel au moyen d’une expérience de travail salarié » (dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée). Entrent également dans cette catégorie les jeunes Français inscrits dans le cadre du programme de volontariat international en entreprises (VIE) et attendus dans une filiale d’une entreprise française, ainsi que les jeunes Canadiens « bénéficiant d’une lettre d’offre dans le cadre du programme canadien qui viennent à Juno Beach ou à Vimy pour un devoir de mémoire », c'est-à-dire de jeunes volontaires sélectionnés pour travailler dans les musées et sur les sites et qui reçoivent une indemnité équivalente à un salaire, versée par le ministère des anciens combattants du Canada.
• La deuxième catégorie mentionnée par l’article 3 est la catégorie « étudiant » et ne concerne que les seuls étudiants canadiens. Souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement français dans le cadre d’un accord interuniversitaire. Par rapport à l’accord de 2003, la France a choisi, ici, de restreindre aux seuls ressortissants canadiens cette catégorie car le « droit commun » est plus favorable aux étudiants français que les dispositions de l’accord, alors que c’est l’inverse pour les étudiants canadiens (notamment en terme de coût auprès de Campus France et pour l’obtention du visa).
• L’article 3 définit également la catégorie « stage », c'est-à-dire celle des étudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou dans un centre de formation, souhaitant accomplir un stage pratique en lien avec leur cursus d’études ou de formation.
• Enfin, la catégorie « vacances travail » concerne les jeunes Français ou Canadiens désireux d’effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle et souhaitant y travailler occasionnellement pour compléter leurs ressources financières.
Par rapport à l’accord de 2003, celui de 2013 ne vise plus la catégorie des « jobs d’étés » (« étudiants souhaitant exercer une activité professionnelle pendant leurs vacances universitaires »). Répondant à une question de votre rapporteur, le ministère des affaires étrangères a indiqué que les jeunes susceptibles d’exercer des « jobs d’été » entreront désormais dans la catégorie « vacances-travail ».
L’article 4 de l’accord est relatif aux conditions d’admission que les bénéficiaires de l’accord doivent remplir pour pouvoir déposer une demande de séjour dans le cadre de l’accord. Outre l’âge (entre 18 et 35 ans) et la nationalité (être français ou canadien), il est classiquement fait mention de ressources financière suffisantes et d’une affiliation à un régime de protection sociale ou d’une souscription à une assurance couvrant soins de santé et rapatriement.
Les modalités de ce séjour sur le territoire de l’autre État sont fixées par l’article 5 de l’accord. D’une manière générale, la durée des séjours effectués dans le cadre de l’accord du 14 mars 2013 est fixée à 24 mois, soit 12 mois de plus que le régime établi par l’accord de 2003 mais aussi par les accords que la France a signé avec 7 autres pays(9), cette différence s’expliquant par l’intensité particulière de la relation franco-canadienne.
Cet allongement d’une année est, indéniablement, une bonne nouvelle pour les jeunes concernés. En effet, de nombreuses entreprises peuvent être amenées à se poser des questions au moment de recruter un jeune dont elles savent que le visa ne court que sur une seule année. Doubler cette durée conduira à diminuer les réticences de l’employeur quant à la rentabilité de son « investissement » dans un jeune Français ou un jeune Canadien(10) .
En outre, plusieurs aménagements à cette durée de 24 mois sont rendus possibles par ce même article 5 de l’accord. Ainsi les séjours de la catégorie « étudiants » (canadiens) et « stages » peuvent-ils être portés à 36 mois par les deux États. De même, les jeunes Français relevant des catégories « jeune professionnel » et « vacances travail » (d’une durée maximale de 24 mois) pourront prétendre à un séjour supplémentaire de 12 mois dans la catégorie « stage ». Les jeunes Canadiens, eux, pourront prétendre à un ou deux séjours dans les catégories « jeunes professionnels » et « vacances travail » à condition de ne pas dépasser la durée de 24 mois. Enfin, les jeunes Canadiens pourront prétendre à un ou deux séjours supplémentaires dans les catégories « étudiant » et « stage » à condition que l’ensemble des séjours supplémentaires ne dépassent pas 12 mois.
L’article 5 précise également que les séjours pourront « être continus ou discontinus et s’effectuer dans n’importe quel ordre ».
L'accord permet ainsi de répondre aux souhaits de chaque jeune. Concrètement, les Français comme les Canadiens auront un crédit de 36 mois qu'ils pourront utiliser pour des séjours continus ou discontinus et commencer par un stage ou un séjour de travail (jeune professionnel ou vacances-travail). Pour les uns comme pour les autres, 24 mois seront utilisés en qualité de jeune professionnel et/ou de « vacances-travail » et 12 mois seront utilisés pour des stages (ou un échange universitaire pour les Canadiens). Par exemple, un Canadien comme un Français pourra commencer par un stage en entreprise dans le cadre de ses études puis poursuivre par un séjour jeune professionnel ou vacances travail. Un Canadien comme un Français pourra également décider de prendre une ou deux années sabbatiques et demander à faire un séjour vacances-travail pour deux ans dans l'autre pays. Il pourra ensuite reprendre ses études et demander à bénéficier d'un stage.
L’article 6 a trait à la délivrance des titres de séjour. S’agissant des jeunes Français dont la demande de séjour au Canada a été acceptée, ils doivent se faire remettre une « lettre d’introduction sur le territoire canadien », et, dès leur arrivée dans ce pays, un permis de travail, ces documents permettant alors de séjourner sur le territoire canadien, d’y effectuer un stage ou d’y travailler sans opposabilité de la situation du marché de l’emploi. Les jeunes Canadiens, eux, reçoivent un titre de séjour d’une durée maximale de douze mois, renouvelable si nécessaire et permettant de séjourner sur le territoire français, d’y étudier, d’y effectuer un stage ou d’y travailler sans opposabilité de la situation du marché de l’emploi. Là réside certainement le principal intérêt qu’offre le nouveau texte pour le Canada : le titre de séjour qui sera délivré à ses ressortissants leur permettra de travailler immédiatement sans avoir à passer par une demande d’« autorisation de travail » potentiellement dissuasive aux yeux des employeurs. Par ailleurs, il convient de souligner que l’articulation de l’accord avec le droit de l’Union européenne va de soi puisque, le régime juridique des séjours de plus de 3 mois – dont, par conséquent, ceux prévus par l’accord franco-canadien de 2013 – est de la compétence souveraine des États membres (11) . Seuls les visas de court séjour relèvent du droit de l’Union européenne.
L’article 7 prévoit que l’assujettissement des bénéficiaires de l’accord « aux lois, règlements et usages applicables dans le pays où ils séjournent, notamment pour ce qui concerne l’exercice des professions réglementées dont ils doivent remplir les conditions d’exercice ». Il prévoit aussi « l’égalité de traitement avec les ressortissants du pays où ils séjournent pour tout ce qui concerne l’application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection sociale, la santé, l’hygiène et la sécurité au travail ». Cet article est utile car il permet de sécuriser, sur le plan juridique, l’égalité de traitement pour nos jeunes compatriotes qui partent au Canada, le code du travail français excluant déjà toute discrimination en raison de la nationalité en matière de relations et conditions de travail(12) .
S’agissant de l’article 8, il institue un comité de suivi chargé de l’application et du suivi de l’accord, au sein duquel, côté français, des représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur auront vocation à siéger.
L’article 9 prévoit que les Parties fixent chaque année, par échange de notes diplomatiques, le nombre de ressortissants dont les demandes de séjour temporaire pourront être acceptées ainsi que le montant des ressources financières exigibles pour chacune des catégories de ressortissants.
L’article 10 stipule que les Parties diffusent, sur leurs sites internet respectifs, toutes les informations pratiques concernant l’accord, et qu’elles mènent des actions de promotion de l’accord visant à encourager et à faciliter la participation des jeunes ressortissants français et canadiens. Ces prescriptions sont déjà, aujourd’hui, mise en œuvre, en particulier sur les sites des ambassades de France au Canada et du Canada en France (13) .
Les articles 11, 12, 13 et 14, qui traitent respectivement de l’information réciproque des Parties, du règlement des différends, de la durée de l’accord et des amendements pouvant y être apportés ainsi que des modalités d’entrée en vigueur, n’appellent pas de commentaires particuliers (14) .
L’entrée en vigueur de l’accord du 14 mars 2013 est très attendue, en particulier par nombre de nos compatriotes. Il n’y a qu’à consulter les nombreux sites et forums spécialisés sur internet pour se rendre compte du véritable engouement autour du programme « vacances travail » mis en place par l’accord de 2003 et dont votre rapporteur a précédemment rappelé le bilan. L’ambassade du Canada en France indique avoir déjà reçu plus de 50.000 demandes de jeunes Français en attente de l’ouverture du programme d’échanges au titre du nouvel accord ! Car si ce dernier n’accroîtra pas le flux de jeunes autorisés à se déplacer de part et d’autre de l’Atlantique, il améliorera assurément les conditions de mise en œuvre de ce programme en conférant, notamment, une durée de séjour beaucoup plus généreuse que les programmes actuellement en cours avec d’autres pays.
Tout naturellement, l’accord de 2013 ayant vocation à abroger celui de 2003, votre rapporteur n’a pas manqué d’interroger le Quai d’Orsay sur les conséquences de cette abrogation pour les jeunes qui, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau texte, seront en mobilité au titre de l’accord de 2003. Il lui a été répondu qu’il y aurait des mesures transitoires visant à faire bénéficier les jeunes de 2003 des avantages de 2013, notamment pour qu’ils n’aient pas à retourner dans le pays d’origine entre deux séjours s’ils le souhaitent.
En tout état de cause, dans le prolongement de l’accord du 3 octobre 2003, l’accord dont il est demandé à l’Assemblée d’autoriser l’approbation va utilement venir compléter le dispositif qui, actuellement, contribue à assurer la mobilité de la jeunesse entre la Franc et le Canada.
Votre rapporteur pense, bien entendu, à l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ), organisme bi-gouvernemental créé en 1968, implanté en France et au Québec qui, en plus de sa mission initiale de rapprochement des jeunesses française et québécoise, développe également des actions en faveur du développement et du perfectionnement professionnels des 18-35 ans, dans les secteurs économique, culturel et social, tout en favorisant les découvertes interculturelles et le maillage des réseaux.
Il convient également de citer les initiatives pour promouvoir la mobilité étudiante. Votre rapporteur a eu l’occasion de souligner l’attrait des universités canadiennes auprès de nos jeunes compatriotes. Ce pays est indéniablement une destination très prisée pour les étudiants français, en particulier le Québec. En 2011, par exemple, on comptait 10.000 étudiants français au Canada (contre 6.700 en 2005). Le Québec, à lui seul, en accueillait près de la moitié (contre 3.650 en 2005) (15). En sens inverse, il convient d’encourager le flux d’étudiants canadiens vers notre pays. Plusieurs actions sont menées en ce sens, comme le développement, de supports de promotion innovants, basés sur les technologies de communication numériques et les réseaux sociaux ou l’organisation d’évènements à forte visibilité sur les campus canadiens pour promouvoir l’enseignement en France. Des opérations « Focus France ou « Focus on Paris » ont ainsi été organisées dans diverses universités canadiennes ces dernières années.
Enfin, la mobilité des jeunes entre la France et le Canada passe également par une coopération universitaire qui doit être soutenue. À cet égard, le succès des cotutelles de thèses doit être relevé. À l’origine limitée à la province de Québec, le modèle du doctorat en cotutelle est désormais accepté par les principales universités des autres provinces (Ottawa, Toronto, UBC à Vancouver, Calgary, Alberta, Dalhousie…). Dans le cas – précurseur – des cotutelles de thèse France-Québec, on comptait, fin 2012, près de 3.000 doctorats déjà soutenus ou en cours de préparation, les étudiants québécois représentant plus de la moitié du total des doctorants concernés. Parallèlement aux cotutelles, de nombreux partenariats stratégiques entre grandes universités canadiennes et pôles universitaires français ont été mis en place, comme, par exemple, celui entre l’Université Claude Bernard Lyon 1 et celle d’Ottawa, plus grande université bilingue français-anglais du monde, dont la commission des affaires étrangères a récemment pu souligner le remarquable travail (16) .
Plus largement, l’accord du 14 mars 2013 revêt un intérêt évident car son entrée en vigueur ne pourra que renforcer et approfondir les relations franco-canadiennes.
En effet, en dépit du lien privilégié né de l’Histoire et de la langue que votre rapporteur a précédemment évoqué, les relations entre la France et le Canada ont parfois pu se heurter à certaines difficultés et incompréhensions, en particulier au contact de la relation directe et privilégiée entretenue par la France avec le Québec et illustrée par la célèbre formule : « ni ingérence ni indifférence ».
Heureusement, cette période de tensions et malentendus est révolue et les relations entre les deux pays sont aujourd’hui excellentes. Sur la scène internationale, le Canada est un allié majeur pour la France. Membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), du G8 et du G20, partenaire significatif au sein de la Francophonie, le Canada est un pays avec lequel la France partage une même vision des relations internationales : attachement au multilatéralisme, accent sur les problèmes de sécurité internationale, promotion de la démocratie, des droits de l’Homme et de la bonne gouvernance. L’excellence de cette relation trouve également à s’appliquer sur le plan militaire comme l’a montré, l’an dernier, la précieuse aide qu’a, « à titre gratuit, au nom de la solidarité avec la France » (17) tout naturellement apporté le Canada à notre pays lors du déclenchement de l’opération Serval, et ce, par la mise a disposition d’un avion C-17 dès le 13 janvier 2013.
Sur le plan économique, la France est aujourd’hui le 7ème investisseur étranger au Canada, avec 11 milliards d’euros de stock d’investissements directs. Par ailleurs, environ 550 entreprises françaises sont implantées au Canada, surtout au Québec. Elles y emploient plus de 80.000 personnes (Sodexo 11.000, Lafarge 8.000, Michelin 4.500, etc.). En sens inverse, on compte 280 filiales de sociétés canadiennes en France (Bombardier, Aastra, Cascades, McCain, Quebecor, SNC Lavalin, EnCana) et ces entreprises emploient environ 40.000 personnes dans notre pays.
Ainsi, en favorisant la mobilité des jeunes Français et Canadiens et en leur permettant d’exercer une activité professionnelle, de formation ou touristique, l’accord du 14 mars 2013 contribuera assurément, par la création de réseaux et une meilleure connaissance mutuelle, au développement des relations entre la France et le Canada.
Par la densité des relations historiques et humaines entre la France et le Canada, l’accord de 2013 est difficilement transposable à d’autres pays.
Parmi les pays industrialisés avec lesquels la France a signé des « accords vacances-travail », il est, comme votre rapporteur l’a souligné, le seul qui autorise des durées de séjours si longues et il n’est pas envisagé, pour l’instant, d’étendre cette souplesse à d’autres accords.
Parmi les Etats francophones, il est intéressant de relever que la France a contracté des accords d’échanges de jeunes professionnels avec certains d’entre eux tels que le Maroc, le Sénégal ou la Tunisie. Ces accords permettent ainsi à de jeunes professionnels, âgés de 18 à 35 ans, entrant ou déjà entrés dans la vie professionnelle de se rendre dans l'autre pays. Il s’agit pour les jeunes Français de vivre une expérience d'expatriation vers ces pays et dans l’autre sens, de favoriser la venue temporaire en France de jeunes étrangers dans une optique de formation ou de perfectionnement professionnels s’agissant de pays engagés dans un processus de restructuration économique. Pour autant, ces accords ne doivent pas être confondus avec ceux dits « accords travail », lesquels visent un public plus large puisqu’ils n’induisent pas forcement de volet de formation professionnelle. De même, sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable, le séjour des jeunes professionnels dans le cadre des accords passés avec certains Etats francophones reste très encadré : à l'issue de leur période d'emploi, ils ne peuvent pas changer de statut et retournent, en conséquence, dans leur pays d'origine.
Assurément, l’un des principaux obstacles qui s’opposent à la « généralisation » du « modèle canadien » est la maîtrise des flux migratoires et l’on peut aisément comprendre qu’une plus grande souplesse ne soit possible qu’avec certains États. Il n’en demeure pas moins que les programmes « vacances travail » sont un formidable outil au service de la jeunesse des pays concernés mais aussi des relations diplomatiques en favorisant la connaissance mutuelle et en rapprochant les populations. A ce titre, ils pourraient représenter un immense atout pour le monde francophone, en particulier dans les cas où la pratique de notre langue mériterait d’être soutenue dans certains pays. Dès lors, votre rapporteur ne peut que recommander de garder à l’esprit les formidables possibilités offertes par les accords « vacances travail » et de ne pas s’en priver lorsque les conditions le permettront.
L’accord du 14 mars 2013 représente un réel progrès par rapport au texte actuellement en vigueur.
Atypique car conclu avec un pays avec lequel nous entretenons des relations étroites fondées sur l’histoire, la langue et des liens humains significatifs, ce nouvel accord permettra, assurément, de poursuivre l’intense mobilité des jeunes Français et Canadiens entre les deux rives de l’Atlantique.
Votre rapporteur ne peut, dès lors, que proposer d’adopter le projet de loi qui nous est soumis.
Pour autant, cet avis largement favorable doit être assorti non de deux réserves mais de deux observations.
La première concerne le quota de 14.000 places dévolues, annuellement, par la France et le Canada. Certes, l’accord de 2013 va, mécaniquement, accroître le contingent actuel en autorisant des séjours plus longs. Il n’en reste pas moins que plusieurs milliers de nos jeunes compatriotes n’y ont pas accès et qu’il serait regrettable de ne pas veiller à chercher à augmenter ce quota à l’occasion des prochaines négociations franco-canadiennes sur cette question.
La deuxième des observations a trait à l’intérêt que pourrait avoir les programmes « vacances travail » pour le monde francophone. Là aussi, il y a matière à réflexion afin de voir dans quelles conditions il serait possible de s’en inspirer.
La commission examine le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 30 avril, à 9h30.
Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.
M. Michel Terrot. Cet accord introduit de la souplesse dans le domaine de la mobilité entre la France et le Canada – ou plutôt le Québec. Je suis néanmoins gêné d’apprendre que le Canada vient de rompre, de manière unilatérale, un accord plus ancien relatif aux frais de scolarité des étudiants français, qui étaient alignés sur ceux des étudiants canadiens. Ces frais vont ainsi passer de 1.500 ou 1.600 à 5.000 ou 6.000 euros, voire davantage. C’est une décision très pénalisante.
M. François Rochebloine. On ne peut qu’être favorable à cet accord, mais la réalité est souvent assez difficile. J’ai été saisie par une jeune femme de ma circonscription qui bénéficiait d’un permis « vacance travail » depuis juin 2013, et qui a fait une demande de renouvellement de son visa « jeune professionnel », afin de rester dix-huit mois supplémentaires. Alors qu’elle avait reçu une lettre d’acceptation conditionnelle, on a fini par lui dire que la copie de son passeport en format PDF n’était pas lisible. J’ai interrogé l’ambassade du Canada à Paris, sans avoir de réponse. C’est un vrai parcours du combattant. Il faudra donc veiller à la bonne application du texte qui nous est soumis.
M. Patrice Martin-Lalande. Nous sommes dans un goulot d’étranglement. Les 14.000 places disponibles ont été pourvues 8 minutes après l’ouverture des inscriptions. Or comme je vous le rappelais précédemment, ce sont en tout 50.000 jeunes Français qui se proposent comme candidats. Nous faisons face à un problème d’inadéquation entre le quota – qui a fait l’objet d’un accord – et la demande française qui est très forte.
Le Canada veut avoir la maîtrise du volume d’accueil des jeunes Français, notamment pour qu’ils soient reçus dans des conditions correctes.
Pour réduire ce problème, peut-être pourrait-on souligner l’intérêt de ce type de séjours qui peut être la meilleure entrée possible pour l’immigration ? Ils permettent une bonne connaissance de la réalité du pays et facilitent l’intégration. Il faudrait donc mettre l’accent sur le lien entre ce type de séjours et le fait qu’ils représentent une bonne première entrée au Canada. Cela pourrait être une possibilité lors de la renégociation des quotas.
Il faut tout de même rappeler que même s’il reste toujours un excédent en raison d’une demande française très importante, ces quotas ont doublés depuis dix ans, ce qui n’est pas négligeable.
M. François Rochebloine. L’exemple de la personne que j’évoquais demeure problématique car elle est en demande de renouvellement de séjour alors qu’elle est déjà restée un an au Canada. Les autorités canadiennes soulignent un problème de passeport alors qu’elle avait déjà été enregistrée. A présent, on lui rétorque qu’il n’est pas lisible et on ne lui donne pas de réponse, ce qui n’est pas acceptable.
M. Patrice Martin-Lalande. L’objectif du nouvel accord est justement de réduire ces difficultés dont vous parlez. Il va concourir à résoudre une partie de ces problèmes. La prolongation de deux ans du séjour par exemple va désormais être acquise de droit avec le nouvel accord. Il y aura donc bien une partie des difficultés qui va être résolue même si ça ne concernera pas la question des quotas.
Pour répondre à M. Michel Terrot au sujet des droits d’inscription universitaire des Français, le Québec – et non le Canada – a pris une décision unilatérale qui consiste à faire payer aux étudiants français ce que les étudiants québécois eux-mêmes payent en frais d’inscription. Le gouvernement québécois avait prévu de revenir sur cette décision, mais le nouvel exécutif qui vient d’être nommé n’a pas encore tranché.
Il est important de faire en sorte que cela ne touche pas les étudiants en cours de scolarité là-bas au Québec, et d’essayer de réduire l’impact des mesures qui pourraient être prises.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 1796).
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 1796).
© Assemblée nationale