N° 1934
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 527
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales,
PAR Mme Cécile UNTERMAIER, Rapporteure Députée —— |
PAR M. Jean-Pierre MICHEL, Sénateur —— |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, vice-président ; M. Jean-Pierre Michel, sénateur, Mme Cécile Untermaier, députée, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Catherine Troendlé et M. François Zochetto, sénateurs ; Mme Élisabeth Pochon, MM. Dominique Raimbourg, Guy Geoffroy, Étienne Blanc et Philippe Gosselin, députés.
Membres suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Yves Détraigne, Jacques Mézard, François Pillet et René Vandierendonck, sénateurs ; Mmes Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean Glavany, Patrice Verchère, Michel Zumkeller et Sergio Coronado, députés.
Voir les numéros :
Sénat : |
Première lecture : 303, 380, 381 et T.A. 87 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 528 |
Assemblée nationale (14ème législ.) : |
Première lecture : 1814, 1895 et T.A. 333
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