N° 2158
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2014
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013,
REJETÉ PAR LE SÉNAT (n° 2146),
PAR Mme Valérie RABAULT
Rapporteure générale,
Députée.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1984, 2069 et TA 376
Commission mixte paritaire : 2153
Sénat : 1ère lecture : 715, 716 et TA 155 (2013 – 2014)
Commission mixte paritaire : 748 et 749 (2013 – 2014)
SOMMAIRE
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Pages
Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2013 7
Article premier : Résultats du budget de l’année 2013 7
Article 2 : Tableau de financement de l’année 2013 8
Article 3 : Résultats de l’exercice 2013 – Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 8
Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 9
Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 9
Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 10
Article 7 : Règlement du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique » clos au 1er janvier 2013 10
Article 8 : Règlement du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l’État » clos au 1er juin 2013 11
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 comportait 9 articles, dont un article liminaire prévu par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 9 juillet dernier, notre Assemblée a adopté le présent projet de loi de règlement sans modification.
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Bien que sa commission des Finances ait adopté le présent projet de loi le 10 juillet 2014, le Sénat a pour sa part rejeté l’ensemble du texte lors de son examen en séance publique, le 15 juillet 2014, après avoir adopté conformes l’ensemble de ses articles.
Le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement se produit pour la deuxième année consécutive et semble plus guidé par la volonté d’émettre un avis négatif sur les perspectives économiques et budgétaires présentées le même jour au Sénat dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques que de celle de rejeter le projet de loi de règlement lui-même, compte tenu de la nature même de ce texte qui est essentiellement un texte de constatation.
Le 17 juillet 2014, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable, dès lors que les votes ayant conduit au rejet du projet de loi de règlement au Sénat répondaient à des préoccupations différentes, voire opposées.
Le présent rapport retrace les travaux de la Commission qui s'est réunie le même jour, soit le 17 juillet 2014, en vue de l'examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.
Article liminaire
Solde structurel et solde effectif de
l’ensemble des administrations publiques de l’année 2013
Le présent article met en œuvre l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2013 ainsi que l’écart aux soldes prévus par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article premier
Résultats du budget de l’année 2013
Le présent article tend à arrêter le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État en 2013, dont découle le résultat budgétaire ou le solde d’exécution des lois de finances.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 2
Tableau de financement de l’année 2013
Conformément au II de l’article 37 de la LOLF, le présent article « arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement ».
Ce tableau, qui peut ainsi être comparé à celui figurant à l’article d’équilibre de la loi de finances de l’année, permet au Parlement de mieux appréhender l’évolution des conditions de financement de l’État.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 3
Résultats de l’exercice 2013 – Affectation au bilan
et approbation du bilan et de l’annexe
Le présent article tend à soumettre à l’approbation du Parlement les états financiers de l’État. En application du III de l’article 37 de la LOLF, « la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30 [c’est-à-dire selon une comptabilité générale établie en droits constatés]. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes ».
Le I tend à approuver le compte de résultat de l’exercice, le II tend à l’affecter au bilan, le III tend à approuver le bilan après affectation et le IV tend à approuver les informations complémentaires figurant à l’annexe du nouveau « Compte général de l’État », qui a remplacé l’ancien Compte général de l’administration des finances en application du 7° de l’article 54 de la LOLF.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement
Le présent article tend à arrêter les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur le budget général.
Afin d’ajuster ces dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du IV de l’article 37 de la LOLF) :.
Ces informations sont complétées par l’annexe Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement
Le présent article tend à arrêter les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur les budgets annexes. Comme pour le budget général et afin d’ajuster les dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du IV de l’article 37 de la LOLF). Ces informations sont complétées par l’annexe Comptes des recettes et dépenses des budgets annexes.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes
Les I et II du présent article tendent à arrêter les montants définitifs, par mission et par programme :
– des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur les comptes spéciaux dotés de crédits. Afin d’ajuster ces dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concernée, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du IV de l’article 37 de la LOLF) ;
– des découverts sur les comptes spéciaux dotés de découverts. Il « majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté » (5° du IV de l’article 37 de la LOLF).
Les III et IV du présent article tendent ensuite à arrêter les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2012 et à les reporter à la gestion 2013, à l’exception de plusieurs soldes « non reportés sur l’exercice suivant » en application du 4° du IV de l’article 37 de la LOLF.
Ces informations sont complétées par l’annexe Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 7
Règlement du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique » clos au 1er janvier 2013
Le présent article arrête le solde créditeur du compte spécial Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique à un montant de 415 821,84 euros, ce compte ayant été clos à compter du 1er janvier 2013 en application de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Article 8
Règlement du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l’État »
clos au 1er juin 2013
Le présent article arrête le solde débiteur du compte spécial Gestion des actifs carbone de l’État à un montant de 200 101 888,16 euros, ce compte ayant été clos à compter du 1er juin 2013 en application de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.
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Lors de sa séance du jeudi 17 juillet 2014, la Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (n° 2146) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale), sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
M. Jean Launay, président. Le Sénat ayant rejeté le projet de loi de règlement du budget pour 2013, du fait d’un contexte politique propre à la chambre haute, notre Commission doit l’examiner en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire de ce matin. L’Assemblée en fera autant lundi prochain. Aucun amendement n’a été déposé. Certains d’entre vous souhaitent-ils néanmoins s’exprimer ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Je regrette les conditions d’examen de ce texte, dont la première lecture a eu lieu en même temps que le débat d’orientation des finances publiques (DOFP). Débat à l’appui duquel le Gouvernement nous a remis des documents très tardivement, c’est-à-dire en séance publique !
Nous devrions prendre davantage le temps d’examiner l’exécution du budget de l’année passée, pour en tirer des enseignements pour l’année à venir.
À ce sujet, le Gouvernement nous annonce que la dépense de l’État a diminué de 890 millions d’euros en exécution 2013, par comparaison avec l’exécution 2012. Or, du fait de la baisse des taux d’intérêt, la charge de la dette a reculé de 1,4 milliard d’euros sur la même période. Comment expliquer, dès lors, que la diminution de la dépense soit de seulement 890 millions d’euros ?
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La dépense a effectivement reculé de 890 millions d’euros entre 2012 et 2013. Dans mon rapport sur le projet de loi de règlement, j’ai publié un tableau présentant l’évolution de la dépense de l’État depuis 2011, y compris celle afférente au Mécanisme européen de stabilité (MES) et au Fonds européen de stabilité financière (FESF), avec et sans prise en compte de la charge de la dette. Il en ressort qu’il n’y a pas eu en 2013 de dérapage de la dépense de l’État et que la dépense est quasi stabilisée hors charge de la dette.
Mme Christine Pires Beaune. Il serait intéressant d’analyser également l’effet de la baisse des taux d’intérêt sur la charge de la dette des administrations publiques locales.
Mme Marie-Christine Dalloz. Les dépenses afférentes au MES ont connu une croissance exponentielle entre 2012 et 2013, du fait de la situation de la Grèce. Les projections pour 2014 ne sont guère plus encourageantes. Quel en sera le coût à terme pour le budget de l’État ?
Par ailleurs, les comparaisons ne tenant pas compte de la charge de la dette ont pour effet de gommer les effets de l’aggravation de l’endettement du pays imputable à votre politique.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Quelles que soient les comparaisons auxquelles on procède, il n’en demeure pas moins que les taux d’intérêt sont faibles, ce qui atteste de la confiance que les investisseurs placent dans l’économie française, et dans sa capacité de redressement.
La Commission adopte sans modification les articles liminaire, 1er à 8, ainsi que le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, dans son ensemble.
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Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture ___ |
Propositions de la Commission ___ |
Article liminaire |
Article liminaire |
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2013 s’établissent comme suit : |
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(en points de produit intérieur brut) Exécution 2013 Soldes prévus Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques Solde structurel (1) – 3,1 – 1,6 – 1,5 Solde conjoncturel (2) – 1,2 – 1,2 0,0 Mesures ponctuelles et temporaires (3) 0,0 – 0,2 0,2 Solde effectif (1+2+3) – 4,3 – 3,0 – 1,3 |
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Article 1er |
Article 1er |
I.– Le résultat budgétaire de l’État en 2013, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de |
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II.– Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : |
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(en euros)
Dépenses Recettes Soldes Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
370 220 024 415,29 À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts
86 214 808 056,90 Recettes fiscales nettes (a)
284 005 216 358,39 Recettes non fiscales (b)
13 712 881 533,50 Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
297 718 097 891,89 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
78 020 598 663,74 Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)
219 697 499 228,15 Fonds de concours (f)
3 521 630 095,83 Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
223 219 129 323,98
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours 381 341 233 767,49
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts 86 214 808 056,90
Montant net des dépenses (h) 295 126 425 710,59
Fonds de concours (i) 3 521 630 095,83
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h )+ (i) 298 648 055 806,42
Total du budget général y compris fonds de concours 298 648 055 806,42 223 219 129 323,98 – 75 428 926 482,44 Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 076 040 809,86 2 076 040 809,86 Publications officielles et information administrative 201 643 917,34 201 643 917,34
Montant des budgets annexes hors fonds de concours 2 277 684 727,20 2 277 684 727,20 Fonds de concours 18 635 234,40 18 635 234,40 Total des budgets annexes y compris fonds de concours 2 296 319 961,60 2 296 319 961,60
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 70 887 034 311,59 71 471 303 808,23 584 269 496,64 Comptes de concours financiers 110 942 192 987,04 110 732 737 402,42 – 209 455 584,62 Comptes de commerce (solde) – 136 845 982,00
136 845 982,00 Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) – 49 298 638,28
49 298 638,28 Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international 181 643 082 678,35 182 204 041 210,65 560 958 532,30
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international
– 74 867 967 950,14 |
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Article 2 |
Article 2 |
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : |
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Exécution Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 60,6 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l’État 6,1 Variation des dépôts de garantie + 0,2 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013 73,3 Total du besoin de financement 186,3 Ressources de financement Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 168,8 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés + 7,2 Variation des dépôts des correspondants – 5,3 Autres ressources de trésorerie 7,7 Variation du solde du compte du Trésor et assimilé + 7,9 Total des ressources de financement 186,3 |
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Article 3 |
Article 3 |
I.– Le compte de résultat de l’exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau |
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Charges nettes |
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En millions € 2013 CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES Charges de personnel 135 467 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 844 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 49 777 Autres charges de fonctionnement 8 587 Total des charges de fonctionnement direct (I) 214 675 Subventions pour charges de service public 27 710 Dotations aux provisions 0 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 27 710 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 242 385 Ventes de produits et prestations de service 3 199 Production stockée et immobilisée 113 Reprises sur provisions et sur dépréciations 35 371 Autres produits de fonctionnement 27 024 Total des produits de fonctionnement (IV) 65 707 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV) 176 678 CHARGES D’INTERVENTION NETTES Transferts aux ménages 36 521 Transferts aux entreprises 11 895 Transferts aux collectivités territoriales 75 235 Transferts aux autres collectivités 24 111 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 8 Dotations aux provisions et aux dépréciations 8 925 Total des charges d'intervention (VI) 156 695 Contributions reçues de tiers 1 985 Reprises sur provisions et sur dépréciations 16 105 Total des produits d'intervention (VII) 18 090 TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII) 138 605 CHARGES FINANCIÈRES NETTES Intérêts 42 327 Pertes de change liées aux opérations financières 113 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 3 268 Autres charges financières 15 958 Total des charges financières (IX) 61 666 Produits des immobilisations financières 15 896 Gains de change liés aux opérations financières 82 Reprises sur provisions et sur dépréciations 18 053 Autres intérêts et produits assimilés 3 219 Total des produits financiers (X) 37 250 TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X) 24 416 TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI) 339 699 |
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Produits régaliens nets |
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En millions € 2013 Impôt sur le revenu 65 844 Impôt sur les sociétés 42 010 Taxe intérieure sur les produits pétroliers* 12 932 Taxe sur la valeur ajoutée 138 131 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 15 654 Autres produits de nature fiscale et assimilés 20 975 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 295 545 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 6 464 TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 6 464 Ressources propres de l'Union européenne basée sur le revenu national brut – 17 833 Ressources propres de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée – 4 041 TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV) – 21 874 TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV - XV) 280 135 * le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
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Solde des opérations de l’exercice |
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En millions € 2013 Charges de fonctionnement nettes (V) 176 678 Charges d'intervention nettes (VIII) 138 605 Charges financières nettes (XI) 24 416 CHARGES NETTES (XII) 339 699 Produits fiscaux nets (XIII) 295 545 Autres produits régaliens nets (XIV) 6 464 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) – 21 874 PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 280 135 SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII) – 59 564 |
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II.– Le résultat comptable de l’exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». |
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III.– Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : |
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En millions € 31/12/2013 Brut Amortissements Dépréciations Net ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles 43 045 15 316 27 729 Immobilisations corporelles 538 143 66 247 471 897 Immobilisations financières 348 451 26 153 322 298 Total actif immobilisé 929 640 107 716 821 924 ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks 36 836 5 492 31 344 Créances 110 423 27 890 82 533 Redevables 84 997 27 075 57 923 Clients 9 638 717 8 921 Autres créances 15 788 98 15 690 Charges constatées d'avance 122 122 Total actif circulant (hors trésorerie) 147 381 33 382 113 999 TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse 2 513 2 513 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement – 1 799 – 1 799 Autres composantes de trésorerie 15 857 15 857 Équivalents de trésorerie 5 233 5 233 Total trésorerie 21 805 21 805 COMPTES DE RÉGULARISATION 11 348 11 348 TOTAL ACTIF (I) 1 110 174 141 098 969 075 DETTES FINANCIÈRES Titres négociables 1 476 203 Titres non négociables Dettes financières et autres emprunts 5 135 Total dettes financières 1 481 338 DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 6 721 Dettes d'intervention 8 457 Produits constatés d'avance 14 003 Autres dettes non financières 101 576 Total dettes non financières 130 758 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 19 945 Provisions pour charges 103 082 Total provisions pour risques et charges 123 026 AUTRES PASSIFS (hors trésorerie) 26 698 TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées 95 368 Autres Total trésorerie 95 368 COMPTES DE RÉGULARISATION 49 601 TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) 1 906 790 Report des exercices antérieurs – 1 313 744 Écarts de réévaluation et d'intégration 376 029 Solde des opérations de l'exercice SITUATION NETTE (III = I - II) – 937 715 |
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IV.– L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2013 est approuvée. |
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Article 4 |
Article 4 |
I.– Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. |
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Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Action extérieure de l'État 2 989 714 090,47 38 874 395,74 - Action de la France en Europe et dans le monde 1 923 875 950,28
34 796 371,20 - Diplomatie culturelle et d'influence 716 603 024,90
1 271 894,46 - Français à l'étranger et affaires consulaires 349 235 115,29
2 806 130,08 Administration générale et territoriale de l'État 2 577 522 499,35 14 539 215,06 - Administration territoriale 1 751 487 582,69
4 225 071,65 - Vie politique, cultuelle et associative 151 802 342,11
6 445 876,16 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 674 232 574,55
3 868 267,25 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 066 069 081,73 221 197 128,37 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 568 770 400,58
218 483 905,19 - Forêt 271 296 062,36
218 888,29 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 505 792 660,87
1 431 292,35 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 720 209 957,92
1 063 042,54 Aide publique au développement 2 235 668 598,46 8 089 359,54 - Aide économique et financière au développement 383 547 241,78
12 999,22 - Solidarité à l'égard des pays en développement 1 852 121 356,68
8 076 360,32 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 3 002 899 696,85 15 283 505,06 - Liens entre la nation et son armée 105 727 716,55
6 387 272,45 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 802 629 841,71
202 839,20 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 94 542 138,59
8 693 393,41 Conseil et contrôle de l'État 630 710 434,20 10 115 473,00 - Conseil d'État et autres juridictions administratives 384 801 654,27
6 238 873,39 - Conseil économique, social et environnemental 40 272 745,00
30 000,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 205 277 223,63
3 595 391,91 - Haut conseil des finances publiques 358 811,30 251 207,70 |
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Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Culture 2 552 363 147,60
34 203 748,04 - Patrimoines 777 589 503,18
29 714 148,62 - Création 738 655 112,24
1 313 379,28 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 036 118 532,18
3 176 220,14 Défense 38 332 621 632,12
3 089 154 131,88 - Environnement et prospective de la politique de défense 1 819 731 255,86
63 470 963,23 - Préparation et emploi des forces 23 342 332 642,44
991 076 502,79 - Soutien de la politique de la défense 2 588 867 941,43
641 088 791,73 - Équipement des forces 10 581 689 792,39
1 393 517 874,13 Direction de l'action du gouvernement 1 449 862 390,30
33 178 121,05 - Coordination du travail gouvernemental 850 461 272,39
6 378 338,58 - Protection des droits et libertés 74 804 719,30
2 459 417,66 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 524 596 398,61
24 340 364,81 Écologie, développement et aménagement durables 10 799 643 516,90
80 084 598,17 - Infrastructures et services de transports 5 746 993 815,50
4 708 617,61 - Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 190 608 017,74
4 715 989,24 - Météorologie 211 349 171,00
- Paysages, eau et biodiversité 232 088 488,26
12 436 670,30 - Information géographique et cartographique 94 235 460,14
0,86 - Prévention des risques 223 935 592,28
41 270 480,68 - Énergie, climat et après-mines 660 443 282,25
5 127 051,98 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 3 439 989 689,73
11 825 787,50 Économie 2 320 080 825,77
22 722 404,49 - Développement des entreprises et du tourisme 1 373 526 605,98
12 625 108,55 - Statistiques et études économiques 458 626 238,91
3 478 741,38 - Stratégie économique et fiscale 487 927 980,88
6 618 554,56 Égalité des territoires, logement et ville 5 949 285 532,20
1 785 668 495,51 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 414 643 066,86
352 554,44 - Aide à l'accès au logement 5 161 083 428,02
0,98 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 547 533 417,40
145 288 275,01 - Politique de la ville – 1 173 974 380,08
1 640 027 665,08 - Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l'État 57 157 611 543,05
171 875 860,95 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 44 885 787 998,05
77 212 001,95 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 114 516 141,70
93 383 858,30 - Épargne 575 888 341,34
0,66 - Majoration de rentes 179 184 061,96
0,04 - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 9 785 232 000,00
1 280 000,00 - Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement 1 617 003 000,00
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Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Enseignement scolaire 63 483 871 054,69
58 406 596,35 - Enseignement scolaire public du premier degré 18 748 277 623,20
3 371 796,11 - Enseignement scolaire public du second degré 29 880 952 779,42
26 845 427,46 - Vie de l'élève 4 227 769 692,03
3 033 584,53 - Enseignement privé du premier et du second degré 7 084 574 670,32
1 554 831,68 - Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 226 355 273,71
10 292 448,58 - Enseignement technique agricole 1 315 941 016,01
13 308 507,99 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 338 726 040,12
115 142 372,98 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 8 328 762 970,43
65 928 865,38 - Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 178 416 110,68
5 465 236,11 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière 850 980 450,44
36 485 976,89 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 606 891 980,70
3 087 790,61 - Entretien des bâtiments de l'État 176 669 280,63
1 366 693,77 - Fonction publique 197 005 247,24
2 807 810,22 Immigration, asile et intégration 715 266 177,60
259 153,23 - Immigration et asile 635 790 434,42
258 163,90 - Intégration et accès à la nationalité française 79 475 743,18
989,33 Justice 7 043 227 603,03
98 375 128,08 - Justice judiciaire 2 811 029 802,76
64 327 384,45 - Administration pénitentiaire 2 813 260 653,92
32 290 611,02 - Protection judiciaire de la jeunesse 783 990 606,86
868 006,12 - Accès au droit et à la justice 337 782 185,04
16,96 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 290 596 294,14
540 817,84 - Conseil supérieur de la magistrature 6 568 060,31
348 291,69 Médias, livre et industries culturelles 1 190 817 648,36
6 118 656,64 - Presse 510 061 734,06
6 118 655,94 - Livre et industries culturelles 254 723 938,78
0,22 - Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 277 814 148,52
0,48 - Action audiovisuelle extérieure 148 217 827,00
Outre-mer 2 178 404 258,53
32 352 605,23 - Emploi outre-mer 1 458 677 761,11
1 827 871,82 - Conditions de vie outre-mer 719 726 497,42
30 524 733,41 Politique des territoires 301 904 447,03
46 141 321,45 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 245 851 347,57
39 622 256,97 - Interventions territoriales de l'État 56 053 099,46
6 519 064,48 Pouvoirs publics 989 015 739,00
- Présidence de la République 101 233 252,00
- Assemblée nationale 517 890 000,00
- Sénat 323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire 34 498 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel 10 888 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République 921 725,00
Provisions
324 184 749,00 - Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles
324 184 749,00 |
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Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Recherche et enseignement supérieur 25 851 199 514,59
34 028 696,78 - Formations supérieures et recherche universitaire 12 754 592 979,42
7 439 350,35 - Vie étudiante 2 320 357 221,64
0,47 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 010 354 958,24
5 868 920,76 - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 273 427 732,00
- Recherche spatiale 1 398 152 218,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 1 536 924 166,95
3 127 408,65 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 967 252 239,26
17 362 747,13 - Recherche duale (civile et militaire) 177 440 728,00
- Recherche culturelle et culture scientifique 110 282 187,47
2 425,03 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 302 415 083,61
227 844,39 Régimes sociaux et de retraite 6 437 918 596,03
79 691,97 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 108 304 665,03
16 691,97 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 840 000 000,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 489 613 931,00
63 000,00 Relations avec les collectivités territoriales 2 709 697 092,38
71 889 969,78 - Concours financiers aux communes et groupements de communes 789 992 348,12
50 877 395,88 - Concours financiers aux départements 480 796 448,59
1 064 083,41 - Concours financiers aux régions 906 973 600,00
70 937,00 - Concours spécifiques et administration 531 934 695,67
19 877 553,49 Remboursements et dégrèvements 86 178 558 058,74
1 767 640 941,26 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 74 542 568 775,74
1 521 956 224,26 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 635 989 283,00
245 684 717,00 Santé 1 378 494 751,49
357 176,51 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 634 514 347,28
337 580,72 - Protection maladie 743 980 404,21
19 595,79 Sécurité 17 660 954 040,94
224 094 621,45 - Police nationale 9 554 255 086,73
37 741 215,36 - Gendarmerie nationale 7 984 565 334,61
185 135 292,69 - Sécurité et éducation routières 122 133 619,60
1 218 113,40 Sécurité civile 417 396 847,78
1 146 594,61 - Intervention des services opérationnels 267 161 506,07
901 118,68 - Coordination des moyens de secours 150 235 341,71
245 475,93 |
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Solidarité, insertion et égalité des chances 13 356 253 210,64
29 789 749,71 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 397 194 155,06
2 953 000,94 - Actions en faveur des familles vulnérables 245 282 458,63
4 373,37 - Handicap et dépendance 11 203 684 221,92
17 633 633,08 - Égalité entre les hommes et les femmes 23 279 199,71
262 230,29 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 486 813 175,32
8 936 512,03 Sport, jeunesse et vie associative 487 012 594,54
855 617,34 - Sport 242 523 773,67
719 686,21 - Jeunesse et vie associative 244 488 820,87
135 931,13 Travail et emploi 12 494 595 524,29
84 277 340,54 - Accès et retour à l'emploi 7 878 028 061,13
31 610 476,98 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 811 086 121,60
19 601 212,17 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 37 570 928,89
25 702 635,06 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 767 910 412,67
7 363 016,33 TOTAL 387 277 366 188,78
8 420 127 419,77 |
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II.– Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. |
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Désignation des missions et des programmes Dépenses Ajustements de la loi de règlement Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Action extérieure de l'État 2 987 383 093,24 27 559 668,79 - Action de la France en Europe et dans le monde 1 921 729 798,96
22 916 519,53 - Diplomatie culturelle et d'influence 716 263 212,94
1 888 751,42 - Français à l'étranger et affaires consulaires 349 390 081,34
2 754 397,84 Administration générale et territoriale de l'État 2 607 150 092,76 10 536 774,78 - Administration territoriale 1 751 945 664,21
3 388 176,50 - Vie politique, cultuelle et associative 150 691 601,23
6 654 918,77 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 704 512 827,32
493 679,51 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 315 246 055,52
2 282 461,33 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 782 347 865,34
0,96 - Forêt 295 886 854,41
1,46 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 504 694 217,22
1 298 543,00 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 732 317 118,55
983 915,91 Aide publique au développement 2 966 795 714,05
280 548,95 - Aide économique et financière au développement 1 094 111 585,27
0,73 - Solidarité à l'égard des pays en développement 1 872 684 128,78
280 548,22 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 3 013 978 996,51
8 687 574,40 - Liens entre la nation et son armée 112 924 876,55
3 594 320,45 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 802 629 841,36
0,55 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 98 424 278,60
5 093 253,40 Conseil et contrôle de l'État 610 495 739,73
6 140 045,92 - Conseil d'État et autres juridictions administratives 363 813 600,98
2 295 695,18 - Conseil économique, social et environnemental 40 272 745,00
30 000,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 206 054 658,60
3 559 066,89 - Haut conseil des finances publiques 354 735,15
255 283,85 Culture 2 618 121 636,51
4,78 - Patrimoines 797 990 538,46
1,50 - Création 761 553 260,21
0,96 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 058 577 837,84
2,32 Défense 38 959 928 836,05 0,52 14 787 713,14 - Environnement et prospective de la politique de défense 1 858 822 038,35
2 995 554,62 - Préparation et emploi des forces 23 836 476 090,71
60 467,84 - Soutien de la politique de la défense 2 844 435 877,42 0,52 11 553 263,70 - Équipement des forces 10 420 194 829,57
178 426,98 Direction de l'action du gouvernement 1 128 246 492,37
6 405 519,31 - Coordination du travail gouvernemental 495 066 662,75
1 030 244,60 - Protection des droits et libertés 86 748 594,04
740 342,52 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 546 431 235,58
4 634 932,19 |
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Désignation des missions et des programmes Dépenses Ajustements de la loi de règlement Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Écologie, développement et aménagement durables 10 280 044 814,93
13 973 215,74 - Infrastructures et services de transports 5 143 245 303,89
0,99 - Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 182 286 412,90
2 220 819,42 - Météorologie 211 349 171,00
- Paysages, eau et biodiversité 244 635 812,54
0,79 - Information géographique et cartographique 94 260 631,55
0,45 - Prévention des risques 241 886 601,78
130 676,94 - Énergie, climat et après-mines 664 485 003,80
4 610 240,20 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 3 497 895 877,47
7 011 476,95 Économie 2 210 685 585,81
8 720 908,07 - Développement des entreprises et du tourisme 1 262 925 703,23
275 720,73 - Statistiques et études économiques 458 826 607,95
3 444 508,62 - Stratégie économique et fiscale 488 933 274,63
5 000 678,72 Égalité des territoires, logement et ville 7 617 971 632,42
58 185,04 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 397 555 274,33
0,97 - Aide à l'accès au logement 5 161 083 428,02
0,98 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 588 769 610,58
58 182,58 - Politique de la ville 470 563 319,49
0,51 - Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville Engagements financiers de l'État 53 895 867 543,05
170 595 860,95 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 44 885 787 998,05
77 212 001,95 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 114 516 141,70
93 383 858,30 - Épargne 575 888 341,34
0,66 - Majoration de rentes 179 184 061,96
0,04 - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 6 523 488 000,00
- Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement 1 617 003 000,00
Enseignement scolaire 63 436 250 681,63
38 609 583,24 - Enseignement scolaire public du premier degré 18 748 405 806,21
3 093 259,10 - Enseignement scolaire public du second degré 29 880 938 705,59
26 849 382,29 - Vie de l'élève 4 245 542 304,02
3 033 584,54 - Enseignement privé du premier et du second degré 7 084 561 434,14
1 555 019,86 - Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 148 268 184,65
3 510 398,47 - Enseignement technique agricole 1 328 534 247,02
567 938,98 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 395 558 188,25
31 291 758,82 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 8 348 630 877,94
16 235 237,38 - Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État 201 385 918,83
5 093 217,17 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière 874 872 313,52
4 561 529,52 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 597 543 932,76
2 621 806,49 - Entretien des bâtiments de l'État 169 811 422,02
2 778 620,43 - Fonction publique 203 313 723,18
1 347,83 |
|
Désignation des missions et des programmes Dépenses Ajustements de la loi de règlement Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Immigration, asile et intégration 704 987 903,13
2,02 - Immigration et asile 629 895 762,11
0,53 - Intégration et accès à la nationalité française 75 092 141,02
1,49 Justice 7 574 284 237,54
3 745 997,51 - Justice judiciaire 3 034 797 393,26
1 207 520,43 - Administration pénitentiaire 3 130 175 870,60
1 301 305,24 - Protection judiciaire de la jeunesse 765 884 104,97
854 864,86 - Accès au droit et à la justice 337 947 982,07
0,93 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 301 937 609,02
34 014,67 - Conseil supérieur de la magistrature 3 541 277,62
348 291,38 Médias, livre et industries culturelles 1 197 727 742,29
1,71 - Presse 512 968 525,50
0,50 - Livre et industries culturelles 258 727 241,27
0,73 - Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 277 814 148,52
0,48 - Action audiovisuelle extérieure 148 217 827,00
Outre-mer 2 102 469 474,21
1 138 233,47 - Emploi outre-mer 1 453 015 139,73
993 058,95 - Conditions de vie outre-mer 649 454 334,48
145 174,52 Politique des territoires 302 112 694,23
96 632,31 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 243 930 116,25
96 632,29 - Interventions territoriales de l'État 58 182 577,98
0,02 Pouvoirs publics 989 015 739,00
- Présidence de la République 101 233 252,00
- Assemblée nationale 517 890 000,00
- Sénat 323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire 34 498 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel 10 888 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République 921 725,00
Provisions
24 184 749,00 - Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles
24 184 749,00 Recherche et enseignement supérieur 25 795 529 028,87
842 950,80 - Formations supérieures et recherche universitaire 12 788 079 005,72
46,35 - Vie étudiante 2 329 271 107,75
0,40 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 4 908 348 946,06
0,94 - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 273 427 732,00
- Recherche spatiale 1 398 152 218,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 1 498 729 787,67
0,28 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 1 003 376 670,86
790 357,14 - Recherche duale (civile et militaire) 177 440 728,00
- Recherche culturelle et culture scientifique 114 512 449,80
0,70 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 304 190 383,01
52 544,99 |
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Désignation des missions et des programmes Dépenses Ajustements de la loi de règlement Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Régimes sociaux et de retraite 6 438 182 226,03
0,97 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 108 505 295,03 0,97 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 840 000 000,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 489 676 931,00
Relations avec les collectivités territoriales 2 720 602 293,35
1 544 069,53 - Concours financiers aux communes et groupements de communes 767 164 135,43
383 145,57 - Concours financiers aux départements 481 613 528,17
1 089 986,83 - Concours financiers aux régions 906 973 600,00
70 937,00 - Concours spécifiques et administration 564 851 029,75
0,13 Remboursements et dégrèvements 86 214 808 056,90
1 731 390 943,10 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 74 570 162 439,36
1 494 362 560,64 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 644 645 617,54
237 028 382,46 Santé 1 378 984 800,65
1 250 812,35 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 635 004 396,44
1 231 216,56 - Protection maladie 743 980 404,21
19 595,79 Sécurité 17 518 989 146,58
11 034 688,86 - Police nationale 9 345 468 939,22
10 463 484,41 - Gendarmerie nationale 8 050 024 762,86
30 536,87 - Sécurité et éducation routières 123 495 444,50
540 667,58 Sécurité civile 432 542 576,41
690 211,80 - Intervention des services opérationnels 271 239 729,04
690 210,94 - Coordination des moyens de secours 161 302 847,37
0,86 Solidarité, insertion et égalité des chances 13 422 603 566,49
3 575 678,48 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 400 153 774,31
6 375,69 - Actions en faveur des familles vulnérables 245 267 124,14
0,86 - Handicap et dépendance 11 247 124 622,27
115 085,73 - Égalité entre les hommes et les femmes 23 186 970,14
77 641,86 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 506 871 075,63
3 376 574,34 Sport, jeunesse et vie associative 499 177 001,16
118 991,24 - Sport 254 625 124,44
1 202,96 - Jeunesse et vie associative 244 551 876,72
117 788,28 Travail et emploi 10 527 122 273,65
15 161 707,23 - Accès et retour à l'emploi 5 973 595 147,11
73 002,00 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 708 980 565,57
1,20 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 66 099 524,13
6 247 054,87 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 778 447 036,84
8 841 649,16 TOTAL 384 862 863 863,32 0,52 2 134 705 493,64 |
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Article 5 |
Article 5 |
I.– Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. |
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Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros) Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 024 525 141,66
113 261 937,21 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 507 102 481,21
30 865 730,61 - Navigation aérienne 465 621 479,71
73 220 818,36 - Transports aériens, surveillance et certification 51 801 180,74
9 175 388,24 - Formation aéronautique
Publications officielles et information administrative 184 695 893,37
18 527 613,43 - Édition et diffusion 90 938 689,93
13 179 724,07 - Pilotage et activités de développement des publications 93 757 203,44
5 347 889,36
TOTAL 2 209 221 035,03
131 789 550,64 |
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II.– Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. |
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Désignation des budgets annexes Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportes Contrôle et exploitation aériens 2 094 676 044,26 2 094 676 044,26 56 390 642,82 65 689 441,07 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 504 230 881,70
32 372 307,50 - Navigation aérienne 481 930 909,72
25 376 948,72 - Transports aériens, surveillance et certification 52 123 610,02
7 940 184,85 augmentation du fonds de roulement 56 390 642,82
56 390 642,82
Publications officielles et information administrative 201 643 917,34 201 643 917,34 26 734 423,35 36 947 582,01 - Édition et diffusion 90 225 467,35
17 617 733,65 - Pilotage et activités de développement des publications 84 684 026,64
19 329 848,36 augmentation du fonds de roulement 26 734 423,35
26 734 423,35
TOTAL 2 296 319 961,60 2 296 319 961,60 83 125 066,17 102 637 023,08 |
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Article 6 |
Article 6 |
I.– Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. |
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Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres 281 538 073,58
121 132 457,42 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 280 932 190,70
119 251 189,30 - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 605 882,88
1 881 268,12
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 306 001 796,45 24 535 073,57 - Radars 211 263 853,52
0,50 - Fichier national du permis de conduire 21 046 627,62
0,38 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 29 003 467,00
3 000 000,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 598 118 500,31
14 610 956,69 - Désendettement de l’État 446 569 348,00
6 924 116,00
Développement agricole et rural 111 276 327,23
0,77 - Développement et transfert en agriculture 54 820 869,87
0,13 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 56 455 457,36
0,64 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 403 900 753,59
2 681 274,41 - Électrification rurale 401 785 073,59
0,41 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 2 115 680,00
2 681 274,00
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 812 755 748,40
45 212 379,60 - Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 450 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 354 577 209,00
43 212 380,00 - Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 8 178 539,40
1 999 999,60
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 551 041 369,48
235 473 807,52 - Contribution au désendettement de l'État 76 106 405,02
12 529 121,98 - Contributions aux dépenses immobilières 474 934 964,46
222 944 685,54 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État 705 321 255,47
364 808 477,53 - Désendettement de l'État
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 705 321 255,47
364 808 477,53 - Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
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Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Participation de la France au désendettement de la Grèce 1 005 600 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 1 005 600 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État 9 871 822 759,48
148 829 548,52 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 9 871 822 759,48
148 829 548,52 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
Pensions 55 602 374 893,00
2 298,00 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 51 335 497 818,57
2 295,43 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 1 898 495 043,34
1,66 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 368 382 031,09
0,91
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 324 996 947,21
0,79 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 217 396 947,21
0,79 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 107 600 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale 70 976 629 923,89
942 675 318,13
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Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 6 633 792 669,15
691 656 634,85 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune 6 579 417 588,15
620 582 411,85 - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics -193 574 223,00
56 074 223,00 - Avances à des services de l'État 247 949 304,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public 3 447 678 602,00
- France Télévisions 2 300 364 073,00
- ARTE France 268 123 901,00
- Radio France 618 174 660,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 169 243 179,00
- Institut national de l'audiovisuel 91 772 789,00
Avances aux collectivités territoriales 91 072 514 013,22
2 288 942 341,78 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 41 900 001,00
6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 91 030 614 012,22
2 282 942 341,78 |
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Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Avances aux organismes de sécurité sociale 9 214 156 406,92
279 183 593,08 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 8 551 757 521,89
251 582 478,11 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 480 447 080,33
19 552 919,67 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 181 951 804,70
8 048 195,30
Prêts à des États étrangers 856 360 150,27
237 849 849,73 - Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 379 500 000,00
500 000,00 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 13 569 062,51
236 640 937,49 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 447 000 000,00
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 16 291 087,76
708 912,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 14 286 195,28
74 257 284,72 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 325 295,12
3 701,88 - Prêts pour le développement économique et social 13 960 900,16
74 253 582,84 - Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers 111 238 788 036,84
3 571 889 704,16 TOTAL GÉNÉRAL 182 215 417 960,73
4 514 565 022,29 |
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II.– Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, |
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Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres 281 538 073,58 276 612 762,17
121 132 457,42 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 280 932 190,70
119 251 189,30 - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 605 882,88
1 881 268,12
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 315 124 251,78 1 382 921 521,99
24 535 072,22 - Radars 218 662 018,75
0,25 - Fichier national du permis de conduire 22 767 465,72
0,28 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 29 003 467,00
2 999 999,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 598 121 952,31
14 610 956,69 - Désendettement de l’État 446 569 348,00
6 924 116,00
Développement agricole et rural 106 977 167,50 120 579 836,72
1,50 - Développement et transfert en agriculture 54 853 069,26
0,74 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 52 124 098,24
0,76 |
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Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 347 744 929,50 374 318 725,56
1 007 608,50 - Électrification rurale 346 352 133,08
0,92 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 1 392 796,42
1 007 607,58 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 813 707 288,21 675 742 003,39
45 212 379,79 - Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 450 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 355 647 209,00
43 212 380,00 - Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 8 060 079,21
1 999 999,79 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 570 454 422,45 406 382 568,57
207 605 530,90 - Contribution au désendettement de l'État 76 106 405,02
12 529 121,98 - Contributions aux dépenses immobilières 494 348 017,43
195 076 408,92 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État 1 066 243 429,09 11 980,08
627 950,91 - Désendettement de l'État
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 1 066 243 429,09
627 950,91 - Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Participation de la France au désendettement de la Grèce 599 000 000,00 1 005 600 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 599 000 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État 9 871 822 759,48 11 091 661 451,42
148 829 548,52 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 9 871 822 759,48
148 829 548,52 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
Pensions 55 602 377 187,00 55 812 453 843,33
4,00 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 51 335 497 818,57
1,43 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 1 898 495 043,34
1,66 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 368 384 325,09
0,91
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 044 803,00 325 019 115,00
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 204 444 803,00
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 107 600 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale 70 887 034 311,59 71 471 303 808,23
548 950 553,76 |
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Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 6 633 792 669,15 6 768 797 541,21
691 656 634,85 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune 6 579 417 588,15
620 582 411,85 - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics -193 574 223,00
56 074 223,00 - Avances à des services de l'État 247 949 304,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public 3 447 678 602,00 3 448 313 108,51
- France Télévisions 2 300 364 073,00
- ARTE France 268 123 901,00
- Radio France 618 174 660,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 169 243 179,00
- Institut national de l'audiovisuel 91 772 789,00
Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés
Avances aux collectivités territoriales 91 072 027 969,22 90 697 358 737,69
2 289 428 385,78 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 41 900 001,00
6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 91 030 127 968,22
2 283 428 385,78 Avances aux organismes de sécurité sociale 9 214 156 406,92 9 219 596 494,46
279 183 593,08 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 8 551 757 521,89
251 582 478,11 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 480 447 080,33
19 552 919,67 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 181 951 804,70
8 048 195,30 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Prêts à des États étrangers 541 275 203,21 592 764 890,71
502 934 796,79 - Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 273 313 467,27
173 686 532,73 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 13 670 648,18
236 539 351,82 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 238 000 000,00
92 000 000,00 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 16 291 087,76
708 912,24 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 33 262 136,54 5 906 629,84
360,46 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 329 136,54
360,46 - Prêts pour le développement économique et social 32 933 000,00
- Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers 110 942 192 987,04 110 732 737 402,42
3 763 203 770,96 |
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Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Majorations du découvert (en euros) Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 768 076 382,01 815 319 823,28 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 162 992 724,79 160 261 374,90 - Couverture des risques financiers de l'État 2 149 934 836,64 2 149 934 836,64 - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 606 046 220,72 595 823 528,95 - Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 46 900 799 291,42 47 109 027 197,01 - Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 9 060 000,00 8 831 576,50 - Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses 2 994,00
- Opérations commerciales des domaines 44 957 129,19 70 716 406,42 - Régie industrielle des établissements pénitentiaires 27 697 663,44 26 032 036,38 - Renouvellement des concessions hydroélectriques 941 156,57
- Total des comptes de commerce 50 670 508 398,78 50 935 946 780,08
Comptes d'opérations monétaires
Émission des monnaies métalliques 191 561 271,30 249 180 348,56 Opérations avec le Fonds monétaire international 2 062 387 314,39 1 629 699 067,65 8 470 147 271,92 Pertes et bénéfices de change 24 229 262,24 15 908 823,26 Total des comptes d'opérations monétaires 2 278 177 847,93 1 894 788 239,47 8 470 147 271,92 |
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III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2013, aux sommes ci-après : |
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Désignation des comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 2013 (en euros) Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale
6 081 135 834,93 Aide à l'acquisition de véhicules propres
1 816 620,45 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
772 428 412,86 Développement agricole et rural
65 672 648,49 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
152 686 362,89 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
115 639 747,13 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
738 455 703,14 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État
128 619,89 Participation de la France au désendettement de la Grèce
406 600 000,00 Participations financières de l'État
2 786 918 083,19 Pensions
987 005 960,32 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
53 783 676,57 Comptes de concours financiers 29 000 339 099,04 8 458 912,49 Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 2 240 482 871,16
Avances à l'audiovisuel public
3 018 824,95 Avances aux collectivités territoriales 2 884 024 695,65
Avances aux organismes de sécurité sociale
5 440 087,54 Prêts à des États étrangers 22 553 957 902,23 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 321 873 630,00
Désignation des comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 2013 (en euros) Débiteurs Créditeurs Comptes de commerce 65 694 362,24 3 829 020 307,25 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 50 839 247,26
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 12 941 018,39
Couverture des risques financiers de l'État 0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
57 866 116,99 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
3 474 856 596,02 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
99 763 434,38 Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses
17 462 802,94 Opérations commerciales des domaines
157 679 003,15 Régie industrielle des établissements pénitentiaires
21 392 353,77 Renouvellement des concessions hydroélectriques 1 914 096,57
Comptes d'opérations monétaires 8 478 467 710,90 2 734 677 843,76 Émission des monnaies métalliques
2 734 677 843,76 Opérations avec le Fonds monétaire international 8 470 147 271,92
Pertes et bénéfices de change 8 320 438,98
TOTAL GÉNÉRAL 37 544 501 172,18 12 653 292 898,43 |
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IV.– Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2014 à l’exception : |
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– d’un solde débiteur global de 429 018 518,82 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des états étrangers » (126 861 597,01 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (12 732 973,19 €) et « Avances aux collectivités territoriales » (289 423 948,62 €) ; |
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– d’un solde débiteur de 2 658 871,31 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ; |
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– d’un solde débiteur de 8 320 438,98 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». |
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture ___ |
Propositions de la Commission ___ |
Article 7 |
Article 7 |
Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » clos au 1er janvier 2013 est arrêté au montant de 415 821,84 €. |
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Article 8 |
Article 8 |
Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l’État » clos au 1er juin 2013 est arrêté au montant de 200 101 888,16 €. |
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