N° 2970
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE (1) CHARGÉE D’EXAMINER LE PROJET DE LOI pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (TA 538),
EN VUE DE LA LECTURE DEFINITIVE
PAR M. Richard FERRAND,
Rapporteur général
et
MM. Christophe CASTANER, Laurent GRANDGUILLAUME,
Denys ROBILIARD, Gilles SAVARY, Alain TOURRET,
Stéphane TRAVERT et Mme Cécile UNTERMAIER,
Rapporteurs thématiques
——
La commission spéciale est composée de :
M. François Brottes, président ; Mme Corinne Erhel, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Christophe Sirugue, M. Francis Vercamer, vice-présidents ; Mme Michèle Bonneton, M. Marc Dolez, Mme Véronique Louwagie, Mme Elisabeth Pochon, secrétaires ;
M. Richard Ferrand, rapporteur général ; M. Christophe Castaner, M. Laurent Grandguillaume, M. Denys Robiliard, M. Gilles Savary, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, rapporteurs ; M. Julien Aubert, M. Luc Belot, M. Yves Blein, M. Marcel Bonnot, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Gérard Cherpion, M. Alain Chrétien, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Louis Costes, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, M. Daniel Fasquelle, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Bernard Gérard, M. Jean-Patrick Gille, M. Joël Giraud, M. Philippe Gosselin, M. Jean Grellier, M. Razzy Hammadi, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Sébastien Huyghe, Mme Bernadette Laclais, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne
Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Audrey Linkenheld, M. Gilles Lurton, Mme Jacqueline Maquet, Mme Martine Pinville, Mme Monique Rabin, M. Jean-Louis Roumegas, M. Martial Saddier, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Marie Tetart, M. Philippe Vigier, M. Philippe Vitel, M. Jean-Luc Warsmann, M. Éric Woerth, M. Michel Zumkeller.
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 1er juillet 2015, le Sénat, a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Cette nouvelle lecture a été l’occasion pour le Sénat d’adopter 54 nouveaux articles conformes et de confirmer la suppression de 26 autres.
Un grand nombre de sujets fait désormais l’objet d’un consensus entre les deux chambres : commerce, logement, urbanisme, droit de l’environnement, communications électroniques, entreprises à participation publique, réforme des prudhommes, renforcement de la lutte contre la prestation de service internationale illégale. Au total, sur les 312 articles que compte le texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, 223 articles (soit 71 %) ont fait, à ce stade, l’objet d’un vote identique entre les deux chambres.
Plus précisément, sur les 106 articles originels du projet de loi, 70 ont fait l’objet d’un vote identique (soit 66 %) (dont 4 suppressions conformes). Sur les 191 articles additionnels ajoutés par l’Assemblée, 153 ont fait l’objet d’un vote identique (soit 81 %) (dont 42 ont finalement été supprimés). De même, sur les 108 articles additionnels ajoutés par le Sénat, 67 ont fait l’objet d’une vote identique (soit 62 %) (dont 23 ont été finalement supprimés).
Néanmoins, le Sénat est revenu, sur de nombreux points, au texte qu’il avait adopté en première lecture, réintroduisant ainsi des éléments inacceptables.
S’agissant des transports, le Sénat a par exemple rétabli l’article 1er quinquies, qui met fin au monopole de SNCF Mobilités dans le domaine des transports ferroviaires régionaux à compter du 1er janvier 2019. Les débats européens sur cette question étant toujours en cours, l’Assemblée nationale avait pourtant estimé, en nouvelle lecture, qu’il n’y avait pas lieu d’anticiper une telle libéralisation, sauf à céder sans but précis à une conception idéologique du transport collectif.
L’article 2, en ouvrant l'organisation de services de transport non urbains par autocar, va permettre d’offrir un nouveau mode de déplacement et crée également une alternative sur des liaisons qui n'existent pas aujourd’hui ou qui sont extrêmement mal desservies – par exemple un passage obligé par Paris pour aller de Rennes à Rouen… Outre le resserrement du maillage territorial, cette mesure aura donc un impact environnemental positif, puisqu’elle diminuera l’incitation à recourir à la voiture individuelle. Pourtant, le Sénat, en nouvelle lecture, a cherché à vider cette réforme de tout son sens en fixant à 200 kilomètres le seuil en-dessous duquel les liaisons de transport par autocar pourraient être interdites ou limitées par une autorité organisatrice de transport.
S’agissant du permis de conduire, le Sénat est largement revenu à la version qu’il avait adoptée en première lecture, supprimant des mesures pourtant très attendues par nos concitoyens : reconnaissance du service universel, mesures visant à faciliter la conduite accompagnée…
Concernant les professions juridiques réglementées, la commission spéciale du Sénat a rétabli à l’article 13 bis la compétence exclusive du ministre de la Justice pour définir les zones où les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer. Pourtant, la compétence conjointe du ministre de la Justice et du ministre de l’Economie, tant s’agissant de l’élaboration de la carte d’installation que de l’élaboration des tarifs est l’une des grandes apports de ce projet de loi.
En matière de financement, le Sénat a rétabli des dispositions qui représentent un coût budgétaire substantiel et apparaissent peu pertinentes sur le fond. Ainsi, l’article 34 bis AA a été réintroduit en séance, créant un abattement temporaire renforcé pour durée de détention sur les plus-values mobilières qui seraient réinvesties dans un PEA-PME. Le Sénat a de nouveau doublé le plafond du dispositif ISF-PME et porté de 10 000 à 18 000 euros le plafond de la réduction d’impôt possible lorsqu’un foyer fiscal investit dans le cadre du dispositif Madelin. En matière d’épargne salariale, le Sénat a prévu une exonération de forfait social pendant trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement. La commission spéciale du Sénat a diminué de 16 à 12 % le taux du forfait social appliqué aux versements issus de la participation ou de l’intéressement effectués sur un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
En matière de droit des affaires, la commission spéciale du Sénat a supprimé les dispositions, introduites à l’Assemblée nationale, encadrant les bonus de bienvenue attribués aux dirigeants mandataires sociaux. Le Sénat a relevé le seuil de compétence des tribunaux spécialisés de commerce aux entreprises employant au moins 250 salariés, et réalisant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan. Le Sénat a de nouveau supprimé la procédure de « dilution forcée », c’est-à-dire la possibilité pour le tribunal d’ordonner une augmentation de capital malgré l’opposition majoritaire des actionnaires ou d’une minorité de blocage.
Le volet social a incontestablement été l’autre point d’achoppement principal entre les deux assemblées. Le Sénat a ainsi rétabli certaines dispositions d’inspiration très libérale.
Concernant ainsi le travail dominical, le Sénat a réaffirmé sa position de première lecture, dénaturant l’équilibre patiemment élaboré par l’Assemblée nationale. Ces rétablissements ont porté sur la rupture avec le principe « pas d’accord, pas d’ouverture » (avec la possibilité d’une décision unilatérale de l’employeur pour toutes les entreprises et exonération totale de l’obligation de négocier pour les entreprises de moins de 11 salariés situées en zones touristiques), sur la suppression, concernant les « dimanches du maire », de la prise en compte des jours fériés pour les commerces alimentaires, sur la suppression de la majoration de 30 % de la rémunération des salariés travaillant le dimanche matin dans les commerces alimentaires et sur l’extension du travail en soirée pour l’ensemble des zones touristiques.
S’agissant des dispositions relatives au droit du travail, le Sénat a également repris l’essentiel des dispositions adoptées en première lecture, faisant peu de cas des réserves ou critiques émises par l’Assemblée nationale.
Il a ainsi, à nouveau, supprimé l’habilitation à réformer par ordonnance les pouvoirs de l’inspection du travail, étendu à l’excès la dépénalisation du délit d’entrave et réintroduit un délai de carence de trois jours pour les fonctionnaires en congé maladie ainsi que la création d’une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Il a réintroduit la possibilité d’accords de maintien de l’emploi offensifs, alors que l’Assemblée avait clairement écarté cette option afin de privilégier le développement des accords défensifs. Il a enfin rétabli toute une série d’articles relatifs aux seuils sociaux ou à la prise en compte de la pénibilité alors que ces sujets sont traités par le projet de loi relatif au dialogue social actuellement en discussion.
*
* *
EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa réunion du 9 juillet 2015, la commission spéciale a examiné, en vue de la lecture définitive du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques les amendements déposés sur le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (TA 538).
M. le président François Brottes. Je n’ignore pas, puisque la presse s’en fait l’écho ce matin, que Les Républicains ont l’intention de saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; mais enfin, pour cela, il faut bien qu’il soit adopté…
Par lettre datée du 2 juillet, le Premier ministre a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce projet de loi en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.
Dans ce cadre, et en raison de l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat – sans qu’il soit possible de toucher à la moindre virgule desdits amendements.
En vertu de la décision du 15 janvier 2015 du Conseil constitutionnel, les amendements susceptibles d’être repris sont soit les amendements adoptés par la commission qui n’ont pas été supprimés en séance publique – au Sénat, s’entend –, soit les amendements adoptés en séance publique, soit les modifications résultant de la combinaison d’amendements adoptés par la commission au Sénat, puis modifiés par des amendements adoptés en séance publique, toujours au Sénat.
Quelques mots sur le déroulement de la présente réunion.
La lecture définitive n’est pas une troisième lecture. En d’autres termes, le débat s’apparente plutôt à un examen des amendements au titre de l’article 88 du Règlement. Notre commission spéciale n’a ni à élaborer un texte ni à proprement parler à en adopter un, puisque ce texte existe déjà : c’est le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 18 juin dernier. La commission a seulement à se prononcer sur les amendements déposés et qui, parce qu’ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables. Sur chacun de ces amendements, je recueillerai naturellement l’avis du rapporteur général et la position de la commission.
Voilà pourquoi, à la suite d’une étroite concertation entre le secrétariat de la commission spéciale et les services de la présidence, il vous a été demandé de déposer vos amendements directement auprès de la séance publique.
J’observe que ce choix ne prive aucun groupe ni député de son droit d’amendement, bien au contraire, puisque le dépôt des amendements est soumis au délai appliqué en lecture définitive, à savoir avant l’appel du texte en séance, alors que, en cas de dépôt auprès de la commission, le délai réglementaire de trois jours ouvrables aurait trouvé à s’appliquer, de sorte que les amendements auraient dû être déposés lundi à 17h00.
En d’autres termes, 151 amendements ont été déposés jusqu’à présent, mais vous pouvez encore en déposer jusqu’à 15h00 : pour être parfaitement clair, des amendements que la commission spéciale n’aura pas examinés pourront être discutés dans l’hémicycle.
Après que j’aurai donné la parole au rapporteur général et à ceux qui me la demanderont, nous examinerons donc les amendements déposés les uns après les autres
M. Gérard Cherpion. Monsieur le président, la présente réunion est-elle ou non une réunion de commission ? Est-ce le texte issu de nos travaux qui sera discuté en séance ? Aux termes de la révision constitutionnelle de 2008, le texte examiné en séance est le texte de la commission. Sommes-nous dans cette situation ou n’y aura-t-il aucun débat, comme cela semble s’annoncer, auquel cas nous serions plutôt dans un cadre analogue à celui de l’examen au titre de l’article 88 ? C’est important pour la suite.
Que nous puissions encore déposer des amendements avant 15h00 signifie-t-il que nous pouvons redéposer avant cette heure des amendements qui auraient été rejetés ici ?
M. le président François Brottes. Ils sont déposés : vous n’avez pas besoin de les redéposer ! Simplement, ils auront fait l’objet d’un avis favorable ou défavorable.
M. Gérard Cherpion. C’est tout de même un peu compliqué !
Je note que nous avons été plus raisonnables que vous puisque, sur 151 amendements, nous n’en avons déposé que 40.
M. le président François Brottes. Quoi qu’il en soit, je vous l’ai dit, notre réunion s’apparente effectivement à une réunion au titre de l’article 88 : nous ne modifions pas le texte, nous prenions position sur les amendements déposés.
M. Gérard Cherpion. Autrement dit, en théorie, nous étudierons ces amendements cet après-midi en séance ?
M. le président François Brottes. Nous les étudions aussi dès maintenant.
M. Gérard Cherpion. Mais nous allons les reprendre en séance ?
M. le président François Brottes. Bien sûr !
M. Gérard Cherpion. Sauf à ce que le Gouvernement en décide autrement, naturellement – sans vouloir anticiper.
M. le président François Brottes. La règle générale veut que nous les examinions tous en séance : ceux-là et ceux qui auront été déposés entretemps.
M. Jean-Paul Chanteguet. Si le Gouvernement recourt à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, il a la possibilité de reprendre un certain nombre d’amendements pour arrêter le texte qu’il souhaite voir adopter. Mon analyse est-elle juste ?
M. le président François Brottes. Excellente, monsieur le président !
M. Denis Baupin. Si je comprends bien, les amendements qui seront acceptés par la commission ne seront pas intégrés au texte : dans l’hypothèse du recours à l’article 49, alinéa 3, le Gouvernement devra préciser ceux qu’il y intègre.
M. le président François Brottes. Dans cette hypothèse, le Gouvernement peut ou non les reprendre.
M. Denis Baupin. Mais il doit les ajouter au texte précédemment considéré comme adopté par l’Assemblée.
M. le président François Brottes. En tout état de cause, il ne peut ajouter que des amendements qui ont été adoptés au Sénat.
M. Denis Baupin. Pourrons-nous néanmoins prendre la parole sur certains amendements lorsqu’ils viendront en discussion ?
M. le président François Brottes. Naturellement, monsieur Baupin. Si un amendement porte sur CIGEO, par exemple, je vous donnerai la parole… mais vous pourrez aussi parler sur d’autres sujets, comme bon vous semblera !
M. Denis Baupin. Merci, monsieur le président.
Après l’exposé du rapporteur général, la commission spéciale a procédé à l’examen des amendements déposés.
Article 1er : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
La Commission accepte l’amendement n° 1 des rapporteurs, puis les amendements identiques n° 2 des rapporteurs et n° 152 de M. Joël Giraud.
Article 1erquater : Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes
La Commission accepte l’amendement n° 37 des rapporteurs.
Elle accepte ensuite les amendements identiques n° 38 des rapporteurs et n° 117 de M. Joël Giraud, puis, suivant l’avis favorable du rapporteur général, elle accepte successivement les amendements n°s 115 et 116 de M. Joël Giraud.
Elle accepte les amendements identiques n° 39 des rapporteurs et n° 103 de M. Joël Giraud.
Mme Bernadette Laclais. Je tiens à préciser que les amendements dont Joël Giraud est premier signataire, et que je présente ici, ont pour auteurs Joël Giraud et Alain Tourret.
M. le président François Brottes. En l’occurrence, même les amendements des absents peuvent être défendus, car nous devons nous prononcer sur tous les amendements qui ont été déposés, que leur signataire soit présent ou non en commission. Il en va d’ailleurs de même lors de l’examen au titre de l’article 88.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte successivement les amendements n°s 112 et 118 de M. Joël Giraud.
Article 1erquinquies : Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux
La Commission examine l’amendement n° 32 de M. Philippe Vigier.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement tend à ouvrir le transport ferroviaire régional à la concurrence, d’une part pour tenir compte de la pression qui résultera du dispositif d’ouverture aux autocars que nous avons approuvé dans le cadre du présent projet de loi, d’autre part à des fins de compatibilité européenne, dans la perspective d’une ouverture à la concurrence auxquels de nombreux pays ont déjà procédé. La réduction du coût des transports ferroviaires régionaux contribuera à la compétitivité de nos régions.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 32.
Article 2 : Libéralisation des services de transport par autocar
La Commission accepte successivement les amendements n°s 3, 31, 40, 41 et 42 des rapporteurs, puis, suivant l’avis favorable du rapporteur général, elle accepte successivement les amendements n°s 119, 120, 121, 122 et 123 de M. Joël Giraud.
Article 5 : Compétences de l’ARAFER en matière de péages autoroutiers et de marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes
La Commission accepte l’amendement n° 43 des rapporteurs.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur général, elle accepte successivement les amendements n°s 124, 125 et 127 de M. Joël Giraud.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 44 des rapporteurs.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, elle accepte l’amendement n° 128 de M. Joël Giraud.
Puis elle accepte l’amendement n° 45 des rapporteurs.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 129 de M. Joël Giraud.
Article 7 : Entrée en vigueur
La Commission examine les amendements identiques n° 46 de M. Jean-Louis Roumegas et n° 47 de M. Denis Baupin.
Mme Michèle Bonneton. L’amendement n° 46 tend à porter de 100 à 200 kilomètres le seuil kilométrique en deçà duquel des liaisons de transport par autocar librement organisées pourront être interdites ou limitées par une autorité organisatrice de transport.
Ce seuil de 200 kilomètres est recommandé par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 27 février 2014, et approuvé par la SNCF.
L’amendement vise ainsi à mieux protéger les services conventionnés, en particulier ferroviaires, financés en grande partie par les autorités organisatrices de transport.
M. Gilles Savary, rapporteur thématique. Avis défavorable à cet amendement qui reprend la rédaction du Sénat.
En effet, l’Autorité de la concurrence souhaitait un seuil de 200 kilomètres, de même que la SNCF. Mais il s’agissait d’un seuil fixe, de 200 kilomètres après le départ. Il ne pouvait donc protéger les lignes qu’après la ville d’origine. Nous avons introduit ici une innovation : un seuil glissant. Ainsi, tout au long d’une ligne nouvelle d’autocar, dès lors que celle-ci menace une desserte ferroviaire de moins de 100 kilomètres entre deux villes, c’est-à-dire que l’autocar s’arrête entre deux villes déjà reliées par une desserte ferroviaire, il peut y avoir objection et recours devant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Si l’on reprenait le seuil de 200 kilomètres en en faisant un seuil glissant, il deviendrait trop protecteur et l’on ne créerait plus de lignes d’autocar. Le seuil glissant de 100 kilomètres est en revanche bien plus protecteur tout au long de la ligne que le seuil fixe de 200 kilomètres préconisé par l’Autorité de la concurrence.
La Commission repousse les amendements n° 46 et 47.
Article 9 : Externalisation de l’épreuve générale théorique du permis de conduire et des épreuves pratiques de certains permis poids-lourds
La Commission examine l’amendement n° 50 de M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Gérard Cherpion. Tous les amendements que nous avons déposés étant repris du Sénat, ils s’inscrivent dans le cadre dans lequel nous devons travailler, si du moins je l’ai bien compris.
M. le président François Brottes. Ils sont en effet recevables à ce stade.
M. Gérard Cherpion. Ils sont ici étudiés dans le cadre d’un examen au titre de l’article 88 : c’est exactement la méthode de l’article 88 que nous suivons.
M. le président François Brottes. Il s’agit d’une réunion de la commission spéciale en vue de la lecture définitive.
M. Gérard Cherpion. Nos conditions de travail sont exactement celles de l’article 88. Nous défendrons l’ensemble de nos amendements cet après-midi en séance, puisque nous aurons alors tout le temps de le faire. Je ne voudrais pas retarder davantage les travaux de la commission. Je le dis une fois pour toutes et ne reprendrai plus la parole sur nos autres amendements.
M. le président François Brottes. Vous pourrez la reprendre autant de fois que vous le voudrez, monsieur Cherpion : chaque fois que vous me demanderez la parole, je vous la donnerai.
M. Gérard Cherpion. Je connais votre esprit d’ouverture, monsieur le président !
M. le président François Brottes. C’est tout naturel.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 50.
Elle repousse ensuite, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, les amendements identiques n° 51 de M. Jean-Frédéric Poisson et n° 130 de M. Joël Giraud.
La Commission examine l’amendement n° 52 de M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Gilles Savary, rapporteur thématique. Je suis très surpris de cet amendement, qui vise à confirmer la suppression par le Sénat des dispositions relatives à la conduite accompagnée ou supervisée. Celles-ci permettent pourtant, après vingt heures de leçons de conduite dans une auto-école, de continuer l’apprentissage sans payer d’heures supplémentaires.
Je suis d’autant plus surpris que l’ensemble du dispositif a été très largement négocié avec les auto-écoles. Jean-Christophe Fromantin et moi-même avons assisté ensemble à une réunion sur ce sujet. Or, la question posée par cet amendement n’a jamais été soulevée.
Les auto-écoles ne sont pas prises par surprise, et ce dispositif permet de faire baisser sensiblement le coût d’accès au permis de conduire. Cela correspond parfaitement aux objectifs du Gouvernement.
La Commission repousse l’amendement n° 52.
Après l’article 9 bis AA : Information des apprentis sur les possibilités de passer le permis de conduire
La Commission examine l’amendement n° 144 de M. Joël Giraud.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas sûr que cet amendement, visant à créer un article additionnel, soit recevable.
M. le président François Brottes. Il a été adopté par le Sénat, il me semble que nous pouvons donc le reprendre.
M. Gilles Savary, rapporteur thématique. Il n’aurait peut-être pas dû être jugé recevable au Sénat, mais il a été adopté, en effet. Avis favorable.
La Commission accepte l’amendement n° 144.
Article 10 A : Encadrement des réseaux de distribution commerciale
La Commission examine alors les amendements identiques nos 9 de M. Dino Cinieri et 20 de Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Gilles Lurton. L’article 10 A prévoit une « échéance commune » pour l’ensemble des contrats conclus au sein d’un même réseau de marque et la résiliation automatique de l’ensemble des contrats si un seul d’entre eux est résilié. Or, les concessionnaires automobiles sont déjà multi-marques ; ils ne sont donc pas concernés par les problèmes de mobilité inter-enseignes.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président François Brottes. L’article 10 A, que je connais bien, ne prévoit absolument pas une résiliation automatique : il dispose seulement que, lorsque l’on signe plusieurs contrats – un pour la vente de voitures, un pour les pièces détachées… – avec un même partenaire, leur durée doit être alignée. Avec des durées différentes, on était lié pour l’éternité… La question des concessionnaires multi-marques n’est pas pertinente, puisqu’il s’agit bien des contrats avec un même partenaire.
Pardonnez ma véhémence, mais je suis quelque peu à l’origine de cette disposition, et je connais bien la polémique engagée par la profession.
M. Gilles Lurton. Il est bon d’apporter publiquement ces précisions.
La Commission repousse les amendements n°s 9 et 20.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 151 de M. Joël Giraud.
Article 10 B : Exclusion de la distribution professionnelle du champ de la convention unique
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte successivement les amendements nos 104 et 105 de M. Joël Giraud.
Article 11 : Injonction structurelle
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 53 de M. Jean-Frédéric Poisson et l’amendement n° 156 de M. Joël Giraud.
Article 12 A : Création d’un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 54 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 12 : Rénovation des modalités de détermination de certains tarifs réglementés
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos 57 de M. Jean-Frédéric Poisson et 145 de M. Joël Giraud.
La Commission accepte ensuite les amendements nos 27 et 28 des rapporteurs.
Elle examine ensuite les amendements identiques nos 33 de M. Michel Zumkeller et 55 de M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à organiser le système de péréquation par profession, plutôt que pour l’ensemble des professions concernées, afin de répondre précisément aux besoins de chacune.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 33 et 55.
La Commission examine alors les amendements identiques nos 34 de M. Michel Zumkeller et 56 de M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Christophe Fromantin. La contribution prévue par cet article ressemble fort à une nouvelle taxe ; elle a été instaurée sans étude d’impact, et a surgi de façon très hasardeuse dans nos discussions. À l’instar du Sénat, je souhaite donc sa suppression.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 34 et n° 56.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur général, elle accepte l’amendement n° 138 de M. Joël Giraud.
Article 13 : Modifications des règles de postulation et d’établissement des bureaux secondaires des avocats ; transparence des honoraires des avocats
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos 58 à 60 de M. Jean-Frédéric Poisson, et les amendements n°s 146 à 149 et n°s 157 et 158 de M. Joël Giraud.
Elle examine ensuite les amendements identiques nos 61 de M. Jean-Frédéric Poisson et 139 de M. Joël Giraud.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Gérard Cherpion. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur cet avis défavorable ?
M. le rapporteur général. En première lecture, nous avions décidé que l’extension du périmètre de la postulation entrerait en vigueur un an après la promulgation de la loi – c’est-à-dire sans doute, compte tenu du calendrier parlementaire, en août ou en septembre 2016. Cet amendement, qui propose la date du 1er janvier 2017, n’aurait pour effet que de retarder cette mesure de quatre mois. Cela nous paraît d’autant moins pertinent que la Chancellerie nous assure que le réseau privé virtuel des avocats – RPVA – est aujourd’hui bien développé. Ce système sera encore optimisé au cours de l’année qui vient.
Il faut rester vigilant, je vous l’accorde, mais il n’est pas utile de repousser encore l’entrée en vigueur de ces dispositions.
La Commission repousse les amendements n° 61 et n° 139.
Article 13 bis : Assouplissement des conditions d’installation des officiers publics et/ou ministériels
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite successivement l’amendement n° 62 de M. Jean-Frédéric Poisson, les amendements identiques nos 63 de M. Jean-Frédéric Poisson et 108 de M. Joël Giraud, l’amendement n° 64 de M. Jean-Frédéric Poisson et l’amendement n° 140 de M. Joël Giraud.
Elle examine ensuite l’amendement n° 35 de M. Michel Zumkeller.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à établir des critères pour l’attribution de nouveaux offices de différentes professions réglementées. Le texte actuel est très flou. La proposition d’instauration d’un concours nous paraît intéressante : le mérite serait ainsi un critère d’attribution de nouveaux offices.
M. le rapporteur général. Nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’imposer un concours aux personnes titulaires d’un diplôme de notaire, d’huissier ou de commissaire-priseur judiciaire lorsqu’elles demandent une création d’office dans un même secteur. Pourquoi ces personnes auraient-elles le droit de travailler en étant salariées et devraient-elles passer un concours lorsqu’elles veulent s’installer ?
Le dispositif actuel renvoie à un décret les conditions dans lesquelles le ministre de la Justice nomme à un office, y compris dans l’hypothèse où il serait saisi de plusieurs demandes de créations d’office dans un même secteur.
M. Jean-Christophe Fromantin. Vous ne répondez pas à ma question sur les critères de choix entre plusieurs candidats.
M. le rapporteur général. Ils seront précisés par le décret.
La Commission repousse l’amendement n° 35.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse successivement les amendements nos 65 de M. Jean-Frédéric Poisson et 150 de M. Joël Giraud.
Article 14 : Conséquences de l’assouplissement des conditions d’installation des notaires prévu à l’article 13 bis et instauration d’une limite d’âge
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos 66 et 67 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 15 : Conséquences de l’assouplissement des conditions d’installation des huissiers de justice prévu à l’article 13 bis ; modification du périmètre territorial d’exercice de leurs compétences ; instauration d’une limite d’âge
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos 68 et 69 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 16 : Conséquences de l’assouplissement des conditions d’installation des commissaires-priseurs judiciaires prévu à l’article 13 bis ; instauration d’une limite d’âge
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos 70 et 71 de M. Jean-Frédéric Poisson et l’amendement n° 143 de M. Joël Giraud.
Article 16 bis : Instauration d’une limite d’âge pour l’exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 72 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 17 bis : Assouplissement des conditions d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 73 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 17 ter : Transparence des honoraires des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 74 de M. Jean-Frédéric Poisson, puis elle accepte l’amendement n° 29 des rapporteurs.
Article 19 : Facilitation de l’accès du public aux données du registre national du commerce et des sociétés
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 75 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 20 : Création d’une profession de commissaire de justice, aménagements des voies d’accès aux professions d’administrateur et de mandataires judiciaires ainsi que de greffier des tribunaux de commerce
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 76 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 20 ter : Diversification des formes juridiques possibles pour l’exercice des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur et de mandataire judiciaires
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements identiques nos 77 de M. Jean-Frédéric Poisson et 111 de Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Article 20 quater : Habilitation à permettre la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel dans les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel concernant des entreprises de petite taille
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 78 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 21 : Habilitation à moderniser les conditions d’exercice des professions du droit et du chiffre
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 79 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 22 : Simplification des conditions de création et de constitution des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 80 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 24 bis A : Suppression de l’obligation d’information relative à la couverture géographique de l’assurance professionnelle des artisans
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 81 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 24 bis : Dérogation à la procédure de changement d’usage d’un logement en faveur des Français de l’étranger
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 82 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 25 decies : Extension du mécanisme de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) inversée pour les organismes HLM
La Commission accepte l’amendement n° 12 des rapporteurs.
Article 28 bis : Simplification des règles relatives à la cession d’un fonds de commerce
La Commission accepte les amendements identiques nos 11 des rapporteurs et 153 de M. Joël Giraud.
Article 33 bis : Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs
La Commission accepte les amendements identiques nos 4 des rapporteurs et 133 de M. Joël Giraud.
Article 33 septies D : Couverture de téléphonie mobile dans les zones « blanches »
La Commission accepte les amendements identiques nos 5 des rapporteurs et 134 de M. Joël Giraud.
Elle repousse ensuite successivement les amendements nos 135 et 136 de M. Joël Giraud.
Article 33 septies : Conditions d’application des règles encadrant l’achat d’espace publicitaire à la publicité sur internet
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 160 de M. Joël Giraud.
Article 34 : Aménagement du dispositif d’attribution d’actions gratuites
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 131 de M. Joël Giraud.
Article 34 bis AA : Abattement accéléré sur les plus-values mobilières réinvesties dans un PEA-PME
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 83 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 34 bis C : Réduction du délai imparti à l’administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 109 de M. Joël Giraud.
Article 34 ter : Utilisation exceptionnelle des plans d’épargne logement (PEL) pour l’acquisition de meubles meublants
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 84 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 35 ter B : Augmentation des plafonds de défiscalisation au titre de l’ISF-PME
La Commission examine l’amendement n° 93 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à relever le plafond de déductibilité de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des montants investis dans des PME. Compte tenu des problèmes récurrents de fonds propres rencontrés par nos entreprises, ainsi que de nos besoins d’investissement et de développement, il me paraît important d’adopter cet amendement.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Le coût fiscal du dispositif ISF-PME avoisine déjà les 500 millions d’euros : un doublement du plafond serait donc incompatible avec la réduction des déficits publics.
Par ailleurs, ce dispositif semble avoir trouvé son rythme de croisière : d’abord fixée à 75 % dans la limite de 50 000 euros, la réduction a été ramenée par la précédente majorité à 50 % dans la limite de 45 000 euros. La machine méritait donc probablement d’être un peu refroidie : il ne convient pas de la réchauffer.
M. Jean-Christophe Fromantin. Je regrette que l’on considère ces sommes uniquement comme une dépense fiscale, et non comme une incitation à l’investissement. Alors que nous travaillons sur un projet de loi qui veut stimuler la croissance et l’activité, il faudrait considérer cette mesure comme une contribution à la croissance – et donc comme une contribution à la recette fiscale. Je suis surpris que ce raisonnement soit oublié : le Gouvernement défend ici justement des mécanismes d’incitation à la croissance. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous soutenons ce projet de loi.
Je ne peux donc me satisfaire de la réponse du rapporteur général, qui néglige les effets de levier provoqués par l’investissement.
La Commission repousse l’amendement n° 93.
Article 35 nonies : Extension des conditions à respecter par les sociétés de gestion des fonds communs de placement d’entreprise dans l’achat ou la vente des titres et dans l’exercice des droits attachés
La Commission examine l’amendement n° 95 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par le Sénat, qui ramène le taux du forfait social à 12 %, afin d’encourager ces formes indirectes de capitalisation dans les PME et ETI.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 95.
Article 35 decies : Blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement sur un Plan d’épargne entreprise ou Plan d’épargne interentreprise en cas d’absence de choix du salarié
La Commission examine alors l’amendement n° 94 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement propose de rétablir le texte du Sénat, qui aligne le régime de l’intéressement sur celui de la participation, en prévoyant que, dans le silence du salarié, les sommes sont partagées à parts égales entre le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Ce dernier représente une épargne à long terme, intéressante tant pour le salarié – qui disposera ainsi d’un revenu complémentaire – que pour l’économie en général.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. La philosophie de cet article est de privilégier le long terme, et donc de maintenir ce dispositif en l’état.
La Commission repousse l’amendement n° 94.
Article 40 bis A : Dispositif de prêts interentreprises
La Commission accepte les amendements identiques nos 17 des rapporteurs et 137 de M. Joël Giraud.
Article 54 bis AA : Stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde
La Commission examine les amendements identiques n° 21 de M. Jean-Yves Le Déaut et n° 98 du président François Brottes.
M. Christian Bataille. L’amendement n° 21 vise à rétablir l’article 54 bis AA dans sa rédaction adoptée par le Sénat en nouvelle lecture. C’est l’aboutissement d’un quart de siècle de réflexion sur la réversibilité du stockage géologique des déchets radioactifs. On ne peut donc pas dire que nous le présentions dans la précipitation. De plus, l’Assemblée nationale aura encore son mot à dire, puisqu’elle examinera en 2017 un texte sur le sujet. Je reprendrai d’autant moins l’exposé sommaire – assez technique – de mon amendement que celui de l’amendement identique du président Brottes est beaucoup plus synthétique et mieux rédigé. Ce dernier rappelle qu’incombe à la Nation la responsabilité de trouver une solution pérenne à la question de la gestion des déchets hautement radioactifs.
M. le président François Brottes. La situation d’Areva et d’EDF a évolué depuis le début de l’examen de ce projet de loi. En outre, le débat relatif au traitement des déchets nucléaires, qui n’a rien à voir avec la question du prolongement de la filière nucléaire dans la mesure où il concerne les déchets existants, doit être tranché de toute façon. Nous pouvons certes attendre six mois pour le faire mais Denis Baupin a souligné à plusieurs reprises, dans un excellent rapport, que nous ne connaissions pas le coût du stockage des déchets en couche profonde. Cette question restera pendante pour Areva et EDF tant que nous ne définirons pas le périmètre exact de ce stockage.
Comme l’a indiqué Christian Bataille, nous reviendrons sur ce point, s’agissant notamment du principe de réversibilité. Ces amendements ont néanmoins le mérite de définir un cahier des charges permettant l’évaluation effective d’un coût que certains considèrent comme toujours sous-évalué. Une fois le chiffrage établi, nous pourrons imposer une contrainte financière aux opérateurs concernés.
J’ajoute que le site dans la Meuse, qui s’est porté candidat depuis plusieurs années pour assurer ce stockage, a besoin d’être rassuré sur la volonté de la nation de régler cette question d’intérêt général.
Au début de l’examen du texte, il n’était pas du tout prévu de traiter de cet enjeu. Mais nous avons été amenés, compte tenu de l’actualité, à discuter de la valeur des entreprises et de l’impact sur les tarifs du traitement des déchets – cette question n’étant pas indépendante des autres. Ces amendements posent un cadre.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. L’Union européenne a décidé en 2011 que l’entreposage de déchets radioactifs, y compris à long terme, n’était qu’une solution provisoire qui ne saurait constituer une alternative au stockage. Nous ne pouvons donc continuer à stocker des déchets en surface ou en sub-surface, alors que ceux-ci restent radioactifs. Il nous faut les entreposer en profondeur, de manière sûre, sécurisée et étudiée scientifiquement. Il convient de lancer ce processus afin d’en savoir plus. Nous ne pouvons repousser la décision à l’infini : cela fait déjà vingt-cinq ans qu’on en parle.
La représentation nationale s’est prononcée de manière quasi unanime à plusieurs reprises sur le sujet. La notion de réversibilité, qui précise l’exploitation d’installations de stockage en couches géologiques profondes, doit débuter par une phase industrielle pilote. Il n’est nullement question ici d’un entreposage définitif : il s’agit de commencer à travailler de manière concrète et opérationnelle.
Le nucléaire est l’un des atouts économiques de la France et la principale source d’approvisionnement en électricité de notre pays. Il faut donc traiter la question des déchets radioactifs. Cela n’obère en aucune manière la nécessité de développer des solutions alternatives de production d’énergie renouvelable et de limiter notre consommation énergétique. Mais aujourd’hui, nous sommes face à une réalité : ces déchets sont là ; nous ne pouvons faire comme s’ils n’existaient pas. Ces amendements permettent de poursuivre dans la voie dans laquelle la France s’est engagée depuis longtemps.
M. Denis Baupin. Je suis très surpris – le mot est faible – que nous abordions aujourd’hui cette discussion dans de telles conditions. Il est incontestable que la question relative aux déchets nucléaires doit impérativement être posée. Et il est cohérent et légitime que Christian Bataille, Jean-Yves Le Déaut et Anne-Yvonne Le Dain défendent un amendement sur le sujet car ils l’ont fait à chaque lecture du projet de loi. Mais que vous, monsieur le président, déposiez un tel amendement ne peut que nous alerter. Cela témoigne d’un changement de position. Il tiendrait, selon vous, à l’évolution de la situation d’Areva et d’EDF. Or celle-ci m’inciterait plutôt à penser que ces entreprises ne souhaitent pas ardemment dépenser des dizaines de millions d’euros pour financer un tel projet dans l’immédiat.
Surtout, j’ai entendu le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique, dans cette salle même, lors d’une réunion de la commission spéciale il y a quelques jours, exprimer un avis défavorable à un amendement relatif au projet CIGEO au motif précisément que la situation d’EDF et d’Areva avait évolué, que nous nous trouvions dans une phase de restructuration industrielle et qu’il valait mieux attendre la fin de cette dernière pour se décider sur ce projet.
J’ai bien compris, monsieur le président, que vous avez cherché à réunir des arguments pour justifier votre amendement. Connaissant votre position personnelle, cela n’a pas dû être facile ! Comme vous l’avez rappelé, je suis l’auteur du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la filière nucléaire mais vous en étiez le président et nous avons travaillé conjointement dans ce cadre. Je rappelle que les conclusions établies dans mon rapport, adopté par la majorité des membres de ladite commission, disposent notamment que parallèlement à l’enfouissement en grande profondeur, il convient de travailler sur le stockage des déchets en sub-surface.
En adoptant ces amendements, nous prendrions soudainement une décision extrêmement rapide. Certes, la réflexion dure depuis vingt-cinq ans mais le choix est précipité dans la mesure où nous n’avons pu avoir de débat réel sur le contenu de l’article 54 bis AA. En effet, chaque fois qu’un amendement a été présenté à l’Assemblée nationale sur le sujet, il a été rejeté par la majorité, en commission comme dans l’hémicycle – ce dont je me réjouis puisque je suis défavorable à cet article. Si une disposition devait être adoptée sur le projet CIGEO, il conviendrait au moins que nous débattions de son contenu.
Je récuse le propos de Christian Bataille selon lequel l’Assemblée nationale aura à se prononcer en 2017 sur la réversibilité. C’est en effet ce que prévoit le texte précédent mais les amendements proposés ici suppriment précisément cette disposition. Ils tranchent la question de la réversibilité sans que nous en ayons débattu. Le site concerné sera ouvert en installation nucléaire de base pendant au moins un siècle pour fonctionner ensuite pendant des centaines de milliers d’années. Voilà qui soulève des questions éthiques autant que techniques.
Du reste, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) nous a indiqué, lorsqu’elle a rendu son rapport annuel il y a quelques semaines, qu’elle entendait consacrer une partie de ses travaux de l’année 2015 à la définition de la réversibilité. Comment l’Assemblée nationale pourrait-elle voter un texte encadrant cette réversibilité sans avoir entendu l’Autorité sur le sujet ? Cela me paraît pour le moins paradoxal. Échangeons pour le moins des arguments car entre réversibilité et récupérabilité des déchets, les discussions techniques d’experts sont importantes et loin d’être sans conséquences.
Par ailleurs, le stockage sur CIGEO pose des problèmes encore non résolus : le dernier document de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) soulève par exemple de nombreuses questions sur les risques d’explosion, d’incendie et d’accident. L’incendie survenu sur le WIPP aux États-Unis démontre à quel point il est compliqué de gérer une situation accidentelle en sous-sol. Les Américains ont certes réussi à régler le problème, mais le site est désormais totalement irradié et l’on ne peut plus y accéder. De telles interrogations méritent des réponses concrètes avant toute décision précipitée.
Comme je l’ai déjà indiqué lors d’une précédente réunion de la commission spéciale, l’amendement ici proposé, présenté par M. Longuet au Sénat, pose un problème rédactionnel : s’il est modifié, le code imposera au Gouvernement le dépôt d’un projet de loi à l’issue de la période pilote, sans qu’il soit précisé si le Parlement sera amené ou pas à se prononcer sur ce texte.
J’avais déposé des amendements à l’article 54 bis AA lors de la précédente lecture du projet de loi. Encore une fois, je me réjouis que cet article n’ait finalement pas été adopté, y étant opposé par principe. Mais puisqu’il nous en est ici proposé une réécriture globale, j’aurais au moins souhaité que l’on puisse améliorer cette rédaction afin que le texte soit adopté dans des conditions acceptables.
S’agissant des inquiétudes quant au coût du stockage, elles ont précisément conduit la Commission nationale du débat public à estimer que la discussion du projet CIGEO s’était tenue dans de très mauvaises conditions, en l’absence notamment d’évaluation financière. Les évaluations existantes varient en effet du simple au double, entre 14 et 28 milliards d’euros, et le Gouvernement ne s’est toujours pas prononcé sur ce point.
Cette façon de procéder par amendement en lecture définitive nous pose problème : du fait de la position exprimée par le Gouvernement au cours des précédentes lectures, nous avions confiance en sa volonté d’organiser un véritable débat sur le fond. Le passage en force auquel nous assistons aujourd’hui – cet amendement étant à prendre ou à laisser sans que nous puissions le retoucher et risquant d’être adopté dans le cadre de la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution – n’est pas à la hauteur de la démocratie environnementale que le Président de la République a appelée de ses vœux lors de la dernière Conférence environnementale. Lorsque l’on prend une décision à la va-vite, on s’expose à des risque d’abcès de fixation durables.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais, monsieur le président, que vous puissiez retirer cet amendement ou que la commission spéciale le repousse.
M. Gérard Cherpion. Il est assez inhabituel d’aborder un enjeu aussi important et passionnant au cours d’un débat s’apparentant à une réunion organisée au titre de l’article 88 de notre règlement. La procédure suivie est d’ailleurs assez floue, un commissaire venant ici de demander au président de la Commission spéciale de retirer son amendement…
Cela étant, cet amendement me paraît nécessaire ; je le soutiendrai donc.
M. le président François Brottes. Monsieur Baupin, l’une des difficultés réside effectivement dans l’évaluation du coût du stockage des déchets qui dépend notamment du niveau de réversibilité exigé. On ne peut donc à la fois se plaindre de ne pas avoir d’évaluation et refuser d’établir un cahier des charges.
Notre amendement dispose : « La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d’adapter l’installation initialement conçue en fonction de choix futurs. Le caractère réversible d’un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans. L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote… ».
En d’autres termes, nous prévoyons une phase industrielle pilote afin de progresser par étapes et exigeons la possibilité de récupérer les déchets par cycles de dix ans. Nous proposons ainsi une sorte de cahier des charges qui nous permettra d’évaluer le coût de ce stockage. Si, après le travail de l’ASN, cette approche s’avère ne pas être la bonne, la phase pilote nous permettra de trancher.
J’entends bien vos objections sur la forme. Mais il convient d’adopter un dispositif, même discutable, afin de progresser dans le chiffrage du projet. En l’absence d’évaluations, nous sommes bloqués depuis des mois. Monsieur Baupin, essayons de rester de bonne foi entre nous sur le fond.
M. Francis Vercamer. Sur la forme, le groupe UDI partage l’avis de Denis Baupin : un tel débat, dont l’issue engage des sommes considérables dans une période troublée pour les deux opérateurs historiques français, ne devrait pas avoir lieu à l’occasion de la lecture définitive d’un texte. Néanmoins, nous soutenons ces amendements sur le fond.
Mme Michèle Bonneton. De toute évidence, nous avons besoin de mieux connaître les conditions et possibilités d’avenir d’un stockage profond des déchets nucléaires. Mais une phase industrielle n’est pas une phase de recherche ; elle ne permettra donc pas de réaliser des études en toute objectivité. L’objectif consistera à avancer dans le stockage sans perdre trop d’argent, voire en en gagnant si possible. Une phase de recherche viserait au contraire à évaluer en toute objectivité les conditions optimales de réversibilité réelle et effective de ce stockage. Bref, la phase de recherche est nécessaire, pas la phase industrielle.
M. Arnaud Leroy. Je suis moi aussi gêné par le choix de la méthode. Je ne suis ni pour ni contre cet amendement pour la simple raison que je manque d’informations pour me déterminer. Dans ces conditions, voter sur une question aussi importante me pose problème.
Je reconnais, monsieur le président, que la situation d’Areva et d’EDF a évolué – finalement, Areva n’est peut-être pas le fleuron qu’on nous avait vendu… Et j’entends bien qu’il faut trancher. On ne peut en effet continuer à tergiverser, compte tenu notamment de la quasi-saturation du site de stockage de La Hague. Mais il importe d’avoir un débat informé sur cette question d’envergure qui conditionne l’avenir de la filière de stockage des déchets nucléaires dans notre pays. On ignore par exemple quel en sera le portage, étant donné les ajustements et modifications à venir du tandem Areva-EDF. Il me paraît également gênant d’adopter cet amendement alors qu’un travail de définition de la notion de réversibilité est en cours à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à l’IRSN.
Pourquoi ne pas déposer une proposition ou un projet de loi en procédure accélérée afin de trancher la question dans un délai raisonnable tout en ayant un débat à la hauteur de l’enjeu. Ainsi les élus de la Nation seront-ils éclairés sur les effets de long terme des choix à opérer.
M. le président François Brottes. La documentation existe déjà : l’ANDRA a été créée et est même présidée par un de nos collègues afin que les élus puissent s’impliquer dans le dispositif. Il est vrai que le débat sur la nature de la réversibilité n’a pas été tranché mais cet amendement permet, grâce à une phase pilote, de chiffrer le coût du stockage profond. Les autres aspects du problème sont déjà complètement renseignés.
M. Jean-Yves Caullet. Indépendamment des problèmes de forme, je soutiendrai cet amendement pour des raisons assez différentes des vôtres, monsieur le président. La filière nucléaire pousse devant elle la question de la gestion durable des déchets comme un insecte bien connu pousse une matière qui s’accumule jusqu’à ce que la boule soit suffisamment importante pour l’emmener avec lui. Il faut bien à un moment donné trouver des solutions. C’est au début des années 1970 qu’il eût été nécessaire d’organiser le débat éthique, monsieur Baupin, car on savait déjà qu’on se retrouverait un jour confronté à un enjeu dont la durée dépasse l’entendement humain – la question étant de savoir ce qu’aurait fait Champollion s’il avait réussi à déchiffrer sur la pierre de Rosette qu’il ne fallait surtout pas y toucher.
Aujourd’hui, compte tenu de la documentation existante, j’ai l’honnêteté de dire que je ne connais aucune procédure alternative au stockage le plus sûr possible des déchets et au principe de réversibilité – qui me paraît le moindre de nos devoirs à l’égard des générations futures. Dès lors, il est de notre responsabilité d’expertiser les modalités de cette solution, non pas sous forme de recherche mais bien de phase industrielle pilote. C’est en effet lorsque l’on manipulera de véritables volumes de déchets que l’on se rendra compte du coût effectif de la généralisation de ce procédé. Ce n’est pas le projet CIGEO dans son ensemble qu’il nous est ici demandé d’approuver. Il s’agit de garantir la réversibilité et la sécurité du stockage que nous devons aux générations futures, et d’en mesurer le coût.
C’est en m’appuyant sur une approche de la filière nucléaire et de la situation de ses fameux « fleurons », eux aussi emportés par la boule qu’ils ont poussée devant eux, que je soutiendrai cet amendement.
M. le rapporteur général. Pour reprendre une expression qui a été parfois employée lors de nos débats, j’éprouve un réel inconfort. En effet, si nos travaux ont été de qualité, c’est parce que nous avons pris le temps de discuter, d’analyser et d’auditionner. Il serait donc dommage, même si j’entends les arguments du président Brottes, que nous donnions le sentiment d’aborder ce sujet à la sauvette ou de traiter avec légèreté un problème lourd. Pour ma part, m’en tenant à la méthode, je m’en remettrai à la sagesse de la commission spéciale.
M. Denis Baupin. Nous pouvons être d’un avis différent tout en étant, les uns et les autres, de bonne foi. La position des écologistes est connue : nous ne sommes pas favorables à CIGEO. Mais nous sommes des démocrates : s’il existe une majorité pour mettre en œuvre ce projet – et c’est probablement le cas, au regard des équilibres actuels de nos assemblées –, nous voulons que cela se fasse dans les conditions les plus sûres pour nos contemporains et pour les générations futures.
Or, le concept de réversibilité est très important à cet égard. C’est Mme Voynet qui a souhaité, lorsqu’elle était ministre de l’environnement, que CIGEO soit réversible. Christian Bataille avait, quant à lui, prévu,…
M. Christian Bataille. Dès 1991 !
M. Denis Baupin. …dans la loi qui porte son nom, qu’il reviendrait à l’Assemblée nationale de décider de la réversibilité, mais il n’envisageait pas qu’elle se prononce dans le cadre d’un vote bloqué, en l’absence de tout débat. Quelle que soit la qualité du texte qui nous est soumis, je souhaiterais que nous puissions au moins débattre pour étudier chacun des arguments.
Certes, monsieur Caullet, le débat éthique aurait dû avoir lieu il y a quarante ans, et l’on ne peut que déplorer qu’après quarante années d’existence, l’industrie nucléaire n’ait d’autre solution que d’enfouir ses déchets dans la croûte terrestre. Mais la question de savoir comment nous pourrons ou non revenir en arrière est très importante. D’autant que les écologistes ne sont pas les seuls à s’en préoccuper. De fait, si l’Autorité de sûreté nucléaire déclare qu’elle entend publier en 2015 des travaux consacrés à la réversibilité, c’est qu’elle n'estime pas que les deux paragraphes de cet amendement suffisent à définir de façon complète la réversibilité. M. Chevet, son président, souligne ainsi que la réversibilité et la sûreté constituent des enjeux potentiellement contradictoires et qu’il convient de trouver le bon équilibre. Des questions importantes se posent qui sont très peu abordées dans ce texte. Nous ne rédigeons pas un cahier des charges, nous votons la loi !
Je vous rappelle, par ailleurs, que l’ANDRA publie, cette semaine, deux scénarios concernant la production des déchets nucléaires. Or, il ressort de son évaluation que le volume des déchets à enfouir dans CIGEO peut varier du simple au triple selon le choix qui sera fait en matière de politique énergétique. J’ai bien noté que l’amendement prévoyait une évolution en fonction des choix futurs, mais convenons que, si le volume des déchets enfouis peut varier du simple au triple, les coûts ne seront pas connus de façon précise tant qu’on n’aura pas étudié précisément ces scénarios.
Enfin, cet amendement est un cavalier législatif. Nous examinons un projet de loi « pour la croissance et l’activité ». Or, on ne nous fera pas croire que la gestion des déchets radioactifs aura une influence sur la croissance et l’activité. On voit bien qu’on veut saisir l’opportunité qu’offre l’utilisation du « 49-3 » pour faire passer certaines mesures, quitte à ce qu’elles soient étrangères au fond du texte.
M. le président François Brottes. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la constitutionnalité de la procédure. Mais j’appelle votre attention sur le fait que le sujet est en discussion, ici comme au Sénat, depuis la première lecture du projet de loi.
Je connais votre honnêteté, monsieur Baupin, et je pense que vous connaissez la mienne. CIGEO est un « coup parti » ; nous ne sommes pas en train de décider de sa création, ce sont ses modalités de réalisation qui ne sont pas déterminées.
M. Denis Baupin. Pour l’instant, c’est un laboratoire !
M. le président François Brottes. En effet. Quel est le contenu de ces amendements ? Ils précisent bien que la réversibilité doit permettre de récupérer les colis de déchets pendant une période donnée. C’est un point très important, puisqu’il s’agit d’une exigence de réalisation technique. Par ailleurs, ils prévoient une phase industrielle pilote qui permettra de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation. Il s’agit donc bien d’une démarche progressive, qui se nourrira des observations de l’ASN. Nous ne prétendons pas avoir trouvé le Graal. Nous définissons un cadre, l’exigence de récupération de colis – qui a des conséquences sur le coût de la phase pilote –, et une phase pilote destinée à en mesurer les effets réels en matière de sûreté et de coût. Il s’agit donc de franchir une étape dans une démarche pragmatique, et non de prendre une décision définitive. Nulle part il n’est écrit que nous ne reviendrons plus sur le sujet car nous sommes sûrs de notre coup. Je ne voudrais pas qu’on le laisse croire, car ce ne serait pas correct.
La Commission accepte les amendements n°s 21 et 98.
Article 55 bis A : Délai d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise
La Commission examine l’amendement n° 36 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le problème du transfert de propriété d’une entreprise, car les dispositions de la « loi Hamon » vont, selon nous, à l’encontre du développement de l’entreprise. Après de nombreux débats, vous avez accepté de modifier ce texte sur certains points. Néanmoins, la rédaction du Sénat nous paraît préférable, car il est important que les ventes puissent se dérouler dans la plus grande confidentialité. Nous proposons donc de revenir à la rédaction du Sénat.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 36.
Article 58 quater : Faculté, pour les petites entreprises, d’obtenir la non-publicité de leur compte de résultat
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos 155 et 154 de M. Joël Giraud.
Article 64 bis : Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées
La Commission accepte l’amendement n° 30 des rapporteurs.
Article 64 ter : Extension du crédit d’impôt famille aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 85 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 67 bis : Traitement par un même tribunal de l’ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d’un même groupe
La Commission accepte l’amendement n° 86 des rapporteurs.
Article 75 : Procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales
La Commission accepte les amendements identiques nos 6 des rapporteurs et 110 de M. Joël Giraud.
Article 80 : Dimanches du maire
La Commission accepte l’amendement n° 7 des rapporteurs.
Article 82 : Dispositions transitoires non codifiées
La Commission accepte l’amendement n° 8 des rapporteurs.
Article 84 : Modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la justice prud’homale
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 159 de M. Joël Giraud.
Article 86 bis B : Quadruplement du taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences
La Commission accepte l’amendement n° 22 des rapporteurs.
Article 87 A : Obligations en matière d’élection et de consultation des institutions représentatives du personnel
La Commission examine les amendements identiques nos 91 de M. Gérard Cherpion et 97 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Je défendrai à la fois l’amendement n° 97 et l’amendement n° 96 à l’article 87 B, puisqu’ils portent tous deux sur la question des seuils. Le ministre du Travail, le ministre de l’Économie et le Premier ministre lui-même ont jugé qu’il s’agissait d’un problème, mais nous ne parvenons pas à le régler. Par ces amendements, nous proposons des mesures de nature à limiter les contraintes liées à l’effet de seuil.
M. le rapporteur général. Défavorable. Il ne faut pas céder à la tentation, contre laquelle l’opposition elle-même nous a suffisamment mis en garde, de faire de ce projet de loi un texte fourre-tout. D’autres véhicules législatifs se prêteront mieux à l’examen de ces questions. Arrêtons de surcharger la barque !
M. Francis Vercamer. Monsieur le rapporteur général, j’ai interrogé, hier, le ministre du Travail à ce sujet. Or, il m’a indiqué qu’il ne présenterait pas de grand projet de loi sur la réforme des seuils et que cette question serait traitée par des mesures partielles dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Un petit projet de loi peut suffire – et le projet de loi de finances n’en est pas un. En tout état de cause, ces dispositions n’ont pas leur place dans ce texte.
La Commission repousse les amendements n° 91 et n° 97.
Article 87 B : Obligations en matière d’élection et de consultation des institutions représentatives du personnel
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements identiques nos 92 de M. Gérard Cherpion et 96 de M. Francis Vercamer.
Article 87 D : Plafonnement à douze mois de salaire des indemnités versées pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
La Commission accepte l’amendement n° 126 des rapporteurs.
Article 94 bis A : Suppression de dispositions obsolètes du code du travail
La Commission accepte l’amendement n° 23 des rapporteurs.
Article 96 : Création d’une nouvelle mesure administrative de suspension temporaire d’activité d’un prestataire de services étranger en cas d’infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 132 de M. Joël Giraud.
Article 96 bis : Adaptation de dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements identiques no 48 de M. Jean-Louis Roumegas et no 106 de M. Joël Giraud.
Article 96 ter : Publicité du nombre de travailleurs détachés pour les candidats à un contrat de partenariat
La Commission examine les amendements identiques no 49 de M. Jean-Louis Roumegas et no 107 de M. Joël Giraud.
Mme Michèle Bonneton. L’amendement no 49 vise à ce que, lors de la signature de contrats par la puissance publique, celle-ci soit informée du recours ou non à des travailleurs détachés, de leur nombre éventuel et du type de contrat sous lequel ils sont salariés.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Denys Robiliard, rapporteur thématique. Je comprends la logique du Sénat, que vous reprenez.
Toutefois, l’adoption de cet amendement présenterait un risque en termes de droit communautaire. En effet, si la puissance publique qui passe un marché public peut poser cette question au soumissionnaire, celle-ci sera à l’évidence un des éléments de détermination de l’attributaire du marché. Si nous prenons en considération l’application d’une directive européenne comme un critère d’attribution d’un marché, cet amendement est très clairement en contradiction avec le droit communautaire. Il n’est pas possible d’inscrire une telle disposition dans la loi française.
Mme Michèle Bonneton. Cet amendement ne fait pas du nombre des salariés détachés un critère de choix du candidat. Il ne vise qu’une simple information.
M. Gilles Savary, rapporteur thématique. Je partage complètement l’avis de Denys Robiliard, juriste éminent.
Une telle disposition n’est pas tenable au plan juridique. En effet, elle fleure bon la discrimination par rapport à une catégorie de travailleurs, détachés, comme par hasard souvent étrangers. Les principes généraux de non-discrimination pourront être invoqués. Pourquoi ne pas viser également les travailleurs en CDI, intérimaires ou sous tel ou tel autre statut ? Une telle disposition créerait des ruptures d’égalité.
Mme Michèle Bonneton. Je suis étonnée de ces propos excessifs : il n’est pas question, au travers de cet amendement, d’introduire des discriminations.
La Commission repousse les amendements n° 49 et n° 107.
Article 97 : Généralisation obligatoire de la carte d’identité professionnelle du bâtiment
La Commission accepte l’amendement no 24 des rapporteurs.
Article 98 A : Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l’emploi et création des accords de développement de l’emploi
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement no 87 de M. Gérard Cherpion.
Article 98 B : Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l’emploi et création des accords de développement de l’emploi
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement no 88 de M. Gérard Cherpion.
Article 103 ter : Modification de la définition du motif économique du licenciement
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement no 89 de M. Gérard Cherpion.
Article 104 ter : Augmentation de la durée maximale des stages pour l’année de césure
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement no 90 de M. Gérard Cherpion.
Article 108 : Renforcement des pouvoirs des chambres de commerce et d’industrie de région
La Commission accepte les amendements identiques no 16 des rapporteurs et no 26 de Mme Monique Rabin.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur général, elle accepte les amendements identiques no 25 de Mme Monique Rabin, no 99 du Gouvernement et no 142 de M. Joël Giraud.
Article 112 : Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle carte régionale
La Commission accepte les amendements identiques no 18 des rapporteurs et no 100 de Mme Sandrine Mazetier.
*
* *
© Assemblée nationale