N° 3243 - Rapport de M. Luc Belot la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public



N°  3243


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 188


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le
24 novembre 2015

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 24 novembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public,

par M. Luc BELOT
Rapporteur,

Député.

par M. Hugues PORTELLI,
Rapporteur,

Sénateur.

(1)Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président ; MM.  Luc Belot, député, Hugues Portelli, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. François Bonhomme, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur, Thani Mohamed Soilihi, Mme Éliane Assassi, sénateurs ; MM. Erwann Binet, René Dosière, Guy Geoffroy, Guillaume Larrivé, Philippe Gosselin, députés.

Membres suppléants : MM. Alain Anziani, Jacques Bigot, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Mmes Jacky Deromedi, Jacqueline Gourault, Catherine Troendlé, sénateurs ; Mmes Elisabeth Pochon, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, MM. Bertrand Pancher, Paul Molac, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 3037, 3090 et T.A. 593

Sénat :

Première lecture : 34, 93, 95, 94 et T.A. 23 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 189 (2015-2016)

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