N° 3249
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le mardi 24 novembre 2015
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
PAR M. Jean-Paul BACQUET
Député
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ET
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 2603.
Sénat : 676 (2013-2014), 289, 290 et T.A. 64 (2014-2015).
SOMMAIRE
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PAGES
INTRODUCTION 5
I. L’ETROITESSE DES LIENS ENTRE NOS PAYS ET LE DYNAMISME DE NOS ÉCHANGES JUSTIFIANET LA MODERNISATION DE NOTRE ACCORD DE SECURITE SOCIALE 7
A. LE CANADA, UNE PUISSANTE ÉCONOMIE OUVERTE SUR LE MONDE ET UNE VOIX SINGULIÈRE AU PLAN INTERNATIONAL 7
B. LA FRANCE ET LE CANADA SONT DEUX PARTENAIRES MAJEURS QUI, FORTS DE LEURS NOMBREUX LIENS HISTORIQUES ET CULTURELS, COLLABORENT ÉTROITEMENT SUR UN GRAND NOMBRE D’ENJEUX MONDIAUX. 8
II. UNE ACTUALISATION BIENVENUE DE L’ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE 11
A. L’ELARGISSEMENT DU CHAMP PERSONNEL ET TERRITORIAL DE L’ACCORD 11
1. Un élargissement du champ personnel de l’accord qui profite principalement aux ressortissants européens 11
2. La collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a été incorporée dans le champ territorial de l’accord 12
B. L’AMÉLIORATION DES DROITS EN MATIÈRE DE RISQUES VIEILLESSE, INVALIDITE, CONJOINT-SURVIVANT ET ASSURANCE-DECES 12
1. L’accord améliore les droits des assurés en cas d’invalidité ou décès 12
2. L’accord aménage la possibilité de conclure des ententes avec les provinces concernant les risques maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, chômage et familles. 14
C. UN ENCADREMENT PLUS STRICT DES CONDITIONS DE DETACHEMENT 14
1. Les spécificités de l’organisation de la sécurité sociale au Canada 14
2. Ces spécificités nécessitaient une meilleure détermination des conditions de détachement 14
CONCLUSION 17
EXAMEN EN COMMISSION 19
ANNEXES 21
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 21
ANNEXE – TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 23
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à approuver le nouvel accord de sécurité sociale signé par la France et le Canada le 14 mars 2013 à Ottawa.
Cet accord vise à moderniser l’accord du 9 février 1979, dont les modalités d’application étaient précisées par deux arrangements administratifs datés du 21 octobre 1980 et du 4 novembre 1980.
La renégociation de ces textes a été engagée en 2002, d’un commun accord entre les parties canadienne et française. Trois raisons ont justifié la renégociation de cet accord : l’évolution des législations respectives de nos deux pays qui appelaient son actualisation, le souhait de la partie canadienne de rapprocher les règles de totalisation de celles retenues dans d’autres accords bilatéraux conclus par le Canada, enfin la nécessité de mieux encadrer le régime du détachement.
La finalisation de l’accord a été retardée, en raison de difficultés pratiques, liées notamment à des problèmes de concordance linguistique et à la nécessité de prendre en compte l’impact de la modification, par le Canada, du formulaire de détachement, ainsi que du changement de statut de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2007.
Le Sénat, première chambre saisie du texte, l’a adopté le 2 juillet 2014, il revient aujourd’hui à notre Assemblée d’en autoriser l’approbation.
I. L’ETROITESSE DES LIENS ENTRE NOS PAYS ET LE DYNAMISME DE NOS ÉCHANGES JUSTIFIANET LA MODERNISATION DE NOTRE ACCORD DE SECURITE SOCIALE
A. LE CANADA, UNE PUISSANTE ÉCONOMIE OUVERTE SUR LE MONDE ET UNE VOIX SINGULIÈRE AU PLAN INTERNATIONAL
Le Canada figure parmi les pays les plus développés de la planète, et a longtemps dominé le classement de l’Indice de Développement Humain (8ème rang aujourd’hui).
Le pays présente deux particularités :
– il est immensément riche en matières premières (hydrocarbures, minerais, produits agricoles). Le Canada détient ainsi les troisièmes réserves mondiales de pétrole, en est le 6ème producteur. C’est le premier pays exportateur d’uranium. Ces matières premières représentent une part croissante des exportations du Canada ;
– il est voisin de la première économie mondiale, les États-Unis, proximité encore renforcée par l’ALENA. Les trois quarts des exportations canadiennes sont destinées au marché américain. Les États-Unis détiennent plus de la moitié du stock d’investissements directs étrangers au Canada.
Au plan économique, le pays est très ouvert sur l’extérieur : les échanges de biens comptent pour près des trois-quarts du PIB. Le Canada possède des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique (ALENA, 1994), Israël (1997), le Chili (1997), le Costa Rica (2002), l’AELE (2009), le Pérou (2009), la Colombie (2011), la Jordanie (2012), le Panama (2013), le Honduras et la Corée du Sud (2014). La négociation avec l’Union européenne de l’Accord économique et commercial global s’est achevée en septembre 2014. Des négociations sont en cours avec l’Inde et plusieurs autres pays.
Au plan international, le Canada a une identité plurielle et qui sur bien des points rejoint les positions de la France : promoteur historique du multilatéralisme, le pays est à la fois membre de l'OTAN, de l'OMC, de l’OCDE, de l'OSCE, de l'OEA, de l'APEC, du Commonwealth, de la Francophonie, et de la Cour pénale internationale.
Le gouvernement conservateur, au pouvoir de 2006 à 2015, avait cependant opéré un recentrage de la politique étrangère canadienne sur la promotion des intérêts économiques (renforcement des liens avec les pays émergents, retrait du protocole de Kyoto et favorisation de l’extraction des matières premières) et de l’affirmation de la souveraineté nationale canadienne et sa capacité militaire (Arctique, engagement militaire en Afghanistan, en Libye, contre Daesh en Irak et en Syrie).
B. LA FRANCE ET LE CANADA SONT DEUX PARTENAIRES MAJEURS QUI, FORTS DE LEURS NOMBREUX LIENS HISTORIQUES ET CULTURELS, COLLABORENT ÉTROITEMENT SUR UN GRAND NOMBRE D’ENJEUX MONDIAUX.
Nos deux pays partagent beaucoup. Tout d’abord et en premier lieu, au plan humain, car pour mémoire, en 2013, la communauté française au Canada était estimée à 150 000 personnes dont 83 300 inscrites au registre des Français de l’étranger. La communauté canadienne en France était quant à elle, estimée en 2012, à environ 60 000 personnes.
La France et le Canada entretiennent des liens économiques et commerciaux forts. Les échanges commerciaux entre la France et le Canada représentent environ 10,9 milliards d’euros en 2014. La France, 9ème fournisseur, a exporté vers le Canada pour 5,5 milliards d’euros de biens et services. Le commerce bilatéral est dominé par 4 grandes filières industrielles : pharmacie, aéronautique, agroalimentaire (notamment vins et spiritueux) et matières premières (hydrocarbures, minerais et métaux). La France affiche un excédent commercial avec le Canada de 75 millions d’euros en 2014 (– 125 millions d’euros en 2013).
La France est par ailleurs le 8ème investisseur étranger au Canada, avec 10 milliards d’euros de stock d’investissements directs en 2014.
Environ 600 entreprises françaises sont implantées au Canada, surtout au Québec, employant plus de 85 000 personnes (Sodexo 11 000, Lafarge 8 000, Michelin 4 500, etc.). Total a procédé à d’importants investissements dans les sables bitumineux de l’Alberta (secteur toutefois impacté par la baisse des cours du pétrole), tandis qu’Areva est le deuxième exploitant de l’uranium de Saskatchewan. On compte 200 filiales de sociétés canadiennes en France (Bombardier, Aastra, Cascades, McCain, Quebecor, SNC Lavalin, EnCana), qui emploient 21 000 personnes.
Nos relations au plan culturel et scientifiques s’appuient sur de réelles proximités. La coopération universitaire et de recherche est particulièrement dynamique, notamment grâce aux échanges étudiants et aux cotutelles de thèses. Les industries créatives et audiovisuelles sont aussi un axe fort de notre partenariat (diffusion de la créativité française, promotion de l'expertise de notre pays, et perspectives d'accès au marché canadien pour nos entreprises de contenu). La coopération éducative s’exerce sur la promotion de l’expertise et de l’ingénierie pédagogique françaises et la formation des enseignants des établissements scolaires canadiens en sont les principaux enjeux.
Au plan international enfin, car nos deux pays se rejoignent au sein des enceintes multilatérales sur des axes majeurs, notamment l’attachement à la diversité culturelle (convention de l’UNESCO de 2005), et les réponses aux situations de crises, politiques ou humanitaires (Afghanistan, Haïti, Afrique, Iraq et Syrie, Ebola). Par ailleurs, les échanges d’expérience sur les questions de société (santé, immigration, sécurité, réforme de l’État) sont particulièrement fructueux.
Justin Trudeau (Parti libéral), le nouveau Premier ministre canadien depuis novembre 2015, a annoncé vouloir redonner toute sa place au Canada sur la scène internationale et en particulier dans les enceintes multilatérales.
L’un des nouveaux axes principaux de la politique extérieure comme intérieure canadienne sera la lutte contre le changement climatique. Justin Trudeau a annoncé un investissement massif dans les technologies et infrastructures vertes.
La France et le Canada étaient liés par un accord de sécurité sociale conclu le 9 février 1979, dont les modalités d’application étaient précisées par deux arrangements administratifs datés du 21 octobre 1980 et du 4 novembre 1980.
Engagée en 2002, la renégociation de l’accord en vigueur avait pour triple objectif d’en actualiser le contenu afin de tenir compte de l’évolution des législations de sécurité sociale des deux États-Parties ; d’harmoniser, selon le souhait du Canada, les règles de totalisation utilisées de celles d’autres accords bilatéraux conclus par ce pays ; de mieux encadrer la procédure de détachement, à la demande de la France.
La modernisation de l’accord de sécurité sociale vise à éviter les doubles cotisations qui pénalisent l’économie et à garantir la continuité des droits sociaux de nos concitoyens, ce qui doit encourager un peu plus les échanges et expatriations entre nos deux pays.
1. Un élargissement du champ personnel de l’accord qui profite principalement aux ressortissants européens
La précédente convention intéressait seulement les ressortissants des deux États, la nouvelle convention sera applicable à l’ensemble des personnes qui ont été ou sont soumises à la législation de l’un des deux Etats ainsi qu’aux personnes à leur charge, ce qui permet d’y inclure les ressortissants communautaires.
Il est prévu à l’article 4 que sont désormais visées toutes les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, sont ou ont été soumises à la législation des deux Etats parties. Cette stipulation inclut les ayants droits et survivants. Sont néanmoins exclus les fonctionnaires civils et militaires de la fonction publique d’Etat, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
L’article 5 pose le principe d’égalité de traitement qui impose à chaque État contractant de traiter, sur son territoire, les ressortissants de l’autre État comme ses nationaux. L’article 6 énonce la règle de l’affiliation des travailleurs, salariés et non-salariés au régime de sécurité sociale de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité professionnelle. Les personnes non-salariées travaillant au Canada en bénéficieront à la condition d’y résider.
Sont exclus du régime prévu par l’accord, les travailleurs des entreprises de transports internationaux non maritimes exerçant comme personnel naviguant ou détachés dans l’autre État contractant (article 7). Les agents diplomatiques et consulaires affectés sur le territoire de la partie contractante demeurent soumis à la législation de la Partie qui les emploie, sauf des personnes recrutées localement, aux termes de l’article 8. L’article 9 prévoit que des dérogations aux règles d’affiliation pourront être mis en œuvre par les États parties dans l’intérêt des personnes concernées et qu’elles règlent également dans l’intérêt des personnes concernées, les cas de double assujettissements susceptibles de se présenter.
2. La collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a été incorporée dans le champ territorial de l’accord
La collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui entretient des liens particuliers avec le Canada et compte tenu de sa proximité géographique, a été incluse dans le champ d’application de l’accord.
Le statut constitutionnel de ce territoire français, régi depuis 2007 par le principe de spécialité législative, rend nécessaire la mention expresse de la collectivité dans la nouvelle convention, à l’article 1er de l’accord.
B. L’AMÉLIORATION DES DROITS EN MATIÈRE DE RISQUES VIEILLESSE, INVALIDITE, CONJOINT-SURVIVANT ET ASSURANCE-DECES
Aux termes de l’article 2 de l’accord, la coordination ne porte que sur « les risques longs » : vieillesse, invalidité, conjoint-survivant et assurance-décès.
La nouvelle convention améliore les droits des assurés en cas d’invalidité ou de décès. Jusqu’à présent, le régime canadien appliquait une minoration des prestations servies dès lors que l’ouverture des droits était assurée par la totalisation des périodes d’assurance en France et au Canada. Les personnes qui avaient fait une partie de leur carrière à l’étranger étaient donc pénalisées.
Désormais, le régime du Canada servira des prestations complètes, et les droits résiduels acquis auprès d’un régime français pourront toujours être liquidés. En France, il ne sera plus nécessaire de compléter par une prestation canadienne la prestation française quand le risque survient dans le cadre d’un assujettissement à la législation française. Il est précisé que l’assurance volontaire n’entre pas dans le champ de la coordination.
La coordination entre nos deux régimes de protection sociale s’effectue selon deux mécanismes :
– la totalisation des droits : selon ce principe, chacun des deux États prend en compte les périodes d’assurance effectuées sous la législation de l’autre État comme si elles avaient été effectuées sous sa propre législation ;
– l’exportabilité de certaines prestations : ces prestations sont normalement versées uniquement dans l’État où l’assuré travaille. Désormais, l’assuré pourra se voir verser des prestations de l’État dans lequel il a travaillé précédemment et par conséquent acquis des droits, au prorata de la durée de sa cotisation dans cet Etat (proratisation du calcul des droits).
Les règles de totalisation des périodes d’assurance pour l’ouverture des droits sont définies à l’article 11 (1). L’article 12 prévoit des règles particulières de totalisation pour les régimes spéciaux français, les périodes d’assurance accomplies sous le régime de pensions du Canada n’étant prises en compte que si elles ont été accomplies dans la même profession ou le même emploi.
Par ailleurs, et c’est un progrès, l’accord établit aussi la possibilité d’une totalisation des périodes d’assurance accomplies dans un États tiers liés à la France et au Canada par un accord de sécurité sociale (article 13).
L’article 14 précise les règles applicables pour les personnes ayant des courtes durées de cotisation (un an ou moins). Pour permettre de valoriser les périodes canadiennes, il est spécifié qu’une période égale ou inférieur à un an peut être totalisée avec une période canadienne.
L’article 18 met en place une procédure de totalisation-proratisation pour l’exportation des prestations vieillesse ou de survivant. Elle permet une addition des périodes nationales et étrangères pour l’ouverture des droits (totalisation) et un calcul du montant de la prestation en fonction de la durée effectivement cotisée dans chaque État (proratisation).
L’article 19 traite de la question de la liquidation successive des deux législations compte tenu de la différence de l’âge légal de départ à la retraite (2).
En matière d’invalidité et de décès, les articles 20 et 21 prévoient que la totalisation des périodes d'assurance permet une ouverture et une liquidation des prestations dans chacun des deux Etats selon leur propre législation. On distingue deux cas (3).
Les articles 24 à 30 traitent des dispositions diverses concernant l’assistance mutuelle entre nos États, l’échange d’informations, le règlement des différends. Ils sont de facture classique et n’appellent aucun commentaire.
2. L’accord aménage la possibilité de conclure des ententes avec les provinces concernant les risques maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, chômage et familles.
La France sera autorisée, en vertu de l’article 3 de l’accord, à conclure des ententes avec les autorités concernées des provinces et territoires canadiens sur toute législation de sécurité sociale relevant de leur compétence. Cela concerne notamment l’assurance maladie, les accidents du travail, les prestations familiales et les pensions, ce sont les risques « courts ».
L’entente conclue entre la France et la Province du Québec couvre déjà les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
L’organisation de la sécurité sociale au Canada est marquée par une répartition des compétences entre l’État fédéral et les provinces. Ainsi, l’échelon fédéral sera compétent pour les risques dits longs : vieillesse, invalidité, conjoint-survivant et assurance-décès ; tandis que les provinces seront compétentes pour les risques « courts » : maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, chômage et familles.
Le problème posé par l’ancienne convention était qu’en cas de détachement, l’attestation du maintien de son affiliation au Canada par un travailleur canadien en France, délivrée par l’Etat fédéral, ne portait que sur le régime de retraite et ne couvrait pas les autres risques, notamment le risque maladie, et pouvait donc se retrouver à la charge de l’assurance-maladie.
L’article 7 prévoit que les travailleurs détachés restent soumis au régime de sécurité sociale de leur État d’origine pendant une durée maximale de trois ans, voire au-delà avec l’accord des autorités compétentes des deux États. Le détachement d’un travailleur du Canada vers la France sera en outre conditionné à l’existence d’une couverture des soins de santé.
Le Canada a achevé son processus interne autorisant la ratification, même s’il n’a pour autant pas encore transmis la notification officielle.
Dans la mesure où cet accord améliore les droits de nos concitoyens installés au Canada, mais est aussi de nature à favoriser le développement de nos échanges économiques et des investissements canadiens en France, votre rapporteur est favorable à son approbation.
La commission examine le présent projet de loi au cours de sa séance du mardi 24 novembre 2015 à 17h30.
Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.
M. Michel Terrot. Une question en marge du rapport : il y a environ deux ans, se posait la question des frais d’inscription et de scolarité des étudiants français au Canada, qui étaient très bas. Le gouvernement envisageait de les augmenter. Cette question s’est-elle posée à l’occasion de ce texte ?
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur. Non.
M. Kader Arif. Je crois que cela ne concernait que la province du Québec. Le problème était qu’un étudiant français au Québec payait moins cher qu’un étudiant canadien d’une autre province, ce qui posait problème
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n°2603).
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
Néant
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d’application), signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 2603)
© Assemblée nationale