N° 3370
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE,
DU PROJET DE loi de finances rectificative pour 2015,
PAR Mme Valérie RABAULT
Rapporteure générale,
Députée.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3217, 3247, 3252, 3282 et T.A. 623.
Commission mixte paritaire : 3345.
Nouvelle lecture : 3344, 3347 et T.A. 644.
Lecture définitive : 3368.
Sénat : 1ère lecture : 227, 229, 230 et T.A. 52 (2015-2016).
Commission mixte paritaire : 253 (2015-2016).
Nouvelle lecture : 259, 263 et T.A. 56 (2015-2016).
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 16 décembre 2015, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de de finances rectificative pour 2015.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 16 décembre, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire, réunie le 14 décembre 2015, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 17 décembre 2015 matin, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 15 décembre 2015.
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