Nos 3627 et 3628
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 avril 2016.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, EN VUE DE LEUR LECTURE DÉFINITIVE, SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ET LA PROPOSITION DE LOI de modernisation de diverses règles applicables aux élections,
PAR Mme Élisabeth POCHON,
Députée
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3214, 3313, 3320 et T.A. 646.
C.M.P. : 3567.
Nouvelle lecture : 3520, 3598 et T.A. 710 et 711.
Sénat : 1ère lecture : 279, 357, 389, 391 et T.A. 96 (2015-2016).
C.M.P. : 469 et 471 (2015-2016).
Nouvelle lecture : 502, 510 et 512 (2015-2016).
Mesdames, Messieurs,
L’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et sur la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1).
Réunie le 15 mars 2016, la commission mixte paritaire (CMP) n’est pas parvenue à surmonter les désaccords entre les deux assemblées. Les principales divergences portent sur les règles régissant le traitement médiatique des candidats pendant la période dite « intermédiaire » de la campagne présidentielle, sur les horaires de fermeture des bureaux de vote et sur l’opportunité de réformer la législation sur les sondages.
Le 24 mars 2016, l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a adopté ces deux propositions dans un texte proche de celui issu de ses délibérations en première lecture – le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes.
Le 31 mars 2016, en nouvelle lecture, le Sénat a opposé la question préalable à la proposition de loi organique. Il a, en revanche, adopté la proposition de loi ordinaire, après lui avoir apporté les modifications suivantes :
– le rétablissement de son titre initial (proposition de loi de « modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ») ;
– la suppression de l’article 1er A, qui réduit à six mois (au lieu d’un an) la période couverte par les comptes de campagne de toutes les élections autres que l’élection présidentielle ;
– le rétablissement, moyennant quelques ajustements, de l’article 2 ter, qui tend à réformer la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.
Dans ces conditions, il apparaît que le désaccord persistant entre les deux chambres ne peut être surmonté qu’en donnant le dernier mot à notre Assemblée, comme le permet la Constitution. Le Gouvernement a ainsi demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
À ce stade de la procédure, l’Assemblée nationale ne peut, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Ce dernier ayant rejeté la proposition de loi organique en nouvelle lecture, aucun amendement ne peut être repris en l’espèce. S’agissant de la proposition de loi ordinaire, votre Commission suggère de ne retenir aucun des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
En conséquence, votre Commission vous propose, en vue de la lecture définitive de la proposition de loi organique et de la proposition de loi ordinaire, de reprendre, pour chacune d’elles, le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ET DE LA PROPOSITION DE LOI
Lors de sa réunion du mardi 5 avril 2016, la commission des Lois examine, sur le rapport de Mme Élisabeth Pochon, en vue de leur lecture définitive, la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
M. Dominique Raimbourg, président. Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
Sur la proposition de loi organique, à ce stade de la procédure, nous n’avons d’autre choix que de nous en tenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le Sénat ayant opposé la question préalable le jeudi 31 mars. Madame la rapporteure, est-ce bien votre proposition ?
Mme Élisabeth Pochon, rapporteure. C’est bien ma proposition.
La Commission adopte la proposition de loi organique votée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. Dominique Raimbourg, président. Sur la proposition de loi ordinaire, nous sommes saisis d’un amendement n° 1 de M. René Dosière, tendant à rétablir des dispositions relatives aux sondages.
Mme Élisabeth Pochon, rapporteure. Sagesse.
M. Dominique Raimbourg, président. Savez-vous quelle sera la position du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Pochon, rapporteure. Il s’en remettra probablement, lui aussi, à la sagesse de notre Assemblée.
La Commission repousse l’amendement n° 1.
Puis elle adopte la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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En conséquence, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République demande à l’Assemblée nationale d’adopter la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, dans le texte voté par elle en nouvelle lecture.
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