N° 3837
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 681
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias,
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par M. Patrick BLOCHE, Député |
par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice |
(1)Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, Présidente et rapporteure, sénatrice et M. Patrick Bloche, Vice-président et rapporteur, député.
Membres titulaires : MM. Hugues Portelli, Jean-Pierre Leleux, Mme Colette Mélot, M. David Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Patrick Abate, sénateurs ; MM. Stéphane Travert, Michel Françaix, Michel Pouzol, Christian Kert, Franck Riester, Michel Herbillon, députés.
Membres suppléants : Mme Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Jean-Louis Carrère, Jacques Grosperrin, Mmes Mireille Jouve, Vivette Lopez, M. Michel Savin, sénateurs ; Mme Martine Martinel, MM. Marcel Rogemont, Yves Durand, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Frédéric Reiss, Rudy Salles, Mme Gilda Hobert, députés.
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale (14ème législ.) : |
Première lecture : 3465, 3542 et T.A. 687 | |
Sénat : |
Première lecture : 446, 505, 518, 519 et T.A. 148 (2015-2016) Commission mixte paritaire : 682 (2015-2016) | |
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et, à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias s’est réunie au Sénat le mardi 14 juin 2016.
Elle a procédé d’abord à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente
- M. Patrick Bloche, député, vice-président.
La commission a désigné ensuite :
- Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;
- M. Patrick Bloche, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente et rapporteure pour le Sénat. – Le Sénat s’étant prononcé en dernier lieu, je ferai brièvement état des principales modifications que nous avons apportées à la proposition de loi. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois, s’exprimera sur l’article 1erter relatif à la protection du secret des sources des journalistes.
À l’article 1er, tout en maintenant le droit d’opposition des journalistes et l’obligation, pour chaque entreprise de médias de disposer d’une charte déontologique, nous sommes revenus sur la notion, source d’insécurité juridique, d’intime conviction professionnelle. À l’article 1erbis, nous avons souhaité maintenir le comité d’entreprise, pour ce qui concerne la déontologie, dans un strict rôle de destinataire de la charte. Avec le Gouvernement, nous avons abouti à une rédaction de l’article 1erquater instaurant un statut harmonisé pour les lanceurs d’alerte.
Aux articles 2 et 3, nous avons souhaité clarifier la rédaction afin d’éviter tout risque de contrôle ex ante du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) sur les rédactions des éditeurs de programmes, sans remettre en cause la responsabilité qu’a le Conseil supérieur de l’audiovisuel de veiller à l’indépendance de l’information.
À l’article 7, nous avons souhaité faire de la Société des journalistes le pilier de la déontologie en lui reconnaissant la possibilité de saisir le comité de déontologie. Il nous est également apparu nécessaire de prévoir que les membres de ces comités devaient être nommés par l’instance de direction de l’entreprise avec un pouvoir de contrôle du CSA. Ce mécanisme respecte le rôle de chacun tout en renforçant les garanties pour l’indépendance de l’information.
Le Sénat a modifié l’article 11, afin de rendre obligatoire la publicité des mandats électifs ou fonctions politiques des propriétaires des entreprises de presse.
Le Sénat a ajouté deux articles importants à cette proposition de loi. L’article 7 bis prévoit des dispositions particulières pour l’application de la proposition de loi à la Chaîne parlementaire, le Bureau de chaque assemblée étant appelé à exercer les compétences du CSA. L’article 10 ter prévoit, par ailleurs, de clarifier la réglementation sur la numérotation des chaînes afin de veiller d’une part à l’application de la numérotation logique du CSA et, d’autre part, à la possibilité d’une numérotation alternative si celle-ci est thématique et non discriminatoire. Notons enfin que l’article 11 sexies A, voté à l’initiative de notre collègue Mme Mireille Jouve, limite l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes.
M. Hugues Portelli, sénateur. – La commission des lois du Sénat s’est saisie de l’article 1erter, relatif au délit de recel de la violation du secret de l’instruction et à la protection du secret des sources des journalistes. Cet article constituait à l’origine un projet de loi à part entière avant d’être introduit dans ce texte par voie d’amendement, et modifié par l’Assemblée nationale. Le Sénat a adopté un texte très différent de celui de l’Assemblée nationale, préférant rester fidèle à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et à la convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 10, qui restreint la liberté d’information pour empêcher la divulgation d’informations personnelles. Dans l’arrêt Bedat contre Suisse du 29 mars 2016, la grande chambre de la CEDH a jugé que la protection des sources devait céder le pas devant la protection du secret de l’instruction. D’où notre position, soucieuse de maintenir un équilibre entre la protection des sources des journalistes et le respect du secret de l’instruction, de la vie privée ou des secrets liés à la sécurité nationale. Il appartient au juge de veiller à cet équilibre – au juge d’instruction quand il est saisi, au juge des libertés dans une enquête menée par le parquet.
M. Patrick Bloche, député, vice-président et rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Vingt-et-un articles restent en discussion. Sur l’essentiel, les positions des deux chambres restent très éloignées. Or je rappelle que l’article 45 de la Constitution implique que le texte élaboré en CMP soit adopté ensuite de façon identique par les deux chambres. Rien ne servirait que la CMP s’accorde sur un texte qui serait ensuite rejeté par l’une ou l’autre assemblée.
Les mouvements récents de concentration dans les médias et la dégradation manifeste des conditions de travail des journalistes appelaient une intervention du législateur pour consolider et garantir l’indépendance de l’information, en particulier à l’égard des intérêts économiques des actionnaires. Pour y parvenir, et de manière novatrice après les traditionnelles lois « anti-concentration » des années 80 ou 90 en réaction aux hégémonies du groupe Hersant ou de TF1, les auteurs de la proposition de loi ont choisi de faire confiance aux journalistes et aux médias eux-mêmes, en les encourageant à instiller des gages d’indépendance dans tous les rouages de l’information. Les droits des journalistes seront ainsi mieux garantis et protégés, et l’indépendance de l’information dans les médias audiovisuels sera mieux assurée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont c’est l’une des missions les plus naturelles.
Je déplore que le texte de l’Assemblée nationale ait été très sensiblement modifié par le Sénat. Le droit d’opposition, qui avait pourtant été introduit dans la loi par le Sénat en 2009, court le risque d’être vidé de son sens, avec la suppression, d’une part, de la référence à « l’intime conviction professionnelle », qui permettrait au journaliste, en son âme et conscience, dans le respect des chartes déontologiques, de pouvoir s’opposer à des actes qui heurtent son éthique, d’autre part avec la négation du rôle des représentants des journalistes dans l’adoption des chartes déontologiques d’entreprise, enfin avec la suppression des sanctions auxquelles nous avions adossé ce droit. S’agissant de la protection des sources, le texte adopté par le Sénat aboutit à une situation encore moins protectrice que celle de la loi Dati du 4 janvier 2010, dont pourtant tous dénoncent les insuffisances et les ambiguïtés.
Je regrette aussi que le Sénat ait supprimé toute référence au respect du droit d’opposition des journalistes dans l’appréciation que fait le CSA de l’indépendance des médias, alors même que l’infraction à ce droit figure parmi les indices les plus criants de l’intrusion des intérêts particuliers dans l’information. De même, les comités d’indépendance, que nous n’avions volontairement pas appelés comités de déontologie, ont été très profondément modifiés. Ont notamment disparu toutes les rigoureuses garanties d’indépendance que nous avions souhaitées pour leurs membres, qui seraient nommés à la totale discrétion de la direction sous le contrôle, dans les deux mois, du CSA. A également disparu la possibilité de saisine par toute personne, au risque de miner la crédibilité du dispositif. De même, le Sénat a élargi leurs missions, abordant des problématiques d’éthique qui relèvent pourtant, selon nous, des seuls journalistes, dans le respect de leur conscience et des chartes déontologiques que nous généralisons.
Devant l’enjeu que porte cette proposition de loi, il me paraît indispensable de parvenir à l’adoption d’un texte qui corresponde à l’exposé des motifs initial.
M. David Assouline, sénateur. – Dans ce texte nous avons abordé les questions de l’indépendance, de la liberté et du pluralisme des médias en cherchant à donner aux journalistes les outils pour résister aux pressions. Cela ne nous exonérera pas de traiter la question des concentrations dans la presse et l’audiovisuel. Celles-ci s’accélèrent et ont évolué par rapport aux années quatre-vingt-dix : désormais les mêmes possèdent les tuyaux, les contenus, la diffusion, à l’image du groupe SFR-Numericable. En France, de grands groupes, dont le métier premier n’est pas la presse et qui vivent de la commande publique, s’emparent de médias. Il nous appartiendra de revenir sur ce sujet pour réguler, définir les seuils pertinents de diffusion ou de possession, en veillant à ne pas affaiblir nos groupes de presse dans la compétition internationale, tout en garantissant la liberté de la presse et le pluralisme.
Je partage globalement l’analyse de Patrick Bloche sur le texte. Toutefois je crois que « l’intime conviction professionnelle », pourtant introduite à mon initiative dans la loi sur l’audiovisuel de 2009, est source d’insécurité juridique. Je lui préfère donc les termes « conviction formée dans le respect… ». En outre, il ne faut pas confondre déontologie, éthique et définition des orientations professionnelles. C’est pourquoi le comité d’entreprise n’est pas le lieu pertinent pour traiter de toutes ces questions.
Le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le secret des sources est crucial. Je déplore qu’aucune tentative de rapprochement des points de vue n’ait eu lieu lors de l’examen du texte au Sénat. Le débat est né d’un cas concret qui a inquiété les journalistes. La rédaction de la proposition de loi telle qu’adoptée au Sénat est un recul par rapport à la loi dite Dati de 2010 et renforce encore l’insécurité juridique. Les positions sont donc inconciliables. Le groupe socialiste et républicain aurait aimé que la CMP aboutisse et nous espérons que nos apports seront pris en compte.
M. Michel Pouzol, député. – Depuis trois ans, nous travaillons à l’Assemblée nationale sur la protection du secret des sources des journalistes, sujet d’ampleur qui devait initialement faire l’objet d’un projet de loi. Notre rédaction a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Le texte du Sénat est diamétralement opposé et en retrait par rapport à la loi Dati. Je vois mal comment nous pourrions parvenir à un accord.
M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. – L’espoir en était bien mince ! Cela n’empêche pas de tenter de convaincre. Tout d’abord, la notion d’intime conviction professionnelle est complexe, difficile d’interprétation pour les juges et donc source de contentieux. Ensuite, est-ce bien au comité d’entreprise de traiter des questions de déontologie et d’éthique ? Enfin, nous souhaitons tous protéger les sources des journalistes, mais l’actualité montre que c’est le secret de l’instruction qui est le plus malmené !
M. Christian Kert, député. – Les positions apparaissent inconciliables. Pourtant la rédaction du Sénat est, globalement, meilleure que celle de l’Assemblée nationale et répond bien à nos préoccupations : en particulier, le CSA ne doit pas être l’arbitre de tous les conflits de l’audiovisuel ou de la presse. Toutefois, monsieur Leleux, nous divergeons sur un point concernant la protection du secret des sources des journalistes. Députés de droite, du centre et de gauche ont ensemble écrit un texte correct. Globalement, donc, la rédaction du Sénat sur la proposition de loi me semble meilleure mais peu compatible avec la version de l’Assemblée nationale.
M. Patrick Abate, sénateur. – Ce texte ne constitue pas la grande loi fondatrice que l’on pourrait espérer pour les journalistes, ni sur le fond, ni sur la forme. Des droits supplémentaires ont été inscrits, très bien, mais cela ne suffit pas. La profession est confrontée à la précarisation, à la concentration, à la menace qui pèse sur la neutralité du Net. Certaines dispositions allaient dans le bon sens et le groupe CRC ne s’y est pas opposé. Toutefois, sur des sujets essentiels, comme le secret des sources, nos collègues sénateurs ont fait du rétropédalage ! L’Assemblée nationale avait pourtant adopté une rédaction prudente : elle n’a pas convenu au Sénat. Inutile dans ces conditions de bricoler un texte à la hâte en CMP, car il ne resterait plus rien d’intéressant dans la proposition de loi.
M. Franck Riester, député. – Sur bien des points, comme le rôle du CSA, nous sommes totalement en phase avec la rédaction du Sénat, et nous pensons que celle-ci réduit les risques que nous avions identifiés. Nous pensions qu’un accord serait possible. Dommage !
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente et rapporteure pour le Sénat. – Force est de constater que nous ne parviendrons pas à un accord… Je regrette le recours à la procédure accélérée : alors que l’Assemblée nationale a travaillé sur la question du secret des sources depuis des mois, le Sénat n’a eu que deux semaines pour l’examiner ! J’espère toutefois que l’Assemblée nationale reprendra les apports du Sénat, notamment sur la chaîne parlementaire et sur la numérotation des chaînes.
M. Patrick Bloche, député, vice-président et rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Dans le respect mutuel, nous faisons le constat de nos divergences. Je ne pensais pas que ce texte serait clivant. À l’article 1er, je me suis inspiré de la position défendue par le Sénat en 2009 sur l’intime conviction professionnelle, une expression qui n’a fait l’objet d’aucun contentieux depuis. Nous avons seulement voulu l’étendre à tous les journalistes, au-delà de l’audiovisuel public, en prenant en compte un amendement du groupe Les Républicains rattachant cette intime conviction professionnelle aux chartes déontologiques négociées. Nous sommes aussi parvenus à un consensus, à l’Assemblée nationale, sur le secret des sources. Le travail du Sénat n’aura pourtant pas été inutile et je prendrai en considération, madame la présidente, les apports de votre assemblée.
Monsieur Abate, il ne s’agit sans doute pas d’une loi fondatrice, mais pas d’une petite loi non plus j’espère ! En ce domaine, nous devons légiférer d’une main tremblante, en veillant à ne pas faire fuir les investisseurs privés dont l’apport est indispensable pour soutenir certains titres. Nous serons sûrement amenés à évoquer à nouveau à l’avenir la question des concentrations, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution de services.
M. David Assouline, sénateur. – Nous n’étions pas tous d’accord au Sénat sur « l’intime conviction professionnelle ». J’étais partisan de supprimer simplement « intime » et « professionnelle ». Ce droit d’opposition est l’un des points les plus importants du texte.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente et rapporteure pour le Sénat. – Nous l’avons consacré dans notre rédaction !
M. Hugues Portelli, sénateur. – En rencontrant M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et en parlant au garde des Sceaux, j’ai eu l’impression que nos positions n’étaient pas si éloignées sur le secret des sources, problème classique de droit pénal. Quoi qu’il en soit, c’est le juge constitutionnel qui aura le dernier mot.
M. Patrick Bloche, député, vice-président, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Votre propos a le mérite de la franchise. Nous savons à quoi nous en tenir lorsque ce texte aura été définitivement adopté !
La commission mixte paritaire constate qu’elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ |
Texte adopté par le Sénat ___ |
Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias |
Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias |
Article 1er |
Article 1er |
Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« Art. 2 bis. – Tout journaliste au sens du 1° du I de l’article 2 a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. |
« Art. 2 bis. – Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. |
« Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle implique l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice. |
« Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice. |
« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse et audiovisuelles dénuées de charte déontologique engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes |
« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui en sont dépourvues se dotent d’une charte déontologique avant le 1er juillet 2017. Pour les entreprises ou sociétés éditrices audiovisuelles, le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté dans le cadre de l’élaboration de la charte. » |
Article 1erbis A (nouveau) | |
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 7111-5-2. - Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l'adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence. » | |
Article 1erbis (nouveau) |
Article 1erbis |
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-11 ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« Art. L. 7111-11. – Le comité d’entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle est consulté chaque année sur le respect par celle-ci de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » |
« Art. L. 7111-11. – Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance et le comité d’entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle sont destinataires de la charte prévue à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et informé des modifications qui y sont apportées. » |
Article 1er ter (nouveau) |
Article 1er ter |
I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : |
I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé : |
« Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « 1° Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession de journaliste pour le compte d’une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d’une ou de plusieurs agences de presse, pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public ; « 1° bis Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l’une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ; « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations |
(Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) « 2° Supprimé |
« 3° (Supprimé) |
« 3° Supprimé |
« II. – (Supprimé) |
« II. – Supprimé |
« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enquête d’une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source. « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’à titre exceptionnel et seulement « Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. S’agissant de la répression d’un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement. « Toutefois, une personne mentionnée au I ne peut en aucun cas être obligée de révéler ses sources. |
« III. – Constitue une atteinte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un délit prévu aux titres I et II du livre IV du code pénal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. « Il peut également être porté atteinte au secret des sources si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits et des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction. Alinéa supprimé. (Alinéa sans modification) |
« IV. – Il ne peut être porté atteinte au secret des sources au cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une instruction que sur décision d’un juge, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 706-183 à 706-187 du code de procédure pénale. » |
« IV. – Sans modification. |
« V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l’article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l’article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. » |
« V. – Supprimé. |
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
1° Le livre IV est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« TITRE XXXIV |
(Alinéa sans modification) |
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES |
(Alinéa sans modification) |
« Art. 706-183. – Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, au cours d’une procédure pénale qu’à titre exceptionnel, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent titre. « Pour l’application du présent titre, les informations protégées au titre du secret des sources, les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et la notion d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « Art. 706-184. – Toute personne mentionnée au I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu’elle est entendue au cours de l’enquête de police judiciaire ou d’une instruction ou devant une juridiction de jugement, en tant que témoin ou personne suspectée ou poursuivie, sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. « Avant le début de toute audition ou de tout interrogatoire, elle est informée de son droit à ne pas révéler ses sources. « Art. 706-185. – Aucun acte d’enquête ou d’instruction ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, sauf s’il est justifié par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un délit prévu aux titres Ier et II du livre IV du code pénal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. |
« Art. 706-183. – Il ne peut être porté atteinte au secret des sources au cours d’une procédure pénale qu’à titre exceptionnel, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent titre. « Pour l’application du présent titre, les informations protégées au titre du secret des sources, les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et la notion d’atteinte au secret des sources sont définies à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « Art. 706-184. – Toute personne mentionnée au I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu’elle est entendue au cours de l’enquête de police judiciaire ou d’une instruction ou devant une juridiction de jugement, en tant que témoin ou personne suspectée ou poursuivie, sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. Alinéa supprimé. « Art. 706-185. – Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un délit prévu aux titres Ier et II du livre IV du code pénal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. |
« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. S’agissant de la répression d’un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement. |
Alinéa supprimé. |
Un acte d’enquête peut également porter atteinte au secret des sources si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits et des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction. | |
« À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d’instruction. « Art. 706-186. – Lorsqu’elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues à l’article 56-2 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention motivée par référence aux dispositions de l’article 706-185. « En cas d’opposition à la saisie conformément au sixième alinéa de l’article 56-2, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention en application de ce même alinéa et des septième à dixième alinéas du même article sont exercées par le président de la chambre de l’instruction. « Art. 706-187. – À peine de nullité, lorsqu’ils constituent une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, les documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels saisis au cours d’une perquisition ou obtenus à la suite d’une réquisition ne peuvent être conservés dans le dossier de la procédure et les correspondances émises par la voie des télécommunications ayant fait l’objet d’une interception ne peuvent être transcrites que si les conditions prévues à l’article 706-185 sont remplies. » ; |
« À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République. « Art. 706-186. – Lorsqu’elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues aux articles 56-2 et 96 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction motivée par référence aux dispositions de l’article 706-185. Alinéa supprimé. (Alinéa sans modification) |
2° Après le mot : « pénal », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 326 est supprimée ; |
(Alinéa sans modification) |
3° Le dernier alinéa de l’article 100-5 et le deuxième alinéa des articles 109 et 437 sont supprimés. |
(Alinéa sans modification) |
III. – Le code pénal est ainsi modifié : |
III. – (Alinéa sans modification) 1° A (nouveau) Aux 1° et 2° de l’article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; |
1° L’article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 30 000 €. » ; |
(Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) |
2° L’article 226-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. » ; |
(Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) |
3° L’article 323-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. « Lorsque les faits prévus au deuxième alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini au même article 2, l’amende est portée à 150 000 €. » ; |
(Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) |
4° Au premier alinéa de l’article 413-11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; |
(Alinéa sans modification) |
5° L’article 413-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Au troisième alinéa, après le mot : « causé », sont insérés les mots : « une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou » ; |
(Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) |
6° L’article 432-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. » ; 7° L’article 432-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. » |
(Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) |
IV. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. |
IV. – Supprimé |
Article 1erquater (nouveau) |
Article 1erquater |
Le premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : « , licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ; 3° Après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « soit à un journaliste, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ». |
I. - Au premier alinéa des articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 1161-1 du code du travail, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». III. - Au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « ou aux autorités judiciaires ou administratives », sont remplacés par les mots : « , aux autorités judiciaires ou administratives ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». IV. - Au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, après le mot : « dénoncée, », sont insérés les mots : « soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». |
TITRE IER |
TITRE IER |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS |
Article 2 |
Article 2 |
La loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : |
(Alinéa sans modification) |
1° Après le deuxième alinéa de l’article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes, sous réserve de l’article1er. À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. » ; |
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes qui concourent à l’information, sous réserve de l’article 1er. Il s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. » ; |
2° (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20-1 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». |
(Alinéa sans modification) |
Article 3 |
Article 3 |
Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
« La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect de principes mentionnés au troisième |
« La convention mentionnée au premier alinéa précise les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 30-8. ». |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
Article 5 |
Article 5 |
Après le 5° du I de l’article 28-1 de la même loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé : |
Après le 5° du I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : |
« 6° En cas de non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18. » |
« 6° En cas de non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18. » |
Article 6 |
Article 6 |
La même loi est ainsi modifiée : |
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : |
1° Après le 6° de l’article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« 7° S’il s’agit de la délivrance d’une nouvelle autorisation après que l’autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1. » ; |
(Alinéa sans modification) |
2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 30, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « et au 7° ». |
(Alinéa sans modification) |
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ». | |
Article 7 |
Article 7 |
L’article 30-8 de la même loi est ainsi rédigé : |
L'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : |
« Art. 30-8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute société éditrice d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l’article 3-1, il peut se saisir à sa propre initiative ou être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne. Il informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. Il rend public |
« Art. 30-8. – Un comité de déontologie indépendant est institué auprès de toute société éditrice d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l’article 3-1, il peut se saisir de sa propre initiative ou à la demande d’un journaliste invoquant le respect de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe ou par la société des journalistes. Il transmet un bilan annuel au Conseil supérieur de l’audiovisuel ainsi qu’au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société. |
« Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n’a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, dans l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec lequel il entretient une relation commerciale. |
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’indépendance des comités de déontologie dont les modalités de fonctionnement sont fixées par la convention qu’il conclut avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme. « Les membres des comités sont nommés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société à l’exception du médiateur lorsqu’il existe qui est membre de droit. La nomination des membres, qui respecte une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est notifiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui dispose alors d’un délai de deux mois pour s’y opposer par un avis motivé. |
« Tout membre du comité d’éthique s’engage, à l’issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec lequel il entretient une relation commerciale. |
Alinéa supprimé |
« La composition, respectant une représentation équilibrée entre les sexes, et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme. Lorsqu’une personne morale contrôle plusieurs services de radio et de télévision, ces comités peuvent être communs à tout ou partie de ces services. » |
« Lorsqu’une personne morale contrôle plusieurs services de radio et de télévision, ces comités peuvent être communs à tout ou partie de ces services. » |
Article 7 bis (nouveau) | |
Le huitième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité de déontologie créé au sein de chaque société de programme, l'indépendance de ce comité étant, par dérogation à l'article 30-8, assurée par le bureau de l'assemblée à laquelle elle se rattache. » | |
Article 8 |
Article 8 |
Après le troisième alinéa de l’article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services des dispositions du troisième alinéa de l’article 3-1, des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures. » |
« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services des dispositions du troisième alinéa de l’article 3-1. » |
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Article 10 ter (nouveau) | |
I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s'agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, selon les modalités prévues à l'article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 17-1 est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services. » ; 3° L'avant-dernier alinéa du I de l'article 34 est ainsi rédigé : « Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15, 34-1 à 34-2 et 34-4, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale. » ; 4° Le second alinéa de l'article 34-4 est ainsi rédigé : « Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils peuvent en outre proposer au téléspectateur la possibilité d'opter, explicitement et de manière à tout instant réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire et dont les modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public présentent ce même caractère. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dans le cas prévu à la deuxième phrase du présent alinéa, ces distributeurs doivent également assurer la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en respectant l'ordre de la numérotation logique, à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent. » II. - Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi. | |
TITRE II |
TITRE II |
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE |
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE |
Article 11 |
Article 11 |
I (nouveau). - Après le 3° de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une ou plusieurs fonctions mentionnées aux 1° à 3° sont occupées par le titulaire d'une fonction gouvernementale, d'une fonction exécutive locale ou d'un mandat parlementaire, il en est également fait mention. Il en va de même lorsqu'une personne physique ou le représentant légal d'une personne détenant au moins 10 % du capital d'une entreprise éditrice occupe une fonction gouvernementale, une fonction exécutive locale ou un mandat parlementaire. » | |
L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : |
II. – (Non modifié) |
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante. » ; |
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2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : |
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« 3° Toute modification du statut de l’entreprise éditrice ; |
|
« 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise. |
|
« Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 5% de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. » |
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Article 11 bis (nouveau) |
Article 11 bis |
Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : |
Supprimé. |
« Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. » |
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Article 11 sexies A (nouveau) | |
I. - Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 62 340 €. » II. - Le I est applicable au 1er janvier 2017 pour l'imposition des revenus de 2016. | |
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Article 11 octies (nouveau) |
Article 11 octies |
Le 6° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée 1° Les mots : « , selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, » sont supprimés ; 2° À la fin, le mot : « chalandise » est remplacé par le mot : « desserte » ; |
Le 6° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié : (Alinéa sans modification) (Alinéa sans modification) |
3° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Les décisions de cette commission sont motivées. La commission fait application de critères objectifs et non discriminatoires visant à garantir l'impartialité de la distribution de la presse, à préserver les équilibres économiques du système collectif de distribution, notamment en limitant les coûts de distribution pour les éditeurs de presse, à contribuer à l'efficience économique et à l'efficacité commerciale du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse et à assurer le respect, par ces agents de la vente, de leurs obligations définies par les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse qui sont devenues exécutoires. Les décisions de la commission qui ont pour effet de modifier les conditions d'exécution contractuelle d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse ou de mettre fin à son contrat sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations. Ces décisions prennent effet après un délai qui tient compte des spécificités de l'exécution et de l'équilibre du contrat ; ». |
(Alinéa sans modification) « Les décisions de cette commission sont motivées. La commission fait application de critères objectifs et non discriminatoires visant à garantir l'impartialité de la distribution de la presse, à préserver les équilibres économiques du système collectif de distribution, à limiter les coûts de distribution pour les entreprises de presse, à contribuer à l'efficience économique et à l'efficacité commerciale du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse et à assurer le respect, par ces agents de la vente, de leurs obligations définies par les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse qui sont devenues exécutoires. Les décisions de la commission qui ont pour effet de modifier les conditions d'exécution contractuelle d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse ou de mettre fin à son contrat sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations. Ces décisions prennent effet après un délai qui tient compte des spécificités de l'exécution et de l'équilibre du contrat ; ». |
Article 11 nonies (nouveau) | |
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du même code, » sont supprimés. | |
TITRE III |
TITRE III |
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES |
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES |
Article 12 |
Article 12 |
Pour l’application des articles 3 et 4, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l’objet d’un avenant en tant que de besoin, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. |
Pour l’application des articles 3 et 4, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l’objet d’un avenant en tant que de besoin, avant le 1er juillet 2017. |
Article 13 |
Article 13 |
Les comités mentionnés à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. |
Les comités mentionnés à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017. |
Article 14 |
Article 14 |
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. |
I. - Les articles 1er, 1er ter, le 2° du I et les III et IV de l'article 1er quater, les articles 2 à 11 bis, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les 2° à 7° du I de l'article 11 ter sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Après le mot : « applicable », la fin de l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » III. - L'article 23 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans les territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ; 2° Le mot : « des » est remplacé par les mots : « dans les » ; 3° Les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises ». |