N° 3894
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2016.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n° 3755).
PAR M. Christophe BOUILLON
Député
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Voir les numéros :
Sénat : 522, 594, 595 et T.A. 142 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3755.
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
I. CIGÉO : UN PROJET QUI REMONTE AU DÉBUT DES ANNÉES 90 7
A. LA LOI « BATAILLE » ET LE CHOIX DU SITE DE BURE 7
B. DES TENTATIVES INFRUCTUEUSES DE RELANCE LÉGISLATIVE 9
C. LE DÉPÔT DE DEUX PROPOSITIONS DE LOI 9
II. UN TEXTE QUI PORTE SUR LA RÉVERSIBILITÉ DU PROJET 10
A. LA RÉVERSIBILITÉ : UN CHOIX ÉTHIQUE ET RESPONSABLE 10
B. LES LIGNES DIRECTRICES DE LA PROPOSITION DE LOI 11
TRAVAUX DE LA COMMISSION 13
Article 1er (article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article L. 542-10-1 du code de l’environnement) : Définition de la réversibilité, lancement d’une phase industrielle pilote et aménagement du calendrier de mise en œuvre du projet Cigéo 31
Après l’article 1er 34
Article 2 (article L. 542-12 du code de l’environnement) : Communication de l’évaluation 38
La présente proposition de loi, qui a été adoptée par le Sénat et que votre commission, saisie au fond, a examiné le 29 juin dernier, porte sur les modalités, et notamment la réversibilité, de la création d’une installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Ce projet, qui prévoit la conservation des déchets à 500 mètres de profondeur dans une couche d’argile, est également connu sous l’appellation de « Cigéo » : Centre industriel de stockage géologique.
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Votre rapporteur a été honoré que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire l’ait désigné pour rapporter sur la présente proposition de loi, le mercredi 15 juin, sans qu’aucune contestation n’ait été soulevée. En raison de la brièveté des délais d’examen du texte, la commission a, en effet, considéré que l’expertise acquise sur le sujet par les travaux effectués depuis le début de la législature et, plus particulièrement, lors de la mission d’information, menée avec M. Julien Aubert, sur la gestion des matières et des déchets radioactifs (1), constituait un atout.
En raison de ses fonctions de président du conseil d’administration de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), et bien que celles-ci ne soient pas exécutives ni rémunérées, votre rapporteur a néanmoins considéré qu’il se devait de solliciter l’avis du déontologue de l’Assemblée nationale sur sa nomination. Cette démarche permettait de vérifier qu’aucune situation de conflit d’intérêts ne pouvait être soulevée.
Dans sa réponse en date du 21 juin dernier, M. Ferdinand Melin-Soucramanien a indiqué qu’aucune incompatibilité formelle n’empêchait un parlementaire, président d’un établissement public, d’être nommé rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi relatif à cet établissement public ; il a recommandé une transparence assumée, voire revendiquée, sur cette question à tous les stades de la procédure parlementaire et il a insisté sur l’intérêt, dans cette situation, à montrer toute l’objectivité des travaux effectués en qualité de rapporteur du texte.
Ses fonctions au sein de l’ANDRA – dont votre rapporteur assume publiquement l’existence – sont connues par les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire dans la mesure où plusieurs réunions ont été organisées depuis deux ans, en particulier pour les auditions de M. Pierre-Marie Abadie : la première, le 30 septembre 2014, en qualité de candidat à la direction générale de l’ANDRA ; la seconde, le 3 février dernier, sur le principe de réversibilité du stockage des déchets nucléaires, à laquelle votre rapporteur a participé directement.
De même, tous ses collègues ont été conviés à participer aux auditions qui ont été organisées, notamment de celle des responsables exécutifs de l’ANDRA. La liste de ces auditions, qui ont notamment permis d’entendre des opposants au projet, est publiée en annexe au présent rapport.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’une série de textes examinés et adoptés par le Parlement depuis le début des années 90. C’est, en effet, en 1991 que le Parlement adopte la loi n° 91-1381 du 30 décembre, dite « loi Bataille », relative à la recherche et à la gestion des déchets radioactifs. C’est le premier jalon d’un processus qui a d’abord pour objet d’examiner la faisabilité du projet de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.
En 1994, quatre sites possibles pour l’installation d’un laboratoire de recherche en profondeur, rapidement ramenés à trois, ont été validés. En 1998, le site de Bure, situé à la limite entre la Meuse et la Haute-Marne, a été retenu, en raison des caractéristiques géologiques favorables et de l’acceptation du projet par les collectivités territoriales concernées. Les travaux d’implantation du laboratoire souterrain ont alors débuté deux ans plus tard.
En 2005, l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a remis au Gouvernement un dossier dans lequel elle conclut à la faisabilité et à la sûreté du stockage profond sur le site de Bure, tandis que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a présenté les conclusions de ses études alternatives au stockage géologique profond (la séparation-transmutation des éléments et l’entreposage de longue durée). Au cours de la même année, un débat public a été organisé sur la gestion des déchets radioactifs, par la commission nationale du débat public (CNDP).
L’année suivante, la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006 est adoptée. Elle retient le stockage réversible profond comme la solution la plus sûre sur le très long terme pour gérer les déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. La loi pose également comme condition à la réalisation du projet que ce stockage soit réversible et que les conditions de la réversibilité, définies dans une loi ultérieure, soient le préalable à la poursuite du projet.
Un nouveau débat public a été organisé, en 2013, sous l’égide de la commission nationale du débat public. Dans ses conclusions, le président de cette commission a proposé de modifier le jalonnement du projet en intégrant une étape de stockage dite « pilote », pendant laquelle des colis non radioactifs seront stockés dans le site de manière à évaluer et à valider les procédures, et à vérifier la bonne tenue de l’ouvrage.
VUE D’ENSEMBLE DES FUTURES INSTALLATIONS DE CIGÉO
SCHÉMA DU LABORATOIRE SOUTERRAIN DE L’ANDRA
(MITOYEN DE LA FUTURE ZONE DE RÉCEPTION)
L’article 12 de la loi du 28 juin 2006 précitée prévoyait une « loi fixant les conditions de réversibilité » du stockage. Selon ce même article, ce n’est qu’après promulgation de cette loi, que « l’autorisation de création du centre (pouvait) être délivrée par décret en Conseil d’État, pris après enquête publique ». Il devenait donc nécessaire de légiférer.
Prenant en compte les travaux de l’ANDRA et les conclusions du débat public de 2013, le Gouvernement a tenté à deux reprises de relancer le projet Cigéo en demandant au Parlement de légiférer. Il a, pour cela, tenté d’utiliser plusieurs véhicules législatifs en examen.
C’est ainsi qu’un texte proche de celui de la proposition qui nous est soumise a été inséré dans les avant-projets des projets de loi relatifs à la transition énergétique, d’une part, et à la croissance et à l’activité, d’autre part, avant d’être finalement retirés avant le dépôt de ces textes devant le Parlement.
Durant l’examen au Parlement, le dispositif a été intégré, par l’adoption d’un amendement de M. Gérard Longuet à la loi dite Macron, en première lecture au Sénat, mais cette disposition, définitivement adoptée par le Parlement, a été invalidée par le Conseil constitutionnel qui l’a assimilée à un cavalier législatif (2).
Le texte que nous examinons a été déposé au Sénat, le 30 mars 2016, par MM. Gérard Longuet, Christian Namy et plusieurs de leurs collègues. Il s’inspire fortement d’une proposition de loi semblable (n° 3210) déposée devant l’Assemblée nationale, le 10 novembre 2015, par MM. Jean-Yves Le Déaut, Jean-Louis Dumont et Christian Bataille, trois acteurs essentiels, très investis sur ce thème et dont le travail mérite d’être salué.
Ce texte était attendu. Deux débats publics organisés, deux lois adoptées, la présente proposition étant la troisième… Le Parlement a déjà été consulté et associé à plusieurs reprises au processus décisionnel ; et d’autres rendez-vous sont prévus.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de notre Assemblée a également été associée au processus de manière continue et étroite. En effet, le 3 février dernier, l’ANDRA a été entendue, puis, le 1er mars, ce fut l’autorité de sûreté nucléaire (ASN). Un an auparavant, le 4 mars 2015, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) s’était exprimé devant nous.
L’objet principal du texte qui nous est soumis ne porte donc pas sur le principe même du stockage souterrain, mais sur les modalités de la réversibilité de ce stockage. Dès le début, il a été décidé que le stockage devait avoir un caractère réversible, de manière à ne pas obérer les capacités de décision des générations futures.
Il s’agit d’un choix éthique et responsable. En prévoyant et en facilitant la réversibilité du stockage, notre génération permettra à ses descendants de gérer différemment ces déchets si, dans l’avenir, une autre solution technique était mise au point ; dans le cas contraire, les générations futures resteront libres de gérer ces déchets en fonction des solutions techniques qui existeront ou de les laisser stockés en profondeur.
Cette proposition de loi ne vaut pas décision d’exploitation du centre de stockage. En effet, la décision ultime reviendra au pouvoir exécutif qui prendra – ou pas – le décret d’autorisation de création, après une enquête publique, le tout sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Ce n’est qu’après ce décret d’autorisation, vers 2025, qu’une phase industrielle pilote sera mise en œuvre, pendant au moins cinq ans. Il s’agira de réaliser des opérations d’essais de stockage (avec des colis inactifs dans un premier temps) afin de préparer le bon démarrage de Cigéo et la montée en régime de son exploitation. Si cette étape est concluante, ce n’est qu’après 2030 que seront reçus les premiers déchets radioactifs, après autorisation de mise en service de l’ASN.
Ces différentes phases de l’évolution du centre de stockage souterrain se feront sous un étroit contrôle. Outre l’ASN déjà mentionnée, le Parlement sera encore consulté puisque, conformément aux prescriptions de la présente proposition, une loi sera nécessaire pour aller au-delà de la phase pilote.
Les collectivités territoriales concernées ont toujours été favorables à ce projet, mené en concertation avec elles. Leurs délibérations en témoignent. Elles font l’objet d’une consultation dans la phase actuelle et seront à nouveau officiellement consultées à l’issue de la phase industrielle pilote.
Enfin, des revues de mise en œuvre du principe de réversibilité sont prévues. À l’origine, ces revues devaient avoir lieu « au moins » tous les dix ans. Un amendement sénatorial a réduit l’intervalle, ces revues étant désormais prévues tous les cinq ans.
La présente proposition de loi apporte quatre modifications principales à la loi du 28 juin 2006 et au chapitre correspondant du code de l’environnement (Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs – articles L. 542 et suivants) :
Ces modifications portent sur :
– la définition de la notion de réversibilité, qui intègre les réflexions les plus récentes de l’ANDRA sur ce sujet ;
– le lancement d’une phase industrielle pilote qui marquera le début de l'exploitation industrielle du site. L’objectif sera de conforter le caractère réversible et de démontrer la sûreté de l’installation. Il s’agit d’une demande qui est apparue lors du débat public réalisé en 2013 ;
– l’adaptation de la procédure d’autorisation, nécessaire pour prendre en compte, notamment, la nouvelle phase pilote ;
– l’adaptation du calendrier initial qui est décalé de deux ans.
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* *
Les maîtres mots de cette proposition de loi sont responsabilité, progressivité, adaptabilité et flexibilité.
Il existe cependant deux écueils qu’il nous faut éviter.
Le premier consisterait à définir un projet entièrement abouti, qui s’étalerait sur près de cent cinquante ans, sans laisser ni la possibilité ni la capacité aux générations à venir de le remettre en cause, d’en revoir la structure ou d’en changer les options.
Le second écueil consisterait à ne rien faire, à ne pas assumer notre responsabilité. Ces déchets radioactifs existent, quels que soient les choix présents ou futurs en matière de politique énergétique : les plus anciens d’entre eux existaient déjà avant la naissance de beaucoup d’entre nous. Nous en avons produits et nous continuons à le faire. Ne pas s’en occuper, reviendrait à laisser les générations à venir s’en débrouiller.
La réversibilité telle qu’elle est définie dans cette proposition de loi, suit une voie qui évite ces deux écueils. C’est le choix de la responsabilité partagée.
La commission a examiné, sur le rapport de M. Christophe Bouillon, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue, au cours de la séance du mercredi 29 juin 2016.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL).
La commission a nommé M. Christophe Bouillon rapporteur, le 15 juin dernier. Deux amendements ont été déposés sur ce texte, dont le Gouvernement a inscrit l’examen en séance publique, le lundi 11 juillet prochain.
M. Christophe Bouillon, rapporteur. Le texte que nous examinons aujourd’hui porte sur les modalités de création d’une installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue ainsi que sur la réversibilité de l’opération.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’une série de textes législatifs et réglementaires, dont la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite « loi Bataille », constitue le premier jalon.
En 1994, quatre sites susceptibles de recevoir l’installation d’un laboratoire de recherche en profondeur sont sélectionnés ; en 1998, le site de Bure, situé à la limite des départements de la Meuse et la Haute-Marne, est retenu ; en 2000, les travaux d’implantation du laboratoire souterrain commencent.
En 2005, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) remet au gouvernement un dossier dans lequel elle conclut à la faisabilité et à la sûreté du stockage profond sur le site de Bure, tandis que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) rend les conclusions de ses études sur d’autres techniques de gestion des déchets contaminés tels la séparation et la transmutation ainsi que l’entreposage de longue durée. Au cours de la même année, un débat public est organisé sur la gestion des déchets radioactifs par la Commission nationale du débat public (CNDP).
Une nouvelle étape est franchie par la promulgation de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui, modifiant le code de l’environnement, retient le stockage réversible profond des déchets contaminés comme la solution la plus sûre sur le très long terme pour la gestion des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
En 2013, un nouveau débat public est organisé, toujours sous l’égide de la CNDP. En 2015, l’ANDRA propose un avant-projet sommaire (APS) qui prépare les options techniques relatives à la réversibilité, ouvrant ainsi la voie au dépôt de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Présenté par Gérard Longuet et Christian Namy, ce texte a été adopté par le Sénat le 17 mai dernier ; il s’inspire largement d’une proposition de loi semblable déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2015 par Jean-Yves Le Déaut, Jean-Louis Dumont et Christian Bataille, trois acteurs essentiels du débat sur ce sujet, et dont je veux saluer le travail.
Cette proposition de loi était attendue, car, aux termes de l’article 12 de la loi du 28 juin 2006, c’est seulement après promulgation d’une « loi fixant les conditions de réversibilité » que « l’autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d’État, pris après enquête publique ».
Deux débats publics ont été organisés, deux lois adoptées, la présente proposition constituant la troisième, le Parlement a ainsi été consulté et associé à plusieurs reprises au processus décisionnel, et d’autres rendez-vous sont prévus. Notre commission a d’ailleurs étroitement participé au processus : le 4 mars 2015, elle a entendu l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), puis l’ANDRA le 3 février dernier, et enfin, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le 1er mars.
L’objet principal du texte qui nous est soumis ne porte pas le principe même du stockage souterrain, mais les modalités de sa réversibilité. En effet, dès le départ, il a été décidé que ce stockage devait avoir un caractère réversible, de manière à ne pas obérer les capacités de décision des générations futures.
Il s’agit d’un choix éthique et responsable. En prévoyant la réversibilité du stockage, nous permettrons à nos descendants de gérer différemment ces déchets radioactifs si, dans le futur, une autre solution était trouvée. Les générations futures resteront ainsi libres de traiter ces matières contaminées en fonction des solutions techniques disponibles ou de les maintenir stockées en site profond.
Cette proposition de loi ne porte pas non plus sur la décision d’exploitation du centre de stockage. En effet, la décision ultime reviendra au pouvoir exécutif qui prendra – ou non – le décret d’autorisation de création, après une enquête publique, le tout, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Ce n’est qu’après la publication de ce décret, vers 2025, qu’une phase industrielle pilote sera mise en œuvre pendant au moins cinq ans. Il s’agira de réaliser des opérations d’essais de stockage – avec des colis inactifs dans un premier temps – afin de préparer le démarrage du centre industriel de stockage géologique (Cigéo) et la montée en régime de son exploitation. Si cette étape est concluante, c’est après 2030 que seront reçus les premiers déchets radioactifs, sur l’autorisation de mise en service de l’ASN.
Ces différentes phases de l’évolution du centre de stockage souterrain feront l’objet d’un contrôle étroit : outre l’ASN, que j’ai déjà mentionnée, le Parlement sera encore consulté puisqu’une loi sera nécessaire pour aller au-delà de la phase pilote industrielle.
Les collectivités territoriales concernées font également l’objet d’une consultation dans la phase actuelle ; elles seront à nouveau consultées à l’issue de la phase industrielle pilote.
Enfin, des revues de mise en œuvre du principe même de réversibilité sont prévues. À l’origine, elles devaient avoir lieu « au moins » tous les dix ans ; un amendement adopté par le Sénat a réduit cet intervalle à cinq ans.
La présente proposition de loi apporte quatre modifications majeures à la loi du 28 juin 2006 ainsi qu’au chapitre correspondant du code de l’environnement, elles portent sur : la définition de la notion de réversibilité ; le lancement d’une phase industrielle pilote qui marquera le début de l’exploitation industrielle du site ; l’adaptation de la procédure d’autorisation ; l’adaptation du calendrier initial.
Ce texte définit la notion de réversibilité comme étant « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion ».
Cette même disposition prévoit des revues périodiques de la mise en œuvre du principe de réversibilité, au moins tous les cinq ans.
Conformément aux attentes exprimées lors du débat public organisé en 2013, l’exploitation du centre de stockage débutera par une phase industrielle pilote. Cette phase doit notamment permettre de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, par un programme d’essais in situ. Les colis de déchets devront donc rester aisément récupérables durant cette période.
Pour tenir compte notamment de la nouvelle phase pilote, le texte adapte les procédures d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde. Ainsi est-il prévu que la phase pilote fera l’objet d’une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l’autorisation de création couvrira ensuite l’ensemble du projet. Cette autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée qu’après la promulgation d’une loi, prise sur la base d’un rapport de l’ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.
Le dispositif propose un ajustement de diverses échéances initialement prévues dans la loi de 2006 : un dépôt de demande d’autorisation de création du centre est notamment prévu en 2017, au lieu de 2015 comme prévu initialement. Enfin, il reporte l’exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service, afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages.
Les maîtres mots de cette proposition de loi sont : responsabilité, progressivité, adaptabilité et flexibilité.
Deux écueils demeurent toutefois à éviter.
Le premier consisterait à définir un projet figé s’étalant sur plus de cent ans sans laisser la possibilité aux générations suivantes de le remettre en cause, de revoir la copie et d’en modifier les options.
Le second, qui guette certains, serait de ne rien faire, de ne pas assumer notre responsabilité : ces déchets existent, nous les avons produits et continuons à en produire ; ne pas s’en occuper reviendrait à laisser les générations qui suivent s’en débrouiller.
La réversibilité telle qu’elle est définie dans cette proposition constitue la voie évitant ces deux écueils : c’est le choix de la responsabilité partagée.
M. Christian Bataille. Je souhaite vous faire part, mes chers collègues, de ma totale adhésion à cette proposition de loi, qui s’inscrit un long parcours commencé en 1989. À cette époque, j’avais été chargé du premier rapport traitant le sujet : le gouvernement de Michel Rocard, ne parvenant pas à trouver une solution, avait demandé au Parlement de lui « ôter cette épine du pied ». Cela constitue le bon exemple d’un processus conduit à son terme par la volonté du Parlement, relayé par le Gouvernement.
Même si la réversibilité est le sujet qui nous intéresse aujourd’hui, je souhaite rappeler que la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs est fondée sur la recherche de solutions. Aujourd’hui encore, les chercheurs du CEA et de nos universités travaillent toujours à réduire la toxicité et le volume des déchets, voire – dans une perspective futuriste, utopique – à éliminer les déchets issus du retraitement, les matières nobles comme le plutonium étant réservées aux usages industriels.
À cette occasion, je soulignerai le rôle éminent tenu par la commission nationale d’évaluation (CNE), constituée d’experts provenant de tous les horizons scientifiques et sociologiques, qui remet régulièrement des rapports sur l’évolution des recherches dans les domaines du stockage souterrain, de l’entreposage en surface et de l’élimination par la transmutation des matières radioactives. Contrairement à ce qu’avancent les adversaires du projet, nous ne nous limitons pas à vouloir à tout prix stocker les résidus de retraitement en site profond et de les oublier : la réversibilité de ce stockage est présente à l’esprit des initiateurs du projet depuis le commencement.
Dans vingt, trente ou quarante ans, les progrès de la science seront susceptibles de nous permettre de récupérer les déchets nucléaires et de les traiter autrement. Le rapporteur l’a souligné, on ne peut pas stocker ces matières en surface pendant une longue durée dans des silos comme nous le faisons, aujourd’hui, à Marcoule ou à La Hague. La France sera leader mondial dans ce domaine. Certains pays nordiques nous imitent, en ayant toutefois effectué des choix géologiques plus discutables, comme celui du granit ; de leur côté, les États-Unis, qui ne se sont pas engagés dans la voie du retraitement, stockent leurs matières radioactives dans le désert, la gestion des déchets nucléaires dans ce pays étant déficiente.
Au contraire, la France a procédé avec méthode, ce qui nous vaut d’examiner ce texte qui revient du Sénat. En effet, le Conseil constitutionnel a rejeté une disposition que Jean-Yves Le Déaut et moi-même avions fait adopter dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». La rédaction présentée par le sénateur Gérard Longuet en est très proche et je me rallie aux conclusions du rapporteur afin que, le lundi 11 juillet prochain, nous puissions adopter un texte conforme à celui du Sénat.
M. Julien Aubert. Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi, et partage le souhait de voir l’Assemblée nationale aboutir à un vote conforme.
La lente marche vers le projet Cigéo constitue un défi lancé à la pensée politique dans le domaine du temps. On mesure l’enjeu que représente un tel projet lorsque l’on songe qu’il faut plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’années pour que la radioactivité disparaisse et que les choix que nous faisons aujourd’hui, outre le fait qu’elles engagent les générations futures, tendent vers un horizon qui, pour l’aventure humaine, tend vers l’infini. Notre responsabilité est d’autant plus grande que nous ignorons ce que seront les formes et structures politiques ainsi que l’état des techniques et technologies dans plusieurs milliers d’années. Cela ne peut que nous inciter à penser le très long terme de façon cohérente, et à raisonner dans le cadre temporel du siècle et de la décennie.
Ce projet est consensuel, et il convient d’éliminer le faux débat consistant à considérer que, dès lors qu’on est opposé au nucléaire, on est opposé au traitement des déchets. Les déchets radioactifs sont là et, quelle que soit l’opinion que l’on a sur l’énergie nucléaire, il est de notre responsabilité de préserver les générations futures en limitant le plus possible les risques.
La notion de réversibilité, de flexibilité dans les choix, relève du très long terme. Nous ignorons ce que sera l’avenir : tâchons de conserver le plus longtemps possible notre capacité à changer nos plans. Cette proposition de loi précise la notion de réversibilité ainsi que la faisabilité de la récupération des colis de déchets contaminés – car il convient de garantir la possibilité de revenir sur le choix de l’enfouissement.
Par ailleurs, il ne doit pas être perdu de vue que ce projet relève de l’intérêt national, non de l’intérêt local. Un amendement a été déposé qui propose une consultation locale : nous y sommes opposés, car ce n’est pas l’affaire d’un département, mais de tous les Français ; c’est en leur nom à tous que le site de Bure accueille ce projet d’intérêt national et les riverains ne sont pas les seuls concernés.
La France possède une avance considérable dans le domaine des déchets, même si d’autres pays comme la Suède conduisent également une réflexion sur ce sujet ; mais notre pays peut caresser l’espoir de bâtir un jour une filière du stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
Cette proposition de loi permet d’établir un calendrier, de prévoir une phase industrielle pilote, et de progresser pas à pas : elle est donc très importante et doit faire l’objet de l’accord le plus large possible afin de garantir la réversibilité ainsi que cette stratégie commencée par nos prédécesseurs, appelée à se poursuivre pendant de nombreuses années.
M. Bertrand Pancher. Une issue doit être trouvée à la question de la gestion et du stockage des déchets nucléaires. Ce sujet s’inscrit dans un long processus commencé avec la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », qui définissait trois axes de recherche pour le retraitement de ces matières : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs de vie longue ; le stockage dans des couches géologiques profondes ; l’étude de procédés de conditionnement et d’entreposage de longue durée en surface.
Adoptée à l’unanimité, cette loi a permis d’identifier quelques territoires candidats à l’expérimentation du stockage en couche géologique profonde, dont les départements de la Haute-Marne et de la Meuse, qui se sont prononcés favorablement à l’unanimité. Le consensus politique était total, tant sur le plan national que local.
Contrairement à ce qu’avancent les opposants permanents au nucléaire, les citoyens, les populations locales ainsi que les élus ont été largement consultés, à plusieurs reprises, et l’opinion publique a été éclairée par les nombreux débats.
La loi du 28 juin 2006 a posé le principe de réversibilité, en même temps qu’a été retenue l’hypothèse du stockage, sous réserve de sa faisabilité.
Un deuxième débat public éclairé a eu lieu en 2013, notamment en recourant aux nouvelles techniques d’information et de communication. Il a entériné le principe de la réversibilité du stockage, sous réserve d’une phase pilote. La proposition de loi que nous présente aujourd’hui Christophe Bouillon tient très exactement compte de ce débat public. Elle va permettre de démontrer que la réversibilité est possible dans le cadre d’une phase industrielle pilote. Avec beaucoup de sagesse, le Sénat a ramené à cinq ans les délais espaçant les revues de mise en œuvre du principe de réversibilité. Je pense donc que ce texte doit être adopté en l’état.
M. Jacques Krabal. Le sujet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui est d’une extrême importance, même si la réflexion sur le stockage des déchets nucléaires ultimes a commencé il y a plus de quarante ans.
Un amendement quasi identique au texte examiné aujourd’hui a été adopté dans le cadre de l’examen de la loi Macron puis a été censuré par le Conseil constitutionnel ; aussi, le sujet exigeait-il un texte spécifique.
Chacun a conscience du poids des enjeux, c’est bien pourquoi le Parlement se devait d’être associé depuis le début, et c’est à partir des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) que la représentation nationale a démarré sa réflexion, ce dont le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) ne peut que se réjouir.
Il ne s’agit pas d’être pour ou contre l’énergie nucléaire : les déchets radioactifs existent et sont source de bien des débats depuis très longtemps. Pour nos concitoyens, il est nécessaire que nous prenions enfin des décisions, d’autant que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de ramener de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique française à l’horizon 2025.
La question de la réversibilité, qui sous-tend celle de la faculté de récupérer les déchets contaminés, est étudiée depuis presque trente ans par les meilleurs spécialistes dans le monde. N’étant pas nous-mêmes des experts susceptibles de débattre de détails d’une grande technicité, nous n’avons d’autre ressource que de nous fier aux scientifiques pour nous éclairer dans la définition législative de la réversibilité du stockage des déchets radioactive.
Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, les radicaux pensent que nous devons disposer d’une boussole scientifique et, si les experts sont globalement rassurants sur Cigéo, il convient aussi de rappeler que le risque zéro n’existe pas et que nous sommes loin d’avoir des certitudes définitives sur la sécurité du stockage envisagé.
Tous les pays du monde équipés de centrales nucléaires sont confrontés au même problème. Pour l’heure, aucun ne dispose de solutions pleinement satisfaisantes, et il est probable qu’il en sera toujours ainsi, compte tenu de la complexité du problème.
En France, nous avons peut-être la moins mauvaise des solutions, mais nous devons rester modestes.
Présenté par l’ANDRA, le projet Cigéo consiste à stocker les déchets radioactifs français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL), provenant principalement des centrales nucléaires. Cette installation serait refermée de manière progressive tout en restant réversible pendant au moins cent ans, comme le prévoit l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement. Après fermeture du stockage, le site profiterait d’une surveillance continue et verrait la création d’un centre de mémoire.
L’article 1er de la proposition de loi mentionne la fermeture définitive du site, ce qui fait débat, puisqu’elle semble entrer en contradiction avec la notion de stockage réversible. Nous avons pourtant conscience que la réversibilité est inversement proportionnelle à la sécurité : plus on referme, plus on a de sécurité, mais moins on a de possibilités de récupérer les déchets contaminés. Toutefois, les exigences de sécurité imposeront probablement une fermeture définitive, il n’est donc pas irrationnel d’envisager cette possibilité.
Le texte précise le rôle éminent de contrôle de l’ASN, qui est indispensable, mais la question des moyens de cette institution, qui a prouvé que nous pouvons lui faire confiance, demeure posée.
Cette proposition de loi nous permettra de disposer d’une meilleure visibilité sur les coûts du stockage. Si trop d’inconnues demeurent pour établir une évaluation globale fiable, elle facilitera néanmoins l’appréciation des coûts par les acteurs du nucléaire, qui doivent provisionner des sommes importantes pour réaliser cette opération.
Le texte précise que la réversibilité implique de pouvoir récupérer les colis de déchets, et prévoit une phase industrielle pilote devant conforter le caractère réversible du stockage en couche géologique profonde et démontrer la sûreté de l’installation.
Il s’agit donc bien d’une démarche progressive, qui se nourrira des observations de l’ASN. La formule n’est certes pas parfaite, mais elle prévoit l’exigence de récupération des colis de matières contaminées ainsi qu’une phase pilote destinée à mesurer la sûreté et le coût de l’opération.
En adoptant cette proposition de loi, nous prendrons une décision indiscutablement nécessaire à l’intérêt général. Je déplore toutefois que le besoin d’un vote conforme nous empêche de déposer des amendements, car, comme l’a écrit Jean de La Fontaine dans la fable Le Lièvre et la Tortue : « Rien ne sert de courir, il faut partir à point. » (Sourires)
Nous devons toutefois assumer nos responsabilités pour aujourd’hui et pour l’avenir.
M. Sylvain Berrios. Nous examinons aujourd’hui un texte qui apporte des précisions et dont l’objet fait l’unanimité, car la question du retraitement des déchets nucléaires constitue bien un enjeu de portée nationale et non simplement locale. Le coût de ce stockage, évalué entre 20 et 35 milliards d’euros, a longtemps fait débat, les payeurs privilégiant l’hypothèse basse, les exploitants l’hypothèse haute.
Certes, cette proposition de loi n’a pas pour objet de préciser des données d’ordre budgétaire, mais il n’est pas inutile d’en avoir connaissance afin de bien maîtriser tous les aspects du projet.
M. Yannick Favennec. La pérennité de la filière nucléaire dépend de notre capacité à apporter une réponse responsable au défi du stockage des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue. En effet, l’utilisation des matières nucléaires, quel qu’en soit l’objet, produit des déchets qui sont source de rayonnements.
Au titre des dispositions les plus générales, la gestion des déchets, qu’ils soient radioactifs ou non, est encadrée par les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement ; puis une législation propre au traitement des déchets radioactifs a, par ailleurs, été adoptée.
Ainsi, pour définir des solutions de gestion à long terme, la France s’est engagée dans des programmes d’étude ambitieux, à l’instar d’autres pays également concernés comme les États-Unis, la Finlande, la Suède ou encore l’Allemagne. Cela s’est en particulier traduit, dans le cas français, par la promulgation de la loi du 30 décembre 1991, dont l’objet est de réglementer les études sur le stockage des déchets hautement radioactifs dans les couches géologiques profondes ainsi que l’installation des laboratoires destinés à l’étude des zones concernées.
Cette loi, qui n’a trait que de façon indirecte au problème du stockage, affirme néanmoins que la gestion des déchets à vie longue doit respecter la nature, l’environnement et prendre en considération le droit des générations futures ; conformément à ces prescriptions, la loi de programme du 28 juin 2006 a ensuite été adoptée. Ce texte prévoit notamment le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.
Aujourd’hui, une proposition de loi visant à préciser les modalités de création d’une installation réversible de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue nous est soumise. Cette démarche s’inscrit donc dans la continuité de la loi du 28 juin 2006 précitée, qui posait comme condition à la création de telles installations, la réversibilité du stockage.
Cependant, la réversibilité devait être précisée par une loi ultérieure.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui définit la réversibilité comme étant « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion ». Cette définition me paraît incomplète en ce qu’elle ne prévoit pas de manière expresse la possibilité de revenir en arrière, ce qui correspond à la véritable définition de la réversibilité.
Il me semble en effet essentiel d’être précis dans les termes afin qu’il n’y ait pas par la suite de difficultés liées à des divergences d’interprétation : il en va de l’efficacité de cette proposition de loi comme des textes qui s’appuieront sur la définition retenue de la réversibilité.
M. Jacques Kossowski. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi portant sur la réversibilité du stockage des déchets radioactifs en couches géologiques profondes, dont nous avons un besoin vital. Toutefois, une inquiétude plane toujours sur le financement de l’opération, liée à l’avenir d’Electricité de France (EDF), qui connaît des difficultés et dont le bénéfice net, divisé par trois l’an dernier, est évalué à 1,2 milliard d’euros. L’entreprise a notamment dû débourser 500 millions d’euros pour le projet Cigéo. Si les coûts prévus de ce site d’enfouissement sont difficilement quantifiables, nous savons d’ores et déjà qu’ils seront astronomiques.
Il faut prendre en compte des dépenses étalées sur cent quarante ans incluant la construction, l’expérimentation et l’exploitation à partir de 2040, puis la fermeture du site en 2140. L’ensemble des contours du financement de l’opération n’est pas connu à ce jour ; le ministère de l’écologie l’évalue 25 milliards d’euros, alors qu’EDF le chiffrait au départ à 20 milliards d’euros et que l’ANDRA l’estime à 33 milliards d’euros. Il y a fort à parier que toutes ces sommes seront revues à la hausse.
Dans ces conditions, il est difficile de ne pas établir le parallèle avec le projet de réacteur pressurisé européen – European Pressurized Reactor (EPR) – dont le coût ne cesse de croître et affecte gravement la santé financière d’Areva. EDF ne risque-t-elle pas, à son tour, d’être menacée à terme par la réalisation du projet Cigéo ?
M. Gérard Menuel. Élu du département de l’Aube, voisin de la Haute-Marne et de la Meuse, je souhaite rappeler la mémoire de Robert Galley, également élu de l’Aube, qui a été particulièrement actif sur la question nucléaire et le retraitement des déchets.
La loi Bataille nous engageait déjà à l’époque dans ce long processus qui a conduit à retenir la solution du stockage des déchets nucléaires en couches géologiques profondes. Depuis, nous avons adopté la loi du 28 juin 2006, et la directive EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 est intervenue, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
En 2013, la notion de réversibilité a fait l’objet d’un vaste débat public, et je garde en mémoire les échanges que nous avons alors eus localement. Il revient donc aujourd’hui à la loi de définir ce principe de réversibilité, évoqué depuis longtemps, qui nous engage et doit être accompagné d’un travail de recherche de longue haleine.
M. Guillaume Chevrollier. La pérennité de la filière nucléaire, si importante pour notre pays, dépend de notre capacité collective à apporter une réponse responsable au défi du stockage des déchets radioactifs. Il ressort des travaux conduits depuis des années à l’étranger comme en France, que le stockage en couches géologiques profondes s’impose comme une solution techniquement maîtrisable.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est attendue en ce qu’elle tire les conséquences de la loi du 28 juin 2006, respectant ainsi le processus engagé. Elle apporte des précisions utiles à la notion de réversibilité, engage un processus industriel et prévoit un calendrier. Nous devons donc avancer afin que le projet Cigéo entre en phase préindustrielle. La France est encore une fois novatrice dans ce domaine, nous devons conserver notre position de leader dans ce secteur et exporter notre savoir-faire. C’est pourquoi je soutiens cette proposition de loi.
Enfin, en ces temps où les questions de sécurité sont très présentes, je souhaite demander au rapporteur quelles sont les mesures prévues pour la sécurisation du site de Bure.
M. Michel Heinrich. Cette proposition de loi précise la notion de réversibilité, posée par la loi du 28 juin 2006, dont elle constitue la suite logique ainsi que d’autres, telle celle du 30 décembre 1991. Toutefois il eût été logique, à mon sens, qu’un projet de loi et non une proposition de loi nous soit soumis.
Ce texte propose une phase industrielle pilote avant une exploitation courante, sachant que la réversibilité implique que la construction du site soit progressive, les installations flexibles et les galeries fractionnées. Cela signifie encore que d’autres solutions que l’enfouissement doivent pouvoir être mises en œuvre si elles apparaissent préférables. En entérinant le principe du stockage en couches géologiques profondes, nous assumons nos choix énergétiques passés et présents et préservons la liberté de choix des générations futures.
M. Jean-Marie Sermier. La proposition de loi qui nous est soumise est essentielle pour la mise en œuvre du stockage de déchets radioactifs en couches géologiques profondes dans le site de Bure. Cette opération constitue une première qu’il nous revient de suivre avec le plus grand intérêt.
Je souhaite saluer la qualité du travail effectué par le rapporteur, et rappeler que le sujet n’est pas sans tracasser un certain nombre de riverains à qui il conviendra d’apporter des réponses à toutes les questions.
Depuis le 15 juin dernier, d’aucuns parmi les contestataires évoquent l’éventualité d’un conflit d’intérêts, car notre rapporteur, Christophe Bouillon, est également président du conseil d’administration de l’ANDRA. Bien que cette polémique me paraisse singulièrement malvenue, je souhaiterais que vous puissiez, monsieur le rapporteur, préciser dans quelles conditions vous exercez cette présidence et si des incompatibilités seraient susceptibles d’exister entre votre rôle de rapporteur et l’exercice de votre mandat au sein de l’ANDRA.
M. Jean-Pierre Vigier. La présente proposition de loi a pour objet de préciser les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couches géologiques profondes des déchets radioactifs. Je souhaiterais connaître les critères retenus pour le choix du site de Bure et savoir si, à l’avenir, d’autres sites seraient susceptibles d’être ouverts.
M. Martial Saddier. Cette proposition de loi précise la notion de réversibilité du stockage des déchets en couches géologiques profondes inscrite dans la loi du 28 juin 2006, et il est bon que le législateur clarifie les principes qu’il a posés. Je rappelle que l’autorisation donnée est restreinte, puisqu’il s’agit d’une opération industrielle pilote et que le Parlement, à travers ses commissions compétentes et l’OPECST, demeure au cœur du dispositif.
Par ailleurs, un programme d’accompagnement conçu en amont des opérations des territoires est habituellement le corollaire de ce type de projet industriel : cet accompagnement sera-t-il poursuivi une fois l’installation du centre de stockage réalisée ? En effet, l’expérience prouve que cela n’est pas toujours le cas, aussi souhaiterais-je connaître l’avis du rapporteur sur cette question.
M. Luc Chatel. L’élu de la Haute-Marne que je suis considère la proposition de loi que nous examinons ce matin comme exemplaire du cheminement législatif suivi depuis près de trente ans, avec la loi du 28 décembre 2006, adoptée à l’initiative de Christian Bataille, qui a prévu l’échéance de ce jour. Il s’agit d’une étape nécessaire, et je souhaite rendre hommage au travail réalisé au Sénat par Gérard Longuet.
C’est l’honneur du Parlement que d’avoir, depuis vingt-cinq ans et quelles que soient les majorités, abordé ce sujet avec beaucoup de professionnalisme, en cherchant la meilleure solution sur le plan technologique, avec toutes les garanties nécessaires, sous le contrôle du Parlement.
Par ailleurs, le projet Cigéo n’est pas assez connu des Français, alors qu’il constitue l’un des projets majeurs de notre industrie, et que le monde entier nous regarde ; que l’on soit partisan ou non du nucléaire, nous avons une responsabilité collective en matière du retraitement des déchets. Cette expérience est conduite dans la Meuse et la Haute-Marne, et c’est là que des experts venant de tous les pays vont apporter des solutions dans le domaine du stockage en couche géologique profonde des matières radioactives.
Depuis 1991, la question de l’acceptabilité de l’opération par les populations locales est posée. Certes, l’accompagnement économique, toujours insuffisant aux yeux des intéressés, existe, mais la notion de réversibilité continue d’animer les débats. J’ai donc la conviction que ce texte, en précisant les choses dans la loi, apporte une réponse à bien des inquiétudes locales portant sur la réversibilité.
M. Christophe Premat. Si je ne peux que me féliciter de l’examen de cette proposition de loi, je souhaiterais insister davantage sur la question de la consultation des populations. À l’occasion de ce type de débats, la Commission nationale du débat public (CNDP) désigne une commission ad hoc afin d’organiser un débat sur un projet donné.
La France dispose de plusieurs dispositifs de consultation. Certains d’entre eux ne sont pas aboutis et se recoupent parfois : une simplification serait bienvenue afin de privilégier les modes de consultation du public les plus probants sur des sujets engageant les générations à venir ; c’est là le sens des deux amendements que j’ai déposés.
Lors de sa création, la CNDP avait été placée sous l’égide du ministère des transports pour, en 2002, devenir une autorité administrative indépendante (AAI) ; une réflexion portant sur son mode de fonctionnement pourrait utilement être menée. Par ailleurs, l’ouvrage de Michel Callon, Pierre Lascoumes et Yannick Barthe Agir dans un monde incertain incite à adosser la participation à l’incertitude, ce qui devrait nous conduire à améliorer l’acceptabilité de ce type de projets.
Mme Michèle Bonneton. La question des déchets radioactifs, de leur stockage, de leur transformation, est extrêmement difficile. Au centre de retraitement de La Hague ainsi qu’au CEA, les chercheurs travaillent depuis des années sans pour autant avoir trouvé de solution définitive.
Le danger que constituent ces matières radioactives de haute et de moyenne activité doit constamment rester présent à notre esprit, car les durées de radioactivité peuvent atteindre jusqu’à un million d’années. À ce titre, nous portons une lourde responsabilité. Je déplore d’ailleurs que nous ayons à examiner une proposition de loi et non un projet de loi qui aurait comporté une étude d’impact ; au regard des enjeux, cela est très regrettable.
D’autre part, de sérieuses incertitudes planent sur la question du financement de cette opération, car aussi bien EDF qu’Areva et l’ASN connaissent dans ce domaine d’indéniables difficultés : cette situation ne risque-t-elle pas de conduire à l’adoption de solutions au rabais, susceptibles d’être insuffisantes sur le plan technique ? Il a d’ailleurs été annoncé que le coût estimé du projet Cigéo serait légèrement inférieur à ce qui a été prévu au départ.
La notion même de réversibilité pose question : comment la prévoir pour des dizaines, des centaines ou des milliers d’années ? Comment disposer d’une vue à aussi long terme sur la sûreté des techniques de stockage ? Comment prévoir – pour autant que cela puisse s’imaginer – les évolutions géologiques ? Nous savons tous que les plaques tectoniques se déplacent à des rythmes millénaires, et il semble présomptueux de préjuger de leur stabilité ou de leurs mouvements.
Le stockage ne risque-t-il pas de nourrir l’illusion d’une solution facile, concourant par-là à un recours croissant au nucléaire dans le monde ? Il est d’ailleurs heureux que, par la loi du 1er août 2015, la France ait eu la sagesse de prévoir la diminution de la place de cette énergie.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le rapporteur peut-il nous confirmer que, pendant la phase pilote, seuls des colis inactifs seront stockés ?
M. le rapporteur. J’observe que trois familles de questions sont posées : elles portent sur le coût, sur la définition et les modalités de mise en œuvre de la réversibilité, la dernière sur ma personne – sujet sur lequel, bien évidemment, je vais répondre.
En tant que rapporteur « à durée déterminée » d’un texte, je ne saurais être le rapporteur d’un contexte. C’est pourquoi, au sujet du coût de l’opération, je renvoie aux auditions qui ont été pratiquées au sein de notre commission : nous avons entendu l’ASN, l’ANDRA au mois de février dernier, l’IRS l’année dernière. Je vous renvoie également aux travaux de la commission d’enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l’électricité nucléaire, qui a rendu son rapport le 5 juin 2014. Enfin, la Cour des comptes a également travaillé sur ce sujet.
M. Yannick Favennec m’a interrogé sur la définition de la réversibilité : la proposition de loi précise de façon très large cette notion qui englobe la progressivité de la construction par tranche de l’installation Cigéo, les capacités d’adaptation de cette construction ainsi que la flexibilité de l’exploitation. Par ailleurs, et nombre de nos collègues l’ont rappelé, la question de la réversibilité ne se résume pas à celle de la capacité à récupérer les colis de matières contaminées. Il s’agit surtout, et cela est essentiel, de permettre aux générations successives de pouvoir réévaluer et, le cas échéant, de faire évoluer le projet en fonction de progrès technologiques ou de choix de politique énergétique qu’elles seront susceptibles d’opérer.
Il s’agit de laisser aux générations futures un droit d’option, car nous avons aujourd’hui la responsabilité de ces déchets nucléaires. Je rappelle que, lorsque nous Français utilisons cette énergie pour nous éclairer et nous chauffer ou lorsque nous subissons un examen radiologique, nous produisons des déchets radioactifs, qui existent et sont entreposés.
La directive EURATOM et les divers travaux scientifiques et sociologiques ont largement démontré, et Mme Michèle Bonneton l’a souligné, que ces matières très dangereuses et durablement actives devaient faire l’objet d’un traitement approprié. La meilleure protection des hommes et de l’environnement réside dans l’enfouissement en couches géologiques profondes dont le principe a été décidé il y a dix ans par la représentation nationale.
Je remercie M. Jean-Marie Sermier d’avoir posé la question de ma situation personnelle, car cela me permet d’y répondre. Il n’y a pas de conflit d’intérêts, alors que je vois bien que certains ont intérêt au conflit. Je ne travaille pas à l’ANDRA, j’y occupe une fonction qui n’est pas exécutive : je préside le conseil d’administration depuis le mois de janvier dernier et ne perçois aucune indemnité à ce titre. C’est une fonction bénévole.
Par ailleurs, ce n’est pas l’ANDRA qui fait la loi, mais c’est la loi qui fait l’ANDRA, puisque la création de cet organisme résulte d’une disposition de la loi Bataille et c’est la loi qui détermine ses missions. Il s’agit d’une agence publique, pas d’une entreprise privée ; l’ANDRA est indépendante des producteurs de déchets radioactifs que sont EDF, Areva et le CEA. Plusieurs parlementaires et élus locaux siègent au conseil d’administration de l’Agence, ce qui constitue une garantie démocratique. C’est leur absence qui eût été inquiétante ; ces élus veillent à la bonne application de la loi, que nous contribuons ici à élaborer.
J’avais anticipé ce faux débat, qui constitue pour certains un moyen pour éluder le fond de la question et ignorer le texte qui nous occupe aujourd’hui. On ne peut pas à la fois dire qu’il convient d’avoir le souci des générations futures et trouver tous les moyens possibles pour ne pas parler de la réversibilité qui, précisément, demeure le meilleur moyen d’honorer nos engagements pris devant l’avenir.
Toutefois, dès le 21 juin dernier, j’ai saisi le déontologue de l’Assemblée nationale, car, s’il n’y a évidemment pas d’incompatibilité sur le plan juridique et constitutionnel, je souhaitais néanmoins recueillir son avis. Je tiens à la disposition de l’ensemble des parlementaires la réponse qu’il m’a adressée le 22 juin : elle est circonstanciée, précise et elle confirme l’absence de conflit d’intérêts.
C’est donc en toute transparence que j’ai procédé à un certain nombre d’auditions à la fois de producteurs que sont EDF, Areva et le CEA, ainsi que l’ANDRA, mais encore des opposants au projet Cigéo. J’ai invité l’ensemble des parlementaires à ces auditions. Tous ont reçu une invitation. J’ai fait enregistrer la totalité de ces entretiens ; le rapport que je produirai traduira tous les points de vue qui m’ont été exposés au sujet de cette proposition de loi.
Ce qui me surprend, c’est que l’on puisse « tourner autour du pot » sans aller au fond du sujet qui est la question de la réversibilité. Je remercie très sincèrement notre collègue Jean-Marie Sermier de m’avoir permis de répondre à cette question et je déplore non pas que l’on donne « en pâture » des élus – c’est de saison – mais que l’on porte des accusations en l’absence de toute vérification préalable. (Applaudissements)
C’est la force de notre démocratie que des parlementaires siègent au sein d’un certain nombre d’instances car nous avons des comptes à rendre aux Français, puisque tout ce qui est public leur appartient.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée sur les colis inactifs… (Sourires)
M. le rapporteur. En effet. Il est prévu, au début de la phase industrielle pilote, qui constitue une phase d’essais in situ, d’entreposer des colis inactifs afin de vérifier les conditions dans lesquelles ils pourront être récupérés. Des déchets actifs seront ensuite déposés, l’intérêt de l’opération résidant dans sa réalisation par tranches successives. Il s’agira dans un premier temps de colis dits « froids » avant l’entreposage de colis dits « chauds ».
Je rappelle toutefois que malgré le choix que nous avons fait de stocker les déchets radioactifs à vie longue en couches géologiques profondes, l’entreposage provisoire en surface de ces déchets restera indispensable pendant quelques années de manière à laisser leur température diminuer avant de les stocker dans Cigéo.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. La question de l’accompagnement des territoires, rappelée par Martial Saddier, a déjà été abordée à l’occasion d’autres travaux de notre commission, et Bertrand Pancher pourrait répondre mieux que moi, mais il m’est revenu, au sujet du projet Cigéo, que les moyens alloués, dans cette phase de mise en œuvre du projet, avaient été très importants.
M. Bertrand Pancher. Au titre de l’accompagnement au développement économique lié à l’installation des infrastructures, les départements de la Meuse et de la Haute Marne reçoivent 30 millions d’euros par an. Par ailleurs, le comité local d’information et de suivi (CLIS) bénéficie d’une somme de l’ordre, me semble-t-il, de 300 000 à 400 000 euros par an, de façon à garantir la transparence du projet.
M. Christian Bataille. À l’époque où une réflexion était conduite afin de choisir un site susceptible d’accueillir le projet Cigéo, j’avais été un parlementaire missionné par le gouvernement de M. Edouard Balladur – seul socialiste dans ce cas (Sourires) – pour en proposer un certain nombre.
Deux critères présidaient à ces recherches : une géologie favorable et une population acceptant de recevoir le projet. Cela n’a pas été le cas partout. La configuration géologique du territoire de Bure est non sismique, on y a trouvé des récifs coralliens prouvant qu’il s’agissait d’une ancienne zone tropicale et le sol argileux est imperméable.
Par ailleurs, les acteurs économiques, les maires des communes concernées et les présidents de conseils généraux ont fait preuve de leur intérêt pour le projet. La période précédente avait connu des échecs parce que les scientifiques n’avaient regardé que la géologie, sans se préoccuper des populations vivant à la surface. Un autre site que celui de Bure avait retenu mon intérêt : celui de Marcoule, dans le Gard et il me semblait plus prudent de disposer de deux laboratoires au lieu d’un seul. Mais le Gouvernement ne m’a pas suivi pour des raisons financières et n’a retenu que Bure.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. En complément à la réponse apportée par Christophe Bouillon à la question de Jean-Marie Sermier, je rappelle que notre rapporteur a été désigné par les membres de notre commission, le 15 juin, sans que personne ne s’oppose à cette nomination, et je souligne que les convocations à nos réunions, que reçoivent tous les commissaires, mentionnent, le cas échéant, qu’un rapporteur doit être désigné ainsi que le texte – projet ou proposition de loi – auquel se rapporte cette nomination.
J’ai par ailleurs donné mon accord à Christophe Bouillon pour qu’il sollicite l’avis du déontologue de l’Assemblée nationale ; j’ai pris connaissance de la réponse reçue, et la tiens à votre entière disposition.
Article 1er
(article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article L. 542-10-1 du code de l’environnement)
Définition de la réversibilité, lancement d’une phase industrielle pilote et aménagement du calendrier de mise en œuvre du projet Cigéo
1. La proposition de loi initiale
La présente proposition de loi apporte quatre modifications principales à la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 et au chapitre correspondant du code de l’environnement :
– la définition de la notion de réversibilité ;
– le lancement d’une phase industrielle pilote ;
– l’adaptation de la procédure d'autorisation ;
– l’adaptation du calendrier initial.
a. La notion de réversibilité
Le 1° du II de l’article initial complète l’article L. 542-10-1 du code de l'environnement pour définir la notion de réversibilité. Celle-ci se définit comme « la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d'un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d'adapter l'installation initialement conçue en fonction de choix futurs ».
Ce même 1° prévoit des revues périodiques de la mise en œuvre du principe de réversibilité, au moins tous les dix ans.
b. La phase industrielle pilote
Conformément aux attentes exprimées lors du débat public organisé en 2013, le 1° du II prévoit que l’exploitation du centre de stockage débutera par une phase industrielle pilote.
Cette phase doit notamment permettre de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, par un programme d'essais in situ. Les colis de déchets devront donc rester aisément récupérables durant cette phase.
c. L'adaptation des procédures d'autorisation
Pour tenir compte notamment de la nouvelle phase pilote, le texte adapte les procédures d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde.
Le 4° du II prévoit que la phase pilote fera l’objet d’une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l’autorisation de création couvrira ensuite l’ensemble du projet. Cette autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée qu’après la promulgation d’une loi, prise sur la base d’un rapport de l’ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.
d. L'adaptation du calendrier de mise en œuvre
Le dispositif propose enfin un ajustement de diverses échéances initialement prévues dans la loi de 2006 précitée.
Le I prévoit un dépôt de la demande d'autorisation de création du centre en 2017, au lieu de 2015 comme cela était prévu initialement.
Le 2° du II reporte l’exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages.
Il étend à dix ans le délai entre le débat public et l’enquête publique, ce délai étant généralement de cinq ans.
2. Les travaux du Sénat
Les sénateurs ont conservé l’esprit et la plupart des dispositions de cet article, mais l’ont modifié par plusieurs amendements.
La commission du développement durable du Sénat a adopté trois amendements procédant à des ajustements de rédaction afin d’intégrer les apports des travaux menés depuis plusieurs années par l’ANDRA sur la réversibilité.
Ainsi, la notion même de réversibilité a été enrichie pour tenir compte des derniers travaux de l’Agence qui a publié, en janvier 2016, une note de positionnement sur la réversibilité.
Le premier amendement prévoit d’abord un alinéa de définition : la réversibilité est « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix et de faire évoluer les solutions de gestion. »
Il prévoit ensuite un alinéa qui détaille les modalités de mise en œuvre de la réversibilité. Ces modalités comprennent la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception, la flexibilité d'exploitation du centre de stockage et la récupérabilité des déchets. L’objectif est de permettre d’intégrer les progrès technologiques au fur et à mesure et de s’adapter aux évolutions possibles.
Un deuxième amendement a été adopté afin de procéder à diverses coordinations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur récente de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Cet amendement permettra :
– d’ajuster les exigences d’acquisition en matière de maîtrise foncière, pour donner plus de temps et permettre de négocier à l’amiable l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du centre de stockage. L’objectif est de retarder les éventuelles expropriations jusqu’au moment du besoin effectif d’occupation des terrains ;
– de dispenser les ouvrages souterrains de Cigéo des formalités d’urbanisme, comme c’est actuellement le cas pour les installations de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, dans la mesure où ces installations sont déjà contrôlées par d’autres textes législatifs, en l’occurrence celui relatif aux installations nucléaires.
Enfin, la commission a adopté un troisième amendement qui aménage le prochain jalon législatif, prévu à l’issue de la phase industrielle pilote, sur laquelle l’ANDRA devra rendre un bilan. L’amendement vise à ne pas rendre cette étape bloquante si le Gouvernement ne dépose pas de projet de loi. La poursuite du projet pourrait, en tout état de cause, être autorisée par l’Autorité de sûreté nucléaire.
En séance publique, le Sénat a adopté un amendement ramenant de dix à cinq ans le délai d’organisation des revues de mise en œuvre du principe de réversibilité. L’ANDRA devra ainsi élaborer et mettre à jour tous les cinq ans un plan directeur d’exploitation après consultation publique, l’objectif étant d’obtenir une participation plus régulière de la population. L’amendement déposé par M. Patrick Abate et plusieurs de ses collègues prévoyait à l’origine de ramener l’intervalle d’organisation des revues à trois ans. À la demande de la commission et du Gouvernement, un compromis a été trouvé sur un intervalle de cinq ans.
Enfin, un amendement déposé par Mme Nelly Tocqueville et plusieurs de ses collègues est revenu sur l’amendement adopté en commission et qui rendait facultatif le projet de loi que devra déposer le Gouvernement à l’issue de la phase industrielle pilote. La loi est redevenue nécessaire à la poursuite du projet.
3. La position de votre commission
La commission a adopté cet article sans modification, satisfaite de la prise en compte d’une définition très précise de la réversibilité et de sa mise en œuvre, ainsi que par les divers autres aménagements apportés à la proposition de loi initiale.
*
* *
La commission adopte l’article 1ersans modification.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1 et CD2 de M. Christophe Premat, créant article additionnel après l’article premier.
M. Christophe Premat. Comment faire pour éviter de fortes oppositions, de type NIMBY – acronyme de Not in my backyard –, à l’occasion d’implantation d’équipements industriels éventuellement classés ? C’est bien la question de la forme de consultation des populations intéressées qui est posée.
Mon amendement CD1 tend donc à insérer un nouvel article prévoyant que, après la consultation organisée par la CNDP, les habitants des collectivités territoriales concernées par l’installation prévue soient consultés par voie de référendum.
Comme le disait Aristote, « on décide ce sur quoi on a délibéré ». Nous avons, devant nous, un bon exemple de jonction entre l’outil consultatif qu’est la CNDP, qui permet l’organisation de débats de qualité de confronter des avis scientifiques avec ceux de citoyens et, au terme d’une longue phase de maturation. Et pour clore la discussion, on peut utiliser l’outil de la consultation locale qui est dispersée dans notre droit. Je rappelle, en effet, qu’une consultation locale est prévue par le code général des collectivités territoriales depuis la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et que l’« Acte III de la décentralisation » a institué le référendum local décisionnel, sous la condition d’un taux de participation de 50 % au moins des électeurs inscrits.
Je propose donc de mettre un terme à cette juxtaposition en unissant les textes en vigueur. Il faut par ailleurs conserver à l’esprit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas aujourd’hui en mesure d’organiser une consultation locale, cette possibilité n’étant ouverte qu’à la commune, qu’au département et qu’à la région.
Je souhaitais ainsi ouvrir le débat sur la forme de consultation des populations à l’occasion de décisions engageant l’avenir.
Mme Florence Delaunay. Pour avoir cosigné ces amendements, je souhaite revenir sur la notion de réversibilité établie par cette proposition de loi. Le stockage des déchets nucléaires se conçoit sur le très long terme. Or, la possibilité de réversibilité n’est ici envisagée que pour cent ans, ce qui est infime au regard des durées dans lesquelles s’inscrit la radioactivité.
Cette longue durée de vie nécessite que l’attache des populations riveraines soit prise : les intéressés devraient pouvoir s’exprimer sereinement au sujet de ce qui sera stocké sous leurs pieds. Cette consultation constituerait en outre une bonne occasion d’informer convenablement le public sur les conditions de stockage sur ce site, mais aussi sur d’autres installations éventuelles, car la loi ne vise pas un seul projet, sa portée est d’ordre général.
Certes, l’opération projetée relève d’une politique nationale, mais je rappelle que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une réduction de la part du nucléaire dans la production électrique. Or, la proposition de loi présentée laisse à penser que la production de déchets contaminés va se poursuivre au rythme actuel ; ce qui n’est pas sans m’inquiéter au sujet de l’origine de ces matières.
M. le rapporteur. Je rappelle que le processus de décision d’implantation du projet Cigéo est long. La représentation nationale a déjà été saisie du sujet à deux reprises : en 1991, sur un choix large puis, en 2006, lorsqu’elle a approuvé à l’unanimité le principe du stockage géologique profond.
La proposition de loi qui vous est soumise prévoit un nouveau rendez-vous législatif juste après la phase pilote. Par ailleurs, deux débats publics ont eu lieu en 2005 et en 2013. Le moins qu’on puisse dire est que l’information a circulé. Ainsi, en 2013, le site internet participatif a été consulté plus de 76 000 fois, plus de mille contributions ont été déposées, et des centaines de cahiers d’acteur ont été rédigés : c’est dire que le sujet n’a pas été abordé dans la confidentialité.
Je souligne par ailleurs, et Bertrand Pancher l’a également rappelé, que ce sont les territoires qui se sont portés candidats pour accueillir le laboratoire et qu’ils sont aujourd’hui candidats pour recevoir le stockage géologique en couche profonde.
Est-ce que Cigéo est un projet de portée nationale ou de portée locale ? À l’occasion d’un rapport que notre commission avait demandé à Julien Aubert et moi-même en 2013, il était clairement apparu que le sujet revêtait un intérêt national. Il ne s’agit pas de préserver l’homme et l’environnement des déchets à l’échelon d’un territoire : toute la France est concernée, ce sont les déchets de tous les Français. Ces déchets existent aujourd’hui et, quels que puissent être nos choix énergétiques futurs, ces matières contaminées continueront d’exister. Si à l’avenir une autre génération choisit de mettre un terme au nucléaire, les déchets radioactifs n’en existeront pas moins ; c’est d’ailleurs la situation que connaît l’Allemagne aujourd’hui.
Puisqu’il s’agit d’une question intéressant l’ensemble du pays, s’il devait y avoir un référendum, il faudrait recourir à celui prévu par l’article 11 de la Constitution ; il ne nous appartient pas de nous déposséder de nos responsabilités de membres de la représentation nationale.
Le référendum local que vous appelez de vos vœux relève des prérogatives des collectivités territoriales concernées et, au titre l’autonomie de celles-ci, le Parlement n’est pas fondé à les enjoindre à organiser une telle consultation. Je rappelle enfin que l’ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement précise les conditions dans lesquelles l’État peut consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée. Le référendum qui s’est tenu dimanche dernier à Notre-Dame-des-Landes relève de ces dispositions ; il ne s’agit donc pas d’une décision prise par le Parlement, mais par l’exécutif.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi, mon avis sera défavorable.
M. Bertrand Pancher. L’organisation d’un référendum local sur un tel sujet relève à mon sens de la fausse bonne idée. Les territoires concernés sont le sud du département de la Meuse ainsi qu’une partie du département de la Haute-Marne : faudrait-il interroger la région, certains Champenois ayant considéré que l’implantation du projet Cigéo nuirait à l’image des vins de Champagne ?
Le rapporteur l’a souligné, le sujet est d’intérêt national. Les divers débats publics portant sur la question ont été bien organisés, même si les opposants au projet se sont abstenus d’y participer, allant jusqu’à perturber leur déroulement. J’ai en mémoire une élue de l’ex-région Champagne-Ardenne, membre du groupe Europe Écologie les Verts (EELV), empêchée de s’exprimer lors du débat public de 2013 par des excités refusant que le débat ait lieu.
Ces débats publics ont permis de progresser dans la conception du stockage des déchets nucléaires telle que la proposition de loi le présente aujourd’hui et le principe d’une phase industrielle pilote qui donnera lieu à une nouvelle loi a été retenu. Dans cette attente, il nous appartient de recueillir l’avis de l’opinion publique, comme il appartient aux structures financées par la puissance publique de remplir leur mission : un CLIS existe, les collectivités locales sont investies, chacun peut en permanence prendre le pouls de l’opinion publique.
Il est préférable de poursuivre le débat dans cette forme, car un référendum sur ce sujet ne manquerait pas de produire le même effet qu’à Notre-Dame-des-Landes : à peine connu, le résultat serait contesté par tout le monde ! C’est pourquoi je suis défavorable à l’organisation d’un référendum, car le choix de la question ainsi que la délimitation du territoire devant être consulté seraient singulièrement malaisés à définir. En revanche, il faut continuer à approfondir la concertation.
Mme Laurence Abeille. Aucune solution valable n’est susceptible d’être trouvée pour les déchets nucléaires et ce projet d’enfouissement de ces matières contaminées, dont nous débattons depuis des années, n’est en rien sérieux. Nous savons que la question de la réversibilité n’est pas techniquement réglée, et celle de la stabilité géologique relève de la plus grande incertitude, quand bien même le site le mieux adapté possible semble avoir été retenu. Il faut penser aux générations futures : comment être certain que tel ou tel site géologique pourrait garantir la sécurité de déchets radioactifs enfouis ?
La racine du problème est le choix du tout nucléaire effectué par la France il y a bien longtemps, et qui nous a conduits à une situation dramatique pour l’avenir. C’est pourquoi nous sommes opposés à ce texte, qui vient très rapidement en discussion en ce début d’été, au sujet d’une question que le Gouvernement souhaite probablement régler rapidement.
L’ensemble du projet Cigéo restera, pour les années à venir, un sujet de mobilisation des écologistes qui ne peuvent que s’opposer à des dispositifs qui obèrent très sérieusement l’avenir d’un site sans offrir la moindre garantie de sécurité à long terme. Le nucléaire n’a jamais été la solution, nous en avons la preuve aujourd’hui.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Compte tenu des explications du rapporteur, retirez-vous ces amendements ?
M. Christophe Premat. Non, je les maintiens.
Aujourd’hui, la plupart des consultations locales, mal aimées des maires, portent sur des sujets symboliques concernant par exemple le changement du nom d’une fontaine...
Par ailleurs, en France, le référendum fait l’objet d’une méfiance historique, et sur des sujets aussi importants que celui qui nous occupe ce matin, le Parlement serait dans son rôle en clarifiant les procédés de consultation publique. Je rappelle que la loi du 6 février 1992 prévoit la consultation locale des électeurs, sur laquelle les maires peuvent ne pas avoir prise, et que le référendum décisionnel, exigeant un taux de participation de 50 %, a été institué par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Il me semble que, sur des questions essentielles, les gens sont susceptibles de réagir dès lors qu’il y a débat ; et connecter la concertation à la décision n’est pas une mauvaise chose. Nous croulons sous les dispositifs de concertation : avis, enquêtes publiques, etc. La question est certes complexe, comme l’a montré le cas de Notre-Dame-des-Landes, mais il suffirait de délimiter convenablement le territoire concerné et d’encadrer la procédure pour pouvoir clore une discussion sur un sujet sensible.
Le cas de l’Allemagne, que vous avez rappelé, est intéressant, quand bien même la forme de l’État n’est pas la même, du fait de l’existence des Länder. Et, contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les habitants sont capables de faire preuve de maturité, particulièrement lorsque le débat a été préparé. Je souscris à vos propos relatifs à la concertation s’inscrivant dans la durée, mais il n’en demeure pas moins qu’il est possible de conclure par un référendum et que mes amendements constituent une occasion de clarifier le régime de la consultation locale telle qu’elle est actuellement régie par le code général des collectivités locales ; quand bien même d’autres aspects pourraient faire l’objet d’un texte particulier.
La commission rejette les amendements.
Article 2
(article L. 542-12 du code de l’environnement)
Communication de l’évaluation
1. Les travaux du Sénat
Cet article a été ajouté en séance publique par le Sénat, sur un amendement déposé par M. Jacques Mézard. Il a pour objet d’obliger l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à communiquer aux deux chambres du Parlement l’évaluation des coûts relatifs au projet de stockage Cigéo. En l’état actuel de la législation, l’ANDRA ne communique ces informations qu’à son ministre de tutelle.
En effet, les sénateurs ont considéré que l’estimation des charges du projet Cigéo faisait l’objet de controverses entre les exploitants d’installations nucléaires et l’ANDRA. L’article L. 542-12 du code de l’environnement prévoit que l’ANDRA propose, au ministre chargé de l’énergie, une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Il revient ensuite au ministre compétent d’arrêter l’évaluation de ces coûts et de la rendre publique, après avoir recueilli l’avis des principaux producteurs de déchets radioactifs et après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.
L’amendement adopté prévoit la transmission de l’évaluation de l’ANDRA aux présidents des commissions des finances, des commissions des affaires économiques et des commissions du développement durable de chaque assemblée parlementaire.
Cet amendement a été adopté malgré l’avis défavorable du Gouvernement qui a argué, d’une part, du fait que l’avis de l’ANDRA serait rendu public au moment où le ministre arrêtera le coût de Cigéo, d’autre part que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent entendre, à tout moment, les responsables de l’Agence.
2. La position de votre commission
La commission – et votre Rapporteur – considèrent que l’article issu de cet amendement permettra d’améliorer la transparence quant aux coûts de Cigéo. Il s’agit donc d’une avancée démocratique qu’il convient d’adopter sans modification.
*
* *
La commission adopte l’article 2 sans modification.
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Elle adopte enfin l’ensemble de la proposition de loi sans modification, un seul député votant contre. (Applaudissements)
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Dispositions en vigueur ___ |
Texte adopté par le Sénat ___ |
Texte adopté par la Commission ___ |
PROPOSITION DE LOI PRÉCISANT LES MODALITÉS DE CRÉATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE RÉVERSIBLE EN COUCHE GÉOLOGIQUE PROFONDE DES DÉCHETS RADIOACTIFS |
PROPOSITION DE LOI PRÉCISANT LES MODALITÉS DE CRÉATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE RÉVERSIBLE EN COUCHE GÉOLOGIQUE PROFONDE DES DÉCHETS RADIOACTIFS | |
Article 1er |
Article 1er | |
Loi n°2006–739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs |
(Sans modification) | |
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Art. 3 – Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542–1 du code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : |
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1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets, afin de disposer, en 2012, d'une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020 ; |
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2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement puisse être instruite en 2015 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ; |
I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 ». |
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Code de l’environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs |
II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : |
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Art. L. 542-10-1. – Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base. |
1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : |
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« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. |
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« La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception et la flexibilité d’exploitation d’un stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde permettant d’intégrer le progrès technologique et de s’adapter aux évolutions possibles de l’inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérentes avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage. |
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« Le caractère réversible d’un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les cinq ans, en cohérence avec les réexamens périodiques prévus à l’article L. 593-18. |
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« Afin de garantir la participation des citoyens tout au long de la vie d’une installation de stockage en couche géologique profonde, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs élabore et met à jour tous les cinq ans, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et le public, un plan directeur de l’exploitation de celle-ci. |
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« L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ; |
||
Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base : |
||
- la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ; |
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : |
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« – les deux dernières phrases du III de l’article L. 593-6, le second alinéa du III de l’article L. 593-7 et l’article L. 593-17 ne s’appliquent qu’à compter de la délivrance de l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11. Celle-ci ne peut être accordée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-5 ; |
||
« – pour l’application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages ; » |
||
3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
||
- le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L. 542-12 ; |
« . Le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans. Le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre » ; |
|
- la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, à un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et au recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ; |
||
- la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; |
4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : |
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« – lors de l’examen de la demande d’autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L’autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. L’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État, pris selon les modalités définies à l’article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article ; |
||
« – l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote. |
||
« Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret. |
||
« Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée au même article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ; |
||
5° Le septième alinéa est ainsi rédigé : |
||
- le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité. Après promulgation de cette loi, l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'État, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ; |
« – le Gouvernement présente un projet de loi adaptant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; » |
|
6° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : |
||
- l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par cette loi ne peut être délivrée. |
« – l’Autorité de sûreté nucléaire délivre l’autorisation de mise en service complète de l’installation. Cette autorisation ne peut être délivrée à un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par la loi. » ; |
|
Lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. |
7° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; |
|
Les dispositions des articles L. 542-8 et L. 542-9 sont applicables à l'autorisation. |
||
8° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
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« Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, l’autorisation de création prévue au présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme. » |
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Article 2 (nouveau) |
Article 2 (nouveau) | |
Art. L. 542-12. – L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment : |
(Sans modification) | |
1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ; |
||
2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ; |
||
3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ; |
||
4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ; |
||
5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ; |
||
6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs responsables ; |
||
7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ; |
||
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire. |
||
Lorsque le détenteur ou producteur de déchets radioactifs ou de combustibles usés ou le responsable d'un site pollué par des substances radioactives ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'État peut confier la gestion de ces substances, la remise en état du site pollué et, le cas échéant, sa gestion, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés auprès des responsables qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune. |
||
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 542-12 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : |
||
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique. |
« Elle communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires compétentes en matière de finances, d’énergie et de développement durable. » |
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L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique. |
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de l’Assemblée nationale, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.
AREVA
M. Jean-Michel Romary, directeur maîtrise d’ouvrage, démantèlement et déchets
M. Guillaume Renaud, responsable des affaires publiques France
ANDRA
M. Pierre-Marie Abadie, directeur général
Mme Delphine Honoré, chef du service droit nucléaire, environnement et urbanisme
EDF
M. Sylvain Granger, directeur de la direction des projets de déconstruction et déchets
M. Bertrand Le-Thiec*, directeur des affaires publiques
Commissariat à l'Énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
M. Vincent Gorgues, conseiller technique auprès de l’administrateur général
M. Patrick Blandin, représentant de la direction financière
M. Jean-Pierre Vigouroux*, chef du service des affaires publiques, chargé des relations avec le Parlement
Cellule CIGéout
M. Jacques Leray, ancien maire de Beurville (52110), porte-parole du collectif CEDRA 52
M. Michel Gueritte, président de l’association La Qualité de Vie (10200)
© Assemblée nationale1 () Rapport d'information de MM. Christophe Bouillon et Julien Aubert, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la gestion des matières et déchets radioactifs (n° 1218), du 3 juillet 2013.
2 () Décision n° 715 DC du 5 août 2015.