N° 3941 - Rapport de Mme Valérie Rabault, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n°3938).

N^° 3941

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2016.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 REJETÉ PAR LE SÉNAT (n° 3938),

PAR Mme Valérie RABAULT

Rapporteure générale,

Députée

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 3781, 3895 et T.A. 785

Commission mixte paritaire : 3940

Sénat : 1^ère lecture : 756, 759 et T.A. 172 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 777 et 778 (2015-2016)

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES ARTICLES 7

Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2015 7

Article 1^er : Résultats du budget de l’année 2015 7

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2015 8

Article 3 : Approbation et affectation au bilan du résultat de l’exercice 2015  – approbation du bilan et de l’annexe 8

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 8

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 9

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 9

Article 7 : Règlement du compte spécial Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État clos au 31 décembre 2015 10

Article 8 : Règlement du compte spécial Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses clos au 31 décembre 2015 11

Article 9 : Reconnaissance d’utilité publique des dépenses dans le cadre d’une procédure de gestion de fait 11

Article 10 : Responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » 11

Article 11 (nouveau) : Création d’un document de politique transversale relatif au développement international de l’économie française et au commerce extérieur 12

EXAMEN EN COMMISSION 13

TABLEAU COMPARATIF 15

INTRODUCTION

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 comportait onze articles, dont, en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ⁽1), un article liminaire.

Le présent projet de loi de règlement a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 juillet dernier, après engagement de la procédure accélérée.

L’Assemblée nationale a adopté deux amendements, l’un modifiant l’article 6 et l’autre portant article additionnel (article 11 nouveau). Ainsi, à l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le présent projet de loi de règlement comporte douze articles.

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Le Sénat a, pour sa part, rejeté le projet de loi lors de son examen en séance publique, le 7 juillet 2016.

Le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement se produit pour la quatrième année consécutive. Compte tenu de la nature même de ce texte, qui relève de la constatation, le Sénat a choisi le présent projet de loi comme le support de l’expression d’un désaccord politique global. Son choix de ne pas l’adopter manifeste ainsi davantage le regard critique porté par la majorité sénatoriale sur les orientations économiques et les choix budgétaires du Gouvernement qu’une mise en cause du contenu même du projet de loi de règlement des comptes pour 2015.

Le Sénat n’a rejeté qu’à sept reprises les projets de loi de règlement adoptés par l’Assemblée nationale. Il s’agissait des projets de lois de règlement de 1981, 1983, 1998 et, avec une constance inédite, les projets de lois de règlement de 2012, 2013, 2014 et 2015.

Par ailleurs, le seul cas connu de rejet de l’exécution des comptes par les deux chambres remonte à 1833, le Parlement refusant de ratifier les dépenses engagées en 1830 par le baron de Montbel, alors ministre de l’intérieur, pour inciter les troupes à combattre les insurgés des Trois Glorieuses !

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Le 12 juillet 2016, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable, dès lors que les votes ayant conduit au rejet du projet de loi de règlement au Sénat répondaient à des préoccupations différentes, voire opposées.

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Le présent rapport retrace les travaux de la commission qui s’est réunie le même jour, soit le 12 juillet 2016, en vue de l’examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire
Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2015

Le présent article met en œuvre l’article 8 de la loi organique précitée relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ainsi, est présenté un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2015, les soldes prévus par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) et la loi n° 2014-1653 du 30 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP 2014-2019), ainsi que l’écart aux soldes prévus par la LPFP 2014-2019.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 1^er
Résultats du budget de l’année 2015

Conformément au paragraphe I de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le présent article arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État en 2015 ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 2
Tableau de financement de l’année 2015

Conformément au paragraphe II de l’article 37 de la LOLF, le présent article « arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement ».

Ce tableau, qui peut ainsi être comparé à celui figurant à l’article d’équilibre de la loi de finances de l’année, permet au Parlement de mieux appréhender l’évolution des conditions de financement de l’État.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 3
Approbation et affectation au bilan du résultat de l’exercice 2015 
– approbation du bilan et de l’annexe

Le présent article soumet à l’approbation du Parlement les états financiers de l’État. En application du paragraphe III de l’article 37 de la LOLF, « la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées » et « elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes ».

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement

Le présent article arrête les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur le budget général.

Afin d’ajuster ces dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du paragraphe IV de l’article 37 de la LOLF).

Ces informations sont complétées par l’annexe Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement

Le présent article arrête les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur les budgets annexes. Comme pour le budget général et afin d’ajuster les dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du paragraphe IV de l’article 37 de la LOLF). Ces informations sont complétées par l’annexe Comptes des recettes et dépenses des budgets annexes.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes

Les paragraphes I et II du présent article arrêtent les montants au 31 décembre 2015, par mission et par programme, des autorisations d’engagements consommées et des résultats sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2016. Afin d’ajuster ces dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concernée, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du IV de l’article 37 de la LOLF) et « majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté » (5° du IV de l’article 37 de la LOLF).

Les paragraphes III et IV du présent article arrêtent les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2015 et les reportent à la gestion 2016, à l’exception de plusieurs soldes « non reportés sur l’exercice suivant » en application du 4° du IV de l’article 37 de la LOLF.

Un amendement du Gouvernement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale tendant à modifier le montant du solde reporté du compte de commerce Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes. Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, c’est à titre personnel que la Rapporteure générale y a émis un avis favorable.

Ces informations sont complétées par l’annexe Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 7
Règlement du compte spécial Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État clos au 31 décembre 2015

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la LOLF, le présent article arrête le solde du compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État à un montant de 197 230,89 euros, apuré par le présent projet de loi de règlement, ce compte ayant été clos au 31 décembre 2015.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 8
Règlement du compte spécial Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses clos au 31 décembre 2015

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la LOLF, le présent article arrête le solde du compte spécial Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses à un montant de 17 496 855,93 euros, apuré par le présent projet de loi de règlement, ce compte ayant été clos au 31 décembre 2015.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 9
Reconnaissance d’utilité publique des dépenses dans le cadre d’une procédure de gestion de fait

Le présent article a pour objet de reconnaître d’utilité publique les dépenses de la gestion de fait relative au Fonds de dotation de Saint-Cyr Grande École, intervenues entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, pour un montant de 1 412 377,08 euros.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 10
Responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie »

Le présent article prévoit que la responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » (OFDT) ne peut être engagée du seul fait de l’absence d’arrêté d’approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 11 (nouveau)
Création d’un document de politique transversale relatif au développement international de l’économie française et au commerce extérieur

Le présent article a pour objet la création d’un document de politique transversale, sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année, consacré « au développement international de l’économie française et au commerce extérieur ».

Cette politique apparaît éclatée au sein de l’actuelle architecture budgétaire de l’État. Ce document vise à présenter de manière unifiée et consolidée les moyens dévolus à cette politique interministérielle.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 12 juillet 2015, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (n° 3938) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale).

Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. La commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 qui s’est réunie aujourd’hui à 9 heures 30 au Sénat n’est pas parvenue à un accord. Nous allons donc procéder à une nouvelle lecture de ce projet de loi, rejeté par le Sénat, sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Lors de cette première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté deux amendements au projet de loi examiné, l’un déposé par le Gouvernement, l’autre présenté par notre collègue Monique Rabin et adopté en commission des finances.

Je vous rappelle que nous examinerons ce texte en séance publique cet après-midi à partir de 15 heures. Aucun amendement n’a été déposé. Je passe la parole à notre Rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale. Effectivement, la commission mixte paritaire a échoué ce matin. Elle a échoué car le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas répondu aux mêmes questions. L’Assemblée nationale a répondu à la bonne question, qui consiste à savoir si l’exécution est conforme au vote du Parlement en loi de finances initiale. Notre assemblée y répondu favorablement. Le Sénat a souhaité marquer son désaccord par rapport à la politique budgétaire ou fiscale menée, tout en reconnaissant la sincérité des comptes qui ont fait l’objet d’une certification de la part de la Cour des comptes. Par conséquent, je vous propose de rétablir le texte tel que nous l’avions adopté à l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Charles de Courson. Jusqu'à quelle heure puis-je redéposer l'amendement que j'avais déposé en première lecture ?

Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale. Celui-ci sera irrecevable en vertu de la règle de l’entonnoir.

M. Charles de Courson. En êtes-vous sûre ?

Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Oui. Comme le Sénat n'a pas adopté de texte, la seule base de référence est le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Or votre amendement avait été rejeté.

La commission adopte sans modification les articles liminaire, 1^er à 11, ainsi que le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 dans son ensemble.

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TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture ___	Propositions de la Commission ___
Article liminaire	Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2015 s’établissent comme suit :	(Sans modification)
(en points de produit intérieur brut) (a) Exécution 2015 (b) Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2015 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (c) = (a) – (b) Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 Solde structurel (1) – 1,9 – 2,1 + 0,2 Solde conjoncturel (2) – 1,6 – 2,0 + 0,4 Mesures ponctuelles et temporaires (3) 0,0 – 0,1 + 0,1 Solde effectif (1+2+3) – 3,6 – 4,1 + 0,6 * L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.
Article 1^er	Article 1^er
I.– Le résultat budgétaire de l’État en 2015, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de – 70 524 213 950,73 euros.	(Sans modification)
II.– Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2015 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(en euros)     Dépenses Recettes Soldes Budget général     Recettes     Recettes fiscales brutes   383 317 118 217,84 À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts 103 185 266 453,43 Recettes fiscales nettes (a) 280 131 851 764,41 Recettes non fiscales (b) 14 411 649 172,32 Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)   294 543 500 936,73 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit   des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)   70 230 230 848,29 Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)   224 313 270 088,44 Fonds de concours (f)   5 112 698 232,14 Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)   229 425 968 320,58   Dépenses Dépenses brutes hors fonds de concours 339 647 101 392,01 À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts 103 185 266 453,43 Montant net des dépenses (h) 296 461 834 938,58 Fonds de concours (i) 5 112 698 232,14 Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i) 301 574 533 170,72 Total du budget général y compris fonds de concours 301 574 533 170,72 229 425 968 320,58 – 72 148 564 850,14 Budgets annexes         Contrôle et exploitation aériens 2 168 038 667,81 2 168 038 667,81 Publications officielles et information administrative 195 784 361 ,11 195 784 361,11 Montant des budgets annexes hors fonds de concours 2 363 823 028,92 2 363 823 028,92 Fonds de concours 11 265 799,83 11 265 799,83 Total des budgets annexes y compris fonds de concours 2 375 088 828,75 2 375 088 828,75 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale 64 543 311 458,20 65 862 326 609,34 1 319 015 151,14 Comptes de concours financiers 108 570 440 421,29 108 658 494 758,94 88 054 337,65 Comptes de commerce (solde) – 247 852 213,42 247 852 213,42 Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) 30 570 802,80 – 30 570 802,80 Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international 172 896 470 468,87 174 520 821 368,28 1 624 350 899,41 Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international – 70 524 213 950,73
Article 2	Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2015 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :	(Sans modification)
Exécution 2015 (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,4 dont amortissement de la dette à long terme 75,3 dont amortissement de la dette à moyen terme 38,9 dont suppléments d’indexation versé à l’échéance (titres indexés) 2,3 Amortissement des autres dettes 0,1 Déficit budgétaire 70,5 Autres besoins de trésorerie 2,0 Total du besoin de financement 189,1 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 187,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publiques et consacrées au désendettement 0,8 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme – 22,6 Variation des correspondants 6,7 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État – 5,2 Autres ressources nettes de trésorerie 22,4 Total des ressources de financement 189,1
Article 3	Article 3
I.– Le compte de résultat de l’exercice 2015 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2015 s’établit à – 82 503 382 888,12 euros :	(Sans modification)
Tableau des charges nettes
En millions d’euros 2015 CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES Charges de personnel 137 694 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 876 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 53 706 Autres charges de fonctionnement 9 017 Total des charges de fonctionnement direct (I) 221 293 Subventions pour charges de service public 27 776 Dotations aux provisions Autres charges de fonctionnement indirect 2 923 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 30 699 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 251 992 Ventes de produits et prestations de service 3 395 Production stockée et immobilisée 140 Reprises sur provisions et sur dépréciations 36 754 Autres produits de fonctionnement 22 786 Total des produits de fonctionnement (IV) 63 074 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III – IV) 188 918 CHARGES D’INTERVENTION NETTES Transferts aux ménages 37 899 Transferts aux entreprises 13 668 Transferts aux collectivités territoriales 70 573 Transferts aux autres collectivités 24 200 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 20 Dotations aux provisions et aux dépréciations 32 451 Total des charges d’intervention (VI) 178 811 Contributions reçues de tiers 3 336 Reprises sur provisions et sur dépréciations 38 723 Total des produits d’intervention (VII) 42 059 TOTAL DES CHARGES D’INTERVENTION NETTES (VIII = VI – VII) 136 752 CHARGES FINANCIÈRES NETTES Intérêts 41 992 Pertes de change liées aux opérations financières 367 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 14 126 Autres charges financières 3 455 Total des charges financières (IX) 59 940 Produits des immobilisations financières 8 931 Gains de change liés aux opérations financières 272 Reprises sur provisions et sur dépréciations 9 016 Autres intérêts et produits assimilés 3 053 Total des produits financiers (X) 21 273 TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX – X) 38 667 TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI) 364 338
Tableau des produits régaliens nets
En millions d’euros 2015 Impôt sur le revenu 70 875 Impôt sur les sociétés 28 183 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 174 Taxe sur la valeur ajoutée 142 712 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 18 013 Autres produits de nature fiscale et assimilés 18 639 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 291 596 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 8 728 TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 8 728 Ressources propres de l’Union européenne basée sur le revenu national brut – 14 177 Ressources propres de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée – 4 313 TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV) – 18 490 TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV – XV) 281 834
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice
En millions d’euros 2015 Charges de fonctionnement nettes (V) 188 918 Charges d’intervention nettes (VIII) 136 752 Charges financières nettes (XI) 38 667 CHARGES NETTES (XII) 364 338 Produits fiscaux nets (XIII) 291 596 Autres produits régaliens nets (XIV) 8 728 Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) – 18 490 PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 281 834 SOLDE DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE (XVI – XII) – 82 503
II.– Le résultat comptable de l’exercice 2015 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III.– Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
En millions d’euros 31/12/2015 Brut Amortissements Dépréciations Net ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles 46 220 19 229 26 991 Immobilisations corporelles 532 570 65 779 466 791 Immobilisations financières 362 400 37 546 324 854 Total actif immobilisé 941 190 122 554 818 637 ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks 40 678 7 124 33 555 Créances 119 095 29 942 89 152 Redevables 94 341 28 919 65 422 Clients 7 471 921 6 550 Autres créances 17 283 103 17 180 Charges constatées d’avance 11 782 11 782 Total actif circulant (hors trésorerie) 171 555 37 066 134 489 TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse 11 543 11 543 Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement – 1 696 – 1 696 Autres composantes de trésorerie 10 400 10 400 Équivalents de trésorerie 8 596 8 596 Total trésorerie 28 843 28 843 COMPTES DE RÉGULARISATION 327 327 TOTAL ACTIF (I) 1 141 916 159 620 982 296 DETTES FINANCIÈRES Titres négociables 1 594 907 Titres non négociables Dettes financières et autres emprunts 6 708 Total dettes financières 1 601 614 DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 7 532 Dettes d’intervention 13 014 Produits constatés d’avance 66 471 Autres dettes non financières 117 090 Total dettes non financières 204 107 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 23 668 Provisions pour charges 111 200 Total provisions pour risques et charges 134 868 AUTRES PASSIFS (hors trésorerie) 33 378 TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées 100 761 Autres 10 Total trésorerie 100 772 COMPTES DE RÉGULARISATION 22 852 TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) 2 097 321 Report des exercices antérieurs – 1 474 284 Écarts de réévaluation et d’intégration 359 259 Solde des opérations de l’exercice SITUATION NETTE (III = I – II) – 1 115 025
IV.– L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2015 est approuvée.
Article 4	Article 4
I.– Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.	(Sans modification)
Désignation des missions et des programmes Autorisations d’engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires (en euros) Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées (en euros) Action extérieure de l’État 3 088 135 250,94 7 322 358,84 – Action de la France en Europe et dans le monde 1 836 584 690,32 5 162 412,87 – Diplomatie culturelle et d’influence 730 759 873,43 1 171 785,21 – Français à l’étranger et affaires consulaires 344 992 024,79 988 160,02 – Conférence « Paris Climat 2015 » 175 798 662,40 0,74 Administration générale et territoriale de l’État 2 812 530 082,48 23 874 073,45 – Administration territoriale 1 754 044 640,04 10 617 532,85 – Vie politique, cultuelle et associative 308 744 002,45 3 223 590,20 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 749 741 439,99 10 032 950 40 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 091 113 134,47 7 206 347,72 – Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 601 590 771,28 403 270,87 – Forêt 268 773 813,13 1 540 034,63 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 507 999 825,47 2 980 655,97 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 712 748 724,59 2 282 386,25 Aide publique au développement 2 452 426 102,54 19 737 040,13 – Aide économique et financière au développement 789 456 281,30 4 228 494,70 – Solidarité à l’égard des pays en développement 1 662 969 821,24 15 508 545,43 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 718 429 809,88 7 306 985,31 – Liens entre la nation et son armée 40 263 573,16 2 837 691,84 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 523 282 673,45 3 865 003,74 – Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 154 883 563,27 604 289,73 Conseil et contrôle de l’État 608 589 381,34 32 220 709,56 – Conseil d’État et autres juridictions administratives 360 395 699,84 28 952 181,79 – Conseil économique, social et environnemental 39 704 311,80 – Cour des comptes et autres juridictions financières 208 268 679,82 3 199 933,65 – Haut Conseil des finances publiques 220 689,88 68 594,12 Crédits non répartis 2 171 296,00 – Provision relative aux rémunérations publiques – Dépenses accidentelles et imprévisibles 2 171 296,00 Culture 2 588 126 196,99 20 850 141,89 – Patrimoines 763 580 253,88 15 529 037,97 – Création 722 877 904,90 1 341 544,29 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 101 668 038,21 3 979 559,63 Défense 42 025 137 528,16 5 027 932 925,58 – Environnement et prospective de la politique de défense 1 347 738 619,13 12 600 893,04 – Préparation et emploi des forces 9 325 270 637,11 466 467 133,46 – Soutien de la politique de la défense 21 451 073 725,17 258 180 366,28 – Équipement des forces 9 901 054 546,75 4 290 684 532,80 Direction de l’action du Gouvernement 1 105 790 926,66 84 865 835,19 – Coordination du travail gouvernemental 503 680 143,37 5 898 595,04 – Protection des droits et libertés 98 227 344,90 2 467 780,40 – Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 503 883 438,39 76 499 459,75 Écologie, développement et mobilité durables 9 099 747 571,89 758 898 757,69 – Infrastructures et services de transports 4 337 650 855,93 93 810 552,23 – Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 159 911 909,63 11 853 465,39 – Météorologie 195 552 761,00 0,83 – Paysages, eau et biodiversité 241 249 361,02 15 082 639,64 – Information géographique et cartographique 93 350 445,78 459,97 – Prévention des risques 52 230 951,54 65 732 895,22 – Énergie, climat et après-mines 738 753 372,21 4 212 131,90 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 3 281 047 914,78 568 206 612,51 Désignation des missions et des programmes Autorisations d’engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires (en euros) Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées (en euros) Économie 2 940 052 436,14 25 826 625,79 – Développement des entreprises et du tourisme 927 607 851,53 16 205 834,97 – Plan « France très haut débit » 1 104 160 000,00 – Statistiques et études économiques 453 657 977,87 7 056 432,44 – Stratégie économique et fiscale 454 626 606,74 2 564 358,38 Égalité des territoires et logement 12 810 041 661,45 510 080 574,11 – Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 590 260 396,44 10 004,46 – Aide à l’accès au logement 10 754 317 721,00 300 443 479,00 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 465 463 544,01 209 627 090,65 – Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires Engagements financiers de l’État 45 694 507 443,72 208 644 201,28 – Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 42 136 369 662,43 155 630 337,57 – Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 145 500 572,15 42 465 950,85 – Épargne 253 503 350,00 10 547 912,00 – Majoration de rentes 159 852 499,34 0,66 – Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité – Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 2 999 281 359,80 0,20 Enseignement scolaire 66 374 216 839,51 77 640 396,22 – Enseignement scolaire public du premier degré 19 875 200 232,46 17 061 976,05 – Enseignement scolaire public du second degré 30 913 092 137,82 3 179 481,28 – Vie de l’élève 4 763 229 443,02 24 147 650,76 – Enseignement privé du premier et du second degrés 7 165 993 192,81 8 223 769,19 – Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 299 581 395,03 12 471 957,31 – Enseignement technique agricole 1 357 120 438,37 12 555 561,63 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 033 076 755,00 178 210 018,26 – Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 137 679 696,92 118 196 962,09 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 987 570 120,96 46 775 100,19 – Facilitation et sécurisation des échanges 1 571 787 600,19 2 006 124,76 – Entretien des bâtiments de l’État 133 500 536,05 2 679 835,50 – Fonction publique 202 538 800,88 8 551 995,72 Immigration, asile et intégration 670 357 243,16 835 374,78 – Immigration et asile 610 788 868,80 758 034,87 – Intégration et accès à la nationalité française 59 568 374,36 77 339,91 Justice 8 270 150 469,18 865 893 011,90 – Justice judiciaire 2 846 512 408,42 163 438 036,69 – Administration pénitentiaire 3 992 614 249,13 678 777 932,77 – Protection judiciaire de la jeunesse 780 089 957,16 5 089 708,75 – Accès au droit et à la justice 338 845 083,24 69 557,76 – Conduite et pilotage de la politique de la justice 308 912 364,35 18 124 884,81 – Conseil supérieur de la magistrature 3 176 406,88 392 891,12 Médias, livre et industries culturelles 690 128 235,82 5 323 494,18 – Presse 238 919 175,08 5 302 065,92 – Livre et industries culturelles 261 670 117,19 21 426,81 – Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique 189 538 943,55 1,45 Outre-mer 1 940 400 256,48 74 204 783,70 – Emploi outre-mer 1 360 728 040,73 6 159 114,78 – Conditions de vie outre-mer 579 672 215,75 68 045 668,92 Politique des territoires 583 465 860,07 68 123 135,21 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 161 184 744,80 38 495 766,48 – Interventions territoriales de l’État 13 265 824,22 28 097 766,78 – Politique de la ville 409 015 291,05 1 529 601,95 Désignation des missions et des programmes Autorisations d’engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires (en euros) Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées (en euros) Pouvoirs publics 988 015 262,00 – Présidence de la République 100 000 000,00 – Assemblée nationale 517 890 000,00 – Sénat 323 584 600,00 – La Chaîne parlementaire 35 489 162,00 – Indemnités des représentants français au Parlement européen – Conseil constitutionnel 10 190 000,00 – Haute Cour – Cour de justice de la République 861 500,00 Recherche et enseignement supérieur 25 805 180 396,89 50 809 243,94 – Formations supérieures et recherche universitaire 12 636 811 277,33 4 570 755,72 – Vie étudiante 2 548 325 490,03 45 166,50 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 198 161 072,64 671 215,09 – Recherche spatiale 1 344 501 498,00 – Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 558 999 849,20 22 190 632,04 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 898 713 039,52 20 959 913,48 – Recherche duale (civile et militaire) 183 735 104,00 – Recherche culturelle et culture scientifique 112 036 112,76 559 755,52 – Enseignement supérieur et recherche agricoles 323 896 953,41 1 811 805,59 Régimes sociaux et de retraite 6 451 562 217,85 6 257 612,15 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 088 816 355,85 6 257 612,15 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 852 952 581,00 – Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 509 793 281,00 Relations avec les collectivités territoriales 2 983 146 860,41 80 688 116,85 – Concours financiers aux collectivités territoriales à leurs groupements 2 685 297 353,43 56 481 130,57 – Concours spécifiques et administration 297 849 506,98 24 206 986,28 Remboursements et dégrèvements 103 185 971 095,65 1 794 663 033,52 397 765 937,87 – Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 91 509 737 033,52 1 794 663 033,52 – Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 676 234 062,13 397 765 937,87 Santé 1 275 543 547,00 933 917,00 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 501 634 120,49 840 608,51 – Protection maladie 773 909 426,51 93 308,49 Sécurités 18 553 808 826,31 93 467 044,80 – Police nationale 9 708 997 403,41 43 197 952,42 – Gendarmerie nationale 8 162 375 498,78 28 262 492,90 – Sécurité et éducation routières 41 029 056,45 561 324,98 – Sécurité civile 641 406 867,67 21 445 274,50 Solidarité, insertion et égalité des chances 16 250 026 016,57 3 154 620,68 – Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire 2 834 472 204,67 23 728,33 – Handicap et dépendance 11 909 965 335,73 9 103,27 – Égalité entre les femmes et les hommes 23 432 993,55 842 545,45 – Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 482 155 482,62 2 279 243,63 Sport, jeunesse et vie associative 494 745 110,90 3 521 725,48 – Sport 229 612 939,51 1 457 978,87 – Jeunesse et vie associative 265 132 171,39 2 063 746,61 Travail et emploi 12 785 665 913,50 34 120 150,97 – Accès et retour à l’emploi 9 089 565 773,31 4 730 675,34 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 2 826 057 935,92 20 454 742,74 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 138 106 254,22 4 658 916,60 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 731 935 950,05 4 275 816,29 TOTAL 410 370 088 432,96 1 794 663 033,52 8 677 886 456,53
Article 5	Article 5
I.– Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.	(Sans modification)
Désignation des budgets annexes Autorisations d’engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 197 974 061,24 1 748 176,21 4 485 244,86 – Soutien aux prestations de l’aviation civile 1 559 887 011,98 1 748 176,21 2 843 349,11 – Navigation aérienne 593 721 010,74 – Transports aériens, surveillance et certification 44 366 038,52 1 641 895,75 Publications officielles et information administrative 181 553 986,31 19 702 054,28 – Édition et diffusion 63 200 693,81 13 897 536,78 – Pilotage et ressources humaines 118 353 292,50 5 804 517,50 TOTAL 2 379 528 047,55 1 748 176,21 24 187 299,14
II.– Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2015 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Désignation des budgets annexes Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros ) Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 179 304 467,64 2 179 304 467,64 33 025 887,05 10 714 153,24 – Soutien aux prestations de l’aviation civile 1 558 099 369,11 33 025 887,05 349 424,16 – Navigation aérienne 543 831 749,07 8 563 706,18 – Transports aériens, surveillance et certification 44 347 462,41 1 801 022,90 Augmentation du fonds de roulement 33 025 887,05 Publications officielles et information administrative 195 784 361,11 195 784 361,11 22 959 689,68 16 628 875,08 – Édition et diffusion 55 029 517,82 22 959 689,68 8 779 126,73 – Pilotage et ressources humaines 117 795 153,61 7 849 748,35 Augmentation du fonds de roulement 22 959 689,68 TOTAL T O T A L 2 375 088 828,75 2 3 7 5 0 8 8 8 2 8 , 7 5 2 375 088 828,75 2 3 7 5 0 8 8 8 2 8 , 7 5 55 985 576,73 5 5 9 8 5 5 7 6 , 7 3 27 343 028,32 2 7 3 4 3 0 2 8 , 3 2
Article 6	Article 6
I.– Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci–après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.	(Sans modification)
Désignation des comptes spéciaux Autorisations d’engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Comptes d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres 225 840 978,22 16 309 021,78 – Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 204 451 946,22 11 698 053,78 – Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants 21 389 032,00 4 610 968,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 308 170 342,71 56 318 585,81 – Radars 206 394 888,12 1 217 230,40 – Fichier national du permis de conduire 25 589 521,20 6 267,80 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 30 000 000,00 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 635 084 728,39 25 290 858,61 – Désendettement de l’État 411 101 205,00 29 804 229,00 Développement agricole et rural 137 346 484,74 10 487 757,26 – Développement et transfert en agriculture 65 048 368,52 5 916 884,48 – Recherche appliquée et innovation en agriculture 72 298 116,22 4 570 872,78 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d’engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 449 230 694,21 3 155 328,79 – Électrification rurale 446 210 623,21 1 239 633,79 – Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries 3 020 071,00 1 915 695,00 Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage 1 494 522 287,24 389 200,76 – Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage 1 397 823 400,00 – Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage 96 698 887,24 389 200,76 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 495 555 319,26 7 463 270,77 – Contribution au désendettement de l’État 86 243 222,05 0,95 – Contribution aux dépenses immobilières 409 312 097,21 7 463 269,82 Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État 19 527 183,29 3 472 816,71 – Désendettement de l’État – Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 19 527 183,29 3 472 816,71 – Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur Désignation des comptes spéciaux Autorisations d’engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Participation de la France au désendettement de la Grèce 309 000 000,00 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 309 000 000,00 – Rétrocessions de trop–perçus à la Banque de France Participations financières de l’État 3 419 385 976,60 1 550 196 877,40 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 2 619 385 976,60 350 196 877,40 – Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 800 000 000,00 1 200 000 000,00 Pensions 56 534 133 803,22 24 013 398,78 – Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 52 536 684 740,83 1,17 – Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 902 843 267,98 21 686 732,02 – Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 094 605 794,41 2 326 662,59 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 533 194 062,14 2 500 000,86 – Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 297 194 026,14 2 500 000,86 – Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 236 000 000,00 Total des comptes d’affectation spéciale 64 616 907 131,63 1 983 306 258,92 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d’engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux – Relations avec l’Union monétaire ouest–africaine – Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale – Relations avec l’Union des Comores Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 7 042 099 831,53 396 756 497,47 – Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 864 311 500,53 335 688 499,47 – Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 9 932 002,00 46 067 998,00 – Avances à des services de l’État 167 856 329,00 – Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l’audiovisuel public 3 666 787 593,00 – France Télévisions 2 369 360 683,00 – ARTE France 267 249 469,00 – Radio France 614 392 236,00 – France Médias Monde 247 082 000,00 – Institut national de l’audiovisuel 90 869 000,00 – TV5 Monde 77 834 205,00 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d’engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Avances aux collectivités territoriales 97 055 113 619,92 3 291 263 946,08 – Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle–Calédonie 6 000 000,00 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 97 055 113 619,92 3 285 263 946,08 Prêts à des États étrangers 724 999 009,96 517 300 990,04 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la Francee 115 787 612,74 214 212 387,26 – Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 129 211 397,22 1 988 602,78 – Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 480 000 000,00 301 100 000,00 – Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 114 278 675,00 100 636 325,00 – Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 162 675,00 352 325,00 – Prêts pour le développement économique et social 111 116 000,00 88 884 000,00 – Prêts à la filière automobile 3 000 000,00 11 400 000,00 Total des comptes de concours financiers 108 603 278 729,41 4 305 957 758,59
II.– Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci–après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres 225 840 978,22 301 522 689,72 16 309 021,78 – Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 204 451 946,22 11 698 053,78 – Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants 21 389 032,00 4 610 968,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 285 596 057,13 1 328 695 905,15 112 930 235,87 – Radars 182 400 810,86 57 835 148,14 – Fichier national du permis de conduire 26 591 777,88 0,12 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 30 000 000,00 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 635 502 263,39 25 290 858,61 – Désendettement de l’État 411 101 205,00 29 804 229,00 Développement agricole et rural 131 320 499,50 137 100 584,01 10 487 758,50 – Développement et transfert en agriculture 62 718 191,56 5 916 885,44 – Recherche appliquée et innovation en agriculture 68 602 307,94 4 570 873,06 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 404 077 174,18 375 167 093,81 1 915 695,82 – Électrification rurale 395 369 939,81 0,19 – Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries 8 707 234,37 1 915 695,63 Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage 1 497 120 875,80 1 500 951 064,83 0,20 – Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage 1 397 823 400,00 – Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage 99 297 475,80 0,20 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 497 711 398,63 622 020 014,74 1,72 – Contribution au désendettement de l’État 86 243 222,05 0,95 – Contribution aux dépenses immobilières 411 468 176,58 0,77 Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État 15 500 000,00 15 692 922,00 3 500 000,00 – Désendettement de l’État – Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 15 500 000,00 3 500 000,00 – Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Participation de la France au désendettement de la Grèce 309 000 000,00 432 500 000,00 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 432 500 000,00 – Rétrocessions de trop–perçus à la Banque de France Participations financières de l’État 3 419 385 976,60 3 449 803 122,63 1 550 196 877,40 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 2 619 385 976,60 350 196 877,40 – Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 800 000 000,00 1 200 000 000,00 Pensions 56 534 147 536,72 57 313 313 253,45 23 999 665,28 – Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 52 536 684 740,83 1,17 – Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 902 843 267,98 21 686 732,02 – Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 094 619 527,91 2 312 932,09 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 532 610 961,42 509 059 959,00 0,58 – Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 296 610 961,42 0,58 – Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 236 000 000,00 Total des comptes d’affectation spéciale 64 543 311 458,20 65 862 326 609,34 2 151 839 257,15 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux – Relations avec l’Union monétaire ouest–africaine – Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale – Relations avec l’Union des Comores Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 7 042 099 831,53 7 128 549 390,76 396 756 497,47 – Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 864 311 500,53 335 688 499,47 – Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 9 932 002,00 46 067 998,00 – Avances à des services de l’État 167 856 329,00 – Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l’audiovisuel public 3 666 787 593,00 3 666 785 132,23 – France Télévisions 2 369 360 683,00 – ARTE France 267 249 469,00 – Radio France 614 392 236,00 – France Médias Monde 247 082 000,00 – Institut national de l’audiovisuel 90 869 000,00 – TV5 Monde 77 834 205,00 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Avances aux collectivités territoriales 97 055 114 689,92 97 128 891 259,64 3 291 262 876,08 – Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle–Calédonie 6 000 000,00 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 97 055 114 689,92 3 285 262 876,08 Prêts à des États étrangers 692 159 631,84 652 088 182,12 85 140 368,16 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 182 948 234,62 52 051 765,38 – Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 129 211 397,22 1 988 602,78 – Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 380 000 000,00 31 100 000,00 – Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 114 278 675,00 82 180 794,10 100 636 325,00 – Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 162 675,00 352 325,00 – Prêts pour le développement économique et social 111 116 000,00 88 884 000,00 – Prêts à la filière automobile 3 000 000,00 11 400 000,00 Total des comptes de concours financiers 108 570 440 421,29 108 658 494 758,94 3 873 796 066,71
Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année (en euros) Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Majorations du découvert (en euros) Comptes de commerce – Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 610 345 720,67 664 373 145,80 – Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 156 156 209,64 151 821 846,89 – Couverture des risques financiers de l’État 1 266 158 848,17 1 266 158 848,17 – Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État 653 138 298,22 669 390 888,92 – Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État 44 279 554 188,41 44 424 329 638,71 – Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes 3 679 000,00 9 195 609,90 – Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses 4 983,48 40 965,47 – Opérations commerciales des domaines 41 486 708,59 65 921 030,76 – Régie industrielle des établissements pénitentiaires 20 867 917,49 28 069 341,15 – Renouvellement des concessions hydrauélectriques 57 227,68 Total des comptes de commerce 47 031 449 102,35 47 279 301 315,77 Comptes d’opérations monétaires – Émission des monnaies métalliques 156 563 064,93 235 979 709,58 – Opérations avec le Fonds monétaire international 4 676 286 563,88 2 728 935 333,81 11 307 510 316,73 – Pertes et bénéfices de change 155 891 175,95 45 903 728,50 Total des comptes d’opérations monétaires 4 988 740 804,76 3 010 818 771,89 11 307 510 316,73
III.– Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2016 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2015, aux sommes ci–après :
Désignation des comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 2015 (en euros) Débiteurs Créditeurs Comptes d’affectation spéciale 7 592 889 733,34 Aide à l’acquisition de véhicules propres 218 575 133,83 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 798 624 862,48 Développement agricole et rural 56 237 221,54 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 249 325 991,31 Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage 12 376 854,96 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 819 427 603,28 Participation de la France au désendettement de la Grèce 613 800 000,00 Participations financières de l’État 2 399 343 316,44 Pensions 2 399 875 531,23 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 25 303 218,27 Comptes de concours financiers 27 683 818 614,16 3 685 010,13 Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 2 169 936 774,87 Avances à l’audiovisuel public 3 685 010,13 Avances aux collectivités territoriales 1 682 959 228,21 Prêts à des États étrangers 21 388 117 473,16 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 442 805 137,92 Désignation des comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 2015 (en euros) Débiteurs Créditeurs Comptes de commerce 21 057 033,34 4 228 836 504,07 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 60 869 337,44 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 18 024 934,65 Couverture des risques financiers de l’État 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État 64 180 823,90 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État 3 753 237 661,12 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes 113 590 740,65 Opérations commerciales des domaines 208 651 645,43 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 28 306 295,53 Renouvellement des concessions hydroélectriques 3 032 098,67 Comptes d’opérations monétaires 11 417 497 763,18 2 880 781 794,89 Émission des monnaies métalliques 2 880 781 794,89 Opérations avec le Fonds monétaire international 11 307 510 315,73 Pertes et bénéfices de change 109 987 447,45 TOTAL GÉNÉRAL 39 122 373 410,68 14 706 193 042,43
IV.– Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2016 à l’exception :
– d’un solde débiteur global de 69 982 988,13 euros concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
– d’un solde créditeur de 27 240 635,16 euros concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;
– d’un solde débiteur de 109 987 447,45 euros afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Texte en vigueur ___	Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture ___	Propositions de la Commission ___
	Article 7	Article 7
	Le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » clos au 31 décembre 2015 est arrêté au montant de 197 230,89 euros.	(Sans modification)
	Article 8	Article 8
	Le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses » clos au 31 décembre 2015 est arrêté au montant de 17 496 855,93 euros.	(Sans modification)
	Article 9	Article 9
	Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant de 1 412 377,08 euros, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’État, jugée par la Cour des comptes dans son arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, au titre du ministère de la défense.	(Sans modification)
	Article 10	Article 10
	La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du Groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » ne peut être engagée du seul fait de l’absence d’arrêté d’approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.	(Sans modification)
	Article 11	Article 11
	Après le 19° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 20° ainsi rédigé :	(Sans modification)
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Article 128
I.– Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
1° Action extérieure de l’Etat ;
2° Politique française en faveur du développement ;
3° Sécurité routière ;
4° Sécurité civile ;
5° Prévention de la délinquance ;
6° Inclusion sociale ;
7° Outre-mer ;
8° Ville ;
9° Aménagement du territoire ;
10° Lutte contre le changement climatique ;
11° Politique en faveur de la jeunesse ;
12° Politique française de l’immigration et de l’intégration ;
13° Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies ;
15° Défense et sécurité nationale ;
16° Justice des mineurs ;
17° Politique du tourisme ;
18° Politique immobilière de l’État ;
19° Politique maritime de la France.
	« 20° Développement international de l’économie française et commerce extérieur. »
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