N° 3967
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2016.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI
de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015
ET PRÉSENTÉ
PAR Mme Valérie RABAULT,
Rapporteure générale,
Députée.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3781, 3895 et TA 785.
Commission mixte paritaire : 3940.
Nouvelle lecture : 3938, 3941 et TA 791.
Lecture définitive : TA 791.
Sénat : 1ère lecture : 756, 759 et TA 172 (2015-2016).
Commission mixte paritaire : 777 (2015-2016).
Nouvelle lecture : 785, 786 et TA 177 (2015-2016).
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 13 juillet 2016, le Sénat a rejeté, les uns après les autres, l’ensemble des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 18 juillet 2016 après-midi, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa première séance du 12 juillet 2016.
© Assemblée nationale