N° 4056 - Avis de Mme Béatrice Santais sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).

N^° 4056

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016.

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).

PAR Mme Béatrice SANTAIS

Députée

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 4034, 4067.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 7

TRAVAUX DE LA COMMISSION 11

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 11

II. EXAMEN DES ARTICLES 21

TITRE I^ER  – PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR 21

Chapitre I^er – Redéfinir les objectifs de l’action de l’État en faveur des territoires de montagne 21

Article 1^er(article 1^er de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Grands principes de la politique nationale de la montagne 21

Article 2  (article 2 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Promotion du développement équitable et durable de la montagne à l’international 31

Article 3 (article 8 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Adaptation des normes aux spécificités de la montagne 32

Chapitre II – Moderniser la gouvernance des territoires de montagne 34

Article 4 (article 5 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Modification des décrets de délimitation des massifs 34

Article 5 (article 6 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Composition et missions du conseil national de la montagne 34

Article 6 (article 7 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Composition et missions des comités de massif 36

Article 7 (article 9 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Élaboration et contenu des conventions interrégionales de massif 38

Article 8 (article 9 bis de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Élaboration et contenu des schémas interrégionaux de massif 38

Chapitre III – Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics (Division et intitulés nouveaux) 40

Article additionnel après l’article 8. Article 8 ter (nouveau) (article L. 212-3 du code de l’éducation) : Adaptation de l’organisation scolaire aux spécificités de la montagne 40

Après l’article 8 41

TITRE II – SOUTENIR L’EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE 46

Chapitre I^er – Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile 46

Article 9 (articles 16 et 16 bis de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Dispositions relatives aux communications électroniques en zone de montagne 46

Après l’article 9 50

Chapitre II – Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier 54

Article 10 (article 11 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : 54

Article 11 (article 59 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Évaluation des perspectives de mutualisation de la protection sociale des travailleurs pluriactifs et saisonniers 55

Article 12 (article 61 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Expérimentation relative au déploiement du dispositif d’activité partielle dans les régies dotées de la seule autonomie financière 55

Article 13 (article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Maisons des saisonniers 56

Article 14 (articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 [nouveaux], articles L. 444-10 à L. 444-14 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation) : Logement des travailleurs saisonniers 57

Après l’article 14 57

Chapitre III – Développer les activités pastorales et forestières 59

Article 15 (article L. 122-4 du code forestier) : Plan simple de gestion d’un propriétaire unique de parcelles comprises entre 10 et 25 hectares (sylviculture) 59

Après l’article 15 59

Article additionnel après l’article 15. Article 15 ter (nouveau) (article L. 142-9 du code forestier) : Demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de l’Office national des forêts 60

Après l’article 15 60

Article 16 (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et article L. 427-6 du code de l’environnement) : Lutte contre la prédation des animaux d’élevage et prise en compte des contraintes de l’agriculture de montagne 63

Après l’article 16 65

Chapitre IV – Développer les activités économiques et touristiques 66

Article 17 : Habilitation à transposer par voie d’ordonnance la directive 2015/2302 relative aux voyages à forfaits et aux prestations de voyages liées 66

Après l’article 17 66

Article additionnel après l’article 17. Article 17 bis (nouveau) (article 1 A de l’ordonnance 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la banque publique d’investissement) : Orientation du soutien de Bpifrance en faveur des entreprises relevant d’une activité saisonnière à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes 67

Chapitre V – Organiser la promotion des activités touristiques 68

Article 18 (article L. 134-1 du code du tourisme, articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Conservation de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » par les communes classées stations de tourisme 68

Après l’article 18 70

TITRE III – RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ 71

Chapitre I^er – Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles 71

Article 19 (articles L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26 [supprimé], L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16 et L. 153-27 du code de l’urbanisme, articles L. 333-2, L. 341-16 et L. 563-2 du code de l’environnement, article L. 342-6 du code du tourisme) : Modification de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) 71

Après l’article 19 73

Chapitre II – Adapter les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne 74

Article 20 (article L. 122-11 du code de l’urbanisme) : Généralisation des servitudes applicables aux chalets d’alpage et aux bâtiments d’estive 74

Après l’article 20 74

Article additionnel après l’article 20. Article 20 bis (nouveau) (article L. 480-13 du code de l’urbanisme) : Démolition de constructions dans les espaces montagnards remarquables 76

Chapitre III – Encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir 76

Article 21 (article L. 318-5 du code de l’urbanisme) : Assouplissement du dispositif d’opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) 76

Après l’article 21 78

Article 22 (article L. 323-1 du code du tourisme [supprimé]) : Suppression de la catégorie des villages résidentiels de tourisme (VRT) 79

TITRE IV – RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L’INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX 80

Article 23 (articles L. 331-3 et L. 333-2 du code de l’environnement) : Zones de tranquillité dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux 80

Après l’article 23 82

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES 83

Article 24 (articles 17, 56, 58, 66 et 95 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Abrogation de dispositions diverses dans la loi montagne de 1985 83

Article 25 (articles L. 5232-5 du code de la santé publique) : Abrogation d’une disposition du code de la santé publique relative aux planches de parquet émettant des composants organiques volatils 84

Après l’article 25 84

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 87

INTRODUCTION

Le présent projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne s’inscrit dans le prolongement de la loi dite « montagne » de 1985 ⁽1). Cette loi, qui avait été adoptée à l’unanimité, avait permis d’établir la reconnaissance, à la fois des handicaps naturels des territoires de montagne et de leurs difficultés spécifiques, qui devaient faire l’objet d’une compensation et de mesures d’adaptation, mais également de leurs richesses et de leur potentiel.

Votre commission s’est saisie pour avis sur l’ensemble du projet de loi mais s’attachera plus particulièrement à traiter le titre I^er, l’article 16 ainsi que le titre IV du projet.

Cette loi montagne de 1985 constitue encore aujourd’hui, plus de trente années après son adoption, le socle des politiques en faveur de la montagne, ce qui traduit bien sa grande qualité. Tous les élus de la montagne sont profondément attachés à ce texte et au développement qu’il a permis. Il doit toutefois être revu et renforcé aujourd’hui, alors que des problématiques et enjeux nouveaux sont apparus.

Il convient de souligner que la situation des territoires de montagne n’est pas la même qu’au début des années 1980. La montagne a, notamment grâce aux instruments législatifs de la loi montagne, globalement bien résisté et ne s’est pas dépeuplée, comme le soulignent très justement les rapporteures au fond du présent projet de loi, Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, dans leur rapport Un acte II de la loi montagne : pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne, présenté le 27 juillet 2015.

Ce projet de loi a fait l’objet d’une construction en commun avec l’ensemble des acteurs et a été l’objet d’un travail très approfondi en amont de son dépôt. Le rapport précité dresse notamment un état des lieux précis des enjeux et apporte des propositions qui ont très largement inspiré le texte présenté par le Gouvernement.

Ce projet vise à la fois à moderniser, dans un cadre de gouvernance renouvelé, les grands principes des politiques en faveur des territoires de montagne, et à traiter de questions sectorielles très variées mais qui, toutes, ont un impact important sur la vie dans les territoires de montagne (tourisme, travail saisonnier, pastoralisme, urbanisme, numérique et téléphonie mobile).

C’est cette vue d’ensemble et ses déclinaisons sectorielles qui constituent la richesse du projet de loi, qui vise à permettre le développement durable de la montagne, dans ses composantes économique, sociale et environnementale.

À l’issue de l’examen devant votre commission saisie pour avis, 39 amendements ont été adoptés.

Le titre I^er du projet de loi porte sur les grands objectifs de l’action de l’État et sur la gouvernance des territoires de montagne.

Les territoires de montagne sont source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales, ce que votre commission a d’ailleurs permis de souligner par l’adoption d’un amendement, dès l’article 1^er du projet de loi. Leur contribution au patrimoine commun de la nation doit en effet être rappelée et reconnue. Les enjeux liés au changement climatique et à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sont intégrés dans la loi montagne. Le changement climatique est une réalité qui n’est plus contestée. Les résultats des négociations climatiques sont très encourageants, avec la signature quasi unanime de l’Accord de Paris et les procédures de ratification de l’accord rapidement engagées, ce qui permettra son entrée en vigueur à brève échéance. Toutefois, la réalité des tendances observées oriente l’élévation moyenne des températures vers un niveau de 3°C d’ici la fin du siècle, si les engagements publiés par les États dans le cadre des négociations climatiques sont bien appliqués ⁽²⁾.

Comme le soulignent les rapporteures au fond de la commission des affaires économiques, Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, la hausse de la température à l’œuvre actuellement ne sera pas enrayée avant des décennies et continue de s’accélérer. La fonte des glaciers se poursuivra ^(3) (4). La montagne subit le changement climatique de façon accrue par rapport aux tendances moyennes observées à l’échelle mondiale, comme l’ont bien souligné les sénateurs Mme Hélène Masson-Maret et M. André Vairetto, dans leur rapport sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne ⁽⁵⁾. La hausse des températures s’est accentuée à compter de la fin des années 1980 ⁽⁶⁾. La diminution de l’enneigement pourra être significative sur certains massifs. L’élévation de la limite pluie-neige ⁽⁷⁾ et la baisse du niveau d’enneigement mettront les stations de moyenne montagne plus particulièrement en difficulté.

Le changement climatique aura des conséquences importantes sur la biodiversité d’une manière générale, mais tout particulièrement en montagne, car le climat extrême qui y règne a permis aux espèces très spécifiquement adaptées de s’y développer. Un changement climatique rapide pourrait dès lors conduire à l’extinction de nombreuses espèces, tout en ne permettant pas l’implantation de nouvelles, les temps d’adaptation au climat étant incomparablement plus longs que le changement climatique actuellement à l’œuvre. Par ailleurs, la présence des espèces invasives est favorisée par le changement climatique et constitue un facteur aggravant.

Les phénomènes climatiques extrêmes seront plus fréquents. En matière de risques naturels, il est également bien connu que les inondations, érosions, chutes de roches et avalanches sont appelées à être de plus en plus nombreuses.

Votre commission a notamment souhaité renforcer, à l’article 1^er et à l’article 8, la place des questions liées à l’eau ainsi que mentionner la préservation du patrimoine naturel.

Elle a également souhaité que soient mentionnés les enjeux transfrontaliers et le soutien aux industries de montagne à l’article 1^er.

L’article 3 du projet de loi, qui porte sur la question centrale de l’adaptation des normes applicables et des politiques publiques en territoire de montagne, a été renforcé et étendu par votre commission. Il convient de relever que l’article 8 de la loi montagne, qu’il est ainsi proposé de moderniser, n’a jamais été appliqué « d’une part par manque de volonté politique et d’autre part par absence de définition des modalités réglementaires de sa mise en œuvre » ont souligné les rapporteures au fond dans leur rapport pour un acte II de la loi montagne. Il est nécessaire que les acteurs s’emparent de ces dispositions pour les mettre en œuvre afin que cette adaptation ne demeure pas figée au rang des grands principes.

La gouvernance des territoires de montagne, telle qu’elle est améliorée par le titre I du projet de loi, a été soutenue par votre commission et a fait l’objet d’amendements relatifs à la désignation des députés et sénateurs au sein du conseil national de la montagne, à la représentation des associations de protection de l’environnement et à la présence de parlementaires au sein des comités de massif.

Votre commission a également souhaité insister sur la question des seuils d’ouverture et de fermeture des classes en montagne, sur la situation très spécifique des massifs situés sur une île (en Corse et en outre-mer), sur la reconnaissance du rôle des opérateurs publics et privés en matière de secours aux personnes ainsi que sur l’accueil des malades.

Le titre II du projet de loi permet de renforcer le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, d’encourager le travail saisonnier, et de développer les activités pastorales et forestières. Votre commission a amendé l’article 9 et adopté un amendement visant à prévoir que les opérateurs de communications électroniques intègrent les réseaux d’initiative publique existants. Elle a également adopté deux amendements portant sur les missions de l’Office national des forêts.

L’article 18 permettra de maintenir les offices de tourisme existants dans les communes de montagne classées (ou en cours de classement) « stations de tourisme », par délibération prise avant le transfert de la compétence « promotion touristique, dont la création d’offices de tourisme » à l’intercommunalité, au 1^er janvier 2017, par l’application des dispositions de la loi NOTRe. Votre commission a prévu que, au-delà du seul maintien des offices de tourisme existants, ce soit la compétence elle-même qui puisse continuer à être exercée au niveau communal.

Le titre III, portant sur la rénovation de l’urbanisme, a fait l’objet d’un amendement prévoyant de soumettre les autorisations d’urbanisme accordées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle (UTN) à une obligation de démantèlement des installations lors de la cessation de l’activité, d’un amendement prolongeant la durée de validité des UTN de quatre à cinq ans, ainsi que d’un amendement visant à prévoir la consultation du comité de massif dans le cas d’une UTN structurante dans une commune non couverte par un SCoT.

Un amendement a été adopté par votre commission afin d’élargir les possibilités, en zone de montagne, de condamner un propriétaire à détruire une construction illégale.

Le titre IV du projet de loi permet de créer des zones de tranquillité. Votre commission a souhaité, à l’article 23, distinguer la situation des parcs nationaux de celle des parcs naturels régionaux (dans lesquels les contraintes exercées sur l’activité ne peuvent être les mêmes). Votre commission a également adopté des amendements visant à interdire et permettre de sanctionner la dépose (comme c’est le cas aujourd’hui) mais également la reprise de passagers par aéronef à des fins de loisir en montagne, compte tenu des nuisances générées par ces activités.

*

* *

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis, au cours de la réunion du lundi 26 septembre 2016 après-midi, le projet de loi de modernisation, du développement et de protection des territoires de montagne, sur le rapport de Mme Béatrice Santais.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le Gouvernement a déposé le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le 14 septembre dernier. Ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de la semaine du 10 octobre.

Compte tenu du nombre d’articles relevant directement de sa compétence, c’est la commission des affaires économiques qui a été saisie au fond. Notre saisine pour avis porte prioritairement sur les titres I et IV, ainsi que sur l’article 16 relatif aux mesures de lutte contre les prédateurs de troupeaux domestiques, qui concernent directement notre commission.

À l’issue du délai de dépôt, jeudi 22 septembre dernier, le secrétariat de la Commission avait enregistré 130 amendements. Dix amendements doivent être déclarés irrecevables au titre de l’article 40 : les amendements CD17, CD14, CD23, CD24 et CD25 de M. Saddier et les amendements CD66, CD63, CD72, CD74 et CD75 de Mme Battistel. Leurs auteurs ont été prévenus par message électronique.

Compte tenu des amendements retirés, il reste 118 amendements à examiner.

Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis. Ce projet de loi ambitieux s’inscrit dans le prolongement de la loi montagne de 1985 qui avait été adoptée à l’unanimité. Souhaitons que nos travaux se poursuivent dans le même esprit. Cette loi avait marqué un tournant majeur pour la reconnaissance à la fois des contraintes spécifiques des territoires de montagne et de leurs atouts considérables qu’il convenait de mieux valoriser. Elle a participé à une réelle renaissance de ces territoires, dans toutes leurs spécificités, dès le début des années 1990. Que ce texte ait pu perdurer sur une aussi longue période, à l’heure de l’inflation législative, traduit bien sa grande qualité.

Bien que des difficultés certaines restent à surmonter, la montagne a bien résisté, sûrement grâce à cette loi. Elle a connu un développement significatif ces dernières années ; en tout cas, elle ne s’est pas dépeuplée.

La loi de 1985 est un héritage législatif précieux auquel nous sommes tous très attachés, et nous souhaitons qu’il puisse être adapté aux évolutions administratives, qui voient l’émergence de régions et d’intercommunalités fortes, mais aussi économiques, sociales et environnementales de ce début de XXI^e siècle. Il convient, à cet égard, de rappeler devant cette commission que les effets du changement climatique sont ressentis bien plus durement dans les territoires de montagne que sur le reste du territoire. On dit que ces changements sont deux fois plus rapides dans les Alpes et quatre fois plus rapides au-dessus de 1 500 mètres d’altitude.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de faire progresser les dispositions en vigueur pour continuer à permettre un nouveau développement durable de la montagne.

Je souhaite ici rendre hommage aux travaux d’analyse poussés qui ont été menés par Bernadette Laclais et Annie Genevard. Nos deux collègues ont, à travers le rapport de 2015 pour un acte II de la loi montagne, très précisément cerné toutes les évolutions de nos territoires et toutes les lacunes à combler. Leur travail a été reconnu par tous, et je suis très heureuse qu’elles puissent demain défendre ensemble, devant la commission des affaires économiques, ce projet de loi qui a fait l’objet d’un long travail préparatoire en amont et d’une co-construction en concertation avec tous les partenaires et acteurs de la montagne.

Je détaillerai quelques mesures du titre I^er, l’article 16 et le titre IV qui concernent tout particulièrement les thèmes traités par notre commission. Je précise qu’il sera parfois complexe de traiter ici des amendements qui relèvent en réalité du champ de compétences d’autres commissions, en particulier des commissions des affaires économiques et des affaires sociales, et qui ont déjà été vus sur d’autres textes, comme la loi d’avenir pour l’agriculture, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, le projet de loi pour une République numérique ou encore les lois de finances.

Le titre I^er vise à mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne et à renforcer la solidarité nationale. L’article 1^er réaffirme le caractère particulier de la montagne, tel qu’il est reconnu par l’article 1^er de la loi montagne du 9 janvier 1985, selon lequel la République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national. Le projet de loi insère les enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité, à la préservation de la nature et des paysages. Le rôle de l’État et des collectivités territoriales est renforcé puisqu’ils ne constituent plus uniquement un soutien aux populations.

L’article 2 traite de la promotion à l’international d’un développement équilibré des zones de montagne. Dans la loi de 1985, il prévoit que le Gouvernement veille à la prise en compte des objectifs de la loi montagne par les politiques de l’Union européenne et à promouvoir, auprès de l’Union et des instances internationales, le développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. Dans le présent projet, l’article 2 insère la mention des collectivités territoriales et reconnaît par là leur rôle central. Le Gouvernement et les collectivités territoriales devraient veiller à la prise en compte des objectifs de la loi montagne, non seulement dans les politiques de l’Union, mais aussi – ce qui constitue une évolution par rapport au texte actuel – dans les conventions et accords internationaux et transfrontaliers.

L’article 3 porte sur l’adaptation des politiques publiques aux spécificités de la montagne. Il modifie le célèbre article 8 de la loi de 1985, selon lequel les politiques publiques sont adaptées aux spécificités de la montagne, article qui n’a vraiment jamais été mis en œuvre. Souhaitons un autre sort à l’article 3 qui détaille les politiques publiques dont il est question et qui prévoit que les politiques publiques sont adaptées éventuellement après expérimentation.

L’article 5 précise et renforce le rôle du Conseil national de la montagne (CNM), qui serait valorisé comme instance de concertation privilégiée entre le Gouvernement et les représentants de la montagne. Le président élu en son sein par la commission permanente du CNM serait, de droit, vice-président du CNM qui, je le rappelle, est présidé par le Premier ministre. Le Conseil serait consulté sur les projets de loi et de décret spécifiques à la montagne. Le président de la commission permanente pourrait saisir le Conseil national de l’évaluation des normes.

L’article 6 précise et renforce le rôle des comités de massif. Il prévoit que le comité de massif peut saisir la commission permanente du CNM. Il serait consulté sur les projets de directives territoriales d’aménagement et de développement durables ainsi que sur tous les projets de schéma de cohérence territoriale (SCoT). Il serait également consulté sur les conventions interrégionales et programmes européens spécifiques, les contrats de plan État-région et les programmes opérationnels européens des régions concernées par son massif. L’organisation du comité de massif reposerait sur trois commissions, l’une compétente en matière d’urbanisme et d’espaces, l’autre en matière de développement des produits de montagne – elle remplacerait l’actuelle commission « qualité et spécificité des produits de montagne » –, et une nouvelle commission traiterait des questions de transport et mobilité.

L’article 7 reconnaît le rôle des conseils régionaux dans la définition et la mise en œuvre des conventions interrégionales de massif.

L’article 8 redéfinit le contenu des schémas interrégionaux de massif en leurs différents volets. Les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans leur ensemble devront prendre en compte les schémas interrégionaux.

L’article 16 vise à adapter les moyens de lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs aux spécificités de la montagne, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national.

Enfin, l’article 23 prévoit que le syndicat mixte d’un parc naturel régional (PNR) contribue à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires ainsi qu’au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards. Le présent article vise également à permettre que la charte d’un parc national ou d’un parc naturel régional puisse créer, lorsque le parc est en zone de montagne, des zones de tranquillité. Nous en discuterons plus précisément lors de l’examen des articles.

En conclusion, notre seul souhait doit être que ce texte donne une nouvelle ambition à la montagne, comme nos prédécesseurs avaient su le faire il y a trente ans.

Mme Chantal Berthelot. Nous espérons que ce projet de loi, dite loi montagne II, sera adopté avec la même unanimité que celle qui l’a précédée en 1985.

Si la loi de 1985 avait permis une meilleure prise en compte des particularités de nos massifs montagneux, nous voyons bien que les évolutions des dernières décennies en termes de croissance démographique, de développement économique, de raréfaction du foncier ou encore de changement climatique ont rendu inéluctable son adaptation pour les neufs massifs que compte notre pays, dont quatre dans les îles à travers le globe. C’est tout l’objet du projet de loi, qui s’appuie sur l’excellent rapport pour un acte II de la loi montagne produit par les députées Bernadette Laclais et Annie Genevard. Je les salue au nom de mon groupe.

Après réception de ce rapport début septembre 2015, le Premier ministre a donné la feuille de route du Gouvernement lors du Conseil national de la montagne, le 25 du même mois. Il s’est engagé, le 9 mars dernier, à doter notre pays d’une nouvelle loi avant la fin de l’année. Ce sera chose faite avec ce texte, fruit d’un réel travail de coproduction législative basé sur une large concertation, qui se fixe trois objectifs : moderniser les dispositifs et les instances de gouvernance actuelle des massifs de montagne et conforter les moyens de leur essor et de leur préservation ; adapter la manière dont les politiques publiques appréhendent les territoires de montagne pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts – qualité de vie, emploi et loisirs – et mobiliser leur potentiel d’innovation ; répondre aux besoins de la vie quotidienne des habitants, entreprises et usagers, tout particulièrement dans l’accès aux services publics, aux soins, aux transports et aux services numériques.

Pour répondre à ces objectifs, le projet de loi montagne II se décline en quatre axes.

Le premier axe détaille les objectifs généraux de la politique de la montagne et modernise la gouvernance des territoires montagnards en renforçant les missions du Conseil national de la montagne et des comités de massif. Il réaffirme le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires. Permettez-moi de saluer l’amendement porté par nos collègues visant à reconnaître les problématiques spécifiques à la dimension insulaire et fortement montagnarde de la Corse. Un amendement identique pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique sera prochainement déposé. Je ne doute pas que notre majorité saura le soutenir, et que d’autres se joindront à elle.

Le deuxième axe est le soutien de l’emploi et du dynamisme économique. À cet effet, les communes classées stations de tourisme ou en cours de classement pourront bénéficier d’une dérogation au transfert de la compétence de promotion du tourisme et conserver leur office du tourisme. Le logement des travailleurs saisonniers sera favorisé par diverses mesures. L’article 16 prévoit un plan spécifique pour les grands prédateurs.

Le troisième axe consiste à réhabiliter l’immobilier de loisir par un urbanisme adapté. Le régime des unités touristiques nouvelles (UTN) se verra simplifié et les opérations stratégiques, qui relèvent d’une planification dans le schéma de cohérence territoriale, seront distinguées des opérations locales, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU). Le projet de loi encourage la réhabilitation de l’immobilier existant avant de recourir à de nouvelles constructions, afin de préserver les sols.

Le quatrième axe vise à renforcer le rôle des parcs naturels régionaux en ouvrant la possibilité que la charte des PNR et parcs nationaux situés en zone de montagne définisse des zones de tranquillité.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a noté que le défi climatique semble être insuffisamment pris en compte. Nul doute que notre commission saura répondre à cet impératif pour améliorer la situation existante et répondre à l’ambition que nous avons pour nos montagnes.

M. Martial Saddier. Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir saisi pour avis notre commission. Quelques chiffres me permettront de montrer combien la montagne s’inscrit dans les problématiques républicaines de développement durable, certes, mais aussi d’aménagement du territoire, aussi bien sur le sol métropolitain qu’outre-mer. Je veux saisir l’occasion de l’examen de ce texte par le Parlement pour expliquer à toutes celles et ceux qui vont suivre nos débats que la montagne est un territoire où il y a une vie sociale, économique et environnementale en permanence, et pas seulement l’hiver ou l’été quand ils y viennent en vacances.

Les Vosges, le Jura, les Alpes du Nord, les Alpes du Sud, les Pyrénées, le Massif central et les massifs des territoires et départements d’outre-mer comptent 6 200 communes, réparties dans quarante-huit départements. Près de 5 millions de nos concitoyens y vivent en permanence, auxquels il faut ajouter 6,7 millions de lits touristiques – il y a donc plus de lits touristiques que d’habitants permanents – qui génèrent 68 millions de nuitées. Notre domaine skiable est le premier en Europe et dans le monde, avec 52 millions de journées skieurs. Telle est la première caractéristique de nos montagnes.

De mon point de vue, la montagne et le littoral ont des destins liés. Ce n’est pas un hasard si chacun a une loi dédiée, car ce sont deux territoires de notre République qui ont subi les plus grands bouleversements au cours du siècle dernier. Heureux ou malheureux, ces derniers sont liés à l’action de l’homme, au climat ou à la topographie naturelle, des particularités qui peuvent paraître un don du ciel sur une carte postale mais sont à l’origine de disparités parfois extrêmement importantes. Dans un même département de montagne, l’altitude la plus basse peut être le niveau de la mer et la plus haute atteindre le point culminant de l’Europe, à 4 810 mètres ; à quelques kilomètres de distance, peuvent y être enregistrées à la fois la plus forte croissance démographique de France et la plus forte baisse.

Cette grande diversité de situations, qui est la caractéristique permanente des territoires de montagne, peut expliquer quelquefois les réactions, les mentalités, les caractères des montagnards. Joue aussi le fait que le duché de Savoie, le comté de Nice puis les 700 kilomètres carrés ajoutés en 1947 par le traité de Paris sont les derniers territoires qui ont finalisé le dessin de la République française telle qu’elle est aujourd’hui – abstraction faite de l’histoire particulière de l’Alsace et de la Lorraine, liée aux grands conflits de 1870, de 1914-1918 et de 1939-1945. De là, sans doute, la culture très ancrée de nos vallées pyrénéennes ou alpines.

Au siècle dernier, la montagne était, aux dires de certains, une terre de misère où il ne faisait pas bon vivre, dépourvue d’infrastructures de transport, exposée à des rivières non maîtrisées et à un climat ô combien plus rude qu’aujourd’hui. Mais elle a trouvé dans l’eau une source d’innovation, la capacité de transformer les contraintes en atouts grâce à sa force motrice, d’abord pour faire tourner les moulins agricoles puis les machines industrielles. La naissance de la houille blanche, au début du siècle dernier, a constitué la première grande aventure énergétique et industrielle. La montagne prenait déjà toute sa part dans le développement durable puisque l’énergie de l’eau est, par définition, la plus propre.

De l’hiver et de la neige, qui n’étaient qu’une terrible contrainte, les hommes et les femmes de la montagne ont aussi su faire un atout extraordinaire, en exploitant l’or blanc. Réputés pour leur caractère bien trempé, ils sont surtout dotés d’un fort esprit d’entreprise et d’une grande capacité de travail et d’innovation, mélange qui a donné naissance, depuis le début du siècle dernier, à des aventures exceptionnelles. Disons-le, la montagne a très largement contribué à la grandeur de la France dans le monde et à l’expansion économique durant les Trente Glorieuses.

Belle, la montagne peut parfois être cruelle. Le quotidien, en montagne, c’est le danger ; qu’on les provoque ou pas, des drames peuvent survenir, souvent liés à des catastrophes naturelles. L’histoire de notre pays en a été fortement marquée, et c’est un sujet que les élus et les acteurs de la montagne prennent très au sérieux. Des drames sont souvent nés de belles aventures, comme la création du secours en montagne à la suite de la mort, gelés par le froid, des jeunes Jean Vincendon et François Henry en 1957. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement : puisque le secours en montagne n’est pas abordé dans le présent texte, c’est qu’il est maintenu en l’état.

Rappelons aussi que, si l’alpinisme est pratiqué aujourd’hui à des fins sportives ou ludiques, la première ascension du Mont-Blanc, le 8 août 1786 par le Dr Balmat, avait un objet exclusivement scientifique, notamment climatologique. C’est ainsi que les plus anciens enregistrements en matière climatique sont ceux de Paris et des secteurs de montagne.

Une autre de nos contributions à la grandeur de la France a été l’organisation des premiers Jeux olympiques d’hiver à Chamonix, en 1924, puis de ceux de Grenoble et d’Albertville. Nous sommes fiers également de nos stations de ski et de leurs acteurs reconnus : nos moniteurs de ski – les fameux pulls rouges –, nos guides de station, nos accompagnateurs de montagne. Le plan Pompidou avait lancé l’aménagement des stations de la troisième génération ; avec le présent projet de loi, nous sommes probablement en train de poser les bases du quatrième livre de l’avenir de nos stations de ski.

Les régions de montagne sont, avec les territoires d’outre-mer, la deuxième zone de richesse de biodiversité de la République. Elles comptent aussi les départements les plus industriels de France, la forte présence de l’industrie étant liée à l’origine de la force motrice et à l’hydroélectricité. D’où une première remarque s’agissant du projet de loi, qui manque peut-être d’un volet industriel. Les zones de montagne sont également les premières en nombre de travailleurs frontaliers. Or le fait frontalier, qui s’est fortement développé depuis 1985, est aussi absent de cette loi. Quant à notre agriculture, elle s’est tournée vers les signes de qualité pour créer de la plus-value malgré son handicap naturel. Nous reconnaissons toutefois avoir absolument besoin des aides européennes et nationales pour compenser ce handicap de montagne.

L’exploitation de l’eau minérale est symbolique de l’équilibre que les hommes et les femmes de nos montagnes ont toujours su trouver entre la protection et l’exploitation de leurs richesses. Les grands noms des eaux minérales sont presque tous en zone de montagne. Le plus célèbre, les eaux minérales d’Évian, avec 6 millions de bouteilles produites par jour, est un formidable exemple de ce savoir-faire.

À mon tour, je remercie Bernadette Laclais, Annie Genevard et notre rapporteure pour avis, Joël Giraud pour le CNM et Laurent Wauquiez, le président de l’Association nationale des élus de montagne (ANEM), qui ont travaillé depuis maintenant une année à l’élaboration de ce projet de loi. Pour sa part, le groupe Les Républicains a la volonté de le voir adopté à l’unanimité, comme le premier le fut en 1985. Les conditions ont été posées depuis le début. Nous souhaitons que soit réaffirmé le potentiel social, économique et environnemental de la montagne. Nous espérons que l’esprit qui souffle sur le CNM, les comités de massif et l’ANEM soufflera également sur les commissions et l’hémicycle. Nous voulons que nos spécificités soient reconnues : la montagne, ce n’est pas la ruralité, car toute la ruralité n’est pas montagnarde. Nous venons, les uns et les autres, de montrer combien ces territoires, plus que tout autre dans la République, ont besoin de souplesse, d’adaptation et d’expérimentation.

Nous souhaitons des procédures particulières. Sur ce point, je suis en désaccord avec la rapporteure pour avis. La loi semble combler pour partie la situation des offices du tourisme, mais certains points doivent être éclaircis. Le Gouvernement ne peut pas remettre les UTN dans l’urbanisme au motif qu’il corrigerait, selon les mots du Premier ministre Manuel Valls, une erreur de la loi NOTRe. En déclarant, lors de la réunion du CNM à Chamonix, que, si la loi est mal faite et que les offices du tourisme n’ont pas à être dans les intercommunalités, ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire, il a bien reconnu au nom du Gouvernement qu’il faut revenir sur cette loi s’agissant des offices du tourisme. Mais s’il s’agit de rendre la compétence sur les offices de tourisme en échange de l’intégration des UTN dans les procédures d’urbanisme, cela serait pour moi un motif de désaccord de fond, que je souhaite voir levé d’ici au vote en séance publique.

Nous souhaitons que la notion de surface, chère au président Chanteguet, et celle de densité de population – compte tenu de la forte variabilité de population dans nos stations de ski – soient toujours prises en compte dans l’élaboration des procédures, et que l’on reconnaisse à l’environnement montagne une spécificité qui se retrouve dans les métiers, aussi bien en agriculture que dans l’industrie et les métiers de montagne.

Et puis, pour que la montagne s’ancre dans l’ère moderne, il faut qu’elle puisse bénéficier des mêmes services et technologies que tout le reste du territoire. Comment envisager demain un hôtel, une station de ski, un restaurant, une maison de santé, une école sans le très haut débit ? Voilà l’un des enjeux prioritaires de ce projet de loi.

La loi de 1985 a duré si longtemps parce qu’elle était parfaitement équilibrée entre protection et développement. Elle mérite aujourd’hui une adaptation. J’espère que celle-ci se fera sur la base de la confiance. Plus que jamais, la République doit parier sur l’ensemble de ses territoires, en particulier sur ses territoires de montagne.

M. Jean-Pierre Vigier. Enfin un projet de loi qui tient compte de la spécificité de nos territoires de montagne ! Il importe de leur apporter des solutions bien particulières, car, je le dis haut et fort, ils participent à l’équilibre à la fois territorial et national.

Trois thèmes me tiennent plus particulièrement à cœur, et en premier lieu l’agriculture. Pour que les agriculteurs puissent vivre de leur activité, il faut mettre en place des dispositifs qui apportent une valeur ajoutée à leurs produits. C’est indispensable, car ce sont eux qui maintiennent la vie dans les territoires de montagne.

En deuxième lieu, une bonne couverture numérique doit permettre le développement des territoires de montagne. Dans ma circonscription, un restaurant classé une étoile au guide Michelin n’a pas accès à la téléphonie mobile. Comment, dans ces conditions, assurer le développement économique ? Les collectivités locales et les opérateurs doivent travailler en concertation pour que l’ensemble du territoire puisse bénéficier rapidement d’une couverture en téléphonie mobile et d’un débit internet suffisant.

Le troisième thème qui me préoccupe est la santé. Des personnes âgées, des familles avec enfants ne peuvent pas s’installer quelque part s’il n’y a pas de personnels de santé. Le projet de loi doit prévoir des dispositifs de nature à assurer un réel maillage de nos territoires en maisons de santé et en professionnels de santé. C’est indispensable pour maintenir en place les populations et tout simplement la vie.

Mme la rapporteure pour avis. Monsieur Martial Saddier, la perte des UTN n’est pas la contrepartie de la récupération des offices de tourisme par les communes. Il ne me semble d’ailleurs pas que des amendements concernant les unités touristiques nouvelles aient été déposés dans notre commission. Nous ne pouvons que nous réjouir de la proposition du Gouvernement.

S’agissant d’autres remarques portant sur l’agriculture, le numérique ou le maillage en matière de santé, le texte prévoit un certain nombre de mesures, et j’ignore s’il nous sera possible d’aller bien au-delà. De fait, beaucoup de choses, dont le numérique, relèvent de la compétence des collectivités, notamment de leur implication financière ; des solutions existent à condition d’y mettre les moyens.

II. EXAMEN DES ARTICLES

TITRE I^ER
PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR

Chapitre I^er
Redéfinir les objectifs de l’action de l’État en faveur des territoires de montagne

Article 1^er
(article 1^er de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Grands principes de la politique nationale de la montagne

I. LE DROIT EN VIGUEUR ET LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Le présent article modifie l’article 1^er de la loi montagne du 9 janvier 1985, selon lequel la République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national. Il fixe les grands objectifs en faveur de la montagne.

L’article 1^er du présent projet de loi insère plusieurs modifications :

– la mention de la réponse aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité, à la préservation de la nature et des paysages ;

– l’État et les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre une politique nationale répondant aux spécificités du développement durable de la montagne (ils ne seraient plus uniquement soutien aux populations comme le dispose le texte actuel) ;

– de nouveaux objectifs sont posés (encourager le développement économique de la montagne et l’innovation ; promouvoir la recherche et l’observation).

II. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a adopté les amendements suivants :

– un amendement, présenté par votre rapporteure, qui vise à souligner que la montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales ;

– un amendement, présenté également par votre rapporteure, qui apporte une amélioration rédactionnelle afin que la dynamique de développement de la montagne soit conçue dans une démarche positive de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

– un amendement, présenté par M. Martial Saddier, permettant de mentionner les ressources aquatiques à l’article 1^er (alinéa 4) et de renforcer la prise en compte des problématiques liées à l’eau en montagne, compte tenu notamment des observations du Conseil économique, social et environnemental parues le 12 septembre 2016 sur l’avant-projet de loi ;

– un amendement, présenté par M. Martial Saddier, qui permettra de prendre en compte les enjeux transfrontaliers liés aux territoires de montagne dans la politique nationale menée par l’État et les collectivités territoriales, qui doit répondre aux spécificités de ces territoires ;

– un amendement, présenté par M. Martial Saddier, visant à ce que l’action de l’État comprenne parmi ses priorités le soutien aux industries de montagne ainsi que le développement des grappes d’entreprises ;

– amendement, présenté par votre rapporteure, qui vise à mentionner la préservation du patrimoine naturel de la montagne parmi les priorités de l'action de l’État.

*

* *

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD10 et CD44 de M. Martial Saddier, et CD113 de la rapporteure pour avis.

M. Martial Saddier. Grâce à l’équilibre trouvé depuis un siècle entre protection et exploitation, la montagne est aujourd’hui riche de sa biodiversité naturelle. On y compte le plus grand nombre de parcs et de réserves naturelles, et l’eau y abonde. Le bénéfice de ces richesses et les services quelles rendent excèdent de beaucoup les seules populations montagnardes. Outre les 7 millions de lits touristiques, beaucoup de gens viennent en montagne de façon journalière. Surtout, beaucoup de zones urbaines sont alimentées, notamment en eau potable, par ces territoires parce qu’ils ont su la préserver en quantité et en qualité suffisante.

Aussi mon amendement CD10 vise-t-il à inscrire dans la loi le principe de cette reconnaissance des zones de montagne.

Quant à mon amendement CD44, il précise le rôle primordial de l’agriculture de montagne, car, sans elle, il n’y aurait plus ni stations de ski ni pâturages l’été, la montagne serait recouverte de forêts. Il nous paraît donc extrêmement important que l’agriculture de montagne soit mentionnée dans la loi.

Mme la rapporteure pour avis. Mon amendement CD113 est très proche du CD10 de M. Saddier. Il est en effet important de rappeler dans l’article 1^er les bienfaits que les territoires de montagne apportent aux autres territoires. Toutefois, la rédaction que je propose est ramassée en une phrase, c’est pourquoi je demanderai le retrait de l’amendement CD10.

M. Martial Saddier. Ces deux amendements ne disent pas tout à fait la même chose, les notions de ressources naturelles, de risques naturels et de paysage doivent être clairement mentionnées. Je maintiens mon amendement.

Mme la rapporteure pour avis. Pour ce qui est de l’amendement CD44, nous en sommes à l’alinéa 2 de l’article, qui est de portée très générale et très symbolique : il traite de la reconnaissance par la République de l’intérêt national de la montagne. L’amendement insiste sur l’agriculture, avec un luxe de détails qui dénature cet aspect symbolique. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Vigier. Je ne partage pas ce point de vue. Il est important de rappeler les spécificités de l’agriculture de montagne, qui est petite et doit être aidée par des mesures particulières pour que l’on puisse en vivre. Cette particularité doit être associée aux territoires de montagne.

M. Martial Saddier. Il existe deux types de départements de montagne au regard de l’agriculture. Dans certains, l’activité économique principale est l’agriculture. Pour ceux-là, la loi doit absolument rappeler leur spécificité. D’autres départements, dont l’activité principale est le tourisme, hivernal comme estival, dépendent cependant de l’agriculture, car l’entretien des pâturages garantit les pistes de ski et préserve des avalanches, et une forêt non entretenue dépérit.

Dans les deux cas, tout dépend de l’agriculture, et c’est pourquoi il est impérieux d’inscrire son rôle dans le préambule de la loi. De la même manière, j’ai dit que l’industrie et la question frontalière devraient y figurer dans le texte qui sera examiné en séance publique.

Mme la rapporteure pour avis. Encore une fois, mon avis défavorable ne porte pas sur le fond. Cet article rappelle l’intérêt national que revêt la montagne dans ses divers aspects, ce n’est pas à ce stade qu’il faut mentionner le rôle de l’agriculture ou de l’industrie ainsi que la question frontalière, dont je ne néglige pas l’importance. Ces rappels trouveront leur place dans d’autres articles, et l’article 1^er doit conserver son caractère général.

M. Jean-Pierre Vigier. L’agriculture revêt certes un caractère économique, mais elle joue aussi le rôle d’entretien de l’espace : comment les territoires de montagne pourraient-ils être attractifs sans agriculteurs pour les entretenir ? C’est pourquoi le terme d’agriculture doit être entendu dans ses deux dimensions, et, à ce titre, figurer dès l’article 1^er.

La Commission rejette successivement les amendements CD10 et CD44.

Elle adopte ensuite l’amendement CD113.

La Commission examine l’amendement CD126 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement apporte une amélioration rédactionnelle afin que la dynamique de développement de la montagne engage une démarche positive de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD83 de M. Michel Lesage.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande, dans son avis du mois de septembre dernier, d’ajouter aux objectifs du projet de loi, en son article 1^er, la protection de l’eau et des milieux aquatiques. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la rapporteure pour avis. Plusieurs amendements visant les alinéas 3 et 4 mentionnent les milieux aquatiques, ce qui est important. Je propose de retenir l’amendement CD7 de M. Saddier.

L’amendement est retiré ainsi que l’amendement CD84 de M. Michel Lesage.

La Commission en vient à l’amendement CD7 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je remercie le président pour le retrait de ses amendements ainsi que la rapporteure pour son avis favorable à mon amendement. Les travaux préparatoires ont conduit à convenir que l’eau est probablement la première richesse des territoires. Elle ne doit pas, par ailleurs, être considérée sous le seul angle de la protection, mais aussi être exploitée avec intelligence.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CD9 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement d’appel. Malgré le consensus qui s’était dégagé des travaux préparatoires, trois sujets semblent demeurer les parents pauvres du projet de loi. Le premier est le fait frontalier. Le second est la présence de nombreuses industries, alors que les deux départements les plus industrialisés de France sont la Haute-Savoie, avec le décolletage et la mécatronique, et l’Ain avec la plasturgie notamment. Un quart du produit brut intérieur (PIB) y est réalisé en emplois industriels, au moment où tous les candidats à l’élection présidentielle proclament qu’il faut réindustrialiser la France.

Le troisième sujet, qui est l’eau, semble finalement avoir été pris en compte. Il importe maintenant de faire de même pour le fait frontalier et l’industrie de montagne.

Mme la rapporteure pour avis. Vous parlez d’amendement d’appel alors que j’étais prête à donner un avis favorable. (Sourires)

Peut-être faudrait-il écrire « industries liées à la montagne » au lieu d’« industries de montagne ».

M. Martial Saddier. Cela n’a pas le même sens : cette formulation reviendrait à ne retenir que les sports de montagne et à fermer la porte à la mécatronique et à la plasturgie, domaines dans lesquels nous sommes leaders mondiaux. Ce sont des industries de montagne, car géographiquement situées dans ces zones, sans pour autant avoir un rapport direct avec la montagne.

Mme la rapporteure pour avis. Je me range à votre analyse ; en revanche je suggère la suppression du terme « clusters » et le maintien simple de l’expression « grappes d’entreprises » qui me paraît suffire.

La Commission adopte l’amendement CD9 ainsi rectifié.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD43 M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Comme le littoral, les zones de montagnes représentent les frontières, comme souvent le ruisseau ou le torrent marque la différence entre deux communes. Depuis 1985, un phénomène nouveau est apparu sous la forme du mouvement pendulaire quotidien de plusieurs milliers de personnes allant travailler dans des départements voisins. Cette situation crée, sur des microzones, un fonctionnement qui n’a rien à voir avec le reste de la République. Lorsque 100 000 personnes vont chaque jour travailler dans le pays limitrophe et en reviennent tous les soirs, l’environnement ne peut plus fonctionner selon les règles habituelles. Ce phénomène est constaté en Alsace, avec des pays comme la Belgique, dans une moindre mesure avec l’Italie, beaucoup avec la Suisse – qui n’est pas membre de l’Union européenne, ce qui complique les choses –, et, bien évidemment, dans les Pyrénées, avec l’Espagne.

Avec cet amendement, il s’agit de donner l’alerte afin que les lois à venir prennent mieux en compte ce phénomène qui n’existait pas, je le répète, avant 1985.

Mme la rapporteure pour avis. Pour avoir vécu et travaillé pendant quatre ans à Annemasse, je suis particulièrement sensible à cet amendement. Je propose toutefois de reporter la mention des enjeux transfrontaliers à la fin de la première phrase du quatrième alinéa, même si cette rédaction s’écarte quelque peu de l’enjeu strictement économique.

M. Martial Saddier. C’est en effet le fait économique qui se trouve à l’origine de cette situation du fait de l’emploi, mais cela concerne les problèmes de logement, de transport, de qualité de l’air et de l’eau. Cette rédaction prend un tour plus transversal auquel je suis favorable.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il s’agit donc de compléter la première phrase du quatrième alinéa par les mots : « en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. »

La Commission adopte l’amendement CD43 ainsi rectifié.

Puis elle examine l’amendement CD11 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Nous allons avoir un vrai débat sur le stockage de l’eau, en montagne plus qu’ailleurs. L’évolution du climat se traduit par la modification de la pluviométrie, avec l’apparition d’une saison plus ou moins sèche et d’une saison plus ou moins humide. De ce fait, les précipitations sont plus denses, et l’on voit des torrents dévaler sans que l’eau ne soit stockée. Outre que les risques d’inondation augmentent, il faut, tout en respectant l’équilibre, favoriser le stockage de l’eau, notamment pour les besoins de l’agriculture.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable au stockage de l’eau destiné à faire de la neige de culture, peu compatible avec la protection de l’environnement. Par ailleurs, les autres utilisations de ce stockage mentionnées par l’amendement me conduisent, elles aussi, à donner un avis défavorable.

La question de l’eau, essentielle en montagne, sera traitée plus loin dans le texte.

M. Jean-Pierre Vigier. Cet amendement est de bon sens pour nos agriculteurs : lorsque l’eau est là, on la stocke afin de l’utiliser lorsque l’on en a besoin. Cela évite de pomper dans les cours d’eau lorsque l’eau manque, ce qui est coûteux pour nos agriculteurs.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je ne suis pas sûr que l’agriculture irriguée soit très présente en montagne.

Mme Florence Delaunay. Dans les Pyrénées, la politique de stockage de l’eau est déjà prévue et mise en œuvre par les comités de bassin, avec les divergences qu’on connaît au sujet des cultures irriguées. Il ne me semble pas pertinent de placer à l’article 1^er la mention très structurante de la politique du stockage de l’eau.

M. Martial Saddier. Mon amendement n’a pas été rédigé dans cet esprit. Je préside une commission locale de l’eau (CLE), dite CLE de SAGE parce qu’elle élabore le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). J’ai, par ailleurs, été président du syndicat de la plus grande rivière glaciaire d’Europe, l’Arve en Haute-Savoie, qui couvre la moitié du département. On ne peut donc pas me traiter d’ignorant en matière d’eau, et qui proposerait n’importe quoi.

On ne peut pas caricaturer mon amendement en le résumant à la neige de culture –j’en ai déposé un autre qui tend à encourager la couverture de tous les territoires par des SAGE, qui me semble être le bon outil pour traiter la question de la neige de culture. Je l’ai fait chez moi avec succès, en incluant même le Mont Blanc.

L’esprit de l’amendement est de préparer l’avenir, notamment au regard des crues torrentielles et de l’agriculture irriguée. Celle-ci est très présente en montagne, monsieur le président ; elle représente 25 % du territoire, singulièrement pour l’agriculture spécialisée. Il n’y aura plus d’agriculture dans ces zones si elles ne sont pas irriguées demain.

Il s’agit juste de prévoir plus de stockage d’eau lorsqu’elle est en excès. Pourquoi ne pas se concerter avec le monde environnemental, les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs, et convenir, si les études en montrent la possibilité, que l’eau peut être stockée dans ces périodes afin de préserver l’étiage alors atteint ? C’est là mon état d’esprit.

De tels plans d’eau peuvent être utiles à tous ; ils peuvent faire renaître la vie touristique d’un village ; les chasseurs, les pêcheurs et l’agriculture peuvent s’y retrouver. Si cela ne remet pas en cause, à un autre moment de l’année, le débit réservé de la rivière concernée, je ne vois pas pourquoi ces sujets ne seraient pas sereinement abordés.

Ultime preuve de notre bonne foi : l’amendement suivant est le même, et il est cosigné par Mme Battistel, secrétaire générale et bientôt présidente de l’ANEM, qui n’est pas de la même sensibilité politique que nous.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD127 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit de renforcer la préservation du patrimoine naturel de la montagne parmi les priorités de l’action de l’État, telles qu’elles avaient été définies en 1985. Il nous a semblé que la seule mention de la qualité des espaces naturels et du paysage était insuffisante, et que l’expression de patrimoine naturel avait plus d’ampleur.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD8 et CD52 de M. Martial Saddier, et CD85 de M. Michel Lesage.

L’amendement CD8 est retiré.

M. Martial Saddier. L’amendement CD52 tend à encourager la mise en place de SAGE, ce qui n’est pas une tâche aisée – animer une CLE, composée de 50 % d’élus, de 25 % des usagers de l’eau et de 25 % de représentants de l’État, ne l’est pas non plus. Ces organismes sont très précieux lorsque l’on parvient à les établir à l’échelon d’un bassin-versant. Afin de favoriser l’émergence de ces CLE de SAGE, il faut que l’État accepte de reconnaître les bassins-versants ; car les SAGE sont précieux en zone de montagne.

Mme la rapporteure pour avis. J’ai proposé un amendement semblable à l’article 8, où il me semblait mieux trouver sa place. Pour cette raison je demande le retrait de l’amendement.

M. Martial Saddier. Je le maintiens.

La Commission rejette l’amendement CD52.

L’amendement CD85 est retiré.

La Commission discute de l’amendement CD5 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Pierre Vigier. Cet amendement tend à adapter les lois et règlements aux cas particuliers propres à la montagne. Cette mesure ne coûte rien et permet le développement de notre économie locale de montagne.

Mme la rapporteure pour avis. Je saisis mal ce que signifie juridiquement le droit à la différence. En revanche, le droit à l’expérimentation est très clairement affirmé dans l’article 3, qui est le célèbre ancien article 8 de la loi montagne. Avis défavorable.

M. Martial Saddier. Le terme de droit à la différence n’est peut-être pas bien choisi, mais la différence est vécue au quotidien en zone de montagne. Les refuges de montagne en donnent l’exemple le plus célèbre. Dans un établissement recevant du public, la porte doit obligatoirement s’ouvrir vers l’extérieur, au cas où il y aurait un mouvement de foule. Essayez donc, à 3 500 mètres d’altitude, d’ouvrir une porte avec un mètre de glace à l’extérieur ! Voilà ce qu’est le droit à la différence. Pourtant, la réalité c’est que, lorsqu’une commission de sécurité passe, elle exige que la porte ouvre vers l’extérieur. Cela a donné lieu à un combat historique.

La loi doit prévoir que, dans certains cas très particuliers, le droit à la différence puisse clairement s’exercer. Il s’agit de matériels, de métiers et d’un environnement tellement particuliers que la loi de la République, aussi bien faite soit-elle, n’est pas efficiente. Ces cas où il faut faire le contraire de ce qu’elle prescrit se rencontrent tous les jours.

C’est donc en toute bonne foi que nous défendons ce droit à la différence : nous ne sommes pas différents des autres, mais nous vivons dans un environnement différent.

M. Jean-Pierre Vigier. Si l’on n’adapte pas la réglementation applicable à l’hôtellerie-restauration de montagne, ce sont 25 % de cette économie qui disparaîtront. Comment soumettre aux mêmes normes un hôtel parisien de 700 chambres et un hôtel de montagne de neuf chambres, qui est cloisonné, serré derrière des rochers ?

Il faut faire preuve de bon sens et adapter la règle générale à la spécificité de nos territoires ainsi qu’à ses cas particuliers.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas défavorable sur le fond, mais ce sujet fait l’objet de l’article 3, qui mentionne les politiques publiques applicables à de nombreux domaines et laisse place à beaucoup de possibilités. Ces dispositions sont adaptées aux zones de montagne – c’est le fameux ancien article 8 qui n’a jamais été appliqué. C’est pourquoi le nouvel article 3 doit être particulièrement bien rédigé afin de prévoir l’expérimentation éventuelle.

Je considère que cet amendement est satisfait, et je ne peux donc pas y être favorable.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement est-il retiré ?

M. Martial Saddier. Non, je le maintiens.

La Commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CD12 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Les zones de montagne connaissent des variations de population très importantes, certains villages de 2 00 habitants permanents en compte 40 000 ou 50 000 la moitié de l’année. Là encore, la loi de la République demeure souvent calquée sur la règle des 2 500 habitants. Nous demandons la prise en compte de cette situation.

Dans cette maison, nous trouvons toujours des ministres, de tout bord, pour jurer la main sur le cœur que tout va bien se passer. Mais de la préfecture de région à la préfecture, puis la sous-préfecture, jusqu’à la trésorerie du coin lors du contrôle de légalité, souvent les choses se passent différemment, car les interprétations ne sont plus les mêmes.

Un autre exemple : des stations de ski comptant 2 000 habitants doivent recruter du personnel selon la grille de recrutement d’une commune de 2 000 habitants alors que les secrétaires généraux, le trésorier, le directeur de services techniques gèrent de fait une commune de 40 000 à 50 000 habitants, avec les budgets en conséquence. Ne serait-ce pas là l’occasion d’inscrire dans la loi ce principe de prise en compte de cette spécificité ?

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable. Je ne suis vraiment pas à l’aise avec la rédaction de l’amendement. Disons que sa portée est soit trop large, soit insuffisante.

Par ailleurs, monsieur Saddier, je ne suis pas certaine que l’exemple que vous prenez s’agissant du recrutement des personnels de l’administration territoriale soit le meilleur : les communes surclassées ont la possibilité de recruter dans une catégorie supérieure à celle qui devrait être la leur.

M. Martial Saddier. Cela n’a rien à voir avec les villes touristiques. Peut-être mon amendement est-il mal rédigé, mais il soulève un problème auquel il faut trouver une solution !

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Ce que vous proposez va très loin. Cela pourrait aussi s’appliquer à de nombreuses communes touristiques, comme celles du littoral. Je ne dis pas que je suis en désaccord avec vous, mais il s’agit d’une proposition structurante, révolutionnaire même.

M. Martial Saddier. Monsieur le président, vous ne découvrez pas aujourd’hui que je suis décentralisateur. (Sourires) Personne ne découvre non plus que notre République fonctionne parfaitement, que tout se passe bien, qu’il n’y a aucun problème, et que nous pouvons continuer comme cela pendant encore vingt ou trente ans ! Vous verrez que cela se terminera mal ! (Murmures) Si nous voulons une nouvelle loi montagne qui dure trente ans, j’assume l’idée qu’il faut proposer autre chose.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Ce que vous proposez relève plutôt d’une réforme constitutionnelle.

M. Martial Saddier. Je suis bien d’accord, mais pour parvenir un jour à modifier la Constitution, il faut bien que nous commencions à en discuter !

Mme Chantal Berthelot. Il me semble, à moi aussi, que ce que nos collègues demandent relève d’une révision constitutionnelle.

J’entends parler de territoires transfrontaliers, de spécificités territoriales, de nombre d’habitants sous-évalué par les statistiques, d’expérimentations : tout cela résonne nécessairement aux oreilles d’une députée d’outre-mer. (Sourires)

La révision constitutionnelle de 2003 permet d’ores et déjà à chaque territoire d’obtenir des habilitations pour fixer certaines normes. Mais la proposition de nos collègues est-elle bien adaptée à des territoires de montagne qui, par nature, n’ont pas d’uniformité administrative ? Si l’on pouvait aller aussi loin qu’ils le souhaitent au nom d’une particularité, Les Républicains, ex-UMP, auraient donné depuis longtemps davantage de libertés aux territoires d’outre-mer qui sont véritablement confrontés à des problématiques spécifiques.

La rédaction de l’amendement me semble aussi très particulière. Je suis autonomiste pour mon territoire, mais l’évocation de « l’organisation de la République » me semble aller au-delà des questions d’afflux de populations dans les villages de montagne en période touristique.

M. Martial Saddier. J’ai toujours dit que la mer et la montagne, y compris en outre-mer, avaient, sur bien des plans, un destin commun. À défaut d’être autonomiste, je suis un fervent partisan de la décentralisation, et je reste persuadé que ce pays s’en sortira en faisant davantage confiance aux territoires.

Savez-vous comment se sont passés les découpages des intercommunalités lors des dernières commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ? Alors que les ministres nous avaient promis la main sur le cœur que le niveau local serait écouté, dans tous les départements de France, on a connu ce mépris. Il est vrai qu’il y a un lien avec les changements de majorité politique. Dans mon département, des communes de 2 000 habitants qui abritent en fait 40 000 habitants la moitié de l’année ont été traitées comme des « villages de brousse » par les représentants de l’État. Tout cela ne pourra plus durer !

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD53 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Il s’agit de reprendre les grands objectifs que j’ai défendus s’agissant de la compensation du handicap naturel, du rôle de l’agriculture de montagne, du pastoralisme et de la spécificité des exploitations de montagne.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’amendement énumère des mesures très spécifiques en matière d’agriculture. Nous en sommes à l’article 1^er du projet de loi, tenons-nous en aux grands objectifs.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1^er ainsi modifié.

Article 2
(article 2 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Promotion du développement équitable et durable de la montagne à l’international

Cet article modifie l’article 2 de la loi de 1985, selon lequel le Gouvernement veille à la prise en compte des objectifs de la loi montagne par les politiques de l’Union européenne et à promouvoir, auprès de l’Union et des instances internationales, le développement durable de la montagne comme un enjeu majeur.

Le présent article insère la mention des collectivités territoriales et reconnaît par là leur rôle central. La loi permettra d’associer les organisations représentant les populations de montagne aux actions concourant à l’objectif de promotion des questions relatives au développement durable de la montagne. L’article 2 propose de viser spécifiquement le conseil national de la montagne (CNM) et les comités de massif.

Le Gouvernement et les collectivités territoriales devront veiller à la prise en compte des objectifs de la loi montagne, non seulement dans les politiques de l’Union, mais aussi, ce qui constitue une évolution par rapport au texte actuel, dans les accords et conventions internationaux et transfrontaliers.

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 sans modification.

Article 3
(article 8 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Adaptation des normes aux spécificités de la montagne

L’article 8 de la loi montagne de 1985 prévoit la possibilité d’adapter les normes de portée générale aux spécificités des territoires de montagne. Le présent article précise les politiques publiques concernées (numérique et téléphonie mobile, construction, urbanisme, éducation, sanitaire, transports, développement économique, social et culturel, protection de la montagne), prévoit que l’adaptation soit liée à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif et permet des expérimentations si nécessaire.

Votre commission a adopté deux amendements présentés, l’un par votre rapporteure et l’autre par M. Martial Saddier, étendant le champ de cet article afin qu’il porte sur les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application. L’agriculture et l’environnement ont été ajoutés à la liste des politiques visées.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CD33 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Avec ce sujet d’aménagement du territoire, nous sommes au cœur des compétences de notre commission. Un certain nombre de territoires de montagne connaissent un décrochage qui pourrait s’accentuer et leur être fatal. Si, demain, ces territoires ne disposent pas de la téléphonie mobile, du très haut débit ou de maisons de santé, leurs populations permanentes disparaîtront et ils mourront. Il faut que les règles que produit en permanence notre République puissent être adaptées pour les territoires spécifiques. Il s’agit vraiment d’un amendement important.

Mme la rapporteure pour avis. J’en demande le retrait au profit de mon amendement CD114 qui, en conservant le « notamment » de la rédaction initiale, permet de viser très largement les politiques publiques qui pourront être adaptées. Par ailleurs, mon amendement cite aussi bien les dispositions de portée générale que les « politiques publiques et leurs décisions d’application ».

M. Jean-Pierre Vigier. Il s’agit d’une solution satisfaisante pour coller au plus près de la réalité des territoires, et qui a l’avantage d’être encore plus précise que l’amendement CD33.

Je soutiens cette démarche, car, si l’on ne permet pas l’adaptation des décisions de portée générale aux territoires de montagne, on leur retirera tout simplement la vie dans tous les domaines.

L’amendement CD33 est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD114 de la rapporteure pour avis et CD87 de M. Charles Ange Ginesy.

L’amendement CD87 est retiré.

La Commission adopte alors l’amendement CD114.

Elle en vient à l’amendement CD45 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je reviens à la charge concernant l’agriculture. À l’article 1^er, nous avons adopté l’amendement CD127 de la rapporteure pour avis, dont l’exposé sommaire est ainsi rédigé : « Le présent amendement vise à renforcer la préservation du patrimoine naturel de la montagne parmi les priorités de l’action de l’État, telles qu’elles avaient été définies en 1985. » Si nous devons respecter l’équilibre de la loi de 1985 entre protection et aménagement, et que l’on adopte un amendement qui renforce très fortement la protection de l’environnement, il me semble qu’il faut aussi que nous affichions notre volonté de faire de l’agriculture une priorité en montagne. La révision de la loi montagne ne doit pas passer par le seul prisme du renforcement de la protection de l’environnement.

Mme la rapporteure pour avis. Avis favorable. Je précise toutefois que la préservation du patrimoine naturel que je citais dans l’exposé sommaire de mon amendement CD127 comporte beaucoup d’éléments.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ainsi modifié.

Chapitre II
Moderniser la gouvernance des territoires de montagne

Article 4
(article 5 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Modification des décrets de délimitation des massifs

Cet article modifie l’article 5 de la loi montagne de 1985, selon lequel les limites de massif sont fixées par décret (l’article 7 de la loi de 1985 prévoit que le comité de massif soit saisi pour avis de tout projet de modification). L’article 4 du projet de loi prévoit que la délimitation fixée par décret peut être modifiée selon une procédure définie par décret.

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 sans modification.

Article 5
(article 6 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Composition et missions du conseil national de la montagne

Le présent article modifie l’article 6 de la loi montagne de 1985, créant le conseil national de la montagne (CNM) et définissant ses missions.

Le CNM sera valorisé comme instance de concertation privilégiée entre le Gouvernement et les représentants de la montagne.

Le président élu en son sein par la commission permanente du CNM sera, de droit, vice-président du CNM.

Le conseil sera consulté sur les projets de loi et de décret spécifiques à la montagne. Son information sur les investissements de l’État mis en œuvre dans les conventions interrégionales et les programmes européens sera explicitement prévue. Le CNM doit actuellement être informé des programmes d’investissement de l’État.

Le président de la commission permanente pourra saisir le conseil national de l’évaluation des normes.

Certaines dispositions d’ordre réglementaire seront reprises dans la loi (réunion une fois par an, création d’une commission permanente, le CNM est présidé par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre en charge de l’aménagement du territoire).

Votre commission a adopté des amendements aménageant la composition du CNM :

– un amendement, présenté par le président Jean-Paul Chanteguet, visant à ce que l’Assemblée nationale et le Sénat soient représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l’aménagement du territoire au sein de chaque assemblée (au lieu de trois représentants désignés par la commission en charge des affaires économiques comme le dispose la loi en vigueur) ;

– un amendement, présenté également par le président Jean-Paul Chanteguet, proposant d'ajouter les représentants des associations de protection de l’environnement agréées et des fédérations nationales agréées développant les sports de montagne non motorisés parmi la liste des personnes qui doivent être nommées au CNM.

*

* *

La Commission examine l’amendement CD118 du président Jean-Paul Chanteguet.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je propose que le Conseil national de la montagne comprenne des représentants des associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement, ainsi que des fédérations nationales agréées développant les sports de montagne non motorisés.

Mme la rapporteure pour avis. Avis favorable. Cette disposition aurait pu relever du règlement, mais le Gouvernement nous donnera sa position en la matière.

M. Martial Saddier. Avec cette disposition, combien de personnes supplémentaires siégeront au Conseil national de la montagne ? Si vous réunissez les associations de protection de l’environnement agréées en zone de montagne et les fédérations sportives nationales agréées, vous allez avoir besoin d’un hémicycle !

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je ne sais pas vous répondre précisément, mais il est parfois possible de procéder par substitution.

M. Martial Saddier. Prenons garde, dans ce cas, à ne pas affaiblir le poids des élus !

M. Jean-Pierre Vigier. Et à ne pas inventer une usine à gaz qui ralentirait la prise de décisions concrètes et efficaces !

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, le Gouvernement nous indiquera sa position.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CD2 du président Jean-Paul Chanteguet.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement vise à préciser la composition de la représentation du Parlement au sein du CNM : « l’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l’aménagement du territoire au sein de chaque assemblée. »

Mme la rapporteure pour avis. Avis favorable. Nous verrons ce qu’en diront nos collègues de la commission des affaires économiques. (Sourires)

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Elle est saisie de l’amendement CD3 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la rapporteure pour avis. Je vous demande de le retirer : la rédaction initiale est la bonne.

L’amendement est retiré.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 ainsi modifié.

Article 6
(article 7 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Composition et missions des comités de massif

Cet article modifie l’article 7 de la loi montagne de 1985, créant les comités de massif et définissant leurs fonctions. L’article 6 du projet de loi prévoit que le comité de massif peut saisir la commission permanente du CNM.

Il sera ainsi consulté sur les projets de directives territoriales d’aménagement et de développement durables ainsi que sur tous les projets de SCoT (il est prévu aujourd’hui qu’il soit consulté sur un projet de SCoT en cas de création d’une unité touristique nouvelle [UTN] pour les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension du domaine skiable existant ou pour une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil).

Le comité de massif sera également consulté sur les conventions interrégionales et programmes européens spécifiques, les contrats de plan État-région et les programmes opérationnels européens des régions concernées par son massif.

L’article reprend des dispositions figurant dans d’autres codes : le comité de massif sera associé à l’élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et pourra être associé à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

L’organisation du comité de massif reposera sur trois commissions avec une nouvelle commission compétente en matière d’urbanisme et d’espaces, une commission compétente en matière de développement des produits de montagne, remplaçant l’actuelle commission « qualité et spécificité des produits de montagne » et une nouvelle commission pour les questions de transport et de mobilité. La composition et les missions des commissions seront définies par décret (et non plus dans la loi).

Sa consultation sur les projets d’UTN nouvelles relèvera de l’article 19 du projet de loi et sa commission spécifique aux UTN sera supprimée par l’article 7 de la loi.

Une disposition figurant actuellement dans l’article 7 de la loi montagne n’est pas reprise, selon laquelle le comité de massif est informé sur les programmes d’investissement des acteurs publics dans le massif (dans un objectif de simplification).

Votre commission a adopté un amendement, présenté par M. Martial Saddier, tendant à prévoir la présence de parlementaires au sein des comités de massif.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CD16 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Il s’agit de calquer la composition des comités de massif sur celle du Conseil national de la montagne.

Mme la rapporteure pour avis. Avis favorable. Cet amendement permet que des représentants du Parlement siègent au sein des comités de massif. Les députés et les sénateurs sont souvent présents dans ces instances aujourd’hui au titre de mandats locaux qu’ils ne détiendront plus à partir de la prochaine législature en raison des règles de non-cumul.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 ainsi modifié.

Article 7
(article 9 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Élaboration et contenu des conventions interrégionales de massif

L’article 7 du projet de loi modifie l’article 9 de la loi de 1985.

Il supprime des dispositions obsolètes sur le plan de la Nation et le plan de la région. Il mentionne la dimension contractuelle de la convention interrégionale de massif entre l’État et la région ainsi que l’aménagement et la protection du massif en tant que nouvelles priorités. Cette convention traduit les priorités de l’action de l’État et des conseils régionaux (elle devait jusqu’à présent traduire les priorités de l’action de l’État et prévoir les actions mises en œuvre par l’État, les régions et, le cas échéant, les autres collectivités territoriales, compte tenu des orientations des schémas interrégionaux de massif).

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 sans modification.

Article 8
(article 9 bis de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Élaboration et contenu des schémas interrégionaux de massif

Modifiant l’article 9 bis de la loi montagne de 1985, le présent article précise le contenu des schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif ainsi que leur articulation avec les autres documents de planification régionale.

L’article 8 du projet de loi prévoit qu’il prend en compte les chartes des parcs nationaux et des parcs naturels et régionaux. Les différents volets du schéma sont définis (mentions nouvelles sur le climat, l’air, l’énergie, la gestion des déchets, les continuités écologiques, le développement économique, l’innovation, l’internationalisation et l’aménagement numérique), afin d’être mis en cohérence avec les schémas régionaux existants. La possibilité de mettre en valeur les questions agricoles, notamment pastorales, forestières, industrielles, artisanales ou touristiques est prévue.

Dans un souci de simplification, les références aux schémas stratégiques de massif forestier, qui étaient détaillées dans l’article 9 bis, sont supprimées ⁽8).

Les SRADDET devront prendre en compte les schémas interrégionaux (l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales dispose toutefois déjà que les objectifs et règles générales du SRADDET prennent en compte les schémas interrégionaux de massif).

Votre commission a adopté :

– un amendement, présenté par votre rapporteure, visant à prévoir que les schémas interrégionaux de massif comprennent un volet transversal consacré à l'eau, compte tenu de l'importance de cette question en montagne et, partant, pour l’ensemble du territoire ;

– un amendement présenté par le président Jean-Paul Chanteguet et tendant à ce que le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif prenne en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (orientations nationales pour les trames verte et bleue) et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CD86 de M. Michel Lesage.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous nous proposons de suivre les recommandations du CESE qui considère que le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif doit prendre en compte les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que les orientations nationales de la trame verte et bleue.

Mme la rapporteure pour avis. Je demande le retrait de l’amendement au profit de mon amendement CD129, similaire sur le fond, mais plus précis juridiquement.

L’amendement CD86 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CD128 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Il vise à prévoir que les schémas interrégionaux de massif comprennent un volet transversal consacré à l’eau, comme le souhaitait un certain nombre d’entre nous.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte alors l’amendement CD129 de la rapporteure pour avis.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 ainsi modifié.

Chapitre III
Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
(Division et intitulés nouveaux)

Article additionnel après l’article 8. Article 8 ter (nouveau)
(article L. 212-3 du code de l’éducation)
Adaptation de l’organisation scolaire aux spécificités de la montagne

Votre Commission a adopté un amendement, présenté par M. Martial Saddier, relatif à l’adaptation de l’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, en zone de montagne et qui a été repris par la Commission saisie au fond, créant ainsi un article additionnel après l’article 8.

*

* *

La Commission examine l’amendement CD13 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. L’école est un sujet essentiel pour les communes de montagne. Aujourd’hui, un inspecteur de l’éducation nationale et un directeur départemental peuvent fermer des classes en ne tenant compte que des effectifs, même si leur décision signe la mort d’un village. Sans école, les derniers jeunes s’en vont et les jeunes couples ne s’installent plus.

Nous ne voulons pas défendre l’indéfendable : s’il ne reste que quelques élèves dans une école, nous ne demanderons pas son maintien. Il est parfois possible de discuter suivant l’intelligence, la bonne volonté et capacité d’ouverture du directeur départemental. Mais si nous avons affaire à un interlocuteur de moins bonne composition, nous aurons une fin de non-recevoir, et la même règle s’appliquera à un petit village perché sur un rocher et à une commune de plaine : on peut fermer une classe à un élève près, ce qui, en zone de montagne, est tout simplement terrible.

Nous avions réussi à obtenir qu’un décret prenne en compte la vie des écoles de montagne. L’amendement vise à inscrire dans la loi ce qui était prévu par le règlement.

Mme la rapporteure pour avis. Avis favorable. Pour compléter l’argumentaire de M. Saddier, il faut bien comprendre la spécificité de la montagne en la matière. S’il est vrai que la fermeture de l’école signe souvent la mort du village, montagne ou pas, nous parlons de territoires où il est très difficile que les parents accompagnent leurs enfants, tôt le matin, vers d’autres communes parce que les routes sont impraticables et parce que les trajets sont longs et dangereux. Nous verrons si les ministres s’engagent sur ces sujets ; en attendant, je ne peux que soutenir l’amendement.

M. Jean-Pierre Vigier. Je m’en réjouis, car ce sujet est extrêmement important. Il existe des écoles avec une ou deux classes et les équilibres sont parfois très précaires, tenant parfois aux enfants d’une seule famille. Il faut absolument de la souplesse dans cette gestion. L’école dans une commune, c’est la vie.

Mme la rapporteure pour avis. Je répète que dix kilomètres en plaine et dix kilomètres à la montagne, cela n’a rien à voir. L’école est essentielle partout, mais, à la montagne, les enfants ne peuvent tout simplement plus y aller si elle est trop éloignée.

M. Martial Saddier. Madame la rapporteure pour avis a raison d’insister sur la spécificité de la montagne. Il existe, par exemple, de nombreux villages de montagne pour lesquels les liaisons par transports collectifs sont suspendues en raison de la viabilité hivernale : les bus ne peuvent tout simplement pas y accéder, car c’est trop dangereux. D’autres villages ne sont accessibles que six mois dans l’année en raison de la fermeture de cols. À la montagne, les regroupements pédagogiques ne peuvent pas se faire normalement.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 8

La Commission est saisie de l’amendement CD6 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Depuis plusieurs années, la droite comme la gauche ont successivement demandé aux élus des zones de montagne de s’organiser et de favoriser le regroupement des communautés de communes. Dans environ 30 % des départements concernés, cela s’est mal passé parce que les préfets se sont littéralement assis sur la parole donnée par des ministres à des représentants de la nation. Lors des dernières CDCI, par exemple, certains préfets ont considéré que la dérogation relative au seuil de 15 000 habitants n’existait pas – je suis même témoin qu’ils ont clairement fait savoir qu’ils n’en avaient strictement rien à faire. Des communes ont déposé des questions prioritaires de constitutionnalité. Je connais deux petits villages de montagne qui avaient créé une commune nouvelle, qui a été intégrée par un préfet à une intercommunalité que les deux conseils municipaux ne souhaitaient pas rejoindre. Des communautés de communes ont été placées dans des EPCI contre l’avis unanime des conseils municipaux et communautaires. Tout cela, ce n’est pas ce que nous avaient promis les ministres, qu’ils soient de droite ou de gauche.

L’amendement vise à inscrire dans la loi l’existence « d’une adaptation de plein droit » du seuil de 15 000 habitants.

Mme la rapporteure pour avis. Le débat est de plus en plus derrière nous puisque les schémas départementaux de coopération intercommunale sont maintenant réalisés. En 2014, à Chambéry, le Premier ministre s’était engagé sur la dérogation au seuil de 15 000 habitants pour les EPCI de montagne, et, en 2015, la loi NOTRe a mis cette disposition en œuvre. Il y a bien une dérogation jusqu’à 5 000 habitants.

M. Martial Saddier. Manifestement, elle ne s’applique pas partout !

Mme la rapporteure pour avis. Il faut indiscutablement que les préfets mènent un véritable travail en termes de cohérence territoriale.

M. Jean-Pierre Vigier. Je confirme que sur certains territoires, l’application de cette dérogation a très bien fonctionné et que les préfets ont associé l’ensemble des élus.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Cette proposition n’arrive-t-elle pas un peu tard, monsieur Saddier ?

M. Martial Saddier. Non, elle arrive à temps. D’abord, il y a des contentieux et même si la loi n’est pas rétroactive, le juge pourra être sensible au fait qu’il y a une évolution sur ce point.

Ensuite, c’est une question de parole donnée. Lors des débats de la loi NOTRe, des députés de droite comme de gauche ont accepté de retirer de nombreux amendements en échange d’engagements des ministres, Mme Lebranchu et M. Vallini. À ma connaissance, le préfet de département est nommé par décret du Président de la République et représente le Gouvernement : il n’est pas normal qu’aucune suite ne soit donnée aux engagements de celui-ci.

Enfin, les schémas départementaux de coopération intercommunale ont une durée de vie précise, ils seront donc appelés à être révisés. La vie est longue et la route n’est pas toujours droite, madame la rapporteure. Tant mieux si les choses se sont bien passées en Savoie, mais savez-vous quel préfet participera après 2020 aux réunions de la CDCI ? Je ne vous souhaite pas qu’il ait la même attitude que certains préfets de mon département. Vous vous souviendrez alors de notre discussion et vous regretterez de ne pas avoir soutenu cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD107 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Martial Saddier. Cet amendement porte sur un autre enjeu important : la présence médicale dans les stations de ski. Les hôpitaux publics sont soumis à une variation extrêmement forte de leur activité : de 130 à 140 entrées par jour en semaine, ils passent à 220 à 240 entrées par jour le week-end ou en période de vacances, situation ingérable. Il faut offrir la possibilité d’adapter localement l’offre de soins à l’afflux dans les stations – rappelons que 160 millions forfaits de ski sont vendus chaque année dans notre pays. Cela suppose que le directeur ou la directrice de l’Agence régionale de santé (ARS) prenne en compte cet impératif.

Mme la rapporteure pour avis. J’avais compris que cet amendement portait spécifiquement sur l’évacuation des blessés vers une structure ayant un bon niveau d’équipement, qui est déjà prévue dans les textes. Ce qui est important, c’est d’assurer une meilleure répartition entre ce qui relève de l’assurance privée et ce qui relève du budget national. Il n’est pas normal que la sécurité sociale prenne à sa charge des blessés qui pourraient relever des assurances privées.

M. Martial Saddier. Cet amendement renvoie à plusieurs débats.

Il y a d’abord la nécessité de disposer de structures de soins adaptées dans les stations de ski, ce qui n’est pas toujours le cas. La République doit se donner les moyens de maintenir des structures de santé avec un bon niveau d’équipement. Un cabinet médical dans une station de ski, ce n’est pas la même chose qu’un cabinet médical en ville. Il doit disposer d’appareils de radiologie et de matériel pour poser des plâtres pour les fractures les plus courantes.

Par ailleurs, se pose la question de l’orientation. Lorsque le 15 est appelé, l’hélicoptère ou l’ambulance doit aller en priorité déposer le blessé dans telle ou telle structure, en tenant compte de l’afflux que subissent les établissements hospitaliers locaux.

Mme la rapporteure pour avis. Je lis l’exposé sommaire de votre amendement : « Cet amendement consiste à rationaliser le transport des blessés ».

M. Martial Saddier. Votre lecture est partielle, madame la rapporteure. Je poursuis : « Dans les stations de montagne, les notions de proximité, de distance et de temps de parcours sont essentielles lorsqu’il s’agit d’évacuer les blessés. Pourtant, l’évacuation s’effectue le plus souvent vers les centres hospitaliers. Ce processus contribue à leur encombrement. » Pourquoi le 15 orienterait-il les blessés vers le centre hospitalier local plutôt que vers la maison médicale ?

Cela dit, l’amendement mérite peut-être d’être reformulé.

Mme la rapporteure pour avis. Je comprends cet enjeu, que nous avons évoqué ensemble avec Mme Marisol Touraine. Les médecins généralistes dans les stations de ski sont quasiment des spécialistes, en orthopédie notamment. Mais il me semble que cela n’est pas tout à fait l’objet de l’amendement.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Votre amendement, monsieur Saddier, vise à encourager l’évacuation vers les cabinets médicaux appropriés plutôt que vers les centres hospitaliers. C’est bien cela ?

M. Martial Saddier. C’est tout le débat autour de la médecine de ville. Aujourd’hui, certains soirs, en pédiatrie, les établissements hospitaliers reçoivent 70 % de patients relevant de la médecine de ville. Et certains sont en train de mourir de ce phénomène.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Pour ma part, si j’ai mal au pied le dimanche soir à vingt heures, je vais au service des urgences de l’hôpital, car je n’ai pas le choix.

M. Martial Saddier. Si vous étiez dans une station de ski, je préférerais que vous vous rendiez à la maison médicale.

Mme la rapporteure pour avis. Je veux bien donner un avis favorable à cet amendement. Je pense que la discussion aura lieu utilement demain.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD39 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Quand on parle du ski, on fait généralement référence au ski alpin ; pourtant, le ski de fond prend de l’ampleur et il serait important de lui faire davantage de place. Nous avons en France de grands champions qui enregistrent des résultats extraordinaires, aussi bien aux championnats du monde qu’aux Jeux olympiques – et encore aux derniers jeux, à Sotchi. Cette activité, respectueuse sur le plan du développement durable, recèle un grand potentiel.

Il s’agit d’un amendement d’appel, que j’ai déposé avec toutes les réserves qui l’accompagnent.

Mme la rapporteure pour avis. Je partage votre point de vue sur le ski nordique, mais inscrire dans la loi la reconnaissance de cette fédération me semblerait être source de rigidité. Avis défavorable.

M. Martial Saddier. Je maintiens toutefois cet amendement, en espérant qu’il rencontre un certain écho.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD88 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Martial Saddier. Je ne reviens pas sur la question de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans la constitution des EPCI, elle fera l’objet d’un ample débat dans l’hémicycle.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD106 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Martial Saddier. Cet amendement consiste à reconnaître la possibilité pour les opérateurs publics et privés exploitant des remontées mécaniques et des pistes de ski d’organiser la sécurité et le secours aux personnes, sous réserve de disposer des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés.

Mme la rapporteure pour avis. Avis réservé sur cet amendement qui comporte des difficultés rédactionnelles. Écrire que « les opérateurs sont compétents » d’une manière générale n’est pas tout à fait satisfaisant. Par ailleurs, la mention des « moyens matériels adaptés » soulève la question des charges pour les collectivités locales.

M. Martial Saddier. Il y a deux types de territoire en montagne.

Il y a d’abord les territoires libres où le secours aux personnes s’organise de manière traditionnelle. Rappelons que c’est le drame des jeunes Vincendon et Henry, deux étudiants morts en décembre 1956 en gravissant le Mont-Blanc, qui a donné naissance à l’organisation du secours en montagne, qui relève du ministère de l’intérieur et qui est une force pour l’attractivité touristique de la France dans le monde entier.

Il y a ensuite les pistes de ski où les gestionnaires organisent les secours à travers le système des pisteurs-secouristes, dont tout le monde reconnaît la très grande compétence. Il s’agit d’inscrire dans la loi cette organisation, qui existe depuis trente ou quarante ans dans notre pays. Financée par les forfaits dont s’acquittent les skieurs, elle a su montrer son efficacité.

Mme la rapporteure pour avis. Je m’en remets à la sagesse de la Commission. Il sera bon d’avoir une discussion sur ce point avec le ministre demain.

La Commission adopte l’amendement.

Elle discute de l’amendement CD15 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement historique, qui montre que l’ancien président de l’ANEM que je suis a une vision globale des territoires de montagne.

Je serai bref : la Corse mérite un statut particulier, par son double caractère insulaire et montagnard. Rappelons que deux exceptions territoriales ont été inscrites dans le traité de Lisbonne : elles concernent les régions ultrapériphériques et de montagne.

Mme la rapporteure pour avis. Mon avis sera, là encore, réservé. Je ne suis pas sûre que la Corse soit la seule île-montagne, mais, à la rigueur, pourquoi ne pas lui donner un statut particulier. L’expression « cumul de handicaps » ne me paraît pas très heureuse ; « cumul de contraintes » semble préférable.

Par ailleurs, le Gouvernement est en train de préparer un amendement au sujet de la Corse. Il sera présenté dès demain. Peut-être pourriez-vous vous y rallier et retirer le présent amendement ?

M. Martial Saddier. Vous avez raison, le terme « contraintes » est meilleur que celui de « handicaps ». Toutefois, cela donnerait du poids à notre commission d’adopter mon amendement puis de le retirer demain au profit de celui du Gouvernement.

Mme Chantal Berthelot. Je propose de le sous-amender pour intégrer l’outre-mer à travers les autres îles-montagnes que sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. L’article 174 du Traité de Lisbonne reconnaît la spécificité de l’insularité, critère qui entre dans la définition des régions ultra-périphériques.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le premier paragraphe de l’amendement se lirait de la manière suivante : « Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. ».

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

TITRE II
SOUTENIR L’EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE

Chapitre I^er
Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile

Article 9
(articles 16 et 16 bis de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Dispositions relatives aux communications électroniques en zone de montagne

Votre commission a adopté des amendements, présentés par votre rapporteure, Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Martial Saddier, visant à prévoir la prise en compte, sans restriction, des contraintes physiques liées aux milieux de montagne et à étendre cette prise en compte aux investissements publics de raccordement des moyens de communications électroniques. Le caractère transitoire des expérimentations qui peuvent être menées a également été ajouté par l’adoption d’un amendement présenté par votre rapporteure.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CD97 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Dans cet amendement, que j’ai dû déposer dans des délais très courts – que je ne reproche à personne –, je regrette les termes « en priorité » mais je ne renie pas son principe.

Afin d’accompagner le développement du télétravail, l’État a amorcé l’élaboration d’un plan national de déploiement du télétravail. Il faut impérativement qu’il intègre un volet spécifique aux territoires de montagne, où l’on raisonne, non en distances kilométriques mais en temps de déplacement.

Mme la rapporteure pour avis. Le plan national de déploiement du télétravail est un document d’orientation qui définit les bonnes pratiques. Il n’entend pas influer sur la création des télécentres, qui relève du secteur privé, même si les collectivités territoriales peuvent y prendre part.

Par ailleurs, l’expression « en priorité » qui revient dans plusieurs amendements est compliquée juridiquement.

Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Vigier. Il est important d’intégrer dans les orientations le développement du télétravail dans les zones de montagne, qui sont des territoires fragiles. Dans certains secteurs, aucune industrie de 400, 500 ou 600 salariés ne viendra s’installer. En revanche, il est possible de maintenir des familles qui font vivre nos services en offrant la possibilité de travailler à distance, à condition, bien sûr que la couverture numérique soit de grande qualité. Je connais une famille où le mari, architecte dont le cabinet est situé à Lyon, peut rester vivre dans une petite commune de moyenne montagne grâce au télétravail.

Mme la rapporteure pour avis. Je partage votre position sur le télétravail, qui constitue une solution dans tous les territoires ruraux. Toutefois, je le répète, le plan national de déploiement du télétravail n’est pas prescriptif, il fixe seulement des orientations. Vous ne pouvez donc pas inscrire dans la loi que, dans le cadre de ce plan, « les télécentres sont créés en priorité dans les départements de montagne ».

M. Martial Saddier. Je sais bien que le plan ne vise pas à créer ces télécentres. Il s’agit simplement de faire en sorte que ses orientations intègrent la spécificité des zones de montagne.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il faudrait peut-être réfléchir à une autre rédaction

La Commission rejette l’amendement.

Elle discute ensuite de l’amendement CD89 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Martial Saddier. Cet amendement consiste à marquer la priorité de traitement dont doivent faire l’objet les dossiers concernant les territoires de montagne dans le cadre des travaux de l’Agence du numérique.

Cela concerne la vie de tous les jours. Pensez que notre République a décidé qu’à terme, les déclarations d’impôt devraient être remplies sous forme dématérialisée et non plus sur papier. À moins d’exonérer d’impôt les gens qui n’ont pas internet, il y a un travail énorme à faire. Les zones rentables sont couvertes par les opérateurs privés. Pour les zones qui ne le sont pas, les collectivités territoriales – régions, départements, communautés de communes – sont sollicitées pour financer la couverture, autrement dit ce sont les contribuables locaux qui doivent mettre au pot. Les sommes sont telles que les grandes zones urbaines bénéficieront du très haut débit et de la fibre optique dans quelques mois alors que les zones rurales, en particulier les territoires de montagne, ne l’obtiendront que dans plusieurs décennies.

L’activité économique est un autre enjeu. Quand un restaurant étoilé n’a pas accès au très haut débit, quand des stations de ski, qui font l’objet d’une concurrence à l’échelon mondial, ne peuvent mettre en ligne un flux de webcam pour montrer l’enneigement de la station, c’est une question « de vie ou de mort » sur le plan économique. Il faut le marteler, ne serait-ce qu’au stade des orientations.

M. Jean-Pierre Vigier. Le développement économique des territoires de montagne repose sur deux piliers : les infrastructures routières et ferroviaires, d’une part, et la couverture en très haut débit, d’autre part. C’est déterminant pour leur avenir.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Sur le plan technique, il y a d’autres solutions que la fibre optique, l’installation de paraboles, par exemple.

M. Jean-Pierre Vigier. Les collectivités locales ont fortement investi dans la couverture numérique. Le problème, disons-le clairement, c’est que les opérateurs ne jouent pas le jeu pour des raisons de rentabilité financière.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’installation d’une parabole peut constituer une solution pour avoir accès au très haut débit. Le problème, c’est que cela a coût relativement élevé.

M. Jean-Pierre Vigier. Et cela ne règle pas tous les problèmes.

M. Martial Saddier. Les élus de la montagne pensent à des solutions complémentaires à la fibre, comme le très haut débit par satellite ou sur paire de cuivre. Il faut savoir que dans certains territoires, même dans des villages importants, un courriel peut mettre toute une journée à se charger.

Mme Florence Delaunay. Je ne doute pas qu’il s’agisse d’un enjeu très important pour les territoires de montagne, mais illustrer le déploiement du très haut débit par la dématérialisation de la déclaration d’impôt ne me paraît pas d’équerre, comme on dit chez nous.

Les territoires de montagne ne sont pas les seuls territoires à fort potentiel touristique à être privés d’internet. Dans les Landes, par exemple, les forêts de pins empêchent le plein déploiement des réseaux de téléphonie mobile et du haut débit. Je suis gênée que vous demandiez systématiquement des ajouts d’alinéas consacrés spécifiquement aux zones de montagne. D’autres territoires subissent les mêmes problèmes. N’en faites pas un enjeu de campagne.

M. Martial Saddier. Nos revendications n’ont rien à voir avec les élections. Lorsque j’étais président de l’ANEM en 2004, nous demandions déjà, avec François Brottes, la modernisation de la loi montagne, et il en est allé de même pour tous les présidents successifs.

Excusez-nous, madame Florence Delaunay, d’intervenir à propos des territoires de montagne dans le cadre du projet de loi de modernisation des territoires de montagne. Si vous voulez que nous allongions les débats, je pourrais ajouter à chaque amendement un alinéa pour préciser que le même problème se pose pour d’autres territoires.

Mme la rapporteure pour avis. Il est vrai qu’il y a des problèmes plus spécifiques à la montagne que celui-ci, qui concerne tout le territoire national.

L’Agence du numérique prête attention à tous les réseaux d’initiative publique (RIP) portés par les collectivités locales. Le déploiement du haut débit dépend souvent des capacités de mobilisation financière des collectivités elles-mêmes. Dans les Vosges, par exemple, les choses se sont bien passées, et en Savoie et en Haute-Savoie, l’évolution se fait dans le bon sens, car les collectivités y consacrent des moyens. Les opérateurs sont absents mais ce sera toujours le cas pour les RIP, à l’inverse des zones relevant d’un appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII). Et ce n’est pas cet amendement qui réglera le problème.

La Commission rejette l’amendement

Elle adopte ensuite les amendements identiques CD18 de M. Martial Saddier et CD67 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

La Commission est saisie des amendements identiques CD19 de M. Martial Saddier et CD68 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Martial Saddier. Comme le précédent, l’amendement CD19 vise à favoriser la téléphonie mobile et le raccordement à internet.

Mme la rapporteure pour avis. Le CD68, que j’ai cosigné, est identique.

La Commission adopte les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD117 de la rapporteure pour avis et CD20 de M. Martial Saddier.

Mme la rapporteure pour avis. Les amendements défendent la même idée et leur rédaction ne diffère que par la place réservée au mot « transitoire ». Ils tendent à préconiser des solutions pérennes pour éviter que l’on en reste à des expérimentations, même si, à l’instar du Gouvernement, je pense qu’il faut éviter tout dogmatisme technologique dans ce domaine. Peut-être faudra-t-il expérimenter d’autres technologies à l’avenir.

L’amendement CD20 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD117.

Elle examine ensuite l’amendement CD38 de M. Martial Saddier.

Mme la rapporteure pour avis. Il sera difficile de demander à l’État et aux collectivités territoriales de donner la priorité aux projets situés dans les zones de montagne, comme le prévoit cet amendement. La problématique des zones blanches existe sur tout le territoire.

M. Jean-Pierre Vigier. Comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, dans le cadre de l’extension du programme zones blanches inscrite dans la loi croissance, activité et égalité des chances économiques du 6 août 2015, les opérateurs de communications électroniques mobiles se sont engagés à équiper 800, puis 1 300 sites dont l’infrastructure passive sera mise à disposition par les collectivités candidates. Il est dommage de s’en tenir à ces chiffres parce qu’il y a beaucoup plus de sites que cela en zone blanche.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Si l’État veut donner une priorité à certains territoires, il doit mobiliser à leur profit des moyens financiers plus importants.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 ainsi modifié.

Après l’article 9

La Commission est saisie de l’amendement CD37 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Il s’agit d’accélérer la couverture de zones blanches par des moyens peu onéreux, notamment des stations radioélectriques de téléphonie mobile. L’amendement vise à encourager les opérateurs à aller s’installer dans les zones blanches où la station n’est rentable que pendant la moitié de l’année qui correspond à l’affluence des touristes. Il propose d’exonérer d’impôt les opérateurs qui installeraient des antennes radioélectriques dans ces endroits-là.

Mme la rapporteure pour avis. L’article 1519H du code général des impôts traite de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Pour une station radioélectrique de téléphonie mobile, l’IFER s’élève à 1 600 euros. Il y a déjà une réduction de 50 % pendant les trois premières années et une incitation, justifiée, pour la couverture des zones blanches, sous la forme d’une réduction de 50 %. La mesure proposée relève davantage du projet de loi de finances que du texte dont nous débattons. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD22 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. C’est un amendement de repli. Il consiste à donner à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le pouvoir d’obliger les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures. Ce serait aussi bon pour le paysage de les obliger à s’entendre pour utiliser une infrastructure qui existe. Alors qu’ils s’installent sur les zones les plus denses, qui sont aussi les plus rentables, se voir imposer quelques contraintes ne serait pas pour eux la fin du monde.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable. Nous avons rencontré l’ARCEP qui n’est pas capable de descendre à ce niveau de détail, et au cas par cas. Cette mesure avait été adoptée au Sénat, avant d’être supprimée en commission mixte paritaire, lors de l’examen de la loi numérique. Pour leur part, les opérateurs ont pris des engagements très fermes sur la couverture des zones blanches, les 1 300 sites précédemment évoqués. Signalons aussi les objectifs de couverture intégrale en 2G à fin 2016 et en 3G à mi-2017. Nous avons trouvé que l’ARCEP n’était pas tout à fait favorable à l’idée de contraindre, même de manière modérée, les opérateurs.

M. Jean-Pierre Vigier. Cette mutualisation permettrait de réduire les coûts d’installation supportés par les opérateurs.

La Commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’examen de l’amendement CD90 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Martial Saddier. Il s’agit de permettre aux radios locales de montagne de diffuser via des émetteurs dont la puissance serait majorée, afin de leur permettre de surmonter les obstacles inhérents à la topographie : la diffusion des ondes est moins bonne sur un terrain couvert de rochers et de sapins que dans une plaine.

Mme la rapporteure pour avis. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dispose déjà de tous les outils nécessaires à la prise en compte de telles spécificités. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD92 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Martial Saddier. Avec cet amendement, il s’agit encore de prendre en compte la topographie naturelle, qui ne facilite pas la diffusion des ondes, mais dans le contexte précis de l’organisation d’événements exceptionnels tels qu’une coupe du monde de ski. Pour la couverture de ce type d’événement, le CSA doit pouvoir accorder des autorisations de diffusion temporaires aux radios locales.

Mme la rapporteure pour avis. Les autorisations de fréquences temporaires sont régies par la loi Léotard, et la loi montagne prévoit déjà que des aménagements techniques particuliers peuvent être autorisés afin de permettre une bonne réception, en zone de montagne, des émissions des services de radiodiffusion sonore. Là encore, le CSA a la possibilité, sans être tenu de procéder à des appels à candidature, de délivrer des autorisations relatives à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n’excédant pas neuf mois. Ce texte nous paraît suffisamment clair et ne nécessitant pas des précisions complémentaires. L’amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD91 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Martial Saddier. Cet amendement se situe dans la même veine que les précédents. La rapporteure pour avis est dans son rôle quand elle rappelle qu’ils sont satisfaits par des textes existants. Tout en n’étant pas un spécialiste, je pense qu’il y a une raison pour que ces amendements complexes aient été travaillés par des parlementaires de toutes les zones de montagne et soient parvenus jusqu’à la Commission : a priori, les textes existants ne doivent pas s’appliquer correctement sur le terrain. Il serait peut-être utile de vérifier ce qu’il en est d’ici à la séance publique parce que nous avons été saisis par de nombreuses radios locales qui se plaignent que cela ne fonctionne pas.

Mme la rapporteure pour avis. Le système d’iso-fréquences fonctionne plutôt bien. France Bleu Pays de Savoie, par exemple, diffuse sur la fréquence 103.9 en Savoie et en Haute-Savoie, et elle couvre une zone qui va du nord de Lyon jusqu’au sommet de Val-d’Isère depuis 1992.

M. Martial Saddier. Ce n’est pas tout à fait une radio locale !

Mme la rapporteure pour avis. C’est vrai, mais des dispositions sont prévues dans la loi montagne, et le CSA se fonde sur des critères précis. Un nombre de fréquences limité peut être attribué de cette manière et on ne peut pas ouvrir aussi largement. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD21 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement vise à insérer un article ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’ARCEP, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publique existants. »

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement étant encore plus contraignant que le précédent pour les opérateurs, l’obstacle juridique évoqué tout à l’heure s’en trouve renforcé. Je n’ai rien contre les amendements de l’ANEM mais il va falloir trouver une autre solution, car les représentants de l’ARCEP ont été très clairs : on ne peut pas obliger les opérateurs. Il faudra faire la différence entre la mutualisation choisie et la mutualisation subie. Nous devons y retravailler. Avis défavorable.

M. Martial Saddier. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi sur le numérique. Vous nous parlez de ce que l’ARCEP souhaite et veut. Je rappelle qu’ici nous faisons la loi.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. J’allais le dire !

M. Martial Saddier. Nous nous comprenons souvent d’un regard, monsieur le président ! C’est le législateur qui dit à l’ARCEP ce qu’elle doit faire et non l’inverse. L’ARCEP explique que telle ou telle mesure poserait des problèmes. J’entends bien mais, en tant que législateurs, nous sommes là pour résoudre les problèmes de nos territoires. Si nos amendements contraignent l’ARCEP à changer un peu ses habitudes, je dirais que c’est la vie quotidienne de tous les Français.

Mme la rapporteure pour avis. Peut-être me suis-je mal exprimée, mais c’est la Constitution qui nous empêche d’imposer cette obligation aux opérateurs. L’ARCEP souligne la réalité de l’obstacle juridique.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Pour ma part, je serais d’avis d’adopter cet amendement pour faire réagir le ministre et le Gouvernement.

Mme la rapporteure pour avis. Ce n’est jamais une mauvaise chose de faire réagir le Gouvernement. (Sourires)

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD41 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Même si je ne suis pas un grand adepte des rapports, cet amendement de repli demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne, avec un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches. Je me demande s’il faut le maintenir.

Mme la rapporteure pour avis. Chaque année, au titre de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP doit faire un rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs de téléphonie mobile. Si, dans le cadre de la loi montagne, on le lui demande par amendement, je pense qu’elle serait prête à faire un zoom sur les zones de montagne.

Mme Chantal Berthelot. Il en faudrait un pour l’outre-mer aussi !

J’adhère totalement à la proposition du président de faire réagir le Gouvernement. L’ARCEP a toujours des arguments sur la liberté d’entreprendre, alors que beaucoup d’argent public est investi dans ce domaine. Lors d’une réunion à Bercy, j’ai été outrée d’entendre l’ARCEP défendre de grands opérateurs à propos du roaming en outre-mer. Vous seriez choqués si vous connaissiez les différences de prix pratiqués entre l’outre-mer et la métropole. J’espère que nous parviendrons à les atténuer dans le cadre de la loi sur l’égalité réelle outre-mer. En métropole, on peut avoir cinq ou six heures de communication pour 10 ou 15 euros, voire plus, grâce à des forfaits numériques illimités. En Guyane, c’est 40 euros. L’ARCEP dit qu’elle ne peut pas faire autre chose sur le roaming et les gros opérateurs se protègent derrière la liberté économique. C’est inadmissible !

En tant que législateurs, notre travail doit consister à éviter de fournir des équipements publics, par le biais de subventions, à des opérateurs qui font ce qu’ils veulent et proposent des tarifs d’abonnement inacceptables pour nos concitoyens. Je suis donc très solidaire de la montagne en espérant qu’en retour la montagne sera solidaire des outre-mer au moment des débats sur l’égalité réelle.

L’amendement est retiré.

Chapitre II
Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier

Article 10
(article 11 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)

Adaptation de l’offre de formation professionnelle en zone de montagne

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 sans modification.

Article 11
(article 59 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Évaluation des perspectives de mutualisation de la protection sociale des travailleurs pluriactifs et saisonniers

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CD34 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Avec cet amendement, nous abordons le grand débat sur les salariés pluriactifs. Une partie significative de l’emploi en zone de montagne est basée sur la pluriactivité, à laquelle est liée toute la chaîne de formation et des établissements scolaires. Particulièrement en zone de montagne, la pluriactivité est une obligation et non un choix. Quand il y a un mètre cinquante de neige en hiver, l’éleveur est obligé d’avoir une autre activité. Le présent amendement vise, sur le plan social, à consolider la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement pose la question de la caisse pivot, qui sera très certainement traitée dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) par le biais d’un autre système intéressant mais auquel nous devrons prêter attention : il n’inclut peut-être pas le régime social des indépendants (RSI) dont dépendent, en fait, nombre de travailleurs saisonniers. Le système a déjà été élargi à la Mutualité sociale agricole (MSA) et nous devons être attentifs à ce qu’il englobe aussi le RSI. Mieux vaudrait retirer cet amendement.

M. Martial Saddier. Je le maintiens.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 sans modification.

Article 12
(article 61 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Expérimentation relative au déploiement du dispositif d’activité partielle dans les régies dotées de la seule autonomie financière

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission examine l’amendement CD36 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement porte sur une autre question complexe, liée au régime de gestion des stations de ski. Comme le service d’eau potable dans une commune, les remontées mécaniques d’une station de ski peuvent être gérées en affermage ou en régie directe. Aussi fou que cela puisse paraître, les salariés n’ont pas droit au chômage si la station est en régie, alors qu’ils peuvent y prétendre si elle a adopté une autre forme de gestion. Les maires qui ont fait l’effort de garder la gestion en régie directe et les salariés de la station sont pénalisés quand la neige arrive tardivement ou pas du tout, d’autant plus qu’il s’agit le plus souvent de petites stations. C’est une rupture d’égalité que cet amendement tend à corriger.

Mme la rapporteure pour avis. En réalité, l’amendement vise à supprimer l’expérimentation qui est proposée dans ce domaine et qui est ouverte à toutes les régies. C’est une expérimentation de droit, pour tout le monde, qui sera évaluée au bout de trois ans et très certainement prolongée.

M. Martial Saddier. Prolongeons-la tout de suite !

Mme la rapporteure pour avis. Pourquoi supprimer l’expérimentation ? Actuellement, tout est prévu comme vous le souhaitez et je pense que l’on continuera dans trois ans. Avis défavorable.

M. Martial Saddier. Je ne voudrais pas laisser penser que je veux supprimer une expérimentation que nous réclamions depuis quinze ans, que tout le monde attend, et dont vous dites vous-même qu’elle sera une réussite. Nous avons cette fenêtre de tir de la révision de la loi montagne. Lors de la prochaine, j’aime autant vous dire qu’il n’y aura plus grand monde autour de la table ! Inscrivons le dispositif dans la loi pour le rendre pérenne.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 sans modification.

Article 13
(article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Maisons des saisonniers

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 sans modification.

Article 14
(articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 [nouveaux], articles L. 444-10 à L. 444-14 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation)
Logement des travailleurs saisonniers

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 sans modification.

Après l’article 14

La Commission est saisie de l’amendement CD35 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Nous abordons le problème du logement des saisonniers qui se heurtent à une offre souvent mal adaptée et à des prix très élevés. Dans une même station de ski cohabitent des touristes qui paient des tarifs de location extrêmement élevés et des gens qui travaillent et doivent se loger. Le présent amendement propose d’inscrire les saisonniers comme public prioritaire pour l’attribution des logements sociaux.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable. Tout d’abord, les travailleurs saisonniers ne peuvent pas être mis tout à fait sur le même plan que les publics prioritaires des offices d’habitations à loyer modéré (HLM). Ce texte prend d’ailleurs largement en compte la question du logement des saisonniers. Ensuite, vous évoquez « des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. » Or la région peut représenter un territoire très vaste. La région Auvergne-Rhône-Alpes, où j’habite, compte de grands massifs. L’application serait un peu compliquée. Enfin, je relève aussi une petite contradiction puisque, dans l’exposé des motifs, vous expliquez : « Or l’obtention d’un logement est une condition sine qua none à la signature de leur contrat de travail ainsi qu’à leur installation pérenne dans la région. » On ne sait plus très bien quelle condition doit précéder l’autre.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD50 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Il s’agit de fixer à un mois la période d’essai pour tout contrat de travail saisonnier.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable à cet amendement qui durcit le droit du travail : la période d’essai est actuellement fixée à un jour par semaine, dans la limite de deux semaines pour les contrats à durée déterminée (CDD) de moins de six mois. L’amendement reviendrait à doubler, au moins, la période d’essai prévue par le code du travail. Ce durcissement n’a pas de justification.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD94 de M. Charles Ange Ginesy.

Mme la rapporteure pour avis. Cette question a été largement débattue dans le cadre de la loi travail, qui a déjà réformé le régime du groupement d’employeurs. L’amendement tend à supprimer la convention collective unique du groupement d’employeurs. Celui-ci, qui reste l’employeur, ne peut pas permettre de soumettre le salarié à autant de conventions qu’il y a d’entreprises. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CD96 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Martial Saddier. Cet amendement a pour objet d’adapter les règles auxquelles sont soumises les collectivités territoriales membres d’un groupement d’employeurs mixte. Ces règles ne correspondent pas aux réalités de terrain, ce qui ne favorise pas la constitution de groupements d’employeurs, pourtant très intéressants, entre les collectivités territoriales et des entreprises privées.

Mme la rapporteure pour avis. La question sous-jacente est celle du statut des agents de la fonction publique. Il n’est pas souhaitable de modifier l’équilibre, trouvé récemment et non sans mal, dans la loi travail.

M. Martial Saddier. Il est vrai que l’examen de la loi El Khomri nous a permis de débattre longuement et activement de ce type d’amendement, si vous voyez ce que je veux dire ! (Sourires)

Mme la rapporteure pour avis. Cela a été au moins le cas en commission, si vous voyez ce que je veux dire.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le débat a eu lieu en commission.

La Commission rejette l’amendement

Elle examine ensuite l’amendement CD95 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Martial Saddier. Madame la rapporteure pour avis, qu’on nous dise très clairement qu’il n’est pas question de débattre du code du travail dans la loi montagne. On peut le comprendre mais, si les amendements ont été déposés, c’est que de vrais problèmes se posent sur le terrain. Ne peut-on pas essayer d’améliorer la situation concernant spécifiquement les groupements d’employeurs en montagne ?

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

Chapitre III
Développer les activités pastorales et forestières

Article 15
(article L. 122-4 du code forestier)
Plan simple de gestion d’un propriétaire unique de parcelles comprises entre 10 et 25 hectares (sylviculture)

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 sans modification.

Après l’article 15

La Commission est saisie de l’amendement CD49 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement est relatif aux réseaux d’irrigation gravitaire, à ce point spécifiques des zones de montagne qu’ils ne sont pas reconnus par les agences de l’eau. Pour éviter que ces réseaux en bois, enterrés peu profondément, ne gèlent pendant l’hiver, on est obligé de laisser l’eau couler. On a toujours fait comme ça mais allez l’expliquer à une agence de l’eau ! Les cas sont peu nombreux mais ils existent.

Mme la rapporteure pour avis. J’y suis défavorable après avoir lu le rapport de Joël Giraud, intitulé Préservation des ressources en eau et maintien d’une agriculture montagnarde, qui ne préconise pas l’exonération de redevance proposée.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 15. Article 15 ter (nouveau)
(article L. 142-9 du code forestier)
Demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de l’Office national des forêts

Votre commission a adopté un amendement, présenté par M. Martial Saddier, visant à une meilleure prise en compte, par l’Office national des forêts, des demandes des collectivités territoriales relatives à la mise en valeur et à la restauration des terrains en zone de montagne, et qui a été repris par la commission saisie au fond, créant ainsi un article additionnel après l’article 15.

*

* *

La Commission examine les amendements identiques CD26 de M. Martial Saddier et CD76 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Martial Saddier. Je considère que mon amendement est défendu puisqu’il est identique à celui qu’a cosigné notre rapporteure qui, je le regrette, écoute davantage Joël Giraud que moi ! (Sourires)

La Commission adopte les amendements.

Après l’article 15

La Commission en vient à l’amendement CD27 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Il s’agit de modifier le code forestier afin d’imposer à l’Office national des forêts (ONF) d’inscrire l’observation permanente des risques naturels en montagne dans les missions qui lui incombent. Malheureusement, les risques naturels font partie du quotidien des élus des zones de montagne. Nous avons un service spécialisé, le service restauration des terrains en montagne (RTM), qui intervient en montagne comme en outre-mer. C’est la référence, la mémoire de tous les événements qui se sont passés. En période de risque ou pendant l’aléa, on a la chance d’avoir rapidement sur place un spécialiste capable d’aider les autorités – le préfet, le sous-préfet, les pompiers, le gendarme et le maire – à gérer les problèmes. L’amendement vise à faire en sorte que cette mission ne soit pas supprimée des tâches de l’ONF.

Mme la rapporteure pour avis. L’article L. 221-6 du code forestier dispose que l’Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l’étranger, d’opérations de gestion, d’études, d’enquêtes et de travaux, notamment en vue de la prévention des risques naturels. C’est déjà l’une des missions de l’ONF.

M. Martial Saddier. « En vertu de conventions », madame la rapporteure, c’est-à-dire que, tous les trois ans, il faut se battre lors du renouvellement de la convention pour que le RTM ne passe pas à la trappe, en raison de coupes budgétaires. Le RTM est sur le podium des services les plus importants dans les zones de montagne. Il est important de ne pas s’en tenir à la convention, d’autant que chaque ministre – de l’agriculture, de l’intérieur, de l’environnement – a tendance à refiler le bébé à son voisin. Puisque nous modernisons la loi montagne, c’est l’occasion de l’inscrire, une bonne fois pour toutes, dans le texte.

M. Jean-Pierre Vigier. Il suffit d’une coupe budgétaire, une année, pour que la mission saute et que la tâche ne soit plus effectuée par les agents de l’ONF.

Mme la rapporteure pour avis. Il serait intéressant que le Gouvernement s’exprime sur le sujet.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD29 de M. Martial Saddier.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise des parcelles classées au cadastre en nature et en bois. L’avis est défavorable, car le cadastre ne reflète pas toujours la réalité du boisement ; s’y fier n’est donc pas forcément la bonne solution.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD46 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Les friches et les forêts gagnent sans cesse du terrain, notamment sur les pâtures. Cet amendement vise à favoriser la reconquête agricole des milieux fermés. La biodiversité d’une prairie naturelle, d’une pâture en zone de montagne est bien supérieure à celle des friches.

Mme la rapporteure pour avis. Défavorable. On doit pouvoir procéder à des aménagements par voie réglementaire.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est dommage, car cet amendement donnait un coup de pouce à nos agriculteurs, en difficulté en ce moment.

La Commission rejette l’amendement.

Après quoi, elle passe à l’amendement CD30 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Nous avons présenté une série d’amendements visant à arrêter la progression de la forêt. Nous défendons la forêt mais celle-ci doit être contenue lorsqu’elle s’étend au détriment des alpages et des prairies naturelles.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement ouvre la possibilité de défricher l’ensemble des surfaces de boisement spontané – quelque 4 millions d’hectares sur notre territoire – sans aucun contrôle, ce qui est contraire à l’intérêt général que représente la forêt pour lutter contre le changement climatique et l’érosion des sols. La forêt remplit une fonction et l’on ne peut pas autoriser le défrichement sans contrôle de plusieurs millions d’hectares de boisement spontané. La loi d’avenir pour l’agriculture a déjà porté à trente ans le délai pour des terrains en déprise agricole pouvant être défrichés sans autorisation.

La Commission rejette l’amendement.

Elle discute ensuite de l’amendement CD47 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Les alpages sont extrêmement importants dans le cycle annuel des exploitations de montagne. Ces exploitations sont souvent obligées d’avoir deux sites, l’un pour l’hiver, en plaine, l’autre en estive, soit pour les animaux qui ne sont pas en production, soit pour une véritable exploitation en alpage, avec traite des vaches et récolte du lait tous les jours. Cela signifie des investissements. Or la relation n’est pas sécurisée juridiquement. Cet amendement vise donc à poser les bases d’un contrat : durée et renouvellement, variations du loyer… J’ai à l’esprit le cas d’un lycée agricole public qui dispense une formation agricole laitière en alpage et qui vient de s’en faire tout simplement exclure. Alors que des investissements ont été déployés, le propriétaire remet l’alpage à quelqu’un d’autre ; c’est son droit, mais nous souhaiterions des relations semblables à celles entre un propriétaire d’appartement et son locataire, avec un vrai contrat et des règles.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. À qui appartiennent les alpages ?

M. Martial Saddier. Souvent aux communes, mais aussi à des groupements pastoraux à plusieurs propriétaires. Parfois même, il s’agit encore d’indivisions, comme j’ai pu le constater à Bellevaux, en Haute-Savoie.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable. Les conventions pluriannuelles d’exploitation sont toujours utiles et utilisées pour la mise en valeur des espaces pastoraux. À trop rigidifier ces conventions, on risque de susciter une réticence des bailleurs à conventionner leurs terrains. Je ne souhaite pas rigidifier un système qui répond à un besoin.

M. Jean-Pierre Vigier. L’amendement permettrait de sécuriser l’activité agricole en montagne. Il est difficile pour un agriculteur d’avoir une vision sur plusieurs années si la donne est changée au beau milieu de l’activité.

Mme la rapporteure pour avis. Par rapport aux baux ruraux très rigides, ces conventions sont plus souples et fonctionnent plutôt bien. J’ai bien entendu votre exemple, mais la souplesse a parfois du bon.

M. Martial Saddier. Il y a trente ou quarante ans, il y avait de l’eau partout dans les alpages. Aujourd’hui, avec les changements climatiques, le captage de l’eau en alpage requiert des travaux très lourds et chers : il faut monter une pelle mécanique, cela demande parfois l’intervention d’un hélicoptère, et les heures de main-d’œuvre ne sont pas au même tarif. Quand des exploitants réalisent ces investissements et sont exclus de l’alpage deux ou trois ans après, cela pose problème. Je comprends bien qu’il ne faille pas trop rigidifier, pour ne pas se retrouver avec l’effet inverse, mais il ne s’agit pas d’un service marchand en plaine : la commune qui possède un alpage est contente d’avoir un agriculteur pour l’entretenir. Si c’était à la charge du service public, je peux vous dire que l’article 40 passerait par-là !

M. Jean-Pierre Vigier. Attention à ne pas casser économiquement des exploitations agricoles. Le yo-yo, après que des investissements ont été réalisés, peut casser une exploitation.

La Commission rejette l’amendement.

Article 16
(article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et article L. 427-6 du code de l’environnement)
Lutte contre la prédation des animaux d’élevage et prise en compte des contraintes de l’agriculture de montagne

La politique de l’agriculture et de l’alimentation concourt, en application des dispositions de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, « au maintien de l'activité agricole en montagne, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs. »

Il convient de rappeler que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt avait déjà rendu possibles les tirs de prélèvement dès la première attaque ainsi que les prélèvements dans des « zones de protection renforcée », dans des conditions précises.

Cet article prévoit, à l’article L. 1 du code rural précité, l’adaptation des moyens de lutte contre les grands prédateurs de troupeaux domestiques (essentiellement les loups) aux spécificités des territoires de montagne et de chacun des massifs. Il institue donc une gestion différenciée, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. Il convient de souligner que le loup est une espèce strictement protégée dans le cadre de la convention de Berne ⁽9) et de la directive européenne 92/43/CEE (directive dite « habitats, faune et flore » ⁽¹⁰⁾).

Votre commission a adopté un amendement présenté par le président Jean-Paul Chanteguet visant à substituer à l’expression « troupeaux domestiques » celle d’« animaux d’élevage », qui est employée dans le code rural et de la pêche maritime.

*

* *

La Commission examine l’amendement CD28 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. En montagne, la prairie est par définition permanente : elle n’est jamais ressemée, elle se régénère toute seule. La richesse de sa flore contribue au goût des fromages de montagne. Une atteinte à la prairie permanente est catastrophique, car on ne peut pas ressemer : c’est en altitude et les travaux ne sont pas mécanisables. Cet amendement vise donc à défendre la prairie permanente contre toute forme d’attaque et de détérioration.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable. Cet amendement comporte deux aspects. Le premier, la protection des prairies permanentes, ne doit pas être confondu avec une sanctuarisation de ces prairies. Il importe de maintenir la possibilité de retourner le terrain. Le second aspect est celui de la prolifération des espèces nuisibles, alors que l’article traite de la lutte contre les grands prédateurs.

M. Martial Saddier. Cela vise le campagnol terrestre, un animal pour le coup loin d’être en voie de disparition et qui s’avère être un véritable fléau en montagne, dans les Alpes du Nord, le Jura, le Massif central. Dans des départements comme le Cantal, il va jusqu’à remettre en cause la présence de l’agriculture en montagne.

Mme la rapporteure pour avis. Le campagnol n’est pas, à ma connaissance, une espèce nuisible.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1 du président Jean-Paul Chanteguet.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il s’agit de substituer aux mots « la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs », les mots « les grands prédateurs d’animaux d’élevage », mais le ministère semble indiquer que cette nouvelle rédaction pose problème.

Mme la rapporteure pour avis. Je préfère votre rédaction, car je ne sais pas ce que sont des « troupeaux domestiques », contrairement à des « animaux d’élevage ». L’avis est donc favorable. Le ministère nous dira ce qu’il a à dire.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD119 du président Jean-Paul Chanteguet.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je propose de compléter l’article par une référence à la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, dite directive « habitat ».

Mme la rapporteure pour avis. La directive s’impose de toute façon à nous.

L’amendement est retiré.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ainsi modifié.

Après l’article 16

La Commission discute de l’amendement CD48 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Un jour, nous y viendrons : il faudra stocker l’eau. Aujourd’hui, même dans un alpage, faire une « gouille », comme on dit chez nous, c’est-à-dire un trou avec une bâche pour donner à boire aux vaches, est plus risqué que de braquer une banque : vous risquez moins gros ! La terre entière vous explique que vous n’avez pas le droit.

Mme la rapporteure pour avis. Comme tout à l’heure, avis défavorable.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est un amendement de bon sens. Je suis sûr que nous parviendrons un jour à un juste équilibre. Quand l’eau tombe et qu’elle est là, on la stocke, et on l’utilise quand on en a besoin : nous aurons ce raisonnement à l’avenir.

Mme la rapporteure pour avis. Pensez aux populations qui vivent en aval !

M. Martial Saddier. Nous parlons de torrents et de rivières en crue, qui peuvent parfois mettre en danger la vie des gens : c’est dans ces moments-là que nous demandons de pouvoir faire des prélèvements, pour ne plus avoir à en faire en période de déficit d’eau. Si l’aval a de l’eau de qualité aujourd’hui, c’est grâce aux zones de montagne ; c’est là où l’on trouve encore de l’eau potable de qualité en abondance, tandis qu’ailleurs il y aurait à dire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD42 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. C’est de nouveau le débat sur la déprise. Un document d’urbanisme, SCOT ou PLU, est renouvelé à peu près tous les dix ans. Pendant ce temps, la friche a progressé. Au moment du renouvellement du document, les études requises constatent la progression de la forêt, et le résultat c’est que le maire est contraint de reclasser l’avancement de la forêt en zone boisée. Bilan des courses : la forêt ne fait que gagner, on ferme les paysages, on ferme les alpages, on réduit la biodiversité, on diminue les zones agricoles pastorales.

Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit, en fait, d’ouvrir les friches agricoles à l’urbanisation ; ce n’est pas tout à fait le même sujet que tout à l’heure. La loi d’avenir pour l’agriculture a déjà beaucoup fait sur cette question et permet de défricher plus facilement.

La Commission rejette l’amendement.

Chapitre IV
Développer les activités économiques et touristiques

Article 17
Habilitation à transposer par voie d’ordonnance la directive 2015/2302 relative aux voyages à forfaits et aux prestations de voyages liées

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 sans modification.

Après l’article 17

La Commission est saisie de l’amendement CD98 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Martial Saddier. Nous avons, si je me souviens bien, dans la loi d’aménagement des territoires ruraux, inscrit des servitudes de passage pour les activités de ski, en oubliant le ski de fond. L’objet de cet amendement est de faire bénéficier cette activité des servitudes de passage inscrites aux documents d’urbanisme afin d’éviter qu’un seul propriétaire puisse empêcher toute activité d’un plateau de ski de fond. Ces servitudes devraient d’ailleurs être étendues aussi au VTT sur les pistes de ski l’été.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 17. Article 17 bis (nouveau)
(article 1 A de l’ordonnance 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la banque publique d’investissement)
Orientation du soutien de Bpifrance en faveur des entreprises relevant d’une activité saisonnière à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes

Votre commission a rejeté un amendement de M. Charles-Ange Ginesy relatif au soutien des activités saisonnières à faible rentabilité par Bpifrance, puis la commission saisie au fond a adopté un amendement identique, créant ainsi un article additionnel après l’article 17.

*

* *

La Commission examine l’amendement CD93 de M. Charles Ange Ginesy.

Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit de permettre à la BPI d’aider des activités saisonnières à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes. Je pense que cela vise essentiellement la petite hôtellerie, ce qui n’est pas vraiment conforme aux statuts de la BPI, qui évoquent des petites et moyennes entreprises, en particulier du secteur industriel, des politiques industrielles nationales pour soutenir les stratégies de développement de filières, des projets de long terme. Dès lors, je ne pense pas que la BPI soit le bon vecteur.

Par ailleurs, je ne vois pas comment on peut dire qu’une activité saisonnière est à faible rentabilité ou non. L’avis est donc plutôt défavorable, même si je reconnais qu’il existe un vrai sujet sur la petite hôtellerie de montagne, notamment en matière de mise aux normes d’accessibilité.

M. Jean-Pierre Vigier. Il faudra vraiment s’occuper de la petite hôtellerie en montagne. Si nous n’assouplissons pas les normes, si nous ne trouvons pas des solutions financières pour aider ces structures à s’adapter, elles disparaîtront.

M. Martial Saddier. La genèse des stations de ski a eu lieu en France et nous payons aujourd’hui le fait d’avoir été les premiers. Le parc hôtelier en Autriche, en Italie, au Canada, aux États-Unis, et maintenant en Russie et en Chine, est plus récent et mieux adapté. La fiscalité sur la transmission de nos outils en montagne n’arrange rien et la mise aux normes occasionne de grandes difficultés. Créer un tour de table avec des banques privées est aujourd’hui extrêmement difficile pour une petite hôtellerie familiale. L’idée est que la BPI amorce la pompe, car quand elle intervient, les banques acceptent de constituer un tour de table.

La Commission rejette l’amendement.

Chapitre V
Organiser la promotion des activités touristiques

Article 18
(article L. 134-1 du code du tourisme, articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)
Conservation de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » par les communes classées stations de tourisme

L’article 18 vise à permettre de maintenir les offices de tourisme existants dans les communes de montagne classées (ou en cours de classement) « stations de tourisme », par délibération prise avant le transfert de la compétence « promotion touristique, dont la création d’offices de tourisme » à l’intercommunalité, au 1^er janvier 2017, par l’application des dispositions de la loi NOTRe. Votre commission a adopté un amendement, présenté par M. Charles Ange Ginésy, prévoyant que, au-delà du seul maintien des offices de tourisme existants, ce soit la compétence elle-même qui puisse continuer à être exercée au niveau communal dans les communes classées comme « stations de tourisme ».

*

* *

La Commission étudie l’amendement CD51 de M. Martial Saddier.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable. La loi NOTRe prévoit que la compétence passe à l’intercommunalité au 1^er janvier 2017 ; nous ne pouvons donc pas dire 2018. Tout le monde est conscient des difficultés, et des instructions partent vers les préfets pour demander aux communes de délibérer. À nous de faire en sorte que cette loi montagne soit rapidement votée et serve de base légale aux délibérations des communes.

M. Martial Saddier. Notre collègue Charles Ange Ginesy, président de l’association des maires de stations de ski, qui vient de nous rejoindre, connaît le sujet bien mieux que moi. Une quarantaine de communes nous disent que, malgré la bonne volonté de tout le monde, la loi ne règle pas le problème. C’est le cas du maire du Grand-Bornand, par exemple.

Mme la rapporteure pour avis. La loi NOTRe dit que la compétence passe à l’intercommunalité au 1^er janvier 2017. Ce n’est pas cet amendement qui permettra d’améliorer les choses. La loi montagne pourra s’appliquer, notamment avec un amendement de M. Ginesy que nous nous apprêtons à voter.

M. Charles Ange Ginesy. La loi montagne, en l’état, règle 99 % des cas. Martial Saddier a évoqué des cas qui ne sont pas réglés, notamment en Savoie et Haute-Savoie, où la structure des intercommunalités est complexe. Certaines communes sont sur deux ou trois intercommunalités à la fois ; d’autres sont en cours de classement en communes touristiques ; dans d’autres, les offices de tourisme demandent ce classement. Prévoir un délai supplémentaire, à 2018, permettrait à ces quelques stations de régler le problème, et cela ferait tomber les amendements suivants.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne peux émettre un avis favorable. La discussion avec le ministre sera utile. Nous partageons le même objectif ; il faut écrire quelque chose qui marche bien, et je ne pense pas que ce soit cet amendement qui le permette.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD108 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Charles Ange Ginesy. Cet amendement va dans le même sens en proposant de maintenir la compétence tourisme aux stations de montagne qui ont une marque à défendre. Que ces stations, comme toutes les communes classées touristiques, conservent leur office de tourisme me paraît indispensable, car un transfert à l’intercommunalité éloigne la décision. Tout le monde en est d’accord : le Premier ministre, au Conseil national de la montagne à Chamonix, s’est exprimé sur le sujet, et M. Baylet en a convenu également. Le présent article, cependant, ne règle pas le cas de la totalité des communes.

Nous avons revendiqué d’être la première destination au monde en termes de domaine skiable. Or nous venons d’être doublés par l’Amérique du Nord. Nous avons déjà connu cela et nous allons reconquérir cette position, mais il ne faut pas que la compétence soit gérée trop loin des stations.

Mme la rapporteure pour avis. Avis favorable. Reprendre la totalité de la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices, est une bonne chose.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD109 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Charles Ange Ginesy. Il est nécessaire que les communes en cours de classement conservent leur compétence.

Mme la rapporteure pour avis. Il m’est difficile de donner un avis favorable dans la mesure où le concept de « zone d’activité touristique » n’est pas clairement défini juridiquement. Il faudra que nous ayons demain une discussion globale pour que la feuille de route du Premier ministre soit respectée.

La Commission rejette l’amendement.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 18 modifié.

Article additionnel après l’article 18. Article 18 bis (nouveau)
(articles L. 342-27, L. 342-28, L. 342-29 du code du tourisme ; article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales)
Harmonisation de la définition des sports nordiques

Votre commission a adopté un amendement, présenté par M. Charles Ange Ginésy, relatif à l’harmonisation de la définition des sports nordiques et qui a été repris par la commission saisie au fond, créant ainsi un article additionnel après l’article 18, qui porte sur la définition des sports nordiques ainsi que sur l’association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques.

*

* *

La Commission examine ensuite l’amendement CD100 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Charles Ange Ginesy. L’amendement tend à harmoniser la définition des activités nordiques dans l’ensemble des textes de loi faisant référence à celles-ci.

Depuis la loi de 1985, qui citait le seul ski de fond, les activités nordiques se sont multipliées – raquettes, skating, biathlon et autres. Il convient donc d’ajouter à l’ensemble des textes relatifs aux activités nordiques la formule « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».

Mme la rapporteure pour avis. Avis favorable, sous réserve que l’amendement vise également l’article L. 342-27 du code du tourisme, lequel forme, avec les autres articles cités, l’ensemble de la section consacrée au ski de fond.

M. Charles Ange Ginesy. D’accord.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Après l’article 18

La Commission est saisie de l’amendement CD99 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Charles Ange Ginesy. C’est ici le statut du ski de fond qui est en jeu. France Ski de fond ne bénéficie pas d’une reconnaissance légale. Nous proposons d’accorder cette reconnaissance à l’Association nationale de coordination des sites nordiques. C’est important à l’heure où nos stations de montagne préparent leur reconversion pour ne plus se limiter au ski alpin.

Mme la rapporteure pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable, même si je rejoins les préoccupations des auteurs de l’amendement. On a parlé tout à l’heure de la création d’une association ou d’une fédération nationale ; cela mérite d’être éclairci.

M. Charles Ange Ginesy. Il ne s’agit pas ici d’une fédération, mais bien d’une association. Je me suis mal exprimé : ce n’est pas France Ski de fond qui est visée mais son successeur, Nordic France.

La Commission rejette l’amendement.

TITRE III
RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ

Chapitre I^er
Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles

Article 19
(articles L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26 [supprimé], L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16 et L. 153-27 du code de l’urbanisme, articles L. 333-2, L. 341-16 et L. 563-2 du code de l’environnement, article L. 342-6 du code du tourisme)
Modification de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN)

Cet article modifie les dispositions relatives aux UTN. Les UTN seront classées en deux catégories relevant de deux procédures distinctes : les UTN structurantes et les UTN locales. Votre commission a adopté un amendement présenté par votre rapporteure visant à ce que les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle soient assorties d’une obligation de démantèlement et de remise en état des sites dans les trois années suivant la mise à l’arrêt définitif de l’installation. Votre commission a également adopté un amendement, présenté par M. Martial Saddier, augmentant de quatre à cinq ans la durée de validité des autorisations délivrées dans le cadre des UTN et un amendement, également présenté par M. Martial Saddier, prévoyant la consultation de la commission spécialisée du comité de massif pour la création ou l’extension d’UTN structurantes lorsque la commune n’est pas couverte par un SCoT.

*

* *

La Commission aborde l’amendement CD110 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Aux termes de cet amendement, les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle sont assorties d’une obligation de démantèlement et de remise en état des sites dans les trois années suivant la mise à l’arrêt définitif de l’installation. C’est au bout de cinq années consécutives sans exploitation que l’on pourra faire procéder à la mise à l’arrêt définitif. Cette disposition est utile à l’environnement comme à la gestion de l’espace dans les stations.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD54 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je me réjouis de l’esprit dans lequel se déroulent nos travaux : vous avez, madame la rapporteure, émis un avis favorable, avec le concours du président, sur plusieurs de mes amendements, pour la plupart cosignés par Charles Ange Ginesy ; je vous en remercie l’un et l’autre. Certains ajouts semblent se profiler, qui concernent le frontalier, l’industrie, l’eau. Dont acte. Il reste toutefois deux « points durs ». J’ai fait savoir, comme d’autres, que je souhaitais voter cette loi, mais je fais personnellement dépendre mon vote de ces deux conditions sine qua non.

La première concerne les offices du tourisme ; mais vous suggérez, madame la rapporteure, que le ministre lèvera définitivement le doute demain. La seconde, c’est que la modernisation de la loi montagne ne saurait être l’occasion pour le Gouvernement de réintégrer les UTN aux documents d’urbanisme classique. S’agissant d’unités touristiques, les procédures sont par définition spécifiques ; cela vaut d’ailleurs à la mer comme à la montagne. Le processus d’élaboration et de validation – ou de refus, car tous les projets n’aboutissent pas – doit donc être lui aussi spécifique. Si le texte doit déboucher sur des procédures très complexes qui nécessiteront chaque fois une révision du PLU, du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) ou du SCoT, autant dire clairement que l’on ne veut plus d’UTN !

Tel est le sens de nos amendements. Ils ne sont pas ici au complet, vu la grande technicité du sujet ; d’autres viendront en discussion demain en commission des affaires économiques. Pour un certain nombre de parlementaires, ces questions sont essentielles, et il est crucial que nous parvenions à un compromis.

M. Charles Ange Ginesy. Sans aller jusqu’à partager la position de mon collègue – que, toutefois, je comprends –, il importe de saisir que la procédure UTN devient très complexe et surtout très longue si elle est adossée à des procédures d’urbanisme. On y perd la souplesse avec laquelle il est aujourd’hui possible d’aménager les territoires. À l’origine, les dossiers dont nous parlons étaient considérés par les élus comme lourds, mais ce n’était rien par rapport à aujourd’hui : tous les délais ont été démultipliés. On ne révise pas un PLU en claquant des doigts ! Maire d’une station de sports d’hiver, j’essaie depuis dix ans de monter le PLU avec les services de l’État, en vain. Où en serais-je si la procédure UTN était liée au PLU ? Il ne faut pas pour autant supprimer les procédures UTN : ce serait verrouiller l’urbanisation de chaque station et empêcher le maire d’avoir autorité sur son développement. Soyons donc prudents dans cette affaire.

Mme la rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement CD54, que le Gouvernement complétera peut-être.

Quant au reste, j’ai beaucoup de respect pour les SCoT et les PLU même si, comme maire, je partage votre point de vue sur la complexité et la durée des procédures nécessaires à leur révision – sans compter que ces documents, en particulier les PLU, sont très souvent attaqués et que le juge administratif donne assez rarement raison aux collectivités, les obligeant à refaire leur travail. Il me semblait néanmoins intéressant d’intégrer les UTN à ces documents d’urbanisme.

Ne faudrait-il pas créer une procédure connexe, incluant une enquête publique, pour les UTN que l’on n’aurait pas envisagées au moment de l’élaboration des documents d’urbanisme ? Cela nous éviterait d’avoir à réviser les documents d’urbanisme sans pour autant nous priver de ces utiles instruments de programmation sur dix, quinze ou vingt ans. Sans doute cela nous épargnerait-il aussi une sorte de course à la création d’UTN au moment de l’élaboration du SCoT ou du PLU. En revanche, conservons une enquête publique.

Je n’en dirai pas plus sur l’article 19, n’étant pas rapporteure au fond.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, elle adopte ensuite l’amendement CD31 de M. Martial Saddier.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 ainsi modifié.

Après l’article 19

La Commission est saisie de l’amendement CD120 du président Jean-Paul Chanteguet.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le présent amendement vise à prévoir que toute évaluation environnementale expose les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, du point de vue non seulement de la protection de l’environnement, mais aussi du changement climatique.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte l’amendement.

Chapitre II
Adapter les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne

Article 20
(article L. 122-11 du code de l’urbanisme)
Généralisation des servitudes applicables aux chalets d’alpage et aux bâtiments d’estive

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 sans modification.

Après l’article 20

La Commission examine l’amendement CD55 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Par vocation, les refuges en montagne sont ouverts jour et nuit à toute personne en difficulté. Or l’évolution de la législation empêche d’y mêler enfants et adultes ; en tout cas, c’est le parcours du combattant pour obtenir les autorisations nécessaires. Or, s’il ne s’agit évidemment pas de faire n’importe quoi, on ne va pas empêcher un adulte en danger de s’abriter dans un refuge sous prétexte que s’y trouvent des mineurs, ni des mineurs d’accéder à un bâtiment au motif qu’un adulte pourrait y venir aussi !

Mme la rapporteure pour avis. Sur cet amendement comme sur l’amendement CD32, avis défavorable.

Le décret de 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme prévoit déjà que les mineurs peuvent être hébergés dans les refuges.

M. Martial Saddier. Je lance un appel au secours : cela ne fonctionne pas ! Comme à propos de l’ARCEP ou d’autres sujets, on nous répond, de Paris, que ce que nous demandons est déjà prévu dans la loi, que nos amendements sont satisfaits ; mais ce n’est pas ce que nous voyons chez nous, dans la vraie vie, à 500 kilomètres d’ici, à 2 500 mètres d’altitude. Nos jeunes ne vont pas dans les refuges.

Mme la rapporteure pour avis. Je maintiens a priori mon avis, mais le sujet mérite certainement une discussion avec l’éducation nationale. C’est l’intérêt de cet amendement, qui sera sans doute redéposé en commission, voire en séance.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD32 de M. Martial Saddier.

Elle en vient à l’amendement CD4 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Partant d’un bon sentiment, la loi ALUR a supprimé le coefficient d’occupation des sols (COS) et la dimension minimale du terrain afin d’accroître la constructibilité. Mais dans nos stations de ski les plus prestigieuses, à Courchevel ou à Chamonix, où des personnes venues du monde entier veulent faire construire quel qu’en soit le prix, cette mesure a doublé le nombre de dépôts de permis de construire, mais pas pour du logement social ni de l’habitat local ! On construit tout et n’importe quoi, pour y venir une fois par an. Cela déstabilise totalement l’urbanisme dans ces stations.

J’ai rédigé l’amendement avec les maires concernés : ils ne savent plus comment freiner cet emballement néfaste, qui n’a rien à voir avec l’urbanisme qu’ils souhaitent et est en train de chasser pour de bon les populations locales. Et il n’est pas question ici de logement saisonnier ni de logement aidé.

Notre amendement ne vise pas à remettre en cause la disposition issue de la loi ALUR, qui a tout son sens en zone urbaine et en plaine, mais à permettre d’y déroger dans ces stations très attractives, où elle entraîne des conséquences catastrophiques.

Mme la rapporteure pour avis. J’ai, sur cet amendement, l’avis plutôt défavorable d’un maire qui fait – et même refait – son PLU. Il existe bien d’autres moyens que le COS pour contrôler l’occupation des sols : en travaillant dans le cadre du PLU sur le gabarit, la hauteur, le retrait par rapport à la voirie, on parvient à un résultat équivalent, mais plus élaboré et précis. La suppression du COS ne me semble donc poser aucun problème. On peut aussi utiliser parfois les coefficients d’emprise au sol (CES). Nous, maires, devons nous emparer des instruments qui nous sont fournis dans les PLU. Je songe aussi aux espaces verts ou au stationnement.

M. Martial Saddier. Cela ne résout pas le problème à Courchevel.

Mme la rapporteure pour avis. Au contraire, puisque ces outils permettent davantage de précision.

M. Martial Saddier. Je le répète, j’ai écrit cet amendement avec les maires concernés. Ni vous ni moi ne sommes ni n’avons été maires de territoires où le mètre carré se négocie à 15 000 euros ! L’enjeu, s’agissant de ces stations – il y en a aussi quelques-unes en bord de mer, dans les îles –, est que la population locale n’en ait pas été chassée tout entière dans vingt ans. Je relaie ici ce que nous disent les élus, auxquels nous pouvons, je crois, faire confiance. Les artifices que vous citez ne constituent pas une base juridique solide ; ils supposent d’agir parcelle par parcelle dans le cadre du PLU, ce qui est tout simplement infaisable. Et des batailles juridiques s’ensuivent, car les personnes dont je parle ont les moyens de former des recours quand on leur refuse une autorisation d’urbanisme. Les maires nous supplient de faire quelque chose, car eux-mêmes n’y arrivent pas. Et tout cela est contraire à l’esprit de la loi ALUR.

Mme la rapporteure pour avis. Le PLU, ce ne sont pas des artifices, mais des éléments précis, zone par zone.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 20. Article 20 bis (nouveau)
(article L. 480-13 du code de l’urbanisme)
Démolition de constructions dans les espaces montagnards remarquables

Votre commission a adopté un amendement, présenté par le président Jean-Paul Chanteguet, afin d’élargir les possibilités, pour les sites remarquables situés en zone de montagne, de condamner un propriétaire à détruire une construction lorsque le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir, puis la commission au fond a adopté un amendement similaire, créant ainsi un article additionnel après l’article 20.

*

* *

La Commission en vient à l’amendement CD121 du président Jean-Paul Chanteguet.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement vise à permettre qu’un propriétaire puisse être condamné à démolir une construction irrégulièrement édifiée si le permis a été annulé pour excès de pouvoir dans les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif.

Mme la rapporteure pour avis. Avis favorable, à condition que la disposition soit insérée en un autre endroit du texte.

La Commission adopte l’amendement CD121 rectifié.

Chapitre III
Encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir

Article 21
(article L. 318-5 du code de l’urbanisme)
Assouplissement du dispositif d’opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL)

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission étudie l’amendement CD101 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Charles Ange Ginesy. Il s’agit d’actualiser la procédure régissant les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) telle qu’elle figure dans l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme, afin de remédier au problème des lits « froids » et « chauds » en incitant les propriétaires à mettre leur appartement en location. Tel est le sens de la mention complémentaire d’une « plateforme d’échange numérique collaborative ou communautaire ».

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable. Naturellement, les propriétaires qui louent par l’intermédiaire de ce type de plateforme devraient bénéficier d’aides dans le cadre des ORIL. Mais l’article 21 assouplit déjà considérablement les conditions d’éligibilité à ces aides. En particulier, il supprime l’obligation de passer par un intermédiaire pour mettre son bien en location. La rédaction proposée réintroduit cette obligation, alors que, dans l’article, il suffit que les propriétaires « respectent les obligations d’occupation et de location de logements définies par la délibération ». Ainsi, l’amendement est non seulement satisfait, mais restrictif par rapport à l’article. Je vous suggère donc de le retirer.

M. Charles Ange Ginesy. Cet amendement est soutenu par nombre de mes collègues, car il n’est justement pas limitatif, grâce à la conjonction « ou » : le recours à une plateforme n’est pas une obligation, mais une faculté supplémentaire.

Mme la rapporteure pour avis. Mon avis repose sur une analyse juridique qui revient au texte d’origine. Elle montre que l’amendement fait plus de mal que de bien à ceux qui louent par le biais de plateformes.

M. Charles Ange Ginesy. Les ORIL, qui existent depuis vingt ans, ne fonctionnent pas !

M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement pose aussi un problème de rédaction : il ne peut pas compléter le dixième alinéa de l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme, puisque les alinéas 4 et 5 de l’article 21 modifient précisément ce dixième alinéa.

Mme la rapporteure pour avis. Mais le problème n’est pas uniquement rédactionnel. Je le répète, l’article 21 assouplit considérablement le dispositif actuel et ouvre un large accès aux aides. Il permet aux propriétaires de recourir à un intermédiaire, sans les y contraindre, alors que l’amendement aurait l’effet contraire.

M. Charles Ange Ginesy. Nous redéposerons l’amendement dans une nouvelle rédaction.

L’amendement est retiré.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 sans modification.

Après l’article 21

La Commission est saisie de l’amendement CD102 de M. Charles Ange Ginesy.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’amendement vise à permettre la réhabilitation d’immeubles, ce qui est certes essentiel. On sait que, dans ce texte ou dans le projet de loi de finances, un dispositif incitatif va être introduit, sous la forme d’un Censi-Bouvard réorienté vers la réhabilitation. La mesure est intéressante. Cela étant, comment pousser les propriétaires à réhabiliter ? La question reste entière, et vous avez raison de la soulever.

Vous proposez toutefois d’y répondre par une procédure trop contraignante, allant jusqu’à porter atteinte à la propriété dans l’hypothèse où le propriétaire refuserait la réhabilitation. Notre droit encadre les cas de danger ou de péril, autorisant les maires à prendre des arrêtés pour y remédier, et l’on peut alors aller jusqu’à l’expropriation. Mais, dans le cadre de l’immobilier de loisir, quel préfet accepterait l’expropriation d’un propriétaire au motif que celui-ci ne réhabilite pas son bâtiment, sans que celui-ci ne soit en ruine ni en péril ?

M. Charles Ange Ginesy. Au cas par cas, c’est en effet difficile à concevoir. Mais imaginons un immeuble insuffisamment délabré pour justifier un arrêté de péril, totalement abandonné par ses propriétaires : l’amendement permettrait alors d’agir et d’imposer la réhabilitation grâce à l’intervention du maire et de la force publique.

Mme la rapporteure pour avis. Ce qui me gêne dans l’amendement, c’est qu’il va jusqu’à l’expropriation. Encore faudrait-il que les collectivités disposent des moyens nécessaires.

M. Charles Ange Ginesy. On touche ici aux limites de l’exercice : nous ne prendrions, en réalité, aucun risque en votant cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement CD103 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Charles Ange Ginesy. La loi montagne de 1985 a instauré le dispositif de conventionnement, qui oblige le promoteur souhaitant réaliser une opération immobilière touristique à contracter avec la collectivité territoriale compétente. Le conventionnement permet aux collectivités territoriales de montagne de contrôler les opérations d’aménagement touristique. L’amendement tend à compléter ce dispositif en y liant la délivrance de l’autorisation de construire.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable à cet amendement, qui alourdit la procédure de permis de construire. Les conventions visées fonctionnent plutôt bien. En outre, elles ne peuvent pas servir de fondement au refus du permis de construire.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD104 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Charles Ange Ginesy. Aux termes de cet amendement, en cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires des lots contigus bénéficient d’un droit de priorité lorsque l’immeuble est situé dans le périmètre d’une ORIL. L’amendement va dans le sens de ce que nous visons dans le cadre des ORIL et facilite la mise en location des lots. Il posait un problème technique qui est aujourd’hui résolu, me semble-t-il.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable, car la mesure serait très difficile à mettre en œuvre. L’ordre de priorité est déjà difficile à déterminer ; en outre, il peut y avoir plusieurs lots contigus. L’idée n’en est pas moins intéressante : il s’agit de regrouper de petits appartements qui ont été à la mode à une époque mais qui ne correspondent plus aux besoins, ni dans les résidences de tourisme privées et de standing, ni dans les résidences de tourisme social.

M. Charles Ange Ginesy. Le Conseil économique, social et environnemental a émis à plusieurs reprises un avis favorable à cette orientation. Nous estimons, avec l’Association nationale des maires de stations de montagne, que la mesure, en permettant la fusion de petits logements pour satisfaire la demande actuelle, redynamiserait cet habitat datant des années 1970.

La Commission rejette l’amendement.

Article 22
(article L. 323-1 du code du tourisme [supprimé])
Suppression de la catégorie des villages résidentiels de tourisme (VRT)

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 sans modification.

TITRE IV
RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L’INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX

Article 23
(articles L. 331-3 et L. 333-2 du code de l’environnement)
Zones de tranquillité dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux

I. LE DROIT EN VIGUEUR ET LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Le présent article prévoit que :

– le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional contribue à la prise en compte de la spécificité des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires ;

– la charte d’un parc situé en zone de montagne puisse définir des zones de tranquillité « garantissant la priorité aux espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces ». Cette faculté concernera aussi bien les parcs naturels nationaux (modification de l’article L. 331-3 du code de l’environnement prévue par le 1° de l’article 23 du projet de loi) que les parcs naturels régionaux (modification de l’article L. 333-2 du code de l’environnement prévue par le 2°).

S’agissant du syndicat mixte d’un parc naturel régional, il convient de relever que son rôle de gestion et d’aménagement du parc a été récemment renforcé.

En application de l’article L. 333-2 du code de l’environnement, « les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages ». Ils ont des relations privilégiées avec les régions et les collectivités territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la spécificité des zones de montagne.

L’article 49 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a renforcé le rôle du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional. L’article L. 333-3 a été complété pour reconnaître au syndicat mixte le statut de « partenaire privilégié » de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages, sur le territoire du parc. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'État, en coordonne la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi.

Votre rapporteure rappelle, en ce qui concerne les zones de tranquillité dans les parcs nationaux, il est déjà possible de limiter ou d’interdire des activités pour protéger certaines zones ou espèces.

L’article L. 331-4-1 du code de l’environnement dispose en effet que la réglementation du parc national et la charte du parc peuvent, dans le cœur du parc :

« 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;

2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.

Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Les activités industrielles et minières sont interdites dans le cœur d'un parc national. »

Comme le rappelle l’étude d’impact, ce type d’espaces existe déjà de fait dans certains parcs nationaux. Ils ne sont pas nécessairement dénommés « zone de tranquillité ». Cette dénomination devrait participer à renforcer leur attractivité.

Dans un parc naturel régional, la charte comprend un plan détaillant les différentes zones du parc et leur vocation.

II. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Votre commission a adopté un amendement, présenté par votre rapporteure, afin d’adapter le dispositif proposé par l’article 23 s'agissant des parcs naturels régionaux. Il est proposé de ne pas prévoir de dispositif identique à celui des zones de tranquillité dans les parcs nationaux, mais des zones dans lesquelles les nuisances sont limitées, afin de favoriser le développement des espèces animales et végétales et le respect des différentes activités. Cette démarche serait entreprise dans l’optique de renforcer l’attractivité de ces zones spécifiques des parcs naturels régionaux.

*

* *

La Commission examine l’amendement CD122 du président Jean-Paul Chanteguet.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement vise à rendre obligatoire la délimitation des zones de tranquillité dans les chartes des parcs nationaux dont l’approbation ou le renouvellement interviendra à compter du 1^er janvier 2020.

Mme la rapporteure pour avis. Les zones de tranquillité constituent un sujet important, même dans les parcs nationaux. Il existe, dans ma circonscription, un parc national dans lequel on aimerait pouvoir abattre le loup de temps en temps. Rendre obligatoire les zones de tranquillité dans les parcs nationaux me pose problème. Du reste, je ne pense pas que de telles zones existent dans tous les parcs nationaux. Aussi suis-je réservée sur cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CD130 de la rapporteure pour avis.

Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit de modifier l’alinéa 5 de l’article 23 s’agissant des parcs naturels régionaux, et de faire plutôt référence à des zones dans lesquelles les nuisances sont limitées, afin de favoriser le développement des espèces animales et végétales et le respect des différentes activités en zone de montagne. Je propose également de ne plus faire référence aux espèces animales sauvages.

Pour les PNR, il me paraît bon de ne pas parler de zones de tranquillité comme on le fait pour les parcs nationaux. Il faut y conserver des zones d’attractivité pour tous, où les différentes activités, sans exclusion, seraient préservées, de manière à régler les conflits d’usage. Parler de nuisances limitées permettrait vraiment de favoriser une forme d’attractivité dans un plus grand respect mutuel des uns et des autres.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD123 du président Jean-Paul Chanteguet tombe.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 ainsi modifié.

Après l’article 23

La Commission est saisie de l’amendement CD112 du président Jean-Paul Chanteguet.

Mme la rapporteure pour avis. Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites. Il est proposé d’étendre cette interdiction à l’embarquement ou reprise par hélicoptère. Il est important de bien viser les deux situations, sinon il est toujours possible de venir faire du ski autrement qu’en empruntant les remontées mécaniques.

M. Charles Ange Ginesy. Cela signifie-t-il que la dépose en aéronef non suivie d’une reprise en hélicoptère n’est pas concernée ?

Mme la rapporteure pour avis. Nous souhaitons lever une incertitude dans la mesure où l’on ne parlait que des déposes de passagers par aéronefs. Avec cet amendement, nous précisons que l’embarquement ou la dépose est interdit.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD111 du président Jean-Paul Chanteguet.

Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Toutefois, il semble qu’il soit un peu compliqué de contrôler le dispositif que nous proposons et de le mettre en œuvre, car il y a de nombreux sites classés partout. Cela aboutirait à des hauteurs de survol différentes sur un même secteur.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je propose de le retirer, d’autant que les chartes des parcs nationaux prévoient des hauteurs très certainement différentes.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CD124 du président Jean-Paul Chanteguet.

Mme la rapporteure pour avis. À l’instant, nous avons adopté l’amendement CD112 qui concerne le code de l’environnement. L’amendement CD124 vise à permettre d’appliquer, dans le cadre juridique du code des transports, des mesures de police administrative et des sanctions administratives. Quant à l’amendement suivant, CD125, il prévoit des sanctions pénales.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement CD125, également du président Jean-Paul Chanteguet.

TITRE V
DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES

Article 24
(articles 17, 56, 58, 66 et 95 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Abrogation de dispositions diverses dans la loi montagne de 1985

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 sans modification.

Article 25
(articles L. 5232-5 du code de la santé publique)
Abrogation d’une disposition du code de la santé publique relative aux planches de parquet émettant des composants organiques volatils

Votre rapporteure a proposé de donner un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.

*

* *

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25 sans modification.

Après l’article 25

La Commission discute l’amendement CD105 de M. Charles Ange Ginesy.

M. Charles Ange Ginesy. On observe actuellement un recul très important des classes de découverte et des classes de neige, dans lequel nous pensons que le coût du transport joue pour beaucoup. Cet amendement vise à inciter la conclusion d’un accord entre les transporteurs nationaux et le ministère chargé des transports, en collaboration avec le ministère de l’éducation nationale, afin que nos enfants puissent se rendre dans les écoles des neiges.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable sur le fond : chaque collectivité peut obtenir des conditions tarifaires spécifiques, notamment si les marchés sont passés à l’échelon intercommunal.

Je n’ai pas le sentiment que le coût des transports freine les choses. Ce sont plutôt les conditions de responsabilité et d’encadrement pour l’éducation nationale et pour les enseignants de ces groupes. Mieux vaudrait travailler avec l’éducation nationale sur les conditions d’accès et sur la mise aux normes des établissements susceptibles de recevoir les enfants, car les conditions d’accessibilité en montagne sont parfois complexes.

En tout cas, je partage votre point de vue sur l’intérêt des classes de neige. Pour être députée de Savoie, et de la Maurienne en particulier, je sais qu’elles ont permis à beaucoup d’enfants de la France entière de découvrir le ski et d’y revenir. Il est donc essentiel pour nos stations demain de les favoriser, car, au-delà de leurs bénéfices pour le développement de l’enfant, c’est le développement du ski qui est en cause.

M. Charles Ange Ginesy. C’est bien le sens du rapprochement que nous souhaitons entre le ministère de l’éducation nationale et celui des transports. Au moment où l’état d’urgence a été déclaré, des classes parisiennes qui avaient programmé des séjours en Savoie, Haute-Savoie et en Isère ont eu beaucoup de difficultés à obtenir des autorisations de transports. Si les accords tarifaires proposés dans cet amendement pouvaient être l’amorce de solutions, ce serait bien pour que les enfants puissent découvrir par ce moyen, comme ce fut le cas pour beaucoup d’entre nous, la montagne française, et pas seulement la pratique du ski.

Mme la rapporteure pour avis. On ne saurait nier l’intérêt de ces classes de neige, qui se déroulent en dehors des périodes de vacances scolaires et assurent l’exploitation de nos remontées mécaniques dans de bonnes conditions. Mon avis reste néanmoins défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD40 de M. Martial Saddier.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Voici un amendement que je voterais volontiers…

M. Charles Ange Ginesy. La dotation globale de fonctionnement devrait prendre en compte les surcoûts propres à la montagne, et l’acte II de la loi montagne devrait être l’occasion de le faire. Le rapport de Mme Christine Pires Beaune, Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme, a déjà fait cette proposition dont nous réclamons régulièrement l’inscription dans la loi. Les maires y gagneraient des lendemains un peu plus faciles.

Mme la rapporteure pour avis. La question de la DGF est toujours complexe, nous l’avons encore constaté l’année dernière. Elle doit être appréhendée, notamment par le législateur, dans son ensemble. Il me paraît difficile d’entreprendre une réforme de la DGF dans le cadre de ce projet de loi, car, tant que l’on travaillera à enveloppe constante, toute décision tendant à défendre les intérêts de la montagne aura des conséquences sur d’autres collectivités. Avis défavorable.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il faudrait peut-être demander un rapport au Gouvernement. (Sourires)

La Commission rejette l’amendement.

*

Enfin, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Votre rapporteure a participé à l’ensemble des auditions organisées par les rapporteures de la commission saisie au fond, Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, dont le détail figure dans leur rapport.

© Assemblée nationale