N° 4326
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2016.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE,
DU PROJET DE loi de finances pour 2017
PAR Mme Valérie RABAULT
Rapporteure générale,
Députée.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833.
Commission mixte paritaire : 4299.
Nouvelle lecture : 4271, 4314 et T.A. 860.
Lecture définitive : 4325.
Sénat : 1ère lecture : 139, 140 à 146 et T.A. 28 (2016-2017).
Commission mixte paritaire : 212 et 213 (2016-2017).
Nouvelle lecture : 239, 242 et T.A. 41 (2016-2017).
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 décembre 2016, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2017.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 20 décembre, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire, réunie le 13 décembre 2016, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 20 décembre 2016, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 16 décembre 2016.
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