No 4392
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE (no 4335)
DE M. MARC DOLEZ, FRANÇOIS ASENSI, ALAIN BOCQUET, HUGUETTE BELLO, MARIE-GEORGE BUFFET, JEAN-JACQUES CANDELIER, PATRICE CARVALHO, GABY CHARROUX, ANDRÉ CHASSAIGNE, JACQUELINE FRAYSSE, ALFRED MARIE-JEANNE, NICOLAS SANSU, GABRIEL SERVILLE, ET PLUSIEURS DE LEURS COLLÈGUES
pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA),
PAR M. Marc DOLEZ,
Député
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(1) La composition de la commission figure au verso de la présente page.
La Commission des affaires européennes est composée de : Mme Danielle AUROI, présidente ; M. Christophe CARESCHE, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; M. Philip CORDERY, Mme Estelle GRELIER, MM. Arnaud LEROY, André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Kader ARIF, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain Bocquet, Jean-Jacques BRIDEY, Mmes Isabelle BRUNEAU, Nathalie CHABANNE, M. Jacques CRESTA, Mme Seybah DAGOMA, MM. Yves DANIEL, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sandrine DOUCET, M. William DUMAS, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, Jean-Patrick GILLE, Mme Chantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Laurent KALINOWSKI, Marc LAFFINEUR, Charles de LA VERPILLIÈRE, Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Rémi PAUVROS, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY.
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Pages
INTRODUCTION 5
I. L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE CANADA A ÉTÉ SIGNÉ MAIS N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR 7
A. L’AECG : UN ACCORD COMMERCIAL DE « NOUVELLE GÉNÉRATION » DONT LA NÉGOCIATION ET LA SIGNATURE ONT ÉTÉ LABORIEUSES 7
B. LA SIGNATURE DE L’AECG N’EST QU’UNE PREMIÈRE ÉTAPE VERS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 9
1. La procédure européenne de droit commun 9
2. La « mixité » d’un accord et ses conséquences procédurales. 9
II. L’AECG : UN ACCORD POTENTIELLEMENT DANGEREUX POUR L’EMPLOI, L’ENVIRONNEMENT ET LA DÉMOCRATIE 10
A. UN ACCORD ANTI-DÉMOCRATIQUE 10
1. Des négociations opaques et une « mixité » aux effets incertains 10
2. Les risques du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats 11
3. L’opposition de la société civile 12
B. UN ACCORD DONT L’ENTRÉE EN VIGUEUR AURAIT UN COÛT SOCIAL ÉLEVÉ : PLUS DE 200 000 EMPLOIS DÉTRUITS DANS L’UE 13
1. Des effets économiques mal évalués 13
2. Des effets potentiellement désastreux pour l’emploi en général et le secteur agricole en particulier 13
a. De nombreuses analyses montrent que l’AECG entraînerait des pertes d’emploi dans l’Union européenne 13
b. L’AECG représente une menace majeure pour l’élevage en France 14
3. Des services publics mal protégés 15
C. UN ACCORD CONTRAIRE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE 15
III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 16
TRAVAUX DE LA COMMISSION 17
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DE M. MARC DOLEZ ET DE MEMBRES DU GROUPE GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE, POUR UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (CETA) (N° 4335) 23
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 25
Mesdames, Messieurs,
La politique commerciale commune est, depuis le Traité de Rome, l’une des principales compétences de l’Union européenne. Longtemps, celle-ci s’est exercée dans un cadre multilatéral, dans le secret des négociations du GATT et sur la matière limitée des droits de douane applicables aux biens. De même, des décennies se sont écoulées sans que les différends rounds de négociations du GATT, au moins jusqu’à l’Uruguay round (1986-1992), ne suscitent l’intérêt de l’opinion publique.
C’est l’ensemble de ces caractéristiques qui sont aujourd’hui remises en cause. Confrontée à l’enlisement des négociations multilatérales, l’Union a fait le choix, dès 2006, de multiplier les accords bilatéraux de libre-échange et de les étendre à de nouvelles matières, parmi lesquelles l’investissement, des normes, ou encore des marchés publics. Toutefois, malgré cette portée nouvelle et en dépit des précédents de l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) et de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), la Commission européenne a cru qu’ils pourraient continuer à être négociés dans l’opacité. Elle a eu tort car les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI ou, en anglais, TTIP), commencées comme à l’habitude dans le secret, ont entraîné cette fois-ci une mobilisation de la société civile en Europe comme aux Etats-Unis. Cette mobilisation et le choix de la Commission européenne d’améliorer – en partie – la transparence desdites négociations ont mis en lumière toute l’opacité dans laquelle s’étaient déroulées celles d’un autre accord de libre-échange non moins important : l’Accord économique et commercial global avec le Canada.
Or, cet accord, dont les négociations se sont achevées le 26 septembre 2014 et dont le texte a été rendu public le 29 février 2016, apparaît lourd de menaces. Les multiples analyses qui depuis deux ans ont été faites de celui-ci, notamment par le Parlement européen, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ou les syndicats et autres ONG, montrent qu’il aurait des conséquences potentiellement catastrophiques sur l’emploi, l’environnement et la démocratie dans l’Union européenne.
Dénoncé de toute part, l’AECG est également loin de faire l’unanimité au Parlement européen. Alors que la procédure d’approbation de celui-ci est en cours, la commission de l’Emploi et des Affaires sociales a, le 8 décembre dernier, adopté un avis proposant le rejet de cet accord, mettant en avant son coût social élevé, estimé à plus 200 000 emplois détruits en Europe, dont environ 45 000 en France.
Les risques de l’AECG sont donc majeurs et c’est sur ces derniers que la présente proposition de résolution européenne (PPRE) veut attirer l’attention. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, comme il l’avait fait avec le PTCI en déposant une PPRE adoptée le 22 mai 2014 par l’Assemblée nationale, entend en effet créer les conditions d’un véritable débat démocratique, tant au Parlement que dans le pays tout entier via un référendum sur le futur projet de loi de ratification de l’AECG.
I. L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE CANADA A ÉTÉ SIGNÉ MAIS N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR
A. L’AECG : UN ACCORD COMMERCIAL DE « NOUVELLE GÉNÉRATION » DONT LA NÉGOCIATION ET LA SIGNATURE ONT ÉTÉ LABORIEUSES
L’AECG est un accord de libre-échange de « nouvelle génération » dont la portée va au-delà de la seule réduction des barrières tarifaires. Comme tout accord de libre-échange, il vise à supprimer les barrières tarifaires aux échanges que sont les droits de douane. Cette suppression sera pour l’essentiel actée dès l’entrée en vigueur de l’accord et, sept ans plus tard, il ne subsistera plus de droits de douane entre l’Union et le Canada pour les produits industriels. De même, 92 % des produits agricoles et alimentaires pourront être exportés librement mais certains produits sensibles (viande de bœuf et de porc et maïs doux pour l’Union européenne, produits laitiers pour le Canada, notamment) seront soumis à des quotas au-delà desquels les droits de douanes seront maintenus.
Toujours s’agissant des produits agricoles et alimentaires, l’AECG assure la protection, sur le marché canadien, de 173 indications géographiques européennes, parmi lesquelles 42 françaises.
L’Union européenne a également obtenu du Canada l’ouverture de ses marchés publics, y compris au niveau subfédéral, ouverture qui était l’un de ses principaux intérêts offensifs. C’est la première fois que le Canada accepte, dans le cadre d’un ALE, un accès aussi large d’entreprises étrangères à ses marchés publics. Au-delà des marchés publics, sera également ouvert l’accès des entreprises européennes aux marchés canadiens des services financiers, des télécommunications, de l’énergie ou encore du transport maritime.
S’agissant des droits de propriété intellectuelle, les règles applicables à ces derniers seront harmonisées entre le Canada et l’Union européenne. L’harmonisation des règles constitue, d’une manière générale et au-delà de cet exemple, l’un des points majeurs de l’AECG puisque les deux parties ont convenu de créer un Forum pour la coopération réglementaire. Celui-ci permettra aux autorités de réglementation européennes et canadiennes d'échanger expériences et informations utiles. Par ailleurs, la coopération entre l’Union européenne et
le Canada sera également renforcée dans le domaine de la règlementation technique.
Enfin, un mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs (RDIE) sera institué, permettant à ces derniers, s’ils estiment leurs droits violés, de porter plainte contre les premiers et de voir celle-ci examinée par un système de « Cour internationale d’investissement » ayant le pouvoir de condamner les États à verser de lourdes indemnités financières.
Finalisé le 29 février 2016 après cinq ans de négociation et dix-huit mois de « toilettage juridique », l’AECG devait être normalement signé en marge du sommet UE-Canada prévu à Bruxelles le 27 octobre 2016.
Cependant, alors qu’approchait le 18 octobre, date du Conseil des ministres du commerce devant autoriser la signature de l’AECG, une difficulté inattendue a surgi en Belgique. En effet, le gouvernement de la région de Wallonie, s’appuyant sur une résolution adoptée par son Parlement le
27 avril 2016, a refusé de donner les pleins pouvoirs au ministre fédéral du commerce afin qu’il puisse valablement autoriser la signature de l’AECG. Dès lors que l’unanimité des États-membres était requise au Conseil, celle-ci s’est donc retrouvée bloquée.
Ce blocage a déclenché une intense activité diplomatique, incluant pressions et menaces, entre Bruxelles, la capitale wallonne Namur et Ottawa, qui s’est poursuivie plusieurs semaines, sans toutefois parvenir à sauver le sommet UE-Canada, finalement annulé. Cependant, un compromis a été trouvé le 27 octobre 2016 entre les différentes entités belges, incluant la Wallonie, et le gouvernement fédéral. Ce compromis, repris sous la forme d’une déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’État fédéral et les entités fédérés pour la signature de l’AECG, comporte plusieurs dispositions, parmi lesquelles :
– la saisine par la Belgique de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité du RDIE avec le droit européen ;
– le droit, pour l’État fédéral comme pour les entités fédérées, d’activer une clause de sauvegarde en matière agricole, en cas de déséquilibre des marchés, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit ;
– la volonté des entités fédérées, pour les matières relevant de leurs compétences (exclusives ou partielles), de soumettre toute coopération en matière de réglementation à l’accord préalable de leur Parlement, et d’être informées de toute décision réglementaire qui en découlerait ;
– la réaffirmation que l’AECG n’affectera pas la législation de l’Union européenne concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM et des produits obtenus par les nouvelles technologies de reproduction, et en particulier la possibilité des États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire, ainsi que l’application du principe de précaution tel qu’il est défini par le droit européen ;
– le refus, sauf décision contraire de leurs Parlements respectifs, des entités fédérées de ratifier l’AECG sur la base du mécanisme de RDIE, prévu au chapitre 8 de l’AECG, tel qu’il existe au jour de sa signature, ledit chapitre devant par ailleurs être exclu du champ de l’application provisoire
Ce compromis intra-belge a finalement permis au Conseil d’autoriser à l’unanimité la signature de l’AECG ainsi que son entrée en vigueur provisoire, par deux décisions distinctes en date du 28 octobre 2016. L’AECG a quant à lui été signé le 30 octobre par M. Donald Tusk, Président du Conseil, et M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada. Il convient de souligner que l’AECG a été complété par une déclaration conjointe de l’UE et du Canada réaffirmant notamment le droit à réguler des États, destinée à lever, par les précisions qu’elle apporte quant à l’interprétation des clauses de l’AECG, certaines craintes des Etats-membres.
La procédure applicable aux accords de libre-échange est fixée par l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Celle-ci est complexe et la signature de l’AECG n’est ainsi que la première des étapes aboutissant à l’entrée en vigueur définitive et complète de cet accord. Sont en effet nécessaires, au niveau européen :
– la signature de l’accord, donc, autorisée par le Conseil sur proposition de la Commission européenne. Ainsi qu’il a été dit supra, une telle autorisation a été donnée par le Conseil le 28 octobre 2016 et la signature de l’AECG est intervenue le 30 octobre 2016 ;
– l’approbation de l’accord par le Parlement européen, à la majorité simple. L’AECG devrait, sous toutes réserves, être examiné lors de la séance plénière du 2 février 2017 ;
– la conclusion de l’accord, autorisée par le Conseil sur proposition de la Commission, si l’accord a été préalablement approuvé par le Parlement européen.
Par ailleurs, le Conseil a la possibilité d’autoriser l’entrée en vigueur provisoire d’un accord de libre-échange sans attendre les ratifications nationales éventuellement exigées pour sa conclusion dans le cas des accords dits « mixtes » (voir infra). Une telle décision a été adoptée le 28 octobre dernier par le Conseil s’agissant de l’AECG.
Les accords de libre-échange de « nouvelle génération », ainsi qu’il a été dit supra, ne se limitent pas à des dispositions de nature commerciale, qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Union européenne, mais intègrent de nombreuses clauses portant sur des sujets aussi variés que l’investissement, la coopération règlementaire ou le développement durable. Certaines de ces clauses relèvent de la compétence des États-membres.
Dans ce cas, l’accord concerné est considéré comme « mixte ». Cette qualification a pour conséquence que l’unanimité est nécessaire au Conseil pour autoriser sa signature et sa conclusion et, surtout, que cette dernière ne peut intervenir qu’après la ratification de l’accord par chacun des États-membres selon ses procédures constitutionnelles internes. Dans le cas de la Belgique, par exemple, l’accord des Parlements des six entités fédérées sera requis.
Le 5 juillet, la Commission a considéré que l’AECG était un accord « mixte », faisant droit à une demande constante de la société civile, relayée par de nombreux États-membres.
La « mixité » d’un accord de libre-échange a également une autre conséquence procédurale. Ainsi qu’il a été dit supra, le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission et sous réserve de l’approbation du Parlement européen, une application provisoire de l’accord mais, dans le cas d’un accord « mixte », celle-ci est limitée aux seules dispositions relevant exclusivement de la compétence de l’Union européenne. C’est ainsi que, dans le cas de l’AECG, la décision du 28 octobre 2016 exclut du champ de l’application provisoire un certain nombre de dispositions, parmi lesquelles :
– les dispositions relatives à l’investissement en général (à quelques exceptions près), en particulier celles relatives aux investissements de portefeuille ainsi que celles relatives au mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs ;
– l’article 20.12 relatif aux peines applicables aux personnes enregistrant, généralement à des fins de diffusion sur Internet, un film dans un cinéma ;
– les articles 27.3 et 27.4 relatifs aux procédures administratives et judiciaires internes.
Par conséquent, même si le « chiffon rouge » que constitue le RDIE a été écarté de l’application provisoire de l’AECG, il apparaît très clairement que la quasi-totalité de cet accord pourrait entrer très prochainement en vigueur.
Alors que les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI ou, en anglais, TTIP) se font dans une – très relative –transparence, il n’en a pas été de même pour celles de l’AECG. En effet, cet accord a été négocié dans une totale opacité, sous l’influence évidente des lobbies, ce qui explique probablement l’orientation très libérale qui est la sienne.
En outre, s’il faut se féliciter que l’AECG ait finalement été reconnu comme un accord « mixte », il ne faut pas s’en exagérer la portée de cette décision. Certes, cette entrée en vigueur provisoire ne portera que les dispositions relevant exclusivement de la compétence de l’Union européenne mais force est de reconnaître que ces dernières représentent l’essentiel de l’accord (voir supra). En outre, une fois que l’AECG sera entré en vigueur provisoire, il n’est pas certain que son rejet par un Parlement national (ou sub-national) entraîne sa nullité complète. Il est au contraire plus que probable que les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE et déjà en vigueur le restent, privant ainsi de quasiment toute portée le vote des représentants du peuple concerné.
Par conséquent, bien que reconnu « mixte », une entrée en vigueur provisoire de l’AECG, telle que le souhaitent aujourd’hui la Commission européenne et le Conseil, réduirait à sa plus simple expression le débat démocratique sur cet accord dans les États-membres.
L’un des principaux risques identifiés de l’AECG, qui a fait l’objet de très nombreux débats et analyses depuis deux ans, est le mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs (RDIE) qu’il contient. En effet, l’AECG créera des droits aux investisseurs que ceux-ci seront susceptibles d’invoquer s’ils les estiment lésés par une décision législative ou règlementaire d’un Etat-membres. Toutefois, l’originalité de l’AECG est de permettre auxdits investisseurs de porter leur différend non pas devant les juridictions nationales de l’État concerné mais devant une juridiction internationale ad hoc. C’est ainsi que l’interdiction d’un OGM ou la décision d’abandonner l’énergie nucléaire serait réglée, au choix de l’entreprise, soit par les juridictions européennes (ou, le cas échéant, celles de l’État-membre concerné) ou canadiennes, soit une Cour internationale d’investissement.
À l’origine, dans le texte initial de l’AECG tel que rendu public le 26 septembre 2014, ces différends entre les États et les investisseurs devaient être réglés par des tribunaux arbitraux privés composés de juges choisis et payés par les parties et sans possibilité d’appel. Toutefois, parce que ces tribunaux apparaissaient à l’évidence illégitimes et anti-démocratiques, ils ont fait l’objet d’une intense contestation de la société civile qui, relayée au niveau national et européen par de nombreuses personnalités politiques, a contraint la Commission à revoir sa copie. Elle a ainsi proposé une réforme du RDIE, inspirée des propositions françaises, qui a finalement été acceptée par le gouvernement canadien et intégrée dans le texte final de l’AECG.
Le RDIE prend désormais la forme d’une Cour Internationale d’Investissement (ou, en anglais, « International Court System, ICS) à double niveau de juridiction (première instance et appel) composée de juges nommés et payés par l’Union européenne et le Canada.
Cependant, comme l’a montré le rapport de Mme Seybah Dagoma 1, si l’ICS va dans le bon sens, en se substituant à des tribunaux arbitraux largement illégitimes, il est encore loin d’être parfait et présente lui aussi des risques pour le droit à réguler des États, sans parler des difficultés pratiques de mise en œuvre.
En outre, même si les tribunaux arbitraux privés ont disparu de l’AECG, les problèmes posés par l’ICS au regard du droit européen restent les mêmes : même composé de juges nommés par les États, il est susceptible de remettre en cause l’exclusivité des juridictions de l’Union européenne dans l’interprétation
du droit européen, telle qu’elle résulte des Traités européens. Un tel risque, qui rendrait l’AECG incompatible avec le droit européen, a été relevé notamment par les juristes de l’ONG ClientEarth 2. De même, la principale association
de magistrats allemands (DRB) a exprimé, en février dernier, des doutes sérieux en ce qui concerne la compétence de l’Union Européenne pour établir une telle Cour internationale d’investissement. Selon elle, celle-ci interférerait en effet gravement avec les systèmes juridiques et législatifs des États membres et de l’Union.
Enfin, comme l’a relevé la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans le rapport qu’elle a récemment consacré à l’AECG 3, le RDIE, même sous la forme d’un ICS, pose en tant que tel un problème démocratique. En effet, si un investisseur pourra saisir l’ICS s’il estime les droits qu’il tire de l’AECG violés par l’État, l’inverse ne sera pas possible. Pour la CNCDH, « cette situation instaure un véritable déséquilibre que la réforme de la Commission européenne n’a pas su corriger. Ce constat est d’autant plus préoccupant qu’il est difficilement compréhensible que dans un accord signé entre États, un investisseur puisse attaquer unilatéralement l’une des Parties alors qu’elle représente l’intérêt général, tant dans le respect de ses contrats signés avec des prestataires privés que dans sa fonction législative. De même, les tierces parties ne disposent quant à elles d’aucun recours au titre de l’accord en cas d’éventuels manquements des investisseurs dans leurs obligations sociales et environnementales, par exemple ».
Dès que les négociations de l’AECG ont été conclues et le texte de l’accord rendu public, les ONG ont analysé ses dispositions et attiré l’attention de l’opinion publique sur leurs conséquences potentiellement dommageables. Ce travail s’est poursuivi, nourri par l’opposition croissante au « grand frère » de l’AECG, le PTCI-TTIP, et a abouti à une prise de conscience des citoyens européens qui se sont mobilisés en masse contre ces deux accords. 3,5 millions d’entre eux ont ainsi signé la pétition contre ces derniers.
Par ailleurs, 2 100 communes européennes se sont déclarées « hors TAFTA et CETA », refusant symboliquement d’être soumises à ces deux accords.
Enfin, une plainte a été déposée contre l’AECG devant la Cour constitutionnelle allemande, à laquelle se sont jointes plus de 100 000 personnes. Les plaignants considèrent que l’AECG est de nature à menacer les droits des travailleurs et des consommateurs ainsi que la protection de l’environnement, lesquels sont garantis par la constitution allemande.
B. UN ACCORD DONT L’ENTRÉE EN VIGUEUR AURAIT UN COÛT SOCIAL ÉLEVÉ : PLUS DE 200 000 EMPLOIS DÉTRUITS DANS L’UE
Avant l’ouverture des négociations, en 2008, la Commission européenne et le gouvernement canadien avaient rendu publique une évaluation des effets de l’AECG sur leurs économies respectives. Sans rentrer dans le détail de cette étude d’impact, réactualisée en 2011 dans le cadre de l’étude d’impact sur le développement durable, il en ressort que le niveau de l’activité économique, mesurée par le PIB, dans les deux économies devrait croître à la fois pour le Canada et l’Union européenne mais dans des proportions différentes. Les simulations montrent que le surcroît d’activité économique devrait être de 11,6 milliards d’euros pour l’Union européenne (soit 0,08% du PIB) et 8,2 milliards d’euros pour le Canada (0,77% du PIB).
Toutefois, outre que ces études remontent à plusieurs années et n’ont pas été réactualisées depuis, alors même que le contexte économique a radicalement changé, elles reposent toutes sur l’utilisation de modèles économiques dont
MM. Hervé Gaymard et Joaquim Pueyo ont montré les limites dans un récent rapport d’information 4. Dans ces conditions, les bénéfices de l’AECG sont rien moins qu’assurés, alors que ses risques, eux, sont bien réels.
2. Des effets potentiellement désastreux pour l’emploi en général et le secteur agricole en particulier
a. De nombreuses analyses montrent que l’AECG entraînerait des pertes d’emploi dans l’Union européenne
Si la Commission européenne est optimiste quant aux effets économiques de l’AECG, dont elle espère un surcroît d’activité économique et donc d’emplois, d’autres analyses se sont révélées au contraire très pessimistes. C’est ainsi qu’une étude publiée par l’Université américaine de Tufts 5, s’appuyant sur le modèle des politiques mondiales des Nations-Unies, conclut à :
– la disparition de près de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’UE, dont un peu plus de 200 000 dans l’Union seule, d’ici à 2023 ;
– la disparition de près de 45 000 emplois en France par rapport au scénario « sans AECG » d’ici 2023.
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que de nombreux syndicats et organisations de la société civile, des deux côtés de l’Atlantique, notamment la Confédération européenne des syndicats et le Congrès du Travail du Canada, aient attiré l’attention sur les risques de l’AECG pour l’emploi et appelé à la réouverture des négociations. Ces mêmes risques ont justifié que, le 8 décembre dernier, la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen recommande le rejet de cet accord en séance plénière.
L’AECG vise avant tout à réduire, voire supprimer les barrières douanières qui, actuellement, protègent certains secteurs économiques européens (et canadiens), au premier rang desquels l’agriculture. Toutefois, parce que les produits agricoles sont particulièrement sensibles, ce démantèlement s’est accompagné, pour nombre d’entre eux, de l’application de quotas. C’est ainsi que le Canada ne pourra exporter, libres de droits, que 50 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande porcine par an.
Or, il est évident que ces quotas d’importation – qui ne prennent d’ailleurs pas en compte la sortie prévue du Royaume-Uni de l’Union européenne – risquent de déstabiliser des filières d’élevage qui sont particulièrement fragiles dans notre pays. Nous avons tous en mémoire les récentes manifestations des éleveurs de porc contre la chute des cours. De même la filière bovine française représente une activité importante dans les zones de montagne qui, confrontée à cette nouvelle concurrence, risque fort de mourir. Un tel risque pour les filières d’élevage avait d’ailleurs été identifié dès octobre 2014, dans le rapport présenté par la Présidente Danielle Auroi sur le projet d’AECG 6.
Ces craintes quant à l’effet de l’AECG sur le secteur agricole ne sont pas seulement européennes. Elles existent également au Canada qui, on l’oublie souvent, est un important producteur agricole et agroalimentaire 7. Comme l’a estimé Mme Sujata Dey, de l’ONG Conseil des Canadiens, lors d’une table ronde organisée à l’Assemblée nationale le 6 décembre dernier, l’AECG représente « le pire modèle de production agricole. Dans chaque accord commercial qui est négocié, on choisit toujours les modèles industriels intégrés contre les exploitations familiales. Et on fait évoluer aussi les habitudes alimentaires des consommateurs vers moins d’exigences qualitatives ».
L’AECG suscite également une crainte largement partagée quant à son impact sur les services publics en Europe. En effet, pour la première fois dans un accord de libre-échange signé par l’Union européenne, celle-ci s’engage à libéraliser l’ensemble des secteurs économiques à l’exception de ceux explicitement visés dans l’accord. C’est ce qu’on appelle le principe de la « liste négative ». Une telle liste hypothèque largement l’avenir en interdisant de transformer en service public des activités économiques encore en devenir. En outre, même si la déclaration conjointe annexée à l’AECG assure que l’accord « n’empêchera pas les gouvernements de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisi de privatiser », la portée d’une telle disposition est sujette à controverse. Il se pourrait bien que l’AECG soit porteur d’un « effet cliquet » qui interdise tout retour en arrière une fois libéralisée une activité.
Ainsi qu’il a été dit supra, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a publié, le 15 décembre dernier, un avis très critique sur l’AECG, en particulier s’agissant de son impact sur le développement durable. Non seulement le contenu de cet accord, malgré la bonne volonté affichée par l’Union, est peu ambitieux en la matière mais surtout, il est susceptible d’avoir des conséquences qui vont à l’encontre des objectifs du développement durable, en particulier s’agissant des enjeux climatiques et environnementaux.
Les risques que présente l’AECG en matière climatique et environnementale sont de plusieurs sortes :
– l’AECG vise à promouvoir l’investissement en levant autant que possible les barrières auxquelles il est confronté dans l’Union et au Canada. Or, comme l’étude d’impact sur le développement durable précitée l’a souligné dès 2011, l’AECG est susceptible d’augmenter les investissements européens dans les sables bitumineux. Non seulement cette industrie est désastreuse pour l’environnement mais la promotion d’investissement dans ce secteur est en totale contradiction avec les Accords de Paris sur le climat qui, pour que soit respecté l’objectif d’une hausse de la température de 1,5°C, exigent que la plupart des énergies fossiles – pétrole, gaz, charbon – restent inexploitées ;
– de plus, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États leur permettra – à n’en pas douter – d’attaquer des réglementations environnementales, y compris celles portant mise en œuvre des Accords de Paris. De même, la coopération réglementaire pourrait être utilisée par les lobbies afin de « tuer dans l’œuf » toute initiative en matière environnementale ou climatique se traduisant par des contraintes supplémentaires pour les entreprises et leurs profits ;
– enfin, l’AECG pourrait affaiblir le principe de précaution, bien que celui-ci soit inscrit en tant que tel dans le droit européen, à l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’ONG Foodwatch avait également pointé, dans une étude récente 8, le risque que l’AECG, comme le TTIP, remette en cause le principe de précaution. Dans la résolution européenne du
23 novembre 2014, l’Assemblée nationale avait d’ailleurs exigé que « la portée et l’invocation du principe de précaution ne puissent pas être remises en cause par les dispositions de l’accord ».
Le 22 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté une PPRE déposée par le groupe de la Gauche Démocrate et Républicain sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette résolution avait pour objet d’attirer l’attention sur des négociations alors secrètes, aux enjeux considérables pour les peuples européens, et de demander « une meilleure information des représentants de la Nation par le Gouvernement sur l’état des négociations, qui devront faire l’objet d’un vote de ratification ».
Venant à la suite d’une précédente proposition de résolution européenne déposée par M. Jean-Noël Carpentier et rejetée par la Commission des
Affaires européennes le 5 octobre dernier dans des conditions pour le moins contestables, la présente proposition de résolution européenne poursuit le même objectif de susciter le débat, en toute transparence, sur cet autre accord de libre-échange, non moins important, qu’est l’AECG. Après avoir rappelé que la France est, aux termes de l’article 1er de sa constitution, une République démocratique et sociale, adresse une triple demande au gouvernement afin :
– qu’il consulte le Parlement avant toute mise en œuvre provisoire de l’AECG, laquelle est prévue pour le 1er mars, si toutefois le Parlement européen approuve l’accord ;
– qu’il poursuive auprès de la Commission la défense du caractère mixte de l’AECG ; toutefois, votre rapporteur considère que cette mixité est désormais acquise et, par conséquent, que cet alinéa est aujourd’hui superflu ;
– qu’il propose, sur la base de l’article 11 de notre constitution, d’organiser un référendum sur le projet de loi de ratification de l’AECG.
Par ailleurs, votre rapporteur estime pertinent de compléter ces demandes par une nouvelle portant sur la saisine, par la France, de la Cour de justice de l’Union européenne afin de s’assurer de la conformité de l’AECG avec le droit européen.
La Commission s’est réunie le 18 janvier 2017, sous la présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.
L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.
« La présidente Danielle Auroi. Je remercie le rapporteur pour son exposé et voudrais, avant que le débat s’engage, faire quelques remarques.
La commission des Affaires européennes travaille sur le CETA depuis le début de la législature et c’est la première fois que je vois le groupe GDR s’intéresser à nos travaux, alors même que son soutien aurait été fort utile le 5 octobre dernier, lorsqu’a été examinée la proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier, que vous avez d’ailleurs évoquée. C’est d’autant plus dommage que je retrouve largement, dans vos propos, ce qu’elle proposait à l’époque.
Je fais une parenthèse pour souligner combien le CETA, à chaque fois qu’il est à l’ordre du jour de notre commission, entraîne un renouvellement de sa composition. Je remercie donc les uns et les autres pour leur curiosité et leur appétence pour cet accord.
J’approuve le rapporteur lorsqu’il souligne les dangers du CETA et j’ai à maintes reprises eu l’occasion de présenter ma position sur cet accord, que je considère comme le cheval de Troie du TAFTA. Même si ce dernier est, compte tenu du résultat des élections américaines, en stand-by, le CETA, lui, est d’une actualité brûlante. Or, depuis le 5 octobre, nous y voyons un peu plus clair, en particulier s’agissant de la mixité. En effet, l’avocat général de la Cour de justice, se prononçant sur la mixité de l’accord de libre-échange UE-Singapour, a considéré que le champ des compétences nationales était plus large que ce qui a été retenu pour le CETA, en y intégrant notamment les transports. Il y avait donc du sens, à l’époque, à appeler le gouvernement à la prudence.
En revanche, je ne peux suivre le rapporteur sur la question du référendum. En effet, un référendum, dans la période actuelle, alors que nous sommes en campagne électorale, que des élections législatives sont elles aussi prévues aux Pays-Bas et en Allemagne, serait pour le moins dangereux. Il suffit de rappeler le rejet par le peuple néerlandais, pour des raisons étrangères à son contenu, de l’accord d’association UE-Ukraine le 6 avril dernier, ou le référendum britannique du 23 juin dernier sur le Brexit. C’est pour cette raison que je m’abstiendrai lors du vote de cette proposition de résolution européenne.
M. Christophe Caresche. Cette résolution apparaît pour le moins tardivement, puisque nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ces questions à plusieurs reprises, notamment le 5 octobre dernier et que le gouvernement français s’est déjà prononcé sur cet accord le 28 octobre dernier. Certes, il y a une procédure en cours devant la Cour de justice sur l’accord UE-Singapour, mais je pense sincèrement que ce débat sur la mixité et l’entrée en vigueur provisoire est derrière nous. Je rappelle en outre que le CETA sera ratifié par l’ensemble des Parlements nationaux. Par conséquent, ceux qui sont contre cet accord pourront s’exprimer à cette occasion. Je ne vois donc pas la nécessité d’une nouvelle résolution sur le CETA et le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, par cohérence avec la position qu’il a adoptée le 5 octobre dernier, votera contre cette proposition de résolution.
M. Jean-Louis Roumégas. J’ai voté le 5 octobre dernier en faveur de la proposition présentée par M. Jean-Noël Carpentier dont j’étais d’ailleurs cosignataire. Si j’ai quelques réserves sur la proposition que nous examinons aujourd’hui, je pense qu’il y a néanmoins un message politique à adresser à l’opinion publique. Celle-ci ne comprend pas qu’il puisse être appliqué provisoirement. Certes, la mixité apporte certaines garanties mais elle n’empêche pas une entrée en vigueur provisoire qui semble « forcer la main » du peuple.
Parmi les menaces que comporte cet accord, j’en ajouterai une sur un sujet que je connais bien : les perturbateurs endocriniens. On sait que ces accords de libre-échange pèsent sur la capacité de l’Union européenne à adopter des règlementations protectrice de la santé des citoyens européens car celles-ci pourraient être considérées contraires aux objectifs de libéralisation qu’ils poursuivent. Il est probable que ce sera le cas du CETA dès qu’il sera en vigueur, même provisoirement. D’une manière générale, comme l’a évoqué la Présidente, le risque est majeur que le CETA soit le cheval de Troie des entreprises américaines. Dans ces conditions, face à l’incompréhension de l’opinion publique, il faut se garder de passer en force et laisser toute sa place au débat. Je voterai donc en faveur de cette proposition.
Mme Catherine Coutelle. En tant que Présidente de l’association interparlementaire France-Canada, j’ai très souvent évoqué le CETA avec mes homologues canadiens, bien avant qu’il ne soit objet d’un débat public. La procédure de négociation a été très différente des deux côtés de l’Atlantique. Côté canadien en effet, le gouvernement fédéral a, dès le début, associé les provinces aux négociations. La Commission européenne en revanche, était toute seule à négocier, même si les États-membres étaient informés, quoiqu’imparfaitement. Il faut toutefois reconnaître que depuis l’arrivée de Matthias Fekl comme Secrétaire d’État au commerce extérieur, notre niveau d’information a bien progressé.
Par ailleurs, s’agissant des risques du CETA sur l’environnement, vous n’êtes pas sans savoir que le gouvernement a changé au Canada et que le nouveau, dirigé par M. Justin Trudeau, est bien plus préoccupé par l’environnement que son prédécesseur. Il a d’ailleurs signé l’Accord de Paris sur le climat. D’une manière générale, cet accord comporte de nombreuses améliorations par rapport aux accords de libre-échange existants et des garanties ont été apportées, en particulier sur la possibilité pour les entreprises américaines d’utiliser le CETA à leur profit. Sur ce point, il m’a été assuré à de nombreuses reprises que ce n’était pas possible et je vois mal aujourd’hui le Canada, dont les relations avec son puissant voisin ne sont plus ce qu’elles étaient, se prêter à une telle entreprise de contournement.
Le référendum ne me semble pas opportun car on sait tous que le peuple ne répond jamais à la question posée. Quant à l’amalgame souvent fait entre le CETA et le TAFTA, il n’est pas approprié. Le TAFTA, à mon avis, n’ira pas très loin alors que les négociations du CETA ont été conclues et qu’il est temps maintenant, pour l’Union européenne, de décider du sort de cet accord. Je voterai donc contre cette proposition de résolution.
La présidente Danielle Auroi. Avant de donner la parole au rapporteur, je voudrais illustrer son propos par l’exemple des saumons OGM. Ceux-ci sont autorisés au Canada et ne faisant pas l’objet d’un étiquetage, grâce au CETA, ils pourront arriver en Europe sans que nous le sachions.
M. Marc Dolez, rapporteur. Avant toute chose, je tiens à souligner que cette proposition du groupe GDR suscite un fort intérêt puisqu’elle est à l’origine d’un certain renouvellement de la composition de la commission, comme la Présidente l’a relevé. Par conséquent, si cette proposition était, comme l’a dit M. Christophe Caresche, trop tardive, ou de peu d’intérêt, il est probable que vous n’auriez pas eu cette affluence pour le moins inhabituelle.
Le groupe GDR n’a pas attendu cette proposition de résolution pour se préoccuper des accords de libre-échange. Je rappelle que notre groupe est à l’origine de la résolution européenne du 22 mai 2014 sur le TAFTA, adoptée par notre Assemblée à l’issue d’un large débat dans l’hémicycle. La proposition de résolution que nous avons déposée sur le CETA sera, elle aussi, l’occasion d’un débat en séance publique.
Ensuite, j’ai entendu la critique selon laquelle cette résolution serait trop tardive. Je ne le crois pas. Certes, l’accord a été signé le 30 octobre dernier, mais la procédure d’approbation par le Parlement européen puis par les Parlements nationaux est toujours en cours. Il n’y a par conséquent pas d’incongruité à demander à ce que le Parlement français soit consulté et informé précisément par le gouvernement dans la mesure où la quasi-totalité de cet accord sera appliqué de manière provisoire, a priori dès le 1er mars prochain. Dans quelle démocratie vivrions-nous s’il entrait en vigueur dans ces conditions ? Cette proposition de résolution n’est donc pas tardive, pas plus que le débat n’est derrière nous, comme l’a montré les prises de position très critiques de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen et de la CNCDH, que j’ai déjà évoquées. J’ajoute enfin, à destination de nos collègues socialistes, que l’un des candidats à la Primaire, par ailleurs député européen, a indiqué récemment qu’il allait voter contre cet accord.
S’agissant maintenant de l’autre demande faite au gouvernement par la proposition de résolution, à savoir le référendum sur le projet de loi de ratification du CETA, j’avoue que je suis surpris par les critiques qui lui sont faites. En effet, aucune proposition de date n’est indiquée pour son organisation et nous savons tous que le processus de ratification d’un tel accord peut prendre plusieurs années. Ce référendum pourrait donc tout à fait être organisé après les élections présidentielles et législatives. Nous proposons juste d’en arrêter le principe dès maintenant car vu l’importance de cet accord, c’est au peuple qu’il conviendrait de trancher directement de sa ratification.
J’entends les arguments qui ont été avancés contre ce référendum, pour la plupart éculés, en particulier celui selon lequel le peuple ne répondrait pas à la question qui lui est posée. En ce qui me concerne, je crois à une démocratie qui permette, sur les grands sujets, de donner directement la parole au peuple. Ce fut le cas en 2005 sur le projet de constitution européenne et à ce propos, il y a un fait qui devrait tous nous interpeler, dans le climat de défiance qui prévaut aujourd’hui. En 2005, lorsque le Congrès a été réuni à Versailles pour modifier la constitution préalablement à la ratification de la constitution européenne, il a voté pour à une majorité écrasante. Quelques semaines plus tard, le peuple a au contraire rejeté ce texte à plus de 55%. Cet exemple prouve que le peuple, lorsqu’il est consulté, répond à la question qui lui est posée et, en l’espèce, dans un sens différent de la réponse des Parlementaires.
La Présidente Danielle Auroi. Je vous propose de passer à l’examen des amendements puis de voter sur la proposition de résolution européenne elle-même.
M. Marc Dolez, rapporteur. L’amendement n° 1 est rédactionnel.
La commission adopte l’amendement n° 1.
L’amendement n° 2 supprime l’alinéa relatif à la mixité du CETA, compte tenu du fait que celle-ci est acquise depuis la décision de la Commission européenne du 5 juillet dernier.
La commission adopte l’amendement n° 2.
L’amendement n° 3 est lui aussi rédactionnel.
La commission adopte l’amendement n° 3.
L’amendement n°4 illustre ce que j’ai indiqué dans ma présentation. Il propose que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les Traités européens.
La commission adopte l’amendement n° 4.
L’amendement n° 5 insère un nouvel alinéa faisant référence à l’étude de l’Université de Tufts, que j’ai également évoquée dans ma présentation, qui estime à plus de 200 000 les pertes d’emploi causées par le CETA dans l’Union européenne.
La commission adopte l’amendement n° 5.
Enfin, l’amendement n° 6 fait référence à la position adoptée sur le CETA par la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen, appelant au rejet de cet accord.
La commission adopte l’amendement n° 6.
La commission a ensuite rejeté la proposition de résolution ainsi amendée. »
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DE M. MARC DOLEZ ET DE MEMBRES DU GROUPE GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE, POUR UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (CETA) (N° 4335)
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 3 de la Constitution ;
Vu l’article 11 de la Constitution ;
Vu la version consolidée du projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada signée le 30 octobre 2016 ;
Vu l’Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) adopté le 15 décembre 2016 ;
Considérant que la Constitution, dans son préambule et dans son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle précise, à son article 1er, que la France est une République « démocratique et sociale » ;
Considérant que les négociations menées en vue d’un accord économique et commercial global avec le Canada (CETA) ont été menées sans respect réel des principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique national et européen digne de l’État de droit ;
Considérant qu’en vertu des articles 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 21 du traité sur l’Union européenne, la politique commerciale commune doit être menée dans le respect des objectifs de l’action extérieure de l’Union européenne et donc promouvoir un ordre multilatéral respectueux de la démocratie et de l’État de droit ;
Considérant la décision du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant la signature de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada comme un accord mixte, cette décision pouvant être interprétée à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle allemande ;
Considérant que ces traités veulent instaurer des tribunaux spéciaux pour régler des différends entre les investisseurs et les États au risque de menacer la possibilité des peuples à instaurer leurs propres politiques publiques ;
Considérant les conclusions du rapport de l’Assemblée nationale sur la résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis, n° 134, novembre 2014, quant au caractère incomplet de la réforme proposée par l’Union européenne et au risque de non-conformité avec les traités européens ;
Considérant qu’en Europe, 3,5 millions de personnes ont signé une pétition contre le CETA et son accord « jumeau », le Tafta. On compte également 2 100 collectivités locales et régionales déclarées « hors Tafta et Ceta ». En outre, 450 organisations et collectifs européens et canadiens ont appelé dans un texte commun leurs élus à voter contre l’accord de libre-échange UE-Canada.
Considérant que le CETA n’est pas conforme aux engagements de l’Union européenne et de la France pris lors de la COP21 pour lutter efficacement contre le changement climatique ;
1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;
2. Invite le Gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en œuvre provisoire de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ;
3. Demande que la France poursuive auprès de la Commission européenne la défense du caractère mixte de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ;
4. Invite le Gouvernement à organiser un referendum populaire au sujet de l’autorisation de ratification du CETA.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
AMENDEMENT |
No 1 |
présenté par |
M. Marc Dolez, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Considérant la décision de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant la signature de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada comme un accord mixte, … ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
AMENDEMENT |
No 2 |
présenté par |
M. Marc Dolez, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 17
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux efforts de la société civile, relayés par de nombreux Etats-membres, dont la France, la mixité de l’accord économique et commercial global est acquise depuis la décision en ce sens de la Commission européenne du 5 juillet 2016. La demande formulée à l’alinéa 17 est donc satisfaite.
AMENDEMENT |
No 3 |
présenté par |
M. Marc Dolez, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 18, substituer au mot « organiser » le mot « proposer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 11 de la Constitution, c’est sur la « proposition » du gouvernement que le Président de la République peut soumettre à référendum un projet de loi tendant à la ratification d’un traité. Il convient donc d’adapter en conséquence la rédaction de l’alinéa 18.
AMENDEMENT |
No 4 |
présenté par |
M. Marc Dolez, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord économique et commercial global avec les Traités européens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les risques de contradiction entre le CETA et le droit européen ont été mis en évidence par de nombreuses études, en particulier s’agissant du mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs.
Afin de pallier ce risque, l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, stipule qu’ « un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités ».
La Commission, le Conseil et le Parlement européen ayant renoncé à exercer cette prérogative, la France s’honorerait à s’assurer, par une saisine de la Cour de justice, de la stricte conformité du CETA aux Traités européens.
AMENDEMENT |
No 5 |
présenté par |
M. Marc Dolez, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Considérant l’évaluation indépendante réalisée par l’Université de Tufts des effets économiques potentiels du CETA, laquelle met en évidence, notamment, le risque de la perte de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’Union européenne, dont plus de 200 000 en Europe et 45 000 en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Université américaine de Tufts a rendu publique, en septembre 2016, une évaluation des effets économiques potentiels du CETA. Cette étude, basée sur le modèle des politiques mondiales des Nations-Unies, a fait apparaître, notamment, le coût social élevé de cet accord, qui se traduirait par la disparition de plus de 200 000 emplois dans l’Union européenne, dont 45 000 en France. Considérant son importance, il convient de faire référence à cette étude dans la proposition de résolution européenne.
AMENDEMENT |
No 6 |
présenté par |
M. Marc Dolez, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Vu l’avis sur le CETA de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen, adopté le 8 décembre 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 8 décembre dernier, la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen a rendu un avis très défavorable sur le CETA. S’appuyant notamment sur l’étude de l’Université américaine de Tufts, elle a considéré que cet accord, loin de créer des emplois, pourrait se traduire par la perte de plus de 200 000 emplois dans l’Union européenne. Par conséquent, par cet avis négatif, elle a appelé le Parlement européen à rejeter le CETA.
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