N° 4467
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LÉGISLATURE |
N° 401
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse,
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par M. François PUPPONI, Député |
par M. Hugues PORTELLI, Sénateur |
(1)Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; M. Dominique Raimbourg, député, vice-président ; M. Hugues Portelli, sénateur, M. François Pupponi, député, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Charles Guené, Mme Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck, Christian Favier, sénateurs ; M. Yves Goasdoué, Mme Colette Capdevielle, MM. Camille de Rocca Serra, Georges Fenech, Éric Ciotti, députés.
Membres suppléants : MM. Mathieu Darnaud, Roger Madec, Jacques Mézard, Alain Richard, Mme Catherine Troendlé, MM. Alain Vasselle, François Zocchetto, sénateurs ; MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Pascal Popelin, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Michel Zumkreller, Paul Giacobbi, députés.
Voir les numéros :
Sénat : |
Première lecture : 264, 306, 311, 312 et T.A. 71 (2016-2017) | |
Commission mixte paritaire : 402 (2016-2017) | ||
Assemblée nationale (14ème législ.) : |
Première lecture : 4423, 4430 et T.A. 910 | |
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse s’est réunie au Sénat le lundi 13 février 2017.
Le bureau a été ainsi constitué :
– M. Philippe Bas, sénateur, président ;
– M. Dominique Raimbourg, député, vice-président.
Puis ont été désignés :
– M. Hugues Portelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
– M. François Pupponi, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.
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M. Philippe Bas, sénateur, président. – Notre commission mixte paritaire doit examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse. La parole est au rapporteur pour l’Assemblée nationale.
M. François Pupponi, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Le texte est relativement simple sur le fond : ses trois premiers articles ratifient trois ordonnances destinées à mettre en œuvre les règles fiscales, comptables et budgétaires de la collectivité territoriale unique appelée à remplacer l’actuelle collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, à sécuriser le transfert du personnel et à adapter le droit électoral et quelques structures existantes en Corse notamment.
Le Sénat, contre l’avis de sa commission des lois, a voté contre ce projet de loi ; à l’Assemblée nationale, le vote favorable de la commission des lois a été confirmé la semaine dernière en séance publique.
M. Hugues Portelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La commission des lois du Sénat n’a en effet pas été suivie dans l’hémicycle, et je prends acte de ce rejet.
M. Philippe Bas, sénateur, président. – L’accord semble hors de portée…
M. Dominique Raimbourg, député, vice-président. – Je le crains, monsieur le président.
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La commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à l’adoption d’un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
TABLEAU COMPARATIF
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