N° 419
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.
(Première lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 349.
Article 1er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :
« |
Établissement public BPI-Groupe |
Président du conseil d’administration |
» ; |
2° Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Société anonyme BPI-Groupe |
Directeur général |
» |
L’article 1er s’applique à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la création de la banque publique d’investissement.
© Assemblée nationale