N° 474 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n°436)

N° 474

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative aux juridictions de proximité.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

Sénat : 72, 124, 125 et T.A. 36 (2012-2013).

Assemblée nationale : 436.

Article unique

L’article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :

1° Au I, les références : « 1^er à 14 » sont remplacées par les références : « 3 à 14 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1^er janvier 2015 et » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ;

d) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa ».

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