N° 551
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination du directeur général
de la société anonyme BPI-Groupe.
(Deuxième lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 349, 419 et T.A. 53.
2ème lecture : 487.
Sénat : 1ère lecture : 175, 189, 190 et T.A. 47 (2012-2013).
Article 1er
(Non modifié)
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
« |
Société anonyme BPI-Groupe |
Directeur général |
» |
(Suppression maintenue)
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