N° 786
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.
relative à la prorogation du mécanisme de
l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée
pour les équipements électriques et électroniques ménagers.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ANNEXE AU RAPPORT
Voir les numéros :
Sénat : 272, 340, 341 et T.A. 97 (2012-2013).
Assemblée nationale : 715.
(Non modifié)
I. – L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu’au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »
II. – Le 2° du A de l’article 16 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « À l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au troisième » ;
2° Le b est abrogé.
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