N° 821 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues relative au paiement des salaires et des loyers (394)

N° 821

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

relative au paiement des salaires et des loyers.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro : 394.

Article 1^er A (nouveau)

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés locataires, un rapport sur les conditions de mise en place d’une meilleure articulation entre le paiement des salaires et celui des loyers et ses implications est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.

Articles 1^er, 2 et 3

(Supprimés)

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