N° 1273 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

N° 1273 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE		N° 769 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2013		Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2013

PROJET DE LOI

portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France,

TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : Première lecture : 736, 840 et T.A. 137.

Sénat : Première lecture : 582, 583, 596, 597 et T.A. 152 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 768 (2012-2013)

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