N° 1349 annexe 0 - Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (n°1294) - XIVe législature

OGO

N° 1349

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2013.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif au procureur de la République financier.

(Nouvelle lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 1019, 1131 et T.A. 164.

Commission mixte paritaire : 1297.

Nouvelle lecture : 1294.

Sénat : 1^ère lecture : 691, 738, 741 et T.A. 199 (2012-2013).

Commission mixte paritaire : 789 (2012-2013).

Article 1^er

(Non modifié)

L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le même tribunal. »

Article 2

(Supprimé)