N° 1934 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

N° 1934 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE		N° 528 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2014		Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2014

PROJET DE LOI

portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales,

TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 303, 380, 381 et T.A. 87 (2013-2014)

Commission mixte paritaire : 527

Assemblée nationale (14^ème législ.) :

Première lecture : 1814, 1895 et T.A. 333

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