N° 1999 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (1877)

N° 1999

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2014.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1877 et 1991.

Article 1^er

Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

SNCF

Président du conseil de surveillance Président du directoire Vice-président du directoire

»

Article 2

La présente loi organique entre en vigueur au 1^er décembre 2014.

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